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Déliberation - ANNEXE D 501 1
Acte - ANNEXE D 544 01
unknown - ANNEXE D 629 1 rapport delegatire veolia
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE D 629 1 rapport delegatire veolia)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
AFFICHÉ
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE // 2024 OZOIR LA FERRIERE 2024-2038
l
RECU EN PREFECTURE
1
Ressourcer
le
monde
1.
an
/41n0/an0r AVANT-PROPOS
Veolia — Rapport annuel du délégataire 2024
Monsieur le Président, J'ai
le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d'eau et d'assainissement pour
l'année
2024.
A
travers
ses
différentes
composantes
techniques,
économiques
et
environnementales,
vous
pourrez apprécier la performance de votre service et l'engagement de notre Groupe sur votre territoire. L'année
2024 a
été
marquée
par de
nouvelles
manifestations
du dérèglement climatique, tant sur la quantité
que sur la qualité.
En
particulier,
les inondations et la pluviométrie record ont placé l’eau au cœur de l’actualité.
Dans la
lignée du
plan
Eau
et des baisses des volumes d’eau consommés en 2023, nous avons observé au cours
de l’année 2024 la
poursuite de cette tendance baissière.
Notre objectif partagé est de garantir la sécurité des
volumes disponibles tout en préservant l'équilibre économique du service à des conditions acceptables par tous. La
préservation
de
la
ressource
en
eau,
l’évolution
de
notre
modèle
pour
adapter
les
services
d'eau
et
d'assainissement et embarquer l'ensemble des parties prenantes sont au cŒur de nos enjeux. En 2024,
la
qualité de
l’eau
a été
une priorité majeure. Nous avons lancé dès novembre 2023 une campagne de
détection
massive
des
20
PFAS,
en
anticipation
de
l'obligation
des
autorités
sanitaires,
campagne
qui
s’est
terminée en juin
2024. Sous votre autorité,
notre
priorité est de
protéger la santé des usagers en les informant
d'une part sur la qualité de leur eau, et d'autre part sur les mesures correctives que vous mettez en Œuvre. Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement. Les femmes et les hommes de
Veolia
Eau
France
sont
à
vos
côtés
pour
assurer
la
conformité
de
nos
systèmes
d'assainissement,
et
agir
proactivement
pour
minimiser les impacts sur l’environnement et la biodiversité. Nous abordons avec rigueur ce
sujet conformément au cadre ambitieux défini
dans la
nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines
(DERU2). S'adapter
à
la
raréfaction
des
ressources
en
eau,
et
promouvoir
la
performance
des
systèmes
d’eau
et
d'assainissement sont au cœur de la réforme des redevances des Agences de l’eau. Nos équipes sont engagées à vos
côtés
pour
répondre
à
ces
défis
en
améliorant
le
rendement
de
réseau
et
en
assurant
la
performance
opérationnelle
des
systèmes
d'assainissement.
Dès
2024,
nos
équipes
se
sont
organisées
pour
vous
accompagner afin de mieux mettre en Œuvre cette réforme structurante. Au
regard
de
l’urgence
climatique,
des
besoins
d'adaptation
du
service
et
pour
le
développement
de
votre
territoire,
nous souhaitons plus que jamais construire avec vous l'avenir de l’eau. Cette adaptation
passera
par
des solutions telles que la
réutilisation des eaux
usées,
l'autonomie dans la production électrique via l’usage de
panneaux
photovoltaïques,
ou
l’accompagnement
vers
la
résilience
des
territoires
face
aux
événements
climatiques. Moins gaspiller l’eau par l'amélioration du rendement de réseau, maîtriser les consommations grâce au
télérelevé
et
à
la
sobriété, et mieux l'utiliser,
par exemple en
la
réutilisant davantage, nous paraissent être
des axes essentiels d'une gestion durable de la ressource. Notre
rapport
2024
reflète
notre
engagement
continu
pour
la
sécurité
de
nos
équipes,
l'excellence
opérationnelle
en
ligne avec les engagements
pris dans notre contrat,
la durabilité environnementale, et votre
satisfaction
et
celle
des
abonnés.
Nous
sommes
convaincus
que
c’est
ensemble
que
nous
saurons
construire
l'avenir de l’eau sur votre territoire. Je vous remercie de
la confiance que vous accordez à
nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Président,
l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre
Ribaute,
Directeur Général, Eau France
,
RECU EN PREFECTURE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038
- 2024
- Page
2
le
02/18/2825
"1
Application
agrée
E-kecalte
con
077-2177
F093505-20250929-DELIE
625
2 SOMMAIRE 1. Présentation du contrat et du service...
rersneesnssnnes scene ennsensescnsenseeeneeeneeneeecssensenceonnee 5
1.1. Données du contrat... iiissnsinsenernneenesnessenneennsennrenrennneneneneneneneneennneneneeneene
eee ne 6
1.2. Les chiffres clés du service... ssssissssesssessinsnsnnsnesseneeneeenreeeeneeenrennseee 7 1.3. Principaux indicateurs réglementaires...
sienne inerereeenesnnnseeerereseeeeenee 8
2, Fessentie} de votre Service... smmmmommmamamasmmnmeresranesrisssscsmiesressensinséenésenséensennene 11
2.1. Focus sur les principaux engagements contractuels...
iii ecrrnerrenrrereseeeerennee 12
2.2. Faïts marquants du contrat en:.2024.....éssmisiscrssrasenanenenneeencenennernennnsnennennnrenrerserenneeeneneseenseene 18 2.3. Évolutions réglementaires de 2024 et à V@nirnnnnnrnenrernrrererererenenenrererererereneneneneennenensnrerernannene 20 2.4. Incontournables pour 2025...
uns snssrssnnns er snnnns cs ansnanenensnnnesennnne ee ennneeennenne essences 26
3. Bilan et perspectives du service... rrrrrrrererreerersereeneeneennneessnnenseneenn
sense sannnnnennensnnnnncesssennnessne
esse 28
3.1. Bilan énergie... iessnnennesnnnennenneesnneenenennnesenneenneesnneseneeenceennenenneeneneneneneeenenenene 31 3.2..6estion de votre patriMOINe......ssscressemvsmnsnnenssesssrncnenanannerinssssnéssisensensonéennmrnennneenenenenrenrentess 32 3,3. À l'écoute des consommateurs... iisirssrsnrsnessessnnnesnneseneeneeneseneneecreneneneeeeenee 34 2.4. Resilience du TertiQie..smossnecanmanencisnssasnsesnamesnennemennenssnssmenmeenunnerese
rever ennne 36
4. Rapport financier du service... sesssssssssnsenrernsneneneenneneeneeeeeecceeenecceceseneeeeesesseeesseesenenneseseessnessennee 42
4.1. Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation...
innnrnesererrnre 43
4.2. Situation des biens...
isssssisisesnssnsenerrnercsneeserrssnrnessenenennnneeennenennennse 46
4.3. Les investissements et le renouvellement...
ss iissssiissssninnecesnnnsssseneereeeesreesenesee 47
4.4. Les engagements à incidence financière... iisssinsscsnessiincrenens
een cnencrennereneneeennrrne 49
4.5. Annexes fINANCIÈTES..............
enr
err nn ere esrrennnnnnen screens esse snnee sue snnennceennnenencesnnsnenennennesnenne 52
5. Données détaillées... rnrnnrrnrrrnernrnneenreneeneneeennnessssncessnnncessnnnsesnnccessnncecennesesneeeesennseennneee 60
5.1. Collecte...
sisi nsernnerrnersneessnesssnnesensneessnecesnneseneeeenneeeennnceneneenneneeeeensenneene 61
5.2. DésobstructiOns................
ii iisinssnsscnesrnersnesnrsnrsnnneennesnnnsennsennsennanennnenenenneneneeenrenee 66
5.3. ANC.
nn
nnnnnnn en enr nn es ennne se sennneneeeneneceenennneeennnnn ere ennee ee ennne ee enneceenennens ee ceenenneenneesnncesnn 68
5.4. Le prix du service public de l’eau...
inner errrennnnes se cneneneneeeenneseesseeceesenee 69
5.5. Energie et réactifs...
iii snnrsnnnsesnnnnssnsnersnnnnnennneceenreeenneeeeneeeeneeenenneeeeenneenne
ee
70
5.6. Inventaire des installations et réseaux...
sisi 72
5.7. RÉSEAUX...
enr errrsrennrssnsesnensenn anne snseneesesnceneenneennesnnenenneeenan
anne snaeneenesnenennennennnnnee 74
5.8. Gestion des installations...
isa 77
5.9. Opérations de renouvellement, de maintenance et travaux réalisés... 78 5.10. Les consommateurs de votre service et leur satisfaction... 79
G.. ARNERES...nn
cv cennenennen sense
EE DS
GG
RS
Ed
ir nés nés é see éé ses ares 81
6.1. Les données de la commune... isiiiisnrerssnneseenneessneesereneseneennesnesenesns 82 6.2. Le synoptique:du réseau... uvoerrnresrrnesscnsiniiasmmeneerecnnneennenennenneeeneessseneeespeeeetenes 83 6.3. l'assainissement non collectif...
ses 85
6.4. Actualités réglementaires 2024...
in uininnssssnsessnneesnnresnnnnesennnesenesenennss
sense
86
6:5: ASSUrANCES....
scsensronmanrennsnessenamssenennansnsrensnrncanaiadéinnséeenencennennensasennnarees 99
6.6. Certificats ISO...
nr nrrrrrnrrnnenennneensnnrennnneninee
ess ce esse snecesennssnenne seen 100
6.2. Annexes Hnancibres.momanmmenusnnnmnnsssennennrescnann
ce
nntanerursessiirinesensenneenrensneeseueneneerer 103
6.8. Glossaire...
si inrnnrnerrnennnennennnnennennennnensnnsnnnenineesneesnesnineenesennsenes 110
6.9. Autres annexes...
nssernenererneneeeeennerenenneneneneneneeeneneeneennnneeesnnessnesennnnsennsee 115
;
RECU EN PREFECTURE
1!
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038
- 2024
- Page
3
.
A9
.
D
: REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés
des
personnes
physiques
sur
leurs données
à
caractère
personnel.
Afin de s'y
conformer,
les
Responsables de traitement
des
données
doivent
adapter
les
mesures de protection
les
concernant.
En
conséquence,
Veolia
Eau
France
communique
à
travers
le
rapport
annuel uniquement
des
données
anonymisées ou agrégées.
U
RECU EN PREFECTURE
1!
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038
- 2024
- Page 4
.
anne
ee
t
bus
+
n
F 1.
PRÉSENTATION DU CONTRAT ET DU SERVICE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 5
REÇU
EN
PREFECTURE
ré
AnNQONnE
f
1
‘
ve
M
_
7 1.1.
DONNÉES DU CONTRAT -
Délégataire
Société
Française
de
Distribution
d'Eau
-
Périmètre
du
service
OZOIR
LA
FERRIERE
-
Numéro
du
contrat
V727A
-
Nature
du
contrat
Affermage
-
Date
de
début
du
contrat
01/01/2024
-
Date
de
fin
du
contrat
31/12/2038
AVENANTS AU CONTRAT Sans objet
LU
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
"1
AD4
LaAnx
apres
k
bu
te
com
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 6
Fe
2.4,
dérailit
95345-20923
20 1.2.
LES CHIFFRES CLÉS DU SERVICE
20 887
habitants desservis
6
097
abonnés (clients)
22
postes de relèvement
141 km
de longueur de réseau
0
installation(s) de dépollution
EH
de capacité de dépollution
7
de
taux
de conformité des rejets
de boues produites
d'eau traitée
2,84€
prix au m°
°@
“
,
REÇU EN
PREFECTURE
!
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038
- 2024
- Page 7
ni
rie
;
21
RP-077-2177
09503-22025
0929-DELIE
626
_2 1.3.
PRINCIPAUX INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES
D201.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (u)
20 500
20 383
20
726
20
921
20
887
D202.0
-
Nombre
d'autorisations
de
déversement
d'effluents d'établissements industriels (u) D203.0 - Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration (t)
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
D204.0 - Prix TTC du service au m° pour 120 m* (€\mi)
2,50
2,57
2,85
2,80
2,84
P201.1
-
Taux
de
desserte par des
réseaux de collecte des
eaux
usées
(%)
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
P202.2B
-
Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (ND)
15
35
104
104
104
P203.3
-
Conformité
de
la
collecte
des
effluents
aux
prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU
()
(F*)
(*)
(+)
(°°)
P204.3
-
Conformité
des
équipements
d'épuration
aux
prescriptions nationales issues de la directive ERU (%)
(on
(**)
(F9)
(se
()
P205.3
-
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d'épuration
du
service
aux
prescriptions
nationales
issues
de la directive ERU (%)
()
(on
(F*)
(7)
(7)
P206.3
-
Taux
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
évacuées
selon
des filières
conformes
à la réglementation
(%)
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
P207.0
-
Montant
des
abandons
de
créance
ou
des
versements à un fonds de solidarité (€)
0,00
0,00
25,62
8,75
1,75
P251.1
-
Taux
de
débordement
d’effluents dans
les
locaux
des usagers (u/1000 hab.)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
P252.2
-
Nombre
de
points
du
réseau
de
collecte
nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (u/100 km)
16,60
14,71
14,71
14,75
14,73
P253.2
-
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
de
collecte des eaux usées (%)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
P254.3
-
Conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
au
regard des prescriptions de
l’acte individuel
(%)
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
P255.3 -
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
par les réseaux de collecte des eaux usées (ND)
60
60
60
60
60
P256.2 - Durée d'extinction de la dette de la collectivité
(
(ie)
(ie)
()
)
P257.0
- Taux
d’impayés
sur
les
factures
d'assainissement
de l’année précédente (%)
1,04
1,68
1,38
0,97
2,58
P258.1 - Taux de réclamations (u./1000 ab.)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(*) Données collectivités (**) Données Police de l'eau OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 8
REÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825 Réseau VP.199 - Linéaire de réseaux de collecte unitaires (m)
0
0
0
0
0
jen
din
orme
on de collecte séparatifs eaux usées
56 268
74 792
74 792
74558
74 658
VP.077 - Longueur de réseau hors branchements (km)
125,4
143,6
143,6
141,3
141,4
VP.046 - Nombre de points noirs (u)
11
11
11
11
11
VP.141
-
Linéaire de réseaux renouvelés au cours de l'année
x
.
x
j
k
{quel que soit le financeur) (m)
(9
9)
(9
(2
0)
ICGPR - Plan des réseaux VP.250 - Existence d’un plan des réseaux (ND)
10
10
10
10
10
VP.251 - Mise à jour annuelle du plan des réseaux (ND)
5
5
5
5
5
ICGPR - Inventaire des réseaux VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux (ND)
Non
Non
Non
Non
Non
VP.253
-
Pourcentage
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
l'inventaire
des
réseaux
mentionne
les
matériaux
et
0,00
53,40
84,53
84,53
84,53
diamètres.
(%)
VP.254
-
Mise
à
jour
annuelle
de
l'inventaire
des
réseaux
à
partir d'une procédure formalisée (ND)
Non
Non
BE
son
Men
VP.255
-
Pourcentage
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
l'inventaire
des
réseaux
mentionne
la date ou
la
période de
0,00
0,00
77,33
77,33
77,33
pose ICGPR - Autres éléments de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
)
-
ntage
du
linéai
ss
teen
et description
des ouvrages annexes et
10
10
10
10
10
À
-
s
P.
-
Dénombre
isation
ts
cures dl de res ee
Fes Drneemen
n
h
un
u
#
VP.260 - Localisation des autres interventions (ND)
10
10
10
10
10
VP.261 - Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau (ND)
s
e
L
$
g
ICR - Collecte VP.158
-
Identification
sur
plan
et
visite
de
terrain
pour
localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs
20
20
20
20
20
(ND) VP.159 -
Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la
pollution
collectée
en
amont
de
chaque
point
potentiel
de
10
10
10
10
10
rejet (ND) VP.160 -
Réalisation
d'enquêtes
de terrain
pour reconnaître
les points de déversements et mise en Œuvre de témoins de
20
20
20
20
20
rejet au milieu (ND) VP.161
- Réalisation de mesures de débit et de pollution sur
les
points
de
rejet,
suivant
les
prescriptions
définies
par
0
0
0
0
0
l'arrêté du 22 décembre 1994 (ND)
,
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 9
| VP.162
-
Réalisation d'un
rapport présentant les dispositions
prises
pour
la
surveillance
des
systèmes
de
collecte
et
des
10
10
10
10
10
stations
d'épuration
(ND)
VP.163 - Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et ,
:
.
.
.
,
0
0
0
0
0
évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur (ND) VP.164
-
Evaluation
de
la
pollution
déversée par les réseaux
.
ue
,
0
0
0
0
0
pluviaux au milieu récepteur (ND) VP.165
-
Mise
en
place
d'un
suivi
de
la
pluviométrie
caractéristique du
système d'assainissement et des rejets des
0
(8)
0
0
0
principaux déversoirs d'orage (ND) Boues VP.208 - Tonnage total des boues évacuées (t)
Sans objet}
Sans objet|
Sans objet!
Sans objet]
Sans objet
P.209
-
total
des
b
Î
iliè
.
.
.
:
.
is
RRREE RO
ERE
PENSER TRE SRE Sans objet| Sans objet| Sans objet! Sans objet] Sans objet
conforme (t) Épuration VP.176 - Charge entrante en DBOS (kg/j)
Sans objet}
Sans objet}
Sans objet|
Sans objet]
Sans objet
PRES | SEMAtRE de Bilans Sur Eh raises-dans le vadrede Sans objet} Sans objet| Sans objet! Sans objet] Sans objet l'autosurveillance réglementaire conformes (u) ‘ta l nn de bilans Sur Ds RRÉRRAEME Rate Sans objet} Sans objet| Sans objet! Sans objet] Sans objet l'autosurveillance réglementaire (u) Abonnés VP.056 - Nombre d'abonnés (u)
6 076
6 123
6161
6175
6 097
VP.152 - Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité
0
0
(e)
(e]
0
Gestion Financière
À
-
d
:
t
=
VP.119
somme des abandons
e créances et
versements à
0,00
0,00
25,62
8,75
11,75
un fonds de solidarité (€) VP.068 - Volume facturé (m)
949 733,
928543|/
986385
948429
956096
VP.182
-
Encours
total
de
la
dette
(*)
(*)
()
(*)
(*)
VP.183 - Épargne brute annuelle
(*)
(*)
(*}
Fe)
Ft
VP.185 - Chiffre d'affaire TTC facturé {hors travaux) au titre
;
9
de l'année N-1 au 31/12/N) (€)
2
283 920]
2730 989|
2 709 345|
2 766764]
2
965 857
.268
-
i
:
VE
6
ant des
impayés
au
31/12/N
des
factures
23 836
45 758
37 350
26 908
76 661
émises au titre de l'année N-1 (€) DC.195 - Montant financier des travaux engagés (€)
(*)
(1
(*)
F1
(*)
(*) Données collectivités OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 10
LI
REÇU
EN PREFECTURE
le
82/18/2825 2.
L'ESSENTIEL DE VOTRE SERVICE
LU
EN
PREFECTURE
REC
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 11 2.1.
FOCUS SUR LES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
Annexe 11 - Synthèse de nos engagements
Avancement au 31/12/2024
Synthèse de nos engagements pour l'entretien et la maintenance du réseau Visite des collecteurs
EU +EP : Chaque regard sera visité à minima 1 fois sur la durée
du Contrat dans le cadre des visites liées à la classe A
En cours
Campagnes d’inspections télévisées EU et EP : 6% d’ITV par an avec intégration dans notre outil OCTAVE pour diagnostiquer l’état du patrimoine
ITV réseau EU : 8,1 km et réseau EP: 5,1 km
Campagne de test à la fumée
1 km/an sur réseaux EU
Programmé pour 2025
1 km/an sur réseaux EP
Proposition de basculer sur l'EU
Programme prévisionnel annuel de curage collecteur
5% du linéaire EU par an
2690 mL réseau EU : 3,6%
3% du linéaire EP par an
451 mL réseau EP : 0,7%
2km par an pour bâtiments communaux
322
mL
réseau
EU
et
833
mL
réseau
EP
Curage
des
postes,
ouvrages
et équipements de
réseaux :
Une fréquence adaptée
de curage selon les ouvrages avec un minimum d’un curage par an Curage des branchements
10/an sur EU 2/an sur EP
Curage des grilles et avaloirs : 1/an
Réalisé (automne 2024)
Maîtrise
des
obstructions
sur
les
canalisations
:
Objectif
de
O
points
noirs
sur
l’ensemble des communes à mi Contrat
11 points noirs à fin 2024
Curage d'urgence : 24h/24 et 7j/77 Désobstruction Autant que de besoin
Réalisé
Réparations des canalisations Inférieure à 12 ml
Pas de réparation en 2024
Remplacement et réparation de tampons : 12/an
15
tampons
remplacés/réparés
en 2024
Synthèse de nos engagements pour l'entretien et la maintenance des postes de Relèvement / Refoulement Visite trimestrielle
Réalisé
Contrôle du fonctionnement de l’ensemble des équipements (système de pompage, Réalisé armoire électrique, dispositif de télégestion) Opérations annuelle de maintenance préventive
Réalisé
entretien machines tournantes,
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 12
,
REÇU EN PREFECTURE
le
62/18/2682
Agpie
Man
aprése
E
-k
je
CZ
nr
LE
7-317703S03-202S
Zik
*i-217705503-2025
(9293-0E Annexe 11 - Synthèse de nos engagements
Avancement au 31/12/2024
dépoussiérage
et
vérification
du
fonctionnement
de
l'armoire
électrique
tarage des pompes
Synthèse
de
nos
engagements
pour
le
curage
des
postes
de
Relèvement
/
Refoulement
Nombre de curage annuel proposé / an
2
pour Roses,
Nordiing et 1 pour
3
pour
Roses,
Nordiing,
de
Te
pour
Roses,
Nordiing,
de
Tessan
de/Téseat 2
pour Charmeraie
et
1
pour les
2 pour Chevalier, Charmeraie, Concorde, Allende
autres 3
pour
Charmes,
Prévert,
2
pour
1 pour tous les autres
Vincennes
1
&
2
et
1
pour
les
autres
Synthèse de nos engagements pour l’entretien des bassins d’eau pluviale Nettoyage caniveaux centraux (1/an) : Leconte de Lisle, Bassin EP De Nerval
fait le 03/09/2024
Nettoyage grille (1/semaine) : Bassin EP Belle-Croix, Bassin EP Charmeraie, Bassin EP Source, Bassin EP Domaine Poirier
fait hebdomadaire
Entretien espaces verts (4/an) : Bassin EP Bleuets, Bassin EP Poirier Rouge Analyses eau
(2/an)
: Bassin EP Belle-Croix, Bassin EP Charmeraie, Bassin EP Source,
Bassin EP Domaine Poirier
fait les 21/05 et 22/10/2024
Curage bassin (1/an) : Bassin EP Charmes, Bassin EP Plume Vert Curage dessableur {1/an)
:
Leconte de
Lisle,
Bassin
EP De
Nerval,
Bassin EP Source!
Bassin EP Domaine Poirier
fait les 03/09 et 24/10/24
Entretien aérateurs : Bassin EP Belle-Croix, Bassin EP Charmeraie
Contrôle et entretien réguliers
Synthèse de nos engagements pour la maîtrise des intrants (contrôles de conformité) Contrôles de conformité des raccordements domestiques
50 branchements par an
Réalisé : 35,5 équivalents visites
campagne de tests à la fumée
1 km de réseau EU
Programmé pour 2025
1 km de réseau EP
Proposition de basculer sur l'EU
Contrôles de conformité des raccordement non domestiques (industriels)
Ciblage
d'environ
60
structures
(estimé
4/an,
chiffre
pouvant
être
réalisé
plus
rapidement
en
début
de
contrat)
susceptibles
de
faire
l'objet
de
conventionnement
u
RECU EN PREFECTURE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 13
19 92/10/2020 Annexe 11 - Synthèse de nos engagements
Avancement au 31/12/2024
Contrôles terrain et rédaction de la convention pour ces 60 structures Engagement plafonné à
100 contrôles AND sur la durée
du contrat
0 réalisation en 2024
Synthèse de nos engagements du plan prévisionnel de Renouvellement Renouvellement électromécanique
17 armoires électriques
7 pompes
26 dispositifs de télégestion
4 Télégestions
62 pompes 8 équipements hydrauliques 5 dispositifs de mesure de débit 3 piézomètres 1 pluviomètre 5 trappes d'accès aux ouvrages 5 aérateurs de bassin
1 aérateur
Renouvellement
et
renforcement
de
réseau
:
en
priorité
environ
1
700
mL
de Rien en 2024
canalisations fibrociment ou béton béton/PVC Investissement
Tuilage, 2 mois
Réalisé
Mise
en
place
d'un
SIG
et
Géoréférencement
des
réseaux,
des
branchements
et
ouvrages
associés
en|En cours
Classe À, 12 mois Réalisation des fiches regards,
Parallèlement aux visites
d'inspection commune
En cours
Modélisation patrimoniale du réseau pluvial, 18 mois
Initialisation
réalisée
et
Diagnostic Permanent, 12 mois
,
oo
.
présentée à la Ville En
place : 994 mm précipitations
Autosurveillance, Dès 2024
ie
enregistrées
Suivi
H2S,
Identification
des
PR
année
1
+
campagnes
,
Campagne Corrotrack réalisée
d'analyses année 2 et tous les 2 ans
Pas
Etude empreinte carbone, 3 empreintes sur la durée du contrat
Démarrage
en 2025
Synthèse de nos engagements pour la performance opérationnelle Modélisation hydraulique
UV
RECU EN PREFECTURE
/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038
- 2024
- Page 14
a
Apt
H mis
DD_0T7-3177TNSS
NS
-TNOE
haTQ Annexe
11
-
Synthèse
de
nos
engagements
Avancement
au 31/12/2024
La construction
du
modèle hydraulique en utilisant les
dernières informations patrimoniales de Classe A
le cas|A venir suite classe A
échéant. Une
campagne
de
calage-validation
du
modèle
sur 9
points de mesure Un diagnostic temps de pluie indiquant les éventuelles limites
relatives
aux ouvrages existants
ainsi
que
des
propositions
de
solutions
Diagnostic permanent
En 2024, l'initialisation
Réalisé
années
suivantes,
mise
en
Œuvre
de
la
boucle
de
rétroaction du diagnostic permanent
Gestion et réduction des Eaux Claires Parasites
Suivi des ECP
Sectorisation
du
système
de
collecte et la définition
d'un
plan
métrologique
adapté à chaque bassin de collecte identification
des
bassins
de
collecte
vulnérables
à
l’infiltration
et
quantification
des
fluctuations
des
eaux
parasites
de
temps
sec
(ECPP) Identification
des
apports
d'eaux
pluviales
dans
le
réseau
d'eaux
usées
et
quantification des surfaces raccordées sur la
base des
survolumes
de
temps
de
pluie (ECPM) Valorisation
de
ces
résultats dans le diagnostic permanent pour optimiser les programmes d'actions
Réduction des ECP
J
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
"
Ag
Lan
D'R
£
Lx
Le
Lorr
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 15 Annexe
11
- Synthèse
de
nos
engagements
Avancement
au 31/12/2024
Installation
d’1
nouveau
point
de
mesure
hauteur,
situé
dans
le
regard
à
l’'amont
du
PR
Concorde
pour
connaître
les
débits
qui
surversent
de
façon
gravitaire vers le
Bassin de
Collecte
De
Gaulle
situé
à
l'aval du Bassin de Collecte Concorde Mise
en
place
de
l'outil
SAFRAn
pour
estimer
mensuellement
sur
17
bassins
de
collecte
les
volumes
d’Eaux
Claires
Parasites. Mise
en
place,
1
fois
par
an,
de
campagnes|Pas
de
campagne
en
2024.
nocturnes de 20 points de|
Campagne sur 40 points en 2025
mesure,
13
212m°
de
débordement
sur
Autosurveillance : DO Lavoir, estimation des volumes et des temps de déversement
201h
Analyse des
Risques de
Défaillance du Réseau : Réalisation dans la première année
du Contrat de
l'Analyse des Risques de Défaillance sur les ouvrages eaux usées du
système
de
collecte
Amélioration de la connaissance du réseau : ICGPR à 115 avant le 01/01/2027
Sans objet
Géoréférencement
Classe
À
:
Dans
un
délai
d’un
an,
géoréférencement
par
l’utilisation d’un
nuage de points 3D et création d’un jumeau numérique de la ville]
Non réalisé
d’Ozoir Suivi H2S
La première année : une campagne Corrotrack de 45 coupons
sur
les
21
Postes de
Relèvement du système
de
collecte
afin
d'identifier
les
postes
sensibles
à
l’acide sulfurique
Campagne réalisée
Tous les deux ans, pour identifier l’origine des sulfures, une
campagne
de
prélèvement
et
d'analyse
des
sulfures,
du
redox
et
du
pH,
ainsi
qu’un
calcul
des!
Prochaine campagne 2026
temps de séjour horaire des effluents dans les
bâches
et exutoires des ouvrages précédemment identifiés
Synthèse de nos engagements pour le Développement Durable Bilan
Carbone
:
Réalisation de 3 empreintes
«
carbone
» du
service, calculées via
notre
logiciel
GREENPATH,
en
début
et
milieu
de
contrat
pour
mesurer
les|
Démarrage en 2025
évolutions Réduction
de
7% de
la
consommation
électrique
: Sur la
durée du contrat, sur le
bitinétre-dicseriios
Bilan 2024 détaillé dans le RAD
,
REÇU EN PREFECTURE
2/10/202:
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 16
Le Nr I0 PES
"
Apec
at
à
meme
ba
Les
ni Annexe
11
-
Synthèse
de
nos
engagements
Favoriser
l'insertion de
personnes en situation de handicap :
Partenariats avec des
structures type ESAT (pour l'écopâturage ESAT Rosebrie pour 0,16 ETP/an)
Avancement au 31/12/2024
Favoriser
la
diversité
:
Mise
en
œuvre
du
plan
d'actions
«
Diversité
—
Egalité des
chances
»
Synthèse de nos engagements pour la Continuité de Service Astreinte : Délai d'intervention sous 1h pour assurer la continuité de service
En place
Synthèse de nos engagements pour la gouvernance du contrat Pilotage technique : mensuel Comité de pilotage du contrat : Semestriel
Réalisé
Elaboration du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) : Annuelle
Premier
rapport
sur
l'année
2024
Réunion de présentation du RAD : Annuelle
En
2025
Accueil
physique
: 9 Rue de la Mare Blanche, 77186 Noisiel, du lundi au Vendredi de
8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et de 12h à 13h 1
fois par semaine
Réalisé
Synthèse de nos engagements pour les services rendus aux usagers Accueil téléphonique : 0969 360 400 {Appel non surtaxé) Du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h
Réalisé
Délai de réponse à une demande écrite :
8 j maximum
Pas
de
demande
écrite
reçue
en
2024
Délai de réponses aux réclamations
Premier état sous 24h
Pas de réclamation en 2024
Réponse définitive sous 5
jours
Intervention d’urgence :
24h/24
Astreinte
Sous
1h
ler constat sous 1h : réalisé
Enquête de satisfaction : 2 fois / an Devis pour branchement neuf : 8 jours pour le métré
8/10
: 80%
Réalisation
d’un
branchement
neuf
:
Sous
15
jours
après
validation
du
devis et
obtention des autorisations
7/10
: 70%
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 17
,
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
£
Apgrlac
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|
bu
te
L 2.2.
FAITS MARQUANTS DU CONTRAT EN 2024
L'année
2024
marque
le
démarrage
du
nouveau contrat de concession. A ce titre, plusieurs actions ont été
initiées
en
lien
avec
les
engagements
contractuels,
dont
notamment
la
réalisation
de
l'ARD
(Analyse
des
Risques
de
Défaillance),
l'initialisation
du
diagnostic
permanent,
ainsi
que
le
démarrage
d’un
ambitieux
programme de renouvellement des équipements électromécaniques. Participati
souris
Set
Durabl
Le
mardi
15
octobre
2024,
Veolia
a
participé
aux Journées
du
Développement
Durable
organisées
par
la
commune. Ainsi un stand a été mis à disposition avec 3 agents le vendredi pour la journée dédiée aux scolaires. Trois présentations et activités ont été proposées sur ce stand avec : - des explications et expériences sur la production et la distribution de l'eau potable - des explications sur la biodiversité et le rôle des pollinisateurs - la fabrication d'une bougie en cire remise à chaque participant
ne
anné
iculièrement
pluvi
L'année 2024 a été particulièrement pluvieuse avec près de 1m de cumul de précipitations annuelles.
Pluviométrie
mensuelle
2024
150 100
E 5 #8 &
50
& È
0
Au cours de l’année 2024, nous avons observé 12
évènements pluvieux dépassant 20 mm sur la journée dont
3 événements de très forte intensité dépassant 40 mm sur la journée : - le 01/05 avec 45,4 mm dont 25,4 mm en 20 min - le 01/08 avec 44 mm dont 31,2 mm en 30 min - le 09/10 avec 43 mm plus répartie dans la journée Les 2 premiers événements dépassant des pluies vingtennales ont été associés à des surcharges hydrauliques momentanées des réseaux d'assainissement et des débordements.
,
REÇU EN PREFECTURE
le
62/18/2825
:
Age
Min
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£
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<
om
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 18
L
21
_RP-077-217708503-2025 0929-DELIE
628
2 Pluviométrie
journalière
2024
50 40
Ë
30
£ £ 2 &
20
? a.
10
0101/2024
01/03/2024
01/05/2024
01/07/2024
01/09/2024
01/11/2024 ,
REÇU
EN PREFECTURE
1!
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038
-
2024
-
Page 19
éée
E-legite
com
21
RP-077-217705503-20250929-DELIE
626
_2 2.3.
ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES DE 2024 ET À VENIR
Chaque
année,
une
sélection
des
textes
réglementaires
les
plus
marquants
de
l’année
vous
est
proposée,
accompagnée des impacts susceptibles d'être significatifs pour votre service. L'année
2024
à
été
marquée
par
la
publication
de
textes
législatifs
et
réglementaires
particulièrement
structurants,
à
court
et
moyen
termes,
pour
les services d'assainissement. Vos interlocuteurs se tiennent à
votre
disposition
pour
répondre
à
vos
différentes
questions
et
échanger
de manière approfondie sur leurs
conséquences particulières pour votre service. LA RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU Cette réforme structurante a
été adoptée dans
la loi de finances de l’année 2024. Elle est effective à compter
de
l’année
2025
pour
l'entrée
en
vigueur
des
douzièmes
programmes
des
agences de
l’eau (2025 - 2030).
