Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verb
unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verb
unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verb
unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verb
unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verb
unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verb
unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verb
unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verb
unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verb
unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verb
unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verbal du 16.09.2025
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verbal du 16.09.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
©
Communauté de communes du Salagou Cœur d’Hérault
Pôle Ressources
Moyens Généraux
SERVICE DES
ASSEMBLÉES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL
Service des Assemblées
› 09 71 00 29 75 › serviceassemblees@cc-clermontais.fr
› Aspiran › Brignac › Cabrières › Canet › Ceyras › Clermont l’Hérault › Fontès › Lacoste › Liausson
› Lieuran-Cabrières › Mérifons › Mourèze › Nébian › Octon › Paulhan › Péret › Saint-Félix-de-Lodez
› Salasc › Usclas-d’Hérault › Valmascle › Villeneuvette
21 COMMUNES, UN TERRITOIRE 1
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
SOMMAIRE
Table des matières
LISTE DES PRÉSENTS .................................................................................................................................... 3
PRÉAMBULE A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ........................................................... 4
QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ............................................................ 6
01.Dissolution du Syndicat Mixte du Grand Site Salagou-Cirque de Mourèze ....................................... 6
02.Participation de la Communauté de communes au co-financement de l’étude de l’échangeur Nord
réalisée par la CEREMA ........................................................................................................................... 9
03.Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) -Modalité de
répartition 2025 .................................................................................................................................... 12
04.Action de valorisation des propriétés et espaces publics communaux – Affectation des subventions
d’investissement.................................................................................................................................... 14
05.Approbation des modifications du tableau des effectifs ................................................................. 15
06.Approbation de l’instauration d’un régime d’équivalence de rémunération des personnels animateur
participant aux mini séjours avec nuitées organisés par le service jeunesse ....................................... 25
07.Approbation de l’instauration de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), heures de
nuit, de week-end et de jours fériés ..................................................................................................... 27
08.Approbation de l’instauration de la rémunération des heures complémentaires .......................... 35
09.Avis sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Canet ................... 36
10.Projet d’intérêt Général du Département de l’Hérault – Attributions de subventions et prorogation
d’une subvention ................................................................................................................................... 41
11.Pacte territorial Hérault Rénov – Attributions de subventions ....................................................... 42
12.Gouvernance des attributions – Lancement de la démarche .......................................................... 44
13.Approbation de la convention entre la Région, le Groupement d’Actions Locales LEADER et les
structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre
spécifique des contreparties nationales des aides................................................................................ 47
14.Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) – Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes
(JEI) ........................................................................................................................................................ 49
15.Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation d’un commerce de soins de beauté,
onglerie et épilation laser « DERMO AB BEAUTY », à Canet et approbation d’une convention........... 50
16.Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation d’un commerce d’alimentation
générale « EPICETOUT – EPICERIE L’ASPIRANAISE », à Aspiran et approbation d’une convention...... 52 2
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
17.Attribution d’une aide à la location en faveur de la reprise d’un commerce d’alimentation générale,
« LE PANIER FONTÉSOL », à Fontès et approbation d’une convention ................................................ 53
18.Candidature pour la reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature » (TEN) 2025-2028 ..... 57
19.Convention de partenariat entre la Communauté de communes du Salagou Cœur d’Hérault et Gîtes
de France ............................................................................................................................................... 60
20.Convention de dépôt vente entre la Communauté de communes du Salagou Cœur d’Hérault et les
partenaires de l’Office de Tourisme ...................................................................................................... 61 3
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
LISTE DES PRÉSENTS
L'an deux mille vingt-cinq, le seize septembre à 18h, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni au Centre Aquatique du Clermontais à Clermont l’Hérault, sous la présidence de Monsieur Claude
REVEL, Président.
État des présents à l'ouverture de la séance :
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont- l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean- Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Arrivée de Madame Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault) à 18h05,
Arrivée de Madame Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault) à 18h05,
Arrivée de Monsieur Bernard COSTE (Octon) à 18h09 au point n°1,
Arrivée de Monsieur Bertrand ALEIX (Paulhan) à 18h10 au point n°1,
Arrivée de Madame Sophie COSTEAU (Mérifons) à 18h10 au point n°1,
Arrivée de Madame Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) à 18h15 au point n°1,
Arrivée de Madame Marina BOURREL (Brignac) à 18h20 au point n°2.
Excusés avec pouvoir :
Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran),
Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault) représenté par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault) représentée par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan),
Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez) représenté par Claude REVEL (Canet).
Excusés sans pouvoir :
Arnaud MOULS (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson).
4
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
PRÉAMBULE A L’ORDRE DU
JOUR DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
En introduction de séance, Monsieur le Président indique que le quorum est atteint. Il est 18h00, la séance
est ouverte.
Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Président propose Madame Isabelle SILHOL, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Dans le cadre de ses pouvoirs propres et en vertu de la délibération du 29 septembre 2020 portant
délégation d’attributions au Président, les décisions suivantes ont été prises :
DECISIONS AVEC INCIDENCE FINANCIERE
2025-32D – Mission Accompagnement juridique – Représentation et défense de la Communauté de
communes dans le cadre d’un recours contentieux
2025-33D – Convention de mise à disposition d’un agent de la Ville de Canet auprès de la Communauté de
communes du Clermontais
2025-34D – Acquisition d’un véhicule bétaillère d’occasion pour le service nettoiement
2025-35D - Convention de mise à disposition de Madame Séverine MARTINEZ par la commune de Brignac
au profit de la Communauté de communes du Clermontais
2025-36D - 2025-05 Fourniture et livraison de couches pédiatriques
2025-37D - Mission Accompagnement juridique – Représentation et défense de la Communauté de
communes dans le cadre d’un recours contentieux
2025-38D - Aire d’accueil des gens du voyage – Acte relatif à la clôture d’une régie de recettes et d’avances 5
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Compte rendu des décisions prises par le Bureau communautaire
Rapporteur : Monsieur Claude REVEL
Dans le cadre de ses pouvoirs propres et en vertu de la délibération du 29 septembre 2020 portant
délégation d’attributions au Bureau, les décisions suivantes ont été prises :
2025-45B - Attribution d’une subvention à l’Association des Commerçants Artisans & Agriculteurs de
Paulhan (ACA²P) pour le report de la Foire des Couleurs le 6 juillet 2025
2025-46B - Maisons de la Communauté de communes du Clermontais - France Services - Demande de
subventions - Fonctionnement 2025
2025-47B - Attribution d’une subvention pour l’action référent justice 2025 à la Maison Locale des Jeunes
du Cœur d’Hérault
2025-48B - Marché n°2025-01 – Avis sur la passation d’un avenant dans le cadre du marché de travaux
d’aménagement et de mise en exploitation du forage des Condamines, sur la commune de Péret
2025-49B - Marché Subséquent n°25 – Travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées et d’eau
potable – Commune de CEYRAS
2025-50B - Marché n°2022-05 – Passation d’un avenant dans le cadre du marché de fourniture de repas
en liaison froide pour ajout d’une prestation au BPU
2025-51B - Convention de partenariat avec l’association La locomotrice – Renouvellement 2025
2025-53B - Approbation de la convention de mise à disposition de locaux communaux entre la commune
de Clermont l’Hérault et la Communauté de communes pour la restauration du pôle de loisirs de Clermont
l’Hérault
2025-54B - Approbation du règlement intérieur de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage
2025-58B - 2025-09 Attribution du marché pour la fourniture de carburant à la pompe
2025-52B - Approbation de la convention de mise à disposition d’un terrain à des fins d’activités de loisirs
2025-55B - Approbation de la convention de prêt d’un bateau à moteur pour la période estivale à la commune
de Clermont l’Hérault
2025-56B - Modification du règlement Intérieur du Centre Aquatique du Clermontais
2025-57B - Modification du règlement intérieur de la piscine Intercommunale de Paulhan
Arrivée de Madame Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault).
Arrivée de Madame Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault).
Approbation du procès–verbal de la séance du 1er juillet 2025
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
Arrivée de Monsieur Bernard COSTE (Octon).
Arrivée de Monsieur Bertrand ALEIX (Paulhan).
Arrivée de Madame Sophie COSTEAU (Mérifons).
Arrivée de Madame Aleksandra DJUROVIC (Paulhan).
6
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
QUESTIONS A L'ORDRE DU
JOUR DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ADMINISTRATION GENERALE
01. Dissolution du Syndicat Mixte du Grand Site Salagou-Cirque de
Mourèze
Rapporteur : Madame Marie PASSIEUX
Vu la délibération n°2005.04.20.02 relative à l’adhésion du Syndicat Mixte du Grand Site Salagou Cirque
de Mourèze,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1658 portant détermination des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais,
En 2024, le Grand Site Salagou-Cirque de Mourèze a obtenu le label Grand Site de France, faisant de
l’Hérault le 1er département de France en nombre de sites labélisés. Le label est administré par le Syndicat
Mixte du Grand Site Salagou-Cirque de Mourèze (SMGS). Créé en 2005 par le Département et les
Communautés de communes du Clermontais, du Lodévois et Larzac et de Grand Orb, le SMGS est chargé
de porter la démarche Grand Site, de gérer et valoriser le domaine départemental et d’animer deux
documents d’objectifs Natura 2000 (« Le Salagou » et « Mines de Villeneuvette »). Le Département, en tant
que propriétaire du lac et des berges est le membre majoritaire (55 % du budget et 12 membres sur 24).
En parallèle, le Département porte en interne une démarche collective et coordonnée avec 111 communes
en vue de la création du Géoparc Terres d’Hérault et de l’obtention du label Géoparc mondial UNESCO.
Le conseil départemental de l’Hérault a délibéré le 23 juin 2025 sur le principe de la création au 1er janvier
2026 d’un établissement public administratif (EPA), dont les missions reprendront celles du Syndicat Mixte
du Grand Site Salagou-Cirque de Mourèze ainsi que le portage du Géoparc Terres d’Hérault.
Le Géoparc Terres d'Hérault et le Grand Site de France Salagou-Cirque de Mourèze sont deux projets
structurants visant à préserver le patrimoine culturel, environnemental, paysager et géologique de l’Hérault.
Ils s’inscrivent tous deux dans une volonté du Département de promouvoir un tourisme durable et
responsable respectueux des territoires et de ses habitants. Le rapprochement de ces deux démarches au
sein d’une structure unique s’inscrit dans une volonté de mettre en synergie l’ensemble des projets portés
par le département en lien avec les initiatives locales. La création de cet établissement permettra une
mutualisation des moyens humains et financiers permettant de rationaliser les projets. 7
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Les collectivités territoriales seront représentées au sein du conseil d’administration de l’EPA et
l’organisation de la gouvernance prévoit une ou plusieurs instances, dédiées respectivement au Grand Site
de France et au Géoparc, préservant ainsi la place des collectivités dans le portage et l’animation collective
de ces démarches.
La structure nouvellement créée se substituera au SMGS qui doit faire l’objet d’une dissolution. L’article 5
des statuts du SMGS prévoit que le syndicat pourra être dissous « à la demande motivée de la majorité des
personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat » en conformité avec
l’article L5721.7 du CGCT.
Les membres du SMGS ayant exprimé, lors du comité syndical du 28/03/2025 leur adhésion de principe à
ce projet doivent dès lors délibérer de manière concordante sur cette dissolution, à la suite de quoi le SMGS
saisira le préfet sur la base d’une délibération actant la dissolution et les modalités de répartition du
personnel entre ses membres.
Lors du comité syndical du 31 juillet 2025, les membres ont échangé sur le devenir du personnel du SMGS :
- Les agents contractuels, pourront être recrutés par l’EPA. A défaut, leur contrat au sein du syndicat
mixte se terminera au terme prévu par ce dernier,
- Les deux agents titulaires de la fonction publique territoriale ont vocation à rejoindre l’EPA
prioritairement par voie de mutation. Si toutefois cette éventualité ne pouvait se réaliser, la
dissolution du SMGS implique qu’ils soient recrutés par l’un des membres ; le Département assurera
la reprise de ces deux agents.
L’exercice des compétences du SMGS par l’EPA interviendra au plus tôt à compter du 1er juillet 2026 et au
plus tard le 1er janvier 2027. Les modalités adéquates seront mises en place afin d’assurer la transition et la
continuité des missions entre les deux structures.
Madame PASSIEUX rappelle que le Département dispose d’un Géoparc en cours de labellisation, avec une
reconnaissance attendue pour début 2026. Le périmètre du Syndicat Grand Site Salagou - Cirque de
Mourèze constitue le cœur de ce futur Géoparc, qui s’étend sur un territoire vaste, regroupant 111
communes. Elle souligne qu’un Géoparc doit nécessairement s’ancrer territorialement.
Un projet de Maison du Grand Site avait initialement été envisagé, avant d’être ajourné en raison des
contraintes budgétaires. Ce projet aurait pourtant constitué une opportunité pertinente pour accueillir le siège
du Géoparc. Il est nécessaire de mettre en place une nouvelle structure capable de porter à la fois le label
UNESCO et le label National « Grand Site de France ».
Monsieur REVEL précise qu’il conviendra d’inscrire au budget 2026 une participation correspondant à la
moitié de la contribution versée au Syndicat Grand Site Salagou - Cirque de Mourèze, afin d'assurer la
poursuite des activités durant les six derniers mois, le temps que l’ensemble des transferts soit finalisé.
Il rappelle que, bien que la collectivité ne soit pas contrainte de financer cette nouvelle structure, l’ensemble
des partenaires se sont engagés à soutenir sa mise en place. La participation financière demandée sera
toutefois inférieure à celle versée dans le cadre du Syndicat Grand Site Salagou actuel.
Madame PASSIEUX confirme que la participation financière sera plus faible, car 111 communes
participeront au financement de la structure. Cette participation sera répartie entre le Syndicat Grand Site
Salagou et le Géoparc, le personnel étant mutualisé entre les deux entités. 8
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Le personnel actuel du Syndicat continuera à travailler également pour le Géoparc, en particulier sur des
missions liées au paysage et aux besoins spécifiques de ce dernier. Aucune nouvelle embauche n’est
prévue, même si un renfort ponctuel pourra être envisagé. Le personnel restera basé sur le site du Syndicat
et du Géoparc. Il s’agira donc d’une petite structure.
La contribution des EPCI et des communes sera revue à la baisse par rapport à celle prévue pour le Syndicat
Grand Site Salagou.
Concernant le Géoparc, aucune commune n’a encore contribué pour l’instant. Il convient donc d’attendre
un peu avant de tirer des conclusions.
Le vote du budget du Syndicat interviendra dans quelques mois. Ce budget couvrira les dépenses jusqu’en
juin, mais ne représentera pas tout à fait la moitié de l’année, certaines actions se poursuivant au-delà de
juin. Il faudra donc prévoir un léger ajustement supplémentaire.
Monsieur BESSIERE souligne que l’arrivée du Géoparc est une perspective très positive, source de fierté.
Il rappelle que la suppression du Syndicat est liée à cette évolution. Toutefois, il insiste sur la nécessité de
maintenir une relation de proximité avec les territoires, d’autant plus que le périmètre du Géoparc est
beaucoup plus étendu. Il faudra donc veiller à ce que chaque territoire soit bien représenté et que la proximité
soit préservée. Cela reste néanmoins une excellente nouvelle.
Madame PASSIEUX confirme que c’est effectivement un point sur lequel il faut rester particulièrement
vigilant : maintenir la proximité avec le Syndicat et l’ensemble des élus du territoire.
