Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 10 17 145 Recueil spécial n°145 du 17 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 10 17 145 Recueil spécial n°145 du 17 octobre 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 10 17 145 Recueil spécial n°145 du 17 octobre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 145 du 17 octobre 2022

Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations

Arrêté préfectoral n°2022-10-DS-755 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires

Arrêté préfectoral n°2022-10-DS-0756 portant limitation de vente de carburantsE Cabinet

D EL ÉIER AULT Direction des Sécurités .. Bureau de la planification et des opérations Égalité Fraternité

Montpellier, le 17 octobre 2022

Arrêté préfectoral n°2022 10 DS 755.

portant désignation des stations-service mobilisées

afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.22151 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département;

Vu le décret n°921466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les produits

visés à l'article 1° de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu la circulaire du 25'octobre 1990 sur les pouvoirs du Préfet en matière de réquisition ;

Vu la circulaire NOR INTKO500070C du 29 juin 2005 pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0750 du 13 octobre portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires ;

Vu l'urgence à approvisionner les véhicules des forces de sécurité et des professionnels de santé ;

CONSIDÉRANT le mouvement de grève au sein des raffineries TotalEnergies au niveau national et ses conséquences sur l'approvisionnement des stations-service dans le département de l'Hérault dont plusieurs se retrouvent en rupture de stock de carburant ;

CONSIDÉRANT que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publiques ne peut être assuré que par la mise ên œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai;

CONSIDÉRANT les difficultés d'approvisionnement et le risque de pénurie de certains services de sécurité et de secours (police nationale, sapeurs-pompiers, établissements hospitaliers...) ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

| 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

14CONSIDÉRANT qu'en l'absence de réquisition l'exercice des missions de police et la bonne distribution des secours seraient gravement compromis ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du mardi 18 octobre 2022 et jusqu'au vendredi 21 octobre 2022 inclus, les stations-service du département de l'Hérault mentionnées dans l'annexe 1 du présent arrêté mettent en place une file réservée à l’approvisionnement des véhicules des usagers prioritaires mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : Ces stations-service doivent demander à être réapprovisionnées de façon à disposer d'un stock minimum correspondant à 30 % de la capacité de stockage en gazole et en essence. Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés.

Article 3: Il appartient à chaque usager prioritaire mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté de justifier de l'exercice de ses activités prioritaires par la sérigraphie du véhicule ou la production de sa carte professionnelle ou une attestation du directeur de l'ARS ou de l'hôpital ou d'un macaron apposé sur le pare-brise.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur de l'unité départementale de l’ Hérault de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département de l'Hérault concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture: www.herault.gouv.fr

Le préfet,

Pa

Hugues MOUTOUH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuwr.telerecours.fr

2/4Annexe 1

Liste des stations-service mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement

VILLE STATION ADRESSE

MONTPELLIER Carrefour Market 1742, avenue de Toulouse 34000 Montpellier

MONTPELLIER Auchan 1 avenue Villeneuve d’Angoulème 34000 Montpellier

MONTPELLIER TotalEnergies 567 avenue de la justice de Castelnau 34090 Montpellier

Casino Carburants Avenue Jean Moulin 34500 Béziers BEZIERS

BEZIERS Access TotalEnergies 43 avenue Rhin et Danube 34500 Béziers

SETE Auchan Les métairies 34200 Sète

Route de Sète ZAM 34540 Balaruc- BALARUC-LES-BAINS Access TotalEnergies

les-Bains

LODEVE AVIA Avenue de Montpellier 34700 Lodève

CLERMONT-L'HERAULT Intermarché 2 Rue du Servent Zae Les Tannes Basses 34800 Clermont l’Hérault

AGDE TotalEnergies 1 avenue de Belle Isle 34300 Agde

3/4Forces de l'ordre

Ministère des Armées

Ministère de la Justice

Sécurité civile

Transport sanitaire

Annexe 2

Liste des usagers prioritaires

Police nationale

Gendarmerie nationale

Douanes

Police municipale

Militaires

Magistrats

Administration pénitentiaire

Sapeurs-pompiers

Associations agréées de sécurité civile

Ambulances privées

SAMU et SMUR

Véhicules sanitaires légers

Transporteurs de sang et d'oxygène

Pratique médicale Médecins

infirmiers

Pharmaciens et préparateurs

Aides-soignants

Services des établissements publics et privés de santé

Grossistes répartiteurs de médicaments

Laboratoires d'analyses médicales

gaz, électricité, services des eaux, téléphone, dépannage et remorquage sur routes, fourrière

Services d'urgence de

dépannage

Soins aux défunts Transports funéraires

4/4É Cabinet

DE LHÉ RAULT Direction des Sécurités Lbaté Bureau de la planification et des opérations

Écalité Fraternité

Montpellier, le 7 octobre 2022

Arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0756

portant limitation de vente de carburants

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de sécurité intérieure ;.

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département;

Vu le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les produits visés à l’article 1° de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; |

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe);

Vu la circulaire du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs du Préfet en matière de réquisition ;

Vu la circulaire NOR INTKO500070C du 29 juin 2005 pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0751 du 14 octobre 2022 portant limitation de vente de carburants ;

CONSIDERANT le mouvement de grève au sein des raffineries TotalEnergies au niveau national et ses conséquences sur l’approvisionnement des stations-service dans le département de l'Hérault dont plusieurs se retrouvent en rupture de stock de carburant ;

CONSIDERANT que le maintien du bon ordre, dela sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'en- cadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus nombre d'automobilistes de se ravitailler ;

CONSIDERANT les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de car- burants ces derniers jours ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Préfecture de l'Hérault

‘ Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

1,2ARRETE

Article 1°’: La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole) dans des récipients transpor-

tables manuellement sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérault.

Article 2: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent

d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs

pompes l'interdiction de l'article 1° afin d'en informer les usagers.

Article 4 : Cette interdiction s'applique du mardi 18 octobre 2022 au vendredi 21 octobre 2022 inclus.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformé-

ment aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur de l'unité départementale de l'Hérault de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département de l'Hérault concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture: www.herault.gouv.fr

Le préfet,

P “

Hugues MOUTOUH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse däns un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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