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Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°201
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°201)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°201 du 24 novembre 2023
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault (DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales (PREF34 DRCL BFL)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS BPO) Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC) DSDEN34_Arrêté_n°2023-11-0010_Modification_composition_C-
DEN 3
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2023-II-DRCL-0558_Modificatio-
n_statuts_syndicat_mixte_parc_natural_régional_Haut-
Languedoc 7
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2023-11-DRCL-0551_Modif_arrêt
é_composition_CS_UVE_Sète 21
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2023-11-DRCL-0556_Renouvelle-
ment_CSS_villeveyrac 25
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2023-11-DRCL-0557_Renouvelle-
ment_agrément_asso_Grande-Motte-Environemment 29
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2023-11-DRCL-0559_MED_GSM--
granulats_exploitation_carrière_Poussan 31
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2023-11-DRCL-0552_Liste_com-
munes_rurales_Hérault 33
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2023-11-DRCL-0554_Désignatio-
n_membre_caisse_des_écoles_Frontignan 41
PREF34_DS_BPO_Arrêté_Décision_approbation_renouvellemen-
t_convention_constitutive_CDAD 42
PREF34_DS_BPO_Arrêté_n°2023-10-DS-0762_Liste_usagers_s-
ervice_prioritaire_délestage_sur_réseau_public_électricité 44
PREF34_DS_BPO_Arrêté_n°2023-11-DS-0844_Restriction_depl-
acement_supportersBrest 46
PREF34_DS_BPO_Arrêté_n°2023-11-DS-0845_Interdiction_con-
so_alcool_stade 49
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2023-11-DS-0839_Proclamation_r
ésultats_jury_secourisme_novembre_2023 52
PREF34_SG_CDAC_Avis_n°2023-11-01_CDAC_ensemble_com-
mercial_Lidl_Montpellier 54
CH_Béziers_Avis_concours_psychologue 58 CH_Béziers_Décision_n°191-PhB-2023_Délégation_signature 59
DDETS34_Arrêté_n°23-XVIII-390_Liste_médecins_agréés_cons-
eil_médical 63
DDETS34_OSP_AP n°2023-11-17_VIDAL-397 65
DDETS34_OSP_AP n°2023-11-20_AIT BAKRIM-400 67
DDETS34_OSP_AP n°2023-11-20_DUARTE-398 69
DDETS34_OSP_AP n°2023-11-20_TAIBI-399 71
DDETS34_OSP_AP n°2023-11-22_GAUMAIN-CERRI-406 73
DDETS34_OSP_AP n°2023-11-22_MUNCH-407 75
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2023-09-14243_Création_licence_d-
e_patron_pilote_port_Sète 77
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2023-10-14300_Retrait_agrément_-
AAPPMA_Pézenas 83
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2023-11-14361_Servitude_de_pass-
age_et_d'aménagementmassif_forestier_La-Font-de-l'Euze_Guz-
argues 85
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2023-11-14366_Prolongation_délai-
_examen_aménagement_Quartier_St-Christol_Pézenas 96
DDTM34_Arrêté_n°E-18-034-0032-0_Renouvellement_agrément-
_BENJAMIN 98
DRAC_Décision__subdélégation_signature_UDAP34_DELHOU-
ME 101 E =
PRÉFET |
DE L'HERAULT Direction des Services Départementaux Liberté | de l'Éducation Nationale’de l'Hérault Égalité Fraternité
Affaire suivie par: Pauline CAMPAGNE Montpellier, le 4 & NOV, 2023 Téléphone : 04 67 91 43 30
Mél : pauline.campagne@ac-montpellier.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/11/0010
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN)
Le préfet de l'Hérault,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales,
Vu les articles R 235-1 et suivants du code de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-0006 du 26 juin 2023 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale,
Vu les propositions du directeur académique des services de l'éducation. nationale de l'Hérault, de la présidente du conseil régional d'Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, du président du conseil départemental de l'Hérault, du président de l'association départementale des maires, de l'association départementale des associations familiales, des représentants des personnels titulaires de l'État et des représentants des parents d'élèves,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2023-06-0006 du 26 juin 2023 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Hérault susvisé, est modifié.
Article 2 : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de l'Hérault, est
composé ainsi qu'il suit :
1° - Présidents :
Le préfet de l'Hérault, suppléé, en cas d'empêchement, par le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault,
et
Le président du conseil départemental de l'Hérault suppléé, en cas d'empêchement, par le vice-président délégué à cet effet.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
@Prefet34 2° - 4 représentants des communes :
Titulaires
M. Pierre POLARD
Maire de Capestang
M. Philippe DOUTREMEPUICH
Maire de Causse de la Selle
M. Yvon BOURREL
Maire de Mauguio-Carnon
Mme Fanny DOMBRE-COSTE
Mairie de Montpellier (1ère adjoint)
3° -.5 représentants du département :
Titulaires
M, Jean-Louis GELY
Conseiller départemental du canton de
Montpellier-2
M. Jérôme MOYNIER
Conseiller départemental du canton de
Montpellier-3
M. Rachid EL MOUDDEN
Conseiller départemental du canton de
Montpellier-1
Mme Manar BOUIDA
Conseillère départementale du canton
de
Montpellier-1
Mme Nicole MORÈRE
Conseillère départementale du canton
de Gignac
Titulaire
M. Hussein BOURGI
Conseiller régional
Suppléants
M. Francis BOUTES
Mäire de Gabian
M. Bernard COSTES
Maire d'Octon
Mme Catherine COMBES
Maire de Saint-Chinian
M. Olivier BRUN
Maire de Fontès
Suppléants
M. Sébastien CRISTOL
Conseiller départemental du canton de
Montpellier-5
Mme Gaelle LEVEQUE
Conseillère départementale du canton
de | Lodève
Mme Jacqueline MARKOVIC
Conseillère départementale du canton
de
Montpellier - Castelnau-le-lez
M. Gabriel BLASCO
Conseiller départemental du canton de
Sète
M. Brice BONNEFOUX
Conseiller départemental du canton de
Mauguio :
4 -1 représentant de la région Occitanie /Pyrénées-Méditerranée :
Suppléante
Mme Maria Alice PELE
Conseillère régionale
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
@Prefet34 5° - 10 représentants des personnels titulaires de l’État :
Titulaires | Suppléants
FSU
M. Stéphane AUDEBEAU Mme Johanna
Lycée Irène et Frédéric Joliot Curie Lycée Joseph Vallot 34200 Sète . 34700 Lodève
Mme Anne PEYTAVIN Mme Claudie VAUFREYDAZ Ecole élémentaire BAUDELAIRE - Lycée Jules Guesde
Montpellier ‘34070 Montpellier
IEN Castelnau-le-Lez
Mme Carole NEJJARI | M. Guillaume MARSAULT Lycée Joseph Vallot Lycée Simone Veil 34700 Lodève Gignac
M. Rémi . COMBETTES Mme Diane ARVIEU
Ecole élémentaire Georgette Tailhades Collège Philippe Lamour Saint-Pons-de-Thomières La Grande Motte
IEN Bédarieux
UNSA Éducation
M. Yann AUMEDE M. Philippe ALBERGE
Ecole élémentaire Marcel Pagnol - Ecole élémentaire - Florensac Castries IEN Pézenas .
IEN Castelnau-le-Lez
M. Cyril PERIER M. Hervé CLAVERIE Ecole élémentaire Heidelberg - Collège Jean Perrin - Béziers Montpellier
IEN Montpellier Ouest
SNALC
Mme Sophie KACZMARKIEWICZ Mme Christine BABIC (SNALC) Collège Jean Jaures : Lycée Henri IV Mèze Béziers
Mme Carole PETITFOURT Mme Mélika MORSLI Ecole maternelle Jean Vilar - Clermont Ecole Elémentaire Jean Moulin - l'Hérault Castelnau le Lez IEN Lodève IEN Castelnau Le Lez
FNEC-FP-FO
Mme Sabine RAYNAUD Mme Christèle FAURE
Ecole élémentaire Sigmund Freud - Collège Fontcarrade Montpellier 34080 Montpellier IEN Montpellier Est
SUD Éducation
M. Julien FRAYSSINHES M. David BIRR
Collège Les Escholiers de la Mosson Collège Marcel Pagnol 34000 Montpellier Montpellier
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
-_ 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
@Prefet34 6° - 7 représentants des parents d'élèves :
Titulaires | Suppléants
FCPE
M. Guillaume KLEIN Mme Christelle ARNAUD BOUGRAB
Mme Marie MARSAUX | Mme Dälilà CHANTEMESSE
Mme Valérie BARYLO | M. Gaël CUSENIER
Mme Marie NIKICHINE Mme Manuella DELBECQ
M. Jacky BOWEN | Mme Emmanuelle PERRIER-MAXANT
Mme Leila OLORY Mme Carole SCHABO
Fédération des PEEP
M. Michel RAFFI Mme Marie-Hélène GUENEGO
7° -1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement :
Titulaire Suppléant
Ligue de l’enseignement - Hérault
M. Michel MIAILLE M. Jacques LIMOUZIN
8° -1 personnalité qualifiée désignée par le préfet :
Titulaire Suppléant
Mme Souad SEBBAR Mme Pascale DESFONTAINE
9° -1 personnalité qualifiée désignée par le conseil départemental :
Titulaire Suppléant
Mme Michèle VERDELHAN M. Alain ROMERO
10° - 1 délégué départemental de l'éducation nationale (à titre consultatif) :
Titulaire Suppléant
Mme Martine DELDEM M. Claude LASSALVY
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le {4
NOV. 2023
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales, DE L'HERAULT Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :Corelle MORA il | Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le 7 Mél : corelle.mora @herault.gouv.fr ‘ 2 0 NOV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- [J-DRC L- 0558
relatif à la modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-20, L.5721-1 et suivants ;
VU le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 modifié portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc :
VU le décret n° 2017-1220 du 1® août 2017 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc en yÿ intégrant 10 communes partenaires et la commune nouvelle de FONTRIEU ;
VU le décret n° 2017-1712 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc jusqu'au 12 décembre 2027 ;
VU le décret n° 2018-1124 du 11 décembre 2018 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc en y intégrant la commune de LACABAREDE ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juin 1972 autorisant la création du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional du Haut Languedoc ;
vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-DRCL-0487 du 1% décembre 2022 relatif à la modification des statuts du syndicat ;
VU le règlement intérieur du syndicat, modifié par délibération du 12 juillet 2022 et plus particulièrement son article 26 : modalités de consultation des membres en cas de révision des statuts :
VU la délibération du comité syndical du 11 juillet 2023 validant le principe de modification des statuts et sollicitant les accords préalables du conseil régional Occitanie, et des conseils départementaux du Tarn et de l'Hérault ;
VU la délibération du comité syndical en date du 24 octobre 2023 approuvant la modification de ses statuts et plus particulièrement ses articles 8, 9 et 14 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU la délibération du 18 septembre 2023 -par laquelle le conseil départemental de l'Hérault approuve au préalable la modification des articles 8, 9 et 14 ;
VU la délibération du 20 octobre 2023 par laquelle le conseil régional Occitanie approuve au préalable la modification des articles 8, 9 et 14 ;
vu l'avis réputé favorable du conseil départemental du Tarn ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article 8 des statuts du syndicat, toute modification des statuts est décidée par le comité syndical à la majorité des 2/3 des voix :
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 26 du règlement du Parc, en l'absence de réponse des membres du syndicat dans un délai de 3 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable sans réserve :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 2 : L'article 8 est modifié afin de supprimer l'avis préalable des départements et de la Région en cas d'augmentation de la cotisation communale.
ARTICLE 3 : L'articie 9 vise à réduire à 6 ie nombre de délégués régionaux au sein du comité syndical.
ARTICLE 4 : L'article 14 précise les contributions statutaires des membres : communes, Département et Région.
ARTICLE 5 : Le préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous- préfets de Béziers, Lodève et Castres, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut Languedoc, la présidente du conseil régional Occitanie, les présidents des conseils départementaux de l'Hérault et du Tarn, les maires des communes membres sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter dé la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414: et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
D'AMENAGEMENT ET DE GESTION
DU PARC NATUREL REGIONAL
DU HAUT-LANGUEDOC.
SOMMAÏ (0!
Article 1 : Composition du Syndicat Mixte
Article 2 : Objet
Article 3 : Périmètre d'intervention
Arlicle 4 : Siège
Article 5 : Adhésion-Retrait
Article 6 : Durée
Article 7 : Dissolution
Article 8 : Modification des statuts
Article 9 : Comité syndical :
v”_ compôsition- désignation
Ÿ”_ fonctionnement
v”_ attributions
Article 10 : Bureau :
*”_ composition- renouvellement
“attributions
Aïticle 11 : Attributions du Président
Article 12 : Attribution du Directeur
Article 13 : Autres instances.du Parc
Article 14 : Le Budget
Article 15 : Règlement intérieur
Article 16 : Disposition générale
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Page 12
1/12 Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.333-1 à L.333-3 et R.333-1 à R.333-16 . Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment le titre 11 Livre VII de la cinquième partie, Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement notamment son article 148,
Article 1 : COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Conformément à l'article L.333-3 du Code de l'Environnement, il est constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination de : « Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Haut- Languedoc », appelé ci-après: « le Syndicat Mixte ».