Même si l’organisation évolue, avec désormais le Géoparc et le Grand Site, qui ont chacun des modes de
fonctionnement un peu différents, l’objectif est de préserver cette dynamique. Le Grand Site, par exemple,
dispose d’un conseil d’administration, ce qui n’est pas le cas du Géoparc. Il y aura donc certaines distinctions
dans la gouvernance, mais un seul Directeur assurera la coordination des deux structures.
Actuellement, l’idée est de faire en sorte que le fonctionnement du Grand Site reste similaire à ce qu’il était,
avec des élus toujours fortement impliqués, réunis non plus dans un « bureau », mais dans une
« commission ». Cela permet de maintenir une dynamique essentielle pour le territoire.
En ce qui concerne le Géoparc, l’organisation sera un peu différente, reposant sur un comité de pilotage.
Certains élus y participent déjà régulièrement, ce qui représente un autre mode d’implication, mais tout aussi
important.
Monsieur REVEL précise que dès que davantage d’informations seront disponibles et que l’Établissement
Public Administratif sera créé, une réunion des maires sera organisée afin d’informer l’ensemble des élus.
Madame PASSIEUX souligne que l’arrivée du Géoparc constitue une excellente nouvelle pour le territoire,
représentant une richesse supplémentaire. Il n'existe que sept Géoparcs en France, et celui-ci vient valoriser
une géologie particulièrement remarquable.
En effet, notre territoire possède un patrimoine géologique exceptionnel, reconnu à l’échelle internationale,
couvrant une vaste zone. Cette reconnaissance peut attirer des scientifiques désireux d’étudier et de faire
mieux connaître notre région, mais aussi permettre à la population de mieux se l’approprier.
C’est également une opportunité pour les touristes et visiteurs en quête d’une approche différente du
territoire, une manière de découvrir à la fois la terre et l’humain, car en géologie, tout est étroitement lié. 9
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- DE SE PRONONCER favorablement sur la dissolution du Syndicat Mixte du Grand Site Salagou-
Cirque de Mourèze,
- D’APPROUVER le principe d’internalisation, entre le 1er juillet 2026 et le 1er janvier 2027, au plus
tard des compétences actuellement mises en œuvre par le Syndicat Mixte du Grand Site Salagou-
Cirque de Mourèze au sein du Conseil départemental qui les confiera au futur établissement public
administratif,
- D’APPROUVER la convention annexée qui définit les engagements de reprise des agents du
syndicat mixte et d’autoriser le Président de la Communauté de communes du Clermontais à la
signer,
- D'AUTORISER le Président de la Communauté de communes du Clermontais à signer, au nom et
pour le compte de la Communauté de communes, tous les documents nécessaires à l’exécution de
ces décisions.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
Arrivée de Madame Marina BOURREL (Brignac).
FINANCES
02. Participation de la Communauté de communes au co-financement de
l’étude de l’échangeur Nord réalisée par la CEREMA
Rapporteur : Monsieur Claude REVEL
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1658 portant détermination des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2511-1 à L.2511-5,
Vu la loi n°2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique du 22 Février 2022,
Vu la motion de soutien approuvée par délibération n°2020.10.27.45 relative à l’inscription de la réalisation
d’un demi échangeur Entrée Nord de Clermont l’Hérault au contrat de plan Etat Région,
Vu la délibération n°2022.03.08.06 relative à la participation de la Communauté de communes au
cofinancement de l’étude de l’échangeur Nord,
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Clermont l’Hérault du 5 Juin 2025 relatif à la demande de participation
de la Communauté de communes du Clermontais au financement de l’intervention du CEREMA pour la
réalisation des analyses préliminaires concernant l’évaluation environnementale, les évolutions de tarif et
leur impact socio-économique ainsi que pour le cadre des besoins de coordination et la faisabilité des
ouvrages d’arts nécessaires pour la création d’un demi échangeur autoroutier. 10
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais est compétente pour l’aménagement de
l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ainsi eu pour toutes les actions relatives au
développement économique ; Considérant que la création d’un demi échangeur Nord sur la commune de
Clermont l’Hérault s’inscrit dans l’exercice de ces compétences.
Il est rappelé aux membres du Conseil communautaire, qu’un consensus existe sur la nécessité pour le
territoire du Clermontais et plus largement du Cœur d’Hérault de créer un échangeur nord au niveau de
l’A75 qui le borde.
L’objectif rappelé du projet est de limiter la saturation du diffuseur n°57 qui fait face depuis plusieurs années
à des remontées de file aux heures de pointe et plus particulièrement en haute saison compte tenu du
dynamisme démographique et du développement économique de la ville. Le projet doit également permettre
d’améliorer la desserte de la future zone d’activités envisagée par la commune.
Des études techniques d’opportunité ont été diligentées par la commune de Clermont l’hérault. Ces études
ont été menées par le cabinet OTEIS pour un montant total de 36 705 euros T.T.C. La Communauté de
communes du Clermontais est intervenue à hauteur de 6 240 euros T.T.C sur le financement de ces études.
Désormais, la Commune de Clermont l’hérault, maitre d’ouvrage de cette opération a sollicité le CEREMA
auquel elle adhère afin de s’appuyer sur son expertise technique et financière pour mener des études
préalables pour la création d’un demi échangeurs sur l’A75 au Nord de Clermont l’Hérault.
Le coût total de cette mission s’élève à 37 002,50 € H.T soit 44 403 € TTC. Cette mission d’assistance à
maitrise d’ouvrage (AMO) comprendra une assistance au cas par cas, une analyse préalable
socioéconomique/trafic, une rédaction du cahier des charges ainsi que la mission OPC, et enfin le rapport
d’étude de faisabilité et d’opportunité Ouvrage d’Art comprenant l’étude géotechnique préalable. La durée
de la mission est programmée pour 6 mois.
La commune de Clermont l’Hérault propose la répartition suivante :
Participation
33,33 %
Soit 12 334,17* € par collectivité
et/ou établissement
Arrondi au dixième supérieur
Commune de Clermont l’Hérault
Communauté de communes du Clermontais
Pays Cœur d’Hérault
Monsieur REVEL rappelle que la Communauté de communes s’est engagée aux côtés de la mairie de
Clermont-l’Hérault. Il précise qu’avec Monsieur BESSIÈRE, ils se sont rendus à Paris, notamment au
ministère, afin de défendre ce projet, qui leur semble tout à fait pertinent pour le territoire.
Dans cette continuité, la Communauté de communes s’engage à financer un tiers du coût de l’étude, estimée
à 44 000 euros TTC. Ce mode de répartition suit le même schéma que pour la première étude, financée à
parts égales entre la commune de Clermont-l’Hérault, la Communauté de communes, et le Pays Cœur
d’Hérault.
Monsieur BESSIERE remercie les membres du Conseil communautaire pour cette participation. Il précise
que le Syndicat du Cœur d’Hérault est également sollicité pour financer un tiers de l’étude. 11
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Concernant le CEREMA, il rappelle qu’il s’agit d’un organisme public d’expertise dans les domaines de
l’aménagement du territoire, de l’environnement et des infrastructures. Rattaché au ministère de la
Transition énergétique, le CEREMA sera en charge de mener une étude d’impact, dont la durée est estimée
à six mois à compter de la signature de la convention.
Madame SOULAIRAC s’interroge sur l’utilité concrète de cette étude. Elle demande si celle-ci a pour objectif
d’intégrer l’entrée nord de Clermont-l’Hérault dans le futur contrat de plan État-Région. Servira-t-elle à
appuyer cette inscription ? Quelle est précisément la finalité de l’étude et de quelle manière ses résultats
seront utilisés ?
Monsieur BESSIÈRE explique qu’il s’agit d’une étude d’impact relativement classique, rendue possible
maintenant que le tracé a été défini dans ses grandes lignes. La principale difficulté technique concerne le
pont qui franchit l’autoroute. Trois options sont envisagées : le laisser tel quel avec une circulation alternée
dès qu’un poids lourd l’emprunte, l’élargir, ou bien le reconstruire entièrement. Chaque solution ayant
évidemment un coût très différent.
Une fois l’étude finalisée, viendra le temps de solliciter des financements auprès de l’État, notamment dans
le cadre du Contrat de plan État-Région, mais aussi auprès de la Région, des collectivités territoriales et de
la commune.
Ce projet est ancien, il remonte à 30 ou 40 ans. Il avait été totalement abandonné. Aujourd’hui, il a été remis
à plat et repris en profondeur, avec la volonté ferme de le faire aboutir dès que les conditions seront réunies.
Ce projet dépasse largement le cadre de la commune de Clermont-l’Hérault ; il concerne l’aménagement
global du territoire et les communes environnantes. Clermont-l’Hérault ne dispose que d’un seul échangeur
autoroutier, souvent saturé, notamment au niveau des Tanes Basses, alors que d’autres communes voisines
en comptent deux, voire trois.
Monsieur BESSIÈRE reconnaît que le contexte financier à venir sera difficile, mais insiste sur l’importance
de porter ce projet jusqu’à son terme, car il répond à un véritable enjeu d’aménagement du territoire.
Madame SOULAIRAC souhaite savoir si, une fois l’évaluation réalisée, le projet sera pérenne ou s’il risque
de devenir obsolète avec le temps. Bien que le projet mérite d’être poursuivi, sa concrétisation pourrait ne
survenir que dans plusieurs années. Dans ce contexte, faudra-t-il reprendre l’étude à ce moment-là, ou
pourra-t-elle rester valable et être conservée en l’état ?
Monsieur REVEL répond que, comme pour toute étude, il sera probablement nécessaire de la réactualiser
au bout de quelques années.
Monsieur BESSIERE ajoute que les grandes lignes de l’étude feront naturellement référence. Il précise
toutefois qu’il est difficile à ce stade de se prononcer avec certitude sur l’évolution future du projet.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER la participation de la Communauté de communes au co-financement de l’AMO
étude de l’échangeur Nord réalisé par le CEREMA d’un montant de 12 334,17 €,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés 12
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
03. Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) -Modalité de répartition 2025
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-10, L5216-5, L2336-1 et
L2336-3,
Vu la loi n°2011-1977 du 28 Décembre 2011 de finances pour 2012.
Créé par la Loi de Finances 2012, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances initiale a
déterminé le montant des ressources jusqu’en 2016. Ensuite, le montant du FPIC est plafonné et maintenu
1 milliard d’euros.
L’ensemble intercommunal bénéficie, en 2025, d’un versement global de 795 060 €.
Depuis 2013, le Conseil communautaire opte, chaque année, pour la solution de droit commun :
- Répartition EPCI/Communes : en fonction du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF),
- Répartition entre communes membres : en fonction de l’insuffisance des potentiels financiers par
habitant et des populations des communes.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de conserver la répartition de droit commun pour
l’année 2025, à savoir :
➢ Répartition EPCI / communes membres
Année Rappel 2024 2025 Evolution en € Taux d’évolution
Reversement du FPIC 826 830,00 € 795 060,00 € -31 770,00 € -3,84%
Part CCC 394 792,00 € 382 784,00 € -12 008,00 € -3,04%
Part Communes 432 038,00 € 412 276,00 € -19 762,00 € -4,57% 13
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
➢ Répartition entre les communes membres :
Communes Rappel
reversement 2024
Reversement de
droit commun
pour 2025
Evolution entre
l'année 2025 et
2024
Taux d’évolution
entre 2025 et
2024
ASPIRAN 27 365 € 25 768 € -1 597 € -5,84%
BRIGNAC 18 915 € 17 853 € -1 062 € -5,61%
CABRIERES 10 855 € 10 266 € -589 € -5,43%
CANET 62 052 € 57 773 € -4 279 € -6,90%
CEYRAS 21 394 € 20 485 € -909 € -4,25%
CLERMONT L'HERAULT 114 851 € 112 214 € -2 637 € -2,30%
FONTES 17 158 € 16 142 € -1 016 € -5,92%
LACOSTE 5 291 € 5 129 € -162 € -3,06%
LIAUSON 2 957 € 2 790 € -167 € -5,65%
LIEURAN-CABRIERES 5 714 € 5 404 € -310 € -5,43%
MERIFONS 1 011 € 989 € -22 € -2,18%
MOUREZE 3 639 € 3 186 € -453 € -12,45%
NEBIAN 24 097 € 24 043 € -54 € -0,22%
OCTON 10 009 € 9 522 € -487 € -4,87%
PAULHAN 60 798 € 56 964 € -3 834 € -6,31%
PERET 19 841 € 19 172 € -669 € -3,37%
SAINT-FELIX-DE-
LODEZ
10 513 € 10 173 € -340 € -3,23%
SALASC 6 510 € 6 190 € -320 € -4,92%
USCLAS-D'HERAULT 7 627 € 6 960 € -667 € -8,75%
VALMASCLE 595 € 496 € -99 € -16,64%
VILLENEUVETTE 846 € 757 € -89 € -10,52%
TOTAL 432 038 € 412 276 € -19 762 € -4,57%
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER la répartition de droit commun du Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales pour l’année 2025, telle que détaillée ci-dessus,
- D’AUTORISER le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés. 14
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
04. Action de valorisation des propriétés et espaces publics communaux
– Affectation des subventions d’investissement
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’alinéa V de l’article L.5214-16,
Vu les délibérations n°2021.10.05.02, n°2022.05.24.04, n°2023.03.21.02, n°2023.04.11.05, 2023.12.12.04,
n°2024.04.09.02, n°2024.06.25.04, n°2024.09.17.03, n°2024.11.06.03, n°2024.12.16.09, n°2025.03.11.08
et n°2025.07.01.03 portant attribution de subventions d’investissement pour la mandature 2020-2026,
Vu le règlement d’attribution d’aides à l’action de valorisation des propriétés et espaces publics communaux
en vigueur, approuvé par délibération n°2018.10.03.03 du 3 Octobre 2018 et modifié par délibération
n°2024.02.06.03.
Dans le cadre de l’action de valorisation des propriétés et espaces publics communaux, les communes
membres ont formulé les demandes de subventions d’investissement telles que décrites dans le tableau ci-
dessous :
Commune Désignation de la demande
Montant HT
prévisionnels des
travaux
Montant de la
subvention
USCLAS
D’HERAULT Rénovation trottoirs RD 128 situé Cours National 21 455 € 17 164 €
USCLAS
D’HERAULT
Restauration du tableau accroché dans l’Eglise
Saint Brice 21 420 € 17 136 €
LIEURAN
CABRIERES
Réhabilitation et mise en sécurité de la voirie du
chemin de la Cabone 104 425 € 45 000 €
Monsieur REVEL précise que les communes ayant entièrement consommé leur enveloppe sont : Aspiran,
Canet, Ceyras, Clermont l’Hérault, Fontès, Nébian, Octon et Saint-Félix. Celles ayant sollicité l’intégralité de
leur enveloppe sont : Brignac, Cabrières, Lacoste, Lieuran-Cabrières, Mérifons, Paulhan, Péret, Salasc et
Valmascle. Certaines communes disposent encore d’un reliquat, notamment Liausson, qui représente un
montant significatif, ainsi que Mourèze, Villeneuvette et Usclas-d’Hérault. Il recommande donc de solder ces
enveloppes avant la fin du mandat.
Monsieur JAURES dit que le dossier de la commune de Mourèze a été transmis.
Monsieur ALBERT répond que pour la commune de Villeneuvette la situation est particulière car elle est
soumise à l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) en raison de leur classement. Cela rallonge
les délais, notamment pour l’obtention des permis de construire et des accords associés. Cependant, il
assure que les démarches avancent et que la situation progresse malgré ces contraintes.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’octroi des subventions d’investissement telles que décrites dans le tableau ci- dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés. 15
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
RESSOURCES HUMAINES
05. Approbation des modifications du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique se substituant à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris
en application des articles L.411-1 et L.415-1 du Code général de la fonction publique.
