Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 180 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 180 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 141 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 141 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 189 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 189 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 146 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 170 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 170 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-170
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2018-11-22-005 - SESSAD LA HARPE DT 2772 (6 pages) Page 4
78-2018-11-22-006 - SESSAD LE PRE D'ORIENT DT 2774 (5 pages) Page 11
DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-11-17-001 - Axel PARTOUCHE (1 page) Page 17
78-2018-11-17-002 - Eva Izabell KOSIOROWSKI (1 page) Page 19
78-2018-11-20-003 - HD HOME SERVICES (2 pages) Page 21
78-2018-11-19-011 - INTER GENERATION (2 pages) Page 24
78-2018-11-17-003 - shena DUSSAIN (1 page) Page 27
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-11-27-002 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les
communes de Blaru, La Villeneuve en Chevrie et Jeufosse. (2 pages) Page 29
78-2018-11-26-002 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les
communes de CONDE SUR VESGRE et BOURDONNE. (2 pages) Page 32
ESPAV - Secrétariat
78-2018-11-27-001 - KM_C224e-20181127144633 (2 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-25-005 - Décision CNAC en date 25 octobre 2018, concernant la création
d'un magasin LIDL de 1 389 m² à Meulan en Yvelines (2 pages) Page 38
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-12-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l'EURL COPRI’ANN, Coiffure Mixte à VELIZY-VILLACOUBLAY
(78140) (3 pages) Page 41
78-2018-11-12-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à BELLES PISCINES à COIGNIERES (78310) (3 pages) Page 45
78-2018-11-12-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES " LES URSULINES " à
POISSY (78300) (3 pages) Page 49
78-2018-11-12-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à FLINS-SUR-SEINE
(78410) (3 pages) Page 53
78-2018-11-12-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) (3 pages) Page 57
78-2018-11-12-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à AUBERT SA à CHAMBOURCY (78240) (3 pages) Page 61
2 78-2018-11-12-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à BOSCATO SARL à COIGNIERES (78310) (3 pages) Page 65
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2018-08-13-001 - Arrêté portant agrément de la SAS " De Pauw " en qualité de
domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 69
3 ARS - Département autonomie
78-2018-11-22-005
SESSAD LA HARPE DT 2772
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-005 - SESSAD LA HARPE DT 2772 4 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2772 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LA HARPE - 780009098
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/08/2004 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LA HARPE (780009098) sise 11, R DU 11 NOVEMBRE 1918, 78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ASOIMEEP (780009528) ;
La décision tarifaire initiale n°1190 en date du 06/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD LA HARPE - 780009098.
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-005 - SESSAD LA HARPE DT 2772 5 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 534 061.72€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 900.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 450 162.05
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 63 196.45
- dont CNR 12 900.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 538 258.50
Groupe I
Produits de la tarification 534 061.72
*HRRtCINE 12 900.00
Groupe II SU RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation = si
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 929.78
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 538 258.50
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 505.14€.
Le prix de journée est de 141.29€.
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-005 - SESSAD LA HARPE DT 2772 6 Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 521 161.72€
(douzième applicable s’élevant à 43 430.14€)
+ prix de journée de reconduction : 137.87€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASOIMEEP (780009098) et à l’établissement concerné.
Fait à VERSAILLES , Le 22/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
de santé Ile-de-France
temental des Yvelines
Dr Marc PULIK
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-005 - SESSAD LA HARPE DT 2772 7 SLOZ/LL/LE
i0/AIG#
3 81676
€
i0/AIC#
3
ZL‘L9L
LES
:8LO0Z
NOILVOIAINVL
30
ANNIU
Id
3SV9
00'0 3 8/66
€
00'0
euodei
uone]lojdx8,p
U0N28S
E]
8P
JUBPELXZ
p£
zL6
OL
sajgessieoue uou
synpoyd
Je
SJeloueul;
SJNPpOId4 £ ednoso
30
%00'0
3 00'297
%00'0
3 00 497
3 00'0
3 00292
00'29Z
00'297
88'L2z
uoneyojdxe,|
€
Syneei
sinposd
sa1ny
z
ednouo)
3€cS9t
H6EL'E
3 zL'L90
+Es
ROL'S
3 69'6p6
EpS
3611297
3 05e
LbS
S6'8€S
2LS
G6
8€S
ZIG
LS'9G+ rrG
Se]lLISSE
J8
VOILE]
ej
2p
SHNPOId L ednoso)
Simpoid
auodei
UoNE}O|dx8,p
UOI98S
E]
8p
J,18Q
00‘0
epios
3 00'006
ZL
NO
}U0p
oppiosoe
SmJonys
E| E
£L'LQL
LES
ayau
91
3
08
9L
HOC'9E
3
Sp'96L
£9
HB8t'bL
££'z80
£S
6L'LZ9Z
ÿL'L9+
OS
19'99€
9+
19'99€
9+
LA'LLE
€8
Ssajuaisye sssraecs
£
edno1
30
a
.