Le Syndicat Mixte est composé :
"de membres avec voix délibérative :
“la Région Occitanie
le Département du Tarn "
Ÿ_ le Département de l'Hérault
“ les 54 communes du Tarn ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional et classées par les
décrets n°2012-1390 du 11/12/2012, n°2017-1220 du 01/08/2017 et n°2018-1124 du 11/12/2018
AIGUEFONDE FONTRIEU* MURAT SUR VEBRE ALBINE GNOUNET NAGES : ANGLES LABASTIDE ROUAIROUX PAYRIN AUGMONTEL ARFONS LABRUGUIERE PONT DE L'ARN AUSSILLON LACABAREDE ROQUECOURBE BARRE LACAUNE ROUAIROUX BERLATS LACAZE SAINT AMANCET BOISSEZON LACROUZETTE SAINT AMANS SOULT BOUT DU PONT DE L'ARN LAMONTELARIE SAINT AMANS VALTORET BRASSAC LASFAILLADES SAINT PIERRE DE TRIVISY BURLATS LE BEZ SAINT SALVI DE CARCAVES CAMBOUNES LE MASNAU MASSUGUIES. SAINT SALVY DE LA BALME CAUCALIERES LE RIALET SAUVETERRE DOURGNE LE VINTROU SENAUX DURFORT LES CAMMAZES SOREZE ESCOUSSENS MASSAGUEL VABRE ESCROUX ‘MONTREDON LABESSONNIE VERDALLE ESPERAUSSES MOULIN MAGE VIANE
* suite aux arrêtés préfectoraux des 18/11/ et 2/12/15 portant création de la nouvelle commune de Fontrieu à compter du 1/1/2016 (fusion des communes de Castelnau de Brassac, Ferrières, Le Margnès)
“les 64 Communes de l'Hérault ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional et classées par le décret n°2012-1390 du 11 décembre 2012 :
AGEL GRAISSESSAC ROQUEBRUN AIGUES-VIVES. HEREPIAN ROQUEREDONDE: AVENE JONCELS ROSIS AZILLANET LE BOUSQUET D'ORB SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN BERLOU LA CAUNETTE SAINT ETIENNE D'ESTRECHOUX BEDARIEUX LA LIVINIERE SAINT GENIES DE VARENSAL BOISSET LAMALOU LES BAINS SAINT GERVAIS SUR MARE CABREROLLES LA SALVETAT SUR AGOUT SAINT JEAN DE MINERVOIS CAMBON ET SALVERGUES LA TOUR SUR ORB SAINT JULIEN CAMPLONG LE POUJOL SUR ORB SAINT MARTIN DE L'ARÇON CASSAGNOLES LE PRADAL SAINT NAZAIRE DE LADAREZ CASTANET LE HAUT LES AIRES SAINT PONS DE THOMIERES CAUSSINIOJOULS LE SOULIE SAINT VINCENT D'OLARGUES CEILHES ET ROCOZELS LES VERRERIES DE MOUSSANS SIRAN . CESSERAS LUNAS TAUSSAC LA BILLIÈERES COLOMBIERES SUR ORB MINERVE VELIEUX COMBES MONS LA TRIVALLE VIEUSSAN | COURNIOU OLARGUES VILLEMAGNE L'ARGENTIERE DIO ET VALQUIERES PARDAILHAN
FAUGERES PREMIAN
FERRALS LES MONTAGNES RIEUSSEC
FERRIERES POUSSAROU RIOLS
FRAISSE SUR AGOUT ROMIGUIERES
2112 “Le Syndicat Mixte regroupe également à titre non délibératifs les établissements publics et organismes dont la liste figure à l'article 9 des présents statuts.
Article 2 : OBJET
“ En application des textes précités, le Syndicat Mixte a pour objet de mettre en œuvre un projet de
développement durable pour le Haut-Languedoc conformément aux objectifs de la Charte élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs du territoire.
" La Charte a été approuvée par les collectivités territoriales concernées et adoptée par décret portant
classement du territoire en « Parc naturel régional » pour une durée de 12 ans portée à 15 ans
conformément au décret n°2017-1712 du 19/12/ 2017.
" Ce projet territorial vise à constituer un espace régional et interdépartemental de référence et de notoriété au sud du Massif central, au bénéfice du cadre de vie et de l'emploi des habitants du Haut-Languedoc.
“ Le Syndicat Mixte applique ainsi sur le territoire du Haut-Languedoc la politique des Parcs naturels
régionaux telles que définies par les lois et décret précités :
“
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
“
4
protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux et des paysages,
contribuer à l'aménagement du territoire,
contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie,
assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,
réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.
gérer et attribuer la marque « Valeurs Parc naturel régional » selon des modalités arrêtées par lui, en
application du règlement national de la marque déposée à l'Institut National de la Propriété industrielle ;
il est garant de la dénomination et du logo « Voie Verte du Haut-Languedoc, Passa païs », et à ce titre
veille à leur bonne utilisation.
“Ace titre, le Syndicat Mixte assure les missions reconnues aux Parcs naturels régionaux:
Ÿ ilest le garant de la mise en œuvre de la Charte, et de son projet qu'il anime en mobilisant le sens des
responsabilités patrimoniales et les capacités d'initiatives des collectivités, des acteurs socio- économiques et des habitants de son territoire.
il met en œuvre, sur ces objectifs, une démarche partenariale, et agit en étroite liaison avec les
communes et leurs groupements, qu'il fédère territorialement, dans le respect de leurs compétences.
il assure, dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte, la cohérence et la coordination des actions de
protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menée par ses partenaires (articles L.333.1 et R.333-13, R.333-14, R.333-15 du Code de l'Environnement)
Pour cela le Syndicat Mixte agit pour la mise en œuvre de la Charte par voie directe, déléguée ou par
participation financière. Il établit à ces fins avec les acteurs publics et privés de l'activité socio-économique et de la gestion de l'espace, les contrats ou conventions utiles.
Ÿ il procède comme maître d'ouvrage, ou fait procéder, dans le respect des compétences de ses membres
et de ses partenaires, à toutes études, actions, travaux ou opérations utiles à la mise en œuvre de la
Charte.
3/12 il assure les missions qui lui sont confiées par ses partenaires et intervient au besoin comme mandataire, dans le cadre de conventions de mandats.
il peut bénéficier de délégations de compétences, de la part des collectivités membres du Syndicat Mixte ou d’'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale territorialement concernés par le Parc, dans la mesure où ces compétences n'auraient pas été préalablement transférées.
Ÿ_ilinstruit la procédure de révision de la Charte.
vil assure l'administration, la gestion et l'animation du Parc naturel régional.
Article 3 : PERIMETRE D'INTERVENTION
“ Le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte est délimité par le territoire administratif :
Y”_ des communes ayant approuvé la Charte et classées par les décrets n°2012-1390 du 11/12/2012, n°2017-1220 du 01/08/ 2017 et n°2018-1124 du 11/12/ 2048 Les objectifs, orientations et mesures de la Charte s'appliquent en totalité ou en partie au territoire de ces communes.
“Par convention, des actions liées aux objectifs de la Charte, peuvent également être établies, avec des
communes
des communes situées en périphérie du territoire classé et membres d'un EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte,
“des communes situées dans le périmètre initial proposé au classement
Y__ les villes portes.
Aricle 4 : SIEGE
Le siège du Parc naturel régional est fixé à Saint-Pons de Thomières (34) (1 Place du Foiraïl). Il peut être déplacé sur décision du Comité Syndical, sous réserve du respect de la procédure prévue à l ‘article L5721-2 du CGCT. Les réunions des Comités, Bureaux ou autres instances du Syndicat Mixte peuvent être convoquées dans les différentes communes du Parc.
AUIe 5 : ADHESION-RETRAIT
L'adhésion des collectivités au Syndicat Mixte suppose une approbation et une adhésion préalable aux obiectifs, orientations et mesures de la Charte du Parc.
“ Les établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constitués en totalité ou pour moitié ou plus, sur le territoire du Parc, adhèrent, après approbation de la Charte, au collège statutaire des membres non délibératifs du Syndicat Mixte.
“Une collectivité adhérente au Syndicat Mixte peut demander son retrait du Syndicat en application des dispositions des articles L5212-28 et L.5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
“ Le retrait peut intervenir sous réserve de l'accord de la majorité des 2/3 des voix du Comité Syndical.
“ En cas de retrait, la collectivité reste solidairement liée aux engagements financiers d'emprunts, contractualisés par le Syndicat Mixte avant cette décision (CGCT L5721-6-2 ; L5211-25-1),.
Article 6 : DUREE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 : DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat Mixte intervient dans les conditions prévues à l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision de dissolution est prise par l'autorité qualifiée au nom de l'Etat.
4/12 Article 8 : MODIFICATION DES STATUTS
Les propositions de modification des statuts du Syndicat Mixte, après avis favorable du Bureau, sont présentées au Comité Syndical par le Président. Ces propositions sont approuvées par le Comité Syndical à la majorité des 213 des voix.
Le Comité Syndical, sous la même règle de majorité, peut proposer lui-même des modifications statutaires. Préalablement à une décision de modification des statuts, le Comité Syndical, ou le Président peuvent demander une consultation de l'ensemble des membres du Syndicat Mixte. Cette consultation est obligatoire si les’ propositions de modification concernent l'objet du Syndicat Mixte (Art. 2 des présents statuts) ou son périmètre
d'intervention (Art 3) sauf si celui-ci reste dans les limites du périmètre initial proposé au classement
Les propositions de modifications relatives aux modalités statutaires traitant :
Ÿ”_ de l’objet du Syndicat Mixte (Art. 2).
“du périmètre du Parc (Art. 3).
Ÿ_ dela composition du collège des membres délibératifs du Comité Syndical (Art. 9). ”_ de la répartition des prises en charge des dépenses et des recettes du budget du Syndicat Mixte ( cas particulier de l'article 14-2, et article 14-3 des présents statuts).
doivent faire l'objet d’un accord préalable du Conseil Régional Occitanie et des Conseils Départementaux du Tarn et de l'Hérault. :
La décision de modification est prise par l'autorité qualifiée au nom de l'Etat.
Article 9 : COMITE SYNDICAL
e Article 9-1 COMPOSITION-DESIGNATION :
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de membres délibératifs, et de membres non délibératifs représentés par leurs délégués respectifs.
MEMBRES DELIBERATIFS
la Région Occitanie: 6 délégués titulaires
“le Département du Tarn: 6 délégués titulaires,
— le Département de l'Hérault : 6 délégués titulaires,
= les communes Tarnaises : 12 délégués titulaires, 12 délégués suppléants,
= les communes Héraultaises 12-délégués titulaires, 12 délégués suppléants.
Soit : 42 délégués titulaires et 24 délégués suppléants
MEMBRES NON DELIBERATIFS :
-_ EPCI à fiscalité propre inclus en totalité, ou majoritairement (en nombre de communes), dans le territoire du Parc naturel régional du Haut-Länguedoc : les Présidents ou leurs représentants élus .
Villes Portes : Castres, Saint-Chinian, Revel, Lodève : les Maires ou leurs représentants élus — Chambres Consulaires du Tam et de l'Hérault : les Présidents ou leurs représentants élus — Conseil Economique Social et Environnemental de la Région Occitanie: un titulaire et un suppléant = Conseil Scientifique et Prospectif : 1 représentant
= Syndicat Mixte du Bassin de l'Agout (Tarn) : le Président ou son représentant élu
— Syndicat Mixte du Bassin de l'Orb (Hérault) : le Président ou son représentant élu
— Syndicats mixtes de SCOT (ou tout autres structures porteuses de SCOT): les Présidents ou leurs ‘représentants élus
— Pôles d'Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR), Pays inclus en totalité ou majoritairement (en nombre de communautés de communes), dans le territoire du Parc naturel régional du Haut Languedoc : le Président ou son représentant élu
- Les Centres Permanents d'initiatives pour l'Environnement des Pays Tarnais et du Haut-Languedoc: les Présidents ou leurs représentants
— Le Centre d'Etudes de Recherche sur les Ecosystèmes (Cebenna) : le Président ou son représentant
La liste des organismes représentés au sein du collège des membres non délibératifs peut être modifiée sur proposition du Président et après validation du comité syndical.
5/12 Secteur de la Vallée du Thoré
Collège de la Région Occitanie
Les 6 délégués du Conseil Régional (6 délégués titulaires) au Comité Syndical sont désignés par l'assemblée délibérante.
Collèges des Départements du Tarn et de l'Hérault
Les 12 délégués des Conseils Départementaux (2 x 6 délégués titulaires) au Comité Syndical sont désignés par leurs assemblées délibérantes,
Collèges des Communes
Les 48 délégués des Communes tarnaises (12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants) et héraultaises (12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants) composant le territoire du Parc sont désignés sur la base de 12 secteurs géographique (6 dans le Tarn, 6 dans l'Hérault), soit 12 collèges électoraux des secteurs communaux.
Les 12 collèges électoraux sont constitués par les 2 représentants élus désignés au sein des Conseils Municipaux de chaque commune du secteur géographique concemé.
Chacun des 12 collèges électoraux élit en son sein 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au Comité Syndical du Parc ; et désigne également, parmi les 2 délégués titulaires, un délégué au bureau du Syndicat Mixte.
Département du Tarn, délimitation des 6 secteurs géographiques :
Secteur du Plateau de la Vallée du Gijou Albine
, Lacaze
BOURAUrPone De Am Le Masnau-Massuguiès Le Rialet Fontri
Le Vintrou ontrieu Un ue Labastide-Rouai Montredon Labessonnié
Écabe ‘ QUEITOUX Saint-Pierre-de-Trivisy
acaparede Saint-Salvi-de-Carcavès Rouairoux
Saint-Amans-Soult
Saint-Amans-Valtoret
Vabre :
Sauveterre Secteur des Monts de Lacaune
Barre
Secteur du Mazamétain Berlats
Aiguefonde Escroux Aussillon Espérausses
Caucalières Gijounet Labruguière Lacaune-les-Bains
Payrin-Augmontel Moulin-Mage Pont-de-l'Arn Murat-sur-Vèbre
Nages
Senaux
Viane
Secteur du Sidobre
Anglès Secteur des Monts de l’Autan Brassac-sur-Agout Arons
Boissezon Dourgne
Burlats Durfort
Cambounès Escoussens
Lacrouzette Les Cammazes
Lamontélarié Massaguel
‘Lasfaillades Saint-Amancet
Le Bez Sorèze
Roquecourbe, Verdalle
Saint-Salvy de la Balme
æ Soit 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants
6/12 Département de l'Hérault, délimitation des 6 secteurs géographiques :
Secteur du Minervois
Aigues-Vives
Agel'
Azillanet
Cassagnoles
Cesseras
Ferrals-les-Montagnes
La Caunette
La Livinière
Minerve
Siran
Secteur du Saint-Ponais
Boisset
Courniou-les-Grottes
Ferrières-Poussarou
Les Verreries-de-Moussans
Pardailhan
Rieussec
Riols
Saint-Jean-de-Minervois
Saint-Pons-de-Thomières
Vélieux
Secteur d'Olargues et des Vallées
Berlou
Colombières-sur-Orb
Mons-La-Trivalle
Olargues
Prémian
Requebrun
Saint-Martin-de-l'Arçon
Saint-Etienne-d'Albagnan
Saint-Vincent-d'Olargues
Saint-Nazaire-de-Ladarez
Vieussan
Secteur Mare et Orb
Avène
Camplong
Ceilhes-et-Rocozels
Dio-et-Valquières
Graissessac
Joncels
La Tour-sur-Orb
Le Bousquet-d'Orb
Lunas
Romiguières
Roqueredonde
Saint-Etienne-Estréchoux
Saint-Geniès-de-Varensal
Saint-Gervais-sur-Mare
Secteur Cœur d'Orb et Faugèrois
Bédarieux
Cabrerolles
Caussiniojouls
Combes :
Faugères
Hérépian
Lamalou-les-Bains
Le Poujol-sur-Orb
Le Pradal
Les Aires
Taussac-la-Billière
Villemagne-l'Argentière
Secteur de l'Espinouse
Castanet-le-Haut
Cambon-et-Saivergues
Fraïsse-sur-Agout
La Salvetat-sur-Agout
Le Soulié
Rosis
Saint-Julien
+ Soit 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants
"Après adoption des statuts modifiés, les collèges électoraux sont renouvelés selon les modalités décrites ci-dessus,
* En cas de vacance par suite de renouvellement de mandat, de décès, de démission ou de toutes autres causes
parmi les délégués avec voix délibératives au Comité Syndical issus de la Région et des 2 Départements, il est pourvu à leur remplacement dans les meilleurs délais, selon les modes de désignation établis.