Plusieurs
textes
d'application
ont
été
publiés
en
2024
pour
préciser
ses
modalités
et
son
calendrier
d'application. Cette
réforme
supprime
certaines
redevances
existantes
:
pollution
non-domestique
et
modernisation
des
réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de
la
redevance de prélèvement sur la ressource en
eau
pour cause
de
maîtrise
insuffisante
des
pertes
en
eau
sur
le
réseau
d’eau
(doublement
dit
‘Grenelle’,
encadré par un décret de janvier 2012). Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances :
-
une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s'acquitter les abonnés au service ;
-
deux
redevances
auxquelles
seront
assujetties
directement
les
autorités
organisatrices
des
services
publics
d’eau et d’assainissement portant sur la performance des services.
Ces
deux dernières redevances seront modulées au
regard d’un certain
nombre de critères de performance
des services, à savoir :
-
pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ;
-
pour
les
services
d'assainissement :
la conformité en
équipement et en
performance ainsi que l’effectivité de
l’autosurveillance
du
système
d'assainissement
(réseau
de
collecte
et
stations
d'épuration)
et
l'efficacité
du
système d’assainissement (selon la performance épuratoire, la bonne destination des boues, ...).
Pour
la
redevance assainissement,
la
conformité en équipement, c’est-à-dire le
respect des prescriptions de
l'arrêté
préfectoral (acte administratif), sera
un critère à caractère rédhibitoire. Son
non-respect obère toute
possibilité de modulation de cette redevance. Les
services,
en
tant
qu'autorité
organisatrice
peuvent
dès
l’année
2025,
et
après
délibération
en
2024,
reporter
la
contrepartie
de
ces
deux
redevances,
assises
sur la
performance, sur une ligne spécifique de la
facture
des
abonnés
au
service
à
travers
un
mécanisme
de
contre-valeur.
Pour
l’année
2025,
cette
contre-valeur
correspond
au
taux fixé
par
l'agence
de
l’eau
multiplié
par le
coefficient
de
modulation
par
défaut de l’année 2025 (0,2 pour l’eau, 0,3 pour l'assainissement). Les
modulations sur performance indiquées plus haut deviendront pleinement effectives en 2026, sur la base
des performances constatées au terme de l’année 2024. Le décret
2024-787
du 9
juillet 2024 (JO du
10 juillet 2024) portant modifications des dispositions relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
précise
les
dispositions
essentielles
de
la
réforme.
Ce
décret
est
complété par six arrêtés, à savoir :
-
L'arrêté du 5 juillet 2024 (JO du
10 juillet 2024)
modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif
à la mesure des
prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
;
LU
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 20
s -
L'arrêté du 5
juillet 2024 (JO du 9
juillet 2024),
modifié par l'arrêté du
20 décembre 2024 (JO du 26 décembre
2024),
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement collectif ;
-
L'arrêté
du
5
juillet
(JO
du
7
juillet
2024)
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L.
2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
-
L'arrêté du
10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 (JO du 20 juillet 2024),
lui-même complété par
l'arrêté
du
24
décembre 2024 (JO du
1er janvier 2025),
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations
d'assainissement
non
collectif
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
-
L'arrêté
du
10 juillet
2024
(JO
du
16 juillet
2024)
relatif aux
modalités d'établissement des redevances
pour
pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution
de l'eau et pour modernisation des
réseaux de collecte, qui porte spécifiquement que les rejets
des activités industrielles
;
-
L'arrêté du 2 octobre 2024 (JO du 30 octobre 2024) modifiant l'arrêté du
10 juillet 1996 relatif aux factures de
distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées).
-
L'arrêté du du 23 décembre
2024 (JO du
26 décembre 2024)
est venu
modifier et mettre à jour l'arrêté du 13
décembre
2007
relatif
aux
modalités
particulières
de
versement
des
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et
pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L.
213-10-3 et L.
213-10-6 du
code de
l'environnement pour le
rendre compatible avec le nouveau cadre réglementaire encadrant désormais
les redevances.
-
Une
instruction
dédiée
aux
préfets,
en
date du 4 décembre 2024, est venue préciser les points essentiels de
cette
réforme
des
redevances
sur
lesquels
les
services
de
l'Etat et des collectivités locales se devaient de se
mobiliser.
A noter que le décret 2025-66 du
24 janvier 2025 (JO du 25 janvier 2025) a modifié certaines dispositions du
précédent
décret
2024-787
du
9
juillet
2024,
a
corrigé
certaines
erreurs
rédactionnelles
et
en
a
précisé
d'autres comme le remplacement de la notion de « charge brute de pollution organique » par la « capacité nominale de traitement » pour les stations d'épuration. Enfin,
cette
réforme
structurante
des
redevances
s'accompagne
d’une
refonte
des
indicateurs
de
performance
du
Système
d’information
des
Services
Publics
d'Eau
et
d’Assainissement
(SISPEA)
qui
était
supposée aboutir durant l’année 2024
e
LE
REPERAGE
DE
L'AMIANTE
AVANT
TRAVAUX
L'arrêté
du
4 juin
2024
(JO
du
30 juin
2024)
est venu
préciser
les
modalités
de
réalisation du
repérage de
l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Cet arrêté qui couvre
les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026
afin
de
permettre
au
préalable
la
mise
en
Œuvre des formations
des opérateurs en charge de réaliser ces
opérations de repérage, selon la norme norme NF X 46-102 de novembre 2020. Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d'adresser au propriétaire de
l'ouvrage
une
copie
du
rapport
de
repérage
afin
que
ce
dernier
puisse
mettre
à
jour
le
dossier
de
traçabilité. L'arrêté
précise
également
les
conditions
d’exemption
de ce
repérage :
situation
d'urgence ou
lorsque
les
informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.
LU
RECU EN PREFECTURE
"1
Ag
plc
jt ac
éme
F-bexna
bte
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 21 e
Prévention
des
endommagements
de
réseaux
Plusieurs
fois
refondue
au
gré
des
retours
d'expérience,
la
réglementation
"anti-endommagement",
qui
encadre depuis 2012 les travaux effectués à
proximité des
réseaux à
risque aériens et enterrés, connaît une
série d’ajustements à compter du 1er janvier 2025. A noter que le décret du 2024-1022 du 13 novembre 2024 (JO du
15
novembre 2024) et l’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 29/12/24) sont venus renforcer la sécurité
des interventions sur les réseaux en modifiant certaines dispositions contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution
des travaux à
proximité
des
réseaux,
notamment en
matière de déclaration, d'entretien et de
contrôle des infrastructures. Les mesures à venir :
-
En
2026:
Cartographie
en
classe A pour les réseaux sensibles
:
sont concernés tous
les ouvrages souterrains
sensibles
pour
la
sécurité,
implantés
sur
l’ensemble
du
territoire
ainsi
qu'aux
ouvrages
souterrains
non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l'INSEE.
-
En
2032
:
Classe
A
pour
la
totalité
des
plans
:
sont
concernés
tous
les
ouvrages
souterrains
implantés
sur
l’ensemble du territoire.
e
RESILIENCE
DES
SERVICES
ET
CYBERSECURITE
Un
projet
de
loi
a
débuté
son
parcours
législatif
au
parlement
à
l'automne
2024.
Ce
projet
inclut
la
transposition
de deux directives européennes,
à
savoir,
la
directive européenne 2022/2557 du
14 décembre
2022
sur
la
résilience
des
entités
critiques
et
la directive 2022/2555 du
14 décembre 2022 (dite NIS2
pour
Network and
Information Security).
Ces deux directives modifient le champ des secteurs d'activité ou la taille
des
sites
considérés
comme
entités
critiques
ou essentielles en y incluant notamment les services d’eau et
d'assainissement. Enfin,
un
rapport
de
l'Agence
Nationale
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d’information
(ANSSI),
publié
fin
novembre
2024,
a
pointé les
risques
particuliers qui
pèsent sur les acteurs de l’eau et de l'assainissement en
France, en recensant au moins 31 “compromissions” dans ce secteur depuis 2021. Cette
loi
en
cours
d'adoption
est
donc
susceptible d’impacts significatifs (financiers et/ou organisationnels)
pour votre service.
e
REVISION DE LA DIRECTIVE EAUX RESIDUAIRES URBAINES : DE NOUVEAUX DEFIS A RELEVER ?
La
révision de la
Directive
Eaux Résiduaires Urbaines de 1991
(DERU) a été publiée au JOUE du 12 décembre
2024
(Directive
2024/3019
du
27
novembre
2024
relative
au traitement des eaux résiduaires urbaines).
La
France doit procéder à sa transposition en droit national au plus tard le 31 juillet 2027. Par rapport à la précédente directive, cette révision introduit de nouvelles dispositions :
-
l'élargissement du domaine d'application de la DERU aux agglomérations d'assainissement entre 1 000 et 2 000 EH,
avec
obligation
de
collecte
et
de
traitement
secondaire
des
eaux
usées.
l'assainissement
non
collectif
devient une exception à justifier ;
-
La
réduction
de
la
pollution
issue
du
déversement direct d'eaux usées non traitées par temps de pluie, avec
l'établissement
de
plans
de
gestion
(incluant
des
objectifs
et
des
mesures
de
réduction),
pour
les
agglomérations
de
plus
de
100
000
EH
et
de
plus
de
10
000
EH
déversant
en
zone
à
risques
pour
l’environnement et la santé ;
-
La réduction des rejets en nutriments pour les stations, pour les stations de plus de 150 000 EH et de plus de 10 000 EH rejetant en zone sensible à l’eutrophisation ;
-
la
mise en place de traitements quaternaires pour le traitement des micropolluants, pour les stations de plus de
150 000 EH et les agglomérations de plus de 10 000 EH rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;
-
une
responsabilité
élargie
du
producteur
pour
supporter
le
coût
de
traitement
des
micropolluants
ciblant
certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques et pharmaceutiques ;
-
un objectif de neutralité énergétique, à décliner à l'échelle de chaque État membre, pour les stations de plus de 10
000 EH
;
LU
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 22
kLuse
ame
Elscnts: Par
ailleurs,
cette
nouvelle
directive
vise
à
promouvoir
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
et
la
récupération des ressources (par exemple,
le phosphore) en assurant la maîtrise des pollutions à la source, à
renforcer
la
surveillance
des
effluents
et
des
boues
({antibiorésistance,
microplastiques,
épidémies,
...),
l'accès à l'assainissement pour tous, et l'information du public.
e
REUTILISATION
DES
EAUX
USEES
TRAITEES
:
DES
POSSIBILITES
D'USAGES
ELARGIES
AU
BENEFICE
DE
LA
SOBRIETE HYDRIQUE !
Le
Plan
Eau
présenté
fin
mars
2023
comporte
cinq
mesures
visant
à
faciliter
le
recours
aux
eaux
non-conventionnelles
(ENC
-
incluant
les
eaux
usées traitées,
mais
également
les
eaux
de
pluie,
les
eaux
grises,
les eaux d’exhaure, etc) et à contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce
plan a
pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici à 2027.
Cet objectif a été
rappelé dans
l'instruction interministérielle du
1er juillet 2024 relative à
la mise en Œuvre
des mesures du
Plan
d'action
pour une gestion
résiliente et concertée de l’eau. En 2024, de nouveaux textes
réglementaires,
complétant
ceux
publiés
en
2023,
ont
été
publiés pour faciliter
le
recours aux ENC tout en
encadrant les risques inhérents à ces pratiques :
-
Le décret 2024-33 du 24 janvier 2024 (JO du 25 janvier 2024) puis le décret 2024 - 769 du 8
juillet 2024 (JO du
9 juillet 2024) fixent les modalités de
recours aux
ENC dans
les entreprises du secteur alimentaire. Ce dernier
décret
est
accompagné
d’un
arrêté
daté du 8
juillet
2024
(JO
du 9
juillet
2024)
qui
précise
les
niveaux
de
garantie sanitaire à atteindre en fonction des usages prévus ;
-
Le
décret
2024-796 et
l'arrêté
du
12 juillet
2024
(JO
du
13 juillet 2024) encadrent les conditions sanitaires
d'utilisation
d'eaux
impropres
à
la
consommation
humaine
(EICH)
pour des
usages
domestiques.
Ces
deux
textes
ont
été
complétés
et
précisés
par
la
note
d’information
DGS/EA4/2024/147
du
23
octobre
2024 (BO
Santé du 31 octobre 2024) à destination des ARS et des préfets.
-
D'autres
textes
mis
en
consultation
en
2024
sont toujours
attendus
pour
publication
dont
l'arrêté
visant
à
encadrer la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages urbains (nettoyage de rues, hydrocurage, ..).
Enfin,
sur
le
plan
européen,
le
règlement
délégué
du
11
mars
2024
(JOUE
du
20 juin
2024)
complète le
règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil. Il apporte des spécifications techniques pour la gestion des risques liés à l'irrigation des cultures.
e
PLAN
GOUVERNEMENTAL
PFAS
Dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
l’environnement,
le
sujet
des
substances
alkyl
perfluorées
(famille
de
substances
communément
nommées ‘PFAS’) a jalonné l’actualité 2024 : sur le plan législatif, réglementaire,
institutionnel, voire même, médiatique. En
avril
2024,
le
gouvernement a
publié
une
mise
à jour de
son
précédent
plan d'actions interministériel.
Plusieurs
actions
de
ce
nouveau
plan
concernent
l'assainissement
urbain,
notamment
en
matière
de
surveillance des effluents et des boues. A l'instar des dispositions déjà effectives pour certaines ICPE (suite à un
arrêté
d'août
2023),
le
plan
est
susceptible
de
se
traduire
dans
un
avenir
proche
par
de
nouvelles
dispositions
réglementaires
imposant
la
surveillance
des
effluents
et
boues
issus
des
stations
d'épuration
urbaines,
dans
la
continuité
des
démarches
déjà
effectives
de
Recherche/Réduction
des
Substances
Dangereuses pour l'Eau (RSDE).
e
FIN
DES
RÉSEAUX
RTC,
2G
ET
3G
Les
installations
d’eau
de
tous
types
utilisent
des
équipements
destinés
à
communiquer et
partager des
informations
aux
collectivités et aux délégataires.
Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en
cas
de
dysfonctionnement.
Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires
de type RTC (réseau téléphonique commuté) ou des réseaux 2G/3G.
ë
RECU EN PREFECTURE
1!
le
82/18/2895
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 23 Les
différents
opérateurs
télécom
ont
récemment
annoncé
de
façon
unilatérale
la
fin
des
réseaux
2G
à
horizon 2025 et 3G à
horizon 2028. Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour les services en 4G
et 5G. Ces arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés nationalement au même moment.
Annonce Fin
2G/3G
Les arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés
Déploiement
nationalement,
au
même
moment
(pas
de
plaques d'arrêt comme pour le RTC).
Perez pis
Equipements concernés
: dataloggers +
télétransmetteurs
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques,
les ouvrages d’eau potable
ne
pourront
plus faire
remonter d’information
à
distance.
Plus aucune
alerte
ne
parviendra
pour prévenir
d’un manque d’eau par exemple. La
fin
annoncée
des technologies
2G
et
3G
implique
la
mise en Œuvre d’un
plan de migration
(diagnostic,
sélection, approvisionnement,
remplacement) des installations de communication, susceptible d’être financé
par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, ou par voie d’avenant. Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service. La fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030. RÉVISION DU CONTRAT La mutabilité contractuelle est un principe clé des concessions de service public. Des modifications peuvent lui être apportées dans les conditions de
l’article L.
3135-2 du CCP. Celles-ci n’ont
pas toutes la même importance mais permettent l’adaptation du contrat aux évolutions nouvelles. C'est à cette fin que le contrat prévoit des clauses de révision. e soit pour tenir compte de l’évolution d’un certain nombre d'indicateurs, e soit d’une nouvelle réglementation ayant une incidence sur l'exploitation e soit
au
bout
d’un
certain
temps
La révision a donc pour objet de recaler le contrat dans son équilibre. Les
clauses
de
révision
ont
de
leurs
côtés
pour
objet
de
restituer
un
processus
de
discussion
pouvant
conduire à une négociation. Parmi
les
nombreuses
évolutions
réglementaires
ayant
un
impact
sur
les
conditions
d'exploitation,
il
est
possible de citer les évolutions réglementaires suivantes : # l'instruction CVM
L'obligation d’hygiénisation des boues toujours en vigueur du fait de la crise COVID Le diagnostic permanent issu de l’arrêté modificatif du 21 juillet 2020 Le PGSSE en eau potable
# L'analyse des risques et défaillances
Décret socle commun pour la valorisation des boues
,
RECU EN PREFECTURE
L
le
82/18/2825
"
Ag4
MC
ATION
apebe
€
-RRe
COM
!
DOUNTT_
3477
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 24
05505-2025 (929-DELIS 638
7 Révision de la note technique RSDE
# L'instruction DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 relative aux métabolites de pesticides #
Transposition
de
la
directive
européenne
2020/2184
relative
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation humaine #
Mise
en conformité des machines tournantes afin de respecter les règles et réglementations de sécurité
telles que définies par le décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008.
La Directive Européenne 2006/42/CE
v L'article R4312-1 du code du travail qui fixe les obligations techniques, détaillées dans son annexe 1
La circulaire n°2010-01 de la DGT
#
Mise
en
conformité
des
silos
à
boues vis à
vis
du
risque ATEX
et
notamment
l’approche en
termes
de
zonage ATEX telle que définie dans l’Arrêté du 8
juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles
d'être exposés à une atmosphère explosive, en s'appuyant sur la norme NF EN 60079-10-1
Mise en sécurité des aires de dépotage des produits chimiques et leur stockage, afin d'assurer la sécurité
des
intervenants,
ainsi
que
la
protection
de
l’environnement,
en
application
notamment
des
articles
R.4224-14, R.4412-5 à R.4412-10, R.4412-17, et l’arrêté du 12/10/2011 (ICPE). #’
Amiante,
décret
du
09
mai
2017
qui
modifie
le
code
du
travail
(R.4412-97
à
R.4412-97-6)
qui
fixe
l'obligation de repérage amiante avant travaux avec la mise en application notamment des normes : #
NF
X46-020
:
Repérage
amiante
-
Repérage
des
matériaux et
produits
contenant
de
l'amiante
dans les
immeubles bâtis
NF X46-102
: Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de génie civil,
infrastructures de transport et réseaux divers ’
NF
X46-100
:
Repérage
amiante
-
Repérage
des
matériaux et
produits
contenant
de
l'amiante
dans les
installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en Œuvre d'une activité Le détail
des
évolutions
réglementaires sont par ailleurs détaillées dans les annexes des rapports annuels que
nous vous remettons. Pour tenir
compte
de
ces
évolutions,
il
nous
paraît
nécessaire d'ouvrir prochainement les discussions
pour
vérifier l'incidence sur le contrat en cours et recaler si nécessaire le contrat qui nous lie.
,
RECU EN PREFECTURE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 25
,
aie
— 2.4.
2.4.1.
Type d'installation Canalisations
INCONTOURNABLES
POUR
2025
PROPOSITIONS
ET
AMÉLIORATIONS
ATTENDUES
Localisation Rue des Œillets
Fonctionnement Grille EP raccordée sur réseau EU
Commentaires Une grille EP (au droit du N°5) est raccordée sur le réseau EU, faute de réseau EP. La mise en séparatif de cette rue est à envisager.
Canalisations
Quartier Archevêché - réseau
en
amont
du poste Concorde
Mise
en
charge
du
réseau EU par temps de pluie
Ce quartier est sujet à de nombreuses mises en charge lors de forts épisodes pluvieux (intensité ou durée). Un schéma directeur des réseaux d'assainissement est en cours
Canalisations
Rue de Braque
Réseau en charge + risque
de
débordements par temps de pluie
Interventions pour débordements des boîtes de branchement en période de fortes pluies, réseau peu profond. Un schéma directeur des réseaux d'assainissement est en cours.
Canalisations
Rue Alphonse Combe
Surveillance du fonctionnement du nouveau réseau EP
Contrôler le fonctionnement du réseau, surtout le début du réseau au niveau de l'allée des Charmes
Canalisations
Rue
Jacques
Prévert
EU dans EP
Suspicion de mauvais raccordement engendrant de mauvaises odeurs/pollution
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 26
,
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
"1
Application agrée
E-ecalte
com
1RP-077-217703505-2025 0929-DEL IE
£:
>S 2.4.2.
FOCUS
SUR
LA
SÉCURITÉ
OPÉRATIONNELLE
La
sécurité
de nos personnels, des riverains et d'éventuels visiteurs des
installations est une absolue nécessité pour votre service d’eau. Le
groupe
Veolia
dispose
d’une
culture
Sécurité
forte,
animée
et
organisée
autour
de
Standards
Sécurité,
qui
nous
permettent
de
hiérarchiser les axes de travail. Notre
politique
de
prévention
nous
amène
donc
à
régulièrement
réévaluer
le
niveau
de
sécurité
des
installations
que
vous
nous
avez
confiées,
vérifier
leur
adéquation
à
la
réglementation,
et
prendre
en
compte
les
retours
d'expérience
que
nous
avons
sur
d'autres
installations.
Cette
politique
permet
de
répondre
à
toute
intervention
possible
de
l'Inspection
du Travail qui
mettrait en
évidence le caractère
accidentogène
de
vos
installations,
et
en
chercherait
alors
la
responsabilité. La
sécurisation
des
installations
signalées
non
conformes
suite
à
des
audits,
contrôles
réglementaires
ou
par
nos équipes d'interventions ou
managers peut nécessiter des remises à niveau qui relèvent de votre responsabilité de Maître d'Ouvrage. Par
ailleurs,
des
évolutions
réglementaires
récentes
renforcent
les
exigences
de
sécurité
concernant
les
travaux sur les matériaux contenant de l’amiante (enrobés, canalisations), avec un impact sur les coûts de nos interventions.
Nous
nous
rapprocherons
de
vos
services
pour
vous
présenter
une
mise
à
jour
de
nos
bordereaux pour la prise en compte de ces impacts.
,
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
:
AgrpËec
2ac
y
dure
£
kcuËte
com
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 27 3.
BILAN ET PERSPECTIVES DU SERVICE
U
RECU EN PREFECTURE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038
- 2024
- Page 28
:
.
Fe Ce
chapitre vous
présente
une synthèse
du
bilan
de l’activité de l’année 2024 et des perspectives de votre
contrat.
L'ensemble des données chiffrées et factuelles pour évaluer la qualité et la
performance du service
rendu sont disponibles en partie 5 — Données détaillées. Bilan CONFORMITÉ ET PERFORMANCE DES INSTALLATIONS Dans
le
contexte
de
la
réforme
des
redevances
des
agences
de
l’eau,
qui
instaure
une
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement,
la
conformité
et
la
performance
de
vos
installations
sont
présentées
selon
les
trois thèmes évalués pour déterminer le coefficient de
modulation globale du système
d'assainissement : l’autosurveillance, la conformité réglementaire, et l’efficacité du système. Il
s’agit
là
de
vous
apporter
de
la
visibilité
sur
les
indicateurs
réglementaires
susceptibles
d’impacter
la
redevance. Toutefois,
nous attirons votre attention sur le fait que certains indicateurs nécessaires au calcul du
coefficient
de
modulation
sont
estimés
ou
non
disponibles.
De
la
même
manière,
les
seuils
retenus sont
susceptibles d'être modifiés. Il s’agit donc d’une estimation partielle que nous vous apportons. LES CRITÈRES DE MESURE DE LA PERFORMANCE PAR THÈME SONT DÉCRITS CI-APRÈS, Nous sommes à votre disposition
pour étudier avec vos services les solutions d'amélioration de vos systèmes
d'assainissement permettant de vous assurer le meilleur coefficient de modulation possible. AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) Indicateur relatif à la validation de l’autosurveillance du système de collecte : conformité du manuel d’autosurveillance et proportion de données validées par l'Agence de l'Eau
Indicateur relatif à la présence d'équipements d’autosurveillance Indicateur relatif à la réalisation des bilans d’autosurveillance et à la transmission des données d’autosurveillance
Indicateur relatif à la validation de l’autosurveillance de la station : conformité du manuel d’autosurveillance
Indicateur relatif à la transmission d’un rapport d’autosurveillance, selon prescriptions ministérielles
Coefficient fixe
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 29
L]
REÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825
Apple
ation
2e
£
kite
com
VER
LE
.1
ds
_ CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) Indicateur relatif à la conformité réglementaire en performance de la station validé par le Service de la Police des Eaux Police des Eaux Indicateur relatif à la conformité réglementaire en performance du système de collecte par temps sec validé par le Service de la Indicateur relatif à la conformité réglementaire en performance du système de collecte par temps de pluie : en fonction du niveau de validation, total ou partiel, par le Service de la Police des Eaux Indicateur relatif
à
la limitation des rejets par temps de pluie
Conformité globale du système d'assainissement validée par le Service de la Police des Eaux
Les indicateurs suivants permettent d'estimer le niveau de conformité du système : [P203.3] - Conformité de la collecte des effluents [P204.3] - Conformité des équipements d'épuration [P254.3] - Conformité des performances des équipements d'épuration
z
T
YSTÈ
Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) Indicateur de rendement performant de la station portant sur DBOS5, DCO et MES
Indicateur relatif à la bonne destination des boues selon réutilisation, recyclage ou valorisation
Absence de pollution constatée par l’Office Français de la
Indicateur relatif à la bonne destination des boues selon réutilisation, recyclage ou valorisation
Indicateur relatif à la production / évacuation des boues en fonction du procédé de traitement
des Eaux Biodiversité ou le Service de Police
Les indicateurs suivants permettent d'estimer le niveau de performance du système : [D203.0] - Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [P206.3] - Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes Ces indicateurs sont présentés dans les parties 1.4, 4.4 et 6.4 de ce document. OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 30
!
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
"1
Appix
Min
agree
€
bte
€ Or
—- 3.1.
BILAN ÉNERGIE
3.1.1.
CONSOMMATION D'ÉNERGIE À L'ÉCHELLE DU SERVICE
Energie consommée facturée (kWh)
120174]
124209
133 380|
137 609
9,7%
150 915
Postes de relèvement et refoulement
114288]
118361!
128899]
132785!
144691
9,0%
3 553
3 798
3 168
3 387
6 224
83,8%
Autres installations assainissement
Energie relevée consommée (KWh)
200000 150000 100000 50000
0
2020
2021
2022
2023
BB
Autres installations assainissement
M
Postes de refoulement
2024
M
Postes de relèvement
3.1.2.
SUJETS À ENGAGER PENDANT LE CONTRAT
Étude à
réaliser sur la récupération d'énergie à partir des principaux réseaux d’eau usée, à proximité des
bâtiments communaux, pour peu que le débit des effluents soit suffisamment régulier. Nous vous proposons la réalisation d’une étude de faisabilité du système de récupération de chaleur des eaux usées Energido afin de couvrir les besoins de chaleur de ces équipements collectifs. OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 31
REÇU
EN
PREFECTURE
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82/18/2825
Disc
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Can
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E teçulte som
_
Zi RP-077-217708503-2025 0929-DELIE _62S_2 3.2.
GESTION DE VOTRE PATRIMOINE
3.2.1.
BILAN
POSTES DE REFOULEMENT 1
RELÈVEMENT
Poste de Refoulement EU d'Ozoir La Ferrière 138P Allende
Non
Poste de relèvement EP: Charmes à Ozoir
Non
Poste de relèvement EP: Schuman à Ozoir
Non
PR Refoulement DIP EU OZOIR LA FERRIERE 189P - 8 mai 1945
Non
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 137P POIRIER ROUGE
Non
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 186P - Concorde
Non
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 190P - De Nerval
Non
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 194P - Vincennes 2
Non
PR Relèvement EP OZOIR LA FERRIERE 141P Plume Vert
Non
PR Relèvement EP 139P PAG + bassin Parc d'Activité de la Gare
Non
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 180P - Charmes
Non
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 193P - Schuman
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 178P - Leconte de l'Isle
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 179P - Maréchal Juin
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 181P De Tessan
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 182P - Prévert
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 183P - Nordling
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 184P - Charmeraie
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 185P - Léonard de Vinci
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 188P - Roses
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 191P - Chevalier
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 192P - Vincennes 1
Non
AUTRES INSTALLATIONS Autres installations assainissement: Bassin de retenue-Chantiers Autres installations assainissement: Bassin sec Conte de l'Isle Autres installations assainissement: Bassin sec De Nerval Autres installations assainissement: BO Bleuets Autres installations assainissement: Canalisations Réservoir Plume Vert Autres installations assainissement: Dégrilleur - Presbytère Bassin d'Orage de Charmeraie OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 32
REÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825
ne
mr AUTRES INSTALLATIONS Bassin d'Orage de La Source Bassin d'Orage d'Ozoir la Ferrière Belle Croix Bassin sec d'Ozoir la Ferrière Bleuets Bassin sec d'OZOIR LA FERRIERE De Nerval Bassin sec d'OZOIR LA FERRIERE Leconte de Lisle Déversoir d'Orage d'Ozoir la Ferrière Leclerc angle Concorde Déversoir d'Orage d'Ozoir la Ferrière 3 Lavoir
3.2.2.
SUJETS À ENGAGER PENDANT LE CONTRAT
Suppression des lignes RTC et des communications via réseau 2G / 3G d'ici à fin 2028. Afin
d'anticiper
toute
perte
de
données
liée
à
la
suppression
connue
des
réseaux
2G
et
3G
nous
vous
proposons
d'anticiper
les
renouvellements
des
équipements
de
télégestion
qui
le
nécessitent
avant
le
31/12/2028. 3 installations sont potentiellement concernées :
-
PR du 08 mai 1945
-
PR Chevalier
-
PR Vincennes
2
Rénovation du Poste Charmes Ce poste qui gère tant les
EP que les
EU
nécessite
une rénovation. En effet, de par sa conception, il n’est pas
adapté
au
traitement
des
effluents
lors
des forts
épisodes
pluvieux
(par
ailleurs
nombreux
en
2024).
Une
réflexion
est
lancée
afin
de
redimensionner ce
poste,
voire
séparer
les
deux types
d’effluents.
Les travaux
devraient être réalisés en 2025 Grossissement du réseau EP de l'avenue Mellerio Ce
réseau
qui
se
situe
en
amont
du
plus
gros
PR
du
réseau,
Concorde,
est
sous
dimensionné.
Son
grossissement a
donc été demandé au titre du contrat. Ce grossissement permettra
de mieux gérer les forts
épisodes pluvieux et limiter ainsi les ECPM (eaux claires parasites météoriques), voire les débordements.
d
REÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 33 3.3.
A L'ÉCOUTE DES CONSOMMATEURS
3.3:1,
L’ANCRAGE LOCAL DE NOS CENTRES DE RELATION CLIENT
L'engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s'appuyant sur la densité de son ancrage territorial, a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d'eau et d'assainissement à obtenir l'attestation “Relation Client 100% France”. Veolia dispose de 11 centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire : Liévin, Vaulx en Velin, Toulouse, Le Mans, Caen, Metz, Maxéville, Blagnac, Lyon, Montpellier, Saint Maurice.
100*
100*
100”
Implantation
Contrats
de proximité
en France
de droit français
et de qualité
"Made in France"
3.3.2.
VOLUMÉTRIE ET NATURE DES CONTACTS AVEC NOS ABONNÉS
ANAUX DE COMMUNICATION UTILISÉS PAR LES CONSOMMATEURS
Téléphone
Pas de demande via ce canal
internet
Pas de demande via ce canal
Courrier
Pas de demande via ce canal
Visite en Agence
Pas de demande via ce canal
OBIET DES DEMANDES DES CONSOMMATEURS
Intervention
Pas de demande de consommateur
Autres
Pas de demande de consommateur
,
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
L
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agrée
€
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OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 34
ar 3:33.
SATISFACTION DES CONSOMMATEURS
Satisfaire
les
consommateurs
des
services
que
nous
exploitons
commence
par
recueillir
régulièrement
le
jugement qu’ils portent sur ces services. Le
baromètre
de
satisfaction
réalisé
par
Veolia
porte
sur
les
principaux
critères
d'appréciation
de
nos
prestations. Le tableau ci-dessous présente les taux de satisfaction à l'échelle nationale. Satisfaction globale
87
33
76
79
78
-1
La continuité de service
94
92
93
91
90
-1
Le niveau de prix facturé
59
53
51
52
53
+1
rpm
du
service
client
offert
aux
82
71
73
72
72
o
Le traitement des nouveaux abonnements
87
72
75
75
76
+1
L'information délivrée aux abonnés
71
72
68
68
70
+2
ENGAGEMENTS DE SERVICE Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de tous les services qu’attendent les consommateurs.
Qu'il s'agisse d'intervenir quand ils ont besoin de nous,
de
les
aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l'adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d'échanges dont ils souhaitent disposer. Ces engagements sont détaillés sur le site internet eau.veolia.fr. OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 35
REÇU
EN
PREFECTURE
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RÉSILIENCE DU TERRITOIRE
3.4.1.
SÉCURITÉ ET GESTION DE CRISE
La cybersécurité de vos installations La
cybersécurité est,
depuis plusieurs années déjà,
un enjeu pour les entreprises et organisations. En effet, la
transformation
numérique,
la
multiplication
des
objets
connectés,
et
l’interconnexion
des
réseaux avec de
nombreux partenaires augmentent l'exposition des systèmes aux risques cyber. Par ailleurs,
l’évolution
réglementaire avec la transposition
de la
Directive
Européenne NIS2 en droit français
va renforcer les obligations de sécurisation sur les installations d’eau et d'assainissement. Nous vous
proposons de commencer le
projet de sécurisation de vos installations par un premier diagnostic,
étape
indispensable
qui
permettra
d'établir
une
liste
d'actions
à
lancer,
classées
en
plusieurs
niveaux
de
priorité. Ce diagnostic nous permettra de vous présenter :
-
une évaluation du niveau de maturité de cybersécurité de vos installations ;
-
la
définition
du
plan
d'action
de
sécurisation
spécifique
à
votre
périmètre,
afin
de
garantir la continuité de
service en cas d'attaque ;
-
et
une
évaluation
des
coûts
nécessaires
à
la
mise
en
place
des
actions
de
sécurisation
et
à
la
mise
en
conformité réglementaire.
3.4.2.
ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
L’ourii Resi” EAU, LA SCORE CARD RÉSILIENCE DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE Pour faire face aux changements climatiques, 2 volets indissociables se présentent :
-
l’atténuation:
énergies
renouvelables,
économie
de
réactifs,
valorisation
des
déchets,
boues,
mobilité durable, etc. ;
-
l'adaptation
:
les services d’eau vont devoir s'adapter à ce changement climatique à court et moyen
terme.
Dans le cadre de l’adaptation, le Plan Eau du gouvernement a lancé 53 mesures. L'outil
Resili'Eau
répond
à
la
mesure
52
visant
à
mettre
à
disposition
des collectivités territoriales un outil
d'accompagnement
à
la
prise
de
décision
pour
prendre
la
trajectoire
d'adaptation
des services
d'eaux
au
changement
climatique.