SNJ
IUP
.
Ruuosiad
ne
: 29pureuap
0
0
'
.
.
:
:
,
‘
69Ch6
CPS
aueu
9p
3£z9€
%L8 0
3 S0'T9L
OS+
6€
GS
ÿL'O9L
02
00°0
ÿL'O9L
02
82
6€S
9rp
82
6€S
9p+
+929
09p
saju918}e nr
z
edno1o)
TL'I9I
ITS
%
0/0:
3
0
àN9
JU0p
:
ejueino9
uOI}eyOjÉxe|
4
: a[qnnpuoe
:
e
e
x
.
:
,
à
à
S6'8€S
ZIS
ayau
9j»
3
0
%00'0
3 00 006
te
%00
0
00 006
ÿc
000
00
006
rc
00
006
+
00 006
pe
90'ZHE €Z
nent
k
°4n019
S9b1EU)
3ddvH
V1
dvss3sS
S1LINGOdd
13
S394VH9
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-005 - SESSAD LA HARPE DT 2772 8 TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS
SESSAD LA HARPE
À |TOTAL CHARGES GROUPES | + II + III
PRODUITS EN ATTENUATION
TOTAL GROUPES II + III
Reprises sur le compte 11511 (excédent affecté au
financement des mesures d'exploitation non reconductibles) et
le compte 10687 (excédent affecté en réserve de
compensation des charges d'amortissement)
Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements comptables
excédentaires différés (compte 116-1)
Solde débiteur du compte 116-2: Dépenses pour congés
E |payés ou solde créditeur du compte 4282: Dettes
provisionnées pour congés à payer
Provisionnements (débits) de l'exercice au compte 116-3:
Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en
application du 3° de l'article R314-45 du code de l'action
sociale et des familles et au compte 116-8
G |Dépenses nettes autorisées: A-(B+C+D+E+F)
H |(+/-) Reprises de résultat
Total à prendre en compte pour le calcul des tarifs = G-H
548 142,47 €
4 196,78 €
543 945,69 €
0,00 €
543 945,69 €
938 258,50 €
4 196,78 €
934 061,72 €
0,00 €
534 061,72 €
543 945,69 € 534 061,72 €
©O
|
©
|!
©
|
©
|
©
Externat
Intégration scolaire
Semi-internat
internat OO
©OQ
©QO©Q|Io
Externat
Intégration scolaire
Semi-internat
internat
3 402 3 780
159,89 € 141,29 €
21/11/2018
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-005 - SESSAD LA HARPE DT 2772 9 SESSAD LA HARPE
CNR : 12 900 €
Groupe | (dépenses afférentes à l'exploitation courante)
CA 2016 BP 2017 reconductible BP 2018 proposé BP 2018 retenu
23 342,06 € 24 900,00 € 24 900,00 € 24 900,00 €
Groupe Il (dépenses afférentes au personnel)
CA 2016 BP 2017 reconductible BP 2018 proposé BP 2018 retenu
460 652,61 € 446 539,28 € 470 160,14 € 450 162,05 €
Groupe III (dépenses afférentes à la structure)
CA 2016 BP 2017 reconductible BP 2018 proposé BP 2018 retenu
83 311,61 € 46 366,67 € 53 082,33 € 63 196,45 €
12 900 € Système d'information
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-005 - SESSAD LA HARPE DT 2772 10 ARS - Département autonomie
78-2018-11-22-006
SESSAD LE PRE D'ORIENT DT 2774
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-006 - SESSAD LE PRE D'ORIENT DT 2774 11 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2774 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LE PRE D ORIENT - 780824934
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LE PRE D ORIENT (780824934) sise 24, R DU MARECHAL JOFFRE, 78000,
VERSAILLES et gérée par l'entité dénommée ASS.POUR L'INSERT L'EDUC & LES SOINS (78070844) ;
la décision tarifaire modificative n°2534 en date du 06/11/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD LE PRE D ORIENT - 780824934.
