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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 17 217 Recueil spécial n°217 du 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°217 du 17 octobre 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d’assiette
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux du recouvrement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
334
Allée
Henri
| de
Montmorency
CS
17788
34954
MONTPELLIER
cedex
2
Téléphone
: 04
67
15
74
41
T FINANCES PUBLIQUES
Mél.
: ddfip34@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
fiscal
d'assiette
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
VU
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
VU
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et
suivants :
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Direction
générale
des
Finances
publiques ;
|
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
._ Finances
publiques
;
-
Arrête
Article
1°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.Julien
BEL,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
du
contrôle
fiscal
et
du
recouvrement,
M.
Boris
CANLORBE,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
adjoint
de
la
division:
à
Mme
Laurence
DELENNE
et
M.
Alain
COUTOLLEAU
respectivement
Inspectrice
divisionnaire
et
inspecteur
divisionnaire
hors
classe
adjoint(e}s
de
la
division,
et
aux
Inspecteurs
des
Finances
publiques
ExerEAmE
leurs
fonctions
à
la
division
du
contrôle
fiscal
et
du
recouvrement
dont
les
noms
suivent
:
Mmes
Sylvie
CAMMAL,
Caroline
CHARREYRE,
Nathalie
AUJOINET
et
M.
Alain
SESE
A
l'effet,
-
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
de
statuer
sur
les
réclamations
ou
prendre
d'office
des
décisions
dans
la
limite
de
150
000
€
pour
le
responsable
de
la
division,
de
50
000
€
pour
les
adjoints
de
la
division
et
15
000
€
pour
les
inspecteurs
;
- en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette,
de
prendre
des
décisions
dans
le
cadre
de
transaction
globale
avant
mise
en
recouvrement,
dans
la
limite
de
80
000
€
pour
le
responsable
de
la
division,
50
000
€
pour
les
adjoints
de
la
division
et
15
000
€
pour
les
inspecteurs
;
:
Article
2
-
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
01/10/2024
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Montpélliër,
le
11/10
/2024
Le
Directeur
départemeñhtal
des
Finances
publiques
Laurent
GUILLON
Administrateur
de
l'Etat Ex REPUBLIQUE
|
|
FRANÇAISE
|
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité 134954
MONTPELLIER
cedex
2
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
334
Allée
Henri
Il de
Montmorency
CS
17788
Téléphone
: 04
67
15
74
41
| Mél.
: ddfip34@db£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
du
recouvrement
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques;
Vu
le
décret
n°2012-371
du
16
mars
2012
portant
modification
des
dispositions
relatives
aux
propositions
d'admission
en
non-valeur
des
comptables
secondaires
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
Arrête
Article
1°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.Julien
BEL,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
du
contrôle
fiscal
et
du
recouvrement
et
à
ses
adjoints :
- M.
Boris
CANLORBE,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques;
- M.Alain
COUTOLLEAU,
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques ;
- Mme
Laurence
DELENNE,
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques ;
à
l'effet :
- de
statuer
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
par
les
articles
L281
et
L283
du
livre
des
procédures
fiscales,
seulement
en
l'absence
du
responsable
de
la
Division
du
contrôle
fiscal
et
du
recouvrement
(contestations
relatives
au
recouvrement
et
demandes
en
revendication
d'objets
saisis) ;
-de
prendre
des
décisions
de
remise
gracieuse
sur
les
pénalités
de
recouvrement,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires
dans
la
limite
de
100
000
€
pour
le
responsable
de
division
et
60
000
€
pour
ses
adjoints;
|
-
de
prendre
des
décisions
de
remise
gracieuse
fondée
sur
l'article
L
626-6
du
code
de
commerce
(procédures
de
conciliation,
sauvegarde
et
redressement
judiciaire)
dans
la
limite
de
100
000
€
pour
le
responsable
de
division
et
60
000
£
pour
ses
adjoints ;
- de
présenter
devant les
juridictions
administratives
ou
judiciaires
des
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations,
seulement
en
l'absence
du
responsable
de
la
division
du
contrôle
fiscal
et
du
recouvrement
; F
REPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
|
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité
- de
statuer
sur
les
demandes
conteñtieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l’article
1691
bis
du
Code
général
des
impôts,
quel
que
soit
le
montant
en
cause
et
uniquement
en
l'absence
du
responsable
de
la division
du
contrôle
fiscal
et
du
recouvrement ;
- de
statuer
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
septième
alinéa
de
l'article
L
247
du
Livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
100.000
€
pour
le
responsable
de
division
et,
uniquement
en
l'absence
du
responsable
de
division,
pour
ses
adjoints.
Article
2
-
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
01/10/2024
et
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait
à
Montpellier,
le
11/10/2024
Le
Directeur
départ
ntal
des
Finances
publiques
/
Labrent
GUILLON
Administrateur
de
l'Etat