Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialW2004

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Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialW2004 Document publié le Mardi 21 septembre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialW2004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 21 septembre 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2004 W

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Mme Cécile AVEZARD. Sous-Préfet de l'arrondissement de LODEVE ..................... 2

M. Aimé BERGERON. Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon................................................................................................... 10

M. Paul CHALIER. Directeur des Actions de l’Etat .................................................. 16

M. Christian PAGES. Directeur des Services Fiscaux de l’Hérault........................... 19

SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Entretien, exploitation, modernisation, amélioration, prises d’eau, conservation et police du domaine confié à VNF .................................................................................. 23Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

2

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Mme Cécile AVEZARD. Sous-Préfet de l'arrondissement de LODEVE (Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2004-I-2147 du 9 septembre 2004

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 29 mai 2001 nommant M. Philippe VIGNES, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;

VU le décret du 12 juillet 2004 nommant M. Bernard HUCHET, administrateur civil hors classe, sous préfet hors classe sous- préfet de BEZIERS ;

VU le décret du 19 août 2004 nommant Mme Cécile AVEZARD, sous-préfète, sous-préfète de l’arrondissement de LODEVE ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

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ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à Mme Cécile AVEZARD, sous-préfète de LODEVE, pour :

I – Administration générale

I-1- Elections

I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions.

I-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles.

I-2- Circulation

I-2-1- La délivrance du permis de conduire.

I-2-2- La délivrance des cartes grises.

I-3- Affaires militaires :

I-3-1- Vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement. I-3-2- Délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale. I-3-3- Signalement concernant les inscrits d'office ou les omis.

I-4- Droit de la nationalité et des étrangers

I-4-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française.

I-4-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

I-5- Actes préparatoires au lancement des enquêtes, mise à l’enquête et décisions concernant les procèdures ci-après :

I-5-1- Arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés

1-5-2- Procédure et arrêtés de déclaration d'utilité publique de travaux et cessibilité 1-5-3- Expropriations en faveur des communes ou des établissements publics

communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans

l’arrondissement

I-5-4- Mise en compatibilité des PLU

I-5-5- Enquête loi Bouchardeau (sauf désignation des commissaires enquêteurs et leur indemnisation)

I-5-6- Les enquêtes publiques - Loi sur l’eau du 3 janvier 1992

I-5-7- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête,

nomination de commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure).Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

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I-5-8- Les enquêtes publiques liées à la création de zones de protection du

Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.).

I-5-9- Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une réserve naturelle (loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature).

I-5-10- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques.

I-5-11- La désignation de commissaires-enquêteurs à l'occasion de toutes enquêtes prévues ci-dessus et leur indemnisation.

I-6- Etablissement de servitudes

I-6-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques.

I-6-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques.

I-7- Urbanisme et droit des sols

I-7-1- Les décisions en matière de lotissements communaux.

I-7-2- L’instruction et la délivrance des autorisations spéciales de travaux concernant les opérations de restauration immobilières prévues aux articles L 313-3 et L 313-4 du code de l’urbanisme

I-8- Action sociale, emploi et logement

I-8-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,

renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).

I-8-2- L'attribution de logements aux fonctionnaires et la gestion du contingent social de logements réservés au Préfet.

I-8-3- Contrats de solidarité passés avec les collectivités territoriales de

l'arrondissement de LODEVE et les établissements publics qui y sont rattachés. I-8-4 – Décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique.

I-9- Enseignement

I-9-1- L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie.

I-10- Sanitaire et social

I-10-1- La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux.

I-10-2-L’autorisation des congés des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux

I-11- Gestion du patrimoine

I-11-1- La réception des dossiers et des procès-verbaux de ventes avec publicité et appel à la concurrence effectués à la diligence de l'Office National des Forêts ainsi que la délivrance des expéditions des mêmes procès-verbaux.

I-11-2- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.

I-11-3- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat intervient.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

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I-12- Divers

I-12-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières. I-12-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé.

I-12-3 - Nomination de régisseurs de recettes de la Sous-Préfecture de LODEVE ; I-12-4- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de LODEVE, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983 ;

I-12-5- La délivrance des récépissés pour la déclaration d’installation d’ouvrage, de travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau

I-13- Présidence de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

I-14- Présidence de la Commission Départementale d’Accès à la Citoyenneté – CODAC.

