Procès Verbal - CR CM 8 avril 2021

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Procès Verbal - CR CM 8 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Férin. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 8 avril 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique, +

Pa — CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 18 HEURES 00

COMPTE RENDU

Présents : Michel PEDERENCINO), Jean-Luc VANDENBEUCK, Evelyne COYAUX,

Vincent JEANMOUGIN, Henri DAZIN, Eric DESENCLOS, Christophe BLERVAQUE,

Catherine PARENT, Audrey MELONI, Pauline CANVA, Murielle BERNARD, Alain DRUELLE,

Emmanuel LASSON.

Représenté : Cathy DELOFFRE (par Alain DRUELLE)

Absent : Priscilla LEGRAND

Secrétaire : Pauline CANVA

Le conseil municipal accepte d'ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

e CDG59 - renouvellement groupement de commande 2021 2024 Reliure

Le conseil municipal décide d’adopter à l'unanimité de ses membres présents et représentés le compte rendu du conseil municipal en date du 28 janvier 2021.

Monsieur Alain DRUELLE fait remarquer que le dernier compte-rendu n’était pas affiché dans les panneaux d’affichage à la Couturelle, ni aux violettes. Monsieur le Maire répond que le

compte rendu était affiché à la porte de la mairie et sur le site internet de la commune. Il fera

vérifiet l’affichage dans les panneaux.

I] PROPOSITION DE HUIS CLOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-18,

Vu la loi n°2020 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions,

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covis-19 dans le cadre de Pétat d'urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire,

Considérant qu'aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour

assurer la tenue de la réunion du jeudi 8 avril 2021 dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de tenir la réunion à huis clos.

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 1 sur 18Le Conseil Municipal ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à Punanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

e La proposition de huis clos.

II] FINANCES

2-1 Vote du Compte de gestion 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, Adjoint aux finances.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, Adjoint aux finances, présente le compte de gestion 2020 dressé par Madame la Trésorière de SIN LE NOBLE.

Résultats budgétaires de l'exercice

Investissement Fonctionnement Total des sections

Recettes

Prévisions 874 902,17 € 2 064 447,45 € 2 939 349,62 €

Recettes nettes 786 438,67 € 1 581 601,97 € 2 3568 040,64 €

Dépenses

Autorisations 874 902,17 € 2 064 447,45 € 2 939 349,62 €

Dépenses nettes 421 133,70 € 856 161,45 € 1277 295,15 €

Résultat de l'exercice 365 304,97 € 725 440,52 € 1 090 745,49 €

Résultats d'exécution du budget principal

Résultat 2019 | Partaectéà | 'pécurat 2020 | Résultat de clôture linvestissement

Investissement -93 921,77 € 365 304,97 € 271 383,20 €

Fonctionnement | 1 057 203,45 € 725 440,52 € 1 782 643,97 €

‘Total 963 281,68 € 1 090 745,49 € 2 054 027,17 €

Monsieur Alain DRUELLE quitte la salle à 18h12.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

ADOPTE

e Le compte de gestion 2020

Monsieur Alain DRUELLE revient dans la salle à 18h14.

Monsieur Vincent JEANMOUGIN arrive à 1 8h14.

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 2 sur 182-2 Vote du compte adnunistratif 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, Adjoint aux finances.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, Adjoint aux finances, présente le compte

administratif 2020 de la commune.

Investissement Fonctionnement

Recettes 786 438,07 € 1 581 601,97 €

Dépenses 421 133,70 € 856 161,45 €

Résultat 2020 365 304,97 € 725 440,52 €

Résultat 2020 1 090 745,49 €

Résultat 2019 reporté -93 921,77 € 1 057 203,45 €

Part affecté à l'investissement

Résultat de clôture 2020 271 383,20 € 1 782 643,97 €

Résultat de clôture d'ensemble 2 054 027,17 € Restes à réaliser recettes 73 712,85 € 0€

Restes à réaliser dépenses 139 386,46 € 0€ Résultat d'ensemble du budget principal à 1 988 353,56 € la clôture

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK fait remarquer que les dépenses de fonctionnement ont diminué de plus de 50 000 euros par rapport à l'exercice précédent.

