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Déliberation - DEL2026163 Convention ENEDIS servitude de passage projet Val Nature lotissement La Conque St Jean
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026163 Convention ENEDIS servitude de passage projet Val Nature lotissement La Conque St Jean)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE de RODEZ
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2026
Délibération N°2026-163
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2026, le vendredi 25 septembre 2026, à 18h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le vendredi 18 septembre 2026, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. Stéphane MAZARS, Maire de Rodez.
Conseillers présents (32)
Mesdames AUGUY-PERIE Nathalie, BONVALET-YOUNES Sarah, BULTEL-HERMENT Monique, CHAPELLE Pascale, DROMER Eugénie, FERNANDEZ Edwige, GUY Carine, LUCAS Sophie, MISTRETTA Carole, PEYROUTY Elodie, RENIER Laura, ROUMEGOUS Virginie, SOUCHARD Karine, VALADIER Agnès, VEZY Camille, VIDAL Sarah.
Messieurs AUSTRUY Fabien, BESSIERE Pierre, BORIES Simon, CABROLIER Kévin, CORTESE Franck, DESTREBECQ Clovis, FILOE Ewan, JULIEN Serge, LIRAUD Emmanuel, MAZARS Stéphane, MONTEILLET Florian, NICOLAS Olivier, RAMONDENC Brice, RAYNAL Fabrice, SMIRNOFF Pierre, TEYSSEDRE Christian.
Conseillers excusés et représentés (2) :
MIQUEL Elodie a donné pouvoir à VIDAL Sarah
LAURAS Christophe a donné pouvoir à TEYSSEDRE Christian
Conseiller excusé et non représenté (1)
CAYLA Florence
Secrétaire de séance : Ewan FILOE
DELIBERATION N°2026-163 – Convention de servitude de passage avec la société ENEDIS sur la parcelle cadastrale BH n° 841 - projet VAL NATURE, lotissement La Conque Saint-Jean
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant ce qui suit :
Afin de desservir en énergie le projet VAL NATURE, la société ENEDIS prévoit l’extension de son réseau depuis ses infrastructures existantes sur le lotissement de la Conque Saint-Jean, passage UC Brunenc.
La collectivité est sollicitée pour assurer le passage de conducteurs à travers la parcelle cadastrale BH n° 841, propriété de la Ville. La convention jointe acte la mise en place de ces ouvrages et les modalités techniques en résultant.
La Commission Ville durable a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de délibération présenté.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, par 32 voix pour, et 2 abstentions (Sarah BONVALET YOUNES, Florian MONTEILLET) : - approuve la convention de servitude avec la société ENEDIS ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Ewan FILOE
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Stéphane MAZARS
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 9 octobre 2026
Transmise en Préfecture le 9 octobre 2026
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 32
Conseillers excusés et représentés : 2
Conseiller excusé et non représenté : 1
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260925-DEL2026163-DE
Reçu le 09/10/2026Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260925-DEL2026163-DE
Reçu le 09/10/2026CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de : Rodez Département : AVEYRON Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-NMP-25-007019 Réseau HTA et Postes - Opération ValNature - En cours Chargé d'affaire Enedis : CHAUDIERES Thibault
Entre les soussignés :
La Société Enedis, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet, (« Enedis ») d'une part, Et Nom *:
COMMUNE DE RODEZ représenté(e) par son (sa) M. LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil .................................................. en date du .................................................. Demeurant à :
HOTEL DE VILLE - BP 3119 PLACE EUGENE RAYNALDY, 12031 RODEZ CEDEX 09
Téléphone :
..................................................
Né(e) à : Agissant en qualité
Propriétaire
des bâtiments et terrains ci-après indiqués
…………………………………………………………………………………………………… désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d’autre part, Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) : Commune
Prefixe
Section
Numéro de parcelle
Lieux-dits
Nature éventuelle des sols et cultures (Cultures légumières,prairies, pacage, bois,forêt …)
Rodez
BH
0841
LA CONQUE SAINT JEAN
Convention CS06 - En Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)
paraphes (initiales)
page 1
Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20260925-DEL2026163-DE Reçu le 09/10/20260 0 exploitée(s) par-lui même. exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. non exploitée(s) ( * ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles
)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : 1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 76 mètres ainsi que ses accessoires 2/ Etablir si besoin des bornes de repérage 3/ Sans coffret 4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) 5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s). Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités 3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire
au propriétaire
« néant »
Convention CS06 - En Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)
paraphes (initiales)
page 2
Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20260925-DEL2026163-DE Reçu le 09/10/2026à l’exploitant
« néant »
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles
1
conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent. 1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 – Responsabilités Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble. ARTICLE 5- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 6 - Entrée en application La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.. ARTICLE 7 – Données à caractère personnel Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (
noms,
prénoms, adresse, etc.
), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante (
Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord
Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI
).
Convention CS06 - En Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)
paraphes (initiales)
page 3
Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20260925-DEL2026163-DE Reçu le 09/10/2026ARTICLE 8 - Formalités La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître ........................................... notaire à ..........................................., les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis. Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.... (1) LE PROPRIETAIRE Fait en quatre (4) exemplaires originaux. Date de signature : Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" …………………………………………………………………………………………………… (2) Cadre réservé à Enedis A ..........................................................., le .................................. Enedis
Nom Prénom
Signature
COMMUNE DE RODEZ représenté(e) par son (sa) M. LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Convention CS06 - En Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)
paraphes (initiales)
page 4
Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20260925-DEL2026163-DE Reçu le 09/10/2026