Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 141 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 141 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 141 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-141

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2018\w

Sommaire

DIRECCTE IDF - UD78

78-2018-09-27-004 - SAP ABCD (2 pages) Page 4

78-2018-09-27-005 - sapABCD (2 pages) Page 7

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-10-02-008 - SAPI à Conflans-Sainte-Honorine Arrêté de liquidation partielle

d'astreinte (3 pages) Page 10

78-2018-10-02-009 - SAPI à Conflans-Sainte-Honorine Arrêté modifiant l'arrêté

d'astreinte du 4 octobre 2017 (3 pages) Page 14

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-01-012 - Arrêté approuvant le PDALHPD 2017/2022 des Yvelines (2 pages) Page 18

78-2018-10-10-005 - Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Madame Christine

JACQUEMOIRE - DDCS des Yvelines (4 pages) Page 21

78-2018-10-10-006 - Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Monsieur J.-B.

BARIDON -DDPP des Yvelines (3 pages) Page 26

78-2018-10-01-013 - Arrêté portant désignation membres du CR PDALHPD (4 pages) Page 30

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2018-09-20-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection sur le territoire de la commune de POIGNY LA FORÊT ( 78125 ) (3

pages) Page 35

78-2018-09-19-008 - Arrêté Portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à la PHARMACIE DU CENTRE 78230 Le Pecq (3 pages) Page 39

78-2018-09-19-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à ORANGE 78370 Plaisir (3 pages) Page 43

78-2018-09-19-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à Plaisir (78370) (3

pages) Page 47

78-2018-09-14-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d'un

système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue Jean Jaurès - 78500

SARTROUVILLE (3 pages) Page 51

78-2018-09-17-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à MC DONALD'S à Vélizy-Villacoublay ( 78140 ) (3

pages) Page 55

78-2018-09-14-021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue de Gaulle - 78500

SARTROUVILLE (3 pages) Page 59

78-2018-09-14-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue du maréchal Foch -

78800 HOUILLES (3 pages) Page 63

278-2018-09-14-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue de Stalingrad - 78800

HOUILLES (3 pages) Page 67

78-2018-09-14-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78420 CARRIERES SUR

SEINE (3 pages) Page 71

78-2018-09-19-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à O SULLIVAN'S 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 75

3DIRECCTE IDF - UD78

78-2018-09-27-004

SAP ABCD

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-09-27-004 - SAP ABCD 4=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP424715134

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 e

Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 4 décembre 2015;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 11 mai 2018 par Monsieur Daniel BERTRAND en qualité de Président, pour l'organisme ABCD dont l'établissement principal est situé 78 bis Rue Charles Maréchal 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP424715134 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

* _ Entretien de la maison et travaux ménagers

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode mandataire :

*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) °__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-09-27-004 - SAP ABCD 5° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)

« Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une

autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny le Bretonneux,

le 27 septembre 2018

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

l'adjointe au directeur du travail chargé des

e e l'emploi et de l'économie

Nadine DESPLEBIN

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-09-27-004 - SAP ABCD 6DIRECCTE IDF - UD78

78-2018-09-27-005

sapABCD

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-09-27-005 - sapABCD 7D + ur À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP424715134

N° SIREN 424715134

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 11 mai 2018, par Monsieur Daniel BERTRAND en qualité de Président ;

Le préfet des Yvelines

Arrête :

Article 1*

L'agrément de l'organisme ABCD, dont l'établissement principal est situé 78 bis Rue Charles Maréchal 78300 POISSY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus

tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78)

ve Pis

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-09-27-005 - sapABCD 8Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à coimpter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny le Bretonneux,

le 27 septembre 2018

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

l'adjointe au directeur du travail chargé des

e l Ÿ l'emploi et de l'économie

Se

A

Nadine DESPLEBIN

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-09-27-005 - sapABCD 9Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2018-10-02-008

SAPI à Conflans-Sainte-Honorine

Arrêté de liquidation partielle d'astreinte

Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté du 4 octobre 2017

pour la société SAPI à Conflans-Sainte-Honorine.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-02-008 - SAPI à Conflans-Sainte-Honorine Arrêté de liquidation partielle d'astreinte 10Ex = À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d’île de France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte n° 2018-47327

ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2017-43411 du 4 octobre 2017

Société SAPI à Conflans-Sainte-Honorine

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 :

