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unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verbal 2024.06.25
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verbal 2024.06.25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
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n
I
Mardi 25 Juin 2024, Salle du Peyral à PERET SOMMAIRE
Table des matières
LISTE DES PRESENTS ......,
QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE...................
0l..Approbation du changement de lieu du Conseil communautaire.,..............
15.Mise à jour du tableau des effectifs
....... 3
PRÉAMBULE A L,oRDRE DU JoUR DU CoNSEIL coMMUNAUTAIRE.....,..... ...........,......,,.... 4
..9
..9
02.Désignation des représentants pour les commissions permanentes du Syndicat Centre Hérault....9
03.Approbation des comptes annuels de l'année 2023 de la SPLA Territoire 34 10
04,Action de valorisation des propriétés et espaces publics communaux - Affectation des subventions
d'investissement .......72
O5.Subvention - Fonds d'Etat - Adoption de l'opération concernant la tranche 3 de la coupe des pins
de Mourèze et approbation des modalités de financement - Modification de la délibération
06.Avance de trésorerie du Budget principal au Budget annexe de la Base de Plein Air du Salagou .. 14
07,Budget annexe Régie Eau - Décision Modificative n"l............... ............. 15
08.Budget annexe Régie Assainissement - Décision Modificative n'1........,...... .............. 15
09.Budget annexe Base de Plein Air du Salagou - Décision Modificative n'1.,.................................... 17
10.Budget annexe ZA de Vareilhes - Décision Modificative n"1 ............. ...... 18
ll.Modification du règlement relatif à l'exercice du télétravail à la Communauté de communes..... L9
l2.Approbation des contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateurs pour la période
13,Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale dans le cadre de la convention de
participation pour la couverture du risque prévoyance des agents .............2I
14.Délibération annuelle portant modification de la délibération autorisant le recrutement d'agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité pour la période du 01juin 2O24au 3L décembre 2024............ .......24
.............26
15.Création d'un poste non permanent à temps non complet 11.8h hebdomadaires dans le cadre d'un
contrat de projet 30
1.7.Désignation de la Directrice de la régie pour la gestion du service public industriel et commercial
d'alimentation en eau potable...,.... ,,,.,..........,...... 3L
L8.Désignation de la Directrice de la régie pour la gestion du service public industriel et commercial
d'assainissement collectif. ......,.......,,.32
1
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal 2O.Approbation de la nouvelle politique tarifaire du service Jeunesse..... 33
21.Centre Aquatique du Clermontais - Modification et approbation des nouveaux tarifs 35
22.Crèche mutualiste sur ASPIRAN - Approbation de la convention avec la Mutualité française Grand
Sud pour l'année 2024............ 36
23,Crèche mutualiste sur PAULHAN - Approbation de la convention avec la Mutualité française Grand
Sud pour l'année 2024 ......... 37
24.Projet d'lntérêt Général du Département de l'Hérault - Attributions de subventions................... 38
25.Attribution de subventions dans le cadre du Plan Rénovation Façades....... ...............40
26.Avis sur le projet d'élaboration du PLU de Saint-Félix-de-Lodez .,,'.,.,..4t
27.Avis sur le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Paulhan ....44
28.Clermont l'Hérault - Contrat de ville, Engagements Quartiers 2030 : Mobilisation des moyens de
droit commun de la Communauté de communes du Clermontais - Salagou Cæur d'Hérau|t.,....,...... 46
29.Attribution d'une aide à la location en faveur de l'implantation d'un commerce de détait ( PROMO
MARKET >, à Clermont-l'Hérault et approbation d'une convention.. 50
30.Tourisme - Office de tourisme intercommunal- Tarification de la taxe de séjour pour 2025....... 51
3l.Modification tarifaire de la boutique de l'Office de tourisme. ............... 53
32.Base de Plein Air-Tarification des activités et offres de services - Cautions ........,,...54
33.Approbation du Schéma de Développement de la Lecture Publique du Réseau des bibliothèques du
Sa I a go u Cæ u r d' Hé ra ult, 2O24-2030 ..................
34.Approbation des tarifs des spectacles et tarifs ateliers de la Saison 2024/2025 du Sillon, Scène
conventionnée Art en Territoire ...........58
35.Approbation de la convention partenariale pour conduire les études multimodales de Montpellier
59
..............56
2
Consell communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal LISTE DES PRESENTS
L'an deux mille vingtquatre, le vingt-cinq Juin à 18h, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni à la Salle du Peyral à Péret, sous la présidence de Monsieur Claude REVEL, Président,
Etat des présents à I'ouverture de la séance
Présents :
Olivier BERNARDI (Aspiran), Claude REVEL (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine
GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras) Daria PICARD (Ceyras), Jean-Marie SABATIER
(Clermont-l'Hérault), Michelle GUIBAL (ClermontJ'Hérault), Jean-Luc BARRAL (ClermontJ'Hérault),
Marie PASSIEUX (Clermont I'Hérault), Marc CAMYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson),
Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES
(Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon),
Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra
DJUROVIC (Paulhan) ,lsabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (SaintFélix-de-Lodez), Catherine
LOPEZ (Salasc) ,Christian RIGAUD (Usclas d'Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT ( Villeneuvette)
Excusés avec pouvoir:
Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran),
Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par lsabelle SILHOL (Péret),
Jean FRADIN (Canet) représenté par Christiane FULCRAND (Canet),
Gérard BESSIERE (Clermont I'Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont I'Hérault),
Véronique DELORME (Clermont l'Hérault) représentée par Michelle Guibal (Clermont I'Hérault),
Georges ELNECAVE (Clermont I'Hérault) représenté par Jean-Luc Barral (Clermont I'Hérault),
Sophie ROYON représentée (Paulhan) par Christine RICARD (Paulhan),
Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan),
Excusés sans pouvoir :
Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), lsabelle LE GOFF (Clermont-l'Hérault), Jean
François FAUSTIN (Clermont-l'Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l'Hérault), Franck RUGANI
(Clermont-l'Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l'Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l'Hérault),
Olivier BRUN (Fontès).
a")("o
3
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal t
PREAMBULE A L'ORDRE DU
JOUR DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
En introduction de séance, Monsieur le Président indique que le quorum est afteinL llest 18h00,la séance
est ouverle.
Les membres du Conseilcommunautaire sont accueillis dans la salle du Peyral à PéreL Madame lsabelle
SILHOL remercie /es é/us d'être présents et leur souhaite la bienvenue.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que le point n'32, relatif à la
tarification des activités et offres de seryices de la Base de plein air du Salagou, a été modifié,
Dans le cadre de l'expérimentation de la cerlification des comptes des collectivités locales pilotée par la
Cour des comptes, en application des dlspositions de l'afticle 110 de la loi NOTRe, la DGFIP propose
d'expérimenter deux formules :
- La ceftification,
- La synthèse de fiabilité des compfes (hypothèse envisagée dans le cas où foufes /es collectivités
ne seraient pas concernêes par la certification légale).
La Communauté de communes du Clermontais a été retenue afin d'expérimenter le dispositif de la
synthèse de la qualité des comptes locaux pour l'exercice 2023. En consêquence, le conseiller aux
décideurs locaux, accompagné du comptable public vous propose une présentation de la synthèse de la
qualité des comptes locaux 2023 en prêambule de la sêance du conseil communautaire.
AOTIITISTnRTON GENERALE
Désignation d'un secrétaire de séance
Monsieur le Président propose Madame lsabelle SILHOL, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
4
Conseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
Rappofteur : Monsieur Francis BARDEAU
Dans le cadre de ses pouvoirs propres et en vertu de la délibération du 29 septembre 2020 portant
délégation d'attributions au Président, les décisions suivantes ont été prises :
Decstons AvEc TNctDENcE FtNANctERE
2024-14D - Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de Madame Carine LE GALL à la
Communauté de communes du Clermontais
2024-15D - Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de Monsieur Vincent SALAVIN à
la Communauté de communes du Clermontais
2024-16D -Service Eau et Assainissement de la Communauté de communes du Clermontais - Acte
modificatif de Création de la régie d'avances et de recettes - Avenant n'3
2024-20D - Mission Accompagnement juridique - Conseil de la Communauté de communes du
Clermontais dans le cadre d'une procédure à I'encontre d'un agent
2024-21D - N'2023-02 Résiliation du marché avec le titulaire AJA n'23-07477 pour l'élaboration des
études pré-opérationnelles de l'extension de la ZAE de la Barthe de PAULHAN
2024-22D - Mission Accompagnement juridique - Représentation et défense de la Communauté de
communes dans le cadre d'un recours contentieux
2024-23D - Contribution financière de la Communauté de communes du Clermontais au Service
Départemental d'lncendie et de Secours de l'Hérault pour l'année 2024
2024-24D - Participation financière de la Communauté de communes du Clermontais au Syndicat de
Développement Local du Pays Cæur d'Hérault (SYDEL) pour l'année 2024
2024-25D - Participation financière de la Communauté de communes du Clermontais au Syndicat Mixte
de Gestion du Salagou pour l'année 2024
2024-26D - 2023-25 Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de la crèche de Canet -
Déclaration sans suite des lots n" 2 - Viandes et volailles et n'4 - Epicerie
2024-27D - 2024-02 Contrat de maîtrise d'æuvre pour la réhabilitation du Pôle de loisirs de Saint-Félix-
de-Lodez
2024-28D -2024-03 Contrat de maîtrise d'æuvre pour la réhabilitation du Pôle de loisirs de Paulhan
2024-29D -2023-25 Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de la crèche de Canet
2024-30D - 2024-04 Réalisation de forages de reconnaissance et de pompages d'essai dans le cadre
d'une recherche d'eau sur la commune de Cabrières - Hameau des Crozes
2024-31D - 2024-08 Achat d'un logiciel Endpoint Detection and Response (EDR) (antivirus amélioré)
pour la cybersécurité de la Communauté de communes du Clermontais
2024-32D - Cotisation de la Communauté de communes du Clermontais à la Mission Locale Jeunes du
Cæur d'Hérault pour l'annee 2024
5
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal 2024-33D - Participation financière de la Communauté de communes du Clermontais au Syndicat Mixte
Fleuve Hérault pour l'année 2024
2024-34D - Mission Accompagnement juridique - Ressources Humaines
2024-35D - Mission Accompagnement juridique - Ressources Humaines
2024-36D - Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 1 800 000 € (un million huit cent mille
euros) auprès de la Banque des territoires pour le financement de la réhabilitation des réseaux
assainissement
2024-37D - Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 994 000 € (neuf cent quatre-vingt-
quatoze mille euros) auprès de la Banque des territoires pour le financement de la réalisation d'ouvrages
sur les réseaux assainissement
2024-38D - Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 1 630 000 € (un million six cent trente
mille euros) auprès de la Banque des territoires pour le financement de la réhabilitation des réseaux eau
2024-39D - Ressources Humaines : Convention de mise à disposition de Madame Alexandra CHENEVE
à la Communauté de communes du Clermontais
2024-40D - Ressources Humaines : Convention de mise à disposition de Monsieur David ROCAMORA
à la Communauté de communes du Clermontais
2024-42D - Mission Accompagnement juridique - Représentation et défense de la Communauté de
communes dans le cadre d'un recours contentieux
2024-43D - Mission Accompagnement juridique - Conseil de la Communauté de communes du
Clermontais dans le cadre d'une résolution de vente sur la ZAC de la Salamane
2024-44D - Mission Accompagnement juridique - Conseil de la Communauté de communes du
Clermontais dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'un agent
2024-45D - Mission Accompagnement juridique - Conseil de la Communauté de communes du
Clermontais dans le cadre d'une procédure à I'encontre d'un agent
2024-46D - Mission Accompagnement juridique - Ressources Humaines
Compte rendu des décisions prises par le Bureau communautaire
Rapporteur : Monsieur Claude REVEL
Dans le cadre de ses pouvoirs propres et en vertu de la délibération du 29 septembre 2020 portant
délégation d'attributions au Bureau, les décisions suivantes ont été prises :
Dectstorus AVEc tNctDENcE FtNANcTERE
2024-358- Altribution d'une subvention pour I'action référent justice2024 à la Maison Locale des Jeunes
du Cæur d'Hérault
2024-368 - 2022-37 Travaux de rénovation du théâhe < Le Sillon > à Clermont I'Hérault - Déclaration
sans suite des lots n"5 - Cloison, doublage, plafond et no7 - Peinture
b
Gonseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal 2024-388 - Approbation de la convention de mise à disposition du gymnase communal entre la
Commune de Clermont I'Hérault et la Communauté de communes du Clermontais
2024-398 - Attribution d'une subvention pour le Festival Salagou en scène 2024
2024-408 - Attribution d'une subvention à l'Association < Qu'est-ce qu'on attend ? r (QQOA) pour le
Festival L'Alhambra Festi 2024
2024-418 - Attribution d'une subvention pour le Festival de Mourèze 2024
2024-428 - Approbation d'une convention de partenariat entre la Communauté de communes et la
Commune de Lacoste pour l'organisation d'un spectacle
2024-438 - Approbation d'une convention de partenariat entre la Communauté de communes et la
Commune de Mérifons pour I'organisation d'un spectacle
2024-458 - Demande de subventions - Pôle Culture - Acquisition d'une valise solaire
2024-468 - Accord Cadre 2020-14 MS21 - Avenant n'2 Travaux de renouvellement des réseaux AEP
et EU sur la commune de Fontès
2024-478 - Maisons de la Communauté de communes du Clermontais - France Services - Demande de
subventions - Fonctionne menl 2024
2024-488 - Demande de subventions - Pôle Jeunesse - Service Petite Enfance - lnvestissements 2024
pour la crèche La Farandole
2024-498 - Demande de subventions - Pôle Jeunesse - Service Petite Enfance - lnvestissements 2024
pour la crèche La Ritournelle
2024-518 - Approbation d'une convention de servitude d'une ligne électrique souterraine dans le
périmètre de la ZAC de la SALAMANE entre ENEDIS et la Communauté de communes du Clermontais
2024-528 - Approbation d'une convention de partenariat entre la Communautê de communes et la
Commune de Ceyras pour I'organisation de spectacles
2024-538 - Avenant à la convention d'occupation temporaire sur une parcelle privée dans le cadre de
travaux de confortement de la digue d'Usclas d'Hérault entre Monsieur Mathias GUIRAUDOU et la
Communauté de communes du Clermontais
2024-548 - Avenant à la convention de mise à disposition du centre technique communal d'Usclas
d'Hérault entre la Communauté de communes du Clermontais et la Commune d'Usclas d'Hérault dans le
cadre des installations de vie de chantier inhérent aux travaux de confortement de la Digue de ceinture
d'Usclas d'Hérault
Drcstons AUTREs
2024-378 - Approbation d'une convention entre la Commune de Péret et la Communauté de communes
du Clermontais relative à la mise à disposition d'une salle pour le Lieu d'Accueil Enfants Parents du
Clermontais < L'Arbre à bulles > pour 2024
2024-448 - Approbation d'une convention de servitude d'une ligne élechique souterraine dans le
périmètre de la ZAC de la Salamane entre ENEDIS et la Communauté de communes du Clermontais
7
Gonseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal Approbation du procès-verbal de la séance du 09 Avril 2024
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
a"X.o
I Consell communautalre du 25 Juln 2024 - Procès-verbal QUESTIONS A L'ORDRE DU
JOUR DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
0l".Approbation du changement de lieu du Conseil communautaire
Rapporteur : Monsieur Claude REVEL
Vu le Code généraldes collectivités territoriales, I'article L5211-11,
Considérant la faculté qui est dévolue au Conseil communautaire de pouvoir se réunir dans I'une de ses
communes membres,
Considérant qu'au terme de I'article L5211-11 du Code, I'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale se réunit dans un lieu choisi par lui au sein des communes membres,
Considérant que le lieu habituel de réunion du Conseil communautaire fait I'objet de travaux de
réhabilitation ; qu'il advient dès lors nécessaire de pouvoir désigner un autre lieu pour la tenue des
Conseils communautaires,
ll est proposé aux conseillers communautaires de désigner le lieu de la prochaine réunion du Conseil
communautaire,
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseil communautaire :
à Clermont I'Hérault.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
02. Désignation des représentants pour les commissions permanentes
du Syndicat Centre Hérault
Rappofteur : Monsieur Claude REVEL
Vu la délibération n"2024-44 du Syndicat Centre Hérault en date du 27 Mars 2024 approuvant la création
et la composition de 5 commissions permanentes,
Vu le Code général des collectivités tenitorial,
Vu le règlement intérieur du Comité Syndical, approuvé par délibération n"2021-007 du 27 Janvier 2021,
I Conseif communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal Vu l'arrêté préfectoral n'2019-l-1658 portant détermination des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais.
