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unknown - ANNEXE D 87 et D 88 Rapport Annuel VEOLIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE D 87 et D 88 Rapport Annuel VEOLIA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
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REÇU EN PREFECTURE
le 29/89/2826
atron agréve E-tegalte com
39 _DE-077-217705503-20260924-DELI6 57 _26
RAPPORT ANNUEL
DU DELEGATAIRE
2025
OZOIR-LA-FERRIERE
2024-2038
AFFICHÉ
LE : 29/09/2026 , RECU EN PREFECTURE 1!
le 29/89/2826
A Application agréée E-legalte com n
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AVANT-PROPOS
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2025
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d’eau et d’assainissement pour l’année 2025. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez apprécier la performance de votre service et l’engagement de notre Groupe au service de votre projet de territoire.
L’année 2025 a mis au premier plan les enjeux de l’eau et de l’assainissement, tant sur la quantité que sur la qualité. Le dérèglement climatique s'impose désormais comme une réalité quotidienne : sécheresses prolongées, épisodes pluvieux intenses et leurs conséquences sur la qualité de la ressource ont un impact fort sur les services d’eau et d’assainissement.
Le sujet de la qualité de l’eau est tout particulièrement devenu central, et est regardé avec une attention croissante par les usagers. Maintenir la confiance dans la qualité de l’eau est un enjeu majeur auquel nous répondons à travers une surveillance étroite via des analyses renforcées, la transparence par l’information aux usagers en cas de dépassement d’une limite de qualité, et la mobilisation de solutions adaptées pour assurer un retour à la conformité, en étroite collaboration avec vos services. Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement. Les femmes et les hommes de Veolia Eau France sont à vos côtés pour assurer la conformité de nos systèmes d’assainissement, et agir proactivement pour minimiser les impacts sur l’environnement et la biodiversité. Nous abordons avec rigueur ce sujet conformément au cadre ambitieux défini dans la nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines (DERU2).
Le paysage réglementaire a évolué également avec la mise en place en 2025 des nouvelles redevances Agences de l’eau. Dès 2026, le calcul de celles-ci se fera sur la base de coefficients de performance, reflétant la performance des systèmes d’eau et d’assainissement. Nos équipes sont engagées à vos côtés pour atteindre les niveaux de performance attendus, en mobilisant notre expertise technique et notre capacité d’innovation.
Au regard de l’urgence climatique, des besoins d’adaptation du service et pour le développement de votre territoire, nous souhaitons plus que jamais construire avec vous l’avenir de l’eau. L’adaptation des services d’eau et d’assainissement à tous ces défis passera par des solutions concrètes adaptées aux enjeux de votre territoire : développement de la réutilisation des eaux usées traitées, autonomie dans la production électrique via la valorisation énergétique des boues d'épuration ou la récupération de chaleur sur les eaux usées. Ces projets construisent dès aujourd’hui la résilience des territoires de demain. Notre rapport 2025 illustre l’engagement quotidien de nos collaborateurs, pour viser l’excellence opérationnelle en ligne avec les engagements pris dans notre contrat, assurer la sécurité de tous et votre satisfaction ainsi que celle des abonnés. L'eau est notre bien commun le plus précieux. Face aux défis climatiques, sanitaires et réglementaires, nous sommes convaincus que c’est ensemble que nous saurons construire l’avenir de l’eau sur votre territoire.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, , l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France
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SOMMAIRE
1. Présentation du contrat et du service 5
1.1. Données du contrat 6
1.2. Principaux indicateurs réglementaires issus du référentiel sispea 7
2. L’essentiel de votre service 11
2.1. Focus sur les principaux engagements contractuels 11
2.2. Faits marquants du contrat en 2025 17
2.3. Evolutions règlementaires de 2025 et à venir 19
3. Bilan et perspectives du service 21
3.1. Bilan conformité et performance des installations 22
3.2. Bilan Énergie 23
3.3. Gestion de votre patrimoine 24
3.4. Sujets à engager pendant le contrat et propositions d’améliorations 26
3.5. A l’écoute des consommateurs 26
3.6. Résilience du territoire 30
4. Rapport financier du service 38
4.1. Compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation 38
4.2. Situation des biens 42
4.3. Investissements et renouvellement 43
5. Données détaillées 46
5.1. Collecte 46
5.2. Energie et réactifs 52
5.3. Inventaire des installations 53
5.4. Gestion des installations 55
5.5. Réseaux 57
5.6. Gestion des réseaux 60
5.7. Consommateurs de votre service et leur satisfaction 62
6. Annexes 65
6.1. Le synoptique du réseau 66
6.2. Liste des interventions 68
6.3. Engagements à incidence financière 85
6.4. Annexes financières 88
6.5. Détail des textes réglementaires 98
6.6. Assurances 105
6.7. Certificats ISO 106
6.8. Glossaire 110
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REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
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1. PRÉSENTATION DU CONTRAT
ET DU SERVICE , REÇU EN PREFECTURE !
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1.1. DONNÉES DU CONTRAT
- Délégataire Société Française de Distribution d'Eau
- Périmètre du service OZOIR LA FERRIERE
- Numéro du contrat V727A
- Nature du contrat Affermage
- Date de début du contrat 01/01/2024
- Date de fin du contrat 31/12/2038
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habitants desservis
6 230 abonnés (clients)
22
postes
de relèvement
141 km
de longueur de réseau
installation(s)
(a de dépollution
O Ex
de capacité
de dépollution
0%
de taux
de conformité
des rejets
O tonnes
de boues évacuées
d'eau traitée
2,99errc
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Chiffres clés du service
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1.2. PRINCIPAUX INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES ISSUS DU RÉFÉRENTIEL SISPEA
2021 2022 2023 2024 2025
D201.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau
de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (u) 20 383 20 726 20 921 20 887 21 181
D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels (u) 0 0 0 0 0
D203.0 - Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (t) Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (€\m³) 2,57 2,85 2,80 2,84 2,99
P201.1 - Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
(%) Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux de collecte des eaux usées (ND) 35 104 104 104 104
P203.3 - Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (**) (**) (**) (**) (**)
P204.3 - Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
nationales issues de la directive ERU (%) (**) (**) (**) (**) (**)
P205.3 - Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du
service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (%) (**) (**) (**) (**) (**)
P206.3 - Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées
selon des filières conformes à la réglementation (%) Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
P207.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un
fonds de solidarité (€) 0,00 25,62 8,75 11,75 55,00
P251.1 - Taux de débordement d’effluents dans les locaux des
usagers (u/1000 hab.) 0 0 0 0 0
P252.2 - Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (u/100 km) 14,71 14,71 14,75 14,73 14,73
P253.2 - Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des
eaux usées (%) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
P254.3 - Conformité des performances des équipements d’épuration
au regard des prescriptions de l’acte individuel (%) Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
P255.3 - Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte des eaux usées (ND) 60 60 60 60 60
P256.2 - Durée d’extinction de la dette de la collectivité (*) (*) (*) (*) (*)
P257.0 - Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l’année
précédente (%) 1,68 1,38 0,97 2,58 2,34
P258.1 - Taux de réclamations (u./1000 ab.) 0 0 0 0 0
(*) Données collectivités
(**) Données Police de l'eau
Les codes mentionnés dans le tableau correspondent aux codes des indicateurs SISPEA.
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2021 2022 2023 2024 2025
Réseau
VP.199 - Linéaire de réseaux de collecte unitaires (m) 0 0 0 0 0
VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte séparatifs eaux usées (hors
branchements) (km) 74,79 74,79 74,56 74,66 74,67
VP.077 - Linéaire de réseau hors branchements (km) (Assainissement) 74,79 74,79 74,56 74,66 74,67
VP.046 - Nombre de points noirs (u) 11 11 11 11 11
VP.141 - Linéaire de réseaux renouvelés au cours de l'année (quel
que soit le financeur) (km) (*) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ICGPR - Plan des réseaux
VP.250 - Existence d’un plan des réseaux (ND) 10 10 10 10 10
VP.251 - Mise à jour annuelle du plan des réseaux (ND) 5 5 5 5 5
ICGPR - Inventaire des réseaux
VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux (ND) Non Non Non Non Non
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. (%) 53,40 84,53 84,53 84,53 84,53
VP.254 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir
d'une procédure formalisée (ND) Non Non Non Non Non
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0,00 77,33 77,33 77,33 77,33
ICGPR - Autres éléments de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie (ND) 80,00 90,00 90,00 90,00 90,00
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes et des
servitudes (ND) 10 10 10 10 10
VP.258 - Inventaire pompes et équipements électromécaniques (ND) 10 10 10 10 10
VP.259 - Dénombrement et localisation des branchements sur les
plans de réseaux (ND) 10 10 10 10 10
VP.260 - Localisation des autres interventions (ND) 10 10 10 10 10
VP.261 - Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et
auscultation réseau (ND) 0 0 0 0 0
VP.262 - Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement
des canalisations (ND) 0 10 10 10 10
ICGPR - Collecte
VP.158 - Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les
points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (ND) 20 20 20 20 20
VP.159 - Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la
pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (ND) 10 10 10 10 10
VP.160 - Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points
de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu
(ND)
20 20 20 20 20
VP.161 - Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les
points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22
décembre 1994 (ND)
0 0 0 0 0
VP.162 - Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises
pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations
d'épuration (ND)
10 10 10 10 10
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t -bex L ADIEEC ANOX pémre €}
VP.163 - Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et
évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur (ND) 0 0 0 0 0
VP.164 - Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux
au milieu récepteur (ND) 0 0 0 0 0
VP.165 - Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique
du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs
d'orage (ND)
0 0 0 0 0
2021 2022 2023 2024 2025
Abonnés
VP.056 - Nombre d'abonnés (u) 6 123 6 161 6 175 6 097 6 230
VP.003 - Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur 0 0 0 0 0
Gestion Financière
VP.119 - Somme des abandons de créances et versements à un fonds
de solidarité (€) 0,00 25,62 8,75 11,75 55,00
VP.068 - Volume facturé (m³) 928 543 986 385 948 429 956 096 955 360
VP.182 - Encours total de la dette (*) (*) (*) (*) (*)
VP.183 - Epargne brute annuelle (*) (*) (*) (*) (*)
VP.185 - Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) au titre de
l'année N-1 au 31/12/N) (€) 2 730 989 2 709 345 2 766 764 2 965 857 3 010 424
VP.268 - Montant des impayés au 31/12/N des factures émises au
titre de l'année N-1 (€) 45 758 37 350 26 908 76 661 70 477
DC.195 - Montant financier des travaux engagés (€) (*) (*) (*) (*) (*)
(*) Données collectivités
Les codes mentionnés dans le tableau correspondent aux codes des indicateurs SISPEA.
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2. L’ESSENTIEL DE VOTRE
SERVICE REÇU EN PREFECTURE
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Apf ton aqpée E-he
2.1. FOCUS SUR LES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
Annexe 11 - Synthèse de nos engagements Avancement au 31/12/2025
Synthèse de nos engagements pour l’entretien et la maintenance du réseau
Visite des collecteurs EU +EP : Chaque regard sera visité à minima 1 fois sur la durée du Contrat dans le cadre des visites liées à la classe A En cours
Campagnes d’inspections télévisées EU et EP : 6% d’ITV par an avec intégration dans notre outil OCTAVE pour diagnostiquer l’état du patrimoine
ITV réseau EU : 1.77 km
ITV réseau EP : 2.05 km
Campagne de test à la fumée
1 km/an sur réseaux EU 4,2 km programmés en 2026
1 km/an sur réseaux EP Proposition de basculer sur l'EU
Programme prévisionnel annuel de curage collecteur
5% du linéaire EU par an 1 423mL réseau EU : 1.9%
3% du linéaire EP par an 1 783 mL réseau EP : 2.8%
2km par an pour bâtiments communaux 1 553 mL réseau EU 0 mL réseau EP
Curage des postes, ouvrages et équipements de réseaux : Une fréquence adaptée de curage selon les ouvrages avec un minimum d’un curage par an Fait
Curage des branchements
10/an sur EU 12 en 2025
2/an sur EP 0 en 2025
Curage des grilles et avaloirs : 1/an Réalisé
Maîtrise des obstructions sur les canalisations : Objectif de 0 points noirs sur l’ensemble des communes à mi Contrat 11 points noirs à fin 2025
Curage d’urgence : 24h/24 et 7j/77 Désobstruction Autant que de besoin Réalisé
Réparations des canalisations Inférieure à 12 ml Pas de réparation en 2025
Remplacement et réparation de tampons : 12/an 9 tampons remplacés/réparés en 2025
Synthèse de nos engagements pour l’entretien et la maintenance des postes de Relèvement / Refoulement
Visite trimestrielle Réalisé
Contrôle du fonctionnement de l’ensemble des équipements (système de pompage, armoire électrique, dispositif de télégestion) Réalisé
Opérations annuelle de maintenance préventive
entretien machines tournantes, Réalisé
dépoussiérage et vérification du fonctionnement de
l’armoire électrique Réalisé
tarage des pompes Réalisé
Synthèse de nos engagements pour l’entretien des bassins d’eau pluviale
Nettoyage caniveaux centraux (1/an) : Leconte de Lisle, Bassin EP De Nerval
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1 te L ADM Lx (pére }e
Annexe 11 - Synthèse de nos engagements Avancement au 31/12/2025
Nettoyage grille (1/semaine) : Bassin EP Belle-Croix, Bassin EP Charmeraie, Bassin EP Source, Bassin EP Domaine Poirier fait hebdomadaire
Entretien espaces verts (4/an) : Bassin EP Bleuets, Bassin EP Poirier Rouge Réalisé
Analyses eau (2/an) : Bassin EP Belle-Croix, Bassin EP Charmeraie, Bassin EP Source, Bassin EP Domaine Poirier Partiellement réalisé
Curage dessableur (1/an) : Leconte de Lisle, Bassin EP De Nerval, Bassin EP Source, Bassin EP Domaine Poirier Réalisé
Entretien aérateurs : Bassin EP Belle-Croix, Bassin EP Charmeraie Contrôle et entretien réguliers
Synthèse de nos engagements pour la maîtrise des intrants (contrôles de conformité)
Contrôles de conformité des raccordements domestiques
50 branchements par an Réalisé : 68 équivalents visites
campagne de tests à la fumée
1 km de réseau EU 4,2 km programmés en 2026
1 km de réseau EP Proposition de basculer sur l'EU
Contrôles de conformité des raccordement non domestiques (industriels)
Ciblage d’environ 60 structures (estimé 4/an, chiffre
pouvant être réalisé plus rapidement en début de
contrat) susceptibles de faire l’objet de
conventionnement
6 contrôle AND
Contrôles terrain et rédaction de la convention pour ces
60 structures 2 ASD réalisées en 2025
Engagement plafonné à 100 contrôles AND sur la durée
du contrat 6 réalisation en 2025
Synthèse de nos engagements du plan prévisionnel de Renouvellement
Renouvellement électromécanique
17 armoires électriques
26 dispositifs de télégestion 2 Télégestions renouvelées en 2025
62 pompes 6 pompes renouvelées en 2025
8 équipements hydrauliques
5 dispositifs de mesure de débit
3 piézomètres
1 pluviomètre
5 trappes d’accès aux ouvrages
5 aérateurs de bassin
Renouvellement et renforcement de réseau : en priorité environ 1 700 mL de canalisations fibrociment ou béton béton/PVC Rien en 2025
Investissement
Tuilage, 2 mois Réalisé 2024
Mise en place d'un SIG et Géoréférencement des
réseaux, des branchements et ouvrages associés en
Classe A, 12 mois
En cours
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Annexe 11 - Synthèse de nos engagements Avancement au 31/12/2025
Réalisation des fiches regards, Parallèlement aux visites
d’inspection commune En cours
Modélisation patrimoniale du réseau pluvial, 18 mois
Diagnostic Permanent, 12 mois Initialisation en 2024 et mise à jour en 2025
Autosurveillance, Dès 2024 En place 624 mm enregistrés
Suivi H2S, Identification des PR année 1 + campagnes
d’analyses année 2 et tous les 2 ans Diagnostic réalisé en 2024
Etude empreinte carbone, 3 empreintes sur la durée du
contrat Réalisée sur l’année 2024
Synthèse de nos engagements pour la performance opérationnelle
Modélisation hydraulique
La construction du modèle hydraulique en utilisant les
dernières informations patrimoniales de Classe A le cas
échéant.
A venir suite classe A
Une campagne de calage-validation du modèle sur 9
points de mesure A venir suite classe A
Un diagnostic temps de pluie indiquant les éventuelles
limites relatives aux ouvrages existants ainsi que des
propositions de solutions
A venir suite classe A
Diagnostic permanent
En 2024, l’initialisation Réalisé en 2024
années suivantes, mise en œuvre de la boucle de
rétroaction du diagnostic permanent Réalisé
Gestion et réduction des Eaux Claires Parasites
Suivi des ECP
Sectorisation du système
de collecte et la définition
d’un plan métrologique
adapté à chaque bassin de
collecte
Dans outil Fluks Aqua
Identification des bassins
de collecte vulnérables à
l’infiltration et
quantification des
fluctuations des eaux
parasites de temps sec
(ECPP)
Dans outil Fluks Aqua
Identification des apports
d’eaux pluviales dans le
réseau d’eaux usées et
quantification des surfaces
raccordées sur la base des
survolumes de temps de
pluie (ECPM)
Dans outil Fluks Aqua
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Annexe 11 - Synthèse de nos engagements Avancement au 31/12/2025
Valorisation de ces résultats
dans le diagnostic
permanent pour optimiser
les programmes d’actions
Dans outil Fluks Aqua
Réduction des ECP
Installation d’1 nouveau
point de mesure hauteur,
situé dans le regard à
l’amont du PR Concorde
pour connaître les débits
qui surversent de façon
gravitaire vers le Bassin de
Collecte De Gaulle situé à
l’aval du Bassin de Collecte
Concorde
Mise en place de l’outil
SAFRAn pour estimer
mensuellement sur 17
bassins de collecte les
volumes d’Eaux Claires
Parasites.
