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unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verbal 2022.12.06
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verbal 2022.12.06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Noter CLERMONTAIS
Conseil communautaire
Séance du Mardi 06 Décembre 2022
Procès-Verbal
Etaient présents: M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL ({Brignac}, Mme Myriam GAIRAUD {Cabriéres),
M. Claude REVEL {Canet}, Mme Christiane FLUCRAND {Canet}, Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Gérard BESSIERE
(Clermont l'Hérault}, Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l'Hérault}, M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l'Hérault}, Mme
Véronique DELORME (Clermont l'Hérault}, Mme Michelle GUIBAL {Clermont l'Hérault}, M. Jean-Luc BARRAL (Clermont
l'Hérault}, Mme Marie PASSIEUX {Clermont l'Hérault), M. Mare CARAYON {Lacoste}, M. Sébastien VAISSADE {Liausson),
M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières}, Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES {Mourèze), M. Francis
BARDEAU {Nébian), M. Bernard COSTE {Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), par M. Aleix BERTRAND {Paulhan), Mme
Isabelle SILHOL (Péret}, M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTIN (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette),
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE {Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran}, M. Jean FRADIN {Canet} représenté par Mme Reine GRENOVILLE {Canet}, Mme Daria PICARD (Ceyras), représentée par M. Claude REVEL
(Canet), M. Jean-François FAUSTIN {Clermont l'Hérault) représenté par M. Gérard BESSIERE (Clermont l'Hérault}, Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l'Hérault) représentée par M, Jean-Marie SABATIER (Clermont l'Hérault), M. Olivier BRUN
{Fontès} représenté par Mme Isabelle SILHOL (Péret}, Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Sophie ROYON
{Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan).
Absent(e}s : M. Arnaud MOULS {Canet}, M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), M. Georges ELNECAVE {Clermont l'Hérault),
M. Franck RUGANI {Clermont l'Hérault}, M. Salvador RUIZ {Clermont L'Hérauit}, Mme Claudine SOULAIRAC {Clermont l'Hérault) M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), M. Christian RIGAUD {Usclas d'Hérault).
En introduction de séance, Monsieur le Président indique que le quorum est atteint. Il est 18h05, la séance
est ouverte.
01. Désignation d'un secrétaire de séance
Monsieur le Président propose Madame Isabelle SILHOË, en qualité de secrétaire de séance. Monsieur
le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
02. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Dans le cadre de ses pouvoirs propres et en vertu de la délibération du 29 septembre 2020 portant
délégation d'attributions au Président : DECISIONS AVEC INCIDENCE FINANCIERE
2022-53D - 2022-31 Entretien des espaces verts des stations d'épuration et des ouvrages d'eau potable
2022-54D - 2022-27 Fourniture de produits d'entretien et d'hygiène pour la Communauté de communes du Clermontais
2022-67D — Acquisition de véhicules
2022-68D - Ressources Humaines : Convention de mise à disposition de Madame Valérie MARTIN à la
Communauté de communes du Clermontais
2022-69D - 2020-22 Achats de bacs pour la collecte des ordures ménagères — Lot 1 - Bio-seau composteur
2022-70D — Mission d'accompagnement juridique — Consultation Ressources Humaines
2022-71D - Mission d'accompagnement juridique — Représentation et défense de la Communauté de
communes dans le cadre d’un recours contentieux
2022-72D - 2021-33 Recherche d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques
2022-73D - 2021-01 Travaux de création d'un forage d'essai sue la commune de Mourèze
2022-76D - Mission d'accompagnement juridique — Représentation et défense de la Communauté de communes dans le cadre d'un recours contentieux
2022-77D — Mission d'accompagnement juridique — Représentation et défense de la Communauté de communes dans le cadre d’un recours contentieux
2022-78D - Mission d'accompagnement juridique — Représentation et défense de la Communauté de communes dans le cadre d'un recours contentieux
DECISIONS AUTRES
2022-74D - Ressources Humaines : Convention de mise à disposition de Madame Nathalie MORENO à
la Communauté de communes du Clermontais
2022-75D — Ressources Humaines : Convention de mise à disposition de Madame PERRETTE Mireille à la Communauté de communes du Clermontais
03. Compte rendu des décisions prises par le Bureau Communautaire
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
DECISIONS AVEC INCIDENCE FINANCIERE
2022-33B - Groupement de commandes pour l'accord-cadre — marché de télécommunication des
communes de Brignac, Cabrières, Canet, Clermont l'Hérault, Fontès, Nébian, Paulhan, Péret, Saint Félix
de Lodez et la Communauté de communes du Clermontais — attribution du lot 2 - Téléphonie mobile
2022-34B -— Marché 2022-05 - Fourniture, préparation et livraison de repas en liaison froide
2022-36B — Fourniture de carburant à la pompe pour la Communauté de communes du Ciermontais
2022-37B - Demande de subventions pour le financement du fonctionnement de la structure France
Service Multisites pour l'année 2022 2022-54B - Eau et assainissement —- Demande de subventions — Réhabilitation des réseaux d'eau
potable et d'assainissement - Aspiran
2022-55B - Assainissement —- Demande de subventions — Réhabilitation du poste de relevage des eaux
usées - Aspiran
2022-56B - Eau et assainissement - Demande de subventions - Réhabilitation des réseaux d'eau
potable et mise en séparatif du réseau d'assainissement - Cabrières
2022-57B - Eau et assainissement - Demande de subventions — Réhabilitation des réseaux d'eau
potable et d'assainissement - Canet
2022-58B - Eau et assainissement - Demande de subventions - Réhabilitation des réseaux d’eau
potable et d'assainissement - Ceyras
2022-59B - Demande de subventions — Renforcement du réseau d'eau potable - Ceyras
2022-60B - Eau et assainissement - Demande de subventions - Réhabilitation des réseaux d'eau
potable et d'assainissement - Clermont l'Hérault
2022-61B - Eau et assainissement - Demande de subventions — Réhabilitation des réseaux d'eau
potable et d'assainissement — Clermont l'Hérault
2022-62B - Eau et assainissement - Demande de subventions — Réhabilitation des réseaux d'eau
potable et d'assainissement - Fontès
2022-63B - Demande de subventions — Réhabilitation des réseaux d'eau potable - Octon
2022-64B - Eau et assainissement - Demande de subventions - Réhabilitation des réseaux d'eau
potable et d'assainissement — Paulhan
2022-65B - Eau et assainissement —- Demande de subventions - Réhabilitation des réseaux d'eau
potable et d'assainissement - Péret
2022-66B - Demande de subventions : Elaboration du plan de gestion et de restauration de la Plaine du
Mas de Mare -— Les Rivières (Lergue aval, Brignac) et des dossiers règlementaires (2024-2029)
2022-67B - Vente de pédalos d'occasion de la Base de Plein Air : Attribution
2022-77B — Culture - Demande de subventions : Contrat Territoire Lecture 2023
2022-78B - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables et reprise de provisions pour risque sur
l'exercice 2022
2022-83B - Demande de subventions : Plan Objet 2023-2025 — Année 1
2022-84B - Demande de subventions parcours cybersécurité - Programme France Relance
2022-89B - Demande de subventions auprès des financeurs publics dans le cadre d'une étude de
faisabilité d'une cuisine centrale
2022-90B - Approbation de la Convention de partenariat entre l'Agence Départementale d'Information
sur le logement (A.D.I.L) et la Communauté de communes du Clermontais
2022-92B - Approbation d'une convention de prêt de matériel entre la Communauté de communes du
Clermontais et la commune de Nébian DECISIONS AUTRES
2022-53B - Désignation d'un représentant du Conseil d'administration du collège du Salagou
2022-68B - Approbation d'une convention entre la commune d'Aspiran et la Communauté de communes
du Clermontais relative à la mise à disposition d'une salle pour le Relais Assistances Maternelles
2022-69B — Approbation d'une convention entre la commune de Nébian et la Communauté de communes
du Clermontais relative à la mise à disposition d'une salle pour le Relais Assistances Maternelles
2022-70B - Approbation d'une convention entre la commune d’Octon et la Communauté de communes
du Clermontais relative à la mise à disposition d'une salle pour le Lieu d'Accueil Enfants Parents
2022-71B — Approbation d'une convention entre la commune de Paulhan et la Communauté de communes du Clermontais relative à la mise à disposition d'une salle pour le Relais Petite Enfance
2022-72B - Approbation d'une convention entre la commune de Paulhan et la Communauté de
communes du Clermontais relative à la mise à disposition d'une salle pour le Lieu d'Accueil Enfants
Parents du Clermontais « L’Arbre à bulles »
2022-73B - Approbation d'une convention entre la commune de Saint Félix de Lodez et la Communauté
de communes du Clermontais relative à la mise à disposition d’une salle pour le Relais Petite Enfance
2022-74B - Approbation d'une convention entre la commune de Fontès et la Communauté de communes
du Clermontais relative à la mise à disposition d’une salle pour le Lieu d'Accueil Enfants Parents du
Clermontais « L'Arbre à bulles »
2022-79B — Approbation d'une convention de partenariat entre la Communauté de communes et la
commune de Clermont l'Hérault pour l'organisation de spectacles
2022-80B — Approbation d'une convention de prêt de matériel entre la Communauté de communes du Clermontais et la commune de Nébian
2022-81B — Approbation d'une convention de prêt de matériel entre la Communauté de communes du
Clermontais et la commune de Canet
2022-82B — Approbation d'une convention entre la commune de Nébian et la Communauté de communes
du Clermontais relative à la mise à disposition de la salle polyvalente de Nébian pour l'organisation
d'atelier de pratiques artistiques
2022-91B — Approbation de la convention de partenariat entre la Communauté de communes et la
commune de Paulhan pour l'organisation de spectacle.
llest 18 heures 15, arrivée de Madame Sophie COSTEAU (Mérifons). 04. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 Septembre 2022
Monsieur le Président soumet le point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
Monsieur REVEL informe les membres du Conseil communautaire que les points relatifs à la désignation
d'un représentant de la communauté de communes du Clermontais au sein du Syndicat de
Développement Local du Cœur d'Hérault (SYDEL) et du Syndicat mixte du Grand Site Salagou Cirque de Mourèze sont ajournés dans l'attente de l'élection du conseil municipal de VILLENEUVETTE.
05. Approbation du règlement de mise à disposition du matériel communautaire aux communes et fixation des tarifs
Rapporteur: Monsieur Gérald VALENTINI
Vu la loi du 16 Décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-3,
Considérant qu'afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes
membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice
par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public
de coopération intercommunale,
Considérant qu'un règlement de mise à disposition du matériel communautaire et de services vient
préciser les modalités techniques, matérielles et financières pour les communes qui souhaitent bénéficier
de ce service,
Considérant que l'approbation d'un règlement de mise à disposition de matériel communautaire aux
communes répond au projet de Territoire 2020-2030 voté par délibération n°2022.03.08.07. Ce dernier
prévoit dans son Axe n°4 « Un territoire de gouvernance », Enjeu 1 « Améliorer la qualité et l'efficience
du service public rendu aux usagers », le développement des mutualisations avec les acteurs publics du
territoire (Obj3) par la mise en commun de moyens permettant une utilisation commune de matériel,
Considérant que le cadre des relations étroites entre la Communauté de communes du Clermontais et
les communes afin de satisfaire l'intérêt général des habitants du territoire sont de nature à justifier le principe d'une action de mise à disposition et de prêt de matériel à l'échelle intercommunale.
La Communauté de communes souhaite dès lors mettre en œuvre cette action par une mise à disposition
de matériels à titre onéreux. Le matériel prêté et la tarification proposée sont les suivants : PRIX LOCATION À LA , JOURNEE AVEC PRIX LOCATION A L'HEURE CONSOMMATION
VEHICULES OÙ MATERIEL CONDUCTEUR MIS À AVEC CONDUCTEUR MIS À CARBURANT
DISPOSITION DISPOSITION (livraison aller-retour
comprise)
Mini pelle 276,00 € 39,43 € 5 litres/heure
Tondeuse autoportée ISEKI 226,00 € 32,29 € 4 litres/heure
Tracteur avec gyrobroyeur 626,00 € 89,43 € 10 litres/heure
Tracteur avec épareuse 626,00 € 89,43 € 10 litres/heure
La liste des véhicules ou matériel prêté ainsi que la tarification afférente sont susceptibles d'être modifiés
ultérieurement par délibération. Les communes adhérentes en seront informées.
Un règlement de mise à disposition de ces matériels vient préciser les conditions de prêt, la participation
financière des communes qui souhaitent utiliser ce service. Il précise également les conditions de mise à
disposition d'agents communautaires pour la conduite du matériel.
Pour chaque mise à disposition de matériel, une convention déterminant la durée, la nature du prêt et de l'intervention sera conclue entre la commune et la Communauté de communes.
Monsieur VALENTINI propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER le règlement de mise à disposition de matériel et de services entre la Communauté de communes et ses communes membres ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le règlement de mise à disposition avec chaque
commune qui souhaite adhérer à ce service ;
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition entre
chaque commune et la Communauté de communes pour l'utilisation effective du service, et à
effectuer l'ensemble des formalités relatives à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
06. Approbation de la convention Mutualisation du service informatique
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu la loi du 16 Décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant que le Conseil communautaire a approuvé par délibération du 08 Mars 2022, le projet de
Territoire 2020-2030 qui prévoit dans son axe 4 intitulé « Un territoire de gouvernance », Enjeu n°1
« Améliorer la qualité et l'efficience du service public rendu aux usagers », l'objectif opérationnel de
développement des mutualisations avec les acteurs publics du territoire, Considérant dès lors que la Communauté de communes a souhaité pouvoir mettre en application l'action
« Répondre aux besoins d'expertise des communes dans les domaines des fonctions ressources » tel
que le développement d'une assistance informatique partagée pour améliorer l'environnement de travail
des agents par la mise à disposition d'une assistance en cas de besoin et réduire les couts associés.
Dans un contexte de développement croissant de l'usage des technologies de l'information dans le
quotidien des communes, dans un objectif d'économies rendues nécessaires avec la raréfaction des
ressources, la mutualisation du service informatique s'inscrit pleinement dans le projet de schéma de
mutualisation lancé par la Communauté de communes en 2021.
Cette proposition répond en grande partie aux besoins exprimés dans le questionnaire et recueillis lors
de rencontres organisées au sein de chaque commune. Elle doit permettre d'optimiser l'usage de ces
technologies et de limiter pour chaque commune intéressée, les dépenses d'investissement et de
maintenance correspondantes.
Considérant dès lors que le projet de convention annexé à la présente délibération valant règlement du
service informatique détermine le cadre d'intervention et les modalités techniques, matérielles, humaines et financières pour les entités et collectivités qui souhaitent adhérer à ce service,
Considérant que le service propose une assistance de 1% niveau avec la mise à disposition d’un
technicien informatique ainsi qu'une fonction conseil. La convention est établie pour une durée de 1 an,
renouvelable par tacite reconduction,
Considérant le coût unitaire du service fixé à 198,23 E/poste, ce coût pouvant être réévalué par voie
d'avenant.
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
- _ D'APPROUVER la convention de mise à disposition du service informatique de la Communauté de communes du Clermontais :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions avec chaque entité où commune
membre qui souhaite adhérer à ce service, et à effectuer l'ensemble des formalités relatives à
l'exécution de la présente délibération.
Monsieur REVEL demande confirmation à Madame PASSIEUX de l'adhésion de la Mission Locale (ML)
Madame PASSIEUX confirme que la MLJ a adhérée.
Monsieur REVEL informe que l'adhésion du Syndicat Mixte du Salagou à ce groupement est en cours.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
07. Approbation de la Convention Open Data
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 Octobre 2016 pour une République Numérique,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L300-4, L311-1 et
L311-9, Vu la délibération n° AD/010720/A/5 du Conseil Départemental de l'Hérault,
Considérant que la mise à disposition des données numériques — Open Data — est devenue un élément
majeur en termes d'évolution vers le numérique. Ce phénomène dépasse le simple aspect technique et
se caractérise par un changement dans la relation entre le citoyen et les collectivités et s'inscrit de ce
fait, dans une vraie mission de service public, de transparence et de lisibilité,
Considérant que la loi pour une République Numérique crée l'obligation pour les organisations publiques
de publier sur internet leurs bases de données, sous réserve notamment d'anonymisation, de protection
de la propriété intellectuelle, du secret des affaires et de la sécurité intérieure,
Considérant que la loi prévoit désormais que les demandeurs peuvent solliciter, afin d'accéder à un
document administratif, la publication en ligne de ce dernier. Cette diffusion publique doit être faite dans
un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Considérant que la réutilisation des données numériques par des tiers constitue un vecteur d'innovation
et de création de valeur. Cette réutilisation est un droit qui s'exerce dans les conditions prévues au Titre Il du Livre 1II du Code des relations entre le public et l'administration,
Considérant que l'ouverture d'un portail territorial mutualisé permet de lancer une dynamique pour nos
territoires, d'expérimenter, d'échanger et de dialoguer avec eux. Elle a pour objectif de faciliter la
réutilisation des données publiques en offrant le service le plus efficace pour les usagers. Elle permet de
réaliser des économies d'échelle en incitant l'ensemble des partenaires à constituer et partager un
patrimoine numérique commun. De plus, cette ouverture permet d’initier au sein des collectivités, une
meilleure gestion de leur patrimoine numérique,
Considérant que le Département est engagé dans une démarche d'ouverture des données publiques, au
travers de sa plateforme Hérault Data. Cette démarche est avant tout au service de la transparence, du
développement économique et social ainsi que de la valorisation et la modernisation de l'action publique,
Considérant qu’une convention de partenariat est proposée en vue de formaliser les conditions de mise
à disposition par le Département d'un portail Open Data qu'il administre sur la partie donnée afin de
diffuser les jeux de données de ia Communauté de communes du Clermontais ; que cette convention est
conclue à titre gratuit, sans aucune contrepartie ni contribution financière de la Communauté de communes.