Considérant que le Comité syndical du Syndicat Centre Hérault peut former des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au comité soit par I'administration soit à I'initiative de I'un de ses
membres et que celle-ci sont créées par délibération du Comité syndical au regard des compétences du
Syndicat Centre Hérault,
Considérant que ces commissions seront chargées d'examiner les projets qui seront soumis au Comité
Syndical,
Considérant que 5 commissions ont été créés :
1, La commission finances,
2. La commission communication et animation territoriale,
3. La commission ressources humains,
4. La commission technique traitement,
5, La commission technique collecte.
ll est précisé que chaque Communauté de communes peut procéder à la nomination de deux membres
titulaires et 2 membres suppléants par commission. Les membres élus peuvent être des membres des
conseils municipaux eUou des conseils communautaires.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- DE PROCEDER à la désignation de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour
chaque commission :
. La commission finances : Monsieur BARDEAU et Monsieur JAURES,
. La commission communication et animation territoriale : Monsieur CARAYON,
. La commission ressources humains : Monsieur FAUSTIN,
e La commission technique traitement : Monsieur OLLIER,
o La commission technique collecte : Monsieur SABATIER.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
03.Approbation des comptes annuels de l'année 2023 de la SPLA
Territoire 34
Rapporteur : Monsieur Claude REVEL
Vu le Code général des collectivités territoriales, I'article L2313-1-l notamment,
Vu le décret n"2022-1406 du 4 Novembre 2022 transposé à l'article D1524-7 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu le courrier de Territoire 34 reçu le 04 Juin 2024 relalif à h demande d'approbation des comptes de la
SPLA Territoire 34 pour l'exercice 2023,
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
10 ll est rappelé que la SPLA a été créée en 2008 par le Conseil départemental de l'Hérault. La Société
Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Territoire 34 a pour objet de réaliser prioritairement les actions
d'aménagement au sens du code de I'urbanisme qu'il entend initier.
Depuis 2010, cette disposition est étendue à plusieurs collectivités actionnaires d'une même société, avec
une double condition : qu'elles exercent, collectivement, sur celle-ci, un contrôle analogue à celui qu'elles
exercent sur leurs propres services et que cette société réalise I'essentiel de son activité pour ces mêmes
collectivités.
Dans ce cadre, 10 intercommunalités du département, qui n'ont pas leur propre opérateur, sont entrées
au capital de cette société, ou ont depuis renforcé leur présence.
ll s'agit de : Sète Agglopôle Méditerranée, la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, la
Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, la Communauté de communes du Pays de Lunel,
la Communauté de communes de la Vallée de I'Hérault, la Communauté de communes La Domitienne,
la Communauté de communes du Clermontais, la Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, la Communauté de communes du Minervois au Caroux, et la Communauté de communes Sud Hérault,
ll en est de même des communes de Lodève, Ganges, Bédarieux, Saint Christol, Frontignan, Gignac,
Paulhan et depuis 2022,\es communes de Clermont l'Hérault, La Salvetatsur-Agout, Loupian et Saint
Clément de Rivière qui complètent la liste des actionnaires,
La Communauté de communes du Clermontais possède actuellement 56 actions au capital de la SPLA
TERRITOIRE 34, soit 5,89% du capital (soit 56 000 euros sur un capital global de 950 000 euros).
L'activité opérationnelle de la société pour 2023 est détaillée dans le rapport joint en pièce annexe.
Ces opérations comportent la réalisation d'équipements comme la salle de sport à Saint-André-de-
Sangonis, le collège de Maraussan et de Juvignac, le centre d'exploitation routier à la Salvetat-sur-Agout,
le centre d'exploitation routier et forestiers sapeurs à Lunas, la piscine à la Salvetat-sur-Agout, le théâtre
des Arènes à Entre-Vignes, la halle de sport à Frontignan, les écoles de Saint-Clément-de-Rivière, le
complexe aquatique à Lunel. D'autres opérations sont en cours comme le soutien à la revitalisation de
centres anciens de Clermont l'Hérault et Paulhan. ll peut enfin être cité I'appui à la valorisation du
patrimoine et des paysages avec l'étude préalable de revitalisation de la commune de Villeneuvette.
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseilcommunautaire :
- D'APPROUVER le rapport de gestion 2023 de la Société Publique Locale d'Aménagement
(sPLA)TERRtTOtRE 34.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
Gonseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
11 FINANCES
04. Action de valorisation des propriétés et espaces publics communaux
- Affectation des subventions d'investissement Rappofteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notâmment I'alinéa V de l'article L.5214-16,
Vu les délibérations n"2021.10.05,02, n'2022.05.24.04, n'2023.03.21.02, n"2023.04.'11.05,
2023,12.12.04 e|n"2024.04.09.02 portant attribution de subventions d'investissement pour la mandature
2020-2026,
Vu le règlement d'attribution d'aides à I'action de valorisation des propriétés et espaces publics communaux en vigueur, approuvé par délibération n"2018.10.03,03 du 3 Octobre 2018 et modifié par délibération n'2024,02.06.03.
Dans le cadre de I'action de valorisation des propriétés et espaces publics communaux, les communes
membres ont formulé les demandes de subventions d'investissement telles que décrites dans le tableau
ci-dessous :
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseilcommunautaire :
- D'APPROUVER I'octroi des subventions d'investissement telles que décrites dans le tableau ci-
dessus,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
Commune Désignation de la demande
Montant HT
prévisionnels
des travaux
Montant de la
subvention
Mourèze
Mission d'étude (Avant-projet) pour l'aménagement de la
place de la maine I 775,00 € 7 020,00 €
Nébian
Acquisition d'équipement public et urbain pour la
commune
34 900,00 € 5 000,00 €
Cabrières Travaux de réfection et isolation de la toiture du presbytère et du Bourniou (ancienne bibliothèque) 55 021,93 € 16 997,38 €
Conseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
12 05,Subvention - Fonds d'Etat - Adoption de l'opération concernant la
tranche 3 de la coupe des pins de Mourèze et approbation des
modalités de financement Modification de la délibération
2024.O2.06.r2
Rappofteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code généraldes collectivités territoriales, les articles L.2334-32 à 12334-39, L2334-42, et R2334-
19 à R2334-31-1,R2334-22 à R2334-39 notamment,
Vu l'arrêté ministériel du 23 Décembre2002 relatif aux pièces à produire à I'appui d'une demande de
subvention présentée au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux,
Vu l'instruction ministérielle NOR_1OML2322779J du 22 Aout 2023 relative à la dématérialisation et à la
simplification des demandes de DETR et de DSIL pour l'exercice 2024,
Vu I'instruction départementale de I'Hérault du 14 Décembre2023 relative à la Dotation d'Equipement
des Tenitoires Ruraux (DETR)et Dotation de Soutien à I'lnvestissement Local (DSIL) au titre de I'exercice
2024,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,
Considérant que les articles R2334-22 alinéa 2 et R2334-23 du Code généraldes collectivités territoriales
fixent les conditions de recevabilité et de complétude d'une demande de subvention auprès des services
de I'Etat. Les articles précités renvoientà l'arrêté interministériel 23 décembre2002 relatif aux pièces à
produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux. Cet arrêté est transposable à I'ensemble des demandes relatives aux fonds d'Etat
(DETR, fonds vert, FNADT,..).
Au titre des pièces à fournir, I'article 1.1 de l'arrêté interministériel énonce la délibération du conseil
municipal ou de de I'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant
I'opération et arrêtant les modalités de financement.
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais a souhaité < Engager un programme
d'actions labellisé Tenitoire Engagé pour la Nature (TEN) ) (Action #1) à travers I'Axe #1 < Un Territoire
Durable r de son proyet de territoire 2020-2030, et selon I'Enjeu #2 < Protéger la biodiversité et lutter
contre les inondations >, et I'Objection opérationnel #2 < lnscrire le territoire dans une démarche de
protection du vivant >.
L'opération < Coupe des pins du Cirque de Mourèze ) a commencé en2022 avec le soutien de I'Etat
(DETR 2022 e|2023) à hauteur de 4570 sur la première tranche et à hauteur de 50% sur la deuxième
tranche. Le Conseil Département de I'Hérault, quant à lui, finance les opérations à hauteur de 3070 du
montant total toutes tranches confondues.
Ce projet s'inscrit dans la continuité de l'étude de restauration écologique et paysagère du cirque de
Mourèze qui avait reçu un avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de
I'Aménagement et du Logement Occitanie (DREAL Occitanie) et de I'Unité Départementale de
I'Architecture et du Pahimoine de l'Hérault (UDAP 34).
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
13 ll s'agit d'un projet d'intérêt majeur pour la remise en valeur du cirque de Mourèze visant â réduire l'impact
des arbres afin de maintenir la cohérence et I'identité visuelle du site en traitant une partie des pins qui
dénaturent I'aspect paysager du cirque.
La Phase 3 de cette opération interviendra sur la zone Nord du cirque.
Une première délibération 2024.02.06.12 availété approuvée. Suite à la réactualisation à la baisse des
devis liés à I'opération, celle-ci annule et remplace la précédente.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER l'opération de 32 456.80€,
- D'ARRETER le plan de financement de I'opération comme suit :
- D'AUTORISER Monsieur le Président à accomplir I'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer toutes pièces utiles,
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
06.Avance de trésorerie du Budget principal au Budget annexe de la
Base de Plein Air du Salagou
Rapporleur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL52l4-1et suivants et L 521 1-
6 alinéa 1,
Vu les articles R.2221-69 etR.2221-70 du code général des collectivités territoriales,
Vu I'arrêté préfectoral n'2019-l-1658 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes du Clermontais,
Vu les instructions comptables M57 et M4,
Considérant qu'en cas d'insuffisance des sommes mises à disposition d'une régie dotée de la seule
autonomie financière pour la gestion d'un seryice public à caractère commercial (SPIC) ou d'un service
public adminishatif (SPA), les ordonnateurs ont la possibilité de verser une avance de hésorerie à la
régie,
Considérant que la compétence relative au Service Public lndustriel et Commercial de la Base de Plein
Air du Salagou est assurée par la Communauté de communes du Clermontais en régie dotée de la seule
autonomie financière et que, le budget annexe Base de Plein Air du Salagou, créé pour I'exercice de cette
compétence, est rattaché au budget principal de la Communauté de communes,
Cout total HT Subvention ETAT Subvention Conseil
Départemental de I'Hérault
Part Communauté de
communes du Clermontais
32 456,80€ soit 100% 14 605,56€ soit 45% g 737,04€ soit 30% B 114,20€ soit 25%
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
14 Considérant que les avances de trésorerie constituent des opérations non budgétaires et qu'elles doivent
être consentie pour une durée inférieure à un an,
Considérant d'une part, la trésorerie fluctuante du budget annexe de la Base de Plein Air en raison de la
saisonnalité de I'encaissement de ses recettes, et d'autre part, I'existence d'une ligne de trésorerie
mobilisable au budget principal,
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER le versement d'une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe
Base de Plein Air du Salagou selon les modalités suivantes :
o Montant de l'avance de trésorerie : 30 000 € (hente mille euros),
o Modalités de versements et remboursements : selon les besoins par certificats administratifs,
- D'ACTER que les avances seront remboursées par le budget annexe au budget principal au plus
tard le 25 Juin 2025,
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les ordres de paiement et
tout document y afférent,
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
07. Budget annexe Régie Eau - Décision Modificative n"l-
Rappofteur : Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Vu le Code général des collectivités tenitoriales, notamment ses articles 1.1612-11,L2313-1et R,5211-
13,
Vu la délibération no 2024.04.09.26 relative à I'adoption du budget primitif 2024 du budget annexe de la
Régie de l'eau,
Vu I'instruction budgétaire et comptable M49,
ll est rappelé aux membres du Conseil communautaire que la décision modificative permet à l'assemblée
délibérante, de modifier en cours d'exercice la prévision budgétaire inscrite initialement au budget primitif
de I'exercice.
Les décisions modificatives présentées au Conseil communautaire proposent des ajustements de
prévisions budgétaires par kansfert de crédits qui s'équilibrent entre eux, mais aussi par inscription de
dépenses supplémentaires, financées par des recettes nouvelles ou par un prélèvement sur les dépenses
certaines de ne pas être réalisées.
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseilcommunautaire :
- D'APPROUVER les ajustements budgétaires suivants :
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
15 Sur la section d'investissement, les opérations pour compte de tiers doivent êhe comptabilisées et
équilibrées en dépenses et recettes pour un total de 35 000 €, correspondant à des groupements de
commandes pour des travaux communs sur les réseaux et la voirie entre les communes et/ou le
département et la Communauté de communss.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimitê des élus présents et représentés.
08. Budget annexe Régie Assainissement - Décision Modificative n'l- Rappofteur : Mondeur Joseph RODRIGUEZ
Vu le Code général des collectivités tenitoriales, notamment ses articles 1.1612-11, L2313-1et R.5211-
13,
Vu la délibération n' 2024.04.09.27 relative à I'adoption du budget primitif 2024 du budget annexe de la
régie de I'assainissement,
Vu I'instruction budgétaire et comptable M49,
ll est rappelé aux membres du Conseil communautaire que la décision modificative permet à I'assemblée
délibérante, de modifier en cours d'exercice la prévision budgétaire inscrite initialement au budget primitif
de I'exercice.