Fluks Aqua
Mise en place, 1 fois par an,
de campagnes nocturnes
de 20 points de mesure,
Campagne sur 40 points en 2025
Autosurveillance : DO Lavoir, estimation des volumes et des temps de déversement 3 123 m³ de débordement sur 59h
Analyse des Risques de Défaillance du Réseau : Réalisation dans la première année du Contrat de l’Analyse des Risques de Défaillance sur les ouvrages eaux usées du système de collecte
Réalisé 2024
Amélioration de la connaissance du réseau : ICGPR à 115 avant le 01/01/2027 Sans objet
Géoréférencement Classe A : Dans un délai d’un an, géoréférencement par l’utilisation d’un nuage de points 3D et création d’un jumeau numérique de la ville d’Ozoir
Non réalisé
Suivi H2S
La première année : une campagne Corrotrack de 45
coupons sur les 21 Postes de Relèvement du système de
collecte afin d’identifier les postes sensibles à l’acide
sulfurique
Campagne réalisée en 2024
Tous les deux ans, pour identifier l’origine des sulfures,
une campagne de prélèvement et d’analyse des
sulfures, du redox et du pH, ainsi qu’un calcul des
temps de séjour horaire des effluents dans les bâches
et exutoires des ouvrages précédemment identifiés
Synthèse de nos engagements pour le Développement Durable
Bilan Carbone : Réalisation de 3 empreintes « carbone » du service, calculées via notre logiciel GREENPATH, en début et milieu de contrat pour mesurer les évolutions
Réduction de 7% de la consommation électrique : Sur la durée du contrat, sur le périmètre du service Bilan 2025 détaillé dans le RAD
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n Application agréée E-lealite n 1
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Annexe 11 - Synthèse de nos engagements Avancement au 31/12/2025
Favoriser l’insertion de personnes en situation de handicap : Partenariats avec des structures type ESAT Réalisé
Favoriser la diversité : Mise en œuvre du plan d’actions « Diversité – Égalité des chances » Accueil alternants
Synthèse de nos engagements pour la Continuité de Service
Astreinte : Délai d'intervention sous 1h pour assurer la continuité de service En place
Synthèse de nos engagements pour la gouvernance du contrat
Pilotage technique : mensuel Non réalisé
Comité de pilotage du contrat : Semestriel Réalisé
Elaboration du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) : Annuelle Rapport 2025 au 31/05/2026
Réunion de présentation du RAD : Annuelle En 2026 (RAD 2025)
Accueil physique : 9 Rue de la Mare Blanche, 77186 Noisiel, du lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et de 12h à 13h 1 fois par semaine Réalisé
Synthèse de nos engagements pour les services rendus aux usagers
Accueil téléphonique : 0969 360 400 (Appel non surtaxé) Du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h Réalisé
Délai de réponse à une demande écrite : 8 j maximum Pas de demande écrite reçue en 2025
Délai de réponses aux réclamations
Premier état sous 24h Pas de réclamation en 2025
Réponse définitive sous 5 jours Pas de réclamation en 2025
Intervention d’urgence :
24h/24 Astreinte
Sous 1h 1er constat sous 1h : réalisé
Enquête de satisfaction : 2 fois / an
Devis pour branchement neuf : 8 jours pour le métré 6 / 9 : 66%
Réalisation d’un branchement neuf : Sous 15 jours après validation du devis et obtention des autorisations 5 / 9 : 56%
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ion €
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2.2. FAITS MARQUANTS DU CONTRAT EN 2025
DÉPLOIEMENT DE SIRIUS
Début avril 2025 a eu lieu une évolution majeure du système de gestion des abonnés. Le logiciel historique utilisé sur la région depuis 1969, GN, devenu obsolète devait être remplacé. Cette migration découle en outre du souhait de Veolia d’uniformiser au niveau national ses outils et les services offerts aux abonnés.
Illustration de l’avant / après
Le nouvel outil, SIrius :
- Est évolutif, afin de s’adapter aux exigences présentes et futures
- Permet d’améliorer la vitesse de facturation et donc de reversements - Conduit à une refonte de l’Agence en Ligne pour les abonnés, pour une gestion plus intuitive, plus transparente et proposant de nouveaux services
La conduite de cette bascule par les équipes de l’unité Consommateurs a été un succès.
PARTICIPATION AUX JOURNÉES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Veolia a participé aux Journées du Développement Durable organisées par la Commune les 25, 27 et 28 novembre 2025 sur le thème des déchets. A cette occasion, un stand a été mis à disposition avec 3 agents.
Trois présentations et activités ont été proposées sur ce stand avec :
- des explications et expériences sur la production et la distribution de l'eau potable avec un focus sur la production de déchets
- des explications sur la collecte et l'épuration des eaux usées avec un focus sur la production de déchets
- des observations d'espèces et de déchets au binoculaire
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 17 Pluviométrie mensuelle 2025
125
100
S
(le)el[e)
N
N[e] [le] (Wu) suoneyidioaid
ière 2025 1e JOUrna tri iomé Pluv
50
L | ul |
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Lu. LL | _ |
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om N (Wu) suoyeydi9914 ul fl GTOCICHILC GTOCITHILC GTOCIT 160 GTOCITHIEO GTOCILLILT GTOcI+L/LT GTOC/+ 1/60 GT0c/01I8C GTOTIOHICE GCOC/0119L GT0c/01/04 GTOC/60/8€ ÉTAAQUI AA GT0C/60/91 GT0Z/60/04 GT0C/60/70 GT0C/80/6€ GTOTI80/EC GTOC/80/L4 GTOT/80/+4 GT0C/80/60 GTOT/L0/0€ GTOC/LOI84 GTOC/LOICL GT0C/20/90 GT0T/90/0€ GTOT/90/84 GT0T/90/90 GTOTIGO/LE GTOCISOIGC GTOC/S0/64 GT0CIS0/20 GT0T/G0/10 GTOCITOIGC GTOC/vO/6L GT0C/v0/20 GT0C/r0/10 GTOTIEO/9C GTOTIEO/0C GTOTIE 0/80 ÉAUATAU ZA AAA GTOCICOICL GTOTIT0/90 ÉTAIT GTOC/+0/64 AA GTOC/1 0/20 ÉTAUAIAUIA 10 [e) REÇU EN PREFECTURE le 29/89/2826 hcoamtion agréve E -lex be com A DA47702€ DE-07%
UNE ANNÉE PLUVIEUSE
Avec 624 mm au total de précipitations mesurées au niveau du pluviomètre d’Ozoir-la-Ferrière, l’année 2025 apparaît moins pluvieuse que 2024 (994 mm), plus proche des moyennes annuelles habituelles.
Au cours de l’année 2025, nous avons observé 3 évènements pluvieux dépassant 20 mm :
- Le 25/02 : 25mm
- Le 26/06 : 35mm
- Le 24/07 : 45mm
Ces événements ont été associés à des surcharges hydrauliques momentanées des réseaux d’assainissement et des débordements.
A titre de comparaison, l’année 2024 a été caractérisée par 12 évènements pluvieux dépassant 20 mm.
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2.3. EVOLUTIONS RÈGLEMENTAIRES DE 2025 ET À VENIR
L'année 2025 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, ainsi que par des échéances clés pour l’avenir des services d’assainissement à court et moyen terme.
Ces évolutions législatives et les échéances à venir nécessitent une attention particulière pour assurer la pérennité et l'adaptation des services d'eau, plus particulièrement les enjeux relatifs à la qualité de l'eau usée traitée.
Vos interlocuteurs se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
DES ÉCHÉANCES STRUCTURANTES POUR LES SERVICES D’ASSAINISSEMENT
● Réforme anti-endommagements sur les réseaux non-sensibles et cartographie des réseaux ● Nouvelles modalités de réalisation de repérage de l’amiante avant travaux ● Entrée en vigueur de la réforme des redevances des agences de l’eau
● Transposition de deux directives européennes en droit français sur la résilience des services d’eau et la cybersécurité
● Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)
COMMANDE PUBLIQUE
● Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026
● Nouveaux seuils pour le Code de la Commande Publique (CCP) effectifs en 2026. ● Simplification du code de la commande publique
Le détail des évolutions réglementaires est disponible en annexe. Nous développons ci-après les enjeux relatifs à la surveillance des PFAS dans les eaux usées et la révision de la Directive Européenne Eaux Résiduaires Urbaines (DERU 2).
SURVEILLANCE DES PFAS DANS LES EAUX USÉES
Dans le domaine de la santé et de l’environnement, le sujet des substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’) a jalonné l’actualité 2025 : sur le plan législatif, réglementaire, institutionnel, voire médiatique.
En avril 2024, le gouvernement avait publié une mise à jour de son précédent plan d’actions interministériel. Plusieurs actions de ce nouveau plan concernent l’assainissement urbain, notamment en matière de surveillance des effluents et des boues à l’instar des dispositions déjà effectives pour certaines ICPE (suite à un arrêté d’août 2023).
Ainsi, l’arrêté du 3 septembre 2025 (JO du 7/09/25) est venu préciser les modalités de réalisation des campagnes d’analyse de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de station de traitement des eaux usées urbaines de plus de 10 000 E.H.
L’arrêté prévoit une campagne de surveillance comportant trois mesures (prélèvement et analyse) en entrée et trois en sortie à réaliser en 2026 dans des conditions représentatives du fonctionnement normal de chaque station. Toutefois, quand ces dernières présentent des pics de charge annuels associés à des activités significatives, une des trois mesures est effectuée pendant cette période. Les substances à rechercher sont les 20 PFAS de la liste de la directive Eau potable et deux substances d'intérêt, le 6:2 FTSA et 6:2 FTAB, qui sont notamment liées aux mousses anti-incendie.
Les stations qui recueillent les rejets d’ICPE pour lesquels des PFAS ont déjà été quantifiés devront également rechercher les substances retrouvées dans les effluents de ces ICPE. Dans cette optique, les ICPE raccordées à la station concernée, ainsi que les substances visées, devaient être préalablement listées et transmises à la police de l'eau d'ici au 8 décembre 2025.
Cette surveillance des effluents est susceptible d’être complétée en 2026 par de nouvelles dispositions réglementaires imposant la surveillance des PFAS dans les boues issues des stations d’épuration urbaines, dans la continuité de la publication, désormais prochaine, du cadre réglementaire nommé “socle commun” prévu par la loi “AGEC” du 10 février 2020. Ce “socle commun” encadrera les conditions de retour au sol des
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différents engrais, fertilisants, amendements et produits résiduaires organiques recyclés en agriculture, dont les boues d’épuration urbaines.
NOUVELLE DIRECTIVE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES (DERU2)
La révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 (DERU) a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024 (Directive 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines). La France doit procéder à sa transposition en droit national au plus tard le 31 juillet 2027. Par rapport à la précédente directive, cette révision introduit de nouvelles dispositions : ● l’élargissement du domaine d’application de la DERU aux agglomérations d’assainissement entre 1 000 et 2 000 EH, avec obligation de collecte et de traitement secondaire des eaux usées ; ● l’assainissement non collectif devient une exception à justifier ;
● la réduction de la pollution issue du déversement direct d’eaux usées non traitées par temps de pluie, avec l’établissement de plans de gestion (incluant des objectifs et des mesures de réduction), pour les agglomérations de plus de 100 000 EH et de plus de 10 000 EH déversant en zone à risques pour l’environnement et la santé ;
● la réduction des rejets en nutriments pour les stations de plus de 150 000 EH et celles de plus de 10 000 EH rejetant en zone sensible à l’eutrophisation ;
● la mise en place de traitements quaternaires pour le traitement des micropolluants, pour les stations de plus de 150 000 EH et les agglomérations de plus de 10 000 EH rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;
● une responsabilité élargie du producteur de substances pour supporter le coût de traitement des micropolluants ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques et pharmaceutiques ;
● un objectif de neutralité énergétique, à décliner à l’échelle de chaque État membre, pour les stations de plus de 10 000 EH.
Par ailleurs, cette nouvelle directive vise à promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées et la récupération des ressources (par exemple, le phosphore) en assurant la maîtrise des pollutions à la source, à renforcer la surveillance des effluents et des boues (antibiorésistance, microplastiques, épidémies, …), à garantir l’accès à l’assainissement pour tous, et à assurer l’information du public.
DISPOSITIF ARENH
A compter du 1er janvier 2026, le dispositif ARENH (Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique), qui permettait aux entreprises industrielles de s'approvisionner à un tarif préférentiel adossé au parc nucléaire historique français, a été supprimé.
L’INSEE signale que, du fait que la Loi de Finances 2026 n'a été publiée que le 20 février 2026, les indices "électricité" qu'elle a publiés et qui servent de base contractuelle à l'établissement des prix de nombreux contrats de délégation d'eau et d'assainissement, ne reflètent pas complètement cette réalité.
Conscients de cette situation, les services de l'INSEE ont donc produit une note d'analyse spécifique le 10 avril 2026 qui préconise un ajustement de cet indice à partir du 1er janvier 2026 pour les contrats d'eau et d'assainissement.
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3. BILAN ET PERSPECTIVES DU
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Ce chapitre vous présente une synthèse du bilan de l’activité de l’année 2025 et des perspectives de votre contrat.
L’ensemble des données chiffrées et factuelles pour évaluer la qualité et la performance du service rendu sont disponibles en partie 5 – Données détaillées.
3.1. BILAN CONFORMITÉ ET PERFORMANCE DES INSTALLATIONS
Dans le contexte de la réforme des redevances des agences de l’eau, qui instaure une redevance pour performance des systèmes d’assainissement, la conformité et la performance de vos installations sont présentées selon les trois thèmes évalués pour déterminer le coefficient de modulation globale du système d’assainissement : l’autosurveillance, la conformité réglementaire, et l’efficacité du système.
Il s’agit là de vous apporter de la visibilité sur les indicateurs réglementaires susceptibles d’impacter la redevance. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certains indicateurs nécessaires au calcul du coefficient de modulation sont estimés ou non disponibles. De la même manière, les seuils retenus sont susceptibles d’être modifiés. Il s’agit donc d’une estimation partielle que nous vous apportons.
Les critères de mesure de la performance par thème sont décrits ci-après.
Nous sommes à votre disposition pour étudier avec vos services les solutions d’amélioration de vos systèmes d’assainissement permettant de vous assurer le meilleur coefficient de modulation possible.
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EE = =
361 899 785 691
Energie relevée consommée (KWh)
200 000
150 000
100 000
50 000
2021 2022 2023 2024 2025
M Postes de relèvement MM Postes de refoulement BB Autres installations assainisse ment
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Application à éoe E-legalte com
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3.2. BILAN ÉNERGIE
CONSOMMATION D’ÉNERGIE À L’ÉCHELLE DU SERVICE
Le détail des consommations par installation est disponible dans les données détaillées.
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 124 209 133 380 137 609 150 915 135 541 -10.2%
Postes de relèvement et refoulement 118 361 128 899 132 785 144 691 131 452 -9.1%
Autres installations assainissement 3 798 3 168 3 387 6 224 4 089 -34.3%
Détail par installation au §5.2
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3.3. GESTION DE VOTRE PATRIMOINE
BILAN
POSTES DE REFOULEMENT / RELÈVEMENT Trop plein
Poste de Refoulement EU d'Ozoir La Ferrière 138P Allende Non
Poste de relèvement EP: Charmes à Ozoir Non
Poste de relèvement EP: Schuman à Ozoir Non
PR Refoulement DIP EU OZOIR LA FERRIERE 189P - 8 mai 1945 Non
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 137P POIRIER ROUGE Non
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 186P - Concorde Non
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 190P - De Nerval Non
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 194P - Vincennes 2 Non
PR Relèvement EP OZOIR LA FERRIERE 141P Plume Vert Non
PR Relèvement EP 139P PAG + bassin Parc d'Activité de la Gare Non
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 180P - Charmes Non
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 193P - Schuman Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 178P - Leconte de l'Isle Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 179P - Maréchal Juin Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 181P De Tessan Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 182P - Prévert Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 183P - Nordling Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 184P - Charmeraie Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 185P - Léonard de Vinci Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 188P - Roses Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 191P - Chevalier Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 192P - Vincennes 1 Non
AUTRES INSTALLATIONS
Bassins sec Conte de l'Isle
Bassin sec De Nerval
Bassin sec De Nerval Bleuets
Bassin sec Poirier Rouge
Bassin enterré Plume Vert (Canalisations Réservoir)
Bassin enterré Charmes
Bassin en eau Belle Croix
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AUTRES INSTALLATIONS
Bassin en eau Belle-Croix
Bassin en eau Source
Bassin en eau Domaine Poirier
Dégrilleur - Presbytère
Déversoir d'Orage Leclerc angle Concorde
Déversoir d'Orage 3 Lavoir
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3.4. SUJETS À ENGAGER PENDANT LE CONTRAT ET PROPOSITIONS
D’AMÉLIORATIONS
Suppression des lignes RTC et des communications via réseau 2G / 3G d’ici à fin 2028. Afin d’anticiper toute perte de données liée à la suppression connue des réseaux 2G et 3G nous vous proposons d’anticiper les renouvellements des équipements de télégestion qui le nécessitent avant le 31/12/2028.
3 installations sont potentiellement concernées :
- PR du 08 mai 1945
- PR Chevalier
- PR Vincennes 2
Rénovation du Poste Charmes
Ce poste qui gère tant les EP que les EU nécessite une rénovation. En effet, de par sa conception, il n’est pas adapté au traitement des effluents lors des forts épisodes pluvieux (par ailleurs nombreux en 2024). Une réflexion est lancée afin de redimensionner ce poste, voire séparer les deux types d’effluents. Les travaux devraient être réalisés en 2026
Grossissement du réseau EU de l’avenue Mellerio
Ce réseau qui se situe en amont du plus gros PR du réseau, Concorde, est sous dimensionné. Son grossissement a donc été demandé au titre du contrat. Ce grossissement permettra de mieux gérer les forts épisodes pluvieux et limiter ainsi les ECPM (eaux claires parasites météoriques), voire les débordements.
3.4.1. FOCUS SUR LA SÉCURITÉ OPÉRATIONNELLE
La sécurité de nos personnels, des riverains et d'éventuels visiteurs des installations est une absolue nécessité pour votre service d’eau.
Le groupe Veolia dispose d’une culture Sécurité forte, animée et organisée autour de Standards Sécurité, qui nous permettent de hiérarchiser les axes de travail.
Notre politique de prévention nous amène donc à régulièrement réévaluer le niveau de sécurité des installations que vous nous avez confiées, vérifier leur adéquation à la réglementation, et prendre en compte les retours d'expérience que nous avons sur d'autres installations. Cette politique permet de répondre à toute intervention possible de l'Inspection du Travail qui mettrait en évidence le caractère accidentogène de vos installations, et en chercherait alors la responsabilité.
La sécurisation des installations signalées non conformes suite à des audits, contrôles réglementaires ou par nos équipes d’interventions ou managers peut nécessiter des remises à niveau qui relèvent de votre responsabilité de Maître d’Ouvrage.
Par ailleurs, des évolutions réglementaires et études récentes précisent les exigences de sécurité concernant le repérage des matériaux avant travaux et font des recommandations concernant les interventions sur les matériaux contenant de l’amiante (enrobés, canalisations), avec un impact sur les coûts, notamment du curage et des réparations sur réseaux amiantés. Nous nous rapprocherons de vos services pour étudier comment prendre en compte ces impacts sur l’équilibre économique du contrat.
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 26 100* 100” 100” Implantation Contrats de proximité en France de droit français et de qualité “Madein France"
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3.5. A L’ÉCOUTE DES CONSOMMATEURS
3.5.1. L’ANCRAGE LOCAL DE NOS CENTRES DE RELATION CLIENT
L’engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage territorial, a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d'eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”.
Veolia dispose de 8 centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire : Liévin, Vaulx en Velin, Montpellier, Caen, Metz, La Rochelle, Toulouse, Chalon-sur-Saône.