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
-_ D'APPROUVER la convention de partenariat pour la diffusion de données ouvertures et
intelligentes entre le Conseil Départemental de l'Hérault et la Communauté de communes du
Clermontais ;
-_ D'ACTER que le service proposé par le Conseil Départemental se formalise par une mise à
disposition du portail Hérault Data à titre gratuit comprenant l'hébergement des données,
l'accompagnement de la collectivité dans cette démarche et la valorisation des données ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et tous actes et pièces relatifs
à cette affaire.
Monsieur REVEL ajoute que ce point a été voté dans les communes.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité. 07. Renouvellement de la convention d'adhésion à la mission de délégué à la protection des
données (RGPD)
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Monsieur BARDEAU précise que ce point a été voté dans les communes.
Vu le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d'administration du Conseil Départemental de
l'Hérault le 1e' Juin 2019 portant création d’une mission de délégué à la protection des données,
Vu la délibération n°2018.12.19.26 relative à l'adhésion de la mission déléguée à la protection des
données » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault,
Considérant que pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27
avril 2016, le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le
règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD »,
Considérant que pour respecter la règlementation en la matière, la Communauté de communes a adhéré
en 2018 à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault
proposant une mission relative à la protection des données. Dès lors, un délégué se charge d'assurer les
missions suivantes pour le compte de la Communauté de communes :
e Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui
procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des
données ;
° Contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États
membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du
traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y
compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du
personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant :
+ Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la
protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;
e _ Coopérer avec l'autorité de contrôle ;
e Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement
et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
Considérant que le tarif mentionné dans la nouvelle convention s'établit au regard de la strate
démographique de la collectivité. S'agissant de la Communauté de communes, la participation financière
sera comprise entre 750 et 1000 euros/an. Le montant fait l'objet d'une réactualisation annuelle par
délibération du Conseil d'administration du CDG34,
Considérant que l'adhésion de la Communauté de communes à ce service prend fin au 31 Décembre
2022 ; Qu'il est proposé aux membres du Conseil communautaire de renouveler cette adhésion pour une
durée de quatre ans, à compter du 1e' Janvier 2023 afin de s'inscrire en conformité avec le RGPD,. Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
D'APPROUVER le renouvellement de ladhésion de la Communauté de communes du
Clermontais à la mission déléguée à la protection des données » ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de la délibération.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
08. Projet d'ouverture dominicale des commerces sur Clermont l'Hérault - Saisine de la Communauté de communes par Monsieur le Maire de Clermont l'Hérault pour avis conforme du Conseil communautaire
Rapporteur : Monsieur Olivier BERNARDI
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5111-1, L.5210-1, L.5210-4,
L5214-1,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu le Code du travail, notamment L 3132-26,
Vu la loi n°2015-990 du 6 Aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques notamment l'article 250,
Vu la demande d'avis de la commune de Clermont l'Hérault et le calendrier prévisionnel des ouvertures projetées par courrier en date du 27 Octobre 2022,
Conformément à l'article L 3132-26 du Code du Travail, à la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et son décret d'application du 15 novembre
2015, le Maire a désormais la possibilité d'étendre l'ouverture des commerces jusqu'à 12 dimanches par
an {contre 5 auparavant) après recueil de l'avis du Conseil communautaire en cas d'ouverture supérieure à 5 dimanches.
Monsieur BERNARDI précise que Monsieur le Maire de Clermont l'Hérault a été sollicité par certains
commerces afin d'autoriser leur ouverture sur plus de 5 dimanches en 2023.
Ainsi, l'avis de la Communauté de communes du Clermontais est sollicité sur le projet de calendrier
d'ouvertures dominicales des commerces des secteurs de vente au détail suivant :
Commerce de détails hors concessions automobiles : 12 dimanches
- Le 15 Janvier 2023 :
- Les 2,16,23 et 30 Juillet 2023 ;
- Les 6,13,20 et 27 Aout 2073 ;
- Les 24 et 31 Décembre 2023.
Commerce automobile : 5 dimanches
- Le 15 janvier 2023;
Le 12 mars 2023;
10 - Le 11 juin 2023;
- Le 17 septembre 2023;
- Le 15 Octobre 2023.
Monsieur BERNARD] propose aux membres du Conseil communautaire :
-__ D'EMETTRE un avis favorable sur l'ouverture dominicale des commerces de détail tels
qu'indiqués ci-dessus pour les dimanches de 2023.
Monsieur REVEL ajoute que cette délibération est votée chaque année.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
FINANCES/ MARCHES
Monsieur REVEL donne la parole à Madame Jenny BRUN concemant le point relatif à l'approbation des
modalités de répartition de la taxe d'aménagement.
Madame Véronique ABADIE informe que ce point a été inscrit à l'ordre du jour suite à l'obligation en 2022
de délibérer sur le reversement d'une partie de la taxe d'aménagement entre la commune et la
Communauté de communes. Depuis le 2 décembre la disposition redevient facultative. Cette taxe avait
fait l'objet de discussion lors des réunions du PACTE fiscal et financier où il avait été trouvé une modalité
de calcul neutre entre les communes et la Communauté de communes qui consistait à choisir le périmètre
des zones d'activités économique pour définir le reversement de la Taxe d'aménagement. Cette modalité
devient facultative.
Monsieur REVEL demande des précisions à Madame Jenny BRUN concernant le vote et l'entrée en
vigueur de cette disposition.
Madame Jenny BRUN précise que le texte n'est pas très clair concernant la date d'entrée d'application.
Le Ministère dit que c'est la circulaire interprétative qui s'applique mais si la collectivité ne délibère pas
avant le 31 décembre, il semblerait que pour 2022/2023 cela ne s'applique pas. Si la collectivité délibère
après le 31 décembre, application en 2024. Aujourd'hui ce n'est qu'une circulaire interprétative. Le décret
ne le précise pas. En 2022 c'est sûr. En 2023 cela reste en suspens.
Monsieur REVEL demande aux membres du Conseil communautaire s'ils souhaitent ajourner ce point,
le maintenir ou voter.
Monsieur CLOZIER dit qu'il a lu cette circulaire et qu'il faut l'analyser. I! faut ajourner ce point. {! faut laisser le soin à chaque conseil municipal de décider.
Monsieur BESSIERE informe que la commune de Clermont l'Hérault souhaite que le point soit ajourné
car le dossier manque de clarté et que des éléments techniques plus précis devraient être apportés pour
agir en connaissance de cause et voir l'engagement dans l'avenir. La mesure est en navette entre
l'assemblée nationale et le sénat. Le sénat ne semble pas vouloir proposer un avis favorable à cette
disposition.
Monsieur VALERO indique que la commune de Paulhan a voté cette taxe.
11 Madame ABADIE précise que la circulaire prévoit que les communes peuvent revenir en arrière dans les
deux mois qui suivent la délibération.
Monsieur REVEL conseille aux communes de faire un conseil municipal en début d'année.
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire d'ajourner ce point.
Le point est ajourné à l'unanimité.
09. Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1 alinéa 1e', L.1612-11,
L2313-1, L5211-36 et R5211-13,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que le budget primitif est un document de prévision mais qu'il est surtout un document d'autorisation,
Considérant qu'une collectivité ne peut pas recourir à une dépense sans l'avoir autorisée préalablement,
Considérant que pour assurer la continuité de certaines opérations d'investissement entre le vote d'un
exercice et le vote du budget suivant, l'article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales
donne aux collectivités la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget
primitif de l'exercice suivant, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ce,
jusqu'à l'adoption du budget de l'exercice 2023.
Cette opération permet d'éviter de perturber le fonctionnement des entreprises engagées dans des opérations d'investissement par la Communauté de communes du Ciermontais et de permettre aux
services de fonctionner correctement, notamment par l'achat imprévu d'un ordinateur ou d'un outillage
imputé en investissement.
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 pour les budgets suivants et selon les niveaux de vote réglementaires :
12 Montant autorisé %
Chapitre Désignation chapitre Rappel BP 2022
(Maxi 25%) Autorisé
20 | Immobilisations incorporelles 114 372,00 28 593,00 25.00%
pp | SuBtenOnE d'éqUIpereNt 412 004,10 103 023,53 25.00% versées
Budget Général LR 21 | Immobilisations corporelles 1 820 480,46 455 120,12 25.00%
23 | Immobilisations en cours 2 531 850,00 632 962,50 25.00%
TOTAL 4 878 796,56 1219 699,14 25.00%
20 | Immobilisations incorporelles 2 349 051,00 587 262,75 25.00%
21 | Immobilisations corporelles 753 417,92 188 354,48 25.00%
Régie eau
23 | Immobilisations en cours 1 687 089,00 421 772,25 25.00%
TOTAL 4789 557,92 1 197 389,48 25,00%
20 | Immobilisations incorporelles 30 000,00 7 500,00 25.00%
Régie 21 | Immobilisations corporelles 772 566,67 193 141,67 25.00%
FRS enISeEmant 23 | Immobilisations en cours 415457000 | 1036 392,50 25.00%
TOTAL 4 948 136,67 1237 034,16 25.00%
£ 21 | Immobilisations corporelles 48 423,84 12 105,96 25.00% Base de plein
a TOTAL 48 423,84 12 105,96 25.00%
20 | Immobilisations incorporelles 12 000,00 3 000,00 25.00%
Fr 21 | Immobilisations corporelles 28 333,56 7 208,39 25,00%
TOTAL 40 833,56 40 833,56 25.00%
20 | Immobilisations incorporelles 2 000,00 500,00 25.00%
FER GIE 21 | Immobilisations corporelles 5 000,00 1 250,00 25,00% assainissement
TOTAL 7 000,00 1 750,00 25,00%
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
13 10. Budget Général - Décision modificative n°2
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-11, L2313-1, L5211-36
et R5211-13,
Vu la délibération n° 2022.04.12.21 adoptant le budget primitif 2022 du budget principal,
Vu la délibération n° 2022.06.28.02 adoptant la décision modificative n°1
Vu l'instruction budgétaire et comptable,
Monsieur BARDEAU rappelle aux membres du Conseil communautaire que la décision modificative
permet à l'assemblée délibérante, de modifier en cours d'exercice la prévision budgétaire inscrite
initialement au budget primitif de l'exercice.
Les décisions modificatives présentées au Conseil proposent des ajustements de prévisions budgétaires
par transfert de crédits qui s'équilibrent entre eux, mais aussi par inscription de dépenses
supplémentaires, financées par des recettes nouvelles ou par un prélèvement sur les dépenses certaines
de ne pas être réalisées.
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
-__ D'APPROUVER les ajustements budgétaires suivants :
Dépenses fonctionnement | : | Ù 1 J
Chap. Désignation 1 mr DM n°2 nl Pa |
L Raseledon fonce Total BP 22 1 2442230196 | és |
pe oo | L'infistion consttés sur année 2022 eur le coût des matériaux,
RP Eee ea Ge are no ec | l'année
012 Chaigés: de personnel | {+ 303 00000 | Revalorsation dùpoli d'indice sur 6 _ 1
‘ 65 Sue ASE de gestion courante F 70 000,00 | Augmentation cotisation SCH
0 67 Charges exceptionnelles + 5 000,00 | Régularisations comptables (annulation titre antérieur)
sé |Dottinsaucpiotésioné | | bee Ajustement du chapitre pour équilibre
pe Dogiee RS 5
Total section tonétonnement , 24 680 801,96 à
14 Ô Ts FRAIS
Rappel section fonctionnement - Total BP 2022 24 422 301,96
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
042 | Opérations d'ordre entre sections
+ 150 000,00
+ 100 000,00
| Dispositif de soutien gouvernemental contre la revalorisation du |
Dynamique TVA
point d'indice et des dépenses liées l'inflation
+ 8 500,00 Ajustement dotation aux amortissements
Total DM 2
Total section fonctionnement 24 680 801,96
+ 258 500,00
î
ee ADS)
Rappel ut investissement - Total BP 2022 7 609 327,13
| Op.101 “kcautstionvéhieuiés -150 000,00 | Décalage acquisition Bot
Op.111 | Acquisition matériel informatique + 80 000,00 ba nue de AIR ÉROREE
Op.1 17 eu rénovation bâtiments + 30 000,00 | Travaux complémentaires sur les bâtiments communautaires
Op.118 | Tri sélectif et modes de collecte -150 000,00 | Décalage déploiement modes de collecte
| Op.144 Construction bâtiments jeunesse LL -515 000,00 | Décalage fin des travaux du centre de loisirs de Canet
Op.153 | Acquisition mobilier et accessoire +116 000,00 | Acquisition de self ourbe ire scolaires
Op.163 Requalfication zones d'activités -400 000,00 | Décalage du hot L
Op.181 Conrad aa LAEP/RAM -100 000,00 | Décalage fin des be du local ‘
Op.182 | Aménagement sb anale réunion | -130 000,00 | Décalage du projet L
wo 3 Lopétériéné d'ordre entre sections +8 500,00 Ajustementdotation séatortsssients _
k, . Total DM 2 -1210 500,00 JE er
€ = Total Section investissement ; 6 488 827,73 4 ee” h en ON LULU 7 699 327,73
FCTVA -36 500,00 Diminution due aux travaux non réalisés
Emprunts et dettes assimilées 1 174 000,00 Diminution du besoin d'emprunt compte tenu des travaux non
| réalisés
Total DM 2 -1 210 500,00
Total section investissement 6 488827,173,
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité
11. Budget Eau Interc'Eau - Décision modificative n°2
Rapporteur: Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-11, L2313-1, L5211-36
et R5211-13,
Vu la délibération n°2022.04.12.27 portant adoption du budget annexe Eau « Interc'eau »
Vu la délibération n°2022.09.27.05 portant décision modificative n°1 du budget Eau Interc'eau
Monsieur RODRIGUEZ rappelle aux membres du Conseil communautaire que la décision modificative
permet à l'assemblée délibérante, de modifier en cours d'exercice la prévision budgétaire inscrite
initialement au budget primitif de l'exercice.
Les décisions modificatives présentées au Conseil proposent des ajustements de prévisions budgétaires
par transfert de crédits qui s'équilibrent entre eux, mais aussi par inscription de dépenses
supplémentaires, financées par des recettes nouvelles ou par un prélèvement sur les dépenses certaines
de ne pas être réalisées.
Monsieur RODRIGUEZ propose aux membres du Conseil communautaire :
-__ D'APPROUVER les ajustements budgétaires suivants :
e Réajustement des charges du personnel en augmentation suite à la revalorisation du point
d'indice,
e La régularisation des comptes en dépenses et recettes des opérations pour le compte de tiers.
16 Dépenses exploitation 4 { Recettes exploitation
Shap. | | Désignation DMn°2 | Chap. | | Désignation DM n°2 ‘appel section exploitation — Total BP 2022 _ 8356372,82| Rappel section exploitation — Total BP 2022 a. 3 356 372,82
o12 | Charges de personnel + 30 000,00
022 | Dépenses imprévues -30 000,00 |
D TotlDM2 | 000€ TotlDM2 000€
Total section exploitation 3 356 372,82 € Total section exploitation 3 356 372,82 € |
Dépenses Investissement Ï ï 3 Î Fe Recettes Investissement
Chap. | Désignation DMn°2 | Chap. L Désignation DM n°2 Rappel section investissement - Total BP 2022 IE _5283 366,08 € | tappel section | investissement - Total BP 2022 5 283 366,08 € 4581 | Opération pour compte tiers | +66 000,00€) 4582 | Opération pour compte tiers + 66 000,00 €
Total DM 2 | + 66 000,00 € Total DM 2 + 66 000,00 € | Rs : |
Total section Investissement | 5 349 356,08 € Total section Investissement |
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
Il est 18h30, Monsieur Gérard BESSIERE (Clermont l'Hérault) quitte la séance.