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-006 - SESSAD LE PRE D'ORIENT DT 2774 12 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
760 256.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 115 966.47
- dont CNR 0.00
Groupe II é » Dépenses afférentes au personnel 606 942.02
DEPENSES | - dont CNR 42 632.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 119 772.45
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 842 680.94
Groupe I
Produits de la tarification 760 256.80
HAMRENR 42 632.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1061000
Groupe III 000 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 71 814.14
TOTAL Recettes 842 680.94
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 354.73€.
Le prix de journée est de 201.13€.
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-006 - SESSAD LE PRE D'ORIENT DT 2774 13 Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 789 438.94€
(douzième applicable s’élevant à 65 786.58€)
* prix de journée de reconduction : 208.85€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.POUR L'INSERT L'EDUC & LES SOINS (7800824934) et à l’établissement concerné.
Fait à VERSAILLE , Le 22/11/2018
Par délégation | e Délégué Départemental
Agence régionale de santé Île-de-France
Le qu dhpañament des Yvelines
Dr Marc PULIK
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-006 - SESSAD LE PRE D'ORIENT DT 2774 14 8LOZ/EL/LZ
3+L'YLS
LA
bL'YL8
LA
3
v6‘8Ct
682
: 8LOZ
NOILVOIHIUVL
30
ANNIUId
1SV9
HL'hL8
LZ
eyodes
uoie}lo[dxe,p 0198
E] 8p JU8PE0XZ
i0/AIG#
3 000
iO/AIG#
3 00'0
3 000
3 000
00'2£6
81
S8qeSSIEOUS uou
synposd
9
Sislaueul}
SYNPpOI4 £ edno1o
[B0I9€
PLS'LS
30001901
PLS'LG
30001901
3
000
3 00019
OL
00"000
Z
00000
Z
00'90/
8g
smejes
synposd
sean
uoyeyojdxe,
&
z edno19)
3 vS8
8c-
%99'€-
3 08'962
092
LL
3 SS'668
642
3 €0'066
87
3 zS'698
0SZ
G8'OLL
684
S8'OLL
682
SE'62€
662
S9ILUISSE
J9
UOIJEOYLE)
Ej
ep
SuNposq Lednoso
Smpoid
eodei uoNeyo|dxe.p UON2ES E] 8p IE
00‘0
eplos
YNO
JUOP
89p10992
A
e
See
r6'020
ze8
meugol
P6SEE
%GL'E
> cv'zLL
61
YEL'ZZ
ce‘zlE
Sp
|co'o08
2
0€'90S
ZEL
Lv'ELY8LL
Level
los
6er
ee €
edno49
| 004
ze
3 00'2€9
zr
RS
RS
RS
Q02€6
»
|
|
ET
ee
jeuuosied
ne
cesse
ouaugnl
| E8r
Er
%2L'L
3 20'2r6
909
%9v'0
gœ'icooos
|loo'v8rLz
QC'LPB
rs
00'6Sr
oc
006€
89S
|oo'rsr
ozs
SERAFIR
see z
edno19
ré'REE
684
so:al
Do
UN
JUOP
:afqonpuones
euEIN09
UO}EOIÉxS,]
6'8C+
682
mu
gpl
[P00PL
ZZ'L
> 2v'996
SLI
HEL'LE
000#60SL
|00'0
00'0b6
0S1
1Y'99S
bLL
Log
vil
lODEZBiP
| e
semoige
sesuedeg L
adnoso
S5bieu)
IN3140.Q
3ùd
NQ
2 13
L AYSS3S
SLINQOd
13
S394VH9
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-006 - SESSAD LE PRE D'ORIENT DT 2774 15 SESSAD 1 et 2 DU PRE D'ORIENT
CNR 2018 42 632,00 €
Groupe | (dépenses afférentes à l'exploitation courante)
CA 2016 BP 2017 reconductible BP 2018 proposé BP 2018 retenu
141 873,00 € 114 566,47 € 150 940,00 € 115 966,47 €
Groupe Il (dépenses afférentes au personnel)
CA 2016 BP 2017 reconductible BP 2018 proposé BP 2018 retenu
526 454,00 € 563 459,00 € 566 031,36 € 606 942,02 €
6 652,80 € Gratifications stagiaires
26 000,00 € Financement des deux situations complexes
9 979,20 € Gratifications stagiaires (IME LE PRE D'ORIENT)
Groupe III (dépenses afférentes à la structure)
CA 2016 BP 2017 reconductible BP 2018 proposé BP 2018 retenu
139 159,20 € 118 413,47 € 145 312,33 € 119 772,45 €
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-006 - SESSAD LE PRE D'ORIENT DT 2774 16 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-11-17-001
Axel PARTOUCHE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-17-001 - Axel PARTOUCHE 17 E = _ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803795418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 17 novembre 2018 par Monsieur Axel PARTOUCHE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme AXEL PARTOUCHE dont l'établissement principal est situé 1, rue Berthie Albrecht 78210 ST CYR L’ECOLE et enregistré sous le N° SAP803795418 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 17 novembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-17-001 - Axel PARTOUCHE 18 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-11-17-002
Eva Izabell KOSIOROWSKI