Les décisions modificatives présentées au Conseil proposent des ajustements de prévisions budgétahes
par hansfert de crédits qui s'équilibrent entre eux, mais aussi par inscription de dépenses
supplémentaires, financées par des recettes nouvelles ou par un prélèvement sur les dépenses certaines
de ne pas être réalisées.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER les ajustements budgétaires suivants :
Sur la section d'investissement, la diminution de I'emprunt suite au virement de la section d'exploitation
4582 Opérations pour le compte de tiers 35 000,00 4582 Opérations pour le compte de tiers 35 000,00
023 Virement à la section d'investissement 400 000,00 Présentation d'un virement à la sec,tion
d'investissement pour se mettre en conformité avec
les recommandations de la Préfecture
68 Dotation aux provisions et aux dépréciations -400 000,00 Diminution des dotations aux provisions pour
permettre un virement de la section d'exploitation
Consell communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
16 021 400 000,00
Virement de la seclion
d'exploitation
16 Emprunts et dettes assimilées -400 000,00
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Monsieur le Président soumet le point au vote,
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés
09. Budget annexe Base de Plein Air du Salagou - Décision Modificative
n"1
Rapnofteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivitôs tenitoriales, notamment ses articles 1.1612-1 1 , L2313-1 et R,521 1 -
13,
Vu la délibération no 2024.04,09.21 relative à I'adoption du budget primitif 2024 du budget annexe de la
base de plein air du Salagou,
Vu I'instruction budgétaire et comptable M4,
ll est rappekâ aux membres du Conseil communautaire que la décision modificative permet à l'assemblée
délibérante, de modifier en cours d'exercice la prévision budgétaire inscrite initialement au budget primitif
de I'exercice.
Les décisions modificatives présentées au Conseil communautaire proposent des ajustements de
prévisions budgétaires par hansfert de crédits qui s'èquilibrent entre eux, mais aussi par inscription de
dépenses supplémentaires, financées par des recettes nouvelles ou par un prêlèvement sur les dépenses
certaines de ne pas être rêalisées.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER les ajustements budgétaires suivants :
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés
66 Charges financières 3 500,00 Remboursement des intérêts de la ligne de trésorerie
74 Subvention d'exploitation 3 500,00 Augmentation de la participation du budget général
Gonseif communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
17 1-0. Budget annexe ZA de Vareilhes - Décision Modificative n'1,
Ranpofteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 1,L2313-1et R.5211-
13,
Vu la délibération no 2024.04.09.24 relative à I'adoption du budget primitif 2024 du budget annexe de la
ZA de Vareilhes,
Vu I'instruction budgétaire et comptable M57,
ll est rappelé aux membres du Conseil communautaire que la décision modificative permet à l'assemblée
délibérante, de modifier en cours d'exercice la prévision budgétaire inscrite initialement au budget primitif
de I'exercice.
Les décisions modificatives présentées au Conseil communautaire proposent des ajustements de
prévisions budgétaires par transfert de crrâdits qui s'équilibrent entre eux, mais aussi par inscription de
dépenses supplémentaires, financées par des recettes nouvelles ou par un prélèvement sur les dépenses
certaines de ne pas êke réalisées.
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER les ajustements budgétaires suivants :
Sur la section d'investissement, la prise en compte dans le stock final des écritures de TVA et l'avance
du budget général correspondante.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
65 Autres charges courantes 10,00 Prise en compte des écritures de TVA.
042 Opérations d'ordre entre
sections
10,00 Augmentation du stock final liée à l'écriture de
régularisation de WA
040 Opérations d'ordre entre
sections 10,00 16 Avance du budget gênéral 10,00
Conself communautâlre du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
18 RESSOURCES HUMAINES
1-1. Modification du règlement relatif à l'exercice du télétravail à la
Communauté de communes
Rappofteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code généralde la fonction publique, l'article 1430-1,
Vu le Code du travail, les articles L12222-g àL1222-11,
Vu I'accord relatif à la mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021,
Vu les délibérations n"2021.07 .12.03 e|2021.07 .12.04 du 07 décembre 2021 approuvant le règlement
du télétravail à la Communauté de communes du Clermontais ainsi que la mise en place d'un forfait
télétravail,
Conformément à I'avis favorable du dernier CST du 5 juin2024, il convient de faire évoluer le règlement
du télétravail sur les deux aspects suivants :
- Possibilité de décaler la journée de télétravail pour un motif professionnel (hors formation) avec
un délai de prévenance de 24h,
- Possibilité de pouvoir décaler sa journée de télétravail pour suivre une formation à distance,
Ces demandes seront soumises aux nécessités de service et à I'accord préalable du responsable de
service.
L'indemnité télétravail est maintenue pour ces deux situations, Une réactualisation du montant est
effectuée portant I'indemnité forfaitaire du télétravail de 2,50 à 2,88 euros, conformément à I'arrêté du 3
Avril2024 relatif au montant plafond du tr forfait télétravail >.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER le règlement modifié sur le télétravailjoint en annexe.
Monsieur le Président soumet le point au vote,
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
1-2. Approbation des contrats d'engagement éducatif pour les fonctions
d'animateurs pour la période estivale 2024
Rappofteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu la loi n'2006-586 du 23 mai 2006 relative à I'engagement éducatif,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.432-4 etD.432-2,
Vu le décret n'2012-581du 26 avril 2012relalif aux conditions de mise en æuvre du repos compensateur
des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ,
Vu I'avis favorable du comité social territorial en date du 5 juin 2024,
Gonsell communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
19 ll est rappelé aux membres du Conseil communautaire que le Contrat d'engagement éducatif (CEE) est
un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils
collectifs de mineurs. ll fait I'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps
de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique
territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.
Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue
de I'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel
de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être
affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de
l'engagement ne peut êhe supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (afticle L.432- 4 du
Code de l'action sociale et des familles).
La rémunération journalière des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le
montant du salaire minimum de croissance horaire soit (11 ,65 x2,2) 25,63 € au 1er janvier 2024.
Toutefois, les collectivités sont libres de déterminer un montant supérieur.
ll est proposé d'acter un taux de rémunération journalier à hauteur de 102.52 € brut pour l'année 2024,
montant similaire à l'année 2023.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la
nourriture et I'hébergement sont intégralement à la charge de I'organisateur de l'accueil et ne peuvent en
aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale
et des familles).
Le service jeunesse porte un projet à destination des jeunes mineurs du territoire par I'accueil au sein
des ALE durant les vacances scolaires, La Communauté de communes souhaite disposer de conhats
d'engagement éducatif afin de permeftre le recrutement de personnel encadrant durant les vacances
scolaires, et plus particulièrement pendant la période estivale du I juillet 2024 au 31 aoit|2024.
ll est proposé le recrutement de 17 personnes par le biais des contrats d'engagement éducatif pour les
fonctions d'animateurs à temps complet pendant la période du I juillet au 31 aoû|2024.
Pour chacun de ces postes, il est proposé la rémunération forfaitaire afférente de 102.52 € brut par jour
travaillé.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'AUTORISER le recrutement de dix-sept personnes par le biais de dix-sept contrats
d'engagement éducatif ,
- DE FIXER la rémunération forfaitaire journalière brute à 102.52€,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget au chapitre 012,
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs
à ce dossier et de procéder au recrutement.
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
20 Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés
1-3, Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale
dans le cadre de la convention de participation pour la couverture
du risque prévoyance des agents
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu I'article 40 de la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11,L.221-1 àL.227-4 el
L.827-1 àL.827-12,
Vu le décret n"2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 nai2012 relative à la participation des collectivités territoriales
et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique,
Vu I'ordonnance2021-175 du 17 février2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le décret 2022-581du 20 avril 2022 relalif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu I'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du Comité SocialTerritorial du 5 juin2024.
Considérant que la réforme de la protection sociale complêmentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance n"2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques
prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en æuvre une participation financière
à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des
risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour
chacun des risques, Le décret n'2022-581du 20 avril 2022 esl venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose
que, outre la généralisation de I'adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les
employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d'ici
le ler janvier 2025.
Conseil communautalre du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
21 En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent, Les contrats collectifs de prévoyance à
adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents
pour les risques lncapacité Temporaire de Travail et lnvalidité à hauteur de 90% de la rémunération
annuelle nette (TBl, NBl, Rl).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en
charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de
base à adhésion obligatoire prévu par I'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités tenitoriales avec un élargissement
de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part. ll est également à noter
que le caractère obligatoire de I'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et
fiscal de la participation versée par I'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En koisième lieu, I'ordonnance2021-174 du 17 février 2021 etl'accord collectif national du 11 juillet 2023
renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social,
en instituant la mise en æuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif
conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part
des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à
adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire I'objet dans les mois à venir de transpositions
législatives et réglementaires.
L'ordonnancen"202l-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de
gestion qui ont désormais I'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de
prévoyance,
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu'est celui de I'assurance des collectivités et de leurs établissements publics
en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et I'expertise imposées
par ce type de dossier, et afin de répondre à I'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de I'Hérault (ci-après ( CDG r) a décidé d'engager un marché départemental afin
d'être en mesure de proposer à I'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une
offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter
du 1.' janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivitês territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau
sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale
Complémentaire.
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
22 Ainsi, le CDG34 pilotera I'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et
l'animation de I'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier
des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, I'analyse des offres, la rédaction des
projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou
des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux, ainsi que des agents assurés,
La mutualisation des risques sur un large périmètre permetha de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un
gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la
consultation,
ll est précisé que le CDG34 va lancer une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code
de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque
prévoyance pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat,
Cette procédure permetka à tout agent d'un employeur public tenitorial ayant adhéré à la convention de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives
éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025,
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de
mener la mise en concurrence,
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- DE DONNER mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de I'Hérault, pour
I'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des
dispositions de l'accord collectif national du '11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
- DE DONNER mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de I'Hérault, pour
la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque
Prévoyance,
Monsieur le Président soumet le point au vote,
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
Conseil communautalre du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
23 1,4.Délibération annuelle portant modification de la délibération
autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois
non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité pour la période du 0L juin2024 au 3l- décembre
2024
Rappofteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code généraldes collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code du travail,
Vu le décret n"88-145 pris pour I'application de I'article 136 de la loi84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n"2023 .12.12.14 relative à l'autorisation du recrutement d'agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour la
période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Afin d'apporter davantage de lisibilité sur les emplois saisonniers pour I'année 2024,|a Communauté de
communes à travers une délibération modificative souhaite apporter les précisions suivantes :
Comme évoqué dans la précédente délibération, il est nécessaire de renforcer les services jeunesse,
centre aquatique, piscine de Paulhan, office de tourisme, centre technique intercommunal dont entretien,
collecte des ordures ménagères, animation pahimoine, ainsi que les régies pour la gestion des SPIC
< Base de plein air du Salagou ), ( alimentation en eau potable r et r assainissement collectif > de
manière saisonnière.
La répartition des postes est la suivante :
Service Collecte : 5 postes
- Fonction : ripeur
- Grade : Adjoint technique
- Rémunération : échelon 1 - échelle C1
Service Espaces verts : 2 postes
- Fonction : agent des espaces verts
- Grade : Adjoint technique
- Rémunération : échelon 1 - échelle C1
Service Logistique: 1 poste
- Fonction : agent logistique
- Grade : Adjoint technique
- Rémunération : échelon 1 - échelle C1
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
24 Centre Aquatique : 15 postes
- Fonctions : 4 postes agent d'accueil, 3 postes agent d'entretien, 6 postes de surveillant de
baignade et 2 postes de maitre-nageur
- Grade : Adjoint technique, adjoint administratif, opérateur qualifié des activités physiques et
sportives et ETAPS
- Rémunération : échelon 1 - échelle C1 et C2 (uniquement pour les maîtres-nageurs sur le grade
d'ETAPS)
Jeunesse: 17 postes
- Fonction : animateur
- Grade :Adjoint d'animation
- Rémunération : échelon 1 - échelle C1
Office du tourisme : 5 postes
- Fonction : Conseiller séjour
- Grade :Adjoint adminiskatif
- Rémunération :échelon 1 -échelle C1
Développement durable : 1 poste
- Fonction : Chargé de mission développement durable
- Grade :Adjoint administratif
- Rémunération : échelon 1 - échelle C1
Considérant que le fonctionnement des régies dotées de la seule autonomie financière et ne disposant
pas de personnalité morale propre obéit à des règles spécifiques notamment en matière de recrutement
et que les salariés recrutés sont employés dans les conditions du droit privé et régis par les dispositions
du Code du travail.
Base de Pleln Air du Salagou : 7 postes
- Fonctions : 5 agents de location, 1 agent de restauration et 1 moniteur de voile
- Rémunération:enfonctiondel'emploietdesaclassification(comprisentre12,1843euros/heure
et 12,68 euros / heure
ll est proposé :
- En application de l'article L332-26 du Code Général de la fonction publique, d'autoriser Monsieur
le Président à recruter pour la période du '1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 des agents
contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier
d'activité, la rémunération étant limitée à l'indice terminaldu grade de référence,
Conseil communautalre du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
25 - D'autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels de droit privé dans les
conditions fixées par le Code du travail pour faire face à des besoins liés à un accroissement
saisonnier d'activité des régies pour la gestion des SPIC < Base de plein air du Salagou >,
< alimentation en eau potable > et < assainissement collectif ) pour la période 6u ler juin 2024
au 31 décembre2024.
Considérant qu'il est prévu à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER l'autorisation donnée à Monsieur le Président de pouvoir procéder au
recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face à des accroissements
saisonniers d'activité selon les modalités définies ci-dessus,
- D'APPROUVER I'autorisation donnée à Monsieur le Président de pouvoir procéder au
recrutement d'agents contractuels de droit privé dans les conditions énoncées ci-dessus,
- D'ACTER que les crédits nécessaires à ces recrutements sont inscrits au budget,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes relatifs à la présente délibération,
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
15. Mise à jour du tableau des effectifs
Rappofteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code généraldes collectivités territoriales notamment I'article L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles 1.332-8, 1.332-13, L.332-14,1,332-
23,L.332-24, 1.343-1, 1.333-1, 1.333-12 et 1.352-4,
Vu la loi n" 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n' 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération n n'2024.04.09.35 du Conseilcommunautaire du Clermontais du 09 Avril 2024 relative
à la précédente modification du tableau des effectifs de la Communauté de communes,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu l'avis du Comité SocialTerritorialdu mercredi5 juin2024.
Considérant que l'article 1313-'l du Code général de la fonction publique rappelle que les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant,
Considérant que le tableau des effectifs du personnel d'une collectivité est une formalité administrative
réglementaire qui permet de recenser tous les emplois permanents créés par la Communauté de
communes et pour chacun de ces postes leurs caractéristiques (filière, cadre d'emplois, grade, temps de
travail, poste pourvu ou vacant).