12. Budget Assainissement Interc'Eau - Décision modificative n°1
Rapporteur : Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-11, L2313-1, L5211-36
et R5211-13,
5 349 356,08 € |
|
Vu la délibération n°2022.04.12.28 portant adoption du budget annexe assainissement « Interc'eau »
Monsieur RODRIGUEZ rappelle aux membres du Conseil communautaire que la décision modificative
permet à l'assemblée délibérante, de modifier en cours d'exercice la prévision budgétaire inscrite initialement au budget primitif de l’exercice.
Les décisions modificatives présentées au Conseil proposent des ajustements de prévisions budgétaires
par transfert de crédits qui s'équilibrent entre eux, mais aussi par inscription de dépenses
supplémentaires, financées par des recettes nouvelles ou par un prélèvement sur les dépenses certaines
de ne pas être réalisées.
Monsieur RODRIGURE propose aux membres du Conseil communautaire :
D'APPROUVER les ajustements budgétaires suivants :
La régularisation des comptes en dépenses et recettes des opérations pour le compte de tiers.
17 Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
Dépenses Investissement
Chap. | Désignation |
Rappel section investissement - Total BP 2022
4581 | Opération pour compte tiers
Total DM 1
Total section Investissement
Recettes Investissement
le Chap. | ï HE DMnA IF | Désignation ts DM n°1 5 911 445,95 Rappel section investissement — Total BP 2022 5 911 445,95 +35 300,00 4582 | Opération pour compte tiers + 35 300,00 + 35 300,00 | Total DM 1 + 35 300,00
Total section Investissement 5 946 745,95 5 946 745,95
13. Budget 2022 - Révision des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel
se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou
réalisées par l'EPCI ou à des subventions d'équipement versées à des tiers,
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans
limitation de durée, jusqu'à qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées ;
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes ;
Considérant la nécessité d'actualiser les autorisations de programme et les crédits de paiement existants
suivant la décision modificative n°2,
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
D'APPROUVER les modifications telles que présentées de façon détaillée ci-après :
CP 2018 Montant CP 2022 CP 2022
N° AP LIBELLE AP sou à 2021 (budget ## | GP suivants ‘AP 2022 SEEN actualisé | | ° Réalisé primitif)
Gro PenePISlIOn1 EAN siurten 2530288 1013584 1232900 717 900 820 507 accueils de loisirs
Construction bâtiment 2021-01 LD Rau 321 507 11 507 310 000 210 000 100 000
2021-02 ne rRSIRSIEENEMEnIRUIEE 840 000 0 170 000 20 000 820 000
18 Les autorisations de programme et crédits de paiement non détaillés ci-dessus restent inchangés.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité
14. Approbation de la convention d'occupation du domaine public sur le réservoir Albacedes relative à l'implantation d’une antenne relai par Free Mobile
Rapporteur : Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1-3-1,
Vu l'article R20-51 du Code des Postes et des communication électroniques,
Vu l'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques,
Vu le décret n°2002-775 du 3 Mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs
électromagnétiques,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 Décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public
non routier,
Vu le décret n°2016-1211 du 9 Septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du
public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des
fréquences,
Vu la circulaire du 16 Octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-1658 portant modification des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais.
Dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques et de son obligation de
couverture du territoire, la société « Free Mobile » doit procéder à l'implantation d'équipements techniques, et notamment d'antennes relais pour l'exploitation de ses réseaux.
Pour cela, dans un premier temps, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des
Postes (ARCEP) délivre une autorisation individuelle d'utilisation des fréquences à l'opérateurs.
Plusieurs règles d'implantation des antennes-relais s'imposent aux opérateurs de téléphonie mobile et
notamment :
- Une distance d'implantation de 100 mètres est exigée par rapport aux établissements
scolaires, aux crèches et aux établissements de soins. Dans ce périmètre, les exploitants
d'installations radioélectriques doivent s'assurer que l'exposition du public aux champs
électromagnétiques est aussi faible que possible ;
- Un niveau global maximum d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ces
valeurs limites sont basées sur une recommandation de l'Union Européenne et sur les lignes
directrices de la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes
publiées en 1998 ;
- Les règles d'urbanisme et notamment celle du plan Local d'Urbanisme de la commune de
Clermont l'Hérault et des Plans de prévention des risques de l'Etat.
19 L'Agence Nationale des Fréquences Radioélectriques (ANFR) est chargée de contrôler l'exposition du
public et de veiller au respect des valeurs limites d'expositions. Les résultats des mesures peuvent être consultées sur le site www.cartoradio. fr.
En sa qualité de gestionnaire public des ouvrages d’eau potable, la Communauté de communes a été
sollicitée par l'opérateur Free pour procéder à l'implantation d'une antenne relais sur le réservoir d'Albacedes, situé chemin du Cabri, route du Lac du Salagou à Ciermont-l'Hérauit.
En application des dispositions du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), les
modifications substantielles et l'implantation d'antennes-relais supposent par principe l'obtention par
l'opérateur d’une autorisation de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques des Postes et de la Distribution de la presse (ARCEP), d’un accord de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFDR),
l'information préalable des collectivités locales directement concernées, ainsi que le cas échéant, la
délivrance préalable d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable). Ces autorisations ont
vocation à être portée par le titulaire de l'autorisation d'occuper.
Considérant que l'opérateur reste seul responsable de l'implantation et de l'utilisation des installations
vis-à-vis de la Communauté de communes du Clermontais et, est chargé de s'assurer du respect de la convention par les utilisateurs des fréquences électriques.
Par ailleurs, l'opérateur est responsable tant à l'égard de la Communauté de communes du Clermontais
en sa qualité d'exploitant de l'ouvrage support de l'implantation, qu'à l'égard des tiers, de l'intégralité des dommages occasionnés du fait des activités exercées par lui-même au titre de la présente convention soumis à approbation.
Les antennes relais, constituant par principe des ouvrages privés, sont soumises à un régime de
responsabilité civile. L'ensemble des dommages imputables à l'implantation et à l'exploitation de ces antennes relève de la responsabilité exclusive de l'opérateur en charge de son exploitation et bénéficiaire de l'autorisation d'occuper.
Enfin, en application des dispositions combinées du Code des postes et des communications
électroniques et du Code Général de la propriété des personnes publiques, la conclusion de la convention
s'exécute dans des conditions transparentes et non discriminatoires, permettant une information
suffisante des opérateurs intéressés, une égalité de traitement et le respect du principe d'impartialité, et
moyennant le paiement d'une redevance.
Le montant de la redevance due par l'opérateur en contrepartie de l'implantation de l'antenne relais est
établi annuellement en tenant compte du degré de mutualisation de l'infrastructure, du nombre de
fréquences émises et du nombre d'antennes installées sur l'ouvrage.
Considérant que la société « Free mobile » envisage d'implanter une antenne relai sur une partie de la
parcelle cadastrée CS, Parcelle n°93, où se situe le réservoir d'Albacedes. Le projet prévoit :
-__ L'implantation d'un pylône treillis de 24,35m ;
- L'installation de 3 antennes panneaux et de 2 faisceaux hertzien de 0,70cm de diamètre
intégré sur le pylône ;
-__ L'installation d’armoires et de coffrets techniques au pied du pylône pour une surface de 8m? ;
- Une clôture grillagée de 2 mètres de hauteur.
20 La surface totale du projet représente 30m.
Considérant que la société « Free Mobile » propose la signature d’un bail d'une durée de 12 années
impliquant une redevance d'un montant de 6000 euros par an.
Monsieur RODRIGUEZ propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER la convention d'occupation des ouvrages et ses annexes par des
installations de communications électroniques sur le territoire de la Communauté de
commune du Clermontais tels qu'annexés à la présente délibération ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président cette convention avec les occupants intéressés :
- D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
15. Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à des accroissements temporaires d'activité pour
la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L332-23 alinéa 1er,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à
des accroissements temporaires d'activité sur l'ensemble des services de la collectivité pour la période
du er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président
à recruter des agents contractuels de droit public dans les différents cadres d'emploi des filières
administratives, techniques, animations, médico-sociales et sportives relevant des catégories A, B ou C
pour faire face à des accroissements temporaires d'activité.
Considérant que les recrutements seront effectués pour une période de 12 mois maximum pendant une
même période de 18 mois. Ces agents pourront assurer des fonctions à temps complet ou temps non
complet.
Monsieur le Président sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération
des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées, leur expérience et leur profil.
À cet effet, il est nécessaire de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
21 Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER l'autorisation donnée à Monsieur le Président de pouvoir procéder au
recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face à des accroissements
temporaires d'activité selon les modalités définies ci-dessus ;
-__ D’ACTER que les crédits nécessaires à ces recrutements seront inscrits au budget ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes relatifs à la présente délibération.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité
16. Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour la
période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Rapporteur: Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L332-23 alinéa 24,
Vu le Code du travail,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale,
Considérant que sur l'année 2023, il est nécessaire de renforcer les services jeunesse, centre aquatique,
piscine de Paulhan, office de tourisme, centre technique intercommunal, collecte des ordures ménagères,
PAT entretien, animation patrimoine, ainsi que les régies pour ia gestion des SPIC « Base de plein air du
Salagou », « alimentation en eau potable » et « assainissement collectif » de manière saisonnière,
Considérant que le fonctionnement des régies dotées de la seule autonomie financière et ne disposant
pas de personnalité morale propre obéit à des règles spécifiques notamment en matière de recrutement
et que les salariés recrutés sont employés dans les conditions du droit privé et régis par les dispositions
du Code du travail.
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
- En application de Particle L332-26 du Code Général de la fonction publique, d'autoriser Monsieur
le Président à recruter pour la période du 1® janvier 2023 au 31 décembre 2023 des agents
contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier
d'activité, la rémunération étant limitée à l'indice terminal du grade de référence ;
- D'autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels de droit privé dans les
conditions fixées par le Code du travail pour faire face à des besoins liés à un accroissement
saisonnier d'activité des régies pour la gestion des SPIC « Base de plein air du Salagou »,
« alimentation en eau potable » et « assainissement collectif » pour la période du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023.
22 Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination
des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur
profil.
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
D'APPROUVER l'autorisation donnée à Monsieur le Président de pouvoir procéder au recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face à des accroissements
saisonniers d'activité selon les modalités définies ci-dessus ;
D'APPROUVER l'autorisation donnée à Monsieur le Président de pouvoir procéder au
recrutement d'agents contractuels de droit privé dans les conditions énoncées ci-dessus ;
-__ D'ACTER que les crédits nécessaires à ces recrutements seront inscrits au budget ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes relatifs à la présente délibération.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
17. Régime indemnitaire 2023 du personnel de la Communauté de communes du Clermontais
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code Général des collectivités territoriales, les articles R1617-1 à R1617-5-2 notamment,
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L115-2, L313-2, L313-3 L712-1 à
L332-14, L712-11, L713-11,L714-1, L.714-4 à L714-8 et L714-11,
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la
majoration spéciale pour travail intensif,
Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatifs à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et
à la majoration pour travail intensif,
Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels
paramédicaux civils du ministère de la défense,
Vu les arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992 instituant une indemnité horaire pour
travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,
Vu l'arrêté ministériel du 20 Juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté ministériel du 28 Mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents
23 Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère
de la défense
Vu larrêté du 01e' Aout 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmier civils de soins généraux du ministère de la défense,
Vu les délibérations n° 2017.02.01.09 en date du 1e février 2017, n° 2017.12.06.31 du 06 décembre
2017, n° 2018.10.03.24 du 03 octobre 2018, n° 2019.05.29.17 du 29 mai 2019, n° 2020.01.29.34 du 29
janvier 2020 et n° 2020.12.08.13 du 08 décembre 2020 relatives à la mise en œuvre du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSÉEP) pour les agents de la Communauté de communes du Clermontais et modifiant les conditions d'attribution et l'impact des congés de maladie ordinaire,
Considérant que les fonctionnaires, agents territoriaux et salariés des régies peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire ou de
leur salaire de base.
Considérant que ce régime indemnitaire ne peut toutefois pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes.
Considérant que le régime indemnitaire est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l'État soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale.
Considérant que le RIFSEEP est applicable à ce jour aux cadres d'emplois suivants: attachés,
rédacteurs, adjoints administratifs, éducateurs des activités physiques et sportives, opérateurs des
activités physiques et sportives, animateurs, adjoints d'animation, adjoints du patrimoine, ingénieurs,
techniciens, adjoints techniques, agents de maîtrise, assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques, puéricultrices cadres de santé, puéricultrices, psychologues, éducateurs de jeunes enfants
et auxiliaires de puériculture,
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire pour 2023 de modifier le régime
indemnitaire, dans la limite des taux moyens annuels suivants appliqués à l'effectif réel en fonction dans
la collectivité, au profit :
- Des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public
- Des agents contractuels de droit privé ne percevant pas de RIFSEEP
1) Agents bénéficiaires du régime indemnitaire
Bénéficient des primes et indemnités telles que définies dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel
24 Les agents en contrat à durée indéterminée de droit public et privé à temps complet, temps non
complet et temps partiel
Les agents contractuels de droit public employés sur une vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l'article L332-14 du Code Général
de la fonction publique, à temps complet, temps non complet et temps partiel
Les agents contractuels de droit public et privé remplaçants à temps complet, temps non complet
et temps partiel, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
o Arrêté établi en application des dispositions de l'article L332-13 du Code Général de la
fonction publique,
o Remplacement d'agents stagiaires, titulaires, en CDI ou placés sur une vacance de
poste, absents pour indisponibilité physique ou en congés annuels
o Pour tout contrat d'au moins 15 jours.
Les agents contractuels de droit public et privé employés lors d'un accroissement temporaire
d'activité justifiant d'au moins 6 mois de contrat.
Sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire :
Les agents vacataires
Les agents contractuels de droit public et privé employés lors d'un accroissement temporaire
d'activité ne justifiant pas d'au moins 6 mois de contrat
Les agents contractuels saisonniers
Les agents de droit privé suivants : CAE-CUI, emplois d'avenir, PEC, apprentis.
Le personnel contractuel intégré en cours d'exercice bénéficiera du régime indemnitaire attribué à son
grade ou emploi, sans nouvelle délibération, dans la limite de l'enveloppe globale votée pour l'année
2023.
2} Prime d’assiduité mensuelle
EFFECTIF CREDIT GLOBAL
6 46 102.00 €
Le versement de cette prime se fera mensuellement.
3) Prime exceptionnelle mensualisée
EFFECTIF | CREDIT GLOBAL
3 3 028.00 €
Le versement de cette prime se fera mensuellement.
25 4) Indemnité horaire pour travail intensif ou normal de nuit
> Ilestinstitué une indemnité horaire pour travail intensif de nuit pour les agents titulaires, stagiaires
et non titulaires du service collecte des ordures ménagères, employés à temps complet, non
complet ou partiel, accomplissant un service entre 21 h et 6h dans le cadre de la durée
règlementaire hebdomadaire du travail.
Le montant de l'indemnité horaire pour travail intensif de nuit est fixé à 0.97 €.
> Il est institué une indemnité horaire pour travail normal de nuit pour les agents titulaires,
stagiaires, non titulaires du service technique, employés à temps complet, non complet ou partiel,
accomplissant un service entre 21 h et 6h dans le cadre de la durée rêglementaire hebdomadaire
du travail.
Le montant de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit est fixé à 0.17 €.
Taux CREDIT GLOBAL
Indemnité horaire pour travail intensif de nuit 0.97 € 8 850.00 €
Indemnité horaire pour travail normal de nuit 0.17 € 150.00 €
TOTAL 9 000.00 €
Ces indemnités sont cumulables avec le RIFSEEP.
Le versement de cette prime se fera mensuellement.
5} Indemnité allouée aux régisseurs
GRADES EFFECTIF | CREDIT GLOBAL
Adjoint administratif ppal ère classe 2 1 165.00 €
Attaché 1 140.00 €
Attaché principal 2 1 190.00 €
Adjoint technique 1 110.00 €
TOTAL 6 2 605.00 €
Monsieur le Président fixe par arrêté le montant de l'indemnité allouée en fonction des fonds maniés.
L'indemnité allouée aux régisseurs est versée annuellement.
26 6) Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
Le personnel titulaire, stagiaire, non titulaire ou sous contrat de droit privé, tous grades confondus,
effectuant un service le dimanche et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail, percevra une indemnité horaire d'un montant de 0,74 €, non
cumulable pour les mêmes heures avec une indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Taux CREDIT GLOBAL
Indemnité horaire pour travail dimanche et jours fériés 0,74 € 2 000,00 €
TOTAL 2 000,00 €
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de cette prime se fera mensuellement.