Monsieur Emmanuel LASSON explique cela par la crise du Covid 19.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK répond que la crise du Covid 19 a eu des conséquences en achat de masques, de gants, de gel hydroalcoolique, savon main et de fournitutes diverses. Même si certaines charges n’ont pas eu lieu comme les dépenses pour le centre aéré d’avril,

l'absence de festivités tel le feu d’artifice, le goûter des aînés, le voyage des aînés, la crise sanitaire a engendré un coût pour les finances communales.

Monsieur Emmanuel LASSON demande à quoi correspond la recette au chapitre 77 « Produits exceptionnels ». Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK répond que cela provient de la vente des terrains du lotissement « L’orée des champs » à NEXTTY.

Monsieur Alain DRUELLE explique la difficulté d’apprécier des chiffres en l’absence de détail. Il demande la communication des éléments avant le conseil municipal. Monsieur Jean Luc VANDENBEUCK lui rappelle qu’il peut consulter tous les documents liés aux points de

l’ordre du jour de la convocation dès réception de cette dernière.

Monsieur le Maire quitte la salle. Le Conseil Municipal désigne Monsieur Jean-Luc

VANDENBEUCK président de séance pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal ;

Qui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 3 sur 18ADOPTE

e Le compte administratif 2020

2-2 Vote des taux des Taxes Communales

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, Adjoint aux finances.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK présente au Conseil Municipal les taux de taxes votés en 2020.

e Foncier bat : 19,65 %

+ Foncier non bâu : 42,72 %

Suite à la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation, le législateur a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

Désormais, le taux départemental de TFPB 2020, à savoir 19,29%, doit s’additionner au taux

communal

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK propose au Conseil Municipal de baisser de deux points le taux de la taxe foncière :

e _ Foncier bâti : 36,94 % (17,65 % + 19,29 %)

e Foncier non bâti : 42,72 %

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

e De voter les taux suivants :

o Foncier bâti : 36,94 % (17,65 % + 19,29 %)

o Foncier non bâti : 42,72 %

2-4 Reprise des résultats

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, Adjoint aux finances, qui expose au conseil municipal :

e La section de fonctionnement du compte administratif 2020 présente un excédent

de 725 440,52 €

e Le solde cumulé de la section de fonctionnement présente un excédent de

1 782 643,97 €

e La section d'investissement du compte administratif 2020 présente un excédent de 365 304,97 €

e Le solde cumulé de la section d'investissement présente un excédent de

271 383,20 €

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 4 sur 18e Les restes à réaliser au 31 décembre 2020

e Les besoins recensés lors de l'élaboration du budget primitif 2021

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat comme suit :

e 1068 — recettes d'investissement : 0 €

e 002 — recettes de fonctionnement : 1 782 645,97 €

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

e D'affecter les résultats proposés.

Monsieur Henri DAZIN quitte la salle à 18h30.

2-5 Subventions aux associations et CCAS de FERIN

Monsieut le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les subventions de

fonctionnement pour l’année 2021 :

ASSOCIATIONS COMMUNALES Montant

AINES 100 €

CHASSE 300 €

DANSE DE SALON 50 €

EC FERIN 5000 €

HISTOIRE ET PATRIMOINE 90 €

LA MARCHE 50 €

RAMIER 50 €

SAVEURS ET VINS 500 €

TOUS PARENTS 700 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

AFSEP 100 €

AMDG 200 €

APF France HANDICAP 100 €

LES AN CIENS COMBATTANTS DE 300 €

GOEULZIN

LES RESTOS DU CŒUR 300 €

SECOURS CATHOLIQUE 500 €

‘Total 8340 €

CCAS 5 000 €

Monsieur Alain DRUELLE demande pourquoi il n’y a pas de tableau avec les comptes bancaires des associations, le nombre de licenciés.