C'est
un
outil
simple,
pédagogique, facile de mise en Œuvre qui a été co-construit
par Cerema et Veolia. Il
permet une évaluation du niveau de résilience des services d’eau et d'assainissement et identifie les actions à consolider ou
réorienter dans le cadre d'une trajectoire de progrès. L'outil permet de faire une analyse 360°
des
services,
en
tenant
compte
des
projections
climatiques
et
des
projets
de territoires,
et il
permet de
définir
des
solutions
d'adaptation
des
plus
opérationnelles
aux
plus
innovantes,
organisationnelles
ou
techniques. L'utilisation de cet outil se fait en proche partenariat avec la collectivité. L'outil est porté par Cerema et Veolia et est apprécié des Agences de l'Eau.
,
REÇU EN PREFECTURE
le
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OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 36
1 Les bénéfices pour votre collectivité :
-
analyse de situation à date dans une vision 360° (ressources et milieux, systèmes, organisation, crises, stratégie) ;
-
identification des actions sans regret à poursuivre et des vulnérabilités à réduire ;
-
accompagnement au plan d'actions en fonction du niveau de résilience des services par thématique ;
-
aide au confortement de la prise de décision ;
-
valorisation des actions engagées auprès des agences de l'eau, des habitants, des services.
SURVEILLANCE DE LA RESSOURCE EN Eau : HUBGRADE RESSOURCE La tension
sur
la
ressource
en
eau
est
de plus en
plus prégnante chaque
année sur les territoires.
Outre
les actions qui
peuvent être menées sur la
sobriété des usages, la surveillance des ressources en eau afin d'anticiper les décisions à prendre est devenue un enjeu capital. C'est ce que permet Hubgrade Ressource. Hubgrade Ressource c’est pour vous :
-
plus
de
connaissance
par
une
vue
globale
et
détaillée
de
l'évolution de chaque ressource en eau ;
-
plus de sérénité au
quotidien sur l'état réel de
la situation à
l'aide
d'outils simples et compréhensibles pour des non-experts ;
-
plus
d'anticipation sur une éventuelle situation de crise grâce à
la
prédiction
de
la
situation
jusqu'à
6
mois
à
l'avance
grâce
à
PrediNappes, notre solution unique co-conçue avec le BRGM.
ÉCURISER LA PRODUCTION
ET LA
DISTRIBUTION D'EAU GRÂCE AUX
Unirés MoBises DE TRAITEMENT
L'évolution rapide de
la
situation sur de nombreux sujets de quantité ou
de
qualité
de
l’eau
nécessite
parfois
des
interventions
rapides
au
détriment d’une réflexion approfondie. Pour éviter cette situation de stress, Veolia dispose d’Unités Mobiles de Traitement pour répondre à ces différentes problématiques. Ainsi ces équipements peuvent utilement permettre :
-
de pérenniser l'alimentation en eau et la résilience du territoire ;
-
une action rapide à mettre en place en cas de crise ;
-
une optimisation des investissements en toute sérénité.
Nous
mettons
ces
équipements à votre disposition si
nécessaire afin
de
faciliter une éventuelle gestion de crise ou une prise de décision en toute sérénité.
,
REÇU EN PREFECTURE
!
le
62/18/2825
L
Apec
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RP-077-217703S
23-2026
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OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 37 SOBRIÉTÉ DES USAGES Afin
de faire face aux conséquences du dérèglement climatique,
le Gouvernement a annoncé, dans le cadre
du
Plan
Eau
de
mars
2023,
une
série
de
mesures
visant
un
objectif
global
de
réduction
de
10%
des
prélèvements
d’eau
dans
le
milieu
naturel
pour les
prochaines années afin de préserver les ressources.
Cet
objectif
général
est
décliné
dans
les
programmes
d'adaptation
de
chaque
Agence
de
Bassin
et
vise
en
particulier les prélèvements réalisés pour produire l’eau potable. Parmi
les différentes mesures annoncées figure notamment l'incitation à des économies d’eau et à la sobriété
pour l’ensemble des catégories de consommateurs, qui viendra
renforcer la
baisse structurelle des volumes
d’eau consommés. || est donc nécessaire de définir la trajectoire que souhaite prendre votre collectivité pour l'accompagner et y faire face. l'incitation
et
l'accompagnement
à
la
baisse des volumes de consommation
peuvent s'établir sur différents
axes de travail, sans se limiter aux actions réalisées pour limiter les fuites sur le réseau de distribution :
-
l'amélioration de
la
connaissance des consommations avec la
remontée de données télé relevées et
la mise à disposition des données de l'observatoire des usages établi par Veolia ;
-
la
création
de
supports
de
sensibilisation
à
destination
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
s'appuyant sur les sciences comportementales ;
-
la
réalisation
d’audits
de
consommation
en
eau
pour
les
grands
équipements
et
bâtiments
industriels du territoire et la mise en place de conventions de sobriété hydrique ;
-
l’accompagnement
à
l'équipement
en
dispositifs
hydro-économes
auprès
des
consommateurs
domestiques et bâtiments publics ;
-
le
développement
d’une
ingénierie
tarifaire
qui
permet
de
responsabiliser
les
plus
grands
consommateurs du territoire.
Sur
ce
dernier
point,
il
faut
aussi
anticiper
les
impacts
de
la
baisse
des
consommations
sur
l'équilibre
économique du service de
l’eau
potable (et
pour la
partie assainissement).
La baisse des volumes engendre
une
baisse
des
recettes,
ce
qui
nécessite
des
ajustements
tarifaires,
à
la
fois
incitatifs
à
la
baisse
des
consommations mais aussi préservant une solidarité tarifaire avec les ménages les moins aisés. A
cet
effet,
l'observatoire
des
usages travaille
à
l'analyse
des
données
de consommation
des territoires en
général et du vôtre en particulier.
Les données sont analysées pour différents segments de consommateurs
(particuliers, habitat collectif, industriels, collectivités). Veolia
est
en
capacité
de
vous fournir
une
analyse
historique
fine
sur
plusieurs années ainsi qu’une vision
prospective
à
moyen et long terme.
En effet, à travers les expertises en data science et en
prospective, des
modèles
de
prédiction,
permettant
de
projeter
l’évolution
des
consommations
à
horizon
annuel
mais
également à
l'horizon de la durée du contrat, ont été élaborés. Grâce à la prise en compte de paramètres tels
que
la
météorologie,
la
croissance
démographique,
l'attractivité
économique,
une
appréciation
fine
des
consommations par segments d'usagers est facilitée. Ces données peuvent ensuite être
mises en
regard de celles issues d’une projection de l’état de la ressource
en eau sur votre territoire. Plusieurs territoires, de petites collectivités rurales à de grandes métropoles urbaines, ont fait de la sobriété l’un des axes forts de leur service d’eau
!
Nous
pouvons
venir
vous
en
présenter
les
retours
d'expérience
et
étudier
les
propositions
qui
seraient
adaptées à votre collectivité.
,
RECU EN PREFECTURE
1!
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 38 La RÉUTILISATION DES Eaux USÉES TRAITÉES (REUT) POUR DÉVELOPPER DES EAUX ALTERNATIVES La REUT BOX est une solution innovante de Veolia pour répondre au stress
hydrique
lié
au
dérèglement
climatique.
Il
s'agit
de
pouvoir
rapidement
proposer
une
eau
de
substitution
à
l’eau
potable sur des usages ciblés et d’alléger ainsi la pression sur les ressources naturelles. La
REUT
BOX
permet
de
traiter
les
eaux
usées
en
sortie
de
station
d'épuration
(uniquement
installée
sur des STEP au
rejet
conforme). Voici ses principales caractéristiques :
-
elle
est
composée
d’une
filtration
sur
média,
d’une
désinfection UV et d’une chloration avant stockage ;
-
elle est intégralement automatisée avec un minimum de besoins d'exploitation ;
-
elle a
un faible encombrement au sol sur site, proposée soit en skid pour intégration dans des locaux
existants, soit en container de 20 pieds.
C'est
une
solution
modulaire,
standardisée
et
évolutive
qui
permet
de
s'adapter
aux
besoins
des
usages
internes comme externes. Depuis 2022,
plusieurs dizaines de collectivités, petites ou grandes, ont engagé la mise en place de REUT BOX
pour des usages variés comme :
-
substitution
de
l’eau
potable
sur
une
station
d'épuration
urbaine
pour
ses
usages
internes
où
pour
l’hydrocurage
des réseaux d'assainissement ;
-
nettoyage de voiries;
-
arrosage de stades, hippodromes, espaces verts et golfs ;
-
irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages, etc.) ;
-
protection incendie, réserves en eau, ;
-
complément
d’eau
de
chaudière,
d’eau
de
process, d’eau
de
refroidissement pour les industriels implantés sur votre
territoire.
La
mise en place de ces dispositifs, désormais largement subventionnés par les agences de l’eau, passe par un
processus d’autorisations administratives que le plan Eau du gouvernement tend à simplifier. ANTICIPER LES PHÉNOMÈNES MÉTÉOROLOGIQUES IMPORTANTS l'expertise
d'exploitation
des
installations
par Veolia,
combinée aux années d'expériences de PREDICT dans
l’anticipation
et
l'assistance
au
cours
d'événements
hydrométéorologiques
permettent
de
s'organiser
préventivement
face
à
des
phénomènes
à
risques
pouvant
être
dommageables
pour
l'exploitation
des
infrastructures du territoire. L'équipe
d’experts
PREDICT fournit
des
recommandations
précises et
adaptées
aux besoins des exploitants
Veolia
pour
l'activation
des
différents
niveaux
d'alerte
avec
des
mesures de
protection
et de sauvegarde
spécifiques, validés au préalable avec vos services. Les bénéfices pour votre collectivité :
-
assurer la sécurité des habitants et maintenir la continuité de la circulation routière ;
LI
RECU EN PREFECTURE
1!
le
82/18/2825
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P-077-
S45-2025S 0929-DE1
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 39 -
garantir
la
sécurité
des
opérateurs
Veolia
en
leur
fournissant
les
informations
nécessaires
pour
décider si une sortie d’astreinte est sécurisée où non;
-
protéger votre patrimoine et les équipements essentiels qui servent à l'exploitation ;
-
sécuriser les réseaux et les infrastructures vitales ;
-
assurer la continuité du service par l’anticipation et l’organisation préventive ;
-
assurer le retour progressif à la normale.
ADAPTER LES INFRASTRUCTURES AUX ALÉAS CLIMATIQUES Déjà
une
réalité
sur
le
territoire,
le
changement
climatique
va
avoir
dans
la
durée
des
répercussions
profondes
sur
le
service
d’eau
potable.
Vagues
de
chaleur,
sécheresses,
tempêtes
et
fortes
pluies
vont
en
effet
se
succéder
plus
fréquemment
et
plus
intensément
qu'auparavant,
avec
des
conséquences
très
concrètes :
-
modification de la structure des sols, entraînant une dégradation des canalisations et des bâtis ;
-
rupture de télécommunications ou d'alimentation électrique des installations ;
-
échauffement des équipements électriques et électromécaniques,
pouvant entraîner des départs de
feux ou des casses plus fréquentes ;
-
raréfaction
et
dégradation
de
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
potable,
avec
une concentration
accrue des polluants dans l’eau ;
-
augmentation
des besoins de rafraîchissement des populations, avec éventuel risque accru de street
pooling
;
-
etc.
Il est donc nécessaire de mettre à jour le schéma directeur du service pour évaluer les actions à engager à court,
moyen
et long terme.
Cette mise à jour viendra notamment répondre aux mesures 9 et 10 du Plan Eau
du Gouvernement, relatives à la déclinaison au niveau de chaque territoire :
-
d’un plan d'adaptation au changement climatique ;
-
de scénarios prospectifs sur les prélèvements en lien avec les SAGE et PTGE.
Face
aux
aléas
climatiques,
de
nombreuses
solutions
et
petits
travaux
sont
bénéfiques
pour
renforcer
la
résilience des infrastructures du service, installations comme réseaux :
-
protection des automates programmables industriels et autres instruments électroniques sensibles contre
les
fortes
chaleurs,
avec
des
solutions
de
monitoring
et
de
rafraîchissement
des
locaux
existants ;
-
protection
des
infrastructures
implantées en
lisière
ou dans des forêts à
risque d'incendie avec la
mise en
place de réseaux d’humidification utilisant des eaux recyclées (REUT) ou création de réserves
pour les pompiers ;
-
déploiement de solutions pour sécuriser l’approvisionnement en électricité des installations les plus sensibles
:
solutions
de
sobriété
énergétique
(re-lamping
par
LED,
pose
de
variateurs
de
vitesse
CEE...), production autonome d'électricité (production solaire, groupes électrogènes...) ;
-
création
d'ilots
de fraîcheur et
déploiement
de
solutions d'accès à
l’eau dans l’espace public ou
les
lieux d'habitat précaire ;
-
protection
des
canalisations
contre
le
retrait
gonflement
des
argiles,
avec
des
solutions
de
monitoring et des renouvellements ciblés avec des matériaux adaptés ;
-
protection des installations contre les inondations, via des solutions de protection physique du bâti, la mise en sécurité des équipements critiques, l’installation de capteurs de niveau d’eau en extérieur, etc.
En
particulier,
une solution
de sécurisation physique existe pour les bâtiments les plus sensibles :
il s'agit d’une solution technique de protection du bâti, installée autour de l'infrastructure à protéger, qui
agit
comme
une
barrière
de
protection
permanente. Son activation est automatique et passive
(sans électricité). Ce dispositif préventif dispose d’un atout supplémentaire majeur
:
il est totalement
U
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 40 invisible
une fois installé. Innovant et efficace, ce dispositif anti-inondation est adaptable à tous types
de
constructions
en
zone
à
risques.
Cette
barrière
isole
de
l’eau
l'infrastructure
pendant toute
la
durée
du
sinistre.
Déclenché
automatiquement
lors
d’une
inondation,
il
peut
aussi
inclure
un
dispositif manuel d'activation
en option.
Performant en zone
inondable, il s'adapte à différents types
d’aléa
d'inondation
:
le
ruissellement
pluvial
urbain,
les
débordements
de
cours
d’eau,
les
inondations et les submersions marines. C’est un système réutilisable de protection des inondations ;
-
tropicalisation des armoires électriques et des automates.
Nos PROPOSITIONS POUR LA BIODIVERSITÉ Face au déclin du vivant, qui est essentiel à la régulation du climat, à la santé et à
l'accès à des ressources de qualité, le service d’eau a un vrai
rôle à jouer dans la préservation de la biodiversité du territoire. En
raison
des
importantes
surfaces
d'espaces
verts
incluses
dans
le
périmètre du contrat, et dans un souci d’exemplarité du service public, Veolia
vous
propose
d'engager
des
actions
ciblées
à
l'efficacité
éprouvée :
-
réalisation
d’un
Audit
Biodiversité
par
un
tiers
expert
pour
mieux
connaître
votre
patrimoine
naturel,
le
relier
à
la trame
verte
et
bleue
plus
globale
du
territoire,
et
in
fine
cibler
les
actions
à
mener
pour
avoir
un
effet
levier
maximal
sur
la
biodiversité et communiquer auprès de vos administrés ;
-
élaboration
d’un
plan
de
gestion
différenciée
des
espaces
verts,
qui
garantit
un
entretien
respectueux de
la
biodiversité,
tout en tenant compte des différents usages des sites;
-_
déploiement du suivi automatisé de la santé des écosystèmes des sites avec LEKO: fruit d’une collaboration entre Veolia et le Muséum
National d'Histoire
Naturelle,
LEKO est un service qui
permet d'écouter la
biodiversité autour d’un
point donné pour
en déduire
l'état de santé des écosystèmes.
|| s'appuie pour ce faire sur des groupes bio-indicateurs
que
sont
les
chauves-souris,
les
sauterelles
et
les
oiseaux.
Grâce
à
un
capteur
acoustique
qui
fonctionne
en
permanence,
les
données
générées
permettent
de
comparer,
dans
le
temps
ou
l'espace, l’évolution des communautés de ces espèces bio-indicatrices, et ainsi :
-
d'évaluer
les
impacts
d'aménagements
programmés,
de
changements
des
modalités
de
gestion des espaces verts, de changement des systèmes d'éclairage. ;
-
de cataloguer une partie du patrimoine biodiversité,
pour permettre notamment la
prise en
compte des espèces les plus menacées.
Un affichage web permet de suivre dans le temps de valoriser les résultats obtenus.
Les données collectées
sont versées à l'inventaire national du patrimoine naturel ;
-
mise
en
Œuvre d'aménagements techniques légers pour la faune ou de projets de végétalisation,
sur la
base des résultats de l’Audit biodiversité : nichoirs à oiseaux, gîtes à chauves-souris, chandelles
à pollinisateurs, passages pour la petite faune, espaces de renaturation, plantation de haies. ;
prise en compte du risque de pollution lumineuse générée par le service d’eau, grâce à une cartographie des éclairages extérieurs des sites permettant de cibler les sites et les actions les plus pertinents dans un double souci de préservation de la biodiversité et d'économies d'énergie !
,
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
L
Apple
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à
La
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 41 4.
RAPPORT FINANCIER DU SERVICE
;
RECU
EN PREFECTURE
OZOIR
LA FERRIERE 2024-2038
- 2024
- Page 42
LT PORN 4.1.
LE COMPTE ANNUEL DE RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE LA DÉLÉGATION
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1° février 2016.
4.1.1.
Le CARE
Le
compte
annuel
et
l'état
détaillé
des
produits
figurent
ci-après.
Les
modalités
retenues
pour
la
détermination des produits et des charges et l'avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ». Les données ci-dessous sont en Euros.
SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIB. DES EAUX
Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2024
{en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité : V727A - Ozoir la Ferriere DSP-Ass
Assainissement
LIBELLE
2023
2024
Ecart %
PRODUITS
0€
1231141€
Exploitation du service
0€
443 739€
Collectivités et autres organismes publics
0€
750 601 €
Travaux attribués à titre exclusif
0€
34 934 €
Produits accessoires
0€
1867€
CHARGES
0€
1418 899 €
Personnel
0€
233 %#1€
Energie électrique
0€
-28 613€
Analyses
0€
140€
Sous-traitance, matières et fournitures
0€
268 581€
Impôts locaux et taxes
0€
5566€
Autres dépenses d'exploitation
D£
62501€
Télécommunications, poste et télégestion
0£
2270€
engins et vehicules
0€
235553€
informatique
0€
16 670€
assurances
0€
2584€
locaux
0€
17 398€
autres
0€
-1974€
Redevances contractuelles
0€
5067€
Contribution des services centraux et recherche
0€
23 703€
Collectivités et autres organismes publics
0€
750 601€
Charges relatives au renouvellements
0€
28 464€
fonds contractuel (renouvellements)
0€
38 464 €
Charges relatives aux investissements
0€
50 716€
programme contractuel (investissements)
0€
716€
fonds contractuel (investissements)
0€
50 000 €!
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvreme
0€
12€
RESULTAT AVANT IMPOT
0€
-187 758€
RESULTAT
0€
-187 758 €
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006
03/03/2025
:
S'agissant de la
première année du contrat de concession, les données de l’année serviront de base pour les
années futures. ! Les charges électriques négatives proviennent d’une erreur d'écriture comptable et seront corrigées dans le CARE du RAD 2025
V
RECU EN PREFECTURE
le
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"
Application
aqgrése
E-eçulte
com
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 43
21 RP-077-2177 03503-20285 0929-DEL
IE
2
UEL
E2E
7 4.1.2.
L’ÉTAT DÉTAILLÉ DES PRODUITS
L'état suivant détaille
les
produits figurant sur
la
première
ligne du
CARE :
Les données ci-dessous sont en
Euros.
SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIB. DES EAUX
Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2024
Collectivité : V727A - Ozoir la Ferriere DSP-Ass
Assainissement
LIBELLE
2023
2024
Ecart %
Recettes liées à la facturation du service
0,00 €
443 738,00 €
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso)
0,00€
293 85100 €
dont variation de la part estimée sur consommetions
0,00 €
148 887,00 €
Exploitation du service
0,00 €|
443 738,00 €
Produits : part de |a collectivité contractante
0,00 €
538 146,00 €
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso)
0,00 €
391 426,00 €
dont variation de la part estimée sur consommotions
00€
146 700,00 €
Redevance Modernisation réseau
0,00€
212 455,00 €
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso)
0,00 €
154 815,00 €|
dont variation de lo part estimée sur consommations
0,00 €
57 620,00
€
Collectivités et autres organismes publics
0,00€!
750601,00 €
Produits des travaux attribués à titre exclusif
0,00 €
34 934,00 €
Produits accessoires
0,00 €
1 867,00 €
(1) cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA)
03/03/2025
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut être différent, a quelques euros pres, du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de l'exploitation.
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 44
,
REÇU EN PREFECTURE
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CU Me LOm
le
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t329-DELIF_&
3&S
9
Ps) INFORMATION
COMPLÉMENTAIRE
La
rubrique
« Pertes
sur créances
irrécouvrables et contentieux recouvrement » du
CARE inclus dans
le
présent
rapport
annuel
reprend
essentiellement
les
pertes
sur
les
créances
devenues
définitivement
irrécouvrables,
comptabilisées
au
cours
de
l'exercice.
Celles-ci
peuvent
être
enregistrées
plusieurs
années
après
l'émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires
à
leur
constatation
définitive.
Elle
ne
traduit par conséquent qu'avec un
décalage dans le temps l’évolution
des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.
L'amélioration
des
systèmes
d’information
et des processus de gestion de Veolia
Eau
permet de fournir
maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.
A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l'exercice
font
l’objet d’une provision
pour dépréciation dans
les comptes sociaux de
la
Société.
Cette provision (qui a
pour
seule
vocation
de
constater
« en
temps
réel »
mais
de
manière
estimative
le
coût
des
impayés)
est
reprise soit lorsque
la
créance est définitivement admise en
irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la
provision devenant alors sans objet).
Cette
provision
est
calculée
sur
l'ensemble
du
stock
de
créances
d'exploitation
de
plus d’un
an
de
la
Société,
à
hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des
Collectivités et autres organismes)
par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute
la Société.
Cette
provision
comptable
peut
être
déterminée
sur
les
différents contrats de
la
Société en
appliquant
aux impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
,
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2625
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 45
s 4.2.
SITUATION
DES
BIENS
4.2.1.
VARIATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Cet
état
retrace
les
opérations
d'acquisition,
de
cession
ou
de
restructuration
d'ouvrages financées
par
le
délégataire, qu’il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
4.2.2:
INVENTAIRE DES BIENS
L'inventaire
au
31
décembre
de
l'exercice
est
établi
selon
les préconisations de la
FP2E.
Les biens désignés
comme
biens
de
retour
ou
biens
de
reprise
sont
ceux
expressément
désignés
comme
tels
au
contrat,
conformément au décret 2016-86 du 1°” février 2016. S'il y a
lieu, l'inventaire distingue les biens propres du
délégataire.
4.2.3.
SITUATION DES BIENS
La situation des biens est consultable aux chapitres 5.7. Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte, ...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant. Ce
compte
rendu
permet
ainsi
à
la
collectivité,
par
une
connaissance précise des éventuels problèmes, de
leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements. Les
biens dont l’état ou
le fonctionnement sont satisfaisants, ou
pour lesquels Veolia
n'a
pas décelé d'indice
négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu.
,
RECÇU EN PREFECTURE
2/1
2/2
£-)
OZOIR
LA FERRIERE 2024-2038
- 2024
- Page
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le
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"
Apec
2ia
pee
C-H
tes
Sir
HS
RATES
DE 4.3.
LES INVESTISSEMENTS ET LE RENOUVELLEMENT
Les
états
présentés
permettent de tracer,
selon
le format
prévu
au
contrat,
la réalisation des programmes
d'investissement
et/ou
de
renouvellement
à
la
charge
du
délégataire,
et
d'assurer
le
suivi
des
fonds
contractuels d'investissement. La
méthode
de
calcul
de
la
charge
économique
imputée
au
compte
de
la
délégation
est
présentée
dans
l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».
4.3.1.
PROGRAMME CONTRACTUEL D’INVESTISSEMENT
Montant
en
€
INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS
INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS
TUILAGE INITIAL
43 602,11
4.3.2.
PROGRAMME CONTRACTUEL DE RENOUVELLEMENT
DESIGNATION DE L'OUVRAGE
DESIGNATION DE
Montant
L'EQUIPEMENT
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU ROSES
POMPET
1625€
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU CHARMERAIE
POMPE 1
1625€
EU / POSTE DE REFOULEMENT EU SCHUMAN
POMPE 1
1625€
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU PREVERT
POMPE 2
1625 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU PREVERT
TELEGESTION
2515 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU NORDLING
TELEGESTION
2515€
EU / POSTE DE REFOULEMENT EU CONCORDE
TELEGESTION
2515€
EP / POSTE DE RELEVEMENT EP DE NERVAL
POMPE 2
1625 €
ue
POSTE
DE
RELEVEMENT
EU
LEONARD
DE
POMPE 1
2 282 €
noi
POSTE
DE
RELEVEMENT
EU
LEONARD
DE
TELEGESTION
2515€
EP
/ POSTE DE RELEVEMENT EP SCHUMAN
POMPE 2
2382€
EP
/ POSTE DE RELEVEMENT EP SCHUMAN *
AERATEUR BASSIN 1
6918€
*
Le renouvellement de l’aérateur du
bassin Bellecroix a été anticipé après accorde la commune et substitué
au renouvellement des équipements hydrauliques du PR Roses Renouvellement des fontes de voirie : 15 tampons renouvelés au titre de l’année 2024 (détail au 8 5.9) OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 47
REÇU
EN
PREFECTURE
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Min
aqrewe
€
bte
OM 4.3.3.
LES AUTRES DÉPENSES DE RENOUVELLEMENT
Les
états
présentés
dans
cette
section
permettent
de
suivre
les
dépenses
réalisées
dans
le
cadre
d'une
obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement. La
méthode
de
calcul
de
la
charge
économique
imputée
au
compte
de
la
délégation
est
présentée
dans
l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ». DÉPENSES RELEVANT D'UNE GARANTIE POUR LA CONTINUITÉ DU SERVICE Cet état fournit, sous la forme préconisée par la
FP2E,
les dépenses de renouvellement réalisées au cours de
l'exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service. DÉPENSES RELEVANT D'UN FONDS DE RENOUVELLEMENT Un fonds de renouvellement a été défini au contrat.
Les dépenses et la situation du fondés relatif à l'exercice
sont résumées dans les tableaux suivants :
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU CONTRAT V727A OZOIR LA FERRIERE - ASST
FONDS DE RENOUVELLEMENT (PERIODE 01/01/2024 au 31/12/2038)
[
D0=
3546100
|
Solde
- si débiteur)
jenv.-24
|K Affermage
1,000000
janv.-24
|Dotation 2024 Faux Usées
35464,00
3546400
juil-24
|Rnvt aerateur 1 bassin d'orage belle croix
691400
31350,00
nov.-24
|Rnvt pompe 2 pr eu 182p prevert
1623,00
29927,00
nov.-24
|Rnvt telegestion pr eu 152p prevert
2512,00
27415,00
nov.-24
|Rnvt telegestion pr eu 153p nordline
23512,00
24903,00
nov.-24
|Rnvt pompe 1 pr eu 184p charmeraie
1623,00
23280,00
déc.-24
|Rnvt pompe 1 pr eu 185p leonard de vinci
2380,00
20900,00
déc.-24
|Rnvt telegestion pr eu 185p leonard de vinci
2512,00
15 385,00
déc.-24
|Rnvt telegestion pr eu 186p concorde
2512,00
15876,00
déc.-24
|Rnvt pompe 2 pr ep 187p et bassin sec de nerval
2164,00
13712,00
déc.-24
|Rnvt pompe 1 pr eu 188p roses
1623,00
12089,00
déc-24
|Rnvt pompe 1 pr eu 193p schuman
1623,00
10466,00
déc.-24
|Rnvt pompe 2 pr ep 193p schuman
2380,00
8086,00
déc.-24
|Rnvt 12 tampons
921000
|-
112400
-
112400
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 48
REÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825
à Apglc
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yrése
€ 4.4.
LES ENGAGEMENTS À INCIDENCE FINANCIÈRE
Ce chapitre a
pour objectif de
présenter les engagements liés à l'exécution du service public et qui, à ce titre,
peuvent
entraîner
des
obligations
financières
entre
Veolia,
actuel
délégataire
de
service,
et
toute
entité
(publique
ou
privée)
qui
pourrait
être
amenée
à
reprendre à
l'issue
du
contrat
l'exécution
du
service.
Ce
chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. Conformément
aux
préconisations
de
l'Ordre
des
Experts
Comptables,
ce
chapitre
ne
présente
que
les
« engagements significatifs, sortant de
l'ordinaire,
nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la
période objet du
rapport,
et qui
à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de
délégation et être repris par l'exploitant futur ». Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
4.4.1.
FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à
tout
nouvel
exploitant
du
service.
Sur
la
base
de
ces
informations,
il
est
de
la
responsabilité
de
la
collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d'assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges. RÉGULARISATIONS DE TVA Si Veolia
a
assuré
pour
le
compte
de
la
collectivité
la
récupération
de
la
TVA
au
titre
des
immobilisations
(investissements) mises à disposition” deux cas se présentent : Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA*
: aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des
montants
des
immobilisations,
dont
la
mise à
disposition est transférée,
doit être adressée aux Services de
l'Etat. Le
nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA:
l'administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia
la
part
de
TVA
non
amortie
sur
les
immobilisations
transférées.
Dans
ce
cas,
le
repreneur doit
s'acquitter
auprès
de
Veolia
du
montant
dû
à
l'administration
fiscale
pour
les
immobilisations
transférées,
et
simultanément faire valoir ses droits auprès du
Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit
donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement. BIENS DE RETOUR Les
biens
de
retour
{listés
dans
l’inventaire
détaillé
des
biens
du
service)
sont
remis
gratuitement
à
la
collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. BIENS DE REPRISE Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci
le
souhaite,
à
l'échéance
du
contrat
selon
les
modalités
prévues
au
contrat.
Ces
biens
doivent
généralement être achetés par le nouvel exploitant. ? art. 210 de l’annexe Il du Code Général des Impôts * Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
,
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
L
RON
Ai
Ex
r;
et
+
‘es
=
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 49 AUTRES BIENS OU PRESTATIONS Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de
gestion,
certains
biens
et
prestations.
Le
cas
échéant,
sur
demande
de
la
collectivité
et
selon
des
conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant. CONSOMMATIONS NON FACTURÉES ET RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU DÉLÉGATAIRE À LA FIN DU CONTRAT Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité
de service
est à
privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à
l'échéance
du
contrat).
Il
y
a
donc
lieu
de
définir
avec
la
collectivité
les
modalités
de
facturation
et
de
recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements qui s’imposeront le
cas
échéant
au
nouvel
exploitant
:
part
ancien
contrat
en
prorata
temporis,
reprise
des
soldes
de
mensualisation des comptes clients. L'introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d'acompte, peut être une option à considérer.
4.4.2.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
Les
dispositions
applicables au
personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de
la
période
de fin
de contrat.
Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet
d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
-
ils évoluent au fil du temps,
au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix
d'organisation du délégataire ;
-
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia
propose de rencontrer la collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en
fin de contrat. DisPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX SALARIÉS DE VEOLIA Les salariés de Veolia bénéficient :
-
des
dispositions
de
la
Convention
Collective Nationale des
Entreprises des Services d'Eau
et d'Assainissement
du 12 avril 2000
;
-
des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des Eaux " du 12
novembre
2008
qui
a
pris
effet
au
1°
janvier
2009,
d'accords
conclus
dans
le
cadre
de
cette
Unité
Economique
et Sociale
et qui concernent notamment :
l'intéressement et la participation,
le temps de travail
des
cadres,
la
protection
sociale
(retraite,
prévoyance,
handicap,
formation)
et
d'accords
d'établissement,
usages et engagements unilatéraux.
PROTECTION DES SALARIÉS ET DE L'EMPLOI EN FIN DE CONTRAT Des
dispositions
légales assurent la
protection de l'emploi et des salariés à
l’occasion de la fin d’un contrat,
lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. À défaut, il est de la responsabilité de la collectivité de prévoir les mesures appropriées. Lorsque
l'entité
sortante
constitue
une
entité
économique
autonome,
c’est-à-dire
comprend
des
moyens
corporels
(matériel,
outillage,
marchandises,
bâtiments,
ateliers,
terrains,
équipements),
des
éléments
incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble
des salariés
qui
y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu'il soit
public ou privé (art. L1224-1 du Code du Travail).
t
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
A
Application
agrée
E-kequ
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 50 Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à
la collectivité, à la fin du contrat,
la
liste des salariés affectés au
contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante). Le statut
applicable
à
ces
salariés
au
moment
du
transfert
et
pendant
les trois
mois suivants
est celui
en
vigueur
chez
Veolia.
Au-delà
de
ces trois
mois,
le
statut Veolia
est
soit
maintenu
pendant
une
période de
douze
mois
maximum,
avec
maintien
des
avantages
individuels
acquis
au-delà
de
ces
douze
mois,
soit
aménagé au statut du nouvel exploitant. Lorsque
l'entité
sortante
ne
constitue
pas
une
entité économique autonome mais que le
nouvel exploitant
entre
dans
le
champ
d'application
de
la
Convention
collective
Nationale
des
entreprises
d’eau
et
d'assainissement
d’avril
2000,
l'application
des
articles
2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s'impose tant au
précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois. À défaut d'application des dispositions précitées, seule la collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s'achève. Veolia se tient à la disposition de la collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question. En tout état de cause, d’un
point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de
protéger
l'emploi, nous proposons de
préciser avec la collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré
le statut des salariés et la
protection de l’emploi à
la fin
du
contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans
le cahier des charges du nouvel exploitant. La liste nominative des agents” affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans
l’entreprise :
mutations,
départs
et
embauches,
changements
d'organisation,
mais
aussi
par
suite
d'événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu'au cours des dernières semaines d'exécution du contrat. Compres ENTRE EMPLOYEURS SUCCESSIFS Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
-
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat ;
-
concernant les salaires et notamment les salaires différés
: chaque employeur supporte
les charges afférentes
aux
salaires
(et
les
charges
sociales
ou
fiscales
directes
ou
indirectes
y
afférant)
rattachables
à
la
période
effective d'activité dont il a
bénéficié ;
le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le
montant de
la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment
les prorata 13°" mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,
....;
-
concernant
les
autres
rémunérations
: pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées dont les
droits
ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de
départ à la retraite, droits à des retraites d'entreprises à prestations définies, médailles du travail, etc.
* Certaines
informations
utiles ont
un caractère
confidentiel et n’ont
pas
à
figurer dans
le rapport annuel qui est un
document
public.
Elles
pourront
être
fournies,
dans
le
respect
des
droits
des
personnes
intéressées,
séparément
à
l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.
,
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
n
Application
agrée
E-tecualits
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 51 4.5.