Vu le récépissé du 14 février 2008 donnant acte à la société SAP] de sa déclaration pour l'exploitation d'une activité de décapage mécanique et d'application de peinture située ZA Les Boutries 17 rue des Cayennes à Conflans-Sainte-Honorine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 mettant en demeure la société SAPI de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 et de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 rendant la société SAPI redevable d'une astreinte journalière de :

+ 10 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté du 2 mai 2002, à savoir: demander au préfet la dérogation aux règles d'implantation en transmettant un dossier technique justifiant de l'absence de risques ;

+ 30 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions des articles 2.4, 2.6, 2.9, 4.3 et 4.5 de l'arrêté du 2 mai 2002, à savoir: la conformité des locaux pour ce qui est des risques d'incendie et d'atnosphère explosive, de la ventilation et des rétentions ;

35, rue de Noailles -78000 Versailles

Tél. : 01.39.24.82.40 — Fax : 01.30.21.54.71

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-02-008 - SAPI à Conflans-Sainte-Honorine Arrêté de liquidation partielle d'astreinte 11+ 30 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions des articles 6.1 et 6.2 de l'arrêté du 30 juin 1997 et des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de l'arrêté du 2 mai 2002, à savoir: l'installation d'un système de captage et d'épuration de l'ensemble des rejets conforme à la réglementation et aux normes en vigueur (notamment la norme NF X 44-052).

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 3 septembre 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite à la visite du 6 juillet 2018;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 18 septembre 2018 ;

Considérant que ce courrier ne répond pas en l'état au projet d'arrêté ;

Considérant que lors de la visite du site le 6 juillet 2018, l'inspection a constaté que l'exploitant ne respecte toujours pas l'arrêté de mise en demeure du 6 juillet 2016 concernant:

- la demande de dérogation aux règles d'implantation (article 2.1 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé) ;

- la conformité des locaux pour ce qui est des risques d'incendie et d'atmosphère explosive, de la ventilation et des rétentions (articles 2.4, 2.6, 2.9, 4.3 et 4.5 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé) ;

- l'installation d'un système de captage et d'épuration de l'ensemble des rejets conforme à la réglementation (articles 6.1, 6.2 et 6.3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé et 6.1, 6.2 de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé ).

Considérant qu'il convient en conséquence de procéder à un recouvrement partiel de l'astreinte en cours engagée par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 ;

Considérant que la liquidation partielle de l'astreinte porte sur la base d'une durée de 272 jours, du 7 octobre 2017 (lendemain de la date de notification à la société SAPI de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 ordonnant le paiement d'une astreinte) au 5 juillet 2018 inclus, soit un montant de 19 040 euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrête

Article 1”: Il est procédé à la liquidation partielle de l'astreinte journalière, prévue par l'article L.171.8-Il-4° du code de l'environnement, à l'encontre de la société SAPI, pour son établissement situé ZA Les Boutries 17 rue des Cayennes à Conflans-Sainte-Honorine.

A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 19 040 € (dix-neuf mille quarante euros).

Article 2: Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

% par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-02-008 - SAPI à Conflans-Sainte-Honorine Arrêté de liquidation partielle d'astreinte 12+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la société SAPI et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine,

directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie en Île-de- France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le = 2 (CT. 2018

Le Préfet,

arte qe Tir tet resaiu 1

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-02-008 - SAPI à Conflans-Sainte-Honorine Arrêté de liquidation partielle d'astreinte 13Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2018-10-02-009

SAPI à Conflans-Sainte-Honorine

Arrêté modifiant l'arrêté d'astreinte du 4 octobre 2017

Arrêté modifiant l'arrêté d'astreinte du 4 octobre 2017 rendant la société SAPI à

Conflans-Sainte-Honorine redevable d'une astreinte administrative.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-02-009 - SAPI à Conflans-Sainte-Honorine Arrêté modifiant l'arrêté d'astreinte du 4 octobre 2017 14EE = À

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d'Ile de France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral n°2018-47328

modifiant l'arrêté préfectoral n°2017-43411 du 4 octobre 2017 rendant la Société SAPI à Conflans-Sainte-Honorine redevable d'une astreinte administrative

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement :

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;:

Vu le récépissé du 14 février 2008 donnant acte à la société SAPI de sa déclaration pour l'exploitation d'une activité de décapage mécanique et d'application de peinture située ZA Les Boutries 17 rue des Cayennes à Conflans-Sainte-Honorine :

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 mettant en demeure la société SAPI de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 et de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 rendant la société SAPI redevable d’une astreinte journalière de :

