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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 01 202 Recueil spécial n°202 du 1er octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 01 202 Recueil spécial n°202 du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°202 du 1er octobre 2024
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – par le
responsable du SIP Littoral
Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature par Madame Gaëlle VERSCHAEVE
Préfecture de l’Hérault - Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2024-09-DRCL-488 portant délégation de signature,
d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du
préfet de l’Hérault à Mme Tiphaine AUBERT, directrice du secrétariat général commun
du département de l’Hérault par intérim
Décision chargeant Mme Tiphaine AUBERT, directrice adjointe du secrétariat général
commun du département de l’Hérault, d’exercer par intérim les fonctions de
directrice du secrétariat général commun du département de l’Hérault DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Littoral
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
|
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
DEL'PRATO
Valery,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
VAGNER
Véronique,
HAIDAR
Dominique,
CORTES
Marie-Jeanne
inspectrices
des
finances
publiques,
à
Mr
Christian
DELEU,
inspecteur
des
finances
publiques,
tous
en
poste
auprès
du
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
dénommé
SIP
LITTORAL
à
l'effet
de
signer,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
et 30
000
€
pour
le
recouvrement ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
:
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 20
000
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
rester
en
justice
;
c)
les
lettres-chèques
émises
par
le poste
comptable ;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
20
000
€,
à
l'inspectrice divisionnaire
des
finances
publiques,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
DEL'PRATO
Valéry
DELEU
Christian
IDiv
VAGNER
Véronique
HAIDAR
Dominique
CORTES
Marie-Jeanne
Inspecteurs
2°)
dans
la
limite
de
12
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
BRIAS
Frédéric
MARTINEZ
Sylvie
LANCE
Marie-Françoise
ZEGUT
Chantal
ROGER
Jean-Philippe
. BENECH
Françoise
PAYENCET
Mikaella
UGUEN
Yann
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et_aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après ;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
AUGUSTIN
Danielle
Contrôleuse
2
000
euros
8
mois
15
000
euros
COSTES
Sebastien.
Contrôleur
2
000
euros
8
mois
15
000
euros
BRUN
Michel
Contrôleur
2
000
euros
8
mois
15
000
euros
LOTHMANN
Valérie
Contrôleuse
2
000
euros
8
mois
15
000
euros
TROUILLET
Danielle
Contrôleuse
2
000
euros
8
mois
15
000
euros
LIENARD
Pascale
Contrôleuse
2
000
euros
8
mois
15
000
euros
CHAIX-JAUSSERAND
Danièle
(Contrôleuse
2
000
euros
8
mois
15
000
euros
LACOURT
Pascale
Contrôleuse
2
000
euros
8
mois
15
000
euros
BAVOIL
Patricia
Contrôleuse
2 000
euros
8
mois
5
000
euros
ROMANKOYV
Isabelle
Contrôleuse
2
000
euros
8
mois
5
000
euros
BARRE
Célia
Agente
500
euros
8
mois
5
000
euros
BENOIT
Stéphane
Agent
500
euros
8
mois
5
000
euros
BRUN
Laurent
Agent
500
euros
8
mois
5
000
euros
RAMOS
Stéphanie
Agente
500
euros
8
mois
5
000
euros
SAVY
Christine
Agente
500
euros
8
mois
5
000
euros
DELEU
Christian
Inspecteur
5 000
euros
18
mois
20
000
euros
VAGNER
Véronique
Inspectrice
5
000
euros
18
mois
20
000
euros
CORTES
Marie-Jeanne
Inspectrice
5
000
euros
18
mois
20
000
euros
HAIDAR
Dominique
Inspectrice
5
000
euros
18
mois
20
000
euros
DEL'PRATO
Inspectrice
div.
10
000
euros
18
mois
20
000
euros 4°)
En
l'absence
conjointe
du
chef
de
poste
et
des
adjoints
au
chef
de
service,
sans
que
le
non
empêchement
soit
opposable
aux
tiers,
Mr
ALBAGNAC
Thierry
entend
transmettre
à
Mr.
COSTES
Sébastien,
M.
BRUN
Michel,
M.UGUEN
Yann,
M.