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 5 sur 18Monsieur Alain DRUELLE fait remarquer que le FC FERIN a eu une subvention de 6 000

eutos en 2020 et 5 000 euros en 2021 alors qu'ils ont fait seulement 4 matchs et qu'il n’y a pas

eu de frais d’arbitrage. L'association de chasse a 300 euros alors que le tableau ne présente pas

les comptes de la chasse. Monsieur Alain DRUELLE rappelle que lors du vote des subventions en 2020, Monsieur Jean Luc VANDENBEUCK aurait dit que « donner 50 euros aux

associations serait mesquin». Monsieur Alain DRUELLE fait remarquer que plusieurs associations ont 50 euros.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK répond que les subventions données sont pour les associations qui ont rendu un dossier de demande et qui ont donné les justificatifs. Les sommes votées correspondent en majorité à la demande de lassociation. Monsieur Jean-Luc

VANDENBEUCK invite Monsieur Alain DRUELLE à venir en mairie pour consulter les dossiers si besoin. En cas d’empêchement, Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK peut répondre par courriel.

Monsieur Vincent JEANMOUGIN explique que l'association « Saveurs et Vins » a 500 euros car c’est une nouvelle association et que le conseil municipal donne le même montant que pour «les cousettes » par exemple. L'association « Tous Parents » à un nouveau bureau et prépare

des actions pour les enfants. Le club des aînés reçoit la subvention qu’il a demandé. Monsieur Vincent JEANMOUGIN fait remarquer que la commune n’est pas dans la gabegie. Pour le FC FERIN, les élus ont rencontré le Président du club et des membres du bureau pour qu'ils

justifient la demande. Le club a des dépenses comme l'achat d'équipement, de maillots, de

ballons et du matériels divers. Cela comptend également le prix des licences et la formation des encadrants. Monsieur Vincent JEANMOUGIN invite monsieur Alain DRUELLE à venir en mairie pour consulter les dossiers déposés par les associations. Toutes les associations sont bien tenues.

Monsieur Alain DRUELLE vote contre les subventions car le tableau manque de précisions.

Le Conseil Municipal ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à 11 voix pour et 2 contre

AUTORISE

° Monsieur le Maire à attribuer les subventions de fonctionnement pour l’année 2021,

e Monsieur le Maire à inscrire 15 000 euros au compte 6748 au titre des subventions

exceptionnelles.

Monsieur Henri DAZIN revient dans la salle à 18h35

2-6 Budget 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, Adjoint aux

finances pour présenter le budget 2021 de la commune.

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 6 sur 18Section Dépenses

Fonctionnement Investissement

Chapitres Crédits votés Chapitres Crédits votés+ RAR 011 GQQ 000 € 040 10 000 €

012 462 700 € 041 31 394,40 €

65 1 651 402,84 € 16 49 063,98 €

66 6 001,13 € 20 20 000 € 67 75 000 € 21 532 541,46 € 23 61 291,12 €

Total 2 795 103,97 € Total 704 290,96 € Section Recettes

Fonctionnement Investissement

Chapitres Crédits votés Chapitres Crédits votés FRAR 042 10 000 € 041 31 394,40 € 70 63 500 € 10 59 000 €

73 657 872 € 13 262 513,36 € 74 271 153€ 138 80 000 €

75 9 935 € 001 271 383,20 € 002 1 782 643,97 €

Total 2 795 103,97 € Total 704 290,96 €

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

ADOPTE

e Le budget primitif 2021.

2-7 Participation financière projet piste cyclable

Le Département a entrepris depuis 2010 un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 25 reliant la commune de FERIN à la zone commerciale du Luc, l’hôpital et le lycée Arthur

RIMBAUD.

Ce projet estimé à 1,2 M€ TTC peut faire l’objet d’un financement départemental maximal de 70%, conformément à la politique cyclable mise en place par le Département.

Le Département demande que la commune soit un partenaire financier.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune participe à hauteur de 30% du montant Hors Taxes du projet pour un maximum de 300 000 euros.