Conself communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
26 Dès lors, au regard des besoins de la collectivité, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs et
d'y apporter les modifications suivantes :
Jusqu'à présent, la Communauté de communes du Clermontais avait pour pratique de créer un emploi
avec un unique grade, Afin de pouvoir simplifier les procédures administratives liées à la création d'un
poste (délibération du Conseil communautaire, déclaration de vacance d'emploi), il est proposé
I'ouverture de I'intégralité des emplois de la collectivité sur I'ensemble des grades du cadre d'emploi
concerné,
Au regard de certains métiers sous tension, il pourra être envisagé d'ouvrir le poste sur plusieurs cadres
d'emplois.
Chacun des emplois du tableau des effectifs a vocation à être occupé par des fonctionnaires, Toutefois,
ces postes pounont être pourvus par un agent contractuel conformément aux articles 1,332-8-2 et L 332-
8-5 du code général de la fonction publique en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire.
1) Lorsque /es besoins des serylces ou la nature des fonctions le justifienf ef sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté :
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être pourvu par
un agent contractuel de droit public dans les conditions de I'article L, 332-8 2" du code général de la
fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, ll pourra être
prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A I'issue de cette période maximale de 6 ans, le conhat de l'agent pourra êke reconduit par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
2) Pour tous les emplois permanents à temps non complet dont la quotitê de temps de travail
est inférieure à 50 % (soit moins de 17h30) pour toutes les collectivitês territoriales ou
êtablissements
Par dérogation au principe énoncé à I'article L, 311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi
est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.
332-8 5" du code général de la fonction publique pour tous les emplois à temps non complet lorsque la
quotité de temps de travailest inférieure à500/0.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. ll pourra être
prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans,
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de I'agent pourra êhe reconduit par décision
expresse et pour une durée indéterminée,
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
27 3) Création de postes seruicel'eunesse
Dans le cadre de la pérennisation et de la stabilité des effectifs du service jeunesse, il est proposé de
créer des postes qui ont été préalablement validés dans le cadre du budget au chapitre 012.La grande
majorité des agents sont déjà présents dans la collectivité depuis plusieurs mois et donnent pleinement
satisfaction. Le contexte de recrutement de ce type d'emplois étant particulièrement sensible, couplé à
une obligation de respect du nombre de professionnels en fonction du nombre d'enfants, ces créations
d'emplois sont nécessaires.
FILIERE ANIMATION
- Création d'un poste d'animateur volant à temps non complet 25h sur le cadre d'emploi d'adjoint
d'animation
Création d'un poste d'animateur au sein du pôle d'Octon sur le cadre d'emploi d'adjoint
d'animation à temps non complet 11h,
Création d'un poste d'animateur au sein du pôle de St Félix sur le cadre d'emploi d'adjoint
d'animation à temps non complet 6h,
Création d'un poste d'animateur au sein du pôle de St Félix sur le cadre d'emploi d'adjoint
d'animation à temps non complet 6.33h,
Création d'un poste d'animateur au sein du pôle d'Octon sur le cadre d'emploi d'adjoint
d'animation à temps non complet 5.62h,
Création d'un poste d'animateur au sein du pôle d'Octon sur le cadre d'emploi d'adjoint
d'animation à temps non complet 15h,
Création d'un poste d'animateur au sein du pôle de Paulhan sur le cadre d'emploi d'adjoint
d'animation à temps non complet 6.46h,
Création d'un poste d'animateur au sein du pôle de Paulhan sur le cadre d'emploi d'adjoint
d'animation à temps non complet 6,33h,
Création d'un poste d'animateur au sein du pôle de Cazouls sur le cadre d'emploi d'adjoint
d'animation à TNC 6.29h,
Création d'un poste d'animateur au sein du pôle de Canet sur le cadre d'emploi d'adjoint
d'animation à temps non complet 12.75h,
Création d'un poste d'animateur au sein du pôle de Nébian sur le cadre d'emploi d'adjoint
d'animation à temps non complet 6.46h,
Création de deux postes d'animateur au sein du pôle de Canet à temps non complet 25h sur le
cadre d'emploi d'adjoint d'animation,
Création d'un poste d'animateur au sein du pôle de Nébian à temps non complet 25h sur le cadre
d'emploi d'adjoint d'animation.
Conseil communautalre du 25 Juln 2024. Procès-verbal
28 FILIERE TECHNIQUE
- Création d'un poste d'agent d'entretien et de restauration volant à temps non complet 25h sur le
cadre d'emploi d'adjoint technique,
- Création d'un poste d'agent d'entretien et de restauration à temps non complet 14h au sein du
pôle Nébian sur le cadre d'emploi d'adjoint technique,
- Création d'un poste d'agent de restauration et d'entretien au sein du pôle de Paulhan sur le cadre
d'emploi d'adjoint technique à temps non complet 12,56h,
- Création d'un poste d'aide restauration et d'entretien au sein du pôle de Nébian sur le cadre
d'emploi d'adjoint technique à temps non complet 14,56h,
- Création d'un poste d'aide restauration et d'entretien au sein des pôles de Ceyras et Clermont
sur le cadre d'emploid'adjoint technique à temps non complet 12.76h,
- Suppression d'un poste de technicien principal lème clssss à temps complet,
- Suppression d'un poste d'agent de maitrise principal,
- Suppression de deux postes d'adjoint technique principal lème slssss à temps complet,
- Suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2eme classe à temps non complet 30h,
- Suppression de deux postes d'adjoint technique à temps complet,
- Suppression d'un poste d'adjoint technique à temps non complet 28h,
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- Création d'un poste de coordinatrice de l'office du tourisme sur les cadres d'emplois d'adjoints
administratifs et de rédacteur,
- Suppression d'un poste d'attaché principal à temps complet,
- Suppression d'un poste d'attaché contractuel à temps complet,
- Suppression d'un poste de rédacteur principal 'lère olssss à temps complet,
- Suppression de deux postes d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet,
- Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal lème çlssss à temps non complet 21h,
FILIERE SPORTIVE :
- Suppression d'un poste d'ETAPS principal lème çlssss à temps complet,
- Suppression d'un poste d'ETAPS à temps complet,
FILIERE MEDICO.SOCIALE :
- Création d'un poste à 50% d'accueillante au LAEP sur les cadres d'emplois d'auxiliaire de
puériculture et d'éducatrice de jeunes enfants,
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné pour les
emplois créés.
Conseil communautalre du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
29 ll est précisé que le tableau des effectifs tenant compte des modifications ci-dessus est annexé en pièce
jointe,
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER la modification apportée au tableau des effectifs du personnel communautaire
telle que présentée cidessus,
- D'INDIQUER que ces emplois seront rémunérés selon l'indice en vigueur dans ce grade,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au
Budget, chapike 012,
- DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de nommer le personnel,
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes et pièces relatifs
à cette affare.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
16,Création d'un poste non permanent à temps non complet 11.8h
hebdomadaires dans le cadre d'un contrat de projet
Ranoorteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles 1.313-1 e|332-24,
Vu le décret le décret 88-145 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que l'article 1313-1 du Code général de la fonction publique rappelle que les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par I'organe délibérant,
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un chargé de mission logistique contractuel sur
le cadre d'emploi des adjoints techniques pour mener à bien le nouveau projet des travaux du théâtre
rattaché à la direction du pôle culture.
La chargée de mission logistique est une actrice essentielle de ce projet notamment :
- Préparation et diffusion des outils de communication,
- Assurer la maintenance et I'hygiène des locaux et matériels,
- Conhibuer au bon fonctionnement de l'établissement.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER la création d'un emploi non permanent de chargé de mission logistique à temps
non complet 11.8h hebdomadaires à compter du 1er iuillel 2024 relevant de la catégorie
hiérarchique C du grade d'adjoint technique afin de mener à bien le projet du pôle culture. Cet
emploi est créé pour une durée de '18 mois soit du 1et juillet 2024 au 31 décembre 2025,
- D'INDIQUER que cet emploi sera rémunéré selon I'indice en vigueur dans ce cadre d'emploi,
Conseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
30 - DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au
Budget, chapitre 012,
- DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de nommer le personnel,
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes et pièces relatifs
à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote,
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
EAU ET ENVIRONNEMENT
1-7. Désignation de la Directrice de la régie pour la gestion du service
public industriel et commercial d'alimentation en eau potable
Rappofteur : Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Monsieur RODRIGUEZ présente Madame Michèle GLMS qui a été recrutée au service Eau et
Environnement en qualité de Directrice du Pôle.
Vu les délibérations n'2017 .11,07,01 el n"2017.11.07 .02 portant création des régie eau potable et
assainissement collectif à seule autonomie financière,
Vu la délibération n"2017.12.06.13 portants désignation de Monsieur GOLEMBIEWSKI en tant que
Directeur de la Régie en eau potable,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2221-11 àL2221-14 e|R.2221-63
et suivants,
Vu les statuts de la Régie de l'eau du Clermontais approuvés par délibération n"2017.11.07.01,
notamment I'article 7 concernant la désignation du directeur de la Régie,
Considérant que I'article L2221-14 du code prévoit la désignation d'un directeur pour les régies dotées
de la seule autonomie financière, sur proposition du Président.
Considérant la mutation de I'agent précédemment en poste vers une autre collectivité, I'emploi de
directeur de la Régie eau potable s'est trouvé vacant,
Considérant que Monsieur le Président propose la candidature de Madame Michele GLAAS en tant que
Directrice de la régie eau potable,
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER la désignation de Madame Michèle GLMS en qualité de directrice de la régie
pour la gestion du service public industriel et commercial d'alimentation en eau potable,
Monsieur le Président soumet le point au vote,
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
Conseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
31 18. Désignation de la Directrice de la régie pour la gestion du service
public industriel et commercial d'assainissement collectif
Rapnorteur : Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Vu les délibérations n'2017.11.07.01 el n"2017.11.07.02 portant création des régie eau potable et
assainissement collectif à seule autonomie financière.
Vu la délibération n'2017.12.06.15 portant désignation de Monsieur GOLEMBIEWSKI en tant que
directeur de la Régie assainissement collectif,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment I'article L2221-11 àL2221-14 etR.2221-63
et suivants,
Vu les statuts de la Régie d'assainissement du Clermontais, approuvés pardélibérationn"2017 .11.07.01,
notamment I'article 7 concernant la désignation du directeur de la Régie.
Considérant que I'article L2221-14 du code prévoit la désignation d'un directeur pour les régies dotées
de la seule autonomie financière, sur proposition du Président.
Considérant la mutation de I'agent précédemment en poste vers une autre collectivité, I'emploi de
directeur de la Régie assainissement s'est trouvé vacant.
Considérant que Monsieur le Président propose la candidature de Madame Michele GLAAS en tant que
Directrice de la régie assainissement.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER la désignation de Madame Michèle GLMS en qualité de directrice de la régie
pour la gestion du service public industriel et commercial d'alimentation assainissement.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
Perrr Eru rnruc e/Jeuruesse
19.Approbation des tarifs < Séjours >
Rappofteur : Monsieur Bernard COSTE
Vu l'arrêté préfectoral n'2019-l-1658 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes du Clermontais,
Vu le Code général des collectivités territoriales, I'article L5211-10 notamment,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de délibérer sur la fixation ou la modification des
tarifs de ses services,
Pour rappel, les séjours font partie des actions du projet éducatif global de territoire et des différents
projets pédagogiques des structures avec I'objectif de faire un temps de vacances et de découvertes en
collectivité, en dehors du territoire et avec des lieux ou des animations exclusives (ski, camping,
montagne, pêche, ...)
Conseil communautalre du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
32 En moyenne 6 séjours sont organisés chaque année permettant à plus de 150 enfants et jeunes de
profiter de ces temps spécifiques de vacances.
Dans le cadre de l'engagement continu à fournir des services de qualité aux familles du territoire, la
Communauté de communes souhaite ajuster la grille tarifaire des séjours des accueils de loisirs à partir
de la rentrée de Septembre 2024.
La délibération n'2023,08,29.05 en date du 29 Août 2023, relative à I'approbation des tarifs < Séjours >
a permis de réguler les coûts associés à ces séjours tout en maintenant un accès équitable à nos services,
Cependant, en raison de l'impact de I'inflation et des défis budgétaires auxquels sont confrontées les
équipes du service jeunesse, il convient de réévaluer les tarifs pour assurer la viabilité financière des
programmes.
La grille tarifaire précédente étant devenue excessivement complexe, posant des difficultés tant pour la
collectivité que pour les familles dans leur compréhension compte tenus d'un nombre trop important de
tarifs différents,
ll convient de mettre à jour les tarifs, tels que présentés ci-dessous :
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER la nouvelle grille tarifaire pour les < Séjours > proposés par le service jeunesse
de la Communauté de communes du Clermontais,
- D'ACTER que ces tarifs s'appliqueront à compter des prochaines vacances scolaires 2024,
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à accomplir I'ensemble des formalités
nécessaires à I'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président soumet le point au vote,
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
20.Approbation de la nouvelle politique tarifaire du service Jeunesse
Ranporteur : Monsieur Bernard COSTE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.5211-10,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de délibérer sur la fixation ou la modification des
tarifs de ses services,
Dans le cadre de I'engagement continu à fournir des services périscolaires accessibles et équitables aux
familles, la Communauté de communes souhaite modifier les tarifs périscolaires,
Tarifs < Séjours r
Séjour bivouac 25 € parjour
Séjour avec prestation d'hébergement 65 € parjour
Séjour ski avec prestation d'hébergement 95 € parjour
Un supplément de 20€ par jour est facturé pour les enfants ou jeunes extra-communautaires
Conseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
33 En septembre 2023, suite aux directives de la Caisse d'Allocation Familiale de I'Hérault, le service
jeunesse a introduit une grille tarifaire échelonnée pour les services d'accueil du matin et du soir.
Parallèlement, un tarif fixe pour la pause méridienne a été établi pour les familles d'accueil. Cependant,
afin de garantir une plus grande cohérence et équité dans le système tarifaire, il est proposé de fixer à
0,80€ le tarif pour chaque accueil du matin ou du soir pour les familles d'accueil et 1,35€ pour le tarif
pause méridienne PAI famille d'accueil correspondant aux tarifs médians de la grille tarifaire.
ll est proposé de fixer le tarif pour chaque accueil du matin ou du soir pour les familles d'accueil comme
suit :
Cette modification vise à simplifier les modalités d'inscription pour les enfants dont les familles d'accueil
ont la charge. En fixant un tarif unique pour chaque service périscolaire, la Communauté de communes
offre une solution pratique et équitable pour les familles concernées, tout en assurant la continuité d'un
service de qualité.