Part complémentaire modulable
Conformément à l'avis rendu par le Comité technique dans sa séance du 17 janvier 2017, une part
modulable supplémentaire de prime d'assiduité et de prime exceptionnelle est calculée et liée à
l'engagement professionnel et à la manière de servir.
e Bénéficiaires :
Bénéficient de la part complémentaire modulable telle que définie dans la présente délibération :
- Les salariés en contrat à durée indéterminée de droit privé à temps complet, temps non complet
et temps partiel, soumis à l'entretien d'évaluation
- Les salariés en contrat à durée déterminée de droit privé remplaçants à temps complet, temps
non complet et temps partiel, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
o Remplacement d'agents stagiaires, titulaires, en CDI ou placés sur une vacance de
poste, absents pour indisponibilité physique ou en congés annuels
o Pour tout contrat d'au moins 12 mois consécutifs
o Soumis à l'entretien d'évaluation
- Les salariés en contrat à durée déterminée de droit privé employés lors d'un accroissement
temporaire d'activité justifiant d'au moins 6 mois de contrat et ayant passé un entretien
d'évaluation.
Sont exclus du bénéfice de la part complémentaire modulable :
- Les agents vacataires
- Les agents contractuels saisonniers
- Les agents de droit privé suivants : CAË-CUI, emplois d'avenir, PEC, apprentis.
27 e Modalités de calcul:
La part complémentaire modulable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Tout comme le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) issu du RIFSÉEP, il est tenu compte des critères suivants, appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle annuelle :
- Critères liés à l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs :
o Ponctualité, assiduité
o Organisation du travail
o Prise d'initiative et responsabilité
o Réalisation des objectifs
o Souci d'efficacité et de qualité du travail
© Investissement et participation dans la fonction
- Critères liés aux compétences techniques et professionnelles :
© Mise en œuvre des spécificités du métier
o Respect des directives et des procédures
o Adaptation au changement
o Entretien et développement des compétences
-_ Critères liés aux qualités relationnelles :
o Sens de la communication
o Présentation et attitude
o Réserve et discrétion professionnelles
© Positionnement à l'égard de la hiérarchie
o Coopération avec les collègues
o Relation avec le public, les usagers
Le calcul du montant de la part complémentaire modulable s'opère en 3 étapes :
- fre étape : le montant de base individuel de la part modulable de l’année N est calculé sur la
base de 12 % du régime indemnitaire annuel brut de l'agent, non impactée par la maladie de la
même année ;
- 2ème étape : la détermination du montant versé est fondée, à l'issue de l'entretien d'évaluation de
l'année N-f, sur l'attribution de points pour chacun des critères en fonction des barèmes
suivants:
28 Attribution de points
Comportement insuffisant et / ou compétence à cu 0 point
acquérir
Comportement à améliorer et / ou compétence à . ; 1 point
développer
Comportement satisfaisant et / ou compétences . ue 2 points
maîtrisées
Comportement très satisfaisant et / ou expertise : 3 points
de la compétence
Critères liés à l'efficacité dans l'emploi et dans la réalisation des objectifs
Ponctualité-Assiduité Points …/3
Organisation du travail Points …/3
Prise d'initiative et responsabilité Points #3
Réalisation des objectifs Points …/3
Soucis d'efficacité et de qualité du travail Points …/3
Investissement et participation dans la fonction Points …/3
Critères liés aux compétences professionnelles et techniques
Mise en œuvre des spécificités du métier Points …/3
Respect des directives et des procédures Points #3
Adaptation au changement Points …/3
Entretien et développement des compétences Points …/3
Critères liés aux qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie
Sens de la communication Points ../3
Présentation et attitude Points ../3
29 Critères liés à l'efficacité dans l'emploi et dans la réalisation des objectifs
Réserve et discrétion professionnelles Points …./3
Positionnement a l'égard de la hiérarchie Points …/3
Coopération avec les collègues (relation interne) Points …/3
Relation avec le public, les usagers {relation externe) Points …./3
Total de points /48 … 148
- 3ème étape :
o Si l'agent a obtenu entre O et 13 points : le montant à verser équivaut à 10 % du montant de
base individuel ;
o Sil'agent a obtenu entre 14 et 28 points : le montant à verser équivaut à 40 % du montant de
base individuel ;
o Sil'agent a obtenu entre 29 et 40 points : le montant à verser équivaut à 70 % du montant de
base individuel ;
o Si l'agent a obtenu entre 41 et 48 points : le montant à verser équivaut à 100 % du montant
de base individuel.
e Modalités de versement:
Le versement de la part complémentaire modulable est mensuel. Si en début d'année N, l'agent n'a pas encore passé son entretien d'évaluation de l'année N-1, la part complémentaire modulable continue à
être versée sur la base de l'entretien de l'année N-2 jusqu'à la régularisation. Si à la fin de l'année N
l'agent n'a pas pu passer son entretien d'évaluation de l'année N-1, une régularisation négative des montants versés sur l’année N est opérée.
Pour tout nouvel agent, l'entretien d'évaluation est réalisé si l'agent est présent sans discontinuité au
minimum à compter du 01 juillet de l'année N. Cet entretien donne lieu au calcul et au versement d'une
part variable de régime indemnitaire à compter de l'année N +1.
Concernant les agents non présents une partie de l’année suite à une indisponibilité physique, un congé
parental, etc. : l'entretien d'évaluation est réalisé pour tout agent présent au moins 6 mois dans l'année.
À défaut d'entretien, la part variable de régime indemnitaire est maintenue dans les mêmes proportions
que l'année précédente.
Sort du régime indemnitaire en cas d'absence
La part complémentaire modulable n'est pas impactée par l'absentéisme.
30 Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés
suivants :
-__ Congés annuels
- Congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité et d'adoption.
En cas de congés de maladie ordinaire, une retenue de 1/30ère du régime indemnitaire mensuel est
appliquée par jour d'absence, hors jours d'hospitalisation, à compter du 15ème jour d'arrêt maladie continu.
Le régime indemnitaire est maintenu en totalité en cas d'hospitalisation ainsi que durant le premier arrêt
de maladie suivant immédiatement l'hospitalisation s'il n’y a pas reprise de travail.
En cas de congés de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, le régime indemnitaire est
supprimé à compter de la date de début de ces congés.
En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail
effectif.
En cas de placement en disponibilité d'office, le régime indemnitaire est supprimé à compter de la date
de mise en disponibilité.
En cas de placement en période de préparation au reclassement (PPR), l'attribution du régime
indemnitaire est laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale.
TABLEAU RECAPITULATIF
CREDIT GLOBAL
Prime d'assiduité mensuelle 46 102.00 €
Prime exceptionnelle mensualisée 3 028.00 €
Indemnités pour travail de nuit 9 000.00 €
Indemnité de régisseur 2 605.00 €
Indemnité horaire travail dimanche 2 000.00 €
TOTAUX 62 735.00 €
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER les modifications relatives au Régime indemnitaire 2023 du personnel de la
Communauté de communes du Clermontais ;
- _ D'ACTER que les crédits correspondants seront prévus au budget 2023.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
31 18. Modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature pour le personnel de la Communauté de communes du Clermontais : liste des agents bénéficiaires d’une autorisation
de remisage à domicile d'un véhicule de service pour l'année 2023
Rapporteur: Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code Général des collectivités territoriales, l'article L5211-13-1 notamment,
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment l'article L721-3
Vu la loi 2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la Transparence de la vie publique,
Vu la délibération n°2017.06.28.15 du 28 Juin 2017 déterminant le règlement des modalités d'attribution
et d'usage des avantages en nature pour le personnel de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu les délibérations n°2021.02.09.11 et n°2021.07.12.09 portant modification de la liste des agents
bénéficiaire d'une autorisation de remisage à domicile d'un véhicule de service et autorisation des agents bénéficiaire pour l'année 2022,
Considérant que les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature pour le personnel de la
Communauté de communes du Clermontais ont été définies par la délibération n°2017.06.28.15 du 28 juin 2047,
Considérant que la Communauté de communes dispose d’un parc automobile dont certains véhicules
sont à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,
Considérant qu'il est nécessaire de réactualiser la liste des agents bénéficiaires d'une autorisation de
remisage à domicile d'un véhicule de service pour l'année 2023,
Considérant que les autres modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature restent inchangées.
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
- _ D'AUTORISER le remisage à domicile des véhicules de service utilisés par les agents exerçant les missions suivantes :
e La Directrice Générale des Services ;
e Les directeurs (trices) de Pôle ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les arrêtés d'autorisation de remisage à domicile
d'un véhicule de service pour chacun des agents concernés ;
- DE RETENIR le mode d'évaluation de l'avantage en nature suivant : réintégration dans l'assiette
sociale d'un montant équivalent à 40% du montant de la location du véhicule ou de 12% du coût
d'achat du véhicule et 9% si le véhicule a plus de 5 ans.
Monsieur SABATIER demande quels sont les agents bénéficiaires d'une autorisation de remisage à
domicile d'un véhicule de service.
Monsieur REVEL répond que ce sont les Directeurs de services qui ont besoin des véhicules pour se
rendre à des réunions ou qui ont des astreintes le week-end.
32 Monsieur REVEL ajoute qu'au début du mandat il y avait beaucoup plus d'agents qui disposaient d'un
véhicule de fonction. Le nombre d'agents bénéficiaires a été réduit et limité aux Directeurs de services.
Monsieur le Président soumet ce point au vole. Le point est adopté à l'unanimité.
19. Création de deux emplois en Contrat à Durée Indéterminée de droit privé sur la régie pour la
gestion du SPIC (Service Public industriel et Commercial) d'alimentation en eau potable Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vule Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article R2221-72
Monsieur BARDEAU rappelle aux membres du Conseil que par délibération du 07 novembre 2017, le
Conseil communautaire à créé une régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion du Service Public
Industriel et Commercial d'alimentation en eau potable.
Cette régie est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté de communes du Clermontais
et du Conseil communautaire, par un organe de direction : le conseil d'exploitation et son président, ainsi
qu'un directeur. L'essentiel des pouvoirs est cependant conservé par l'assemblée délibérante de la
collectivité fondatrice. L'ordonnateur de la régie est le Président de la Communauté de communes du
Clermontais.
Conformément au 5° de l'article R2221-72 du CGCT, le Conseil communautaire « règle les conditions de
recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ».
Monsieur BARDEAU rappelle aux membres du Conseil communautaire que le fonctionnement des régies
dotées de la seule autonomie financière et ne disposant pas de personnalité morale propre obéit à des
règles spécifiques notamment en matière de recrutement et que les salariés recrutés sont employés dans les conditions du droit privé et régis par les dispositions du Code du Travail.
Considérant les besoins en personnel pour assurer le bon fonctionnement de la régie pour la gestion du SPIC d'alimentation en eau potable, il convient de créer 2 postes permanents :
- Un poste d'agent d'exploitation électromécanicien eau potable en Contrat à Durée Indéterminée
de droit privé à temps complet à compter du 1 janvier 2023.
L'agent sera notamment chargé d'assurer la maintenance préventive et curative des équipements
électriques, hydrauliques, pneumatiques et mécaniques des ouvrages d'eau potable et ponctuellement ceux d'assainissement des eaux usées.
Il'accompagnera les prestataires de service sollicités dans le cadre de l'exploitation des systèmes d'eau et d'assainissement.
Il pourra également, en complément, assurer les mesures d'autocontrôle, d'entretien et de réglage
des stations d'eau potable et effectuer l'entretien et les réparations des réseaux d'eau potable.
33 Conformément à la Convention Collective applicable au sein de l'établissement, à savoir la
Convention Collective nationale Eau / services et assainissement IDCC 2147, le salarié sera classé
groupe IV.
Un poste d'agent d'exploitation eau potable en Contrat à Durée Indéterminée de droit privé à
temps complet à compter du 1e' janvier 2023.
L'agent sera notamment chargé de surveiller et maintenir les ouvrages destinés à la production, le
stockage et la distribution d’eau potable. il devra assurer les mesures d'autocontrôle, d'entretien et
de réglage des stations d'eau potable. Il effectuera l'entretien et les réparations des réseaux d'eau potable.
Conformément à la Convention Collective applicable au sein de l'établissement, à savoir la
Convention Collective nationale Eau / services et assainissement IDCC 2147, le salarié sera classé groupe |.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans ces emplois
seront inscrits au budget, chapitre 012.
Monsieur REVEL précise que lors des négociations du transfert des agents de la SAUR à la Communauté
de communes 7 agents étaient concernés pour intégrer la régie. Après le transfert, 1 seul agent a été
transféré. Les salaires ef les avantages entre le privé et du public ne sont pas les mêmes. De nombreux
agents qui intègrent le service de l'eau arrivent de la régie de l'eau de Sète AGGLO,.
Monsieur SABATIER intervient en disant qu'il va falloir plus qu'un agent pour faire le travail que la SAUR
faisait.
Monsieur REVEL explique que la SAUR faisait beaucoup de travaux de branchement alors que la
Communauté de communes sous-traite à une société pour les 5 ans à venir. La Communauté de
communes travaille avec La SAUR sur des marchés publics pour les branchements, ce qui a allégé le
transfert.
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
D'APPROUVER la création à compter du 1e Janvier 2023, de deux emplois à temps complet à
Contrat à Durée Indéterminée de droit privé sur la régie pour la gestion du SPIC (Service Public
Industriel et Commercial) d'alimentation en eau potable : un poste d'agent d'exploitation
électromécanicien eau potable, un poste d'agent d'exploitation eau potable ;
DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois créés seront inscrits au Budget, chapitre 012 ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité
34 20. Contrat d'apprentissage sur le service Petite Enfance
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle,
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à
participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis
employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 16 août 2021 portant sur les conditions générales d'accueil et
de formation des apprentis,
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage,
outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage
{article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler
pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un
titre,
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression
dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage,
Monsieur BARDEAU précise que les frais pédagogiques d’un montant de 4 375 euros sont pris en charge
en totalité par le CNFPT.
Monsieur REVEL dit que c'est nécessaire de prendre des contrats d'apprentissage et plus
particulièrement dans les crèches et la petite enfance où l'on constate une pénurie de personnel. La
collectivité forme les apprentis et espère les intégrer dans les services à la fin de leur contrat
d'apprentissage.
35 Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
- _ D'APPROUVER le recours au contrat d'apprentissage ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d'un(e} apprenti(e) conformément au tableau suivant :
CAP Accompagnant
CRECHE DE Assistante d'accueil Educatif Petite Enfance Du 03/10/2022 au
CLERMONT L'HERAULT pelite enfance (AEPE) 08/07/2023
CFA Aspect Occitanie
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois créés seront inscrits au Budget, chapitre 012 ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
21. Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture TNC 28/35° pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code Général de la fonction publique, l'article L313-1 notamment,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Monsieur BARDEAU précise qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent
recruter, en application de l'article L.332-14 du Code Général de la fonction publique, un agent contractuel
de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire.
Considérant le tableau des effectifs, Monsieur BARDEAU propose de modifier l'emploi permanent
d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet 28/35° pour permettre le recrutement
d'un agent contractuel à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la
fonction publique.
36 La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme
de la durée fixée au 2ère alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité, chapitre 012.
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
D'APPROUVER la modification de l'emploi permanent d'auxiliaire de puériculture de classe
normale à temps non complet 28/35è"% pour permettre le recrutement d'un agent contractuel à durée déterminer pour permettre le recrutement d'un agent contractuel à durée déterminée pour
une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu
de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique ;
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans les emplois créés seront inscrits au Budget, chapitre 012 ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
22. Augmentation de la participation employeur à la protection sociale complémentaire santé
Rapporteur: Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L827-9 et L827-11,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 Février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu la délibération n°2021.07.12.05 fixant le montant mensuel de la participation employeur à la protection sociale complémentaire,
Considérant que les Etablissements Publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire santé auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,
Considérant que la Communauté de communes a adhéré à la convention de participation pour le risque santé conclue par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'hérault pour une durée de six ans depuis le 19° Avril 2022 désignant la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) comme prestataire pour proposer des garanties aux agents,
Considérant que conformément à l'article L827-6 du Code général de la Fonction publique les collectivités et leurs établissements publics ayant conclu une convention de participation avec un organisme, ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents territoriaux ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation,
Considérant que dans le cadre de la stratégie d'amélioration des conditions de travail des agents de la collectivité et pour faire face au contexte inflationniste, l'autorité territoriale a souhaité augmenter sa participation employeur de 6 euros par mois, allant au-delà du montant minimum prévu par l'ordonnance du 17 Février 2021,
37 Considérant que la participation fixée à un montant mensuel de participation égal à 14 euros brut par agent sera dès lors réévalué à 20 euros brut par agent par mois avec une application au 1er Octobre 2022.
Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
- DE FIXER la participation employeur à la protection sociale complémentaire santé à 20 euros brut
mensuel pour les agents ayant souscrit aux garanties proposées par la collectivité dans le cadre de son conventionnement avec la MNT ;
-__ D'ACTER que ces crédits seront inscrits au budget ;
- DE RAPPELER que conformément au 2ème alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-1474 du 8
novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d'aide est réservé aux agents et aux
retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une
convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la
collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l'alinéa précédent.
Monsieur REVEL indique que le plafond légal autorisé est atteint.