3.5.2. LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes. A titre indicatif sur la commune de OZOIR LA FERRIERE l’évolution du prix du service d’assainissement par m3 [D204.0] et pour 120 m3, au 1er janvier est la suivante :
Prix au mᵌ : 2.99 € TTC/m3
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 27 Ozoir-la-Ferrière
COLLECTE ET TRAITEMENT EAUX USEES
Quantité Montant HT Tx TVA Montant TVA
Abonnement
Abonnement par communale 1 17.5000 € 17.50 € 10.00% 1.75 €
Consommation
Redevance Assainissement Part communautaire 120 0.4600 € 55.20 € 10.00% 5.52 €
Redevance Assainissement Part Distributeur 120 0.4835 € 58.02 € 10.00% 5.80 €
Redevance Assainissement SIAAP 120 1.0320 € 123.84 € 10.00% 12.38 €
Redevance SIBRAV 120 0.1000 € 12.00 € 10.00% 1.20 €
Redevance SYAGE 120 0.4100 € 49.20 € -%
ORGANISMES PUBLICS
Redevance Performance Réseau Assainissement 120 0.1230 € 14.76 € 10.00% 1.48 €
Prix du service de l'assainissement (€ TTC/m°) 2.99 €
Prix de l'assainissement au 1er janvier 2026 = 2,99€ /m° TTC (yc abonnement) contre 2,88€ €/m° en 2025
Service de l'eau
° Service de l'assainissement
Organismes publics
Facture 120m% @ Service de l'assainissement
@ Service de l'eau
.0 .
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(*) Données limitées aux prestations du contrat.
Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m3 , hors abonnement, pour la commune d’OZOIR-LA FERRIÈRE
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 28 , RECU EN PREFECTURE 1!
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mn Ap£ VŒr eu dyréve [4 qu te com n
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3.5.3. VOLUMÉTRIE ET NATURE DES CONTACTS AVEC NOS ABONNÉS
CANAUX DE COMMUNICATION UTILISÉS PAR LES CONSOMMATEURS
Canal du contact Nombre de demandes
Téléphone 47
Internet Pas de demande via ce canal
Courrier Pas de demande via ce canal
Visite en Agence Pas de demande via ce canal
OBJET DES DEMANDES DES CONSOMMATEURS
Motif de la demande Nombre de demandes traitées
Intervention 46
Autres Pas de demande consommateurs
3.5.4. SATISFACTION DES CONSOMMATEURS
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations.
Le tableau ci-dessous présente les taux de satisfaction à l’échelle nationale.
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Satisfaction globale 73 76 79 78 77 -1
La continuité de service 92 93 91 90 90 0
Le niveau de prix facturé 53 51 52 53 54 +1
La qualité du service client offert aux abonnés 71 73 72 72 71 -1
Le traitement des nouveaux abonnements 72 75 75 76 77 +1
L’information délivrée aux abonnés 72 68 68 70 69 -1
ENGAGEMENTS DE SERVICE
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de tous les services qu’attendent les consommateurs. Qu’il s’agisse d’intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l’adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d’échanges dont ils souhaitent disposer.
Ces engagements sont détaillés sur le site internet eau.veolia.fr.
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3.5.5. NOUVEAU SYSTÈME DE FACTURATION
Régulièrement, nous faisons évoluer nos procédures et outils pour améliorer et renforcer l’expérience consommateurs. Nous avons modernisé notre logiciel de facturation pour simplifier les démarches des usagers et rendre nos services plus réactifs.
Les évolutions mises en place permettent par exemple :
- un choix des dates de prélèvement et de mensualisation en ligne, à tout moment par l’usager ; - une possibilité de télécharger directement des justificatifs de domicile ; - une diminution des délais entre le relevé de compteur et la réception de la facture par le consommateur.
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3.6. RÉSILIENCE DU TERRITOIRE
3.6.1. SÉCURITÉ ET GESTION DE CRISE
La cybersécurité de vos installations
La cybersécurité est, depuis plusieurs années déjà, un enjeu pour les entreprises et organisations. En effet, la transformation numérique, la multiplication des objets connectés, et l’interconnexion des réseaux avec de nombreux partenaires augmentent l’exposition des systèmes aux risques cyber. Par ailleurs, l’évolution réglementaire avec la transposition de la Directive Européenne NIS2 en droit français va renforcer les obligations de sécurisation sur les installations d’eau et d’assainissement.
Nous vous proposons de commencer le projet de sécurisation de vos installations par un premier diagnostic, étape indispensable qui permettra d’établir une liste d’actions à lancer, classées en plusieurs niveaux de priorité.
Ce diagnostic nous permettra de vous présenter :
- une évaluation du niveau de maturité de cybersécurité de vos installations ; - la définition du plan d’action de sécurisation spécifique à votre périmètre, afin de garantir la continuité de service en cas d'attaque ;
- et une évaluation des coûts nécessaires à la mise en place des actions de sécurisation et à la mise en conformité réglementaire.
3.6.2. ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
L’OUTIL RESILI’EAU, LA SCORE CARD RÉSILIENCE DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE
Pour faire face aux changements climatiques, 2 volets indissociables se présentent :
- l’atténuation : énergies renouvelables, économie de réactifs, valorisation des déchets, boues, mobilité durable, etc. ;
- l’adaptation : les services d’eau vont devoir s’adapter à ce changement climatique à court et moyen terme.
Dans le cadre de l’adaptation, le Plan Eau du gouvernement a lancé 53 mesures.
L'outil Resili'Eau répond à la mesure 52 visant à mettre à disposition des collectivités territoriales un outil d'accompagnement à la prise de décision pour prendre la trajectoire d'adaptation des services d'eaux au changement climatique. C'est un outil simple, pédagogique, facile de mise en œuvre qui a été co-construit par Cerema et Veolia.
Il permet une évaluation du niveau de résilience des services d’eau et d’assainissement et identifie les actions à consolider ou réorienter dans le cadre d'une trajectoire de progrès. L'outil permet de faire une analyse 360° des services, en tenant compte des projections climatiques et des projets de territoires, et il permet de définir des solutions d’adaptation des plus opérationnelles aux plus innovantes, organisationnelles ou techniques. L’utilisation de cet outil se fait en proche partenariat avec la collectivité.
L'outil est porté par Cerema et Veolia et est apprécié des Agences de l'Eau.
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Les bénéfices pour votre collectivité :
- analyse de situation à date dans une vision 360° (ressources et milieux, systèmes, organisation, crises, stratégie) ;
- identification des actions sans regret à poursuivre et des vulnérabilités à réduire ; - accompagnement au plan d'actions en fonction du niveau de résilience des services par thématique ; - aide au confortement de la prise de décision ;
- valorisation des actions engagées auprès des agences de l'eau, des habitants, des services.
SURVEILLANCE DE LA RESSOURCE EN EAU : HUBGRADE RESSOURCE
La tension sur la ressource en eau est de plus en plus prégnante chaque année sur les territoires. Outre les actions qui peuvent être menées sur la sobriété des usages, la surveillance des ressources en eau afin d'anticiper les décisions à prendre est devenue un enjeu capital.
C'est ce que permet Hubgrade Ressource.
Hubgrade Ressource c’est pour vous :
- plus de connaissance par une vue globale et détaillée de l'évolution de chaque ressource en eau ;
- plus de sérénité au quotidien sur l'état réel de la situation à l'aide
d'outils simples et compréhensibles pour des non-experts ;
- plus d'anticipation sur une éventuelle situation de crise grâce à la
prédiction de la situation jusqu'à 6 mois à l'avance grâce à
PrediNappes, notre solution unique co-conçue avec le BRGM.
SÉCURISER LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION D’EAU GRÂCE AUX UNITÉS MOBILES DE TRAITEMENT
L’évolution rapide de la situation sur de nombreux sujets de quantité ou
de qualité de l’eau nécessite parfois des interventions rapides au détriment d’une réflexion approfondie.
Pour éviter cette situation de stress, Veolia dispose d’Unités Mobiles de
Traitement pour répondre à ces différentes problématiques.
Ainsi ces équipements peuvent utilement permettre :
- de pérenniser l’alimentation en eau et la résilience du territoire ;
- une action rapide à mettre en place en cas de crise ;
- une optimisation des investissements en toute sérénité.
Nous mettons ces équipements à votre disposition si nécessaire afin de
faciliter une éventuelle gestion de crise ou une prise de décision en toute
sérénité.
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SOBRIÉTÉ DES USAGES
Afin de faire face aux conséquences du dérèglement climatique, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du Plan Eau de mars 2023, une série de mesures visant un objectif global de réduction de 10% des prélèvements d’eau dans le milieu naturel pour les prochaines années afin de préserver les ressources. Cet objectif général est décliné dans les programmes d’adaptation de chaque Agence de Bassin et vise en particulier les prélèvements réalisés pour produire l’eau potable.
Parmi les différentes mesures annoncées figure notamment l’incitation à des économies d’eau et à la sobriété pour l’ensemble des catégories de consommateurs, qui viendra renforcer la baisse structurelle des volumes d’eau consommés. Il est donc nécessaire de définir la trajectoire que souhaite prendre votre collectivité pour l’accompagner et y faire face.
L’incitation et l’accompagnement à la baisse des volumes de consommation peuvent s’établir sur différents axes de travail, sans se limiter aux actions réalisées pour limiter les fuites sur le réseau de distribution :
- l’amélioration de la connaissance des consommations avec la remontée de données télé relevées et la mise à disposition des données de l’observatoire des usages établi par Veolia ; - la création de supports de sensibilisation à destination de l’ensemble des parties prenantes s’appuyant sur les sciences comportementales ;
- la réalisation d’audits de consommation en eau pour les grands équipements et bâtiments industriels du territoire et la mise en place de conventions de sobriété hydrique ; - l’accompagnement à l’équipement en dispositifs hydro-économes auprès des consommateurs domestiques et bâtiments publics ;
- le développement d’une ingénierie tarifaire qui permet de responsabiliser les plus grands consommateurs du territoire.
Sur ce dernier point, il faut aussi anticiper les impacts de la baisse des consommations sur l’équilibre économique du service de l’eau potable (et pour la partie assainissement). La baisse des volumes engendre une baisse des recettes, ce qui nécessite des ajustements tarifaires, à la fois incitatifs à la baisse des consommations mais aussi préservant une solidarité tarifaire avec les ménages les moins aisés.
A cet effet, l’observatoire des usages travaille à l’analyse des données de consommation des territoires en général et du vôtre en particulier. Les données sont analysées pour différents segments de consommateurs (particuliers, habitat collectif, industriels, collectivités).
Veolia est en capacité de vous fournir une analyse historique fine sur plusieurs années ainsi qu’une vision prospective à moyen et long terme. En effet, à travers les expertises en data science et en prospective, des modèles de prédiction, permettant de projeter l’évolution des consommations à horizon annuel mais également à l’horizon de la durée du contrat, ont été élaborés. Grâce à la prise en compte de paramètres tels que la météorologie, la croissance démographique, l’attractivité économique, une appréciation fine des consommations par segments d’usagers est facilitée.
Ces données peuvent ensuite être mises en regard de celles issues d’une projection de l’état de la ressource en eau sur votre territoire.
Plusieurs territoires, de petites collectivités rurales à de grandes métropoles urbaines, ont fait de la sobriété l’un des axes forts de leur service d’eau !
Nous pouvons venir vous en présenter les retours d’expérience et étudier les propositions qui seraient adaptées à votre collectivité.
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LA RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES (REUT) POUR DÉVELOPPER DES EAUX ALTERNATIVES
La REUT BOX est une solution innovante de Veolia pour répondre
au stress hydrique lié au dérèglement climatique. Il s’agit de
pouvoir rapidement proposer une eau de substitution à l’eau
potable sur des usages ciblés et d’alléger ainsi la pression sur les
ressources naturelles.
La REUT BOX permet de traiter les eaux usées en sortie de
station d’épuration (uniquement installée sur des STEP au rejet
conforme).
Voici ses principales caractéristiques :
- elle est composée d’une filtration sur média, d’une
désinfection UV et d’une chloration avant stockage ;
- elle est intégralement automatisée avec un minimum de
besoins d’exploitation ;
- elle a un faible encombrement au sol sur site, proposée soit en skid pour intégration dans des locaux existants, soit en container de 20 pieds.
C’est une solution modulaire, standardisée et évolutive qui permet de s’adapter aux besoins des usages internes comme externes.
Depuis 2022, plusieurs dizaines de collectivités, petites ou grandes, ont engagé la mise en place de REUT BOX pour des usages variés comme :
- substitution de l’eau potable sur une station d’épuration
urbaine pour ses usages internes ou pour l’hydrocurage
des réseaux d’assainissement ;
- nettoyage de voiries ;
- arrosage de stades, hippodromes, espaces verts et golfs ;
- irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages, etc.) ;
- protection incendie, réserves en eau, ;
- complément d’eau de chaudière, d’eau de process, d’eau
de refroidissement pour les industriels implantés sur votre
territoire.
La mise en place de ces dispositifs, désormais largement subventionnés par les agences de l’eau, passe par un processus d’autorisations administratives que le plan Eau du gouvernement tend à simplifier.
ANTICIPER LES PHÉNOMÈNES MÉTÉOROLOGIQUES IMPORTANTS
L’expertise d’exploitation des installations par Veolia, combinée aux années d’expériences de PREDICT dans l’anticipation et l’assistance au cours d’événements hydrométéorologiques permettent de s’organiser préventivement face à des phénomènes à risques pouvant être dommageables pour l’exploitation des infrastructures du territoire.
L’équipe d’experts PREDICT fournit des recommandations précises et adaptées aux besoins des exploitants Veolia pour l’activation des différents niveaux d’alerte avec des mesures de protection et de sauvegarde spécifiques, validés au préalable avec vos services.
Les bénéfices pour votre collectivité :
- assurer la sécurité des habitants et maintenir la continuité de la circulation routière ;
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- garantir la sécurité des opérateurs Veolia en leur fournissant les informations nécessaires pour décider si une sortie d’astreinte est sécurisée ou non ;
- protéger votre patrimoine et les équipements essentiels qui servent à l’exploitation ; - sécuriser les réseaux et les infrastructures vitales ;
- assurer la continuité du service par l’anticipation et l’organisation préventive ; - assurer le retour progressif à la normale.
ADAPTER LES INFRASTRUCTURES AUX ALÉAS CLIMATIQUES
Déjà une réalité sur le territoire, le changement climatique va avoir dans la durée des répercussions profondes sur le service d’eau potable. Vagues de chaleur, sécheresses, tempêtes et fortes pluies vont en effet se succéder plus fréquemment et plus intensément qu’auparavant, avec des conséquences très concrètes :
- modification de la structure des sols, entraînant une dégradation des canalisations et des bâtis ; - rupture de télécommunications ou d’alimentation électrique des installations ; - échauffement des équipements électriques et électromécaniques, pouvant entraîner des départs de feux ou des casses plus fréquentes ;
- raréfaction et dégradation de la qualité de la ressource en eau potable, avec une concentration accrue des polluants dans l’eau ;
- augmentation des besoins de rafraîchissement des populations, avec éventuel risque accru de street pooling ;
- etc.
Il est donc nécessaire de mettre à jour le schéma directeur du service pour évaluer les actions à engager à court, moyen et long terme. Cette mise à jour viendra notamment répondre aux mesures 9 et 10 du Plan Eau du Gouvernement, relatives à la déclinaison au niveau de chaque territoire :
- d’un plan d’adaptation au changement climatique ;
- de scénarios prospectifs sur les prélèvements en lien avec les SAGE et PTGE.
Face aux aléas climatiques, de nombreuses solutions et petits travaux sont bénéfiques pour renforcer la résilience des infrastructures du service, installations comme réseaux :
- protection des automates programmables industriels et autres instruments électroniques sensibles contre les fortes chaleurs, avec des solutions de monitoring et de rafraîchissement des locaux existants ;
- protection des infrastructures implantées en lisière ou dans des forêts à risque d’incendie avec la mise en place de réseaux d’humidification utilisant des eaux recyclées (REUT) ou création de réserves pour les pompiers ;
- déploiement de solutions pour sécuriser l’approvisionnement en électricité des installations les plus sensibles : solutions de sobriété énergétique (re-lamping par LED, pose de variateurs de vitesse CEE…), production autonome d’électricité (production solaire, groupes électrogènes…) ; - création d'îlots de fraîcheur et déploiement de solutions d’accès à l’eau dans l’espace public ou les lieux d’habitat précaire ;
- protection des canalisations contre le retrait gonflement des argiles, avec des solutions de monitoring et des renouvellements ciblés avec des matériaux adaptés ;
- protection des installations contre les inondations, via des solutions de protection physique du bâti, la mise en sécurité des équipements critiques, l’installation de capteurs de niveau d’eau en extérieur, etc. En particulier, une solution de sécurisation physique existe pour les bâtiments les plus sensibles : il s’agit d’une solution technique de protection du bâti, installée autour de l’infrastructure à protéger, qui agit comme une barrière de protection permanente. Son activation est automatique et passive (sans électricité). Ce dispositif préventif dispose d’un atout supplémentaire majeur : il est totalement
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invisible une fois installé. Innovant et efficace, ce dispositif anti-inondation est adaptable à tous types de constructions en zone à risques. Cette barrière isole de l’eau l'infrastructure pendant toute la durée du sinistre. Déclenché automatiquement lors d’une inondation, il peut aussi inclure un dispositif manuel d’activation en option. Performant en zone inondable, il s’adapte à différents types d’aléa d’inondation : le ruissellement pluvial urbain, les débordements de cours d’eau, les inondations et les submersions marines. C’est un système réutilisable de protection des inondations ; - tropicalisation des armoires électriques et des automates.
NOS PROPOSITIONS POUR LA BIODIVERSITÉ
Face au déclin du vivant, qui est essentiel à la régulation du climat, à la
santé et à l’accès à des ressources de qualité, le service d’eau a un vrai
rôle à jouer dans la préservation de la biodiversité du territoire.
En raison des importantes surfaces d’espaces verts incluses dans le
périmètre du contrat, et dans un souci d’exemplarité du service public,
Veolia vous propose d’engager des actions ciblées à l’efficacité éprouvée :
- réalisation d’un Audit Biodiversité par un tiers expert pour
mieux connaître votre patrimoine naturel, le relier à la trame
verte et bleue plus globale du territoire, et in fine cibler les
actions à mener pour avoir un effet levier maximal sur la
biodiversité et communiquer auprès de vos administrés ;
- élaboration d’un plan de gestion différenciée des espaces
verts, qui garantit un entretien respectueux de la biodiversité,
tout en tenant compte des différents usages des sites;
- déploiement du suivi automatisé de la santé des écosystèmes
des sites avec LEKO : fruit d’une collaboration entre Veolia et le
Muséum National d’Histoire Naturelle, LEKO est un service qui
permet d’écouter la biodiversité autour d’un point donné pour
en déduire l’état de santé des écosystèmes. Il s’appuie pour ce faire sur des groupes bio-indicateurs que sont les chauves-souris, les sauterelles et les oiseaux. Grâce à un capteur acoustique qui fonctionne en permanence, les données générées permettent de comparer, dans le temps ou l’espace, l’évolution des communautés de ces espèces bio-indicatrices, et ainsi : - d’évaluer les impacts d’aménagements programmés, de changements des modalités de gestion des espaces verts, de changement des systèmes d’éclairage… ;
- de cataloguer une partie du patrimoine biodiversité, pour permettre notamment la prise en compte des espèces les plus menacées.
