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Déliberation - 26 convention servitude passage ouvrages electriques avenue mal de lattre de tassigny a la sa enedis
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Lien du pdf (Déliberation - 26 convention servitude passage ouvrages electriques avenue mal de lattre de tassigny a la sa enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
VINGT
NEUF
SEPTEMBRE
(29/09/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
23
septembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
: 26
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT),
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-
Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HÉMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: 7
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Madame
Claudine
MATALA),
Adjoint,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Madame
DESCAMPS
Marie-Line
(représentée
par
Monsieur
Guy
LOURMEDE),
M.
Michel
ALBERGUCCI
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Philippe
LERMINEZ
(représenté
par
Madame
Any
DELCHER),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
GARCIA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
26
— 29
septembre
2022
26.
Convention
de
servitude
de
passage
d’ouvrages
électriques
sur
la parcelle
communale
cadastrée
section
CZ
n°
64,
10,
avenue
du
Maréchal
de
Lattre-de-Tassigny,
à
la
SA
ENEDIS
Rapporteur
: Monsieur
THIERS.
Vu
le
courrier
en
date
de
la
société
ETUDE-ELECTRIFICATION-GRAND
SUD,
ayant
son
siège
à
Agen
(Lot-et-Garonne),
ZAC
Agen
Sud,
avenue
du
Midi,
représentant
la
SA
ENEDIS,
Vu
la
convention
de
servitude
établie
par
la
SA
ENEDIS
en
vue
de
l'établissement
à
demeure
quatre
(4)
ancrages
pour
conducteurs
aériens
d'électricité
à
l'extérieur
des
murs
ou
façade
donnant
sur
la voie
publique
ou
sur
les
toits
ou
terrasses
des
bâtiments
sur
une
longueur
totale
d'environ
huit
(8)
mètres,
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
avenue
du
Maréchal
de
Lattre-de-Tassigny
—
82200
Moissac,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
CZ
n°
64,
propriété
de
la
Ville
de
MOISSAC,
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_26-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022 Vu
le
plan
cadastral
et
le
schéma
du
projet,
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
donné
lecture,
soumet
la
convention
à
intervenir
à
l'approbation
des
membres
du
Conseil
Municipal,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
AUTORISE
la
mise
à
disposition
du
terrain,
l'accès
du
personnel
et
du
matériel
de
la
SA
ENEDIS
sur
la
parcelle
cadastrée
section
CZ
n°
64,
appartenant
à
la
Ville
de
MOISSAC,
APPROUVE
la
convention
de
servitude
à
titre
gratuit
établie
par
la
SA
ENEDIS
pour
l'établissement
à
quatre
(4)
ancrages
pour
conducteurs
aériens
d'électricité
à
l'extérieur
des
murs
ou
façade
donnant
sur
la
voie
publique
ou
sur
les
toits
ou
terrasses
des
bâtiments
sur
une
longueur
totale
d'environ
huit
(8)
mètres,
10,
avenue
du
Maréchal
de
Lattre-de-
Tassigny,
sur
la
parcelle
cadastrée
CZ
n°
64,
appartenant
à
la
Ville
de
MOISSAC,
DIT
que
les
frais
liés
à
cette
opération
seront
à
la
charge
de
la
SA
ENEDIS,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
agissant
par
délégation,
à
signer
tous
les
documents
à
intervenir
relatifs
à
cette
convention
de
servitude.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
30
septembre
2022
Romain
LOPEZ
Le
secrétaire
de
séance,
ÿ
Philippe
GARCIA
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
De
la
transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_26-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022