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Acte - ANNEXE D 412 a rapport annuel du delegataire veolia 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Acte - ANNEXE D 412 a rapport annuel du delegataire veolia 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
ee
< ï
ci RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
ges
à Saut È
_
e
a
© ra RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES Le Règlement Général pour la
Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits
et
libertés
des
personnes
physiques
sur
leurs données
à
caractère
personnel.
Afin de s'y
conformer,
les
Responsables de traitement
des
données
doivent
adapter
les
mesures de protection
les
concernant.
En
conséquence,
Veolia
Eau
France
communique
à
travers
le
rapport
annuel uniquement
des
données
anonymisées où agrégées. REPERES DE LECTURE Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel
Objectif
Identifier
rapidement
nos
engagements
clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale
Gestion du document
Auteur
Date
J-Ch. Dupas
F. Will
26/05/2023
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
le
MCE
Æ En
RECU
EN
PREFECTURE
25
À
L-GELIE #15
3 Avant-propos
Veolia — Rapport annuel du délégataire 2022
Monsieur le Président, J'ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service de l’eau et de l'assainissement de l'année
2022.
A
travers
ses
différentes
composantes
techniques,
économiques
et
environnementales,
vous
pourrez ainsi apprécier la performance de votre service. 2022
a
été
une
année
singulière,
marquée
par
le
déclenchement
de
plusieurs
crises
majeures
bouleversant
durablement le cours de nos activités et de nos ressources. l'actualité
géopolitique
et
notamment
la
guerre
en
Ukraine
nous
a
rappelé
la
fragilité
de
nos
systèmes
énergétiques, amplifiée
par un contexte fortement inflationniste à travers les tensions sur l’approvisionnement et
les prix de fourniture de l'énergie et des matières premières. En réponse,
Veolia
s'est
mobilisé
rapidement
pour atténuer
les
conséquences
de
cette
crise
: mobilisation des
équipes achats pour sécuriser l’approvisionnement en énergie et réduire la volatilité des prix, partenariat avec le programme
Ecowatt,
solutions
concrètes
pour réduire sa
consommation d'énergie ainsi
que celle de ses clients,
renouvellement d'appareils les plus énergivores ou la flexibilité électrique. Afin
de contribuer à la souveraineté énergétique des territoires, nous nous sommes fixé comme objectif de rendre
autonomes
en
énergie
d'ici
S
ans
les
services
que
nous
gérons
grâce
notamment
à
la
généralisation
de
la
production
de
biogaz
à
travers
la
méthanisation
des
boues
des
stations
d'épuration
que
nous
opérons
ou
l'installation de panneaux photovoltaïques. Plus
encore
que
la
crise
énergétique,
l’année 2022 à
été marquée par une des sécheresses
les plus prononcées
depuis 1959 et inédite
par sa
durée et sa
précocité, ayant pour effets un fort accroissement des feux de forêt et
une
tension
encore
jamais
rencontrée
sur
la
ressource
en
eau
impactant
l’ensemble
des
usages
de
l’eau:
domestique, industrie, tourisme, agriculture, avec à la clef une pression supplémentaire sur la biodiversité. Ces manifestations du dérèglement climatique vont se répéter et s’amplifier dans les prochaines décennies. C'est pourquoi
nous
souhaitons
accompagner
plus
encore
nos
clients
dans
l’adaptation
aux
effets
du changement
climatique afin d'anticiper les crises hydriques futures et réduire les risques opérationnels. Disposer
de
solutions
de
plus
en
plus
efficaces
pour
lutter contre
les fuites
et
les gaspillages
mais
aussi
pour
promouvoir
la
sobriété
auprès
des
différents
consommateurs
est
une
priorité
pour
nous.
Nous
nous
sommes
également mobilisés aux côtés de nos clients pour la protection de la ressource en développant, par exemple, des solutions
de
réutilisation
des
eaux
usées grâce à
un
plan d'équipement de 100 stations d’épurations à
horizon
2024,
ce
qui
représentera
une
économie
d'environ
3
millions
de
m°
d’eau
potable,
soit
l'équivalent
de
la
consommation moyenne annuelle d’une ville de 180 000 habitants. Au regard de l’urgence climatique, nous souhaitons plus que jamais construire avec vous l’avenir de l'eau et faire face aux enjeux de raréfaction des ressources, d'énergie et de pollution, afin d'assurer un développement durable et harmonieux de votre territoire. Les femmes et les hommes de l’activité Eau France, représentés par notre directeur/directrice de Territoire, seront à vos côtés pour vous permettre de répondre à ces défis et d'anticiper ceux à venir. Je vous
remercie
de
la
confiance que vous accordez à
nos équipes et vous prie d’agréer,
Monsieur le Président,
l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre
Ribaute,
Directeur Général, Eau France
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
N PREFEC
TU
le
DRF18/2888
g 34 _DE-1 PRESENTATION Eau France Contribuer au progrès humain Notre
raison
d’être
chez
Veolia
est
de
contribuer au
progrès
humain,
en
s'inscrivant
résolument
dans les
Objectifs de Développement Durable définis par l'ONU, afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. C'est dans cette perspective que nous nous donnons pour mission de « Ressourcer le monde », en exerçant notre métier de services à l’environnement. Nous
nous
engageons
sur
une
performance
plurielle.
Cela
signifie
que
nous
adressons
le
même
niveau
d'attention
et
d’exigence
à
nos
différentes
performances,
qui
sont
complémentaires
et forment
un
cercle
vertueux
:
performance
économique
et
financière,
performance
commerciale,
performance
sociale,
performance sociétale et performance environnementale. Apporter les solutions pour faire face au bouleversement du cycle de l’eau La France va bientôt entrer dans un rapport nouveau à l'eau. Les experts estiment en effet que d’ici 25 ans, le débit moyen de nos cours d’eau diminuera de 10 à 40% ; et le niveau des nappes phréatiques de 10 à 25%. Les événements climatiques vont s’intensifier, faisant toujours plus pression sur l'accès à la ressource et sur l’activité humaine. Cela se traduira par des crises sanitaires et environnementales de plus en plus fréquentes : rejets non maîtrisés dans le milieu, pollutions, micropolluants, dégradation de la biodiversité. Chez Veolia Eau France, notre mission est de prendre soin de l'Eau de sa source à sa restitution à la nature, pour assurer le bien-être des femmes et des hommes. Pour
préserver
la
ressource,
nous
mobilisons
le
meilleur de
nos
expertises,
nous déployons des outils de
pilotage dynamiques et des réseaux intelligents Hubgrade qui assurent un usage mesuré et maîtrisé de l'Eau. Pour
lutter
contre
le
changement
climatique,
nous
accompagnons
nos
clients
dans
le
déploiement
de
solutions de valorisation du cycle de l’eau. Nous
favorisons
aussi
toutes
les
solutions
permettant
de
récupérer
lénergie
pour
accompagner
la
Transformation
écologique
des
territoires,
par
la
production
de
biogaz,
les
calories
dans
les
réseaux
d'assainissement et le photovoltaïque. Pour
permettre
l'émergence
d’une
économie
circulaire,
nous
recyclons
les
eaux
usées
traitées
pour
l'irrigation agricole, pour les usages industriels et demain pour la consommation de tous ? Pour protéger chacun, face à l’accroissement des menaces, notre ambition est d'assurer un service toujours plus
sûr
par
le
développement
d'outils
numériques
de
supervision,
de
gestion
de
crise
ou
de
cyber
sécurisation avancée. Pour
réussir
à
relever
ces
défis,
nous
devons
faire
émerger
les
projets
adaptés
à
chaque
territoire,
à
l'évolution
des
ressources
locales
et
des
usages,
en
réunissant
et
mobilisant
l’ensemble
des
parties
prenantes. C’est notre engagement, aux côtés des usagers du services de l’eau et des décideurs politiques. Aujourd’hui, plus solide que jamais sur nos fondamentaux, nous sommes prêts avec notre feuille stratégique « Impact
Eau
France
»
à
faire
de
l’eau un accélérateur de la transformation écologique au même titre que
l'énergie ou le déchet. Ainsi,
nous
souhaitons
être
l'acteur
de
référence
du
cycle
de
l’eau
en
France,
avec
et
au
service
des
collectivités publiques.
î
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
S-DELIE 412
x Veolia, premier opérateur de service d'eau et d'assainissement attesté « Relation Client 100% France » Attestation délivrée por fAssocietion Francaise de ia Relation Client AFRO) et l'âssocotion Pro France.
L'activité Eau de Veolia en France, en quelques chiffres, c’est :
e
25,5 millions de personnes desservies en eau potable
&
2000 usines de dépollution des eaux usées gérées
&
6,9 millions de clients abonnés
e
17,3 millions d'habitants raccordés en assainissement
e
1,7 milliard de m° d’eau potable distribués
e
1,3
milliard de m$ d'eaux usées collectées et dépolluées
e
20514
usines de production d'eau potable gérées
&
103 GWh d'énergie renouvelables produite
&
600 kt d'empreinte équivalent CO2
$
RECU EN PREFECTURE
À
RE CDE- HIT
-AUE tres innovantes VEOLIA
Acteur majeur des services environnementaux Veolia poursuit une politique d'innovation qui lui permet de développer des solutions pour répondre aux enjeux de la transformation écologique.
35 -REUT BOX, la solution innovante de Veolia pour répondre au
17 @veoua
hydrique
lié
érèglem
imatique.
FREUT C'est
quoi
?
Une
combinaison
de
technologies
éprouvées
et
robustes
nécessitant
un
minimum
de
maintenance
-
un
équipement
standardisé
prêt
à
l'emploi
(mode
Plug
and
Play)
qui
produit
de
l'eau
de
qualité
À
adaptée
pour tous
les
usages,
même
les
plus
contraignants.
Elle
permet de
se
substituer à
une
partie
de
l’eau
potable
du
site
pour
des
usages
internes
(nettoyages,
préparation
polymères,
...)
et
également de faire de l'irrigation de cuitures. Elle ressemble à quoi ?
Unité sur skid ou en container de 5 à 25 m7
La
Reut
BOX
est
composée
d’un
filtre
garni
de
billes
de
verre,
d’une
désinfection
UV et d’une
chloration
avant
stockage,
La
Reut
Box
a
un
faible
encombrement
au
sol
sur site.
C’est
une
solution
intégralement
automatisée
avec
un
minimum
d'exploitation.
Solution
modulaire
et
évolutive
qui
permet de s'adapter au
besoin. La REUT BOX permet de traiter les eaux usées en sortie de station d'épuration. Elle élimine les MES ainsi que les virus et bactéries présents dans l’eau. Les usages de l’eau usée traitée, affinée par la REUT BOX :
1''Substitution de l’eau potable sur une station d'épuration urbaine pour ses usages internes 2 : irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages...} 3 : Arrosage de stades, espaces verts et golfs
4
: Protection incendie, fontaines,
nettoyage de voiries, hydrocurage,
5 : Utilisation en industries : complément eau de chaudière, eau de process,
REC
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag ë
D I
A B
LO
DIABOLO
®, Choisir
le charbon
actif
en toute
confiance.
par QG) veoua
l'instruction
DGS
du
18
décembre
2020
est
venue
clarifier
un
flou
réglementaire
au
sujet
des
métabolites
de
pesticides
dits
“pertinents”,
et
préciser
les
modalités
de
gestion
des
métabolites
“non
pertinents”.
La
transposition
de
la
nouvelle
directive
européenne
sur
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
applicable
au
1er
janvier
2023
vient
d’autre
part
rajouter
des
nouvelles
molécules
à
surveiller
avec
des
nouvelles
concentrations
limites
d'ici
2026.
Un
nouvel
arrêté
vient
par
ailleurs
préciser
la
responsabilité
de
la
collectivité
Personne
Responsable
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l’Eau
(PRPDE)
dans
la
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
auprès
des
populations. Toutes
ces
nouvelles
réglementations
entraînent
une
dynamique
d'évolution
du
contrôle
sanitaire
dans
les
collectivités
et
peuvent
faire
émerger
des
nouvelles
situations
de
non-conformités
de
pesticides
où
de
molécules
chimiques.
Bien
que
la
réduction des pollutions à la source soit à privilégier, un traitement de l’eau peut-être nécessaire.
Le
charbon
actif
est
le
traitement
recommandé
pour
la
plupart
des
métabolites
de
pesticides.
Pour
choisir
en
toute
confiance,
le
meilleur
charbon
actif
adapté
à
chaque
problématique
locale,
Veolia
a
développé
Diabolo
©,
une
solution
unique, mobile,
rapide
et
peu
onéreuse
pour
tester
sur
place
avec
l'eau
du territoire.
5
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
le
SOFAS/SHRS
RECU
EN
PREFECTURE FF
FA
TELEO * TÉLÉO Alarmes constitue la tour de contrôle du télérelevé. Ce module permet entre autres : e
de contribuer à sécuriser la qualité de l’eau distribuée en
mettant en évidence les phénomènes de
retour d'eau.
e
de garantir l'exhaustivité des recettes du service de l’eau grâce à
la détection des consommations
sur points d'eau sans abonnement et des suspicions de fraude (compteurs retournés).
e
D'identifier
les
désordres
potentiels
sur
les
installations
privées
des
consommateurs grâce
aux
alarmes fuite - écoulement permanent et risque de gel.
En
2022,
grâce aux alarmes “suspicion de fuite” poussées par mail, courriel ou courrier, 72 000 fuites ont été
réparées
par nos consommateurs,
pour une économie globale de 4,1 millions de m° (environ 1300 piscines
olympiques). Un geste utile tant pour la planète que pour le portefeuille des consommateurs !
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
Es 34 DE
- 675 Sommaire 1. L'ESSENTIEL DE L'ANNÉE
11
1.1 Un dispositif à votre service
12
1.2 Présentation du contrat
13
1.3 Les chiffres clés
14
1.4 Les indicateurs réglementaires 2022
15
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2022
16
1.6 Le prix du service public de l'eau
18
1.7 l'essentiel de l’année 2022
19
2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR CONSOMMATION
30
2.1 Les consommateurs abonnés du service
31
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous
32
2.3 Données économiques
35
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE
37
3.1 l'inventaire des installations
38
3.2 l'inventaire des réseaux
39
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
43
3.4 Gestion du patrimoine
45
4. LA PERFORMANCE ET L'EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE
48
4.1 La qualité de l'eau
49
4.2 La maîtrise des prélèvements sur la ressource, volumes et rendement du réseau
52
4.3 La maintenance du patrimoine
61
4.4 l'efficacité environnementale
63
4.5 Les propositions d'amélioration du patrimoine
65
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE
66
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)
67
5.2 Situation des biens
73
5.3 Les investissements et le renouvellement
74
5.4 Les engagements à incidence financière
87
HECUS EN PREFECTURE
L
le
2818/2885
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
F2 6. ANNEXES
90
6.1 L’attestation d'assurance
91
6.2 Les données consommateurs par commune
102
6.3 Le synoptique du réseau
103
6.4 La qualité de l’eau
104
6.5
Le bilan énergétique du patrimoine
107
6.6 Annexes financières
108
6.7 Reconnaissance et certification de service
118
6.8 Actualité réglementaire 2022
122
6.9 Glossaire
135
6.10 Listes d'interventions
|
141
RECU
EN
PREFECTURE s
a
ÿ
g/18/2888
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag L'ESSENTIEL DE
L'ANNÉE
FEN PRÉFEC le
Sn/is En tant que délégataire, Veolia s'engage à vous fournir, en toute transparence, l'ensemble des informations relatives
à
votre
service
d'eau.
Cette
première
partie
en
fait
la
synthèse
:
vos
interlocuteurs,
les
informations
relatives
à
votre
contrat,
les
faits
marquants
de
l’année
écoulée
et
les
chiffres
clés
{indicateurs
réglementaires
et
autres
données
chiffrées
liées
à
la
production
et
à
la
distribution,
au
patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.)
ispositif à votre service
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Pour toutes les démarches en lien avec vos abonnements aux services d’eau, vous pouvez nous contacter via plusieurs canaux mis à disposition. MOTRE SERVICE CLIENT EN LIGNE :
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Pour toute fuite,
incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal touchant le réseau,
un branchement,
une installation de stockage ou de production d'eau, nous intervenons jour
et nuit.
L'exploitation est optimisée de manière à perturber le moins possible les usagers de services. LES INTERLOCUTEURS VEOLIA À VOS CÔTÉS
$
RECU EN PREFECTURE
À
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2022 - Pag:
FER
EN
PREFER
EUR 1.2 Présentation
du contrat
Données clés
Société
Française
de
Distribution
d'Eau
Délégataire v’
Périmètre
du
service
OZOIR
LA
FERRIERE
#
Numéro
du
contrat
V7200
Nature
du
contrat
Affermage
Date
de
début
du
contrat
01/07/2010 30/06/2025
v
Date de fin du contrat Les engagements vis-à-vis des tiers
En
tant
que
délégataire
du
service,
Société
Française
de
Distribution
d'Eau
assume
des
engagements
d'échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).
achat
SFDE
Achat d'eau - Annet
Liste
des
avenants
intégration
au
périmètre
du
contrat
d'affermage
du
lotissement
du
Clos
de
la
Vigne
+
19/10/2
1
/10/2013 traitement des surconsommations (Warsmann)
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi 1.3 Les chiffres clés
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE)
Chiffres clés
20726
Nombre d'habitants desservis
Nombre de réservoirs
92,7
Rendement de réseau (%)
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
PE
À
|
6226
0
Nombre d’abonnés
Nombre d'installations de
(clients)
production
127
106,0
Longueur de réseau
Taux de conformité
{km)
microbiologique (%)
125
Consommation
moyenne
(l/hab/i)
RECU
EN
PREFECTURE 1.4
Les indicateurs réglementaires 2022
{D101.0] {D102.0} [D151.0}
Nombre d'habitants desservis total (estimation) Prix du service de l'eau au m° TTC Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service
Collectivité (2)
Délégataire Délégataire
20 383
2,56
Euro/m°
1j
20
726
2,65 Euro/m°
1j
[P101.1} [P102.1] [P103.2] [P104.3] {P105.3] [P106.3] {P107.2] {P108.3] {P109.0] {P109.0] [P151.1} {P152.1} [P153.2] {P154.0] [P155.1]
Taux
de
conformité
des
microbiologiques
prélèvements
Taux
de
conformité
des
physico-chimiques
prélèvements
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Rendement du réseau de distribution Indice linéaire des volumes non comptés Indice linéaire de pertes en réseau Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
d'eau
potable Indice
d'avancement
de
la
protection de la ressource
en
eau
Nombre
d'abandons
de
créance
et versements
à
un
fonds de solidarité Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité Taux
d’occurrence
des
interruptions
de
service
non
programmées Taux
de
respect
du
délai
maximal
d'ouverture
des
branchements pour les nouveaux abonnés Durée d'extinction de la dette de la collectivité Taux
d'impayés
sur
les
factures
d'eau
de
l'année
précédente Taux de réclamations
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
ARS
(1)
ARS (1)
Collectivité
et
Délégataire (2)
Délégataire Délégataire Délégataire
Collectivité
(2)
Collectivité
(1)
Collectivité (2) Collectivité
(2)
Délégataire Délégataire Collectivité Délégataire Délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
i
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
100,0 % 100,0
%
118
87,3%
4,66 m‘/jour/km 4,38 mŸjour/km
0,54 % 100 %
565
0,81 u/1000 abonnés
100,00 %
100,0 % 100,0
%
118
92,7
%
2,73 m’/jour/km 2,45 m‘/jour/km
0,50 % 100
%
722
0,96 u/1000 abonnés
100,00 %
À la charge de la collectivité
1,68 %
1,13 u/1000 abonnés
138%
0,80 u/1000 abonnés
RECU
EN
PREFECTURE 1.5 Autres chiffres clés
le l’année 2022
VP.062
Volume prélevé
Délégataire
0 m°
0 m°
VP.059
Volume produit
Délégataire
0 m°
0 m°
VP.060
Volume acheté à d'autres services d'eau potable
Délégataire
1122 262 m°
1106 563 m°
Volume mis en distribution {(mf)
Délégataire
1 116 282 m°
1 087 894 m°
VP.220
Volume de service du réseau
Délégataire
3 288 m°
3302 m°
Volume consommé autorisé année entière
Délégataire
973 924 m°
1 007 362 m°
Nombre de fuites réparées
Délégataire
51
92
Nombre d'installations de production
Délégataire
0
Capacité totale de production
Délégataire
0m;
0 mi;
Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau
Délégataire
2
2
Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau
Délégataire
3 000 m°
3 000 m°
Longueur de réseau
Délégataire
126 km
127 km
VP.077
aan de distribution {hors
Collectivité (2)
89 km
90 km
VP140
Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire
Délégataire
Om!
155 ml
Nombre de branchements
Délégataire
6 092
6 099
Nombre de branchements en plomb
Délégataire
0
0
Nombre de branchements en plomb supprimés
Délégataire
2
0
Nombre de branchements neufs
Délégataire
10
8
Nombre de compteurs
Délégataire
6376
6 491
Nombre de compteurs remplacés
Délégataire
569
859
Nombre de communes
Délégataire
VPO56
Nombre total d'abonnés (clients)
Délégataire
6 190
6 226
-__
Abonnés domestiques
Délégataire
6 186
6 222
-__
Abonnés non domestiques
Délégataire
4
4
-
Abonnés autres services d'eau potable
Délégataire
Volume vendu
Délégataire
976 616 m°
1 022 729 m°
-
Volume vendu aux abonnés domestiques
Délégataire
952 384 m°
986 255 m°
- _ Volume vendu aux abonnés non domestiques
Délégataire
18 252 m°
17 805 m°
VPO61
-
Volume vendu à d'autres services d'eau potable
Délégataire
5 980 m°
18 669 m°
Consommation moyenne
Délégataire
122 1/hab/;
125 l/hab/j
Consommation individuelle unitaire
Délégataire
145 mŸabo/an
151 mŸabo/an
{1} La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire {2} Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport :
.
.
ce
.
Mesure
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs
Délégataire
Taux de satisfaction globale par rapport au Service
Délégataire
Existence d'une Commission consultative des Services Publics
Locaux
Délégataire
Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement « Eau
»
Délégataire
Certifications ISO 9001, 14001, 50001
Délégataire
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité
Délégataire
Energie relevée consommée
Délégataire
statistique
Mesure statistique
d'entreprise
73% Oui Oui
En
vigueur
Oui
6 190 kWh
d'entreprise
76% Oui Oui
En
vigueur
Oui
7
447
KWh
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
RECU EN PREFECTURE
À
le
&
ARFEGES
LUE
nRE] e l’eau
1.6
Le prix du service pu
LA FACTURE 120 m° En
France,
l'intégralité
des
coûts
du
service
public
est supportée
par
la
facture
d’eau.
La
facture type
de
120m* représente l'équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes. A titre
indicatif sur
la
commune
de
OZOIR LA FERRIERE,
l'évolution du prix du service de l'eau (redevances
comprises, mais hors assainissement) par m° {D102.0] pour 120 m°, au tarif en vigueur au 1° janvier, est la suivante
:
Prix au m3 : 2,65 € TTC/m°
Tarifs au 01/01/2023
Traité
720
Commune OZoir la Ferrière (77350)
ra
Distribution de l'eau Abonnement
REX
Consommation Tara
Disrrieunon
s
245.59
Collecte et traitement
des eaux usées
Abonnement
1TEQ
10
Consommation Tor Costecre ET TRAITEMENT DES EAUX USEES Organismes
publics
liaxes et redevances] Tora OnoansMes PuBuCs
17.84
TOTAL HT de la Facture
_
io
:
:
.
618.49
EUr0
TOTAUTIC dela Facture
us
a
_
se
ni
Prix TTC du m3 hors abonnement
4,75
Euro
RECU EN PREFECTURE
À
Êj
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
le
90/12 e l’année 2022
1.7 l'essentiel 1.7.4
Principaux faits marquants de l’année
Recherche
de
fuite
systémati
La campagne de recherche de fuite systématique a été réalisée sur la commune d'Ozoir-la-Ferrière en janvier 2022.
Au
cours
de
cette
campagne,
93
km
de réseaux d'eau
potable ont fait l'objet de pré-lacalisation par
écoute systématique et de localisation des fuites par corrélation acoustique. Ainsi
18
fuites
ont été
identifiées,
localisées
par un prestataire spécialisé puis rapidement réparées par les
services de Veolia. Dévoiement conduite Auguste Hudier Afin de déplacer la conduite sur des terrains privés vers ie domaine public, un dévoiement de conduite sur 70 mètres linéaires et le report de trois branchements ont été réalisés rue Auguste Hudier en février 2022.
nouvel
ite
Plume
V
Suite
à
des
casses
réseau
régulières,
la
conduite
d'eau
potable
alimentant
l'école
Plume
Vert
a
été
renouvelée sur 150 mètres linéaires par le service travaux de Veolia en juillet et août 2022. Suivi de la sectorisation des vente d’eau à Férolles {Clos de la Vigne) Suite à
la
mise en place d’un DEM avenue du Clos de la Vigne, les volumes vendus à la commune de Férolles
Attilly peuvent être suivis au quotidien, et ainsi toute dérive rapidement détectée. Au global, ce sont près de 10 500 m qui ont été vendus à la commune de Férolles en 2022.
RECU
EN
PREFECTURE
le
DR/1B#2895
ag
E
À
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
Ë Suivi
2022
du
bilan
quotidien
de
sectorisation
de
la
fraction
“Férolles”
du
Clos
de
la
Vigne
ci-dessous.
Tout
Bilan
/ impacts
de
l'actualité
climatique
2022
en
France
L'année
2022
est
la
plus
chaude
que
la
France
métropolitaine
ait
jamais
mesurée,
loin
devant
2020
qui
détenait
le
record.
Ponctuée
d’extrêmes
climatiques,
2022
est
un
symptôme
du
changement
climatique
en
France,
selon
Météo
France.
En
effet,
8 des 10
années
les
plus
chaudes
depuis
le
début
du
XXe
siècle
sont
postérieures
à 2010.
Une
année
marquée
par
une
période
de
sécheresse
d’une
précocité,
longévité
et
intensité
exceptionnelle
!
L'année
2022
a également
été
exceptionnellement
sèche,
marquée
par
un
déficit
pluviométrique
record
de
25
%.
2022
se
classe
au
2e
rang
des
années
les
moins
arrosées
(depuis
le
début
des
mesures
en
1959
- données
météo
France).
A
titre
d'exemple,
2022
a été
jalonnée
de mois
records
: les
mois
de
mai
avec
un
déficit
de
60
%
et
de
juillet
avec
un
déficit
de
85
%
sont
les
plus
secs
jamais
enregistrés
à l'échelle
de
la
France
métropolitaine
depuis
le
début
des
mesures
en
1959,
e
2022
à
connu
la
2e
plus
longue
période
de
sécheresse
des
sols
de
son
histoire.
L'année
a
été
marquée
par
un
déficit
persistant
de
précipitations
depuis
la
fin
de
l’hiver
2021-2022.
e
La
surface
affectée
par
cette
sécheresse
des
sols
superficiels a
atteint
les
trois
quarts
de
la
France.
C'est l’une
des
5
sécheresses ayant
touché
la
surface
du
territoire
la
plus
importante.
La
sécheresse
a
ainsi
été
moins
généralisée
qu’en
1976
ou
2011
mais
plus
qu'en
2003.
e
2022
a été
marquée
par
un
ensoleillement exceptionnel
sur
la
plupart
des
régions,
le
plus
souvent
excédentaire
de
15 %,
avec
de
nombreux
records,
notamment
sur
la
moitié
nord
du
pays
{Rennes
+18%, Bourges +17%, Colmar +24%).
e
Une
année
sèche mais
régulièrement
chaude
également
avec
de
nombreuses
vagues
de
chaleur
;
tous
les
mois
de
l’année
ont
été
plus
chauds
que
la
normale,
à
l'exception
des
mois de
janvier
et
d'avril.
Il en
est
résulté
un
été
2022
classé
Extrême
par
Météo
France.
Trois
vagues
de
chaleur
ont
concerné
la
France
l’été
2022,
la
première dès
le
mois de
juin.
De
nombreux
records
de
chaleur
ont
été
battus.
On
a
par
exemple mesuré
les
40
°C
les
plus
précoces jamais
relevés,
avec
plus
de
40
°C
à Saint-Jean-de-Minervois
(34)
le
16
juin.
Jamais
auparavant
une
telle
chaleur
n'avait
duré
aussi
longtemps
et
démarré
si
tôt
dans
la
saison
en
France
continental
ayant
établi
quelques
records
:
e
33
jours
de
canicule
au
niveau
national.
e
Canicule
la
plus
précoce
(depuis
le
15
juin)
et
la
plus
longue
jamais
enregistrée
e
+2,3
degrés
au-dessus
de
la
normale
(période
1990-2020),
juste
derrière
celle
de
2003
(+2,7
degrés).
MT
RECU
EN
PREFECTURE
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2022
- Page
"7
FN
PRÉPECTUR e
87
records de températures battus cette
année en
France ; 43° à Arcachon,
39,9° au Touquet en
juillet !1
®&
Sécheresse et feux de forêt : 62 000 hectares brûlés contre 8 500 habituellement, avec des feux en Bretagne (Brocéliande)
e
des pertes agricoles inquiétantes : -20% pour le maïs et la pomme de terre
e
Dans
le
même
temps,
les
orages
sont
plus
intenses
avec
des
phénomènes
climatiques
exceptionnels
:
5
morts
en
Corse
le
18
août
avec
des
dommages
importants
sur
les
infrastructures.
Vers 2050 les projections indiquent que 1 été sur 2 pourrait ressembler à celui de 2022... Annexe - infographie Météo France
...ÉVOLUTION
DES
TEMPÉRATURES
ANNUELLE
R
indicateurthermique des températures
inayennes -
1900
916
:
î
RECU EN PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
Le
26/19/0002
& 1.7.2
Révision du contrat
La mutabilité contractuelle est un principe clé des concessions de service public. Des modifications peuvent lui être apportées dans les conditions de l’article L. 3135-2 du CCP. Celles-ci n'ont pas toutes la même importance mais permettent l’adaptation du contrat aux évolutions nouvelles. C'est à cette fin que le contrat prévoit des clauses de révision, détaillées dans le chapitre 14
soit pour tenir compte de l’évolution d’un certain nombre d'indicateurs, soit d’une nouvelle réglementation ayant une incidence sur l'exploitation soit au bout d’un certain temps
La révision a donc pour objet de recaler le contrat dans son équilibre. Parmi les nombreuses évolutions réglementaires ayant
un impact sur les conditions d'exploitation, il est
possible de citer les évolutions réglementaires suivantes :
SK OS OS
d’hygiénisation
des
boues
toujours
en
vigueur
du
fait
de
la
crise
COVID
Le diagnostic permanent issu de l’arrêté modificatif du 21 juillet 2020 Le PGSSE en eau potable L'analyse des risques et défaillances Décret socle commun pour la valorisation des boues Révision
de
la
note
technique
RSDE
L'instruction
DGS/EA4/2020/177
en
date
du
18
décembre
2020
relative
aux
métabolites
de
pesticides Transposition
de la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Mise
en
conformité
des
machines
tournantes
afin
de
respecter
les
règles
et
réglementations
sécurité de sécurité telles que la Directive Européenne 2006/42/CE l'article R4312-1 du code du travail qui fixe les obligations techniques, détaillées dans son annexe 1 la
circulaire
n°2010-01
de
la
DGT
Mise
en
conformité
des
silos
à
boues
vis
à
vis
du
risque
ATEX.
et
notamment
l’approche
en termes
de zonage ATEX telle que définie dans l’Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles
d'être
exposés
à
une
atmosphère
explosive,
en
s'appuyant
sur
la
norme
NF
EN
60079-10-1 Mise en sécurité des aires de dépotage des produits chimiques et leur stockage, afin d'assurer la sécurité
des
intervenants,
ainsi
que
la
protection
de
l’environnement,
en
application
notamment
des
articles
R.4224-14,
R.4412-5
à
R.4412-10, R.4412-17,
et
l’arrêté
du
12/10/2011
(ICPE).