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial du 15 septembre 2025.
Il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. A cet effet, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants au sein des services.
Il est précisé que les sommes nécessaires à la création de l’ensemble de ces postes sont inscrites au
Budget.
1. Pôle Ressources Humaines
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Chargée de
recrutement et de
gestion du temps
Adjoint
administratif C 35 h 1 0
Ce poste est supprimé au Pôle RH compte tenu de la nouvelle organisation en gestion intégrée privilégiant
la mise en place d’un binôme de deux chargées de parcours professionnels exerçant les fonctions mixtes,
recrutement et formation afin d’initier une professionnalisation autour de la démarche emplois compétences
et de garantir une continuité de service en cas d’indisponibilité longue d’un agent, qui ne pouvait être assurée
dans la configuration actuelle d’une chargée de formation d’un côté et d’une chargée de recrutement de
l’autre.
Ce support de poste est transféré au pôle développement économique, qui doit de son côté consolider son
effectif en l’absence de recrutement d’apprenti fructueux pour l’année scolaire 2025-2026 et lui permettre
de développer le volet insertion par l’activité économique. 16
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Chargée de
formation
Adjoint
administratif C 35 h 1 0
Chargée de
parcours
professionnel
(recrutement et
formation)
Adjoint
administratif/
Rédacteur
territorial
C ou B 35 h 0 1 Oui
Par ailleurs, la démission de la chargée de formation au mois de juillet 2025, permet de transformer le
support de poste afférent, pour instaurer désormais une prise en charge mixte des volets recrutement et
formation tout en ciblant un niveau d’expertise de recrutement revalorisé, plus adapté au besoin évolutif de
la collectivité en termes d’accompagnement global des parcours professionnels.
Le poste de chargé(e) de parcours professionnels sera ouvert aux titulaires du cadre d’emplois des
rédacteurs ou adjoints administratifs territoriaux, aux lauréat(e)s du concours ou examen professionnel
correspondant pour les grades d’avancement ou pourvu par voie de détachement et aux candidat(e)s
reconnu(e)s travailleur handicapé, en application de l’article L.352-4 du Code général de la fonction
publique.
Si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, considérant les besoins du
service, ces emplois pourront être pourvus par des agent(e)s contractuel(le)s de droit public de catégorie C
ou B en application de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ou par voie de portabilité
du contrat à durée indéterminée. Les agent(e)s devront justifier d'un diplôme ou d'une expérience
professionnelle confirmée. La rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires des cadres
d’emplois des adjoints administratifs ou rédacteurs territoriaux.
L’agent(e) ainsi recruté(e) sera engagé(e) par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois
ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six
ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour
une durée indéterminée. 17
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
2. Pôle développement économique
Emploi Cadre d’emploi Catégorie hiérarchique
Durée
hebdomadaire
temps de travail
Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité de
pourvoir par
un
contractuel
Chargée de
développement
économique en
charge
notamment du
volet insertion
par l’activité
économique
Adjoint
administratif C 35 h 0 1 Oui
Il est nécessaire de créer un poste de chargée de développement économique en charge du développement
du volet insertion par l’activité économique, afin d’une part, de consolider la mise en œuvre opérationnelle
de la stratégie de la collectivité dans le domaine du développement économique et d’autre part, que ce
nouvel agent puisse prendre part à la nouvelle répartition de travail impliquée aussi par le recrutement
infructueux d’un apprenti pour l’année scolaire 2025-2026.
Ce poste permet de structurer l’activité du service à masse salariale constante en optimisant les moyens
des services à l’échelle de la collectivité.
Le poste de chargé(e) de développement économique sera ouvert aux titulaires du cadre d’emplois des
adjoints administratifs territoriaux, aux lauréat(e)s du concours ou examen professionnel correspondant pour
les grades d’avancement ou pourvu par voie de détachement et aux candidat(e)s reconnu(e)s travailleur
handicapé, en application de l’article L.352-4 du Code Général de la Fonction Publique.
Si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, considérant les besoins du
service, ces emplois pourront être pourvus par des agent(e)s contractuel(le)s de droit public de catégorie
Cen application de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ou par voie de portabilité
du contrat à durée indéterminée. Les agent(e)s devront justifier d'un diplôme ou d'une expérience
professionnelle confirmée. La rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires des cadres
d’emplois des adjoints administratifs ou rédacteurs territoriaux.
L’agent(e) ainsi recruté(e) sera engagé(e) par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois
ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six
ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour
une durée indéterminée. 18
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
3. Pôle enfance jeunesse :
3.1. Service jeunesse :
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Animateur
ALP Canet
Adjoint
d’animation C 12,5 h 1 0
Adjoint
d’animation C 13 h 1 0 Oui
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Animateur
ALP Canet
Adjoint
d’animation C 20,5 h 0 1 Oui
Auparavant, deux postes existaient au tableau des effectifs ; au regard de la fin de contrat à l’initiative de
l’agent sur le poste à 12,5h, ces deux postes sont supprimés et un nouveau poste regroupant ces deux taux
d’emploi créé, afin de consolider les capacités de la collectivité à pérenniser son pourvoi à masse salariale
constante.
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Animateur
volante
Adjoint
d’animation C 25 h 1 0
Adjoint
d’animation C 28 h 0 1 Oui 19
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Animateur
ALP Paulhan
(92% temps
d’intervention)
Et petite
enfance (8%)
Adjoint
d’animation C 6 h 1 0
Adjoint
d’animation C 28 h 0 1 Oui
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Animateur
ALP Cabrières
Adjoint
d’animation C 9 h 1 0
Adjoint
d’animation C 10 h 0 1 Oui
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Animateur
ALP Cazouls
Adjoint
d’animation C 6 h 2 0
Adjoint
d’animation C 7 h 0 2 Oui 20
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Animateur
ALP Octon
Adjoint
d’animation C 5,62 h 1 0
Adjoint
d’animation C 6,5 h 0 1 Oui
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Animateur
ALP Octon
Adjoint
d’animation C 9 h 1 0
Adjoint
d’animation C 12 h 0 1 Oui
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Animateur
ALP Paulhan
Adjoint
d’animation C 6 h 1 0
Adjoint
d’animation C 7 h 0 1 Oui 21
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Animateur
ALP Paulhan
Adjoint
d’animation C 6,5 h 1 0
Adjoint
d’animation C 7 h 0 1 Oui
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Animateur
ALP Péret
Adjoint
d’animation C 12,5 h 1 0
Adjoint
d’animation C 14 h 0 1 Oui
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Animateur
ALP Saint
Félix de
Lodez
Adjoint
d’animation C 6 h 3 0
Adjoint
d’animation C 7 h 0 3 Oui
Ces postes d’animateurs dont la quotité de travail est revalorisée, le sont afin de faire coïncider cette dernière
avec les besoins du service déterminés corrélativement, en fonction de la fréquentation annuelle de chaque
structure avec les quotas d’encadrement requis à respecter. Ces postes seront ouverts aux titulaires du
cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, ou pourvu par voie de détachement et aux candidat(e)s
reconnu(e)s travailleur handicapé, en application de l’article L.352-4 du Code général de la fonction
publique. 22
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, considérant les besoins du
service, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public de catégorie C en
application de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique ou par voie de portabilité du
contrat à durée indéterminée. Ces agents devront justifier d'un diplôme de BAFA ou d'une expérience
professionnelle confirmée. Leur rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois
adjoints d’animation territoriaux.
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Agent
d’entretien et
de
restauration
ALP Octon
Adjoint
technique C 18,5 h 1 0
Adjoint
technique C 25 h 0 1 Oui
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Agent
entretien et
de
restauration
ALP Paulhan
Adjoint
technique C 15 h 1 0
Adjoint
technique C 22,5 h 0 1 Oui
Ces postes d’agents d’entretien et de restauration, dont la quotité de travail est revalorisée, le sont afin de
faire coïncider cette dernière avec les besoins du service déterminés corrélativement, en fonction de la
fréquentation annuelle de chaque site. Ces postes seront ouverts aux titulaires du cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux, ou pourvu par voie de détachement et aux candidat(e)s reconnu(e)s
travailleur handicapé, en application de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique.
Si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, considérant les besoins du
service, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public de catégorie C en
application de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique ou par voie de portabilité du
contrat à durée indéterminée. Leur rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre
d’emplois adjoints techniques territoriaux. 23
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
3.2. Service petite enfance et cuisine centrale :
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Cuisinier
Adjoint
Technique C
25 h 1 0
35 h 0 1 Oui
La cuisine centrale comprend depuis longtemps 2.7 ETP, alors qu’aujourd’hui ses missions évoluent
significativement pour répondre à de nouvelles exigences réglementaires.
A noter aussi, le turnover au niveau des agents et directrices des crèches nécessite également un
accompagnement de chaque nouvelle arrivée concernant les procédures et protocoles relatifs à
l’alimentation.
De plus, le service petite enfance a développé d’autres actions auxquelles la cuisine centrale est amenée à
participer : atelier cuisine 1 fois par mois à destination des familles, participations aux différents évènements
festifs, mise en place d’ateliers lors de la semaine du goût, élaboration de tous les goûters festifs pour le
RPE et le LAEP (10 fois environ par an).
Toutes ces actions viennent compléter le travail quotidien déjà effectué pour les repas et goûters des
crèches.
Ce développement d’actions complémentaires permet de créer du lien entre les agents du service petite
enfance mais aussi avec les familles, très souvent en demande de conseils concernant l’alimentation, et ce
dans le cadre d’actions de soutien à la parentalité que le service petite enfance développe tout au long de
l’année.
Au vu de toutes ces évolutions, le passage du 3ème agent de 25 h à 35 h s’avère nécessaire.
La quotité du poste de cuisinier est de ce fait mise à jour et revalorisée à temps complet.
Le poste de cuisinier sera ouvert aux titulaires du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, aux
lauréat(e)s du concours ou examen professionnel correspondant pour les grades d’avancement ou pourvu
par voie de détachement et aux candidat(e)s reconnu(e)s travailleur handicapé, en application de l’article
L.352-4 du Code général de la fonction publique.
Si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, considérant les besoins du
service, ces emplois pourront être pourvus par des agent(e)s contractuel(le)s de droit public de catégorie C
en application de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ou par voie de portabilité du
contrat à durée indéterminée. Les agent(e)s devront justifier d'un diplôme ou d'une expérience
professionnelle confirmée. La rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires des cadres
d’emplois des adjoints techniques territoriaux. 24
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
L’agent(e) ainsi recruté(e) sera engagé(e) par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois
ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six
ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour
une durée indéterminée.
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Assistante
accueil
Adjoint
Technique C
35 h 1 0
17,5 h 0 1
Dans le cadre du re-balayage de l’effectif dédié à la crèche La Farandole, un agent exerçant ses fonctions
à temps partiel sur un emploi à temps plein à l’origine depuis son recrutement a été reçu et a souhaité
réduire définitivement sa quotité de travail à un mi-temps. Il convient en conséquence d’ajuster ce support
de poste afférent.
4. Direction Générale des Services :
Emploi Cadre d’emploi Catégorie Durée hebdomadaire Ancien
Effectif
Nouvel
Effectif
Possibilité
de pourvoir
par un
contractuel
Contrôleur
de gestion
Attaché
territorial
ou
ingénieur
territorial
A 35 h 0 1 Oui
Un poste de contrôleur de gestion placé directement sous l’égide de la Direction Générale des Services est
créé conformément aux préconisations de la Chambre régionale des comptes dans le cadre d’un contrôle
flash sur les Ressources Humaines encore en cours.
Ce recrutement vise à consolider les stratégies budgétaires de la collectivité définies à partir des priorités
de politique publique portées par les élus en renforçant l’analyse des capacités financières de la collectivité
pour mener à bien ses projets. Le contrôleur de gestion aura vocation, pendant les périodes de préparation
budgétaire, à élaborer des scénarios prospectifs; participera également au pilotage et au suivi du budget
des Ressources Humaines en lien avec la Directrice des Ressources Humaines ; assurera l'alimentation, le
suivi et le développement des tableaux de bord mensuels existants ; alimentera et perfectionnera les outils
de suivi budgétaire et de la masse salariale à partir du logiciel ADELYCE dont la
collectivité a fait l’acquisition en 2023. 25
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Il participera aux côtés de la DGS aux groupes de travail sur le suivi budgétaire et la trajectoire des effectifs
et à des réunions avec le Pôle moyens généraux, en particulier le service Finances ; Il contribuera au
développement des outils de conception et de restitution des données budgétaires dans leur ensemble.
Le poste de contrôleur de gestion sera ouvert aux titulaires des cadres d’emplois attachés territoriaux, ou
ingénieurs territoriaux aux lauréat(e)s du concours correspondant ou pourvu par voie de détachement et
aux candidat(e)s reconnu(e)s travailleur handicapé, en application de l’article L.352-4 du Code général de
la fonction publique.
Si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, considérant les besoins du
service, cet emploi pourra être pourvus par des agent(e)s contractuel(le)s de droit public de catégorie A en
application de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique ou par voie de portabilité du
contrat à durée indéterminée. Les agent(e)s devront justifier d'un diplôme ou d'une expérience
professionnelle confirmée. La rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires des cadres
d’emplois des attachés ou ingénieurs territoriaux.
L’agent(e) ainsi recruté(e) sera engagé(e) par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois
ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six
ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour
une durée indéterminée.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER les modifications du tableau des effectifs,
- D’ACTER que les crédits correspondants seront inscrits au budget,
- D’AUTORISER et DONNER MANDAT à Monsieur le Président ou à défaut à son représentant,
pour accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
06. Approbation de l’instauration d’un régime d’équivalence de
rémunération des personnels animateur participant aux mini séjours
avec nuitées organisés par le service jeunesse
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile
parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale.
Considérant que lors de camps avec nuitée, les animateurs accompagnent les jeunes pendant tout le séjour,
Considérant que la collectivité employeuse doit instaurer, par délibération, un régime d'équivalence horaire,
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 Septembre 2025. 26
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Il est rappelé aux membres du Conseil que la Communauté de communes est amenée à organiser des mini-
camps avec nuitées. Pour mener à bien ces activités, le service Jeunesse fait travailler ses animateurs
titulaires ou recrute des animateurs saisonniers, notamment par le biais de contrats d’engagement éducatif.
La responsabilité de l'encadrement est reconnue, mais il convient de définir et unifier les modalités de
rémunération et récupération sur les différents temps (préparation, séjours et repos) conformément à la
règlementation du ministère des sports.
La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures sur une amplitude de 12 h. Un repos quotidien
de 11 h est obligatoire (D.2000-815 du 25 août 2000). Toute période pendant laquelle l'agent est à la
disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations est considérée comme du
temps de travail effectif.
Lors de mini camps avec nuitée, les animateurs accompagnent les enfants 24h/24h ; l'employeur doit alors
instaurer, par délibération, un régime d'équivalence horaire. Pour indication, l'Etat retient un décompte
forfaitaire de 3 h minimum effectives pour une nuit de présence.
En conséquence, il est proposé d’instaurer :
• Un forfait jour équivalent à 10 heures (par jour de camps),
• Un Forfait nuit équivalent à 3 heures (par nuitée),
• Un Temps de préparation des camps - 4 heures.
Il est proposé à ce que les rémunérations des animateurs soient fixées sur les bases ci-dessous :
PRESENCE DE NUIT TEMPS D’EQUIVALENCE
Nuit de 21h à 7h du matin Nuit du lundi au jeudi : forfait de 3h
Nuits de vendredi à dimanche ou de jour férié :
forfait de 4h30
Les heures d’équivalence sont rémunérées sous forme d’IHTS ou récupérées sur la même base que celle
retenue pour le paiement.