ANNEXES FINANCIÈRES
LES MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU CARE Introduction générale Les
articles
R
3131-2
à
R
3131-4
du
Code
de
la
Commande
Publique
fournissent
des
précisions
sur
les
données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation. Le CARE établi au titre de 2023 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d'établissement. Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France L'organisation
de la Société Française de Distribution des Eaux au sein de la Région Ile de France de Veolia Eau
(Groupe
Veolia
Eau
-
Compagnie
Générale
des
Eaux)
comprend
différents
niveaux
opérationnels
qui
apportent
quotidiennement
leur
contribution
au
bon
fonctionnement
des
services
publics
de
distribution
d’eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés. La
décentralisation
et
la
mutualisation
de
l’activité
aux
niveaux
adaptés
représentent
en
effet
un
des
principes majeurs d'organisation de Veolia Eau et de ses sociétés. Par ailleurs, à
l'écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur
des
grands
défis
du
21ème
siècle,
il
convient
aussi
d'être
très
attentif
à
la
quête
grandissante
de
transparence,
de
proximité
et
d’implication des collectivités ainsi qu’à
la
recherche constante d'efficacité et
de qualité. L'organisation de Veolia
Eau articulée autour d’une
logique « gLocale »
répond à ces enjeux.
Elle permet à la
fois de partager le
meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d'innovation, de
solutions et d'investissements (« global »)
; mais aussi en s'appuyant sur 59 « Territoires », avec des moyens
renforcés pour l'exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions
viennent
quant
à
elles
assumer
un
rôle
de
coordination
et
de
mutualisation
au
bénéfice
des
Territoires. Au
sein
de
cette
organisation,
et
notamment
pour
accroître
la
qualité
des
services
rendus à ses clients,
la
Société Française de Distribution des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés. Dans ce contexte,
la
Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un
GIE national
un certain
nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau
d'études techniques, service achats, expertises nationales...) ; étant précisé que cette mise en commun peut être
organisée
en
tant
que
de
besoin
sur
des
périmètres
plus
restreints
(au
niveau
d’une
Région
ou
d’un
Territoire par exemple). Aujourd’hui,
les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des
interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au
niveau adapté, les différentes
fonctions. L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs
,
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2625
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 52 de
la
Région, du Territoire, du Service Local), et d'autre part les charges de niveau National (contribution des
services centraux). En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national,
la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à
sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations. Le compte annuel
de
résultat de
l'exploitation
relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous
la
responsabilité de la Société délégataire,
regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à
ce
contrat, selon les règles exposées ci-dessous. La
présente
annexe
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
détermination
de
ces
produits
et
de
ces
charges. Fairs MarquanTs Veolia
Eau
porte d'importantes ambitions en termes de
relation consommateurs,
avec la volonté de
mettre
celle-ci
au
cŒur
des
opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois
par
la
mise
en
place
dans
l’ensemble
des
Territoires
de
compétences
Consommateurs
de
terrain
tout
en
professionnalisant toujours
davantage
les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion
des appels. Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
-
la
plateforme
Produits & Cash
qui gère la facturation de
masse,
les encaissements,
la relation et les
échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
-
la
plateforme
RC
360
qui
gère
les
appels
téléphoniques
ainsi
que
les
mails
et
les
courriers
des
consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité. Pour
cette
raison,
il
a
été jugé
possible
et
pertinent
de
faire
évoluer les modalités de répartition
entre les
contrats du coût des
plateformes (et simultanément de la fonction
« Consommateurs » qu’elle soit logée au
National, en Région ou en Territoire). Depuis
l’exercice
2020,
la
répartition
du
coût
des
plateformes
(et
simultanément
de
la
fonction
« consommateurs »
qu'elle
soit
logée au
National,
en
Région
ou
en
Territoire),
qui
était jusqu’en 2019 assise
sur la valeur ajoutée simplifiée, s'effectue désormais de la manière suivante :
-
Le
coût
de
la
Plateforme
Produits
&
Cash
est
réparti
entre
les
différents Territoires au
prorata
des
factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1° novembre n-1 et le 31 octobren en tenant compte d'éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
-
Le
coût
de
la
Plateforme
RC
360
est
réparti
entre
les
différents
Territoires au
prorata des contacts
(mails,
appels
téléphoniques,
courriers)
sur
le
périmètre
du
Territoire
entre
le
1” janvier
n
et
31
décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Ces
coûts
ainsi
répartis
au
niveau
d’un
Territoire
donné
sont
additionnés
à
ceux
de
la
fonction
« Consommateurs »
du
Territoire
pour
être
enfin
répartis
entre
les
contrats
d’eau
au
prorata
des
factures
émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1
ci-après).
Dans
les
rares situations où
des services d'assainissement donnent lieu à
la facturation aux consommateurs
des m° assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
,
RECU EN PREFECTURE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 53 Dans
le
cas
le
plus
fréquent,
où
l’eau
et
l'assainissement
sont
facturés
sur
le
même
document,
et
lorsque
les
délégataires
de
ces
deux
services
font
partie
du
Groupe
Veolia
Eau
—
Compagnie
Générale
des
Eaux,
les
contrats
assainissement
se
voient
attribuer
une
quote-part
des
coûts
ci-dessus
selon
les
règles
ci-dessous
:
-
Soit
une
approche
spécifique
peut
être
identifiée
dans
les
contrats
d’eau
et
d'assainissement,
et
des
conventions
internes
mises
en
place:
le
contrat
assainissement
supporte
alors
la
quote-part
conventionnelle
des
coûts
Consommateurs
en
contrepartie
d’un
produit
de
même
montant
porté
sur
la
rubrique
«
produits
accessoires
»
sur
le
contrat
eau.
-
Dans
le
cas
contraire,
une
charge
forfaitaire
de
2€
parfacture
est
imputée
sur
le
contrat
d'assainissement
en
contrepartie
d’un
allègement
de
charges
de
même
montant
sur
le
contrat eau.
Enfin,
le
coût
des
plateformes
intègre
l’ensemble
des
composantes
qui
s’y
rattachent
: coûts
de
personnel,
de
loyers,
de sous-traitance...
Dans
une
logique
de
simplification,
le coût des plateformes, réparti sur chaque
contrat,
est présenté sur la seule
ligne
« sous-traitance » (indépendamment de
la
décomposition
par nature
de cette charge au sein desdites plateformes). Produits Les
produits inscrits dans le compte
annuel
de
résultat de l’exploitation
regroupent l'ensemble des produits
d'exploitation
hors TVA comptabilisés en
application
du
contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre
exclusif. En
ce
qui
concerne
les
activités
de
distribution
d’eau
et
d'assainissement,
ces
produits
se
fondent
sur
les
volumes
distribués
de
l'exercice,
valorisés
en
prix
de
vente.
A
la
clôture
de
l'exercice,
une
estimation
s'appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à
la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans
les comptes de l’année suivante.
Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite
« Warsmann »
du
17
mai
2011
qui fait obligation à
la Société d'accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux
usagers
ayant
enregistré
des
surconsommations
d’eau
et
d'assainissement
du
fait
de
fuites
sur
leurs
installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d'exploitation de l’année où ils sont accordés. S'agissant des
produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en
application du principe de l’avancement. Le
détail
des
produits
annexé
au
compte
annuel
du
résultat
de
l'exploitation
fournit
une ventilation
des
produits entre
les produits facturés au
cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée
des consommations. Charges Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
& les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. 8 2.1), & la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf. & 2.2).
Le
montant
de
ces
charges
résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité,
soit de calculs à
caractère économique {charges calculées - cf. 8 2.1.2). Charges exclusivement imputables au contrat
t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2895
L
Apg
ler
ait
ic
Lpene
€
xx
:
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 54 Ces charges comprennent :
& les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1), & un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements (domaines
privé
et
délégué)
et
de
l'obligation
contractuelle
de
renouvellement
(cf.
2.1.2).
Pour être
calculées,
ces
charges
n’en
sont
pas
moins
identifiées
contrat
par
contrat,
en
fonction
de
leurs
opérations spécifiques,
& les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes, & les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
Dépenses courantes d'exploitation Il
s'agit
des dépenses de personnel
imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits
de
traitement,
d'analyses,
des
redevances
contractuelles
et
obligatoires,
de
la
Contribution
Foncière
des
Entreprises et de certains impôts locaux, etc. En cours d'année,
les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier
sont valorisées suivant un coût standard
par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais
« d'environnement »
(véhicule,
matériel
et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité......). En
fin d'année,
l'écart entre
le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent
les
agents
et
le
coût
standard
imputé
fait
l'objet
d'une
répartition
au
prorata
des heures imputées sur les
contrats
du
Service
Local.
Cet
écart
est
ventilé
selon
sa
nature
sur
trois
rubriques
des
CARE
(personnel,
véhicules, autres charges). Charges calculées Un
certain
nombre
de
charges
doivent
faire
l’objet
d'un
calcul
économique.
Les
éléments
correspondants
résultent de
l'application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent
des valeurs correctes du
point de vue économique...,
il
peut être nécessaire en comptabilité analytique,
de
substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous). Ces charges concernent principalement les éléments suivants : Charges relatives au renouvellement : Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat). - Fonds contractuel de renouvellement Cette rubrique est renseignée
lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses
produits
un
certain
montant
et
de
le
consacrer aux dépenses de
renouvellement
dans
le
cadre
d’un
suivi
pluriannuel
spécifique.
Un décompte contractuel
délimitant les obligations des deux parties est alors établi.
C'est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique. Charges relatives aux investissements : Les
investissements
financés
par
le
délégataire
sont
pris
en
compte
dans
le
compte
annuel
du
résultat de
l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
& pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé)
:
sur
leur
durée
de
vie
économique
puisqu'ils
restent
lui
appartenir
indépendamment
de
l'existence du contrat ;
U
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
£
Apt
aqgése
E-kGxlte
Con
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 55 & pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne servent au délégataire que pendant cette durée.
Le
montant de ces redevances
résulte d’un calcul actuariel
permettant de reconstituer, sur ces durées et en
euros constants, le montant de l'investissement initial. S'agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l'exercice. L'étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
® pour
les
investissements
antérieurs
à
2021,
les
redevances
évoquées
ci-dessus
respectent
une
progressivité
prédéterminée
et
constante
(+1,5%
par
an)
d’une
année
sur
l’autre
de
la
redevance
attachée
à
un
investissement
donné.
Le taux financier retenu est calculé à
partir du Taux Moyen
des
Emprunts
d'Etat
en
vigueur l'année de
réalisation de l'investissement,
majoré d’une
marge.
Un calcul
financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
& pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme d’une
annuité
constante
et
non
plus
progressive.
Le taux financier
retenu
est
déterminé
en
tenant
compte
des
conditions de financement de l’année en cours.
Le taux annuel de financement est fixé à
2,25%
pour
les
investissements
réalisés
en
2021,
3,90%
pour
l’année
2022
et
5,35%
pour
les
investissements réalisés en 2023.
Toutefois,
par dérogation avec ce qui
précède,
pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1°
janvier
2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat. Enfin,
et compte tenu
de
leur
nature
particulière,
les
biens
immobiliers du domaine privé font l’objet d’un
calcul
spécifique
comparable
à
l'approche
retenue
par
les
professionnels
du
secteur.
Le
montant
de
la
redevance initiale attachée à
un
bien est pris égal à
7% du montant de l'investissement immobilier (terrain +
constructions
+
agencements
du
domaine
privé)
puis
est
ajusté chaque année de l’évolution de l'indice du
coût
de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Investissements du domaine privé Hormis
le
parc
de
compteurs
relevant du
domaine
privé
du
délégataire
(avec
une redevance portée sur la
ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d'ouvrages de production
(avec une redevance alors portée sur la
ligne « Charges relatives aux
investissements du domaine privé »),
les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur
les lignes correspondant à
leur affectation
(la
redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la
ligne
« engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »...). Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement Cette
rubrique
reprend
essentiellement
les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables,
comptabilisées
au
cours
de
l'exercice.
Celles-ci
peuvent être
enregistrées plusieurs années après l'émission
des
factures
correspondantes
compte
tenu
des
délais
notamment
administratifs
nécessaires
à
leur
constatation
définitive.
Elle
ne
traduit
par
conséquent
qu'avec
un
décalage
dans
le temps
l’évolution
des
difficultés liées au recouvrement des créances. Impôt sur les sociétés L'impôt
calculé
correspond
à
celui
qui
serait
dû
par
une
entité
autonome,
en
appliquant
au
résultat
brut
bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2023 correspond au taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038
- 2024 - Page 56
Lu
L
ADS
CUITE
yése
4
«2
2:
n Charges
réparties
Comme
rappelé
en
préambule
de
la
présente annexe,
l’organisation
de
la
Société
repose
sur
un
ensemble
de
niveaux
de
compétences
en
partie
mutualisées
au
sein
du
GIE
national.
Les
charges
communes
d'exploitation
à
répartir
proviennent
donc
de
chacun
de
ces
niveaux
opérationnels.
Principe de répartition Comme
indiqué
dans
les
Faits
marquants,
les
modalités
de
répartition
ont
évolué
en
2020
en
ce
qui
concernent
les
coûts
des
plateformes
Consommateurs.
Les
modalités
de
répartition
des
autres
charges
indirectes
n'ont
en
revanche
pas
été
modifiées.
Le
principe
retenu
est
celui
de
la
répartition
des
charges
concernant
un
niveau
organisationnel
donné
entre
les
diverses
entités
dépendant
directement
de
ce
niveau
ou,
dans
certains
cas,
entre
les
seules
entités
au
profit
desquelles
elles
ont
été
engagées.
Ces
charges
(qui
incluent
les
éventuelles
charges
de
restructuration
mais
excluent
désormais
celles
de
la
fonction
Consommateurs)
proviennent
de
chaque
niveau
organisationnel
de
Veolia
Eau
intervenant
au
profit
du
contrat
: services
centraux,
Régions,
Territoires
(et
regroupements
spécifiques
de
contrats
le
cas
échéant).
Lorsque
les
prestations
effectuées
par
une
société
mutualisée
(GIE
ou
autre)
à
un
niveau
donné
bénéficient
à
plusieurs
sociétés,
les
charges
correspondantes
sont
refacturées
d’abord
au
GIE
national
du
niveau
donné
puis
réparties
par
celui-ci
via
leurs
contrats
aux
sociétés
concernées
au
prorata
de
la
valeur
ajoutée
de
l'exercice
des
contrats
de
ces
sociétés
rattachés
à
ce
niveau.
Ce
critère
unique
de
répartition
est
déterminé
par
contrat,
qu’il
s'agisse
d’un
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
ou
d’un
contrat
Hors
Délégation
de
Service
Public
(HDSP).
La
valeur
ajoutée
se
définit
ici
selon
une
approche
simplifiée
comme
la
différence
entre
le
volume
d'activité
(produits)
du
contrat
et
la
valeur
des
charges
contractuelles
et
d'achats
d’eau
en
gros
imputées
à
son
niveau. Les
charges
communes
engagées
à
un
niveau
organisationnel
donné
sont
réparties
au
prorata
de
la
valeur
ajoutée
simplifiée
des
contrats
rattachés
à ce niveau organisationnel. Par
ailleurs,
et
dans
certains
cas,
le
GIE
national
peut
être
amené
à
facturer
des
prestations
à
des
Sociétés
de
Veolia
Eau
France
dans
le
cadre
de
conventions
spécifiques.
Les
montants
facturés
à
ce
titre
viennent
selon
les
cas
de
figure
en
diminution
du
montant
global
des
frais
à
facturer
entre
sociétés
comme
évoqué
ci-dessus
et/ou
à
répartir
entre
les
contrats
au
sein
de
la
Société.
Les
contrats
comportant
des
achats
d’eau
supportent
une
quote-part
forfaitaire
de
«peines
et
soins» égale
à
5%
de
ces
achats
d’eau, qui
est
portée
en
minoration
du
montant
global
des
frais
à répartir
entre
les
contrats.
Les
charges
indirectes
sont
donc
ainsi
réparties
sur
les
contrats
au
profit
desquelles
elles
ont
été
engagées.
Par
ailleurs,
et
en
tant
que
de
besoin,
les
redevances
(cf.
8
2.1.2)
calculées
au
titre
des
compteurs
dont
la
Société
a
la
propriété
sont
réparties
entre
les
contrats
concernés au
prorata
du
nombre
de compteurs
desdits
contrats. Prise
en
compte
des
frais
centraux
Après
détermination
de
la
quote-part
des
frais
de
services
centraux
imputable
à
l’activité
Eau
France,
la
quote-part
des
frais
des
services
centraux
engagée
au
titre
de
l’activité
des
Territoires
a
été facturée
au
GIE
national
à
charge
pour
lui
de
la
refacturer
à
ses
membres
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus.
U
RECU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 57 Au sein de
la Société,
la
répartition
des frais des services centraux s'effectue au
prorata de la valeur ajoutée
simplifiée des contrats (à l'exclusion de la part relative à
l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué
ci-dessus). Autres charges Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP) Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un
contrat de
DSP,
une quote-part de frais de structure est
calculée
sur
la
dépense
brute
du
chantier.
Cette
disposition
est
applicable
à
l’ensemble
des catégories
de
travaux
relatifs
aux
délégations
de
service
public
(production
immobilisée,
travaux
exclusifs,
travaux
de
renouvellement),
hors
frais
de
pose
des
compteurs.
Par
exception,
la
quote-part
est
réduite
à
la
seule
composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
gestion
contractuelle
des
travaux
ne
sont
pas
automatiquement
applicables
aux
opérations
supérieures
à
500
K€.
Ces
prestations
peuvent
alors
faire
l’objet
d’un
calcul
spécifique. L'objectif
de
cette
approche
est
de
prendre
en
compte
les
différentes
prestations
intellectuelles
associées
réalisées
en
interne (maîtrise
d’Œœuvre
en
phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée
par
le
contrat
DSP
:
suivi
des
programmes
pluriannuels,
planification
annuelle
des
chantiers,
reporting
contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,.....). La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties
selon
les
règles
exposées
au
8
2.2
(de
même
que
la
quote-part
« frais
généraux »
affectée
aux
chantiers
hors
DSP
sur
la
base
de
leurs
dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux
achats d’eau en gros). Autres informations Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un
de
ses
membres
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
de
moyens,
cette
charge
est
mentionnée
dans
le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
selon
sa
nature
et
son
coût
d’origine,
et
non
pas
en
sous-traitance,
exception
faite
des
coûts
liés
aux
plateformes
Consommateurs.
Cette
règle
ne
trouve
en
revanche
pas
à
s'appliquer
pour
les
sociétés
du
Groupe
qui,
telles
les
sociétés
d'expertise,
ne
sont
pas
membres du GIE national. Enfin,
au-delà
des
charges
économiques
calculées
présentées
ci-dessus
et
substituées
aux
charges
enregistrées en comptabilité générale,
la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de
résultat
de
l'exploitation,
une
approche selon
laquelle
les
risques
liés
à
l'exploitation — et
notamment
les
risques
sur
créances
impayées
mentionnées
au
paragraphe
2.1.3,
qui
donnent
lieu
à
la
constatation
de
provisions
pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale
— sont pris en compte pour
leur
montant
définitif au
moment de
leur concrétisation.
Les dotations et reprises de provisions relatives à
ces
risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l'exception des dotations et reprises pour investissements
futurs évoquées ci-dessus). Notes :
La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
2.
Texte
issu
de
l’ancien
Plan
Comptable
Général de
1983, et dont la
refonte opérée en
1999 ne traite plus des
aspects relatifs à la comptabilité analytique.
3.
C'est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
:
RECU EN PREFECTURE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 58 DÉTAIL DES BIENS RENOUVELÉS ET VALORISÉS DANS LE CADRE DU/ DES COMPTE(s) DE RENOUVELLEMENT Voir état FSR au 84.3.3 AVIS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES La Société
a
demandé
à
l’un des Co-Commissaires aux Comptes de Veolia d'établir un
avis sur la
procédure
d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la collectivité.
LU
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
L
CHE
TE
iprése
Eh
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 59
] 5.
DONNÉES DÉTAILLÉES
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 60 5.1.
COLLECTE
BILAN DES ARRÊTÉS D’AUTORISATION ET DE CONVENTIONS Nombre d’arrêtés d'autorisation de déversement CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS Visites contractuelles Équivalent visites contractuelles / an :
50
Nombre de visites contractuelles réalisées cette année :
35,5
Nombre de visites contractuelles réalisées depuis le début du contrat :
35,5
État des équivalents visites depuis le début du contrat :
+11,5
Contrôles de conformité Nombre de branchements contrôlés :
268
Taux de non-conformité :
10,07%
ontrôles
par
quartiers
et
travaux
de
voirie
Nombre de contrôles une première fois :
18
- Nombre de contrôles conformes lors de la première visite :
10
- Nombre de contrôles non conformes lors de la première visite :
8
Nombre de contrôles lors d'une visite suivante :
6
- Nombre de contrôles devenus conformes lors d’une visite suivante :
4
- Nombre de contrôles toujours non conformes lors d’une visite suivante :
2
Ventes de biens immobiliers et achèvement de travaux : Nombre de contrôles une première fois :
211
- Nombre de contrôles conformes lors de la première visite :
195
- Nombre de contrôles non conformes lors de la première visite :
16
Nombre de contrôles lors d'une visite suivante :
33
- Nombre de contrôles devenus conformes lors d’une visite suivante :
32
- Nombre de contrôles toujours non conformes lors d’une visite suivante :
1
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 61
,
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
"1
Ag priu
MIN
agé
[4
«D
ÈRE
LOT
;
RF-077-217708503-2025 0929-DELIS
&2ES
2
4
DENT
RITFOSE Eds
IT
L
Tic MAÎTRISE DES DÉVERSEMENTS VERS LE MILIEU NATUREL Nombre de points de rejet Nombre d'usines de dépollution Nombre de déversoirs d'orage
1
1
1
Indice de connaissance des rejets au
milieu naturel par les
,
60
réseaux de collecte
60
60
60
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux (100 points) Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs
20
20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet
10
10
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement
20
20
Mesures débit et pollution sur les points de rejet
30
0
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d'épuration
10
10
Connaissance
qualité
des
milieux
récepteurs
et
évaluation
impact
des
rejets
sur
le
milieu
10
o
récepteur Total Partie À
100
60
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A) Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur
10
0
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A) Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d'orage
10
(8)
Total:
120
60
INSPECTIONS TÉLÉVISÉES
Linéaire réseau
Linéaire réseau
Adresse
Date réalisation
Diamètres
EU
EP
RUE ROBERT SCHUMAN
22/01/24
400/600/700/1000
953,48
RUE LOUIS ARMAND PROLONGÉE
22/01/24
200
594,80
RUE LOUIS ARMAND PROLONGÉE
22/01/24
300/500/600/800
1 289,64
RUE ROBERT SCHUMAN
22/01/24
400/600/700/1000
601,90
34 AVENUE LE NOTRE
20/02/24
200
45,80
,
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 62
Apgicats
Le
E-ecalite
con
r'03S05-20 Adresse
Date réalisation
Diamètres
Linéaire réseau
Linéaire réseau
EU
EP
12 RUE RACINE
20/02/24
200
0,00
AVENUE DE LA DOUTRE
20/03/24
200/400
304,80
AVENUE DE LA DOUTRE
25/03/24
500
376,60
RUE AUGUSTE HUDIER
26/06/24
1500
29,40
RUE AUGUSTE HUDIER
26/06/24
200
30,01
RUE MAURICE CHEVALIER
27/06/24
300/400/600/1500
1 252,10
AVENUE DE LA BRUNERIE
07/10/24
200
622,97
RUE DE LA MARÉCHALERIE
07/10/24
200
153,18
ALLÉE DU HARAS
07/10/24
200
108,51
ROND POINT DU MANÈGE
08/10/24
200
64,37
RUE DE L'ETRIER
08/10/24
200
61,38
RUE DE SAUMUR
08/10/24
200
69,29
ALLEE DU TROT
08/10/24
200
188,51
AVENUE DU FOSSÉ DES MONNAIES
10/10/24
200
875,57
RUE DU PRIX D'AMÉRIQUE
10/10/24
200
239,82
ALLEE CARACOLE
10/10/24
200
50,16
RUE DE BOUGAINVILLE
11/10/24
200
138,64
RUE CAVELIER DE LASALLE
11/10/24
200
197,30
RUE JACQUES CARTIER
11/10/24
200
208,25
RUE DE LA ROQUEPINE
11/10/24
200
446,14
AVENUE YERRES III
11/10/24
200
709,60
AVENUE DU MANÈGE
14/10/24
200
386,29
RUE DU CARROUSEL
14/10/24
200
643,45
AVENUE DU PRIX JOCKEY CLUB
14/10/24
200
217,33
RUE SAMUEL DE CHAMPLAIN
14/10/24
200
50,36
RUE LA PÉROUSE
14/10/24
200
177,53
RUE DE BRAQUE
15/10/24
200
83,18
ALLEE DU GALOP
15/10/24
200
298,79
CHEMIN EN TERRE (PAS DE NOM)
15/10/24
200
537,35
is EDOUARD GOURDON (22 antennes
16/10/24
200
110,00
RUE DES PIVOINES
25/10/24
200
95,80
RUE DES PIVOINES
25/10/24
200
67,20
RUE DES JONQUILLES
30/10/24
300
487,10
RUE DES MYOSOTIS
30/10/24
200
42,10
RUE DES JONQUILLES
30/10/24
200
389,50
TOTAL
8 141,38
5 057,42
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 63
y
RECU EN PREFECTURE
le
92/18/2825
cation
agrée
E-bqalte CURAGE DES POSTES ET DESSABIEURS
Installation
Date
Commentaire
PR CHARMES EU
12/01/2024
ÉCRÉMAGE POSTE DE RELEVAGE
PR CONCORDE EU
13/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE 4 PR
PR CHARMERAIE EU
13/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR CHARMES EU
13/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR FRANCOIS DE TESSAN EP
13/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR 8 MAI 1945 EU
13/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR ALLENDE EU
14/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR VINCENNES 2 EU
14/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR VINCENNES 1 EU
14/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR CHARMES EP
14/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE 2 PR
PR ROSE EU
14/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR NORDLING EU
14/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR MARÉCHALE JUIN EU
15/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR CHEVALIER EU
15/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR SCHUMAN EU
15/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR PREVERT EU
15/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR PLUME VERT EP
16/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR GÉRARD DE NERVAL EU
16/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR GÉRARD DE NERVAL EP
16/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR SCHUMAN EP
16/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR FRANCOIS DE TESSAN EU
16/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR LÉONARD DE VINCI EU
16/05/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR PREVERT EU
18/10/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR PREVERT EU
24/10/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR CHARMERAIE EU
19/11/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR ROSE EU
19/11/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR NORDLING EU
19/11/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR CHARMES EU
19/11/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR VINCENNES 1 EU
19/11/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
PR VINCENNES 2 EU
19/11/2024
|POMPAGE NETTOYAGE PR
DESSABLEUR BASSIN BELLE-CROIX
24/10/2024
|POmPAGE NETTOYAGE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 64
LU
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
L
L
Ag
af
sx
dqpese
LA CURAGE PRÉVENTIF DES RÉSEAUX AVENUE GRIMELER
07/05/2024
200
164
RUE
DE
LA
DOUTRE
10/05/2024
200
30
ALLÉE DE LA CHARMERAIE
10/05/2024
200
270
AVENUE MAURICE CHEVALIER
10/05/2024
200
197
RUE FELIX EBOUE
10/05/2024
200
154
AVENUE GENERAL LECLERC
21/05/2024
200
367
RUE DE LA DOUTRE
22/05/2024
400
30
AVENUE DU PRIX DU JOCKEY CLUB
22/05/2024
250
187
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
22/05/2024
250
310
ECOLE ANNE FRANK
09/10/2024
200
124
RUE DES CAMELIAS
20/12/2024
250
113
RUE DES LILAS
20/12/2024
250
116
RUE DES CAMELIAS
20/12/2024
300
96
RUE DES CAMELIAS
20/12/2024
400
96
RUE PABLO NERUDA
20/12/2024
200
120
RUE DES JONQUILLES
30/12/2024
200/300
502
RUE GRIMELER
31/12/2024
200
165
RUE GENERAL LECLERC
31/12/2024
200
100
TOTAL
2690
451
CURAGE PRÉVENTIF DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
Bâtiment communal
GROUPE SCOLAIRE PLUME VERT
30/12/2024
CONFORMITÉ DE LA COLLECTE Hauteur de pluie totale (mm) Déversoir d'Orage d'Ozoir la Ferrière 3 Lavoir Point de déversement (volume mi) Déversoir d'Orage d'Ozoir la Ferrière 3 Lavoir
LI
REÇU EN PREFECTURE
1
le
82/18/2825
L
Appix
Mi)
aqrémre
E
RE
CON
F
21-RP-077-217705503-20250929-DELIE
625
_2
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 65 5,2.
DÉSOBSTRUCTIONS
DÉSOBSTRUCTIONS BRANCHEMENTS Voie
Date
Réseaux
13 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
12/01/2024
EU
2 RUE DE BRAQUE
01/05/2024
EU
DésoBsrRucT
IONS CANALISATIONS
Voie
Date
PRESTATIONS REALISEES
TYPE
CURAGE RESEAU EAUX USEES SUITE AFFAISSEMENT DIA
AUGUSTE HUDIER
26/06/2024 | 200 SUR 30 ML
EU/EP
CURAGE OVOIDE EP SUR 30 ML DEGORGEMENT RESEAU
EAUX USEES
8 ALLE
O
LES
LEE DES HIRONDEL
05/01/2024 CONTROLE DES ECOULEMENTS
«9
CURAGE EAUX USEES SUR 75 ML POMPAGE 2 M3 SABLE
34 AVENUE LE NOTRE
19/02/2024
CAILLOU GRAVAT ET GRAISSE
EU
AVENUE
ROND BUISSON / ANGLE
NT
R
/
04/03/2024
DEGORGEME
RESEAU EAUX USEES
EU
AVENUE GOUNOD
CONTROLE DES ECOULEMENTS DEGORGEMENT EU
55 AVENUE ROND BUISSON
16/03/2024
CONTROLE DES ECOULEMENTS
EU
DEGORGEMENT RESEAU EAUX USEES AU NIVEAU
DU
VEN
BUISSO
1
AVENUE DU ROND
SON
8/03/2024
ROND POINT
EU
DEGORGEMENT RESEAU EAUX USEES
2
RUE
DE
BRAQUE
01/05/2024
NETTOYAGE
BOITE
DE
BRANCHEMENT + RESEAU
EAUX
EU
USEES CONTROLE DES ECOULEMENTS
NT
ANGLE
RUE
DE
BRAQUE
06/05/2024
MT OENE
RESEAU
EAUX USEEES + CURAGE SUR 100
EU
DEGORGEMENT RESEAU EAUX USEES
O
52 AVENUE MELLERI
06/05/2024
CONTROLE DES ECOULEMENTS
EU
DEGORGEMENT RESEAU EAUX USEES ( FORTE PRESENCE
BRAQUE
mass
a
07/05/2024 DE GRAISSE SOLIDIFIEE)
ss
73 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
23/05/2024
|DEGORGEMENT
EU
30 RUE ALPHONSE COMNE
/
ANGLE
RUE
DEGORGEMENT SUR
LES 3 PLAQUES MARQUÉE
EN
DE LA CONCORDE
22/06/2024
ORANGE
EU
CONTROLE DES ECOULEMENTS
AVENUE DU GENERAL LECLERC
23/08/2024
|DEGORGEMENT RESEAU EAUX USEES
EU
DEGORGEMENT RESEAU EAUX USEES DIA 200
42 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
02/09/2024
CONTROLE DES ECOULEMENTS
EU
DEMANDE DE LA POLICE DE REPASSER LORSQUE LA
5/7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
11/09/2024
CIRCULATION SERA PLUS CALME
EU
DEGORGEMENT RESEAU EAUX USEES DIA 200
5/7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
12/09/2024
CONTROLE DES ECOULEMENTS
EU
ECOLE ANNE FRANCK
09/10/2024
|POMPAGE REGARD
EU
101 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
07/11/2024
|DEGORGEMENT DE COLLECTEUR EU
EU
DEGORGEMENT COLLECTEUR EU - PRESENCE DE
23 AVENUE SAINT EXUPERY
27/12/2024
LINGETTES
EU
RUE DU BOIS PRIEURE / RUE JULES FERRY | 17/01/2024
|POMPAGE NETTOYAGE AVALOIRS + CURAGE SUR 17 ML
EP
DEGORGEMENT RESEAU
ANGLE 11 BIS RUE PLUME VERT
04/03/2024
CONTROLE DES ECOULEMENTS
EP
VU
RECU EN PREFECTURE
1!
le
82/18/2825
L
AÇyrie
Ma
2eme
t
Lu
t
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 66 DÉSOBSTRUCTIONS SUR ACCESSOIRES Désignation rue
Date
PRESTATIONS REALISEES
TYPE
2 ALLEE DES CHARMES
12/01/2024|ECREMAGE POSTE DE RELEVAGE
PR
RECHERCHE CANALISATION VIDE
61 AVENUE DU ROND BUISSON
03/03/2024!
PROBLEME AU NIVEAU DU POSTE DE RELEVAGE
PR
OUVERTURE DE TOUS LES TAMPONS DE LA RUE
BASSIN D'ORAGE FACE AU 8 RUE DE BRAQUE
|17/05/2024|
POMPAGE REGARD DE DECANTATION
OUVRAGE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 67
REÇU
EN
PRE
FECTURE
le
82/18/2825
Application
aqréte
E-oslte con
21
F4 5.3.
ANC
NOMBRE D'INSTALLATIONS ET D'HABITANTS OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 68 “dm,
20500]
20383|
20726]
20921|
20887|
-0,2%
(estimation) Indice de mise en Œuvre de l'ANC
100
100
100
100
100
0,0%
i
i
de
l'
i
Indice de mise en œuvre de
l'ANC partie
100
100
100
100
100
0,0%
obligatoire
F
1
L
REÇU
EN
PREFECTURE
le
62/18/2825
Application
aqguése
E-kcalite
com
21 RP-077-217703503-2025
09
3-DEL 15
FA
+
E?S
©? 5.4.
LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
En
France,
l'intégralité
des
coûts
du
service
public
est supportée
par
la
facture
d’eau.
La
facture
type
de
120m représente l'équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes. A titre
indicatif
sur
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
l’évolution
du
prix
du
service
d’assainissement
par
m°
[D204.0]
et
pour
120
m°,
au
1°”
janvier
est
la
suivante
:
Prix = 2,84 € TTC/m° LA FACTURE 120 MÉ DE LA COMMUNE
Tarifs au 01/01/2025
Traité
720
Commune Ozoir la Ferrière (77350)
Euro
Ce
Prix Untare
Montant
|
Taux
|
HT
HT
TVA
Collecte et traitement des eaux usées Abonnement Abonnement {part communale)
17.50
10.