Amiante,
décret
du 09
mai
2017
qui
modifie
le
code
du
travail
(R.4412-97
à
R.4412-97-6)
qui
fixe
l’obligation
de
repérage
amiante
avant travaux
avec
la
mise
en
application
notamment
des
normes
:
NF
X46-020
: Repérage amiante
- Repérage
des matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante
dans
les immeubles bâtis NF
X46-102
: Repérage
des matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante
dans
les
ouvrages
de
génie
civil, infrastructures de transport et réseaux divers NF
X46-100
: Repérage amiante
- Repérage
des matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante
dans
les
installations,
structures
ou équipements
concourant
à
la
réalisation
ou
à
la
mise en
œuvre
d'une
activité
Le
détail
des
évolutions
réglementaires sont par
ailleurs
détaillées
dans
les
annexes
des
rapports
annuels
que nous vous remettons.
Li
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD
(OZOIR LA FERRIERE)
- 2022
- Pag:
Lé-GELIE 412 Pour tenir
compte
de ces évolutions,
il
nous paraît nécessaire d’ouvrir prochainement les discussions pour
vérifier l'incidence sur le contrat en cours et recaler si nécessaire le contrat qui nous lie. ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES Chaque
année,
une
sélection
des textes
réglementaires
les
plus
marquants
de
l’année vous est proposée,
accompagnée
des
impacts
les
plus
significatifs sur la vie du service. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à
votre
disposition
pour
répondre
à
vos
différentes
questions
et
échanger
de
manière
approfondie
sur
les
conséquences particulières pour votre service. Les crises en cascades : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l'énergie. Les
crises
successives
affectant
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
depuis
2020
et
en
particulier la pénurie et la
hausse des prix des matières premières et de l'énergie ont conduit le ministre de
l'économie
à
solliciter
l'avis
du
Conseil
d'Etat
sur
les
modifications
des
prix
et
tarifs
des
contrats
de
la
commande publique et les conditions d'application de la théorie de l’imprévision. Le Conseil d'Etat a
ainsi
rendu
un
avis
le 15 septembre 2022 n°405540 sur les possibilités de modification du
prix où des tarifs des contrats de la
commande publique et sur les conditions d'application de la théorie de
l’imprévision,
rapidement complété par une circulaire du
Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 n°
6374/SG
et
une fiche
technique
de
la
Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre
2022.
e
Principes
:
Les
parties
peuvent
convenir,
pour
faire
face
à
une
circonstance
imprévisible,
d’une
modification des conditions financières ou de la durée des contrats de la commande publique. Cette exception au
principe de l’intangibilité des prix reste
régie
par les principes établis de la commande
publique.
Les fondements suivants sont ainsi invocables au cas par cas:
o
Les modifications
rendues
nécessaires par des circonstances imprévisibles {art.
R.
2194-5 et
R.3135-5 CCP);
o
Les modifications de faible montant {art. R. 2194-8 et R.3135-8 et - 9);
e
Différents remèdes à la situation résultant de circonstances imprévisibles :
o
Le
contrat
pourra
être
modifié
en
introduisant
une
clause
de
variation
des
prix
ou
de
réexamen si le contrat n’en contenait pas :
o
||
sera
aussi
possible
de faire évoluer une clause existante qui se serait révélée insuffisante
{modification d’un montant maximal, chacune, de 50% du montant du contrat initial) ;
©
Une convention
d'indemnisation
sur le fondement de
la théorie de l’imprévision pourra être
conclue entre les parties,
sans être considérée comme une modification du contrat, de sorte
qu'elle
ne
sera
pas
soumise
aux
conditions
et
limites
posées
par
le
code de la commande
publique en matière de modification des contrats de la commande publique ;
o
Enfin
et
en
cas
de
désaccord
entre
les
parties,
le
juge
pourra
allouer
une
indemnité
d’imprévision,
qui
sera
également
affranchie
des
règles
relatives
à
la modification prévues
dans le code de la commande publique.
Délestage de la consommation de gaz naturel et d'électricité En sus
de
là
hausse
conséquente
des
prix
de
l'énergie,
des
coupures
de
gaz et d'électricité pourraient se
produire en
raison du défaut d’approvisionnement en gaz et de la tension sur la
demande en électricité en
lien avec la guerre en Ukraine. Le décret n° 2022-495
du
7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le
code
de
l'énergie
a
été
adopté
dans
ce
contexte
afin
de
prévoir
un
mécanisme
de
délestage
pour
les
consommateurs ayant une consommation supérieure à 5 GWH.
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
le
28/12/2023
£
RECU
EN
PREFECTURE
4
_DE-# Une
instruction
du
Gouvernement
du
16
septembre
2022
a
précisé
les
contours
de
l’organisation
de
la
répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et d'électricité. Enfin,
une
circulaire
du
Premier Ministre en date du
30 novembre 2022 a été transmise aux préfets afin de
présenter les mesures de
préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage
électrique programmée.
Les préfets doivent ainsi inciter les acteurs publics et privés à procéder à une revue
et
une
mise
à
jour
le
cas
échéant
de
leurs
plans
de
continuité
d'activité.
||
est
notamment
souligné
la
nécessité de mobiliser les gestionnaires de services publics d’eau et d'assainissement afin d’anticiper l'impact du délestage sur leurs services. Résilience des réseaux Dans
la
continuité
de
la
loi
du
22
août
2021
climat
et
résilience,
le
décret
d'application
portant
sur
la
résilience
des
réseaux
aux
risques
naturels
a
été adopté (décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la
résilience des réseaux au risques naturels). Ce
décret
relatif à
la
résilience
des
réseaux
précise
le
champ
d'application
du
dispositif prévu à l'article L.
732-2-1 du code de la sécurité intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions pouvant être faites par les préfets dans ce cadre. Les
exploitants
de
services
ou
réseaux
essentiels
à
la
population
(eau
potable,
assainissement, électricité,
gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel important
peuvent
ainsi
être
enjoints
par arrêté préfectoral
à établir certains documents afin d'anticiper la
gestion
en
cas
de
crise
et
favoriser
un
retour
rapide
à
la
normale.
Ces
documents sont composés
d’un
diagnostic des vulnérabilités des ouvrages face aux risques naturels,
des mesures de crise à mettre en place
pour
prévenir
les
dégâts
causés
aux ouvrages et assurer un service minimum,
les procédures de remise en
état du réseau après la survenance de l'aléa, et un programme d’investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services. Ce décret impose enfin
une “prise en
compte dans les cahiers des charges” des obligations prévues dans ce
cadre (article R.732-5 du Code de la sécurité intérieure). Par ailleurs,
le
décret
n°
2022-1532
du
8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices
des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde précise l’obligation de réaliser un exercice pour les communes
et
les
établissements
de
coopération
intercommunales
à fiscalité
propre soumis à
l’obligation
d'élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) et détaille par ailleurs les modalités à mettre en oeuvre par les collectivités concernées. Verdissement de la commande publique Pris
en
application
de
la
loi
climat
et
résilience
d'août 2021,
le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant
diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la commande publique”. 1 prévoit pour les marchés et concessions dont l'avis d'appel public à concurrence ou la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :
e
la
suppression
du
critère
d'attribution
unique
fondé sur
le
prix
(le
critère
du
coût
devra
en
effet
prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre),
e
et
la
description
dans
le
rapport
annuel
du
concessionnaire
des
mesures
mises
en
Œuvre
pour
garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
Le décret prévoit par ailleurs pour une entrée en vigueur au 1er
janvier 2024 :
e
un
abaissement
du
seuil
annuel
des
achats
à
partir
duquel
les
collectivités
territoriales
doivent
adopter
un
schéma
de
promotion
des
achats
publics
socialement et écologiquement responsables
(Spaser) à 50 millions d'euros,
RECU EN PREFECTURE
$
Bf12/8023
ñ
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
#4
le e
et de nouvelles modalités de recensement économique des marchés et de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes.
Loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) La loi 3DS (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ) entend favoriser l’association des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”.
e
Maintien
du
transfert
de
compétences
eau,
assainissement et gestion
des
eaux
pluviales urbaines
aux communautés de communes d'ici à 2026, sauf délibération contraire.
Elle prévoit que “les syndicats compétents en matière d’eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines
ou
dans
lune
de
ces
matières,
inclus
en
totalité
dans
le
périmètre
d’une
communauté
de
communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du ler janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation”, après 2026, “sauf si la communauté de communes délibère contre
ce
maintien”.
Par ailleurs, avant le transfert des compétences,
les communautés de communes et les communes qui les
composent devront organiser un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Après ce débat, une convention pourra lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d'investissement pour la gestion des eaux.
e
Création de nouvelles exceptions à l'interdiction de subventionner les services publics industriels et commerciaux explicitement relatives aux EPCI
La
loi
3DS
concrétise
et
simplifie
la
possibilité
d’abonder
le
budget
annexe
par
le
budget
général
en
introduisant
la
possibilité nouvelle de pouvoir utiliser le budget général
pour financer les services eau et
assainissement, notamment :
o
lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements importants qui
ne
peuvent
être
financés
sans
une
augmentation
excessive
des
tarifs
(sans
faire
dorénavant mention du faible nombre d'usagers),
o
lors de la période d'harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement, après le transfert de compétence à l'EPCI-FP.
Métabolites de pesticides : des nouveaux critères de gestion qui évoluent ! L'instruction
DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 est venue préciser les modalités de gestion
des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et de métabolites de pesticides (molécules issues de la dégradation des pesticides) dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH). Depuis la publication de cette instruction, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont renforcé le contrôle sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
en
y
intégrant des
nouveaux
métabolites
de
pesticides. Ce renforcement a conduit dès 2021 à la détection de plus en plus fréquente de métabolites de pesticides dans les ressources en eau et/ou dans les eaux produites et distribuées et, ce, au-delà des normes réglementaires. Durant l’année 2022, face à cette détection de plus en plus fréquente, les autorités sanitaires ont précisé les modalités de gestion initialement prévues dans l'instruction de décembre 2020. Après avoir saisi le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP)}, dans une instruction en date du 24 mai 2022, la DGS
à
modifié
les
modalités
de gestion des métabolites ne disposant pas de valeur sanitaire définie par
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
le
2BFI0/2H08
REGLI
EN
PREFECTIRE l'Anses
en
préconisant
aux ARS
d'appliquer alors
les
valeurs
sanitaires
établies
par
l'agence fédérale
pour
l’environnement allemande (UBA). Dans deux avis publiés le 30 septembre 2022, l'Anses a déclassé comme « non-pertinents » deux métabolites du S-métolachlore,
à
savoir,
le
NOA
Métolachlore
et
l’ESA
Métolachlore,
ce
dernier
étant
fréquemment
observé dans les ressources en eau et les eaux produites au-delà des normes réglementaires. Ces deux avis se fondent
sur
de
nouvelles
études
venues
compléter
les
deux
précédentes
évaluations
(janvier 2019
et
janvier 2021) qui avaient amené l’Anses à considérer ces métabolites comme « pertinents ». Dans ses avis du 30 septembre 2022, l'Anses mentionne toutefois l'évaluation européenne en cours du caractère perturbateur endocrinien du
S-Métalochlore susceptible de la conduire à reclasser de nouveau comme « pertinents » ces
deux métabolites. Enfin, dans un courrier du 9 novembre 2022 transmis aux préfets et aux ARS et faisant suite aux deux avis de lAnses
du
30
septembre
2022,
la
DGS
préconise
d'anticiper
les
modalités
de
gestion
des
métabolites
non-pertinents
applicables
à
compter du
1” janvier
2023,
dans
le
cadre
de la transposition de la directive
européenne
sur
la
qualité
des
EDCH
de
décembre
2020.
Ces
dispositions
prises
par anticipation,
qui
ne
concernent
que
les
seuls
métabolites
non-pertinents,
mettent
un
terme
aux
modalités
de
gestion
des
métabolites prévues dans l'instruction de décembre 2020 et définissent la valeur de 0,9 ug/l comme seuil à partir duquel un plan d'action préventif favorisant des mesures agro-écologiques sur la zone de captage est nécessaire. Cette
situation
nouvelle
est
susceptible
d'évoluer
de
nouveau
au
cours
des
prochains
mois.
En
effet,
les
progrès des techniques d'analyse de l’eau conjugués à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et
à
l'application
du
principe
de
précaution
constituent
désormais
des
facteurs
pouvant
impacter
très
directement les services d'eau dans leur gestion des métabolites de pesticides Dans ce contexte évolutif, vos interlocuteurs Veolia sont à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur les moyens d'action visant à garantir la qualité du service pour l’ensemble des abonnés de votre service. Chlorothalonil R471811 Un rapport ANSES a été publié le 6 avril 2023 concernant les résultats obtenus lors d'une campagne nationale de mesure de l'occurrence de composés émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine. Plus
de
200
paramètres
ont
été
recherchés
dans
le
cadre
de
cette
étude
{dont
plus
de
150
pesticides
et
métabolites de pesticides, ainsi qu'une cinquantaine de résidus d’explosifs). Les
résultats
obtenus
mettent
en
exergue,
sur
de
nombreux
sites,
la
présence
d'un
métabolite
du
Chlorothalonil
(fongicide
interdit depuis 2020).
En effet, sur 300 sites investigués, il s'avère que la limite de
qualité de O,1ug/L est dépassée pour 102 échantillons (soit 34% des eaux produites et distribuées analysées). Le métabolite
Chiorothalonil
R471811
a
été
classé
"pertinent"
par
l'ANSES
en janvier 2022 {Saisine ANSES
n°2021-SA-0020-b).
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
RECU
EN
PREFECTURE
:
BR/INFIRES
LE-TDELIE
+7 La directive européenne 2020/2184 relative à
la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine est transposée : vers toujours plus de qualité et de services pour l’eau potable ! La directive (2020/2184 du
16 décembre 2020) actualise celle de
1998. Elle “revalorise l’eau du robinet” au
travers de plusieurs évolutions majeures :
1.
Elle
exige
de
donner
une information
plus complète aux consommateurs sur la qualité de l’eau
potable
;
2.
Elle
renforce
les
normes
de
qualité exigées pour l’eau potable sur de nouveaux polluants,
avec
une obligation de résultats sur huit nouvelles substances, à savoir,
le Bisphénoi À, l’Uranium, les
composés
perfluorés
(ou
PFAS),
les
acides
Haloacétiques,
les
chlorates,
les
chlorites,
le
nonylphénol et la béta estradiol
;
3.
Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans
de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
(PGSSE).
Cette
approche
passe
par
une
meilleure maîtrise du patrimoine des services d'eau, et la compréhension de leur vulnérabilité ;
4.
Elle vise
à
garantir
l’accès à l’eau
pour tous, notamment pour les populations vulnérables (sans
abris, réfugiés, squats......),
Cette
directive
a
été transposée
en
droit français
à
la
fin
de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux
décrets et une quinzaine d’arrêtés. Ces textes visent à satisfaire les objectifs initiaux de la directive cités plus haut. Is sont porteurs de nouvelles obligations
et
responsabilités
pour
les services
d’eau,
d'autant
que
le
processus
de transposition
en
droit
français
a
coïncidé
avec
l'émergence
de
la
question
des
métabolites
de
pesticides
(voir
paragraphe
précédent). Nombre des dispositions de ces nouveaux textes entreront en vigueur au cours des cinq prochaines années. Ainsi,
les
nouveaux
paramètres
considérés
dans
la
directive
seront
progressivement
intégrés
au
contrôle
sanitaire des ARS d'ici janvier 2026. Toutefois, cette série de textes prévoit que, dès 2023, les services d'eau doivent :
e
Renforcer l'information des consommateurs en cas de dépassement des normes réglementaires de qualité ;
e
A travers un nouvel arrêté dédié, la PRPDE (la collectivité) est responsable de la surveillance de la qualité
de
l'eau,
complémentaire
du
contrôle
sanitaire
et
conforme
au
plan
de gestion
de
la
sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE),
intégrant des paramètres susceptibles de faire apparaître des
risques émergents ;
e
Endosser
à
titre
obligatoire
la
compétence
«gestion
et
préservation
de
la
ressource
en
eau
»
au-delà
d’un
certain
seuil
de
présence
avérée
de substances
indésirables
dans la ressource en
eau. Cette compétence implique la mise en œuvre, avec l'appui des services de l'Etat, d’un plan d'actions favorisant les mesures agro-écologiques sur la zone de captage.
Cette
dernière
disposition
pourra
s’articuler
avec
les
dispositions
prévues
au
décret
n°
2022-1223
du
10
septembre
2022
relatif au
droit de
préemption
pour
la
préservation
des
ressources
en
eau
destinées à
la
consommation
humaine
qui
fixe
les
modalités
selon
lesquelles
l'autorité
administrative
peut
instituer
un
droit
de
préemption
des
surfaces
agricoles,
dans
les
aires
d'alimentation
de
captages
utilisées
pour
l'alimentation en eau destinée à
la consommation
humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant
de la compétence « eau potable ». Cette
nouvelle
réglementation
est susceptible
d'entraîner un
impact contractuel
et financier sur le service
d’eau : vos interlocuteurs Veolia sont amenés à répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
HECUS EN PREFECTURE
$
Ll
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
£ BACDE-HT Fin du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) et du support filaire cuivre Le réseau filaire cuivre en
France a connu son véritable essor au début des années 1970. Dans un premier
temps
réservé
à
la téléphonie fixe,
il
a
également
porté
la
naissance
de
l'internet
haut
débit
avec
l'ADSL.
Désormais
moins
adapté
aux
usages
des
Français,
le
cuivre
est
de
plus
en
plus
concurrencé
par la fibre
optique,
plus performante,
moins énergivore,
et
surtout
moins sensible aux aléas météorologiques.
Le
numérique s’installe durablement dans notre paysage. Les dates clés À partir de 2023, Orange commencera à démonter les infrastructures RTC par plaques. Impact sur les installation d’eau Les
installations
d’eau
de
tous
types
utilisent
des
équipements
destinés
à
communiquer et
partager des
informations
aux collectivités et aux délégataires.
Elles reflètent l'état de santé des ouvrages, et alertent en
cas de dysfonctionnement.
Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires
de type RTC ou des lignes internet de type IP gérés par les opérateurs télécom. Les services RTC et xDSL seront progressivement fermés. A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d'eau potable ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau dans un réservoir, ou d’un débordement du réseau d’eaux usées sur la voie publique. La Valeur Ajoutée VEOLIA
Diagnostic sur les installations et plan d'action Renouvellement des installations impactées afin d'utiliser le mode de transfert IP Traitement de l’obsolescence et montée en gamme des télétransmetteurs Baisse du coût de l'abonnement et des communications
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
le
28/1
REÇLI
EN
PREFECTURE
FAN Y-GELIE 414, S Cette évolution
réglementaire est susceptible d'entraîner un impact contractuel et financier sur le service des
eaux. Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
RECU
EN
PREFECTURE
ie
26/18/2008
F
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
ÿ LES
CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE
ET LEUR
CONSOMMATION
CFURE L
LI
EN
PREFE Veolia fait de
la considération et de la personnalisation des réponses apportées
les principes transversaux
qui
guident
l'ensemble
de
sa
relation
aux
consommateurs
des
services
d’eau
et
d'assainissement,
dans
toutes
ses
actions
au
quotidien.
Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à
la
satisfaction
des
consommateurs de votre service, ainsi que les données liées à la consommation {interruptions de service, impayés, aides financières).
lateurs abonnés
du service
2.1
Les
conso
Û
Le nombre d'abonnés
Le nombre de consommateurs abonnés {clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens de l'arrêté du 2 mai 2007, figure au tabieau suivant : [Nombre total d'abonnés (clients)
5 975
6 090
6 142
6 190
6 226
0,6%
domestiques ou assimilés
5 971
6 086
6 201
6 186
6 222
0,6%
non domestiques
4
à
4
4
4
0,0%
[
Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
Nombre d'interventions avec déplacement chez le client
107
100
95
111
123
10,8%
Nombre annuel de demandes d'abonnement
302
445
332
328
385
17,4%
Taux de clients mensualisés
38,8%1
410%
433%]
448%|
465%
3,8%
Taux de clients prélevés hors mensualisation
22,7%|
23,4%
23,1%}
22,1%|
218%
-1,4%
Taux de mutation
51%
74%
5,5%
5,4%
6,3%
16,7%
Les données consommateurs par commune sont disponibles en annexe.
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
REÇU
EN
PREFECTURE
STE -CELIE SIZE 2.2 La satisfaction des conso
ateurs :
personnalisation et considération au rendez-vous
Veolia s'engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d'assainissement qui lui sont confiés
que
de
la
qualité
de
l’eau
qu’elle
leur
apporte
ou
de
leur
environnement.
Au
quotidien,
nous
souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu'ils interagissent avec nos équipes,
grâce
à
des
interlocuteurs
qu'ils
comprennent
et
qui
les
comprennent...
et
bien
sûr grâce
à des
femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
l'engagement
de
Veolia
en
faveur
de
ce
service
consommateurs
de
proximité
et
de
grande
qualité, s'appuyant sur la densité de son ancrage
territorial
a
permis
à
Veolia
de
devenir le
premier opérateur de services
d’eau
et
d'assainissement
à
obtenir
l'attestation
“Relation
Client
100%
France”.
Délivrée par l'Association
Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle
certifie que toutes
les équipes
relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont
basées sur le territoire français, et bénéficient d'un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l'AFNOR. Cette certification garantit que :
8
100 % des 11 Centres de Relation Client sont implantés en France :
&
100 % des 1500 collaborateurs et conseillers clientèle impliqués dans cette relation bénéficient de contrats de droit français ;
&
100 % des consommateurs de services publics d’eau et d'assainissement, dont la relation usagers est confiée à Veolia bénéficient d’une proximité et d’une qualité "made in France »
Satisfaire
les
consommateurs
des services
que
nous
exploitons
commence
par
recueillir
régulièrement
le
jugement qu'ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à
l'écoute de ce qu'ils ont à nous dire, de
ce qu’ils pensent de nous. Le
baromètre
de
satisfaction
réalisé
par
Veolia
porte
surles
principaux
critères
d'appréciation
de
nos
prestations :
w la qualité de l’eau w la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d'appel,
par ceux de l’accueil de proximité.
w la qualité de l'information adressée aux abonnés NB
:
En
2021,
Veolia
a
modifié
le
mode
de
collecte
de
ses
enquêtes
de
satisfaction,
passant
d’interviews
par téléphone
à
des
interviews en ligne (les consommateurs reçoivent un e-mail les
invitant à répondre à un questionnaire). Cette évolution permet d'interroger un plus grand nombre de
consommateurs
par
an
et
de
disposer
ainsi
de
mesures
de
satisfaction
plus
fines,
sur
des
échantillons plus robustes.
Ce
changement de méthode peut cependant avoir pour effet un repli plus ou moins net des taux de satisfaction relevés.
En effet, comme le confirme l'institut Ipsos, en charge de ces enquêtes, un écart
d’une
dizaine
de
points
à
la
baisse
est
couramment
observé
lorsque
l’on
passe
de
l'interview
téléphonique à l'e-mail. Deux causes cumulatives peuvent l'expliquer :
w
Répondre
à
une sollicitation d'enquête par e-mail est une action volontaire et les consommateurs
insatisfaits sont plus enclins à cliquer sur le lien dans l'invitation pour répondre à ces enquêtes
w#
Dans le cadre d’une enquête téléphonique,
inconsciemment, les interviewés associent l'enquêteur
avec
le
service qu'il leur demande d'évaluer.
lis se montrent ainsi
plus indulgents et
donnent des
notes moins sévères qu'ils ne l'auraient fait lors d'une enquête en ligne.
Des indicateurs de performance permettent aussi d'évaluer de manière objective la qualité du service rendu. Satisfaction globale
86
86
87
73
76
+3
La continuité de service
95
96
94
92
93
+1
La qualité de l’eau distribuée
75
78
79
72
77
+5
Le niveau de prix facturé
56
61
59
53
51
-2
La qualité du service client offert aux abonnés
76
76
82
71
73
+2
Le traitement des nouveaux abonnements
89
83
87
72
75
+3
L'information délivrée aux abonnés
70
73
71
72
68
-à
pa
4e
miss
pÉen
ee
mg
4
COMEROSINGA
Ge 508
EGU.
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
Le
DOPINfP68S
RECU
EN
PREFECTURE Ü
Les 5 promesses aux consommateurs de Veolia
Par ces 5
promesses, Veolia concrétise sa volonté de placer les consommateurs des services publics d’eau et
d'assainissement qui lui sont confiés au cœur de son action. Elles témoignent de la mobilisation quotidienne des femmes et des hommes de Veolia à
leur service, tout au long de leur parcours avec le service : nous leur
devons chaque jour une eau
potable distribuée à domicile,
l'assainissement de leurs eaux usées,
mais aussi
un accompagnement, une réactivité et une transparence sans faille.
#1 Qualité : « Nous nous mobilisons à 100% pour la qualité de votre eau ». #2 Intervention : « Nous réagissons et vous aidons à faire face aux incidents » #3 Budget : « Nous vous accompagnons dans la gestion de votre facture d’eau » #4 Services : « Nous sommes à votre écoute quand et comme vous le souhaitez » #5 Conseil : « Nous vous aidons à maîtriser votre consommation » U
Les interruptions non-programmées du service public de l'eau
La continuité du service public est un élément majeur de satisfaction des consommateurs. Le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées [P151.1] est calculé à partir du nombre de coupures
d'eau
qui
n'ont
pas fait
l'objet
d'une
information
au
moins
24h avant. En 2022, ce taux pour
votre service est de 0,96/ 1000 abonnés. Taux d'occurrence des interruptions de
service
non
programmées
5,36
2,79
1,47
0,81
0,96
{pour 1 000 abonnés)
Nombre d'interruptions de service
32
17
9
5
6
Nombre d'abonnés (clients)
5 975
6 090
6 142
6 190
6 226
RECU
EN
PREFECTURE
#
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
Le
2941942885 2.3
Données écono
[Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P154.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2022 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement. C'est
une
donnée
différente
de
la
rubrique
«pertes
sur
créances
irrécouvrables
et
contentieux
recouvrement »
figurant
dans
le
CARE
;
cette
dernière
reprend
essentiellement
les
pertes
définitivement
comptabilisées.
Celles-ci
peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu
des délais nécessaires à leur constatation définitive. Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d'eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables. Taux d'impayés
146%
2,16 %
1,04 %
1,68 %
1,38 %
Montant
des
impayés
au
31/12/N
en € TTC
(sur
25 773
45 066
17 107
32 119
26 586
factures N-1)
Montant facturé N - 1 en € TTC
1769 6041
2 084 660
1 640 684
1 917 119
1 928 595
La
loi
Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d'eau
dans
le
cas
des
résidences
principales.
Quelles
que
soient
les
circonstances,
les
services
d’eau
ont
interdiction
de
recourir
aux
coupures
d'eau
en
cas
d’impayés
et
doivent
procéder
au
recouvrement
des
factures
par
toutes
les
autres
voies
légales
offertes
par
la
réglementation.
Elles
demeurent
uniquement
possibles
dans
le
cas
de
résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation.
Cette
situation
a
potentiellement pour effet de renchérir les coûts de
recouvrement et/ou de pénaliser les
recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités. .....).
Î
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P109.0]
L'accompagnement en
cas
de difficulté à
payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et
pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
w Urgence financière
: des
facilités
de
paiement
(échéanciers,
mensualisation...)
sont proposées aux
abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau,
w
Accompagnement
: en
partenariat
avec
les
services
sociaux,
nous
nous
engageons à
accueillir et
orienter
les
personnes en situation
de précarité, en
recherchant de façon
personnalisée les solutions
les plus adaptées,
w# Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau
intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2022, le montant des abandons de créance s'élevait à 722,01 €.
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
RELCLE
EN
PREFECTURE Le
nombre de demandes d'abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent
au tableau ci-après : Nombre
de demandes
d'abandon
de
créance
à
2
12
a
9
.
caractère social Montant
des
abandons
de
créances
ou
des
198,01
1 209,17
482,57
565,44
722,01
versements à un fonds de solidarité (€} Volume vendu selon le décret (m)
1074102]
1100561!
1002918
976616!
1017 029
Ces
éléments
permettent
à
la
Collectivité
de
calculer
l'indicateur
du
décret
[P
109.0},
en
ajoutant
à
ce
montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu.
Ü
Les échéanciers de paiement
Le nombre d'échéanciers de paiement figure au tableau ci-après : [Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année
Êl
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
RECU EN PREFECTURE
L
CELIE
SIT 3 LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE
le
29/18/2988 Prélever,
produire, distribuer, stocker, surveiller... : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de
son
fonctionnement
durable
et
d'un
service
performant
au
consommateur.
Vous retrouverez dans cette
partie
l'inventaire
des
installations
et
des
réseaux
associés
à
votre
contrat,
ainsi
que
le
bilan
des
renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte
du
patrimoine
naturel (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes,
contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers. 3.1 l'inventaire
des installations
Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat. Réservoir ou château d'eau Réservoir de La Doutre
1 500
Réservoir de La Gare
1 500
Capacité totale
3 000
‘
RECU
EN
PREFECTURE
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD
(OZOIR LA FERRIERE)
- 2022
- Pag:
FER
EN
Ur
le
POFISSENES 2 L’inventaire
des réseaux
Cette section présente la liste :
w
des
réseaux
de
distribution,
w des équipements du réseau, w# des branchements en domaine public, #
des
outils
de
comptage
Les biens désignés comme biens de retour ou
biens de reprise sont ceux expressément désignés comme
tels
au
contrat,
conformément
au
décret
2016-86
du
1er
février
2016.
S'il
y
a
lieu,
l'inventaire
distingue les biens propres du délégataire.
Ü
Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage
Canalisations Longueur totale du réseau (km)
126,1
126,0
126,0
125,7
126,7
0,8%
Longueur de distribution (ml)
126 118}
125 993!
126 021}
125 724]
126 706
0,8%
dont canalisations
89 596/
89401!
89401}
88957]
89 890
1,0%
dont branchements
36522}
36592]
36620!