Le temps de travail de jour est rémunéré sur la base de 10h à savoir une heure faite = une heure payée.
PRESENCE DE JOUR DURANT LES CAMPS TEMPS DE TRAVAIL DURANT LES CAMPS
Journée avec présence entre 7h et 21h Jour de semaine : 10h quotidiennes
Week-end et jours fériés : majoration de 100% du
temps de présence.
Il est précisé qu’il conviendra de privilégier l’organisation de mini séjours en semaine et autant que faire se
peut hors jours fériés et week-end, durant les vacances scolaires, afin de respecter les impératifs de
rationalisation des dépenses de personnels requises pour l’ensemble des politiques publiques.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’instauration du régime d’équivalence tel que prévu dans la présente délibération,
- D’ACTER que les montants nécessaires seront inscrits au budget, 27
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
- DE DONNER MANDAT à Monsieur le Président ou son représentant, afin de prendre toute mesure
nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
07. Approbation de l’instauration de l’indemnité horaire pour travaux
supplémentaires (IHTS), heures de nuit, de week-end et de jours fériés
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l’Intérieur.
Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 septembre 2025.
Il est rappelé aux membres du Conseil communautaire que les heures supplémentaires sont les heures
effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive
de l’autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures
supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail.
Ces heures supplémentaires doivent être effectives. Il est donc impératif de mettre en place des moyens
de contrôle automatisé (ex : badgeuse, pointeuse, décompte déclaratif pour les collectivités comptant moins
de 10 agents) des heures supplémentaires pour attester de l’exécution réelle de ces heures. 28
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus
y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées
par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à
temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :
Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires,
Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit.
Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :
Aux agents qui appartiennent à des cadres d’emplois relevant de la catégorie B ou C,
Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-
delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures
complémentaires dès lors, qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail
hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide, après
avis du Comité Social Territorial, de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du
décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur
emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent
être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Les agents qui occupent plusieurs emplois dans des collectivités et établissements différents peuvent
également réaliser des heures supplémentaires. Le volume d’heures supplémentaires est apprécié sur
l’ensemble des collectivités et établissements où il exerce et dans le respect du plafond global de 25 h par
mois.
La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée
d’1,25 fois des heures supplémentaires effectuées pour les heures de jour et d’1,66 fois pour les heures
supplémentaires effectuées le dimanche ou jour férié et de 2 fois pour les heures supplémentaires
effectuées de nuit, soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires –
IHTS ».
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos
compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu’une même heure supplémentaire
ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures
supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l’appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Le calcul de l’indemnisation est effectué comme suit :
𝑇𝐴𝑈𝑋 𝐻𝑂𝑅𝐴𝐼𝑅𝐸 = 𝑇𝐼𝐵 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙 (𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑁𝐵𝐼) + 𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑖𝑑𝑒𝑛𝑐𝑒 1820 29
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
1,25 pour les 14 premières heures,
1,27 pour les heures suivantes,
1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),
1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est
déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité
de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles
fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le
travail du dimanche et des jours fériés.
L’IHTS est cumulable avec :
Le RIFSEEP,
L’indemnité d’administration et de technique (IAT),
La concession d’un logement à titre gratuit.
L’octroi et la compensation-rémunération d’heures supplémentaires doit faire l’objet d’une délibération de la
collectivité ou de l’établissement qui précise pour chaque cadre d’emplois et les fonctions, la liste des
emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de
récupération.
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du
chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du
14 janvier 2002,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures
supplémentaires.
Il est dès lors proposé d’acter les modalités suivantes :
Article 1 : Il convient d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les
fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et le cas échéant les
agents contractuels de droit public relevant des emplois suivants : 30
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Catégorie Cadre d’emplois Grade Emplois
B
Techniciens
Technicien
Technicien principal 1ère classe
Directrice CTI
Instructeur ADS
Instructeur des sols /SIG
Responsable service informatique
Chargé de mission ressource en eau
Chargé de la commande publique
Responsable services techniques
Régisseur général
Rédacteurs
Rédacteur
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur principal 1ère classe
Chargée de mission du commerce et de
l'artisanat
Responsable ANC et gestion patrimoniale
Directrice Pôle ressources et moyens
généraux
Chargée des relations publiques
Chargée de communication
Chargée de l'administration et
coordination culture
Responsable service patrimoine
Chargée de carrière paie
Chargée de parcours professionnels
ETAPS
Educateur des APS
Educateur des APS principal de
2ème clase
Educateur des APS principal de
1ère classe
Chef de bassin
Chargé promotion activités physiques et
sportives
MNS
MNS
Responsables pôle centre loisirs
ETAPS
Animateur centre loisirs
Animateurs
Animateur principal de 1ère
classe
Responsable et responsable adjoint
centre loisirs
Animateur centre loisirs
Assistants de
conservation
Patrimoine et
bibliothèques
Assistant de conservation
Patrimoine et bibliothèques
Responsable coordination réseau de
lecture publique
Auxiliaires de
puériculture
Auxiliaire de puériculture de
classe normale
Auxiliaire de puériculture de
classe supérieure
Animatrice REP
Accueillante LAEP
Auxiliaire de puériculture
C Adjoints technique
Adjoint technique
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
1ère classe
Médiateur du tri
Agent d’exploitation assainissement
Ripeur
Chauffeur PL / Ripeur
Ripeur / Chauffeur VL
Agent d'entretien (crèche, polyvalent,
CAC, maintenance)
Gestionnaire de stocks
Agent polyvalent / nettoiement CTI
Technicien informatique
Assistante d'accueil PE
Agent service mécanique
Agent maintenance CAQ
Responsable entretien cantine Canet
Cuisinier second 31
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Catégorie Cadre d’emplois Grade Emplois Cuisinier
Agent des espaces verts
Agent technique service achats /
gestionnaire de magasin et
d’approvisionnement
Chargé de graphisme
Technicien support
ASVP
CAP petite enfance volante
Agent d'entretien et maintenance CAQ
Responsable service mécanique
Agent de restauration
Responsable travaux et maintenance du
patrimoine communautaire
Agents de
maitrise
Agent de maitrise
Agent de maitrise principal
Responsable service exploitation
assainissement
Agent d’exploitation assainissement
Responsable service cuisine centrale
Technicien d'assistance technique et
administrative.
Responsable service travaux bâtiments
Agents d’exploitation eau potable
Techniciens informatiques
Electromécanicien assainissement
Agent restauration Nébian
Agent d’exploitation eau potable
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal
2ème classe
Adjoint administratif principal 1ère
classe
EJE
Secrétaire du pôle ressources et moyens
généraux/gestion des assemblées
Chargé de carrières paie
Chargé de la gestion maladie/retraite
Chargée des recrutements
Chargée gestion temps
2 Chargée des finances
Responsable service finances
Encadrante du tri
Agent facturation régie eau et
assainissement
Assistante de direction service jeunesse
Assistante direction DRH
Assistante administrative jeunesse
Responsable adm et financière régie eau
Responsable administrative CTI
Agent accueil et administratif régie eau et
assainissement
Assistante facturation crèche
Assistante de direction DGS
Chargée d'accueil CAQ
Agent accueil et administratif régie eau et
assainissement
Chargés d'accueil tourisme
Instructeur urbanisme
Responsable de la prévention et sécurité 32
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Catégorie Cadre d’emplois Grade Emplois Agent comptable régie eau et
assainissement
Chargée du protocole
ASVP
Chargée d'accueil siège
Secrétaire du cabinet
Gestionnaire comptable
Assistante développement durable
Créateur de contenu
Conseillère Maison France Services
Chargés de communication
Chargée des subventions
Chargé des APN
Assistante administrative CAQ
ASVP
Chargée des relations publiques et de
l'action culturelle
Assistante marchés publics
Assistante Activités Pleine Nature
Chargée de la billetterie
Agent facturation régie eau et
assainissement
Chargée de production
Agent d'accueil et de régulation
Coordinatrice de l'office du tourisme
Adjoint
d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal 2ème
classe
Adjoint d’animation principal 1ère
classe
Animateurs centre de loisirs
Adjoint du
patrimoine
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal
1ère classe
Animateur du patrimoine
Lecture publique assistante
Article 2 : Il convient d’octroyer le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires effectuées à la
demande exclusive de l’autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles
7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu’elles amènent au dépassement des heures prévues
dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.
Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par mois est
comptabilisé sur l’ensemble des emplois occupés.
Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite
de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l’agent.
Les heures complémentaires et les heures régulières effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés font
l’objet d’une délibération distincte.
Article 3 : En raison de circonstances exceptionnelles et à la condition de saisir préalablement pour
information le comité social territorial, les emplois suivants peuvent bénéficier d’un dépassement du
contingent de 25 heures mensuelles pour une durée déterminée et communiquée au comité précité sans
remettre en cause les garanties minimales du temps de travail fixées à l’article 3 du décret n°2000-815 du
25 août 2000. 33
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Catégorie Cadre d’emplois Grade Emplois
B
Techniciens Technicien Technicien principal 1ère classe Directrice CTI Responsable service informatique
Directeur des services techniques
Rédacteurs
Rédacteur
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur principal 1ère classe
Directrice pôle ressources et moyens généraux
Chargée de carrière paie
Chargée de parcours professionnels
ETAPS
Educateur des APS
Educateur des APS principal de
2ème clase
Educateur des APS principal de
1ère classe
Animateur centre loisirs
Animateurs Animateur principal de 1
ère
classe
Responsable et responsable adjoint centre loisirs
Animateur centre loisirs
Auxiliaires de
puériculture
Auxiliaire de puériculture de
classe normale
Auxiliaire de puériculture de
classe supérieure
Animatrice REP
Accueillante LAEP
Auxiliaire de puériculture
C
Adjoints
technique
Adjoint technique
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
1ère classe
Agent d’exploitation assainissement
Ripeur
Chauffeur PL / Ripeur
Ripeur / Chauffeur VL
Agent d'entretien (crèche, polyvalent, CAC,
maintenance)
Agent polyvalent / nettoiement CTI
Technicien informatique
Agent service mécanique
Agent maintenance CAQ
Responsable entretien cantine Canet
Cuisinier second
Cuisinier
Technicien support
ASVP
CAP petite enfance volante
Agent d'entretien et maintenance CAQ
Responsable service mécanique
Agent de restauration
Responsable travaux et maintenance du
patrimoine communautaire
Agents de
maitrise
Agent de maitrise
Agent de maitrise principal
Responsable service exploitation assainissement
Agent d’exploitation assainissement
Responsable service cuisine centrale
Technicien d'assistance technique et
administrative.
Responsable service travaux bâtiments
Agents d’exploitation eau potable
Techniciens informatiques
Electromécanicien assainissement
Agent restauration Nébian
Agent d’exploitation eau potable
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal
2ème classe
Adjoint administratif principal 1ère
classe
Chargé de carrières paie
Chargé de la gestion maladie/retraite
Chargée de parcours professionnels
Chargée gestion temps
Chargée des finances 34
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Catégorie Cadre d’emplois Grade Emplois Responsable service finances
Agent facturation régie eau et assainissement
Assistante direction, secrétaire CST/ FSSSCT
DRH
Responsable adm et financière régie eau
Responsable administrative CTI
Assistante de direction DGS
Chargée d'accueil CAQ
Agent accueil et administratif régie eau et
assainissement
Responsable de la prévention et sécurité
Agent comptable régie eau et assainissement
ASVP
Secrétaire du cabinet
Gestionnaire comptable
Adjoint
d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal 2ème
classe
Adjoint d’animation principal 1ère
classe
Animateurs centre de loisirs
Article 4 : Il convient de compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos
compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité
territoriale.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
Article 5 : En cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions
que celles fixées pour la rémunération.
Article 6 : La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d’un tableau Excel tenu
par chaque responsable de pôle.
Article 7 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué sur la paie la
plus proche de la réception par le pôle Ressources humaines, des heures supplémentaires réalisées par
les agents dans la limite du calendrier de paie et selon une périodicité mensuelle.
La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service en
concertation avec l’agent qui tient compte des nécessités de service.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’INSTAURER les IHTS telles que prévues dans la présente délibération,
- D’ACTER que les sommes nécessaires à l’instauration de ces indemnités sont inscrites au budget,
- DE DONNER MANDAT à Monsieur le Président ou son représentant, afin de prendre toute mesure
nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés. 35
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
08. Approbation de l’instauration de la rémunération des heures
complémentaires
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.711-1, L.712-1 et L.714-4,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération
des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet.
Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 septembre 2025.
Il est rappelé aux membres du Conseil communautaire que les agents occupant des emplois à temps non
complet peuvent, de manière exceptionnelle, effectuer des heures de travail au-delà de la durée fixée par
la délibération créant leur emploi compte tenu de la nécessité du service.
A ce titre, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi de l’agent,
sans dépasser 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures complémentaires.
Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont dénommées heures
supplémentaires et font l’objet d’une indemnisation sur la base de l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires ou à défaut d’un repos compensateur. Le conseil communautaire doit également adopter
lors de cette même séance la rémunération des heures supplémentaires.
S’agissant des heures complémentaires, celles-ci peuvent être compensées, en tout ou partie, sous la forme
d’un repos compensateur ou être indemnisées par principe sans majoration.
En cas d’indemnisation, conformément à l’article 2 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020, la rémunération
d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement
brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
Enfin, l’indemnisation mensuelle des heures complémentaires est subordonnée à la mise en œuvre par
l'employeur de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures
complémentaires accomplies.
Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil Communautaire d’instituer la rémunération des
heures complémentaires. 36
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Considérant que, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020, la compensation des heures
complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut
de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures complémentaires accomplies sont
indemnisées mensuellement,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place par tenue d’un tableau
Excel dédié par les directeurs de pôle.
En conséquence, il est proposé d’acter les modalités ci-dessous :
Article 1 : Instaurer l’indemnisation des heures complémentaires pour les agents publics (fonctionnaires
titulaires et stagiaires, contractuels de droit public) sur emplois permanents et non permanents à temps non
complet.
Article 2 : Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée
du travail effectif afférente à un temps complet et le seuil de 35 heures hebdomadaires, il sera fait application
de la délibération relative à l’instauration des IHTS au sein de la collectivité.
Article 3 : Le recours aux heures complémentaires est subordonné à la mise en œuvre de moyens de
contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies.
Ce contrôle prend la forme d’un tableau Excel tenu par le directeur de pôle.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’INSTAURER les heures complémentaires telles que prévues dans la présente délibération,
- D’ACTER que les sommes nécessaires à l’instauration de leur indemnisation sont inscrites au
budget,
- DE DONNER MANDAT à Monsieur le Président ou son représentant, afin de prendre toute mesure
nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
09. Avis sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de Canet
Rapporteur : Monsieur Olivier BERNARDI
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.132-7 et L.132-9,
Vu la délibération du Conseil municipal de Canet n°18/2025 en date du 27 mai 2025 relative au bilan de la
concertation et à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,
Vu la notification adressée le 19 juin 2025 par courrier recommandé par Monsieur le Maire de Canet à la
Communauté de communes du Clermontais valant notification pour avis aux personnes publiques associées
du dossier du PLU arrêté dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU de Canet. 37
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Considérant que l’article L.153-16 du Code de l’urbanisme prévoit que « le projet de plan arrêté est soumis
pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration » ; qu’il résulte de l’article L.132-7 du Code
de l’urbanisme que la Communauté de communes est une personne publique associée.