17/12 e ARTICLE 9-2 : FONCTIONNEMENT :
V4 Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président en réunion ordinaire au moins deux fois par an. Il
peut également être convoqué en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié au moins de ses membres. ‘
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés (membres délibératifs). Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié des délégués délibératifs plus un, est présente.
Chaque délégué titulaire dispose :
o De deux voix pour les représentants de la Région.
© D'une voix pour les représentants des Départements
o D'une voix pour les représentants des communes.
Dans les collèges de la Région et des Départements, un délégué titulaire empêché peut donner à un autre délégué titulaire du collège dont il émane, pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué présent ne peut disposer de pius d'un pouvoir,
Dans le collège des communes, le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en l'absence d'un délégué titulaire. En cas de présence des 2 suppléants et si désaccord, la priorité pour le vote est donnée au suppléant le plus âgé.
En l'absence des 2 délégués suppléants, le délégué titulaire peut donner à un autre délégué titulaire du collège dont il émane, pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué présent ne peut disposer de plus d'un pouvoir.
Quand après une première convocation régulièrement faite, le Comité Syndical n'atteint pas le quorum, la délibération prise après la seconde convocation à sept jours d'intervalle, est valable quel que sait le nombre de délégués délibératifs présents.
Les préfets de la Région et des 2 départements ou leurs représentants sont invités aux séances du Comité Syndical ainsi que les services du Conseil Régional et des Conseils Départementaux.
Le mandat des délégués délibératifs au Comité Syndical expire au moment où lés deux conditions suivantes sont cumulées : |
o Expiration du mandat au titre duquel ces délégués ont étés désignés pour siéger au Comité Syndical o. Etinstallation du nouveau Comité Syndical
Un délégué au Comité Syndical ne peut représenter qu’une collectivité ou qu'un organisme.
Le Président peut inviter au Comité Syndical ou au Bureau, à titre consultatif, toute personne ou tout organisme dont il estime les compétences utiles aux travaux du Syndicat Mixte.
© ARTICLE 9-3 : ATTRIBUTIONS : |
" Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Parc naturel régionai. Il à en charge l'ensemble des décisions, des initiatives et des actions qu'il conduit en propre ou en partenariat pour la mise en œuvre de la Charte du Parc, et en application de l'objet du Syndicat Mixte.
À ces titres, le Comité Syndical :
C4
Ÿ
“
exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats Mixtes, ainsi que celles prévues par les présents statuts ;
émet des avis sur les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles en tant qu'ils s'appliquent à son territoire, én application de l'article L.333-1 du Code de l'Environnement.
arrête les programmes prévisionnels correspondant à ses objectifs et à ses missions, tels que définis par les textes règlementaires et par la Charte ;
vote le budget et le compte administratif préparés par le Bureau, toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement du syndicat, ainsi que les mesures relatives à l'article L1612-15 du CGCT (dépenses obligatoires et dettes exigibles) ;
8/12 “
V4
gère et attribue la marque « Valeurs Parc naturel régional » selon les modalités arrêtées par lui, en application du règlement national de la marque déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle : il pourra déléguer cette attribution au bureau syndical ou à une commission ad hoc.
veille à la bonne. application de là Charte, à son respect, ainsi qu'à la cohérence et à la coordination des
politiques d'aménagement conduites sur son territoire ;
assure l'instruction de la révision de la Charte et sollicite les évaluations nécessaires à son suivi et à la’
préparation de son renouvellement ;
détermine les pouvoirs qu'il délègue au Bureau, à l'exception du vote du budget, de l'approbation du compte administratif, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement, de durée du Syndicat Mixte, de l'adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public, à une association ou autre organisme en lien avec les objectifs de la Charte, de la délégation de la gestion d'un
service public ….;
organise le fonctionnement des différentes instances et commissions de travail du Parc.
désigne, sur proposition du Président, des élus référents pour le suivi de missions spécifiques.
autorise le Président à ester en justice.
Les décisions du Comité Syndical régulièrement délibérées s'imposent aux membres du Syndicat Mixte
Article 10: COMPOSITION DU BUREAU & NOMINATION DU PRESIDENT :
+ _ Article 10-1 : COMPOSITION - RENOUVELLEMENT :
Ÿ Le Bureau Syndical du Parc comprend 24 membres dont le Président du Syndicat Mixte, 15 Vice-présidents et
8 membres suppléants.
Le Président est membre de droit du Bureau Syndical, son siège est directement issu du collège dont il émane.
Une élection pour le mandat de président du syndicat mixte est organisée à chaque renouvellement d'un ou plusieurs collèges du Comité Syndical suite à des élections locales ( municipales, départementales ou régionales).
Cette règle ne s'applique pas en cas d'élection locale partielle. Le scrutin est uninominal à deux tours, ‘à la majorité absolue, la majorité relative étant requise au troisième tour. Le mandat est renouvelable.
La composition du Bureau du Syndicat Mixte est établie de la manière suivante :
“Région Occitanie: 4 membres titulaires, 2 suppléants
“Département du Tarn : 2 membres titulaires, 1 suppléant
"Département de l'Hérault : 2 membres titulaires, 1 suppléant
# Communes Tarnaises : 4 membres titulaires, 2 suppléants
"Communes Héraultaises : 4 membres titulaires, 2 suppléants.
Soit : 16 membres titulaires et 8 membres suppléants
Les membres représentant la Région Occitanie et les Départements du Tarn et de l'Hérault au Bureau, sont élus par leurs collèges respectifs au sein du Comité Syndical.
En application des dispositions de l'article 9 relatives au mode de désignation des délégués au Comité Syndical, 12 membres représentant les communes ont été désignés pour siéger au Bureau. Ils constituent les collèges électoraux des communes tarnaises (6 membres) et des communes héraultaises (6 membres) au bureau. Pour chacun de ces 2 collèges, 4 titulaires et 2 suppléants sont désignés par leur collège respectif au sein du Comité Syndical ;
9/12 “
“
Le mandat des membres du Bureau prend fin dans les mêmes conditions que celui des délégués au Comité Syndical, En cas de vacance, le Comité Syndical pourvoit au remplacement dans les meilleurs délais ;
En cas de démission du Président, il est procédé à une nouvelle élection dans les meilleurs délais.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés, la majorité des membres délibératifs en exercice étant présente ou représentée par délégation de pouvoir.
“En l'absence du délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner à un autre délégué titulaire pouvoir écrit de
Ÿ
voter en son nom.
Un délégué titulaire présent ne peut disposer de plus d'un pouvoir.
Article 10-2 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU SYNDICAL :
V4 Le Bureau se réunit sur convocation du Président, il prépare les programmes d'actions du Parc, les
propositions budgétaires du Syndicat Mixte, et l'ordre du jour des Comités Syndicaux ;
ll assure le fonctionnement courant et le suivi de la réalisation des actions et des programmes du Syndicat Mixte, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité Syndical ;
est attentif au respect des engagements pris dans le cadre de la Charte, et assure par ses actions et ses initiatives l'animation du Parc naturel régional du Haut-Languedoc au plan institutionnel, partenarial et territorial :
Le Bureau est consulté sur les recrutements du Syndicat Mixte et les nominations du personnel d'encadrement et de Direction.
Article 11 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président représente l'exécutif du Syndicat Mixte.
V4
V4
Il convoque aux réunions des différentes instances du Syndicat Mixte et en particulier au Comité Syndical et au Bureau. Il dirige et assure la régularité des débats et des votes des instances du Parc; en cas de partage il a voix prépondérante.
Il assure l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau ;il représente le Parc naturel régional.
I peut recevoir délégation d'attributions du Comité Syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions qu'il a exercées par délégation du Comité Syndical.
il mandate les dépenses, émet les titres de recettes, et prend dans le cadre des textes en vigueur et des décisions du Comité Syndical, toutes mesures nécessaires à la gestion des biens et des actions du Syndicat Mixte.
I nomme les membres du personnel, et en assure la gestion.
Le Président peut déléguer par arrêté et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice- présidents et aux membres du Bureau.
Il peut donner délégation de signature aux Vice-présidents et au Directeur du Parc.
Article 12 : ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR
Le Directeur conduit sous l'autorité du Président, l'administration générale du Syndicat Mixte et l'exécution des décisions du Comité Syndical, du Bureau et des différentes instances du Parc.
10/12 “_ Ilassiste le Président dans la préparation des programmes et des budgets annuels.
|! peut le représenter dans fous les actes pour lesquels il à reçu
délégation de signature. Il dirige les services du Parc et organise la
gestion du personnel. Il assiste aux séances du Comité Syndical et du Bureau.
Article 13 : LES AUTRES INSTANCES DU PARC
La Charte du Parc définit la mise en place d'instances destinées à favoriser l'expression
participative et la meilleure mobilisation des ressources humaines et des compétences.
Ces instances sont les suivantes : v’_.Commissions
territoriales prévues dans la Charte :
"Les Commissions Permanentes de Conciliation pour chacun des sites identifiés
dans la Charte - Le Causse de Ceilhes
- Le Caroux
- Le Minervois
- Le lac de la Raviège
- Le Sidobre (Commission Permanente d'Aménagement du Sidobre)
- Le Causse de Caucalières-Labruguière
Le Comité Syndical peut mettre en place en tant que de besoin d'autres instances de
concertation pour atteindre les objectifs de la Charte.
: v” Commissions thématiques
et Comités de Pilotage : créés et organisés par le Syndicat Mixte
Ÿ Les réunions des élus Communaux des 12 secteurs statutaires (cf. article 9)
Ces réunions rassemblent, en tant que de besoin, les délégués du Parc, désignés
au sein de chaque commune. Le Président peut associer, si nécessaire,
toute personne ou tout organisme dont il estime les compétences utiles aux
travaux du Syndicat Mixte. Elles sont un cadre d'échange, de réflexion, d'évaluation et de
proposition pour le suivi de la mise en œuvre de la Charte.
Ÿ”" Le Conseil Scientifique et Prospectif du Parc :
Le Conseil apporte par ses avis et propositions, une assistance permanente auprès. des instances
du Parc pour la mise en œuvre de son projet, en particulier dans les domaines
des sciences de la nature, du patrimoine culturel, de l'histoire et des sciences
sociales et économiques. |
Article 14 : LE BUDGET
Article 14-1-STRUCTURE GENERALE DU BUDGET
Les dépenses et recettes du Syndicat Mixte sont réalisées conformément aux objectifs, orientations
et mesures de la Charte. .
Le Budget est établi en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est soumis à l'autorité chargée. des. contrôles administratifs et financiers, conformément aux termes de la loi du 2 mars 1982 modifiée. Les fonctions
de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le comptable du Trésor Public désigné
par les autorités compétentes.
Les copies du budget et des comptes du Syndicat Mixte sont adressées Chaque année
aux collectivités membres du Syndicat Mixte.
“ La section d'investissement comprend :
En dépenses :
“Les subventions d'équipements, fonds de concours ou participations accordées à
d'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs
du Syndicat Mixte. “Les dépenses
afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés par le Syndicat Mixte
: v”_ Le remboursement des emprunts éventuels.
“Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programme d'actions
et d'équipements du Syndicat Mixte (Union Européenne, Etat, Région,
Départements, Collectivités et tout autre Organisme) ; *_ Les produits
des emprunts éventuellement contractés par le Syndicat Mixte :
Ÿ’_ Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
11/12 . La section de Fonctionnement comprend :
“Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les intérêts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat Mixte ;
v”_ Les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions ;
Ÿ Les subventions, fonds de concours ou participations accordées à d’autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat Mixte ;
En recettes :
v”_ Les recouvrements et subventions tels que :
o les contributions statutaires des membres telles que fixées ci-dessous, dans ies articles 14-2 et 14-3, o les participations des membres pour services rendus,
o des dotations et subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région Occitanie /Pyrénées - Méditerranée, des Départements du Tarn et de l'Hérault, des collectivités ou de tout autre organisme.
“Les éventuelles contributions directes ;
“Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs) ;
Ÿ”_ toute autre recette autorisée par les lois et règlements ;
ARTICLE 14-2 : LES CONTRIBUTIONS STATUTAIRES DES COMMUNES : | - Communes membres (118) : 2,00 € par habitant selon le dernier recensement en vigueur. Montant en vigueur au moment de l'adoption des statuts et pouvant évoluer (voir ci-dessous) ;
- La population à prendre en compte est la population totale telle que définie dans le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 et codifiée à l'article R2151-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Le montant de la participation des communes aux charges de fonctionnement du Syndicat Mixte est voté chaque année lors du vote du budget. Il évolue par rapport au montant antérieur dans les conditions suivantes :
- Le Comité Syndical, à la majorité des 2/3 des voix peut décider d'une hausse de cotisation communale;
- Le Comité Syndical, à la majorité des 2/3 des voix et sous réserve de l'accord préalable des Départements et de la Région, peut décider d'une baisse de cotisation communale.
ARTICLE 14-3 LES CONTRIBUTIONS STATUTAIRES DES DÉPARTEMENTS ET DE LA REGION v_ Collège des2 Départements et de la Région:
- Le complément des dépenses de fonctionnement (y compris dotation aux amortissements et virement vers la section d'investissement) nécessaires à l'équilibre du budget, après déduction de l'ensemble des autres contributions indiquées, est assuré par le :
- Conseil Régional Occitanie pour 50 % Conseil Départemental du Tarn pour 25%. Conseil Départemental de l'Hérault pour 25%.
Pour le premier exercice, les cotisations syndicales sont les suivantes :
o La cotisation Régionale est fixée à 592 000 € par an (réf. année 2011).
o Les cotisations des Départements du Tarn et de l'Hérault sont fixées à 296 000 € par an et par collectivité (réf année 2011).
- Les cotisations syndicales de la Région et des Départements établies sur ces bases ne peuvent augmenter annuellement que sous réserve de l'accord préalable des collectivités concernées.