La délibération va déclencher les études des services du Département pour une exécution en 2022 -2023.

La commune s’engage également à rechercher des partenaires financiers.

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 7 sur 18Le Conseil Municipal ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

e De participer financièrement au projet d'aménagement cyclable le long de la RD25 à

hauteur de 30% du montant Hots Taxes et dans la limite de 300 000 euros.

2-8 Admission en non-valeut

Monsieur le Maire explique que Madame Claire KELLY, trésorière de SIN LE NOBLE, a

transmis une liste de propositions de non-valeur pour un montant de 150,68 euros.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'admission ou le rejet de l'admission en non-valeur.

Le Conseil Municipal ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

e_ D'accepter la liste de propositions en non-valeur pour un montant de 150,68 euros.

2-9 Subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, adjoint aux finances.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK informe le conseil municipal qu’une demande de

subvention exceptionnelle a été déposée de la part de l'association « Saveurs et vins ». En effet, cette association a le projet d’organiser dans la salle des fêtes de FERIN un salon du vin au mois de novembre, les 20 et 21.

Pour démarrer le projet, l'association «Saveurs et vins» demande une subvention

exceptionnelle de 500 euros.

Monsieur Alain DRUELLE précise que le salon proposera une vingtaine d’exposants dans la salle des fêtes et une vingtaine d’exposants gastronomiques à l'extérieur.

Le Conseil Municipal ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à Punanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

e D’accorder une subvention exceptionnelle de 500 euros à l'association Saveurs et vins.

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 8 sur 18III] URBANISME

3-1 Transfert de compétence PLU à l’intercommunalité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du report de la date de transfert de la

compétence PLU à l'intercommunalité suite à la loi du 14 novembre 2020 relative à la

prorogation de l’état d'urgence sanitaire.

Cette loi fixe une nouvelle échéance pour ce transfert à savoir le 1“ juillet 2021. En effet, le

législateur a souhaité accorder un délai supplémentaire de 6 mois aux élus, compte tenu de la

mise en place tardive des conseils municipaux due à l'épidémie de covid-19.

Monsieur le Maire propose de reprendre la même délibération que le 15 octobre 2020 et de

s'opposer au transfert de la compétence PLU à Douaisis Agglo.

Le Conseil Municipal ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

e De s'opposer au transfert de la compétence PLU à lintercommunalité.

3-2 PLU — Droit de préemption

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le captage d’eau potable de FERIN est un captage prioritaire et qu'il convient de prévenir toutes activités ou faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau. Douaisis Agglo à identifié le

périmètre, matérialisé sur le document joint, comme un élément écologique à protéger. Considérant la nécessité d’assurer la protection de la qualité des eaux, destinées à l’alimentation des collectivités humaines conformément à l’article 1.215-13 du Code de Environnement, déterminant autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate, un

périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant,

un périmètre de protection éloignée qui peut faire également l’objet de réglementations ;

Considérant que, sur le territoire de la commune les 3 périmètres de protection de captages

d’eau potable ont été définis et déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du Nord en date du 06 mai 1981 ;

Considérant que la commune, dans le but de préserver strictement le périmètre de protection « rapprochée » de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines peut instaurer un droit de préemption sur ce périmètre exclusivement conformément à l’article R 1321-13-3 du Code de la Santé Publique ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un droit de préemption sur le périmètre de protection « rapproché » des captages d’eau potable de FERIN 2 été institué par délibération n°47-16 en date du 30 juin 2016 conformément aux articles L1321-2 et R1321-13-3 du Code

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 9 sur 18de la Santé Publique et L210-1 et suivants du Code de l'Utbanisme. Ce Droit pourra être délégué à Douaisis Agglo par la Commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à exercer ce droit de

préemption, de le déléguer à Douaisis Agglo et à signer tout acte nécessaire à l'application de

ce droit.