36767]
36816
0,2%
Equipements Nombre d'appareils publics
186
186
186
186
187
0,5%
dont poteaux d'incendie
149
147
147
147
147
0,0%
dont bouches d'incendie
37
39
39
39
40
2,6%
Branchements Nombre de branchements
6 062
6 072
6 076
6 092|
6 099]
0,1%
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
#
RECU
EN
PREFECTURE
XGUDE-ATT Longueur totale tous DN (mi) DN 32 (mm)
272
272
DN 40 {mm)
931
931
DN 50 (mm)
8 199
8 199
DN 60 (mm)
20 120
20 120
DN 63 (mm)
1014
1014
DN 65 (mm)
734
734
DN 75 (mm)
2 236
2 236
DN 80 {mm)
3 142
3 142
DN 100 (mm)
9 363
9 363
DN 110 (mm)
3 374
3 374
DN 125 (mm)
1171
1171
DN 140 (mm)
225
225
DN 150 (mm)
23 595
23 595
DN 160 (mm)
3 073
3 073
DN 180 (mm)
260
260
DN 200 (mm)
5 628
5 628
DN 250 (mm)
1 328
1328
DN 300 (mm)
5 113
5 113
DN indéterminé (mm)
112
112
2F2885
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
|
ADR DDS LED GEL IE 412
2 Compteurs Nombre de compteurs
6207|
6331]
6369]
6376]
6491
18%
Bien de reprise
dont sur abonnements en service
6 047
6158
6 205
6 188
6 226
0,6%
dont
sur
abonnements
résiliés
sans
160
173
164
188
26
410%
successeur Diamètre (mm) Nombre
6
6 182
101
113
62
27
6491
Année moyenne de
2 012
2017|
2014
2017|
2018
2 013
fabrication
Répartition par diamètre Pyramide des âges
1
585
3?
4
it-CELTE
412
7 ioine
3.3
Les
inc
Dans le cadre d’une responsabilité partagée — selon
le cadre défini
par le contrat - Veolia met en œuvre une
démarche
de
gestion
durable
et
optimisée
du
patrimoine
afin
de
garantir
le
maintien
en
condition
opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
icateurs
de suivi du patri
La
mise
à
jour
de
l’intégralité
des
données
patrimoniales
du
service
est
réalisée
grâce
à
des
outils
de
connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’information Géographique (SIG). L'analyse de l’ensemble des données apporte à
la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son
état. 3.3.1
Le taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau
suivant
permet à
la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau
potable.
La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité
pourra
calculer
le
taux
moyen
de
renouvellement
en
ajoutant
aux
valeurs
de
la
dernière
ligne
le linéaire
renouvelé
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage,
en
moyennant
sur
5
ans
et
en
divisant
par
la
longueur totaie
du
réseau. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%)
0,79
0,91
1,04
0,54
0,50
Longueur
du
réseau
de
desserte
{hors
adduction
et
hors
89 596/
89401!
89401!
88957]
89 890
branchements) (ml) Longueur renouvelée totale (ml)
360
527
1059
0
310
Longueur renouvelée par le délégataire {ml)
360
527
1 059
)
155
3.3.2
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2]
L'obligation de réalisation d'un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-1 du Code
Général
des
Collectivités Territoriales répond à
l'objectif de mettre en place une gestion patrimoniale
des réseaux. Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du
réseau atteigne un total de 40 points sur les
45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé. Depuis 2015,
les services d’eau
ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement
de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau. Calculé sur un barème de 120 points {ou
100 points pour les services n'ayant pas la mission de distribution),
la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2022 est de : Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale L. du réseau
|
Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
BELLE
EN
PREFECTURE
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
u
1/18/2083
k DE Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau
Code VP
Partie À : Plan des réseaux {15 points)
VP.236
Existence d’un plan des réseaux
10
10
VP.237
Mise à jour annuelle du plan des réseaux
5
5
Code VP
Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la
totalité des points a été obtenue pour la partie A)
Existence
d'un inventaire des réseaux avec mention,
pour tous les tronçons
VP.238
représentés
sur
le
plan
du
linéaire,
de
la
catégorie de l'ouvrage et de
la
Oui
précision des informations cartographiques
VP239
Pourcentage
du
linéaire
de | réseau
pour
lequel
l'inventaire
des
réseaux
95 %
mentionne les matériaux et diamètres. Mise
à jour annuelle
de
l'inventaire
des
réseaux
à
partir
d'une
procédure
VP.240
formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux
Oui
linéaire,
catégorie
d'ouvrage,
précision
cartographique,
matériaux
et
diamètres
Combinaison des variables VP238,
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux)
15
15
VP239 et VP240
VP.241
Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations
15
13
Total Parties À et B|
45
43
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui
Code VP
ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie À et
B)
VP.242
Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes
10
10
VP.243
Inventaire pompes et équipements électromécaniques
10
10
VP.244
Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux
10
10
VP.245
Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique
10
10
VP.246
Inventaire secteurs de recherche de pertes eau
10
10
VP.247
Localisation des autres interventions
10
10
VP.248
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations
10
10
VP.249
Existence et mise en Œuvre d'une modélisation des réseaux
5
5
Total:
|
120
118
La valeur de l'indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au 31 décembre 2022 du descriptif détaillé tel qu'exigé par la réglementation. Toutefois, un plan d'action visant à compléter l'inventaire des canalisations pourra être utilement mis en œuvre pour consolider ce descriptif détaillé. Veolia se tient à la disposition de vos services pour établir ce plan d'action. Dans le cadre de sa
mission, Veolia
procédera
régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales
à
partir
des
données
acquises
dans
le cadre de ses missions ainsi que les informations que vos services lui
auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
:
HECLS EN PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {(OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
Le
90/4279 3.6 3,4,1
Les renouvellements réalisés
estion
du
patrim
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d'exploitation permettent de maintenir ou d'améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il
faut
alors
envisager
leur
remplacement,
en
cohérence
avec
les
niveaux
de
service
fixés
par
la
collectivité. Le
renouvellement
peut
concerner
les
installations
(usines,
réservoirs...)
ainsi
que
les
équipements du
réseau. Il
peut correspondre au remplacement à
l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu
des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, où d’un certain nombre d'articles d’un jot (ex : compteurs). Le renouvellement
peut
être
assuré soit
dans
le
cadre
d’un
Programme
Contractuel,
d’une
Garantie de
Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à
faire et réalisés
chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
DO
Lesinstallations
Renouvellement de vanne au réservoir de La Doutre
Ü
Les compteurs
En
ce
qui
concerne
les
compteurs
d'eau froide
en
service,
le
renouvellement est
réalisé
de
manière à
répondre aux obligations contractuelles et assurer la conformité réglementaire du parc de compteurs. En France, le « contrôle en service des compteurs d'eau froide potable » est réglementé par l'arrêté du 6 mars
2007.
Parmi
les
méthodes
proposées
par cet arrêté,
Veolia
a
choisi celle
qui
donne
la
meilleure
connaissance du parc : la mise en place d’un système qualité pour utiliser ses propres moyens de contrôle. Les
compteurs
de
diamètre
nominal
strictement
inférieur à
40
mm
sont
inspectés selon
une
méthode
statistique définie
par cet arrêté tandis que
les
autres
compteurs sont renouvelés selon la méthode de
renouvellement suivant l'âge et la classe du compteur. Un carnet métrologique comprenant les informations demandées par la décision du 30 décembre 2008 est tenu à jour pour chaque compteur éligible. Veolia a été autorisé par décision ministérielle à utiliser la procédure de contrôle statistique par le détenteur pour les compteurs qu’elle détient ou gère au titre d’un contrat de délégation de service public. Le système qualité de Veolia est accrédité {accréditation n° 3-1316 (précédemment accréditation n° 2 - 5146 jusqu'au 1° décembre 2016) portée disponible sur WWW.COFRAC.fr) pour faire inspecter les compteurs par ses laboratoires. Les lots de compteurs inspectés depuis 2010 sont conformes à la réglementation. Ces méthodes statistiques permettent de mettre en œuvre une stratégie de renouvellement préventif optimisée et contribuent à la maîtrise des technologies de comptage et au suivi du vieillissement des compteurs au cours du temps. Renouvellement des compteurs Nombre de compteurs
6 207
6 331
6 369
6 376
6 491
1,8%
Nombre de compteurs remplacés
439
792
969
569
859
51,0%
Taux de compteurs remplacés
7,1
12,5
15,2
8,9
13,2
48,3%
RECU EN PREFECTURE
À
L
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD
(OZOIR LA FERRIERE)
- 2022
- Pag: [
Les réseaux
OZOIR LA FERRIERE, 1 RUE DES PAQUERETTES OZOIR LA FERRIERE, 9 RUE FELIX EBOUE
Quantité renouvelée
Mode de
Réseaux
dans l'exercice
gestion
Réseau
{lot}
CANALISATION EAU DIA: 0- 74 MIL.: 4
65
Compte
CANALISATION EAU DIA:
75- 99 MIL.: 4
90
Compte
Renouvellements réalisés par le délégataire : OZOIR LA FERRIERE
31/12/2022
|PLUME VERT
OZOIR LA FERRIERE
31/12/2022
|PLUME VERT
90
75
CD
Les branchements
Renouvellement des branchements plomb Nombre de branchements
6 062
6 072
6 076
6 092
6 099
0,1%
dont branchements plomb au 31 décembre {*)}
0
0
0
0
0
0%
% de branchements plomb restant au 31 décembre
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0%
Branchements plomb découverts pendant l'année
5
2
1
2
0!
-100,0%
Branchements plomb supprimés pendant l'année (**)
5
2
1
2
0]
-100,0%
{*} inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur {**) par le Délégataire et par la Collectivité
ents ae
Renouveilement des branchem
pra
a
OZOIR LA FERRIERE
23/02/2022
13 RUE DU REPOS
;
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag: 3.4.2
Les travaux neufs réalisés
D
Les installations
-
Pas de travaux neufs en 2022
[
Les réseaux, branchements et compteurs
Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant : OZOIR LA FERRIERE
06/05/2022
| 10 RUE TRAVERSIÈRE
1
AEP
OZOIR LA FERRIERE
29/04/2022
| 14 RUE LOUIS ARMAND
1
AEP
OZOIR LA FERRIERE
27/04/2022
|5 RUE DE FÉROLLES
1
AEP
OZOIR LA FERRIERE
17/03/2022
|5 RUE HENRI FRANÇOIS
2
AEP
OZOIR LA FERRIERE
25/07/2022
| 54 AVENUE ARLUISON
l
AEP
OZOIR LA FERRIERE
28/04/2022
| RUE ALBERT EUVRARD
1
AEP
OZOIR LA FERRIERE
06/05/2022
| RUE ALBERT EUVRARD
1
AEP
Les principales opérations réalisées par la Collectivité figurent au tableau suivant : OZOIR LA FERRIERE
31/12/2022
| RUE AUGUSTE HUDIER
Pose d’une vanne de partage DN150, Avenue Maurice Chevalier
PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
FRE LA PERFORMANCE
ET L'EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE
POUR VOTRE
SERVICE Les
consommateurs
exigent
au
quotidien
un
service
d'eau
performant,
avec
comme
premier
critère
de
satisfaction
la
qualité
de
l’eau
distribuée.
Ce
chapitre
présente
l’ensemble
des
données
relatives
à
la
composition et à la qualité de l’eau produite et distribuée. Vous y trouverez également les informations sur l'efficacité
de
la
production
et
de
la
distribution,
ainsi
que
la
performance
environnementale
de
votre
contrat {protection des ressources, bilan énergétique). La
qualité
de
l’eau
distribuée
constitue
l'enjeu
prioritaire
de
performance
des
services.
Elle
figure
légitimement au premier rang des exigences des consommateurs de service d’eau. Les
phénomènes
de
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau
sont
complexes
et
leur
maîtrise
nécessite
une
vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, exploitation.....). 4.1.1
Le contrôle de la qualité de l'eau
Dans tous les services qui
lui sont confiés, Veolia fait le choix de compléter le contrôle réglementaire réalisé
par
l'Agence
Régionale
de Santé,
par
un
plan
d’auto-contrôle
de
la qualité de l’eau sur la ressource et sur
l'eau produite ainsi que distribuée.
Les prélèvements sont réalisés sur les points de captage, dans les usines
de production d’eau potable et sur le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur. Le contrôle réglementaire
réalisé
par
l'ARS
porte
sur
l’ensemble
des
paramètres
réglementaires
microbiologiques
et
physico-chimiques.
L'auto-contrôle
est
adapté
à
chaque
service
et
cible
davantage
les
paramètres
réglementés pour un suivi du bon fonctionnement des installations et de la qualité de l’eau distribuée. Le tableau
suivant
présente
le
nombre
de
résultats
d'analyses
réalisées
sur
l’ensemble
des systèmes.
Le
détail des paramètres est disponible en annexe. Microbiologique Physico-chimique
632
347
13
4.1.2
l'eau produite et distribuée
Û
Conformité des paramètres analytiques
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité : Paramètre Ce dépassement de seuil qualité d’eau est resté isolé et ponctuel. !} ne constitue en rien la marque d’une éventuelle dégradation de la qualité de l'eau.
LP ER PREFECTURE
À
&
SRFISFEHRS Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité : Paramètre Bactéries Coliformes
0
5
0
1
38
94!
On/100ml
Température de l'eau
3
25,5
2
e)
38
85
25 °C
Furbidité
(e)
2,48
0
1
38
94
2 NFU
Ces dépassements de seuils qualité d’eau sont restés isolés et ponctuels. Ils ne constituent en rien la marque d’une éventuelle dégradation de la qualité de l'eau. 4.1.3
L'évolution de la qualité de l'eau
D
Historique des données du contrôle officiel (ARS)
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le résultat
ministère
:
des
analyses
du
contrôle
officiel
peut
être
consulté
sur
le
site
du
htto://social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/aqualite-de-l-eau-potable Paramètres microbiologiques Taux de conformité microbiologique
100,00 %| 100,00 %1100,00 %]1100,00 %]| 100,00 %
Nombre de prélèvements conformes
37
38
36
38
38
Nombre de prélèvements non conformes
0
0
0
0
0
Nombre total de prélèvements
37
38
36
38
38
Paramètres physico-chimique Taux de conformité physico-chimique
100,00 %| 100,00 %1100,00 %|100,00 %} 100,00 %
Nombre de prélèvements conformes
5
6
6
6
6
Nombre de prélèvements non conformes
(e]
(e)
(e)
0
0
Nombre total de prélèvements
5
6
6
6
6
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une iimite de qualité. [U
Chlorure de Vinyle Monomère
Le
Chlorure
de Vinyle
Monomère
(CVM) constitue la principale matière première du
PVC. Cette substance
est classée comme cancérigène et sa
limite de qualité dans les eaux destinées à la consommation humaine
est fixée
à
0,5
ug/L.
Des dépassements de cette limite de qualité sont susceptibles d’être observés du fait
d’une migration dans l’eau distribuée du CVM résiduel contenu dans les parois de certaines canalisations en PVC produites avant 1980. l'instruction
de
la
Direction
Générale
de
la
Santé,
DGS/EA4/2020/67,
en
date
du
29
avril 2020 est venue
modifier l'instruction du
18 octobre 2012 relative au CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine.
Par rapport à la précédente instruction d'octobre 2012, l'instruction d'avril 2020 positionne la Collectivité au centre du dispositif de gestion préventive et corrective des risques sanitaires liés à la présence du CVM dans l'eau destinée à
la consommation humaine. Ainsi, cette instruction transfère à la Collectivité, et non plus aux
ARS,
la
responsabilité
de
réaliser
les
étapes
préalables
de
repérage
des
canalisations
«
à
risque
»
et
de
surveillance de la qualité de l'eau sur les canalisations identifiées comme « à risque ».
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
&
RECU
EN
PREFECTURE
BG
DE
07 7-TA5 La
maîtrise
des
prélèvements
sur
la
ressource, volumes et rendement
du réseau
4.2.1
L'efficacité de la production : le volume prélevé et produit
Û
L'origine de l'eau alimentant le service
Le synoptique de fonctionnement de l'usine d'Annet est disponible ci-dessous.
@ VEOLIA
Synoptique de fonctionnement de l'usine des eaux d'Annet sur Marne
DISTRIECTION
Cage
|
|
Parnie
FRETRAIFEMENT
FILTRATION
OZONATION
CALORATION : DÉCHLORATIO:
DEGRILLACE
TFAMISAGE
STOCRAGE
FILTRE PRÉSSE
Valorisaton
Décharge
agricole
contrôlée
ÉPAISSISSEUR LAMELLAIRE
ë
RECU
EN PREFECTURE
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD (OZOIR
LA
FERRIERE)
- 2022
- Pag:
St
EN
PREFECTURE Protection des ressources
Arrêté préfectoral n°09/DAIDD/E/01 du 9 janvier 2009 Arrêté
préfectoral
modificatif
n°09/DAIDD/E/56
du
18
septembre
2009
Surveillance
des | Télésurveillance, vidéo surveillance et gardiennage
installations Capacité
nominale
de
PACITE
130 000 m/j
production Capacité de stockage
12 000 m°
Usine de production
Filière de traitement
-
Pompage eau brute
-
Dégrillage, tamisage
-
Prétraitement par injection de charbon actif en poudre,
-__
Acidification par injection d'acide sulfurique
-
Préozonation
-
Coagulation
-
Décantation
lestée
sur
décanteur
de
type
Fluorapide
et
Actiflo
-
Filtration:
sur filtres CAG et bicouche
-
Ozonation
-
Déozonation
-
Chloration
-
Remise à l'équilibre de l’eau par injection de soude
-
Déchloration
-
Refoulement
Jraitement
des Eaux de Process
-
Traitement des eaux de lavage des filtres,
-
Traitement des eaux de recyclage des décanteurs
il
n'y a
pas eu
de
modifications importantes de traitement en 2022 en dehors du début des travaux Annet
2040. La
fin
de
l’année
2022
à
été
marquée
par le début de
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
réorganisation
du
territoire Marne&Oise et la création de l’unité Prod&Feeders.
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
REGÇU
EN
PREFECTURE
Le
2019/2883
Î
S-CELIE
S 1
2 Travaux sur le site d’Annet en 2022 :
-
Poursuite
des
travaux
d'optimisation
de
la
filière
de
traitement
de
l’usine
d'Annet
{construction
décanteur lamellaire).
-
Dans
le
cadre
de
la
loi
de
programmation
militaire, renouvellement du
PC sécurité, mise en place
d'une
sonde
pour
la
détection
et
la
surveillance
des
flux
d’information,
la
mise
à
jour
des
équipements de sécurité.
-
Modernisation du poste de commande de l'usine avec le remplacement des écrans de supervision et le début de la migration progressive des sites secondaires sur la nouvelle supervision de l'usine.
-
Prestation
intellectuelle
pour
la
mise
en
place
d’un
cahier
des
charges
pour
le
revamping
de
l’automatisme dur l’usine (prévision 2023)
-
Des actions pour la sécurisation sur le site ont été menées comme le remplacement de douches de sécurité,
l'accès
au
laboratoire,
la
mise
en
place
de
plaques
sur
les
passerelles
de
la
salle
des
pompes,
le
remplacement du système PTI (communication sur le site et protection des travailleurs
isolés), des refection de la voirie côté parking.
-
_
Remplacement du COT mètre sur la station d'alerte de là Beuvronne
-
Sur l’exhaure U2, révision des dégrilleurs et Marne
-
Sur
le
pompage
de
la
prise
d'eau,
mise
sous surveillance du fonctionnement des
pompes PEBS et
PEB6 (Optimeau).
-
Renouvellement
des
trops
pleins
sur
les
eaux
décantées
U1
et
des
canalisations
de
vidanges
de
certains filtres et du décanteur Actiflo
-
Opération de renouvellement des lamellaires du décanteur actiflo.
-
Opérations de régénération ou renouvellement du charbon dans cinq filtres sur l’usine (périodicité tous les 3 ans) et remplacement des vannes en sortie des filtres U2 concernés par les opérations.
-
Renouvellement d’un sécheur sur la ligne de préparation de l'air pour le process ozone.
-
Sur
le
refoulement
de
l’usine,
la
pompe
PES3
a
été
révisée
et
le
moteur
de
la pompe PES2 a été
remplacé et les variateurs des pompes PES1 et PES6 ont été remplacés.
-
Fin des travaux de réhabilitation des bâches sortie usine.
-
Sur la station de traitement des rejets,
une remise à niveau du process de filtration a été effectuée
en 2022 et les renouvellements d'équipements hydrauliques ont été effectués.
-
Mise en
place d'un débitmètre sur l'entrée des cuves d'ozone pour le pilotage du process {évolution
de filière).
PREFECTURE
À
+-CELTE 415
5 Surveillance de la rivière Marne Date des crues (Turbidité moyenne journalière de l'eau de la Marne > à 50 NTU)
Du 01/01/2022 au 14/01/2022
Turbidité maximale :
321 NTU
Turbidité moyenne :
130 NTU
Débit maximal Marne :
392 mŸs
Débit moyen Marne :
298 mŸs
Le 09/02/2022
Turbidité :
53 NTU
Débit Marne:
120 mŸs
Du 09/04/2022 au 10/04/2022
Turbidité maximale :
65 NTU
Turbidité moyenne :
58 NTU
Débit maximal Marne :
168 mŸs
Débit moyen Marne :
152 mŸs
Le 14/04/2022
Turbidité :
51 NTU
Débit Marne :
163 mŸs
Turbidité maximale :
321
NTU le 05/01/2022
Nombre de jours avec turbidité supérieure à 50 NTU :
18 jours
Turbidité moyenne annuelle :
13,8
NTU
au 31/12/2022
Débit de la Marne au 31/12/2022 : - Débit maximum
392
ms,
- Débit moyen
73.4
mŸs,
- Débit minimum
22.7
mŸs
Pollutions
: RAS
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
RECU
EN
PRE
FECTURE
À
dé-GELIE HIT
ZX DO
Le volume produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à d’autres services d’eau potable : Volume acheté à d'autres services d'eau potable
1156 312|
1 205 207]
1 136 392}
1 122 262]
1 106 563
-1,4%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable
111 406|
141 861
21 719
5 980
18 669]
212,2%
Volume mis en distribution {(m°)
1 044 906!
1 063 346|
1 114 673]
1 116 282!
1 087 894
-2,5%
Evolution des volumes produits et achatés à d'autres services d'eau potable “4 EL
SD
Le volume acheté à d’autres services d’eau potable est détaillé ci-après : ea acheté à d'autres services d'eau potable]! 6 312
1 205 207]
1136 392]
1122 262|
1106563]
-1,4%
SFDE
1156 312]
1 205 207]
1 136 392]
1122 262]
1106563]
-1,4%
4.2.2
L'efficacité de la distribution : le volume vendu, le volume consommé et leur évolution
Q
Le volume vendu
Le volume
vendu
est
celui
constaté
sur
les factures émises au cours de l'exercice.
Il est égal au volume
consommé
autorisé
augmenté
du
volume
vendu
à
d’autres
services
d'eau
potable,
après
déduction
du
volume
de
service
du
réseau,
des
dotations
gratuites
(dégrèvements
pour fuites
par exemple)
et des
éventuels forfaits de consommation.
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
à Selon la typologie de l'arrêté du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se décompose ainsi : Volume vendu selon le décret (m°)
1 074 102}
1 100 561|
1002918!
976616)
1 022 729
4,7%
Sous-total volume vendu aux abonnés du service
962 696!
958700]
981199]
970 636|
1 004 060
3,4%
domestiques ou assimilés
945 6711
933222|
966153/
952384|
986 255
3,6%
non domestiques
17 025
25 478
15 046
18 252
17 805
-2,4%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable
111 406|
141 861
21 719
5980|
18669!
212,2%
Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit : Volume vendu {m°)
1 074 102!
1 100 561]
1002918|
970 616!
1 022 729
5,3%
dont clients individuels
805 394}
8426151
902303|
878988|
922 728
5,0%
dont clients industriels
49 923
35 448
3 964
4031
6368|
58,0%
dont clients collectifs
32 535
32 281
28 347
29 219
25320{
-13,3%
dont volume vendu autres collectivités
111 406|
141861
21 719
5 980
18 6691
212,2%
dont bâtiments communaux
71 608
47 566
45 527
51557
43 093]
-16,4%
dont appareils publics
3 236
790
1058
1141
851}
-25,4%
Le volume vendu aux autres services d’eau potable est détaillé comme suit : Volume
vendu
à
d'autres
services d'eau
potable
(mi) Autre(s) engagement(s)
111406]
141861
21 719
5 980
18 669!
212,2%
111406}
141861
21 719
5 980
18 669!
212,2%
Ü
Le volume consommé
Le volume
consommé
autorisé
est
la
somme
du
volume
comptabilisé
(issu
des
campagnes
de
relevés de
l'exercice),
du
volume
des
consommateurs
sans
comptage
(défense
incendie,
arrosage
public,
...)
et
du
volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs,...). 1 est ramené à l'année entière
par
un
calcul
prorata
temporis
sur
la
part
comptabilisée,
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
consommation. Volume comptabilisé hors ventes en gros (m°)
962 696}
958 700!
981 199!
964936]
998 360
3,5%
Volume comptabilisé hors ventes en gros 365 jours {m°)
962 696!
958 700]
981 199!
964 936|
998 360
3,5%
Norte
de
jours
de
consommation
entre
2
relevés
365
365
366
365
365
0,0%
Volume consommateurs sans comptage {m°)
5 700
5 700
5 700
5 700
5 700
0,0%
Volume de service du réseau (m*)
3 286
3 345
3 486
3 288
3 302
0,4%
Volume consommé autorisé (m°)
971 682]
967 745!
990 385!
973 924/1 007 362
3,4%
Volume consommé autorisé 365 jours (m°)
971 682]
967 745]
990 385]
973 92411 007 362
3,4%
Nombre de semaines de consommation
52,00
52,00
52,00
52,00
52,00
0,0%
RECU EN PREFECTURE
;
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag O
Synthèse des flux de volumes
Comptabilisé année entiere 998 360m°
Mis en
Consommé autorisé
ë
distribution
année entière
Service du réseau
1 087 894m°
1 007 362m°
3 302
è
Acheté
Vendu
Perte
Consommateurs
1 106 563m°
18 669m°
80 532m°
sans comptage
5 00nr
4.2.3
La maîtrise des pertes en eau
La
maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et
l'efficacité opérationnelle de l'exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite. La Loi
Grenelle
2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d'eau potable, dont la
valeur « seuil » dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource
en
eau.
En
cas
de
non
atteinte
de
ce
rendement
minimum,
la
collectivité
dispose
d’un
délai
de
deux
ans
pour
élaborer
un
«
plan
d'actions
»
visant
à
maîtriser
les
pertes
en
eau
et
améliorer
le
rendement.
La
non-réalisation
de
ce
plan
d'actions
entraîne
le
doublement
de
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource en eau de l'Agence de l'eau. Le
tableau
ci-dessous
présente
les
principaux indicateurs de performance pour l’année 2022 qui
rendent
compte de la maîtrise des pertes en eau du service.
2022
92,7
74,25
2,45
2,73
31,27
Rdt {Rendement du réseau de distribution (%)}): (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d'autres services) / (volume produit + volume acheté à d'autres services) Qbiectif Rdt Grenelle 2 {%] : Seuil de rendement à atteindre compte-tenu des caractéristiques du service, estimé conformément au décret du 27 janvier 2012 LLP (indice linéaire des pertes {m°/j/km)}: (volume mis en distribution — volume consommé autorisé année entière) / {{longueur de canalisation de distribution}/nombre de jours dans l’année) LLVNC (indice
linéaire
des
volumes
non-comptés
{m/j/km):
(volume
mis
en
distribution — volume comptabilisé année entière} / ({longueur de
canalisation de distribution)/ nombre de jours dans l’année) LLC indice linéaire de consommation
(m°/j/km)
: (volume consommé
autorisé année entière + volume vendu à d'autres services) / ((longueur de
canalisation de distribution hors branchements}/nombre de jours dans l'année)
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi Rendement du réseau de distribution (%)
93,7 %
92,1 %
89,1 %
873%
92,7 %
6,2%
{A+B)/(C+D) Norme consommé autorisé 365 jours (m*)........
971682|
o677a5l
990385l
973 924|
1 007 362
3,4%
Un
7
3
orme vendu
à d'autres
services (m°)...........
111 406|
141 861
21 719
5 980
18669|
212,2%
H
3
orme produit {(m%}.........,................
o
o
o
o
o
0%
pur
3
N olume acheté à d'autres services {m°)........... 1156 312] 1 205 207| 1 136 392] 1122 262[1106563]
-14%
Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau (A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services) Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
Evolution du rendement du réseau de distribution
Sous réserve de la confirmation qui sera émise par l'Agence de l'Eau, le rendement de réseau 2022 étant supérieur au seuil de rendement « Grenelle 2 », il n’est pas nécessaire d'établir un plan d'actions spécifique. Veolia poursuivra ses efforts pour améliorer la performance du réseau dans la continuité des actions mises en
œuvre
en
2022.
RECU EN PREFECTURE
ô
L
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD
(OZOIR LA FERRIERE)
- 2022
- Pag: Û
L'indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l'indice linéaire de pertes en réseau [P106.3]
Indice linéaire des volumes non comptés (m%km/i) [A-B)/(L/1000)/365
2,51
3,21
4,08
4,66
2,73
Volume mis en distribution {m)................
10440061
10633461
11146731
1116282l
1087 894
Volume comptabilisé 365 jours (m).............
962 696
958 700
981 199
964 936
998 360
Luusceee B
Longueur de canalisation de distribution (ml) .....
89 596
89 401
89 401
88 957
89 890
Dusseeess L Indice linéaire de pertes en réseau (mŸkm/j) [A-B)/(L/1000)/365
2,24
2,93
3,80
4,38
2,45
Vorume mis en distribution {m%)................
1042906
10633461
11146731
1116282
1087894
Volume
consommé autorisé 365 jours {m°)......
971 682
967 745
990 385
973 924l
1 007 362
“onguenr de canalisation de distribution (ml) .....
89 596
89 401
89 401
88 957
89 890
Él
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag On distingue deux types d’interventions :
w
Des
opérations
programmées
d'entretien,
maintenance,
réparation
ou
renouvellement,
définies
grâce
à
des
outils
d'exploitation,
analysant
notamment les risques de défaillance,
# Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une
réactivité
maximale
des
équipes
opérationnelles
grâce
à
des
procédures
d'intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l'exception.
La
réalisation
de
ces
interventions
conduit
le
cas
échéant à faire appel à des compétences mutualisées
(régionales
où
nationales)
et
bénéficie
d'outils
informatiques
de
maintenance
et
de
gestion
des
interventions. 4.3.1
Les opérations de maintenance des installations
Q
Les lavages des réservoirs
OZOIR Gare (1500 m')
27/01/2022
Conforme
OZOIR Doutre {1500 m°)
24/06/2022
Conforme
4.3.2
Les opérations de maintenance du réseau
Le SIG est un composant essentiel de la gestion du patrimoine réseau. En effet, le SIG permet l'inventaire et la
localisation
des
canalisations
et
des
branchements,
ainsi
que
la
connaissance
des
événements
d'exploitation.