* 10 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté du 2 mai 2002, à savoir: demander au préfet la dérogation aux règles d'implantation en transmettant un dossier technique justifiant de l'absence de risques ;

+ 30 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions des articles 2.4, 2.6, 2.9, 4.3 et 4.5 de l'arrêté du 2 mai 2002, à savoir: la conformité des locaux pour ce qui est des risques d'incendie et d'atmosphère explosive, de la ventilation et des rétentions ;

+ 30 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions des articles 6.1, 6.2 de l'arrêté du 30 juin 1997 et des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de l'arrêté du 2 mai 2002, à savoir: l'installation d'un système de captage et d'épuration de l'ensemble des rejets conforme à la réglementation et aux normes en vigueur (notamment la norme NF X 44- 052).

35, rue de Noäailles -78000 Versailles

Tél, : 01.39.24,82.40 — Fax : 01.30,21.54.71

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-02-009 - SAPI à Conflans-Sainte-Honorine Arrêté modifiant l'arrêté d'astreinte du 4 octobre 2017 15Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 procédant à la liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral susvisé, du 7 octobre 2017 au 5 juillet 2018 inclus, soit un montant de 19 040 euros ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 3 septembre 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite au contrôle du 6 juillet 2018 de la société SAPI située ZA Les Boutries 17 rue des Cayennes à Conflans-Sainte-Honorine ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 18 septembre 2018 ;

Considérant que la situation du site n'est pas satisfaisante, bien que l'exploitant ait été sollicité au travers d'inspections régulières pour améliorer son site ;

Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas la totalité des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

Considérant que face à ces manquements il convient de faire application des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8-Il-4° du code de l'environnement ;

Considérant les éléments (dates de livraison des bons de commandes) transmis par l'exploitant ;

Considérant qu'il convient de donner un délai supplémentaire à l'exploitant afin de finaliser les travaux de mise en conformité ;

Considérant qu'il convient de modifier le projet d'arrêté et de porter le montant de l’astreinte journalière à 700€ à compter du 2 février 2019 :

Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l’article 1* de l'arrêté préfectoral n°2017-43411 du 4 octobre 2017 et de procéder à une augmentation du montant de l'astreinte journalière à hauteur de 210 euros (jusqu’au du 01 février 2019 puis 700€) jusqu'à satisfaction du respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 6 juillet 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrête

Article 1°: les dispositions de l'article premier de l'arrêté préfectoral n°2017-43411 du 4 octobre 2017 susvisé est modifié comme suit à la date de notification du présent arrêté :

« En application des dispositions de l'article L. 171-8-Il-4 du Code de l'Environnement, la société SAPI située ZA Les Boutries 17 rue des Cayennes à Conflans-Sainte-Honorine est rendue redevable :

* d’une astreinte journalière de 30 euros par jour jusqu'au 1° février 2019 puis de 100 euros par jour, jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté du 2 mai 2002 visé en référence, à savoir: dernander au préfet la dérogation aux règles d'implantation en transmettant un dossier technique justifiant de l'absence de risques ;

°__ d'une astreinte journalière de 90 euros par jour jusqu'au 1° février 2019 puis de 300 euros par jour, jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions des articles 2.4, 2.6, 2.9, 4.3 et 4.5 de l'arrêté du 2 mai 2002 visé en référence, à savoir: la conformité des locaux pour ce qui est des risques d'incendie et d'atnmosphère explosive, de la ventilation et des rétentions ;

° d'une astreinte journalière de 90 euros par jour jusqu'au 1” février 2019 puis de 300 euros par jour, jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions des articles 6.1, 6.2 de l'arrêté du 30 juin 1997 et des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de l'arrêté du 2 mai 2002, à savoir :

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-02-009 - SAPI à Conflans-Sainte-Honorine Arrêté modifiant l'arrêté d'astreinte du 4 octobre 2017 16l'installation d'un système de captage et d'épuration de l'ensemble des rejets conforme à la réglementation.