PA É

Parcelles

préemptéss

ou

mises

en

emplacement

réservé

périmètres

de protection

EM Ernoiacement reservé EN

Présrmpton communale 1

OL

Le Conseil Municipal ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 10 sur 18e D'’autoriser Monsieur le Maire à exercer ce droit de préemption

e De déléguer ce droit à Douaisis Agglo

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'application de ce droit

IV] ACTION SOCIALE

4-1 Statuts CCAS

Madame Pauline CANVA et Monsieur Eric DESENCLOS font la lecture de la proposition de statuts pour le Centre communal d'Action Sociale de FERIN. (Annexe 1)

Le Conseil Municipal ;

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

ADOPTE

e La proposition de statuts pour le Centre Communal d'Action sociale de FERIN

4-2 Désignation d’un Membre de CCAS suite à un décès

Monsieut le Maire informe le conseil municipal que suite au décès de Monsieur Claude BIGET,

le conseil municipal doit nommer une autre personne.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Thérèse LEBLOND pour remplacer Monsieur Claude BIGET.

Le Conseil Municipal ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

e De nommer Madame Thérèse LEBLOND membre du CCAS de FERIN

4-3 Dénomination CCAS « Claude BIGET »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l'investissement de Monsieur Claude BIGET pout la commune, en tant que conseiller municipal et en tant que membre actif du centre communal d'action sociale de FERIN.

Afin de commémorer sa mémoire et avec l’autorisation des membres de la famille, Monsieur le

Maire propose au conseil municipal de nommer le CCAS de FERIN « CCAS Claude BIGET ».

Le Conseil Municipal ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 11 sur 18DECIDE

e de nommet le CCAS de FERIN : CCAS « Claude BIGET »

V] DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’'INCENDIE

5-1 Cotisations 2021

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 17 décembre 2020 fixant le montant de la

cotisation syndicale à 7365 € (5€ x nbre d’habitants) et instaurant le principe pour l’année 2021 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,

Monsieur le Maire propose :

°_ De s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense

Extérieure Contre l'Incendie ;

e D'affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la

commune ;

° De demander au SIDEN-SIAN d'émettre un titre de recettes correspondant au

montant de la cotisation syndicale à encontre de la commune ;

Le Conseil Municipal ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

° _ De s'opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense

Extérieure Contre l’Incendie ;

e D'affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la

commune ;

e De demander au SIDEN-SIAN d'émettre un titre de recettes correspondant au

montant de la cotisation syndicale à Pencontre de la commune ;

VI] DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BAGUETTES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite à la fermeture du dépôt de pain de

FERIN, un boulanger proposait d'installer un distributeur automatique de baguettes devant la salle du chaudron à partir de janvier 2019. Le conseil municipal avait autorisé cette installation pat délibération n°83-18 en date du 6 décembre 2018.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire retirer ce distributeur car il est hors

service depuis août 2019.

Le Conseil Municipal ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 12 sur 18DECIDE

e De ne plus autoriser l'implantation du distributeur de baguettes

e De faire retirer le distributeur par le propriétaire.

VII] CDG59 — RENOUVELLEMENT GROUPEMENT DE COMMANDE 2021 2024 RELIURE

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les

collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d'état civil, en vertu de instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels tant d’un point de vue historique que

juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des

prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

- la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de documents d’archives.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de

prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du

etoupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par

l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 13 sur 18Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d’autoriser son exécutif à

signet la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les

engagements de la Commune contenus dans ce document et de m'autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

VIII]

DECIDE

D’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisanon de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,

D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités

fixées dans cette convention,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes.

QUESTIONS DIVERSES

1) Label territoire Bio engagé

La commune a reçu le Label «territoire BIO engagé » pour avoir atteint 25.10% de produits biologiques introduits dans sa restauration collective.

2) Méthanisation

Par décision en date du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté les requêtes des communes de FERIN, CORBEHEM, GOUY SOUS BELLONNE et les a condamnés a versé chacune la somme de 1 000 € au porteur du projet.