I-15- Commission départementale des objet mobiliers : arrêtés portant inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques.

I-16- Présidence du groupe départemental de suivi (circulaire interministérielle du 15 mars 2004 relative au plan d’action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)

I-17- Présidence de la cellule départementale inter-services de l’Etat (circulaire interministérielle du 15 mars 2004 relative au plan d’action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)

II- Police générale

1- La signalisation « stop » sur les routes nationales et à grande circulation.

2- Approbation des arrêtés des maires réglementant la vitesse en agglomération sur les grands itinéraires.

3- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières.

4- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

5- La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois, conformément aux dispositions des articles 62 et 63 du code des débits de boissons. 6- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

7- La délivrance, le visa et le retrait des permis de chasser dans tous les cas où le Préfet est compétent en vertu de la loi n° 75 347 du 14 mai 1975.

8- L'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés.

9- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.

10- Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à l'autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.

11- La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles. 12- L'autorisation de lâcher les pigeons voyageurs.

13- La délivrance de récépissé de déclaration pour les photographes filmeurs.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

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14- La réception des déclarations d'ouverture, de transfert et de fermeture des colombiers. 15- L'interdiction d'ouverture et de transfert des colombiers.

16- L'interdiction de création de commerces de pigeons voyageurs.

17- La suppression des colombiers ou des commerces de pigeons voyageurs. 18- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements. 19- L'autorisation de lâcher de ballons.

20- Le retrait provisoire du permis de conduire.

21- Armes

21-1- Autorisations d’acquisition et de détention d’armes de 4ème catégorie pour la défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations

21-2- Autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1ère catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations

21-3- Délivrance des cartes européennes d’armes à feu

22- Les cartes nationales d’identité, les passeports et les autorisations de sortie pour les mineurs du territoire national

III - Administration locale

1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs.

a) des assemblées et autorités municipales.

b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes

interdépartementaux.

2- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982. 3- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1er, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.

4- L'autorisation de création ainsi que de toute modification de syndicats

intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement dans la mesure où toutes les parties auront manifesté leur accord par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

6- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant. 7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

8- Arrêtés d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et sociaux éducatifs concernant les collectivités locales.

9- Arrêtés accordant des dérogations à la tarification des cantines scolaires. 10- Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement 11- Avis conforme du représentant de l'Etat prévu par l'article L 421-2-2 du code de l'urbanisme.

12- Dotation globale d’équipement : arrêtés d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint. 13 - Agrément préfectoral des agents de police municipale.

14 - Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale

IV -Coordination de l'action des services déconcentrés de l'EtatRecueil des Actes Administratifs n° 2004 W

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1- Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile AVEZARD, sous-préfet de LODEVE, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant les communes de l'arrondissement de LODEVE, notamment les convocations aux réunions et les communications et transmissions aux services impliqués dans la politique de la ville aux ministères concernés et aux associations, à l'exclusion des documents financiers. Cette délégation s'exercera à l'exclusion des questions de personnel touchant les agents du bureau des rapatriés, de la ville et de l'intégration, direction des Actions de l'Etat – Préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile AVEZARD, sous-préfète de l’arrondissement de LODEVE, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, sera assurée par M. Bernard HUCHET, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS ou par M. Philippe VIGNES, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à Mme Monique WARISSE, secrétaire générale de la sous préfecture de Lodève, pour les matières suivantes :

Circulation

- délivrance du permis de conduire

- délivrance des cartes grises

Affaires militaires

- vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement

Droit de la nationalité et des étrangers

- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de

réintégration dans la nationalité française

Police générale

- autorisation de transports de corps

- octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions immobilièresRecueil des Actes Administratifs n° 2004 W

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- décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique

- délivrance, visa et retrait des permis de chasser

- autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 4ème catégorie pour la défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations

- autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1ère catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations

- délivrance des cartes européennes d’armes à feu

- cartes nationales d’identité, passeports et autorisations de sortie pour les mineurs du territoire national

- vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement

- signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections municipales

Affaires Sociales

- présidence de la commission locale d'insertion en cas d'absence de

Mme AVEZARD

Administration locale

- contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement, à l’exception des syndicats mixtes interdépartementaux

- l’information à sa demande de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982

- l’exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1er, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982

- toutes demandes d’information auprès des autorités des collectivités

territoriales prévues par la loi n° 82-2134 du 2 mars 1982

- certificats de mandatement de la D.G.E.

Coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat

- tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de

coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat conformément au décret n°2004-374 du 29 avril 2004

Divers

- les procès-verbaux de la commission de sécurité de l’arrondissement de Lodève (sauf établissements de 1 ère catégorie)

- les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture

- secrétariat et fonctionnement de la CODACRecueil des Actes Administratifs n° 2004 W

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ARTICLE 5 :

En cas d'absence de Mme Monique WARISSE, délégation de signature est donnée à :

- Mlle Pierrette OUAHAB, chef du bureau des collectivités locales, pour les matières énoncées à l'article 4 du présent arrêté ;

- Mlle Nicole CARMINATTI, chef du bureau de la réglementation, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :

* délivrance du permis de conduire

* cartes nationales d'identité, passeports, autorisations de sortie du territoire * signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2004-I-2072 en date du 31 août 2004 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, la Sous-Préfète de l’arrondissement de LODEVE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 9 septembre 2004

Le Préfet,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2004 W

10

M. Aimé BERGERON. Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2004-I-2141 du 8 septembre 2004

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l’ordre National,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et notamment son article 12 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république et notamment ses articles 7 et 7-1 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié partant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 6 ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU la réorganisation du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon approuvée par le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme le 25 mars 1996 ;

VU l’arrêté n° 01 011485 du 10 décembre 2001 du ministre de l’équipement des transports et du logement portant nomination de M. Aimé BERGERON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

11

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est accordée à M. Aimé BERGERON, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions les documents et décisions suivants :

I-1 – Au titre de la Gestion et conservation du domaine public

I-1-1 a) Délivrance, b) refus de délivrance et c) retrait des autorisations

d’occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur

administration.

Code du Domaine de

l’Etat - article R.53

I-1-2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial

Code du Domaine de

l’Etat - articles R.58-1

et A.40 à A.48

I-1-3 Délimitation des rivages de la mer

a) Opérations préparatoires et b) décision, sauf avis défavorable des personnes consultées ou du commissaire enquêteur.

Décret n° 68-521 du

30 mai 1968

I-1-4 Délimitation côté terre des lais et relais de mer

a) Opérations préparatoires et b) décision, sauf avis défavorable des personnes consultées ou du commissaire enquêteur.

Décret n° 66-413 du

17 juin 1966, article 2

I-1-5 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer

a) Opérations préparatoires et b) décision

Décret n° 72-879 du

19 septembre 1972,

article 2

I-1-6 Désignation des terrains réservés en application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime

Décret n° 66-413 du

17 juin 1966, article 8

I-1-7 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains

réservés, en application de l’article 4 (paragraphe 3) de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime

Décret n° 66-413 du

17 juin 1966, article 9

I-1-8 Remise à l’administration des domaines des terrains du domaine privé de l’Etat devenus inutiles au service

Code du Domaine de

l’Etat - article L.53

I-1-9 Arrêtés de nomination des membres des commissions nautiques à l’échelon local

Décret n° 86-606 du

14 mars 1986, article

5 et 6

I-1-10 Déclaration d’Intérêt Général (Code de l’Environnement, article L.211-7) (consultations)

Décret n° 93-1182 du

21 octobre 1993

I-1-11 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (sauf accord)

I-1-12 Approbation des sous-traités d’exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages.

Code de

l’Environnement,

article L.321-9

Code du Domaine de

l’Etat - article R.53

I-1-13 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion Code du Domaine de l’Etat - articles L.35 et

R.58

I-1-14 Opérations préparatoires à un arrêté de Superposition de gestion Code du Domaine de l’Etat - article R.53

I-1-15 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Décret n°2004-308 du

29 mars 2004 –

articles 4 et 5

II - Port d’intérêt National de SETERecueil des Actes Administratifs n° 2004 W

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II-1 - au titre des travaux

II–1-1 Approbation, dans la limite du seuil mentionné à l’article R 122-1 du code des ports, des projets d’exécution relatifs aux travaux de grosses réparations, d’amélioration, d’extension et d’équipement dont les avant-projets ont été

préalablement approuvés par une décision ministérielle portant fixation du

montant des dépenses autorisées et pour l’exécution desquels des crédits ont été ouverts.