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-17-002 - Eva Izabell KOSIOROWSKI 19 Ex Liberté + Égalité & Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843673369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 17 novembre 2018 par Mademoiselle Eva Izabell KOSIOROWSKI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme KOSIDROWSKI EVA IZABELL dont l'établissement principal est situé 9 Rue Fulton 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N°SAP843673369 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 17 novembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économi
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-17-002 - Eva Izabell KOSIOROWSKI 20 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-11-20-003
HD HOME SERVICES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-20-003 - HD HOME SERVICES 21 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France PREFET DES YVELINES unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité départementale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818644403
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l’emploi
d'Île-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l’établissement principal HD HOME SERVICES
est situé au 1 1bis, rue Pasteur 78120 RAMBOUILLET.
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 20 novembre 2018 pour l’organisme HD HOME SERVICES dont le siège social est situé
au 19, rue du Chancelier Konrad Adenauer 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le n° SAP
818644403 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-20-003 - HD HOME SERVICES 22 - Livraison de courses à domicile ;
- Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence ;
- Soutien scolaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny- le-Bretonneux,
le 20 novembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'éconoffie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-20-003 - HD HOME SERVICES 23 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-11-19-011
INTER GENERATION
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-19-011 - INTER GENERATION 24 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792787145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 28 février 2014 à l'organisme INTER-GENERATIONS:; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 28 février 2014;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 novembre 2018 par Madame Julienne LOUBIDIKA BATOMENE en qualité de Gérante, pour l'organisme INTER-GENERATIONS dont l'établissement principal est situé 3, rue Jacques Cartier 78200 MANTES LA JOLIE et enregistré sous le N° SAP792787145 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire °__ Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ° Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
°__ Coordination et délivrance des services à la personne
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-19-011 - INTER GENERATION 25 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 95)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 95)
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78, 95)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78, 95)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 19 novembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
CHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-19-011 - INTER GENERATION 26 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-11-17-003
shena DUSSAIN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-17-003 - shena DUSSAIN 27 Liberté « M > Égolié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843541475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 17 novembre 2018 par Mademoiselle Shena DUSSAIN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DUSSAIN Shena dont l'établissement principal est situé 2, rue Saint-Charles Bâtiment D 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP843541475 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 17 novembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'écon
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-17-003 - shena DUSSAIN 28 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-11-27-002
Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de
Blaru, La Villeneuve en Chevrie et Jeufosse.