Cette
capitalisation
des
informations
permet d'intervenir efficacement au quotidien et de
construire une stratégie optimisée de l'exploitation et du renouvellement. 4.3.3
Les recherches de fuites
OZOIR-LA-FERRIERE Le nombre de fuites décelées et réparées figure au tableau suivant : Nombre de fuites sur canalisations
12
13
11
7
161
128,6%
Nombre de fuites par km de canalisations
0,1
0,2
0,1
0,1
0,2,
100,0%
Nombre de fuites sur branchement
10
10
5
4
14,
250,0%
Nombre de fuites pour 100 branchements
0,2
0,2
0,1
0,1
0,2!
100,0%
Nombre de fuites sur compteur
36
39
31
40
62
55,0%
Nombre de fuites sur équipement
0
(e]
0
(e)
0
0%
Nombre de fuites sur autre support
0
(e,
0
0
0
0%
Nombre de fuites réparées
58
62
47
51
92|[
80,4%
Linéaire soumis à recherche de fuites
833
2535
2196
2579!
9433513 557,8%
5
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
RECU EN PREFECTURE
M
Le
SRfi0/2685
RES
#
-CELIE AUX 4.4 l'efficacité environnementale 4.4.1
La protection des ressources en eau
La
mise
en
place
de
périmètres
de
protection
et
leur
surveillance
est
indispensable
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
aussi
bien
pour
les
installations gérées
en
propre
que
pour les achats d'eau.
Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la
dégradation
de
la
ressource
par
des
pollutions
accidentelles
ou
diffuses.
L'indice
d'avancement
de
la
démarche
de
protection
de
la
ressource
du
service
[P108.3]
permet
d'évaluer ce processus.
indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource
100%
100%|
100%|
100%
100 %
4.4.2
Le bilan énergétique du patrimoine
Un
management
de
la
performance
énergétique
des
installations
est mis en œuvre dans
le
cadre
de
notre
certification
ISO
50
O01.
La
performance
énergétique
des
équipements
est
prise
en
compte
dans
leur
renouvellement.
Pour
2022
et
2023,
dans
le
cadre
du
Plan
ReSource,
nos
objectifs
ont
été
rehaussés
:
il
nous
est
demandé
de
réduire
de
5%
notre
impact
énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années.
Cela
contribue ainsi à la réduction des consommations d'énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
4.4.3
La consommation de réactifs
Selon les cas, le choix du réactif est établi de façon à optimiser le traitement :
w assurer une eau de qualité conforme aux normes de potabilité, w# réduire les quantités de réactifs à utiliser.
RECU EN PREFECTURE
î
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
29/12/7000 4.4.4
La valorisation des sous-produits
O
La valorisation des déchets liés au service
Les
déchets
liés
à
l’activité
du
service
sont
gérés
suivant
des
filières
respectueuses
de
l'environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié. l'engagement de responsabilité environnementale permet à Veolia de développer des bonnes pratiques en termes de gestion des déchets. Ainsi, de plus en plus, les équipes opérationnelles
trient
à
la
source
les
huiles,
graisses
et absorbants
(matières souillées
par des solvants, des huiles...)
les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
(DEEE),
les
déchets
d'activité
réseau,
les
déchets
métalliques,
les emballages (carton, bois, polystyrène......), tes déchets de laboratoire (verrerie, sous-produits
d'analyses) et les déchets de bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartouches d’imprimantes.....). La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production (usines, ateliers, bureaux, chantiers...) Ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées.
RECU EN PREFECTURE
le
SOIR ans
LI
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag: 4.5 Les
propos
patrimoine
INFRASTRUCTURE
Réservoir de La Gare
RÉSERVOIR
itions d'amélioration du
La
foudre
qui
a
frappé
le
réservoir
de
la
Gare
en
juillet
2018
a
été
à
l’origine
de
la
panne
simultanée
du
concentrateur
(pour
le
télérelevé
des
compteurs)
et
de
l’analyseur
de résiduel de chlore. Le
renforcement
de
la
défense
paratonnerre
de
louvrage
est
à
envisager
dans
les
meilleurs délais.
INFRASTRUCTURE
RÉSEAU AEP
L'amélioration
durable
du
rendement
de
réseau
passe
par
la
mise
en
place
d'une
sectorisation
du
réseau
AEP
pour
optimiser
les
campagnes
de
recherches
de
fuites
et
limiter
les
délais
avant
réparation.
SÉCURITÉ
Kennedy
CHLORATION
Ce
site
est
pourvu
d'une
chicration
et
se
trouve
à
proximité
du
quartier
Anne
FRANK
Mise
en
place
d’une
surveillance
du
local
de
stockage
des
bouteilles
de
chlore par
la
mise
en
place
de
détecteurs
de
fuite.
SÉCURITÉ
Branchement du STADE
REGARD
DE
COMPTAGE
L'installation
régulière
des
gens
du
voyage
sur
le
stade
induit
des
tensions
lors
des
interventions. Nous
préconisons
l'installation
d'une
vanne
pilotée
en
aval
du
compteur.
De
plus,
le
point
de
desserte
nécessite
une
sécurisation
par
la
pose
de
trappes
verrouillées.
Li
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2022
- Pag
.
BOFLTFPBES
-RELIS 412 RAPPORT
FINANCIER DU
SERVICE
RECU EN PRÉFECTURE Ce
chapitre
présente
le
Compte
Annuel
de
Résultat
de
l’Exploitation
de
la
Délégation
(CARE).
H
fait
également le point sur la situation des biens, les programmes d'investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière, 5,1 Le Compte
Annuel
de Résultat de
l’Exploitation
de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1° février 2016.
Ü
Le CARE
Le
compte
annuel
et
l’état
détaillé
des
produits
figurent
ci-après.
Les
modalités
retenues
pour
la
détermination des produits et charges et l'avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ». Les données ci-dessous sont en Euros.
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
Es 3
_DE-UTT SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIB. DES EAUX
Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2022
{en application du décret du 14 mars 2006)
Collectivité: V7200 - OZOIR EAU
Eau
LIBELLE
2021
2022
Ecart %
PRODUITS
2 303 532
2355854
|
227%
Exploitation du service
1520 945
+
550 672
Collectivités et autres organismes publics
685 862
727 986
Travaux atiribués à titre exciusif
66 558
51 535
Produits accessoires
30 157
25 649
CHARGES
2 463 281
2567 397
|
4,23 %
Personnei
|
257 709
278 095
Energie étectrique
293
274
Achaîs d'eau
778 460
F86 677
Anayses
8 695
4 952
Sous-traitance. matièreset fournitures
230 774
225 643
impôts locaux et taxes
14 026
11 051
Autres décenses d'exploitation
86 566
553 839
iélécommenications, aosie ef telegestion
f4 795
12 158
engins et véhicies
25 449
30 377
informatique
22 CC
35 375
&SEUFanCes
3 621
F654
IGcaux
25 648
29 655
&Uires
4 C53
-
4 373
Redevances coniraciuelles
ü
2 948
Contribution des services centraux et recherche
43 988
51210
Collectivités et autres organismes publics
685 862
F2 986
Charges relatives aux renouvellements
244 563
256 157
Dour garantie de continuité du service
£ 321
4 F67
fonds contraciue { renouvellements |
240 242
257
395
Charges reiatives aux investissements
46 444
4$ 17
programme confraciuel {investissements }
45 dés
49
774
Charges reiatives aux compteurs du domaine privé
38 955
38 962
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvrement
14 925
18 264
RESULTAT AVANT IMPOT
-
1459 749
-
231543
|-3242%
RESULTAT
-
159 748
-
211543
|-3242%
Conforme à ta circulaire FP2E de janvier 200€
OTOS2UE3
BELL
EN
PREFECTURE
Le
2RfiR
FH
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
F3 O
L'état détaillé des produits
L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE : Les données ci-dessous sont en Euros. SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIB. DES EAUX
Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2022
Collectivité: V7200 - OZOIR EAU
Eau
ÉIBELLE
2021
2022
Ecart %
Recettes liées à ia facturation du service
5 504 298
1532 852
1,90 %
dont produits au tire de l'année hors estimations conso
F 5286 637
1 503 705
dont variation de
js part estimée eur consommations
-
22 524
28
fé
Auîres receties liées à l'exploitation du service
16 540
17 820
7,03 5%
dont produits au tre de lancée (hors estimations con20!
35 638
fr 820
Exploitation du service
1 520 945
4550672
|
195%
Produits : part de ‘a coliectivité contractante
224 017
225 302
0,17 %
dont sroduits au titre de l'année fhors estimations cons}
235585
221 885
dont variation de
ls par estimée eur
consommations
-
5567
3 437
Droits de voirie
ÿ 133
24 O41
NS
dont produits
au
titre de l'année (hors estimations conso
S 755
24 941
Redevance préievement (Agence de l'Eau
47 669
50 GG
6,91 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations cons0)
45 42
48 942
dont varistion de ls part estimée eur consommations
S 827
2 02+
Redevance de iutte contre ls pollution ‘Agence (de Eau}
386 026
405 958
4,93 %
dont oroduits au titre de l'année fhors estimations
conso)
384 764
39 844
dont variation de
ls cart estimée sur consommation
-
8735
f32îé
Redevance nour les Voies Navigabies
18 16
22 633
24,93
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso)
16 553
21 042
dont
variation
de
ls
part
estimée
sur
consommations
-
4?F
4 592
Collectivités et autres organismes publics
685 862
121 998
6,14 %
Produits des travaux attribués à titre exclusif
66 558
54 535
-22,57 %
Produits accessoires
30 167
25 649
-14,98
{11 Cette page contient le détail de la premiere ligne du CÂRE (produits hors TVA).
Cro22
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale. le total des produits ci-dessus peut être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annual de résultat de F'exploitation.
Information complémentaire La
rubrique
«
Pertes sur créances
irrécouvrables et contentieux recouvrement
»
du CARE inclus dans le
présent
rapport
annuel
reprend
essentiellement
les
pertes
sur
les
créances
devenues
définitivement
irrécouvrables,
comptabilisées
au
cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années
après l'émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu'avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel. L'amélioration
des systèmes
d’information
et des
processus
de gestion
de Veolia
Eau
permet de fournir
maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.
î
RECU EN PREFECTURE
À
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
1975089 A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l'exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel
» mais de manière estimative le coût des impayés) est
reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet). Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d'exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur
de
la
part
des
produits
qui
lui
revient
(en
excluant
les
produits facturés
pour
le
compte
des
Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.
Cette provision comptable peut être ventilée entre les différents contrats de la Société en appliquant aux impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus. Le chiffre ainsi obtenu pour 2022 pour le contrat ressort à 46 102€
$
RECU EN
PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 -Pag
"TN
“
d4-CELIE
41
x Ü
Explications sur l'impact inflation sur les CARE À Une année marquée par de fortes variations de prix
l’année 2022 a été marquée par un très fort retour de l'inflation qui a bouleversé les équilibres budgétaires prévus des services aux collectivités, parmi lesquels ceux de l’eau et de l'assainissement. Cette inflation s'est inscrite dans un contexte d’incertitudes multiples et grandissantes depuis la fin 2021, et rendant
les
prix
des
matières,
des
services
et de
l'énergie
très volatiles : impacts de la crise COVID sur les
approvisionnements de composants et de matières
premières,
impact de la guerre en
Ukraine sur l'énergie,
réduction des capacités de production d'électricité nucléaire en France. Depuis
de
nombreuses
années,
les
services
Achat
de
Veolia
élaborent
des
prévisions
d'évolution
des
marchés, et des stratégies d'approvisionnement à 2/3 ans visant à limiter les risques de volatilité de nos prix d'achat.
Ces stratégies
avaient
peu d’impact en
période de grande stabilité de l'inflation, mais elles se sont
révélées utiles en 2022 pour limiter les violents impacts de la crise. Sur l'énergie :
e
Rappelons tout d’abord
que
le
prix de
l'énergie est régulé
pour partie (ARENH) et que cela
ne
couvre
qu'une
partie
de
l'alimentation
des
services
d'eau
et
d'assainissement
globalement ; les services sont ainsi soumis pour partie aux prix du
marché, de même que
les achats électriques des autres services publics.
e
De 50 euros/MWh en début d'année 2021, le prix de base du marché {non régulé) est passé à plus de 200 euros/MWh dès décembre 2021, et est monté jusqu'à 700 euros à l'été 2022,
e
Une
stratégie
de
couverture
de
ces
coûts
d'énergie
non
régulés,
prise
mi-2021
pour
les
années 2022 et 2023 a permis de limiter les effets de l’inflation sur certains de nos contrats.
e
En
outre,
l'Etat
a
mis
en
place
courant
2022
un
dispositif
supplémentaire
“bouclier”
{ARENH+)
qui
a
permis
de
réduire
les
volumes
d’achat
à
acheter sur
le
marché,
ce
qui
a
permis d'améliorer nos factures globales d'électricité sur l’année
Sur les réactifs :
e
Les prix moyens du marché des réactifs ont augmenté de 64% en 2022
e
Les contrats d'achats mutualisés au niveau français de Veolia ont permis de limiter nos coûts d’approvisionnement
et
de
sécuriser
l'approvisionnement
malgré
des
crises
ponctuelles
liées à la pénurie de matières.
Sur les matériels et équipements :
e
Les prix moyens de ces marchés ont augmenté de 12% en 2022
e
Les
contrats
d'achats
mutualisés
au
niveau
mondial
de
Veolia
ont
permis
de
limiter cette
hausse.
Plus
globalement,
sur certains
contrats,
la
maîtrise
des
coûts,
anticipée
et
opérée
par Veolia, a permis de
réduire
le
dérapage
de certaines charges d’exploitation et de travaux, et d'éviter des demandes de révision
très fortes des tarifs, à l'instar de ce que l’on observe sur de nombreuses collectivités pour 2023.
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
le
2218/7827 Après
une
inflation
moyenne
de
5,9
%
en
2022,
les
estimations
montrent
que
pour
2023,
elle
va
continuer
d’impacter
les
prix
fortement
:
e
La
Banque
de
France
prévoit
une
inflation
comprise
entre
4,7%
et
6,9%
selon
ses
scénarios
e
L'OCDE estime l'inflation française autour de 5,8%
e
Les
coûts
d'énergie
du
marché
devraient
un
peu
baisser,
et
les
coûts
pour
Veolia
seront
encore
atténués
sur
certains
contrats
par
les
accords
de
couverture
passés
en
2021,
ce
qui
ne
sera
plus
du
tout
le
cas
en
2024.
Du
fait
de
ces
variations,
il est
alors
important
de
mettre
en
place
des
indices
de
référence
le
plus
proche
de
la
réalité
et
de
raccourcir
les
périodes
de
mise
à jour
comme
cela
l'a
été
proposé aux
collectivités
cette
année. 5.2 Situation
des
biens
[
Vériation du patrimoine immobilier
Cet
état
retrace
les
opérations
d'acquisition,
de
cession
ou
de
restructuration d'ouvrages financées par le
délégataire, qu’il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Ü
{inventaire des biens
l'inventaire
au
31
décembre de l'exercice est établi selon
les préconisations de la FP2E.
Les biens désignés
comme
biens
de
retour
ou
biens
de
reprise
sont
ceux
expressément
désignés
comme
tels
au
contrat,
conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue les biens propres du délégataire.
[D
Situation des biens
La situation des biens est consultable aux chapitres 3.1 et 3.2. Par ce compte rendu, Veolia
présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du service délégué,
à
partir
des
constats
effectués
au
quotidien
(interventions,
inspections,
auto-surveillance,
astreinte,.....)
et
d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant. Ce
compte
rendu permet ainsi à
la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de
leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements. Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif,
et
qui
à
ce
titre
n'appellent
pas
ici
de
commentaire
particulier,
ne figurent
pas
dans ce
compte
rendu.
î
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
Et
RECU
ER
PREFECPVURE
le
ORSIRFDNRS
BEUDE- UT Les investissements et le renouvellement
Les
états
présentés
permettent
de tracer,
selon
le format prévu au contrat, la
réalisation des programmes
d'investissement
et/ou
de
renouvellement
à
la
charge
du
délégataire,
et
d'assurer
le
suivi
des
fonds
contractuels d'investissement. La
méthode
de
calcul
de
la
charge
économique
imputée
au
compte
de
la
délégation
est
présentée
dans
l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».
[O
Programme contractuel d'investissement
Pas de programme contractuel d'investissement sur ce périmètre
Û
Programme contractuel de renouvellement
Pas de programme contractuel de renouvellement sur ce périmètre
Q
Les autres dépenses de renouvellement
Les
états
présentés
dans
cette
section
permettent
de
suivre
les
dépenses
réalisées
dans
le
cadre
d'une
obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement. La
méthode
de
calcul
de
la
charge
économique
imputée au
compte
de
la
délégation
est
présentée
dans
l'annexe financière «Les modalités d'établissement du CARE». Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service : Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l'exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
*
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
le
28/18
RECLE
EN
PREFECTURE Dépenses
relevant
d'un
fonds
de renouvellement
:
Un
fonds
de
renouvellement
a été
défini
au
contrat.
Les
dépenses
et
la situation
du
fonds
relatif
à l'exercice
sont
résumées
dans
les
tableaux
suivants
:
SOCIETE
FRANCAISE
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
CONTRAT
V7200
OZOIR
LA
FERRIERE
- EAU
-
FONDS
DE
RENOUVELLEMENT
(PERIODE 01/07/2010
au 31/12/2025)
DO=
4,233.00
Electromécanique
DO=
100,423.00
Branchement
hors
plomb
DO=
38,871.00
Branchement
plomb
Canalisati
D0=
75,000.00
on
Total= 218,527.00
Euros Soide
Date
Libellé
Taux
légal
Indice
Dotation
Utilisation
si
K
créditeur - si débiteur)
Jan-10
|Dotation
2010
2,116.50
2,116.50
Jan-10
|K
1.00000
Dec-10
|Pas
de
travaux
sur
l'exercice
2010
-
2,116.50
Solde
Electromécanique
2,116.50
Jan-10
|Dotation
2010
50,211.50
50,211.50
Jan-10
|K
1.00000
Dec-10
ÎRue
Mansard
5 branchements
11,894.41
38,317.09
Solde
Branchements
hors
plomb
38,317.09
Jan-10
|Dotation
2010
19,435.50
19,435.50
Jan-10
[K
1.00000
Dec-10
|Pas
de
travaux
sur
l'exercice
2010
-
19,435.50
Solde
Branchements
plomb
19,435.50
Jan-10
|Dotation
2010
37,500.00
37,500.00
Jan-10
|K
1.00000
Aug-10
{Rue
Mansard
87 ml
dn
60
92,844.87|
-55,344.87
Aug-10
|Rue
Berthelot
55
ml
dn 60
54,800.30!
- 110,145.17
RECU
EN
PREFECTURE
le
28/12/8083
Li
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD
(OZOIR LA FERRIERE)
- 2022
- Pag:
SR
DE-
3 Solde Canalisations
-110,145.17
Solde du Fonds de Renouvellement Général au 31/12/2010
- 50,276.08
Report du Solde
2,116.50
Jan-11
{Dotation 2011
4,573.96
6,690.46
Jan-11
[K1+K2
1.080547
Jan-11
{intérêts
0.38%
8.04
6,698.50
Pas de travaux sur l'exercice 2011
6,698.50
Solde Electromécanique
6,698.50
Report du Solde
38,317.09
Jan-11
[Dotation 2011
108,511.77
146,828.86
Jan-11
[K1+K2
1.080547
Jan-11
{Intérêts
0.38%
145.60
146,974.47
Pas de travaux sur l'exercice 2011
-
146,974.47
Solde Branchements hors plomb
146,974.47
Report du Solde
19,435.50
Jan-11
|Dotation 2011
42,001.94
61,437.44
Jan-11
|K1+K2
1.080547
Jan-11
|intérêts
0.38%
73.85
61,511.30
Renouvellement 63 branchements plomb Ozoir
51,132.02
10,379.28
Solde branchements plomb
10,379.28
Report du Solde
-110,145.17
Jan-11
|Dotation 2011
81,041.03
-29,104.15
Jan-11
[K1+K2
1.080547
Jan-11
|intérêts
0.38%
418.55!
-29,522.70
Dec-11
|Pas de travaux sur l'exercice 2011
-1[
-29,522.70
Solde Canalisations
- 29,522.70
Solde du Fonds de Renouvellement Général au 31/12/2011
134,529.55
Report du Solde
6,698.50
Jan-12
|Dotation 2012
4,627.45
11,325.95
Jan-12
[K1+K2
1.093184
Jan-12
{Intérêts
0.71%
47.56
11,373.51
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {(OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi Renouvellement
Telegestion
eau
Chloration
et
Mar-12
2,062.25
9,311.26
comptage Kennedy
Solde Electromécanique
9,311.26
Report du Soide
146,974.47
Jan-12
{Dotation 2012
109,780.82
256,755.28
Jan-12
|K1+K2
1.093184
Jan-12
[Intérêts
0.71%
1,043.52
257,798.80
Pas de travaux sur l'exercice 2012
-
257,798.80
Solde Branchements hors plomb
257,798.80
Report du Solde
10,379.28
jan-12
|Dotation 2012
42,493.16
52,872.43
Jan-12
IK1+K2
1.093184
Jan-12
|intérêts
0.71%
73.69
52,946.13
Pas de travaux sur l'exercice 2012
-
52,946.13
Solde branchements plomb
52,946.13
Report du Soide
- 29,522.70
Jan-12
|Dotation 2012
81,988.80
52,466.11
Jan-12
{K1+K2
1.093184
Jan-12
|Intérêts
0.71%
209.61
52,256.50
Pas de travaux sur l'exercice 2012
-
52,256.50
Solde Canalisations
52,256.50
Solde du Fonds de Renouvellement Général au 31/12/2012
372,312.68
Report du Solde
9,311.26
Jan-13
|Dotation 2013
4,707.96
14,019.21
Jan-13
ÎK1+K2
1.112204
Jan-13
{Intérêts
0.04%
3.72
14,022.94
Pas de travaux sur l'exercice 2013
-
14,022.94
Soide Etectromécanique
14,022.94
Report du Solde
257,798.80
Jan-13
{Dotation 2013
111,690.86
369,489.66
Jan-13
ÎK1+K2
1.112204
Jan-13
{intérêts
0.04%
103.12
369,592.78
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
RECU EN PREFECTURE
À
le
2R/i2/9n05
dus
I-CELIE + Pas de travaux sur l'exercice 2013
-
369,592.78
Solde Branchements hors plomb
369,592.78
Report du Solde
52,946.13
Jan-13
|Dotation 2013
43,232.48
96,178.61
Jan-13
|[K1+K2
1.112204
Jan-13
intérêts
0.04%
21.18
96,199.79
Jun-13
Renouvellement 140 branchements plomb Ozoir
298,949.74
- 202,749.95
Solde branchements plomb
- 202,749.95
Report du Solde
52,256.50
Jan-13
|Dotation 2013
83,415.30
135,671.80
Jan-13
[K1+K2
1.112204
Jjan-13
[intérêts
0.04%
20.90
135,692.70
Pas de travaux sur l'exercice 2013
-1
135,692.70
Solde Canalisations
135,692.70
Solde du Fonds de Renouvellement Général au 31/12/2013
316,558.47
Report du Solde
14,022.94
Jan-14
|Dotation 2014
4,545.71
18,568.65
Jan-14
|K1+K2
1.073875
Jan-14
{Intérêts
0.04%
5.61
18,574.26
Pas de travaux sur l'exercice 2014
-
18,574.26
Solde Electromécanique
18,574.26
Report du Solde
369,592.78
Jan-14
{Dotation 2014
107,841.75
477,434.53
Jan-14
|[K1+K2
1.073875
Jan-14
{intérêts
0.04%
147.84
477,582.37
Pas de travaux sur l'exercice 2014
477,582.37
Solde Branchements hors plomb
477,582.37
Report du Solde
- 202,749.95
Jan-14
|Dotation 2014
41,742.60
- 161,007.36
Jan-14
|K1+K2
1.073875
Jan-14
Intérêts
0.04%
81.10
- 160,926.26
RECU
EN
PREFECTURE
IN
me
DOFISÉ20RS
Éj
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi Aug-14
Renouvellement 243 branchements plomb Ozoir
495,931.57
- 656,857.83
Solde branchements plomb
- 656,857.83
Report du Solde
135,692.70
Jan-14
|Dotation 2014
80,540.63
216,233.32
Jan-14
ÎK1+K2
1.073875
Jan-14
|intérêts
0.04%
54.28
216,287.60
Pas de travaux sur l'exercice 2014
-|
216,287.60
Solde Canalisations
216,287.60
Solde du Fonds de Renouvellement Général au 31/12/2014
55,586.40
Report du Solde
18,574.26
Jan-15
|Dotation 2015
4,756.51
23,330.77
Jan-15
ÎK1+K2
1.123674
Jan-15
intérêts
0.99%
183.89
23,514.66
Oct-15
Rénovation
armoire
electrique Réservoir chemin de
5,403.03
18,111.63
la doutre 1500m
Soide Electromécanique
18,111.63
Report du Solde
477,582.37
Jan-15
|Dotation 2015
112,842.71
590,425.08
Jan-15
[K1+K2
1.123674
Jan-15
{intérêts
0.89%
-4,728.07
595,153.15
Nov-15
[Renouvellement 13 branchements Ozoir
17,737.20
577,415.95
Solde Branchements hors plomb
577,415.95
Report du Solde
- 656,857.83
Jan-15
{Dotation 2015
43,678.33
-613,179.50
Jan-15
|K1+K2
1.123674
Jan-15
[Intérêts
0.99%
6,502.89
- 606,676.60
Pas de travaux sur l'exercice 2015
-
- 606,676.60
Solde branchements plomb
- 606,676.60
Report du Solde
216,287.60
Jan-15
|Dotation 2015
84,275.55
300,563.15
Jan-15
[K1+K2
1.123674
Jan-15
{intérêts
0.99%
2,141.25
302,704.40 Dec-15
|Renouvellement 480 mi de canalisations
177,456.08|
125,248.32
Solde Canalisations
125,248.32
Solde du Fonds de Renouvellement Général au 31/12/2015
114,099.29
Report du Solde
18,111.63
Jan-16
|Dotation 2016
4,576.79
22,688.42
Jan-16
|K1+K2
1.081216
Jan-16
|Intérêts
0.93%
168.44
22,856.85
May-16
Rnvt anti intrusion Réservoir de la gare r. beaudelet
2078.88
20,777.97
1500m
Oct-16
Rnvt
analyseur
chlore
chloration
et
comptage
3,912.05
16,865.92
kennedy
Solde Electromécanique
16,865.92
Report du Soide
577,415.95
Jan-16
|Dotation 2016
108,578.95
685,994.90
Jan-16
|K1+K2
1.081216
Jan-16
|intérêts
0.93%
5,369.97
691,364.87
Sep-16
ÉRnvt 3 branchements Rue Gourdon
18,502.79
672,862.08
Sep-16
[Rnvt 13 branchements Ave Le Notre
25,797.40
647,064.68
Solde Branchements hors plomb
647,064.68
Report du Solde
- 606,676.60
Jan-16
!Dotation 2016
42,027.95
- 564,648.66
Jan-16
!K1+K2
1.081216
Jan-16
{intérêts
0.93%
5,642.09 | -570,290.75
Pas de travaux sur l'exercice 2016
-
-570,290.75
Solde branchements plomb
- 570,290.75
Report du Solde
125,248.32
Jan-16
|Dotation 2016
81,091.20
206,339.52
Jan-16
|[K1+K2
1.081216
Jan-16
|Intérêts
0.93%
1,164.81
207,504.33
Sep-16
IRavt 460 ML Canalisation DN60 Ave Le Notre
70,012.871
137,491.46
Dec-16
{Rnvt 450 ML Canalisations DN300 Ferme Pereire
225,657.60|
-88,166.14
Solde Canalisations
- 88,166.14
Solide du Fonds de Renouvetlement Général au 31/12/2016
5,473.71
Ê]
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
&
RECU
EN
PREFECTURE
le
SRFIDÉERES beaudelet 1500m° Report du Solde
16,865.92
Jan-17
|Dotation 2017
4,660.70
21,526.62
Jan-17
|K1+K2
1.101039
Jan-17
|Intérêts
0.90%
151.79
21,678.42
May-17
Rénov telegestion eau reservoir chemin de la doutre
464.58
21,213.84
1500m Rénov
telegestion
eau
reservoir
de
la
gare
r
May-17
beaudelet 1500m°
464.58
20,749.26
Solde Electromécanique
20,749.26
Report du Solde
647,064.68
Jan-17
|Dotation 2017
110,569.64
757,634.32
Jan-17
|K1+K2
1.101039
Jan-17
[intérêts
0.90%
5,823.58
763,457.90
Dec-17
ERnvt 9 branchements
13,536.60
749,921.30 749,921.30
Solde Branchements hors plomb
749,921.30
Report du Solde
- 570,290.75
Jan-17
|Dotation 2017
42,798.49
- 527,492.26
Jan-17
[K1+K2
1.101039
Jan-17
|Intérêts
0.90%
5,132.62!
-532,624.88
Pas de travaux sur l'exercice 2017
-
- 532,624.88
Solde branchements plomb
- 532,624.88
Report du Solde
- 88,166.14
Jan-17
|}Dotation 2017
82,577.93
- 5,588.22
Jan-17
|K1+K2
1.101039
Jan-17
|intérêts
0.90%
793.50
- 6,381.71
Nov-17
Rnvt
450
ml canalisations dn300 ave g pereire avec
221,414.89 |
- 227,796.60
report de 14 brts
Solde Canalisations
- 227,796.60
Solde du Fonds de Renouvellement Général au 31/12/2017
10,249.08
Report du Solde
20,749.26
Jan-18
|Dotation 2018
4,657.48
25,406.73
Jan-18
|K1+K2
1.100278
Jan-18
|Intérêts
0.89%
184.67
25,591.40
Dec-18
Rnvt
analyseur
de
chlore
reservoir
de
la
garer
3,088.98
22,502.42
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
x
HELU
EN
PREFECTURE
PRSTRPHE
Ets Solde Electromécanique
22,502.42
Report du Solde
749,921.30
Jan-18
{Dotation 2018
110,493.22
860,414.52
Jan-18
|K1+K2
1.100278
Jan-18
|Intérêts
0.89%
6,674.30
867,088.82
Dec-18
ERnvt 9 branchements
31,349.46
835,739.36 835,739.36
Solide Branchements hors plomb
835,739.36
Report du Solide
-532,624.88
Jan-18
|Dotation 2018
42,768.91
- 489,855.97
Jan-18
|K1+K2
1.100278
Jan-18
[intérêts
0.89%
4,740.36|
- 494,596.34
Pas de travaux sur l'exercice 2018
- 494,596.34
Solde branchements plomb
- 494,596.34
Report du Solde
- 227,796.60
Jan-18
|Dotation 2018
82,520.85
-145,275.75
Jan-18
|K1+K2
1.100278
Jan-18
{intérêts
0.89%
2,027.39|
-147,303.14
Dec-18
Rnvt
220
ml
canas
dn50
et
report
de
23
brts
Ave
104,480.37 |
- 251,783.51
Turgot à Ozoir
Dec-18
}Rnvt 140 ml canas dn150 Quartie A Franck à Ozoir
99,792.781
- 351,576.29
Solde Canalisations
-351,576.29
Solde du Fonds de Renouvellement Général au 31/12/2018
12,069.15
Report du Solde
22,502.42
jan-19
|Dotation 2019
4,649.98
27,152.41
Jan-19
|K1+K2
1.098508
Jan-19
{intérêts
0.86%
193.52
27,345.93
Dec-19
|Pas de travaux sur l'exercice 2019
27,345.93
Solde Electromécanique
27,345.93
Report du Solde
835,739.36
Jan-19
|Dotation 2019
110,315.47
946,054.83
Jan-19
|[K1+K2
1.098508
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag Jan-19
{intérêts
0.86%
7,187.36
953,242.19
Dec-19
|Pas de travaux sur l'exercice 2019
953,242.19 953,242.19
Solde Branchements hors plomb
953,242.19
Report du Solde
- 494,596.34
Jan-19
|Dotation 2019
42,700.10
- 451,896.23
Jan-19
{K1+K2
1.098508
Jan-19
{Intérêts
0.86%
4,253.53 |
-456,149.76
Pas de travaux sur l'exercice 2019
- 456,149.76
Solide branchements plomb
-456,149.76
Report du Solde
-351,576.29
Jan-19
|Dotation 2019
82,388.10
- 269,188.19
Jan-19
[K1+K2
1.098508
Jan-19
|intérêts
0.86%
3,023.56|
-272,211.75
Dec-19
|Rnvt 170 ml canas dn100 Quartie A Franck à Ozoir
158,542.62!