Article R 122-1 du

code des ports

II-1-2 Autorisation d’investissement : Autorisation préalable de l’autorité

concédante pour des investissements réalisés par le concessionnaire ou les

titulaires d’Autorisation d’Outillage Privé avec Obligation de Service Public, dont la durée d’amortissement est supérieure à 5 ans

II-1-3 Délivrance des autorisations d’outillages privés avec obligation de

service public non constitutives de droits réels dans les zones non concédées du port.

II-1-4 Autorisation préalable au concessionnaire pour la délivrance d’AOPOSP non constitutives de droits réels dans les zones concédées du port.

II-2 - au titre des opérations domaniales

II-2-1 Délimitation des ports maritimes Article R 151-1 du

code des ports

II-2-2 Approbation des contrats d’amodiation des terre-pleins portuaires

concédés, passés entre le concessionnaire et des entreprises portuaires, non

constitutive de droits réels et dont l’échéance excède celle de la concession

II-3 - au titre de l’exploitation

II-3-1 Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la réglementation générale ou locale sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes

II-3-2 Toutes mesures d’exploitation prises dans le cadre du règlement général de police ou des règlements particuliers applicables au port de SETE.

Code des Ports

Maritimes

II-3-3 Autorisation d’exécution des travaux urgents des voies ferrées des ports Code des Ports Maritimes

article R 421-6

II-3-4 Etablissement et notification des mises en demeure dans le cas d’épaves maritimes ou de navires et engins flottants abandonnés à l’intérieur des limites administratives du port de SETE.

Décret n°61-1547

article 6 du

26/12/1961 modifié

par décret n°85-662

du 3/7/1985

II-3-5 Etablissement et notification des mises en demeure dans le cas de navires et engins flottants abandonnés à l’intérieur des limites administratives du port de SETE.

Décret n°61-1547

article 6 du

26/12/1961 modifié

par décret n°85-662

du 3/7/1985

II-3-6 Autorisation de clôturer les zones portuaires et approbation des projets de clôture

Code des Ports

Maritimes - articles

R.341-3 et R 341-4Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

13

III Conventions ou marchés relatifs aux affaires courantes (dragages, nettoyage des plages, balisage…) avec le département, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, à l’exception de ceux concernant les missions d’ingénierie publique.

Cette délégation est limitée :

- a) aux réponses à appel de candidature (appel d’offre restreint),

- b) à la signature des conventions et marchés avec procédures adaptées,

- c) aux réponses à appel d’offre ouvert ou restreint d’un montant inférieur ou égal à 400 000 € HT sans déclaration préalable,

- d) aux réponses à appel d’offre ouvert ou restreint d’un montant supérieur à 400 000 € HT après déclaration préalable et autorisation expresse du délégataire.

Article 48 du Code

des marchés publics

IV – Police et conservation des eaux Tous les actes de procédure prévus aux articles L 214-1 à L 214-6 et L 216-4, du code de l’environnement et détaillés dans le décret nomenclature n° 93-742 du 29 mars 1993.

a) articles 3et 20, b) article 4, c) articles 6 et 20, d) article 7 et 20, e) article 8, f) article 9, g) article 16 2° du décret 93-742.

Décret n° 93-742 du

29 mars 1993

V – Marchés de prestations d’ingénierie publique et pièces afférentes

Conditions :

- sans déclaration préalable d’intervention de candidature du SMNLR, lorsque le montant du marché est inférieur ou égal à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée,

- après déclaration préalable d’intention de candidature du SMNLR, et

autorisation préalable, expresse ou tacite, lorsque le montant du marché est supérieur à 90 000 € hors taxes à la valeur ajoutée.

Décret n° 2000-257

du 15/03/2000,

Décret n° 2001-210

du 07/03/2001,

Circulaire

interministérielle du

01/10/2001 relative à

la modernisation de

l’ingénierie publique

et au déroulement de

la procédure

d’engagement de

l’Etat pour les

marchés d’ingénierie

(point III).