Tirs de nuit de sangliers sur les communes de Blaru, La Villeneuve en Chevrie et Jeufosse à
effectuer par M. Didier RAULT.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-27-002 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Blaru, La Villeneuve en Chevrie et Jeufosse. 29 ’
EE FE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018- 0003072
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Blaru, La Villeneuve-en-Chevrie et Jeufosse
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
é
&
4
4
4
464€
VU
le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
l’arrêté du 19 pluviôse an V,
les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-1017-003 du 17 octobre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019,
la demande présentée par Monsieur Thomas BREBION, exploitant agricole sur les communes de Biaru, La Villeneuve-en-Chevrie et Jeufosse en date du 16 novembre 2018,
le constat effectué par Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, en date du 22 novembre 2018,
la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 22 novembre 2018,
CONSIDERANT les dégâts occasionnés la nuit sur les semis de céréales, principalement du blé, de Monsieur Thomas BREBION ( EARL Ferme des Coursières - îlots PAC 1, 3, 13, et 31),
CONSIDERANT que les résultats des actions de chasse ne permettent pas la régulation suffisante des sangliers sur les cultures sensibles,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la notification du présent arrêté et ce jusqu’au 25 décembre 2018 des tirs de nuit de sangliers sur les parcelles semées de la propriété de Monsieur Thomas BREBION situées sur les communes de Blaru, La Villeneuve-en-Chevrie et Jeufosse.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-27-002 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Blaru, La Villeneuve en Chevrie et Jeufosse. 30 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur Didier RAULT informera les services de police territorialement compétents de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier RAULT pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d'intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au groupement de gendarmerie des Yvelines, aux maires de Blaru, La Villeneuve-en-Chevrie et Jeufosse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 9.7 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
F} La directrice départementale des territoires,
Ls chef dulSerfice de l'Environnement
Merie-Lauré HÉRAULT
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-27-002 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Blaru, La Villeneuve en Chevrie et Jeufosse. 31 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-11-26-002
Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de
CONDE SUR VESGRE et BOURDONNE.
Tirs de nuit de sangliers sur les communes de CONDE SUR VESGRE et BOURDONNE à
effectuer par M. Thierry VINCENT.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-26-002 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de CONDE SUR VESGRE et BOURDONNE. 32 ’
ES b
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018- [0030
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de CONDE-SUR-VESGRE et BOURDONNE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
l'arrêté du 19 pluviôse an V,
juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
dans le département des Yvelines pour la période allant du 1 juillet 2018 au 30 juin 2019,
BOURDONNE et de CONDE-SUR-VESGRE en date du 14 novembre 2018,
CONDE-SUR-VESGRE en date du 13 novembre 2018
le constat effectué par la louveterie, en date du 14 novembre 2018,
4
é
4
é
é
4
44€
novembre 2018,
les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205$ et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-1017-003 du 17 octobre 2018 portant subdélégation de la signature de
l’arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles
la demande présentée par Monsieur Pierre ROULAND, exploitant agricole sur les communes de
la demande présentée par Monsieur Nicolas ROUSSEAU, exploitant agricole sur la commune de
la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 15
CONSIDERANT les dégâts occasionnés la nuit sur les semis de blé et de colza de Monsieur Pierre ROULAND à Bourdonné { îlots 4,5,6,11 et 12) et Condé-sur-Vesgre (îlots 13,14,15 et 19),
CONSIDERANT les dégâts occasionnés la nuit sur les semis de blé de Monsieur Nicolas ROUSSEAU à Condé-sur-Vesgre (îlots 1,2,3 et 52),
CONSIDERANT que les résultats des actions de chasse ne permettent pas la régulation suffisante des sangliers sur les cultures sensibles,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr 12
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-26-002 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de CONDE SUR VESGRE et BOURDONNE. 33 ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la notification du présent arrêté et ce jusqu’au 20 décembre 2018 des tirs de nuit de sangliers sur les parcelles semées de la propriété de Messieurs Pierre ROULAND et Nicolas ROUSSEAU situées sur les communes de Bourdonné et
de Condé sur Vesgre.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur Thierry VINCENT informera les services de police territorialement compétents de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry VINCENT pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de PO.N.C.FS., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au groupement de gendarmerie des Yvelines, aux maires de Bourdonné et de Condé-sur-Vesgre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 6 NOV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
en