Madame BRUN intervient et indique que la Communauté de communes fait partie des collectivités qui
participent le plus. La collectivité a atteint le plafond qui sera exigé à compter de 2025, La collectivité est
en avance.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
HABITAT/AMENAGEMENT DE L'ESPACE
23. Projet d'Intérêt Général du Département de l'Hérault — Attribution de subventions Rapporteur : Madame Marie PASSIEUX
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.327-1, L.321-1 et suivants,
R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'Habitat,
Vu la circulaire n°2002-65/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général en date du 8 Novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et de l'Hébergement des Personnes Défavorisées adopté le 22 Mai 2017,
Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté le 16 Novembre 2020,
Vu la convention de délégation de compétence du 25 Mai 2018 conclue entre le délégataire Conseil
Départemental et l'Etat, en application de l'article L.301-5-1,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 25 Mai 2018 conclue entre le délégataire et l'ANAH,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en date du 10 Juin 2021,
38 Vu l'avis du délégué de l'ANAH dans la Région en date du 29 Septembre 2021,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu la délibération n°2019.02.27.06 portant approbation de la convention de mise en œuvre du Projet
d'intérêt Général (PIG),
Vu la délibération n°2022.05.24.24 portant adoption de l'avenant n°2 à la convention avec le Département
de l'Hérault et actualisation des objectifs et engagements prévisionnels pour la période 2022/2024,
Considérant que par délibérations en date du 11 avril 2018 et du 27 février 2019, la Communauté de communes du Clermontais a approuvé sa participation au Projet d'Intérêt Général (PIG}) porté par le
Département de l'Hérault et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) destiné à l'amélioration de l'habitat
privé et à la lutte contre l'habitat indigne sur un territoire donné et pour une durée de 3 ans,
Considérant que ce projet consiste notamment en une aide financière des propriétaires occupants ou
bailleurs pour la rénovation de leur habitat,
Considérant que le montant total du budget alloué par la Communauté de communes du Clermontais
pour la durée de la convention s'élève à 94 003 € pour février 2019 à février 2022. Compte tenu du rythme
de consommation de crédits au cours des deux premières années et pour accompagner l'effort consenti
par l'ANAH et le Département de l'Hérault, la collectivité a décidé d'augmenter pour cette troisième année
l'enveloppe à 52 349 euros portant le budget total de 146 352 euros,
Considérant que le nombre de dossiers éligibles aux aides ont consommés l'enveloppe en six mois. La
collectivité prévoit d'allouer un budget de 100 000 € pour les années 4 et 5 (2022 à 2024) afin de faire
face à la demande,
Considérant qu'après examen des demandes d'aide présentées pour bénéficier de ce dispositif lors des Commissions Locales Amélioration de l'Habitat (CLAH) l'ANAH a retenu les projets dont la liste est
présentée en annexe.
Le montant de la participation de la Communauté de communes du Clermontais s'élève à un montant de
12 741.65 € pour 11 dossiers répartis de la façon suivante :
6 dossiers ENERGIE ;
3 dossiers AUTONOMIE ;
2 dossiers TRAVAUX LOURDS.
L'analyse de la ventilation des dossiers ainsi que les montants des subventions sur le territoire font
apparaitre une répartition plutôt homogène.
Les actions sont essentiellement ciblées sur de la rénovation énergétique, environ 75 % en nombre de
dossiers.
Monsieur REVEL énumère les communes sur lesquelles les dossiers ont été déposés, 1 dossier à Saint
Félix de Lodez, 3 dossiers à Paulhan, 2 dossiers à Péret, 3 dossiers à Clermont l'Hérault, 1 dossier à
Salasc et 1 dossier à Canet. Il précise que la personne qui a déposé le dossier à Canet au mois de mars
n'a pas été payée. || faut régler ces dossiers.
Madame PASSIEUX propose aux membres du Conseil communautaire :
39 D'APPROUVER l'attribution de ces subventions selon la répartition présentée en annexe, pour
un montant de 12 741 65€;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
ENVIRONNEMENT
24. Rapport d'activités 2021 du service Collecte Ordures Ménagères
Rapporteur : Madame Isabelle SILHOL
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L2224-17-1,
Vu la loi n°2015-992 du 17 Aout 2015 sur la Transition Ecologique pour la Croissante verte (LTCEV),
Vu la loi n°2020-105 du 10 Février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Vu le décret n°2015-1827 du 30 Décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de
simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
Considérant que conformément à l'article L2224-17-1 du Code Général des collectivités territoriales, le
Président de l'EPCI présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de gestion des déchets, destinés notamment à l'information des usagers (joint en annexe),
Considérant que le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte
des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. I! présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles,
Considérant que ce rapport vise à être une présentation synthétique des principales informations qu'elles soient techniques, économiques ou financières. || doit également être l'occasion de faire un retour sur les
actions et projets initiés ou achevés au cours de l'année écoulée, en lien avec le projet de territoire 2020-
2030,
Considérant que le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à disposition du public, dans les
conditions prévues à l'article L.1411-13 et sur le site internet de la collectivité.
Madame SILHOL indique qu'en 2021 on constate une légère baisse de la collecte des ordures ménagères
résiduels. Afin de répondre à l'objectif des 120 kilos, des efforts restent à faire et notamment concernant
les déchets des cuisines. Il reste dans les bacs gris 60 kilos par an et par habitant. Ce sont des déchets
qui doivent encore être valorisés. Concernant le volet financier le résultat d'exercice pour 2021 est de 558 000 euros environ alors qu'en 2020 le résultat était de 753 000 euros environ. Cette diminution s'explique
par plusieurs points. L'augmentation de la participation au Syndicat Centre Hérault, l'investissement pour
l'expérimentation de Canet, l'achat d'une benne à ordures ménagères, le renfort en personnel.
Madame SILHOL propose aux membres du Conseil communautaire :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets ménagers tel que joint en annexe.
40 Monsieur REVEL précise que la collectivité travaille sur l'extension des bacs jaunes. Des réflexions sont
en cours. À partir du mois de mars-avril le transport des déchets des bacs jaunes pourrait se faire à Saint- Thibéry et non plus à Aspiran. La collecte de Fontès se fera en début d'année puisque la Communauté
de communes reprend la collecte des déchets de la commune. Aujourd'hui le calcul se fait sur la rentabilité
et sur les tournées qui peuvent être mises en place pour savoir quelles communes vont rejoindre ce
service sans passer par Un compacteur car il faut faire les aller/retour sur Saint-Thibéry. Il y a une réflexion
sur la commune de Clermont l'Hérault ou sur un groupement Paulhan, Aspiran et Usclas d'Hérault qui
sont les plus proche de Saint-Thibéry.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
25. Adhésion au service d'assistance proposé par Hérault Energie dans le cadre du dispositif
« Gestion en Energie partagée »
Rapporteur : Madame Isabelle SILHOL
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-992 du 15 Aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu la délibération n° CS 13-2021 du Comité Syndical Hérault Energie,
Considérant que la loi sur la Transition Energétique pour une Croissance verte a mis l'accent sur la
nécessaire rénovation du patrimoine bâti des collectivités locales dans le but de limiter les consommations
d'énergie et de développer les énergies renouvelables,
Considérant que Hérault Energies multiplie les services rendus aux collectivités dans ce domaine au
travers des Conseils en Energies Partagés, initialement financés par l'ADEME. L'objectif d'Hérault Energies est d'accompagner techniquement la Transition Energétique des collectivités héraultaises,
Considérant que dans le cadre de sa maitrise de l'énergie, la Communauté de communes souhaite dès lors adhérer au service de « Gestion en énergie Partagé » qui permet de solliciter un champ de compétences transversale de la Maitrise de l'Energie. L'adhésion au service « GEP » est ouverte aux communes et intercommunalité à travers la prise d’une délibération. D'une durée de 5 ans reconductibie tacitement, elle permet de bénéficier d'une analyse et d'un suivi personnalisés des consommations d'énergie des bâtiments publics. L'équipe « GEP » apporte des préconisations techniques, avis et conseils neutres et objectifs,
Considérant que te coût annuel de cet accompagnement équivaut à 0,10 € par habitant à l'échelle
intercommunale, soit 2793 euros pour la première année d'adhésion,
Considérant que la Communauté de communes a inscrit dans son projet de territoire 2020-2030, l'objectif
de réduire ses dépenses en énergie et ses émissions de gaz à effet de serre tel qu'il en résulte de l'enjeu
3 « Relever le défi de la transition énergétique, objectif opérationnel 1er : Faire du Clermontais, un territoire
à énergie positive.
L'adhésion à la Gestion en énergie Partagée répond ainsi à l'action 2 : Elaborer un programme de
rénovation des bâtiments communautaires :
-_ Réaliser un diagnostic architectural, technique et énergétique du parc immobilier communautaire ;
- Etablir un programme de travaux en ciblant les bâtiments prioritaires ;
ai - Réaliser des travaux de rénovation ;
- Etablir un suivi des performances réelles en termes de confort et de consommation énergétique.
La GEP est un ensemble de missions comprenant :
- Un diagnostic thermique initial des bâtiments ;
-__ L'analyse des consommations de factures d'énergie et le suivi thermique des bâtiments ;
-__ Une hiérarchisation des enjeux et une stratégie thermique globale ;
- Des préconisations de gestion ou de travaux dans les bâtiments et l'évaluation de leurs coûts ; - Le montage de dossiers de demande de subvention.
Pour mener à bien ces missions Hérault Energies dispose de matériels et outils d'analyse : logiciel de suivi de consommation et de facturation, outils de précision d'enregistrement et d'analyse de données.
Les missions relevant de l'assistance à maitrise d'ouvrage de la maitrise d'œuvre déléguée ou
d'équipement donnant lieu à des travaux ne font pas partie du périmètre du GEP et feront l'objet d'une facturation complémentaire.
En option, la Communauté de communes peut lever l'option Télégestion qui est un outil permettant de
suivre et piloter à distance, par un simple ordinateur l'ensemble des équipements de chauffage d'un ou plusieurs bâtiments (400€ par site).
Madame SILHOL propose aux membres du Conseil communautaire :
-_ D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté de communes du Clermontais au service de « Gestion en énergie Partagé » proposé par Hérault Energie ;
-__ D’ACTER que la participation de la Communauté de communes s'élèvera à 0,10 € par habitant ;
-__ D'ACTER que ces crédits seront inscrits au budget ;
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à
accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de la délibération.
Monsieur REVEL précise que l'étude initiale portait sur des ombrières mais les propositions faites ne sont pas rentables et le dossier a été reporté.
Une étude globale sur la totalité de la Communauté de communes est en cours sur les bâtiments et les
mairies qui veulent participer à celle étude pour que cela soit plus intéressant que l'étude initiale. La location des ombrières coûte 70 000 euros par an.
Madame SILHOL dit que l'étude avance et d’autres solutions ont émergé. À ce jour la mise en place de
photovolfaïque peut rayonner sur un rayon de 20 km. Nous ne sommes plus obligés de mettre des ombrières qui coutent un certain prix.
Monsieur REVEL précise qu'une synthèse globale sera transmise. La commission environnement y
travaille. Une commission se réunira en février.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
42 EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur RODRIGUEZ présente les rapports relatifs au prix el à la qualité du service de l'eau et de
l'assainissement. La régie, le délégataire la SAUR et la Pérétoise des eaux.
Monsieur RODRIGUEZ fait un rappel sur le fonctionnement du mode de gestion sur le territoire de la
Communauté de communes du Clermontais. La Communauté de communes du Clermontais assure la
compétence de l'eau et de l'assainissement depuis le 1er janvier 2018 avec plusieurs modes de gestion :
contrat DSP la SAUR pour l'ancien SEPAC et 1 contrat DSP avec le syndicat mixte la Pérétoise des eaux.
Il'existe une situation particulière : la commune d'Usclas d'hérault qui adhère pour l'eau au syndicat mixte
de la vallée de l'Hérault et ensuite à la régie intercommunale. Signée initialement pour 8 ans et 6 mois le
1er juillet 2013 le contrat de la DSP LA SAUR conclue avec la Communauté de communes du Clermontais opère sur les trois communes de l'intercommunalité, Clermont, Nébian et Villeneuvette. À partir du 1er
janvier 2023 ces communes qui sont liées par le contrat de la SAUR, intègreront la régie intercommunale.
La Pérétoise des eaux est un syndicat d'économie mixte intercommunale qui assure la gestion d'eaux
potable à l'échelle de la commune de Péret. Concemant Usclas d'Hérault, c'est le syndicat mixte de la
Vallée de l'Hérault qui dessert la commune. Parmi les 20 communes, Usclas d'Hérault est la seule à faire partie intégrante du périmètre du syndicat. La gestion de l'eau potable sur cette commune est assurée
intégralité par le syndicat mixte des eaux de la vallée de l'Hérault
La régie intercommunale assure la compétence sur les 16 autres communes depuis le 1er janvier 2018.
À partir du 1€ janvier 2023, 19 communes seront gérées par la régie intercommunale à l'exception de Péret et Usclas d'Hérauit.
Ces rapports sont une photographie de l'année 2021 et un RQPS sera fait pour l'année 2022. Les efforts
ont porté notamment sur les économies d'eau. Concemant Péret on constate un bon rendement sur les
réseaux. C'est une commune où il y a eu beaucoup d'interventions. Les gaspillages ont été réduits. Les
volumes prélevés sont en baisse malgré des abonnements supplémentaires.
Le rendement global à progresse de 8 % entre 2019 et 2021. Cette progression s'explique par le travail
quotidien réalisé par les agents d'exploitation pour intervenir sur les fuites. 77 fuites traitées en 2021 et
la mise en œuvre de l'interconnexion entre Ceyras et Saint Félix de Lodez qui permet de sécuriser
l'approvisionnement en eau de la commune de Saint Félix de Lodez
A retenir pour l'assainissement un taux de conformité des stations d'épuration qui est plutôt bon et
l'engagement des périmètres d'opération de curage des lagunes. Aujourd'hui nous avons beaucoup de
lagunes.
Ces rapports regroupent des chiffres sur l'état du réseau, sur les longueurs des canalisations, du réseau,
sur la consistance de ces conduites, sur tous les ouvrages de production d'eau et traifement des eaux
usées. Ces indicateurs permettent d'apprécier le travail qui est fait dans l'entretien et la gestion de ces
compétences de l'eau et de l'assainissement.
Monsieur REVEL rappelle que la pose de la première pierre de la nouvelle régie de l'eau et de
l'assainissement aura lieu au lendemain du conseil à la Salamane et propose de présenter le nouveau
logo de la régie de l'eau.
43 La première page est présentée avec les changements pour 2023.
Monsieur BARRAL demande quel est le rapport concernant les fuites ? Sommes-nous bon ou pas ?
Monsieur RODRIGUEZ répond que le rapport n'est pas bon.
Monsieur BARRAL demande comment s'améliorer ?
Monsieur REVEL dit que dans certaines communes, le rapport est bon, sur d'autres il est moins bon et il
est très mauvais sur d'autres.
L'objectif donné par l'ARS est d'arriver à 75% de rendement sur le réseau. Au niveau du Département de l'hérault c'est une obligation à avoir.
On se rend compte que si on calcule de mêtre cube perdu on n'aurait pas besoin de faire de la recherche en eau ça suffirait pour alimenter.
La première ressource en eau elle est là.
Monsieur REVEL indique que beaucoup d'efforts sur le réseau sont réalisés et aujourd'hui on est sur un
programme d'investissement de 40 millions d'euros car il y a beaucoup de réseaux à refaire.
Diffusion du logo de la Régie intercommunale - Présentation
Monsieur REVEL dit que les services ont travaillé le logo avec les couleurs de la Communauté de communes du Clermontais qui sont le bleu, le vert, le orange et la couleur Salagou.
L'intitulé du service a changé et devient Pole intercommunal de l'eau car la collectivité signe actuellement
des partenariais avec des entreprises locales qui sont spécialisées dans l'eau et le traifement de l'eau
sur notre intercommunalité en particulier CHEMDOC qui va travailler avec la collectivité sur une partie du
projet, sur les eaux grises. Mais aussi avec l'entreprise ROUSSELET qui dispose d'un laboratoire et qui va travailler en partenariat avec la collectivité sur le laboratoire qui sera mis en place sur la régie. Cinq
entreprises spécialisées dans l'eau et traitement de l'eau devraient rejoindre le projet autour de ce pôle.
Les entreprises sont très intéressées par ce projet, mais aussi la préfecture et la sous-préfecture. Ce
projet peut être l'image de marque de notre territoire car ces entreprises sont des entreprises de pointe.
C'est l'occasion par cette régie de les ramener autour de nous et de faire quelque chose d'intéressant, de partager un laboratoire et de faire de la recherche.
Madame LE GOFF demande si pour une question d'harmonie, il ne serait pas préférable de mettre la
même police d'écriture pour Salagou cœur d'hérault et Communauté de communes du Clermontais ?
Monsieur REVEL dit que les services vont étudier cela.