-430,754.37
Dec-19
FRnvt 140 mi canas dn150 Quartie A Franck à Ozoir
107,231.241
-537,985.61
Solde Canalisations
-537,985.61
Soide du Fonds de Renouvellement Général au 31/12/2019
-13,547.25
Report du Solde
27,345.93
Jan-20
|Dotation 2020
4,718.14
32,064.06
Jan-20
[K1+K2
1.114608
Jan-20
intérêts
0.87%
237.91
32,301.97
Dec-20
|Pas de travaux sur l'exercice 2020
32,301.97
Solde Electromécanique
32,301.97
Report du Solde
953,242.19
Jan-20
|Dotation 2020
111,932.28
1,065,174.47
Jan-20
[K1+K2
1.114608
Jan-20
{intérêts
0.87%
8,293.21
1,073,467.67
Dec-20
|Rnvt 16 branchements
78,777.54
994,690.13 994,690.13
Solde Branchements hors plomb
994,690.13
FO
RECU EN PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
‘
nu
se Report du Solde
- 456,149.76
Jan-20
{Dotation 2020
43,325.93
- 412,823.83
Jan-20
[K1+K2
1.114608
Jan-20
{intérêts
0.87%
3,968.50 |
- 416,792.33
Pas de travaux sur l'exercice 2020
-416,792.33
Solde branchements plomb
- 416,792.33
Report du Solde
-537,985.61
Jan-20
|Dotation 2020
83,595.60
- 454,390.01
Jan-20
[K1+K2
1.114608
Jan-20
{Intérêts
0.87%
4,680.47|
- 459,070.48
Apr-20
IRnvt 254 ml canas dn60 quartier a franck à Ozoir
20,767.49|
-479,837.97
Apr-20
ERnvt 57 mi canas dn100 quartier a franck à Ozoir
11,253.27 |
- 491,091.24
Jun-20
ÉRavt 587 mi canas dn150 quartier a franck à Ozoir
216,070.56|
- 707,161.80
Nov-20
{Rnvt 195 ml canas dn250 quartier a franck à Ozoir
97,622.69|
-804,784.49
Solde Canalisations
- 804,784.49
Solde du Fonds de Renouvellement Général au 31/12/2020
-194,584.72
Report du Solde
32,301.97
Jan-21
|Dotation 2021
4,653.63
36,955.60
Jan-21
|K1+K2
1.099370
Jan-21
Intérêts
0.76%
245.49
37,201.10
Dec-21
|Pas de travaux sur l'exercice 2021
37,201.10
Solde Electromécanique
37,201.10
Report du Solde
994,690.13
Jan-21
|Dotation 2021
110,402.03
1,105,092.17
Jan-21
|[K1+K2
1.099370
Jjan-21
{intérêts
0.76%
7,559.65
1,112,651.81
Dec-21
|Pas de travaux sur l'exercice 2021
1,112,651.81 1,112,651.81
Solde Branchements hors plomb
1,112,651.81
Report du Solde
-416,792.33
Jan-21
{Dotation 2021
42,733.61
-374,058.72
Jan-21
[K1+K2
1.099370
Jan-21
[intérêts
0.76%
3,167.621
-377,226.34
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag: Pas
de
travaux
sur
l'exercice
2021
-377,226.34
Solde
branchements
plomb
-377,226.34
Report
du
Solde
- 804,784.49
Jan-21
|Dotation
2021
82,452.75
-722,331.74
Jan-21
|K1+K2
1.099370
Jan-21
|intérêts
0.76%
6,116.36|
-728,448.11
Apr-21
!Pas
de
travaux
sur
l'exercice
2021
-728,448.11
Solde
Canalisations
-728,448.11
Sotde
du
Fonds
de
Renouvellement
Général
au 31/12/2021
44,178.46
Report
du
Solde
37,201.10
Jan-22
{Dotation
2022
4,869.75
42,070.85
Jan-22
|K1+K2
1.150426
Jan-22
[Intérêts
0.77%
286.45
42,357.30
Dec-22
|Pas
de
travaux
sur
l'exercice
2022
42,357.30
Solde
Electromécanique
42,357.30
Report
du
Solde
1,112,651.81
Jan-22
|Dotation
2022
115,529.23
1,228,181.04
Jan-22
|K1+K2
1.150426
Jan-22
|intérêts
0.77%
8,567.42
1,236,748.46
Dec-22
|Pas
de
travaux
sur
l'exercice
2022
1,236,748.46 1,236,748.46
Solde
Branchements
hors
plomb
1,236,748.46
Report
du
Solde
- 377,226.34
Jan-22
|Dotation
2022
44,718.21
- 332,508.14
Jan-22
[K1+K2
1.150426
Jan-22
|Intérêts
0.77%
2,904.64|
-335,412.78
Pas
de
travaux
sur
l'exercice
2022
-335,412.78
Solde
branchements
plomb
-335,412.78
Report
du
Solde
- 728,448.11
Jan-22
{Dotation
2022
86,281.95
- 642,166.16
jan-22
ÎK1+K2
1.150426
L
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD
(OZOIR LA FERRIERE)
- 2022
- Pag
le
2B/18#2028 Jan-22
intérêts
0.77%
5,609.05 | -647,775.21
Nov-22
ERnvt 65ML cana DN 50 plume vert
25,835.11|
-673,610.32
Nov-22
ERnvt SOML cana DN 75 plume vert
60,281.94|
- 733,892.26
Solde Canalisations
- 733,892.26
Solde du Fonds de Renouvellement Général au 31/12/2022
209,800.73
Solde des comptes de renouvellement remplacement d'EONIA par ESTER Conformément
au
contrat,
un
taux
d'intérêts,
égal
au
taux
EONIA,
est
appliqué au solde de ce compte de
renouvellement.
Dans
le
cadre
du
Règlement
Benchmark
entré
en
vigueur
le
ler janvier 2018,
le taux de
référence EONIA a cessé d'être publié le 3 janvier 2022. Il a été remplacé par le taux ESTER (Euro Short-Term Rate)
publié
par
la
Banque
Centrale
Européenne.
Depuis cette date,
l'EONIA est déterminé sur la
base de
l'ESTER.
î
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
RECU EN PREFECTURE
È
A-CELIR 412
4 ence financière
3.4 Les engagements à inci Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l'exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent
entraîner
des
obligations
financières
entre
Veolia,
actuel
délégataire
de
service,
et
toute
entité
{publique
ou
privée)
qui
pourrait
être
amenée
à
reprendre
à
l'issue
du
contrat
l'exécution
du service. Ce
chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. Conformément
aux
préconisations
de
l'Ordre
des
Experts
Comptables,
ce
chapitre
ne
présente
que
les
« engagements significatifs,
sortant de
l'ordinaire,
nécessaires à
la
continuité du
service, existant à
la fin de
la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l'exploitant futur ». Afin de rester simples,
les informations fournies ont une nature qualitative. À la demande de la Collectivité,
et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments. 5.4,1
Flux financiers de fin de contrat
Les
flux
financiers
de
fin
de
contrat
doivent
être
anticipés
dans
les
charges
qui
s’appliqueront
immédiatement
à
tout
nouvel
exploitant
du
service.
Sur
la
base
de
ces
informations,
il
est
de
la
responsabilité
de
la
Collectivité,
en
qualité
d’entité
organisatrice
du
service,
d'assurer
la
bonne
prise
en
compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Î
Réguiarisations de TVA
Si
Veolia
à
assuré
pour
le
compte
de
la
Collectivité
la
récupération de la TVA au titre des immobilisations
(investissements) mises à disposition’, deux cas se présentent :
w
Le
nouvel
exploitant
est
assujetti
à
la
TVA?:
aucun
flux
financier
n’est
nécessaire.
Une
simple
déclaration
des
montants
des
immobilisations,
dont
la
mise
à
disposition
est transférée,
doit
être
adressée aux Services de l'Etat.
# Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l'administration fiscale peut être amenée à réclamer à
Veolia
la
part
de TVA non amortie sur les immobilisations transférées.
Dans ce cas,
le repreneur doit
s'acquitter
auprès
de
Veolia
du
montant
dû
à
l'Administration
Fiscale
pour
les
immobilisations
transférées,
et
simultanément faire valoir ses droits auprès du
Fonds de Compensation de la TVA.
Le
cahier des
charges
doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce
remboursement.
Û
Biens de retour
Les
biens
de
retour
{listés
dans
l’inventaire
détaillé
des
biens
du
service)
sont
remis
gratuitement
à
la
Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Ü
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si
celui-ci
le
souhaite,
à
l'échéance
du
contrat selon
les
modalités
prévues
au
contrat.
Ces
biens
doivent
généralement être achetés par le nouvel exploitant. l'art. 210 de l’annexe |! du Code Général des impôts ? Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instruction 3 À 6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
59/12/2093 a 1
i
re E Ü
Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion,
certains
biens
et
prestations.
Le
cas
échéant,
sur
demande
de
la
Collectivité
et
selon
des
conditions
à
déterminer,
les
parties
pourront
convenir
de
leur
mise
à
disposition
auprès
du
nouvel
exploitant.
Ü
Consommiations
non facturées
et recouvrement des
sommes
dues au délégataire à la fin
du contrat
Les
sommes
correspondantes
au
service
exécuté
jusqu'à
la
fin
du
contrat
sont
dues
au
délégataire
sortant.
La
continuité
de
service
est
à
privilégier
(maintien
des
calendriers
de
facturation
ou
de
mensualisation
jusqu'à
l'échéance
du
contrat}.
Il
y
a
donc
lieu
de
définir
avec
la
Collectivité
les
modalités
de
facturation
et
de
recouvrement
des
sommes
dues
ainsi
que
les
modalités
de
reversement
des
encaissements.qui s’imposeront le cas échéant
au
nouvel exploitant
: part ancien
contrat en
prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L'introduction
de
relevés
spécifiques,
notamment si
le
contrat se termine après une facturation d'acompte,
peut
être une option à considérer.
5.4.2
Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au
personnel du délégataire sortant s'apprécient dans le contexte de la période
de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d'organisation du délégataire,
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia
propose
de
rencontrer la
Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront
en fin de contrat.
U
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
w
des
dispositions
de
la
Convention
Collective
Nationale
des
Entreprises
des
Services
d'Eau
et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
w des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des
Eaux
"
du
12
novembre
2008
qui
a
pris
effet au
1°
janvier 2009, d'accords concius dans le cadre de
cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps
de
travail
des
cadres,
la
protection
sociale
(retraite,
prévoyance,
handicap, formation)
et
d'accords d'établissement, usages et engagements unilatéraux. Ü
Protection des salariés et de l'emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l'emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque
le
service
est susceptible
de
changer d’exploitant,
que
le futur exploitant
ait
un
statut
public ou
privé. À défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées. Lorsque
l'entité
sortante
constitue
une
entité
économique
autonome,
c'est-à-dire
comprend
des
moyens
corporels
(matériel,
outillage,
marchandises,
bâtiments,
ateliers,
terrains,
équipements),
des
éléments
REÇU EN PREFECTURE
À
le
2812/2995
É
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
Er 4 DE-NF7-2 incorporels
(clientèle,
droit
au
baïl,
etc.)
et
du
personnel
affecté,
le
tout
organisé
pour
une
mission
identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu'il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail). Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à
la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au
contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante). Le statut
applicable
à
ces salariés
au
moment du
transfert
et
pendant
les trois mois suivants est celui en
vigueur
chez Veolia.
Au-delà
de
ces trois
mois,
le
statut Veolia est soit maintenu pendant une période de
douze
mois
maximum,
avec
maintien
des
avantages
individuels
acquis
au-delà
de
ces
douze
mois,
soit
aménagé au statut du nouvel exploitant. Lorsque
l'entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant
entre
dans
le
champ
d'application
de
la
Convention
collective
Nationale
des
entreprises
d'eau
et
d'assainissement d'avril
2000, l'application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s'impose tant au
précédent délégataire qu'au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois. A défaut d'application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la
sauvegarde
des
emplois
correspondant au
service
concerné
par
le
contrat de
délégation
qui
s'achève.
Veolia
se
tient
à
la
disposition
de
la
Collectivité
pour
fournir
en
amont
les
informations
nécessaires
à
lanticipation de cette question. En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l'emploi,
nous
proposons
de
préciser avec
la
Collectivité
avant
la
fin du contrat, le cadre dans lequel sera
géré le statut des salariés et la protection de l'emploi à la fin du contrat. Îl est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant. La liste nominative des agents affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans
l'entreprise:
mutations,
départs
et
embauches,
changements
d'organisation,
mais
aussi
par
suite
d'événements
de
la
vie
personnelle
des
salariés,
Ainsi,
la
liste
nominative
définitive
ne
pourra
être
constituée qu’au cours des dernières semaines d'exécution du contrat.
Ü
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
# de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat, w
concernant
les
salaires
et
notamment
salaires
différés
:
chaque
employeur supporte
les
charges
afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes où indirectes y afférant) rattachables à la
période effective d'activité dont il a bénéficié ;
le calcul est fait sur la base du salaire de référence
ayant
déterminé
le
montant
de
la
charge
mais
plafonné
à
celui
applicable
au jour de transfert
:
ce
compte
déterminera
notamment
les
prorata
13°"
mois,
de
primes
annuelles,
de
congés
payés,
décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,......., concernant les autres rémunérations
: pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées
dont
les
droits
ne
sont
exigibles
qu’en
cas
de
survenance
d’un
événement
ultérieur
non
encore
intervenu
: indemnité de départ à
la retraite, droits à des retraites d'entreprises à prestations définies,
médailles du travail,
? Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l'autorité délégante, sur sa
demande
justifiée par
la préparation de
la fin de contrat.
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
le
SOFISFEGnS
BECL
EN
PREFECTURE
GS
DE- HT ANNEXES
PRÉFECTUR #iS/2R98
JELIR
412% 6.1 L’attestation d'assurance
Allianz Global Corporate & Specialty SE Mous soussignés, Allianz Global Corporate & Speciaity SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex cartifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boëtie
75098 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
28 boulevard de Pesaro
92000 NANTERRE
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRL0G218423 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités. La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après : Responsabilité Civile Exploitation Tous dommages confondus { corporels, matériels et immatériels consécutifs cu non)
10000006
EUR
Par sinistre
Responsabilité Civile Produits / Après.Livrpison / Réception de travaux / Responsabilité Civile rofessionneile Tous dommages confondus { corporels, maïériels et immatériels consécutifs ou non)
10060 000
EUR
Paranrée d'assurance
ll est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-imitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance. Période d'assurance du 01/01/2023 au 3/12/2023 La présente attestation est délivrée pour servir et valair ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se référe. Fait à Paris La Défense, le 15/12/2022 Pour la Compagnie, Signature de l'assureur/
of the
insurer
:
Signature autarisée/ Authorised signatory :
5
Prerean
Alan Global Corporate & Spaciaity SE
Siège socist:
Société Européenne inmatriouiée en Allemagne sous le N° HRS 308312
Succursale en France
Kéniginstrasse 29
Entreprise soumise su contrôle de le
fie Fi
À
F
ich
+ Cours Michelet - CS 3005
80801 Murich
Graurheindorter Strasse
108 - 59517 Bonn. Allemagne
22978 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Alemagne
vera.
8g0s
sitanz
com
487 326 608 RCS Nanterre
Fi
3
R-CELIE 412
5 COURTAGE
Notre référence à rappeler dans toute correspondance : N° ASSURE
: F18746E
N° CONTRAT : 1351.001/ 2 85834 N° SIREN : 542 054 945 Pour tout renseignement contacter
:
SOCIETE
FRANCAISE
DE DISTRIBUTION
SMA SA Grands Comptes Entreprises
ï
8 rue Louis Armand CS 71201
D'EAU
75738 Paris Cedex 15
28 boulevard de Pesaro
Tél.
: 01.40.59.70.00
0
NANTERRE
Contrat d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS
Période de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2023
SMA
SA
ci-après
désigné
l'assureur
atteste
que
l'assuré
désigné
ci-dessus
est titulaire
d'un
contrat
d'assurance
professionnelle
RESPONSABILITE
DECENNALE
OUVRAGES
SOUMIS
souscrit
par
VEOLIA
ENVIRONNEMENT SA numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 pour l'ensemble de ses filiales. 1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE
DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent : -
aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur dans tous
domaines
d'activités
et
notamment
dans
le
domaine
des
Services
d'eau
et
d'assainissement, de la gestion des déchets et de l'optimisation des services énergétiques :
Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
el
5
Pose
et fourniture de
canalisations (travaux sur voiries)
et de
matériaux sur voiries
(tampons, plaques, grilles et caniveaux}, travaux sur voiries divers,
&
Reprise
et
création
de
réseaux
VRD
EU/EP/AEP,
installations
d'ouvrages
de
prétraitement
d'assainissement
/
d'évacuation
d'eaux
usées
(bacs
à
graisses,
assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de
décantation
et
fosses
de
relevage,
changement
de
colonnes,
réseau,
siphons,
regards, ....}
Q
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
o
Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement, Plomberie
intérieure
et
extérieure
bâtiment
(EU/EP/AËP},
y
compris
réalisation
de
travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
[e]
SMA COURTAGE, SMA SA
SMA
Wviw.Sma-courtage.com
RECU EN PREFECTURE
$
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag
:
k
Fa o
Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
&
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Le]
Réservoirs, et bassins de rétention, Eoliennes,
Le] Le]
Panneaux
photovoltaïques,
y
compris
en
couverture
(pose
de
capteurs
solaires
PV
intégrés}, production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
©
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
s
Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau Eclairage public et signalisations,
G Q
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST.
c
Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
&
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
S
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre de travaux de maintenance
&
Ascenseurs, monte charges,
o
Installations
thermiques
de
génie
climatique,
VMC,
d'aéraulique,
conditionnement
d'air à l'exclusion des techniques de géothermie
a]
Gestion technique Centralisée
Le]
Electricité,
©
Installation groupes électrogènes.
2
Plomberie / installations sanitaires
&
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par soufflage).
o
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Oo
Murs rideaux et façades industrielles
o
Métallerie, serrurerie
©
Fumisterie Ramonage (tubage)
o
Détection incendie, intrusion
Le]
Couverture
/ charpente bois,
Ravalement de façades, protection des façades
(e] [o]
Calfeutrement de joint de construction
o
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
——
©
Etanchéité de toitures.
SMA COURTAGE, E SMA SA
SMA
jEX 6
vw sma-courtage.cam
RECU
EN
PREF
À
Ë
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag: COURTAGE
Revêtements textiles et plastiques,
QG Q
Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
O
o
MOE de désamiantage
os
Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
o
Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
&
Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
-
aux
travaux
ayant
fait
l’objet
d’une
ouverture
de
chantier
pendant
ia
période
de
validité
mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l’annexe | à l'article À 243-1 du code des assurances ;
-
aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;
-
aux
chantiers
dont
le
coût
total
de
construction
hors
taxes
tous
corps
d'état
{honoraires
compris}, déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette somme est illimitée en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de :
©
10 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux incluant fa structure ou le gros œuvre, 6 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux n'incluant pas la structure ou le gros œuvre,
©
3 000 000 € par sinistre si l'assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
Q
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
-
travaux traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction éprouvés de longue date,
-
travaux de construction répondant à une norme homologuée {NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P,
-
travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics,
-
procédés où produits faisant l'objet, au jour de ls passation du marché, d'une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATEC), valides et non mis en observation par la C2P,
-
procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception {au sens de l’article 1792-6 du code civil}, d’une Appréciation Technique d’Expérimentation {Atex) avec avis favorable,
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre par l'Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés où produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction {www.aualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. SMA
COURTAGE,
€
SMA SA
SsMA
wWwvww.sma-courtage.com
î
RECU EN
PREFECTURE
1
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pag:
S'EN
PREPECTUE COURTAGE
2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE Nature de la garantie
Montant des garanties
Le contrat garantit la responsabilité décennale de
En Habitation :
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants
|Le montant de la garantie couvre le coût des
du
code
civil,
dans
le
cadre
et
les
limites
prévus
|travaux de réparation des dommages à
par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-|
l'ouvrage.
2 du code des assurances relatives à
l'obligation
d'assurance
décennale,
et
pour
des
travaux
de
construction
d'ouvrages
qui
y
sont
soumis,
au
regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
Hors Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à
La
garantie
couvre
les
travaux
de
réparation, |
l'ouvrage dans la limite du coût total de
notamment
en
cas
de
remplacement
des!
construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu
ouvrages, qui comprennent également les travaux
au | de l’article R.243-3 du code des assurances.
de
démolition,
déblaiement,
dépose
où
démontage éventuellement nécessaires.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu'un
Contrat
Collectif
de
Responsabilité
Décennale
(CCRD)
est
souscrit
au
bénéfice
de
l'assuré,
{e
montant
de
là
garantie
est
égal
au
montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Garantie de bon fonctionnement des éléments
Marché d'entreprise
d'équipement dissociables
1 000 000 £ épuisable par année d'assurance
Marché de maîtrise d'œuvre
350 000 € épuisable par année d'assurance
Durée et maintien des garanties : La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour ls même durée. La présente attestation
ne
peut engager
l'assureur au-delà des
clauses
et conditions
du
contrat
auquel elle se réfère,
3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAÏÎTANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE
DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792.2 du Code civil, sur des ouvrages soumis à l’obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l’articie 1792- 4-2 du Code civil. SMA COURTAGE, SMA SA
6 RIS CENEX T5
Www.sma-courtage.com
SMA VO
RECU
EN
PREFECTURE
1
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
ann
/egne La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère. Fait à PARIS Le 22/12/2022
Le Président du Directoire
Par délégation
SMA COURTAGE, SMA
SA
SsMA
SCEREX 5
www. sma-courtage.com
3
RECU EN
PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) -2022-Pag
ne Den FETE COURTAGE
Notre référence à rappeler dans {oute correspondance : N° souscripteur : FAS746E
SOCIETE
FRANCAISE
DE
DISTRIBUTION
N° contrat
:1351.001 / 285834
D'EAU
N'SIREN
: 542 052 945
28 boulevard de Pesaro
Pour tout renseignement contacter : Site de gestion
0 NANTERRE
SMA SA Grands Comptes Entreprises 8 rue Louis Armand - CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15 Téf; 61.40,59.70.00
CONTRAT D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE
OUVRAGES NON SOUMIS
Attestation d'assurance 2023
Valable à compter du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2023
SMA
SA
certifie
que
l'assuré
désigné
ci-dessus
est
bénéficiaire
d’un
contrat
POLICE
ASSURANCE
CONSTRUCTION, numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA pour le .
compte de l'ensemble de ses filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes : Entreprise générale tous corps d'état, contractant général ou maître d'œuvre dans tous domaines d'activité et notamment dans le domaine des services d’eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de l'optimisation des services énergétiques :
“Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux, “Pose et fourniture de canalisations (travaux
sur voiries) et
de matériaux sur voiries
(tampons,
plaques, grilles et caniveaux}, travaux sur voiries divers,
*
Reprise
et
création
de
réseaux
VRD
EU/EP/AËEP,
installations
d'ouvrages
de
prétraitement
d'assainissement
/ d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste
de
relevage,
séparateurs
à
hydrocarbures,
fosses
de
décantation
et
fosses
de
relevage,
changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ..)
*
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
“Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement, “
Plomberie intérieure
et extérieure
bâtiment (EU/EP/AEP), y compris
réalisation
de travaux
de
chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
*
Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité},
“Stations de traitement d'eau, de forages et de captages, “_
Réservoirs, et bassins de rétention,
«
Eoliennes,
“Panneaux
photovoltaïques,
y
compris
en
couverture
(pose de capteurs
solaires
PV
intégrés),
production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
“Réseaux de chaleur / chauffage urbain “Réalisation de prises et de rejets d'eau avec des fondations dans l’eau *
Eclairage public et signalisations,
SMA COURTAGE, O SMA
SA
SMA
www.sma-courtage.com
;
RECU EN PREFECTURE
À
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Pagi
Le
20/49/9992
È 34
DEN COURTAGE
«Activités
Spécifiques
de
gainages
notamment
des
procédés
«
Anjou
»,
«
Phénix
»,
«
Intec
assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST.
*
Maçonnerie, Plêtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
“Fourniture
/ pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
*
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre de travaux de maintenance
*
Ascenseurs, monte charges,
+
Installations
thermiques
de
génie
climatique,
VMC,
d'aéraulique,
conditionnement
d'air
à
l'exclusion des techniques de géothermie
*
Gestion technique Centralisée
*
Electricité,
“Installation groupes électrogènes. «*
Plomberie
/ installations sanitaires
“Isolation
thermique
et
acoustique
(calorifugeage,
isolation
thermique
par
l'extérieur,
par
soufflage).
“
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
*
Murs rideaux et façades industrielles
*
Métallerie,
serrurerie
*
Fumisterie Ramonage (tubage)
*
Détection incendie, intrusion
«Couverture / charpente bois, “
_
Ravalement de façades, protection des façades
*
Calfeutrement de joint de construction
*
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
“
Etanchéité de toitures.
“Revêtements textiles et plastiques, *
Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
“Maitrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation, *
MOE de désamiantage
“Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc) “Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides “Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
Ce contrat garantit
-
du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant,
-
pour une participation à
des opérations de construction d’un ouvrage non soumis à l'obligation
d'assurance,
-
lorsque
l'opération
n'excède
pas 30.000.000 €
HT
(travaux
et
honoraires
compris),
ou
que
le
marché de l'assuré n'excède pas pour les ouvrages suivants :
SMA
COURTAGE,
©
SMA
Vww,sma-courtage.com
RECU
EN PREFECTURE
À
le
2n/12/2808
se COURTAGE
-
Réseaux de chaleur : 3 000 600 € HT
-
Eoliennes : 3 000 000 € HT y compris honoraires pour la part concernant l'infrastructure
-
installations photovoltaïques (au sol et sur un ouvrage non soumis) : 3 000 000 € HT
-
Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT
-
Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT
Au-delà de ces montants, l'assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de SMA SA,
un
avenant
d'adaptation
de
garantie.
A
défaut,
ilsera
fait
application
d'une
règle
proportionnelle selon l’article L.121-5 du Code des assurances.
-
pour
des
travaux
de
construction
conformes
au
CCTG
et
ses
fascicules
ou
à
un
référentiel
spécifique à le technique utilisée publié par un organisme reconnue par la profession,
-
pour des travaux de construction traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux
et
des modes de construction éprouvés de longue date.
les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous :
Montant des garanties : sans pouvoir excéder 10 000 000 €
Nature des garanties
par année d'assurance pour l'ensemble des garanties et des
assurés
Marché d'entreprise :
5 006 00 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
10
000
060
€
HT
Garantie de
responsabilité civile décennale
Marché de maître d'œuvre :
relative aux ouvrages listés à l’articte L.243-
2 006 O09 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
1-1-1 du Code des assurances.
10 000 O0C € HT
Sauf marchés relatifs à :
-
construction d’écliennes : 500 000 € par sinistre et 2 000 006 € par an
-
réseaux de chaleur : 500 000 € par sinistre et 2 C00 OOD € par
an
-
cuves et réservoirs : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an
-
installations photovoltaïques : 1 000 CO0 € par sinistre et 2 006 000 € par an
-
réseaux enterrés : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 C0 € par
an
Garantie dommages en répercussion
Fous marchés confondus : 500 Q0O € par sinistre et 2 000 000 € par an
Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent faire l’objet, sur demande spéciale de l'assuré, d’une garantie spécifique, soit par contrat, soit par avenant. La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère. Fait à Paris,
Le Président du Directoire
Le 22/12/2022
Par délégation
SMA COURTAGE, 0! SHMA
SA
SMA
Wvas.sma-courtage,com ATTESTATION D'ASSURANCE
Nous soussignés, Willis Towers Watson France, société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 707, dont le siège est sis :
33/34 quai de Dion-Bouton
92800 PUTEAUX,
Agissant par délégation et pour le compte des assureurs
attestons que la société :
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
21 rue la Boëtie
75008 Paris.
est garantie par les
polices,
Dornmages aux biens,
Responsabilités, Pertes financières consécutives et
Frais et Pertes annexes, de type
«
Tous
Risques Sauf »
Portant les
numéros 2023/FR/PDBI/0004
par
CODEVE Insurance Company DAC, Elm Park, Merrion Road, Dublin D04 P231, Ireland, et d'autre part en excédent de la police émise par CODEVE, les numéros FR00019007PR et FRO0019008PR émises par XL Insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, succursale française de XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée 8 St. Stephen's Green, D02 VK30, Dublin 2,
Irlande sous le
numéro
641686,
compagnie
d'assurance
autorisée
et
contrôlée
par
la
Central
Bank
of
Ireland
twww.centralbank.ie), Ces contrats ont été souscrits par VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, groupements,
associations,
sociétés civiles immobilières faisant partie du
même groupe d'affaire, et notamment pour le compte de :
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
28 boulevard de Pesaro
92000 NANTERRE
Ces
polices
en
ligne
garantissent
l'ensemble
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
(en
propriété
où
en
location),
les
risques
locatifs,
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
contre
notamment
les
évènements
Suivants :
Incendie — Explosions — Foudre - Bris de machines — Dommages électriques — Fumées - Dégâäts des eaux - Tempêtes — Grèle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant) - Accumulation de la neige sur les toitures — Vandalisme — Emeutes — Mouvements populaires — Malveillance — Chocs de véhicules terrestres — Chutes
d'aéronefs et d'engins
spatiaux — Vol - Evènements naturels —
Catastrophes
Naturelles
en
France,
(artL125-1
et suivants
du
code
des Assurances),
Actes
de
Terrorisme et Attentats en France, (art. L126-2 et L126-3 du code des Assurances).
et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus. La présente attestation est valable du 1er Janvier 2023 jusqu'au 31
Décembre 2023, sous réserve des
possibilités de suspension et/ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat ou par le Code des Assurances. CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFÈRE. Fait à Puteaux, le 30 Décembre 2022
Willis
Towérs
Watson
France
Bociété
par
Actone Émnpdiie
au
capte
de
4 F2
807
ces
MSA
quai
de
Dion Bouton
. 82600 Putssue
Tél
0t41435000
FAT
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RDS
Nantoers
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Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page Allianz Global Corporate & Specialty SE
Attestation d'Assurance - Risques Environnementaux
Hous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boëtie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
SOCIÈTE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
28 boulevard de Pesaro
92000 NANTERRE
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRL00218523 garantissant les conséquences pécuniaires des risques environnementaux pouvant lui incomber du fait de l'exploitation des sites assurés et des activités garanties par ce contrat. Les garanties s'exercent dans le respect de la législation locale et à concurrence des montants ci-après qui s'entendent par sinistre et pour l'ensemble des sinistres imputés à la période d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour la période d'assurance : GARANTIES DE BASE : RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT
19000000
EUR
llest précisé que les montanis indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance. Période de la police du 01/01/2023 au 34/12/2023 inclus. La présente attestation est valable pour la période du 61/01/2023 au 31/12/2023 inclus. Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auxquels elle se réfère Fait à Paris La Défense, le 16/12/2022 Pour la Compagnie. Signature de l'assureur! of the insurer :
Signature autorisée/ Authorised signatory :
Afianz Global Corporate & Speciaity SE
Siège socist
Sccièté E:
éenne
i
icuiée
en AË
sous Le N° HAS 308312
Suceursale an France
Kéniginstasse 28
Entreprise soumise su contrèle de la
Bu
fi für Fi
h
L
Asicht
4 Cours Michelet
- CS 3008
80692 Munich
Graurheindorter Stasse 108 - 55:17 Bonn. Aiemagne
93078 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Afemagne
487
424
608
RCS
Nanterre
sw.
sges.affians.com
Ê
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page 6.2
Les données conso
mateurs par co
une
OZOIR LA FERRIERE Nombre d'habitants desservis total (estimation)
20376
20416]
20500!