Ces astreintes prennent effet à partir de la notification à l'exploitant du présent arrêté et

peuvent être liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral. »

Article 2 : Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :

-__par l'exploitant dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupe- ments, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pré- sente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société SAPI et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

- directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

- maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine,

- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie en Île-de- France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Versailles, le 2 OCT. 2018

Le Préfet ,

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-02-009 - SAPI à Conflans-Sainte-Honorine Arrêté modifiant l'arrêté d'astreinte du 4 octobre 2017 17Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-01-012

Arrêté approuvant le PDALHPD 2017/2022 des Yvelines

Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement

des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022 dans les Yvelines

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-012 - Arrêté approuvant le PDALHPD 2017/2022 des Yvelines 18DE = éd

Yvelines Liberté» Égalité + Fraternité

Le Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de

Arrêté n° DDCS/CD

Approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et lHébergement

des Personnes Défavorisées 2017/2022 des Yvelines

DEPARTEMENT DES YVELINES LE PREFET DES YVELINES

Direction Générale des Services du département Direction Départementale de la

Cohésion Sociale

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion :

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté :

Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu l'avis du 3 juillet 2017 du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement,

Vu la délibération de l'assemblée départementale du 30 mars 2018,

Sur proposition de Monsieur le Préfet des Yvelines,

Sur proposition du Président du Conseil départemental,

ARRÉTENT

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-012 - Arrêté approuvant le PDALHPD 2017/2022 des Yvelines 19Article 1:

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2017/2022 des Yvelines est approuvé.

Article 2 :

Le présent Plan est établit pour une durée de 6 ans, jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 3 :

Le plan définit la composition du Cornité Responsable, instance de pilotage du Plan

Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement

des Personnes Défavorisées.

Versailles, le A ae Lot

Fait en 3 exemplaires

Yvelines,

JP

Tean Treo BROT

Le Président du Conseil départemental Le Préfe

Pierre REDIER

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-012 - Arrêté approuvant le PDALHPD 2017/2022 des Yvelines 20Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-10-005

Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Madame

Christine JACQUEMOIRE - DDCS des Yvelines

Arrêté portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice

départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-005 - Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Madame Christine JACQUEMOIRE - DDCS des Yvelines 21Eiberré » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction du management des moyens

et de la modernisation interministérielle

Bureau du pilotage budgétaire interministériel

Arrêté portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-2173 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu l'ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2045-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78040 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.qouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-005 - Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Madame Christine JACQUEMOIRE - DDCS des Yvelines 22Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982, modifié, portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère des affaires sociales),

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère de la jeunesse et des sports),

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au

contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de

l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de

Madame Christine JACQUEMOIRE dans l'emploi de Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-064 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2018186-0006 du 5 juillet 2018 portant délégation de

signature à Madame Angélique KHALED, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,

Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,

Vu le procès-verbal du comité technique paritaire conjoint de la direction départementale le la cohésion sociale du 8 juin 2010,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral D3MI n°2018186-0006 du 5 juillet 2018 est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine JACQUEMOIRE en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des programmes suivants :

2/4

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-005 - Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Madame Christine JACQUEMOIRE - DDCS des Yvelines 23Périmètre ministériel Programme BOP de

rattachement

135 - Urbanisme, territoires et amélioration | BOP régional

de l'habitat

Roganrent et habitat 177 - Hébergement, parcours vers le BOP régional urable ?

logement et insertion des personnes

vulnérables

Famille, enfance et droits 137 - Egalité entre les femmes et les BOP réai régional

de la femme hommes

124 - Conduite et soutien des politiques

sanitaires et sociales, du sport, de la BOP régional

jeunesse et de la vie associative

157 - Handicap et dépendance BOP central

Affaires sociales et santé DGCS

183 - Protection maladie BOP central

DGCS

304 - Inclusion sociale, protection des

personnes

BOP régional

104 - Intégration et accès à la nationalité BOP régional

française

» 216-06 - Conduite du pilotage des

Intérieur politiques de l'intérieur / action 6 : affaires DU Apte juridiques et contentieuses

303 - Immigration et asile BOP régionai

Ville. Jeunesse et sports 163 - Jeunesse et Vie associative BOP régional P 219 - Sports BOP régional

Services du Premier 333 - Moyens mutualisés des BOP régional Ministre administrations déconcentrées

Cette délégation porte d’une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'elle a mission de constater et de liquider.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

susvisé, Madame Christine JACQUEMOIRE peut subdéléguer sa signature à ses

collaborateurs, à charge pour elle de transmettre les arrêtés de subdélégation

correspondants qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de l État dans le département.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :

- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2008 susvisé ;

- les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 66 du décret du 29

décembre 1962 ;

- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur

budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.

Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.