VI – Police de la navigation intérieure : toutes les prescriptions prises en

application de l’article1-22 du décret n°73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure.

Décret n°73.912 du

21 septembre 1973

portant règlement

général de police de la

navigation intérieure

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aimé BERGERON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Michel GAUTIER, Ingénieur divisionnaire des TPE, Directeur adjoint, Directeur des subdivisions du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon pour l’ensemble des documents et décisions cités à l’article 1 er du présent arrêté.

Article 3 : Sur proposition du directeur du service maritime et de navigation du Languedoc- Roussillon, délégation de signature est accordée, dans le cadre de leurs attributions respectives,Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

14

aux personnes figurant dans le tableau ci-après, pour les documents et décisions correspondantes :

NOM GRADE DOMAINES

M. Jacques CHARMASSON

Attaché principal des

services déconcentrés Article 1 er paragraphe I-1-8

M. Jean-Pierre MATOSSI

Ingénieur divisionnaire des

TPE

Article 1 er paragraphes I-1-1 a) et

b), II-2-2, II-3-3, II-3-6 et

paragraphe VI

M. Jean JORGE Ingénieur des TPE

Article 1 er paragraphes I-1-1 a) et

b), I-1-3 a), I-1-4 a), I-1-5 a), I-1-

10, I-1-11 à I-1-15 et paragraphe

VI

M. Jean-Pierre LECOEUR Ingénieur des TPE

Article 1 er paragraphes I-1-1 a) et

b), I-1-3 a), I-1-4 a), I-1-5 a), I-1-

10, I-1-11 à I-1-15 et paragraphe

VI

Mme Flore LAFAYE de MICHAUX Ingénieur des TPE

Article 1 er paragraphes I-1-10, IV-

a),e) et g)

M. Philippe FRIBOULET commandant du port de

SETE

Article 1 er paragraphes II-3-1, II-

3-2, II-3-4, II-3-5

M. Bernard STARK Ingénieur Divisionnaire des

TPE

Article 1 paragraphe V

M. Bernard CATOIRE Ingénieur Divisionnaire des

TPE

Article 1 paragraphe III-b),

Limitée à 90.000 €

M. Jean-Claude LEZE Ingénieur des TPE Article 1 paragraphe III-b) Limitée à 50.000 €

M. Jean-Louis GRADELET Ingénieur des TPE Article 1 paragraphe III-b) Limitée à 50.000 €

M. Marc De LAVERNY Technicien supérieur

en chef

Article 1 paragraphe VI

M. Robert MAS Technicien supérieur

principal

Article 1 paragraphe VI

M. Jean-François BECK Contrôleur principal

des TPE

Article 1 paragraphe VI

M. Jean-Louis HUDELEY Ingénieur Divisionnaire des

TPE

Article 1 paragraphe I-1-1 a) et b)

I-1-2 à I-1-5, I-1-9, I-1-10, I-1-11 à

I-1-15, IV a) à g)

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté n°2004-I-1300 du 1 er juin 2004 sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et l’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

15

Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 08/09/2004

Le Préfet

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2004 W

16

M. Paul CHALIER. Directeur des Actions de l’Etat

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2004-I-2254 du 21 septembre 2004

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , en date du 16 juin 2004, nommant à la préfecture de l’Hérault, M. Paul CHALIER, directeur de préfecture ;

VU la décision préfectorale du 4 août 2004, portant nomination de M. Paul CHALIER. directeur de préfecture, en qualité de directeur des actions de l’Etat ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-I-2087 donnant délégation de signature à M. Paul CHALIER ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

17

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

L’arrêté préfectoral n° 2004-I-2087 du 2 septembre 2004 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature est donnée à M. Paul CHALIER, directeur des actions de l’Etat pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et pour les matières qui relèvent des départements ministériels ne disposant pas de service dans le département et qui se rattachent aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul CHALIER, la délégation accordée à l’article 2 sera exercée par Mme Salima EBURDY, attachée principale, et, en son absence ou empêchement, par M.Bernard ROUCOUS, directeur.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à :