20383!
20 726
1,7%
Nombre d'abonnés (clients)
6 048
6 090
6 205
6 190
6 226
0,6%
Volume vendu (mi)
962 696!
958 700}
981 199!
964 936|
998 360
3,5%
RERU EN PREFECTIURE
À
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page 6.3 Le synopti
PL212-Lecherc
FE036-Orée du bois
PLIS
LS
Gare
P
LEE.
1560 mt
PL2LG-La Cha’l
$
RECU EN
PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) -2022-Page
"FN PRÉPECTURE
Le
26FI2/2095
3 6.4 La qualité de l’eau 6.4.1
L'eau produite et distribuée
La
qualité de
l’eau produite et distribuée est évaluée au regard des limites de qualité et des références de
qualité définies par la réglementation :
w les
limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus
long terme pour la santé du consommateur,
les
références de qualité sont des valeurs indicatives établies à
des fins de suivi des installations de
production
et
de
distribution
d'eau
potable.
Un
dépassement
ne
traduit
pas
forcément
un
risque
sanitaire pour le consommateur mais implique la mise en œuvre d'actions correctives. Ü
Conformité des prélèvements
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité : Limite de qualité
*
nu
:
Nb PLV total | NPPIV
np piytotai|
NPPIV
nb piytotal|
NP PIV
conformes
conformes
conformes
Microbiologique
38
38
94
93
132
131
Physico-chimie
6
6
0
0
6
6
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité. Microbiologique
100,0 %
98,9 %
99,2 %
Physico-chimie
100,0 %
%
100,0 %
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
& Ü
Conformité des paramètres analytiques
Le
tableau
suivant
présente
en
détail
les
résultats
d'analyses
et
leur
conformité
en
distinguant
les
paramètres soumis à limite de qualité des paramètres soumis à une référence de qualité‘ :
Nb total de résultats
ss
Conformité aux limites
Nb total de résultats
Conformité aux limites
d'analyses
Références
d'analyses
lsétarences”
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Microbiologique
76
76
188
187
Physico-chimique
30
30
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique
152
152
376
375
Physico-chimique
421
419
347
346
Autres paramètres analysés
Microbiologique Physico-chimique Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité. # Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité.
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
REGLES
EN
PREFECTURE
le
28/19/2088 6.4.2
Nombre de résultats et conformité des analyses sur l'eau produite et distribuée par entités réseau
Paramètre Bact et spores sulfito-rédu
0
(e)
132
n/100m!
= 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h
0
300
132
n/mi
Bact
Revivifiables
à 36°C
44h
0
180
132
n/mi
Bactéries Coliformes
0
5
132
n/100ml
= 0
E.Coli /100ml
0
2
132
n/100ml
=0
Entérocoques fécaux
0
(9)
132
n/100m!
=0
pH à température de l'eau
7.4
7.645
7.9
38
Unité pH
[6,5 - 9]
pH mesuré au labo
7.53
7.742
7.96
38
Unité pH
[6,5 -9]
Aspect {0 = RAS, 1 sinon)
0
0
38/
Qualitatif
Couleur apr. filtration simple
0
(e)
0
38
mg/! Pt
<= 15
Couleur (O=RAS 1 sinon)
0
0
38|
Qualitatif
Odeur {(O=RAS, 1 sinon)
0
0
38]
Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon)
(e)
0
38|
Qualitatif
Turbidité
0
0.191
2.48
132
NFU
<= 2
Température de l'eau
3
15.287
25.5
123
°C
<= 25
Fer total
0
2.658
32
38
ug/l
<= 200
Conductivité à 25°C
445
563.105
671
38
uS/cem|
[200 - 1200]
Ammonium
)
0
0
38
mg/l
<=
0.1
Nitrites
0
0
0
3
mg/|
<= 0.5
Aluminium total
0.019
0.038
0.064
38
meg/|
<= 0.2
Antimoine
(e)
0
0
3
ug/!
<=5
Cadmium
0
0
0
3
ug/|
<= 5
Chrome total
0
0
0
3
ug/!
<= 50
Cuivre
C.44
0.529
0.676
3
mg/l
<= 2
Nickel
0
(e)
0
3
ug/1
<= 20
Plomb
0
0
(e]
3
ug/1
<= 10
Benzo(a}pyrène
0
0
0
3
ug/!
<= 0.01
Benzo(11,12)}fluoranthène
0
0
0
3
ug/!
<= 0.1
Benzo(1,12)péryiène
0
0
0
3
ue/!
<= 0.1
Benzo{3,4)fluoranthène
0
0
0
3
ug/1
<= 0.1
Fluoranthène
0.001
0.009
0.016
3
ug/|
Hydroca.polycycl.arom.
4sub
nx
()
0
0
3
ug/|
<=
0.1
Hydrocarb.polycycl.arom.
16sub
0.001
0.006
0.01
2
ug/!
Hydrocarb.polycycl.arom.
6subs
0.001
0.009
0.016
3
ug/|
Indéno{1,2,3-cd})
Pyrène
0
0
0
3
ug/!
<=
0.1
Chlore
libre
(e)
0.453
0.9
122
mg/l
Chlore
total
0.07
0.561
0.98
122
mg/i
Bromoforme
0
0.627
1.1
3
ug/1
Chloroforme
9,5
11.833
13
3
ug/|
Dibromomonochliorométhane
2.4
4.233
5,3
3
ug/l
Dichloromonobromométhane
4.6
6.3
7.4
3
ug/1
Trihalométhanes
totaux
(4)
20
22.993
26.18
3
ug/!
<=
100
ë
HECU EN PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
5 . D none
& GG
DE
GTI I ATTUTE
SiI-GELIE 412
X 5
Le
ilan énergétique
du patri
]
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Réservoir ou château d'eau Réservoir de La Doutre 214RE Energie facturée consommée (kWh)
|
659|
484|
528|
525|
528
0,6%
Réservoir de REVM Ozoir La Gare Energie facturée consommée (kWh)
|
686]
591]
619]
493]
588]
19,3%
Autres installations eau Autres installations eau: Chloration Kennedy Energie facturée consommée (kWh)
|
5 172|
6331!
22,4%
RECLE EN PREFECTURE
ù
le
20/12/D0H83
e
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
£
& 6.6
Annexes financières
>
Les modalités d'établissement du CARE
Introducti
snéral
Les
articles
R
3131-2
à
R
3131-4
du
Code
de
la
Commande
Publique
fournissent
des
précisions
sur
les
données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à
l'article L 3131-5 du
même Code, et
en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation. Le CARE établi au titre de 2022 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d'établissement. Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France L'organisation
de
la
Société
Française de Distribution des Eaux - SFDE au sein de la Région Île de France de
Veolia
Eau
(Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels
qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés. La décentralisation
et
la
mutualisation
de
l’activité
aux
niveaux
adaptés
représentent
en
effet
un
des
principes majeurs d'organisation de Veolia Eau et de ses sociétés. Par ailleurs, à l'écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des
grands
défis
du
21ème
siècle,
il
convient
aussi
d’être
très
attentif
à
la
quête
grandissante
de
transparence,
de
proximité et d’implication des collectivités ainsi qu'à la recherche constante d'efficacité et
de qualité. l’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d'innovation, de solutions et d’investissements {« global
»} ; mais aussi en s'appuyant sur 61 « Territoires », avec des moyens
renforcés pour l'exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions
viennent
quant
à
elles
assumer
un
rôle
de
coordination
et
de
mutualisation
au
bénéfice des
Territoires. Au
sein
de
cette
organisation,
et
notamment
pour accroître
la
qualité des services rendus à ses clients, la
Société SFDE
a
pris
part à
la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses
différentes sociétés. Dans ce contexte,
la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un
GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales...) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin
sur des
périmètres
plus restreints (au
niveau
d’une
Région
ou
d’un
Territoire par exemple). Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions. L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de
suivre
aux
niveaux
adéquats
d’une
part
les
produits
et
les
charges
relevant
de
la
Région
(niveaux
successifs
de
la
Région,
du
Territoire,
du
Service
Local},
et
d'autre
part
les
charges
de
niveau
National
{contribution des services centraux).
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page En
particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à
toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu'elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations. Le compte annuel de résultat de l'exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous. La
présente
annexe
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
détermination
de
ces
produits
et
de
ces
charges. Faits Marquants Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs Veolia
Eau
porte d'importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre
celle-ci
au cœur des opérations tout en
modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois
par
la
mise
en
place
dans
l'ensemble
des Territoires
de
compétences
Consommateurs
de terrain
tout
en
professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels. Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales : -
Ja
plateforme
Produits
&
Cash
qui
gère
la
facturation
de
masse,
les
encaissements,
la
relation
et
les
échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ; -
la
plateforme
RC
360
qui
gère
les
appels
téléphoniques
ainsi
que
les
mails
et
les
courriers
des
consommateurs. Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité. Pour cette
raison,
il
a
été jugé
possible et
pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les
contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire) qui étaient jusqu'en 2019 assises sur la valeur ajoutée simplifiée. Depuis
l'exercice
2020,
la
répartition
du
coût
des
plateformes
{et
simultanément
de
la
fonction
«
consommateurs
» qu'elle soit
logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise
sur la valeur ajoutée simplifiée, s'effectue désormais de la manière suivante : -
Le
coût
de
la
Plateforme
Produits
&
Cash
est
réparti
entre
les
différents
Territoires
au
prorata
des
factures
d’eau
émises
pour
les
contrats
de
ces
derniers
entre
le
1er
novembre
n-1
et
le
31
octobre
n
en
tenant compte d'éventuels effets de périmètre en tant que de besoin; -
Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts {mails,
appels téléphoniques,
courriers)
sur
le
périmètre
du Territoire entre
le
Ler janvier n et 31 décembre n {le
nombre de contacts du mois de décembre étant estimé). Ces
coûts
ainsi
répartis
au
niveau
d’un
Territoire
donné
sont
additionnés
à
ceux
de
la
fonction
«
Consommateurs
»
du
Territoire
pour
être
enfin
répartis
entre
les contrats d’eau
au
prorata
des factures
émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après). Dans les rares situations où des services d'assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des
m3
assujettis
par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles
que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus. Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l'assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires
de
ces
deux
services
font
partie
du Groupe Veolia
Eau — Compagnie Générale des
Eaux,
les
contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous : -
Soit
une
approche
spécifique
peut
être identifiée
dans
les contrats
d’eau
et d'assainissement,
et des
conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle
L
RECU El PREFECTURE
À
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
Fee
PPCIUE
le
26/18/2008 des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique «
produits
accessoires » sur le contrat eau. -
Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d'assainissement
en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau. l’évolution décrite au présent paragraphe à été analysée, comme le précise son titre, comme un changement de modalités de répartition de charges indirectes. Enfin, le coût des plateformes intègre l'ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers,
de
sous-traitance...
Dans
une
logique
de simplification, le coût des plateformes,
réparti sur chaque
contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance
» (indépendamment de la décomposition par nature
de cette charge au sein desdites plateformes). 1.
Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l'exploitation regroupent l'ensemble des produits d'exploitation
hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre
exclusif. En
ce
qui
concerne
les
activités
de
distribution
d’eau
et d'assainissement,
ces
produits se fondent sur
les
volumes
distribués
de
l'exercice,
valorisés
en
prix
de
vente.
A
la
clôture
de
l'exercice,
une
estimation
s'appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés au cours
du
mois
de
décembre et comptabilisée.
Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés
dans
les
comptes
de
l’année
suivante.
Les
dégrèvements
(dont
ceux
consentis
au
titre
de
la
loi
dite
«
Warsmann
»
du
17
mai
2011
qui
fait obligation
à
la
Société
d'accorder -
dans
certaines
conditions
-
des
dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d'assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d'exploitation de l’année où ils sont accordés. S'agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l'avancement. Le détail
des
produits
annexé
au
compte
annuel
du
résultat de
l'exploitation
fournit
une ventilation
des
produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations. 2.
Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. 8 2.1), :
la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats {charges réparties - cf. &
2.2). Le
montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à
caractère économique (charges calculées - cf. 8 2.1.2).
2.1.
Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
les dépenses courantes d'exploitation {cf. 2.1.1), un certain
nombre
de charges
calculées,
selon
des critères économiques,
au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement {cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes, les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
$
RECU EN PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022-Page
"7
NUE
d-DELIE LD
x H
s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de
traitement,
d'analyses,
des
redevances
contractuelles
et
obligatoires,
de
la
Contribution
Foncière
des
Entreprises et de certains impôts locaux, etc. En cours d'année,
les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier
sont valorisées suivant un coût standard
par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais
«
d'environnement
»
(véhicule,
matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité...) En
fin d'année,
l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent
les
agents
et
le
coût
standard
imputé fait
l'objet d'une
répartition
au
prorata des heures imputées sur les
contrats
du
Service
Local.
Cet
écart
est
ventilé
selon
sa
nature
sur trois
rubriques
des
CARE
(personnel,
véhicules, autres charges). Par ailleurs,
la
précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux
consommations
d'électricité.
Depuis
ler
janvier
2016,
la
Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
(TICFE)
est
calculée
comme
une
majoration
du
prix
du
KWH
selon
un
barème
fonction
de
l'électro-intensivité
de
la
Société
au
cours
de
l’année
considérée.
Ce
taux
applicable
n'est
donc
pas
nécessairement
connu
en
début
d'année
et
des
régularisations
peuvent
donc
avoir
lieu
au
cours
des
exercices
suivants.
Jusqu'à
fin
2020,
ces
régularisations
étaient
enregistrées
dans
les
CARE
lors
de
leur
versement
effectif,
et
alors
imputées
aux contrats
selon
les points de livraison de l'électricité consommée.
Elles
sont
depuis
l'exercice
2021
prises
en
compte
dans
les
CARE
dès
l'envoi
de
l’état
récapitulatif
des
consommations de l’année N-1 à l'Administration en juin N.
2.1.2.
Charges calculées
Un
certain
nombre
de
charges
doivent faire
l’objet
d'un
calcul
économique.
Les
éléments
correspondants
résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique..., il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous). Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
-
Charges relatives au renouvellement
Les
charges
économiques
calculées
relatives
au
renouvellement
sont
présentées
sous
des
rubriques
distinctes en fonction des clauses contractuelles {y compris le cas échéant au sein d’un même contrat). - Garantie pour continuité du service Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques
et
périls
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement
des
ouvrages
nécessaires
à
la
continuité
du service.
Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse
donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. La garantie
pour
continuité
du
service
a
pour
objet
de
faire
face
aux
charges
que
le
délégataire
aura
à
supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire {voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat. Afin
de
prendre
en
compte
les
caractéristiques
économiques
de
cette
obligation
(voir
note 4 ci-après),
le
montant de
la garantie
pour continuité du service s'appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la
durée
de
la
période
contractuelle
en
cours.
Cette
charge
économique
calculée
est
déterminée
en
additionnant :
à
RECÇU
EN PREFECTURE
À
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD
(OZOIR LA FERRIERE)
- 2022-Page
"®
"NPAEPECTE d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début de
la période contractuelle en cours ;
d'autre part
le
montant des
renouvellements prévus jusqu'à la fin de cette période, tel qu'il résulte de
l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d'établissement des comptes annuels du résultat de l'exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ; et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après). Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat. Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de
supporter,
en
moyenne
annuelle
sur
la
durée
de
la
période
contractuelle
en
cours,
pour
les
renouvellements
nécessaires
à
la
continuité
du
service
(renouvellement
dit
«
fonctionnel
»
dont
le
délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu'il perçoit). Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux
réalisés
dans
l’exercice
sans
que ne soit plus effectué
le lissage évoqué ci-dessus ;
ce dernier
ne
concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
-
__
Programme contractuel
Cette
rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme
prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée. La charge
économique
portée
dans
le
compte
annuel
de
résultat
de
lexploitation
est
alors
calculée
en
additionnant :
d’une part le montant,
réactualisé à
la fin
de l'exercice considéré,
des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5
ci-après);
d'autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
-__
Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits
un certain
montant et de le consacrer aux dépenses de
renouvellement dans le cadre d’un suivi
pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C'est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
-
_ Charges relatives aux investissements
Les
investissements financés par le délégataire sont pris en
compte dans le compte annuel du résultat de
l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
pour
les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine
privé) : sur leur durée de vie économique puisqu'ils restent lui appartenir indépendamment de l'existence du contrat
;
pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne servent au
délégataire que pendant cette durée. Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l'investissement initial.
Ë
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
£
le
21845
33
_DE- S'agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice. L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes : :
pour
les
investissements
antérieurs
à
2021,
les
redevances
évoquées
ci-dessus
respectent
une
progressivité
prédéterminée et constante
(+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à
un
investissement donné.
Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en
vigueur
l'année
de
réalisation
de
l'investissement,
majoré
d’une
marge.
Un
calcul
financier
spécifique
garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ; ...
pour les investissements réalisés à compter du 1er
janvier 2021, ces redevances prennent la forme d’une
annuité
constante
et
non
plus
progressive.
Le taux financier
retenu
est
déterminé
en
tenant compte
des
conditions
de financement de
l’année
en
cours.
Le taux annuel
de financement est fixé
à
2,25%
pour
les
investissements réalisés en 2021. Il s'élève à 3,90% pour les investissements réalisés en 2022. Toutefois,
par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier
2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat. Enfin,
et
compte tenu
de
leur
nature
particulière,
les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un
calcul
spécifique
comparable
à
l'approche
retenue
par
les
professionnels
du
secteur
Le
montant
de
la
redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions
+
agencements
du
domaine
privé)
puis est ajusté chaque année de l’évolution de l'indice du
coût
de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire. -
Fonds contractuel
Cette
rubrique
est
renseignée
lorsque
la
Société
est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un
certain
montant
à
des
dépenses
d’investissements
dans
le
cadre
d’un
suivi
contractuel
spécifique.
Un
décompte
contractuel
est
alors tenu
qui
borne strictement les obligations des deux parties. C'est en
pareil
cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
-
Impact des avances remboursables à taux zéro
Lorsque
la
Société
bénéficie
d'avances
remboursables sans
intérêts
de
la
part
d’une Agence de l'Eau pour
contribuer
au
financement
de
certains
travaux
exécutés
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
DSP,
un
calcul
spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l'avantage temporaire que représente cette
mise
à
disposition
de
fonds
sans
intérêts.
Des
produits
spécifiques
sont
ainsi
calculés
sur
le
capital
restant dû en début d'exercice au titre de ces avances, au taux d'intérêt de référence tel que défini ci-dessus et applicable
l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration
des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé.
-
Investissements du domaine privé
Hormis
le
parc
de
compteurs
relevant du
domaine
privé
du
délégataire (avec une redevance portée sur la
ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d'ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du
domaine privé
»),
les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur
les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »...).
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
REGL
EN
PREFECTURE
GELIE
#15
3 2.1.3.
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette
rubrique
reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables,
comptabilisées
au
cours
de
l'exercice.
Celles-ci
peuvent être enregistrées plusieurs années après l'émission
des
factures
correspondantes
compte
tenu
des
délais
notamment
administratifs
nécessaires
à
leur
constatation
définitive.
Elle
ne
traduit
par conséquent qu'avec
un
décalage
dans
le temps
l’évolution
des
difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.
Impôt sur les sociétés
l'impôt
calculé
correspond
à
celui
qui
serait
dû
par
une
entité
autonome,
en
appliquant au
résultat
brut
bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2022 correspond au taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2.
Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national. Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1.
Principe de répartition
Comme
indiqué
dans
les
Faits
marquants,
les
modalités
de
répartition
ont
évolué
en
2020
en
ce
qui
concernent
les
coûts
des
plateformes
Consommateurs.
Les
modalités
de
répartition
des
autres
charges
indirectes n’ont en revanche pas été modifiées. Le principe retenu est celui de la
répartition des charges concernant un
niveau organisationnel donné entre
les
diverses
entités
dépendant
directement
de
ce
niveau
ou,
dans
certains
cas, entre les seules entités au
profit desquelles elles ont été engagées. Ces
charges
(qui
incluent
les éventuelles
charges
de
restructuration
mais
excluent
désormais
celles
de
la
fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant). Lorsque les prestations effectuées par le GIE national à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges
correspondantes
sont
refacturées
par
celui-ci
aux
sociétés
concernées
au
prorata
de
la
valeur
ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l'exploitation
l'ensemble de ses charges
communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après, donc, facturation des prestations du GIE national} selon le critère de la valeur ajoutée des contrats de l’exercice. Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu'il s'agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP} ou d’un contrat Hors Délégation de Service
Public (HDSP).
La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la
différence entre le volume d'activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau
en
gros
imputées à
son
niveau.
Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné
sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel. Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques.
Les montants facturés à ce titre viennent selon
les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société. Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d'eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats. Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées. Par ailleurs,
et en tant que de
besoin,
les
redevances
(cf. 8 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la
Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2.
Prise en compte des frais centraux
Après
détermination
de
la
quote-part
des
frais
de services centraux imputable à
l'activité
Eau
France,
la
quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires
a été facturée au GIE
national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus. Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s'effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée
des
contrats
(à
l'exclusion
de
la
part
relative
à
l'activité
«
Consommateurs
»
répartie
comme
évoqué ci-dessus).
2.3.
Autres charges 2.3.1.
Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service
public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la
dépense brute du
chantier.
Cette disposition
est applicable à
l'ensemble des catégories de
travaux
relatifs
aux
délégations
de
service
public
(production
immobilisée,
travaux
exclusifs,
travaux
de
renouvellement),
hors
frais
de
pose
des
compteurs.
Par
exception,
là
quote-part
est
réduite
à
la
seule
composante
« frais généraux
»
si
la
prestation
intellectuelle est comptabilisée séparément.
De même, les
taux forfaitaires de maîtrise d'œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables
aux
opérations
supérieures
à
500
K€.
Ces
prestations
peuvent
alors
faire
l'objet d’un
calcul
spécifique. L'objectif de cette approche est de
prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées
réalisées en interne (maîtrise d'œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par
le
contrat
DSP
:
suivi
des
programmes
pluriannuels,
planification
annuelle
des
chantiers,
reporting
contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,
....).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties
selon
les
règles exposées au
8
2.2
(de
même que la quote-part « frais généraux
» affectée aux
chantiers hors DSP sur la
base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux
achats d’eau en gros).
2.3.2.
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel
indiquées dans les comptes annuels de résultat de l'exploitation comprennent la
participation des salariés acquittée par la Société en 2022 au titre de l'exercice 2021.
$
RECU EN PREFECTURE
le
28/18/2088
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
SCDE-ART-TIPTF HIS (-H025
LEI4-DELIE 412
T 2.4.
Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses
membres dans
le
cadre
de
la
mutualisation
de moyens, cette charge est mentionnée dans le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
selon
sa
nature
et
son
coût
d'origine,
et
non
pas
en
sous-traitance,
exception faite
des
coûts
liés aux plateformes Consommateurs.
Cette
règle
ne trouve en
revanche
pas
à
s'appliquer
pour
les
sociétés
du
Groupe
qui,
telles
les
sociétés
d'expertise,
ne
sont
pas
membres du GIE national. Enfin,
au-delà
des
charges
économiques
calculées
présentées
ci-dessus
et
substituées
aux
charges
enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat
de
l'exploitation, une approche selon
laquelle les risques liés à l'exploitation — et notamment les
risques sur créances impayées mentionnées au
paragraphe 2.1.3,
qui
donnent lieu à
la
constatation de
provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale
— sont pris en compte pour
leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces
risques
ou
dépréciation
en
sont
donc
exclues
(à
l'exception
des
dotations
et
reprises
pour
investissements futurs évoquées ci-dessus). Lorsqu'un
contrat bénéficie d’un apport d’eau en
provenance d’un autre contrat de la société, le compte
annuel de résultat de l'exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée, inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l'achat d’eau réalisé.
Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du Groupe
Veolia,
les
comptes
annuels
de
résultat de
l'exploitation
présentés anticipent sur 2022 certaines
corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l'exercice 2023.
avés
d’eau/assainissement
: Justification
des
créances
irrécouvrables
La
rémunération
perçue
auprès
des
abonnés
en
contrepartie des
prestations déléguées (production
et
distribution d’eau potable, assainissement) suit en général un cycle de facturation semestrielle. Après émission de la facture, l’abonné, qui n’a pas souscrit au prélèvement, dispose d’un délai (15 jours en moyenne)
par tous modes de paiement disponibles (prélèvement unitaire, échéance de régularisation de
mensualisation, CB, chèque, virement, TIP-SEPA, e-TIP...) pour procéder à son règlement. Passé ce
délai, le processus de recouvrement amiable commence. il se compose de deux types d'actions
différentes et complémentaires enfermées dans un délai maximum de 90 jours :
e
les
relances
de
masse
automatiques
suivant
les
modalités
réglementaires
et
contractuelles
conformément au décret n°2008-78 du 13 août 2008, e
les
relances
individualisées pilotées par chaque Territoire (appels, proposition d'échéanciers de
paiement, etc.) dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
Il
importe de préciser que les contraintes issues de certaines dispositions législatives, en particulier la loi «Brottes»
instituant l'interdiction de fermeture des branchements pour les résidences principales en raison
de non paiement de factures d’eau, ont favorisé l'explosion des impayés tant en nombre qu'en montant. Veolia Eau a donc renforcé son dispositif de recouvrement amiable afin que les créances restées impayées suite au processus interne, soient confiées à des cabinets de recouvrement pour une durée de 90 jours pour les abonnés actifs et 150 jours pour les abonnés résiliés. A l'issue de cette période de recouvrement amiable par le cabinet de recouvrement, celui-ci émet en cas d'échec
total
ou
partiel
dans
le
recouvrement de
la
créance
due,
un
certificat
d'irrécouvrabilité.
En
vertu
des
dispositions
fiscales
en
vigueur,
cette
attestation
d'irrécouvrabilité
permet
de
passer
les
créances concernées en pertes et de récupérer la TVA correspondante.
L
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD
(OZOIR LA FERRIERE)
- 2022
- Page Toutefois,
Veolia
Eau
a
fait
le
choix
de
poursuivre
ses
actions
de
recouvrement,
selon
les
cas,
par voie
d'huissier ou par retransmission de la facture vers le cabinet de recouvrement si nécessaire. L’échec
de
ces
différentes
actions,
couplée
de
la
prescription
desdites créances (2 ans
pour les abonnés
consommateurs, 5 ans pour les professionnels) sont de nature à confirmer le caractère certain et définitif de leur irrécouvrabilité. Ces créances sont donc passées en pertes. Notes :
1.
La donnée
« nombre de contacts » n'est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau «
Territoire ». 2.
Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne
traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique. 3.
C'est-à-dire
les
biens
indispensables
au fonctionnement du service public qui seront remis
obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat. 4.
L'obligation
de
renouvellement
est
valorisée
dans
la
garantie
lorsque
les
deux conditions
suivantes sont réunies:
-
le
bien
doit faire partie
d’une famille
technique
dont
le
renouvellement incombe
contractuellement au délégataire, -
la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l'horizon de la période
contractuelle en cours.
5.
Compte
tenu
des
informations
disponibles,
pour
les périodes
contractuelles ayant débuté
avant
1990,
le
montant
de
la
garantie
de
renouvellement
est
calculé
selon
le
même
principe
d’étalement linéaire,
en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier
1990.
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
FLBFDRNE
ë,
RECU
EN
PREFECTURE
GUUDE-
TT RIT TREND
SOLDE
S-HELIE
412
ZX 6.7
Reconnaissance et certification de service
Veolia
Eau
est
depuis
de
nombreuses
années
engagé
dans
des
démarches
de
certification.
En
2015,
les
systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l'énergie. Les activités certifiées sont la production et la distribution d'eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs. Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide,
via
un
tiers
indépendant,
l'efficacité
des
méthodes
et
des
outils
mis
en
place
et
l'engagement
d'amélioration continue de l’entreprise.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre élargi de la politique de l'Eau
France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail. Notre
certification
ISO
50001
valide
nos
démarches
d'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
installations
confiées
par
nos
clients.