3/4

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-005 - Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Madame Christine JACQUEMOIRE - DDCS des Yvelines 24Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

4/4

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-005 - Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Madame Christine JACQUEMOIRE - DDCS des Yvelines 25Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-10-006

Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Monsieur

J.-B. BARIDON -DDPP des Yvelines

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur

départemental de la protection des populations des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-006 - Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Monsieur J.-B. BARIDON -DDPP des Yvelines 26Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction du management des moyens

et de la modernisation interministérielle

Bureau du pilotage budgétaire interministériel

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,

en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d'Honneur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,

143

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-006 - Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Monsieur J.-B. BARIDON -DDPP des Yvelines 27Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au

contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’agriculture et de la pêche,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes attachés au Premier ministre,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des

finances et de l'industrie,

Vu l'arrêté du premier ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;

Vu l'arrêté préfectoral D3M1I-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 02 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,

Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2018250-0003 du 7 septembre 2018 est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :

Périmètres ministériels

206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

Agriculture, agroalimentaire et| Actions 1 à 8

forêt

134 « Développement des entreprises et du

Economie et finances tourisme » - Toutes actions

723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments

de l'État » - Actions 11 à 14

Services du Premier Ministre |333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - Actions 1 et 2

2/3

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-006 - Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Monsieur J.-B. BARIDON -DDPP des Yvelines 28Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux

créances qu'il a mission de constater et de liquider.

Article 3: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

susvisé, Monsieur Jean-Bernard BARIDON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de me transmettre les arrêtés de subdélégation

correspondants qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de f État dans le département.

Article 4 : Demeurent réservés, à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant :

- les conventions conclues au nom de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs

groupements ou leurs établissements publics,

- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire sur des

dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 103 du décret du 7

novembre 2012 susvisé,

- les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29

décembre 1962,

- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur

budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.

Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera

adressé trimestriellement.

Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 11 octobre 2018,

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le : f fi :

Le Préfet,

Jean-JacqueèS BROT

3/3

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-006 - Arrêté portant délégation de signature (OSD) à Monsieur J.-B. BARIDON -DDPP des Yvelines 29Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-01-013

Arrêté portant désignation membres du CR PDALHPD

Arrêté portant désignation des membres du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action

pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022 dans les

Yvelines

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-013 - Arrêté portant désignation membres du CR PDALHPD 30EE #7 à

Yvelines Liberté + Égalité » Fraternité

Le Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE se

Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement

Arrêté n° DDCS/CD

Portant désignation des membres du

des Personnes Défavorisées des Yvelines 2017/2022

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :

ARRÉTENT

Article 1 : Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées des Yvelines est présidé conjointement par le/la Préfet(e) où son représentant et le/la Président(e) du Conseil départemental ou son représentant,

Article 2 : Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement ét l'hébergement des personnes défavorisées des Yvelines est composé des membres suivants :

Collège 1 : Représentants de l'État :

Le Préfet ou son représentant

Le Directeur de la Direction de Départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant Le Délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé où son représentant

Collège 2 : Représentants du Conseil Départemental :

- Le Président du Conseil départemental ou son représentant

- Le Directeur Général Adjoint des Solidarités ou son représentant - Le Directeur de l'Autonomie où son représentant

- Le Directeur du Développement ou son représentant

- Le Directeur de l'insertion et de l'Accompagnement social ou son représentant

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-013 - Arrêté portant désignation membres du CR PDALHPD 31Collège 3 : Représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale disposant

de compétences en matière de logement ou étant tenu de se doter d'une convention

intercommunale d'attribution :

- Le Président de l'EPCI GPSEO où son représentant

- Le Président de l'EPCI SQY ou son représentant

- Le Président de l'EPCI SGBS ou son représentant

- Le Président de l'EPCI TR ou son représentant

Collège 4 : Représentants des maires ;

- Le Président de l'Union dés Maires en Yvelines où son représentant

Collège 5 : Représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour

l'insertion ou lé logement des personnes défavorisées ou dont l'objet ast la défense des personnes

en situation d'exclusion par le logement:

- Le Président de l'association la Croix rouge

- Le Président de l'association Secours catholique

- Le Président de l'association COALLIA

Coliège 6 : Représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à E.