Ainsi, au titre des personnes publiques associées et de sa compétence obligatoire en matière
d’aménagement de l’espace communautaire, la Communauté de communes doit donner son avis dans un
délai de trois mois au plus tard à compter de la transmission du projet de plan. A défaut de réponse dans ce
délai, son avis sera réputé favorable conformément à l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme.
Il est rappelé aux membres du Conseil communautaire que, selon la loi pour l’Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014, les Plans d’Occupation des Sols (POS) non
transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du Règlement National d’Urbanisme (RNU). La commune de Canet est dans
cette situation.
Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU sont les suivants :
- La nature comme priorité : valoriser la nature en ville pour ses multiples rôles résilients, la
préservation des espaces naturels sensibles, les trames vertes et bleues (Hérault et sa ripisylve) ;
changer d’approche en intégrant cette nature dans toute conception ; optimiser les ressources
naturelles et garantir une alimentation en eau potable suffisante et de qualité sans compromettre
les équilibres qualitatifs et quantitatifs,
- La ville partagée et résiliente : soutenir la création de logements, répondre à la diversité des besoins
d’habiter et notamment à l’intergénérationnel ; réinvestir les friches industrielles d’Agrocanet et de
la cave coopérative en menant des opérations de renouvellement urbain ; permettre le
développement de la ZAC de Boullonac (nouveau quartier résilient) ; conforter et valoriser le centre
du village afin de lui redonner une meilleure lisibilité et identité, préserver son patrimoine hérité ;
conforter le niveau des services et équipements publics afin de répondre aux besoins de la
population ; favoriser les modes de déplacements résilients en investissant dans les voies douces ;
améliorer les capacités de stationnement favorisant les déplacements résilients,
- L’emploi et le tourisme : favoriser la reprise agricole en facilitant les reprises, les installations, en
luttant contre les friches (délaissements) ; favoriser le développement de l’activité économique et
soutenir la dynamique locale (notamment sur le site de l’ancienne zone IVNA du POS devenu
caduque) ; accroître les capacités d’accueil des touristes en renforçant les structures existantes et
en œuvrant à la diversification des structures.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de Canet se subdivise en quatre
orientations générales et chacune d’entre elles se déclinent à travers plusieurs objectifs :
Orientation n°1 : Développer Canet en cohérence avec les enjeux de résilience foncière :
- Objectif n°1 : veiller à un développement urbain cohérent et maîtrisé dans l’enveloppe urbaine
existante,
- Objectif n°2 : traiter qualitativement les abords de la commune,
- Objectif n°3 : diversifier l’offre de logements,
- Objectif n°4 : limiter l’usage de la voiture et désengorger l’espace public, 38
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
- Objectif n°5 : favoriser les énergies renouvelables et œuvrer pour le développement durable.
Orientation n°2 : Prioriser un développement en cohérence avec l’identité rurale, naturelle et agricole du
territoire :
- Objectif n°1 : conforter le caractère pagnolesque et rural du centre ancien,
- Objectif n°2 : prévenir les risques naturels,
- Objectif n°3 : valoriser le paysage canétois, support d’un environnement naturel, agricole et forestier
préservé.
Orientation n°3 : Canet un pôle d’attractivité économique et agricole :
- Objectif n°1 : affirmer la position de Canet dans l’intercommunalité,
- Objectif n°2 : développer et diversifier l’offre d’équipements publics,
- Objectif n°3 : soutenir l’activité agricole de Canet comme économie structurante de la commune,
- Objectif n°4 : promouvoir l’activité touristique et de loisirs.
Orientation n°4 : Les objectifs chiffrés.
A titre liminaire, il est important de relever que le projet de PLU comporte de bons diagnostics agricole,
environnemental et patrimonial ainsi qu’une importante réflexion sur les paysages, la place du végétal dans
la commune et les mobilités.
Le document prévoit également la protection des zones humides, prend en compte le Plan de Prévention
du Risque Inondation (PPRI) ainsi que l’Atlas des Zones Inondables (AZI).
Il convient de souligner qu’il est difficile pour le projet de PLU de règlementer le risque ruissellement et
l’espace de bon fonctionnement du fleuve Hérault, car les études menées par l’EPTB ne sont pas finalisées.
Dans ce contexte, une évolution du PLU sera à prévoir après la révision du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux de l’Hérault qui intègrera ces éléments.
Ce document de planification, prévu à Horizon 2035, prévoit un développement territorial permettant
d’affirmer la commune de Canet comme pôle secondaire dans l’armature territoriale du SCoT du Pays Cœur
d’Hérault approuvé le 13 juillet 2023.
1°) Rapport de présentation – Justification des choix
Page 12 – Tableau « densités au sein des secteurs stratégiques » : la méthode de calcul n’est pas
compréhensible telle que présentée, il convient de rajouter une colonne « surfaces des secteurs
concernés » afin de pouvoir apprécier la densité, conformément à l’objectif 15 du Document d’Orientations
et d’Objectifs du SCoT (Mode de calcul de la densité résidentielle brute).
Page 43 – Consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) : les données figurant dans
le PADD sont différentes de celles annoncées dans la justification des choix. Il conviendra de prévoir une
mise à jour des objectifs chiffrés du PADD.
2°) Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
La commune de Canet a travaillé de nombreuses Orientations d’Aménagement et Programmation (OAP)
thématiques et sectorielles. 39
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Trois OAP thématiques :
- Mobilités et déplacements,
- Entrées de ville,
- Trame verte et bleue/Trame noire/Continuités écologiques.
Ces OAP sont compatibles avec le SCoT du Pays Cœur d’Hérault.
Ainsi que quatre OAP sectorielles :
La Crouzette (Friche Hilaire)/1AU1 :
Située au sud du centre historique de Canet, cette opération prévoit 35 logements d’habitat collectif avec
45% de logement social ainsi que des commerces et activités de services, dont un cabinet médical sur une
emprise foncière de 0,36ha (dont 0,06ha dédiés aux commerces et activités de services) soit une densité
brute de 116 logements/ha (0,06ha exclus).
La Crouzette (Friche Terral)/1AU2 :
Située au sud du centre historique de Canet, cette opération prévoit la production de 15 nouveaux logements
sur une emprise foncière de 0,41ha soit une densité brute de 37 logements/ha.
Lou Tribe/1AU3 :
Situé au nord-est du centre historique de Canet, ce secteur est destiné à accueillir une opération à
destination d’habitat d’environ 16 logements sur une emprise foncière de 0,89ha soit une densité brute de
18 logements/ha.
La Crouzette/1AU4 :
Situé au sud de la tache urbaine de Canet, ce secteur est destiné à accueillir une opération à destination
d’habitat d’environ 13 logements sur 1,36ha soit une densité brute de 10 logements/ha.
Les mobilités sont prises en compte sur l’ensemble du territoire communal et sur les secteurs de projet (OAP
sectorielles). Cependant, il serait intéressant de faire apparaître les secteurs de projet (OAP sectorielles)
sur l’OAP thématique Mobilités et déplacements de telle sorte à démontrer que ces nouveaux quartiers
s’articulent parfaitement avec le reste du village.
Enfin, le projet de PLU de la commune de Canet prévoit deux Périmètres d’Attente de Projet
d’Aménagement Global (PAPAG) permettant de figer les constructions pour une durée maximum de
5 ans, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. L’outil PAPAG
évite les « coups partis », et est donc en parfaite adéquation avec les orientations du SCoT.
3°) Règlement graphique
Le patrimoine boisé, paysager et écologique, existant est protégé dans le projet de PLU. De surcroît, la
création d’un espace boisé classé de grande ampleur est envisagée et constituera le poumon vert de la
commune en complément de la place bordée de platanes du centre historique donnant à celle-ci son
caractère méridional.
Enfin, il convient de saluer l’identification de linéaires commerciaux en centre-ville qui ont pour objectif de
renforcer les continuités marchandes et participent ainsi à une stratégie d’attractivité de centralité. 40
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Les zones de francs bords sont prises en compte dans le règlement graphique (tracé et recul indicatif des
cours d’eau) et explicitement citées sur tous les cours d’eau avec des prescriptions associées adaptées
(inconstructibilité sauf dérogation, transparence hydraulique des clôtures).
Sur le règlement graphique n°2 (agglomération), il convient de corriger l’omission du zonage PPRI sur la
partie agglomérée.
Le service GEMAPI propose de renforcer la lisibilité des zones inondables hors PPRI par l’ajout d’un indice
i au règlement.
4°) Règlement écrit
Ce règlement, illustré de schémas, a une portée très pédagogique et donc facilement compréhensible.
La règlementation de l’implantation des constructions en limites des zones N et A, présente dans l’ensemble
des zones U et AU, permettra d’éviter les conflits d’usages entre habitants et agriculteurs.
▪ Zones UA, UB et 1AU – article 5 – Stationnement : il est préconisé de règlementer les emplacements vélos
par surface de plancher du logement plutôt que par nombre de pièces principales.
▪ Les zones 0AUe, 0AUep et 0AUt étant fermées à l’urbanisation dans le PLU arrêté, il n’y a pas lieu de les
règlementer (articles 1,2 et 4).
Le service GEMAPI recommande de rappeler le PPRI en en-tête de chaque zone.
5°) Eau et assainissement
Les prévisions d’évolution de population du PLU à horizon 2035 sont inférieures à celles prévues à horizon
2030 dans l’étude Schéma Directeur Eau Potable.
Des travaux ont été menés sur les forages et la DUP a été revue en 2021. Le rendement des réseaux s’est
nettement amélioré entre 2020 et 2023, passant de 54,22% à 69,61%, respectant ainsi les objectifs du
Grenelle. Des travaux prévus au PPI vont permettre d’améliorer encore davantage le rendement des
réseaux.
Les capacités de stockage vont être augmentées par des travaux prévus en 2027 au PPI.
L’adéquation des besoins avec la ressource en eau est bien justifiée.
Enfin, la station d’épuration est récente (2018).
L’adéquation des besoins avec la ressource en eau est donc bien justifiée.
Cependant, sur la forme, quelques corrections sont à prévoir :
- PADD, page 10 : la Communauté de communes du Clermontais exerce les compétences eau
potable et assainissement, gère la ressource en eau et met en œuvre le PPI, non pas la commune
de Canet.
- Mettre en exergue les données de 2023 plutôt que celles de 2019.
- Annexes sanitaires, page 62 : le règlement du service de l’assainissement collectif date de 2022,
non pas de 2010. 41
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE avec observations concernant le projet d’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme de la commune de Canet.
Monsieur BARDEAU soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
10. Projet d’intérêt Général du Département de l’Hérault – Attributions
de subventions et prorogation d’une subvention
Rapporteur : Madame Marie PASSIEUX
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.327-1, L.321-1 et suivants, R.321-
1 et suivants,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,
Vu la circulaire n°2002-65/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et
au programme d’intérêt général en date du 8 Novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et de l’Hébergement des Personnes Défavorisées
adopté le 22 Mai 2017,
Vu le Plan Départemental de l’Habitat, adopté le 16 Novembre 2020,
Vu la convention de délégation de compétence du 25 Mai 2018 conclue entre le délégataire Conseil
Départemental et l’Etat, en application de l’article L.301-5-1,
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé du 25 Mai 2018 conclue entre le délégataire et l’ANAH,
Vu l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat, en date du 10 Juin 2021,
Vu l’avis du délégué de l’ANAH dans la Région en date du 29 Septembre 2021,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu les délibérations n°2019.02.27.06 et n°2023.12.12.31 portant approbation de la convention de mise en
œuvre du Projet d’intérêt Général (PIG),
Vu la délibération n°2019.03.27.22 portant approbation du règlement intercommunal d’intervention en
faveur des logements privés,
Vu la délibération n°2021.06.29.07 portant adoption de l’avenant n°1 à la convention avec le Département
de l’Hérault et actualisation des objectifs et engagements prévisionnels pour la période 2022/2024,
Vu la délibération n°2022.05.24.24 portant adoption de l’avenant n°2 à la convention avec le Département
de l’Hérault et intégration de la Communauté de communes Lodévois et Larzac au dispositif,
Vu la délibération n°2022.12.06.20 portant attribution de subventions.
Considérant que par ces délibérations, la Communauté de communes du Clermontais a approuvé sa
participation au Projet d’Intérêt Général (PIG) porté par le Département de l’Hérault et l’Agence Nationale
de l’Habitat (ANAH) destiné à l’amélioration de l’habitat privé et à la lutte contre l’habitat indigne sur un
territoire donné, 42
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Considérant que ce projet consiste notamment en une aide financière des propriétaires occupants ou
bailleurs pour la rénovation de leur habitat,
Considérant qu’après examen des demandes d’aide présentées pour bénéficier de ce dispositif lors des
Commissions Locales Amélioration de l’Habitat (CLAH), l’ANAH a retenu les projets dont la liste est
présentée en annexe.
Le montant de la présente participation de la Communauté de communes du Clermontais s’élève à un
montant de 1 000 € pour un dossier Energie.
Les actions sont essentiellement ciblées sur de la rénovation énergétique, environ 75 % en nombre de
dossiers.
Il convient également de délibérer sur la prorogation, pour une durée de 24 mois, d’une subvention sans
modification du montant des travaux, attribuée par délibération du Conseil communautaire en date du
7 février 2023.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’attribution de cette subvention selon la répartition présentée en annexe, pour un
montant de 1 000 €,
- D’APPROUVER la prorogation de 24 mois d’une subvention sans modification du montant des
travaux, attribuée par délibération du Conseil communautaire en date du 7 février 2023,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et pièce relatif à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
11. Pacte territorial Hérault Rénov – Attributions de subventions
Rapporteur : Madame Marie PASSIEUX
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.327-1, L.321-1 et suivants, R.321-
1 et suivants,
Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’Habitat,
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2024-2029, approuvé par le préfet de l'Hérault et le Président du Conseil départemental de
l’Hérault le 10 juin 2024,
Vu le plan départemental de l’habitat (PDH) 2021-2026, adopté par le conseil départemental le
16 novembre 2020,
Vu la convention de délégation de compétence du 1er août 2024 conclue entre le délégataire Conseil
départemental de l'Hérault et l'État, en application de l’article L.301-5-1 (L. 3O1-5-2) du Code de la
construction et de l’habitation et pour la période 2024-2029,
Vu la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé du 1er août 2024 conclue entre le délégataire et
I'ANAH pour la période 2024-2029,
Vu l’avis de la Commission locale d'amélioration de l’habitat de l'Hérault, en application de l’article
R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation, en date du 21 novembre 2024, 43
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu les délibérations n°2019.02.27.06 et n°2023.12.12.31 portant approbation de la convention de mise en
œuvre du Projet d’intérêt Général (PIG),
Vu la délibération n°2019.03.27.22 portant approbation du règlement intercommunal d’intervention en
faveur des logements privés,
Vu la Délibération n°2023.12.12.31 approuvant la Convention entre l’Etat, le Département, l’Agence
nationale pour l’amélioration de l’habitat et la Communauté de Communes du Clermontais pour la période
2024-2027,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Clermontais n°2024.12.16.18 approuvant le Pacte
Territorial Hérault Rénov’ 2025/2027 qui se substitue au dispositif Programme d’Intérêt Général (PIG), et
dont les travaux porteront sur les champs suivants :
- La rénovation thermique de logements,
- L’adaptation des logements à la perte d’autonomie,
- La résorption de l’habitat indigne,
- La rénovation pour mise en location à loyer conventionné.
Les dossiers des récents bénéficiaires sont désormais instruits sur la base des nouveaux taux et modalités
définis par l’ANAH.