Article 15: REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte. Il sera adopté par le Comité Syndical et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Article 16 : DISPOSITION GENERALE
Sous réserve de l'application des règles relatives aux Syndicats Mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, le Syndicat Mixte est soumis aux règles du Code Général des Collectivités Territoriales. 12/12 EH Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET Bureau de l’environnement DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : MLF Montpellier, le 17 novembre 2023 Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-collectivites-locales@herault,gouv,fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-11-DRCL-0551
portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2022-06-DRCL-0234 du 2 juin 2022 modifiant la composition de la commission de
VU
VU-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
suivi de site de l'usine de valorisation énergétique (UVE) de SETE
Le préfet de l'Hérault
le code de l'Environnement et notamment les articles R 512-46-1 et suivants du titre 1e du livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L125-2.1, R125-5 et R125-8 à R125- 8.5;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-1 et suivants ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
les arrêtés préfectoraux n° 2019-1-1452 du 8 novembre 2019 portant renouvellement et n°2020-1-1092 du 17 septembre 2020 et n°2022-06-DRCL-0234 du 2 juin 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération de déchets non dangereux - UVE de Sète :
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-02-DRCL-0051 du 8 février 2023 relatif au changement d'exploitant de l'usine d'incinération de déchets non dangereux - UVE de Sète :
la délibération n°19/CM/03/038 du 20 mars 2019 du conseil municipal de la commune de Balaruc-les-Bains :
les courriels du 14 et 26 juin 2023 de M. Jean-Marie FERRE, Directeur de l'UVE de Sète :
le courrier du 28 juillet 2023 de M. Simon POPY, Président de l'association France Nature Environnement - Occitanie Méditerranée :
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients. susceptibles d'être présentés par l'exploitation de cette usine d’incinération de déchets non dangereux - UVE et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de SETE, en raison des déchets ;
CONSIDERANT que l'établissement relève de l’article R125-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au sens de l’article R541-8 du code de l’environnement ;
. Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 ‘Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 CONSIDERANT que par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-02-DRCL-0051 du 8 février 2023, la société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU, dont le siège social est situé ZI Les eaux blanches - 19 rue d'Ingril - 34200 SETE, a été autorisée à se substituer à Sète Agglopôle Méditerranée pour l'exploitation de son usine d'incinération des ordures ménagères située à la même adresse ;
CONSIDERANT que par délibération n°19/CM/03/038 du 20 mars 2019, le conseil municipal de la commune de Balaruc-les-Bains a désigné respectivement monsieur l'adjoint au maire chargé de l'aménagement, de l'urbanisme et des transports et monsieur le conseiller délégué chargé du développement durable et du port, en tant que membres titulaire et suppléant au sein du collège «Elus des collectivités territoriales concernées» de cette CSS :
CONSIDERANT que par un courriel du 14 juin 2023, M. Jean-Marie FERRE, Directeur de l’UVE de Sète pour le compte de la société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU, a indiqué remplacer M. Julien CLEMOT en tant que membre titulaire au sein du collège « Exploitant d'installation classée pour la protection de l’environnement » de cette CSS; qu’il a également précisé que M. Stéphane PAULAIS remplace M. Christophe COMBALAT en tant membre titulaire au sein du collège « Salariés de l'installation classée pour la protection de l’environnement » et que M. Frantz PETERMANN remplace M. Hubert PRATVIEL en tant que membre suppléant au sein du même collège ;
CONSIDERANT que par un courriel du 26 juin 2023, M. Jean-Marie FERRE a indiqué que M. Grégory RICHET, Directeur général adjoint de la société PAPREC ENERGIES remplace M. Sophie DELAGE en tant que membre suppléant au sein du collège « Exploitant d'installation classée pour la protection de l’environnement »:
CONSIDERANT que par un courrier du 28 juillet 2023, M. Simon POPY, Président de l'association France Nature Environnement - Occitanie Méditerranée a présenté la candidature de son association en vue de siéger au sein du collège des « Associations de protection de l'environnement » de la Commission de Suivi de Site de l'UVE de Sète ; qu'il à proposé M. Mohänd ACHERAR en tant que membre titulaire et Mme Céline LAURENS en tant que membre suppléant ; que par un courrier du 23 octobre 2023, un avis favorable a été donné à cette demande ;
CONSIDERANT que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat;
CONSIDERANT que l'intégration, dans un nouvel arrêté, tant de la composition de cette instance que de la durée du mandat de ses membres permet d'améliorer la lisibilité de l’ensemble :
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier la composition de la commission de suivi de site de l'usine d'incinération de déchets non dangereux - UVE exploitée par la société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Modification de la composition de la commission de suivi de site L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-06-DRCL-0234 du 2 juin 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l’usine d'incinération de déchets non dangereux - UVE exploitée à Sète, est modifié comme suit :
-Collège «Administrations de l'État»:
Monsieur le Préfet, ou son représentant,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement ou son représentant, Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
Monsieur le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence régionale de Santé d’Occitanie, ou 2/4 Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'environnement
son représentant.
-Collège «Élus des collectivités territoriales concernées»:
Commune de SETE
titulaire: Madame ou Monsieur l'adjoint (e) ou conseiller municipal en charge des questions environnementales, d'aménagement et de sécurité
suppléant: Madame ou Monsieur le Maire
Commune de FRONTIGNAN:
titulaire: Madame ou Monsieur l'adjoint (e) ou conseiller municipal en charge des questions environnementales, d'aménagement et de sécurité
suppléant: Madame où Monsieur le Maire
Commune de BALARUC-LES-BAINS:
titulaire: Monsieur l’adjoint au maire chargé de l'aménagement, de l'urbanisme et des transports
suppléant: Monsieur le conseiller délégué chargé du développement durable et du port.
-Collège «Associations de protection de l’environnement»:
Mme Denise ARNAL, Association pour la protection de l'aire de Muscat, titulaire, M. Charles KOESTER, suppléant.
Mme Suzanne ANGLADE, Association « Les Mouettes », titulaire et M. Claude SANCHEZ, suppléant.
M. Mohand ACHERAR, Association France Nature Environnement - Occitanie Méditerranée, titulaire et Mme Céline LAURENS, suppléante.
-Collège «Exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle la commission est renouvelée»:
Représentants titulaires:
Mme Laurence MAGNE, Vice-présidente, déléguée à l'économie circulaire et collecte, traitement et valorisation des déchets,
M. Loïc LINARES, Vice-président, délégué à la transition écologique et aménagement durable du territoire,
M. Jean-Marie FERRE, Directeur de l'UVE de Sète, société PAPREC ENERGIES ETANG DE
THAU.
Représentants suppléants:
M. Angel FERNANDEZ, conseiller communautaire,
Mme Thierry BAEZA, conseiller communautaire,
M. Grégory RICHET, Directeur général adjoint de la société PAPREC ENERGIES
-Collège «Salariés de l'installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle la commission est renouvelée»:
M. Stéphane PAULAIS; titulaire,
M. Frantz PETERMANN, suppléant
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault:qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2 : |
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-06-DRCL-0234 du 2 juin 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi. de site de l'usine d'incinération de déchets non dangereux - UVE de Sète demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Exécution. | | |
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de. Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux.ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
4J4 E 3
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-11-DRCL-0556
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux à VILLEVEYRAC
Le préfet de l'Hérault
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R125-8 à R. 125-8,5 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R. 1331 et
suivants ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-I-826 du 29 avril 2013 portant composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée à VILLEVEYRAC par l'ex-communauté d'agglomération de la communauté de Communes Nord Bassin de Thau, devenue communauté d'agglomération de SÈTE AGGLOPOLE MÉDITERRANÉE ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-1-1269 du 20 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée à VILLEVEYRAC par la communauté d'agglomération de SÈTE AGGLOPOLE MÉDITERRANÉE ;
les arrêtés préfectoraux n° 2018-1-1451 du 17 décembre 2018, n° 2019-I-806 du 25 juin 2019, n° 2020-1036 du 8 septembre 2020 et n° 2022-04-DRCL-0204 du 26 avril 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée à VILLEVEYRAC par SÈTE AGGLOPOLE MÉDITERRANÉE :
les propositions de désignation des personnes, services, organismes et associations consultés ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux par la communauté d'agglomération de SÈTE AGGLOPOLE MÉDITERRANÉE à VILLEVEYRAC et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de VILLEVEYRAC, en raison des déchets ;
CONSIDÉRANT que l'installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement:
CONSIDÉRANT que la durée de mandat des membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée à Villeveyrac est arrivée à échéance et qu'il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée de cinq ans ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Cette commission placée sous la présidence de Monsieur le préfet du département de l'Hérault ou son représentant est composée comme suit :
1-1 Collège « Administrations de l'État »:
- Monsieur le Préfet, ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement ou son représentant, Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
- Monsieur le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence régionale de Santé d'Occitanie, ou son représentant.
1-2 Collège « Élus des collectivités territoriales concernées »:
Commune de VILLEVEYRAC:
- Monsieur le Maire où son représentant (titulaire);
- Monsieur le conseiller municipal én charge de la sécurité (suppléant).
Commune de LOUPIAN:
- Monsieur le conseiller municipal délégué à l'environnement (titulaire);
= Monsieur le Maire ou son représentant (suppléarit).
1-3 Collège « Associations de protection de l’environnement »:
Association Languedoc-Roussillon Nature Environnement:
- Monsieur Claude TABACCHI (titulaire);
—- Madame Marie-Claude DEILHES (suppléante).
Association Ligue de Protection des Oiseaux de l'Hérault :
— Monsieur Pierre MAIGRE (titulaire) ;
— Monsieur Nicolas SAULNIER (suppléant).
1-4 Collège «Exploitant de l'installation classée pour la protection de l’environnement pour
laquelle la commission est renouvelée»:
Représentants titulaires:
- Monsieur Cédric RAJA, Vice-président délégué à la gestion des déchets, à la brigade territoriale, à la valorisation du patrimoine dans les musées et équipements communautaires, aux diagnostics et fouilles archéologiques préventives, et au bien-être animal ;
2/4 - Monsieur Josian RIBES: Vice-Président délégué à l'économie sociale et solidaire et participation citoyenne, à la cohésion sociale, égalité hommes-femmes et lutte contre les discriminations et à la sensibilisation et la préservation de la biodiversité ;
- Le Directeur de Sète agglopôle méditerranée (DGD Environnement) ou son représentant.
Représentants suppléants:
- Monsieur Michel GARCIA :Vice-Président délégué aux activités agricoles et viticoles,
agricultures durables, gestion des espaces naturels, agricoles et lagunaires ;
— Monsieur Thierry BAËZA, Conseiller communautaire ;
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— Le responsable traitement/valorisation du service déchets de Sète agglopôle méditerranée ou son représentant.
1-5 Collège «Salariés de l’installation classée pour la protection de l'environnement _pour laquelle la commission est renouvelée»:
Représentants titulaires:
Madame Sylvia GARCIA ;-
Monsieur Jean-Marc RAJAUT ;
Madame Sandrine SALIVA.
Représentants suppléants:
Madame Valérie BASTIDE ;
Madame Marylène BOSSET ;
Monsieur Freddy TARIN.
ARTICLE 2 : Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du Président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. La désignation interviendra lors de la prochaine réunion de la commission de suivi de site.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur adopté lors de la prochaine réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n°. n° 2018-1269 du 20 novembre 2018 ainsi que tous les arrêtés modificatifs pris ultérieurement portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux à VILLEVEYRAC.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des äctes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4 PRÉFET direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 20 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023.11.DRCL.0557
portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement au
niveau départemental de l'association Grande Motte environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatifà la composition du dossier dé demande de l'agrément autitre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202310.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la demande présentée par l'association Grande Motte environnement, dont le siège social est situé au 104 allée de Silene 34 280 La Grande Motte, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de l’article L. 1411 du code de l'environnement, dans le cadre départemental;
VU les avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du Procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;
Considérant que l'association Grande Motte environnement remplit les conditions prévues à l'article L. 1411 du code de l'environnement, de par son projet statutaire ;
Considérant qu'elle remplit les conditions prévues àl'article R. 142-2 du code de l’environnement de par un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que ses garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative ainsi qu'une gestion désintéressée ;
Considérant sa mobilisation et sensibilisation sur les enjeux environnementaux comme la préservation du.littoral, de la biodiversité ou encore la réduction des déchets;
Considérant sa participation aux instances du département (CODERST, COPIL Natura 2000...);
Considérant le nombre et la répartition géographique de ses adhérents et de ses actions lui assurent une représentativité couvrant tout le département :
SUR proposition du secrétaire général ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRÈÊTE :
ARTICLE 1: L'agrément de protection de l’environnement dans un cadre géographique départemental est renouvelé à l'association Grande Motte environnement.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et notifié à l'association Grande Motte environnement, une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance concernés.
Délais et Voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr . Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau de l’environnement,
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 22 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-11-DRCL-0559
Mise en demeure de la société GSM granulats de respecter certaines dispositions, de ses arrêtés préfectoraux d'autorisation et de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, dans le cadre de l'exploitation de sa carrière implantée sur la commune de POUSSAN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Le préfet de l'Hérault
le Code de l'Environnement en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.181-14, L.511-1 et L.514-5;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières :
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517, et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
l'arrêté préfectoral n° 2004-I-885 du 8 avril 2004, en complément aux dispositions des arrêtés préfectoraux du 26 décembre 1989 et du 29 janvier 1990, concernant les conditions de Stockage et de traitement des matériaux inertes issus des chantiers du bâtiment ét des travaux publics dans l'emprise de cette carrière :
l'arrêté préfectoral n° 2013-01-2421 du 26 décembre 2013 autorisant la société GSM à modifier ces conditions d'exploitation et de réhabilitation de la carrière de Poussan avec l'apport de matériaux inertes non valorisables :;
l'arrêté préfectoral n° 2015-01-1530 du 10 août 2015 autorisant la société GSM à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de Poussan, aux lieux-dits « La Réserve » et « Les Combes du Cayla » ;
le rapport établi par l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du site réalisée le 15 juin 2023:
le courrier de l'inspection de l’environnement tränsmis à l'exploitant par courrier électronique en date du 24 octobre 2023 conformément aux articles L.171-7 et L.514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
l'absence d'observations de l'exploitant concernant ce courrier et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint à celui-ci ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT que l'inspection du 15 juin 2023 a mis en évidence des non-conformités portant sur les obligations réglementaires prescrites à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2004-1-885 susvisé et aux articles 3, 3.1 de l'arrêté préfectoral n° 2013-01-2421 susvisé, notamment l'acceptation d'enrobés bitumineux sans goudron code déchets 17 03 02, enregistré sur le site de la carrière dans le registre d'admission
sous le code déchets 17 05 04 dédié aux terres et cailloux ne contenant pas de
substances dangereuses, au motif selon l'exploitant que le logiciel ne permet pas de saisir le code déchet 17 03 02 :
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pu justifier l'absence de goudron au titre de l'acceptation d'enrobés bitumineux conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La société GSM granulats, dont le siège social est situé Tour Alto 24ème étage - 4 place des saisons - Courbevoie (92400) est mise en demeure de régulariser sa situation sous 3 mois, conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2004-I-885 du 8 avril 2004, en renseignant le registre d'admission pour les mélanges bitumineux sans goudron avec le code 17 03 02 dédié à ce matériau, comme suite à leur acceptation.