3) Eglise

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la porte d’entrée sera restaurée prochainement et qu’une rampe d’accès pour les personnes handicapées sera installée au

mois de mai.

4) Plan numérisation école Suzanne Lanoy

Madame Catherine PARENT informe le conseil municipal qu’un dossier de demande de

subvention a été déposé pour financer des tablettes pour les élémentaires, un écran numérique pour les maternelles et équiper chaque classe de prises informatiques.

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 14 sur 185) Commerces

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu le gérant de l'enseigne « Batteries Piles center» qui s’est installé dans les locaux de « Sylrer Wash», route nationale.

6) Centre aéré printemps

Madame Evelyne COYAUX informe le conseil municipal que le centre aéré d'avril est annulé suite aux annonces gouvernementales.

7) Garde d’enfants pour le personnel prioritaire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune de Lambres-lez-Douai accueillera les enfants des personnels prioritaires habitant FERIN pendant la durée des vacances scolaires.

8) Bus rue des pivoines

Monsieur Alain DRUELLE demande où en est le dossier des bus qui passent rue des Pivoines.

Monsieur Christophe BLERVAQUE signale à Monsieur Alain DRUELLE que la modification du trajet a été faite initialement pour rapprocher les habitants de la rue du 11 novembre des arrêts de bus et pour avoir la possibilité d'utiliser les abris existants et en mettre un nouveau (afin que les jeunes puissent être abrités lorsqu'ils attendent). Monsieur Christophe BLERVAQUE signale également qu'une personne avait proposé des cigarettes à un jeune attendant le bus en face du café.

Le nouveau trajet a été reconnu avec Eveole et ils ont signalé que ce changement ne posait pas de problème de sécurité, qu'il fallait juste réduire le rond-point de la rue de Goeulzin et de la rue des Pivoines.

Début février, après signalement des riverains, les élus ont constaté que beaucoup de bus circulaient et qu'en effet les croisements de bus pouvaient être problématiques. Deux réunions ont été organisées avec Eveole, ils ont signalé que ce trajet ne comportait pas de danger au niveau sécurité routière.

Afin de réduire le nombre de bus et éviter les problèmes de croisement, deux propositions ont été faites à Eveole avec une étude en cours de leur patt. Projet 1: Un sens aller des bus vers Douai passant par la résidence et le retour se faisant par la rue de Goeulzim.

Projet 2: Remettre la ligne régulière rue de Goeulzin et laisser dans la résidence uniquement les scolaires.

Dès que l'étude sera finie nous vetrons le projet le plus pertinent retenue par Evéole.

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 15 sur 189) Lys restauration

Lors du dernier conseil, Monsieur Alain DRUELLE avait demandé le coût de Lys

Restauration sut plusieurs années suite à lattribution du marché.

Monsieur le Maire répond comme suit :

LYS RESTAURATION

Année Cout Repas + Personnel

2017 71 132,60 €

2018 72 144,76 €

2019 70 608,01 €

2020 60 792,14 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance à été levée à 19h38

ANNEXE 1 : STATUTS DU CCAS DE FERIN « Claude BIGET »

Le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public (Article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles) qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune (Article L123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

I. La composition du conseil d’administration du CCAS

1.Les membres

Le CCAS est présidé par le maire de la commune de Férin.

Le conseil d'administration élira en son sein un vice-président qui le préside en son absence. Outre son président, le conseil d'administration du CCAS comprend en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 : « personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ». Le nombre des membres du conseil d'administration a été fixé par délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2020.

2. L'élection des membres élus du conseil d'administration (article R. 123-8 du CASF) L'élection des membres élus du conseil municipal pour siéger au conseil d'administration a été fixé à six lors du conseil municipal du 15 octobre 2020.

3. La nomination des personnes non membres du conseil municipal (articles L. 123-6 et R. 123-11 du

CASF)

Le maire nomme un nombre égal de personnes non membres du conseil municipal que de personnes membres, en l'espèce six membres.