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseilcommunautaire :
- D'APPROUVER la nouvelle politique tarifaire du service Jeunesse de la Communauté de
communes du Clermontais, telle que présentée en annexe,
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à accomplir l'ensemble des formalitês
nécessaires à I'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
Services d'accueil du Service Jeunesse pour les Familles d'Accueils
Accueildu matin 0,80 €
Pause méridienne PAI 1,35 €
Accueildu soir 0,80 €
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
34 21. Centre Aquatique du Clermontais - Modification et approbatiorr des
nouveaux ta rifs
Rapporteur : Monsieur Bernard COSTE
ll est proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver les tarifs d'accès au Centre aquatique du Clermontais selon les modalités suivantes :
TARIFS CENTRE AQUATIQUE
TARIF PUBLIC
Semaines / quinzaines aquatiques
Activités communautaires
Gritle tarifaire Type de cartes TARIF ACTUEL IARIF AUOllo7t2Ù2/
Résident Non résident Résident Non résident
Adu lte Entrée adulte 4,50 € 5,50 € 4,50 Cl 5,50 €
Aclu Ite Entrée tarit réduit adutte 4,00 € 5,00 € 4,00 cl 5,00 €
Adutte Carte 10 entrées adutte 40,00 € 47,00 € ao,oo cl 47,00€
Adulle Carte 10 entrées tarif réduit adulte 30,00 € 36,00 € 30,00 cl 36,00 €
Tout public Tarif unjque carte estivate (aduttes-enfants) 31 entrées 66,00 € 72,00 € 66,00 cl 72,00 c
Tout trubtic Carte horaire 10 heures 27,00 € 30,00 € 27,00t| 30,00 €
Tout Dublic Pass famille 5 entrées (passage unique) 15,00 € 18,00 € g,00el 20,00 €
Enta nt Pass ieunes (sert pour check tes loisirs) 2,00 € 2,00 €
Enfa nt Entrée enfant 3,60 € 4,30 € 3,60 cl 4,30 C
Enfa nt Entrée taril réduit enfant 2,50 E 4,00 € 2,bo el 4,00 €
Eilfa r1t Carte 10 entrées eDtant 30,00 € 39,00 € 30,00 el 39,00 c
Ënfa nt Carte 10 entrées tarif récluit enfant 25,00 € 34,00 € 25,00 €l 34,00 €
Ênfa nt Entant - 3 ar.ls 0,00 € 0,00 €
5,00 €
0,00 0,00 €
0,00 5,00 e A(llllte AccoùIlagnant proUDe 0,00 €
TARI F ACTUEL TARIF AU OUO9/2024
Enfant 25,00 € 28,00€ 40,00 e /t5,000
Grilte tarifaire Type d'activités TARIF ACTUEL TARIF AU OUO9/2O24
Résldent Non résident Résident lruon résioent
Adutte Aquabike annuet 257,00€ 292,00 € non I non
Adutte Aquabike trimestrieI 97,00 € 108,00 € non In on
Adutte Aquabike - 1 séance 11,00 € 12,00 € ro.oool 11,(x)€
Adutte Aquabike - 5séances non non 47,ilel 52,50 e
Adutte Aquabike - 10séances non non 90,00€l 100,00 (
Adulte Aquablke - 20 séa nces non non 17tt,00el 190,@(
Adutte Aqua douce/gvm/tonic/titness annuel 7n,00c 200,00 € non I non
Adulte Aqua douce/gym/tonic/fitness tri meslriel 64,00 € 74,00 € non lnott
Adutte Aqua douce/gym/tonic/fit1ess- 1 séance 8,00 € 9,00 € 8,5{r€l 9,50 €
Adutte Aqua doucelgym/tonic/fi tless - 5 séances non non 41,00e| 46,m€
Adutte Aqua douce/glm/tonic/fi Ûless- 10 séances non non 80,00€l 90,00 €
Adutte Aqua douce/gym/tonlc/liÛless - 20 séances non non 150,00€l 170,00 €
Parent/enfant Aquafa mi tylja rdi n aquatique a nnuel 148,00 € 164,00 € non I non
Pa rent/enta nt AquafamitV/Jardin aquatique trimestriet 56,00 € 61,00 € non I non
ParenVenfant Aquafamltyrardin aquatlque - 1 séance 6,50 € 200€ zso€l 8,50 €
Parent/enfant Aquafaml lylja rdi n aquatlque- 5 séances non non 35,0001 rm,00 €
ParenVenfant Aquafamily/Jardin aquatique - 10 séanceg non non 65,(n€l 7S,N(,
Enfant lnitlaton aquafl que annuel 138,00 € 158,00 € 155,00el 185,00 €
Enfant lnitlaton aquaUque trimestrlel 62,00 € 5200 € 5,5,00€l 6'l,00€
Enfa nt lnitiation aquatique séance essai 6,00 € 6,50 € 6,00 cl 6,50 €
Adutte Bracelet pour accès cours non non z00el 7,00 €
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
35 En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER les tarifs d'accès au Centre aquatique du Clermontais tels que présentés en
annexe à compter du 1er Juillel2024,
- D'APPROUVER les tarifs des semaines / quinzaines aquatiques tels que présentés en
annexe à compter du 1er Septembre 2024,
- D'APPROUVER les tarifs des activités aquatiques tels que présentés en annexe à compter
du 1.' Septembre 2024,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents utiles à cette affaire.
Monsieur SABATIER demande si le tarif de I'entrée au Centre aquatique a augmenté ?
Monsieur REVEL répond que non, le tarif de I'enhée n'a pas augmenté.
Madame LOPEZ dit que la carte horaire 20h qu'elle utilise habituellement n'apparait pas dans les tarifs.
Monsieur FERNANDEZ répond que cette carte est peu utilisée. Elle n'est plus d'actualité avec le nouveau
logiciel,
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
22. Crèche mutualiste sur ASPIRAN -Approbation de la convention avec
la Mutualité française Grand Sud pour l'année 2024
Rannofteur: Monsieur Bernard COSfE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n"2020-613 du 7 Juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de six ans,
Vu l'arrêté préfectoral n'2007-1-176 du 30 Janvier 2007 relatif au transfert de la compétence ( Action en
direction de la petite enfance et de la jeunesse > à la Communauté de communes du Clermontais,
Vu la délibération n"2022.09.27.18 approuvant la Convention Territoriale Globale 2022-2026.
Vu la délibération n"2023.12.12.36 approuvant le renouvellement de la convention avec la Mutualité
française Grand Sud pour I'année 2023,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce la compétence en faveur de la
petite enfance. Qu'à ce titre, cette compétence comprend la gestion de structures d'accueil collectif,
Considérant que le projet de territoire du Clermontais 2020-2030 prévoit dans son axe no3 Un territoire
de rencontre, enjeux n"2 < Faire du mieux vivre ensemble une priorité pour notre territoire >, I'objectif de
renforcer les services de la petite enfance par le développement de I'offre de lieux d'accueil enfants
parents sur le territoire. Dès lors, le renouvellement de la présente convention contribue à atteindre cet
objectif,
Conseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
36 Considérant que la Communauté de communes participe financièrement aux fonctionnements d'offres
de services qui sont proposées par la Mutualité Française Grand Sud (MFGS),
Considérant que les relations adminislratives et financières enhe la Communauté de communes du
Clermontais et la Mutualité Française Grand Sud sont formalisées au sein d'une convention entre la
Communauté de communes du Clermontais et la Mutualité Française Grand Sud. Cette convention
détermine notamment les modalités de fonctionnement et d'offres de service proposées par la structure
< A petits pas r situé à Aspiran ainsi que les conditions dans lesquelles la Communauté de communes
s'engage à apporter son soutien financier à la Mutualité Française Grand Sud,
Considérant que cette convention est anivée à son terme au 31 décembre 2023.ll convient de renouveler
cette convention pour I'année 2024pour le fonctionnement de l'établissement multi-accueil
à Aspiran,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais apporte son soutien financier à hauteur
d'un montant maximum de 81 764,56 euros correspondant au fonctionnement de l'année 2024, ll est
proposé d'approuver le renouvellement de la convention dont les relations adminishatives et financières
restent inchangées.
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER le renouvellement pour l'année 2024 de la convention avec la Mutualité Grand
Sud pour le fonctionnement de l'établissement multi-accueil < A Petits Pas > à Aspiran telle que
présentée en pièce annexe,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote,
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
23,Crèche mutualiste sur PAULHAN - Approbation de la convention
avec la Mutualité française Grand Sud pour l'année2024
Rappodeur : Monsieur Bernard COSTE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n"2020-613 du 7 Juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueildes enfants de
moins de six ans,
Vu I'arrêté préfectoral n"2007 -1-176 du 30 Janvier 2007 relatif au transfert de la compétence ( Action en
direction de la petite enfance et de la jeunesse r à la Communauté de communes du Clermontais,
Vu la délibéralion n"2022.09.27.18 approuvant la Convention Territoriale Globale 2022-2026.
Vu la délibération n"2023.12.12.37 approuvant le renouvellement de la convention avec la Mutualité
française Grand Sud pour I'année 2023,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce la compétence en faveur de la
petite enfance. Qu'à ce titre, cette compétence comprend la gestion de shuctures d'accueil collectif,
conseil communautaire du 25 Juin 2024- Procès-verbal 37 Considérant que le projet de territoire du Clermontais2020-2030 prévoit dans son axe no3 Un territoire
de rencontre, enjeux n'2 < Faire du mieux vivre ensemble une priorité pour notre territoire >, I'objectif de
renforcer les services de la petite enfance par le développement de l'offre de lieux d'accueil enfants
parents sur le territoire. Dès lors, le renouvellement de la présente convention contribue à atteindre cet
objectif,
Considérant que la Communauté de communes participe financièrement aux fonctionnements d'offres
de services qui sont proposées par la Mutualité Française Grand Sud (MFGS),
Considérant que les relations adminiskatives et financières entre la Communauté de communes du
Clermontais et la Mutualité Française Grand Sud sont formalisées au sein d'une convention entre la
Communauté de communes du Clermontais et la Mutualité Française Grand Sud, Cette convention
détermine notamment les modalités de fonctionnement et d'offres de service proposées par la structure
< A Pas de loup r située à Paulhan ainsi que les conditions dans lesquelles la Communauté de
communes s'engage à apporter son soutien financier à la Mutualité Française Grand Sud,
Considérant que cette convention est arrivée à son terme au 31 décembre2023.llconvient de renouveler
cette convention pour l'année 2024 pour le fonctionnement de l'établissement multi-accueil << A pas de
Loup r à Paulhan,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais apporte son soutien financier à hauteur
d'un montant maximum de 64 503,56 euros correspondant au fonctionnement de I'année 2024, il est
proposé d'approuver le renouvellement de la convention dont les relations adminishatives et financières
restent inchangées.
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER le renouvellement pour I'année 2024 de la convention avec la Mutualité Grand Sud
pour le fonctionnement de l'établissement multi-accueil < A pas de Loup > à Paulhan telle que
présentée en pièce annexe,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
24.Projet d'lntérêt Général du Département de l'Hérault - Attributions
de subventions
Rappofteur : Madame Maie PASSIEUX
Vu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R.327-1,L.321-1et suivants,
R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de I'Agence nationale de l'Habitat,
Vu la circulaire n"2002-65lUHCllUH4l26 relative aux opérations programmées d'amélioration de I'habitat
et au programme d'intérêt général en date du 8 Novembre 2002,
conseil communautaire du 25 Juin 2024- Procès-verbal 38 Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et de I'Hébergement des Personnes Défavorisées
adopté le 22ltfiai 2017 ,
Vu le Plan Départementalde I'Habitat, adopté le 16 Novembre2020,
Vu la convention de délégation de compétence du 25 Mai 2018 conclue entre le délégataire Conseil
Départemental et I'Etat, en application de I'article 1.301-5-1 ,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 25 Mai 2018 conclue entre le délégataire et
I'ANAH,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en date du 10 Juin 2021 ,
Vu l'avis du délégué de I'ANAH dans la Région en date du 29 Septembre 2021,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu les délibérations n"2019.02.27.06 et n'2023 .12.12.31portant approbation de la convention de mise
en æuvre du Projet d'lntérêt Général (PlG),
Vu la délibération n'2019.03.27.22 portant approbation du règlement intercommunal d'intervention en
faveur des logements privés,
Vu la délibération n'2021,06,29.07 portant adoption de I'avenant n'1 à la convention avec le Département
de I'Hérault et actualisation des objectifs et engagements prévisionnels pour la période 202212024,
Vu la délibérationn"2022.05.24.24 portant adoption de I'avenant n"2àla convention avec le Département
de I'Hérault et intégration de la Communauté de communes Lodévois et Larzac au dispositif,
Vu la délibération n'2022,12,06.20 portant attribution de subventions,
Considérant que par ces délibérations, la Communauté de communes du Clermontais a approuvé sa
participation au Projet d'lntérêt Général (PlG) porté par le Département de l'Hérault et I'Agence Nationale
de I'Habitat (ANAH) destinée à l'amélioration de I'habitat privé et à la lutte conhe I'habitat indigne sur un
territoire donné.
Considérant que ce projet consiste notamment en une aide financière des propriétaires occupants ou
bailleurs pour la rénovation de leur habitat,
Considérant qu'après examen des demandes d'aide présentées pour bénéficier de ce dispositif lors des
Commissions Locales Amélioration de I'Habitat (CLAH), I'ANAH a retenu les projets dont la liste est
présentée en annexe,
Le montant de la présente participation de la Communauté de communes du Clermontais s'élève à un
montant de 5 388,40 € pour 6 dossiers répartis de la façon suivante :
- 3 dossiers ENERGIE,
- 0 dossiers AUTONOMIE,
- 3 dossiers TMVAUX LOURDS,
L'analyse de la ventilation des dossiers ainsi que les montants des subventions sur le territoire font
apparaitre une répartition plutôt homogène,
Conseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
39 Les actions sont essentiellement ciblées sur de la rénovation énergétique, environ 75 0/o en nombre de
dossiers.
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseilcommunautaire :
- D'APPROUVER l'attribution de ces subventions selon la répartition présentée en annexe, pour
un montant de 5 388,40 €,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affare.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
25.Attribution de subventions dans le cadre du Plan Rénovation
Façades
Rappofteur : Madame Maie PASSIEUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n'2022.09.27.10 relative à I'approbation du règlement Plan Rénovation façades à
l'échelle de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu l'arrêté n"2019-l-1658 portant fixation des compétences de la Communauté de communes du
Clermontais, au rang desquelles figure la politique du logement et du cadre de vie.
ll est rappelé que dans son projet de territoire 2020-2030, Axe#2 Un territoire en Développement, Enjeu
#1 Redynamiser les centres villes, objectif opérationnel valoriser l'habitat en centre-ville, la Communauté
de communes a souhaité mettre en æuvre l'action relative à la mise en place d'un plan rénovation
façades.