Jsabelle DFRVILLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-26-002 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de CONDE SUR VESGRE et BOURDONNE. 34 ESPAV - Secrétariat
78-2018-11-27-001
KM_C224e-20181127144633
Habilitation sanitaire pour le docteur Elodie MASSON
ESPAV - Secrétariat - 78-2018-11-27-001 - KM_C224e-20181127144633 35 Liberté ° Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 26/11/18;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Elodie MASSON , dont le domicile professionnel administratif est 1 rue Gaston Voillereau à MONTESSON (78360).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Elodie MASSON sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Elodie MASSON s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ESPAV - Secrétariat - 78-2018-11-27-001 - KM_C224e-20181127144633 36 ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
«+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 :
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le ? 7 NOV. 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations
et par délégation,
ESPAV - Secrétariat - 78-2018-11-27-001 - KM_C224e-20181127144633 37 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-25-005
Décision CNAC en date 25 octobre 2018, concernant la création d'un magasin
LIDL de 1 389 m² à Meulan en Yvelines
LIDL de 1 389 m² à Meulan en Yvelines
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-25-005 - Décision CNAC en date 25 octobre 2018, concernant la création d'un magasin LIDL de 1 389 m² à Meulan en Yvelines 38 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire ‘enregistrée le 9 mai 2018, sous le numéro PC 07840118Y0002, en mairie de Meulan-en-Yvelines ;
le recours exercé par la société par actions simplifiées (S.A.S) « CASINO FRANCE », enregistré le 30 juillet 2048, sous le n°3706701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines du 26 juin 2018, au projet, porté par la société en noms collectifs (S.N.C) « LIDL », de création d'un magasin alimentaire à l'enseigne « LIDL» de 1 389 m° de surface de vente, à
Meulan-en-Yvelines (Yvelines) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 23 octobre 2018;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 18 octobre 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Mme Cécile ZAMMIT-POPESCU, maire de Meulan-en-Yvelines ;
Me Marion GIRARD, Avocate ;
M. Antoine LAMAURY, Responsable développement Supermarché « CASINO » ;
M. Stéphane AVRIL, Directeur national immobilier, S.N.C « LIDL » ;
M. Sébastien LE MAT, Responsable immobilier, S.N.C « EIDL » ;
M. Damien LE PORT, Responsable développement immobilier, S.N.C « LIDL » ;
Me Alexia ROBBES, avocate ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 octobre 2018 ;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-25-005 - Décision CNAC en date 25 octobre 2018, concernant la création d'un magasin LIDL de 1 389 m² à Meulan en Yvelines 39 3706T01
CONSIDERANT que le projet se situe à Meulan-en-Yvelines, à environ 1,2 et 1,8 kilomètre des centres
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
villes de Meulan-en-Yvelines et d'Hardricourt, et à 3,2 kilomètres des Mureaux, commune sélectionnée pour le programme national « Action cœur de ville » du fait de l'état de détérioration de son tissu commercial de centre-ville ; qu'il prévoit la démolition d'un supermarché existant à l'enseigne « LIDL » de 750 m° de surface de vente, et la création d'un nouveau magasin alimentaire à l'enseigne « LIDL » de 1 389 m° de surface de vente, à Meulan-en-Yvelines ; que cette extension d'une surface commerciale alimentaire de périphérie est de nature à renforcer son attractivité au détriment du tissu commercial de centre-ville environnant, déjà en difficulté ;
que malgré des efforts pour limiter l'imperméabilisation des sols, le projet est consommateur d'espace; qu'il supprime la mutualisation actuelle de l'espace de stationnement avec un magasin voisin « L'ENTREPOT » ;
qu'aucune validation des modifications des aménagements routiers projetés par la direction des routes du Conseil départemental n'a été communiquée à la Commission dans les délais ; que la sécurisation des accès routiers au site ne peut donc pas être considérée comme garantie à ce jour ;
que l'insertion architecturale, du fait du choix de l'enseigne de recourir à son modèle architectural standard et se limitant à varier les parements de façade, n’est pas à la hauteur de lentrée du parc naturel du Vexinet ne peut en conséquence être regardée comme satisfaisant à l'obligation légale d'insertion des immeubles commerciaux dans leur environnement immédiat ; qu’elle devrait être améliorée ;
qu'ainsi, le projet ne répond pas de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours formés par la S.A.S « CASINO FRANCE » ;
- émet un avis défavorable au projet, porté par la S.N.C « LIDL », de création d'un magasin alimentaire à l'enseigne « LIDL » de 1 389 m° de surface de vente, à Meulan-en-Yvelines (Yvelines) :
Votes favorables : 4
Votes défavorables : 6
Abstention : Q
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-25-005 - Décision CNAC en date 25 octobre 2018, concernant la création d'un magasin LIDL de 1 389 m² à Meulan en Yvelines 40 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-12-009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l'EURL COPRI’ANN, Coiffure Mixte à VELIZY-VILLACOUBLAY
(78140)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'EURL COPRI’ANN, Coiffure Mixte à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140) 41 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 39 avenue de Savoie 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par Madame Sylvie FLANDRIN épouse PRIME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Sylvie FLANDRIN épouse PRIME est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0325. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EURL COPRI’ANN, Coiffure Mixte