Consommation Consommation (part distributeur)
Îm3)
120
0.481
57.72
10. %
Suraxs assainissement
SIAAF - V700F
{m3}
120
0.9950
118.40
10 %
Consommation {part communale)
(m3)
120
0.4600
55.20
10. %
Redevance sssanissement SIBRAy -V737F
{m3}
20
0.1000
1200
10
Redevance assanissement SYAGE -V727F
im3)
120
0.4100
40 20
Torar Courecre ET TRAITEMENT DES EAUX UIÉEZ
311.02
Organismes publics (taxes et redevances) Redevance Performance Réseau Assainissement
{m3)
120
0.0287
3.20
10. %
Torai OroamemeEs rugLics
3.20
TOTAL HT de la Facture
314.22
Euro
TOTAL TTC de la Facture
340.73
Euro
Prix TTC du m3 hors abonnement
2.66
Euro
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 69
l
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
L
Ag
LM
LR
k
ui
CT
n 5.5.
ENERGIE ET RÉACTIFS
Consommarion D'ÉNERGIE PAR INSTALLATION Poste de relèvement
2020
2021
2022
2023
2024
N/N-1
Poste de Refoulement EU d'Ozoir La Ferrière 138P Allende Energie facturée consommée (kWh)
290
4 516
4837
8 765
81,2%
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 194P - Vincennes 2 Energie facturée consommée (kWh)
1461
1816
1367
1 134
1531
35,0%
PR Relèvement EP OZOIR LA FERRIERE 141P Plume Vert Energie facturée consommée (kWh)
262
305
387
26,9%
PR Relèvement EP 139P PAG + bassin Parc d'Activité de la Gare Energie facturée consommée (kWh)
4 194
7 522
79,4%
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 180P - Charmes Energie facturée consommée (kWh)
1 104
853
673
749
831
10,9%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 178P - Leconte de l'Isle Energie facturée consommée (kWh)
3173
3 717
2436
4 446
6 933
55,9%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 181P De Tessan Energie facturée consommée (kWh)
1357
1 562
3 092
1 084
1 348
24,4%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 182P - Prévert Energie facturée consommée (kWh)
5611
6 560
5372
7 815
7 656
-2,0%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 183P - Nordiing Energie facturée consommée (kWh)
2559
2 609
1955
1 521
2 202
44,8%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 184P - Charmeraie Energie facturée consommée (kWh)
7 033
8 011
12 269
10 029
6 800|
-32,2%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 185P - Léonard de Vinci Energie facturée consommée (kWh)
5 314
5 112
4972
5 043
7 380
46,3%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 188P - Roses Energie facturée consommée (kWh)
8011
12289]
10029
6 800|
-32,2%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 191P - Chevalier Energie facturée consommée (kWh)
15 362
13 786|
14904,
15 523
15 089
-2,8%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 192P - Vincennes 1 Energie facturée consommée (kWh)
1 289
1450
1078
1 096
1 304
19,0%
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 70
REÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825
Lana
TE
mg
+
-1
'.
"7"
L Poste
de
refoulement
plipl
2021
2022
2023
2024
N/N-1
PR Refoulement DIP EU OZOIR LA FERRIERE 189P - 8 mai 1945 Energie facturée consommée (kWh)
10 917
12501
10396|/
11260]
16 494
46,5%
[PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 186P - Concorde Energie facturée consommée (kWh)
42432]
32439
34812]
34812]
34936
0,4%
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 190P - De Nerval Energie facturée consommée (kWh)
8 584
7 884
6 038
5 406
8 815
63,1%
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 193P - Schuman Energie facturée consommée (kWh)
8 092
11760|
12468]
13 502
9 898|
-26,7%
Autres
installations
assainissement
2020
Autres installations assainissement: Dégrilleur - Presbytère
2021
2022
2023
2024
N/N-1
Energie facturée consommée (kWh)
626
Bassin d'Orage de Charmeraie Energie facturée consommée (kWh)
3 553
3 798
3 168
3 387
5 598
65,3%
ConsoMMarIoN DE RÉACTIFS Sans objet OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 71
REÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825
tone
À
ue
te 5.6.
INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET RÉSEAUX
Postes de refoulement / relèvement Poste de Refoulement EU d'Ozoir La Ferrière 138P Allende Poste de relèvement EP: Charmes à Ozoir Poste de relèvement EP: Schuman à Ozoir PR Refoulement DIP EU OZOIR LA FERRIERE 189P - 8 mai 1945 PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 137P POIRIER ROUGE PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 186P - Concorde PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 190P - De Nerval PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 194P - Vincennes 2 PR Relèvement EP OZOIR LA FERRIERE 141P Plume Vert PR Relèvement EP 139P PAG + bassin Parc d'Activité de la Gare PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 180P - Charmes PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 193P - Schuman PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 178P - Leconte de l'Isle PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 179P - Maréchal Juin PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 181P De Tessan PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 182P - Prévert PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 183P - Nordling PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 184P - Charmeraie PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 185P - Léonard de Vinci PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 188P - Roses PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 191P - Chevalier PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 192P - Vincennes 1 Autres installations Autres installations assainissement: Bassin de retenue-Chantiers Autres installations assainissement: Bassin sec Conte de l'isle Autres installations assainissement: Bassin sec De Nerval Autres installations assainissement: BO Bleuets Autres installations assainissement: Canalisations Réservoir Plume Vert Autres installations assainissement: Dégrilleur - Presbytère Bassin d'Orage de Charmeraie Bassin d'Orage de La Source Bassin d'Orage d'Ozoir la Ferrière Belle Croix
!
RECU EN PREFECTURE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 72
L Autres installations Bassin sec d'Ozoir la Ferrière Bleuets Bassin sec d'OZOIR LA FERRIÈRE De Nerval Bassin sec d'OZOIR LA FERRIÈRE Leconte de Lisle Déversoir d'Orage d'Ozoir la Ferrière Leclerc angle Concorde Déversoir d'Orage d'Ozoir la Ferrière 3 Lavoir
'
REÇU
EN PREFECTURE
Î
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 73 5.7.
RÉSEAUX
INDICE
DE
CONNAISSANCE
ET
DE
GESTION
PATRIMONIALE
DES
RÉSEAUX
[P202.2]
Gestion patrimoine
-
Niveau
de
la
politique
patrimoniale
du
réseau
Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
Détail de l'établissement de l'indice : Gestion patrimoine
-
Niveau
de
la
politique
patrimoniale
du
réseau
Partie
À
: Plan
des
réseaux
Code
VP
,
(15 points)
VP250
Existence d’un plan des réseaux
10
10
VP251
Mise à jour annuelle du plan des réseaux
5
5
Partie B
: Inventaire des réseaux
(30
points
qui
ne
sont
comptabilisés
que
si
la
totalité
des
points
a
été
obtenue
pour
la
partie
A)
Existence
d'un
inventaire
des
réseaux
avec
mention,
pour
tous
les
VP252
tronçons
représentés
sur
le
plan
du
linéaire,
de
la
catégorie
de
100%
l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP253
Pourcen
age
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
l'inventaire
des
réseaux
84,53
%
mentionne
les
matériaux
et
diamètres.
Mise
à
jour
annuelle
de
l'inventaire
des
réseaux
à
partir
d'une
VP254
procédure
formalisée
pour
les
informations
suivantes
relatives
aux
Oui
tronçons
de
réseaux
linéaire,
catégorie
d'ouvrage,
précision
cartographique, matériaux et diamètres
ÉONEIEESOR
des Informations
structurelles
complètes
sur
tronçon
(diamètre
variables
VP252/
P
$
:
15
13
VP253
et
VP254
VP255
Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations
15
12
77,33
%
Total Parties A et B
45
40
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B) VP256
Existence information géographique précisant altimétrie canalisations
15
14
VP257
Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes
10
10
VP258
Inventaire pompes et équipements électromécaniques
10
10
VP259
Dénombrement
et
localisation
des
branchements
sur
les
plans
de
10
10
réseaux
VP260
Localisation des autres interventions
10
10
VP261
Définition
mise
en
Œuvre
plan
pluriannuel
enquête
et
auscultation
10
o
réseau
VP262
Mise
en
œuvre
d'un
plan
pluriannuel
de
renouvellement
des
10
10
canalisations
Total:
120
104
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 74
REÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825 INVENTAIRES DES RÉSEAUX Canalisations Longueur totale du réseau (km)
125,41
143,6]
143,6]
141,3|
141,4
0,1%
Canalisations eaux usées (ml)
66268|
74792]
74792!
74558|
74658
0,1%
dont gravitaires (ml)
63 740|
71612!
71612!
71574]
71674
0,1%
dont refoulement (ml)
2528|
3180]
3180|/
2984]
2984
0,0%
Canalisations eaux pluviales (ml)
59138|
68824|/
68824]
66701!
66 710
0,0%
dont gravitaires (ml)
59122]
68607|
68607]
66484|
66 493
0,0%
dont refoulement (ml)
16
217
217
217
217
0,0%
Branchements re de
branchements
eaux
usées
séparatifs
ou
5575
0,0%
Nombre de branchements eaux pluviales
5 367
0,0%
Ouvrages annexes Nombre de bouches d'égout, grilles avaloirs
1539,
1488
1621]
1621|/
1615|
-0,4%
Nombre de regards
3755]
3937]
4211]
4210]
4191!
-0,5%
Nombre de déversoirs d'orage
1
1
1
1
1
0,0%
*Dénombrement des branchements repris du SIG en remplacement des valeurs antérieures, erronées RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS Canalisations Stan
en
(Te
de collecte des eaux usées hors
66268
74792]
74702
7as5el
74658
Longueur renouvelée par le délégataire (ml)
0
0
0
(e
0,00
0,00
0,00
0,00
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 75 Taux moyen de renouvellement des réseaux (%)
;
;
Longueur
du
réseau
de collecte des eaux usées
hors
66 268
74 792
74 792
Jas5el
74658
branchement (ml) Longueur renouvelée par le délégataire (ml)
0
(®
0
0
Longueur renouvelée totale (ml)
(®
(®
0
0
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
62/18/2825
Appiacatio
pese
E-ke
Le J23-UCL
IE
B2S5 OpPéRarIons
DE
MAINTENANCE
DES
RÉSEAUX
ET
BRANCHEMENTS
Interventions d'inspection et de contrôle Longueur
de
canalisation
inspectée
par
caméra
(ml)
interventions de curage préventif Longueur de
canalisation
curée
(ml)
interventions curatives Nombre
de
désobstructions
sur
réseau
54
43
a
54
26
-51,9%
sur
branchements
10
16
12
12
2
-83,3%
sur
canalisations
42
20
26
34
21
-38,2%
sur
accessoires
2
7
3
8
3
-62,5%
sur
bouches
d'égout,
grilles
avaloirs
2
7
3
6
0!
-100,0%
Points
NOIRS
DU
RÉSEAU
DE
COLLECTE
Nombre
total
de
points
concernés
sur
le
11
11
11
11
11
0,0%
réseau Longueur
du
réseau
de
collecte
des
eaux
66
268
74
792
74 792
7as5el
74658
0,1%
usées
hors
branchements
(ml)
Nombre
de
points
du
réseau
nécessitant
des
interventions
fréquentes
de
curage
par
16,60
14,71
14,71
14,75
14,73
-0,1%
100 km OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 76
LL.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825
AD
.
MON
apése
tte
«
21_RP-1
(77-2177035
03
20250923-DEL
+4 2 = L- E
A2
2 El PA 5.8.
GESTION DES INSTALLATIONS
LES OPÉRATIONS DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS Le détail des opérations de maintenance réalisées en 2024 est présenté en annexe 6.9 RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS Pas de renouvellement d'installation en 2024 TRAVAUX NEUFS SUR LES INSTALLATIONS Pas de travaux neufs sur les installations en 2024
,
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
t
Agg
Lio
dopé
€
bp
=
n
F
21 RP-077-217708503-20250929-DELIE
626
_Z
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 77 5.9.
OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT, DE MAINTENANCE ET TRAVAUX RÉALISÉS
Détail du renouvellement des fontes de voirie Adresse
Date
Nb tampons
74 rue François de Tessan
12/01/2024
1
5 rue Albert Einstein
12/01/2024
2
19 av du Maréchal Joffre
14/02/2024
1
32 av du Maréchal Joffre
14/02/2024
1
14 rue Mellerio
13/02/2024
1
63, route de Roissy
24/04/2024
1
7, rue François Copé
15/03/2024
1
84, rue François de Tessan (Leclerc)
15/03/2024
2
4 Cours des Longues Vertes
05/07/2024
1
5-7 Allée des Hirondelles
19/06/2024
1
av du Maréchal Juin
27/09/2024
1
Angle rue Schuman >
J. Prévert
15/10/2024
1
95, avenue du Général de Gaulle
28/10/2024
1
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 78
REÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825
Appik
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agrée
À
kçabte
com
pe
3
VEL
16 5.10.
LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR SATISFACTION
ConNsoMMaTEURS ET ASSIETTE DE LA REDEVANCE Nombre d'abonnés (clients) desservis
6076
6 123
6161
6175
6 097
-1,3%
Abonnés sur le périmètre du service
6 139
6 123
6161
6 175
6 097
-1,3%
Assiette de la redevance (m3)
949 733]
928543]
986385]
948 429|
956 096
0,8%
Effluent
collecté
sur
le
périmètre
du
.
949 733|
928543]
986385|
948429]
956 096
0,8%
service
Q
à
Autres services (réception d'effluent)
0
0
0
0
(8)
LES PRINCIPAUX INDICATEURS DE LA RELATION CONSOMMATEURS
LH
t
:
A
Nombre
d
interventions
avec
déplacement
95
111
123
87
75|
-13,8%
chez le client BR
annuel
de
demandes
332
328
385
328
292!
-11,0%
d'abonnement Taux de mutation
5,5 %
54%
6,3%
54%
48%|
-11,1%
DONNÉES ÉCONOMIQUES Taux d'impayés
1,04 %
1,68 %
1,38%|
0,97%|
2,58%
Montant
des
impayés
au
31/12/N
en
€
TTC
(sur
factures N-1)
23836|
45758
37 350|
26908]
76661
Montant facturé N - 1 en € TTC
2 283 920]
2 730 989|
2 709 345|2 766 764|2 965 857
RENE
de
demandes
d'abandon
de
créance
à
o
o
ñ
1
1
caractère social Montant
des
abandons
de
crÉAnEes
ou
des
0,00
0,00
25,62
8,75
11,75
versements à un fonds de solidarité (€) Assiette totale (m3)
949 733!
928543!
986385!
948429]
956 096
,
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1
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82/16/2825
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21
RP-077-2177 08503-20265 0929-DELIE
636
7 Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours
:
,
52
58
71
77
102
de
l'année
u
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
82/18/2825
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agrée
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1
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 80
21
RP-077-2177 085 0%-2025 (929-DELIE 625
2 6.
ANNEXES
REÇU
EN
PREFECTURE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 81 6.1.
LES DONNÉES DE LA COMMUNE
2020
2021
2022
2023
2024
N/N-1
OZOIR LA FERRIERE Nombre
d'habitants
desservis
total
cool
20383
20726
20921|
20887
-02%
(estimation) Nombre d'abonnés (clients) desservis
6 139
6 123
6161
6 175
6 097
-1,3%
Assiette de la redevance (m3)
949 733|
928543|
986385|
948429]
952117
0,4%
Autre(s) Assiette de la redevance (m3)
3 979
[
1
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 82
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82/18/2825
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AL 6.2.
LE SYNOPTIQUE DU RÉSEAU
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OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 83
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_2
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 84 6.3.
L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La
Collectivité
a
délégué
le
service
d'assainissement
non
collectif
sur son territoire
: il
concerne
environ
installations.
Le nombre d'installations d'assainissement non collectif (ANC) au 31 décembre de l'exercice et
la population desservie estimée figurent ci-après : Nombre
d'habitants
desservis
total
o
o
o
0
0
0%
(estimation) Indice de mise en Œuvre de l'ANC
100
100
100
100
100
0,0%
Indice
de
mise
en
Œuvre
de
l'ANC
partie
100
100
100
100
100
0,0%
obligatoire
O
Vérification
des
installations
Les vérifications préalables de conception concernent les installations à réaliser ou à réhabiliter. Les vérifications
d'exécution
concernent
les
installations
en
cours
de
réalisation
ou
de réhabilitation, ainsi
que celles réalisées ou
réhabilitées depuis moins de
10 ans.
Un second contrôle peut être nécessaire en cas
de non-conformité constatée lors du premier contrôle. installations neuves Pas d'installation concernée en 2024 Installations existantes Pas d'installation concernée en 2024
Ü
Diagnostics de bon fonctionnement et d'entretien
Les
diagnostics
concernent
les
installations
existantes,
réalisées
ou
réhabilitées
depuis
au
moins
10
ans.
L'objectif est
de
vérifier
que le fonctionnement de
l'installation
ne crée pas de
nuisance environnementale
ou de risque sanitaire et de repérer les défauts d'entretien et d’usure.
LJ
RECU EN PREFECTURE
le
62/18/2625
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OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 85
21 RP-077-2177085 03-2025 0929-DELIE
626 2 6.4.
ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES 2024
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en Œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
6.4.1.
COMMANDE PUBLIQUE
DONNÉES ESSENTIELLES À PUBLIER Deux arrêtés publiés le 22 mars 2024 ont modifié ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils ont pour objet d'étendre le régime de déclaration des données essentielles aux actes d'exécution, pris après le 1er janvier 2024, relatifs aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus avant cette date. Dans leur version
antérieure,
les arrêtés du
22
décembre 2022
ne soumettaient pas au
nouveau régime des
données essentielles les actes d'exécutions relatifs aux contrats de la commande publique notifiés ou conclus après
le
1er janvier 2024.
Dès
lors,
ces
actes
d'exécution
restaient soumis
au
régime fixé par le
précédent
arrêté du
22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, posant par là même des
difficultés pratiques et techniques. Afin de remédier à ces difficultés, les arrêtés du 18 mars 2024 précisent que les données essentielles relatives aux actes spéciaux de sous-traitance, aux actes de sous-traitance modificatifs et aux modifications (pour les marchés publics), et aux modifications et aux données d'exécution (pour les contrats de concession) des contrats de la commande publique notifiés ou conclus avant le 1°” janvier 2024 doivent être transmises et publiées dans les conditions fixées par les arrêtés du 22 décembre 2022 susmentionnés. Ces modifications entreront en vigueur le 1er mai.
e
Arrêté du 18 mars 2024 ECOM2404396A modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
e
Arrêté du 18 mars 2024 ECOM2404387A modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
SEUIL DE DISPENSE DE PUBLICITÉ ET MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES POUR LES MARCHÉS DE TRAVAUX DONT LA VALEUR ESTIMÉE EST INFÉRIEURE À 100 000 € HT Cette exception pour les marchés de travaux de moins de 100 000 €, instaurée par un décret en date du 28 décembre 2022, devait prendre fin au 31 décembre 2024. Le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge cette exception jusqu’au 31 décembre 2025. Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Toutefois, les acheteurs bénéficiant de cette exception ont toujours l'obligation de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
8
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
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OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 86
21_RP-077-2177
085 03-2025 0929
m1 ] SIMPLIFICATION DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE Le
décret n° 2024-1251 du
30 décembre 2024,
publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, apporte des
modifications
au
code
de
la
commande
publique
afin
notamment
de simplifier l'accès des entreprises à la
commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics, notamment :
e
Les conditions de constitution et de modification de la composition de groupement dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue sont précisées (2142-3 du CCP)
et rendues possibles sous réserve de :
o
de disposer des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l’acheteur pour participer à la procédure ;
o
dene pas porter atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence
effective
entre
ceux-ci.
e
ll relève de 10 % à 20 % (3114-5 du CCP) la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise (2191-33 du CCP). Enfin, il intègre les mesures réglementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne).
6.4.2.
SERVICES PUBLICS LOCAUX
MODIFICATIONS
DE
PRINCIPALES
INSTRUCTIONS
BUDGÉTAIRES
ET
COMPTABLES APPLICABLES AUX
COLLECTIVITÉS
LOCALES AU
ER
JANVIER
2025
Les
instructions
budgétaires
et comptables M4 et
M57 ont été modifiées à compter du
1er janvier 2025 en
particulier
pour
tenir
compte
de
la
réforme
des
redevances
des
Agences
de
l’eau
par
un
arrêté
du
20
décembre
2024 relatif à
l'instruction
budgétaire et comptable
M4 applicable aux services publics industriels
et
commerciaux
et
arrêté
du
20
décembre
2024
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs.
Les
modifications
portent
en
particulier sur la
création de
nouveaux comptes de redevances
eau et assainissement ÉTABLISSEMENT DES BUDGETS VERTS LOCAUX Conformément à
l'article
191 de la
loi
n°2023-1322 du 29 décembre 2023, les collectivités doivent présenter
un
état
annexé
au
compte
administratif ou
au
compte financier
unique intitulé “Impact du budget pour la
transition
écologique”
pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaire
et comptables
M57 et M4 pour les collectivités et leurs groupements de plus de 3 500 habitants. Le décret du
16 juillet
2024
pris
en
application
de
l'article 191 de la
loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024 précise les modalités de mise en Œuvre de cette obligation. Ainsi,
à
partir
de
l'exercice
2024
la
contribution
aux
objectifs
de
transition
écologique
doit
être présentée
pour certaines dépenses comme par exemple les réseaux de voirie, installations de voirie. Dès l'exercice 2025, la contribution
aux objectifs
de
transition
écologique
doit
être
présentée
pour toutes
les dépenses réelles
d'investissement (sauf annuités d'emprunt à l'exception de celles liées à la part investissements des marchés de partenariat).
UV
RECU EN PREFECTURE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 87
hoehese us Les
objectifs
de
transition
écologique
correspondent
aux
6
axes
suivants
:
atténuation
du
changement
climatique ; adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ; gestion des ressources en
eau ; transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques
;
prévention
et contrôle
des
pollutions
de
l'air
et
des
sols
;
préservation de la biodiversité et protection des
espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
6.4.3.
SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
Cette réforme structurante a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Elle est effective à compter de
l’année
2025
pour
l'entrée
en
vigueur
des
douzièmes
programmes
des agences
de
l’eau (2025 - 2030).
Plusieurs
textes
d'application
ont
été
publiés
en
2024
pour
préciser
ses
modalités
et
son
calendrier
d'application. Cette
réforme supprime
certaines
redevances
existantes
:
pollution
non-domestique
et
modernisation
des
réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique).
De même, cette réforme acte la fin de la prime
pour performance épuratoire et le doublement possible de la
redevance de prélèvement sur la ressource en
eau
pour cause
de
maîtrise
insuffisante
des
pertes
en
eau
sur
le
réseau
d’eau
(doublement dit
‘Grenelle’,
encadré par un décret de janvier 2012). Dans le même temps, ces différentes suppressions s’'accompagnent de nouvelles redevances :
e
une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s'acquitter les abonnés au service ;
e
deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d’eau et d'assainissement portant sur la performance des services.
Ces
deux dernières redevances seront modulées au
regard d’un certain
nombre de critères de performance
des services, à savoir :
e
pour les services d’eau
:
le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine
;
e
pour les services d'assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d'assainissement (réseau de collecte et stations d'épuration) et l’efficacité du système d'assainissement (selon la performance épuratoire, la bonne destination des boues, ...).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obère toute possibilité de modulation de cette redevance. Les
services,
en
tant
qu'autorité
organisatrice
peuvent
dès
l'année
2025,
et
après
délibération
en
2024,
reporter
la
contrepartie
de
ces
deux
redevances,
assises sur la
performance, sur une ligne spécifique de la
facture
des
abonnés
au
service
à
travers
un
mécanisme
de
contre-valeur.
Pour
l’année
2025,
cette
contre-valeur
correspond
au
taux fixé
par
l’agence
de
l’eau
multiplié
par
le
coefficient
de
modulation
par
défaut de l’année 2025 (0,2 pour l’eau, 0,3 pour l'assainissement). Les modulations sur performance indiquées plus haut deviendront pleinement effectives en 2026, sur la base des performances constatées au terme de l’année 2024. Le décret
2024-787
du
9 juillet 2024 (JO du
10 juillet 2024)
portant modifications des dispositions relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
précise
les
dispositions
essentielles
de
la
réforme.
Ce
décret
est
complété par six arrêtés, à savoir :
LU
RECU EN PREFECTURE
le
92/19/2825
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A4
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n
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 88 e
L'arrêté du 5
juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la
mesure
des
prélèvements
d'eau
et
aux
modalités
de
calcul
de
l'assiette
de
la
redevance
pour
prélèvement sur la ressource en eau ;
e
L'arrêté du 5
juillet 2024 (JO du 9
juillet 2024), modifié par l'arrêté du 20 décembre 2024 (JO du 26
décembre
2024),
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
e
L'arrêté du 5
juillet (JO du 7
juillet 2024) relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour
la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
e
L'arrêté
du
10
juillet
2024
modifiant
l'arrêté
du 21
juillet
2015
(JO
du
20
juillet
2024),
lui-même
complété
par
l’arrêté
du
24
décembre
2024
(JO
du
1er
janvier
2025),
relatif
aux
systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
e
L'arrêté du 10
juillet 2024 (JO du 16 juillet 2024) relatif aux modalités d'établissement des redevances
pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, qui porte spécifiquement que les rejets des activités industrielles ;
e
L'arrêté du 2 octobre 2024 (JO du 30 octobre 2024) modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées).
e
L'arrêté du du 23 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024) est venu modifier et mettre à jour l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement pour le rendre compatible avec le nouveau cadre réglementaire encadrant désormais les redevances.
e
Une instruction dédiée aux préfets, en date du 4 décembre 2024, est venue préciser les points essentiels de cette réforme des redevances sur lesquels les services de l'Etat et des collectivités locales se devaient de se mobiliser.
A noter que
le décret 2025-66 du
24 janvier 2025 (JO du 25 janvier 2025) a modifié certaines dispositions du
précédent
décret
2024-787
du 9
juillet
2024,
a
corrigé
certaines
erreurs
rédactionnelles
et
en
a
précisé
d’autres comme le remplacement de la notion de « charge brute de pollution organique » par la « capacité nominale de traitement » pour les stations d'épuration. GESTION QUANTITATIVE DE LA RESSOURCE EN EAU ET RECOURS AUX EAUX NON-CONVENTIONNELLES Dans la continuité du Plan Eau adopté fin mars 2023, plusieurs instructions et arrêtés sont venus préciser durant l’année 2024 les modalités de gestion quantitative et de partage de la ressource en eau.
e
_L'instruction du 18 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau a été publiée le 8 janvier 2024. Cette instruction précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. En particulier, elle encadre l'étude des volumes prélevables à l’étiage, qui constituent la base de toute démarche de retour à l'équilibre hydrique, en rappelant la nécessité de définir une stratégie d’études des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin. Elle détaille la nécessaire articulation entre les différents outils de gestion de la ressource en eau (SAGE, PTGE,, etc.) pour atteindre le retour à l'équilibre.
e
L'instruction interministérielle du 1er
juillet 2024 (BO du 9
juillet 2024) précise les actions du
Plan Eau, parmi les 53 mesures de ce plan, qui doivent être mises en Œuvre dans les
!
RECU
EN
PREFECTURE
1
,
2/1
6/2925
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 89
hommes
A
Application
agréée
Elec territoires sous l'impulsion des préfets. Aussi l’objet de cette instruction est de détailler, pour certaines mesures, quelles actions sont attendues et à quelle échelle.
e
L'arrêté du 3 juillet 2024 (JO du 6
juillet 2024) modifie l'arrêté du 30 juin 2023 concernant les mesures
de restriction à mettre en Œuvre en période de sécheresse dans les ICPE.
Dans un souci de simplification, il modifie le site internet sur lequel l'exploitant transmet ses consommations d'eau lors des épisodes de sécheresse. || précise que les réductions doivent être appliquées sur les prélèvements dans les ressources qui sont concernées par la sécheresse. || apporte également des modifications concernant la déduction d'un volume de « sécurité » du volume de référence auquel l'exploitant doit appliquer des réductions de sa consommation d'eau en cas de sécheresse.
e
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 (JO du 4 décembre 2024) révise les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Créé par la loi sur l'eau de 1992, cet outil de planification essentiel à la gestion locale de l'eau est adapté par ce décret pour répondre aux nouveaux enjeux, notamment du changement climatique et aux épisodes de rareté de la ressource en eau. Ce décret vise à accélérer l'élaboration des SAGE en resserrant, notamment, les liens entre le SAGE et les documents d'urbanisme et les trajectoires des prélèvements sur un territoire.
D'autre
part,
le Plan Eau présenté fin
mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux
non-conventionnelles
(ENC
-
incluant
les
eaux
usées traitées,
mais
également
les
eaux
de
pluie,
les
eaux
grises, les eaux d’exhaure, etc.) et à contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan a
pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici à 2027.
En 2024, de nouveaux textes réglementaires, complétant ceux publiés en 2023,
ont été publiés pour
faciliter
le recours aux ENC tout en encadrant les risques inhérents à ces pratiques :
e
Le décret 2024-33 du 24 janvier 2024 (JO du 25 janvier 2024) puis le décret 2024 - 769 du 8 juillet 2024 {JO du 9
juillet 2024) fixent les modalités de recours aux ENC dans les entreprises
du secteur alimentaire.
Ce dernier décret est accompagné d’un arrêté daté
du 8
juillet 2024
(JO du 9 juillet 2024) qui
précise les niveaux de garantie sanitaire à atteindre en fonction des
usages
prévus
;
e
Le
décret
2024-796
et
l’arrêté
du
12
juillet
2024
(JO
du
13
juillet
2024)
encadrent
les
conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à
la consommation humaine (EICH) pour
des
usages
domestiques.
Ces
deux
textes
ont
été
complétés
et
précisés
par
la
note
d’information
DGS/EA4/2024/147
du
23
octobre
2024
(BO
Santé
du
31
octobre
2024)
à
destination des ARS et des préfets.
Enfin,
sur
le
plan
européen,
le
règlement
délégué
du
11
mars
2024
(JOUE
du
20 juin
2024)
complète
le
règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil. Il apporte des spécifications techniques pour la gestion des risques liés à
l'irrigation des cultures.
6.4.4.
RÉVISION DE LA DIRECTIVE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES DE 1991
La
révision de la
Directive
Eaux Résiduaires Urbaines de
1991
(DERU) a été publiée au JOUE du 12 décembre
2024
(Directive
2024/3019
du
27
novembre
2024
relative
au traitement des eaux résiduaires urbaines).
La
France doit procéder à sa transposition en droit national au plus tard le 31 juillet 2027. Par rapport à la précédente directive, cette révision introduit de nouvelles dispositions :
e
l'élargissement du domaine d'application de la DERU aux agglomérations d’assainissement entre 1 000 et 2 000 EH, avec obligation de collecte et de traitement secondaire des eaux usées. l'assainissement non collectif devient une exception à
justifier ;
e
la réduction de la pollution issue du déversement direct d'eaux usées non traitées par temps de pluie, avec l'établissement de plans de gestion (incluant des objectifs et des mesures de
r
REÇU EN PREFECTURE
2/1
#2
25
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038
- 2024 - Page 90
SEE réduction), pour les agglomérations de plus de 100 000 EH et de plus de 10 000 EH déversant en zone à risques pour l’environnement et la santé ;
e
la réduction des rejets en nutriments pour les stations, pour les stations de plus de 150 000 EH et de plus de 10 000 EH rejetant en zone sensible à l’eutrophisation ;
e
|a mise en place de traitements quaternaires pour le traitement des micropolluants, pour les stations de plus de 150 000 EH et les agglomérations de plus de 10 000 EH rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;
e
une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques et pharmaceutiques
;
e
_un objectif de neutralité énergétique, à décliner à l'échelle de chaque État membre, pour les stations de plus de 10 000 EH ;
Par
ailleurs,
cette
nouvelle
directive
vise
à
promouvoir
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
et
la
récupération
des ressources (par exemple,
le phosphore) en assurant la maîtrise des pollutions à la source, à
renforcer
la
surveillance
des
effluents
et
des
boues
{antibiorésistance,
microplastiques,
épidémies,
...),
l'accès à l'assainissement pour tous, et l'information du public. REPÉRAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX L'arrêté
du
4 juin
2024
(JO
du
30 juin
2024)
est venu
préciser
les
modalités de réalisation du
repérage de
l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil,
infrastructures
de
transport où
réseaux divers.
Cet
arrêté
qui couvre les enrobés routiers et les
réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en Œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme norme NF X 46-102 de novembre 2020. Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de
l'ouvrage
une
copie
du
rapport
de
repérage
afin
que
ce
dernier
puisse
mettre
à
jour
le
dossier
de
traçabilité. Cet arrêté précise également les conditions d’exemption de ce
repérage :
situation
d'urgence ou
lorsque les
informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues. TRAVAUX À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX Plusieurs
fois
refondue
au
gré
des
retours
d'expérience,
la
réglementation
“anti-endommagement",
qui
encadre depuis 2012
les travaux effectués à
proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, connaît une
série d’ajustements à compter du 1er
janvier 2025. A noter que le décret du 2024-1022 du 13 novembre 2024
(JO du 15 novembre 2024) et l'arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 29/12/24) sont venus renforcer la sécurité des interventions sur les réseaux en modifiant certaines dispositions contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution
des travaux à
proximité
des
réseaux,
notamment en
matière de déclaration, d'entretien et de
contrôle des infrastructures. Par
une
décision
du
30
janvier
2024
(BO
du
17
février 2024),
le fascicule
2
du
guide
d'application
de
la
réglementation
anti-endommagement
intitulé
«
guide
technique
des
travaux
»
mentionné
à
l’article
R.
554-29 du code de l’environnement a vu ses annexes complétées de nouvelles fiches techniques. L'arrêté
du 7 mai 2024 (JO du 22 mai 2024) est venu fixer fixe, pour l’année 2024, le barème hors taxes des
redevances
prévues
à
l'article
L.
554-2-1
du
code
de
l’environnement
au
titre
du
financement,
par
les
exploitants
des
réseaux
enterrés,
du
«
Guichet
Unique
»
administré
par
l'Ineris.
Ce
téléservice
U
RECU EN PREFECTURE
Î
le
82/18/2825
".
Application
agrése
E-kq
;
n
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 91 (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
référencie
les
réseaux
de
transport
et
de
distribution
en
vue
de
prévenir leur endommagement lors de travaux. Trois arrêtés en date du 5
juillet 2024 ont été publiés au JO du 7 juillet 2024 :
e
un premier arrêté précise les normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l'exécution d'opérations non électriques dans l’environnement d'ouvrages et d'installations électriques sous tension ;
e
un second arrêté porte sur les conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à
l’article R. 4544-33 du code du travail ;
e
le troisième arrêté porte spécifiquement sur la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l’environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains.