Sur cette année 2025, année de transition de déploiement du nouveau cadre, les abondements de la
Communauté de communes du Clermontais sont calculés sur la base du règlement d’attribution des aides
en vigueur du PIG Hérault Rénov.
Considérant qu’après examen des demandes d’aides présentées pour bénéficier de ce dispositif lors des
Commissions Locales Amélioration de l’Habitat (CLAH), l’ANAH a retenu les projets dont la liste est
présentée en annexe.
Le montant de la présente participation de la Communauté de communes du Clermontais s’élève à un
montant de 4 737,95 € pour huit dossiers dont quatre concernent l’énergie et quatre l’autonomie.
Madame PASSIEUX précise qu’il y a huit dossiers au total : quatre concernent l’énergie et quatre
l’autonomie. Parmi ceux-ci, trois sont situés à Aspiran, plus précisément rue Georges-Clémenceau, rue de
la Coopérative et rue du Faubourg. Elle mentionne les noms des rues car, une fois sa présentation terminée,
elle souhaiterait qu’un des maires prenne la parole pour commenter ces huit dossiers et indiquer si, selon
eux, ils correspondent bien aux attentes définies entre les élus.
Ensuite, Madame PASSIEUX détaille les autres dossiers : 1 dossier pour Paulhan, avenue de Saint-Martin,
d’un montant de 1 000 euros ; 1 dossier pour Brignac, route de Fouscais, concernant l’énergie, également
pour 1 000 euros ; 1 autre dossier à Brignac, chemin de la Salamane, pour 219,20 euros ; 1 dossier à
Clermont-l’Hérault, voie Ampère, pour 178,25 euros ; et enfin 1 dossier pour Péret, portant sur l’énergie,
d’un montant de 1 000 euros.
Madame PASSIEUX conclut en s’adressant à Aspiran, qui dispose de trois dossiers, afin de savoir si les
projets sont bien situés en centre-ville et souhaite également confirmer que les emplacements
correspondent aux lieux préalablement définis. 44
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’attribution de cette subvention selon la répartition présentée en annexe, pour un
montant de 4 737,95 €,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et pièce relatif à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
12. Gouvernance des attributions – Lancement de la démarche
Rapporteur : Madame Marie PASSIEUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-16,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 441-1, L 441-1-5, L 441-1-6,
L 441-1-7, L 441-1-8 et R 441-2-11,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, notamment
l’article 97 et ses décrets d’application,
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du
Numérique,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais et notamment l’article 5.2.1 qui dispose que
la Communauté de communes exerce la compétence « Politique du logement et du cadre de vie ».
Dans le cadre de sa compétence partielle « Habitat », la Communauté de communes du Clermontais va
définir le cadre d’intervention stratégique de sa politique en matière d’habitat en élaborant son premier
Programme Local de l’Habitat (PLH).
Elle doit également s’engager sur la problématique de gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux.
En effet, l’accès au logement devient un sujet majeur sur nos territoires péri-urbains et ruraux.
Les lois successives pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la loi Égalité et Citoyenneté
et celle portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ont :
- Réformé la demande et les attributions de logements sociaux, d’une part,
- Posé un nouveau cadre d’une gouvernance intercommunale de la politique des attributions et le
droit à l’information du demandeur de logement social, d’autre part. 45
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
1°) Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), exerçant la compétence Habitat même
partielle et ayant un quartier prioritaire dit « politique de la ville » sur son territoire, a l’obligation de créer une
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dont l’objectif est de définir la politique intercommunale
d’attribution des logements au sein du parc locatif social du territoire. Les orientations prises visent à
favoriser la mixité sociale en prenant en compte les catégories de personnes reconnues prioritaires pour un
logement.
Cette conférence est chargée notamment :
- D’adopter un document cadre définissant les orientations stratégiques en matière d’attributions et
de mutations de logements sur le parc locatif social du territoire et précisant notamment les objectifs
de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs, en tenant compte de la situation des quartiers
prioritaires de la politique de la ville, et les objectifs de relogement des publics prioritaires,
- De rendre des avis sur des dispositifs relatifs à l’accès au logement social (projet de convention
intercommunale d’attribution, projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement
social et d'information des demandeurs, ...),
- De suivre la mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution et du plan partenarial de
gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
- De formuler des propositions en matière de création d’offres de logement adapté et
d’accompagnement des personnes.
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que la CIL soit co-présidée par le président de l’EPCI
et par le Préfet de département. Elle rassemble :
- Les maires des communes membres du territoire,
- Des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire,
- Les représentants du département,
- Des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation,
- Des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de
concertation,
- Des représentants des organismes agréés en application de l'article L. 365-2,
- Des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes
défavorisées.
Outre ces membres obligatoires, qui disposent d’une voix délibérative, il est possible d’associer des
personnes qualifiées, sans droit de vote, tels que l’ADIL, le SIAO, etc. 46
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Afin de rendre la composition de la CIL plus lisible, il est aussi envisageable de regrouper ses membres par
collèges :
- Le collège des collectivités territoriales,
- Le collège des professionnels du secteur locatif social,
- Le collège des usagers et des associations auprès des personnes défavorisées,
- Le collège des institutions ou personnalités qualifiées.
Une fois la CIL créée par délibération du Conseil communautaire, il revient au Président de prendre un
arrêté fixant la composition de la CIL, après validation par le Préfet.
2°) Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de logement social
(PPGDID).
La Communauté de communes a également l’obligation d’élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d’Information des Demandeurs de logement social (PPGDID) ainsi que de mettre en place le
service d’information et d’accueil des demandeurs sur le territoire et un dispositif de gestion partagée des
dossiers des demandes de logement.
Afin de satisfaire aux articles L. 441-2-8 et R. 441-2-11 du Code de la construction et de l’habitation, stipulant
que la procédure d’élaboration du PPGDID est engagée par une délibération de l’EPCI qui doit fixer les
modalités d’association des partenaires, il convient de préciser que l’élaboration du plan partenarial de
gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social fera l’objet d’un groupe de
travail composé de la manière suivante :
- Des représentants des communes membres (élus et techniciens),
- Des représentants de la Communauté de communes du Clermontais (élus et techniciens),
- Des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de l’EPCI,
- Des représentants des services de l’État, notamment la DDETS,
- Des représentants d’autres réservataires de logement social présents sur le territoire (notamment
Action Logement et le Conseil départemental de l’Hérault),
- D’un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Ces partenaires seront sollicités par la Communauté de communes afin d’établir un partenariat efficient pour
chacun.
Enfin, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de cette délibération, le Préfet devra porter
à la connaissance de la Communauté de communes du Clermontais, les objectifs à prendre en compte sur
son territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de
logements sociaux.
3°) Convention intercommunale d’attribution (CIA)
La Communauté de communes devra établir une convention intercommunale d’attribution.
Cette convention constitue la déclinaison opérationnelle des orientations adoptées par la Conférence
Intercommunale du Logement. Elle engage chaque partenaire signataire dans la mise en œuvre d’actions
visant l’atteinte des objectifs fixés par la CIL en matière de mixité sociale et de prise en compte des publics
prioritaires. 47
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Madame PASSIEUX explique que ce point est nouveau et concerne le lancement de la démarche de
gouvernance des attributions. Conformément à la loi, les EPCI compétents en matière d’habitat et
comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sur leur territoire doivent mettre
en place cette gouvernance dans un délai de deux ans, période préparatoire à son déploiement. Un quartier
de Clermont-l’Hérault a d’ailleurs intégré le dispositif de la politique de la ville en janvier 2024. Nous devons
donc instaurer cette gouvernance des attributions avant le 1er janvier 2026, ce qui correspond au lancement
de la démarche.
Ce qui est important, c’est de comprendre les avantages de cette gouvernance intercommunale. Elle permet
notamment de clarifier le rôle des communes dans l’orientation des attributions auprès des bailleurs sociaux
et d’avoir une connaissance précise des attributions de logements sur l’ensemble du territoire. Elle offre
également la possibilité de réunir les acteurs autour de la table pour discuter des stratégies à adopter dans
ce cadre. Enfin, cette gouvernance renforce la position de l’EPCI face aux bailleurs sociaux du département.
Ce sujet a été bien développé et compris lors de la Commission.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER la création de la Conférence intercommunale du logement du Clermontais,
- D’APPROUVER le lancement :
o De la démarche partenariale de définition d’une politique intercommunale des attributions
de logements sociaux,
o De la procédure d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d’Information des Demandeurs et de la Convention Intercommunale d’Attribution.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et pièce relatif à ce dossier.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
13. Approbation de la convention entre la Région, le Groupement
d’Actions Locales LEADER et les structures intercommunales de son
périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre
spécifique des contreparties nationales des aides
Rapporteur : Monsieur Olivier BRUN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite
NOTRe),
Vu la délibération n°CP/2025-05/15.09 du Conseil régional Occitanie du 23 mai 2025 portant sur le
conventionnement avec les Groupes d’Actions locales LEADER, donnant la possibilité aux EPCI d’apporter
des aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER, 48
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Vu la délibération n°2024-38 du 5/07/2024 du Syndicat Mixte de Développement Local du Pays Cœur
d’Hérault, structure porteuse du GAL Cœur d’Hérault, approuvant la stratégie LEADER 2023-2027 du GAL
Cœur d’Hérault, les fiches actions et la répartition de l’enveloppe budgétaire FEADER dédiée au programme
LEADER 2023-2027,
Vu la Convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans
le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 entre l’autorité Régionale / la Région Occitanie et le
Syndicat Mixte de Développement Local du Pays Cœur d’Hérault, structure porteuse du GAL Cœur
d’Hérault, signée le 4 mars 2025 et ses annexes (Fiches action jointes en annexe),
Vu la délibération n°CP/2024-12/15.01 du Conseil régional Occitanie du 13 décembre 2024 portant sur
l’adoption d’un cadre d’intervention complémentaire « Maintien et développement de l'activité des
entreprises »,
Vu la délibération n°2022.03.08.07 du 8 mars 2022 relatif à l’adoption du projet de territoire 2020-2030
Considérant que le développement de l’économie de proximité est un des axes privilégiés des programmes
d’actions proposés par les 37 Groupes d’Action Locale dans le cadre du programme LEADER Occitanie
2023-2027 en lien avec les Intercommunalités de leur territoire.
En application du cadre règlementaire en vigueur, le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
(FEADER) intervient, en soutien des projets retenus, en contrepartie de dépenses publiques nationales
mobilisées sur ces projets.
Dans le cadre de la Loi Notre, la Région est compétente en matière d’aides aux entreprises au titre de
l’article L1511-2 du CGCT. L’intervention complémentaire ou subsidiaire d’un EPCI peut s’opérer à travers
l’existence d’un dispositif régional la régissant, et la signature d’une convention entre celui-ci et la collectivité
régionale.
Afin de permettre aux intercommunalités d’apporter la contrepartie publique nationale permettant de
déclencher l’intervention du FEADER, il est proposé, en application de l’article L1511-2 du CGCT, d’adopter
la convention-type jointe entre la Région Occitanie, le Syndicat Mixte de Développement Local du Pays
Cœur d’Hérault, structure porteuse du GAL Cœur d’Hérault, et les 3 Établissements Publics de Coopération
Intercommunale de son territoire.
Cette convention-type prévoit que, dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, les EPCI peuvent
décider de participer au soutien des entreprises de leur territoire, en application des dispositifs régionaux en
vigueur.
L’intervention des EPCI sera ainsi régie prioritairement par les quatre dispositifs « classiques » de mise en
œuvre de la politique régionale (« Economie de proximité », « Contrat Transmission/Reprise », « Pass
transformation » et « Contrat Entreprise d’Avenir »). Le dispositif souple intitulé « Maintien et développement
de l’activité des entreprises » sera mobilisable uniquement dans les cas où le projet de l’entreprise n’est pas
éligible aux autres dispositifs régionaux.
En application de cette convention-type, il appartiendra à chaque EPCI de procéder à une information
systématique de la Région à chaque attribution d’aide et d’adresser à la Région un bilan annuel.
Cette convention s’applique uniquement aux aides versées par les EPCI auprès des entreprises de leur
territoire en tant que contrepartie publique nationale du FEADER dans le cadre du programme LEADER, à
l’exclusivité de toute autre aide versée par les EPCI. 49
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Considérant les 4 orientations stratégiques LEADER 2023-2027 adoptées par le GAL Cœur d’Hérault (cf
les 4 fiches-actions en annexe 2) :
1 : Agir pour une économie locale inscrite dans la bifurcation écologique (Fiche Action 1),
2 : Soutenir le bien-être territorial en Cœur d’Hérault (Fiche Action2),
3 : S’engager pour une accueillance responsable (Fiche Action3),
4 : Accompagner la bifurcation écologique dans l’habitat, les services et l’aménagement du territoire (Fiche Action 4).
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’ADOPTER la convention type entre la Région Occitanie, le SYDEL du Pays Cœur d’Hérault,
structure porteuse du GAL Cœur d’Hérault, et les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) de son périmètre telle que présentée en pièce annexe,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
14. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) – Exonération en faveur des
jeunes entreprises innovantes (JEI)
Rapporteur : Monsieur Olivier BRUN
Il est exposé aux membres du Conseil communautaire les dispositions de l’article 1466 D du code général
des impôts permettant au conseil communautaire d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, pendant
une durée de sept ans, les entreprises qualifiées de « jeunes entreprises innovantes » au sens de l’article
44 sexies-0 A du même code.
Vu l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts,
Vu l’article 1466 D du code général des impôts,
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis,
Vu la délibération n°2022.03.08.07 du 8 mars 2022 relatif à l’adoption du projet de territoire 2020-2030.
Considérant que dans le cadre de sa stratégie de développement économique, la Communauté de
communes du Clermontais souhaite soutenir la création et le développement d’entreprises innovantes dans
des secteurs stratégiques tels que l’eau, l’agriculture et le tourisme. Cette mesure vise également à attirer
de nouvelles entreprises sur notre territoire, renforçant ainsi son attractivité économique et favorisant
l’innovation locale.
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est reconnu, sur demande de ces dernières, aux petites et
moyennes entreprises de moins de huit ans dont les dépenses de recherche représentant au moins 20 %
des charges fiscalement déductibles. L’obtention de ce statut confère plusieurs avantages fiscaux :
• Exonérations pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises (CFE), 50
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
• Sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI
détenues par des personnes physiques.
Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le
1er octobre d’une année N pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année N+1.
Monsieur BRUN explique que ce type d’exonération peut être instauré dans n’importe quelle
intercommunalité, quel que soit l’endroit. En termes d’attractivité territoriale, il est important de se positionner
pour éviter qu’une entreprise ne décide d’aller ailleurs simplement parce que cette exonération n’a pas été
mise en place ici.
Le statut de Jeunes Entreprises Innovantes, reconnu sur demande pour les petites et moyennes entreprises
de moins de huit ans, dont les dépenses de recherche représentent au moins 20 % des charges fiscalement
déductibles, offre plusieurs avantages fiscaux. Parmi eux, une exonération de sept ans de la cotisation
foncière des entreprises, ainsi que, sous certaines conditions, une exonération des plus-values de cession
de parts ou actions dans les zones d’entreprises innovantes détenues par des personnes physiques.
Cette exonération cible stratégiquement des entreprises susceptibles d’apporter une valeur ajoutée
intéressante au territoire.