Elle
est
reconnue
par
l'Administration
dans
le
cadre
des
textes
d'application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*)
$
RECU EN PREFECTURE
ESS
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
le
28/18/28
î N° 2015:69288.9
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AFHOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
AFNOR Certification card£es that the mansgement system impiemented by:
VEOLIA EAU
- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour es activités suivantes :
PRODUCTION ET DHSTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET
FTRAÎTEMENT DES
EAUX USÉES. ACCUEIL ET SERVICE AUX COHSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION,
WASTEWATER
COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été gvalué et
jugé conforme auxexigences requises par:
fras
been assessed end found fo meei the reoqutrements
of
ISO 50001
: 2013
etest déployé sur les sites suivants :
andis detecped on fs ffowinqg bcsbons: Adresse
N° SIREN
Siège : 24 RUE LA BOETIE.75008 PARIS
STROSSIS
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Dompiementary Esf af
serdifed locations an anpencix
(L'ansembie
des activites da rentreprian sur de(s] cn
Ve
connai est couvert par
is ceritfication)
Le scope of cartfiraten Covers af acthihes
c
above-mentones cations)
Ce cerificst ecévaabis £ covefer du iarmémimoantour)
Des ce
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2021-11-11
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2024-11-10
Directeur
Général d'AFNOR Certification Director
cf AFNOR Certhcabon
Pasherce Q7
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Verte
La
VAR
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FE eue Foie de Pemeprné-
GONE Le Phares Dir Pecie Canoe - Fra CE fé PORT
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SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
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ES N° 2015/69287.8
Page 1/10
AFKOR Certification cerfie que le systéme de management mis en place
par :
AFNOR Certifiestion cerffas fai
fe mansoemant
spsem imemented bye
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes
:
for ie fioning actes:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET
TRAITEMENT DES EAUX USEES, ACCUEIL ET SERVICE AUX COHSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER
COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE,
a êté évalué
et juge conforme aux exigences requises par
:
bas been sssessed and found to meef
be rsquiremients of
ISO 9001
: 2015
etest deploye sur les sites suivants - andis develoged on the folosing locabons. Siège : 21 RUE LA AOETIE -74008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe(s] ? List of cerhfed ivcañons on eppendiifces)
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2021-11-10
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Directeur Général d'AFNOR Certification Managing Director of AFNOR Cerfificaion
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SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page Page 1/10
N° 2015/69286.8
AFNOR Certification certifie que le systéme de management
mis en place par:
AFNOR Ceriication certes Mal ihe management synem imeemenied by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the folouing acfvibes:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET
TRAITEMENT DES EAUX USEES, ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND OISTRIBUTION, WASTEWATER
COLLECTION AND
TREATMENT. GUSTOMER SERVICE.
æêté évalué el jugé conforme aux exigences requises par : has been assessed
ang found fo meet the requirements
Df
ISO 14001
: 2015
etest déployé sur les sites suivants :
end is developed on fe floue ocs#ons: Siège
: 24 AUE LA BOETIE -73008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexels} { Lisf of certifed locations on agpendirices)
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HUE DES AUS Betiigere « senag Gent dt
{*} La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation
reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et
peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
RECU EN PREFECTURE
À
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SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
le
29/19/2823
£ 3%
DE Chaque
année,
une
sélection
annuelle
des
principaux
textes
parus
vous
est
proposée.
Veolia
se
tient
à
disposition
pour vous
aider dans la
mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre
service.
ctualité réglementaire 2022
Commande Publique
Verdissement de la commande publique
Pris en application de la loi climat et résilience d'août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022}
portant
diverses
modifications
du
code
de
la
commande
publique
vise
au
“verdissement
de
la
commande publique”.
I prévoit pour les marchés et concessions dont l'avis d’appel public à concurrence ou
la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :
e
la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix : le critère du coût devra en effet prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, et
e
la
description
dans
le
rapport
annuel
du
concessionnaire
des
mesures
mises
en
œuvre
pour
garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
e
à
compter du
1er janvier 2024
: un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les
collectivités
territoriales
doivent
adopter
un
schéma
de
promotion
des
achats
publics
socialement et écologiquement responsables (Spaser) à 50 millions d'euros.
De
nouvelles
modalités
de
recensement
économique des marchés et de publication des
données essentielles de la commande publique
Le
décret
sur
le
verdissement
de
la
commande
publique
prévoit
aussi
les
modalités
de
publication
des
données essentielles de la commande publique sur un portail des données ouvertes et que le recensement des
marchés publics sera
désormais réalisé à partir de ces données. Deux arrêtés en date du 22 décembre
2022
{JO
du
ler
janvier
2023)
ont
complété
ce
dispositif
réglementaire
l’un
portant
sur
les
données
essentielles des marchés publics et l’autre sur celles des contrats de concession. Ces deux arrêtés abrogent et remplacent
respectivement
l'arrêté
du
29
mars
2019
relatif aux données essentielles dans
la
commande
publique et l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique. La majeure partie des données essentielles visées dans ces arrêtés reprend celles mentionnées dans l'arrêté du
29
mars
2019.
La
nouveauté
correspond
aux
remontées
d'informations
relatives
aux
considérations
sociales (clause sociale, critère social, marché ou concession réservés, absence de considération sociale) ou environnementales
(clause
environnementale,
critère
environnemental,
absence
de
considération
environnementale). S'agissant des données essentielles relatives uniquement aux marchés publics, on notera l'ajout des informations relatives aux sous-traitants déclarés et des données communiquées dans le cadre du recensement économique de la commande publique.
Diverses modifications du code de la commande publique
Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022) prévoit notamment une prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 du seuil de dispense de procédure de publicité et mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros HT. Il précise également la
portée des engagements du
maître d'œuvre privé en cas de dépassement du coût
prévisionnel
des
travaux.
Les
dépassements
des
engagements
du
maître
d'œuvre
privé
sur
le
coût
prévisionnel
des
travaux
ou
le
coût
résultant
des
marchés
de
travaux
ne
pourront
le
pénaliser
si
ces
dépassements
ne
lui sont pas imputables. Ainsi l’adaptation des études sans rémunération supplémentaire
Êj
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
REGLS
EN
PREFECTURE
le
2541242683 ou
la
réduction
de
la
rémunération
du
maître
d'œuvre
ne
pourront
être
mises
en
Œuvre
que
si
les
dépassements
du
seuil
de tolérance
résultent de
circonstances
que
le
maître d'œuvre
pouvait
prévoir ou
d'un manquement du maître d'œuvre dans ses missions. Dans la continuité de la dématérialisation de la commande publique, les candidats et soumissionnaires à un marché public peuvent transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée. Enfin,
les
conditions
de
remboursement des
avances
sont
précisées
afin
de tenir compte
du
montant
de
l'avance accordée et de l’état d'avancement de l'exécution du marché.
Libre accès à la commande publique
Le règlement (UE) 2022/1031 du parlement européen et du conseil du 23 juin 2022 (JOUE du 30
juin 2022)
prévoit que les opérateurs économiques d'origine extérieure à l’Union européenne dont le pays ne garantit pas le libre accès à la commande publique aux opérateurs économiques européens pourront faire l'objet de sanctions
lors
de
de
procédure
de
mise
en
concurrence
dépassant
15
000
000€ HT pour les travaux et
concessions et 5 000 000€ HT pour les biens et services. Ces sanctions pourront se traduire par des pénalités lors
de
la
notation
des
offres,
voire
même
une
exclusion
de
ces
dernières.
En
tout
état
de
cause,
ces
sanctions ne pourront être prononcées qu'après enquête et décision de la Commission.
Suites de la
sanitaire
Les crises en cascades : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l'énergie
Les
crises
successives
affectant
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
depuis
2020
et
en
particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l'énergie ont conduit le ministre de l’économie
à
solliciter
l’avis
du
Conseil
d'Etat
sur
les
modifications
des
prix
et
tarifs
des
contrats
de
la
commande publique et les conditions d'application de la théorie de l’imprévision. Le Conseil d'Etat a rendu un avis le 15 septembre 2022 (avis n°405540) sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d'application de la théorie de limprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 {n° 6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre 2022. -
Principes
:
Les
parties
peuvent
convenir,
pour
faire
face
à
une
circonstance
imprévisible,
d’une
modification
des
conditions
financières ou
de
la
durée
des contrats de
la
commande
publique.
Cette
exception
au
principe
de
l’intangibilité
des
prix
reste
régie
par les
principes établis
de
la
commande
publique.
Les fondements suivants sont ainsi invocables au cas par cas :
e
Les
modifications
rendues
nécessaires
par
des
circonstances
imprévisibles
(art.
R.
2194-5
et
R.3135-5 CCP};
e
Les modifications de faible montant (art. R. 2194-8 et R.3135-8 et -9);
-
Différents remèdes à la situation résultant de circonstances imprévisibles :
e
Le contrat pourra être modifié en introduisant une clause de variation des prix ou de réexamen si le contrat n’en contenait pas ;
e
||
sera
aussi
possible
de
faire
évoluer
une
clause
existante
qui
se
serait
révélée
insuffisante
{modification d’un montant maximal, chacune, de 50% du montant du contrat initial) ;
e
Une
convention
d'indemnisation
sur
le
fondement
de
la
théorie
de
l’imprévision
pourra
être
conclue
entre
les
parties,
sans être considérée comme
une modification
du
contrat,
de sorte
qu’elle
ne
sera
pas
soumise
aux
conditions
et
limites
posées
par
le
code
de
la
commande
publique en matière de modification des contrats de la commande publique ;
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
le
SHS1842878
£
RECÇLEEN
PREFECTURE
24 _DE- 447
SO
AGUA-CEL TE, 412% e
Enfin
et
en
cas
de
désaccord
entre
les
parties,
le
juge
pourra
allouer
une
indemnité
d’imprévision, qui sera également affranchie des règles relatives à la modification prévues dans le code de la commande publique.
Délestage de la consommation de gaz naturel et d'électricité
En sus de la
hausse conséquente des
prix de l'énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et
d'électricité
pourraient
se
produire
en
raison
du
défaut
d'approvisionnement
en
gaz
et
la
tension
sur
la
demande sur les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des services prioritaire prévus par l'arrêté du 5
juillet 1990.
e
Le
décret
n°
2022-495 du
7 avril
2022 (JO du 8 avril 2022) prévoit un mécanisme de délestage
pour les consommateurs ayant une consommation supérieure à 5 GWH.
e
Une
instruction
du
Gouvernement
du
16
septembre
2022
{publiée
le
28 septembre
2022)
a
précisé
les
contours
de
l’organisation
de
la
répartition
et du délestage de la consommation de
gaz naturel et d'électricité
e
Enfin,
une
circulaire
du
Premier
Ministre
en
date du
30
novembre
2022
a
été transmise
aux
préfets
afin
de
présenter les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue
d'une mesure de délestage électrique programmée.
Par
ailleurs,
le
décret
n°
2022-1539
du
8
décembre
2022
(JO
du
9
décembre
2022)
relatif aux
mesures
d'urgence
définies
en
application
des
articles
L.
321-17-1
et
L.
321-17-2
du
code
de
l'énergie
précise
les
pénalités financières applicables en cas de non-respect des modalités d’effacement électrique et précise les catégories de sites et installations exemptés de l'obligation d’effacement.
Services publics locaux
Compétences Eau et Assainissement
La
loi
n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) entend favoriser l'association des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”.
Ces
dispositions tendent à faciliter le financement de ces
deux compétences
par les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). -
Maintien
du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines aux
communautés de communes d'ici à 2026, sauf délibération contraire.
Toutefois, la loi 3DS prévoit que “les syndicats compétents en matière d’eau, d'assainissement, de gestion des eaux
pluviales
urbaines
où
dans
l’une
de
ces
matières,
inclus
en
totalité
dans
le
périmètre
d’une
communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du ler janvier
2026,
sont
maintenus
par
la
voie
de
la
délégation”,
après
2026,
“sauf si
la
communauté de
communes délibère contre ce maintien”. Par ailleurs,
avant
le transfert des compétences,
les communautés de communes et les communes qui les
composent devront organiser un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi
que sur les
investissements liés aux compétences transférées. Après ce débat, une convention pourra
lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d'investissement pour la gestion des eaux. -
Création
de
nouvelles
exceptions
à
l'interdiction
de
subventionner
les
services
publics
industriels et
commerciaux explicitement relatives aux EPCI
La
loi
3DS
concrétise
et
simplifie
la
possibilité
d’abonder
le
budget
annexe
par
le
budget
général
en
RECU EN PREFECTURE
L
le
DR4184
;
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page introduisant
la
possibilité
nouvelle
de
pouvoir
utiliser
le
budget général
pour financer
les
services
eau
et
assainissement, notamment :
e
lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements importants qui ne peuvent
être
financés
sans
une
augmentation
excessive
des
tarifs
(sans
faire
dorénavant
mention du faible nombre d'usagers}
; ou
e
lors
de
la
période
d'harmonisation
des
tarifications
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
après
le
transfert de compétence à l'EPCI-FP.
-
Contrôle des raccordements des eaux pluviales urbaines renforcé e
L'article
63
de
la
loi
Climat
et
Résilience
fixe,
pour
l’ensemble
des
territoires,
les
modalités de
contrôle
du
raccordement
au
réseau
d'assainissement
public
et
rend
obligatoire,
sur
les
territoires où les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves
olympiques
de
nage
libre
et de triathlon en Seine, l'établissement d’un diagnostic du
raccordement au
réseau public d'assainissement au moment de la vente d’un bien immobilier. La
loi 3DS renforce cette disposition en précisant les modalités avec lesquelles le service de gestion des eaux pluviales urbaines peut assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales.
-
Le préfet coordonnateur en lien direct avec les agences de l’eau e
la
loi
3DS
introduit
une
modification
concernant
les
agences
de
l’eau
et
leur
présidence.
Jusqu'ici
les
présidents
des
conseils
d'administration
des agences de l'eau étaient désignés par
décret du
président de la
République.
Désormais les six agences de l'eau auront pour président
du conseil d'administration, le préfet coordonnateur du bassin.
Résilience des réseaux
En application de la loi du 22 août 2021 climat et résilience, le décret 2022-1077 du 28
juillet 2022 (JO du 30
juillet
2022)
précise
le
champ
d'application
du
dispositif prévu
à
l'article
L.
732-2-1 du code de la sécurité
intérieure visant à
améliorer
la
résilience
des
réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions
pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.
e
Les exploitants de services ou
réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement,
électricité,
gaz,
réseaux
de
télécommunication)
situés
dans
les
territoires
présentant
une
exposition
à
un
risque
naturel
important
peuvent
ainsi
être
enjoints
par arrêté
préfectoral
à
établir certains documents afin d'anticiper la gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale. Ces documents sont composés d’un diagnostic des vulnérabilités des ouvrages face aux risques naturels, des mesures de crise à mettre en place pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et d'assurer un service minimum, les procédures de remise en état du réseau après la survenance
de
l'aléa,
et
un
programme
des
investissements
prioritaires
pour
améliorer
la
résilience des services.
e
Ce
décret
impose
une
“prise
en
compte
dans
les
cahiers
des charges” des obligations prévues
dans ce cadre (article R.732-5 du Code de la sécurité intérieure).
e
Le
Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 précise quant à lui
que le préfet
de département est
l'autorité
compétente
de
l’Etat
désignée
à
larticle
L.
732-2-1
du
code de la sécurité intérieure
pouvant demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d'identifier leurs
vulnérabilités
face
aux
événements
naturels
de
grande
ampleur
dans
le
but
que
leur
gestion
en
période
de
crise
soit
anticipée,
qu’un
service
minimal
répondant
aux
besoins
essentiels
de
la
population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un
fonctionnement normal soit favorisé.
Résilience des territoires et sécurité civile
;
RECU EN PREFECTURE
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
FER E EN
PRÉPERTURE
Le
SOFis#3883
Fa ÉLDE-N77 Le
décret
2022-907 du 20 juin 2022 (JO du 21 juin
2022)
précise les modalités de réalisation et de mise en
œuvre des plans communaux (PCS) et intercommunaux de sauvegarde (PICS). Ce texte fait suite à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile qui impose la création des PICS dans les établissements
publics
à
coopération
intercommunale
(EPCI)
dont au
moins
une
commune
est soumise
à
PCS. Ce
nouveau
décret
vient
préciser
les
critères
qui
imposent
la
réalisation
d'un
PCS
pour
les
communes
exposées à des risques spécifiques tels que les risques sismiques, volcaniques, cycloniques, d'inondation ou d'incendie de forêt. Il précise le contenu des plans et l'articulation du PICS avec les PCS sur plusieurs aspects : la mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, l'accompagnement de l'intercommunalité dans les événements impactant les communes membres. Le Décret
n°
2022-1532
du
8
décembre
2022
(JO
du
9
décembre
2022)
précise
l'obligation
de réaliser un
exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) et détaille par ailleurs les modalités à mettre en œuvre par les collectivités concernées. il détaille, par ailleurs, les mesures relatives à l'élaboration d'un exercice ainsi que les modalités relatives à
la
participation
de
la
population
lorsqu'un
exercice
est
organisé
soit
par
la
commune,
soit
par
l'intercommunalité, soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département. Enfin, il établit les mesures relatives à l'élaboration du retour d'expérience.
Contenu du rapport du mandataire au sein des instances d’une EPI
Le
décret
n°
2022-1406
du
4
novembre
2022
(JO
du
6
novembre
2022)
précise
le
contenu
du
rapport du
mandataire
prévu
par
l'article
L.
1524-5 du code général des collectivités territoriales au sein des instances
d’une EPL à compter de 2023. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information
complète
sur
l’entreprise,
de
nature
à
assurer
la
transparence
de
son
fonctionnement
et
permettre son contrôle à travers un certain nombre d'informations telles que :
e
une
présentation
de la société d'économie mixte rappelant son historique, son objet social, ses
domaines d'activité, l’adresse de son siège social, le nombre de ses salariés, la répartition de son capital,
l'organisation
de
sa
gouvernance,
les
noms
du
président,
du
directeur général
et
des
administrateurs, en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire,
les
principales
activités
et
opérations
de
l’année
écoulée
en
identifiant celles
qui
concernent
la
collectivité
territoriale
ou
le
groupement
actionnaire
et
ses
perspectives
de
développement ;
e
bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des conseils d'administration ou de
surveillance
et
des
assemblées
générales,
le
taux
de
présence
des
représentants
de
la
collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à chaque instance.
e
éléments
de
rémunération,
fixes,
variables
et
exceptionnels,
ainsi
que les avantages en nature
accordés
aux
représentants
de
la
collectivité
territoriale
ou
du
groupement
ainsi
qu'aux
mandataires sociaux.
Expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin
Le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022
(JO du 24 septembre 2022) pris pour l'application de l’article
34 de
la
loi
du
21 février 2022 dite
«
3DS
»,
précise le périmètre géographique de lexpérimentation d’un
financement
de
la
prévention
des
inondations
par
les
établissements
publics
territoriaux
de
bassin
via
l'instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée
par leurs
membres.
Ainsi,
la
liste
des
bassins
dans lesquels cette expérimentation est autorisée est
définie comme suit :
RECU EN PREFECTURE
1
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
Le
20/19/9093 l'Escaut, la Somme et les cours d’eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord; la
Meuse
;
la Sambre ; le
Rhin
;
la Seine et les cours d’eau côtiers normands ; la Loire, les cours d’eau côtiers vendéens et bretons ; le Rhône et les cours d’eau côtiers méditerranéens ; l’'Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d’eau côtiers charentais et aquitains; les cours d’eau de la Corse : les cours d’eau de la Guadeloupe ; les fleuves et cours d’eau côtiers de la Guyane ; les cours d’eau de la Martinique ; les cours d’eau de la Réunion ; les cours d’eau de Mayotte.
Stratégie numérique responsable
Le
décret
n°
2022-1084 du
29 juillet
2022 (JO du 30 juillet 2022) précise les modalités d'élaboration d’une
stratégie numérique responsable. Les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent ainsi élaborer en lien avec les acteurs publics et privés intéressés un programme de travail comprenant un bilan de l’impact environnemental
du
numérique et celui de ses
usages sur le territoire concerné ainsi que les actions déjà
engagées pour l’atténuer le cas échéant.
ublic de
l'eau potable
Transposition
de
la
directive
européenne
2020/2184
relative
à
la
qualité
des
eaux
destinées à la consommation humaine
Différents
textes
publiés
à
la fin
de
l’année
2022
ont transposé
en
droit français
la
directive européenne
2020/2184 de décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette transposition
a
été
initiée
par
l'ordonnance
2022-1611
du
22
décembre
2022
(JO du 23 décembre).
Cette ordonnance a été complétée par deux décrets publiés au JO du 30 décembre 2022 (décret 2022-1720 et décret 2022 — 1721 du 29 décembre 2022). Quinze arrêtés d'application ont été ensuite publiés, dont la majorité le 31 décembre 2022. Parmi ces arrêtés, onze arrêtés viennent modifier des arrêtés déjà existants. À noter que différents arrêtés encore à paraître viendront compléter cette transposition, notamment sur le volet «
Matériaux en contact avec l’eau » qui constitue un des cinq piliers majeurs de la directive européenne
de décembre 2020. Les textes publiés fin décembre 2022 introduisent différentes dispositions et obligations nouvelles pour les Collectivités sur l’accès à l'eau, la protection de la ressource en eau, l'information des consommateurs et la maîtrise de la qualité de l’eau. Accès à l’eau :
e
Recenser
les populations sans accès à
l’eau, évaluer les solutions pour y remédier, les déployer,
informer les populations et reporter à l’Europe ;
e
Recenser
les
insuffisances
d'accès
à
une
eau
potable
(24h/7j)
:
desserte,
insuffisances
de
la
ressource (quantité & qualité) et/ou des infrastructures.
Ces nouvelles obligations pour les Collectivités s'inscrivent dans la continuité de leurs compétences actuelles dans le domaine de l’eau. A ce titre, les Collectivités pourront bénéficier d'aides de l'Etat et, par dérogation,
RECU EN PREFECTURE
À
le
99/15/2808:
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page le
budget
du
service
de
l'eau
pourra être subventionné par le budget général de la Collectivité (en sus des
exceptions déjà introduites dans la loi 3DS). Protection de la ressource en eau : L'ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (10 du 23 décembre 2022) rend obligatoire, pour les services en charge
du
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau,
la
compétence
“de gestion
et de
préservation
de
la
ressource
en
eau”
pour
les points de prélèvement considérés comme sensibles au regard des résuitats des
analyses
du
contrôle
sanitaire.
Par
contre,
les
critères
techniques
permettant
la
définition
des
points
de
prélèvement sensibles,
symptomatiques
d’une
ressource
en
cours de dégradation, seront précisés dans un
arrêté du Conseil d'Etat encore à paraître. Cette
prise
de
compétence
obligatoire
(et
non
plus
optionnelle
comme
précédemment)
s'accompagne de
l'obligation
d'élaborer
un
plan
d’action
portant sur
les
pollutions
de toute
nature
qui
pourra
contenir des
mesures volontaires et des mesures qui
pourront être rendues obligatoires par le préfet via
le dispositif des
«Zones Sensibles soumises à Contraintes Environnementales ». Cette
disposition
pourra
s’articuler
avec
les
dispositions
prévues
au décret n° 2022-1223 du 10 septembre
2022 (JO du
11 septembre 2022) relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
destinées
à
la
consommation
humaine
qui fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut
instituer
un
droit
de
préemption
des
surfaces
agricoles,
dans les aires d'alimentation de captages utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
au
bénéfice
des
personnes
publiques
disposant de la compétence « eau potable » information des consommateurs : Les obligations suivantes sont introduites :
e
informer
proactivement
les
consommateurs
immédiatement
en
cas
de
dépassement
d'une
limite de qualité (et non plus uniquement en cas de restriction de consommation) ;
e
Pour
les
bailleurs
et
les
syndics
de copropriété,
la
nécessité
d’informer chaque
année
chaque
locataire où copropriétaire sur la qualité de l’eau.
Maîtrise de la qualité de l’eau : Les textes introduisent de nouvelles dispositions dont :
e
De
nouvelles exigences de qualité pour 6 nouveaux paramètres, effectives depuis le
1er janvier
2023, dont les composés perfluorés (PFAS ou ‘polluants éternels’) ;
e
Le
contrôle
sanitaire
des
ARS
évoluera
au
plus
tard
le
1er
janvier
2026
pour
intégrer
ces
nouveaux paramètres ;
e
Une
évaluation
des
risques
Plomb
et
Légionnelle
sur
les
réseaux intérieurs des Etablissements
Recevant
du
Public
avec
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
surveillance.
Cette
disposition concerne
certains bâtiments communaux (écoles, gymnases, etc)
e
Un
nouvel
arrêté
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Plan
de
Gestion
de
la
Sécurité
Sanitaire des Eaux (PGSSE)
: démarche de gestion préventive des risques sanitaires de la zone de
captage (échéance 2027) jusqu'aux installations privatives (échéance 2029)
e
Un
nouvel
arrêté
précise
les modalités de
la surveillance de la
qualité de l’eau
par la
PRPDE (la
Collectivité)
: outre des paramètres ‘non-négociables’, cette surveillance doit être adaptée selon
les dangers identifiés dans le PGSSE et comporter une dimension prospective vis-à-vis des risques émergents, le cas échéant, via le recours à la métrologie en continu.
Ces deux derniers arrêtés, sans précédents dans la réglementation précédente,
portent l’évolution majeure
du
nouveau
cadre
réglementaire,
à
savoir,
la
mise
en œuvre sous la responsabilité de la Collectivité d’une
gestion résolument préventive des risques sanitaires.
$
RECILIS EN PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
le
284719/2888 Cette
nouvelle
réglementation
est susceptible
d'entraîner un
impact contractuel
et financier sur le service
d’eau
: vos interlocuteurs Veolia sont amenés à répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de
manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
Première
liste
de
vigilance
européenne
pour
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
Dans
une
décision
du
19
janvier
2022
(publiée
le
27
avril
2022),
la
Commission
européenne a
arrêté
la
première
liste
de
vigilance
des substances
et
composés
préoccupants
potentiellement présents dans l'eau
potable,
à
savoir,
deux
composés
perturbateurs
endocriniens
(bêta-estradiol
et
nonylphénol)
qui
seront
surveillée
dans
la
chaîne
d'approvisionnement en
eau
potable.
Il s'agit de la
première liste de surveillance
des
composés
émergents
prise
en
application
de
la
directive
européenne
de
décembre
2020 relative
à la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Dans le cadre de la transposition de cette directive, ces deux substances ont été introduites dans l'arrêté du 30
décembre
2022
(JO
du
31
décembre
2022)
modifiant
l'arrêté
du
11 janvier 2007
relatif aux
limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine où elles sont toutes deux affectées d’une valeur de vigilance fixée respectivement à 1 et 300 ng/L.
Métabolites de pesticides
l'instruction
DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 est venue préciser les modalités de gestion
des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et de métabolites de pesticides (molécules issues de la dégradation des pesticides) dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine {EDCH). Depuis la
publication de l'instruction de décembre 2020, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont renforcé
le
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
en
y
intégrant
des
nouveaux
métabolites
de pesticides. Ce renforcement à conduit dès 2021 à
la détection de plus en plus fréquente de
métabolites
de
pesticides dans
les
ressources en
eau
et/ou
dans
les eaux produites et distribuées et,
ce,
au-delà des normes réglementaires. Durant l’année 2022, face à cette détection de plus en plus fréquente, les autorités sanitaires ont précisé les modalités de gestion initialement prévues dans l'instruction de décembre 2020. Ainsi, après avoir saisi le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP), dans son instruction du 24 mai 2022, la DGS a modifié les modalités de gestion des métabolites ne disposant pas de valeur sanitaire définie par l’Anses en préconisant
aux
ARS
d'appliquer
alors
les
valeurs
sanitaires
établies
par
l'agence
fédérale
pour
l’environnement allemande (UBA). Dans deux avis publiés le 30 septembre 2022, l'Anses a déclassé comme « non-pertinents » deux métabolites du S-métolachlore,
à
savoir,
le
NOA
Métolachlore
et
l’ESA
Métolachlore,
ce
dernier
étant
fréquemment
observé dans les ressources en eau et les eaux produites au-delà des normes réglementaires. Ces deux avis se fondent
sur
de
nouvelles
études
venues
compléter les deux précédentes évaluations
{janvier 2019
et
janvier 2021) qui avaient amené l’Anses à considérer ces métabolites comme « pertinents ». Dans ses avis du 30 septembre 2022, l'Anses mentionne toutefois l'évaluation européenne en cours du caractère perturbateur endocrinien du
S-Métalochlore susceptible de la conduire à reclasser de nouveau comme « pertinents » ces
deux métabolites. Pour
les
seuls
métabolites
non-pertinents,
l’arrêté
du
30
décembre
2022
(JO
du
31
décembre
2022)
modifiant l'arrêté du
11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à
la
consommation
humaine fixe la valeur indicative de 0,9 ug/L comme seuil à partir duquel un
plan
d'action
préventif sur la zone de captage est nécessaire. Ce faisant, cet arrêté abroge les modalités de
gestion prévues, pour les métabolites non-pertinents, dans l'instruction du 18 décembre 2020.
Ë
RECU EN PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page Cette
situation
nouvelle
est
susceptible
d'évoluer
de
nouveau
au
cours
des
prochains
mois.
En
effet,
les
progrès des techniques d'analyse de l’eau conjugués à l'acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et à
l'application
du
principe
de
précaution
constituent
désormais
des
facteurs
pouvant
impacter
très
directement les services d'eau dans leur gestion des métabolites de pesticides Dans ce contexte évolutif, vos interlocuteurs Veolia sont à votre disposition
pour répondre à vos différentes
questions et échanger de manière approfondie sur les moyens d'action visant à garantir la qualité du service pour l’ensemble des abonnés de votre service.
Préemgtion
pour
la
préservation
des
ressources
en
eau
destinées
à
la
consommation
humaine
Le décret n° 2022-1223 du
10 septembre 2022 (JO du 11 septembre 2022) fixe les modalités selon lesquelles
l'autorité
administrative
peut
instituer
un
droit
de
préemption
des
surfaces
agricoles,
dans
les
aires
d'alimentation
de
captages
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
au
bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau
potable ».
|| précise les aliénations qui
sont
soumises
à
ce
droit
de
préemption.
{1
explicite
la
procédure
applicable
à
l'exercice
de
ce
droit
de
préemption.
Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire
par
les
personnes
publiques
des
biens
acquis
par
préemption.
Insertion
d'un
chapitre
VIII
«
Droit
de
préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » dans le code de l’urbanisme, Création des articles R.218-1 à R.218-21 du code de l’urbanisme et R.2224-5-4 du CGCT. À
noter
que
dans
le
cadre
de
la
transposition
de
la
directive
européenne
relative
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
décembre
2020, lordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022
{JO du 23 décembre 2022) a rendu obligatoire pour les services en charge du prélèvement la compétence de gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
pour
les
points
de
prélèvement
considérés
comme
sensibles
au
regard
des
résultats
des
analyses
du
contrôle
sanitaire.
Par contre,
les
critères
techniques
permettant la définition des points de prélèvement sensibles seront précisés dans un arrêté du Conseil d'Etat encore à paraître.
Traitement des Eaux Destinées à la Consommation Humaine
L'arrêté du
22
avril
2022 (JO du 27 avril 2022} est venu préciser les conditions de mise sur le marché et de
mise
en
œuvre des
résines organiques échangeuses d'ions
utilisées pour le traitement d'eau destinée à la
consommation
humaine (EDCH). Cet arrêté est pris en application de l'article R. 1321-50 du code de la santé
publique
qui
stipule
que
les
différents
produits
et
matériaux
en
contact
avec
les
EDCH
ne
doivent
pas
présenter
de
risque
pour
la
santé
humaine.
Le
présent arrêté
définit
donc
les
exigences
applicables
aux
résines
organiques
échangeuses
d'ions
utilisées
pour
le
traitement
de
cette
eau,
afin
de
garantir
leur
innocuité et leur efficacité.