Dès lors, par délibération du 27 Septembre 2022,|e Conseil communautaire a souhaité encourager la
rénovation des façades dédiées à l'habitat et appartenant à des propriétaires privés au moyen d'une
opération rénovation de façades subventionnée pour partie par la Communauté de communes et les
communes concernées pour la période 6u 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Cette vaste opération d'embellissement à l'échelle du Clermontais a pour objectif d'initier une dynamique
de revalorisation visuelle de I'ensemble des façades identifiées sur plan cadastral et constituant des
secteurs stratégiques.
Les linéaires éligibles à la subvention du plan rénovation façades ont été identifiés commune par
commune, par les communes elles-mêmes. Seules les communes de Liausson, Mérifons et Valmascle
n'ont pas défini de linéaires.
Pour I'année 2023, 4 dossiers ont été instruits pour un montant global de subventions (part
communautaire) de 2 325,55 €.
Pour I'année 2024, un dossier a été instruit pour un montant de subvention (part communautaire) de
1 493,15 €.
Consell communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
40 Deux nouveaux dossiers de demande de subvention ont été déposés. Conformément au règlement du
Plan rénovation façades, ces dossiers ont été examinés par la Commission Développement Territorial du
23 avril2024.
ldentité demandeur Adresse du bien MontantTTC travaux éligibles Part communautaire Part communale
RABILLE Virginie 22Avenue du Cardinal Fleury
347255T FELIX DE LODEZ LL150,70€ 2 000,00 € 500,00 €
RABILLE Virginie 22 bis Avenue du Cardinal Fleury
34725 ST FELIX DE LODEZ 9942,90€ 2 000,00 € 497,r5€
Total I 4æ0,æ€ 997,15 €
Total cénéral 4997,t5C
Le montant de la présente participation de la Communauté de communes du Clermontais s'élève à la
somme de 4 000,00 € pour 2 dossiers,
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER I'attribution des subventions selon le tableau ci-dessus, pour un montant de
4 000,00 €,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Madame PASSIEUX rappelle que le périmèhe a été actualisé pour la révision du règlement. L'habitat
prend de I'ampleur, surtout à Clermont I'Hérault qui vient de passer en QPV, ll faudra travailler ensemble
sur ce sujet.
Monsieur SABATIER dit que la commune de Clermont va envoyer une demande de nouveau périmètre
et est heureux que la Communauté de communes souhaite travailler sur l'Habitat.
Monsieur REVEL précise que le recrutement de la personne en charge de I'habitat est en cours,
Monsieur le Président soumet le point au vote,
Le polnt est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
26.Avis sur le projet d'élaboration du PLU de Saint-Félix-de-Lodez Rapporteur : Monsieur Olivier BERNARDI
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de I'urbanisme, notamment ses articles L.132-7,1,132-9 elL.132-11,
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint Félix de Lodez n'2024-30 en date du 25 avril 2024
relative au bilan de la concertation et à I'arrêt du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune,
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
41 Vu la notification adressée le 13 mai 2024par courrier recommandé par Monsieur le Maire de Saint-Félix-
de-Lodez à la Communauté de communes du Clermontais valant notification pour avis aux personnes
publiques associées du dossier du PLU arrêté dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU de
Saint-Fél ix-de-Lodez,
Considérant que l'article 1.153-16 du Code de I'urbanisme prévoit que < le projet de plan arrêté est soumis
pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration r ; qu'il rêsulte de I'article L.132-7 du
Code de I'urbanisme que la Communauté de communes est une personne publique associée.
Ainsi, au titre des personnes publiques associées et de sa compétence obligatoire en matière
d'aménagement de l'espace communautaire, la Communauté de communes doit donner son avis dans
un délai de trois mois au plus tard à compter de la hansmission du projet de plan. A défaut de réponse
dans ce délai, son avis sera réputé favorable conformément à I'article R.153-4 du Code de I'urbanisme.
ll est rappelé aux membres du Conseil communautaire que, selon la loi pour I'Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR) n"2014-366 du 24 mars 2014,\es Plans d'Occupation des Sols (POS) non
transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du Règlement National d'Urbanisme (RNU). La commune de SainlFélix-de-
Lodez est dans cette situation,
Les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU sont les suivants :
- Mettre le POS en forme de PLU selon les normes fixées par les lois Solidarité et Renouvellement
Urbain, Urbanisme et Habitat, Grenelle 1 et 2, ALUR et textes ultérieurs,
- Prendre en compte les procédures et documents supra communaux notamment le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT),
- Adapter le POS, déclaré caduc, à l'évolution actuelle des besoins et des contraintes applicables
au territoire communal,
- Evaluer et prendre en compte la ressource en eau, au niveau de la commune, dans le
développement démographique.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de Saint-Félix-de-Lodez s'articule
autour des orientations suivantes :
- Développer le village dans sa diversité d'usages (accueillir tout en maîtrisant la croissance et en
diversifiant l'offre de logements, répondre aux besoins de la population au quotidien, améliorer
et conforter les équipements, favoriser les activités et maintenir un bon niveau d'emploi local),
- Conforter et relier les lieux de vie (conforter les espaces publics au cæur du village et les
compléter dans les quartiers, hiérarchiser et améliorer les parcours quotidiens des habitants,
organiser I'offre publique de stationnement, favoriser la multimodalité),
- Préserver et qualifier le caractère agricole, paysager et patrimonial du village (préserver le cadre
de vie et I'identité agricole du village tant d'un point de vue paysager que de dynamique
économique, maîtriser I'urbanisation des terres agricoles, mettre en avant la valeur paysagère et
préserver le végétal dans le village, maîtriser l'énergie et favoriser les énergies renouvelables
ainsi que la réduction des gaz à effet de serre).
Conseif communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
42 A titre liminaire, il est important de relever la qualité du document : compatibilité avec le SCoT et justification des choix contenue dans le rapport de présentation par défi et orientation du SCoT,
importante réflexion sur les paysages, la place du végétal dans la commune, les mobilités, bon diagnostic
agricole, environnemental et patrimonial.
L'adéquation de la ressource en eau et le dimensionnement de la station d'épuration avec les besoins de
croissance démographique ont également été intégrés au PLU,
Ce document de planification, prévu à I'horizon 2031, prévoit un développement territorial équilibré de la
commune.
Le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SainlFélix-de-Lodez amène les
observations suivantes :
1") Sur les Orientations d'Aménaoement et de Proorammation
Vu la qualité du travail sur les mobilités, les OAP pourraient favoriser le stationnement vélos.
L'OAP Activités devrait êhe complétée avec les dispositions de qualité architecturale du SCoT (Cf,
Orientation 132 du DOO du SCoT approuvée),
2") Sur le rèqlement écrit
. Concernant les haies, le SCoT prévoit des n essences végétales adaptées au changement
climatique t>,
. Le stationnement vélos est à favoriser sur I'ensemble des zones, sauf Uba,
. Une harmonisation de la rédaction règlementaire relative aux appareils de climatisation sur
I'ensemble des zones est souhaitable,
. La rédaction règlementaire relative aux dispositifs photovoltaïques en toiture devrait se conformer
à la loi Climat et Résilience n"2021-1104 du 22 aoû12021,
. Le règlement de la zone AUe devrait être complété avec les dispositions de qualité architecturale
du SCoT (Cf, Orientation 132 du DOO du SCoT approuvée),
3") Sur le rèolement oraohique
ll convient de compléter le zonage < violet r qui doit correspondre à la zone AUe.
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseilcommunautaire :
- D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE avec observations concernant le projet de révision
générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Félix-de-Lodez,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents utiles à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote,
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
Conseil communautaire du 25 Juin 2O24 - Procès-verbal
43 27.Avis sur le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Paulhan
Rapporteur : Monsieur Olivier BERNARDI
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de I'urbanisme, notamment ses articles L.132-7,L.132-9 etL.132-11,
Vu la délibération du Conseil municipal de Paulhan n'2024104132 en date du 29 avril 2024relativeau
bilan de la concertation et à I'arrêt du projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la
commune,
Vu la notification adressée le 14 mai 2024 par counier recommandé par Monsieur le Maire de Paulhan à
la Communauté de communes du Clermontais valant notification pour avis aux personnes publiques
associées du dossier du PLU arrêté dans le cadre de la procédure de révision du PLU de Paulhan,
Considérant que l'article L.153-16 du Code de l'urbanisme prévoit que < le projet de plan arrêté est soumis
pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration r ; qu'il résulte de l'article L.132-7 du
Code de l'urbanisme que la Communauté de communes est une personne publique associée.
Ainsi, au titre des personnes publiques associées et de sa compétence obligatoire en matière
d'aménagement de I'espace communautaire, la Communauté de communes doit donner son avis dans
un délai de trois mois au plus tard à compter de la transmission du projet de plan. A défaut de réponse
dans ce délai, son avis sera réputé favorable conformément à l'article R.153-4 du Code de I'urbanisme.
ll est rappelé aux membres du Conseil communautaire que le précédent PLU de la commune de Paulhan,
approuvé le 18 février 2008, est devenu obsolète au regard des nouvelles dispositions en matière
d'urbanisme et ne permet plus de mener une politique d'urbanisme en cohérence avec les besoins de la
commune,
Les objectifs poursuivis par la révision générale sont les suivants :
- Renforcer le dynamisme économique de la commune pour assurer la création de richesses et
d'emplois,
- Développer une commune accueillante, solidaire et équilibrée pour répondre aux besoins de tous
ses habitants,
- Maintenir l'équilibre harmonieux entre le développement économique de la commune, son
aménagement (modes d'urbanisation, déplacements) et la protection de I'environnement naturel
et agricole,
Le Prqet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de Paulhan s'articule autour des
orientations suivantes :
Envisager l'avenir dans une temporalité et une territorialité étendue et concerlée,
Affirmer un caractère de bourg rural en maintenant la qualité de vie à travers la culture,
l'agriculture raisonnée et diversifiée et le vivre ensemble,
Préserver et développer les conditions d'une activité dynamique et porteuse d'emplois en
valorisant la zone d'activités existante dans I'attente de la faisabilité de son extension,
Consell communautalre du 25 Juin 2021- Procès-verbal
44 - Conserver la qualité patrimoniale tout en permettant une diversité de logements,
- Protéger et soutenir la biodiversité par une utilisation durable du territoire et une attention aux
risques,
- S'harmoniser avec le SCoT du pays Cæur d'hérault qui doit permettre de conforter une armature
urbaine de composantes paysagères, de dynamiser l'économie territoriale, de protéger un
territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale, de favoriser I'accessibilité et la mobilité
durable,
- Atteindre les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience n'2021-1104 du 22 aottl2021.
A titre liminaire, il est important de relever la qualité du document : respect de la trajectoire ZAN,
compatibilité avec le SCoT, importante réflexion sur les paysages, les mobilités, bons diagnostics
agricole, environnemental, pahimonial et prise en compte des risques,
L'adéquation de la ressource en eau et le dimensionnement de la station d'épuration avec les besoins de
croissance démographique ont également été intégrés au PLU,
Dans ce document de planification, prévu à I'horizon 2031,|a commune est envisagée comme un
écosystème territorial. Le développement territorial est équilibré.
Le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Paulhan amène les
observations suivantes :
1') Sur le Proiet d'Aménaoement et de Développement Durables (PADD)
La légende de la carte en page 18 est incomplète.
2') Sur les Orientations d'Aménagement et de Proqrammation
La commune de Paulhan étant identifiée par le SCoT comme une polarité principale, il conviendrait de
prévoir du stationnement vélo de courte ou moyenne durée pour tout équipement ainsi que l'installation
de bornes électriques pour les VAE, dans les OAP sectorielles (Cf. Objectif 118 du DOO du SCoT
approuvé).
L'OAP 2 Habitat Nord multisite < secteur Chapelle/route d'Aspiran ) annonce la production de
72 logements. ll aurait été opportun de détailler le nombre de logements accueillis par chaque site ainsi
que les gabarits architecturaux,
L'OAP Biodiversité et Paysages pourrait être complétée par le traitement des entrées de villes, identifiées
comme stratégiques dans le PLU (entrée Sud et coupure urbaine secteur Saint-Martin notamment).
3") Sur le règlement
. Concernant les haies, le SCoT prévoit des < essences végétales adaptées au changement
climatique >,
. Le stationnement vélos est à prévoir sur les zones Ue, Uep, Uf et Um comme AU,
. Certaines zones ne visent pas la référence au guide des couleurs, il convient de vérifier qu'il
s'agit d'une omission,
. Une harmonisation de la rédaction règlementaire relative aux appareils de climatisation sur
I'ensemble des zones est souhaitable,
Gonseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
45 . La rédaction règlementaire relative aux dispositifs photovoltaïques en toiture devrait se conformer
à la loi Climat et Résilience n'2021-1104 du 22 août2021,
. Le règlement de la zone Ue devrait être complété avec les dispositions de qualité architecturale
du SCoT (Cf. Orientation 132 du DOO du SCoT approuvé).
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE avec observations concernant le projet de révision
générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Paulhan.
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents utiles à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
28. Clermont l'Hérault - Contrat de ville, Engagements Quartiers 2030 :
Mobilisation des moyens de droit commun de la Communauté de
communes du Clermontais - Salagou Cæur d'Hérault
Rappofteur : Monsieur Olivier BERNARDI
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi N"2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique
de la ville et la détermination dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les
départements métropolitains,
Vu I'instruction de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville du 04 janvier 2024 relative à la
gouvernance des contrats de ville < quartiers 2030 r,
Considérant que la ville de Clermont-l'Hérault a intégré la politique de la ville à compterdu 1.' janvier
2024,
Que la politique de la ville vise à réduire les écarts de dêveloppement entre les territoires et au sein des
villes, à restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et â améliorer les conditions de vie
de leurs habitants,
Considérant que selon le décret 2023-1314 du 28 décembre 2023, < Le choix des quartiers est effectué
selon un indicateur unique à savoir le seuil de population à bas revenu, soit les ménages dont le revenu
par unité de consommation est inférieur à 6070 du revenu fiscal médian de référence. Ceci est assorti
d'un critère de peuplement qui correspond à une aire urbaine de plus de '10 000 habitants dans lequel le
quartier prioritaire doit s'inscrire. Le QPV doit comporter au moins 1000 habitants r,
Que le quartier < Cenke-Ville r de Clermont-l'Hérault est donc intégré dans la géographie prioritaire,
Que ce quartier constitué du centre ancien et de sa périphérie immêdiate au nord, est estimé à 3 100
habitants soit 34 7o de la population totale de la commune,
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
46 Considérant que la nouvelle génération des contrats de ville < Engagements quartiers 2030 ) vise à
et la transition écologique, la lutte contre les discriminations r,
Que le conhat de ville de Clermont-l'Hérault, copiloté par la collectivité et l'État est le résultat d'une
dynamique partenariale engagée dès fin 2023 impliquant des habitants, des partenaires institutionnels et
financiers et des porteurs de projets et acteurs locaux,
Que les différents temps d'analyse partagée et de concertation ont permis de dégager collectivement
quatre grandes priorités pour répondre aux besoins des habitants autour desquels structurer le contrat
de ville :
o Priorité 1 - Contribuer à la réussite éducative et au soutien de la jeunesse,
r Priorité 2 - Assurer un accès aux droits et favoriser le lien social,
r Priorité 3 - Améliorer le cadre de vie et la sécurité publique,
o Priorité 4 - Soutenir I'emploiet le développement économique.