39 avenue de Savoie, Résidence Mozart à Vélizy-Villacoublay (78140)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'EURL COPRI’ANN, Coiffure Mixte à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140) 42 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
Madame Sylvie FLANDRIN épouse PRIME
EURL COPRI’ANN
Coiffure Mixte
39 avenue de Savoie
Résidence Mozart
78140 Vélizy-Villacoublay
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'EURL COPRI’ANN, Coiffure Mixte à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140) 43 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sylvie FLANDRIN épouse PRIME, 39 avenue de Savoie à Vélizy-Villacoublay (78140), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'EURL COPRI’ANN, Coiffure Mixte à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140) 44 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-12-007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
BELLES PISCINES à COIGNIERES (78310)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BELLES PISCINES à COIGNIERES (78310) 45 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 avenue de la Gare 78310 Coignières présentée par Monsieur José AFONSO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur José AFONSO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0489. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BELLES PISCINES 22 avenue de la Gare 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BELLES PISCINES à COIGNIERES (78310) 46 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur José AFONSO
BELLES PISCINES
159 Route Nationale 10
78310 Coignières.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BELLES PISCINES à COIGNIERES (78310) 47 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur José AFONSO, 159 Route Nationale 10 à Coignières (78310), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BELLES PISCINES à COIGNIERES (78310) 48 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-12-008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
RESIDENCE
POUR PERSONNES AGEES " LES URSULINES " à POISSY (78300)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la RESIDENCE 49 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 avenue des Ursulines 78300 Poissy présentée par le président du CCAS de la ville de POISSY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le président du CCAS de la ville de POISSY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0490. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES « LES URSULINES » 27 avenue des Ursulines 78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la RESIDENCE 50 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l’établissement à l’adresse suivante :
RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES « LES URSULINES »
27 avenue des Ursulines
78300 Poissy.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la RESIDENCE 51 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du CCAS de la ville de POISSY, 27 avenue des Ursulines 78300 POISSY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la RESIDENCE 52 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-12-006
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à
FLINS-SUR-SEINE (78410)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à FLINS-SUR-SEINE (78410) 53 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016264-0018 du 20 septembre 2016 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Flins – CD 14, route Renault à Flins Sur Seine (78410) ;
Vu la demande de modification d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Flins – CD 14, route Renault à Flins Sur Seine (78410) présentée par le représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0542. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
centre commercial Flins – CD 14, route Renault à Flins Sur Seine (78410)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à FLINS-SUR-SEINE (78410) 54 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La galerie marchande du centre commercial doit être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
RESEAU CLUB BOUYGUES TELEOM
LE TECHNOPOLE
13-15 avenue du général Juin
92360 Meudon-La-Forêt.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à FLINS-SUR-SEINE (78410) 55 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016264-0018 du 20 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 14 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, Le Technopole - 13/15 avenue du maréchal Juin 92360 Meudon-la-Forêt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à FLINS-SUR-SEINE (78410) 56 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-12-011
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) 57 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016182-0004 du 30 juin 2016 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 2 rue au Pain à Saint Germain En Laye (78100) ;
Vu la demande de modification d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue au Pain à Saint Germain-en-Laye (78100) présentée par le représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0409. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM 2 rue au Pain à Saint Germain-en-Laye (78100)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) 58 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
RESEAU CLUB BOUYGUES TELEOM
LE TECHNOPOLE
13-15 avenue du général Juin
92360 Meudon-La-Forêt.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) 59 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016182-0004 du 30 juin 2016 susvisé est abrogé.