ARTICLE 2 : Objet
La société GSM granulats est mise en demeure de régulariser sa situation sous 3 mois, conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, en justifiant l'absence de goudron pour les mélanges bitumineux ayant fait l'objet d’une acceptation sur le site de la carrière implantée aux lieux-dits « La Réserve » et « Les Combes du Cayla, sur le territoire de la commune de Poussan.
ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1° du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GSM granulats et publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie sera adressée au Secrétaire Général dela Préfecture de l'Hérault, au Maire de la commune de POUSSAN et au Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de.la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75C08 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans ün délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Uñ recours contentieux peut également être introduit devant ie Triburai Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34009 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse de l'administration si Un TeCOUrS administratif à été préclablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HERAULT Bureau des finances locales Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :Véronique BOSC .
Téléphone : 04 67 61 68 74 Montpellier, le | 7 NOV, 2023 Mél : veronique.bosc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.11.DRCL. 655.2
fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Hérault, au sens de l'article D3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D3334-8:1 définissant les communes rurales ; :
VU la liste des communes rurales mise à jour en 2023 par la direction générale des collectivités locales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 2022.09.DRCL.0382 du 30 septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : sont considérées comme communales rurales au sens de l'article D3334-8-1 du code
général des collectivités territoriales, dans le département de l'Hérault, les communes figurant sur la liste ci-annexée.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions des articles R. 42141 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », suivant les dispositions des articles R 4141 et R 5223 du code de justice administrative. |
Par ailleurs, durant ce délai, Un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de l'Hérault.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/1 Modalités d'accueil du publie : www.herauit.gouv.fr/ @Prefet34 Annexe de l'arrêté préfectoral
n° 2023.11.DRCL.0552 du 47 novembre 2023
Communes rurales de l'Hérault
(au sens de larticle D3334-8-1 du code général des collectivités territoriales)
Code INSEE 2023 | Nom commune 2023 1%
1 EILHAN
ISSAN
EL
ES
NE
UES-VIVES
RES
GNAN-DU-VENT
IANE
RAS
LLIERS
RAN
IGNAN
UMELAS
UMES.
UTIGNAC
VENE
LLANET
BABEAU-BOULDOUX
BASSAN
BEAUFORT
BEAULIEU
BELARGA
BERLOU
ISSERON
ISSET
ISSIERE
USQUET-D'ORB
BOUZIGUES
BRENAS
BRIGNAC
BRISSAC
GNARGUES
REROLLES
IERES
BON-ET-SALVERGUES
PAGNAN
PAGNE
PLONG
DILLARGUES
ET
ESTANG
LENCAS-ET-LEVAS
GNOLES
ANET-LE-HAUT
LNAU-DE-GUERS
UNETTE
Page 1 |1 ele — ©
| Code INSEE 2023 _ Nom commune 2023
USSE-DE-LA-SELLE
USSES-ET-VEYRAN
USSINIOJOULS
Ux
YLAR
ES
EILLE
LHAC
LS-D'HERAULT
ILHES-ET-ROCOZELS
LLES
NON-SUR-ORB
RAS
BIERES-SUR-ORB
OMBIERS
MBAILLAUX
MBES
RNEILHAN
ULOBRES
URNIOU
EISSAN
UZY
-VALQUIERES
NTRE-VIGNES
PONDEILHAN
AUGERES
ELINES-MINERVOIS
RRALS-LES-MONTAGNES
ERRIÈRES-LES-VERRERIES
ERRIERES-POUSSAROU
NTANES
UZILHON
ZIERES
-SUR-AGOUT
IAN
GUES
IGUES
RNIES
RAISSESSAC
UZARGUES
EREPIAN
ONCELS
NQUIERES
SARGUES
OQUE
RENS
Page 2 (l
Code INSEE 2023 | Nom commune 2023
34131 LAURET
34132 LAUROUX
34133 LAVALETTE
34135 LESPIGNAN
34136 LEZIGNAN-LA-CEBE
34137 LIAUSSON
34138 LIEURAN-CABRIERES
34139 LIEURAN-LES-BEZIERS
34141 LIVINIERE
34143 LOUPIAN
34144 LUNAS
34147 IMAGALAS
34149 [MARGON
34152 IMAS-DE-LONDRES
34153 IMATELLES
34155 IMAUREILHAN
34156 [MERIFONS
34158 IMINERVE
34160 [MONS
34161 IMONTADY
34162 IMONTAGNAC
34163 IMONTARNAUD
34164 MONTAUD
34166 MONTBLANC
34167 MONTELS
34168 MONTESQUIEU
34170 MONTOULIERS
34171 MONTOULIEU
34173 MONTPEYROUX
34174 MOULES-ET-BAUCELS
34175 MOUREZE
34176 MUDAISON
34177 MURLES
34178 MURVIEL-LES-BEZIERS
34179 , IMURVIEL-LES-MONTPELLIER
34180 NEBIAN
34181 NEFFIES
34182 NEZIGNAN-L'EVEQUE
34183 NISSAN-LEZ-ENSERUNE
34184 NIZAS
34185 NOTRE-DAME-DE-LONDRES
34186 OCTON
34187 OLARGUES
34188 OLMET-ET-VILLECUN
34189 OLONZAC
34190 OUPIA
34191 PAILHES
34193 PARDAILHAN
34194 PAULHAN
34195 PEGAIROLLES-DE-BUEGES
34196 PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE
34197 PERET
34200 PEZENES-LES-MINES
34201 PIERRERUE
34203 PINET
Page 3 | Code INSEE 2023 | A Nom commune 2023
EE
34204 PLAISSAN
34205 PLANS
34206 POILHES
34207 POMEROLS
34208 POPIAN
34209 PORTIRAGNES
34210 POUGET
34211 POUJOL-SUR-ORB
34212 POUJOLS
34214 POUZOLLES
34215 POUZOLS
34216 PRADAL
34218 PRADES-SUR-VERNAZOBRE
34219 PREMIAN
34220 PUECH
34221 PUECHABON
34222 PUILACHER
34223 PUIMISSON :
34224 PUISSALICON
34225 PUISSERGUIER
34226 QUARANTE
34227 RESTINCLIERES
34228 RIEUSSEC
34229 RIOLS |
34230 RIVES
34231 ROMIGUIERES
34232 ROQUEBRUN
34233 ROQUEREDONDE
34234 ROQUESSELS
34235 ROSIS
34236 ROUET
34237 ROUJAN
34238 SAINT-ANDRE-DE-BUEGES
34240 SAINT-AUNES
34241 SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE
34242 SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
34243 SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS
34245 SAINT-CHINIAN
34248 SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES
34249 SAINT-DREZERY
34250 SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN
34251 SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS
34252 SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX
34253 SAINT-FELIX-DE-L'HERAS
34254 SAINT-FELIX-DE-LODEZ
34256 SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
34257 SAINT-GENIES-DE-VARENSAL
34258 SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
34260 SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
34261 SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
34262 SAINT-GUIRAUD
34263 SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
34264 SAINT-JEAN-DE-BUEGES
34265 SAINT-JEAN-DE-CORNIES
34266 SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
Page 4 Code INSEE 2023
ne
Nom commune 2023 cout Ah
34267
L
SAINT-JEAN-DE-FOS
34268 SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE
34269 SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
34271 SAINT-JULIEN
34273 SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON
34274 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
34276 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
34277 SAINT-MAURICE-NAVACELLES
34278 SAINT-MICHEL
34279 SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ
34280 SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
34281 SAINT-PARGOIRE
34282 SAINT-PAUL-ET-VALMALLE
34283 SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE
34284 SAINT-PONS-DE-THOMIERES
34285 SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
34286 SAINT-PRIVAT
34287 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
34288 SAINT-SERIES
34290 SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES
34291 SAINT-VINCENT-D'OLARGUES
34292 SALASC
34293 SALVETAT-SUR-AGOUT
34294 SATURARGUES
34295 SAUSSAN
34296 SAUSSINES
34297 SAUTEYRARGUES
34302 SIRAN
34303 SORBS
34304 SOUBES
34305 SOULIE
34306 SOUMONT
34307 SUSSARGUES
34308 TAUSSAC-LA-BILLIERE
34310 THEZAN-LES-BEZIERS
34311 TOURBES
34312 TOUR-SUR-ORB
34313 TRESSAN
34314 TRIADOU
34315 USCLAS-D'HERAULT
34316 USCLAS-DU-BOSC
34317 VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CASTRIES
34318 VACQUIERES
34319 VAILHAN
34320 VAILHAUQUES
34321 VALERGUES
34322 VALFLAUNES
34323 VALMASCLE
34325 VALROS
34326 VELIEUX
34328 VENDEMIAN
34329 VENDRES
34331 VERRERIES-DE-MOUSSANS
34334 VIEUSSAN
34335 VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
Page 5 LLENEUVETTE
LLESPASSANS
LLETELLE
LLEVEYRAC
OES-EN-LAVAL
LS-LE-FORT
Page 6 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HERAULT Bureau des finances locales Liberté” Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : IG . Téléphone : 04 67 61 68 37 Montpellier, le 2? Q NGY, 2022 Mél : isabelle.gueguen@herault.gouv.fr ‘
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023./4.DRCt.0SS 4
portant désignation d'un membre de la caisse des écoles de Frontignan
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'éducation, notamment son article R.212-26 ;
VU la demande de M. le maire de Frontignan, en date du 25 octobre 2023 :
VU l'avis de Mme la directrice académique des services de l’éducation nâtionale, en date du 06 novembre 2023, relatif à la désignation d'une personnalité par le représentant de l'État au sein de la caisse des écoles de Frontignan;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: M. Jean-Pierre BLANC, ancien enseignant et directeur d'école, demeurant sur la commune de St Jean de Védas, est désigné en tant que membre du comité de la caisse des écoles de Frontignan. |
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice académique des services de l'éducation nationale et le maire de Frontignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois courant à compter de la présente notification. Les articles R 4141 et R 5223 du code de justice administrative précisent les modalités de transmission du recours à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique « télérecours » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr Par ailleurs, durant le délai mentionné ci-dessus, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
‘ @Prefet34 DECISION D'APPROBATION
du renouvellement à la convention constitutive du
conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault
Le préfet du département de l'Hérault,
Le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit;
Vu le décret n° 2012-91 du 26) janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, ainsi que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de
groupement d'intérêt public
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionneiles ;
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit » ;
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en SN de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 modifiée prise en application de la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupement d'intérêt public.
Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault en date du 3 juillet 2001, approuvée le 28 septembre 2001 et publiée le 4 octobre 2001 au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, convention qui a été renouvelée le 14 mars 2008,
approuvée le 24 avril 2008 et publiée le 3 mai 2008 au recueil des actes administratifs, convention de nouveau renouvelée le 6 mai 2013, approuvée le 15 décembre et publiée le 20 décembre 2013 au recueil des actes administratifs, dont un premier avenant a été pris le 19 décembre 2018,
1/2 approuvé le 17 juin 2018 et publié le 24 juin 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault ;
Vu la décision prise le 24 mai 2023 par l'assemblée générale et le conseil l'administration du conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault ;
DECIDENT :
Article 1°
Le renouvellement de la convention constitutive et de l'annexe financière du conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault est approuvé ce jour.
Le groupement d'intérêt public est renouvelé pour une durée déterminée de 10 ans à compter de la
date de publication légale de la décision d'approbation au recueil des actes administratifs. Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
Il réunira les membres de droit suivants :
- l'État, représenté par le préfet du département de l'Hérault, par la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et par le procureur de la République près ledit tribunal ; - le département de l'Hérault, représenté par son président ;
- l'association départementale des maires de l'Hérault, représentée par son président ; -__ l'ordre des avocats du barreau de l'Hérault, représenté par son bâtonnier ; - la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Montpellier, représentée par son président;
- La chambre régionale des commissaires de justice d'Hérault, représentée par son président ;
- la chambre départementale des notaires de l'Hérault, représenté par son président ;
- l'association l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Hérault, désignée par M. le Préfet en qualité d'association oeuvrant dans le domaine de l'accès au droit, représentée par son président.
Article 2
Le préfet du département de l'Hérault et le premier président de la cour d'appel de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le Q / A0 | 12
En un exemplaire original.
Le préfet du Ÿ Le premier président de département de l'Hérault la cour d'appel de Montpellier
Mme LT
Ÿ.. Fume Wundas Franc !'AUCH PRÉFET ne DE L'HÉRAULT Direct DeDInel Liberté irection des sécurités Égalité Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 2 ( NOV. £u73
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023:10.DS.0762
fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du réseau électrique ;
VU le code de l'énergie ;
. VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L732-1 à L732-7 ;
VU le code de la santé publique et notamment l'article R6111-22 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
VU la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des établissements de santé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022.09-DS.719 du 15 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité ;
VU la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage électrique;
VU les résultats de la consultation écrite engagée le 11 août 2023 pour la mise à jour de l'arrêté
préfectoral n° 75-2022-12-08-00005 du 8 décembre 2022 précité ;
VU la réponse de l'Agence de Conduite Régionale Enedis et de la Coopérative d’Electricité de Saint-Martin de Londres » (CESML), du 27 septembre 2023, mentionnant le respect de la charge de 38% de la consommation du département pour la liste Pl non délestable, avec ses modifications; * ‘*"?"
Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la consommation du département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d'application susvisés ;
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023 :
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34
1/2 Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente durant l'hiver 2023/2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste des usagers prioritaires « P1 »
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 2 - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 3 - Notification
Les usagers inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont avisés de leur inscription. ‘
ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricité Les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau départemental de l'électricité.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022.09-DS.719 du 15 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité du département de l'Hérault est abrogé.
ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifs | Le présent arrêté sera publié au recueil des .actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur régional. de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
F np ravie LAUCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le. délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "téiérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. 1! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un. délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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2/2 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT _ Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité
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Montpellier, le 24 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.11.DS.0844
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Stade Brestois
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la réunion préparatoire du 22 novembre 2023 relative à la rencontre de football MHSC/Stade Brestois ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 33216-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biensà l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le lancement du championnat de France de football de ligue 1 Uber Eats, saison 2023/2024;
CONSIDÉRANT que pour la 13° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé le dimanche 26 novembre 2023 à 15 heures, au club du Stade Brestois ;
CONSIDÉRANT que depuis deux saisons, des incidents ont été relevés entre les supporters ultras des deux clubs, notamment :
° le 28 août 2022, à l'occasion de la 4° journée de ligue 1 Uber Eat, qui s'est déroulée au stade
Francis Blé à Brest, où une quarantaine d'Ultras brestois 90 avait tenté de prendre à partie les
fans montpelliérains alors qu'ils quittaient l'enceinte sportive, nécessitant le déploiement des forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour refouler les montpelliérains dans le parcage visiteur, afin d'éviter des affrontements entre supporters ;
° le 12 février 2023, à l'occasion de la 23° journée de ligue 1 Uber Eat, qui s'est déroulée au stade de la Mosson à Montpellier, en réponse à l'attaque du 28 août 2022, des membres du groupe Celtic ultra qui avaient effectué le déplacement via la voie aérienne et loué des véhicules, avaient essuyé des projectiles lancés par une quarantaine de supporters montpelliérains à la
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Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 sortie du stade, entraînant une dégradation au niveau d’une portière d'un des véhicules loué et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter les risques d'actes de violence entre les supporters ultras des deux équipes qui ont un passif marqué, vu les faits récents précités de troubles à l'ordre public, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de police adaptées;
CONSIDÉRANT que de surcroît, lors de la réunion préparatoire relative à la rencontre de football précitée, il a été convenu avec l'ensemble des intervenants dont les représentants du Stade Brestois, d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence lors de grands rassemblements comme ce match ;
CONSIDÉRANT notamment dans ie contexte des événements qui se déroulent au Proche-Orient et de l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023 dans un lycée à Arras faisant un mort et deux blessés, la Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé le 13 octobre dernier d'élever la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat» nécessite de renforcer la surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesurés implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Stade Brestois ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 26 novembre 2023 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Stade Brestois ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Le dimanche 26 novembre 2023 de 09 heures à 20 heures, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Brestois ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :
+ Centre-ville de Montpellier: Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry — Rue de la
République — Boulevard de l'Observatoire — Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard du professeur Vialleton - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1°°- Quai des Tanneurs - Quai du Verdanson - Allée de la citadelle - Place de la Comédie ;
* Stade de la Mosson : Intersection RN 109 avec la rivière Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilory - Avenue des Moulins —- Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac — Avenue de l'Europe — Rue de Bologne -— Rue de Tipasa — la rivière Mosson — RN 109.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters Ultras brestois en provenance de Brest, qui seront munis de billets délivrés grâce au système de contre-marque remis au point de rendez-vous fixé par le présent arrêté, et seront acheminés par 1 mini-bus ou 2 véhicules légers et 1 bus dans le cadre d'un déplacement organisé par le club du Stade Brestois.
2/3 Les véhicules devront être présents à l'aire de péage de Fabrègues à 13 heures, pour une escorte, par les forces de l'ordre jusqu ‘au stade de la Mosson de Montpellier à l'emplacement réservé à leur stationnement.
A l'issue de la rencontre, les supporters du Stade Brestois seront pris en charge par les forces de l'ordre au niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Mosson jusqu'à la sortie de Montpellier.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°’, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le général, commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Stade Brestois, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 4°.
Le préfet,
Pour leÆ éfet et par délégation
La sous-Wré «te, diractrice dé cabinet
Elise BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site wuw.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité
Fraternité
Montpellier, le Ÿ 4 NOV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.11.DS.0845
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l’espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que pour la 13° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé le dimanche 26 novembre 2023 à 15 heures, au club du Stade Brestois ;
Considérant que depuis deux saisons, des incidents ont été relevés entre les supporters ultras des deux clubs, notamment :
° le 28 août 2022, à l'occasion de la 4° journée de ligue 1 Uber Eat, qui s'est déroulée au stade Francis Blé à Brest, où une quarantaine d'Ultras brestois 90 avait tenté de prendre à partie les fans montpelliérains alors qu'ils quittaient l'enceinte sportive, nécessitant le déploiement des forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour refouler les montpelliérains dans le parcage visiteur, afin d'éviter des affrontements entre supporters ;
°__ le 12 février 2023, à l'occasion de la 23: journée de ligue 1 Uber Eat, qui s'est déroulée au stade de la Mosson à Montpellier, en réponse à l'attaque du 28 août 2022, des membres du groupe Celtic ultra qui avaient effectué le déplacement via la voie aérienne et loué des véhicules, avaient essuyé des projectiles lancés par une quarantaine de supporters montpelliérains à la sortie du stade, entraînant une dégradation au niveau d'une portière d'un des véhicules loué et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant la crise sanitaire, et renouant avec les comportements déviants ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le dimanche 26 novembre 2023 de 09 heures à 20 heures, à l'occasion de la rencontre de football entre le Montpellier Hérault sport club (MHSC) et le Stade Brestois, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi. que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1” ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Touté infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football et des clubs du MHSC et du Stade Brestois, et fera l'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l’article 1° du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr .
Pour le Préfet et par délégation
La sous RRRIÉEtectrice de cabinet
sg/BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site vnielerecours.fr
2/3 Annexe : Plan délimitant le périmètre d’interdiction
3/3 ή Je Cabinet
RE TETE RAULT Direction des sécurités
Liberté Bureau des préventions et des polices administratives Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD . a Téléphone : 04 67 61 63 79 | Montpellier, le 2 { NOV, 2023 Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.11.DS.0836
Portant publication de la liste des candidats reçus aux examens de certification de compétences de formateurs aux premiers secours (FPS) et de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) du 15 novembre 2023
Le préfet de l'Hérault
Vule décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202311.DS.0828 du 14 novembre 2023 portant composition d'un jury d'un jury pour la délivrance du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours (FPS) et de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) le 21 mars 2023 ;
Vu les procès verbaux du jury d'examen de certification de compétences de formateurs aux premiers secours (FPS) et de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) qui s'est tenu le 16 novembre 2023 à la préfecture de l'Hérault;
Sur proposition de Mme la sous — préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat de compétences de
formateurs-aux premiers secours (FPS) et de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) :
Préfecture de l'Hérault
1/2 Place des Martyrs de la Résistance FPS Mme SALINAS Sara 29/07/77
FPS Mme MARINECHE Léa 21/03/99
FPS Monsieur |CHABROL Tiphaine 16/04/85
FPS Mme FUFFO Morgane 26/03/97
FPS Mme FERRO Rachel 05/02/71
FPS Monsieur [LAURENT Jeremy 05/07/02
FPS Mme SOLER COULLOMB |Christine 03/06/79
FPS Mme TOUIL Maia 06/07/96
FPS Monsieur |BETTAYEB Noam 18/04/83
FPS Monsieur |BIETRY Alexandre 24/01/79
FPS Monsieur |DEMISSY Marc 07/06/92
FPS Monsieur |DUSSAUD Damien 17/09/84
FPS . Monsieur |EL FATEOUI Karim 02/04/01
FPS Monsieur |SOULE Stelio 10/03/93
FPS Madame NAVARRO Lola 15/10/01
FPS Madame MAGNALDI Laura 02/12/87
FPSC Mme SIERRA Oriane 13/02/86
FPSC M. JOSE Frédéric 28/01/78
FPSC Mme GUERRERO Aurélie 19/05/85
FPSC M. MZOUGHI Gabriel 13/02/85
FPSC Mme FAYOLLE Isabelle 11/03/69
FPSC Mme GAUJOUR Eva 03/10/05
FPSC M FORT Axel 30/11/04
FPSC Mme SCALINGI Zoé 28/10/00
FPSC Mme NUTTIN Mathilde 01/09/97
FPSC Mme DUFOURG Sonia 24/02/03
ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la sous — préfète irectrice de cabinet,
(Wu Élisa W
KLY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet, de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site ww
2/2 PRÉFET Préfecture, DE L'HÉRAULT. Secrétariat Général, pa Commission Départementale d'Aménagement Commercial Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FREDJ . Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 15 novembre 2023 Mél : sofia.fredj@herault gouv.fr
PREF34 SG CDAC n°2023-11-01
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial portant sur
création d'un ensemble commercial à Montpellier(34)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment
l'article 102 :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43;
VU Ja loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 01 juillet 2021, en mairie de Montpellier sous le n° PC 34 172 20 M0243
VU la demande enregistrée sous le n°2023/07/A le 12 octobre 2023, formulée par la société COGEDIM LANGUEDOC ROUSSILLON, 50 Rue Ray CHARLES, 34.000 Montpellier, en vue d'être autorisée à la création d'exploitation commerciale concernant le transfert d'un ensemble commercial "LIDL" surface de vente de 1 336,57 m° située 878 Avenue des Près d’Arènes, ZAC de la Restanque, 34 000 Montpellier (34).
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 14 novembre 2023 :
CONSIDÉRANT que le projet est le transfert, à 200 m de: son emplacement actuel, accompagné de l'extension d'un supermarché LIDL dont la surface de vente passera de 723 m? à 1 336,57 m2:
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 MONTPELLIER Cedex 2
1 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 CONSIDÉRANT que la SERM/SA3M mandaté par la ville de Montpellier pour l'aménagement du quartier de la Restanque, envisage sur le site actuel du supermarché en zone inondable la création d’un espace public (parc urbain ou place) après acquisition du foncier. Le projet se situe au sein d'une opération immobilière mixte (logements/activités/commerce) ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte la localisation préférentielle préconisée pour les commerces. La ZAC de la Restanque se situe au sein d'un secteur identifié au SCoT comme pôle métropolitain structurant qui peut accueillir des développements commerciaux de tous types;
CONSIDÉRANT que le projet respecte les autres dispositions du SCoT. Les projets au sein de ce pôle doivent prioriser le réinvestissement et la densification des fonciers commerciaux existants ou en friche. C'est le cas pour ce projet qui investit le site d’une concession automobile ;
CONSIDÉRANT que le PLU. de la commune de Montpellier a été approuvé le 02 mars 2006. L'élaboration du PLUI de Montpellier Métropole Méditerranée a été prescrite le 12 novembre 2015. Il devrait être approuvé courant 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet est localisé en zone 2UI-15 qui correspond au « Parc d'activité de Près
d'Arènes dont la mutation vers Un quartier mixte habitat/activités, dans le cadre de la ZAC de la
Restanque est prévue à court et moyen termes ». La ZAC de la Restanque a été créée par décision du
conseil municipal le 30 mars 2009 et sa réalisation a été engagée le 19 décembre 2019. Dans le projet de
PLUI, l'implantation de l'enseigne LIDL se situe dans la zone UB 2-1 du projet de PLUI dans laquelle les
activités compatibles avec l'environnement résidéntiel sont autorisées ;.
CONSIDÉRANT que le projet est situé dans la ZAC de là Restanque au sein d’un programme immobilier
mixte, il prend place sur un site qui était occupé par une concession automobile et il participera à
l'amélioration de la qualité urbaine ;
CONSIDÉRANT que le projet investit une zone déjà artificialisée qui était occupée par une concession
automobile. Le supermarché occupera le premier niveau d'un bâtiment d'habitation et les
stationnements communs à l'opération immobilière seront situés en sous-sol ;
CONSIDÉRANT que la capacité du parking dédiée au supermarché est de 92 places situées en R11, 5
stationnements pour les véhicules électriques seront créés et 14 seront pré-équipés. 20 emplacements
pour le stationnement et la recharge des vélos à assistance électrique ainsi que6 emplacements pour
les vélos cargos seront également créés ;
CONSIDÉRANT que le projet prend place sur une friche commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par le boulevard Jacques Fabre de Morlhon et par l'avenue de
Près d'Arènes, toutes deux en sens unique via la rue Assia Djebar avec deux carrefours à feux. Le trafic
supplémentaire généré par le projet peut être qualifié de modéré (+15%) ;
CONSIDÉRANT qu'une piste cyclable située sur l'avenue du Près d'Arènes dessert le projet. Plusieurs
parkings à vélos sont disponibles à proximité immédiate de célui-ci. Une station de vélos en libre service
est implantée à environ 60 m du projet. De plus, le cheminement des piétons aux abords du projet est
sécurisé. La desserte par les modes de déplacement alternatifs est donc satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par la ligne 4 du tram, arrêt Restanque, situé à environ:60 m
-du projet. Les lignes de bus n°8 et 11 desservent également le site du projet avec les arrêts situés à 650
m de celui-ci. La desserte en transports en commun est donc satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte le RT 2012 avec une superformance de 771% sur le volet
« consommation d'énergie primaire » et de 60,6 % sur le volet « Besoins climatiques». 31 %de la toiture
sera végétalisée pour une surface totale de 1353,95 m°. Le secteur d'implantation du projet est
concerné en partie par la zone BU du plan de prévention des risques d’inondations (PPRI).
CONSIDÉRANT que le projet permettra de désimperméabiliser 831 m° où 6 arbres de hautes tiges
seront plantés en pleine terre.
2/3 VU le résultat des votes des membres de la C.D.AC.
Votes favorables :
>
YVY
Y
Y
Y
M. ZANCHIELLO, Représentant le Maire de Montpellier, commune d'implantation
Mme. MANTION, représentant le président de la Métropole
M. ALMARCHA représentant le président du conseil départemental
M. ASSAF, représentant la présidente du Conseil Régional
M. Serge PESCE, représentant l'association des maires
M.M. BESSIERES et FOULQUIER-GAZAGNES personnalités qualifiées en matière de pro- tection du consommateur
‘M VOLLE, personnalités qualifiées en matière de développement durable/aménagement du territoire
EN CONSÉQUENCE émet Un avis favorable au transfert d'un ensemble commercial "LIDL" surface de
vente de 1 336,57 m° situé 878 Avenue des Près d'Arènes, ZAC de la Restanque, 34 000 Montpellier (34).
le sous-bréfet.
"Guillaume RAYMOND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article L 75217 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l'objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - DGC.IS. - Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 - 81 Boulevard
Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :
— Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.AC.
— Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordé .
3/3 CENTRE
HOSPITALIER
M Mn ETES CONCOURS SUR TITRES
vi POUR LE RECRUTEMENT
DE SIX PSYCHOLOGUES
Un concours sur titres en vue de pourvoir six postes de psychologues est organisé au Centre Hospitalier
de Béziers au cours du 1er trimestre 2024.