Les personnes nommées participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Les personnes non membres ont été nommées lors du conseil municipal du 15 octobre 2020.

4, La durée du mandat (article R. 123-9 du CASF)

La durée du mandat des membres élus et nommés est la même que celle des membres du conseil municipal. Leur mandat est renouvelable.

En cas de départ pour quelque motif que ce soit (décès, démission), l’intéressé élu doit être remplacé pour la durée du mandat restante, dans l’ordre de la liste à laquelle il appartient. Outre la démission volontaire, 2 cas particuliers :

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 16 sur 18- l'absence sans motif légitime d’un membre pendant 3 séances consécutives du conseil d'administration (article R. 123-14 du CASF) : l'intéressé pour être déclaré démissionnaire d’office par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus ou par le maire pour les membres que celui-ci a nommés. Il devra avoir eu la possibilité de se défendre et de présenter ses observations.

- un membre nommé quitte l’association qui l’avait mandaté pour siéger au conseil d'administration du CCAS : l'intéressé devra démissionner dès lors que le maire l’avait choisi « es-qualités » puisque c’est le mandat de l’association qui justifiait sa présence au sein du conseil d'administration.

II. Le fonctionnement du conseil d’administration

Le CCAS établira et adoptera un règlement intérieur, destiné à préciser les règles de fonctionnement du conseil qui n’auraient pas été réglées dans les textes.

1. La convocation (article R. 123-16 du CASF)

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président : soit à son initiative, soit à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation doit être adressée aux membres du conseil, 3 jours au moins avant la date de la réunion, et doit comporter un ordre du jour arrêté par le président.

2. La présidence

Elle est assurée par :

- le maire, président de droit,

- le vice-président, en cas d’empêchement du président,

- à défaut, le plus ancien administrateur et le plus âgé en cas d’ancienneté égale.

3. Les délibérations (articles R. 123-17 et R. 123-18 du CASF)

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil dans les mêmes conditions.

Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, par les membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

4. Le registre des délibérations

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre connaissance des documents généraux, des budgets, des comptes et des arrêtés du CCAS. Par contre, les documents comportant des informations nominatives sont uniquement accessibles aux personnes concernées et certains organismes sociaux énumérés par la loi.

III. Domaine de compétences du CCAS

Le CCAS interviendra dans les domaines suivants :

- attribution des prestations d’aide sociale facultative / secours

- bon de noël pour les personnes à faibles revenus

IV. Budget — Recettes

Le budget du CCAS proviendra d'une subvention de la part de la commune afin de lui permettre d'exercer ses missions.

Les ressources propres du CCAS peuvent également provenir de dons, de legs, et d'une partie des concessions de terrains dans les cimetières que le conseil municipal peut décider de reverser librement.

V. Les délégations de compétences

Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président. Les délégations de pouvoirs organisent un transfert de compétences. Le conseil d'administration ne peut plus intervenir dans les

Compte rendu du conseil municipal 8 avril 2021 Page 17 sur 18domaines qu’il aura délégués. Les décisions sont considérées comme étant prises par le délégataire (président) pour le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut toujours mettre fin à la délégation.

1. Les matières pouvant être déléguées

> attribution des prestations d’aide sociale facultative, dans des conditions définies par le conseil d’administration.

> conclusion de contrats d’assurance,

> création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS,

> exercice, au nom du CCAS, des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.

2. Les délégations de pouvoirs et de signature

Les délégations de pouvoir sont accordées par délibération, celles-ci devant énoncer clairement les pouvoirs délégués et la personne à qui ils le sont. Les délibérations de délégations sont soumises au contrôle de légalité et à publicité. Les décisions prises par le délégataire doivent être signées par lui. Cependant, il est possible de donner délégation de signature à une autre personne que le délégataire, à la condition que cette possibilité soit expressément prévue dans la délibération de délégation.

VI. Le règlement intérieur

Le conseil d'administration établira un règlement intérieur qui organise son fonctionnement interne et ne dispose que pour les matières relevant de sa compétence.

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