Un affichage web permet de suivre dans le temps de valoriser les résultats obtenus. Les données collectées sont versées à l’inventaire national du patrimoine naturel ;
- mise en œuvre d’aménagements techniques légers pour la faune ou de projets de végétalisation, sur la base des résultats de l’Audit biodiversité : nichoirs à oiseaux, gîtes à chauves-souris, chandelles à pollinisateurs, passages pour la petite faune, espaces de renaturation, plantation de haies… ;
prise en compte du risque de pollution lumineuse générée par le service d’eau, grâce à une cartographie des éclairages extérieurs des sites permettant de cibler les sites et les actions les plus pertinents dans un double souci de préservation de la biodiversité et d’économies d’énergie !
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3.6.3. VOLET SOCIAL
ENGAGEMENTS SOCIAUX SPÉCIFIQUES AU CONTRAT
Chèques Assainissement : La ville a fait doter le fonds de solidarité locale assainissement d’un montant annuel de 5 k€. Ce montant est alloué aux abonnés qui en font la demande auprès de leur CCAS et après validation par ces derniers du montant de l’aide à accorder. Ce fonds n’est pas utilisé à hauteur de sa dotation.
Exercice 2025 : 11 attributions pour un montant de 301.5 €. Solde du fonds = 9 642.68€
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4. RAPPORT FINANCIER DU
SERVICE SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIB. DES EAUX
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2025
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: V727A - Ozoir la Ferriere DSP-Ass
Version Finale
Assainissement
LIBELLE 2024 2025 Ecart %
PRODUITS 1 229 273 1 182 647 |-3,79%
Exploitation du serice 443 739 601 911
Collectivités et autres organismes publics 450 601 524 786
Travaux attribués à titre exclusif 34 934 54 166
Produits accessoires 0 1 785
CHARGES 1 418 902 1177 779 |1 6,99 % Personnel 239 961 256 781 Energie électrique - 28 613 36 004 Produits de traitement 0 123 Analyses 1 340 874 Sous-traitance, matièreset foumitures 269 581 157 901 Impôts locaux et taxes 5 566 6 892 Autres dépenses d'exploitation 62 503 61 107 télécommunications, poste et telegstion 2 270 3 257 engins ef véhicules 25 553 26 142 informatique 16 670 20 641 assurances 2 584 6 716 locaux 17 398 23 675 autres - 1 974 - 19 325 Redevances contractuelles 5 067 3 408 Contribution des serices centraux et recherche 23 703 32 618 Collectiités et autres organismes publics 750 601 524 786 Charges relatiæs aux renouællements 38 464 39 338 fonds contractuel ( renouvellements ) 38 464 39 338 Charges relatives aux invwstissements 50 716 57 399 programme contractuel ( investissements ) 716 6 263 fonds contractuel ( investissements ) 50 000 51 136 Pertes sur créances irécouwables-Contentieux recouwement 12 546 RESULTAT AVANT IMPOT - 189 628 4 868 NS Impôt surles sociétés (calcul nomatif) 0 1 211 RESULTAT - 189 628 3 656 NS Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 05/03/2026
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" ADIEU "ox pére t qu te
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4.1. COMPTE ANNUEL DE RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE LA DÉLÉGATION
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
4.1.1. LE CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et des charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
Les données ci-dessous sont en Euros.
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Etat détaillé des produits (1)
Année 2025
Version Finale
Collectivité: V727A - Ozoir la Ferriere DSP-Ass Assainissement
LIBELLE 2024 2025 Ecart %
Recettes liées à la facturation du serüce 443 739 452 490 1,97 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 293 851 448 222
dont variation de la part estimée surconsommations 149 887 4268
Autres recettes liées à l'exploitation du seruce (8) 149 421 NS
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 0 74687
dont variation de la part estimée surconsommations 0 74 734
Exploitation du service 443 739 601 911 135,65 %
Produits : part de la collectiuté contractante 538 146 541 352 0,60 %
dont produits au fitre de l'année (hors estimations conso) 391 446 540 566
dont variation de la part estimée surconsommations 146 700 786
Redevance Modernisation réseau 212 454 - 16567 NS
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 154 815 32 512
dont variation de la part estimée surconsommations 57 640 - 49 079
Collectivités et autres organismes publics 750 601 524 786 30,08 %
Produits des travaux attribués à titre exclusif 34 934 54 166 NS
Produits accessoires 0 1 785 NS
(1) Cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA). 05/03/26
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de
l'exploitation.
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CE 2) M] oe Et qu to 4
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4.1.2. L’ÉTAT DÉTAILLÉ DES PRODUITS
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Les données ci-dessous sont en Euros.
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INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel. L’amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus. A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l’exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet).
Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d’exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.
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4.2. SITUATION DES BIENS
4.2.1. INVENTAIRE DES BIENS
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
4.2.2. SITUATION DES BIENS
La situation des biens est consultable dans la partie 5 "Données détaillées - Inventaire des installations".
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte, ...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant. Ce compte rendu permet ainsi à la collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements. Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu.
4.2.3. VARIATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Pas de variation du patrimoine immobilier
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et ex
L
4.3. INVESTISSEMENTS ET RENOUVELLEMENT
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
4.3.1. PROGRAMME CONTRACTUEL D’INVESTISSEMENT
Montant en €
INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS
INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS
ANALYSE DE RISQUE DES DEFAILLANCES 9 648,37
DIAGNOSTIC PERMANENT 9 664,50
SUIVI DES EAUX CLAIRES PARASITES 5 401,89
4.3.2. PROGRAMME CONTRACTUEL DE RENOUVELLEMENT
DESIGNATION DE L'OUVRAGE DESIGNATION DE L'EQUIPEMENT Montant
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU CHEVALIER EQUIPEMENT HYDRAULIQUE 5 072 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EP LES CHARMES EQUIPEMENT HYDRAULIQUE 3 996 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU LES CHARMES ARMOIRE ELECTRIQUE 7 375 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EP LES CHARMES POMPE 1 2 382 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU LES CHARMES SERRURERIE 2 915 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU LES CHARMES TELEGESTION 2 515 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU LES CHARMES EQUIPEMENT HYDRAULIQUE 3 996 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU LES CHARMES POMPE 1 2 165 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU ROSES POMPE 2 1 625 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU CHARMERAIE POMPE 2 1 625 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU MARECHAL JUIN POMPE 2 1 625 €
EU / POSTE DE REFOULEMENT EU 8 MAI 1945 POMPE 1 2 165 €
EU / POSTE DE REFOULEMENT EU CONCORDE DEBITMETRE 2 615 €
EU / POSTE DE REFOULEMENT EU DE NERVAL POMPE 1 2 165 €
EP / POSTE DE RELEVEMENT EP DE NERVAL POMPE 1 1 625 €
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU LEONARD DE VINCI POMPE 2 2 382 €
EP / POSTE DE RELEVEMENT EP SCHUMAN POMPE 1 2 382 €
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ation agréée € - ecom
99 _DE-077-217703503-20260924-DELI6 57 _26
4.3.3. LES AUTRES DÉPENSES DE RENOUVELLEMENT
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement. La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
DÉPENSES RELEVANT D'UNE GARANTIE POUR LA CONTINUITÉ DU SERVICE
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
DÉPENSES RELEVANT D'UN FONDS DE RENOUVELLEMENT
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 44 SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
CONTRAT V727A OZOIR LA FERRIERE - ASST
(PERIODE 01/01/2024 au 31/12/2038)
D0= 38,464.00 |
Indice Solde
: + si Date Libellé < Dotation | Utilisation en
- si débiteur)
Jan-24 |K Affermage 1.000000
Jan-24 Dotation 2024 Eaux Usées 38,464 00 38,464.00
Jul-24 Rnvt aerateur 1 bassin d'orage belle croix 6,914.00 31,550.00
Nov-24 [Rnvt pompe 2 pr eu 182p prevert 1,623.00 29,927.00
Nov-24 |Rnvt telegestion pr eu 182p prevert 2,512.00 27,415.00
Nov-24 |Rnvt telegestion pr eu 183p nordling 2,512.00 24,903.00
Nov-24 |Rnvt pompe 1 pr eu 184p charmeraie 1,623.00 23,280.00
Dec-24 [Rnvt pompe 1 pr eu 185p leonard de vinci 2,380.00 20,900.00
Dec-24 [Rnvt telesestion pr eu 185p leonard de vinci 2,512.00 18,388.00
Dec-24 [Rnvt telegestion pr eu 186p concorde 2,512.00 15,876.00
Dec-24 [Rnvt pompe 2 pr ep 187p et bassin sec de nerval 2,164.00 13,712.00
Dec-24 [Rnvt pompe 1 pr eu 188p roses 1,623.00 12,069.00
Dec-24 [Rnvt pompe 1 pr eu 193p schuman 1,623.00 10,466.00
Dec-24 [Rnvt pompe 2 pr ep 193p schuman 2,380.00 8,086.00
Dec-24 [Rnvt 15 tampons 9,21000 |- 1,12400
- 112400
Jan-25 |K Affermage 1.022730
Jan-25 Dotation 2025 Eaux Usées 39,338.27 39,338.27
Apr-25 |Rnrvt telegestion debitmetres eu ff185 sq de gaulle 1,65444 37,653.53
Nov-25 [|Rnvt telegestion degrilleur presbytere 2,569.10 35,084.74
Nov-25 |Rnvt pompe 2 pr relevement nordling pr eu 185p 1,328.53 33,756.21
Nov-25 [Rnvt pompe 2 pr relevement charmeraie pr eu 184p 1,659.59 32,096.32
Nov-25 {[Rnvt pompe 2 pr relevement leonard de vinci pr eu 185p 2434.10 29,662.22
Nov-25 |Rnvt pompe 1 pr refoulement et bassin sec de nerval pr ep 187p 1,659.59 28,002.33
Nov-25 |Rnvt pompe 2 pr relevement roses pr eu 188p 1,659.89 26,342.44
Nov-25 |Rnvt pompe 1 pr relevement schuman pr ep 193p 2,434.10 23,908.35
Dec-25 |Rnvt 9 tampons 7,064.50 16,843.54
16,843.54
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L Application agréée [2 teguite com j
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ation agréée E-
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5. DONNÉES DÉTAILLÉES RECU EN PREFECTURE
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5.1. COLLECTE
BILAN DES ARRÊTÉS D’AUTORISATION ET DE CONVENTIONS
2021 2022 2023 2024 2025
Nombre arrêtés d’autorisation de déversement 0 0 0 0 2
CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS
2024 2025
Visites contractuelles
Equivalent visites contractuelles / an : 50 50
Nombre de visites contractuelles réalisées cette année : 35,5 68
Nombre de visites contractuelles réalisées depuis le début du contrat : 35,5 103,5
Etat des équivalents visites depuis le début du contrat : +11,5 +45,5
Tous contrôles de conformité
Nombre de branchements contrôlés : 268 358
Taux de non-conformité : 10,07% 12,01%
Contrôles par quartiers et travaux de voirie :
Nombre de contrôles une première fois : 18 33
- Nombre de contrôles conformes lors de la première visite : 10 25
- Nombre de contrôles non conformes lors de la première visite : 8 8
- Nombre de contrôles lors d'une visite suivante : 6 2
- Nombre de contrôles devenus conformes lors d’une visite suivante : 4 1
- Nombre de contrôles toujours non conformes lors d’une visite suivante : 2 1
Ventes de biens immobiliers et achèvement de travaux:
Nombre de contrôles une première fois : 211 277
- Nombre de contrôles conformes lors de la première visite : 195 250
- Nombre de contrôles non conformes lors de la première visite : 16 27
- Nombre de contrôles lors d'une visite suivante : 33 46
- Nombre de contrôles devenus conformes lors d’une visite suivante : 32 39
- Nombre de contrôles toujours non conformes lors d’une visite suivante : 1 7
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"1 Application agréée E-leqalte com n
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MAÎTRISE DES DÉVERSEMENTS VERS LE MILIEU NATUREL
Nombre de points de rejet 2021 2022 2023 2024 2025
Nombre d'usines de dépollution 0 0 0 0 0
Nombre de déversoirs d'orage 1 1 1 1 1
2021 2022 2023 2024 2025
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux
de collecte 60 60 60 60 60
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte Barème Valeur ICR
Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
(100 points)
Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs 20 20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 10
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 20
Mesures débit et pollution sur les points de rejet 30 0
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d’épuration 10 10
Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur 10 0
Total Partie A 100 60
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur 10 0
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d’orage 10 0
Total: 120 60
Le cumul des points de la partie A s'arrête à la première réponse négative.
INSPECTIONS TÉLÉVISÉES
Adresse Date réalisation Diamètres EU EP
RUE FELIX EBOUE 07/03/25 200 38,20
RUE FELIX EBOUE 07/03/25 400 38,2
RUE HENRI FRANCOIS 07/03/25 200 27,04
RUE MAURICE CHEVALIER 07/03/25 200 386,5
RAOUL NORDLING 10/03/25 300 12,27
AVENUE DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU
NORD 13/03/25 200 79,12
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"1 Ap£ KA ION apré [4 ka te com F
993 _DE-077-217703503-20260924-DELI6 57 _26
Adresse Date réalisation Diamètres EU EP
AVENUE DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU
NORD 13/03/25 400 80,50
80 AVENUE DU GENERAL LECLERC 18/04/25 200 289,80
RUE DES BLEUETS ANGLE GLYCINES 14/05/25 200 4,70
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 21/07/25 350 534,70
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 24/07/25 500 467,15
17 ROUTE DE ROISSY 28/07/25 200 59,20
17 ROUTE DE ROISSY 28/07/25 500 51,30
AVENUE GRIMELER 18/08/25 200 325,08
AVENUE GRIMELER 18/08/25 300 191,88
ROUTE DE LA VERRERIE 19/08/25 200 132,74
RU MENAGERIE (DE GAULLE, PRESBYPTERE) 24/10/25 350 84,40
RUE ALBERT LEPETIT 05/11/25 200 548,90
RUE ALBERT LEPETIT 05/11/25 300 174,70
RUE MELERIO 11/12/25 300 295,80
TOTAL 1 770,18 2 052,00
TOTAL ITV 3 822,18
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n Application agréée E-lealite n 1
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CURAGES POSTES ET DESSABLEURS
Installation Date Commentaire
PR CHARMERAIE EU 23/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR ROSE EU 23/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR ALLENDE EU 23/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR NORDLING EU 23/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR FRANCOIS DE TESSAN EU 23/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR CHARMES EU 23/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR CHARMES EP 23/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR VINCENNES 1 EU 24/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR VINCENNES 2 EU 24/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR 8 MAI 1945 EU 24/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR PREVERT EU 24/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR SCHUMAN EU 24/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR SCHUMAN EP 24/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR CONCORDE EU 25/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR MARECHALE JUIN EU 25/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR GERARD DE NERVAL EP 25/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR LEONARD DE VINCI EU 26/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR GERARD DE NERVAL EU 26/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR PLUME VERT EP 26/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
PR PAG EP 27/06/2025 POMPAGE NETTOYAGE PR
CURAGE PRÉVENTIF DES RÉSEAUX
Voie Date Ø DN EU EP
AVENUE DU GENERAL LECLERC 02/01/2025 200 267
GROUPE SCOLAIRE GRUET 18/04/2025 200 1591
RUE GRIMELER 18/08/2025 300 192
RUE GRIMELER 18/08/2025 200 325
RU MÉNAGERIE (DE GAULLE, PRESBYTERE) 24/10/2025 350 84,4
RUE FELIX EBOUE 29/12/2025 200 154
AVENUE MAURICE CHEVALIER 30/12/2025 200 197
ALLÉE DE LA CHARMERAIE 30/12/2025 200 270
AVENUE DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU
NORD 30/12/2025 200 126
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L AD Eic ant ko ré t qu t« n n
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CURAGE PRÉVENTIF DES RÉSEAUX DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
Bâtiment communal Date Ø DN EU EP
GROUPE SCOLAIRE GRUET 10/01/2025 200 100
LE CARROUSEL 20/01/2025 160 159
GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANCK 07/02/2025 200 124
SERVICES TECHNIQUES 10/02/2025 200 220
SERVICES TECHNIQUES 22/02/2025 200 100
SERVICES TECHNIQUES 23/04/2025 200 167
GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANCK 12/07/2025 200 156
GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANCK 09/10/2025 200 124
GROUPE SCOLAIRE LA BRECHE AUX LOUPS 15/10/2025 200 193
GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANCK 08/12/2025 200 210
CONFORMITÉ DE LA COLLECTE
Hauteur de pluie totale (mm) 2023 2024 2025
Déversoir d'Orage d'Ozoir la Ferrière 3 Lavoir 686 994 624
Moyenne 686 994 624
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) 2023 2024 2025
Déversoir d'Orage d'Ozoir la Ferrière 3 Lavoir 15 534 13 212 3 123
Total 15 534 13 212 3 123
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBO5)
Aucune donnée disponible sur ce contrat.
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: RECU EN PREFECTURE !Î
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"1 Anoicats MT: t 1
5.2. ENERGIE ET RÉACTIFS
CONSOMMATION D’ÉNERGIE PAR INSTALLATION
Détail des consommations énergétiques 2025 à venir en version finale
Poste de relèvement
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Poste de Refoulement EU d'Ozoir La Ferrière 138P Allende
Energie facturée consommée (kWh) 290 4 516 4 837 8 765 5 375 -38.7%
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 194P - Vincennes 2
Energie facturée consommée (kWh) 1 816 1 367 1 134 1 531 1 124 -4.6%
PR Relèvement EP OZOIR LA FERRIERE 141P Plume Vert
Energie facturée consommée (kWh) 262 305 387 279 -27.9%
PR Relèvement EP 139P PAG + bassin Parc d'Activité de la Gare
Energie facturée consommée (kWh) 4 194 7 522 5 952 -20.9%
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 180P - Charmes
Energie facturée consommée (kWh) 853 673 749 831 2 415 190.6%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 178P - Leconte de l'Isle
Energie facturée consommée (kWh) 3 717 2 436 4 446 6 933 3 078 -55.6%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 181P De Tessan
Energie facturée consommée (kWh) 1 562 3 092 1 084 1 348 1 074 -20.3%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 182P – Prévert
Energie facturée consommée (kWh) 6 560 5 372 7 815 7 656 6 367 -16.8%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 183P - Nordling
Energie facturée consommée (kWh) 2 609 1 955 1 521 2 202 2 292 4.1%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 184P - Charmeraie
Energie facturée consommée (kWh) 8 011 12 269 10 029 6 800 4 057 -40.3%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 185P - Léonard de Vinci
Energie facturée consommée (kWh) 5 112 4 972 5 043 7 380 6 408 -13.2%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 188P - Roses
Energie facturée consommée (kWh) 8 011 12 289 10 029 6 800 4 057 -40.3%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 191P - Chevalier
Energie facturée consommée (kWh) 13 786 14 904 15 523 15 089 3 571 -76.3%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 192P - Vincennes 1
Energie facturée consommée (kWh) 1 450 1 078 1 096 1 304 1 244 -4.6%
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(| (| (|
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, REÇU EN PREFECTURE !