Monsieur REVEL ajoute que les coûts liés à cette mesure sont relativement faibles, estimés à environ 4 000
euros par an. Cette somme concerne les entreprises existantes de moins de sept ans sur notre territoire,
notamment celles spécialisées dans la filière de l’eau. Le territoire dispose de quelques entreprises
innovantes dans ce secteur. Cette mesure contribue à les soutenir.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’AUTORISER l’exonération de cotisation foncière des entreprises correspondant aux critères de
« jeunes entreprises innovantes » pour la totalité de la part revenant à la Communauté de
communes du Clermontais,
- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
15. Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation d’un
commerce de soins de beauté, onglerie et épilation laser « DERMO AB
BEAUTY », à Canet et approbation d’une convention
Rapporteur : Monsieur Olivier BRUN
Il est rappelé aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Clermontais
exerce la compétence développement économique sur son territoire.
Par délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé un règlement
d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du
Clermontais. Cette délibération a abrogé la délibération initiale du 19 décembre 2018. 51
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces
dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention calculée en fonction du loyer
et attribuée en co-financement avec la commune d’implantation du commerce bénéficiaire de l’aide.
Le commerce « DERMO AB BEAUTY », dirigé par Madame Audrey BOE, a présenté un projet de
création d’un commerce de soins de beauté spécialisé en onglerie et épilation laser, situé dans le centre-
ville de Canet, 390 Avenue Paul Demarne – La Diagonale du Soleil. Cette activité est exercée sous le régime
de l’Entreprise Individuelle (EI). Son loyer est de 850,00 € H.T par mois.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à 10
200 € H.T, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la commune
de Canet s’élèvera à un montant maximum de 1 200 € annuel soit 2 400 € sur deux ans, dans la limite des
fonds inscrits aux budgets de la Communauté de communes du Clermontais et de la commune, pour l’année
en cours.
Dès lors, il est proposé d’attribuer l’aide à la location selon la répartition ci–dessous :
Montant d’intervention de la
commune de Canet (30%)
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais (70%)
Montant Maximum de l’Aide
à la location sur deux ans
720 € 1 680 € 2 400 €
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette
aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 09
Septembre 2025.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’attribution, au profit d’un commerce de soins de beauté spécialisé en onglerie et
épilation laser « DERMO AB BEAUTY », dirigé par Madame Audrey BOE, d’une aide à la location
d’un montant maximum de 1 200 € annuel, soit 2 400 € sur deux ans, pour une période de deux ans
maximums,
- D’APPROUVER le projet de convention ci-joint,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et à accomplir l’ensemble des
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés. 52
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
16. Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation d’un
commerce d’alimentation générale « EPICETOUT – EPICERIE
L’ASPIRANAISE », à Aspiran et approbation d’une convention
Rapporteur : Monsieur Olivier BRUN
Il est rappelé aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Clermontais
exerce la compétence développement économique sur son territoire.
Par délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé un règlement
d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du
Clermontais. Cette délibération a abrogé la délibération initiale du 19 décembre 2018.
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces
dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention calculée en fonction du loyer
et attribuée en co-financement avec la commune d’implantation du commerce bénéficiaire de l’aide.
Le commerce « ÉPICÉTOUT – ÉPICERIE L’ASPIRANAISE », dirigé par Madame Agnès BEZOMBES,
a présenté un projet de création d’un commerce d’alimentation générale, situé dans le centre-ville d’Aspiran,
5 Chemin Neuf. Cette activité est exercée sous le régime de la Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Son loyer est de 250,00 € H.T par mois.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à 3
000 € H.T, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la commune
d’Aspiran s’élèvera à un montant maximum de 600 € annuel soit 1 200 € sur deux ans, dans la limite des
fonds inscrits aux budgets de la Communauté de communes du Clermontais et de la Commune, pour
l’année en cours.
Dès lors, il est proposé d’attribuer l’aide à la location selon la répartition ci–dessous :
Montant d’intervention de la
commune d’Aspiran (30%)
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais (70%)
Montant Maximum de l’Aide
à la location sur deux ans
360 € 840 € 1 200 €
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette
aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 09
Septembre 2025.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’attribution, au profit d’un commerce d’alimentation générale « ÉPICÉTOUT –
ÉPICERIE L’ASPIRANAISE », dirigé par Madame Agnès BEZOMBES, d’une aide à la location d’un
montant maximum de 600 € annuel, soit 1 200 € sur deux ans, pour une période de deux ans
maximums,
- D’APPROUVER le projet de convention ci-joint, 53
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et à accomplir l’ensemble des
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
17. Attribution d’une aide à la location en faveur de la reprise d’un
commerce d’alimentation générale, « LE PANIER FONTÉSOL », à
Fontès et approbation d’une convention
Rapporteur : Monsieur Olivier BRUN
Il est rappelé aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Clermontais
exerce la compétence développement économique sur son territoire.
Par délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé un règlement
d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du
Clermontais. Cette délibération a abrogé la délibération initiale du 19 décembre 2018.
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces
dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention calculée en fonction du loyer
et attribuée en co-financement avec la commune d’implantation du commerce bénéficiaire de l’aide.
Le commerce « LE PANIER FONTÉSOL », dirigé par Monsieur Cédric MOREAU et Mme Céline
DRAPIER, a présenté un projet de création d’un commerce d’alimentation générale, situé dans le centre-
ville de Fontès, 22 Boulevard de la République. Cette activité est exercée sous le régime de la Société à
Responsabilité Limitée (SARL). Son loyer est de 400 € H.T par mois.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à 4
800 € H.T, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la commune
de Fontès s’élèvera à un montant maximum de 960 € annuel soit 1 920 € sur deux ans, dans la limite des
fonds inscrits aux budgets de la Communauté de communes du Clermontais et de la Commune, pour
l’année en cours.
Dès lors, il est proposé d’attribuer l’aide à la location selon la répartition ci–dessous :
Montant d’intervention de la
commune de Fontès (30%)
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais (70%)
Montant Maximum de l’Aide
à la location sur deux ans
576 € 1 344 € 1 920 €
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette
aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 09
Septembre 2025. 54
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Monsieur BESSIERE dit qu’il ne doute pas de la qualité des trois projets qui sont présentés, ils sont
importants, et vont dans le sens de la revitalisation et c'est très bien. Les épiceries de nuit, il y en a trois sur
Clermont l’Hérault et sont regardées de très près. Ce sont souvent des lessiveuses de blanchiment d'argent
avec des ventes de produits illicites. Il y a également les coiffeurs à 10 euros qui avancent, qui se répandent
et là aussi il faut faire attention. Il faut être aussi attentif en ce qui concerne les ongleries. Il faut être méfiant.
Monsieur REVEL tient à préciser que l’onglerie récemment installée à Canet n’est en aucun cas liée à une
activité de blanchiment d’argent. L’exploitante est une professionnelle reconnue sur le territoire. Elle exerçait
auparavant à Clermont-l’Hérault depuis plus de dix ans, d’abord en centre-ville, puis à la zone des Tanes
Basses. Après s’être séparée de son associée, elle a saisi l’opportunité de s’implanter à Canet, où elle a
trouvé un local correspondant à ses besoins. Il s’agit donc d’une démarche portée par une commerçante
expérimentée et bien implantée localement.
Monsieur BERNARDI précise que l’épicerie d’Aspiran, initialement ouverte en 2019, change simplement de
propriétaire. Elle sera désormais reprise par l’ancien buraliste du village, ce qui est un gage de sérieux et
de bonne gestion pour la suite de l’activité.
Monsieur BERNARDI souhaite intervenir sur un sujet d’importance : il souhaite attirer l’attention sur une
filière aujourd’hui en grand danger : la viticulture. En prenant la parole en tant que viticulteur, il souligne que
la profession traverse une crise profonde. Les caves coopératives sont pleines, les ventes stagnent, et les
difficultés s'accumulent. Le climat n’a pas été favorable, entraînant une récolte catastrophique. À cela
s’ajoutent les mesures internationales, comme les taxes imposées par l’administration Trump, qui continuent
d’avoir des effets négatifs sur les exportations. Dans certains cas, le vin est vendu mais n’est pas retiré et
les acomptes ne sont pas réglés aux producteurs. A l’issue des vendanges, la situation risque de devenir
critique pour de nombreux viticulteurs et pour l’ensemble de la filière. Il rappelle que, même si les communes
ou intercommunalités ne pourront pas tout résoudre, il faudra rester vigilants, notamment sur les
répercussions sociales : un manque de revenus dans une famille peut vite engendrer des tensions.
Monsieur BERNARDI conclut en disant qu’il est habituellement optimiste, mais qu’en tant que viticulteur, il
est aujourd’hui très inquiet. Il redoute que nombre de professionnels ne puissent pas s’en sortir, et déplore
également le traitement parfois peu nuancé de la situation par les médias.
Monsieur BERNARDI poursuit en partageant son expérience personnelle en tant que viticulteur.
Il indique avoir longtemps travaillé en lutte raisonnée, avant de s’engager dans la démarche Terra Vitis et
d’obtenir la certification Haute Valeur Environnementale. Il insiste sur le fait que, contrairement aux idées
reçues, les viticulteurs ne sont pas des pollueurs. Les produits sont achetés en France, dans des boutiques
spécialisées, les emplois sont, autant que possible, locaux, et les exploitations sont soumises à des
contrôles rigoureux et fréquents.
Il rappelle que la viticulture a longtemps été perçue comme l’un des plus beaux métiers du monde. Pourtant,
aujourd’hui, il constate avec amertume que ses trois filles ne souhaitent pas reprendre l’exploitation familiale,
une décision qu’il comprend, au vu des difficultés croissantes du secteur.
Face à cette situation, il appelle à la vigilance et à la solidarité : il invite les élus à rester à l’écoute, à maintenir
le dialogue et à accueillir les viticulteurs dans les mairies. Car, selon lui, la crise à venir pourrait avoir des
conséquences économiques, sociales et humaines très lourdes. 55
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Monsieur REVEL remercie Monsieur BERNARDI pour son intervention. Il souligne que l’analyse relayée
par Midi Libre sur la situation actuelle de la viticulture est, selon certains spécialistes, incomplète : elle
avance des affirmations sans toujours apporter de preuves concrètes. Il rappelle que lorsqu’on tire des
conclusions aussi lourdes, il est essentiel de les étayer par des éléments solides.
Il poursuit en évoquant les difficultés croissantes rencontrées par les viticulteurs et agriculteurs, notamment
les contraintes liées aux zones d’habitation : les traitements phytosanitaires sont désormais interdits à
proximité immédiate des habitations, ce qui contribue à la création progressive de friches agricoles autour
des communes.
Monsieur REVEL conclut en soulignant que certains viticulteurs misent désormais sur la constructibilité de
leurs parcelles comme seule issue économique. Il insiste sur la nécessité d’être attentif à cette dérive, et
soutient Monsieur BERNARDI.
Madame PASSIEUX exprime son accord avec le propos de Monsieur BERNARDI et souhaite rebondir sur
le sujet précédent concernant les locations commerciales et les aides associées. Elle souligne que c’est un
enjeu réel, notamment à Clermont-l’Hérault, où certains commerces s’installent. Il y a certains des types de
commerces que l’on préférerait éviter dans nos communes, et s’interroge sur les moyens d’action dont
disposent les maires pour gérer cette problématique et y apporter des réponses concrètes.
Monsieur FAUSTIN indique que l’une des actions mises en place concerne le changement de destination
des pieds d’immeuble. Actuellement, lorsqu’un local est destiné à un usage commercial, il ne peut accueillir
qu’un commerce, aucune autre activité n’est possible. Il évoque également le droit de préemption sur les
locaux commerciaux comme un outil existant, mais souligne que les leviers dont dispose la commune pour
empêcher l’installation d’un commerce restent très limités.
Selon lui, il n’appartient pas à la commune de décider quels commerces peuvent ou non s’implanter : ce
n’est ni son rôle, ni un discours qui serait bien perçu. Il insiste sur la nécessité d’une réflexion autour des
aides financières. Si ces aides peuvent sembler bénéfiques, elles peuvent aussi entraîner des effets pervers:
les propriétaires, conscients que les locataires perçoivent des subventions, peuvent en profiter pour
augmenter les loyers.
Monsieur BESSIERE illustre l'efficacité du droit de préemption avec un exemple concret sur la commune de
Clermont-l’Hérault. Face à la mairie, un local devait être loué à une épicerie de nuit. La municipalité a eu la
confirmation de cette destination notamment en raison de la vente d’alcool envisagée. Dans ce contexte, la
commune a exercé son droit de préemption : elle est ainsi devenue locataire du local. Elle travaille désormais
avec un organisme reconnu afin d’y implanter une épicerie combinant une activité commerciale classique
et une dimension solidaire.
Il souligne que le droit de préemption est un outil à la fois dissuasif et efficace, qui ne remet pas en cause
la liberté du commerce, contrairement à ce que certains ont pu avancer.
Cependant, Monsieur BESSIERE reconnaît que les communes restent globalement démunies face à
certaines dynamiques économiques. Il appelle à une attention particulière sur les aides accordées, qu’il
s’agisse de soutien au loyer ou à l’aménagement, qui doivent être finement analysées. 56
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
À Clermont-l’Hérault, la situation est préoccupante : plusieurs commerces du centre-ville ferment ce qui
constitue un phénomène préoccupant. Une réflexion est en cours pour revitaliser le cœur de ville, dans un
contexte particulièrement difficile. La commune doit composer avec cinq zones économiques, dont quatre
sont orientées vers le commerce, y compris le centre-ville, ce qui fragilise son attractivité. À cela s’ajoutent
des problématiques de mobilité, de déplacements et de stationnement, rendant le dossier particulièrement
complexe. C’est un enjeu majeur pour la commune.
Monsieur REVEL observe que, bien souvent, les commerces ayant bénéficié de subventions ferment au
bout d’un ou deux ans. Il propose donc de repenser le calendrier de l’aide. Plutôt que de subventionner dès
l’installation, il serait peut-être plus judicieux d’intervenir à partir de la deuxième ou troisième année, périodes
souvent plus délicates pour les commerçants en raison de la montée des charges.
Il serait pertinent d’attendre de voir si l’activité tient sur la durée avant d’apporter un soutien financier, afin
de mieux cibler les aides et d’en garantir l’efficacité. Cette approche mériterait d’être étudiée différemment.
Monsieur FAUSTIN dit que les mesures coercitives sont souvent mal perçues, c’est pourquoi il faut les
appliquer avec prudence. En effet, de nombreux propriétaires ne sont tout simplement pas en mesure de
réaliser les travaux nécessaires à la remise en état des locaux. Si ces derniers ne trouvent pas preneur,
c’est aussi parce qu’ils ne sont pas adaptés aux besoins actuels. Il ne serait donc pas juste de les pénaliser
une seconde fois. Il est essentiel de prendre en compte l’ensemble de ces éléments, de réfléchir aux leviers
à mettre en place et de travailler sur des solutions globales. L’action sur les locaux vacants peut être un
levier, certes, mais ce n’est qu’un outil parmi d’autres.
Monsieur VALERO évoque l'exemple de Paulhan, où une épicerie de nuit a fonctionné pendant environ trois
ans. S’il est difficile d’empêcher l’installation d’un commerce, il est parfois possible d’obtenir sa fermeture.
Dans ce cas, l’établissement, situé près de l'ancien Crédit Agricole, causait des nuisances importantes :
attroupements, stationnements gênants, présence de jeunes venus d'autres communes.
Face à cette situation, une action conjointe de la mairie, de la police municipale et de la gendarmerie a été
menée : procès-verbaux pour stationnement, contrôles pour travail dissimulé, intervention avec chiens
détecteurs de drogue. Résultat : l’épicerie a fermé. Une tentative de réouverture a été rapidement stoppée
par une intervention immédiate des forces de l’ordre.