ROGER
Jean-Philippe,
M.BRIAS
Frédéric,
contrôleurs;
Mme
LACOURT
Pascale,
Mme
LOTHMANN
Valérie,
Mme
BENECH
Françoise,
Mme
LANCE
Marie-Françoise,
Mme
PAYENCET Mikaella
Mme
MARTINEZ
Sylvie,
Mme
Danièle
CHAIX-
JAUSSERAND,
Mme
LIENARD
Pascale
contrôleuses
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu'ils
puissent
sans
son
concours
mais
sous
sa
responsabilité
gérer
ou
administrer
tous
les
services
G
leur
sont
confiés. Pour
tenir
compte
des
exigences
du
contrôle
interne,
il
est
recommandé
que
le
responsable
d’une
unité
ne
signe
pas
les
documents
émanant
de
son
secteur
d’activité
qui
devront
être
signés
par
un
autre
mandataire.
Prendre
l'engagement
de
ratifier
tout
ce
que
ses
mandataires
auront
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
procuration.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault
A
Sète,
le TRES
Le
comptable
public,
Responsable
dWsèrvice
des
impôts
des
DOS
Littoral
—
Pour
1:
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
François
FLORY
Administrateur
des
Finances
pubtioues
adjoint
François
FLORY En Direction MINISTÈRE DR . OR DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE Centre Pénitentiaire de Béziers 5
A Béziers,
Le 27 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juin 2021 nommant Madame Gaëlle VERSCHAEVE en qualité de chef d'établissement de Béziers
Madame Gaëlle VERSCHAEVE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame Marie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de: signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1F8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame BOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 6 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame BOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1°" janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur BURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente à compter du 1F8 septembre 2023 de signature est donnée à Madame DESLANDES Maud, Adjointe au Chef d'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1F8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur COLLON. Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à Madame DELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Madame DEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des ätiributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 1F8 janvier 2023 de signature est donnée à Madame DJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame FERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur GREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 1F8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur JACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à JOACHIM Brigitte, Commandant à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LE BRIS Frédéric, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
LEGLERGCQ Alain, Ganitaine à Réziers aux fins de signer tout arrêté, dérision, Acte, dactiment, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente à compter du 1FR janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur LORIENTE Pierre, premier survaillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 22: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame POGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur ROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame ROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VENDRICK Patrice, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à Monsieur BOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur KOCEIR Mohamed, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur OLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 33 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur WIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 34 : Délégation permanente à compter du 1 août 2023 de signature est donnée à Monsieur DE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 35 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur MORENQ François, premior eurvoillant à Bézioro aux fina de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 36: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint et correspondant à la fonction d’adjoint au chef d'Etablissement.
Article 37: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2023 de signature est donnée à Monsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente à compter du 1° avril 2024 de signature est donnée à Monsieur PERROTEY Christophe, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente à compter du 2 janvier 2024 de signature est donnée à Monsieur LEVEQUE Xavier, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. aulod
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Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 26 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09-DRCL-488
portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault à Mme Tiphaine Aubert,
directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault par intérim
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de |” État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à rsanisetion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU Ja circulaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation de l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariat généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-045 du 15 janvier 2018 relatif à l'organisation des services de la Préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1104 portant organisation du secrétariat général commun du département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-031 du 12 janvier 2021 portant nomination de Mme Tiphaine “AUBERT en qualité de directrice adjointe du secrétariat général commun départemental ;
VU la convention de délégation de gestion relative à la délégation de gestion et l'utilisation des crédits du plan de relance programme 362 « Plan de relance - volet immobilier » entre le préfet de région et le préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale Occitanie du programme 363 « Plan de relance- volet compétitivité » ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature sur l'UO régionale Occitanie du programme 349 « Fond pour la transformation de l'action publique et compétitivité » ;
VU la décision du 26 septembre 2024 chargeant Mme Tiphaine AUBERT d'exercer par intérim les fonctions de directrice départementale du secrétariat général commun départemental de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et des directeurs des directions départementales interministérielles de l’ Hérault,
ARRETE:
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine AUBERT, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de l'Hérault.