PROTECTION ET SURVEILLANCE DES MASSES D'EAU Dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
l’environnement,
le
sujet
des
substances
alkyl
perfluorées
(famille
de
substances
communément
nommées ‘PFAS’) a jalonné l’actualité 2024 : sur le plan législatif,
réglementaire,
institutionnel,
voire
même,
médiatique.
En
avril
2024,
le
gouvernement
a
publié
une
mise
à
jour
de
son
précédent
plan
d'actions
interministériel.
Plusieurs actions de ce nouveau plan concernent l'assainissement
urbain, notamment en matière de surveillance des effluents et des boues. A
l'instar
des
dispositions
déjà
effectives
pour
certaines
ICPE
(suite
à
un
arrêté
d’août
2023),
le
plan
est
susceptible
de
se
traduire
dans
un
avenir
proche
par
de nouvelles dispositions réglementaires imposant la
surveillance des effluents et boues issus des stations d'épuration urbaines, dans la continuité des démarches déjà effectives de Recherche/Réduction des Substances Dangereuses pour l’Eau (RSDE) Par
ailleurs,
un
avis
publié
au
JO
du
6
octobre
2024
est
venu
préciser
les
modalités
d'agrément
des
laboratoires effectuant des analyses dans
le domaine de
l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement,
et conformément à
l’arrêté du 26 juin 2023. Cet avis liste les méthodes analytiques, et les
normes
associées,
des couples
«
élément de qualité biologique - méthode
» à appliquer ainsi que leur date
d'entrée en vigueur.
6.4.5.
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE & ENVIRONNEMENTALE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Promulguée
en
octobre
2023,
la
loi
Industrie
verte vise à
accélérer
la
réindustrialisation
du
pays,
dans
le
respect de
l'environnement. Afin
de traduire cette ambition, deux décrets ont été pris en application de cette
loi
pour
accélérer la
libération de foncier industriel et l'implantation de nouvelles
usines,
notamment via la
réduction des délais d'examen des demandes d'autorisation environnementale.
Une instruction ministérielle
est venue compléter ultérieurement le dispositif mis en place. Le décret n° 2024-704 du 5
juillet 2024 permet tout d’abord la mise en Œuvre des accélérations de certaines
procédures d'urbanisme ou environnementales pour des projets industriels stratégiques. Plus précisément :
e
1! définit la liste des secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels les projets industriels sont rendus explicitement éligibles à
la procédure de déclaration de projet prévue
par
l’article
L.300-6
du
code
de
l’urbanisme.
Ainsi,
parmi
ces
secteurs,
est
mentionné
celui
des
technologies
de
décarbonation
du
bâtiment,
celui
des technologies de production, de réseau et de
stockage de l'énergie bas-carbone ou encore celui du recyclage des déchets de matériaux.
REÇUENPREFECTURE
|
le
82/18/2825
DEP
EL
ri)
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 92
L
Apg
Kation
20 e
|| détaille les informations à fournir pour se voir reconnaître de manière anticipée la raison impérative d'intérêt
public
majeur
(RIIPM),
au
sens de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement,
pour des
projets
industriels
visés
par
une
déclaration
d'utilité
publique,
identifiés
par
décret comme
projet
d'intérêt
national
majeur {(PINM)
ou faisant
l’objet
d’une
déclaration
de
projet au sens du code de
l’urbanisme.
e
Enfin,
le
décret
précise
que
le
préfet
sera
l'autorité
compétente
pour
autoriser
les
travaux,
installations,
constructions
et
aménagement
d’un
projet
industriel
qualifié
par
décret
de
projet
d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale (article R* 422-2 i) du code de l’urbanisme).
Ensuite,
le décret n° 2024-742 du 6
juillet 2024
permet, à travers des dispositions clés, de réduire les délais
d'implantation industrielle et de favoriser la libération de fonciers industriels. Plus précisément :
e
Il accélère l'examen des demandes d'autorisation environnementale. En application du nouvel article L.
181-10-1
du
code
de
l’environnement
dans
sa
rédaction
issue
de la
Loi
Industrie Verte,
la
phase
d'enquête
publique
est,
sauf
exception,
remplacée
par
une
procédure
de
consultation
du
public
parallélisée
menée
sous
le
contrôle
du
commissaire
enquêteur.
Cette
consultation
est désormais
réalisée
en
parallèle
de
la
phase
d'examen
de
la
demande
par
les
services
de
l'Etat
durant
une
période de 3
mois {portée à 4 mois lorsque l'avis de l'autorité environnementale est requis), là où ces
deux
étapes
étaient
précédemment
conduites de manière successive sur une durée de 7 à 8
mois.
D’autres
délais
de
procédure
sont
par
ailleurs
raccourcis.
A
titre
d'exemple,
le
pétitionnaire
ne
disposera
plus
que
de
5 jours pour formuler des observations sur les remarques et propositions du
public,
contre
les
15 jours
prévus
dans
le cadre actuel de l'enquête publique. Ces dispositions sont
entrées
en
vigueur
le
22
octobre
2024
et sont
applicables
aux
demandes
déposées
à
compter
de
cette date.
e
||
améliore
la
gestion
des
cessations
d'activité
ICPE.
Tout
d'abord,
le
texte
précise
les
conditions
permettant
à
un
exploitant,
dont
la
cessation
d’activité
a
été
notifiée
avant
le
1er juin
2022,
de
bénéficier de
la
nouvelle
procédure
de
cessation
d'activité introduite par la
loi d'accélération et de
simplification
de
l’action
publique
(«
Loi
ASAP
»).
Le
décret
apporte
également
des
précisions
substantielles
quant
au
contenu
du
mémoire
de
réhabilitation
que
l'exploitant
est
tenu
de
transmettre
au
Préfet.
À
ce
titre,
le
traitement
des
sources
de
pollutions
et
des
pollutions
concentrées
est
rendu
obligatoire
(sauf dérogation encadrée),
là où cette pratique relevait jusqu'ici
de
la simple recommandation
issue de la Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués
de 2017.
Le décret modifie en outre l’ensemble des articles du code de l’environnement relatifs à la
procédure de tiers demandeur afin, entre autres, de faciliter sa substitution à l'exploitant pour la mise en sécurité du site (en
plus de sa réhabilitation). Le texte prévoit aussi le renforcement des exigences
de garanties financières à constituer pour le tiers demandeur et ouvre
la
possibilité aux collectivités
d’être
leur
propre
assureur
lorsqu'elles interviennent en tant que tiers demandeur. Ces dispositions
sont entrées en vigueur le 7
juillet 2024.
Enfin, l’instruction ministérielle du 28 octobre 2024 (TECL2428215C) précise les modalités de mise en Œuvre de la
procédure
d'autorisation
environnementale,
telle
que
réformée
par
la
loi
Industrie verte et le décret
d'application n°2024-742 susvisé. En particulier :
e
l'instruction
rappelle
le
premier
objectif
qui
est
de
réduire
les
délais
d'implantation
des
installations
à travers
la
parallélisation
de
la
phase
d'examen
et de
consultation
du
public.
Aussi,
la
nouvelle
procédure
dite
de
“consultation
parallélisée”
est
désormais
de
droit
commun
pour
tous
les
projets
relevant
du
champ
de
l'autorisation
environnementale
:
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
ayant une incidence sur l’eau (lota),
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
travaux
miniers,
autorisation
supplétive. L'instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires des différents
organismes
et instances compétents,
les consultations des conseils municipaux et
autres
collectivités
intéressées
et
la
participation
du
public
seront
désormais
menées
de
concert, dès lors que
le dossier est complet et régulier. Dans ce contexte, la vérification de la
'
REÇU EN PREFECTURE
le
02/18/2825
"1
Agrg
lac
ait kcx
ape
[:
bits
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 93 complétude
et
de
la
régularité
de
la
demande
d’autorisation
environnementale
doit
être
menée
dans
un
délai
raisonnable
(le
texte
précise
que
cette
vérification
n’est
pas
une
instruction
approfondie).
e
Le
second
objectif
est
de
consolider
la
participation
du
public.
La
nouvelle
procédure
(qui
reprend
pour
partie
les
conditions
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE)
mais
également
de
l'enquête
publique)
permet
au
public
de
participer
pendant
trois
mois,
sous
l'égide
d’un
commissaire
enquêteur
(ou
si
nécessaire
une
commission
d'enquête),
dès
le
début
de
la
procédure.
l'instruction
rappelle,
à
ce
titre,
qu’il
n’était
auparavant
consulté
qu’en
fin
de
procédure,
après
les
retours
des
services
de
l’État
ou
des
collectivités.
Cette
participation
sera
majoritairement
dématérialisée,
mais
deux
réunions
publiques
d'échanges
(une
d'ouverture
et
une de
clôture)
avec
le
porteur
de
projet
doivent
obligatoirement
être
organisées
en
présentiel.
Une
étroite
collaboration
du
pétitionnaire
est
ainsi
recommandée
avec
le
commissaire
enquêteur
en
appui
à
l’organisation
de
cette
consultation.
On
relèvera
à
cet
égard
un
arrêté
du
18
novembre
2024
relatif
aux
caractéristiques
du
site
internet
prévu
à
l'article
R.
181-36
du
code
de
l’environnement,
qui
détermine
les
exigences
du
site
internet
dédié
à
la
consultation
publique
de
la
nouvelle
procédure
d'autorisation
environnementale.
e
Un
autre
objectif
affiché
est
celui
d'améliorer
la
qualité
des
dossiers
déposés.
"Des
dossiers
de
bonne
qualité
permettent
une
rapidité
d'instruction
et
évitent
de
solliciter
plusieurs
fois
les
services
de
l’État
au
fil
de
compléments
qui
seraient nécessaires",
explique
l'instruction.
L'instruction
précise
également
que
les
dossiers
doivent
être
proportionnés
aux
enjeux
et,
donc,
ne
comprendre
que
les
informations
nécessaires
pour
évaluer
et
justifier
la
prise
en
compte
des
enjeux.
Le
caractère
synthétique
des
pièces
permettrait
ainsi
de
faciliter
leur
intelligibilité
et
favoriserait
l'efficacité
collective
recherchée
par
la
réforme.
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Le
décret
n°2024-529
du
10
juin
2024
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale
des
projets
a
principalement
pour
objet
d'augmenter
les
seuils
à
partir
desquels
certains
projets,
notamment
les
projets
d’élevages
intensifs,
sont
soumis
à
une
obligation
d'évaluation
environnementale
systématique.
Aussi,
en
dessous
des
nouveaux
seuils
fixés,
les
projets
d'élevages
intensifs
seront
soumis
à
évaluation
environnementale,
non
plus
systématiquement,
mais
au
cas
par
cas.
A
noter
également
que
le
décret
apporte
quelques
adaptations
d'articles
du
code
de
l'environnement
concernant
l'autorisation
environnementale
et
les
ICPE.
Ces
évolutions
ont
été
rendues
applicables
aux
projets
pour
lesquels
la
première
autorité
compétente
pour
autoriser
le
projet
ou
l'autorité
chargée
de
l'examen
au
cas
par
cas
ont
été
saisies
à
compter
du
11
juin
2024.
LUTTE
CONTRE
LES
ATTEINTES
ENVIRONNEMENTALES
Dans
un
contexte
où
les
atteintes
à
l'environnement
se
multiplient,
les
pouvoirs
publics
entendent
renforcer
leur
action
en
mettant
en
place
des
contrôles
diligents
et
ciblés
pour
garantir
le
respect
des
réglementations
environnementales, avec
pour
objectif
une
protection
plus
efficace
des
écosystèmes
et
de
la
biodiversité.
En
ce
sens,
l'instruction
du
2
janvier
2024
(TREL2328462])
précise
la
nouvelle
stratégie
nationale
de
contrôle
en
matière
de
police
de
l'eau
et
de
la
nature
(“SNCPEN”).
Elle
abroge
ainsi
la
note technique
du
22 août
2017
qui
fixait,
jusqu’à présent,
la
doctrine
de
l'Administration sur
le
sujet.
Cette
instruction
fait
suite à
la
mise
en
place,
par
un
décret
du
13
septembre
2023,
de
comités
opérationnels
de
lutte
contre
la
délinquance
environnementale
(COLDEN)
et de
missions
interservices
de
l'eau
et
de
la
nature
(MISEN)
dans
chaque
département.
L'institutionnalisation
de
ces
instances,
éclairée
par
une
précédente instruction en date du
16 septembre 2023, vise à favoriser les échanges d'informations entre les
autorités
administratives
et judiciaires,
puis leur exploitation.
l
RECU EN PREFECTURE
le
42/18/2825
t
A
pqlec
ant kcx
pqrése
E
hé
te
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 94
7 Pour l'essentiel, le nouveau texte vient :
e
clarifier le périmètre de la stratégie de contrôles en matière de polices de l’eau et de la nature,
e
préciser
la
chaîne
d'action
depuis
l’impulsion
gouvernementale jusqu’au
bilan
annuel
des résultats
obtenus, et
e
définir
le
cadre
de
travail
pour
améliorer
les
conditions
du
contrôle
pour
les
contrôleurs
et
les
contrôlés.
Par
ailleurs,
au
niveau
européen,
une
nouvelle
directive
sur
la
protection
de
l’environnement
par
le
droit
pénal
est entrée en vigueur le
11 avril 2024, aux termes d’un long processus de révision. Elle vient remplacer
la directive
initiale adoptée en
2008,
laquelle s'était révélée peu effective en pratique dans la lutte contre les
atteintes à l’environnement. Pour l'essentiel :
e
Le texte fait passer de neuf à vingt le nombre de comportementsillicites et intentionnels, constitutifs d'infractions, que les États membres doivent intégrer dans leur corpus législatif. On notera, parmi les nouvelles
infractions,
“le
captage
et
l'exploitation
illégale
des
ressources
en
eau
susceptible
de
causer des dommages substantiels à l'état écologique des masses d’eau”.
e
Le texte n’impose pas aux États membres la mise en place d’un crime d’écocide mais introduit «une infraction
qualifiée»
dans
l'hypothèse
où
les
comportements
infractionnels
entraîneraient
:
i)
La
destruction
d’un
écosystème
d’une
taille
ou
valeur considérable
ou
d’un
habitat
au sein
d’un
site
protégé,
ou
des
dommages
étendus
et
substantiels
irréversibles
ou
durables ;
ii)
Des
dommages
étendus et substantiels irréversibles ou durables à la qualité de l'air, du sol ou de l’eau.
e
S'agissant
des
sanctions
pénales
apportées
aux
infractions
environnementales,
le texte
précise
et
durcit les sanctions.
De fait,
plusieurs sanctions principales et complémentaires sont détaillées et des
sanctions minimales en matière d'emprisonnement sont instituées. À ces peines s'ajoutent,
pour les
personnes morales, des amendes dont
le montant est proportionné à
la gravité du comportement et
à
la situation financière de
la personne morale concernée, dont le texte prévoit toutefois un montant
minimal à mettre en place par les États.
La
nouvelle
directive
européenne
devra
être
transposée
dans
les
législations
nationales
de l’ensemble des
États
membres
de
l’Union
européenne
d'ici
le
21
mai
2026.
On
soulignera,
à cet égard, que
le droit de
l'environnement français
contient déjà
plusieurs dispositions répressives qui
rappellent les infractions mises
en
place
par le nouveau texte.
En particulier, depuis la loi «Climat et résilience », l’article L. 231-3 du Code de
l’environnement
prévoit
le
délit
d’écocide
lorsque
la
pollution
illégale
des
milieux
marins
ou
aériens,
qui
entraîne
des
effets
nuisibles
graves
et
durables
sur
la
santé,
la
flore
ou
la
faune,
est
commise
de façon
intentionnelle. ICPE Face à
l'importance de
la sinistralité dans les installations de gestion des déchets, le ministère de la Transition
écologique
a
renforcé
les
prescriptions
en
matière
de
prévention
des incendies en
prenant une succession
d’arrêtés fin 2023
(pour les installations soumises au régime de l’enregistrement et les installations soumises
à autorisation) et début 2024 (pour les installations soumises à déclaration). Ainsi,
l'arrêté du 8 janvier 2024 (TREP2330764A), qui modifie les prescriptions applicables aux installations de
gestion de déchets soumises à déclaration, s'inscrit dans cette volonté de réforme. En premier lieu, le nouveau texte modifie :
e
l'arrêté du
27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2710-1
(installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
e
l'arrêté
du
27
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2710-2
(installations de collecte de
déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).
J
RECU EN PREFECTURE
le
62/18/2895
n
Application
agrée
E-bro
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 95 x
Au
sein
de
ces
arrêtés,
il
introduit
des
exigences,
applicables
à
compter
du
1er janvier
2025,
en
ce
qui
concerne
le
stockage
des
déchets
d'équipements électriques et électroniques.
A ce titre,
il prévoit que ces
déchets
susceptibles
de
contenir
des
batteries
au
lithium
doivent
être
séparés
des
autres
déchets
d'équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l'installation. Ils sont entreposés dans des conditions garantissant l'absence d’endommagement par des opérations de manutention. En second lieu, il modifie :
e
l'arrêté
du
23
novembre
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
ICPE
soumises
à
déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
e
l'arrêté
du
6
juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de transit,
regroupement,
tri
où
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°s
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d’alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
{déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées ;
e
l'arrêté
du
6
juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
dangereux
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique n° 2718.
Les
modifications
consistent à
introduire de
nouvelles exigences qui seront mises en
place
progressivement
(certains
entreront
en
vigueur en juillet
2024,
d’autres
en janvier
2025,
et
les
dernières
en janvier 2026).
Parmi
les exigences à mettre en Œuvre le plus tôt possible, on notera l'obligation pour
l'exploitant de réaliser
et tenir à jour un
plan de défense contre l'incendie dont le texte fixe le contenu
minimum. De même, il doit
organiser un exercice de défense contre l'incendie, lequel doit être renouvelé au moins tous les trois ans. Notons
qu'un
arrêté
du
4
juin
2024
(TREP2412145A)
a
ultérieurement
corrigé
certaines
incohérences
et
erreurs rédactionnelles introduites par les textes de fin 2023 et début 2024. IOTA Par
un
arrêté
du 3
juillet
2024
(TREL2418343A),
le
Gouvernement a simplifié les conditions de création de
plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare. En effet, le nouveau texte modifie
la
rédaction
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
9 juin
2021 fixant
les
prescriptions techniques générales
applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique
3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Pour rappel,
la création de plans d’eau, permanents ou non est soumise : soit à un régime d'autorisation pour
les
plans
d’eau
dont
la
superficie
est supérieure
ou
égale à
3 ha (A) ; soit à
un
régime de déclaration
pour
ceux dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha. Lorsque la création d’un plan d’eau est
prévue en zone humide, l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 prévoit des conditions spécifiques :
e
La création du plan d’eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière
de
santé
humaine,
de
maintien
de
la
sécurité
pour
les
personnes
ou
de
développement
durable
l’'emportent
sur
les
bénéfices
pour
l’environnement
et
la
société
liés
à
la
préservation des
fonctions de la zone humide, modifiées, altérées ou détruites par le projet ;
e
Les objectifs
bénéfiques poursuivis
par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique
ou
de
coûts
disproportionnés,
être
atteints
par
d’autres
moyens
constituant
une
option
environnementale sensiblement meilleure ;
U
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
2
A4
Lait
quete
Elec
to
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 96 e
Les
mesures
de
réduction
et
de
compensation
de
l'impact qui
ne
peut
pas
être
évité,
sont
prises
en
visant
la
plus
grande
efficacité.
Avant
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
du
3
juillet
2024,
l’article
4
de
l'arrêté
du
9
juin
2021
s’appliquait
à
tous
les
plans
d'eau
en
zone
humide.
Depuis
l’entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
du
3
juillet
2024,
l'article
4
de
l’arrêté
du
9
juin
2021
ne
s'applique
qu’aux
plans
d’eau
dont
la
surface
implantée
en
zone
humide
est
supérieure
ou
égale
au
seuil
d'autorisation
de
la
rubrique
3.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement,
soit
un
hectare.
Par
conséquent,
la
création
de
plans
d’eau
dont
la
surface
implantée
en
zone
humide
est
inférieure
à
un
hectare
demeure
soumise
à
déclaration
mais
n’est
plus
soumise
au
respect
des
conditions
de
l’article
4
de
l'arrêté
du
9
juin
2021.
ENCADREMENT
DES
ÉMISSIONS
CHIMIQUES
Dans
une
communication
publiée
au
journal
officiel
de
l'Union
Européenne
le
26
avril
2024,
la
Commission
européenne
est
venue
préciser
les
critères
et
les
principes
directeurs
de
la
notion
"d’utilisations
essentielles"
d’une
substance
chimique.
Ces
critères
permettent
d'évaluer
s'il
est
justifié,
d'un
point
de
vue
sociétal,
d'utiliser
les
substances
les
plus
nocives.
Dans
les
cas
où
l'utilisation
est
nécessaire
pour
la
santé
et/ou
la
sécurité
et/ou
si
elle
est
essentielle
au
fonctionnement
de
la
société,
et
s'il
n'existe
pas
de
solutions
de
remplacement
acceptables,
une
substance
chimique
peut
continuer
à
être
utilisée
à
cette
fin
pendant
un
certain
temps,
précise
ainsi
l'exécutif
européen.
Par
ailleurs,
en
France,
les
PFAS
restent
au
cŒur
des
préoccupations
sanitaires
et
environnementales
:
e
L'arrêté
du
31
octobre
2024
(TECP2429403A)
a
introduit
de
nouvelles
exigences
en
matière
d'analyse
des
PFAS
dans
les
émissions
atmosphériques
de
certaines
installations
de
traitement
de
déchets.
Ses
dispositions
sont entrées
en
vigueur
le
11
novembre
2024.
L'arrêté
concerne
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
soumises
à
autorisation
au
titre
des
rubriques:
2770
(Traitement
thermique
de
déchets
dangereux)
; 2771
(Traitement
thermique
de
déchets
non
dangereux);
2971
(Production
d'énergie
à
partir
de
déchets
non
dangereux
préparés)
; 3520
(Incinération
ou
co-incinération
de
déchets). Les
exploitants
des
installations
précitées
doivent
désormais
réaliser
une
campagne
de
prélèvements
et
d'analyses
portant
sur
49
substances
PFAS
spécifiquement
listées.
“Cette
action
vise
à
vérifier
que
l’incinération
permet
bien
la
destruction
des
substances
PFAS
contenues
dans
les
déchets, et
améliorer
les
connaissances
globales sur
la
thermodégradation
des
PFAS",
précisait
le
ministère
de
la
Transition
écologique
lors
de
la
mise
en
consultation
publique
du
texte.
Ces
prélèvements
et
analyses
sont
encadrés
(réalisation
par
des
organismes
accrédités,
respect
d’une
certaine
durée,
etc.)
et
les
délais
de
réalisation
des
campagnes
de
prélèvement
varient
en
fonction
du
type
d'installations
(de
fin
octobre
2025
pour
certaines,
à
avril
2028
pour
d’autres).
Les exploitants
devront
ensuite
transmettre
les
résultats
commentés
de
la
campagne
de
prélèvements
et
d'analyses
ainsi
qu’une
copie
du
rapport
d'essais
complet
à
l’inspection
des
installations
classées
(article
6).
Par
ailleurs,
l’instruction
ministérielle
du
3
décembre
2024
(TCEP2421014)
a
défini
les
actions
nationales
2025
de
l'inspection
des
installations
classées,
qui
sont
au
nombre
de
cinq
:
libération
du
foncier
industriel,
maîtrise
des
risques
accidentels,
installations
de
combustion,
lutte
contre
le
trafic
de
déchets
et
plan
d'action
interministériel «
PFAS
».
S'agissant
plus
particulièrement
du
plan
d'action
interministériel
“PFAS”,
sont
ciblées
les
actions
suivantes:
e
Concernant
les
rejets
aqueux
industriels
: les
exploitants
d'ICPE
doivent,
dans
la
continuité
de
l’action
nationale
2024,
définir
un
plan
d'action
pour supprimer
ou
réduire
les
émissions
de
PFAS dans
les
rejets
aqueux
industriels,
et l'inspection
devra
en
contrôler
la
bonne
mise
en
Œuvre.
e
Concernant
les
mousses
anti-incendie
:
l'inspection
devra
aussi
se
pencher
sur
les
restrictions
d'utilisation
dans
les
mousses
anti-incendie.
L'action
visera
également
à
contrôler
l'application
des
LU
REÇU
EN PREFECTURE
le
82/18/2825
L
AgÇ
Latun
y
de
k
Lure
té
OZOIR
LA FERRIERE 2024-2038
-
2024
-
Page 97 restrictions d'utilisation dans les émulseurs de certains composés de la famille des PFAS en vertu des règlements (UE) 2019/2021 sur les polluants organiques persistants (dit « POP ») et REACH.
e
Concernant les boues des stations d'épuration des ICPE : l’action engagera également le suivi de la quantité de PFAS, pour les substances pour lesquelles une méthodologie de mesure est reconnue à date, présente dans les boues des stations d'épuration des ICPE et qui sont épandues comme matière fertilisante dans le cadre d’un plan d'épandage. L'objectif de 20 mesures au niveau national sera décliné en fonction de la répartition géographique des installations concernées.
u
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 98
Appls . gréée ( . secom
1_RP-0%7-2177 085 03-2025 4929-DELIE 6.5.
ASSURANCES
Dans
le
cadre
de
ses
obligations
contractuelles,
Veolia
a
souscrit
aux
polices
d'assurance
suivantes
:
e
Assurance
de
responsabilité
civile
:
cette
assurance
couvre
Veolia
des
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile,
quel
qu’en
soit
le
fondement
juridique,
que
Veolia
est
susceptible
d’encourir
vis-à-vis
des
tiers
à
raison
des
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
qui
trouvent
leur
origine
dans
l'exécution
de
ses
obligations.
e
Assurance
de
dommages
aux
biens:
cette
assurance
est
souscrite
par
Veolia
pour
son
propre
compte.
Elle
a
pour
objet
de
garantir
les
biens
affermés
contre
les
dommages
résultant
de
l'exploitation
du
service.
L'ensemble
de
ces
attestations
d'assurance
est
disponible
sur
simple
demande
de
la
Collectivité.
LI
REÇU
EN PREFECTURE
Î
2/18/2895
OZOIR LA FERRIERE
2024-2038
- 2024 - Page
99
nn 6.6.
CERTIFICATS ISO
Certificat
Certificate
AFNOR CERTIFICATION N° 2015/69288.12
Page 1/9
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS.
COLLECTE ET TRAÎTEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION.
WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par : has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 50001
: 2018
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations: Adresse
N° SIREN
21 RUE LA BOEËETIE FR-75008 PARIS
572025526
Liste compiémentaire des sites certifiés en annexe / Complementary list of certified locations on appendix
{L'ensemble des activités de l'entreprise sur le{s} site(s) donné(s) est couvert par la certification)
{The scope of certification covers all activities carried out on the above-mentioned location(s))
Ce certificat est valable à compter du (année/mois/jour}
ie
js
E
£
Jusqu'au
This
certificate
is
valid
from
(year/month/day)
2024-11-11
ms
2027-11-10
DOS
#0
#
La
Ce Gacuanent
est san
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F
ï
Dhs
document s electrorecaly
sanet
M starets for an eectron orne ff probe;
ce
Julien NIZRI
OI:
in
Directeur Général d'AFNOR Certification Managing Director of AFNOR Certification
Flashez ce GR Code pour vérifier la validité du certificat
11 rue Francis de Pressensé - 99571 La Plaine Saint-Denis Cedex - France - T. +33 (0}1 41 62 80 00 - F +33 (0}t 49 17 90 00
Pa ff of
SAS au capital de 18
187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny - www.afnor.org
LU
REÇU) EN PREFECTURE
le
82/7:
2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038
- 2024
- Page 100
.
nn
nn
LU
..
21 FRP-077-217703503-20250829-0ELIÉ Certificat
Certificate
N° 2015/69287.11
Page 1/9
AFNOR
CERTIFICATION
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for
the
following
activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION.
WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par : has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 9001
: 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
21
RUE LA BOETIE
FR-75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certified locations on appendix{ces)
Ce certificat est valable à compter du (année/mois/jour)
11.
Jusqu'au
&
This certificate is valid from {year/month/day)
2024 1 1 10
Unti
2027 11 -09
Le
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signé
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Julien
NIZRI
Directeur Général d’ AFNOR Certification Managing Director of AFNOR Certification
Flashez ce QR
Code pour vérifier la validité du certificat
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1
rue
Francis
de
Pressensé
-
93571
La Plaine
Saint-Denis Cedex
-
France -
T.
+33 (0)1
41
62
80 00 -
F.
+33
(0)1
49
17
90
00
SAS av capital de
18
187 000 € - 479 076
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www.afnor org
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Lion
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OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 101
21 RP-077-2177055 05-2025 0929-DELIF
626
2 Certificat
Certificate
N°
2015/69286.11
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1/9
AFNOR
Certification
certifie
que
le
système
de
management
mis
en
place
par
:
AFNOR
Certification
certifies
that
the
management
system
implemented
by:
VEOLIA
EAU
- COMPAGNIE GENERALE
DES
EAUX
pour les activités suivantes :
for
the
following
activities:
PRODUCTION
ET
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
&
D'EAU
DE
PROCESS.
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES.
ACCUEIL ET
SERVICE
AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING
WATER
&
PROCESS
WATER
PRODUCTION
AND
DISTRIBUTION.
WASTEWATER
COLLECTION
AND
TREATMENT.
CUSTOMER
SERVICE.
a
été
évalué
et
jugé
conforme aux
exigences
requises
par
:
has
been
assessed
and
found
to
meet
the
requirements
of:
ISO
14001
: 2015
et
est
déployé
sur
les
sites
suivants
:
and
is
developed
on
the
following
locations:
21
RUE
LA
BOETIE
FR-75008
PARIS
Liste
des
sites
certifiés
en
annexe(s)
/
List
of
certified
locations
on
appendix{ces)
Ce
certificat
est
valable
à
compter
du
{année/mois/jour)
L2
-
?‘au
-
This
certificate
is valid
from
{year/month/day)
2024-11-10
Unti
2027-11-09
L
Ce
rignent
esl
spé
MECS
ERET
ENT
E
COPA
A
SOS
M
VOURSE
à
vs
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Thes
document
5
tony
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L
7
2
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Le
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crprs
2
protats
Julien
NIZRI
Directeur
Général
d'AFNOR
Certification
Managing
Director
of
AFNOR
Certification
rar
mise
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Code
pour
vérifier
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11
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Francis
de
Pressensé
-
93571
La
Plaine
Saint-Denis
Cedex
-
France
-
T.
+33
(031
41
62
8000
-
F_
+33
01
49
17
90
09
SAS au capitai de
18
187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny - www.afnor.org
,
REÇU
EN PREFECTURE
1
1
2/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038
- 2024
- Page 102
I _RP-077-2177055 03-2025 0929-DELIE
626
_2 6.7.
ANNEXES FINANCIÈRES
GAL
LES MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU CARE
INTRODUCTION GÉNÉRALE Les
articles
R
3131-2
à
R
3131-4
du
Code
de
la
Commande
Publique
fournissent
des
précisions
sur
les
données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à
l’article L 3131-5 du même Code, et en
particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation. Le CARE établi au titre de 2023 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d'établissement. Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France L'organisation de
la Société Compagnie des Eaux de Maisons Laffitte - CEML au sein de la Région Ile de France
de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés. La
décentralisation
et
la
mutualisation
de
l’activité
aux
niveaux
adaptés
représentent
en
effet
un
des
principes majeurs d'organisation de Veolia Eau et de ses sociétés. Par ailleurs, à
l'écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur
des
grands
défis
du
21ème
siècle,
il
convient
aussi
d’être
très
attentif
à
la
quête
grandissante
de
transparence,
de
proximité
et
d’implication des collectivités ainsi qu’à
la
recherche constante d'efficacité et
de qualité. L'organisation de Veolia
Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la
fois de partager le
meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d'innovation, de
solutions et d’investissements (« global ») ;
mais aussi en s'appuyant sur 59 « Territoires », avec des
moyens
renforcés pour l'exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision {« local »). 9 Régions
viennent
quant
à
elles
assumer
un
rôle
de
coordination
et
de
mutualisation
au
bénéfice
des
Territoires. Au
sein
de
cette
organisation,
et
notamment
pour
accroître
la
qualité
des services
rendus à ses clients, la
Société
Compagnie
des
Eaux de
Maisons
Laffitte
- CEML a
pris
part à la démarche engagée par Veolia
Eau
visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés. Dans ce contexte,
la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un
GIE national un certain
nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau
d’études techniques, service achats, expertises
nationales...) ; étant précisé que cette mise en commun peut
être
organisée
en
tant
que
de
besoin
sur des
périmètres
plus
restreints
(au
niveau
d’une
Région
ou
d’un
Territoire par exemple). Aujourd’hui,
les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des
interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au
niveau adapté, les différentes
fonctions. L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs
,
REÇU EN PREFECTURE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 103
rimes
L
Apg
Katy
M
dé
k
leu de
la
Région,
du
Territoire,
du
Service
Local),
et
d'autre
part
les
charges
de
niveau
National
(contribution
des
services centraux). En
particulier,
conformément
aux
principes
du
droit
des
sociétés,
et
à
partir
d’un
suivi
analytique
commun
à
toutes
les
sociétés
membres
du
GIE
national,
la
Société
facture
à
ce
dernier
le
coût
des
moyens
qu’elle
met
à
sa disposition
; réciproquement,
le
GIE
national
lui
facture
le
coût
de
ses
prestations.
Le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
relatif
à
un
contrat
de
délégation
de
service
public, établi
sous
la
responsabilité
de
la
Société
délégataire,
regroupe
l’ensemble
des
produits
et
des
charges
imputables
à
ce
contrat,
selon
les
règles
exposées
ci-dessous.
La
présente
annexe
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
détermination
de
ces
produits
et
de
ces
charges.
6.7.2.
Farrs
MARQUANTS
MOoDALITÉS
DE
RÉPARTITION
DES
CHARGES
INDIRECTES
LIÉES
À
LA
FONCTION
CONSOMMATEURS
Veolia
Eau
porte
d'importantes
ambitions
en
termes
de
relation
consommateurs,
avec
la
volonté
de
mettre
celle-ci
au
cœur
des
opérations
tout
en
modernisant
les
outils
utilisés.
Cette
dynamique
se
traduit à
la
fois
par
la
mise
en
place
dans
l’ensemble
des
Territoires
de
compétences
Consommateurs
de
terrain
tout
en
professionnalisant
toujours
davantage
les
processus
de
masse
tels
que
facturation,
encaissement
et
gestion
des appels. Ces
dernières
fonctions
sont
mutualisées
au
sein
de
2
plateformes
nationales
:
-
la
plateforme
Produits
&
Cash
qui
gère
la
facturation
de
masse,
les
encaissements,
la
relation
et
les
échanges
de
données
avec
les
prestataires
de
recouvrement,
les
reversements
aux
collectivités
:
-
la
plateforme
RC
360
qui
gère
les
appels
téléphoniques
ainsi
que
les
mails
et
les
courriers
des
consommateurs.
