Arrêté - 209 arrete de circulation permanent place malala yousafzai

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Arrêté - 209 arrete de circulation permanent place malala yousafzai Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessancourt. Lien du pdf (Arrêté - 209 arrete de circulation permanent place malala yousafzai)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Pôle TECH

PDG Liberté - Egalité - Fraternité N°209/ 2022

ARRONDISSEMENT ARRETÉ DU MAIRE

ARCANTEE ARRETE PERMANENT

CANTON ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°333/2021 DU 08/12/2021

TAVERNY

COMMUNE

BESSANCOURT

Portant restriction de la circulation au droit de la Place Malala Yousafzai.

Le Maire de la commune de BESSANCOURT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6-1 et suivants, relatifs à la police de circulation et du stationnement,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la Route, notamment ses articles R 417-10 concernant l'arrêt

ou le stationnement gênant, R 411-25 et R 411-26 relatifs à la signalisation routière,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code pénal

VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, modifiée par arrêté du 15juillet 1974, par la circulaire 68-103 du 30 octobre 1968 et par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié par les arrêtés des 17 octobre 1969, 23 juillet 1970, 8 mars 1971,

27 mars 1973, 10 juillet 1974 et le 07 juin 1977,

CONSIDERANT l'arrêté N°333/2021

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de réglementer

la circulation dans la commune, Place Malala Yousafzai.

ARRETE :

ARTICLE 1: Il est décidé du double sens de circulation, rue Patrick Modiano au-devant de la Place Malala Yousafzai.

ARTICLE 2: La circulation des véhicules et des motocycles sera interdite (sauf véhicule de secours): Place Malala Yousafzai entre la rue Patrick Modiano et la rue des Meuniers. L'arrêt et le stationnement sera réglementé,

ARTICLE 3: L'interdiction de circuler sera matérialisée par la pose de barrières mobiles. Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par les services Techniques afin d'assurer la sécurité publique en particulier la sécurisation du cheminement piétonnier

conformément au code de la route en vigueur,

ARTICLE 4: Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation routière en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données par les agents chargés du serviced'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas ou des accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté.

ARTICLE 5: Les véhicules en infraction au présent arrêté pourront faire l'objet d'une mise en fourrière en application de l’article R 417-10 & Il 10° du Code de la Route relatif au

stationnement gênant,

ARTICLE 6: le présent arrêté est exécutoire à compter du 01/09/2022.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux municipaux par le service compétent et sur le site par l'entreprise à l'aide de panneaux mobiles. En aucun cas, l'arrêté ne sera scotché ou punaisé sur les arbres et/ou le mobilier urbain.

ARTICLE 8: Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entrainera des poursuites pénales, conformément au code de la route et au code de la voirie routière, notamment l’article R 116-2.

ARTICLE 9: Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- La Préfecture du Val d'Oise,

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Force Publique d'Ermont,

- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Bessancourt/ Frépillon,

- La Police Municipale,

- La Police Municipale Mutualisée du Val Parisis,

- Services Techniques,

- Tri-Action,

- Suez,

- Grand Paris Aménagement,

ARTICLE 10:

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Force Publique d'Ermont,

- La Police Municipale,

- La Police Municipale Müutualisée du Val Parisis,

Ou tout agent de la force publique dûment habilité,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.

Fait à Bessancourt, le 26/08/2022

Par délégation du Maire,

Le Maire-Adjoint Délégué à:la. sécurité,

Paisibilité publique et circufation,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou amiable devant Monsieur le Maire de la commune dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la

publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a êté préalablement déposé. Le tribunal peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès au service disponibles à l'adresse suivantes : https://www.telerecours.fr}