Surveillance des masses d'eau
Deux arrêtés et un avis publiés au JO du 11 mai 2022 sont venus préciser la surveillance et la délimitation des masses d'eau dans le cadre de l'objectif du bon état visé par la directive-cadre sur l'eau. Le premier arrêté,
en
date
du
19 avril 2022, définit les catégories de masses d'eau et donne le cadre pour
l'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux. Cet arrêté étend notamment l'inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants, demandé dans le cadre de l'analyse de l'incidence des activités humaines sur l'état des eaux, aux polluants spécifiques de l'état écologique. 1! modifie également la typologie des masses d'eau, notamment celle des plans d'eau. Le second arrêté en date du 26 avril 2022 traite plus spécifiquement de la surveillance des masses d'eau. Il précise
notamment
les
paramètres et éléments
de
qualité à
surveiller,
les
méthodes d'échantillonnage et
d'analyse à utiliser, et les fréquences à respecter dans le cadre de la surveillance de l'état des masses d'eau.
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
RECL
EN
PREFECTURE
le
DHfi2/2885 Désormais,
les
normes
et
guides
à
appliquer pour
la
surveillance sont
recensés dans
un
avis {également
publié au JO du 11 mai 2022. ll est à noter qu'à travers ces deux arrêtés, 73 substances ont été ajoutées à la surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, dont les composés perfluoroalkylés {PFAS ou ‘polluants éternels’). Cette
famille
de
substances
est
également
concernée
par la transposition
de
la
directive
européenne
de
décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. En effet, la somme de vingt de ces composés fait l’objet d’une limite de qualité à compter du 1er janvier 2023. L'intégration de cette somme de composés au programme du contrôle sanitaire réalisé par les ARS interviendra au plus tard le er janvier 2026.
Gestion quantitative de la ressource en eau
Le décret 2022-1078
du
29 juillet 2022
(JO du
30 juillet 2022) fait suite au “Varenne agricole de l'eau” en
précisant les conditions et modalités dans lesquelles peuvent s'effectuer les prélèvements dans la ressource en eau en dehors des périodes de basses eaux (étiages). Ainsi
des
conditions
peuvent
être
définies
pour
l'évaluation
des
volumes
théoriquement
disponibles
en
période d'hautes eaux
dans
un
bassin
où dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques
permettant
de
déterminer
les
débits
nécessaires
au
fonctionnement
du
cours
d'eau
tout
au
long
de
la
période de hautes eaux. Ce
décret
précise
également que la
stratégie de volumes
prélevables du
préfet coordonnateur de bassin,
précise
la
stratégie d'évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux
usages
anthropiques
en
période
de
hautes
eaux
dans
le
respect
des
équilibres
naturels
et
du
schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Contravention d'ouverture d'un point d’eau incendie
Le
décret n°
2022-185
du
15 février 2022
(JO
du
16 février 2022) a créé le nouvel article R.644-6 du code
pénal qui prévoit que «
le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d’un point d'eau incendie ayant
pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe », soit 750 euros d'amende au maximum. Cette infraction s'applique même si aucun dommage n’a été causé à la borne d'incendie.
L'amende forfaitaire est prévue pour cette infraction (19° du I de l’article R.48-1
du CPP — 135 euros d'amende forfaitaire). Toutefois, les agents de police municipale et les gardes champêtre ne sont pas compétents
pour constater cette contravention
par procès-verbal, cette infraction n'ayant pas
été ajoutée à
l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale.
Facturation électronique
Dans
le cadre de
la généralisation de la facturation
électronique dans les transactions entre assujettis à la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
et
à
la transmission
des données de transaction,
le décret n°
2022-1299
du 7
octobre
2022
(JO
du
9
octobre
2022)
fixe
les
modalités
d'application
des
obligations
d'émission,
de
transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. Ce décret
définit
à
cet
effet
les
missions
assurées
par le
portail
public de facturation
géré
par l'AIFE,
les
fonctionnalités
minimales
exigées
des
plateformes
de
dématérialisation
partenaires,
la
procédure
d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'administration. Conformément à
l’article 26 de
la
loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le
décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
e
d’une part,
l'obligation d'émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis,
de transmission
des données de ces factures et de transmission des données de transaction et
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
&
RECU
EN
PREFECTURE
ÉS-GELIE
411
5 de paiement à l'administration fiscale s’applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du :
—
1er
juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
—
ler janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
—
1er janvier
2026
pour les
petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Ces
catégories
d'entreprises
sont
celles
prévues
par
l’article
51
de
la
loi
n°
2008-776
du 4
août 2008 de modernisation de l’économie et son décret d’application
n° 2008-1354 du
18 décembre 2008 ;
e
d'autre part, l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s'applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.
Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs
Entré
en
vigueur
le
28
mai
2022,
le
décret
2022-424
du
25
mars
2022
(JO
du
26
mars
2022)
est
lié
à
la
transposition
en
droit
interne
de
la
directive
2019/2161
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
novembre
2019
modifiant
la
directive
93/13/CEE
du
Conseil
et
les
directives
98/6/CE,
2005/29/CE
et
2011/83/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
une
meilleure
application
et
une
modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs. Il précise, d'une part, les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à
l'égard
des
consommateurs,
en
application
de
l'article
L.
221-5
du
code
de
la
consommation,
préalablement
à
la
conclusion de contrats à distance et hors établissement, et procède, d'autre part, à des
ajustements rédactionnels prévus par la directive 2019/2161, notamment, sur la communication obligatoire au consommateur des coordonnées du professionnel.
Analyses des fibres d'amiante
l'arrêté relatif à
la prévention des risques liés à
l'amiante du 25 juillet 2022 (JO du
13 octobre 2022) rend la
version de juillet 2021 de la norme NF X 43-050 obligatoire. Cette norme encadre la méthode indirecte de la microscopie
électronique
à transmission
pour déterminer la concentration en fibres d'amiante.
Par ailleurs,
les
organismes
accrédités
pour
réaliser
l'analyse
et
le
comptage
des
fibres
d'amiante
dans
l'air
doivent
indiquer
la
variété
ou
les
variétés
de fibres
d'amiante
comptées.
Cette
information
figure
dans
le rapport
d'essai d'analyse.
Travaux à proximité des réseaux
L'arrêté du 6 juillet 2022 {JO du
1à juillet 2022) fixe, pour l'année 2022, le barème hors taxes des redevances
prévues
à
l'article
L.
554-2-1
du
code
de
l'environnement au
titre
du
financement,
par les exploitants des
réseaux
enterrés,
du
« Guichet
Unique »
administré
par
l’Inéris.
Ce
téléservice
{(www.reseaux-et-canalisations.gouvfr}
référencie
les
réseaux
de
transport
et
de
distribution
en
vue
de
prévenir leur endommagement lors de travaux. Deux arrêtés du 4 octobre 2022, tous deux publiés au JO du 19 octobre 2022, portent sur la création de deux titres professionnels. Le premier porte sur celui d'opérateur en détection de réseaux et le second sur celui de technicien en détection et géoréférencement des réseaux. Un arrêté en date du 21 octobre 2022 (JO du 28 décembre 2022) est venu
modifier l'article 2 de l'arrêté du
22
décembre
2015
relatif
au
contrôle
des
compétences
des
personnes
intervenant
dans
les
travaux
à
proximité
des
réseaux.
Cet
arrêté
modifie
également
le
nombre minimal de questions prioritaires pouvant
être posées lors de l'examen.
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
GS HOT LUS -DELTÉ 41207 ICPE
Une
circulaire
mise
en
ligne
le
5
janvier
2022
à
destination
des
services
en
charge
de
l'inspection
des
installations classées protection de l’environnement précise les points d'attention particuliers retenus comme prioritaires
pour
l'année
2022.
Ces
priorités
d'actions
portent
sur
la
traçabilité
des
terres
excavées,
le
contrôle de l'entrée des déchets en décharge, le plan de gestion des déchets des carrières et la sous-traitance dans les sites Seveso sont au programme. La
circulaire
du
12
décembre
2022,
mise
en
ligne
le
30
décembre
2022,
est
venue
préciser
ces
points
d'attention prioritaires pour les inspections réalisées en 2023. Ces priorités d'actions portent cette fois sur le retour
d'expérience
de
la
sécheresse
de
l'été
2022
afin
de
préparer
l'été
2023,
les fuites
de gaz
dans
les
installations
de
méthanisation,
les
perturbateurs
endocriniens
dans
les
milieux environnementaux
afin
de
préserver la biodiversité, les déchets, et les émissions dans l'air Deux arrêtés modificatifs publiés au JO du 3 avril 2022 établissent un socle minimal de prescriptions fixé sur le plan national
pour les risques chroniques (arrêté du 2 février 1998) et les risques accidentels {arrêté du 4
octobre
2010).
Ces
deux
arrêtés
ministériels
qui
homogénéisent
sur
le
plan
national
les
prescriptions
applicables
aux
ICPE
concernent
à
la
fois
les
risques
chroniques
et
accidentels.
Selon
le
Ministère,
“Cet
exercice n'a donc pas pour objet principal de créer des obligations nouvelles générales, mais bien d'assurer une application homogène et efficiente de prescriptions qui figurent déjà dans la grande majorité des arrêtés d'autorisation, sans avoir à les recopier dans chacun de ces actes administratifs ”
Lé
Transition énergétique
& évaluation environnementale
Photovoltaïque
Le
décret
n°
2022-970
du
1er juillet
2022
{JO
du 2
juillet
2022)
ajoute
une
nouvelle
catégorie
de
projet
soumis
à
l'évaluation environnementale (installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à
1MWc)
et
modifie
la
répartition
de
compétence
de
l'autorité
environnementale
pour
les
plans
de
prévention des
risques naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional. Le
Décret
n°
2022-1688
du
26
décembre
2022
(JO
du
29
décembre
2022}
portant
simplification
des
procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie
solaire
installés sur
le
sol
prévoit,
hors
secteurs
protégés,
le rehaussement du seuil de puissance
au-delà
duquel
les projets d'ouvrages de production d'électricité à
partir de l'énergie solaire installés sur le
sol
basculent de
la
formalité
de
la
déclaration
préalable
à
celle du permis de construire. Ce seuil est donc
aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique (1 mégawatt).
Evaluation environnementale
Le décret
n°
2022-422
du
25
mars
2022
(JO du
26
mars 2022) relatif à l'évaluation environnementale des
projets
met en place un dispositif permettant de soumettre, à l'initiative du maître d'ouvrage, à évaluation
environnementale des
projets susceptibles d'avoir des
incidences
notables sur l'environnement et la santé
humaine
mais
situés
en
deçà
des
seuils
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
122-2
du
code
de
l'environnement
.
La
demande
de
soumission
sera
examinée
au
cas
par
cas
par
le
ministre
chargé
de
l’environnement,
la formation
d'autorité environnementale de
l'inspection
générale de l'environnement et
du
développement
durable
ou
le
préfet
de
région
en
fonction
de
l'identité
du
maître
d'ouvrage.
Cette
disposition est applicable pour les demandes d'autorisation et de déclarations déposées dès le 27 mars 2022. La circulaire du
2
août
2022 (publiée le 26 août 2022) relative aux modalités d’application de la procédure
d'urgence
à
caractère
civil
prévue à
l’article
L.
122-3-4 du
code
de
l'environnement
précise les
modalités
d'exonération
d'évaluation
environnementale
pour
les
projets
ayant
pour
seul
objet
la
réponse
à
des
situations d’urgence à caractère civil :
ê
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
le
2918/3885
€
RECU
EN
PREFECTURE Le projet peut être un ensemble cohérent de travaux L'objet exclusif du projet doit être de répondre à la situation d'urgence à caractère civil La situation justifiant le recours à la procédure d'urgence doit concerner un intérêt public civil Pour
que
l’urgence
soit
reconnue,
il
est
nécessaire
que
la
situation
constitue
une
atteinte
majeure et avérée, qu'il ne soit plus possible de réaliser dans un délai compatible une évaluation environnementale
et
que
la
situation
présente
les
caractère
de
la force majeure (imprévisible,
irrésistible et extérieure).
Sont également précisés les étapes de la procédure et ses effets. Le décret
n°
2022-1673
du
27
décembre
2022
(JO
du
28
décembre
2022)
portant
diverses dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale
des
actions
où
opérations
d'aménagement
et
aux
mesures
de
compensation
des
incidences
des
projets sur
l'environnement dispose
que
les
mesures
de compensation
doivent être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé. Si ce n'est pas possible, elles sont déployées à proximité, dans les zones de renaturation préférentielle identifiées dans le SCOT et le PLU. À la condition toutefois qu'elles soient compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que les conditions de leur mise en œuvre soient techniquement et économiquement acceptables. À défaut, le maître d'ouvrage peut notamment acquérir des unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation. Les orientations d'aménagement et de programmation d'urbanisme peuvent également identifier des zones préférentielles
pour
la
renaturation
et
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
projets
de
désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs.
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD {OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page 6.9
Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document. Abonnement : l'abonnement désigne le contrat qui lie labonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de l'assainissement conformément au
règlement du service. || y a un abonnement pour chaque point d'accès au
service
(point de
livraison
d’eau
potable
ou
de
collecte
des
effluents
qui
dessert
l'abonné,
ou
installation
d'assainissement non collectif). Abonnés domestiques ou assimilés : Les
abonnés
non
domestiques
sont
redevables
directement
à
l'Agence
de
l'eau
pour
les
redevances
de
pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et d'assainissement. il s'agit
d'établissements
dont
les activités sont définies
par un
arrêté du
21/12/2017,
et dont
le volume
d'activité
dépasse
certains
seuils.
Les
abonnés
non
domestiques
ne
doivent
pas
être
confondus
avec
les
abonnés
industriels.
La
notion
d'abonnés
industriels
correspond
à
des
critères
propres
au
règlement
de
service. Capacité de production : Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : mŸjour). Certification ISO 14001 : Cette
norme concerne le système de management environnemental,
La certification s'applique aux aspects
environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels it est censé avoir une influence. Le système vise
à
réduire les impacts liés à
nos produits, activités et services sur l'environnement et à
mettre en place
des
moyens
de
prévention
des
pollutions,
en s'intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du
traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue. Certification ISO 9001 : Cette
norme
concerne
le
système
de
management
de
la
qualité.
La
certification
ISO
9001
traduit
l'engagement
de
Veolia
à
satisfaire
les
attentes
de
ses
clients
par la
qualité des
produits
et des services
proposés et l'amélioration continue de ses performances. Certification 150 22000 : Attestation fournie
par
un
organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée
par le délégataire. Certification 150 50001 :
.
Cette norme concerne le système de management de l'énergie. Ce système traduit l'engagement de Veolia à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue. Certification OHSAS 18001 : Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail. Consommateur - abonné {client} : Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de
l'opérateur du
service
public {par exemple service de
l’eau, de l'assainissement, etc..). Il est par
définition
desservi
par
l'opérateur.
Il
peut
être
titulaire
de
plusieurs
abonnements,
en
des
lieux
géographiques
distincts
appelés
points de service et donc avoir plusieurs points de service.
Pour distinguer
les
services,
on
distingue
les
consommateurs
eau,
les
consommateurs
assainissement
collectif
et
les
consommateurs
assainissement
non
collectif.
|
perd
sa
qualité
de
consommateur abonné à un
point de
service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation
vis-à-vis de
la
facturation
(il
n’est
plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
RECU
EN
PREFECTURE
le
2RFIN/5R23 Pour
Veolia,
un
consommateur
abonné
correspond
à
un
abonnement
:
le
nombre
de
consommateurs
abonnés est égal au nombre d'abonnements. Consommation individuelle unitaire : Consommation
annuelle
des
consommateurs
particuliers
individuels
divisée
par
la
durée
de
la période de
consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité : mŸclient/an). Consommation globale unitaire : Consommation
annuelle
totale
des
clients
divisée
par
la
durée
de
la
période
de
consommation
et
par
le
nombre de clients (unité : mŸconsommateur/an). Délai
maximal
d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de
respect de ce délai [D 151.0]: Ce
délai
est
le
temps
exprimé
en
heures
ou
en
jours
sur
lequel
s'engage
le
service
pour
ouvrir
un
branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux} ou remettre en service un branchement existant. Le taux
de
respect
est
exprimé en pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d’un branchement pour
lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007) Développement durable : Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».
La
conférence
de
Rio
de
1992
a
popularisé
cette
définition
de
développement
économique
efficace,
équitable
et soutenable,
et celle
de
programme
d'action
ou
«
Agenda
21
».
D'autres valeurs sont venues
compléter ces notions initiales, en
particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains,
assurer
le
droit
des
habitants
à
disposer des
services
essentiels,
favoriser
l'implication
de la société civile,
faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement}, dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement. Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour
réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l'accès de
6,5
millions
de
personnes
à
l’eau
potable
et
a
raccordé
près
de
3
millions
de
personnes
aux
services
d'assainissement dans les pays émergents). Eau souterraine influencée : Eaux d’origine
souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et
supérieure à 2 NFU. HACCP : Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d'identification et de hiérarchisation des risques développée à
l'origine
dans
le
secteur
agroalimentaire,
cette
méthode
est
depuis
utilisée
pour
les
systèmes
d'alimentation en eau potable. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau [P108.31: La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
# 0 % : aucune action; 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ; Y 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ; # 50 % : dossier déposé en préfecture; W 60 % : arrêté préfectoral ;
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
f
RECU EN PREFECTURE # 80
%
: arrêté
préfectoral
complètement
mis
en
œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place,
travaux terminés) ;
# 100
%
: arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une
procédure de suivi de l’application de l'arrêté.
En
cas
d'achat
d’eau
à
d’autres
services
publics
d’eau
potable
par
le
service
ou
de
ressources
multiples,
l'indicateur
est
établi
pour
chaque
ressource
et
une
valeur
globale
est
calculée
en
tenant
compte
des
volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable. indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2]: Cet indicateur évalue, sur une échelle de O0 à 120 points, à la fois :
v’ le niveau de connaissance du réseau et des branchements, w et l'existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.
l'échelle est de 0 à 100 points pour les services n’exerçant pas la mission de distribution. Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des services
d'eau
et
d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ indice linéaire de pertes en réseau [P106.3]: L'indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par
jour
et par kilomètre de
réseau
(hors
linéaires
de
branchements).
Cette
perte
est
calculée
par différence
entre
le volume
mis
en
distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en mŸkm/jour. Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3]: l'indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau {hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L'indice est exprimé en mŸkm/jour. Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0]: ll s'agit
de
la
population
totale
(avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à
partir
des
populations
authentifiées
annuellement
par
décret
pour
les
communes
du
service
et
des
taux
de
couverture
du
service
sur
ces
communes.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'exercice
de
l'année N donne le recensement de l'année N-3. Parties prenantes : Acteurs
internes
et externes
intéressés
par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau
ou d'assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics Prélèvement : Un
prélèvement
correspond
à
l'opération
permettant de
constituer un ou
plusieurs échantillons cohérents
{un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné {1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) Rendement du réseau de distribution [P104.,3]: Le rendement
du
réseau
est obtenu
en
faisant
le
rapport entre,
d’une part le volume consommé autorisé
augmenté
du
volume
vendu
à
d’autres
services
publics
d'eau
potable
et,
d'autre
part le volume
produit
augmenté des volumes achetés à
d’autres services
publics d’eau
potable.
Le volume consommateurs sans
comptage
et
le volume
de
service
du
réseau
sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume
consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007) La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la valeur dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en
eau.
Cette
valeur
«seuil»
est
définie
par
le
décret
2012-97
du
27
janvier
2012.
Cette
définition
réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :
RECU
EN
PREFECTURE
le
28/18/2888
$
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
& aa DE- 47 Objectif Rdt Grenelle 2 = Min {A + 0,2 ILC ; 85)
Avec :
#
Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;
ILC:
Indice
Linéaire
de
Consommation
(mŸi/km)
qui
traduit
la
densité
de
l'habitat
et
la
taille
du
service
;
#
À
=
65
dans
la
majorité
des
situations
excepté
pour
les
réseaux
alimentés,
d’une
part,
par
une
ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux {(ZRE) et, d'autre part, par des prélèvements supérieurs
à
2
Mm‘an
où
le
terme
A
prend
alors
la valeur de
70
(pour tenir compte de
la faible
disponibilité de la ressource en eau).
Réseau de desserte : Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous
pression
l’eau
potable
issue
des
unités
de
potabilisation
jusqu'aux
points
de
raccordement
des
branchements
des
abonnés
ou
des
appareils
publics
{tels
que
les
bornes
incendie,
d'arrosage,
de
nettoyage...)
et
jusqu'aux
points
de
livraison
d’eau
en
gros.
il
est
constitué
de
réservoirs,
d'équipements
hydrauliques,
de
conduites
de
transfert,
de
conduites
de
distribution
mais
ne
comprend
pas
les
branchements. Réseau de distribution : Le
réseau
de
distribution
est
constitué
du
réseau
de
desserte
défini
ci-dessus
et
des
conduites
de
branchements. Résultat d'analyse : On
appelle
résultat
d'analyse
chaque valeur
mesurée
pour chaque
paramètre.
Ainsi
pour
un
prélèvement
effectué, il y a plusieurs résultats d'analyse (1 résultat par paramètre). Taux d’impayés [P154.0]: ll correspond
au
taux d’impayés
au
31/12
de
l’année
N
sur
les factures
émises au titre de l’année N-1.
Le
montant
facturé
au
titre
de
l’année
N-1
comprend
l’ensemble
de
la
facture,
y
compris
les
redevances
prélèvement et
pollution,
la
taxe Voies
Navigables
de
France
et
la
TVA
liée à ces postes.
Pour une facture
donnée,
les montants impayés sont répartis au
prorata hors taxes et redevances de la part «
eau
» et de la
part
«
assainissement
».
Sont
exclues
les
factures
de
réalisation
de
branchements
et
de travaux
divers.
{Arrêté du 2 mai 2007) Taux d'occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1]: Nombre de coupures d’eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24h à l'avance. Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte. Les
coupures
chez
l’abonné
lors
d'interventions
effectuées
sur
son
branchement
ne
sont
pas
prises
en
compte. Taux de mensualisation : Pourcentage
du
nombre
total
de
clients
(consommateurs
particuliers,
clients
industriels,
etc.)
ayant
opté
pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire. Taux de prélèvement : Pourcentage
du
nombre
total
de
clients
(consommateurs
particuliers,
clients
industriels,
etc.)
ayant
opté
pour un règlement des factures par prélèvement bancaire. Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1]: Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m‘j : pourcentage des prélèvements
aux fins d'analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
Les
prélèvements considérés sont :
Li
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
È
ie
Bé
223
RECLS
EN
PREFECTURE
GEUUE-NTT 2
Late -GELIE 412
3 w Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de
la santé publique
w Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue
en
partie
au
Contrôle
Sanitaire
dans
le
cadre
de
l’arrêté
du
21
novembre 2007 relatif aux
modalités de prise en compte de
la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans
le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
Pour
les
services
desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de
1 000 m‘j
:
nombre de
prélèvements
aux
fins
d'analyses
microbiologiques
effectués
dans
l’année
et
parmi
ceux-ci
nombre
de
prélèvements non conformes Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1]: Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 mŸj : pourcentage des prélèvements aux fins d'analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
#” ceux réalisés par l'ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l'arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
w et
le
cas
échéant
ceux
réalisés
par
l'opérateur dans
le
cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue
en
partie
au
Contrôle
Sanitaire
dans
le
cadre
de
l'arrêté
du
21
novembre 2007 relatif aux
modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
Pour
les
services
desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m‘j
: nombre de
prélèvements
réalisés
en
vue d'analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci
nombre
de prélèvements non conformes Taux de mutation {demandes d'abonnement) : Nombre
de
demandes
d'abonnement
(mouvement
de
consommateurs)
rapporté
au
nombre
total
de
consommateurs, exprimé en pour cent. Taux de réclamations [P155.1]: Ces
réclamations
peuvent
être
reçues
par
l'opérateur
ou
directement
par la
collectivité.
Un
dispositif de
mémorisation
et
de
suivi
des
réclamations
écrites
est
à
mettre
en
œuvre.
Le taux
de
réclamations
est
le
nombre
de réclamations écrites rapporté au
nombre d'abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les
réclamations
relatives
à
des
écarts
où
des
non-conformités
vis-à-vis
d'engagements
contractuels,
d'engagements de service,
notamment au
regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation,
à l'exception de celles relatives au niveau de prix. Volume acheté en gros {ou acheté à d’autres services d’eau potable): Le volume
acheté
en
gros
est
le
volume
d'eau
potable
en
provenance
d'un
service
d'eau
extérieur.
Il
est
strictement égal au volume importé. Volume comptabilisé : Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas ie volume vendu en gros. Volume consommateurs sans comptage : Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation. Volume consommé autorisé : Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau. Volume de service du réseau : Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution. Volume mis en distribution : Le volume
mis
en
distribution
est
la
somme
du
volume
produit
et
du
volume
acheté
en
gros
(importé)
diminué du volume vendu en gros (exporté). Volume produit : Le volume
produit
est
le
volume
issu
des
ouvrages
de
production
du
service
pour être
introduit
dans
le
réseau
de
distribution.
Le
volume
de
service
de
l’unité
de
production
n’est
pas
compté
dans
le
volume
produit. Volume vendu en gros {ou vendu à d’autres services d’eau potable) : Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté.
$
RECU EN
PREFECTURE
À
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2022-Page
"%
FN
PRÉPER
TUE
le
26/19/3828 6.10
Listes d'interventions
6.10.1
Liste des fuites sur canalisations
OZOIR LA FERRIERE
20/07/2022 | AVENUE RONSARD
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
28/04/2022 | RUE DES PIVOINES
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
10/03/2022 | RUE DES PAQUERETTES
50
FTE
OZOIR LA FERRIERE
17/02/2022 | AVENUE GABRIEL PERI
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
04/08/2022 } AVENUE ALEXANDRE DUMAS
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
08/08/2022 | AVENUE ALEXANDRE DUMAS
80
FTE
OZOIR LA FERRIERE
18/08/2022 | AVENUE PASTEUR
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
12/08/2022 | AVENUE PASTEUR
80
FTE
OZOIR LA FERRIERE
24/02/2022 | RUE DE BEAUROSE
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
11/02/2022 | AVENUE HOCHE
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
20/12/2022 | RUE TRAVERSIERE
50
FTE
OZOIR LA FERRIERE
15/02/2022 | AVENUE MELLERIO
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
16/05/2022 | RUE ALPHONSE COMBE
80
FTE
OZOIR LA FERRIERE
09/02/2022 | AVENUE VICTOR HUGO
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
25/02/2022 } RUE DU PLUME VERT
150
FTE
OZOIR LA FERRIERE
09/09/2022 | AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
200
FTE
6.10.2
Liste des fuites sur équipements
Aucune fuite sur équipement en 2022 6.10.3
Liste des fuites sur branchements
OZOIR LA FERRIERE
14/02/2022
ALLEE D'ARBOIS
OZOIR LA FERRIERE
07/09/2022
ALLEE DE SAVOIE
OZOIR LA FERRIERE
16/06/2022
RUE DE SAUMUR
OZOIR LA FERRIERE
22/02/2022
RUE LAVOISIER
OZOIR LA FERRIERE
19/05/2022
RUE DES IRIS
OZOIR LA FERRIERE
11/02/2022
AVENUE ANATOLE FRANCE
OZOIR LA FERRIERE
21/01/2022
RUE DE LA VICTOIRE
OZOIR LA FERRIERE
14/12/2022
RUE MICHEL ANGE
OZOIR LA FERRIERE
21/03/2022
ALLEE LOUISON BOBET
OZOIR LA FERRIERE
06/10/2022
RUE LECONTE DE LISLE
OZOIR LA FERRIERE
04/10/2022
AVENUE DU CLOS DE LA VIGNE
OZOIR LA FERRIERE
02/05/2022
RUE TRAVERSIERE
OZOIR LA FERRIERE
23/02/2022
13 RUE DU REPOS
OZOIR LA FERRIERE
18/03/2022
1 RUE DES PAQUERETTES
F
RECUEN PREFECTURE
1
le
20/18/9893
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
HS
DE-2r
Lè-DEÉLIE
412
4 6.10.4
Liste des arrêts d’eau non programmés
OZOIR LA FERRIERE
16/05/2022
| Fuite sur réseau
0
0
OZOIR LA FERRIERE
18/08/2022
| Fuite conduite
250
480
OZOIR LA FERRIERE
08/09/2022
| Fuite conduite
200
480
OZOIR LA FERRIERE
15/11/2022
|SOUPUrE d'eau faite en urgence suite à
500
480
accrochage par un tier
OZOIR LA FERRIERE
22/12/2022
| Fuite conduite
500
360
6.10.5
Liste des arrêts d’eau programmés
OZOIR LA FERRIERE
09/02/2022
Fuite sur réseau
0
0
OZOIR LA FERRIERE
11/02/2022
Fuite sur branchement
0
(e]
OZOIR LA FERRIERE
11/02/2022
Fuite sur réseau
0
0
OZOIR LA FERRIERE
14/02/2022
Fuite sur branchement
0
0
OZOIR LA FERRIERE
15/02/2022
Fuite sur réseau
0
0
OZOIR LA FERRIERE
17/02/2022
Fuite sur réseau
0
0
OZOIR LA FERRIERE
22/02/2022
Fuite sur branchement
0
0
OZOIR LA FERRIERE
23/02/2022
Renouvellement de branchement OZOIR
0
0
OZOIR LA FERRIERE
24/02/2022
Fuite sur réseau
0
0
OZOIR LA FERRIERE
25/02/2022
Fuite sur réseau
0
0
OZOIR LA FERRIERE
03/03/2022
Renouvellement fontainerie OZOIR
0
0
OZOIR LA FERRIERE
10/03/2022
Fuite sur réseau
0
0
OZOIR LA FERRIERE
18/03/2022
Renouvellement fontainerie OZOIR
0
0
OZOIR LA FERRIERE
21/03/2022
Fuite sur branchement
0
0
OZOIR LA FERRIERE
28/04/2022
Fuite sur réseau
0
0
OZOIR LA FERRIERE
19/05/2022
Fuite sur branchement
0
0
OZOIR LA FERRIERE
16/06/2022
Fuite branchement
150
450
OZOIR LA FERRIERE
20/07/2022
Fuite conduite
50
510
OZOIR LA FERRIERE
04/08/2022
Fuite conduite
300
540
OZOIR LA FERRIERE
10/08/2022
Fuite conduite
240
420
OZOIR LA FERRIERE
24/08/2022
Raccordement
150
540
OZOIR LA FERRIERE
07/09/2022
Fuite conduite
60
420
OZOIR LA FERRIERE
14/09/2022
Intervention sur appareil de réseau
600
420
OZOIR LA FERRIERE
04/10/2022
Fuite branchement
100
510
OZOIR LA FERRIERE
06/10/2022
Fuite branchement
200
450
OZOIR LA FERRIERE
17/11/2022
intervention sur appareil de réseau
780
422
OZOIR LA FERRIERE
14/12/2022
Fuite conduite
200
450
OZOIR LA FERRIERE
21/12/2022
Fuite conduite
500
89
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2022 - Page
le
2812/2825 RECU EN PREFECTURE
le 29/19/2008
LDE-DT7-2ATT