365-4 du code de la construchion et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :

- Directeur de l'association Lé lien Yvékinois ou son représentant - Directeur de l'assation la Mandragore ou son représentant

- Directeur de l'association SOLIHA ou son représentant

Collège 7 : Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie

mixte agréées ;

- Le Délégué départemental AORIF ou son représentant

Collège 8 : Représentant des bailleurs privés :

- Le Président de l'Union Immobilière dés propriétaires Baileurs ou son représentant

Collège 9 : Représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;

- Le Directeur de la Caisse d'allocation Familiale des Yvelines ou son représentant - Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant

Collège 10 : Représentant de la société mentionnée à l'article L. 3143-19 du code de la construction

et de l'habitation : {Action Logement}

- Le Directeur Départemental d'Action Logement

Collège f1 : Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et

l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :

- Le Directeur de l'association ACR ou son représentant

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-013 - Arrêté portant désignation membres du CR PDALHPD 32Collège 12 : Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du

31 mai 1990 susvisée

- Le Président de l'Union Départemental des Affaires Familiales

Collège 13 : Représentant de l'association départementale d'information sur le logement

- Le Directrice de l'ADIL

Collège 14 : Représentant d'autres partenaires ouvrants dans le cadre du PDALHPD

- Le Directeur de la succursale départementale de la Banque de France de Versailles ou son représentant

- Le Directeur de Agence de l'environnement et de la maitrise de l'Energie

Article 3: Les services suivants sont associés aux travaux du comité responsable du plan et peuvent participer aux réunions sans droit de vote :

- Le sous-préfet de Saint-Germain en Laye ou son représentant - Le sous-préfet de Mantes la Jolie ou son représentant

- Le sous-préfet Rambouillet en Laye ou son représentant

Article 4 : Le comité se réunit au moins deux fois par an sur l'initiative du Préfet ou du Président du département.

Article 5 : les convocations sont adressées à chaque membre titulaire. Si ce dernier est dans l'impossibilité d'assister à une réunion du comité responsable, il devra l'en informer et transmettre la convocation à son suppléant.

Article 6 : Le secrétariat du comité responsable est assuré par un secrétariat permanent composé d'agent de de l'Etat et du Conseil départemental,

Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 14 janvier 2012.

Article 8: M. le secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur général des services du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

F ss?

Versailles, le À ea JU 0 %

Fait en 3 exemplaires

éfet dunes Le Président du Conseil départemental Le

Pierre BEDIER

su ô

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-013 - Arrêté portant désignation membres du CR PDALHPD 33LS

4

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-013 - Arrêté portant désignation membres du CR PDALHPD 34Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2018-09-20-013

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection sur le territoire de la commune de

POIGNY LA FORÊT ( 78125 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-20-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POIGNY LA FORÊT ( 78125 ) 35EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de POIGNY LA FORET ( 78125 ) présentée par Monsieur le Maire;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juillet 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de POIGNY-LA-FORÊT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0324. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POIGNY LA FORÊT ( 78125 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-20-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POIGNY LA FORÊT ( 78125 ) 36Page 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante:

Hôtel de ville

1 place Maurice Hude

78125 Poigny-la-Forêt.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-20-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POIGNY LA FORÊT ( 78125 ) 37Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de POIGNY-LA-FORÊT, 1 place Maurice Hude 78125 POIGNY-LA-FORET, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 20/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-20-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POIGNY LA FORÊT ( 78125 ) 38Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2018-09-19-008

Arrêté Portant modification d’autorisation d’installation

d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU

CENTRE 78230 Le Pecq

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-008 - Arrêté Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU CENTRE 78230 Le Pecq 39EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0007 du 23 décembre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 14 rue de Paris 78230 Le Pecq ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 rue de Paris 78230 Le Pecq présentée par Monsieur Rodolphe TREFAULT ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 avril 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Rodolphe TREFAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0005. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL PHARMACIE DU CENTRE 14 rue de Paris 78230 Le Pecq

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-008 - Arrêté Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU CENTRE 78230 Le Pecq 40Page 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien de l'établissement à l'adresse suivante :

Monsieur Rodolphe TREFAULT

SARL PHARMACIE DU CENTRE

14 rue de Paris

78230 Le Pecq

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-008 - Arrêté Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU CENTRE 78230 Le Pecq 41Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2014357-0007 du 23 décembre 2014 susvisé est abrogé.

Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rodolphe TREFAULT, 14 rue de Paris 78230 Le Pecq, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 19/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-008 - Arrêté Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU CENTRE 78230 Le Pecq 42Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2018-09-19-010

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation

d’un système de vidéoprotection à ORANGE 78370

Plaisir

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ORANGE 78370 Plaisir 43EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013170-0005 du 19 juin 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Auchan Grand Plaisir 78370 Plaisir ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Auchan Grand Plaisir 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’établissement ORANGE - Agence Distribution Porte de Paris ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 avril 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’établissement ORANGE – Agence Distribution Porte de Paris est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1772. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ORANGE – Agence Distribution Porte de Paris

centre commercial Auchan Grand Plaisir 78370 Plaisir

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ORANGE 78370 Plaisir 44Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service prévention et sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :

ORANGE

Agence Distribution Portes de Paris

Service prévention et sécurité

24 rue Emile Baudot

91180 Palaiseau

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ORANGE 78370 Plaisir 45Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ORANGE - Agence Distribution Porte de Paris, 24 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 19/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ORANGE 78370 Plaisir 46Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2018-09-19-011

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation

d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB

BOUYGUES TELECOM à Plaisir (78370)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à Plaisir (78370) 47EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014168-0019 du 17 juin 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial, Route Départementale 161 à Plaisir (78370) ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial, Route Départementale 161 à Plaisir (78370) présentée par le représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0540. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT)

centre commercial – Route Départementale 161 à Plaisir (78370)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à Plaisir (78370) 48Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable multiservice de l'établissement à l'adresse suivante :

RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT)

Le Technopole

13-15 avenue du maréchal Juin

92366 Meudon-la-Forêt Cedex

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à Plaisir (78370) 49SIGNÉ

Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2014168-0019 du 17 juin 2014 susvisé est abrogé.

Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT), Le Technopole, 13-15 avenue du Maréchal Juin 92366 Meudon-la-Forêt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 19/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à Plaisir (78370) 50Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2018-09-14-022

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d’installation d'un système de vidéoprotection à la

SOCIETE GENERALE - avenue Jean Jaurès - 78500

SARTROUVILLE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue Jean Jaurès - 78500 SARTROUVILLE 51Libert4 « Égatté + Prôtériité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n°

portant renouvellement de Pautotisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SOCIETE GENERALE 34 avenue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieute, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013079-0008 du 20 mars 2018 portant autotisation d'installation d’un système de vidéoprotection sis 34 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 34 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville présentée pat le responsable du service sécurité de la SOCIETE

GENERALE ;

Vu le rapport établi pat le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 août 2018 ;

Vu l'avis émis pat la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre

2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article let : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvie à

l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0718. Les caméras filmant des zones privées non

accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application de l'article 1252-1 du code de la

sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation ptéfectotale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

Il ne devta pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49,75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue Jean Jaurès - 78500 SARTROUVILLE 52Atticle 2:Le public devra être informé dans les lieux ou Pétablissement concernés, par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le dtoit d'accès aux images des

conditions dans lesquelles il peut exercer son dtoit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de

téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de

l'établissement à l'adresse suivante :

SOCIETE GENERALE

Quartier Valmy

30 place ronde

92800 Puteaux

Atticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un tegistre mentionnant les

enregistrements

téalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se potter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute petsonne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée pat l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des

douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations entegistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, poutta, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 1251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au tegard du code la sécutité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Page 2 sur 3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue Jean Jaurès - 78500 SARTROUVILLE 53Atticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui seta notifié au responsable du service sécutité de la SOCIETE GENERALE, 26 avenue Carnot, BP 35,

78802 Houilles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 14/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierty LAURENT

En application de Particle 1411-2 du code des telations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être

introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recouts gracieux auprès du préfet des Yvelines et un fecouis hiérarchique auprès du ministre de lIntérieut (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à coutit à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été lun lautre rejetés (le

silence de ladministration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Page 3 sur 3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue Jean Jaurès - 78500 SARTROUVILLE 54Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2018-09-17-025

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

d’installation d’un système de vidéoprotection à MC

DONALD'S à Vélizy-Villacoublay ( 78140 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MC DONALD'S à Vélizy-Villacoublay ( 78140 ) 55EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013065-0016 du 06 mars 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 2 avenue de l’Europe, centre commercial Vélizy II à Vélizy- Villacoublay ( 78140 ) ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue de l’Europe, centre commercial Vélizy II à Vélizy-Villacoublay ( 78140 ) présentée par le représentant de l’établissement Mc DONALD’S VELIZY RESTAURANT ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 juillet 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’établissement Mc DONALD’S VELIZY RESTAURANT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0687. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Mise à disposition des images aux forces de l'ordre), Prévention d'actes terroristes

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MC DONALD'S VELIZY RESTAURANT

2 avenue de l'Europe, centre commercial Vélizy II à Vélizy-Villacoublay ( 78140 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MC DONALD'S à Vélizy-Villacoublay ( 78140 ) 56Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:

MC DONALD'S

centre commercial Vélizy 2

2 avenue de l'Europe

78140 Vélizy-Villacoublay.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MC DONALD'S à Vélizy-Villacoublay ( 78140 ) 57Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MC DONALD’S VELIZY RESTAURANT, 2 avenue de l’Europe, centre commercial Vélizy II 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 17/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MC DONALD'S à Vélizy-Villacoublay ( 78140 ) 58Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2018-09-14-021

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

d’installation d’un système de vidéoprotection à la

SOCIETE GENERALE - avenue de Gaulle - 78500

SARTROUVILLE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue de Gaulle - 78500 SARTROUVILLE 59EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013079-0009 du 20 mars 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 143 avenue de Gaulle 78500 Sartrouville ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 143 avenue de Gaulle 78500 Sartrouville présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 août 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0633. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 143 avenue de Gaulle 78500 SARTROUVILLE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue de Gaulle - 78500 SARTROUVILLE 60Page 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :

SOCIETE GENERALE

Quartier Valmy

30 place ronde

92800 Puteaux

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue de Gaulle - 78500 SARTROUVILLE 61SIGNÉ

Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 26 avenue Carnot, BP 35 78802 Houilles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 14/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue de Gaulle - 78500 SARTROUVILLE 62Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2018-09-14-020

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

d’installation d’un système de vidéoprotection à la

SOCIETE GENERALE - avenue du maréchal Foch -

78800 HOUILLES

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue du maréchal Foch - 78800 HOUILLES 63EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013079-0003 du 20 mars 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 9 avenue du maréchal Foch 78800 Houilles ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 avenue du maréchal Foch 78800 Houilles présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 août 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0412. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE - 9 avenue du maréchal Foch - 78800 HOUILLES

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue du maréchal Foch - 78800 HOUILLES 64Page 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :

SOCIETE GENERALE

Quartier Valmy

30 place ronde

92800 Puteaux

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue du maréchal Foch - 78800 HOUILLES 65SIGNÉ

Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 26 avenue Carnot, BP 35, 78802 Houilles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 14/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue du maréchal Foch - 78800 HOUILLES 66Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2018-09-14-019

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

d’installation d’un système de vidéoprotection à la

SOCIETE GENERALE - avenue de Stalingrad - 78800

HOUILLES

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue de Stalingrad - 78800 HOUILLES 67EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013079-0006 du 20 mars 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 52 avenue de Stalingrad 78800 Houilles ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 52 avenue de Stalingrad 78800 Houilles présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 août 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0717. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 52 avenue de Stalingrad 78800 HOUILLES

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue de Stalingrad - 78800 HOUILLES 68Page 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :

SOCIETE GENERALE

Quartier Valmy

30 place ronde

92800 Puteaux

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue de Stalingrad - 78800 HOUILLES 69SIGNÉ

Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 26 avenue Carnot, BP 35, 78802 Houilles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 14/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE - avenue de Stalingrad - 78800 HOUILLES 70Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2018-09-14-023

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

d’installation d’un système de vidéoprotection à la

SOCIETE GENERALE 78420 CARRIERES SUR SEINE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78420 CARRIERES SUR SEINE 71EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013079-0007 du 20 mars 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 52 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 53 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 août 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0738. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 53 boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78420 CARRIERES SUR SEINE 72Page 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :

SOCIETE GENERALE

Quartier Valmy

30 place ronde

92800 Puteaux

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78420 CARRIERES SUR SEINE 73SIGNÉ

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 26 avenue Carnot, BP 35, 78802 Houilles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 14/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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Bureau des Polices Administratives

78-2018-09-19-012

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

d’installation d’un système de vidéoprotection à O

SULLIVAN'S 78100 Saint-Germain-en-Laye

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à O SULLIVAN'S 78100 Saint-Germain-en-Laye 75EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013011-0010 du 11 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 3 rue de Pontoise 78100 Saint-Germain-en-Laye ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue de Pontoise 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l’établissement O SULLIVAN'S - PUB COMPANY ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 mars 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’établissement O SULLIVAN'S - PUB COMPANY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0588. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement O SULLIVAN'S - PUB COMPANY 3 rue de Pontoise 78100 Saint-Germain-en-Laye

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Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :

O SULLIVAN'S - PUB COMPANY

3 rue de Pontoise

78100 Saint Germain En Laye.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement O SULLIVAN’S – PUB COMPANY, 3 rue de Pontoise 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 19/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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