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" AD Eic ant ko D'L [4 ke to 4 F
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Poste de refoulement
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
PR Refoulement DIP EU OZOIR LA FERRIERE 189P - 8 mai 1945
Energie facturée consommée (kWh) 12 501 10 396 11 260 16 494 11 296 -31.5%
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 186P - Concorde
Energie facturée consommée (kWh) 32 439 34 812 34 812 34 936 49 919 42.9%
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 190P - De Nerval
Energie facturée consommée (kWh) 7 884 6 038 5 406 8 815 6 669 -24.3%
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 193P - Schuman
Energie facturée consommée (kWh) 11 760 12 468 13 502 9 898 15 042 52.0%
Autres installations assainissement
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Autres installations assainissement: Dégrilleur - Presbytère
Energie facturée consommée (kWh) 626 359 -42.7%
Bassin d'Orage de Charmeraie
Energie facturée consommée (kWh) 3 798 3 168 3 387 5 598 3 730 -33.4%
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 53 REÇU EN PREFECTURE
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5.3. INVENTAIRE DES INSTALLATIONS
Postes de refoulement / relèvement
Poste de Refoulement EU d'Ozoir La Ferrière 138P Allende
Poste de relèvement EP: Schuman à Ozoir
PR Refoulement DIP EU OZOIR LA FERRIERE 189P - 8 mai 1945
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 137P POIRIER ROUGE
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 186P - Concorde
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 190P - De Nerval
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 194P - Vincennes 2
PR Relèvement EP OZOIR LA FERRIERE 141P Plume Vert
PR Relèvement EP 139P PAG + bassin Parc d'Activité de la Gare
PR Relèvement EU De Nerval 190P
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 180P - Charmes
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 193P - Schuman
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 178P - Leconte de l'Isle
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 179P - Maréchal Juin
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 181P De Tessan
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 182P - Prévert
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 183P - Nordling
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 184P - Charmeraie
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 185P - Léonard de Vinci
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 188P - Roses
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 191P - Chevalier
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 192P - Vincennes 1
Autres installations
Autres installations assainissement: Bassin de retenue-Chantiers
Autres installations assainissement: Bassin sec Conte de l'Isle
Autres installations assainissement: Bassin sec De Nerval
Autres installations assainissement: BO Bleuets
Autres installations assainissement: Canalisations Réservoir Plume Vert
Autres installations assainissement: Dégrilleur - Presbytère
Bassin d'Orage de Charmeraie
Bassin d'Orage de La Source
Bassin d'Orage d'Ozoir la Ferrière Belle Croix
Bassin d'orage Lavoir
Bassin sec d'Ozoir la Ferrière Bleuets
Bassin sec d'OZOIR LA FERRIERE De Nerval
Bassin sec d'OZOIR LA FERRIERE Leconte de Lisle
Déversoir d'Orage d'Ozoir la Ferrière Leclerc angle Concorde
Déversoir d'Orage d'Ozoir la Ferrière 3 Lavoir
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 54 REÇU EN PREFECTURE
le 29/09/2026
5.4. GESTION DES INSTALLATIONS
LES OPÉRATIONS DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
Le détail est fourni en annexe
RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS
DESIGNATION DE L'OUVRAGE DESIGNATION DE L'EQUIPEMENT
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU ROSES POMPE 2
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU CHARMERAIE POMPE 2
EP / POSTE DE RELEVEMENT EP DE NERVAL POMPE 1
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU LEONARD DE VINCI POMPE 2
EP / POSTE DE RELEVEMENT EP SCHUMAN POMPE 1
EU / DEGRILLAGE PRESBYTERE TELEGESTION
EU / POSTE DE RELEVEMENT EU NORDLING POMPE 2
EU / DEBITMETRE AVENUE DE GAULLE TELEGESTION
TRAVAUX NEUFS SUR LES INSTALLATIONS
Pas de travaux neufs sur installations
TRAVAUX NEUFS DÉLÉGATAIRE INSTALLATIONS
Installations électromécaniques Réalisé dans l'exercice
INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS
INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS
ANALYSE DE RISQUE DES DEFAILLANCES X
DIAGNOSTIC PERMANENT X
SUIVI DES EAUX CLAIRES PARASITES X
TRAVAUX NEUFS COLLECTIVITÉ INSTALLATIONS
Pas de travaux neufs réalisés par la collectivité en 2025
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 55 REÇU EN PREFECTURE
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Installations électromécaniques Opération réalisée dans l'exercice Mode de gestion
DEBITMETRES EU
FF185 SQ DE GAULLE
TELEGESTION Renouvellement Compte
DEGRILLEUR PRESBYTERE
TELEGESTION Renouvellement Compte
PR RELEVEMENT NORDLING
PR EU 183P
POMPE 2 Renouvellement Compte
PR RELEVEMENT CHARMERAIE
PR EU 184P
POMPE 2 Renouvellement Compte
PR RELEVEMENT LEONARD DE VINCI
PR EU 185P
POMPE 2 Renouvellement Compte
PR REFOULEMENT ET BASSIN SEC DE NERVAL
PR EP 187P
POMPE 1 Renouvellement Compte
PR RELEVEMENT ROSES
PR EU 188P
POMPE 2 Renouvellement Compte
PR RELEVEMENT SCHUMAN
PR EP 193P
POMPE 1 Renouvellement Compte
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 56 %
RECU EN PREFECTURE
le 29/89/2826
5.5. RÉSEAUX
INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RÉSEAUX [P202.2]
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2021 2022 2023 2024 2025
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 35 104 104 104 104
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP250 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP251 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP252
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
100%
VP253 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 84,53 %
VP254
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP252,
VP253 et VP254
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 13
VP255 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 12
Total Parties A et B 45 40
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP256 Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15 14
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 10
VP260 Localisation des autres interventions 10 10
VP261 Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10 0
VP262 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 10
Total: 120 104
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 57 L L L L
792 192 58 58 68
12 »12 74 74 84
324 324 101 110 138
07 07 184 +93 21
1 1 1 1
L L
l l
1 1
L L L L
l l l l
l l l l
L L L L
792 192 58 358 568
L L L
792 192 58 358 568
L L L
[] [] []
L REÇU EN PREFECTURE
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L DEC AM OX et ke.
INVENTAIRES DES RÉSEAUX
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 143,6 143,6 141,3 141,4 141,4 0,0%
Canalisations eaux usées (ml) 74 792 74 792 74 558 74 658 74 668 0,0%
dont gravitaires (ml) 71 612 71 612 71 574 71 674 71 684 0,0%
dont refoulement (ml) 3 180 3 180 2 984 2 984 2 984 0,0%
Canalisations eaux pluviales (ml) 68 824 68 824 66 701 66 710 66 738 0,0%
dont gravitaires (ml) 68 607 68 607 66 484 66 493 66 521 0,0%
dont refoulement (ml) 217 217 217 217 217 0,0%
Branchements
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires 5 575 5 575 0,0%
Nombre de branchements eaux pluviales 5 367 5 367 0,0%
Ouvrages annexes
Nombre de bouches d'égout, grilles avaloirs 1 488 1 621 1 621 1 615 1 612 -0,2%
Nombre de regards 3 937 4 211 4 210 4 191 4 193 0,0%
Nombre de déversoirs d'orage 1 1 1 1 1 0,0%
RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS
Canalisations 2021 2022 2023 2024 2025
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements (ml) 74 792 74 792 74 558 74 658 74 668
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0 0 0 0
2021 2022 2023 2024 2025
Taux moyen de renouvellement des réseaux (%) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchement
(ml) 74 792 74 792 74 558 74 658 74 668
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0 0 0 0
Longueur renouvelée totale (ml) 0 0 0 0 0
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 58 L L
L L
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1 1 L] L]
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192 192 58 58 68
, RECU EN PREFECTURE 1!
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L Ap{ lu MON aprés [4 ke te com n
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OPÉRATIONS DE MAINTENANCE DES RÉSEAUX ET BRANCHEMENTS
Interventions d'inspection et de contrôle 2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 8 858 6 287 25 453 13 199 3 822 -71%
Interventions de curage préventif 2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Longueur de canalisation curée (ml) 5 883 9 718 15 190 4 296 4 759 10,7%
Interventions curatives 2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau 43 41 54 26 39 11.5%
sur branchements 16 12 12 2 12 500%
sur canalisations 20 26 34 21 24 14.3%
sur accessoires : 7 3 8 3 3 0%
- sur bouches d'égout, grilles avaloirs 7 3 6 3 3 0%
POINTS NOIRS DU RÉSEAU DE COLLECTE
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Nombre total de points concernés sur le réseau 11 11 11 11 11 0,0%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements (ml) 74 792 74 792 74 558 74 658 74 668 0,0%
Nombre de points du réseau nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100km 14,71 14,71 14,75 14,73 14,73 0,0%
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 59 L REÇU EN PREFECTURE !
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" Ap£ KA ION apré [4 ka te com n
993 _DE-077-217703503-20260924-DELI6 57 _26
5.6. GESTION DES RÉSEAUX
RENOUVELLEMENT PATRIMOINE RÉSEAUX
Réseaux
Quantité renouvelée
dans l'exercice
Mode de
gestion
Réseau (lot)
TAMPONS DE REGARD 9 Compte
TRAVAUX NEUFS DÉLÉGATAIRE RÉSEAUX
Pas de travaux neufs réalisés par le délégataire
TRAVAUX NEUFS COLLECTIVITÉ RÉSEAUX
Pas de travaux neufs réalisés par la Collectivité
OPÉRATIONS DE MAINTENANCE RÉSEAUX
Le détail des opérations de maintenance est transmis en annexe
L’AUSCULTATION DU RÉSEAU DE COLLECTE
Ci-dessous un tableau présentant les inspections télévisées des canalisations :
Adresse Date réalisation Diamètres EU EP
RUE FELIX EBOUE 07/03/25 200 38,20
RUE FELIX EBOUE 07/03/25 400 38,2
RUE HENRI FRANCOIS 07/03/25 200 27,04
RUE MAURICE CHEVALIER 07/03/25 200 386,5
RAOUL NORDLING 10/03/25 300 12,27
AVENUE DES ANCIENS
COMBATTANTS D'AFRIQUE DU
NORD
13/03/25 200 79,12
AVENUE DES ANCIENS
COMBATTANTS D'AFRIQUE DU
NORD
13/03/25 400 80,50
80 AVENUE DU GENERAL LECLERC 18/04/25 200 289,80
RUE DES BLEUETS ANGLE GLYCINES 14/05/25 200 4,70
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 21/07/25 350 534,70
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 24/07/25 500 467,15
17 ROUTE DE ROISSY 28/07/25 200 59,20
17 ROUTE DE ROISSY 28/07/25 500 51,30
AVENUE GRIMELER 18/08/25 200 325,08
AVENUE GRIMELER 18/08/25 300 191,88
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 60 , REÇU EN PREFECTURE !
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L Apphcat ion agréée E teguite com j
39 _DE-077-217703505-20260924-DELI6 57 26
Adresse Date réalisation Diamètres EU EP
ROUTE DE LA VERRERIE 19/08/25 200 132,74
RU MENAGERIE (DE GAULLE,
PRESBYPTERE) 24/10/25 350 84,40
RUE ALBERT LEPETIT 05/11/25 200 548,90
RUE ALBERT LEPETIT 05/11/25 300 174,70
RUE MELERIO 11/12/25 300 295,80
TOTAL 1 770,18 2 052,00
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 61 Ozoir-la-Ferrière Quennité Montant HT Tx TVA Montant TVA (m?)
DISTRIBUTION DE L'EAU
Abonnement
Abonnement (part distributeur) 1 59.0000 € 59.00 € 5.50% 3.25 €
Consommation
Consommation part distributeur (Distribution) 0 à 60 60 0.6800 € 40.80 € 5.50% 2.24€
Consommation part distributeur (Distribution) 60 à 120 60 1.6600 € 99.60 € 5.50% 5.48 €
Consommation part distributeur (Distribution) >120 0 2.2000 € 0.00 € 5.50% 0.00 €
Consommation part syndicale 120 0.2600 € 31.20 € 5.50% 172€
Total Distribution de l'eau 230.60 €
COLLECTE ET TRAITEMENT EAUX USEES
Abonnement
Abonnement par communale 1 17.5000 € 17.50 € 10.00% 175€
Consommation
Redevance Assainissement Part communautaire 120 0.4600 € 55.20 € 10.00% 5.52€
Redevance Assainissement Part Distributeur 120 04835 € 58.02 € 10.00% 5.80 €
Redevance Assainissement SIAAP 120 10320 € 123.84 € 10.00% 12.38 €
Redevance SIBRAV 120 0.1000 € 12.00 € 10.00% 120€
Redevance SYAGE 120 04100 € 49.20 € -%
Total Collecte et traitement eaux usées 315.76 €
ORGANISMES PUBLICS
Prélèvement sur la ressource 120 0.0166 € 1.99 € 5.50% 0.11€
Soutien d'étiage (EPTB Seine Grands Lacs) 120 0.0129 € 155 € 5.50% 0.09 €
Redevance Voies navigables de France 120 0.0135 € 162€ 5.50% 0.09 €
Redevance consommation d'eau potable (Agence de l'eau) 120 0.3400 € 40.80 € 5.50% 2.24€
Redevance Performance Réseau Assainissement 120 0.1230 € 14.76 € 10.00% 148€
Redevance performance réseaux eau potable 120 0.0500 € 600€ 5.50% 0,33€
Total Organismes Publics 66.72€
Montant Total facture 120 m? 613.08 €
656.76 €
Prix € TTC/m° hors abonnement 4,95 €
abonnement inclus 5,47 €
, REÇU EN PREFECTURE L
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ion €
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5.7. CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR SATISFACTION
LA FACTURE 120 M3
(*) Données limitées aux prestations du contrat.
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 62 L L L
[] [] []
543 385 429 096 360
543 385 429 096 360
L L L
Evolution comparative du nombre d'abonnés et de l'assiette de redevance
1 500k 6 200
_——— 4. _ sx
m Lien 2 = 2 O00k [a] 150 =
es
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500Kk 6 100
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99 _DE-077-217703503-20260924-DELI6 57 _26
CONSOMMATEURS ET ASSIETTE DE LA REDEVANCE
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis 6 123 6 161 6 175 6 097 6 230 2,2%
Abonnés sur le périmètre du service 6 123 6 161 6 175 6 097 6 230 2,2%
Assiette de la redevance (m3) 928 543 986 385 948 429 956 096 955 360 -0,1%
Effluent collecté sur le périmètre du service 928 543 986 385 948 429 956 096 955 360 -0,1%
Autres services (réception d'effluent) 0 0 0 0 0 0%
2021 2022 2023 2024 2025
Assiette de la redevance réception d'effluent autres services (m3) 0 0 0 0 0
LES PRINCIPAUX INDICATEURS DE LA RELATION CONSOMMATEURS
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le
client 111 123 87 75 1 -98,7%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 328 385 328 292 331 13,4%
Taux de mutation 5,4 % 6,3 % 5,4 % 4,8 % 5,4 % 12,5%
Le déploiement de notre nouvel SI Client en 2025 nous a permis de fiabiliser l'indicateur du nombre d'interventions.
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 63 158 08 61
30 989 )9 345 6 764 5 857
543 385 429 096 360
126 21 387 L81
543 385 429 096 360
, RECU EN PREFECTURE 1!
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"1 Application agréée E-leqalte com n
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DONNÉES ÉCONOMIQUES
2021 2022 2023 2024 2025
Taux d'impayés 1,68 % 1,38 % 0,97 % 2,58 % 2,34%
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 45 758 37 350 26 908 76 661 70 477
Montant facturé N - 1 en € TTC 2 730 989 2 709 345 2 766 764 2 965 857 3 010 424
2021 2022 2023 2024 2025
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 0 4 1 1 3
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité (€) 0,00 25,62 8,75 11,75 55,00
Assiette totale (m3) 928 543 986 385 948 429 956 096 955 360
2021 2022 2023 2024 2025
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 58 71 77 102 49
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
OZOIR LA FERRIERE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 20 383 20 726 20 921 20 887 21 181 1,4%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 6 123 6 161 6 175 6 097 6 230 2,2%
Assiette de la redevance (m3) 928 543 986 385 948 429 956 096 955 360 0,1%
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 64 URE 1
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ation agréée E-
39 _DE-077-217705503-20260924-DELI6 67 26
6. ANNEXES SEA q
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IGravitaire denc: à :
Anne Frank (Privé - ee — e \ , l’Archevèché Nord-Est > [z
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6.1. LE SYNOPTIQUE DU RÉSEAU
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 66 PSS “ FOX LI 4
RAR à [ Srevisire Quers
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; REÇU EN PREFECTURE
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6.2. LISTE DES INTERVENTIONS
Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA
FERRIERE 193P - Schuman Défaut pompe 1 2/01/2025
Pompe 1 EP en défaut
rearmement de celle ci, puis essais.