* Mme Salima EBURDY, attachée principale, responsable du pôle « solidarité », * M.Bernard ROUCOUS, directeur,responsable du pôle « développement et

aménagement»,

*Mme Lucette COGOLUEGNES, attachée principale, chargée de mission

« Développement – aménagement du territoire »,

* Mme Jacqueline VEGUER, attachée, chef du bureau des affaires européennes,. * M.Jean-Pierre JACQUART, attaché, chef du bureau des finances de l’Etat, * Melle Daniele LUDOT, attachée, chargée de mission « Entreprises » ,

* M. Olivier COUFOURIER, attaché, chargé de mission « Administration

économique »,

* Melle Nadia ARAB, attachée, chargée de mission « pôle inondation »,

* Mme Marie-Hélène PELEGRIN , attachée, chargée de mission « guichet unique- inondation »,

* Mme Ginette FLUXENCH, attachée, chargée de mission « Béziers-Sète-Frontignan- Agde-Lodève »,

* Mme Jacqueline COURTOIS, attachée, chargée de mission « Rapatriés ».

dans la limite des attributions de leur bureau ou mission respectifs pour signer les documents suivants :

* correspondances ne comportant ni décision ni instruction générale,

* copies conformes de documents divers,

* bordereaux d'envoi,

* copies conformes d'arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre JACQUART, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Christine RAMIREZ.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

18

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline VEGUER, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Gisèle BEL.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 21 septembre 2004

Le Préfet,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2004 W

19

M. Christian PAGES. Directeur des Services Fiscaux de l’Hérault

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2004-I-2244 du 20 septembre 2004

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières instituées par les articles R 176 et R 184 du code du domaine de l'Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

VU l'arrêté du Directeur Général des impôts du 12 juillet 1996 désignant les fonctionnaires habilités à agir en justice conformément aux articles R 177 et R 179 du code du domaine de l'Etat et 2 et 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ;

VU l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 3 février 2004, portant nomination de M. Christian PAGES, en qualité de directeur des Services Fiscaux de l'Hérault ;

VU les changements de personnel intervenu ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,

A R R Ê T ERecueil des Actes Administratifs n° 2004 W

20

ARTICLE 1 er :

Délégation de signature est donnée à M. Christian PAGES, Directeur des Services Fiscaux du département de l'Hérault, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conventions et d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

I - Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux (art. 32 - R. 66 - R. 78 - R 128-3 -R. 128.7 - R 129 - R 130 - R 144 - R 148 - A 102 - A 103 - A 110 - A 115 et A 116 du code du domaine de l'Etat).

II -Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics de l'Etat (Art. R 18 du code du domaine de l'Etat).

III - Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'Etat (art. R 1 du code du domaine de l'Etat).

IV - Autorisation de transfert de gestion des biens du domaine public (Art. R 58 du code du domaine de l'Etat).

V - Acceptation de remise des biens de toute nature au domaine et constatation des remises d'immeubles aux services publics affectataires (Art. R 83 - 4ème alinéa, R 8 et A 106 du code du domaine de l'Etat).

VI - Octroi des concessions de logements (Art R 95 - 2ème alinéa - et A 91 du code du domaine de l'Etat).

VII - Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent au recouvrement des produits domaniaux (Art. R 158 - R 158.1 - R 159 -R 160 et R 163 du code du domaine de l'Etat).

VIII - Participation du domaine à certaines adjudications d'immeubles dont les

propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l'Etat (Art. R 4 et R 105 du code du domaine de l'Etat).

IX - Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service des domaines (loi validée du 5 octobre 1940, loi validée du 20 novembre 1940, ordonnance du 5 octobre 1944; décret du 23 novembre 1944, ordonnance du 6 janvier 1945, etc. 627 à 641 du code de procédure pénale, art. 287 à 298 du code de justice militaire).

X - Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code du domaine de l'Etat (art. R 176 à R 178 du code du domaine de l'Etat, décret n° 67 568 du 12 juillet 1967).

XI - Dans le cas d'opérations poursuivies pour le compte du département, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec les collectivités, ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des impôts.