PEUVENT ETRE ADMIS.ES A CONCOURIR :
Les personnes titulaires de :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie :
b} Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les
modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé :
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les
modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
4 De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et
au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article Ler du décret n° 90-255 du 22 mars 1990
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2°
ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre ll du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par
arrêté du ministre chargé de la santé.
LE DOSSIER DE CANDIDATURE EN 6 EXEMPLAIRES DEVRA COMPORTER :
- Une demande d'admission à concourir
- Un curriculum vitae détaillé
- Les titres, diplômes, travaux et, le cas échéant, l'expérience professionnelle
- Pour les agents extérieurs au Centre Hospitalier de Béziers, un état des services publics
ézters, le 21 novembre 2023
Sophie BARRE CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospitaller
Pézenas
DECISION N°191/PhB/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1° janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du {ef octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre
Hospitalier de Pézenas,
Décision n°191/PhB/2023 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -_ Correspondances avec :
"les autorités de tutelle ;
"le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-_ Notes de service générales ;
-_ Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
-_ Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
-__ Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2:
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Catherine FAUZAN, directrice adjointe, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Pézenas.
ARTICLE 3 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Catherine FAUZAN, directrice adjointe, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Pézenas, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
En cas d'absence, délégation est donnée à Monsieur Rémi MARTINEZ, Attaché d'Administration Hospitalière au CH de Pézenas, à l'effet de signer toutes ordonnances de paiement et de virement, pièces justificatives de dépenses et ordres de recette.
ARTICLE 4:
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Catherine FAUZAN, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
Décision n°191/PhB/2023 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 7 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
Faità Béziers, le|14 Novembre 2023
Le Dir Cteur,
Décision n°191/PhB/2023 portant délégation de signature Page 3 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Direction déléguée du Centre Hospitalier de Pézenas
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
: . . A Catherine FAUZAN Directrice d'hôpital £ 4 Lu (2018 À
VA
Attaché à
Rémi MARTINEZ d'Administration 244 (te 23
Hospitalière
Décision n°191/PhB/2023 portant délégation de signature Page 4 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr Direction départementale de l'emploi
PRÉFET n lemple DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Conseil médical Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Karine, HENRY Montpellier, le 20/11/2023
Téléphone :04 67 22 88 53
Mél : karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 23-XVI11-390
Portant sur la liste des médecins agréés au conseil médical du département de
l'Hérault
.} Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois n°84-16 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement dispositions statutaires relatives à la fonction publique de |” État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État,
VU la demande du Docteur Sophie HUYSENTRUYT,
VU l'avis du conseil de l'ordre des médecins de l'Hérault en date du 24 octobre 2023,
VU l'avis de l’ARS en date du 16 novembre 2023,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté 2022/0011 est modifié comme suit.
Est agréé, le médecin dont le nom suit :
Médecin psychiatre :
* Dr HUYSENTRUYT Sophie
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwu.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 17
novembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-397
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP980128482
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
|
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
02
novembre
2023
par
Madame
VIDAL
Gaëlle
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
HOME
dont
l'établissement
est
situé
4
rue
des
Tilleuls
-
34470
PEROLS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP980128482
pour
les
activités
suivantes :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
/
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
20
novembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-400
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP981060130
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
.
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
|
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
novembre
2023
par
Madame
AIT
BAKRIM
Aya
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
119
rue
du
Faubourg
Boutonnet
-
34090
MONTPELLIER,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP981060130
pour
les
activités
suivantes :
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
_Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 20
novembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-398
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP889168993
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
03
novembre
2023
par
Monsieur
DUARTE
Anderson
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
1774
avenue
de
Maurin
- 34070
MONTPELLIER,
|
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP889168993
pour
les
activités
suivantes
:
«<
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
/ Eve DELOFFRE
‘ D,
FT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
20
novembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-399
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP979667383
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
02
novembre
2023
par
Madame
TAIBI
Rachida
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
5
chemin
du
Canabis
- 34530
MONTAGNAC,
|
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP979667383
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beaäuvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
22
novembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV1III-406
_
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP980139240
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72314
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
11
octobre
2023
par
Madame
GAUMAIN-
CERRI
Sarah
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
20
rue
de
la
Méditerranée
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP980139240
pour
les
activités
suivantes
:
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
22
novembre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-407
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP981030752
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
novembre
2023
par
Monsieur
MUNCH
Jefferson
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
JM
TRAVAUX
dont
l'établissement
est
situé
18
rue
Florence
Arthaud
-
34130
MAUGUIO,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP981030752
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues'par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
|
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
» 2/2 PRÉFET DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Délégation à la mer et au littoral galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-09-14243 annulant et remplaçant l'arrêté n° DDTM34-2023-08-14135 portant création d’un régime de licence de patron pilote pour le port de Sète
Vu le code des transports, et notamment les articles L.5341-1 et suivants, R.5341-1 et suivants ainsi que
les articles D.5341-57 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zonëês de navigation des bateaux de commerce,
des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions
techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°01/98 du 23 janvier 1998 modifié portant règlement local de la station de
pilotage de Sète ;
Vu l'arrêté n°DDTM34-2023-08-14135 portant création d’un régime de licence de patron pilote pour le
port de Sète
Vu l'avis de l'assemblée commerciale extraordinaire de pilotage du port de Sète du 15 mai 2023;
Vu l'avis de la commission locale de pilotage de la station de Sète en date du 16 juin 2023;
ARRÊTE
Article 1 : Le règlement local de pilotage prévoit :
- l'obligation de pilotage des bateaux fluviaux à l'intérieur des limites administratives du port de Sète.
- en application de l'article D. 5341-77 du code des transports, sont affranchis de l'obligation de pilotage tous les bateaux ou convois fluviaux d'une longueur inférieure à :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/6 CS60556 / 34064 MONTPELLIER Cedex 2 + _ _120men Darse 2 et dans le Bassin Colbert
°°. 55 m dans l'avant-port, le nouveau bassin et le bassin Orsetti
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article D. 5341-77-1 du code des transports, les bateaux ou convois fluviaux sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote, à condition que leur conduite soit assurée par un conducteur titulaire de la licence patron pilote en état de validité ou assisté d’une personne possédant une telle licence.
Peuvent obtenir une licence de patron pilote pour le Port de Sète :
- les conducteurs de bateaux ou convois fluviaux d'une longueur inférieure à 120 mètres, disposant de moyens adaptés pour la manoeuvrabilité et faisant l'objet d'un avis motivé du président de la station de pilotage, pour l’avant-port ;
- les conducteurs de bateaux ou convois fluviaux d'une longueur inférieure à 100 mètres, disposant de moyens adaptés pour la manoeuvrabilité et faisant l'objet d'un avis motivé du président de la station de pilotage, pour
le nouveau bassin et le bassin Orsetti ;
e
La licence de patron-pilote est sollicitée pour une navigation dans les limites de l'obligation de pilotage des bateaux mentionnées à l'article 1er.
Les limites de validité à la dispense de pilote sont définies comme suit :
- Le titulaire de la licence est présent à la passerelle lors de tout mouvement du bateau ou convoi, qui dispose de tous ses moyens de navigation et de manœuvre en bon état de fonctionnement et lui permettant d'assurer ses opérations en toute sécurité. À bord du bateau ou convoi objet de la licence, le suivi de l'information nautique pour le port de Sète doit être disponible et à jour.
- Conditions météorologiques ou d'exploitation ne dépassant pas les conditions limites de navigation mentionnées sur le titre de navigation (Hauteur max, Tirant d'eau max, Vent moyen max, etc.) et établies en accord avec l'arrêté du 02 octobre 2018 susvisé pour la navigation envisagée ;
- Absence d'utilisation d'un remorqueur.- La validité de la licence de patron-pilote est limitée à un ou plusieurs bateaux où convois fluviaux nommément désignés dans la licence. La validité d'une licence de patron-pilote peut-être étendue :
a) à Un ou plusieurs bateaux ou convois fluviaux de caractéristiques équivalentes, sur demande auprès de la DDTM de l'Hérault précisant les caractéristiques des bateaux ou convois fluviaux à ajouter ;
b) à un bateau ou convoi fluvial de taille supérieure ou de manoeuvrabilité inférieure, après réalisation de 2 mouvements au moins en qualité de capitaine de ce nouveau bateau ou convoi assisté d'un pilote au cours des 12 derniers mois précédent la demande d'extension et avis motivé du président de la station de pilotage.
Article 3 : En application de l'article D. 5341-81 du code des transports, pour l'obtention d'une licence de patron-pilote, le candidat à l'examen doit avoir effectué en qualité de capitaine ou de second, aux côtés d'un pilote où d'un patron-pilote titulaire d'une licence, à au moins dix mouvements au cours des douze mois qui précèdent la demande, dans les limites des zones définies à l’article 1° du présent arrêté.
Article 4: Le candidat à la licence de patron pilote transmet au préfet de l'Hérault (auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM)) une demande de délivrance de licence de patron pilote accompagnée des pièces suivantes, prévues par l’article D. 5341-82 du code des transports :
2/6 demande sur papier libre ;
copie du certificat de capacité ou du certificat de qualification conducteur autorisant la conduite sur les voies de navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux exigé pour le bateau, convoi ou autre engin fluvial pour lequel est demandé la licence ;
certificat médical délivré depuis moins de trois mois avant le dépôt de la demande par un médecin des gens de mer ou agréé par le service de santé des gens de mer, établissant que le candidat satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés de la marine marchande et des voies navigables ;
relevé des mouvements attesté par le commandant de port de Sète permettant de constater que les conditions de voyages requises à |’ artiaie 3 du présent arrêté sont respectées.
une photo d'identité récente ;
une photocopie d'une pièce d'identité ;
Tout certificat autorisant le transport et la manutention des marchandises dangereuses et polluantes, le cas échéant.
Article 5 : La composition du jury d'examen est conforme à l'article D5341-79 du code des transports. Les membres de ce jury seront désignés par arrêté préfectoral.
Le jury peut se constituer en sous-groupe, sur décision de son président, pour examiner les candidats. Le jury est chargé de définir le contenu et les coefficients des épreuves théorique et pratique mentionnées à l'article 7 ci-après.
Le jury peut être nommé de manière fonctionnelle.
Article 6 : L'examen est composé de 2 épreuves : l’une pratique et l'autre théorique.
1. L'épreuve théorique a pour objectif de vérifier notamment le niveau de maîtrise suffisant par le _ candidat : |
- des notions des textes réglementaires suivants : >
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (décret n° 77-733 du 6 juillet 1977) pour les seuls chapitres et articles applicables dans le Port de Sète;
règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche;
règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses ;
standard européen pour les qualifications en navigation intérieure (ES-QUIN partie |, chapitre 2)
- et de ses connaissances précises sur les points suivants :
pratique des bassins, de jour et de nuit, de caps à suivre dans ces derniers, balisage et alignements, quais et appontements dans les zones fréquentées, postes de stationnement pour bâtiments fluviaux, caractéristiques des zones d'évitage, principaux hauts fonds, interdictions de mouillage et de signalisation, zones de mouillage autorisé, régimes des vents et courants lecture des cartes et FehselEnemMents fournis par les instructions nautiques de la zone concernée par la licence ;
notions sur le compas et, pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissances sur l'utilisation de ces appareils et les procédures d'appel, de dégagements et les voies de travail des divers prestataires de service portuaire ; organisation du sauvetage et des procédures de transmission des alertes en cas de sinistre.
2. L'épreuve pratique est réalisée sur le bateau ou convoi objet de la licence, à l'occasion d'un des dix mouvements pilotés.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
3/6 CS60556 / 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Elle permet de vérifier les aptitudes de manœuvre du candidat et sa capacité à piloter un bateau ou convoi dans la zone prévue à l'article 2 du présent arrêté et à s'intégrer dans les flux des trafics maritimes et portuaires en toute sécurité. Lors de cette épreuve, le candidat peut être mis face à des situations d'urgence.
De plus, en application de l'article D. 5341-83, le jury apprécie lors de ces épreuves la maîtrise de la langue française du candidat, en tenant compte des usages locaux, afin de garantir la qualité de la communication lors des manœuvres.
Article 7 : Après réussite de l'épreuve théorique et de l'épreuve pratique, le jury émet un avis à l'octroi d'une licence de patron pilote, pour les candidats remplissant les conditions prévues par l'article D. 5341-82 du code des transports.
Sur la base de l'avis favorable du jury, le directeur de la DDTM délivre la licence de patron pilote au candidat concerné.
Pour que la licence soit valide, le patron concerné doit justifier d’un minimum de 10 opérations dans les 12 derniers mois.
La licence a une validité maximum de trois ans.
Article 8 : renouvellement de la licence
Article 8-1 :Avant la date de fin de validité de la licence patron-pilote, une demande de renouvellement est adressée par son titulaire à la DDTM, conformément à l'article D. 5341-84 du code des transports.
Afin d'éviter les ruptures de licence, la demande de renouvellement, accompagnée des pièces nécessaires devra être fournie à la DDTM au plus tard Uuh mois avant la date d'échéance. Durant l'instruction du dossier de demande de renouvellement, la licence continue d'être valide.
Un minimum de dix mouvements aller ou retour au cours des douze derniers mois en qualité de capitaine ou de second au sein de la zone citée à l'article 1 du présent arrêté est requis pour ce renouvellement.
Le retrait de la licence avant renouvellement reste possible en cas de non-respect des règles.
Le demandeur joint à sa demande de renouvellement :
* copie du certificat de capacité ou du certificat de qualification conducteur autorisant la conduite sur les voies de navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux exigé pour le bateau, convoi ou autre engin fluvial pour lequel est demandé la licence ;
* certificat médical délivré depuis moins de trois mois avant la date d'expiration de la licence, par un médecin des gens de mer ou agréé par le service de santé des gens de mer, établissant que le candidat satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés de la marine marchande et des voies navigables ;
+ relevé des mouvements réalisés dans les trois dernières années qui précèdent la demande dans les limites des zones définies à l'article 1° du présent arrêté et sur les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée. Ce relevé doit être certifié par le commandant du port de Sète et doit permettre de constater que les conditions de voyages requises sont respectées.
* une photo d'identité
° une photocopie d'une pièce d'identité
*__ l'original de la licence patron pilote
* une attestation sur l'honneur relative à l'absence de sanction ou de poursuite depuis la date de validité de la dernière licence pour des faits en rapport avec la conduite de bateaux
4/6 fluviaux.
Le renouvellement de la licence est accordé par la DDTM sans nécessité de recueillir l'avis du jury, si le demandeur remplit les conditions de mouvements et produit les documents requis.
Article 8-2 ‘En cas de non-renouvellement à l'échéance de la licence patron-pilote, le demandeur dispose de trois années supplémentaires pour obtenir le renouvellement de sa licence, conformément à l’article D. 5341-84 du code des transports.