État ok
Dégrilleur d'OZOIR LA FERRIERE
195P - Presbytère
Contrôle préventif suite déraillement
semaine dernière 2/01/2025
Évacuation déchets du au non fonctionnement du
degrilleur, mise à l état 0 en attendant l installation d
une poubelle
PR Relèvement EP OZOIR LA
FERRIERE 240P - Leconte de l'Isle Mise à jour certificat S4W 3/01/2025 mise à jour des certificats s4w
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 3/01/2025
PR Refoulement EP OZOIR LA
FERRIERE 137P Poirier Rouge Mise à jour certificat S4W 3/01/2025 mise à jour des certificats s4w
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 3/01/2025
PR Relèvement EU OZOIR LA
FERRIERE 181P De Tessan Mise à jour certificat S4W 3/01/2025 mise à jour des certificats s4w
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 3/01/2025
PR Relèvement EU OZOIR LA
FERRIERE 188P - Roses Mise à jour certificat S4W 3/01/2025 mise à jour des certificats s4w
Dessableur Poiriers Ozoir verif hebdo bassin d'orage 3/01/2025
PR Relèvement EU OZOIR LA
FERRIERE 179P - Maréchal Juin Métré pour travaux de renouvellement 8/01/2025
PR Refoulement EU OZOIR LA
FERRIERE 189P DIP - 8 mai 1945 Métré pour travaux de renouvellement 8/01/2025
Dégrilleur d'OZOIR LA FERRIERE
195P - Presbytère Remise en état du capot de protection 9/01/2025
Dégrilleur d'OZOIR LA FERRIERE
195P - Presbytère
Entretien du site : Espace vert clôture et
mousse au sol 9/01/2025
PR Refoulement EP OZOIR LA
FERRIERE 139P Parc d'Activité de la
Gare + Bassin
Ozoir Contrôle mensuel pluviomètre 10/01/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 10/01/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 10/01/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 10/01/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 10/01/2025
Débitmètre EU Lavoir Alarme Seuil Niveau 13/01/2025 Échange data logger
non fonctionnel
échange batterie et reconfiguration ok
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Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires
FF185 SQ De Gaulle débitmètre EU Contrôle mensuel et chgt batterie débitmètre 16/01/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 17/01/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 17/01/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 17/01/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 17/01/2025
Dégrilleur - Presbytère Defaut moteur 20/01/2025 Disjonction thermique moteur dû à une accumulation de déchets. Remise en état, nettoyage
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/01/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/01/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/01/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/01/2025
Dégrilleur - Presbytère Remise en service du dégrilleur suite arrêt pour changement de la poubelle 24/01/2025 Remise en service du dégrilleur suite arrêt pour changement de la poubelle
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 31/01/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 31/01/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 31/01/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 31/01/2025
PR Relèvement EU Roses 188P Rdv avec prestataire pour devis réfection radier du PR 4/02/2025
PR Relèvement EU Prévert 182P Rdv avec prestataire pour devis réfection radier du PR 4/02/2025
PR Refoulement EP PAG 139P Contrôle pluviomètre 4/02/2025
PR Relèvement EU et EP Schuman
193P
Renouvellement pompe 2 EP
(programme 2024) 6/02/2025 remplacement de la pompe
PR Relèvement EU et EP Schuman
193P
Renouvellement pompe 1 EU
(programme 2024) 6/02/2025 remplacement de la pompe
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/02/2025 Vérif hebdo bassin d'orage
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/02/2025 Vérif hebdo bassin d'orage
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/02/2025 Vérif hebdo bassin d'orage
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/02/2025 Vérif hebdo bassin d'orage
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 69 RECU EN PREFECTURE
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Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires Dégrilleur Presbytère Entretien préventif 10/02/2025 vérification cycle degrilleur et ramassage benne
PR Relèvement EU Chevalier 191P Défaut Trans 13/02/2025 Défaut Trans Reboot Modem
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/02/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/02/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/02/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/02/2025
PR Relèvement EU et EP Schuman
193P Défaut batterie 17/02/2025 remplacement de la batterie et contrôle visuel
Dégrilleur Presbytère Contrôle préventif 18/02/2025
PR Relèvement EU Chevalier 191P 2 variables ne remontent pas. Marche pompe 1 et volume pompé. 19/02/2025 Modification dans la programmation modification au Lerne
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/02/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/02/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/02/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/02/2025
PR Relèvement EU Chevalier 191P Changement de la pompe 1 (en garantie Véolia) 21/02/2025
Dégrilleur Presbytère Defaut elec moteur Degrilleur 24/02/2025 Défaut thermique dû à la surcharge du poste
PR Refoulement EU Concorde 186P Contrôle débit du poste 26/02/2025 Contrôle du réseau, suite à des débordements voirie + contrôle fonctionnement des pompes
Piezomètre Stade Ozoir Dépannage arrêt de remontée d'informations Lerne 26/02/2025 Contrôle sonde et data logger. Ls42 Hs, plus de
couverture réseau malgré l échange de la batterie et du
repositionnement de l antenne
PR Relèvement EU et EP Charmes
180P Contrôle débit des pompes EP 26/02/2025
Recablage sonde poste Ep, déclenchement en
automatique ok.
Et contrôle débit arrivée suite aux intempéries
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/02/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/02/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/02/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/02/2025
Dégrilleur Presbytère Nettoyage du site 4/03/2025 Nettoyage du site
Dégrilleur Presbytère Remettre le peigne qui est sortie de son logement 6/03/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/03/2025
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 70 REÇU EN PREFECTURE
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Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/03/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/03/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/03/2025
FF185 SQ De Gaulle débitmètre EU Contrôle mensuel et chgt batterie débitmètre 10/03/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/03/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/03/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/03/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/03/2025
PR Refoulement EP OZOIR LA
FERRIERE 139P Parc d'Activité de la
Gare + Bassin
Ozoir Contrôle mensuel pluviomètre 14/03/2025
PR Refoulement EU Concorde 186P Faire métré pour changement câble terre 19/03/2025
Dégrilleur Presbytère Contrôle préventif 19/03/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/03/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/03/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/03/2025
Débitmètre EU SQ Ch. de Gaulle SQ De Gaulle : Test configuration pour remise en service 24/03/2025 Test configuration et remise en place SQ. Équipement en défaut, nécessite un entretien
Point de mesure EU RV98 bis SQ Presbytère - Test configuration pour remise en service 24/03/2025 Test configuration et remise en place SQ. Équipement en défaut, nécessite un entretien
Point de mesure EU RV98 bis 25/03 - SQ Sommer De Gaulle : Suite de vérification des parametre 26/03/2025 Démontage et nettoyage des équipements, pour retour au fournisseur
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/03/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/03/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/03/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/03/2025
Bassin sec De Nerval Nettoyage des rigoles 31/03/2025 nettoyage complet d'une seule rigole
Bassin sec De Nerval Suite et fin de nettoyage des rigoles 1/04/2025 nettoyage complet des 2 rigoles.
PR Refoulement EU et EP De
Nerval 187+190P Défaut batterie 2/04/2025
Dégrilleur Presbytère Contrôle préventif 2/04/2025
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Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires Bassin sec Leconte de Lisle Nettoyage des rigoles 2/04/2025 nettoyage complet 1 seule rigolé.
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 4/04/2025 Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin sec Leconte de Lisle Suite et fin du nettoyage des rigoles 4/04/2025
Bassin sec Leconte de Lisle Pompage du déssableur 4/04/2025 Pompage déssableur sortie du bassin d'orage
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 4/04/2025 Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 4/04/2025 Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 4/04/2025 Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage Charmeraie mise tempo aérateur 8/04/2025
PR Relèvement EU Chevalier 191P Gestion marnage du PR pour Itv réseau 9/04/2025 intervention d un autre service, ballonage du réseau.
Gestion du poste à distance pour éviter de pousser dans
le réseau
Bassin d'Orage Belle Croix pollution 10/04/2025
Bassin sec Leconte de Lisle PR Ep - Enlever less branches dans le panier (Procédure Catec) 11/04/2025 opération impossible à faire à 2 il faut être au minimum 3 voir 4 .
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 11/04/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 11/04/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 11/04/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 11/04/2025
PR Relèvement EU et EP Charmes
180P Défaut pompe 1 11/04/2025
Mise en place d indicateurs sur les commutateurs de l
Armoire.
Et débouchage avec la Snaveb du réseau
PR Relèvement EU Charmeraie
184P ? 16/04/2025
PR Refoulement EU et EP De
Nerval 187+190P ? 16/04/2025
PR Refoulement EU et EP De
Nerval 187+190P ? 16/04/2025
Débitmètre EU Lavoir Entretien sonde et nettoyage regard 16/04/2025
PR Relèvement EU Léonard de
Vinci 185P
Changement Disjoncteur par Enédis
suite défaut rapport contrôle
réglementaire
16/04/2025 remplacement disjoncteur differenciel de enedis charmerais
PR Relèvement EU Charmeraie
184P
Changement Disjoncteur par Enédis
suite défaut rapport contrôle
réglementaire
16/04/2025 Accompagnement Enedis pour échange disjoncteur principal
PR Refoulement EP OZOIR LA
FERRIERE 139P Parc d'Activité de la
Gare + Bassin
Ozoir Contrôle mensuel pluviomètre 16/04/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 18/04/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 18/04/2025
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 72 REÇU EN PREFECTURE
le 29/89/2826
Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 18/04/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 18/04/2025
PR Relèvement EU et EP Charmes
180P Contrôle préventif 22/04/2025 Controle preventif
Dégrilleur Presbytère Contrôle préventif 22/04/2025 Controle preventif
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 25/04/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 25/04/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 25/04/2025
Dégrilleur Presbytère Entretien préventif 28/04/2025
PR Relèvement EP Leconte de l'Isle
240P
Enlever branches d'arbre coinçé entre
canalisation et le panier (CATEC) 29/04/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 29/04/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 29/04/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 29/04/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/05/2025
PR Refoulement EP OZOIR LA
FERRIERE 139P Parc d'Activité de la
Gare + Bassin
Ozoir Contrôle mensuel pluviomètre 7/05/2025
Dégrilleur Presbytère Contrôle préventif 7/05/2025 Contrôle du fonctionnement du poste et de l évacuation des poubelles
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/05/2025
PR Relèvement EU et EP Charmes
180P Contrôle préventif 7/05/2025 Contrôle réglementaire des poste ep et eu, essais de
fonctionnement. Ok
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/05/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/05/2025
PR Refoulement EP Poirier Rouge
137P Contrôle préventif du poste 12/05/2025
PR Relèvement EU Prévert 182P Contrôle préventif du poste 13/05/2025
PR Refoulement EU Concorde 186P Contrôle préventif du poste 13/05/2025
PR Relèvement EU et EP Schuman
193P Contrôle préventif du poste EU 13/05/2025
PR Relèvement EU Chevalier 191P Contrôle préventif du poste 13/05/2025
PR Relèvement EU Charmeraie
184P Contrôle préventif du poste 13/05/2025
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 73 RECU EN PREFECTURE
le 29/09/2026
et ects
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Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/05/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/05/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/05/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/05/2025
FF185 SQ De Gaulle débitmètre EU Contrôle mensuel et chgt batterie débitmètre 16/05/2025
Débitmètre EU SQ Ch. de Gaulle Paramétrage et pose du nouveau débimètre 19/05/2025 Pose et câblage du nouveau SQ SOMMER plus programmation
Débitmètre EU SQ Ch. de Gaulle Suite pose nouveau débimètre hier, revoir paramétrage 20/05/2025 Paramétrage du Sommer De Gaulle et configuration du LS associé
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/05/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/05/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/05/2025
Point de mesure EU RV98 bis Paramétrage et pose du nouveau débimètre 21/05/2025 Pose et réglage du débimètre
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/05/2025
Point de mesure EU RV98 bis Pose coffret S20 + Gaine pour pose Data Logger 22/05/2025
Débitmètre EU SQ Ch. de Gaulle Paramétrage mesure à revoir 26/05/2025 Paramétrage mesure à revoir
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/05/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/05/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/05/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/05/2025
Point de mesure Presbytère (RV99
bis) Dégager la végétation autours du regard 28/05/2025
Dégrilleur Presbytère Entretien préventif 30/05/2025 Entretien préventif
Point de mesure Presbytère (RV99
bis) 02/06 - Mise en service 2/06/2025 Installation et programmation du LS et du SQ
PR Relèvement EP OZOIR LA
FERRIERE 240P - Leconte de l'Isle MECA Inspection trimestrielle PR 6/06/2025
PR Refoulement EU et EP OZOIR LA
FERRIERE 190P et 187P - De Nerval MECA Inspection trimestrielle PR 6/06/2025
FF185 SQ De Gaulle débitmètre EU Contrôle mensuel et chgt batterie débitmètre 12/06/2025
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 74 RECU EN PREFECTURE
le 29/89/2826
Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires PR Relèvement EU Nordling 183P Défaut Tension 12/06/2025
PR Relèvement EU Nordling 183P Défaut discordance Pompe 1 12/06/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 13/06/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 13/06/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 13/06/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 13/06/2025
PR Relèvement EU Nordling 183P Sortir pompe 2 pour vérifier s'il elle est bouchée 13/06/2025
Point de mesure Presbytère (RV99
bis) Changement de la batterie rechargeable 17/06/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 18/06/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 18/06/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 18/06/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 18/06/2025
PR Relèvement EU Charmeraie
184P Défaut pompe 2 19/06/2025
PR Relèvement EU Nordling 183P Défaut Trans 19/06/2025
PR Relèvement EU Charmeraie
184P Curage annuel du poste 23/06/2025
PR Relèvement EU Roses 188P Curage annuel du poste 23/06/2025
PR Refoulement EU Allende 138P Curage annuel du poste 23/06/2025
PR Relèvement EU De Tessan 181P Curage annuel du poste 23/06/2025
PR Relèvement EU Nordling 183P Curage annuel du poste 23/06/2025
PR Relèvement EU et EP Charmes
180P Curage annuel du poste Eu 23/06/2025
PR Relèvement EU et EP Charmes
180P Curage annuel du poste Ep 23/06/2025
PR Refoulement EU Vincennes 1
192P Curage annuel du poste 24/06/2025
PR Refoulement EU Vincennes 2
194P Curage annuel du poste 24/06/2025
PR Refoulement EU 8 mai 1945
189P Curage annuel du poste 24/06/2025
PR Relèvement EU Prévert 182P Curage annuel du poste 24/06/2025
PR Relèvement EU et EP Schuman
193P Curage annuel du poste Ep 24/06/2025
PR Relèvement EU et EP Schuman
193P Curage annuel du poste Eu. 24/06/2025
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Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires
PR Refoulement EU Concorde 186P Curage annuel du poste 25/06/2025
PR Relèvement EU Maréchal Juin
179P Curage annuel du poste 25/06/2025
PR Refoulement EU et EP De
Nerval 187+190P Curage annuel du poste 25/06/2025
Bassin sec De Nerval Curage Déssableur situé entre le basin sec et le PR 25/06/2025
PR Relèvement EU Léonard de
Vinci 185P Curage annuel du poste 26/06/2025
PR Refoulement EU et EP De
Nerval 187+190P Défaut Tension 26/06/2025
PR Refoulement EU Vincennes 1
192P Défaut pompe 26/06/2025 Défaut pompe 1, réinitialisation Sofrel et plusieurs
essais. Fonctionnement ok
PR Refoulement EU Vincennes 2
194P Défaut pompe 26/06/2025 Défaut pompe 1, réinitialisation Sofrel et plusieurs
essais. Fonctionnement ok
PR Refoulement EU et EP De
Nerval 187+190P Curage annuel du poste Eu 26/06/2025
PR Relèvement EP Plume Vert
141P Curage annuel du poste 26/06/2025
PR Relèvement EU Nordling 183P Renouvellement Pompe 2 26/06/2025
Bassin d'Orage Belle Croix Nettoyage 26/06/2025 Nettoyer grille
Bassin d'Orage La Source refixage de la sonde de niveau 26/06/2025
PR Refoulement EP PAG 139P Curage annuel du poste 27/06/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 27/06/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 27/06/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 27/06/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 27/06/2025
PR Refoulement EU Vincennes 1
192P Changer l'antenne qui est cassée 2/07/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 3/07/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 3/07/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 3/07/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 3/07/2025
Dégrilleur Presbytère Défaut Dégrilleur 7/07/2025 Degrilleur vérification état remise sous tension pour
cause de disjonction
Bassin sec Leconte de Lisle Contrôle préventif suite pluies du WE 7/07/2025
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Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires
PR Refoulement EU et EP De
Nerval 187+190P Défaut Pompage 7/07/2025 Pompe bouché partiellement
Bassin d'Orage Charmeraie A remettre en Auto suite marche forçée astreinte ce WE (pollution) 7/07/2025
Bassin d'Orage Belle Croix A remettre en Auto suite marche forçée astreinte ce WE (pollution) 7/07/2025
Bassin sec De Nerval Contrôle préventif suite pluies du WE 7/07/2025
Dégrilleur Presbytère Nettoyage du site avec minicureuse + entretien espaces verts 9/07/2025
Dégrilleur Presbytère Remettre en place dégrilleur qui est sortie de son logement 9/07/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 10/07/2025 Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 10/07/2025 Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 10/07/2025 Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 10/07/2025 Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage Belle Croix Mettre en marche continue les 2 aérateurs 11/07/2025
PR Relèvement EP Plume Vert
141P Changement batterie 15/07/2025 Remplacement batterie
PR Relèvement EU Nordling 183P Défaut discordance 15/07/2025 Recherche défaut pour programmation intervention
Point de mesure Presbytère (RV99
bis) Changement batterie 16/07/2025 Remplacement de la batterie pour reprise du relever
Débitmètre EU SQ Ch. de Gaulle Changement batterie 16/07/2025 Remplacement de la batterie pour reprise du relever
PR Relèvement EU Nordling 183P Défaut discordance 17/07/2025 Remplacement de la sonde et modification programmation
PR Refoulement EP OZOIR LA
FERRIERE 139P Parc d'Activité de la
Gare + Bassin
Ozoir Contrôle mensuel pluviomètre 18/07/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 18/07/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 18/07/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 18/07/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 18/07/2025
PR Refoulement EU et EP De
Nerval 187+190P Paramétrage des courbes Lerne 21/07/2025 Réglage paramétrage
PR Relèvement EP Leconte de l'Isle
240P Paramétrage des courbes Lerne 21/07/2025 Réglage paramétrage
PR Relèvement EU Maréchal Juin
179P Paramétrage des courbes Lerne 21/07/2025 Réglage paramétrage
PR Refoulement EP PAG 139P Paramétrage des courbes Lerne 21/07/2025 Réglage paramétrage
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 77 RECU EN PREFECTURE
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PR Relèvement EP Plume Vert
141P Paramétrage des courbes Lerne 21/07/2025 Reglage paramétrage
PR Relèvement EU et EP Schuman
193P Paramétrage des courbes Lerne 21/07/2025 Reglage paramétrage
PR Refoulement EU Vincennes 1
192P Paramétrage des courbes Lerne 21/07/2025 Reglage programmation
PR Refoulement EU Vincennes 2
194P Paramétrage des courbes Lerne 21/07/2025 Réglage programmation
Dégrilleur Presbytère Entretien dégrilleur 22/07/2025 Rangement et entretien degrilleur
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/07/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/07/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/07/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/07/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 4/08/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 4/08/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 4/08/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 4/08/2025
PR Relèvement EU Léonard de
Vinci 185P Renouvellement Pompe 2 6/08/2025
PR Relèvement EU Léonard de
Vinci 185P Dépose barre de guidage HS 6/08/2025 Échange des deux pompes EU + câblage de celles ci
PR Relèvement EU et EP Schuman
193P Renouvellement pompe 1 7/08/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 8/08/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 8/08/2025
PR Refoulement EP OZOIR LA
FERRIERE 139P Parc d'Activité de la
Gare + Bassin
Ozoir Contrôle mensuel pluviomètre 8/08/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 8/08/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 8/08/2025
Point de mesure Presbytère (RV99
bis) Changement de la batterie rechargeable 13/08/2025 Échange batterie du site
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 13/08/2025
Débitmètre EU SQ Ch. de Gaulle Changement de la batterie rechargeable 13/08/2025 Échange batterie du site
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Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 13/08/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 13/08/2025
Bassin d'Orage Charmeraie Contrôle Préventif Aérateur 21/08/2025 Recherche du fourreau d alimentation de l aérateur, qui
débouche sur un regard. Prévoir 80m de câble pour
réalimenter le nouveau
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/08/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/08/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/08/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/08/2025
PR Relèvement EU Charmeraie
184P Renouvellement Pompe 2 Eu 26/08/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 29/08/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 29/08/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 29/08/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 29/08/2025
Point de mesure Presbytère (RV99
bis) Changement batterie 1/09/2025 Remplacement de la batterie et contrôle de
l'équipement
Débitmètre EU SQ Ch. de Gaulle Changement batterie 1/09/2025 Remplacement de la batterie et contrôle de l'équipement
Bassin d'Orage Charmeraie Remplacement aérateur 4/09/2025
PR Refoulement EP PAG 139P Contrôle préventif du pluviomètre 4/09/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 4/09/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 4/09/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 4/09/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 4/09/2025
Bassin d'Orage Charmeraie Suppression saumon sur alimentation électrique 8/09/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 12/09/2025 Arbre tombé en travers le chemin.