ARTICLE 2 : En matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale, délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine AUBERT à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes :
> S'agissant des actes de gestion des personnels titulaires et contractuels du SGCD de
l'Hérault : |
2/6 les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, ainsi que les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les contrats des vacataires ;
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun ;
les conventions de stage ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l'horaire
variable ;
les avis portant sur des demandes de mobilité ;
les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les indemnités d’astreintes ;
l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence ;
les décisions en matière de télétravail ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités ;
limputabilité au service des accidents de travail ;
les propositions d'avancement ;
les entretiens professionnels.
Concernant les agents fonctionnaires et non titulaires de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ont été visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avis du conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur ;
lés décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur ;
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
les bordereaux de transmission, états de service et attestations ;
les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.
3/6 > En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental,
de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale ;
e les conventions de restauration.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de l'Hérault.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 4 : En matière financière, délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine AUBERT pour’ procéder aux demandes d'achat, aux constatations et certifications du service fait, aux certificats pour paiement et états de règlements, à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, des DDI et du SGCD de l'Hérault dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants :
- actes imputés sur le BOP 354 (administration territoriale de l'État), sur le BOP 349 (fonds de transformation de l’action publique) et sur le BOP 363 (Plan de relance- volet compétitivité);
- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 349 et 362 (plan de relance, volet
immobilier) ;
- actes relatifs à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) ;
- actes relatifs au BOP 148 (fonction publique - action 2 « action sociale interministérielle ») ;
- actes relatifs au BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) action 06-06 « autres mises en causes de l'état ».
La signature des expressions de besoin concernant les catégories de dépenses suivantes de la préfecture et des DDI est exclue de la présente délégation :
=> Pour le BOP 723:
- Travaux lourds hors ADAP (activité 723000110135) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;
- Travaux structurants (activité 722300010122) ; :
- Prestations intellectuelles (activité 723000101723).
=> Pour le BOP 354:
- Etudes et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;
- Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à 10 000 €;
- Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;
- Travaux courants du propriétaire des résidences (activité 354-05-01-01-02) ;
- Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;
4/6 - Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les
montants supérieurs à 10 000 € ;
- Mise aux normes et accessibilité des résidences (activité 354-05- o1- 08-02) pour les montants
supérieurs à 10 000 € ; …
- Equipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Equipement, matériel et mobilier des résidences (activité 354-02-01-06-02) ;
- Etudes SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;
- Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 10.000 £ ;
- Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les montants
supérieurs à 10.000 € ;
- Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;
- Représentation et communication corps préfectoral (activité 354-02-03-01-02) ;
- Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
=> Pour les BOP 349, 362 et 363 : les dépenses au-delà de 10 000 €.
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à Mme Tiphaine AUBERT pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créance sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme de comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
ARTICLE 6 : Est exclue de la présente délégation la signature des actes suivants :
- les courriers informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à son avis préalable défavorable ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 7 : Mme Tiphaine AUBERT, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de là commande publique.
À cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 10.000 € TTC sont exclus de la présente délégation.
5/6 ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine AUBERT pour les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer concernant une créance alimentaire.
ARTICLE 9 : La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental est autorisée à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les directeurs des directions départementales interministérielles de l'Hérault et la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 1“ octobre 2024.
Le préfet,
Ye.
François-Xavier LAUCH
6/6 EE = Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Pôle juridique interministériel DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 26 septembre 2024
DÉCISION chargeant Mme Tiphaine AUBERT, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de l'Hérault, d'exercer par intérim les fonctions de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 2 septembre 2024 mettant fin, à compter du 1er octobre 2024, aux fonctions de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault exercées par Mme Christine CHEVALIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-031 du 12 janvier 2021 portant nomination de Mme Tiphaine
AUBERT en qualité de directrice adjointe du secrétariat général commun départemental ;
VU la vacance du poste de directrice ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
DECIDE
ARTICLE 1° : Mme Tiphaine AUBERT, directrice adjointe, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice départementale du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, à compter du 1° octobre 2024.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le préfet,
Te Vs: François-Xavier LAUCH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34