Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 convention servitude passage ouvrages electriqu
Déliberation - DEL2026159 Convention ENEDIS servitude de passage
Déliberation - DEL2026162 Convention ENEDIS servitude de passage
Déliberation - DEL2026160 Convention ENEDIS servitude de passage
Déliberation - DEL2026158 Convention ENEDIS servitude de passage
Déliberation - DEL2026125 Convention ENEDIS servitude de passage
unknown - AFF01 2026 06 ENEDIS Coupure courant bd de Lattre
Déliberation - DEL2026161 Convention ENEDIS servitude de passage
unknown - AFF04 2024 01 ENEDIS coupures courant travaux bd d
Déliberation - DEL2026163 Convention ENEDIS servitude de passage
Déliberation - DEL2026157 Convention ENEDIS servitude de passage avenue de Toulouse bd du Mal de Lattre de Tassigny
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026157 Convention ENEDIS servitude de passage avenue de Toulouse bd du Mal de Lattre de Tassigny)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE de RODEZ
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2026
Délibération N°2026-157
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2026, le vendredi 25 septembre 2026, à 18h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le vendredi 18 septembre 2026, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. Stéphane MAZARS, Maire de Rodez.
Conseillers présents (32)
Mesdames AUGUY-PERIE Nathalie, BONVALET-YOUNES Sarah, BULTEL-HERMENT Monique, CHAPELLE Pascale, DROMER Eugénie, FERNANDEZ Edwige, GUY Carine, LUCAS Sophie, MISTRETTA Carole, PEYROUTY Elodie, RENIER Laura, ROUMEGOUS Virginie, SOUCHARD Karine, VALADIER Agnès, VEZY Camille, VIDAL Sarah.
Messieurs AUSTRUY Fabien, BESSIERE Pierre, BORIES Simon, CABROLIER Kévin, CORTESE Franck, DESTREBECQ Clovis, FILOE Ewan, JULIEN Serge, LIRAUD Emmanuel, MAZARS Stéphane, MONTEILLET Florian, NICOLAS Olivier, RAMONDENC Brice, RAYNAL Fabrice, SMIRNOFF Pierre, TEYSSEDRE Christian.
Conseillers excusés et représentés (2) :
MIQUEL Elodie a donné pouvoir à VIDAL Sarah
LAURAS Christophe a donné pouvoir à TEYSSEDRE Christian
Conseiller excusé et non représenté (1)
CAYLA Florence
Secrétaire de séance : Ewan FILOE
DELIBERATION N°2026-157 – Convention de servitude de passage avec la société ENEDIS sur les parcelles cadastrales AW n° 111-112-304 – avenue de Toulouse et boulevard du Maréchal de Lattre-de-Tassigny
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre de la modernisation de son réseau, avenue de Toulouse et boulevard du Maréchal de Lattre-de-Tassigny, la société ENEDIS sollicite la Ville de Rodez pour une servitude de passage sur les parcelles cadastrales section AW n° 111-112-304. Cette servitude permettra à ENEDIS de remplacer ses conducteurs dans l’emprise de la propriété de la Ville. La convention jointe acte la mise en place de ces ouvrages et les modalités techniques en résultant.
La Commission Ville durable a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de délibération présenté.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, par 34 voix pour :
- approuve la convention de servitude avec la société ENEDIS ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Ewan FILOE
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Stéphane MAZARS
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 9 octobre 2026
Transmise en Préfecture le 9 octobre 2026
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 32
Conseillers excusés et représentés : 2
Conseiller excusé et non représenté : 1
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260925-DEL2026157-DE
Reçu le 09/10/2026Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (08 2022)
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de : Rodez
Département : AVEYRON
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-25-2H69H4JU8K RODEZC1312 - PTVIEL - CPI - Remplacement entre AVENUE DE TOULOUSE
12202P0036 et PLEIN SUD 12202P0103
Chargé d'affaire Enedis : GABRIEL Sophie
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV
PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE RODEZ représenté(e) par SOn (Sa) nn rrrrrrenerresenss , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil... nnnnnsssrrsrrsssssse ON CARD QU ssnnrnmmmsuasisnscuuess
Demeurant à : PLACE EUGENE RAYNALDY BP 3119, 12031 RODEZ CEDEX 09
TOISDRONEE scanners
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
, sols et cultures
Commune Prefixe Section PUITS de Lieux-dits (Cultures parcelle : 2 ë à légumières,prairies,
pacage, bois, forêt ....)
Rodez AW 111
Rodez AW 112
Rodez AW 304
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260925-DEL2026157-DE
Reçu le 09/10/2026Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou baisée forestière (VO8 2022)
sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
41/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 55 mètres ainsi que ses accessoires
2} Établir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de Fa distribution d'électricité {renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mêtres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 10 € (dix euros).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
paraphes (initiales) page 2
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260925-DEL2026157-DE
Reçu le 09/10/2026Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VOB 2022)
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 —- Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord
Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI).
paraphes (initiales) page 3
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260925-DEL2026157-DE
Reçu le 09/10/2026Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou baisée forestière (VO8 2022)
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître NOTAÏTE À ss essennnssrnsssssenecense les frais dudit acte restant à la charge d’Enedlis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention...
(1) LE PROPRIETAIRE
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE RODEZ représenté(e) par son (sa)
ssssne ., ayant reçu tous
pouvoirs à à l'effet ‘des présentes p par décision du Conseil ssnereeneeenrsemeemennnnennee .en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
EPP PET EEE ELEC EELEECEFEEECECESEEEETE PE ECCCE PELLE EEE CEE EEE LCL LEE CELL LEE LL EEE
Enedis
paraphes (initiales) page 4
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260925-DEL2026157-DE
Reçu le 09/10/20267V:072X£VLH919292p|LUGGap‘sagylosel|eiedseins‘aauyoueueasod‘(2004212d81),39IN11114,81S0da]sindep‘YLH21q298pjuaW89e|due)UN,p81PE9a]SUEG- :XNBABJ}SepJdu958q
PION
og1elo1d y,0b2X€ VLH s8918l01d 7v:0b2X€ VLH
PTIT IT TITI TIITT l OOOL/L 9[[9097 À HIDE : TETE 18 |d9 Gus \\681]uoxeuuosgp,36N01NOL30aNNaAYe\ LHLE0epins V0P2XEJedjuauuesediuelje 5? | 149 06! VLH uoxeuucagp,qNS NITTd, VLH HEdep inS LOU L' 09 DRePS 1JOIN 11LAd: 4150d _egleloigTVeOZXEVLHpa M 149 OSI VIH _ 6RESSUR por (ON SP eUnLULLO Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20260925-DEL2026157-DE Reçu le 09/10/2026Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260925-DEL2026157-DE
Reçu le 09/10/2026