Monsieur REVEL demande aux membres du Conseil communautaire de prendre acte des points relatifs aux rapports et à la GEMAPI
44 26. Eau et assainissement — Clermont l'Hérault / Nébian et Villeneuvette - Approbation des
Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’année 2021
Rapporteur : Monsieur Joseph RODRGUEZ
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1 et suivants, L2224-5,
D 2224-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-1348 portant modification des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais,
Vu la délibération n°2016.07.12.02 portant modifications des statuts et intégration de la compétence eau
et assainissement au profit de la Communauté de communes du Clermontais,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 1° janvier 2018 les
compétences en matière d'eau potable et d'assainissement sur les communes de l'ancien Syndicat d'Eau
Potable et de d'Assainissement Collectif (SEPAC), Clermont l'Hérault, Nébian et Villeneuvette,
Considérant Le service public de gestion de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur ces communes a été délégué à la société SAUR via deux contrats de Délégation de Service Public à
échéance fin 2021. Ces deux contrats ont été prolongés par avenant jusqu'au 31 Décembre 2022,
Considérant que les rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'eau potable et
d'assainissement collectif relatifs à l’année 2021 sur le territoire des communes de l'ancien SEPAC ont
été rédigés par le cabinet d'études « À Propos » qui assure un rôle d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage
pour le suivi du contrat du Délégataire,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-
5, la réalisation de ces rapports annuels, qui doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération,
Considérant qu'en application de l'article D.2224-7 du CGCT, l'ensemble des RPQS relatifs à l'année
2021 et la présente délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet
et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance fr),
Considérant que chaque RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours,
Considérant que les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement. |ls sont disponibles également pour consultation, sous format papier dans les locaux de
la Communauté de communes du Clermontais et publié sur le site internet de la collectivité,
Considérant enfin qu'en application de l'article D.2224-3 du CGCT, un exemplaire des rapports doit être
transmis aux communes adhérentes pour être présentées à leur conseil municipal dans les douze mois
suivant la clôture de l'exercice.
45 Monsieur RODRIGUEZ propose aux membres du Conseil communautaire :
D'ADOPTER les rapports 2021 ci-annexés sur le prix et la qualité des services publics de l'eau
et de l'assainissement collectif ;
- DE PRECISER que ces rapports seront mis à disposition du public au siège de la Communauté
de communes du Clermontais et sur son site internet, et transmis à Mesdames et Messieurs les
Maires des communes adhérentes.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
27. Eau et assainissement - Commune de Péret - Approbation des Rapports sur le Prix et la
Qualité du Service (RPQS)} de l'année 2021
Rapporteur : Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1 et suivants, L2224-5,
D 2224-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-1348 portant modification des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais,
Vu la délibération n°2016.07.12.02 portant modifications des statuts et intégration de la compétence eau
et assainissement au profit de la Communauté de communes du Clermontais,
Considérant quel la Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 1er janvier 2018 les
compétences en matière d'eau potable et d'assainissement sur la commune de Péret,
Considérant que le service public de gestion de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur cette
commune a été délégué à la SEML La Pérétoise des Eaux via deux contrats de Délégation de Service Public à échéance 2037,
Considérant qu'à ce titre, la Communauté de communes du Clermontais a rédigé les rapports sur le Prix
et la Qualité du Service (RPQS) d'eau potable et d'assainissement collectif relatifs à l'année 2021 sur le
territoire de la commune,
Considérant que le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5,
la réalisation de ces rapports annuels, qui doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération,
Considérant qu'en application de l'article D.2224-7 du CGCT, l'ensemble des RPQS relatifs à l'année
2021 et la présente délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet
et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce
SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr),
Considérant que chaque RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours,
46 Considérant que les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Ils sont disponibles également pour consultation, sous format papier dans les locaux de
la Communauté de Communes du Clermontais et publié sur le site internet de la collectivité,
Considérant enfin qu'en application de l'article D.2224-3 du CGCT, un exemplaire des rapports doit être
transmis aux communes adhérentes pour être présentées à leur conseil municipal dans les douze mois
suivant la clôture de l'exercice.
Monsieur RODRIGUEZ propose aux membres du Conseil communautaire :
D'ADOPTER les rapports 2021 ci-annexés sur le prix et la qualité des services publics de l'eau
et de l'assainissement collectif :
- DE PRECISER que ces rapports seront mis à disposition du public au siège de la Communauté
de communes du Clermontais et sur son site internet, et transmis à Mesdames et Messieurs les
Maires des communes adhérentes.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
28. Eau et assainissement - Régie intercommunale INTERC'EAU - Approbation des Rapports sur
le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’année 2021
Rapporteur : Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1 et suivants, L2224-5,
D 2224-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-1348 portant modification des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais,
Vu la délibération n°2016.07.12.02 portant modifications des statuts et intégration de la compétence eau
et assainissement au profit de la Communauté de communes du Clermontais,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 19 janvier 2018 les
compétences en matière d'eau potable et d'assainissement,
Considérant que le service public de gestion de l'eau potable et de l'assainissement collectif est géré en
régie à autonomie financière sur 16 communes pour l’eau potable et 17 pour l'assainissement,
Considérant qu'à ce titre, la Communauté de communes du Clermontais a rédigé les rapports sur le Prix
et la Qualité du Service (RPQS) d'eau potable et d'assainissement collectif relatifs à l'année 2021 sur le
périmètre de la régie intercommunale,
Considérant que le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5,
la réalisation de ces rapports annuels, qui doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération,
Considérant qu'en application de l'article D.2224-7 du CGCT, l’ensemble des RPQS relatifs à l'année
2021 et la présente délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet
et au système d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement {le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr),
47 Considérant que chaque RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours,
Considérant que les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement. Ils sont disponibles également pour consultation, sous format papier dans les locaux de
la Communauté de Communes du Clermontais et publié sur le site internet de la collectivité,
Considérant enfin qu'en application de l'article D.2224-3 du CGCT, un exemplaire des rapports doit être
transmis aux communes adhérentes pour être présentées à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Monsieur RODRIGUEZ propose aux membres du Conseil communautaire :
- _ D'ADOPTER les rapports 2021 ci-annexés sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement collectif ;
DE PRECISER que ces rapports seront mis à disposition du public au siège de la Communauté
de communes du Clermontais et sur son site internet, et transmis à Mesdames et Messieurs les
Maires des communes adhérentes.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
29. Eau et assainissement - Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) -
Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RQPS) de l'année 2021
Rapporteur : Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1 et suivants, L2224-5,
D 2224-1,
Vu loi n°2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu la délibération n°2009.12.09.33 portant création du SPANC,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 28 décembre 2006 la
compétence en assainissement non collectif,
Considérant qu'à ce titre, la Communauté de communes du Clermontais a rédigé le rapport sur le Prix et
la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement non collectif relatif à l'année 2021,
Considérant que le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5,
la réalisation de ces rapports annuels, qui doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,
Considérant qu'en application de l'article D.2224-7 du CGCT, ce RPQS relatif à l'année 2021 et la
présente délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au
système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
{(www.services.eaufrance.fr),
48 Considérant que chaque RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours,
Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Il est disponible également pour consultation, sous format papier dans les locaux de la Communauté de Communes du Clermontais et publié sur le site internet de la collectivité,
Considérant enfin qu'en application de l'article D.2224-3 du CGCT, un exemplaire des rapports doit être
transmis aux communes adhérentes pour être présentées à leur conseil municipal dans les douze mois
suivant la clôture de l'exercice.
Monsieur RODRIGUEZ propose aux membres du Conseil communautaire :
D'ADOPTER le rapport ci-annexé sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de
l'assainissement non collectif ;
-__ DE PRECISER que ce rapport sera mis à disposition du public au siège de la Communauté de
communes du Clermontais et sur son site internet, et transmis à Mesdames et Messieurs les
Maires des communes adhérentes.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
30. Eau et assainissement - Approbation des Rapports Annuels du délégataire Pérétoise des Eaux - Année 2021
Rapporteur : Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1 et suivants, L2224-5,
D 2224-1,
Vu loi n°2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article L3131-5,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 19 janvier 2018 les
compétences en matière d'eau potable et d'assainissement sur la commune de Péret,
Considérant que le service public de gestion de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur cette
commune a été délégué à la SEML Pérétoise des Eaux, via deux contrats de Délégation de Service Public à échéance 2037,
Considérant que L3131-5 du Code de la commande publique dispose que « Le concessionnaire produit
chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des
services. Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au lil de l'article
6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les
conditions d'exécution du service public »,
Conformément à ce texte, la Communauté de communes du Clermontais a été destinataire des Rapports Annuels du Délégataire (RAD) 2021 de la Pérétoise des Eaux pour ces deux services,
49 Ces deux rapports sont transmis par voie dématérialisée et sont disponibles pour consultation sous format
papier dans les locaux de la Communauté de communes du Clermontais et publié sur le site internet de
la collectivité.
Monsieur RODRIGUEZ propose aux membres du Conseil communautaire :
D'ADOPTER les rapports annuels 2021 des services publics de l'eau potable et de
l'assainissement collectif ci-annexés, transmis par le délégataire Pérétoise des Eaux ;
- DE PRECISER que ces rapports seront mis à disposition du public au siège de la Communauté
de communes du Clermontais et sur son site internet, et transmis à Mesdames et Messieurs les
Maires des communes adhérentes.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
31. Eau et assainissement - Approbation des Rapports Annuels du délégataire SAUR - Année 2021
Rapporteur : Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1 et suivants, L2224-5,
D 2224-1,
Vu loi n°2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article L3131-5,
Considérant que les compétences de l'eau potable et de l'assainissement collectif des communes de
Clermont l'Hérault, Nébian et Villeneuvette sont exercées depuis le e' janvier 2018 par la Communauté de communes du Clermontais,
Considérant que le syndicat dit SEPAC (Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif de Clermont
l'Hérault-Nébian-Villeneuvette) qui assurait les compétences pour le compte de ces trois communes a
donc été dissout ;
Considérant que le service public de gestion de l'eau potable et de l’assainissement collectif de l'ancien
Syndicat de l'eau et de l'assainissement collectif (SEPAC) a été » délégué » à la société SAUR via deux
contrats de Délégation de Service Public à échéance fin 2021. Ces deux contrats ont été prolongés par
avenant jusqu'au 31 Décembre 2022 ;
Considérant que L3131-5 du Code de la commande publique dispose que « Le concessionnaire produit
chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des
services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au lil de l'article
6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les
conditions d'exécution du service public » ;
Conformément à ce texte, la Communauté de Communes du Clermontais a été destinataire des Rapports
Annuels du Délégataire (RAD) 2021 de la société SAUR pour ces deux services.
50 Considérant que ces deux rapports sont transmis par voie dématérialisée et sont disponibles pour
consultation sous format papier dans les locaux de la Communauté de communes du Clermontais et
publié sur le site internet de la collectivité.
Monsieur RODRIGUEZ propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'ADOPTER les rapports annuels 2021 des services publics de l'eau potable et de
l'assainissement collectif ci-annexés, transmis par le délégataire SAUR ;
DE PRECISER que ces rapports seront mis à disposition du public au siège de la Communauté
de communes du Clermontais et sur son site internet, et transmis à Mesdames et Messieurs les
Maires des communes adhérentes.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
32. GEMAPI - Prolongation de la convention de délégation de l’item 1 de la GEMAPI Rapporteur : Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L211-7 et L.213-12,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L111-8 et R1111-1
Vu la loi n°2010-1563 du 16 Décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales, notamment son
article 73,
Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 Décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Vu le décret n°2015-1038 du 20 Aout 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux
établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux,
Vu l'arrêté 11-221 du 1er Aout 2011 pris par le Préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée
reconnaissant le Syndicat Mixte du bassin du Fleuve Hérault (SMBFH) en tant qu'Etablissement Public Territorial de bassin
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-251 en date du 11 Mars 2019 arrêtant la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault.
Vu le rapport n°11 du Conseil syndicat du Syndicat Mixte du Bassin Fleuve Hérault en date du 27 Septembre 2022,
Depuis le Ter janvier 2018, la Communauté de communes du Clermontais exerce la compétence « Gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI).
Conformément à ses statuts, l'EPTB du Fleuve Hérault exerce différentes compétences hors GEMAPI
dans le domaine du grand cycle de l'eau et peut exercer, par délégation des EPCI, certains items de la
compétence GEMAPI.
51 Dans le but de mener une action coordonnée à l'échelle du bassin versant du fleuve Hérault, la Communauté de communes du Clermontais, toute comme 7 autres EPCI du bassin versant (SM Ganges
le Vigan, CC Lodévois et Larzac, CC du Grand Pic St-Loup, CC de la Vallée de l'Hérault, CC des Avant-
Monts, CA Béziers Méditerranée et CA Hérault Méditerranée), a délégué à l'EPTB Fleuve Hérault l'item
1 relatif à : « l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ». La convention de délégation présentée en annexe a été établie en application des articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du Code
général des collectivités territoriales, afin de prévoir l'étendue des missions liées à cette délégation, la durée de celle-ci, les objectifs à réaliser par le délégataire ainsi que les modalités de financement de cette
délégation.
Cette convention signée le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans arrive donc à échéance.
Le conseil syndical de l'EPTB Fleuve Hérault a engagé une réflexion pour envisager un transfert de l'item 1 de la GEMAPI à l'EPTB Fleuve Hérault en substitution des 8 délégations existantes, de manière à
simplifier l'exercice.
La réflexion est en cours et ne sera pas achevée avant la fin de l'année. Aussi, il est proposé de prolonger la convention de délégation d’un an, soit jusqu'au 31 Décembre 2023, pour poursuivre l'exercice de la
compétence, tout en laissant le temps à l'EPTB et aux EPCI de définir le futur cadre d'exercice (délégation ou transfert) et de le mettre en œuvre.
Selon l'article 3, la convention est renouvelable par simple délibération concordante.
Monsieur RODRIGUEZ propose aux membres du Conseil communautaire :
D'APPROUVER le renouvellement pour un an de la convention de délégation de l'item 1 ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
Ilest 19h05, Monsieur Sébastien VAISSADE (Liausson), quitte la séance
TOURISME
33. Modifications tarifaires
Rapporteur : Monsieur Bernard COSTE
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-10,
Vu le Code du tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1-4178 portant modification statutaire et intégration de la compétence
Développement touristique,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de délibérer sur la fixation ou la modification des
tarifs de ses services :
52 NOUVEAUX TARIFS BOUTIQUE OT
Tarifs vente grand public {Prix en T.T.C)
Cartes IGN :
Lodève 13,00 €
Clermont 13,00 €
Porte-clés Ourson 6,00 €
Frisbee 2,00 €
Éventail 3,50 €
Jeu de cartes 2,50 €
Tout l'Univers de l'Echappée 5,00 €
“Monnaie de Paris" 2,00 €
Considérant que dans le cadre de ses activités, l'office de Tourisme Clermontais met en vente des objets
tels que livres et cartes, mais également des créations artisanales et petits cadeaux souvenirs. Il offre
également un service de visites guidées pour groupes ou individuels dans le cadre de sa licence de
commercialisation, en partie en lien avec le service patrimoine.
Aussi il convient de mettre à jour de nouveaux tarifs pour les objets suivants.
Monsieur COSTE propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER les montants de la nouvelle tarification ;
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles relative à cette délibération.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
34. Base de Plein Air - Tarification de la voile sportive 2022-2023
Rapporteur : Monsieur Bernard COSTE
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-10,
Vu le Code du Tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1-4178 portant modification statutaire et intégration de la compétence
Développement touristique,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de délibérer sur la fixation ou la modification des
tarifs de ses services,
Considérant que la Base de plein Air revoit chaque année sa tarification des activités de sports loisirs en
fonction de l'évolution du marché,
Considérant que pour l'exercice 2022-2023, la Base de Plein a pour objectif de lancer une nouvelle
activité, qui se pratique de plus en plus : il s’agit de la « Wingfoil ».
La « Wing Surf », ou « Wing Foil » ou encore « Winging » est un nouveau sport de glisse qui combine les
disciplines du windsurf, du kiteboard ainsi que du foil, avec un seul gréement : une aile gonflable et
compacte.
Grâce à cette aile qui offre suffisamment de puissance, de vitesse et de portance, le principe de base est
de pouvoir foiler au-dessus de l'eau dans du vent très léger.
53 Le Wing Surf est un sport de glisse complémentaire qui permet de s'amuser et également de faire
découvrir l'élément « vent » aux amateurs de sports nautiques n'ayant jamais fait de windsurf ou de
Kiteboard, ni même vécu une quelconque expérience dans les vagues. Lancée sur le marché au début
de l'été 2019, cette pratique est importée d'Hawaïi.
Ce nouveau sport de glisse est simple, accessible à tous et peut être décliné sur de nombreux supports, sur l'eau sur un stand up paddle ou une planche spécifique.
