Arrêté - I.2023.067 SESAME Autorisation de deversement eaux usees

Documents similaires

Arrêté - Arrêté I.2016.182 Autorisation ouverture P MONTAVO

Arrêté - I.2025.424 GOYARD Travaux de separatif Eau Assaini

Arrêté - I.2025.081 GOYARD Raccordement reseau EP

Arrêté - I.2026.144 GOYARD Reparation sur reseau deau potab

Arrêté - I.2025.399 CANIER Reparation de auvent

Arrêté - I.2025.398 CANIER Reparation de bardage

Arrêté - I.2026.176 PICARD Zinguerie Renovation de toiture

Arrêté - I.2025.049 AA TP Modification resea EP Plan dAcier

Arrêté - I.2024.341 VISIOTEC SERVICES Remplacement denseign

Arrêté - I.2024.196 BARONI Refection de balcon et facade

Arrêté - I.2023.067 SESAME Autorisation de deversement eaux usees Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Arrêté - I.2023.067 SESAME Autorisation de deversement eaux usees)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, 6aint/ Claude

Y

République Française

Ville de Saint-Claude

'æ'

Extrait des Registres des Arrêtés

R

AuroRrsATroN DE oÉvrnseuelr

lu nÉsenu puBlrc D'AssArNrssEMENT DE LA vrLLE DE sArNT-cLAUDE DEs EAUx usÉes DE LA socrÉrÉ sÉsaur sn

r-2023-067

Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.2224-7 à L.2224- 12 et R2224- L9 -6,

VU le code de la Santé Publique et en particulier les articles 1.1331-10 etL.I337-2,

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,

VU I'arrêté municipal nol2018.075 du 06 avril 2018, autorisant le déversement des eaux usées de la société SESAME au réseau public d'assainissement de la Ville de Saint-Claude pour une durée de 5 ans,

VU le Règlement du service de l,Assainissement,

CONSIDÉfuqNT la demande faite par la société SÉSAME, le 23 février 2023, pour le renouvellement de ladite autorisation pour une période de 10 ans,

ARRÊTE

ArtiCIE 1. : OBJET DE L'AUTORISATION

L'établissement SÉSAME SA, sis Zone Industrielle du Plan d'Acier - 3 rue du Plan dîcier à Saint-Claude, est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées issues de I'activité de tribofiniiion (après décantation), dans le réseau d'eaux usées, via le branchement situé face au bâtiment, rue du Plan dlcier.

Article 2. : CAIACTÉRTSTTQUES DES REJETS

2.1 Prescriotions qénérales

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent :

alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5 ;

> Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles : . De porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la

station d'éPuration

o D'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes ; o D'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement

des boues ;

. D'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la santé, ou d'une remise en cause d'usages existants (prélèvement pour I'adduction en

eau potable, zones de baignade,...) à l'aval des points de déversement des collecteurs Publics ; .

D'empêcher lévacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.

2.2 Prescriotions oarticulières

Les eaux usées non domestiques proviennent du polissage par voie humide d'aluminium et d'acier inoxydable Les métaux constituant ces matières premières (Al, Fe, Cr, Ni) sont ainsi visés par cet arrêté d'autorisation.

./..Les rejets ne doivent pas dépasser, en moyenne quotidienne, les valeurs de concentration suivantes : Aluminium 5 mg/L

Fer et composés 5 mglL

Chrome et composés 2 mglL

Nickel et composés 2 mg/L

La somme des concentrations en métaux ne doit pas dépasser 15 mg/1.

Le débit maximum autorisé d'eaux usées issues cle l'activité de tribofinition est de 4 m3h.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double de la valcur limitc.

Article 3. : CONDITIONS FINANCIÈREs

En contrepartie du service rendu, l'établissement SÉSAME SA, dont le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d'une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur.

AÉ|CIC 4. I DURÉE DE L'AUTORISATION

cette autorisation est délivrée pour une période de 10 ans, à compter de sa signature. Si l'établissement SÉSAME SA désire obtenir le renouvellement de son autorisàtion, il devra en faire la demande au maire, par écrit, un mois au moins avant la date dêxpiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.

ArtiCIE 5. : CA]TACTÈRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'établissement devra en informer le maire.

Toute modification apportée par l'établissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du maire.

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d'assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de l;administration chargée de la policè de l'eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d'une man-ière tempôraire ou définitive.

Article 6. : ÉxeCurrOn

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude, Monsieur le chef de la police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques et la société SÉSAME SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché conformément à I'article Izrgr-r du Code Général des Collectivités Territoriales

Saint-Claude, le 02 mars 2023

Le Maire, Jean-Louis MILLET

.ir.i

fl , f;j.f

'tt:

fi.it,l.f'.\