Il adresse une demande de renouvellement à la DDTM.
Un minimum de 10 mouvements aller ou retour sur les douze derniers mois au sein de la zone citée à l'article 1 du présent arrêté est alors requis. Ces mouvements peuvent avoir été effectués par le demandeur en qualité de capitaine ou de second, soit en présence d'une personne disposant de la licence soit d'un pilote. AU moins un de ces mouvements devra avoir été réalisé en présence d'un pilote, et doit donner lieu à une attestation de la station de pilotage de Sète assortie d’un avis favorable.
Le demandeur joint à sa demande de renouvellement :
*__ copie du certificat de capacité ou du certificat de qualification conducteur autorisant la conduite sur les voies de navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux exigé pour le bateau, convoi où autre engin fluvial pour lequel est demandé la licence ;
*__ certificat médical délivré depuis moins de trois mois avant la date d'expiration de la licence, par un médecin des gens de mer ou agréé par le service de santé des gens de mer, établissant que le candidat satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés de la marine marchande et des voies navigables ;
* relevé des mouvements réalisés dans les douze mois qui précèdent la demande dans les limites des zones définies à l’article 1° du présent arrêté et sur les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée. Ce relevé doit être certifié par le commandant du port de Sète et doit permettre de constater que les conditions de voyages requises sont respectées. “amp
° une photo d'identité
°__ une photocopie d'une pièce d'identité
°__ l'original de la licence patron pilote
* une attestation sur l'honneur relative à l'absence de sanction ou de poursuite depuis la date de validité de la dernière licence pour des faits en rapport avec la conduite de bateaux fluviaux.
Le demandeur garde le bénéfice de l'épreuve théorique réalisée pour l'obtention de sa licence initiale. P q
Il est soumis à l'obligation de se présenter à une épreuve pratique réalisée sur le bateau qui fait l'objet de la licence. Cette épreuve pratique donne lieu à un avis certifié par la station de pilotage.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
EL 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur la base de cet avis et des pièces transmises, la DDTM décide du renouvellement de la licence patron pilote.
Passé ce délai de trois années supplémentaires, tout demandeur présente de nouveau l'intégralité de l'examen prévu pour son obtention tel qu'indiqué aux articles 4 à 8 du présent arrêté.
Article 9 :La licence ou son renouvellement cesse d'être valable dès que son titulaire ne remplit pas l’une des conditions fixées pour sa délivrance.
Tout manquement aux conditions de délivrance et de conservation de la licence, tout manquement au respect des règles de bonne navigation et de manœuvre, ainsi que tout manquement aux garanties nécessaires à la sécurité du trafic maritime et fluvial, peut donner lieu à un retrait de la licence, dans les conditions prévues par l'article D5341-84 du code des transports.
Lorsque les conditions de sécurité ou de sûreté de la navigation dans le port l'exigent, le préfet de l'Hérault peut suspendre temporairement la validité de la licence de patron-pilote.
À tout moment, le préfet de l'Hérault, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations, peut suspendre ou retirer le bénéfice de la licence patron pilote à un conducteur qui ne présenterait plus les garanties nécessaires à la bonne exécution et la sécurité du trafic maritime environnant.
Article 10 :En cas d'accident de navigation ou d'évènement de mer survenu à Un bateau, à un convoi ou à Un autre engin flottant fluvial au sein du périmètre fixé à l'article1 du présent arrêté, le conducteur du bateau impliqué, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote, doit, sous peine de suspension de sa licence, remettre dans les quarante-huit heures son rapport à la capitainerie du port de Sète et adresser une copie à la DDTM de l'Hérault.
Article 11 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° n°DDTM34-2023-08-14135 du 12 septembre 2023.
Article 12 : Le préfet de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le
directeur général du Port de Sète, le président de la station de pilotage du port de Sète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
6/6 E Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET Service eau, risques et nature DE L'HERAULT
Liberté . 2 7 OCT. 2023
Égalité Montpellier, le Fraternité
Affaire suivie par : V BEAUCHARD-VENERONI
Mél : valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023- jo- Ju260
portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le Sandre Piscénois » de Pézenas
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, et notamment le titre Ill du Livre IV et le titre Ill du livre Il ;
VU les articles R.434-26 et suivants du code de l’environnement ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fançois-Xavier LAUCH, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2020 fixant
les conditions d'agrément et les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FHPPMA) ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2020 fixant
les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA), notamment les articles 7 à 10, 14, 18, 19, 20, 24, à 26, 40 et 41 des statuts types ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « le Sandre Piscénois » de Pézenas en date du 16 novembre 2022 en vue de l'élection du président et des membres du conseil d'administration pour conserver son agrément, suite au décès du président M. Gilles SANTOS :;
VU l'avis de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 09 mai 2023, requis en application de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 16 janvier
2013 modifié susvisé sollicitant le retrait d'agrément de l'AAPPMA « le Sandre Piscénois » ;
Considérant que le décès de M.Gilles SANTOS, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « le Sandre Piscénois » de Pézenas nécessite le remplacement du président ;
Considérant que, conformément aux articles 8, 9 et 10 des statuts-types, l'AAPPMA « le Sandre
Piscénois » doit élire, au cours d'une assemblée générale réunie à cet effet, son conseil
d'administration parmi les membres actifs ayant acquitté la cotisation de l’année en cours et de l'année précédente ;
Considérant qu'à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire aucun membre du conseil
d'administration de l'AAPPMA « le Sandre Piscénois » ne s'est présenté et n'a souhaité poursuivre
sa candidature ; Considérant qu'il n’a pas été possible de constituer un nouveau bureau en remplacement des
postes vacants ;
Considérant qu'en vertu de l’article 8 des statuts types, le conseil d'administration est composé d’un minimum de 7 membres ;
Considérant qu'en vertu de l’article 20 alinéa 1 et 2 de ces statuts types, «le conseil
d'administration élit en son sein et à bulletins secrets un bureau comprenant au moins un
président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire » et « L'élection du président et celle du
trésorier sont soumises à l'agrément du préfet de département » :
Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, il n'y a pas pu avoir de composition du conseil
d'administration élu par l'assemblée générale du 16 novembre 2022 ;
Considérant que l'A.A.P.P.M.A. «le Sandre Piscénois » de Pézenas ne remplit pas les conditions
règlementaires prévues par les statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
Considérant que dans ces conditions la fédération départementale de la pêche a sollicité le retrait
d'agrément de l’AAPPMA « le Sandre Piscénois » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Retrait d'agrément de l'AAPPMA « Le sandre Piscénois »
L'agrément accordé à l'association « le Sandre Piscénois » de Pézenas est retiré à compter de la
date de notification du présent arrêté préfectoral. Cette association, régulièrement déclarée en
préfecture, devient une association de pêche soumise au droit commun des associations établi par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association.
ARTICLE 2 : Restitution des actifs
L'actif immobilier subventionné par l'État, la fédération nationale de pêche ou la fédération
départementale, détenu par l'association « le Sandre Piscénois » à la date du présent arrêté, est remis à la FHPPMA qui le répartira entre une ou plusieurs associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique actives sur le territoire de l'association « le Sandre Piscénois ».
L'actif social détenu par l'association « le Sandre Piscénois » à la date du présent arrêté est versé à
une ou plusieurs AAPPMA actives sur le territoire de l'association « le Sandre Piscénois » selon la
répartition proposée par la fédération départementale.
Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération départementale.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le président de la fédération de l'Hérault pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de la
fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fabrice LEVASSORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet
le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 0 NOV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2023- {4-1 43 61
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de forestier des Pinèdes et garrigues Nord de Montpellier au lieu-dit «La Font de l'Euze» sur le territoire de la commune de GUZARGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
VU le Code de l'expropriation,
VU la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée MOE 73 au lieu-dit «La Font de l'Euze» sur le territoire de commune de GUZARGUES afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
VU l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 7 janvier 2021,
VU l'avis réputé favorable de la commune de GUZARGUES,
VU le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
VU le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie(s) d'AVENE du ler juin 2023 au ler août 2023,
VU l'arrêté n° 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
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Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée MOE 73 au lieu-dit «La Font
de l'Euze» sur le territoire de la commune de Guzargues pour assurer la continuité et la pérennité
de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de
l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté
préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de GUZARGUES et publié
au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du
conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds
concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de
commune de GUZARGUES
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwu.telerecours.fr
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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WON
311394Vd PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HEÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : MV
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 1 NOV. 2073 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° D DTM 24 - 2e 23-1- JU 366
Portant prolongation de délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour l'aménagement du quartier Saint-Christol sur la commune de Pézenas
N° GUNenv : 0100004924
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants
relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande présentée par la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Saint-Christol en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'aménagement du quartier Saint-Christol sur la commune de Pézenas, déposée au secrétariat de la mission inter-services de l’eau et de la nature de l'Hérault (MISEN 34) le 4 août 2022, complétée le 1er janvier 2023 et le 17 mai 2023 et enregistrée sous le n° GUNenv 0100004924 ;
VU les demandes de comléments adréssés au pétitionnaire en date du 11 octobre 2022, 23 mars 2023 et 22 septembre 2023;
VU l'avis défavorable du conseil national de protection de la nature en date du 14 septembre 2023;
VU le courrier de la DDTM34 du 20 novembre 2023 accordant un délai supplémentaire au pétitionnaire pour la remise de compléments pour le dossier d'autorisation environnementale modifié ;
Considérant qu'en application de l'article R181-17 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen de la demande susvisée est fixée à 5 mois ;
Considérant qu'en application de l'article R181-06 du Code de l'environnement le délai de la phase d'examen du dossier d'autorisation environnementale peut être suspendu ;
Considérant le délai supplémentaire accordé au pétitionnaire jusqu'au 31 janvier 2024 pour compléter son dossier suite aux observations de la DDTM34 dans son courrier du 22 septembre 2023 ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/2 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant les délais supplémentaires nécessaires à l'ensemble des services pour l'examen de la recevabilité du dossier à la réception des compléments sollicités le 22 septembre 2023 ;
Considérant que conformément à l'article R181-17 du Code de l'environnement, la phase d'examen peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois afin de laisser le temps à l'ensemble des services sollicités de se prononcer sur la base d'un dossier complété, lorsque celui sera déposé par le demandeur ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Le délai de la phase d'examen visé à l'article R181-17 du Code de l’environnement relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'aménagement du quartier Saint-Christol sur la commune de Pézenas est prolongé d'une durée de quatre mois, soit jusqu'au 30 avril 2024 en tenant compte des suspensions réglementaires du fait des demandes de compléments déjà effectuées.
Conformément à l'article R181-16 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen peut être suspendu à compter de l'envoi d'une demande de compléments ou régularisation et jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires à l'étude du dossier.
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté et sera publié sur le site internet de la préfecture. ‘
ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le responsable de la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Saint-Christol, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement. Le présent arrêté sera notifié au demandeur, le responsable de la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Saint-Christol.
Le préfet
| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement + par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupernents, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 Mer
x
|:
me.
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
I
.
Téléphone
: 04
34
46
62
66
-_.
Montpellier,
le
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
2
2
NOV.
2023
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 18
034
0032
0
Portant
renouvellement
d'un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2002
fixant
les
conditions
de
réactualisation
des
connaissances
des
exploitants
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
18
034
0032
0
en
date
du
22
novembre
2018
autorisant
Monsieur
Benjamin
FERRIEU
né
le
05
mars
1989
à
SETE(34),
domicilié
La
Cazotte
à
BROQUIES
(12480),
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
3
Avenue
Marx
Dormoy
à
SETE
(34200).
Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
présentée
par
Monsieur
Benjamin
FERRIEU
le
04
août
2023,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-Il-Herault-
DDTM-34
1/3 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Monsieur
Benjamin
FERRIEU,
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n° E
18
034
0032
0,
en
sa
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
3 Avenue
Marx
Dormoyà
SETE
(34200)
.
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
« AUTO
ECOLE
BENJAMIN»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«
AUTO
ECOLE
BENJAMIN
»
ARTICLE
2:
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations.
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
«
B
»«
B1
»«
AAC
»
.
ARTICLE
3
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
|’ application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
4:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
:
ARTICLE
5
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
6
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
où
de
la
reprise.
ARTICLE
7
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Benjamin
FERRIEU.
ARTICLE
10
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
|
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
là
concernant.
ARTICLE
11
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
ejpaf'
délégation,
le
Chef
des
Umté
Jean-Marc
MALABAVE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
adrninistratif,
soit gracieux
auprès.du
Préfet
de
l'Hérault
—- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablérnent
déposé.
Le
tribunal
adrninistratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
‘
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
‘
DDTM-34 PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
HAUTE-
des
affaires
culturelles
GARONNE
:
Liberté Égalité Fraternité
Décision
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
l’unité
départementale
de
l’architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Garonne
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
Vu
le
code
du
patrimoine
;
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État ;
Vu
le
décret
n°
2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
Vu
le
décret
n°2022-491
du
6
avril
2022
relatif
aux
emplois
de
préfet
et
de
sous-préfet
;
Vu
le décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
hors
classe,
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
l'Hérault ;
‘
Vu
l'arrêté
du
1%
décembre
2022
de
la
ministre
de
la
Culture
portant
nomination
de
M.
Michel
ROUSSEL,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
ROUSSEL,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie
(compétences
départementales)
;
Décide
:
Pôle
coordination
1,
place
Saint-Étienne
31038
TOULOUSE
CEDEX
9
Tél.
: 05
34 45
34 45
Site
internet
: www.haute-garonne.gouv.fr
1/2 Art.
1%.
—
Subdélégation
est
accordée,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
et
courriers
prévus
dans
le
cadre
de
la
délégation
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
- Mme
Sophie
LOUBENS,
cheffe
de
l'UDAP
de
l'Hérault ;
- Mme
Faten
CHOUIKHA,
architecte
urbaniste
de
l'Etat
à
la
DRAC
Occitanie,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'UDAP
de
l'Hérault
;
- Mme
Cathy
EMMA,
architecte
urbaniste
de
l'Etat
à
la
DRAC
Occitanie,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'UDAP
de
l'Hérault
;
- M:
DELHOUME
Didier,
Directeur
régional
adjoint
délégué,
Directeur
du
pôle
Patrimoines
et
architecture.
Article
2.
-
M.
Michel
ROUSSEL,
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
le
22/11/2023
Le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
Michel
ROUSSEL
Pêle
coordination
1, place
Saint-Étienne
31038
TOULOUSE
CEDEX
9
Tél.
: 05
34
45
34
45
Site
internet
: www.haute-garonne.gouv.fr
2/2