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 12/09/2025 Rampe aluminium jeter au fond du bassin.
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 12/09/2025
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 79 RECU EN PREFECTURE
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Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 12/09/2025
Débitmètre EU SQ Ch. de Gaulle Changement de la batterie rechargeable 15/09/2025 Remplacement batterie et vérification état
Point de mesure Presbytère (RV99
bis) Changement batterie 15/09/2025 Remplacement batterie et vérification état
PR Relèvement EU Roses 188P Alterna circulation pour chantier Renouvellement Pompe 2 17/09/2025
PR Relèvement EU Roses 188P Renouvellement Pompe 2 17/09/2025 Échange pompe 1 et chaîne, en observation avec un
ergonome de la médecine du travail pour l'alternant au
sein de notre équipe
Bassin d'Orage Belle Croix Remettre la rampe d'accès Canard qui est tombée dans le Déssableur 18/09/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 19/09/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 19/09/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 19/09/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 19/09/2025
Dégrilleur Presbytère Remettre en place le dégrilleur sortie de son logement 23/09/2025
PR Relèvement EU Léonard de
Vinci 185P Défaut pompage 25/09/2025
PR Relèvement EU Léonard de
Vinci 185P
Changement du thermique de la pompe
2 25/09/2025 Échange relais thermique pompe 1
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 26/09/2025 Toujours arbre en travers le chemin accès impossible.
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 26/09/2025 Portail resté ouvert. Voir avec mairie ou réseau.
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 26/09/2025 Ras
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 26/09/2025 Ras
PR Refoulement EP OZOIR LA
FERRIERE 139P Parc d'Activité de la
Gare + Bassin
Ozoir Contrôle mensuel pluviomètre 26/09/2025 Contrôle périodique pluviomètre Nettoyage de la sonde, et du receptacle
PR Relèvement EU Léonard de
Vinci 185P
Métré travaux pour changement de la
barre de guidage (Catec) 1/10/2025
FF185 SQ De Gaulle débitmètre EU Contrôle mensuel et chgt batterie débitmètre 2/10/2025
Point de mesure Presbytère (RV99
bis) Changement de la batterie rechargeable 2/10/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 3/10/2025 Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 3/10/2025 Ozoir verif hebdo bassin d orage
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 80 REÇU EN PREFECTURE
le 29/89/2826
Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 3/10/2025 Ozoir verif hebdo bassin d orage
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 3/10/2025 Ozoir verif hebdo bassin d orage
PR Relèvement EU Léonard de
Vinci 185P Remplacement de la pompe 2 8/10/2025 Pompe2 poser avec difficulté à passer le câble car
fourreau bouché.
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 10/10/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 10/10/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 10/10/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 10/10/2025
Dégrilleur Presbytère Entretien espace vert du site 13/10/2025
PR Relèvement EU Nordling 183P Défaut batterie 15/10/2025
FF185 SQ De Gaulle débitmètre EU Contrôle mensuel et chgt batterie débitmètre 17/10/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 17/10/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 17/10/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 17/10/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 17/10/2025
PR Refoulement EU Concorde 186P Pompe 1 et 2 défaut discordance. 21/10/2025 Pompe 1 et 2 disjoncté défaut discordance.
Réglage des marnage.
Problème sur porte armoire électrique .
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/10/2025
Bassin d'Orage Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/10/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/10/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Domaine Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/10/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 24/10/2025
PR Refoulement EU Allende 138P Défaut Trans 27/10/2025 Défaut trans
PR Refoulement EU Concorde 186P Défauts Discordance / Pompage 27/10/2025 Défaut tension fusible enedis pris feu
Point de mesure EU RV98 bis Changement batterie rechargeable 28/10/2025
Débitmètre EU SQ Ch. de Gaulle Changement batterie rechargeable 28/10/2025
PR Refoulement EU et EP De
Nerval 187+190P Nettoyage grille + rigoles 28/10/2025
PR Relèvement EU Chevalier 191P Vérifier paramétrage Défaut chien garde et sonde niveau 28/10/2025 Aucune remontée sans interrogations
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 81 RECU EN PREFECTURE
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PR Relèvement EP Leconte de l'Isle
240P Nettoyage grille + rigoles 28/10/2025
PR Refoulement EU Concorde 186P Intervention ENEDIS suite surchauffe fusible le 27/10 29/10/2025 Intervention ENEDIS suite surchauffe fusible le 27/10
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 30/10/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 30/10/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 30/10/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 30/10/2025
PR Refoulement EU Vincennes 2
194P Défaut Trans 31/10/2025 Défaut Trans
Déversoir d'Orage 3 Lavoirs Contrôle préventif de la sonde de mesure 3/11/2025 Contrôle préventif sonde de mesure. Nettoyage, e essais
Bassin Sec Bleuets Entretien Espace Verts 6/11/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/11/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/11/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/11/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 7/11/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/11/2025 Ras
Point de mesure EU RV98 bis Changement batterie rechargeable 14/11/2025 Remplacement de la batterie et contrôle globale du sommer
Débitmètre EU SQ Ch. de Gaulle Changement batterie rechargeable 14/11/2025 Remplacement de la batterie et contrôle globale du sommer
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/11/2025 RaS
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/11/2025 Ras
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 14/11/2025 Ras
PR Relèvement EU Chevalier 191P Défaut sonde 17/11/2025 Échange sonde de niveau Et réatribution alarme
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/11/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/11/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 21/11/2025
Bassin d'Orage Lavoir Contrôle préventif et nettoyage suite pluies du WE 24/11/2025 Contrôle préventif et nettoyage suite pluies du WE
OZOIR-LA-FERRIERE 2024-2038 - 2025 - Page 82 REÇU EN PREFECTURE
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Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires
PR Relèvement EU Charmeraie
184P Défaut Pompe 2 25/11/2025 Remises en fonction du poste
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/11/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/11/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/11/2025
Déversoir d'Orage 3 Lavoirs Contrôle préventif 28/11/2025 Contrôle préventif
PR Refoulement EP PAG 139P Défaut pompe 1 28/11/2025 Pompe 1 débouché. Pompe 1 et 2 OK.
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 28/11/2025
Point de mesure Presbytère (RV99
bis) Changement de la batterie rechageable 1/12/2025 Remplacement de la batterie et vérification
fonctionnement
FF185 SQ De Gaulle débitmètre EU Contrôle mensuel et chgt batterie débitmètre 1/12/2025 Remplacement de la batterie et contrôle globale
PR Relèvement EU et EP Schuman
193P Débouchage pompe 3/12/2025 Fait
PR Relèvement EU et EP Schuman
193P Défaut Pompe 1 3/12/2025 Défaut pompe 1 ep
Réinitialisation du poste, reset Sofrel
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 5/12/2025
PR Refoulement EP OZOIR LA
FERRIERE 139P Parc d'Activité de la
Gare + Bassin
Ozoir Contrôle mensuel pluviomètre 5/12/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 5/12/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 5/12/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 5/12/2025
Déversoir d'Orage 3 Lavoirs Alarme déversement en cours 8/12/2025
Bassin d'Orage Lavoir Contrôle Sonde suite alarme déversement 11/12/2025 Reconfiguration du LS42 pour qu il émette deux fois par jour.
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 12/12/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 12/12/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 12/12/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 12/12/2025
Déversoir d'Orage 3 Lavoirs Contrôle préventif 18/12/2025 Reglage et paramétrage
PR Relèvement EU Nordling 183P Changement cadenas rouillé 18/12/2025
PR Refoulement EU 8 mai 1945
189P Changement cadenas rouillé 18/12/2025
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Libellé Installation Libellé Intervention Date Commentaires
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 19/12/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 19/12/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 19/12/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 19/12/2025
PR Refoulement EP OZOIR LA
FERRIERE 139P Parc d'Activité de la
Gare + Bassin
Ozoir Contrôle mensuel pluviomètre 19/12/2025
Point de mesure Presbytère (RV99
bis)
Contrôle mensuel et changement
batterie rechargeable 22/12/2025 Contrôle mensuel et changement batterie rechargeable
Débitmètre EU SQ Ch. de Gaulle Contrôle mensuel et changement batterie rechargeable 22/12/2025 Contrôle mensuel et changement batterie rechargeable
PR Relèvement EP Leconte de l'Isle
240P Changer l'antenne suite vandalisme 22/12/2025 Modification et fixation de l'antenne.
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE Schuman/Belle Croix Ozoir verif hebdo bassin d'orage 26/12/2025
Bassin d'Orage d' OZOIR LA
FERRIERE Charmeraie Ozoir verif hebdo bassin d'orage 26/12/2025
Bassin d'Orage + Dessableur
Poirier Ozoir verif hebdo bassin d'orage 26/12/2025
Bassin d'Orage d'OZOIR LA
FERRIERE La Source Ozoir verif hebdo bassin d'orage 26/12/2025
Point de mesure Presbytère (RV99
bis) Vérifier câble connection batterie 29/12/2025 Échange du câble d alimentation entre le data logger et
sa batterie
Débitmètre EU Lavoir Vérifier le Zéro de la sonde 30/12/2025
PR Relèvement EU Léonard de
Vinci 185P Renouvellement pompe 1
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6.3. ENGAGEMENTS À INCIDENCE FINANCIÈRE
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
6.3.1. FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
RÉGULARISATIONS DE TVA
Si Veolia a assuré pour le compte de la collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux Services de l’Etat.
Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
BIENS DE RETOUR
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
BIENS DE REPRISE
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6
36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
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AUTRES BIENS OU PRESTATIONS
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
CONSOMMATIONS NON FACTURÉES ET RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU DÉLÉGATAIRE À LA FIN DU CONTRAT
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.
6.3.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
- ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire ;
- ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX SALARIÉS DE VEOLIA
Les salariés de Veolia bénéficient :
- des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
- des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.
PROTECTION DES SALARIÉS ET DE L’EMPLOI EN FIN DE CONTRAT
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la collectivité de prévoir les mesures appropriées. Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
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Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier la masse salariale correspondante).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximums, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
COMPTES ENTRE EMPLOYEURS SUCCESSIFS
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
- de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat ; - concernant les salaires et notamment les salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs, …. ; - concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail, etc.
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un
document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.
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6.4. ANNEXES FINANCIÈRES
LES MODALITÉS D’ÉTABLISSEMENT DU CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2025 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société Française de Distribution des Eaux - SFDE au sein de la Région Ile de France de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 55 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Française de Distribution des Eaux - SFDE a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs
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de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales : ● la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
● la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire).
Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante : ● Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
● Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
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Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous : ● Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
● Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
● Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
Compte tenu de la réforme des redevances de l’agence de l’eau applicable au 1er janvier 2025, le détail produit de l’année 2025 présente une solution temporaire et transitoire pour présenter les années 2024 et 2025 non comparables entre elles suite à cette évolution. Ainsi, il a été retenu de ne pas faire évoluer le libellé du détail des produits et d’intégrer les nouvelles redevances dans les anciennes redevances utilisées antérieurement à 2025, à savoir :
● La nouvelle redevance consommation eau potable est comprise dans la redevance pollution qu’elle remplace ● Les nouvelles redevances performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectifs sont, elles, comprises dans la redevance modernisation réseau qui a disparu à la suite de cette réforme. Ce détail produit sera donc complètement mis à jour avec ces nouvelles redevances en 2026, dès lors que le détail produit présentera deux années comparables en termes de redevance.
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● Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
● les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
● la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.
§ 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
○ Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
● les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
● un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
● les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
● les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
■ Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
■ Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique…, il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir note 2 ci-après).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
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Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
● d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
● d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ; et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
● d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ; ● d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période ; et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
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- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total : ● pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
● pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
● pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
● pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021, 3,90% pour l’année 2022, 5,35% pour l’année 2023 et 5,30% pour les investissements réalisés en 2024 et 5,65% pour l’année 2025.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
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- Impact des avances remboursables à taux zéro
Lorsque la Société bénéficie d’avances remboursables sans intérêts de la part d’une Agence de l’Eau pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de DSP, un calcul spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l’avantage temporaire que représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi calculés sur le capital restant dû en début d’exercice au titre de ces avances, au taux d’intérêt de référence tel que défini ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
■ Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
■ Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2025 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
○ Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
■ Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concerne les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
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Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d’abord au GIE national du niveau donné puis réparties par celui-ci via leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée de l’exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
■ Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).
○ Autres charges
■ Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux
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forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
■ Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2025 au titre de l’exercice 2024.
○ Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
● inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
● inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du Groupe Veolia, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2025 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2026.
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Notes :
● La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
● Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
● C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
● L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
○ le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
○ la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
● Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.
AVIS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
La Société a demandé à l’un des Co-Commissaires aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la collectivité.
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6.5. DÉTAIL DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service.
L’année 2025 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, à court et moyen termes, pour les services d’assainissement.
Vos interlocuteurs se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
DES NOUVELLES ÉCHÉANCES STRUCTURANTES POUR LES SERVICES D’ASSAINISSEMENT
Les années 2026 et 2027 seront marquées par l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires ou mises en œuvre qui sont autant de défis à relever pour les services d’assainissement. Dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l’eau, le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 (JO du 17 mai 2025) rend obligatoire la saisie des données du RPQS dans le SISPEA (Observatoire National des Services d’Eau et d’Assainissement) pour l’ensemble des services, indépendamment du nombre d’habitants que ces services desservent.
Cartographie des réseaux
Depuis le 1er janvier 2026, dans le cadre de la réforme anti-endommagements (ou “DT-DICT”), les réseaux non-sensibles (cas général pour les réseaux d’eau) situés en unité urbaine relevés en classe de précision “B” ou “C” peuvent se voir imputer tout ou partie des charges liées :
● aux investigations complémentaires menées durant la phase de préparation des chantiers ; ● aux arrêts des chantiers dus à la découverte inopinée de canalisations cartographiées avec une précision insuffisante.
Dans la pratique opérationnelle, compte-tenu de la fréquence des chantiers et de la densité des réseaux, la cartographie en classe “A” de précision des réseaux est à privilégier. A défaut ces coûts sont susceptibles d’impacter significativement votre service
Pour mémoire, hors unité urbaine (au sens de l’INSEE), cette disposition s’appliquera à l’ensemble des réseaux au 1er janvier 2032.
Repérage de l’amiante avant travaux
L’arrêté du 4 juin 2024 (JO du 30 juin 2024) est venu préciser les modalités de réalisation du repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Cet arrêté qui couvre les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme NF X 46-102 de novembre 2020.
Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de l’ouvrage une copie du rapport de repérage afin que ce dernier puisse mettre à jour le dossier de traçabilité.
L’arrêté précise également les conditions d’exemption de ce repérage : situation d’urgence ou lorsque les informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.
Ce texte parachève le corpus réglementaire lié au risque amiante également actualisé par différentes publications et recommandations. Nous attirons notamment votre attention sur une publication en 2024 par
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l'INRS de mesures de l'empoussièrement en amiante généré par la technique d’hydrocurage. Il s’en est suivi de nouvelles préconisations de prévention qui impacteront les services d'assainissement.
PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT
Conformité des systèmes d'assainissement urbain
L’Instruction du Gouvernement du 4 juillet 2025 (BO du 18 juillet 2025) concerne la collecte et le traitement des eaux résiduaires urbaines. Cette instruction, à destination des préfets, s’appuie sur le constat que le taux de conformité réglementaire des systèmes d'assainissement ne cesse de diminuer depuis plus d'une dizaine d'années alors que la France a été condamnée en octobre 2024 par la Cour de justice européenne pour manquement dans la mise en œuvre de la directive eaux résiduaires urbaines de 1991 et que la transposition de cette même directive révisée est en cours.
L’instruction enjoint les préfets de mettre en œuvre tous les leviers d’action dont ils disposent pour un retour à la conformité dont la mise en demeure, l’astreinte journalière, la consignation des fonds, l’articulation avec une réponse pénale lors de non-respect des injonctions, le rejet de toute extension de l'urbanisme lorsque les systèmes d'assainissement ne répondent pas à la réglementation et le partage de l'amende en cas de condamnation européenne conformément à l’article 112 de la loi NOTRe de 2015. Cette instruction demande aussi aux préfets que la mise aux normes des systèmes d’assainissement, lorsque nécessaire, s’inscrive dans la perspective de la nouvelle directive eaux résiduaires, en cours de transposition.
Réforme des redevances des agences de l’eau
La réforme des redevances des Agences de l’eau est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Ainsi, deux composantes des redevances (sur trois) seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
● pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ; ● pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration) et l’efficacité du système d’assainissement (selon la performance épuratoire, la bonne destination des boues, le réseau de collecte, …).
L’année 2026 marquera l’intégration dans le calcul de la redevance de l’efficacité de l’ensemble du système d’assainissement (collecte et traitement), à partir d’indicateurs de performance de l’année 2024.
RÉSILIENCE DES SERVICES ET CYBERSÉCURITÉ
En 2025, le projet de loi comprenant la transposition de deux directives européennes, à savoir, la directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques et la directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 (dite NIS2 pour Network and Information Security) a poursuivi son parcours législatif. Ces deux directives modifient le champ des secteurs d’activité ou la taille des sites considérés comme entités critiques ou essentielles en y incluant notamment les services d’eau et d’assainissement. D’autre part, un rapport de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), publié fin novembre 2024, a pointé les risques particuliers qui pèsent sur les acteurs de l’eau et de l’assainissement en France, en recensant au moins 31 “compromissions” dans ce secteur depuis 2021. Cette loi toujours en cours d’adoption est donc susceptible d’impacts significatifs (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES : des possibilités d’usages élargies au bénéfice de la sobriété hydrique
Le Plan Eau présenté en mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non-conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc.) et à contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce
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plan a pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici à 2027. En 2025, trois textes réglementaires sont venus compléter ceux déjà publiés depuis 2023 et qui fixaient le cadre général du recours à ces Eaux Non Conventionnelles, à savoir :
● Le décret 2025-239 et l’arrêté du 14 mars 2025 (JO du 15 mars 2025) ont précisé les conditions
d’utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en
remplacement de l'eau potable dans les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE) et pour les installations nucléaires de base. Cette utilisation est autorisée lorsque la qualité des
eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers. L’arrêté du 14 mars 2025
détaille les utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) qui peuvent être
librement mises en œuvre et celles dont les critères de qualité et les conditions techniques sont
préalablement fixées. Il précise les critères de qualité et les conditions techniques à satisfaire pour
utiliser ces eaux pour les usages domestiques mentionnés (lavage du linge, des sols intérieurs,
évacuation des excréta, alimentation de fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures,
arrosage des jardins potagers et des espaces verts).