Aussi il convient de mettre à jour la tarification, présentée en annexe de la présente délibération.
Monsieur COSTE propose aux membres du Conseil communautaire :
- _ D'INSTAURER la nouvelle tarification présentée en annexe ;
-__ D'APPROUVER les montants de la nouvelle tarification ;
- D'AUTORISER Monsieur Président à signer toutes pièces utiles relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
35. Approbation de la convention de partenariat entre l'office de tourisme du Clermontais et
l'Agence Départementale du Tourisme (ADT34) pour la reconduction du système d’information dénommé Tourinsoft (SIT 34)
Rapporteur : Monsieur Bernard COSTE
Vu le règlement UE 2016/679, notamment l'article 26,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1-4178 portant modification statutaire et intégration de la compétence Développement touristique,
Considérant que l'Office de Tourisme du Clermontais, en coopération avec les autres OT de l'Hérault, a
choisi de mutualiser ses moyens avec l'Agence Départementale Hérault Tourisme (ADT 34) depuis 2008
et de rester acteur du système d'information touristique de l'Hérault (SIT 34 ou Tourinsoft).
Considérant que le SIT34 désigne à la fois la base de données touristiques recensant l'ensemble des
organismes et contacts liés aux activités touristiques de l'Hérault et le réseau d'acteurs impliqués dans le projet de système d’information, lequel suppose le recours au progiciel Tourinsoft.
Considérant que L'ADT de l'Hérault agit en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre du projet SIT34 et bénéficie d'une délégation de pouvoirs lui conférant la gestion globale du SIT34.
Quant à la structure membre, elle acquiert cette qualité grâce à la signature d'une convention de participation au SIT34 annexé à la présente délibération.
L'objectif est donc de maintenir pour les Offices de tourisme un outil informatique performant et évolutif,
qui contribue à augmenter et à faciliter la mise en réseau de l'offre touristique.
Cet outil permet :
e Une plus grande lisibilité et une meilleure diffusion de l'offre sur, et au-delà du territoire et donne
un avantage concurrentiel à ses utilisateurs ;
54 D'exporter et d'utiliser les données au comptoir, de réaliser les éditions des partenaires et leur
affichage sur le site Internet ;
De recueillir des statistiques et de faire des envois.
La base de données est utilisée pour les éditions des offices, leurs sites Internet mais également pour
l'affichage sur des sites autres tel que celui de l'ADT.
Lors de l'assemblée générale du 25 juin 2013, et suite aux arrêts des financements européens sur ce
dossier, il a été acté un cofinancement de ce dossier en fonction du budget de chaque Office de tourisme.
Dès lors, Monsieur COSTE propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le
Président à :
Approuver la convention de participation du système d'information touristique de l'Hérault qui
vise à donner délégation de gestion de la Communauté » de communes à l'ADT Hérault tourisme
dans le cadre de l'exploitation et de l'évolution du SIT Hérault. La convention de participation
porte également adhésion de la Communauté de communes au réseau SIT Hérault ainsi qu'à
l'ensemble des dispositions de la charte du réseau SIT hérault. Cette convention est conclue
jusqu'au 31 Décembre 2025 et donne lieu au paiement d'une contribution annuelle de 2800 €. ||
est proposé également d'approuver l'annexe à cette convention qui définit la charte de réseau.
Approuver le contrat de responsabilité conjointe qui vise à définir de manière transparente les
obligations respectives de la Communauté de communes et de l'ADT Hérault Tourisme
s'agissant des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de
l'utilisation du SIT34.
Monsieur COSTE propose aux membres du Conseil communautaire :
D’APPROUVER la présente convention de participation du système d'information touristique de
l'Hérault dans les conditions énoncées ci-dessus, pour une durée de trois ans,
D’ACTER l'adhésion de la Communauté de communes du Clermontais au réseau SIT Hérault,
D’ACTER la participation financière de 2800€ /an pour une durée de trois ans,
D'APPROUVER le contrat de responsabilité conjointe visant à définir les obligations respectives
de la Communauté de communes et de l'ADT Hérault tourisme en matière de traitement et de
gestion de données à caractère personnel,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité
55 PETITE ENFANCE/JEUNESSE
36. Partenariat entre l'Inspection de l'éducation nationale et la Communauté de communes relatif à l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs rémunérés en EPS à l'école
maternelle ou élémentaires
Rapporteur : Madame Myriam GAIRAUD
Vu la circulaire n°92-196 du 3 Juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-1658 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes du Clermontais,
Considérant que conformément aux programmes 2008, la formation d'élèves médiateurs s'ancre dans
les objectifs de l'instruction civile et morale en vue de la validation de compétences sociales et civiques du palier 2 du socle commun,
Considérant que des intervenants extérieurs sont amenés à intervenir dans plusieurs établissements du
territoire : Monsieur Jean Luc TORCHIN pour l'école Les Oliviers (Canet), Madame Pascale ANTERRIEU pour l'école Yvette Marty (Nébian) et Jacques Montagne (Péret),
Considérant que les intervenants extérieurs doivent être autorisés par le directeur d'école et
obligatoirement agréées par le D.A.S.E.N ou l’L.E.N chaque année scolaire,
Considérant que les interventions s'inscrivent dans un projet d'école et font l’objet d'un projet spécifique élaboré en commun par les enseignants et les intervenants, dans le respect de la cohérence des
programmes. Les intervenants participent à l'animation des séances prévues auprès des élèves, sous la
responsabilité des enseignants, conformément à ce qui est prévu dans le projet pédagogique,
Considérant que dans le cadre de ces interventions, une convention pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs en EPS est proposée par les services de l'Education nationale,
Considérant que la convention détermine les modalités d'intervention, et est conclue pour une durée d'un
an, renouvelable à chaque année.
Madame GAIRAUD propose aux membres du Conseil communautaire :
- _ D'APPROUVER la convention de partenariat ci annexée, à conclure pour une durée d'un an
avec l'Education nationale pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs
rémunérées en EPS à l'école maternelle ou élémentaires ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des
formalités afférentes à la bonne exécution de la délibération.
Madame LE GOFF intervient pour signaler que Madame Pascale ANTERRIEU n'est pas une intervenante en EPS.
Monsieur REVEL dit que cette erreur sera modifiée.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
56 37. Convention de partenariat avec l'association « La locomotrice » - Renouvellement 2022 Rapporteur : Madame Myriam GAIRAUD ‘
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,
Il est rappelé aux membres du Conseil Communautaire que l'association La Locomotrice est chargée
d'organiser un lieu d'accueil enfants parents dont les objectifs sont :
1. Lutter contre l'isolement de la famille ;
2. Favoriser la socialisation précoce du tout petit ;
3. Prévenir les troubles psychosociaux de la petite enfance.
Les séances se dérouleront au sein des locaux de la Protection Maternelle infantile de Clermont l'Hérault.
Il convient de renouveler la convention de partenariat entre l'association « La Locomotrice » et la
Communauté de communes du Clermontais pour l'année 2022, telle que présentée en pièce annexe.
Au terme de cette convention, la Communauté de communes du Clermontais s'engage à financer les
actions de l'association La Locomotrice à hauteur de 2665,21 euros.
Madame Myriam GAIRAUD propose aux membres du Conseil communautaire :
-__ D'APPROUVER le renouvellement de ta Convention de partenariat avec l'association « La
Locomotrice » telle que présentée en annexe ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette
délibération.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité
38. Convention médicale avec Mr Delmas, médecin des Etablissements Multi-Accueil Collectif et
Familial situés sur les communes de Canet et Clermont l'Hérault
Rapporteur : Madame Myriam GAIRAUD
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2020-613 du 7 Juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de six ans,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-1-176 du 30 Janvier 2007 relatif au transfert de la compétence « Action en
direction de la petite enfance et de la jeunesse » à la Communauté de communes du Clermontais,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais fait appel au Docteur Sylvain Delmas
médecin à Canet, pour des prestations au sein des Etablissements Multi-Accueil Collectif et Familial
situés sur les communes de Canet et Clermont l'Hérault,
57 Considérant que la convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour l'année 2023 aux conditions suivantes :
>. Concernant la surveillance de la santé des enfants :
Le médecin devra assurer les visites d'admission et de suivi des enfants au sein des structures
en présence des parents ou du représentant légal ;
En collaboration avec les directrices, il contrôlera que chaque enfant soit à jour vis-à-vis du
calendrier vaccinal obligatoire et que les bilans de santé obligatoires soient bien effectués ;
I pourra assurer un suivi des enfants, qui aura pour but de mettre en évidence certains problèmes
médicaux ou autres et envisager d'éventuelles solutions à mettre en place en accord avec le médecin traitant ;
Il sera référent technique de la directrice ;
En cas de maladie, le médecin de structure prendra selon le cas, toutes les mesures
nécessaires ;
Lors de l'entrée dans le service d'un enfant en situation de handicap, il sera alors demandé
conseil au médecin de crèche, traitant et /ou spécialiste ;
>. Concernant l'appui administratif :
Si le médecin le juge nécessaire et/ou selon les besoins du personnel, il pourra lui être demandé
de faire des réunions de formation ou d'information (gestes d'urgence, diététique, explications
sur certaines pathologies.) ;
Il pourra également être demandé au médecin, de préparer et/ou de réaliser des réunions d'information pour les parents ;
Le médecin validera les menus des établissements par périodes trimestrielles ;
Appui à la mise en place de documents administratifs (protocoles, règlements intérieurs.) pour la partie médicale, hygiène et diététique ;
Suivi de l'hygiène générale de la crèche.
Les vacations auront lieu en moyenne une fois par mois et par établissement selon les besoins du service
petite enfance. Un forfait annuel comprendra l'ensemble de l'appui administratif ci-dessus tout au long de
l'année. Les vacations seront rémunérées sur la base des montants approuvés par délibération du 19 février 2014, à savoir :
Type d'intervention Montant par acte et par enfant
Visite médicale d'entrée, visite médicale de suivi annuel 10 euros
Visite médicale en urgence sur site 20 euros
Visite PAI, enfant en Situation de handicap, visite médicale 20 euros
suivi spécialisé
Forfait administratif annuel 100 euros
58 Madame GAIRAUD propose aux membres du Conseil Communautaire :
D'APPROUVER la convention médicale avec le docteur Delmas, médecin des Etablissements Multi-
Accueil Collectif et Famitial situés sur les communes de Canet et Clermont l'Hérault ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à l'exécution de la
présente délibération.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
39. Crèche mutualiste sur ASPIRAN - Approbation de la convention avec la Mutualité française
Grand Sud
Rapporteur: Madame Myriam GAIRAUD
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2020-613 du 7 Juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de six ans,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-1-176 du 30 Janvier 2007 relatif au transfert de la compétence « Action en
direction de la petite enfance et de la jeunesse » à la Communauté de communes du Clermontais,
Vu la délibération n°2022.09.27.18 approuvant la Convention Territoriale globale 2022-2026,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce la compétence en faveur de la
petite enfance. Qu'à ce titre, cette compétence comprend la gestion de structures d'accueil collectif,
Considérant que le projet de territoire du Clermontais 2020-2030 prévoit dans son axe n°3 Un territoire
de rencontre, enjeux n°2 « Faire du mieux vivre ensemble une priorité pour notre territoire », l'objectif de
renforcer les services de la petite enfance par le développement de l'offre de lieux d’accueil enfants
parents sur le territoire. Dès lors, le renouvellement de la présente convention contribue à atteindre cet
objectif,
Considérant que la Communauté de communes participe financièrement aux fonctionnements d'offres de
services qui sont proposées par la Mutualité Française Grand Sud (MFGS),
Considérant que les relations administratives et financières entre la Communauté de communes du
Clermontais et la Mutualité Française Grand Sud sont formalisées au sein d’une convention entre la
Communauté de communes du Clermontais et la Mutualité Française Grand Sud. Cette convention
détermine notamment les modalités de fonctionnement et d'offres de service proposées par la structure « À petits pas » situé à Aspiran ainsi que les conditions dans lesquelles la Communauté de communes
s'engage à apporter son soutien financier à la Mutualité Française Grand Sud,
Considérant que cette convention est arrivée à son terme au 31 décembre 2021. 1! convient de renouveler
cette convention pour l'année 2022 pour le fonctionnement de l'établissement multi-accueil « À Petits Pas
» à Aspiran,
59 Considérant que la Communauté de communes du Clermontais apporte son soutien financier à hauteur
d'un montant maximum de 81 764.56 euros correspondant au fonctionnement de l'année 2022. Il est
proposé d'approuver le renouvellement de la convention dont les relations administratives et financières restent inchangées.
Madame GAIRAUD propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER le renouvellement pour l'année 2022 de la convention avec la Mutualité Grand Sud
pour le fonctionnement de l'établissement multi-accueil « À Petits Pas » à Aspiran telle que présentée
en pièce annexe ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
40. Crèche mutualiste sur PAULHAN — Approbation de la convention avec la Mutualité française Grand Sud
Rapporteur : Madame Myriam GAIRAUD
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2020-613 du 7 Juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de six ans,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-1-176 du 30 Janvier 2007 relatif au transfert de la compétence « Action en
direction de la petite enfance et de la jeunesse » à la Communauté de communes du Clermontais,
Vu la délibération n°2022.09.27.18 approuvant la Convention Territoriale globale 2022-2026,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce la compétence en faveur de la
petite enfance. Qu'à ce titre, cette compétence comprend la gestion de structures d'accueil collectif,
Considérant que le projet de territoire du Clermontais 2020-2030 prévoit dans son axe n°3 Un territoire
de rencontre, enjeux n°2 « Faire du mieux vivre ensemble une priorité pour notre territoire », l'objectif de
renforcer les services de la petite enfance par le développement de l'offre de lieux d'accueil enfants
parents sur le territoire. Dès lors, le renouvellement de la présente convention contribue à atteindre cet objectif,
Considérant que la Communauté de communes participe financièrement aux fonctionnements d'offres de
services qui sont proposées par la Mutualité Française Grand Sud (MFGS),
Considérant que les relations administratives et financières entre la Communauté de communes du
Clermontais et la Mutualité Française Grand Sud sont formalisées au sein d'une convention entre la
Communauté de communes du Clermontais et la Mutualité Française Grand Sud. Cette convention
détermine notamment les modalités de fonctionnement et d'offres de service proposées par la structure
« À Pas de loup » située à Paulhan ainsi que les conditions dans lesquelles la Communauté de
communes s'engage à apporter son soutien financier à la Mutualité Française Grand Sud,
60 Considérant que cette convention est arrivée à son terme au 31 décembre 2021. || convient de renouveler
cette convention pour l’année 2022 pour le fonctionnement de l'établissement multi-accueil « À pas de
Loup » à Paulhan,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais apporte son soutien financier à hauteur
d'un montant maximum de 64 503,56 euros correspondant au fonctionnement de l'année 2022, il est
proposé d'approuver le renouvellement de la convention dont les relations administratives et financières
restent inchangées.
Madame GAÏRAUD propose aux membres du Conseil communautaire :
- _ D'APPROUVER le renouvellement pour l'année 2022 de la convention avec la Mutualité Grand Sud pour le fonctionnement de l'établissement multi-accueil « A pas de Loup » à Paulhan telle que
présentée en pièce annexe ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
SOCIAL
41. Approbation du protocole de coopération relatif à l'hébergement des femmes victimes dans
la sphère conjugale et familiale sur la Communauté de communes du Clermontais
Rapporteur : Madame Myriam GAÏRAUD
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, l'article 222-5 notamment,
Vu le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des
femmes et la violence domestique (dite Convention d'Istanbul), ratifiée par la France le 4 juillet 2014,
Vu le Protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes dans la
sphère conjugale et familiale signé le 6 février 2007,
Vu la délibération n°2012.02.09.12 actant le protocole de coopération relatif à l'hébergement d'urgence
des femmes victimes de violences dans la sphère conjugale et familiale,
Vu l'avenant n°1 au protocole de coopération relatif à l'hébergement des femmes victimes de violences
dans la sphère conjugale et familiale en date de 2015,
Vu l'avenant n°2 au protocole de coopération relatif à l'hébergement des femmes victimes de violences
dans la sphère conjugale et familiale en date de 2018,
Considérant que la lutte contre toutes les violences faites aux femmes a été désignée comme Grande
cause nationale en 2018,
Considérant que la Communauté de communes souhaite poursuivre ses engagements et ses actions en
la matière dans le cadre de sa compétence en lien avec le Conseil Intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance,
61 Considérant que la présente action s'inscrit pleinement dans le projet de territoire 2020-2030 dans son
Axe 3, Enjeu 2 intitulé « faire du mieux vivre ensemble une priorité pour notre territoire, avec comme
action opérationnelle la mise en place et la coordination des politiques de prévention et de sécurité par le biais de points d'écoute, de médiation notamment.
l'est rappelé aux membres du Conseil communautaire que la Préfecture de l'Hérault coordonne sur le
département des dispositifs d'hébergement des femmes victimes de violences dans la sphère conjugale et familiale. La Communauté de communes souhaite procéder à une réactualisation de la convention et de renouveler son engagement dans ce dispositif.