Article 14 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, Le Technopole - 13/15 avenue du maréchal Juin 92360 Meudon-la-Forêt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) 60 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-12-010
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à AUBERT SA à CHAMBOURCY (78240)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à AUBERT SA à CHAMBOURCY (78240) 61 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013308-0020 du 04 novembre 2013 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 80 route de Mantes, centre commercial Les Vergers de la Plaine 78240 Chambourcy ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 80 route de Mantes, centre commercial Les Vergers de la Plaine 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l’établissement AUBERT SA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AUBERT SA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0459. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUBERT SA 80 route de Mantes, centre commercial Les Vergers de la Plaine 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à AUBERT SA à CHAMBOURCY (78240) 62 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
AUBERT SA
4 rue de la Ferme
68705 Cernay
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à AUBERT SA à CHAMBOURCY (78240) 63 Page 3 sur 3
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement AUBERT SA, 4 rue de la Ferme 68705 Cernay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à AUBERT SA à CHAMBOURCY (78240) 64 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-12-012
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à BOSCATO SARL à COIGNIERES (78310)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BOSCATO SARL à COIGNIERES (78310) 65 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20130650009 du 06 mars 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 8 rue Jacquard, Z.A COIGNIERES / MAUREPAS 78310 Coignières ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue Jacquard, Z.A COIGNIERES / MAUREPAS 78310 Coignières présentée par Madame Sabine POUILLET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Sabine POUILLET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0044. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BOSCATO SARL 8 rue Jacquard, Z.A COIGNIERES / MAUREPAS 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BOSCATO SARL à COIGNIERES (78310) 66 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique doit être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
BOSCATO SARL
8 rue Jacquard
ZA COIGNIERES / MAUREPAS
78310 Coignières.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BOSCATO SARL à COIGNIERES (78310) 67 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sabine POUILLET, 8 rue Jacquard Z.A COIGNIERES / MAUREPAS 78310 Coignières, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-12-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BOSCATO SARL à COIGNIERES (78310) 68 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2018-08-13-001
Arrêté portant agrément de la SAS " De Pauw " en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Arrêté portant agrément de la SAS " De Pauw " en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-08-13-001 - Arrêté portant agrément de la SAS " De Pauw " en qualité de domiciliataire d'entreprises 69 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SAS
« DE PAUW »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à
R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 23 mars 2018 et complétée le 24 mai 2018, présentée par la SAS « DE PAUW », représentée par Madame Sheila PEREIRA en qualité de présidente et par Madame Rosine PAU-SANCHEZ et Monsieur Didier DE PAUW en qualité d'actionnaires, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Sheila PEREIRA en qualité de présidente et par Madame Rosine PAU-SANCHEZ et Monsieur Didier DE PAUW en qualité d'actionnaires ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-08-13-001 - Arrêté portant agrément de la SAS " De Pauw " en qualité de domiciliataire d'entreprises 70 Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2018/133.ED est délivré à la SAS « DE PAUW » représentée par Madame Sheila PEREIRA en qualité de présidente et par Madame Rosine PAU-SANCHEZ et Monsieur Didier DE PAUW en qualité d'actionnaires, dont le siège social est situé 13 rue du Clos d'en Haut - 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 1 3 ANT 2118
Le Préfet,
Pour le Préfot gtpar délédation
la directrice de ter fragment des élections
2")
FRET TELL T4 | | PSE TAPIS ANTT Emniasc ‘ . pe tes dd ROFAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-08-13-001 - Arrêté portant agrément de la SAS " De Pauw " en qualité de domiciliataire d'entreprises 71