Malgré plusieurs échanges avec la propriétaire, celle-ci continue à louer. L’achat du local pourrait être une
solution, mais reste difficile compte tenu des moyens limités des communes. Seule une action coordonnée
entre mairie, forces de l’ordre et riverains permet de faire face à ce type de situation.
Monsieur BRUN souhaite aborder la question de l’aménagement des locaux, notamment en matière
d’accessibilité, qui pose souvent de nombreuses difficultés. Il souligne que ces contraintes peuvent être
lourdes, d’autant plus qu’il n’existe plus aujourd’hui de programmes d’État pour les accompagner.
Il estime qu’il serait utile de s’inspirer d’initiatives menées ailleurs, notamment lors de regroupements ou
d’échanges à l’échelle nationale sur les centres-villes en difficulté. Il propose qu’à l’occasion d’une prochaine
réunion, une petite commission soit constituée pour aller observer ce qui se fait dans d’autres territoires, car
ces visites permettent souvent d’apprendre et de découvrir des solutions concrètes. 57
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Monsieur FAUSTIN explique que la commune de Clermont-l’Hérault a mis en place une aide à l’installation,
fondée sur une étude de la CCI et structurée en trois niveaux. L’évaluation porte sur l’intérêt de l’activité
pour le cœur de ville et sa présence ou non sur le territoire. En fonction du niveau retenu, une subvention
pouvant aller jusqu’à 5 000 euros est accordée, exclusivement pour des travaux d’accessibilité ou
d’aménagement.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’attribution, au profit d’un commerce d’alimentation générale « LE PANIER
FONTÉSOL », dirigé par Monsieur Cédric MOREAU et Mme Céline DRAPIER, d’une aide à la
location d’un montant maximum de 960 € annuel, soit 1 920 € sur deux ans, pour une période de
deux ans maximums,
- D’APPROUVER le projet de convention ci-joint,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et à accomplir l’ensemble des
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE
18. Candidature pour la reconnaissance « Territoires Engagés pour la
Nature » (TEN) 2025-2028
Rapporteur : Madame Isabelle SILHOL
La Communauté de communes du Salagou Cœur d’Hérault est engagée depuis de nombreuses années
dans la préservation de son patrimoine naturel et la protection du vivant. Son territoire compte une multitude
de zonages d’inventaire ou de protection de la biodiversité, tels que des espaces naturels sensibles (ENS),
des sites classés, sites inscrits, des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique
(ZNIEFF) de type 1 et 2, ou encore des zones de protection spéciale (ZPS) et zones spéciales de
conservation (ZSC) Natura 2000. Le territoire est aussi identifié comme favorable à plusieurs espèces
faisant l’objet d’un plan national d’actions (PNA). Ces espèces ont souvent un lien direct avec les activités
agricoles en place.
L’enjeu biodiversité est également conforté par la présence de nombreuses entités identifiées dans le
Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) comme des espaces essentiels à la connectivité
des milieux tels que les zones humides fonctionnelles recensées par le Conseil départemental de l’Hérault,
en lien avec l’EPTB Fleuve Hérault et le service GEMAPI.
La Communauté de communes est ainsi située sur un territoire aussi riche que sensible, aux protections
patrimoniales nombreuses. La vallée et le lac du Salagou, le cirque de Mourèze, le pic de Vissou et leurs
abords, ont été classés au titre de la loi 1930 pour leurs paysages et désignés zone Natura 2000 pour leur
biodiversité exceptionnelle. Le Syndicat mixte du Grand Site Salagou – Cirque de Mourèze – dont la
Communauté de communes est membre – a été créé afin de doter le territoire d’une gestion concertée en
adéquation avec la qualité exceptionnelle de ces patrimoines. 58
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Le label Grand Site de France, obtenu en 2024, reconnait le plan d’actions mis en œuvre par l’ensemble
des acteurs du territoire afin de maintenir un équilibre entre les usages, le cadre de vie des habitants, la
préservation des richesses écologiques et paysagères et le développement local.
Enfin, la Communauté de commune Salagou Cœur d’Hérault est intégrée au sein du Géoparc « Terres
d'Hérault ». Ce label prestigieux est une reconnaissance du patrimoine géologique exceptionnel présent
sur le territoire mais aussi de la démarche collective, portée par le Département de l’Hérault, visant à
préserver et valoriser ces joyaux géologiques. Pastoralisme, exploitation du charbon, terroirs viticoles,
pierres pour la construction... cet héritage a façonné les paysages, nos modes de vie mais aussi la faune et
la flore présentes sur le territoire. Mieux comprendre et préserver cette géodiversité est essentiel pour la
biodiversité qui en dépend.
Territoires Engagés pour la Nature est un programme national de l’initiative « Biodiversité, tous vivants ! »
visant à reconnaître des collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur
de la biodiversité.
Ce programme est déployé en Occitanie par un collectif régional composé de l’État représenté par la DREAL
Occitanie, l’Office Français de la Biodiversité (OFB), les Agences de l’eau Adour-Garonne et Rhône-
Méditerranée et Corse et de la Région Occitanie.
Le dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » (TEN) propose aux collectivités de placer la biodiversité
au centre de leurs politiques publiques. En s’engageant à mettre en œuvre un plan d’actions dans un délai
de 3 ans, les collectivités agissent concrètement dans leur territoire pour préserver la biodiversité, en
cohérence avec les stratégies nationale et régionale de la Biodiversité.
Les projets, en mobilisant les différents services d’une collectivité ainsi que les acteurs socio-économiques
locaux, créent une dynamique en faveur de la biodiversité et fédèrent le territoire autour d’un même objectif.
Les collectivités qui s’inscrivent dans la démarche peuvent prétendre à la reconnaissance nationale
« Territoires Engagés pour la Nature ».
Toutes les collectivités peuvent candidater, quels que soient leurs moyens, leur taille, qu’elles aient déjà ou
non mené des actions par le passé en faveur de la biodiversité. C’est la démarche de progrès qui est
recherchée.
Par le biais du dossier de candidature « TEN », la collectivité s’engage à démarrer dans un délai de 3 ans
un plan d’actions en faveur de la nature.
Un comité de sélection, après examen et validation du dossier, attribue la reconnaissance de « Territoires
Engagés pour la Nature », attestant de la qualité et de la cohérence des actions proposées.
Les collectivités reconnues bénéficient d’une valorisation, d’informations d’actualité notamment sur les
financements, de mises en relation avec des pairs et d’invitations pour des ateliers d’échanges d’expérience
avec les autres membres du club des « TEN ».
En accord avec le Projet de Territoire 2020-2030, adopté par délibération du Conseil communautaire le 8
mars 2022, la Communauté de communes Salagou Cœur d’Hérault s’est engagée dans la démarche
« TEN » pour la période 2022-2025. La candidature a été décidée à l’unanimité par délibération le 27
septembre 2022. 59
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
Les trois actions proposées étaient :
- Action n°1 : Elaboration d’un Atlas de la Biodiversité inter-Communale (ABiC),
- Action n°2 : Préservation et restauration de la Trame Noire au sein de la Communauté de
communes,
- Action n°3 : Restaurer les milieux aquatiques remarquables : les secteurs du Mas de Mare et
Gravières de la Prade.
Après analyse par le comité de sélection régional « TEN », la candidature de la Communauté de communes
Salagou Cœur d’Hérault a fait l’objet d’une délibération du Conseil d’administration de l’ARB et d’un avis de
l’Agence de l’Eau en faveur de cette reconnaissance. La collectivité a donc intégré le réseau « TEN » pour
la période 2022-2025.
Ces trois actions ont été lancées durant cette période et sont actuellement en cours de mise en œuvre. La
Communauté de communes agit en partenariat avec le Grand Site Salagou – Cirque de Mourèze pour les
actions n°1 et n°2, ainsi qu’avec le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) Occitanie pour l’action n°1.
Pour candidater à la reconduction de la reconnaissance « TEN », il convient de répondre à un questionnaire
et décrire 3 nouvelles actions concrètes que la collectivité s’engage à mettre en œuvre sous 3 ans. Chaque
action doit faire écho à au moins un des 4 axes suivants :
- Axe 1 : S’organiser et établir des partenariats,
- Axe 2 : Maintenir et restaurer les espaces naturels et les continuités écologiques,
- Axe 3 : Intégrer la biodiversité dans l’aménagement,
- Axe 4 : Connaître et mobiliser autour de la biodiversité.
La décision de la collectivité de candidater à TEN et de s’engager à mettre en œuvre les trois actions mises
en avant devra faire l’objet d’une délibération.
Les projets présentés pour la candidature à la reconduction de la reconnaissance « TEN » (2025-2028) sont
les suivants :
- Action N°1 : Animer le Plan intercommunal pour la Biodiversité,
- Action N°2 : Mettre en place un plan de gestion différenciée des espaces verts,
- Action N°3 : Développer l’éco-pâturage.
Monsieur REVEL félicite les services ainsi que Madame SILHOL pour le travail accompli, soulignant
l’ampleur de la tâche et leur engagement. Il salue leur mobilisation et les résultats obtenus, qui représentent
une réelle avancée pour le territoire. Il souligne que la création d’une vice-présidence à l’environnement dès
le début du mandat a pleinement contribué à cette réussite, et remercie l’ensemble des personnes
impliquées.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’ENGAGER la Communauté de communes Salagou Cœur d’Hérault dans la démarche
« Territoires Engagés pour la Nature » 2025-2028,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à répondre à la candidature « Territoires Engagés pour la
Nature », 60
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
- DE S’ENGAGER à démarrer la mise en œuvre des trois actions dans un délai de trois ans,
- DE MANDATER Monsieur le Président pour signer toutes les pièces afférentes à ce dispositif.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
TOURISME
19. Convention de partenariat entre la Communauté de communes du
Salagou Cœur d’Hérault et Gîtes de France
Rapporteur : Monsieur Bernard COSTE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-10,
Vu le Code du tourisme,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-1-4178 portant modification statutaire et intégration de la compétence
Développement touristique.
Considérant que dans le cadre de sa politique de développement touristique, la Communauté de communes
du Salagou Cœur d’Hérault a inscrit dans son projet de territoire 2020-2030 l’objectif de développer et
d’améliorer l’offre d’hébergement touristique, afin de renforcer l’attractivité et la lisibilité du territoire,
Considérant que le label Gîtes de France, reconnu nationalement, contribue à la valorisation
d’hébergements de qualité et répond aux attentes des clientèles touristiques en recherche d’authenticité, de
confort et de garanties,
Considérant que le suivi et la coordination des labellisations effectuées par Gîtes de France sur le territoire
nécessitent un échange d’informations préalable et une collaboration régulière avec l’Office de Tourisme,
La Communauté de communes du Salagou Cœur d’Hérault et Gîtes de France Hérault souhaitent établir
une convention de partenariat visant à :
• Assurer la transmission et le partage d’informations concernant les visites de labellisation réalisées sur le territoire,
• Faciliter la mise en valeur et la promotion de ce label dans la communication touristique de l’Office de Tourisme, aux côtés d’autres labels de qualité (Clévacances, Vignobles & Découvertes, Accueil Vélo…),
• Favoriser la cohérence des actions de structuration et de qualification de l’offre touristique locale.
Il est précisé qu’il ne s’agit pas d’un partenariat financier, mais bien d’un accord de collaboration et de
coordination au service des acteurs du territoire.
La convention est proposée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER la convention de partenariat entre la Communauté de communes du Salagou
Cœur d’Hérault et Gîtes de France Hérault, 61
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
20. Convention de dépôt vente entre la Communauté de communes du
Salagou Cœur d’Hérault et les partenaires de l’Office de Tourisme
Rapporteur : Monsieur Bernard COSTE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-10,
Vu le Code du tourisme,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-1-4178 portant modification statutaire et intégration de la compétence
Développement touristique.
Considérant que dans le cadre de sa politique de valorisation du territoire et de soutien à l’économie locale,
la Communauté de communes du Salagou Cœur d’Hérault, à travers son Office de Tourisme, a développé
une boutique destinée à promouvoir et commercialiser des produits locaux,
Considérant que cette boutique contribue à la mise en valeur du savoir-faire des producteurs, artisans et
créateurs du territoire, tout en renforçant l’identité touristique locale et en proposant aux visiteurs une offre
de produits diversifiés et représentatifs du territoire,
Considérant que jusqu’à présent, les modalités de fonctionnement de la boutique s’appuyaient sur des
pratiques de dépôt-vente sans convention formalisée, bien que des délibérations aient fixé les tarifs de vente
et le principe d’enrichissement régulier de l’offre,
Il est apparu nécessaire de sécuriser juridiquement et administrativement ces pratiques par l’établissement
d’une convention de dépôt-vente entre la Communauté de communes du Salagou Cœur d’Hérault et chacun
des partenaires de l’Office de Tourisme.
Cette convention a pour objet de préciser les conditions de dépôt et de commercialisation des produits :
▪ Les producteurs ou artisans partenaires déposent leurs produits dans la boutique de l’Office de
Tourisme,
▪ L’Office de Tourisme assure la mise en valeur, la présentation et la vente de ces produits,
Les sommes perçues sont reversées aux déposants, après déduction de la commission prévue,
conformément aux tarifs votés en Conseil communautaire,
▪ Il est clairement précisé qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’achat-revente mais bien d’une mise à
disposition temporaire encadrée.
La convention est conclue pour une durée d’un an, et fixe les engagements réciproques afin de garantir
transparence, bonne gestion et sécurisation de la relation contractuelle.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
• D’APPROUVER la convention type de dépôt-vente entre la Communauté de communes du Salagou
Cœur d’Hérault et les partenaires de l’Office de Tourisme, 62
Conseil communautaire du 16 septembre 2025 - Procès-verbal
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions avec les partenaires concernés.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
Monsieur REVEL informe les membres du Conseil communautaire qu’un point a été omis : la présentation
du rapport d’activité du Syndicat Centre-Hérault. Il propose le visionnage d’un film de présentation, avec
l’accord de l’assemblée.
Monsieur BERNARDI précise que ce film retrace les actions menées au cours de l’année écoulée. Il met en
lumière les efforts engagés pour réduire l’enfouissement des déchets, améliorer le tri de proximité avec les
habitants, et valoriser les déchets en véritables ressources.
Monsieur FAUSTIN fait remarquer que le film ne mentionne pas les colonnes de collecte pour les vêtements.
Monsieur BERNARDI répond qu’il y a effectivement eu un problème à ce sujet. L’entreprise chargée de la
collecte avait cessé son activité, car les aides de l’État destinées à soutenir le recyclage des textiles avaient
été suspendues, entraînant un blocage. Après un conflit entre l’État et les entreprises concernées, le service
a finalement été rétabli. Il est donc à nouveau possible de déposer les vêtements dans les colonnes prévues
à cet effet.
Le film constitue une manière plus accessible de présenter l’activité du syndicat, en comparaison avec un
rapport volumineux. Les années à venir seront difficiles, notamment en raison de l’augmentation de la Taxe
générale sur les activités polluantes, qui est passée de 59 à 65 euros la tonne, avec une surtaxe de 5 euros
sur environ 10 000 tonnes. Les prévisions évoquent une hausse jusqu’à 100 euros la tonne.
Face à cette situation, il est nécessaire de trier davantage. Cela peut être contraignant et impopulaire,
d’autant plus que le nouveau schéma de collecte ne fait pas l’unanimité et peut provoquer des incivilités. Un
appel à la solidarité et à la mobilisation collective est lancé, avec l’affirmation qu’une action concertée reste
la seule voie pour relever ce défi. L’intervention se conclut par une invitation à garder un esprit optimiste afin
de mener ce combat ensemble.
La séance est levée à 19h30.
Le secrétaire de séance Le Président de séance
Isabelle SILHOL Claude REVEL