Déliberation - original 20251219165055 delibs decembre 20251219175542

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Déliberation - original 20251219165055 delibs decembre 20251219175542 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Saint-Martin-des-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - original 20251219165055 delibs decembre 20251219175542)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

J - .—$

DU 9 DECEMBRE 2025

Le Maire atteste la télétransmission au contrôle de légalité de l’ensemble des

délibérations, le 16 décembre 2025.

Document publié sur le site de la commune de SAINT MARTIN DES FONTAINES

pour une durée minimale de 2 mois à compter du 19 décembre 2025.

Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice, les présentes délibérations

peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6

Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être

saisie par l'application Télérecours citoyens (htpps://www.telerecours.fr) :Saut-Martin-des-Fontaines

=

CONSEIL MUNICIPAL

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

SÉANCE DU 9 Décembre 2025- 20 H 30

Délibération n° Objet

64/2025 NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

65/2025

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE

2025

Décision du Conseil Municipal

Adopté à l'unanimité

Adopté à l’unanimité

66/2025 BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N2 Adopté à l'unanimité

67/2025

68/2025

REFORME PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE EMPLOUEYR

OBLIGATOIRE

Adopté à l’unanimité

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU

PERSONNEL CONTRAT GROUPE PROPOSE

PAR LE CENTRE DE GESTION

Adopté à l’unanimité

69/2025

DELIBERATION AUTORISANT LE

RECRUTEMENT D'UN AGENT

CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI

PERMANENT

Adopté à l’unanimité

Document mis en ligne sur le site internet de la commune de Saint Martin Des Fontaines

hitps://www.saint-martin-des-fontaines.fr

Le 19 décembre 2025

Le Maire, HERNANDEZ PhilippeEnvoyé en préfeclure le 16/12/2025

DEPARTEMENT DE LA VENDEE Reçu en préfecture le 16/12/2025 SG

Publié le

ID : 085-218502458-20251209-DELIB 64 2025-DE COMMUNE DE ST MARTIN DES FONTAINES 85570

_ DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2025

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de pouvoirs donnés : 1

Nombre de suffrages exprimés : 8 | oo .

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de SAINT MARTIN DES FONTAINES, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Phiippe HERNANDEZ, Maire.

Date de la convocation : 28 octobre 2025

Présents : HERNANDEZ Philippe, BOURDEAU Maryiène, BONNEAU Olivier, GIRARD Alain, BACQUELIN Didier, HERNANDEZ Rémi, PROVIN Isabelle,

Absents : RICHET Victor, PAULE Dimitri, VALIN Cécile, RAMBAUD Lucie

Absent ayant donné pouvoir : RICHET Victor à HERNANDEZ Philippe

Secrétaire de séance : BOURDEAU Marylène

Objet n°64/2025 : NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SÉANCE

Vu les dispositions de l’article L.2121-15 par renvoi de l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal nomme un membre pour remplir les fonctions de secrétaire ;

CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de chaque séance du Conseil Municipal, il est de tradition de nommer comme secrétaire de séance l’un des Conseillers Municipaux parmi les noms proposés ci-après ;

VU les Conseillers proposés :

BOURDEAU Marylène,

BONNEAU Olivier,

BACQUELIN Didier,

GIRARD Alain,

HERNANDEZ Rémi,

PAULE Dimitri,

PROVIN Isabelle,

RAMBAUD Lucie,

RICHET Victor,

VALIN Cécile. VYNNVNVYVY

NY

NNNY

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : > NOMME en qualité de secrétaire de séance : Marylène BOURDEAU

FAIT ET DELIBERE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS

Secrétaire de séance /Envoyé en préfecture le 16/12/2025

DEPARTEMENT DE LA VENDEE Reçu en préfecture le 16/12/2025 . | :

Publié le

ID : 085-218502458-2025 1209-DELIB 65 2025-DE COMMUNE DE ST MARTIN DES FONTAINES 85570

| . DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2025

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de pouvoirs donnés : 1

Nombre de suffrages exprimés : 8 |

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de SAINT MARTIN DES FONTAINES, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe HERNANDEZ, Maire.