Que la santé, la lutte conke les discriminations, l'égalité entre les femmes et les hommes et la transition
écologique constituent des axes transversaux du contrat,
Considérant que la nouvelle génération des conkats de ville < Engagements quartiers 2030 ) prévoit en
priorité la mobilisation des interventions des institutions dans le cadre de leur droit commun,
Que dans ce contexte, la Communauté de communes du Clermontais pourra mobiliser les dispositifs de
droit commun au profit des habitants du quartier prioritaire,
Que la mobilisation de la Communauté de communes s'inscrira exclusivement dans le cadre de ses
compétences déclinées dans son projet de territoire, voté le 8 mars 2022, et traduit dans son Plan
Pluriannuel d'lnvestissements, à savoir :
Axe 1 - Un territoire durable
Enjeu 1 - Objectif 1 -Action 2:depuis 2023,un prix de I'eau unique, équitable et socialement
acceptable a été mis en place,
Enjeul-Objectif3-Action3:favoriserletriàlasourceetleréemploidesdéchetsproduits.
Permettre aux usagers de hier et valoriser plus facilement leurs déchets afin de réduire de moitié
les déchets enfouis par an et par habitant pour atteindre 120 kg,
Enjeu 1 - Objectif 3 - Action 4 : sensibiliser les consommateurs professionnels et particuliers à
l'économie de ressources,
Enjeu 2 - Objectif 1 - Action 1 : créer une dynamique et des échanges de pratiques vertueuses
au niveau des 21 communes de la Communauté de communes,
Enjeu 2 - Objectif 2 - Action 3 : mobiliser les citoyens, associations et entreprises afin qu'ils
s'engagent dans la démarche de protection du vivant (refuges pour la biodiversité par exemple).
conseil communautalre du 25 Juln 2024- Procès-verbal 47 Enjeu 3 - Objectif 2 - Action 1 : concevoir un schéma cyclable intercommunal (partage de
données existantes sur la mobilité),
Enjeu 3 - Objectif 2 - Action 2: inciter au changement des pratiques de déplacement :
sensibiliser les habitants avec des ateliers, évènements liés à la mobilité douce (participation à
la Semaine européenne de la mobilité par exemple),
Enjeu3-Objectif3-Actionl:sensibiliseràlasobriétéénergétique:acmmpagnerà I'adaptation de tous au changement climatique et favoriser le changement de comportements (permanences du guichet unique de la rénovation énergétique au siège de la Communauté de
communes) ; favoriser I'accès à I'information à travers des évènements, des outils de
communication,
Enjeu3-Objectif3-Action2:sensibiliserauxécogestes:favoriserl'informationàtraversdes
évènements, des outils de communication.
Axe 2 - Un territoire en développement
Enjeu 1 - Objectif 1 - Action 1 : soutenir et relancer I'attractivité du cenhe-ville en réduisant la
vacance commerciale ; favoriser I'installation ou la reprise d'activités en complémentarité des
activités existantes,
Enjeu 1 - Objectif 2 - Action 3 : favoriser I'implantation d'entreprises en centre-ville (aide au loyer
par exemple),
Enjeu2-Objectif2-Action2:Valoriserl'habitatencentre-ville:planderénovationfaçades
selon périmètre d'intervention défini en accord avec la commune,
Enjeu 2 - Objectif 'l - Action 2 : en cours une étude sur la vacance, l'indignité de I'habitat,
Enjeu 2 - Objectif 1 - Action 3 : accompagner le dispositif départemental Programme d'lntérêt
Général (subventions communautaires complémentaires aux subvention ANAH dans le cadre de
la rénovation énergétique, travaux pour perte d'autonomie, travaux lourds notamment),
Enjeu 3 - Objectif 3 - Action 1 : faciliter la découverte des métiers en lien avec les réseaux
économiques du territoire fiob dating par exemple),
Enjeu 3 - Objectif 3 - Action 2 : promouvoir I'apprentissage et les contrats de professionnalisation
(forum de l'orientation par exemple).
Axe 3 - Un territoire de rencontres
plus qrand nombre
Enjeu 1 - Objectif 1 - Action 1 : poursuivre une programmation au Théâtre et hors les murs
permettant d'irriguer tout le territoire (par exemple ateliers et représentations en milieu scolaire),
Enjeu 1 - Objectif 1 - Action 3 : structurer une programmation autour des musiques,
Conseil communautalre du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
48 Enjeu 1 - Objectif 2 - Action 1 : animer le réseau de lecture publique innovant en facilitant l'accès
des administrés au réseau des bibliothèques notamment (mise à disposition d'ordinateurs,
portage de livres, etc),
Enjeu 1 - Objectif 2 - Action 2 : poursuivre une programmation d'animations et d'actions
culturelles dans les bibliothèques, dans le sens du Contrat Territoire Lecture (relations avec les
structures de lecture publique notamment),
Enjeu 1 - Objectif 3 - Action 1 : programmer des animations et des projets d'inventaire des
patrimoines, coconstruits avec les habitants et les acteurs du pahimoine,
Enjeu 1 - Objectif 3 - Action 2 : proposer des formes ludiques et innovantes de découverte des
patrimoines (balades du patrimoine par exemple),
Enjeu 2 - Objectif 1 - Action 1 : poursuivre les actions des services de la Petite Enfance et de la
Jeunesse (BAFA, stages ,,.),
Enjeu 2 - Objectif 3 - Action 2 : coordonner les politiques de prévention et de sécurité,
notamment les actions portées par le CISPD,
Axe 4 - Un territoire de gouvernance
Enjeu 1 - Objectif 2 - Action 1 : maintien des permanences Maison France Services :
accompagner les usagers à I'utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires,
Enjeu 1-Objectif 2 -Action 2: contribuerà assurer la hanquillité publiqueen lien avec le
CISPD ; maintenir la sécurité et I'ordre publics par des actions de prévention, de dissuasion
(brigade intercommunale en appuide la Police municipale),
Enjeu 1 - Objectif 2 - Action 6 : moderniser les équipements communautaires du territoire
(requalification de la base de plein air, réhabilitation des équipements d'accueils et de loisirs,
rénovation du théâtre Le Sillon, Centre aquatique).
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseilcommunautaire :
- DE VALIDER la mobilisation des moyens de droit commun de la Communauté de communes du
Clermontais Salagou Cæur d'Hérault dans le contrat de ville 2024-2030 en faveur du quartier
prioritaire de la ville de Clermont l'hérault,
- DE DIRE que cette mobilisation s'inscrira exclusivement dans le cadre des compétences de la
Communauté de communes déclinées dans son projet de territoire voté le 8 mars 2022, eltraduit
dans son Plan Pluriannuel d'lnvestissements,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire,
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
Conseif communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
49 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
29.Attribution d'une aide à la location en faveur de l'implantation d'un
commerce de détail ( PROMO MARKET T, à Clermont-l'Hérault et
approbation d' u ne convention
Rappofteur : Madame Maie PASSIEUX
ll est rappelé aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Clermontais exerce la compétence développement économique sur son territoire.
Par délibération en date 19 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé un règlement
d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes
du Clermontais.
Ce dispositif vise à aider à l'implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de
commerces dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d'une subvention calculée en
fonction du loyer et attribuée en co-financement avec la mmmune d'implantation du commerce
bénéficiaire de I'aide.
Le commerce < PROMO MARKET >, dirigé par Monsieur M'hamed BEN ABBOU, a présenté un projet
de création d'un commerce spécialisé dans la vente de type alimentation générale et grossiste de produits
alimentaires et non alimentaires sans transformation situé dans le centre-ville de Clermont-l'Hérault, au
20 Rue du Marché. Cette activité est exercée sous le régime de la Société par Action Simplifiée (SAS).
Son loyer est de 850 € H.T par mois.
En application du règlement d'athibution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s'élevant à
10 200 € H.T, I'aide â la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la
commune de Clermont l'Hérault s'élèvera à un montant maximum de 1 200 € annuel soit 2 400 € sur deux
ans, dans la limite des fonds inscrits aux budgets de la Communauté de communes du Clermontais et de
la Commune, pour I'année en cours.
Dès lors, il est proposé d'attribuer l'aide à la location selon la répartition ci-dessous :
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d'atkibution de cette
aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 23
avril2024.
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseilcommunautaire :
- D'APPROUVER l'attribution, au profit d'un commerce de détail( PROMO MARKET >, dirigé par
Madame M'hamed BEN ABBOU, d'une aide à la location d'un montant maximum de 1 200 €
annuel, soit 2 400 € sur deux ans, pour une période de deux ans maximum,
Montant d'intervention de la
Commune de Clermont l'Hérault
(3070)
Montant d'intervention de la CIommunauté
do communes du Clermontais (7070)
Montant Maximum de l'Aide à
la Location sur deux ans
720 €. 1 680€ 2400€
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
50 - D'APPROUVER le projet de convention ci-joint,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et à accomplir l'ensemble des
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Président soumet le point au vote,
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
TOURISME
30.Tourisme - Office de tourisme intercommunal - Tarification de la
taxe de séjour pour 2025
Rappofteur : Monsieur Bernard CASTE
ll est proposé aux membres du Conseil communautaire de valider les dispositions suivantes pour I'année
2025.
. Le maintien d'une collecte de la taxe de séjour au réel toutes natures d'hébergements
confondues : Terrains de campings ou de caravaning, hôtels, palaces, résidences de tourisme et
emplacement des aires de camping-cars, meublés individuels ou de groupe, chambres d'hôte,
village vacances,
o Le maintien de la période de collecte de douze mois du 1er janvier 2025au 31 décembre 2025
avec un logiciel de collecte,
. Le maintien de la grille tarifaire et tarifs des hébergements non classés ou en attente de
classement,
Les hébergements sans classement ou en attente de classement sont, depuis le 1er janvier 2019,
collectés selon un pourcentage à voter par le Conseil communautaire allant de 10/o à 50/o.
Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée hors taxe et s'y ajoute la taxe additionnelle de 10%
du département et la taxe additionnelle de 340/o de la région.
En application de I'article L, 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au
plus bas des deux tarifs suivants :
- Le tarif le plus élevé adopté par la collectivité et taxes additionnelles départementale et régionale
en sus,
- Ou alors le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles et taxes additionnelles
départementale et régionale en sus.
ll est ainsi proposé aux membres du Conseil communautaire le maintien de ces hébergements à un
pourcentage de 5o/0.
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
51 Types et catégories d'hébergement
Fourchette de tarifs
applicables lixés par
décret pour 2025
Tarifs adoptés
par la CCC
pour 2025
Proposition tarifs
CCC pour 2025
avec taxes
additionnelles
Palaces Entre 0,70 € et 4,80 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d'accueil
2,00 € 2,88 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Enhe 0,70 € et 3,50 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d'accueil
1,50 € 2,16€.
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Entre 0,70 € et 2,60 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d'accueil
0.90 € 1,29€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Enhe 0,50 € et 1,70 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d'accueil
0,70 € 't,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 éloiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village de
vacances 4 étoiles et 5 étoiles
Enhe 0,30 € et 1,00 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d'accueil
0,60 € 0,86 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
'l étoile, meublés de tourisme 1 étoile, village de
vacances 1 étoile, 2 étoiles et 3 étoiles chambres
d'hôte, auberges collectives
Entre 0,20 € et 0,80 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d'accueil
0,60 € 0,86 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 3, 4
et 5 étoiles ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes Emplacement des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Entre 0,20 € et 0,60 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d'accueil
0,30 € 0,43 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et
2 étoiles ainsi que tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance.
0,20 € par personne et
par nuitée ou par unité
de capacité d'accueil
0,20 € 0,28 €
Fourchettes de tarifs maintenues à I'identique
Conseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
52 llest rappelé que selon la délibération du Conseildépartementalde 1990, ce dernier récolte 10% de la
recette de taxe de séjour de chaque collectivité, Ces 10% viennent s'ajouter au tarif instauré par la
collectivité,
ll est rappelé que suite à la Loi de finances n"2022-1726 du 30 décembre2022,la Région Occitanie
récolte 34o/o de la recette de taxe de séjour de chaque collectivité depuis le 01 janvier 2024. Ces 34o/o
viennent s'ajouter au tarif instauré par la collectivité.
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseilcommunautaire :
- DE MAINTENIR la collecte de la taxe de séjour au réel toutes natures d'hébergements
confondues : Terrains de campings ou de caravaning, hôtels, palaces, résidences de tourisme et
emplacement des aires de camping-cars, meublés individuels ou de groupe, chambres d'hôte,
village vacances,
- DE MAINTENIR la période de collecte de douze mois du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2025
avec un logiciel de collecte et collecte mensuelle,
- DE MAINTENIR la grille tarifaire et tarifs des hébergements non classés ou en attente de
classement.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
31-. Modification tarifaire de la boutique de l'Office de tourisme
Rappofteur : Monsieur Bernard COSTE
ll est rappelé que l'office de tourisme du Clermontais met en vente des objets tels que livres et cartes,
mais également des créations artisanales et petits cadeaux souvenir,
Récemment l'office de tourisme a enrichi sa collection avec des magnets du Lac du Salagou et du Cirque
de Mourèze ainsi que des cartes postales du Lac du Salagou, de fabrication française.
ll est proposé la tarification suivante pour ces objets :
NOUVEAUTÉ52024
Tarifs vente grand public
Magnets Lac du Salagou et magnets Cirque de Mourèze 5,00€ TTC
Cartes postales lac du Salagou 2,00€ fic
Lot de 3 cartes postales de Georges Souche 5,00 € fic
Conseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
53 Anciene Tarifs I'ouveaux Tarifs
Carte Postale de Georges Souche 1,50 € TTC ,80 € TTC
La carte IGN secteur Lodève et Clermont 13,00 € TTC 4,00 € TTC
ll convient également de mettre â jour certaines tarifs tel que
En conséquence il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'INSTAURER la nouvelle tarification exposée ci-dessus,
- D'APPROUVER les montants de la nouvelle tarification,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles relative à cette délibération
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
BASE DE PLEIN AIR DU SALAGOU
32,Base de Plein Air - Tarification des activités et offres de services -
Ca utions
Rappofteur : Monsieur Bernard COSTE
Vu le Code généraldes collectivités territoriales, notamment I'article L5211-10,
Vu le Code du tourisme,
Vu I'arrêté préfectoral n'2009-14178 portant modification statutaire et intégration de la compétence
Développement touristique,
Vu la délibération n"2024.02.06J4 relative à la tarification de la Base de plein Air.