ARTICLE 2 :Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

21

Délégation de signature est donnée à M. Christian PAGES pour signer toutes correspondances et documents relevant de la compétence de ses services nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1 devant être soumises à ma signature.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PAGES, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par M. Gérard MATTOY et M. France Pierre JANIN, directeurs départementaux des impôts ou, à défaut, par Mlle Anne- Françoise BARUTEAU, directrice divisionnaire des impôts, MM BARBE Jacques, CESTER Joaquim, CHRISTOL Pierre, GELY Bernard, POUX Jean-Michel, directeurs divisionnaires des impôts, M. Serge LE BOUCHER DE BREMOY, inspecteur principal des impôts, M. Jean- Claude ESPANA, inspecteur divisionnaire, Mme Françoise POLI, inspectrice des impôts.

En ce qui concerne les attributions visées aux rubriques X et XI de l’article 1 er, la délégation de signature conférée à M. Christian PAGES sera exercée à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés par :

M. Bernard BONICEL

Mme Nicole BOUVARD-MONTEUX

M. Louis BUSQUE

M. Jean-Pierre CASTEL

M. Jean-Louis CECCALDI

M. Daniel JOYER

M. Hubert MALBEC

M. Jean-Pierre RAIBAUT

Mme Claudine RIOU

M. Robert SANCHEZ

Mme Colette SERRE

M. Guy SOUCHON

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée pour agir devant la juridiction de l’expropriation au nom des expropriants en application de l’article R 179 du code du domaine de l’Etat et du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 à :

M. Bernard BONICEL

Mme Nicole BOUVARD-MONTEUX

M. Louis BUSQUE

M. Jean-Pierre CASTEL

M. Jean-Louis CECCALDI

M. Daniel JOYER

M. Hubert MALBEC

M. Jean-Pierre RAIBAUT

Mme Claudine RIOU

M. Robert SANCHEZ

Mme Colette SERRE

M Guy SOUCHONRecueil des Actes Administratifs n° 2004 W

22

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2004-I-1833 du 27 juillet 2004 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur des services fiscaux de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à MONTPELLIER, le 20.09.2004

Le Préfet

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2004 W

23

SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Entretien, exploitation, modernisation, amélioration, prises d’eau, conservation et police du domaine confié à VNF

(Voies Navigables de France)

Décision du 10 septembre 2004

Décision de subdélégation de signature

Le Directeur interrégional de Voies Navigables de France,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu l’article 124 de la loi de finances n) 90-1168 du 29 Décembre 1990, modifiée, pour l’année 1991,

Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, modifiée, portant dispositions diverses en matière de transports,

Vu le décret du 06 Février 1932, modifié, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure,

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de VNF ,

Vu le décret n° 91-797 du 20 Août 1991, modifié, relatif aux recettes de V.N.F.,

Vu l’arrêté du 17 Décembre 2002 nommant Mme Fabienne PELLETIER, chef du service de la navigation du sud-ouest,

Vu le décret du 21 Juillet 2003 portant nomination du Président du Conseil d’administration de Voies Navigavles de France,

Vu la délibération du conseil d’administration dans sa séance du 01 Octobre 2003 relative à une délégation de compétence du conseil d’administration au président,

Vu le décret du 15 Janvier 2004, nommant M. Guy JANIN, Directeur général de Voies Navigables de France,

Vu la décision du 16 Janvier 2004 portant délégation de pouvoir du Président du conseil d’administration au Directeur général de Voies Navigables de France,

Vu la décision du 16 Janvier 2004 portant délégation de signature à M. Guy JANIN, directeur général de Voies Navigables de France,

Vu la décision du 19 Janvier 2004 portant délégation de signature à Mme Fabienne PELLETIER, chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest,Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

24

DECIDE

Article 1er: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PELLETIER, la délégation de signature, qui lui est conférée par la décision du 16 Janvier 2004 du directeur général de VNF, M. Guy JANIN, sera exercée :

1) par M. Christian LAFARIE, secrétaire général, pour signer à compter du 01 Mai 2004 :

a- Les certifications de copies conformes,

b- Pour la section de fonctionnement, d’effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits annuels votés par le conseil d’administration,

Pour la section d’investissement, d’effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits annuels votés par le conseil d’administration,

2) par Mme Laure VIE, chef de l’arrondissement Développement de la Voie d’Eau, pour signer :

a - Les transactions prévues par l’article 44 du code du domaine public fluvial et de navigation intérieure lors d’infraction à :

• l’interdiction de circuler sur les digues et chemins de halage (article 62 du décret du 6 février 1932 susvisé)