Ces
plateformes disposent
de
nouveaux
outils
informatiques
qui
permettent
une
mesure
de
leur
activité
avec
un
degré
accru
de
finesse
et
de
fiabilité.
Pour
cette
raison,
il
a
été
jugé
possible
et
pertinent
de
faire
évoluer
les
modalités
de
répartition
entre
les
contrats
du
coût
des
plateformes
(et
simultanément
de
la
fonction
«
Consommateurs
» qu’elle
soit
logée
au
National,
en
Région
ou
en
Territoire).
Depuis
l'exercice
2020,
la
répartition
du
coût
des
plateformes
(et
simultanément
de
la
fonction
«
consommateurs
»
qu'elle
soit
logée
au
National,
en
Région
ou
en
Territoire),
qui
était
jusqu’en
2019
assise
sur
la
valeur
ajoutée
simplifiée,
s'effectue
désormais
de
la
manière
suivante
:
-
Le
coût
de
la
Plateforme
Produits
&
Cash
est
réparti
entre
les
différents
Territoires
au
prorata
des
factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1° novembre n-1 et le 31 octobren en
tenant
compte
d'éventuels
effets
de
périmètre
en
tant
que de
besoin
;
-
Le
coût
de
la
Plateforme
RC
360
est
réparti
entre
les
différents
Territoires
au
prorata
des
contacts
(mails,
appels
téléphoniques,
courriers)
sur
le
périmètre
du
Territoire
entre
le
1°
janvier
n
et
31
décembre
n
{le
nombre
de
contacts
du
mois
de
décembre
étant
estimé).
Ces
coûts
ainsi
répartis
au
niveau
d’un
Territoire
donné
sont
additionnés
à
ceux
de
la
fonction
«
Consommateurs
»
du
Territoire
pour
être
enfin
répartis
entre
les
contrats
d’eau
au
prorata
des
factures
émises
telles
que
déterminées
ci-dessus
(voir
note
1
ci-après).
Dans
les
rares
situations
où
des
services
d’assainissement
donnent
lieu
à
la
facturation
aux
consommateurs
des m° assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
U
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
dE
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 104 Dans le cas le plus fréquent, où l'eau et l'assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires
de
ces
deux
services
font
partie
du
Groupe
Veolia
Eau — Compagnie
Générale
des
Eaux,
les
contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
-_
Soit une approche spécifique
peut être identifiée dans les contrats d’eau
et d'assainissement, et des
conventions
internes
mises
en
place:
le
contrat
assainissement
supporte
alors
la
quote-part
conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
-
Dans
le
cas
contraire,
une
charge
forfaitaire
de
2€
parfacture
est
imputée
sur
le
contrat
d'assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
Enfin,
le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de
loyers,
de
sous-traitance...
Dans
une
logique
de
simplification,
le coût des
plateformes,
réparti sur chaque
contrat, est présenté sur la seule
ligne « sous-traitance » (indépendamment de la
décomposition par nature
de cette charge au sein desdites plateformes). Propuirs Les
produits inscrits dans le compte annuel de
résultat de l'exploitation
regroupent l'ensemble des produits
d'exploitation hors TVA comptabilisés en application
du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre
exclusif. En
ce
qui
concerne
les
activités
de
distribution
d’eau
et
d'assainissement,
ces
produits
se
fondent
sur
les
volumes
distribués
de
l'exercice,
valorisés
en
prix
de
vente.
À
la
clôture
de
l’exercice,
une
estimation
s'appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à
la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans
les comptes de l’année suivante.
Les dégrèvements {dont ceux consentis au titre de la loi dite
« Warsmann »
du
17
mai 2011 qui fait obligation à
la Société d'accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux
usagers
ayant
enregistré
des
surconsommations
d’eau
et
d'assainissement
du
fait
de
fuites
sur
leurs
installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d'exploitation de l’année où ils sont accordés. S'agissant des
produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en
application du principe de l’avancement. Le
détail
des
produits
annexé
au
compte
annuel
du
résultat
de
l'exploitation
fournit
une ventilation
des
produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations. CHarGEs Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobent :
& les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. 8 2.1), & la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf. 8 2.2).
Le
montant
de
ces
charges
résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à
caractère économique (charges calculées - cf. 8 2.1.2). CHARGES EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES AU CONTRAT Ces charges comprennent :
À les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1), & un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements (domaines
privé
et délégué)
et
de
l'obligation
contractuelle de
renouvellement
(cf.
2.1.2).
Pour être
8
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
!
Apec
an
ion
D'
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 105 calculées,
ces
charges
n’en
sont
pas
moins
identifiées
contrat
par
contrat,
en
fonction
de
leurs
opérations spécifiques,
4 les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes, À les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
DÉPENSES COURANTES D'EXPLOITATION Il
s'agit
des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits
de
traitement,
d'analyses,
des
redevances
contractuelles
et
obligatoires,
de
la
Contribution
Foncière
des
Entreprises et de certains impôts locaux, etc. En cours d'année,
les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier
sont valorisées suivant un coût standard
par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais
« d'environnement »
(véhicule,
matériel
et outillage, frais
de déplacement, encadrement de proximité......). En
fin d'année,
l'écart entre
le montant réel
des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent
les
agents
et
le
coût
standard
imputé
fait
l'objet
d'une
répartition
au
prorata
des heures
imputées sur les
contrats
du
Service
Local.
Cet
écart
est
ventilé
selon
sa
nature
sur trois
rubriques
des
CARE
(personnel,
véhicules, autres charges). CHARGES CALCULÉES Un
certain
nombre
de
charges
doivent
faire
l’objet
d'un
calcul
économique.
Les
éléments
correspondants
résultent de l'application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du
point de vue économique...,
il
peut être nécessaire en comptabilité analytique, de
substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous). Ces charges concernent principalement les éléments suivants : Charges relatives au renouvellement : Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat). - Fonds contractuel de renouvellement Cette
rubrique est renseignée
lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses
produits
un
certain
montant
et
de
le
consacrer
aux
dépenses
de
renouvellement
dans
le
cadre
d’un
suivi
pluriannuel
spécifique.
Un décompte contractuel
délimitant les obligations des deux parties est alors établi.
C'est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique. Charges relatives aux investissements : Les
investissements
financés
par
le
délégataire
sont
pris
en
compte
dans
le
compte
annuel
du
résultat de
l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
& pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé)
:
sur
leur
durée
de
vie
économique
puisqu'ils
restent
lui
appartenir
indépendamment
de
l'existence du contrat ;
& pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne servent au délégataire que pendant cette durée.
Le
montant de ces redevances
résulte d’un calcul actuariel
permettant de reconstituer, sur ces durées et en
euros constants, le montant de l'investissement initial.
,
RECU EN PREFECTURE
le
62/18/2825
L
AD
AM IN
agrée
E -WPBEDE
n
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 106 S'agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de
critères
opérationnels
et
qui
ne
sont
donc
en
contrepartie
plus
compris
dans
les
charges
de
l'exercice.
L'étalement
de
ce
coût
financier
global
obéit
aux
règles
suivantes
:
&
pour
les
investissements
antérieurs
à
2021,
les
redevances
évoquées
ci-dessus
respectent
une
progressivité
prédéterminée
et
constante
(+1,5%
par
an)
d’une
année
sur
l’autre
de
la
redevance
attachée
à
un
investissement
donné.
Le taux financier retenu est calculé à
partir du Taux Moyen des
Emprunts
d'Etat
en
vigueur l’année de réalisation
de l'investissement,
majoré d’une
marge.
Un calcul
financier
spécifique
garantit
la
neutralité
actuarielle
de
la
progressivité
de
1,5%
indiquée
ci-dessus
;
à pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme d’une
annuité
constante
et
non
plus
progressive.
Le
taux financier
retenu
est
déterminé
en
tenant
compte
des
conditions de financement de
l’année en cours.
Le taux annuel de financement est fixé à
2,25%
pour
les
investissements
réalisés
en
2021,
3,90%
pour
l’année
2022
et
5,35%
pour
les
investissements réalisés en 2023.
Toutefois,
par dérogation
avec ce qui
précède,
pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1°
janvier
2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat. Enfin,
et compte tenu
de
leur
nature
particulière,
les
biens
immobiliers du domaine privé font l’objet d’un
calcul
spécifique
comparable
à
l’approche
retenue
par
les
professionnels
du
secteur.
Le
montant
de
la
redevance
initiale attachée à
un
bien
est pris égal à
7% du montant de l’investissement immobilier (terrain +
constructions
+
agencements
du
domaine
privé)
puis
est
ajusté chaque année de
l’évolution de l'indice du
coût
de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Investissements du domaine privé Hormis
le
parc
de
compteurs
relevant
du
domaine
privé
du
délégataire
(avec
une redevance portée sur la
ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires
d'ouvrages de production
{avec une redevance alors
portée sur la
ligne « Charges relatives aux
investissements
du domaine
privé »),
les
redevances attachées aux biens du domaine
privé sont portées sur
les lignes correspondant à
leur affectation
(la
redevance d’un camion
hydro cureur sera
affectée sur la
ligne
«
engins
et
véhicules
»,
celle relative
à
un
ordinateur
à
la
ligne
«
informatique
»......).
1.1.1.Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette
rubrique
reprend
essentiellement
les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables,
comptabilisées
au
cours
de
l’exercice.
Celles-ci
peuvent
être
enregistrées plusieurs années après l'émission
des
factures
correspondantes
compte
tenu
des
délais
notamment
administratifs
nécessaires
à
leur
constatation
définitive.
Elle
ne
traduit
par
conséquent
qu'avec
un
décalage
dans
le
temps
l’évolution
des
difficultés liées au recouvrement des créances.
1.1.2.Impôt sur les sociétés
L'impôt
calculé
correspond
à
celui
qui
serait
dû
par
une
entité
autonome,
en
appliquant
au
résultat
brut
bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés. Dans
un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2023 correspond au taux normal de l'impôt sur les
sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%. CHARGES RÉPARTIES Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
UE
RECU EN PREFECTURE
le
82/19/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 107 Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
1.1.3.Principe de répartition
Comme
indiqué
dans
les
Faits
marquants,
les
modalités
de
répartition
ont
évolué
en
2020
en
ce
qui
concernent
les
coûts
des
plateformes
Consommateurs.
Les
modalités
de
répartition
des
autres
charges
indirectes n’ont en revanche pas été modifiées. Le
principe
retenu est celui
de la
répartition des charges concernant un
niveau organisationnel donné entre
les
diverses
entités
dépendant
directement
de ce
niveau
ou,
dans
certains
cas,
entre
les seules entités au
profit desquelles elles ont été engagées. Ces
charges
(qui
incluent
les
éventuelles
charges
de
restructuration
mais
excluent
désormais
celles de
la
fonction Consommateurs) proviennent de chaque
niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit
du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant). Lorsque les
prestations effectuées
par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient à
plusieurs
sociétés,
les
charges
correspondantes sont
refacturées
d’abord
au
GIE
national
du
niveau
donné
puis
réparties
par
celui-ci
via
leurs
contrats
aux
sociétés
concernées
au
prorata
de
la
valeur ajoutée
de
l'exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s'agisse d’un contrat de Délégation de Service Public
(DSP)
ou
d’un contrat Hors Délégation
de Service Public (HDSP).
La valeur ajoutée se définit ici selon
une approche simplifiée comme la différence entre le volume d'activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d'achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau
organisationnel
donné sont réparties au
prorata de
la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés
à ce niveau organisationnel. Par ailleurs, et dans certains cas,
le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de
Veolia
Eau
France dans
le cadre de conventions spécifiques.
Les
montants facturés à
ce titre viennent selon
les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société. Les contrats comportant des achats d’eau
supportent une quote-part forfaitaire
de «peines et soins» égale à
5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats. Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées. Par ailleurs,
et
en
tant
que
de
besoin,
les
redevances
(cf.
8
2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la
Société a
la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits
contrats.
1.1.4.Prise en compte des frais centraux
Après
détermination
de
la
quote-part
des
frais
de
services
centraux
imputable
à
l’activité
Eau
France,
la
quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires
a été facturée au GIE
national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus. Au sein de la Société, la
répartition des frais des services centraux s'effectue au
prorata de la valeur ajoutée
simplifiée des contrats (à l'exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus). AUTRES CHARGES
U
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2925
L
AG
Lan
pee
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OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 108 Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP) Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un
contrat de
DSP,
une quote-part de frais de structure est
calculée
sur
la
dépense
brute
du
chantier.
Cette
disposition
est
applicable
à
l’ensemble
des catégories
de
travaux
relatifs
aux
délégations
de
service
public
(production
immobilisée,
travaux
exclusifs,
travaux
de
renouvellement),
hors
frais
de
pose
des
compteurs.
Par
exception,
la
quote-part
est
réduite
à
la
seule
composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires
de
maîtrise
d'Œuvre
et
de
gestion
contractuelle
des
travaux
ne
sont
pas
automatiquement
applicables
aux
opérations
supérieures
à
500
K€.
Ces
prestations
peuvent
alors
faire
l’objet
d’un
calcul
spécifique. L'objectif
de
cette
approche
est
de
prendre
en
compte
les
différentes
prestations
intellectuelles
associées
réalisées
en
interne (maîtrise
d'œuvre
en
phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée
par
le
contrat
DSP
:
suivi
des
programmes
pluriannuels,
planification
annuelle
des
chantiers,
reporting
contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires
.....).
La
quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes
réparties
selon
les
règles
exposées
au
8
2.2
(de
même
que
la
quote-part
« frais
généraux »
affectée
aux
chantiers
hors
DSP
sur
la
base
de
leurs
dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux
achats d’eau en gros).
1.2.
Autres informations
Lorsque la Société a enregistré
dans sa comptabilité
une charge initialement engagée
par le GIE
national ou
un
de
ses
membres
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
de
moyens,
cette
charge
est
mentionnée
dans
le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
selon
sa
nature
et
son
coût
d’origine,
et
non
pas
en
sous-traitance,
exception
faite
des
coûts
liés
aux
plateformes
Consommateurs.
Cette
règle
ne
trouve
en
revanche
pas
à
s'appliquer
pour
les
sociétés
du
Groupe
qui,
telles
les
sociétés
d'expertise,
ne
sont
pas
membres du GIE national. Enfin,
au-delà
des
charges
économiques
calculées
présentées
ci-dessus
et
substituées
aux
charges
enregistrées en
comptabilité générale,
la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de
résultat
de
l'exploitation,
une
approche
selon
laquelle
les
risques
liés
à
l’exploitation — et
notamment
les
risques
sur
créances
impayées
mentionnées
au
paragraphe
2.1.3,
qui
donnent
lieu
à
la
constatation
de
provisions
pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale
— sont pris en compte pour
leur
montant
définitif au
moment
de
leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à
ces
risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l'exception des dotations et reprises pour investissements
futurs évoquées ci-dessus).
4.
La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
5.
Texte
issu
de
l’ancien
Plan
Comptable
Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des
aspects relatifs à la comptabilité analytique.
6.
C'est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
8
REÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825
se
FE
boubre
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 109 6.8.
GLOSSAIRE
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l'arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document. ABONNEMENT : L'abonnement
désigne
le
contrat
qui
lie
l’abonné
à
l'opérateur pour la
prestation du service de l’eau ou de
l’assainissement conformément au
règlement du service.
Il y a un abonnement pour chaque point d'accès au
service
(point
de
livraison
d’eau
potable
ou
de
collecte
des effluents
qui
dessert
l’abonné,
ou
installation
d'assainissement non collectif). ASSIETTE DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT : Volume total facturé aux usagers du service. ARRÊTÉ D’AUTORISATION DE DÉVERSEMENT : Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en
matière de collecte des eaux usées
au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l'arrêté. BILANS DISPONIBLES : Sur
une
usine
de
dépollution,
les
bilans
disponibles
sont
les
bilans
24h
réalisés,
exception
faite des
bilans
inutilisables. CAPACITÉ ÉPURATOIRE : Capacité
de
traitement
des
ouvrages
d'épuration
donnée
par
le
constructeur.
Elle
s'exprime
en
capacité
épuratoire (kg de DBOS/jour) et en capacité hydraulique (m’/jour) ou en équivalent-habitants. Cerniricarion ISO 14001 : Cette
norme
concerne
le
système de
management environnemental.
La certification s'applique aux aspects
environnementaux que Veolia
Eau
peut maîtriser et sur lesquels il
est censé avoir une
influence. Le système
vise
à
réduire
les
impacts
liés à
nos produits, activités et services sur l'environnement et à
mettre en
place
des
moyens
de
prévention
des
pollutions,
en
s'intéressant
à
la fois aux ressources et aux sous-produits du
traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue. Cerniricarion ISO 9001 : Cette
norme
concerne
le
système
de
management
de
la
qualité.
La
certification
ISO
9001
traduit
l'engagement de Veolia
Eau
à satisfaire les attentes de ses clients par la
qualité des produits et des services
proposés et l'amélioration continue de ses performances. Cernirication ISO 50001 : Cette
norme
concerne
le
système
de
management de
l'énergie. Ce système traduit l'engagement de Veolia
eau
à
analyser ses
usages
et ses
consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique
dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue. Cerriricarion ISO 45001: Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail. CONSOMMATEUR — ABONNÉ (cuiENT) : Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès
de
l'opérateur
du
service
public
(par
exemple
service
de
l’eau,
de
l’assainissement,
etc..).
Il est par
définition desservi par l'opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts
appelés points de service et donc avoir plusieurs
points de service.
Pour distinguer les services, on
distingue
les
consommateurs
eau,
les
consommateurs
assainissement
collectif
et
les
consommateurs
assainissement non collectif.
||
perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque
le service n'est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation
(il
n'est
plus
desservi,
mais
son
compte
peut
ne
pas
encore
être
soldé).
Pour
Veolia,
un
J
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 110 consommateur
abonné
correspond
à
un
abonnement
:
le
nombre
de
consommateurs
abonnés est égal au
nombre d'abonnements. ConFoRMITÉ DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS AUX PRESCRIPTIONS NATIONALES ISSUES DE LA DIRECTIVE SUR LES EAUX RÉSIDUAIRES UrBainEs
(DERU
-
1991)
[P203.3]:
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du
réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard
des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la
publication de
la fiche
indicateur sur le site de
l'Observatoire national des services d'eau et
d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ CONFORMITÉ
DES
ÉQUIPEMENTS
D'ÉPURATION
AUX
PRESCRIPTIONS NATIONALES ISSUES DE
LA DE LA DIRECTIVE SUR Les Eaux
Résipuaires UrgAINES (DERU - 1991) [P204.3] : Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la
publication de
la fiche
indicateur sur le site de
l'Observatoire national des services d'eau et
d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ CONFORMITÉ DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D'ÉPURATION DU SERVICE AUX PRESCRIPTIONS NATIONALES ISSUES DE LA DE LA DirEcTivE SUR LES EAUX RésiDuairEs UrBAINEs (DERU - 1991) [P205.31: Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la
publication de
la fiche
indicateur sur le site de
l'Observatoire national
des services d'eau et
d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ CONFORMITÉ
DES
PERFORMANCES
DES
ÉQUIPEMENTS
D'ÉPURATION
AU
REGARD
DES
PRESCRIPTIONS
DE
L'ACTE
INDIVIDUEL
[P
254.3]
:
Cet
indicateur
permet
de
mesurer
le
pourcentage
de
bilans
24h
conformes
de
l'ensemble
des
stations
d'épuration
d'un
service
d'assainissement,
au
regard
des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés
préfectoraux d'autorisation de traitement Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des
services
d'eau
et
d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE DES REJETS : Il s’agit
de
la
conformité
des
rejets
aux
prescriptions
réglementaires
(nationales
ou
locales
par
arrêté
préfectoral). DBOS
:
Demande biochimique en oxygène pendant 5
jours. La DBOS est l’un des paramètres de caractérisation d’une
eau usée. DCO
:
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée. DÉVELOPPEMENT DURABLE : Le rapport
Brundtland a
défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui
répond aux besoins du
présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs
».
La
conférence
de
Rio
de
1992
a
popularisé
cette
définition
de
développement
économique
efficace,
équitable
et
soutenable,
et
celle
de
programme
d'action
où
« Agenda
21 ».
D'autres
valeurs
sont
venues
compléter ces
notions initiales, en
particulier être une entreprise responsable,
respecter les droits humains,
assurer
le
droit
des
habitants
à
disposer
des
services
essentiels,
favoriser
l'implication
de
la
société civile,
faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en
2015
par les Nations
Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont
l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
LU
RECU
EN PREFECTURE
1!
le
02/14/2895
L
A Dar
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à
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 111
pése
E-H
‘
n
n Ces
nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du
Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015)
pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l'accès de 6,5 millions
de
personnes
à
l’eau
potable
et
a
raccordé
près
de
3
millions
de
personnes
aux
services
d'assainissement dans les pays émergents). ÉQUIVALENT-HABITANT : Il s’agit d'une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBOS5 par
jour.
INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RÉSEAUX DE COLLECTE DES EAUX USÉES [P202.2] : Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
# le niveau de connaissance du réseau et des branchements w et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.
l'échelle est de O à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des
services
d'eau
et
d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ INDICE DE CONNAISSANCE DES REJETS AU MILIEU NATUREL PAR LES RÉSEAUX DE COLLECTE [P255.3] : Cet
indicateur
permet
de
mesurer,
sur
une
échelle
de
0
à
120
points,
le
niveau
d’implication
du
service
d'assainissement dans la connaissance et le suivi
des rejets directs par temps sec et par temps de pluie {hors
pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d'orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution...). Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des
services
d'eau
et
d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ MATIÈRES SÈCHES (Boues DE DÉPOLLUTION) : Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS. MES
:
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée. NOMBRE
D'HABITANTS
DESSERVIS
PAR
UN
RÉSEAU
DE
COLLECTE
DES
EAUX
USÉES,
UNITAIRE
OU
SÉPARATIF
(ESTIMATION
pu) [D201.0] : Le
nombre
d'habitants
desservis
correspond
à
la
population
disposant
d’un
accès
ou
pouvant
accéder
au
réseau
d'assainissement
collectif,
que
cette
population
soit
permanente
ou
présente une partie de
l’année
seulement.
Il s'agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut
à
partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3. NOMBRE DE POINTS DU
RÉSEAU DE COLLECTE NÉCESSITANT DES INTERVENTIONS FRÉQUENTES DE CURAGE PAR 100 KM DE RÉSEAU
[P252.2]: L'indicateur recense,
pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points
noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des
services
d'eau
et
d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/
UANTITÉ DE BOUES ISSUES
DES OUVRAG
?épurATION
[D203.01
:
Cet
indicateur
évalue,
en
tonnes
de
matière
sèche,
la
quantité
de
boues
évacuées
par
la
ou
les stations
d'épuration. Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des
services
d'eau
et
d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ RÉSEAU DE COLLECTE DES EAUX USÉES :
8
REÇU EN PREFECTURE
le
42/19/2825
L
Apt
an
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pee
t
Heu
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ur
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 112 Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous
pression
les
eaux
usées
et
unitaires
issues
des
abonnés,
du
domaine
public
ou
d’autres
services
de
collecte
jusqu'aux
unités
de
dépollution.
Il
est
constitué
de
la
partie
publique
des
branchements,
des
canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques. STATION D'ÉPURATION (OU USINE DE DÉPOLLUTION) : Ensemble
des
installations
chargées
de
traiter
les
eaux
collectées
par le
réseau
de collecte des eaux usées
avant
rejet
au
milieu
naturel
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
(appelée
aussi
usine
de
traitement,
STEP). TAUX DE BOUES ISSUES DES OUVRAGES D'ÉPURATION ÉVACUÉES SELON DES FILIÈRES CONFORMES À LA RÉGLEMENTATION [P206.3] Cet indicateur mesure la
proportion
des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service
d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière
est
dite
«
conforme
»
si
la
filière
de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le
transport des boues est effectué conformément à
la
réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les
boues de curage ne sont pas pris en compte. Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des
services
d'eau
et
d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF [P301.3] : Cet indicateur évalue le pourcentage d'installations d'assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la
réglementation
sur
l’ensemble
des
installations
contrôlées
depuis
la
création
du
service.
L’indicateur
traduit
la
proportion
d'installations
d'assainissement
non
collectif ne
nécessitant
pas
de travaux
urgents à
réaliser.
Il
s’agit
du
ratio
correspondant
à
la
somme
du
nombre
d'installations
neuves
ou
à
réhabiliter
contrôlées
conformes
à
la
réglementation
et du
nombre d'installations existantes qui
ne
présentent pas de
danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d'installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013). Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des
services
d'eau
et
d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ TAUX DE DÉBORDEMENT D'EFFLUENTS DANS LES LOCAUX DES USAGERS [P251.1] : Cet
indicateur
mesure
le
nombre
de
demandes
d'indemnisation
suite
à
un
incident
dû
à
l'impossibilité de
rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée),
rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à
l'usager ne sont pas pris en compte. Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des
services
d'eau
et
d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ TAUX DE DESSERTE PAR DES RÉSEAUX DE COLLECTE DES EAUX USÉES [P201.1] : Cet
indicateur
précise
le
pourcentage
d'abonnés
raccordables et raccordés au
réseau
d'assainissement,
par
rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif. Il correspond
au
taux
d’impayés
au
31/12
de
l’année
N
sur
les factures
émises
au
titre
de l’année N-1.
Le
montant
facturé
au
titre
de
l’année
N-1
comprend
l’ensemble
de
la
facture,
y
compris
les
redevances
prélèvement
et
pollution,
la
taxe
Voies
Navigables de
France
et
la TVA
liée
à
ces
postes.
Pour une facture
donnée,
les
montants
impayés sont
répartis au
prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la
part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007) TAUX DE RÉCLAMATIONS [P258.1]
:
Ces
réclamations
peuvent
être
reçues
par
l'opérateur
ou
directement
par
la
collectivité.
Un
dispositif de
mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en Œuvre.
Le taux de réclamations est le
nombre
de
réclamations
écrites
rapporté
au
nombre
d’abonnés
divisé
par
1000.
Sont
prises
en
compte
les
U
RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 113
"1
Age
ant to
iprée réclamations
relatives
à
des
écarts
ou
à
des
non-conformités
vis-à-vis
d'engagements
contractuels,
d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception
de
celles
relatives
au
niveau
de
prix.
(Arrêté
du
2
mai
2007)
LU
RECU
EN
PREFECTURE
Ù
le
82/10/2825
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AD
AN ko
aprés
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OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 114 6.9.
AUTRES ANNEXES
OPÉRATIONS DE MAINTENANCE SUR LES INSTALLATIONS Libellé Installation
Libellé
Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
Bassin d'Orage Charmeraie
Diagnostic Aérateur
bruyant
(Prendre
une
barque)
19/12/2024
Étude du bruit émanant de | aérateur Charmeraie, démontage du capot Constat de roulement HS, prévoir échange de | aérateur
Bassin d'Orage Charmeraie
Nettoyage
de
la
grille
17/09/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir
verif
hebdo
bassin
d'orage
29/05/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir
verif
hebdo
bassin
d'orage
7/06/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir
verif
hebdo
bassin
d'orage
13/06/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir
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28/06/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
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5/07/2024
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
Bassin d'Orage Charmeraie
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Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage Charmeraie
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Bassin d'Orage Charmeraie
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Ozoir verif hebdo bassin d'orage
Bassin d'Orage Charmeraie
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Ozoir verif hebdo bassin d'orage
30/08/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
2/09/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
4/10/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
11/10/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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628 Libellé Installation Bassin d'Orage Charmeraie
Libellé
Intervention
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
Date
d'achèvement
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Commentaires
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Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
13/12/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
20/12/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
24/12/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
9/02/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir
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Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
6/03/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
15/03/2024
Nettoyage des grilles en sortie de bassin
Bassin d'Orage Charmeraie
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22/03/2024
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
28/03/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir
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Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
12/04/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
19/04/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
26/04/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
3/05/2024
Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
10/05/2024
Vérification bassin d orage
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
14/05/2024
Bassin d'Orage Charmeraie
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
22/05/2024
Bassin d'Orage de La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
9/02/2024
Bassin d'Orage de La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Bassin d'Orage de La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Bassin d'Orage de La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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626 Libellé Installation
Libellé Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage de La
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
6/03/2024
Source Bassin d'Orage de La
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
15/03/2024
Nettoyage des grilles en sortie de bassin
Source Bassin d'Orage de La
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
22/03/2024
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
Source Bassin d'Orage de La
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
28/03/2024
Source Bassin d'Orage de La
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
4/04/2024
Source Bassin d'Orage de La
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
12/04/2024
Source Bassin d'Orage de La
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
19/04/2024
Source Bassin d'Orage de La
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
26/04/2024
Source Bassin d'Orage de La
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
3/05/2024
Ozoir verif hebdo bassin d orage
Source Bassin d'Orage de La
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
10/05/2024
Vérification bassin d orage
Source Bassin d'Orage
Belle Croix
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
29/05/2024
Bassin d'Orage
Belle Croix
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
7/06/2024
Bassin d'Orage
Belle Croix
| Ozoir verif hebdo bassin d'orage
13/06/2024
Bassin d'Orage
Belle Croix
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
21/06/2024
Bassin d'Orage
Belle Croix
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
28/06/2024
Bassin d'Orage
Belle Croix
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
5/07/2024
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
Bassin d'Orage
Belle Croix
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
12/07/2024
Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage
Belle Croix
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
18/07/2024
Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
22/07/2024
Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
2/08/2024
Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
9/08/2024
Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
16/08/2024
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Bassin d'Orage
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23/08/2024
Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
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Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
27/09/2024
Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Ozoir verif hebdo bassin d orage
Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
13/12/2024
Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
24/12/2024
Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage
Pompage déssableur en sortie de
24/10/2024
Schuman/Belle Croix
bassin
Bassin d'Orage
Renouvelleme,t Aérateur 1
18/12/2024
remplacement aérateur shumane
Schuman/Belle Croix Bassin d'Orage Belle Croix
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Installation
Libellé
Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
Bassin
d'Orage
Belle
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16/02/2024
Bassin
d'Orage
Belle
Croix
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23/02/2024
Bassin
d'Orage
Belle
Croix
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1/03/2024
Bassin
d'Orage
Belle
Croix
Ozoir
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6/03/2024
Bassin d'Orage Belle Croix
Ozoir
verif
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d'orage
15/03/2024
Nettoyage
des
grilles
en
sortie
de
bassin
Bassin d'Orage Belle Croix
Ozoir
verif
hebdo
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d'orage
22/03/2024
Ozoir
verif
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d'orage
Bassin
d'Orage
Belle
Croix
Ozoir
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28/03/2024
Bassin d'Orage Belle Croix
Ozoir
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4/04/2024
Bassin
d'Orage
Belle
Croix
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12/04/2024
Bassin
d'Orage
Belle
Croix
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19/04/2024
Bassin d'Orage Belle Croix
Ozoir
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26/04/2024
Bassin d'Orage Belle Croix
Ozoir
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3/05/2024
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Bassin d'Orage Belle Croix
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10/05/2024
Bassin d'Orage Belle Croix
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15/05/2024
Bassin d'Orage Belle Croix
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Bassin d'Orage La Source
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Bassin d'Orage La Source
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Bassin d'Orage La Source
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Bassin d'Orage La Source
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Bassin d'Orage La Source
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Bassin
d'Orage
La
Source
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Bassin
d'Orage
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Source
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28/06/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir
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5/07/2024
Ozoir
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Bassin d'Orage La Source
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12/07/2024
Ozoir
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Bassin d'Orage La Source
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18/07/2024
Bassin d'Orage La Source
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22/07/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir
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Bassin d'Orage La Source
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Bassin d'Orage La Source
Ozoir
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Libellé
Intervention
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d'achèvement
Commentaires
Gaulle
entre le SQ ce qui remonte
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Ozoir verif hebdo bassin d'orage
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Bassin d'Orage La Source
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5/09/2024
Bassin d'Orage La Source
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13/09/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
4/10/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
10/10/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
11/10/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
18/10/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
25/10/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
7/11/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
15/11/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
21/11/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
6/12/2024
Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
13/12/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
20/12/2024
Bassin d'Orage La Source
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
24/12/2024
Bassin sec Bleuets
Entretien des espaces verts
8/07/2024
Bassin sec De Nerval
Dépose coupon Corrotrack
12/11/2024
Bassin sec De Nerval
Nettoyage des rigoles dans le
3/09/2024
bassin
Bassin sec Leconte de Lisle
Nettoyage des rigoles dans le
3/09/2024
bassin
Débitmètre EU Lavoir
Contrôller la sonde qui bat
15/10/2024
Débitmètre EU Lavoir
Mesure ne remonte plus
26/12/2024
Pas de remontée de donnée depuis le 26 au matin. Prévoir échange data logger
Débitmètre EU SQ Ch. de
Renouvellement batterie HS
19/09/2024
Gaulle Débitmètre EU SQ Ch. de
Téléchargement de la
8/10/2024
Gaulle
configuration et comparaison sur RVS
Débitmètre EU SQ Ch. de
Vérifier la cohérence de mesure
26/12/2024
Démontage SO, réveil data longer prévoir intervention via logiciel Commander
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 120
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3 Libellé Installation
Libellé Intervention
Date
Commentaires
d'achèvement
informatiquement
Dégrilleur - Presbytère
Remplacement boîte de
22/04/2024
dérivation
arrachée
Dégrilleur 195P -
SIBRAV Presbytère - Diagnostic
6/09/2024
problème de connexion nous avons effacer
Presbytère
dysfonctionnement
la prog et puis réinjecter sans succès. nous avons fait un mail au automaticien pour avoir un soutient de leur part.
Dégrilleur 195P -
Changement boite dérivation
1/10/2024
decablage et dépose de la boîte de
Presbytère
extérieur cassée
dérivation HS repose d'une nouvelle boîte et câblage du degrilleure
Dégrilleur 195P -
Décoincer le dégrilleur
4/12/2024
Désengorgement évacuation du dégrilleur,
Presbytère
remise en place du panier dans les guides dédiés puis plusieurs cycles faits pour une remise à | état normal.