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de délibérer sur la fixation ou la modification des
tarifs de ses services,
Considérant que la Base de plein Air propose des activités en location pour différents types de sports de
plein air nautiques et terrestres. Ces activités de locations sont soumises à la mise en æuvre d'une
caution permettant de couvrir I'utilisation du matériel, dont le tarif doit être délibéré,
Aussi, il convient de mettre à jour la tarification, avec la mention de la caution pour le matériel suivant :
- Bateau à voile / planche à voile / barque de pêche : 500€ pour 1 sortie,
- Trottinette élechique : 900 € par couple ou pour une famille de 4 personnes.
Considérant par ailleurs qu'il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver la grille
tarifaire ci-dessous, proposant des tarifs pour de nouvelles activités et prestations.
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
54 ll est dès lors proposé la mise en place de tarifs pour une location de bateaux électriques (sans permis),
un tarif pour un paddle gonflable notamment. Des modalités tarifaires liées au dépannage et une caution
sont également proposées dans le eadre de ces activités.
Proposition Grille Tarifaire salagou 2024
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'INSTAURER la nouvelle tarification présentée ci-dessus,
- D'APPROUVER les montants de la nouvelle tarification,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote,
Le point est adopté à I'unanimité des élus prôoents et représentés.
Non lrop court en
mlae en euvre
65€
+ 10€ par
personne
105€
(læ p€r porromo)
+ 4€ par personne
M1e
(17,0æparpsm)
+ 20e
15€
En cours de
chlffrago
15€
+ 7€ par personne
168€
(21€ par pssnno)
Aubrs (1 t0€)
+ 35€
AÉrrc (80€)
,igauftoftIiitlg0o::t
villÉl
Gonsell communautalre du 25 Juln 2024 - Procès-verba!
55 CULTURE
33.Approbation du Schéma de Développement de la Lecture Publique
du Réseau des bibliothèques du Salagou Cæur d'Héra ult,2024-2030 Rappofteur : Monsieur Claude VALERO
Vu I'article 12 delaloi n'2021-1717 du2l décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la lecture publique (dite < Loi Robert r),
Vu l'arrêté préfectoral n'2019-l-1658 portant modifications des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais avec I'exercice d'une compétence portant sur la construction, I'entretien et le
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs,
Vu le code général des collectivités territoriales.
En 2013, une étude du cabinet ENEIS sur la préfiguration d'une politique culturelle intercommunale a fait
apparaître la disparité des équipements sur le territoire, où les communes assumaient seules les charges
incombant à la Lecture Publique, Le diagnostic a relevé que la plupart des établissements n'étaient plus
à niveau (fonctionnalité, accueildu public, propositions de fonds...). Cette étude a plaidé en faveur de la
mise en place d'une coordination renforcée, de manière à optimiser les efforts consentis par le territoire.
En janvier 2014,|a prise de compétence < Culture > par la Communauté de communes du Clermontais
s'articule autour de deux axes choisis :
- La valorisation et le développement des pratiques théâtrales,
- La Lecture Publique,
En 2016, < Paratge r, une démarche de co-conshuction du projet culturel via I'organisation d'ateliers et
de journées d'échanges, permet l'écriture du Schéma de développement culturel du Clermontais, Celui-
ci est présenté au Conseil communautaire en décembre 2016 et fait apparaîhe la construction du Réseau
de Lecture Publique comme un des 4 axes stratégiques des enjeux dégagés par la concertation, < pour
une amélioration globale de la qualité du service proposé r.
En octobre 2017,|a dimension < Réseau r se met en place avec la création du service Lecture publique,
accompagnée d'un poste de catégorie B. Un premier diagnostic des bibliothèques esl dressé, indiquant
des préconisations pour les structures du territoire. Le Réseau de Lecture Publique consiste à faire
travailler ensemble les bibliothèques d'un même territoire. C'est une notion de connexion et de
coopération. Le Réseau se veut horizontal et non hiérarchisé, aucun établissement ne tient le rôle de tête
de Réseau, les bibliothèques sont maintenues en gestion communale (locaux, personnels, une partie des
collections... ).
Le Schéma de Développement de la Lecture Publique a pour objectif de répondre aux besoins de
l'ensemble de la population du territoire, en renforçant I'offre existante.
Ce schéma s'inscrit dans la continuité d'un premierdocument cadre, réalisé en 2018, dressant un premier
état des lieux des bibliothèques et la mise en Réseau.
Consell communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
56 En adoptant ce document quis'inscrit dans le cadre de son projet de tenitoire 2020-2030,la Communauté
de communes du Clermontais Salagou Cæur d'Hérault affirme sa volonté de poursuivre et d'amplifier le
déploiement de son Réseau de Lecture Publique.
Les objectifs du Réseau de lecture publique dans le cadre de ce schéma :
- Augmenter la fréquentation et le nombre d'adhérents au Réseau des bibliothèques,
- Renforcer l'équité territoriale d'accès à l'offre pour une inclusion de tous les publics.
3 axes forts structurent le projet :
- Une action culturelle clé d'accès aux bibliothèques,
- Des collections attractives et diversifiées,
- Des médiathèques inclusives et ouvertes à tous les publics,
Considérant que la Communauté de communes accompagne et impulse une véritable programmation
culturelle sur son Réseau avec un budget dédié afin de fidéliser les lecteurs et ouvrir les portes des
bibliothèques à des nouveaux publics,
Considérant que la Communauté de communes dynamise son Réseau de bibliothèques avec un budget
intercommunal d'acquisition de livres qui permet de diversifier les supports afin de rendre ces collections
attractives et de conquérir de nouveaux publics,
Considérant que la Communauté de communes a mis en place une navette permettant la circulation des
documents sur son Réseau grâce à un partenariat avec la Poste,
Considérant que les bibliothèques sont le premier lieu d'accès à la culture et parfois les seuls équipements
culturels de proximité sur un territoire et la volonté du Réseau des bibliothèques de favoriser l'inclusion
et l'équité pour tous les publics,
Considérant que le Schéma de Développement de la Lecture publique prend appui sur une politique des
publics, documentaire et culturelle renouvelée,
Considérant qu'un comité de pilotage a assuré et animé les différents temps de la réflexion,
Considérant que les contributions ont été intégrées dans le Schéma.
Ce Schéma de Développement de la Lecture publique, impulsé par les élus de la Communauté de
communes, est le fruit d'une méthode participative et collaborative avec les principaux acteurs concernés
que sont les bibliothécaires, les bénévoles et différents partenaires, ce document de référence s'articulera
de 2024 à 2030.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER le Schéma de Développement de la Lecture Publique du Réseau des
bibliothèques tel que présenté en annexe,
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à I'unanimité des élus présents et représentés.
Conseil communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
57 34.Approbation des tarifs des spectacles et tarifs ateliers de la Saison
2024/2025 du Sillon, Scène conventionnée Art en Territoire
Rapporteur : Monsieur Claude VALERO
Approuvés lors du conseil communautaire du 23 I'fiai2023,les tarifs de la saison du Sillon 202412025 ne
changent pas :
- Plein tarif : 13 €,
- Tarif réduit : 10 € (pour les étudiants, les - de 25 ans, les demandeurs d'emploi),
- Tarif kès réduit : 6 € (pour les - de 18 ans, les bénéficiaires de minimas sociaux),
- Tarif unique pour les spectacles très jeune public : 6 €.
Trois formules d'abonnements sont également proposées pour la saison du Sillon 202412025:
- L'abonnement 6 spectacles pour 66 €, soit 11€la place, Cet abonnement serait individuel et
nominatif. ll serait valable tout au long de la saison, pour tous les spectacles, hors Tarifs
Spéciaux,
- Un Pass spécial < Vendanges du Sillon > et < Au Salon r permettant aux spectateurs d'assister
à 3 spectacles proposés dans chacun de ces temps fort pour 33 €, soit 1'1 € la place, Chacun de
ces abonnements serait individuel et nominatif.
Par ailleurs, il est proposé d'appliquer un tarif particulier à certains spectacles de la saison en raison du
partenaire avec lequel ils sont organisés :
- Sortie en bus: 19 décembre2024, < From England with love > à la Scène nationale Théâtre +
Cinéma de Narbonne : tarif plein 27 € ltarif réduit 15 € (moins de 18 ans, demandeurs d'emploi,
bénéficiaires de minima sociaux),
- Sortieen bus:1'l février 2025, K Al'Ouest r à la Scènede Bayssan à Béziers:tarif plein 18€/
tarif réduit 12 € (moins de 18 ans, étudiants - de 26 ans, demandeurs d'emploi, bénéficiaires de
minima sociaux) 18 € (plein tarif).
Ces tarifs comprennent une participation au bus.
Enfin, il est proposé d'adopter la gratuité pour certains spectacles se déroulant dans I'espace public :
- < L'lmpact d'une course > le 13 septembre 2024,à Clermont I'Hérault,
- ( SOI(E) r le 2l septembre 2024 à Liausson 2024,
- < Sensible > le 23 mai2025 à Lieuran-Cabrières,
- < Clan Cabane r le 6 juin 2025 à Villeneuvette.
Les sorties de résidence proposées au cours de la saison sont également gratuites.
Pour les ateliers et stages de pratique artistique et culturelle, il est proposé de maintenir les tarifs suivants:
- Atelier théâtre enfants et ado à l'année :210 € (comprend 2 places de spectacles sur la saison),
- Atelier théâtre adultes à I'année :265 € (comprend 1 abonnement 6 spectacles sur la saison),
Conseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
58 - Atelierchant adultes à l'année (la Chorale du Sillon) : 170€ (comprend 3 places de spectacles
sur la saison),
- Ateliers parents-enfants (1h ou 2h) : 12 €. par binôme,
- Ateliers < Abeilles > (à la journée ou le week-end) ouvert à tous, dès 16 ans : 25 € adultes / 15 €
ados par jour (soit 50€/30€ le week-end),
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseilcommunautaire :
- D'APPROUVER les tarifs des spectacles et ateliers de la saison 202412025 du Sillon,
Monsieur le Président soumet le point au vote. Le point est adopté à I'unanimité.
DEVELOPPEMENT DURABLE
35.Approbation de la convention partenariale pour conduire les études
multimodales de Montpellier
Rapporteur : Madame lsabelle SILHOL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de transports, et en particulier les articles L.1231-1 et 11231-3 définissant la compétence
d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) qui est exercée sur le territoire départemental par : la
métropole Montpellier Méditenanée Métropole et les communautés d'agglomérations Sète Agglopôle
Méditerranée, du Pays de I'Or et du Pays de Lunel au sein de leurs ressorts tenitoriaux respectifs, ainsi
que par le Conseil régional d'Occitanie au sein des ressorts territoriaux des Communautés de communes
du Grand Pic Saintloup, Vallée de I'Hérault, Lodévois et Larzac et du Clermontais,
Vu les statuts du syndicat mixte des transports en commun de I'Hérault, syndicat mixte au titre de l'article
L.1231-10 du Code des transports, qui lui fixent au sein du Département de I'Hérault les missions
suivantes :
- La coordination des services de transports collectifs,
- La mise en place d'une information voyageurs,
- La recherche d'une billettique et d'une tarification coordonnées,
- L'organisation des services réguliers de transport public routiers et lieu et place du Conseil
régionalau titre de sa compétence d'AOM régionale,
- Ainsi que I'organisation des services de transport scolaire de ses membres.
Vu le schéma régionald'aménagement, de développement durable et d'égalité des tenitoires de la région
Occitanie approuvé par le Préfet de région le 14 septembre 2022,
Vu le périmètre de I'aire d'attraction de Montpellier en2020 défini par I'lnsee,
Vu les projections démographiques en 2050 et 2070 par département présentées par I'lnstitut National
de la Statistique et des Etudes Économiques (INSEE) en 2022,
Conseil communautaire du 25 Juln 2024 - Procès-verbal
59 Vu les conclusions de la réunion de lancement des études multimodales de Montpellier qui s'est tenue le
24 octobre 2023 en préfecture de l'Hérault,
Vu I'arrêté préfectoral n"2019-l-1658 portant détermination des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais,
Vu la délibéralion n'2022.03.08.07 relative à I'adoption du projet de territoire, définissant dans son axe 1
un territoire durable, I'enjeu n'3 relever le défi de la transition énergétique avec l'objectif opérationnel #2
favoriser la mobilité durable,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Cæur d'Hérault approuvé le 13 juillet 2023,
Considérant qu'au sein de I'aire d'attraction de Montpellier, le fonctionnement global du système de
transport pourrait encore être amélioré, au regard notamment de la saturation croissante du réseau viaire
aux heures de pointe dans le secteur de Montpellier,
Considérant que les enjeux du développement durable nêcessitent prioritairement une réorientation des
moyens de déplacements vers des modes ayant peu ou pas d'impact sur I'effet de serre et
I'environnement tout en affichant un haut niveau de performance en termes de temps de parcours et de
confort,
Considérant que de nombreux déplacements du quotidien dans la zone dépassent les limites
administratives d'une seule AOM locale et qu'il convient de penser le système de transport à l'échelle de
l'aire d'attraction,
Considérant que le fort accroissement de population passé et futur au sein de ce territoire nécessite
d'adapter continuellement les services et infrastructures de transport à la nouvelle demande de
déplacements,
Considérant que les transports de demain s'imaginent dès aujourd'hui compte tenu du temps nécessaire
au déploiement d'infrastructures lourdes,
Considérant que face à ce constat, les acteurs de la mobilité de l'aire mékopolitaine ont décidé de se
mobiliser et de s'associer afin d'apporter les réponses à la bonne échelle : ce partenariat entre territoires
conscients d'une forte interdépendance permettra de ne pas voir le cadre de vie se dégrader et de
conserver une forte attractivité,
Considérant que l'État, conscient de I'enjeu à mieux connecter les métropoles et leurs couronnes
périurbaines, a décidé de soutenir les projets de Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) qui
comprennent non seulement l'élaboration de ( RER métropolitains > mais aussi les autres modes de
kansports comme les lignes de cars à haut niveau de service ou les voies cyclables par exemple : la
démarche des études multimodales de Montpellier permettra de définir la consistance d'un tel réseau et
de demander sa labellisation en vue de l'obtention de cofinancements futurs,
ll est précisé que les études multimodales sont cofinancées par l'Etat, les Autorités Organisatrices de la
Mobilité (AOM) et le Département de l'Hérault; la convention de partenariat n'implique donc pas de
participation financière de la part de la Communauté de communes du Clermontais.
En conséquence, ilest proposé aux membres du Conseilcommunautaire :
- D'APPROUVER l'association de la Communauté de communes à cette démarche,
Gonself communautaire du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
60 - D'APPROUVER la convention partenariale pour conduire les études multimodales de
Montpellier,
- D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à effectuer toutes les démarches
nécessaires à I'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
Monsieur le Président soumet le point au vote,
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
La séance est levée à 19h30
Le secrétaire de séance Le Président de séance
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lsabelle SILHOL Claude REVEL
Gonseil communautalre du 25 Juin 2024 - Procès-verbal
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