La dernière convention adoptée et signée par l'ensemble des partenaires ainsi que l'ensemble des Maires de la Communauté de communes date de novembre 2018.
Sur cette dernière, la Communauté de communes s'engageaït, à travers son Conseil Intercommunal de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) à :
-_ Passer des conventions avec des prestataires hôteliers pour assurer les nuitées d'hébergement
d'urgence ;
- Passer des conventions avec des prestataires en restauration pour pourvoir, si besoin, à
l'alimentation des victimes et de leurs enfants.
Suite aux difficultés rencontrées par les services de gendarmerie lors de l'accompagnement des victimes
vers le lieu de mise à l'abri, il est demandé de statuer sur le rajout du point suivant :
-_ Passer des conventions avec des prestataires de service de taxi pour assurer, si besoin, le transport
des victimes jusqu'au lieu d'hébergement.
Elle sollicitera pour remboursement :
- Le Conseil Départemental de l'Hérault, (Agence Départementale de la Solidarité) pour les frais
engagés exclusivement au titre de l'hébergement au cas où la situation financière de la personne
victime le nécessite et par obligation légale pour les femmes enceintes et les mères avec enfant
de moins de trois ans ;
- La Direction de la Cohésion Sociale pour les frais exclusivement liés à l'hébergement dans les
cas ne relevant pas de la compétence des communes ou du Conseil Départemental et sous réserve de la situation financière des victimes ;
- La commune d'origine si elle relève de la Communauté de communes du Clermontais pour les frais engagés pour une personne seule ;
- La commune prendra également en charge, les frais de taxi au cas où la situation financière de la personne victime le nécessite, et ce pour l'ensemble des victimes.
Par ailleurs, il est nécessaire de procéder à la réactualisation de la convention de partenariat portant sur
la mise à disposition à titre onéreux de nuitées d'hôtel dans le cadre de l'hébergement d'urgence des
femmes de violences conjugales et familiales. Cette convention de partenariat est conclue avec l'Hôtel
Brasserie « La Clé » situé à Saint André de Sangonis. Le prix de la nuitée est désormais fixé à 68 euros
et le repas du soir est fixé à 20 euros. Les autres tarifs demeurent inchangés.
Madame GAIRAUD propose aux membres du Conseil communautaire :
62 D'APPROUVER le protocole de coopération relatif à l'hébergement des personnes victimes de
violence dans la sphère conjugale et familiale sur le territoire de la Communauté de communes du
Clermontais ;
D'APPROUVER la convention de partenariat réactualisé entre la Communauté de communes du
Clermontais et l'Hôtel Brasserie « La Clé » pour la mise à disposition de nuitées d'hôtel dans le cadre
de l'hébergement d'urgence de femmes victimes de violences conjugales et familiales ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit protocole et ladite convention et à accomplir
toutes les formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
Monsieur SABATIER intervient et demande pourquoi le dispositif s'applique seulement pour les femmes.
Madame LE GOFF répond qu'une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son compagnon, ce
n'est pas un homme.
Monsieur REVEL dit qu'il faut effectivement appliquer ce protocole aussi bien pour les hommes que pour
les femmes.
CULTURE
42. Approbation de la convention relative à la Généralisation de l'Education Artistique et
Culturelle (CGEAC) Cœur d'Hérault 2022-2023
Rapporteur : Monsieur Claude VALERQ
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 28 Avril 2008 relative au développement de l'éducation artistique et culturelle,
Vu la loi du 8 Juillet 2013 pour la Refondation de l'Ecole de la République
Vu la loi n°2016-925 du 7 Juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu la loi n°2017-86 du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la circulaire du 10 Mai 2017 relative au développement d'une politique ambitieuse en matière
d'éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents,
Vu la délibération du SYDEL n°2015-12 relative au Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle,
Vu la délibération du SYDEL n°2022-XX du Comité syndical du 8 Novembre 2022,
Considérant que l'éducation artistique et culturelle participe à la réussite personnelle des individus et
notamment des jeunes ; qu'elle aide à la construction de la personnalité et contribue à l'acquisition de
savoirs et compétences nécessaires à la vie en société ; qu'elle favorise à la réduction des inégalités et
permet la construction de l'identité culturelle de chacun, dans l'ouverture aux cultures des autres,
63 Considérant que le Pays Cœur d'Hérault constitue un territoire organisé et privilégié pour la mise en
œuvre d'actions culturelles et éducatives ; que l'accès à la culture est facilité dans le parcours de vie de
chacun par la mise en œuvre d’actions adaptées, développées dans le cadre de la Convention en faveur
de la Généralisation de l'éducation artistique et culturelle signée le 20 décembre 2019,
Considérant que la CGEAC vise à favoriser la coordination et la cohérence des actions en matière
d'éducation artistique et culturelle sur le territoire, dans une démarche partagée avec l'ensemble des
acteurs œuvrant dans ce domaine, et selon les priorités suivantes :
- _ Sensibiliser à la culture les publics en temps scolaire ;
- Développer les pratiques artistiques amateurs hors temps scolaire ;
- Impliquer et élargir les publics ;
- Structurer l'éducation artistique et culturelle par la formation, la coopération, les outils.
Considérant que les sept années d'animation et de coordination d'actions sur le Cœur d'Hérault dans le
cadre du précédent contrat (CTEAC) et de la convention en cours, ont permis de mettre en exergue le partenariat qui unit fortement la CGEAC et les trois Communautés de communes (en particulier les
services culturels), sur des thématiques diverses,
Considérant qu'il semble pertinent de proposer pour 2022-2023 une convention entre le Pays et les trois
Communautés de communes - Clermontais, Lodévois & Larzac et Vallée de l'Hérault - au sein de
laquelle les signataires s'engagent sur les éléments précisés au sein de l'article 2 du projet de convention ci-annexé,
Considérant qu'un engagement financier des communautés de communes à hauteur de 5 300 euros pour
la durée de la convention (2022-2023) est notamment prévu dans le cadre de cette convention annexée
à la présente délibération, afin de participer à l'animation de la CGEAC Cœur d'Hérault.
Monsieur VALERO précise que toutes les communes de la Communauté de communes peuvent
présenter des projets dans le cadre du CGEAC. Monsieur VALERO trouve regrettable que très peu de
communes présentent des projets car ces accompagnements peuvent être important.
Monsieur VALERO propose aux membres du Conseil communautaire :
-__ D'APPROUVER le projet de convention 2022-2023 entre le SYDEL et les Communautés de
communes relatives à la CGEAC :
-__ D'ACTER la participation financière de la Communauté de communes du Clermontais à hauteur de
5 300 euros ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer et à accomplir toutes les formalités afférentes à la
bonne exécution de ce dossier.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
64 43. Approbation de la convention de partenariat « Traversées sensibles Créations artistiques et
participatives en Cœur d’Hérault »
Rapporteur : Monsieur Claude VALERO
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 29 Avril 2008 relative au développement de l'éducation artistique et culturelle,
Vu la circulaire du 10 Mai 2017 relative au développement d'une politique ambitieuse en matière
d'éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents,
Considérant que depuis 2015, le Pays Cœur d'Hérault anime un projet de développement et de coordination de l'éducation artistique et culturelle sur le territoire dans l'objectif de favoriser l'accès aux
arts, à la culture et à la connaissance des patrimoines pour les publics jeunes ou éloignés et les habitants
du territoire,
Considérant qu'à cet effet, un Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) a ainsi été
signé pour 3 ans, en partenariat avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales. Une démarche
territoriale concertée entre les partenaires de l'Education Artistique et Culturelle (FAC) s'est ainsi engagée
en Pays Cœur d'Hérault. Fort des résultats positifs du contrat, une Convention en faveur de la
Généralisation de l'Education Artistique et Culturelle (CGEAC) a pris le relai en 2019, permettant de
soutenir les initiatives et de créer de nouvelles solidarités territoriales,
Considérant que dans le cadre de ces contractualisations, un appel à projets est lancé chaque année,
permettant de financer des projets EAC portés par les acteurs culturels et éducatifs du territoire. Ce
dispositif a permis dans un premier temps d’asseoir la politique EAC des intercommunalités du territoire,
et dans un deuxième temps de faire émerger des partenaires locaux plus diffus,
Considérant qu'en parallèle de ce travail sur la structuration de l'EAC, les structures culturelles du Cœur
d’Hérault expérimentent depuis plusieurs années des projets artistiques en espace public, dans des lieux
non dédiés et en pleine nature, dans une volonté de toucher de nouveaux publics et de permettre, en
même temps, aux habitants de redécouvrir leur territoire,
Considérant qu'il apparait dès lors nécessaire de formaliser ce partenariat entre les intercommunalités du
Cœur d'Hérault par le biais d'une convention « Traversées sensibles — Créations participatives et
artistiques en Cœur d'Hérault,
Considérant que la convention est conclue pour une durée jusqu'au 31 Décembre 2023,
Considérant le budget prévisionnel et le plan de financement défini dans la convention de partenariat,
Considérant que le SYDEL du Pays Cœur d'Hérault est le maitre d'ouvrage du projet ; qu'à ce titre, il
assurera le suivi administratif tandis que les services culturels des intercommunalités seront chacun chef
de file d'une résidence sur le plan artistique et logistique.
Monsieur VALERO propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'APPROUVER la convention de partenariat « Traversées sensibles Créations artistiques et
participatives en Cœur d'Hérault » entre le SYDEL du pays Cœur d'Hérault et les Communautés de
communes Vallée de l'Hérault, du Lodévois et Larzac et du Clermontais ;
65 - D'APPROUVER la maitrise d'ouvrage du projet sur son volet administratif de la Communauté de
communes du Clermontais au SYDEL du Pays Cœur d'Hérault ;
- D'ACTER que les crédits correspondant aux dépenses pour cette opérations seront inscrits au budget ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités afférentes à la bonne exécution
de ce dossier.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
44. Approbation de la convention pluriannuelle de partenariat Plan Objet de la Communauté de
communes du Clermontais 2023-2025
Rapporteur : Monsieur Claude VALERO
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la décision n°2022-83B en date du 11 Octobre 2022 portant demande de subvention sur le plan objet
2023-2025 - année 1,
Considérant que la Communauté de communes conduit sur le territoire du Clermontais, une politique culturelle s'appuyant notamment sur la valorisation de son patrimoine. La présente action s'inscrit dès
lors dans l'enjeu n°1 de l'axe 3 du Projet de territoire 2020-2030 intitulé « Pérenniser une politique
culturelle ambitieuse et diversifiée et en favoriser l’appropriation par le plus grand nombre » à l'aune de
sa déclinaison opérationnelle « Valoriser les patrimoines et développer une offre innovante de
découverte »,
Considérant que le service Patrimoine de la Communauté de communes du Clermontais a été contacté en mai 2021 par le service Patrimoine du Département de l'Hérault pour lui proposer la mise en œuvre
d'un Plan-Objet qui vise à la sauvegarde du patrimoine mobilier de lieux de propriété publique,
Considérant qu'un Plan-Objet a pour but d’inventorier le patrimoine mobilier des églises et chapelles
principalement mais également des mairies ou autres lieux de propriété publique sur un territoire donné.
L'inventaire est mené par une équipe pluridisciplinaire missionnée et composée de chercheurs,
conservateurs, historiens de l'art, architectes du patrimoine, restaurateurs, photographes pour étudier le
patrimoine dans toute sa diversité. Il aboutit à un diagnostic des objets (description, état de conservation)
mais également des problématiques qui peuvent se poser sur leur conservation. Une fois l'inventaire
réalisé, des mesures de conservation préventive et des actions de restauration peuvent être menées.
Cela peut enfin être valorisé auprès des publics et faire l'objet d'actions de médiation patrimoniale auprès des scolaires et du grand public,
Considérant que ce dispositif est mis en place par l'Etat par le biais de la DRAC Occitanie en appui avec
le Département de l'Hérault,
Considérant que la formalisation de cette action est traduite dans une convention pluriannuelle de
partenariat déclinant l'objet du partenariat, la durée de la convention, les actions programmées et les
modalités techniques et financières,
66 Considérant que la Communauté de communes du Clermontais est maître d'ouvrage mais bénéficie dans
le cadre du Plan-Objet d'un accompagnement technique et financier de la DRAC Occitanie et du
Département de l'Hérault (Service Patrimoine). Après une tournée de repérage dans chaque commune
la DRAC, le Département et la Communauté de communes du Clermontais ont élaboré un programme
opérationnel pluriannuel (2023-2025) pour la mise en œuvre du Plan-Objet,
Considérant que le coût de l'opération est ainsi évalué pour l'année 1 (2023) à 50 000 € HT, soit
60 000 € TTC d'investissement avec un soutien financier de la DRAC à hauteur de 40 % et du
Département de l'Hérault à hauteur de 30 %.
Monsieur VALERO indique qu'un inventaire est fait dans les lieux de cultes et dans les communes, soit
sur les objets de culte soit sur les objets républicains. ll n'y a pas de travail sur la pierre et le bâti. Un
recensement a été fait, et un budget de 50 000 euros hors taxe est attribué chaque année pendant 3 ans.
Le financement étant 43% du Département, 30 % de la DRAC et le reste par la Communauté de
communes du Clermontais. L'inventaire vient d'être terminé et foules les communes de la Communauté
de communes ont été visitées. I} faut fixer une date pour la commune de VALMASCLE où la visite n'a
pas pu être réalisée. Sur la commune de Clermont l'Hérault, il faut terminer l'inventaire car les objets sont
repartis dans beaucoup d’endroits. Un programme précis a été fait pour un démarrage en janvier 2023. La liste des communes sera transmise. Si des objets qui n'ont pas été inventoriés sont découvert dans
les lieux de culte ou dans les mairies, il sera possible de faire appel aux agents, en charge du dossier au
sein du service patrimoine.
Monsieur BARRAL fait remarquer qu'il a participé à l'inventaire sur la commune de Clermont l'Hérault.
Incontestablement cela présente une utilité puisqu'il s'agit d'avoir un inventaire complet des objets
existant. Monsieur BARRAL demande ce qui sera fait ensuite concernant le devenir de ces objets.
Après l'inventaire, il y aura des besoins de restauration ou de conservation. Comment mettre ces objets
à la disposition du public ? Cela n'a pas vocation à finir dans un placard.
Monsieur REVEL dit que cet inventaire a été mis en place pour faire un état des objets à restaurer.
Monsieur VALERO précise qu'il n'y aura pas uniquement de la restauration. De la pédagogie sera mise
en place afin d'éviter des mauvaises manipulations lors de la restauration.
Monsieur VALERO propose aux membres du Conseil communautaire :
D'APPROUVER la convention pluriannuelle de partenariat relative au Plan objet de la Communauté
de communes du Clermontais 2023-2025 entre la DRAC, le Conseil Départemental de l'Hérault et la
Communauté de communes du Clermontais :
D’ACTER que les budgets nécessaires seront inscrits au budget ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention pluriannuelle de partenariat et à
accomplir toutes les formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
Il est 19h30, Monsieur Olivier BERNARDI (Aspiran) quitte la séance.
67 45. Approbation d'une motion relative aux finances locales
Rapporteur : Monsieur Claude REVEL
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais exprime sa profonde
préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la
commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux
besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Millions d'euros.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire
qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités
d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute
une charge supplémentaire de 2,3 Millions d'euros pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore
des contraintes avec la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et une
nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Millions d'euros d'ici 2027,
par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand
nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont
pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui
représente un montant de 46 Millions d'euros a conduit à l'effondrement des investissements alors que
les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise
sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en euros constants des
ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir
d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité
pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre
aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
68 En conséquence, il est proposé de soutenir les positions de l'Association de Maires de France qui propose
à l'Exécutif :
D'INDEXER la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens
financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est
également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à
réduire les écarts injustifiés de dotations.
DE MAINTENIR l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
Soit, DE RENONCER à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'impôt sur les
sociétés (IS), la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un
impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire
d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité
locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette, Dans
l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la Communauté de communes du
Clermontais demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- DE RENONCER à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Millions
d'euros de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité
des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de
services.
- DE REINTEGRER les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de
terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour
permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau
accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concemés.
- DE RENOVER les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Communauté de
communes du Clermontais demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution
de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de
région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds
vert ».
La Communauté de communes du Clermontais demande que la date limite de candidature pour la DETR
et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de
donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets
éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le
même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
69 Concernant la crise énergétique, la Communauté de communes du Clermontais soutient les propositions
faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :
- CREER un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
- _ PERMETTRE aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- DONNER aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés
de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Monsieur le Président soumet ce point au vote. Le point est adopté à l'unanimité.
La séance est levée à 19h30
La secrétaire de séance Le Président de séance
Isabelle SILHOL Claude REVEL
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