Dégrilleur 195P -
Défaut batterie
27/12/2024
Échange batterie, et remis en place de la
Presbytère
poubelle
Dégrilleur 195P -
Défaut communication
11/06/2024
Défaut communication
Presbytère Dégrilleur 195P -
Défaut thermique
4/12/2024
Constat d un défaut thermique sur le
Presbytère
degrilleur, à cause d un bourrage trop important au niveau de | évacuation du panier. Intervention à 2 à prévoir pour désengorgement et remise en état
Dégrilleur 195P -
Défaut Trans
29/11/2024
Défaut Trans
Presbytère Dégrilleur 195P -
Défaut Trans
20/12/2024
Remise en fonction du SQ Sommer, en
Presbytère
alimentant en 12v via la carte RS485 remise en état de la boîte de jonction pleine d'eau. Fonctionnement ok, totalisateur remontant sur le S530, mail fait pour ST Lerne afin de déclarer la carte sim, et avoir le
Dégrilleur 195P -
Levée de réserve APAVE
8/10/2024
Levée de réserve APAVE
Presbytère Dégrilleur 195P -
Rdv Enedis pour changement du
28/11/2024
Rdv pour échange compteur électrique
Presbytère
compteur
Dégrilleur Presbytère
Dégrilleur 195P -
Test changement carte GPRS suite
11/07/2024
Suite au non remontée d information du
Presbytère
disfonctionnement
site, échange carte Gprs ainsi que del antenne. Sans résultat probant
Dégrilleur 195P -
Test paramétrage Sofrel
9/07/2024
Reconfiguration automate suite à perte de
Presbytère
com prévoir échange carte Gprs
Dégrilleur Presbytère
Contrôle fonctionnement
11/04/2024
vérification état du degrilleure et niveau remplissage de la benne, mise hors tension
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RECU EN PREFECTURE
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Applhcation
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OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 121 Libellé Installation
Libellé Intervention
Date
Commentaires
d'achèvement
pour ramassage. { reste à régler nombre de cycle )
Dégrilleur Presbytère
Défaut de communication vers
13/03/2024
Défaut de communication vers Lerne
Lerne
Dégrilleur Presbytère
Défaut dégrilleur
9/04/2024
Nettoyage et évacuation de la benne. réglage des temps des cycles du degrilleure
Dégrilleur Presbytère
Paramétrage Sofrel avec
7/03/2024
Injection programme sofrel à Preshbytère
automaticien
configuration des cycles de fonctionnement
Dégrilleur Presbytère
Transfert Alert vers Lerne
20/02/2024
Modification programme Sofrel pour basculage vers Lerne, quelques cycles de fonctionnement du poste
Dessableur Poiriers
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
23/08/2024
Dessableur Poiriers
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
5/09/2024
Dessableur Poiriers
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
6/09/2024
Dessableur Poiriers
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
13/09/2024
Dessableur Poiriers
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
21/10/2024
Dessableur Poiriers
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
25/10/2024
Dessableur Poiriers
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
7/11/2024
Dessableur Poiriers
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
15/11/2024
Dessableur Poiriers
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
21/11/2024
Dessableur Poiriers
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
6/12/2024
Ozoir verif hebdo bassin d orage
Dessableur Poiriers
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
13/12/2024
Dessableur Poiriers
Ozoir verif hebdo bassin d'orage
20/12/2024
Déversoir d'Orage 3 Lavoir
Changement |P Fronral pour
27/03/2024
Changement Ip pour passage Lerne
integration Lerne et Panorama
Déversoir d'Orage 3 Lavoir
Défaut communication
11/06/2024
Défaut communication
FF185 SQ De Gaulle
Changement IP Fronral pour
27/03/2024
Changement Ip pour passage Lerne
débitmètre EU
integration Lerne et Panorama
FF185 SQ De Gaulle
Contrôle mensuel et chgt batterie
14/03/2024
débitmètre EU
débitmètre
FF185 SQ De Gaulle
Contrôle mensuel et chgt batterie
16/04/2024
débitmètre EU
débitmètre
FF185 SQ De Gaulle
Contrôle mensuel et chgt batterie
3/06/2024
débitmètre EU
débitmètre
FF185 SQ De Gaulle
Contrôle mensuel et chgt batterie
8/07/2024
LI
RECU EN PREFECTURE
le
62/19/2825
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 122 Libellé Installation
Libellé Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
débitmètre EU
débitmètre
Parc d'Activité de la Gare + Bassin FF185 SQ De Gaulle
Contrôle mensuel et chgt batterie
9/08/2024
débitmètre EU
débitmètre
FF185 SQ De Gaulle
Contrôle mensuel et chgt batterie
16/10/2024
débitmètre EU
débitmètre
FF185 SQ De Gaulle
intégrer la sectorisation dans
19/07/2024
Intégrer la sectorisation dans Lerne
débitmètre EU
Lerne
FF186 Débitmètre EU
Intégrer la sectorisation dans
19/07/2024
Integrer la sectorisation dans Lerne
Lavoir
Lerne
Piezomètre
LLOO4_ Stade
Changement IP Fronral pour
28/03/2024
Changement |p pour passage Lerne
Ozoir
integration Lerne et Panorama
Piezomètre
LLOO4_ Stade
Mesure ne remonte plus
26/12/2024
Réveil du data logger, remontée des
Ozoir
données ok
Piezomètre LLOO3_Clairiere
| Changement IP Fronral pour
28/03/2024
Changement Ip pour passage Lerne
integration Lerne et Panorama
Point de mesure réseau EU
À! Vérifier la cohérence de mesure
26/12/2024
Bonne réception sur le Sofrel
RV98 bis OZOIR LA
entre le SQ ce qui remonte
Remontée ok, mais vérifier via le logiciel
FERRIERE
informatiquement
Commander
PR Refoulement DIP EU
Nettoyage semestriel du Poste Eu
13/05/2024
189P - 8 mai 1945 PR Refoulement EP 137P
Contrôle paramétrage Sofrel
23/06/2024
Paramétrage Sofrel
Poirier Rouge PR Refoulement EP 137P
Défaut Poire
29/03/2024
Contrôle poire de niveau, fonctionnement
Poirier Rouge
OK, plus de défaut
PR Refoulement EP 137P
Défaut Poire
4/12/2024
Réglage poire de débordement cause
Poirier Rouge
déclenchements intempestif de celle ci
PR Refoulement EP 137P
Défaut pompage
24/07/2024
Recherche de non coordination du
Poirier Rouge
fonctionnement du poste. À poursuivre
PR Refoulement EP 137P
Réglage paramétre automate avec
31/07/2024
Réglage et paramétrage armoire et
Poirier Rouge
automaticien
automate
PR Refoulement EP 139P
Contrôle préventif du pluviomètre
15/10/2024
Parc d'Activité de la Gare + Bassin PR Refoulement EP 139P
Défaut pompe 2
6/05/2024
Parc d'Activité de la Gare + Bassin PR Refoulement EP 139P
Dépose coupon Corrotrack
12/11/2024
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 123
ë
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
L
Age
Mic
agrée
L4
exp
test
=
r
DFI
TE
C2
2
£
ULLID
Déc
2 Libellé Installation
Libellé Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
PR Refoulement EP 139P
Entretien pluviométre
29/05/2024
Parc d'Activité de la Gare + Bassin PR Refoulement EP 139P
Entretien pluviomètre
2/05/2024
Entretien Pluviomètre
Parc d'Activité de la Gare + Bassin PR Refoulement EP 139P
Nettoyage semestriel du Poste Ep
16/05/2024
Parc d'Activité de la Gare + Bassin PR Refoulement EP 139P
Ozoir Contrôle mensuel
2/09/2024
Parc d'Activité de la Gare +
|
pluviomètre
Bassin PR Refoulement EP 139P
Ozoir Contrôle mensuel
4/10/2024
Parc d'Activité
de la Gare +
|
pluviomètre
Bassin PR Refoulement EP 139P
Ozoir Contrôle mensuel
20/12/2024
Parc d'Activité
de la Gare +
{|
pluviomètre
Bassin PR Refoulement EP 139P
Pose Corotrack
9/09/2024
Parc d'Activité de la Gare + Bassin PR Refoulement EP 139P
Prises de mesures pour étude
15/10/2024
Parc d'Activité de la Gare+
|
ARD
Bassin PR Refoulement EP 139P
Prises de mesures pour étude
5/11/2024
Parc d'Activité
de la Gare+
| ARD
Bassin PR Refoulement EP 139P
Prises de mesures pour étude
5/12/2024
Prises de mesures pour étude ARD (temps
Parc d'Activité de la Gare +
|
ARD (temps de pluie)
de pluie)
Bassin PR Refoulement EU 190P et
| Défaut Trop plein
16/04/2024
Niveau trop plein et poste à l'arrêt remise
EP 187P - De Nerval
en état de marche
PR Refoulement EU 190P et
| Metre travaux pour
29/03/2024
EP 187P - De Nerval
renouvellement pompe 2 EP
PR Refoulement EU et EP
Renouvellement pompe
20/11/2024
De Nerval 187+190P PR Refoulement EU et EP
Nettoyage semestriel du Poste
16/05/2024
190P et 187P - De Nerval
Eu
PR Refoulement EU et EP
Changement sonde
28/06/2024
remplacement de la sonde
190P et 187P - De Nerval PR Refoulement EU et EP
Défaut pompe 2
27/06/2024
190P et 187P - De Nerval PR Refoulement EU et EP
Nettoyage semestriel du Poste Ep
16/05/2024
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 124
8
REÇU EN PREFECTURE
le
92/19/2895
L
Apec
an ir
LD'RT
£
3
tes Libellé Installation
Libellé
Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
190P et 187P - De Nerval PR
Refoulement
EU
et
EP
Pose
Corotrack
9/09/2024
190P et 187P - De Nerval PR
Refoulement
EU
et
EP
PR
Ep
-
Prises
de
mesures
pour
5/12/2024
PR
Ep
-
Prises
de
mesures
pour
étude
ARD
190P
et
187P
-
De
Nerval
étude
ARD
(temps
de
pluie)
(temps
de
pluie)
PR
Refoulement
EU
et
EP
Prises
de
mesures
pour étude
15/10/2024
190P et 187P - De Nerval
ARD
PR Refoulement EU
137P
Vérifier les seuils de marnage
1/03/2024
Reprogramation automate pour défaut
Poirier Rouge
tension
PR Refoulement EU 138P
16/10 - Prises de mesures pour
16/10/2024
Allende
étude
ARD
PR
Refoulement
EU
138P
17/10
-
Prises
de
mesures
pour
17/10/2024
Allende
étude
ARD
PR Refoulement EU 138P
Appeller EDF pour demande
4/10/2024
Prise de contact avec le fournisseur d
Allende
changement différentiel suite
énergie électrique, pour échange du
anomalie contrôle Apave
disjoncteur aval de compteur. Diff inopérant
PR Refoulement EU 138P
Défaut trop plein
26/02/2024
Plus d alimentation sur une phase. Transfert
Allende
à Enedis
PR Refoulement EU
138P
Défaut trop plein
26/02/2024
Suite défaut trop plein, constaté absence
Allende
d'une phase. Demande intervention Enedis
PR Refoulement EU 138P
Dépose coupon Corrotrack
12/11/2024
Allende PR Refoulement EU
138P
Nettoyage semestriel du Poste Eu
14/05/2024
Allende PR Refoulement EU
138P
Pose Corotrack
9/09/2024
Allende PR Refoulement EU
138P
Suite incident Enedis, les phases
1/03/2024
Remise en service poste suite aux travaux
Allende
Enedis
PR Refoulement EU 186P -
Certification du S4W pour
15/11/2024
Concorde
changement du S500
PR Refoulement EU 186P -
Coupure Enedis la journée. Mise
6/05/2024
Concorde
en
place
motopompe
PR Refoulement EU 186P -
Défaut Com
24/07/2024
reconfiguration du sofrel cause défaut
Concorde
transmission
PR Refoulement EU 186P -
Défaut pompe
30/09/2024
Mise en place d un piquet de terre suite à
Concorde
une surtension du poste, et échange du câble
de
terre
PR Refoulement EU 186P -
Défaut tension
24/09/2024
Suite à une surtension du réseau électrique
Concorde
Avenue Charles de Gaulle
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 125
,
RECU EN PREFECTURE
le
82/19/2025
x Libellé Installation
Libellé
Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires disjonction
du
poste.
Prévoir échange barette de terre et 2 contacteurs
Vincennes 1 PR Refoulement EU 186P -
Défaut Trans
20/06/2024
Défaut Trans
Concorde PR Refoulement EU
186P -
Dépose coupon Corrotrack
12/11/2024
Concorde PR Refoulement EU 186P -
Levée de réserve APAVE
26/09/2024
Résolution des réserves Apave
Concorde PR Refoulement EU 186P -
Nettoyage semestriel du Poste Eu
13/05/2024
Concorde PR Refoulement EU 186P -
Pose carte GPRS + SIM
11/06/2024
Pose carte GPRS + SIM
Concorde PR Refoulement EU 186P -
Pose Corotrack
9/09/2024
Concorde PR Refoulement EU 186P -
Pose écran sur façade armoire
31/12/2024
Pose et cablage du display
Concorde PR Refoulement EU
186P -
Prises de mesures pour étude
5/11/2024
Concorde
ARD
PR Refoulement EU 186P -
Récupérer la motopompe mise en
7/05/2024
Concorde
place hier + balisage
PR Refoulement EU 186P -
Renouvellement Sofrel S500 par
17/12/2024
remplacement du s500 par un S4W puits
Concorde
un S4W
intégration au lerne et réglage remonter alarme
PR Refoulement EU 186P -
Transfet Alert vers Lerne
21/02/2024
Modification programme pour basculage
Concorde
vers le LERNE
PR Refoulement EU 189P
Dépose coupon Corrotrack
12/11/2024
DIP - 8 mai 1945 PR Refoulement EU
189P
Inventaire pour mise à jour base
18/06/2024
Inventaire pour mise à jour base de
DIP - 8 mai 1945
de données
données
PR Refoulement EU
189P
Pose Corotrack
9/09/2024
DIP - 8 mai 1945 PR Refoulement EU 189P
Prises de mesures pour étude
15/10/2024
DIP - 8 mai 1945
ARD
PR Refoulement EU 192P -
Curage poste
19/11/2024
Vincennes 1 PR Refoulement EU 192P -
Défaut poire niveau haut
29/10/2024
Échange poire debordement
Vincennes 1
et reconfiguration Sofrel
PR Refoulement EU 192P -
Défaut pompage
10/10/2024
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 126
,
RECU EN PREFECTURE
le
62/18/2825
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Application
agrée
E-bequite
co
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2ES
2 Libellé Installation
Libellé
Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
Vincennes 2
marche trop longue
PR Refoulement EU
192P -
Dépose coupon Corrotrack
12/11/2024
Vincennes 1 PR Refoulement EU 192P -
Nettoyage semestriel au Poste Eu
14/05/2024
Vincennes 1 PR Refoulement EU 192P -
Pose Corotrack
9/09/2024
Vincennes 1 PR Refoulement EU 192P -
Prises de mesures pour étude
5/11/2024
Vincennes 1
ARD
PR Refoulement EU
194P -
Changement Compteur. Rdv avec
24/07/2024
Accompagnement prestataire pour échange
Vincennes 2
Ste Agiscom prestataire Enedis
compteur Linky
PR Refoulement EU
194P -
Changement poire
2/05/2024
Cha,gement poire
Vincennes 2 PR Refoulement EU
194P -
Curage poste
19/11/2024
Vincennes 2 PR Refoulement EU 194P -
Défaut niveau poire trop plein
18/06/2024
Passage et cablae de la poire et la sonde et
Vincennes 2
rétablissement du défaut pompage
PR Refoulement EU 194P -
Défaut poire Niveau Trop Plein
10/10/2024
Vincennes 2 PR Refoulement EU
194P -
Défaut pompage
15/07/2024
Vincennes 2 PR Refoulement EU 194P -
Défaut pompage
16/07/2024
Défaut pompage sur pompe 1 récurent
Vincennes 2
plusieurs essais, pompage ok. A suivre
PR Refoulement EU 194P -
Défaut pompage
18/07/2024
Acquittement défaut pompe 1
Vincennes 2
reprise des marnages pour
éviter
déclenchements intempestif
PR Refoulement EU 194P -
Défaut pompe 1
26/09/2024
Vincennes 2 PR Refoulement EU 194P -
Dépose coupon Corrotrack
12/11/2024
Vincennes 2 PR Refoulement EU 194P -
Nettoyage semestriel du Poste Eu
14/05/2024
Vincennes 2 PR Refoulement EU 194P -
Pose Corotrack
9/09/2024
Vincennes 2 PR Refoulement EU
194P -
Prises de mesures pour étude
5/11/2024
Vincennes 2
ARD
PR Refoulement EU 194P -
Remplacement du piquet de terre
30/09/2024
Mise en place d un piquet de terre pour
Vincennes 2
améliorer la résistivité du poste
PR Refoulement EU 194P -
Vérifier pompe 2 suite constat
25/06/2024
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 127
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RECU EN PREFECTURE
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ds
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2 Libellé Installation
Libellé
Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
PR Relèvement EP 141P
Levée de réserve APAVE
26/09/2024
Résolution des réserves Apave
Plume
Vert
PR Relèvement EP 141P
Pose carte GPRS + SIM
5/06/2024
Pose carte Gprs
Plume Vert
et installation programme
PR Relèvement EP 240P -
Défaut communication
11/06/2024
Défaut communication
Leconte de l'Isle PR Relèvement EP 240P -
Défaut Trans
7/08/2024
Aucune remontée du S4 au Lerne
Leconte de l'Isle
modification programme
PR Relèvement EP 240P -
Défaut Trans
29/11/2024
Défaut Trans
Leconte de l'Isle PR Relèvement EP 240P -
Dépose coupon Corrotrack
12/11/2024
Leconte de l'Isle PR Relèvement EP 240P -
Intégrer la sectorisation dans
31/07/2024
changement antenne nécessaire
Leconte de l'Isle
Lerne
PR Relèvement EP 240P -
Pose Corotrack
9/09/2024
Leconte de l'Isle PR Relèvement EP 240P -
Prises de mesures pour étude
5/12/2024
Prises de mesures pour étude ARD (temps
Leconte de l'Isle
ARD (temps de pluie)
de pluie)
PR Relèvement EP 240P -
Suite défaut Trans, récupérer la
8/08/2024
Nouvelle programmation injecté
Leconte de l'Isle
Config du S4W
PR Relèvement EU
Renouvellement de la pompe n°1
20/11/2024
Charmeraie 184P PR Relèvement EU et EP
18/11 - Poste Ep Prises de
18/11/2024
180P - Charmes
mesures pour étude ARD
PR Relèvement EU et EP
18/11 - Poste Eu Prises de
18/11/2024
180P - Charmes
mesures pour étude ARD
PR Relèvement EU et EP
Changer la sonder
15/07/2024
Échange sonde
180P - Charmes
reparametrage sofrel essais ok
PR Relèvement EU et EP
Curage poste
19/11/2024
180P
-
Charmes
PR Relèvement EU et EP
Défaut communication
1/03/2024
Suite à défaut com, prise de tension de la
180P - Charmes
ligne RTC, concluant. Com revenu après reprise d alimentation
PR Relèvement EU et EP
Défaut Niveau Maxi séparateur
27/03/2024
Recherche défaut, changement logique
180P
-
Charmes
dans
le S50
PR Relèvement EU et EP
Défaut pompage
21/02/2024
Défaut pompage, inversion de sens de la
180P - Charmes
pompe a des fins de débouchage. remis en état normal, vidage du poste
PR Relèvement EU et EP
Dépose coupon Corrotrack.
13/11/2024
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 128
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RECU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
5
Age
a tout
aprés
t
ph
te
ct
zi Libellé Installation
Libellé
Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
180P - Charmes PR Relèvement EU et EP
Intégration programme dans
28/02/2024
Reconfiguration automate
180P - Charmes
Sofrel S50
essais pompe
PR Relèvement EU et EP
Nettoyage semestriel du Poste Ep
14/05/2024
180P - Charmes PR Relèvement EU et EP
Nettoyage semestriel du Poste Eu
14/05/2024
180P - Charmes PR Relèvement EU et EP
Niveau haut
11/03/2024
Pompage du poste suite à niveau haut.
180P - Charmes
remise en état fixation de sonde/poire constat de la nécessité de changer la sonde
PR Relèvement EU et EP
Pose Corotrack
11/09/2024
180P - Charmes PR Relèvement EU et EP
Test de fonctionnement du poste,
25/04/2024
180P - Charmes
à l'arrêt
PR Relèvement EU et EP
Tester
ey refixer la sonde de
11/03/2024
Changement sonde Pantronic par une Véga
180P - Charmes
mesure EU
0,10m Paramétrage Sofrel des seuils de marnage. Fonctionnement ok
PR Relèvement EU et EP
vider le réseau
1/05/2024
180P - Charmes PR Relèvement EU et EP
Nettoyage semestriel du Poste
15/05/2024
193P - Schuman
Eu
PR Relèvement EU et EP
18/11 - Poste Ep Prises de
18/11/2024
193P - Schuman
mesures pour étude ARD
PR Relèvement EU et EP
18/11 - Poste Eu Prises de
18/11/2024
193P - Schuman
mesures pour étude ARD
PR Relèvement EU et EP
Défaut bache EP Debordement
25/03/2024
193P
-
Schuman
PR Relèvement EU et EP
Dépose coupon Corrotrack.
13/11/2024
193P - Schuman PR Relèvement EU et EP
Levée de réserve APAVE
8/10/2024
Levée de réserve APAVE
193P - Schuman PR Relèvement EU et EP
Métré travaux pour
27/03/2024
193P - Schuman
renouvellement pompe 1 EU
PR Relèvement EU et EP
Métré travaux pour
13/03/2024
Métré travaux pour renouvellement pompe
193P - Schuman
renouvellement pompe 2
2
PR Relèvement EU et EP
Métré travaux pour
28/03/2024
193P - Schuman
renouvellement pompe 2 EP
PR Relèvement EU et EP
Nettoyage semestriel du Poste Ep
16/05/2024
193P - Schuman
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REÇU EN PREFECTURE
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CA
I
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Se Libellé Installation
Libellé
Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
Prévert PR Relèvement EU et EP
Pose Corotrack
11/09/2024
193P - Schuman PR Relèvement EU et EP
Prises de mesures pour étude
5/12/2024
Prises de mesures pour étude ARD (temps
193P - Schuman
ARD (temps de pluie)
de pluie)
PR Relèvement EU 179P -
Dépose coupon Corrotrack
12/11/2024
Maréchal Juin PR Relèvement EU 179P -
Nettoyage semestriel du Poste Eu
15/05/2024
Maréchal Juin PR Relèvement EU 179P -
Pose Corotrack
10/09/2024
Maréchal Juin PR Relèvement EU 181P De
23/05/2024
Tessan PR Relèvement EU 181P De
| Changement N° IP
28/02/2024
recherche défaut discordance pompe, avec
Tessan
assistance automaticien
PR Relèvement EU 181P De
|
Défaut de communication vers
13/03/2024
Défaut de communication vers Lerne
Tessan
Lerne
PR Relèvement EU 181P De
|
Défaut discordance
23/02/2024
Défaut discordance. Probléme avec le
Tessan
Sofrel. Transmis demande pour analyse au service
automaticiens
PR Relèvement EU 181P De
|
dépannage discordance pompage
22/05/2024
Tessan PR Relèvement EU 181P De
| Dépose coupon Corrotrack
13/11/2024
Tessan PR Relèvement EU 181P De
|
discordance de tessant
27/05/2024
Intervention commencée mais non
Tessan
terminée (à replanifier)
PR Relèvement EU 181P De
|
Nettoyage semestriel du Poste Eu
13/05/2024
Tessan PR Relèvement EU 181P De
|
Pose Corotrack
10/09/2024
Tessan PR Relèvement EU 181P De
|
Prises de mesures pour étude
15/10/2024
Tessan
ARD
PR Relèvement EU 181P De
| Test programme SOFREL
28/05/2024
Injection programme Sofrel
Tessan PR Relèvement EU 182P -
18/10 - Prises de mesures pour
18/10/2024
Prévert
étude ARD
PR Relèvement EU 182P -
Certification du S4W pour
15/11/2024
Prévert
changement du S500
PR Relèvement EU 182P -
Défaut pompe 1
18/03/2024
Défaut pompe 1 apparu, thermique non declenché déclenché.
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 130
l
RECÇU
EN
PREFECTURE
le
82/18/2825
!
Application
agrée
E-egalite
ci
F2
3
cn Libellé Installation
Libellé Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires Plusieurs essais, fonctionnement ok
Nordling PR Relèvement EU 182P -
Dépose coupon Corrotrack
13/11/2024
Prévert PR Relèvement EU 182P -
Descente Catec pour entretien
24/10/2024
Prévert
barre de guidage
PR Relèvement EU 182P -
Etude travaux Sofrel pour
24/09/2024
Étude en vu du devis pour remplacement
Prévert
renouvellement
télégestion indexé au plan de renouvellement
PR Relèvement EU 182P -
gérer le pr car trop d'arrivée d'eau
5/09/2024
Prévert PR Relèvement EU 182P -
Intégrer la sectorisation dans
31/07/2024
Restoration de la communication
Prévert
Lerne
PR Relèvement EU 182P -
Levée de réserve APAVE
26/09/2024
Résolution des réserves Apave
Prévert PR Relèvement EU 182P -
Métré travaux pour
13/03/2024
Métré travaux pour renouvellement pompe
Prévert
renouvellement pompe 2
2
PR Relèvement EU 182P -
Mise à jour config SOFREL
13/12/2024
Mise à jour configuration SOFREL
Prévert PR Relèvement EU 182P -
Nettoyage semestriel du Poste Eu
15/05/2024
Prévert PR Relèvement EU 182P -
Paramétrage Sofrel pour passage
8/02/2024
Changement numéro d adressage dans la
Prévert
vers le LERNE
configuration du S500
PR Relèvement EU 182P -
Pose carte GPRS + SIM
3/06/2024
Écrasement logiciel, réinstallation de la
Prévert
dernière version. Injection configuration contenant la com GPRS, adressage IP
PR Relèvement EU 182P -
Pose Corotrack
10/09/2024
Prévert PR Relèvement EU 182P -
Pose écran sur façade armoire
31/12/2024
Mise en place et câblage du display S4W
Prévert PR Relèvement EU 182P -
Renouvellement S500 par un S4W
25/11/2024
remplacement du 5500 en S4W
Prévert PR Relèvement EU 182P -
Transfert Alert vers Lerne
19/02/2024
Changement du numéro d adressage RTC
Prévert PR Relèvement EU 183P -
Certification du S4W pour
15/11/2024
Nordling
changement du S500
PR Relèvement EU 183P -
Curage poste
19/11/2024
Nordling PR Relèvement EU 183P -
Dépose coupon Corrotrack
12/11/2024
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 131
!
REÇU EN PREFECTURE
le
92/18/2825
L Libellé Installation
Libellé
Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
PR Relèvement EU 183P -
Etude travaux Sofrel pour
24/09/2024
Étude en vu du devis pour remplacement
Nordling
renouvellement
télégestion indexé au plan de renouvellement
PR Relèvement EU
183P -
Levée de réserve APAVE
26/09/2024
Résolution des réserves Apave
Nordling PR Relèvement EU 183P -
Mise à jour config SOFREL
13/12/2024
Mise à jour configuration SOFREL
Nordling PR Relèvement EU
183P -
Nettoyage semestriel du Poste Eu
14/05/2024
Nordling PR Relèvement EU 183P -
Pompe 2 - Changement du
16/12/2024
Échange commutateur auto/Manu pompe 1
Nordling
commutateur Marche / Arrêt
suite à dysfonctionnement de cette
dans l'armoire électrique
dernière
PR Relèvement EU
183P -
Pose Corotrack
10/09/2024
Nordling PR Relèvement EU 183P -
Prises de mesures pour étude
5/11/2024
Nordling
ARD
PR Relèvement EU 183P -
Renouvellement Sofrel S500 par
9/12/2024
remplacement du s500 pour un s4w
Nordling
un
S4W
PR Relèvement EU 184P -
16/10 - Prises de mesures pour
16/10/2024
Charmeraie
étude ARD
PR Relèvement EU 184P -
Appeller EDF pour demande
4/10/2024
Prise de contact avec le fournisseur d
Charmeraie
changement différentiel suite
énergie électrique, pour échange du
anomalie contrôle Apave
disjoncteur aval de compteur. Diff inopérant
PR Relèvement EU 184P -
Conception et pose de grille
16/09/2024
Charmeraie PR Relèvement EU 184P -
Curage du poste
19/11/2024
Charmeraie PR Relèvement EU 184P -
Dépose coupon Corrotrack
12/11/2024
Charmeraie PR Relèvement EU 184P -
Métré travaux pour
12/03/2024
Charmeraie
renouvellement pompe 1
PR Relèvement EU 184P -
Métré travaux pour
19/03/2024
sortie de pompe 1
et 2 pour
Charmeraie
renouvellement pompe 1
renouvellement et faire veolia pump.
PR Relèvement EU 184P -
Nettoyage semestriel du Poste Eu
13/05/2024
Charmeraie PR Relèvement EU 184P -
Pose Corotrack
10/09/2024
Charmeraie PR Relèvement EU 184P -
Pose enregistreur consommation
3/10/2024
Pose du Fluke pour étude de conso
Charmeraie
électrique sur 1 semaine
PR Relèvement EU 185P -
Nettoyage semestriel du Poste
16/05/2024
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 132
RECU EN PREFECTURE
le
62/18/2825
L
AD
Latin
dy
eme
L
Cr
te
Lcorr
1 Libellé Installation
Libellé Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
Léonard de Vinci
Eu
PR Relèvement EU 185P -
Certification du S4W pour
15/11/2024
Léonard de Vinci
changement du S500
PR Relèvement EU 185P -
Défaut Bache Trop plein
8/04/2024
poire niveau HS. mis en mode dégradés. à
Léonard de Vinci
revoir pour changement de poire plus sonde à contrôler
PR Relèvement EU 185P -
Défaut pompe 2
29/03/2024
réarmement défaut, et réinitialisation du
Léonard de Vinci
Sofrel
PR Relèvement EU 185P -
Dépose coupon Corrotrack
13/11/2024
Léonard de Vinci PR Relèvement EU 185P -
Etude travaux Sofrel pour
24/09/2024
Étude en vu du devis pour remplacement
Léonard de Vinci
renouvellement
télégestion indexé au plan de renouvellement
PR Relèvement EU 185P -
Levée de réserve APAVE
26/09/2024
Résolution des réserves Apave
Léonard de Vinci PR Relèvement EU 185P -
Métré travaux pour
15/04/2024
Léonard de Vinci
renouvellement pompe 1
PR Relèvement EU 185P -
Paramétrage Sofrel pour passage
8/02/2024
Changement numéro d adressage dans la
Léonard de Vinci
vers le LERNE
configuration du S500
PR Relèvement EU 185P -
Pose carte GPRS + SIM
3/06/2024
Écrasement logiciel, réinstallation de la
Léonard de Vinci
dernière version. Injection configuration contenant la com GPRS, adressage |P
PR Relèvement EU 185P -
Pose Corotrack
10/09/2024
Léonard de Vinci PR Relèvement EU 185P -
Pose écran sur façade armoire
30/12/2024
Mise en place et câblage du display du S4W
Léonard de Vinci PR Relèvement EU 185P -
Relais a changer suite
11/04/2024
remplacement de la poire et remise en état
Léonard de Vinci
disfonctionnement du poste
de fonction normale enlèvement du mode dégradés
PR Relèvement EU 185P -
Renouvellement S500 par un S4W
21/11/2024
Pose d'un S4W pour remplacer le S500
Léonard de Vinci PR Relèvement EU 185P -
Transfert Alert vers Lerne
20/02/2024
Modification configuration Sofrel pour
Léonard de Vinci
passage au Lerne
PR Relèvement EU 188P -
16/10 - Prises de mesures pour
16/10/2024
Roses
étude ARD
PR Relèvement EU 188P -
Curage poste
19/11/2024
Roses PR Relèvement EU 188P -
Défaut intrusion Armoire
29/03/2024
Armoire légèrement ouverte, réarmement
Roses
défaut.
PR Relèvement EU 188P -
Défaut pompe 1
6/05/2024
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 133
LI
REÇU EN PREFECTURE
le
82/18/2825
ect Libellé Installation
Libellé
Intervention
Date
d'achèvement
Commentaires
Roses PR Relèvement EU 188P -
Dépose coupon Corrotrack
13/11/2024
Roses PR Relèvement EU 188P -
Métré travaux pour
12/03/2024
Roses
renouvellement pompe 1
PR Relèvement EU 188P -
Nettoyage semestriel du Poste Eu
14/05/2024
Roses PR Relèvement EU 188P -
Pose Corotrack
10/09/2024
Roses PR Relèvement EU 188P -
Renouvellement pompe 1
17/10/2024
Roses PR Relèvement EU 191P -
Alarme ne remonte pas dans
25/10/2024
Problème de repport d'alarm
Chevalier
Lerne
PR Relèvement EU 191P -
Défaut com
9/09/2024
Modification de la programmation pour la
Chevalier
communication
PR Relèvement EU 191P -
Défaut Elec - Retour pompe 1
3/10/2024
Chevalier
chez fournisseur
sous garantie
PR Relèvement EU 191P -
Défaut pompe 1
26/08/2024
Défaut thermique pompe 1
Chevalier
à poursuivre pour recherche defaut
PR Relèvement EU 191P -
Défaut pompe 1
29/08/2024
Plusieurs essais de recherche de défaut sur
Chevalier
la pompe 1 Cable en bon état pompe à sortir pour recherche aprofondie
PR Relèvement EU 191P -
Défaut pompe 2
26/08/2024
Remise en auto pompe 2
Chevalier
à priori sonde hs a confirmer
PR Relèvement EU 191P -
Défaut Sofrel
30/08/2024
Chevalier PR Relèvement EU 191P -
Dépose coupon Corrotrack
13/11/2024
Chevalier PR Relèvement EU 191P -
Dépose pompe retour garantie
2/09/2024
Nettoyage et vérification de l'état de la
Chevalier
fournisseur
pompe puis pose d'une pompe de remplacement temporaire avec câblage
PR Relèvement EU 191P -
Nettoyage semestriel du Poste Eu
15/05/2024
Chevalier PR Relèvement EU 191P -
Pose Corotrack
11/09/2024
Chevalier PR Relèvement EU 191P -
Prises de mesures pour étude
15/10/2024
Chevalier
ARD
PR Relèvement EU 240P -
Défaut de transmission vers Lerne
13/03/2024
Défaut de transmission vers Lerne
OZOIR LA FERRIERE 2024-2038 - 2024 - Page 134
,
REÇU EN PREFECTURE
le
42/18/2825
L
AQ4ris
air
acprémre
[4
kGDte
LONM
sn Libellé Installation
Libellé Intervention
Date
Commentaires
d'achèvement
Leconte de l'Isle PR Relèvement EU 240P -
Défaut Trans
29/03/2024
Réinitialistion Sofrel, essais de commande
Leconte de l'Isle
via S4 view Fonctionnement
ok
PR Relèvement EU 240OP -
Transfert Alert vers Lerne
22/02/2024
changement du numéro d
identification du
Leconte de l'Isle
poste dans le Sofrel
LI
RECU EN PREFECTURE
1
1
18/2
OZOIR
LA FERRIERE 2024-2038
- 2024
- Page 135
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D
,
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_RP-077-217708503-2025(929-DELIE
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