• l’interdiction de stationner et circuler sur les écluses, barrages et ponts mobiles (article 59 -3° du décret du 6 février 1932)

• l’interdiction de laisser stationner des véhicules routiers sans autorisation sur le domaine public fluvial et dans les ports (article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ).

b - Les transactions concernant tous litiges lorsque la somme en jeu est inférieure à 16 000 € à l’exception des transactions relatives au recouvrement des recettes de l’établissement,

c - Les certifications de copies conformes,

d – Les conventions d’indemnisation lorsque la somme en jeu est inférieure à 16 000 €,

e - Les autorisations de circuler sur les chemins de halage (art. 62 du décret du 6 février 1932) délivrées sur un territoire plus étendu que celui de la circonscription d’une subdivision,

f - La passation des concessions de port de plaisance y compris d’équipements légers (et de tous actes s’y rapportant) dont le cahier des charges ne comporte pas de modifications substantielles au cahier des charges contenu dans l’instruction sur les concessions portuaires du 08 Janvier 1999,

La passation de tous actes s’y rapportant à l’exception de la décision de prise en

considération,

La passation de tout acte relatif au contrôle de l’exploitation des ports fluviaux ayant fait l’objet d’une délégation de service public, quelle que soit l’autorité ayant signé le cahier des charges,

g - La conduite des études à caractère économique, touristique et environnemental.

3) par M. Charly SEBASTIEN, chef de l’arrondissement Entretien, Exploitation, Directeur des Subdivisions, pour signer :Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

25

- Tous autres actes en matière d’exploitation, d’entretien et d’amélioration du domaine géré par VNF à l’exception des dons et legs.

- Les actes relevant de la réglementation en matière de gestion de l’eau,

4) par Mlle Kristina SPANEK, chef de l’arrondissement Etudes et Programmation, pour signer :

a - La conduite des études techniques,

b - Les actes techniques en matière de gestion de l’eau,

c - Les actes liés aux projets de voies vertes.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leur circonscription à :

- M. Jean FAZEMBAT, chef de la Subdivision d’Aquitaine,

- M. Christian DUCLOS, chef de la Subdivision de Tarn-et-Garonne,

- M. André MARCQ, chef de la Subdivision de Haute-Garonne,

- M. Francis CLASTRES, chef de la Subdivision de Languedoc Ouest,

- M. Claude MENAGE, chef de la Subdivision de Languedoc Est,

- M. Robert AMARILLI, chef du Parc,

pour signer les actes, pris dans le cadre du décret du 6 février 1932 et de la conservation et de la gestion du domaine public fluvial, (Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure livre 1er, titre 3).

Article 3 : Ne font pas l’objet d’une subdélégation de signature les actes suivants :

a- Passations pour le compte de la personne responsable des marchés, des marchés de travaux, de fournitures, d’études de maîtrise d’oeuvre et autres prestations de services et passations de commandes à l’UGAP pour l’achat de véhicules et engins automobiles dans les limites fixées par le code des marchés public comme seuil de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil;

- Exécution des actes préparatoires à la conclusion de tout marché quel qu’en soit le montant;

b- Conclusion de toute commande relative aux études, travaux, fournitures et services y compris passations de commandes à l’UGAP pour l’achat de véhicule et engins automobiles dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, excède la somme de 90 000 €;

c- Passations des baux et contrats de location d’immeuble ou de biens mobiliers;

d- Ventes, acquisitions, échanges de biens immobiliers;

e- Autorisation de concours financiers relatifs à la remise de gestion des ponts;

f- Aides aux embranchements fluviaux.

Article 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures en la matière, contraires à la présente sont abrogées.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

26

Article 5 : Le Directeur Interrégional de VNF dans le Sud-Ouest est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat dans les départements relevant de l’emprise du Canal des deux mers et dont copie sera adressée à la Direction Générale de VNF.

Le Directeur Interrégional,

Proposé au CADVE

Le chef du bureau AJC

Proposé à Mme la Directrice

le chef de l’ADVE

Myriam RUl Laure V IE

Fabienne PELLETIER.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 W

27

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 21 septembre 2004

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Philippe Vignes

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de l’Administration Territoriale et des Affaires Juridiques

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2