Date de la convocation : 28 octobre 2025

Présents : HERNANDEZ Philippe, BOURDEAU Marylène, BONNEAU Olivier, GIRARD Alain, BACQUELIN Didier, HERNANDEZ Rémi, PROVIN Isabelle,

Absents : RICHET Victor, PAULE Dimitri, VALIN Cécile, RAMBAUD Lucie

Absent ayant donné pouvoir : RICHET Victor à HERNANDEZ Philippe

Secrétaire de séance : BOURDEAU Marylène

Objet n°65/2025 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 août a été transmis par maïl le 2 décembre 2025 à

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de la commune de SAINT-MARTIN -DES- FONTAINES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

> ARRÊÈTE le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 novembre 2025.

FATT ET DELIBERE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS

Secrétaire de séance Le Maire

BOURDEAU Marylène HERNANDEZ Philippe

PEEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

DEPARTEMENT DE LA VENDEE Reçu en préfecture le 16/12/2025 Lo

Publié le

1D : 085-218502458-20251209-DM 2 2025-BF COMMUNE DE ST MARTIN DES FONTAINES 85570

| DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2025

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de pouvoirs donnés : 1

Nombre de suffrages exprimés : 8 D a

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de SAINT MARTIN DES FONTAINES, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe HERNANDEZ, Maire.

Date de la convocation : 28 octobre 2025

Présents : HERNANDEZ Philippe, BOURDEAU Marylène, BONNEAU Olivier, GIRARD Alain, BACQUELIN Didier, HERNANDEZ Rémi, PROVIN Isabelle,

Absents : RICHET Victor, PAULE Dimitri, VALIN Cécile, RAMBAUD Lucie

Absent ayant donné pouvoir : RICHET Victorà HERNANDEZ Philippe

Secrétaire de séance : BOURDEAU Marylène

Obiet n°66/2025 : BUDGET PRINCIPAL, : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire rappelle que concernant Ie compte 012 - Charges de personnel et frais assimilés avait été validé par délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2025 d’un montant de 61 285€. En raison du départ à la retraite d’un agent technique au 01/01/2026, la commune a souhaité recruter un agent dès novembre 2025. Par conséquent, les sommes allouées au crédit budgétaire au compte 012 sont

insuffisantes.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider la décision modificative suivante :

Fonctionnement dépense : chapitre 012 = + 10 000,00 €

- Compte 64111 : + 5 000€

- Compte 64131 : + 2 000€

- Compte 64138 : + 3 000 €

Fonctionnement dépense : chapitre 011 (Charges à caractère générale) = — 10 000.00 €

- Compte 615221 : - 5 000€

- _ Compte 615228 : - 5 000€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, valide la décision modificative proposée. FAIT ET DELIBERE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS

Secrétaire de séance Le Maire

BOURDEAU Maryiène HERNANDEZ PhilippeEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

DEPARTEMENT DE LA VENDEE Reçu en préfecture le 16/12/2025 si

Publié le

ID : 086-2185024%8-2025 1209-DELIB 67 2025-DE COMMURE DE ST MARTIN DES FONTAINES 85570

| DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2025

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de pouvoirs donnés : 1

Nombre de suffrages exprimés : 8 |

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de SAINT MARTIN DES FONTAINES, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe HERNANDEZ, Maire.

Date de la convocation : 28 octobre 2025

Présents : HERNANDEZ Philippe, BOURDEAU Marylène, BONNEAU Olivier, GIRARD Alain, BACQUELIN Didier, HERNANDEZ Rémi, PROVIN Isabelle,

Absents : RICHET Victor, PAULE Dimitri, VALIN Cécile, RAMBAUD Lucie

Absent ayant donné pouvoir : RICHET Victor à HERNANDEZ Philippe

Secrétaire de séance : BOURDEAU Maryiène

Objet n°67/2025 : REFORME PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EMPLOYEUR

OBLIGATOIRE

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Le Maire expose à l’assemblée :

Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du ler janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 curos bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son conlrat chaque année. Les membres du Conseil municipal, valide après en avoir délibéré :

Article 1 : la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection socialeEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025 f €

Publié le

ID : 085-218502458-20251209-DELIB 67 2025-DE

complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 curos par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent doit produire un justificatif de cette labellisation chaque année. Article 2 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la collectivité. Atticle 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication, La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

FAIT ET DELIBERE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS

Secrétaire de séance Le Maire

BOURDEAU Marylène | HERNANDEZ PhilippeEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

DEPARTEMENT DE LA VENDEE Reçu en préfecture le 16/12/2025 7

Publié le

ID : 085-218502458-2025 1209-DELIB 68 2025-DF COMMUNE DE ST MARTIN DES FONTAINES 85570

DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2025

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de pouvoirs donnés : 1

Nombre de suffrages exprimés : 8 mm

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de SAINT MARTIN DES FONTAINES, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe HERNANDEZ, Maire.