● L’arrêté du 8 septembre 2025 (JO du 5 octobre 2025) fixe les prescriptions applicables à l'utilisation
d'eaux usées traitées pour les usages liés à la propreté urbaine : ces prescriptions visant à garantir la
protection de la santé publique, humaine et animale, et de l'environnement. Les usages urbains
concernés portent sur le nettoyage de voirie par balayeuses, le nettoyage sans lance d'aspersion des
accotements des voiries (et des ouvrages d’art), le nettoyage de quais de déchèteries, l'hydrocurage
de réseaux d'assainissement (et d’eaux pluviales), les opérations sur installations d'assainissement
non collectif, le nettoyage de bennes à ordures. La démarche pour accéder à ces utilisations demeure
inchangée et une demande d'autorisation adressée au préfet reste nécessaire. Des qualités d’eau à
respecter sont définies pour certains usages (nettoyages voiries, accotements, ouvrages d’art). Pour
d’autres usages, il n’y a pas de qualité spécifiée et les eaux usées traitées peuvent directement être
utilisées sans traitement complémentaire en sortie de station d’épuration sous réserve toutefois que
l’évaluation des risques requise dans le dossier de demande d’autorisation en démontre l'innocuité
(hydrocurage, nettoyage des quais et bennes à ordures). Cet arrêté modifie également à la marge
deux précédents arrêtés de décembre 2023 relatifs aux conditions de production et d'utilisation des
eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et aux conditions de production et d'utilisation
des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures.
COMMANDE PUBLIQUE
Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026
La Commission européenne a publié les nouveaux seuils de procédure formalisée qui prendront effet au 1er janvier 2026. Ces seuils connaissent une légère baisse par rapport à ceux appliqués depuis le 1er janvier 2024.
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Comparatif des seuils (Montants HT)
Type de Marché Seuils 2024 Nouveaux Seuils 2026
Marchés de travaux 5 538 000 € 5 404 000 €
Marchés de fournitures et services de l’État 143 000 € 140 000 €
Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs
adjudicateurs 221 000 € 216 000 €
Le seuil applicable aux concessions est le même que celui des marchés de travaux.
Modifications de certains seuils du code de la commande publique (CCP)
Le décret n° 2025-1386, paru au Journal Officiel le 30 décembre 2025, modifie les seuils de procédure et de publicité du Code de la commande publique (CCP). Ces changements impactent les seuils en dessous desquels les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : ● Marchés de fournitures ou de services : Le seuil est relevé de 40 000 € à 60 000 € HT. ● Marchés de travaux : Le seuil est porté de 40 000 € à 100 000 € HT.
Ces ajustements prennent effet de manière échelonnée :
● Le seuil de 100 000 € pour les travaux s’applique dès le 1er janvier 2026. ● Le seuil de 60 000 € pour les fournitures et services s’applique à compter du 1er avril 2026.
Le relèvement des seuils vient consolider, notamment, le seuil de 100 000 € institué par la loi ASAP (2020) pour les marchés de travaux, assurant ainsi sa pérennité.
Il est important de noter que cette évolution des seuils nationaux doit être considérée en lien avec les seuils européens de procédure formalisée.
Simplification du code de la commande publique
Le code de la commande publique est également modifié par le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025. Cette modification a notamment pour objectif de :
● abaisser le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché : cette mesure vise à éviter des seuils disproportionnés tout en sécurisant l'acheteur quant à la capacité financière des soumissionnaires.
● autoriser les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché : ce nouvel article R. 2152-4-1 du CCP autorise l'acheteur à attribuer le marché au candidat classé second (ou suivants, si refus ou impossibilité avérée) en cas de défaillance du premier, évitant ainsi une reprise complète de la procédure (nouvelle publicité et mise en concurrence). Cet assouplissement procédural, qui doit intervenir avant la notification du marché et respecter strictement l'ordre de classement initial, maintient les principes de la commande publique.
● clarifier les modalités de remboursement des avances (articles L. 2191-2 et R. 2191-3 et s. du CCP) pour sécuriser l'exécution financière des marchés. Il précise que l'appréciation de l'avancement pour le remboursement se fait uniquement sur les prestations du titulaire, sans tenir compte des co-traitants ou sous-traitants. Si l'avance est inférieure ou égale à 30 % du marché, le remboursement par précompte commence dès que les prestations du titulaire atteignent 65 % du montant TTC de sa part du marché.
AUTRES RÉGLEMENTATIONS PUBLIÉES EN 2025
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Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
La Loi de Finances pour 2025 apporte des clarifications sur certains aspects de la réforme des redevances des agences de l'eau, tout en rectifiant les inexactitudes de formulation qui avaient été identifiées. Premièrement, elle clarifie les règles relatives à l'événement déclencheur et à la base de calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, due par les industriels non connectés au réseau public de collecte des eaux usées, conformément à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Deuxièmement, elle modifie le calcul des redevances liées à la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif, mentionnées aux articles L.213-10-5 et L.213-10-6 du même code. Ces aménagements visent à :
● Simplifier la détermination de leur assiette.
● Préciser la compétence des agences de l'eau lorsqu'un établissement public redevable couvre un périmètre relevant de plusieurs agences.
● Introduire un coefficient de modulation globale dans les cas où plusieurs entités gèrent un même réseau d'eau potable.
Enfin, elle établit le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais d'assiette et de recouvrement. Cette indemnité est versée à l'exploitant du service responsable de la facturation de l'eau potable, qui effectue à ce titre la déclaration et le paiement de la redevance. Cette indemnité étant indexée sur l’inflation, un arrêté du 24 décembre 2025 (JO du 31 décembre 2025) a relevé celle-ci à 0,31 € hors taxes par facture de fourniture d’eau potable, dans la limite de 0,92 € hors taxes par an et par abonné au service d’eau. Ce même arrêté a également revalorisé certaines redevances des agences de l’eau, notamment celles assises sur un paramètre indexé à l’inflation.
Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
Le décret n°2024-787 introduit plusieurs ajustements réglementaires dans le code de l'environnement concernant la redevance pour la pollution de l'eau.
● Suivi des rejets : L'agrément de l'agence pour le dispositif de suivi régulier des rejets est désormais tacite (principe du "silence vaut accord").
● Redevance élevage : Le montant de la redevance élevage est triplé uniquement pour les redevables ayant fait l'objet d'une condamnation pénale dans le cadre d'une police administrative spéciale pour la protection des eaux. Les redevables ayant seulement fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction ne sont plus concernés. Chaque année civile, le préfet transmet à l'agence de l'eau la liste des éleveurs condamnés.
● La capacité nominale de traitement de la station d’épuration remplace la charge brute de pollution organique comme indicateur réglementaire (articles D.213-48-12-9 à D.213-48-12-12 et D.213-48-26-1), dans un objectif d'harmonisation.
● L'article R.213-48-39, relatif à la notification de la liste des personnes s'acquittant de la redevance pollution non domestique, est abrogé, car il est devenu obsolète suite à l'introduction des nouvelles redevances.
Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 : obligation de publication des données du RPQS Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 (JO du 17 mai 2025) vient préciser deux dispositions d’application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d’eau et d’assainissement dans le SISPEA et de l’article L. 1321-9 du code de la santé publique, à savoir :
● la transmission des données sur la qualité de l’eau. Ce faisant, le décret complète la transposition en droit français de la Directive européenne 2020/2184 (article 14 et annexe 4 de la directive) ; ● dans le cadre de la “fiscalisation” des redevances des agences de l’eau, il rend obligatoire la saisie des
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données du RPQS dans le SISPEA pour l’ensemble des services d’eau et d’assainissement, indépendamment du nombre d’habitants que ces services desservent. Cette saisie dans le SISPEA doit survenir au plus tard dans les 15 jours après l’approbation du RPQS par l’assemblée délibérative de chaque service d’eau ou d’assainissement.
Assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 (JO du 12 avril 2025) abroge le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Ainsi les communes qui n'ont pas encore transféré les compétences "eau" et "assainissement" à leur communauté de communes à la date d'entrée en vigueur de la loi ne seront plus obligées de procéder à ce transfert au 1er janvier 2026 (article 2). Toutefois, il n'y aura pas de retour en arrière possible pour les communes qui ont déjà transféré les compétences : les transferts déjà effectués ne seront pas remis en cause.
● Le texte consacre le caractère sécable de la compétence assainissement, en distinguant l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. Cela signifie qu'une commune qui a transféré à l'intercommunalité une partie seulement de la compétence sera libre de transférer ou non l'autre partie de cette compétence à compter de la promulgation de la loi.
● La loi précise aussi qu'une commune ayant conservé l'exercice des compétences eau et assainissement peut réaliser, avec l’EPCI et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service.
● Le texte sécurise en outre la possibilité pour les gestions des compétences "eau" et "assainissement" de créer de nouveaux syndicats afin d'en mutualiser l’exercice. L'article 1er complète ainsi l'article L.5111-6 du code général des collectivités territoriales, qui subordonne l'autorisation par le préfet de la création de syndicats de communes et de syndicats mixtes à leur compatibilité avec le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), afin d'exonérer les syndicats compétents en matière d'eau ou d'assainissement d'une telle exigence de compatibilité.
● Enfin, le texte inscrit dans la loi la possibilité pour les communes de se fournir mutuellement de l'eau en cas de pénurie. Lorsqu'une telle pénurie intervient pour la première fois sur une période de cinq ans, l'article 4 prévoit que les volumes d'eau fournis par la commune donatrice pourront être déduits du calcul des redevances liées à l'eau potable.
Par ailleurs, la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 (JO du 25 mars 2025) pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ajoute au code général des collectivités territoriales (CGCT) des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 : le département peut recevoir un mandat de maîtrise d’ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) ou en vue de l’approvisionnement en eau, confié par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent.
Modifications de l’instruction budgétaire et comptable M4
L’instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics industriels et commerciaux,a été modifiée à compter du 1er janvier 2026 par un arrêté du 30 décembre 2025 (JO du 31 décembre 2025) pour tenir compte des évolutions réglementaires et/ou législatives intervenues au cours de l’exercice 2025, notamment les dispositions législatives résultant de la publication de l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.
Adaptation du droit français au droit de l’Union européenne
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite loi “DDADUE”) introduit plusieurs évolutions substantielles susceptibles d’intéresser les collectivités territoriales et leurs délégataires. Parmi celles-ci, on retiendra notamment : S’agissant d’abord des actions de groupe, l'article 16 de la loi DDADUE procède à une refonte d'ensemble du régime applicable. Ce dispositif, qui permet à un demandeur unique de porter un recours pour le compte d’un groupe défini, était jusqu’alors éclaté en sept cadres procéduraux distincts. Il fait désormais l’objet d’une
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unification, à l'exception du domaine de la santé publique. Cette réforme élargit le cercle des entités habilitées à agir : outre les associations agréées, les organisations syndicales représentatives et les syndicats agricoles, les associations non agréées justifiant de deux années d'activité peuvent désormais solliciter la cessation d'un manquement. La loi institue par ailleurs des tribunaux judiciaires spécialisés, crée une amende civile destinée à sanctionner les comportements intentionnels à l'origine de dommages sériels, et prévoit la constitution d'un fonds dédié au financement de ces actions ainsi que la tenue d'un registre public par le ministère de la Justice. Le décret n°2025-1191 du 10 décembre 2025 précise les modalités d’application de ces dispositions en encadrant les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des agréments permettant aux associations d’introduire une action de groupe. Il confie cette compétence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et fixe les obligations de transparence financière en cas de financement par des tiers afin de prévenir les conflits d'intérêts dans l’introduction ou la conduite d’une telle action.
En outre, l’article 23 de la loi DDADUE modifie substantiellement le régime applicable aux espèces protégées. Aux termes de cette nouvelle disposition, un porteur de projet est dispensé de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies : d’une part, les mesures d’évitement et de réduction proposées doivent réduire le risque d’atteinte à tel point qu’il ne soit pas suffisamment caractérisé ; d’autre part, un dispositif de suivi de ces mesures doit être intégré au projet afin de garantir leur efficacité et de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre de toute mesure supplémentaire nécessaire. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 avril 2025, a confirmé la conformité de ce dispositif dérogatoire à la Constitution.
Vers une politique européenne de résilience hydrique
Dans sa recommandation 2025/1179 du 4 juin (JOUE du 16 juin 2025), la Commission européenne fixe sa stratégie de résilience hydrique.
A l’instar du plan Eau adopté par la France en mars 2023, la Commission reconnaît qu'« il est grand temps de placer la résilience de l'eau au cœur de l'agenda politique ». Ce faisant, la Commission identifie trois objectifs prioritaires sur ce chemin : la restauration et la protection du cycle de l'eau pour garantir un approvisionnement durable en eau, la garantie d'accès à une eau de qualité et à l'assainissement de manière abordable mais également la construction d'une économie de l'eau qui soutient la compétitivité de l'UE. Ce texte, non réglementaire, annonce un objectif d’amélioration de l’efficacité hydrique de 10% à l’horizon 2030 et dresse les lignes directrices d’une politique générale qui sera reprise dans les directives sectorielles à venir.
Protection des masses d’eau
La Commission européenne a adopté, le 28 février 2025, la décision d'exécution 2025/439 actualisant la liste de vigilance des substances susceptibles de présenter un risque pour l'environnement aquatique, en application de la directive 2008/105/CE. Cette liste impose aux États membres de surveiller certaines substances afin d’évaluer leur inscription éventuelle sur la liste des substances prioritaires, lesquelles sont soumises à des normes de qualité environnementale strictes. Cette décision remplace celle du 22 juillet 2022. Seize substances sont retirées de la liste après quatre années de surveillance, parmi lesquelles le sulfaméthoxazole, la venlafaxine et plusieurs fongicides. Plusieurs substances sont maintenues en raison de l’insuffisance de données disponibles, notamment le fipronil, la metformine et certains agents de protection solaire. De nouvelles substances intègrent la liste, dont l'octisalate, la 6PPD, l'abamectine, des antifongiques azolés, l'étoxazole, la fluoxétine, le propranolol et les antibiotiques oxytétracycline et tétracycline. La Circulaire du 16 juin 2025 (BO du 1er juillet 2025) a pour objet de demander aux préfets coordonnateurs de bassin d’engager la révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le cadre des dispositions du code de l’environnement.
La directive européenne “nitrates” de 1991 prévoit en effet un réexamen au moins tous les quatre ans de la liste des zones vulnérables afin de tenir compte de l’évolution des pollutions des masses d’eau par les nitrates d’origine agricole. En France, cette désignation est réalisée au niveau des bassins hydrographiques, sous la responsabilité des préfets coordonnateurs de bassin. Les mesures applicables dans ces zones sont, quant à
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elles, définies au niveau national, ainsi qu’au niveau régional sous l’égide des préfets de région. La dernière désignation des zones vulnérables a été conduite en 2020-2021 pour entrer en vigueur à partir de la campagne culturale 2021-2022. La révision des ZV devra être finalisée pour une signature des arrêtés au plus tard le 31 mars 2026.
Simplification du droit de l’environnement
Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 porte diverses mesures dites de « simplification du droit de l’environnement ».
Une disposition majeure concerne la durée de validité des inventaires faune-flore réalisés dans le cadre de l'évaluation environnementale des projets. Le nouvel article R. 411-21-4 du code de l'environnement fixe désormais cette durée à cinq ans, contre trois ans selon la doctrine administrative antérieure. Ainsi, les inventaires devront avoir été achevés ou actualisés moins de cinq ans avant la date de dépôt du dossier pour lequel ils sont requis. Ces inventaires sont nécessaires pour la description de l'état initial dans les études d'impact, l'évaluation des incidences notables, directes et indirectes dans les études d'incidence des projets, ainsi que dans le cadre des demandes de dérogations relatives aux espèces protégées. L’autorité compétente conserve la faculté d'exiger des compléments ou actualisations si de nouveaux enjeux écologiques apparaissent.
Le décret instaure par ailleurs une procédure dématérialisée pour la transmission des déclarations et rapports d'accidents ou d'incidents concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il consacre également le principe du « silence vaut rejet » à l’issue d’un délai de trois mois pour les décisions relatives aux demandes de dispense d’évaluation environnementale fondées sur le III de l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, lequel prévoit un régime dérogatoire pour les raccordements liés à des projets de transition énergétique sur des sites listés par voie réglementaire. Enfin, parmi les autres mesures introduites, le décret procède à une mise en cohérence des zones pouvant faire l’objet de servitudes d’utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux.
Sécurité sanitaire des eaux de piscines et des baignades artificielles
Trois textes publiés au JO du 24 décembre 2025 sont venus modifier le cadre réglementaire applicable à la sécurité sanitaire des eaux de piscines et des baignades artificielles.
Le décret 2025-1285 met en conformité les dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d'approbation des substances actives biocides réalisée au niveau européen au titre du règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (désinfectants).
Un premier arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines porte la disposition emblématique de cette réforme, à savoir, la possibilité d’adapter la fréquence des vidanges complètes des bassins en fonction de la qualité réelle de l’eau, au lieu de la vidange annuelle obligatoire. Cette nouvelle approche permettra le maintien d’une eau propre et saine pour tous les usagers tout en réduisant les temps de fermeture des piscines, en allégeant les charges des collectivités et en préservant les ressources en eau.
Un second arrêté, également en date du 19 décembre 2025, modifie les modalités de réalisation du programme d'analyses de la qualité de l'eau des piscines ainsi que les limites et références de qualité des baignades artificielles.
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6.6. ASSURANCES
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, Veolia a souscrit aux polices d’assurance suivantes :
- Assurance de responsabilité civile : cette assurance couvre Veolia des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, que Veolia est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
- Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par Veolia pour son propre compte. Elle a pour objet de garantir les biens affermés contre les dommages résultant de l’exploitation du service.
L’ensemble de ces attestations d’assurance est disponible sur simple demande de la Collectivité.
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pour les activités suivantes :
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION.
WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 50001 : 2018
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
21 RUE LA BOËETIE FR-75008 PARIS 572025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Complementary list of certified locations on appendix
(L'ensemble des activités de l’entreprise sur le(s) site(s) donné(s) est couvert par la certification)
(The scope of certification covers all activities carried out on the above-mentioned location(s))
Ce certificat est valable à compter du (année/mois/jour)
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Ce document est signé électroniquement II constitue un original électronique à valeur probatoire. LE This document is electronically signed. It stands for an electronic onginal with probationary value
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Accrédtation COFRAC n°4-0001, Certification de Systèmes de Management, Portée disponible sur www.cofrac fr
COFRAC accroditation n°4-0001, Management pi www AFAQ est une marque déposée. AFAQ is a registered trademark. CERTI F 1481.5 12/2020
11 rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex - France - T. +33 (0)1 41 62 80 00 - F. +33 (0)1 49 17 90 00 aff of SAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny - www.afnor.org CERTIFICATION
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6.7. CERTIFICATS ISO
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6.8. GLOSSAIRE
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Assiette de la redevance d’assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d’autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables.
Capacité épuratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 45001:
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par
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définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel [P 254.3] :
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejets :
Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté préfectoral).
DBO5 :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable :
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Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques.
Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Equivalent-habitant :
Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] : Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
- le niveau de connaissance du réseau et des branchements
- et l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'assainissement collectif.
L’échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] : Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Matières sèches (boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0] :
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de
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couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] :
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Station d’épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] :
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] : Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur traduit la proportion d’installations d’assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
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Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d’impayés [P257.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007)
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