Date de la convocation : 28 octobre 2025

Présents : HERNANDEZ Philippe, BOURDEAU Marylène, BONNEAU Olivier, GIRARD Alain, BACQUELIN Didier, HERNANDEZ Rémi, PROVIN Isabelle,

Absents : RICHET Victor, PAULE Dimitri, VALIN Cécile, RAMBAUD Lucie

Absent ayant donné pouvoir : RICHET Victor à HERNANDEZ Philippe

Secrétaire de séance : BOURDEAU Marylène

Objet n°68/2025 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL CONTRAT

GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

Collectivités (hors médico-social) de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL Le Maire expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l'offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,

- la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP- Assurances et signer la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion.Envoyé en préfecture le 16/12/2025

JL est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les base] Reçu en préfecture le 16/12/2025 Publié le

J- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACTI 1D : 085-218502458-20251209-DELIB 68. 2025-DE

pr

Taux de cotisation

D T'aux de cotisation assureur de 5,69 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :

Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Longue maladie,

= Longuc durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) sans franchise,

- Décès.

F

[] Taux de cotisation assureur de 4,99 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties : - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’'Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) avec une franchise de 15 jours,

- Décès.

Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Âssictte de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBD.

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : - Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- [ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- D Supplément familial de traitement (SFT)

- [ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- D RIFSEEP (IFSE et CIA)

- D Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

OU

- _[ Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI

2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,Envoyé en préfeclure le 16/12/2025

Grave maladie, Recu en préfecture le 16/12/2025

Maternité, patemité, adoption, ET Publié le

Congés d'Invalidité Imputables au Service (accidents du travaïlLD :085:218602458-20251209-DELIB_68_2025-DE

Hanchise.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l’ensemble des garanties citées. Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d'une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TB).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : (cocher les éléments retenus)

- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- À Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- Supplément familial de traitement (SFT)

- [ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- CO RIFSEFEP (IFSE et CIA)

- D Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TB] majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la coliectivité

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Va le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°3/2025 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,

Le Conseil municipal, vous propose :

+ d’approuver l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;

e d’autoriser la signature de la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion ;

+ d’autoriser Monsieur le Maire (Président) à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte les propositions ci-dessus.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS

Secrétaire de séance Le Maire

BOURDEAU Marylène

PET

[ouEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le

ID : 085-218502458-20251209-DELIB 68 2025-DE

2Envoyé en préfecture le 16/12/2025

DEPARTEMENT DE LA VENDEE Reçu en préfecture le 16/12/2025 SG

Publié le

ID : 085-218502458-20251209-DELIB 69 2025-DE COMMUNE DE ST MARTIN DES FONTAINES 85570

DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2025

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de pouvoirs donnés : 1

[Nombre de suffrages exprimés : 8 a | _

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de SAINT MARTIN DES FONTAINES, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe HERNANDEZ, Maire.

Date de la convocation : 28 octobre 2025

Présents : HERNANDEZ Philippe, BOURDEAU Marylène, BONNEAU Olivier, GIRARD Alain, BACQUELIN Didier, HERNANDEZ Rémi, PROVIN Isabelle,

Absents : RICHET Victor, PAULE Dimitri, VALIN Cécile, RAMBAUD Lucie

Absent ayant donné pouvoir : RICHET Victor à HERNANDEZ Philippe

Secrétaire de séance : BOURDEAU Marylène

Objet n°69/2025 : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT

CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT - Article L. 332-8 7° du code général de la

fonction publique

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou € peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu étre recruté.

Il précise que la secrétaire générale de mairie actuelle relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 13/35ème arrive au terme de son contrat au 31/01/2026. Le poste sera donc vacant au 01/02/2026.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. Le Maire autorise l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans {trois ans maximum), renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l‘issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D'’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d‘adjoint

administratif territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour

effectuer les missions de secrétaire générale de mairie à temps non complet à raison de 13 heures

hebdomadaires (13/35ème), pour une durée déterminée de 1 an (niveau de recrutement : diplôme deEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le «à Î Ce

ID : 085-218502458-20251209-DELIB 69 2025-DE

niveau IV ou qualification équivalente/ la rémunération : basée sur l’indice majoré 397 à 425 à

laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération).

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article du budget primitif 2025.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS

Secrétaire de séance Le Maire

BOURDEAU Marylène HERNANDEZ Philippe

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