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Arrêté - Préfecture - Hérault - recueildu17avril2015
Document publié le Vendredi 27 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - recueildu17avril2015)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 44 - AVRIL 2015
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2014006-0009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE GESTION ET DE DELIVRANCE
DE MEDICAMENTS PAR LE Dr Christine LE PEZRON .................................... 1
Arrêté N °2014357-0010 - ARRETE Fixant la dotation globale 2014 des
Appartements
de coordination thérapeutique L'EMBELLIE à Montpellier .................................... 3
Arrêté N °2014357-0011 - ARRETE ARS LR / 2014 - 2500 Fixant la dotation globale
2014 Du CSAPA EPISODE à Béziers .................................... 6
Arrêté N °2014357-0012 - ARRETE ARS LR / 2014 - 2505 Fixant la dotation globale
2014 Des LITS HALTE SOINS SANTE à Montpellier .................................... 9
Arrêté N °2014357-0013 - ARRETE ARS LR / 2014 - 2503 Fixant la dotation globale
2014 Du CAARUD REDUIRE LES RISQUES à Montpellier .................................... 12
Arrêté N °2014357-0014 - ARRETE ARS LR / 2014 - 2507 Fixant la dotation globale
2014 Des LITS HALTE SOINS SANTE SOLIDARITE URGENCE SETOISE .................................... 15
Arrêté N °2014363-0005 - ARRETE ARS LR / 2014 - 2499 Fixant la dotation globale
2014 DU CSAPA ENTRACTE à Castelnau Le Lez .................................... 18
Arrêté N °2014363-0006 - ARRETE ARS LR / 2014 - 2497 Fixant la dotation globale
2014 Du CSAPA KALEIDOSCOPE à Lattes- Maurin .................................... 21
Arrêté N °2015015-0009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE GESTION ET DE DELIVRANCE
DE MEDICAMENTS PAR LE Dr Sylvain GUICHARD .................................... 24
Arrêté N °2015104-0005 - Arrêté n ° 2015-743 modifiant l'arrêté n ° 2014-1083 de composition des commissions spécialisées de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie du Languedoc- Roussillon .................................... 26
Arrêté N °2015105-0001 - ARRETE N ° 2015-223 conjoint portant modification de la
capacité de l'EHPAD "Les Mûriers" à Castelnau le lez géré par le CCAS
de la ville de Castelnau le lez et autorisant la reconstruction de l'EHPAD sur site de la ZAC "Eureka" situé sur la commune de Castelnau le lez .................................... 32
Décision N °2015097-0009 - ARS- LR/2015 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à Montpellier. .................................... 37
Décision N °2015099-0001 - Décision ARS- LR/2015 portant rejet de transfert d'une
officine de pharmacie à Valergues. .................................... 41
Décision N °2015099-0002 - Décision ARS- LR/2015 portant rejet d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à Juvignac. .................................... 44
Centre Hospitalier
Avis N °2015107-0001 - Avis d'ouverture de concours sur titres pour le
recrutement de deux infirmiers cadres de santé paramédicaux. .................................... 47
DDPP 34
Arrêté N °2015100-0002 - Arrêté Préfectoral N ° 15 XIX 035 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Marion BELIN, docteur- vétérinaire .................................... 49 Arrêté N °2015100-0003 - Arrêté Préfectoral N ° 15 XIX 036 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Baptiste CHENET, docteur- vétérinaire .................................... 51
DDTM 34
Arrêté N °2015076-0002 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune d'Agde, concernant un cabinet dentaire AT 034 003 14 K0029 est refusée. .................................... 53
Arrêté N °2015076-0003 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune du Bousquet D'Orb, bureau de poste AT 034 038 14 H0001 est accordée. .................................... 56
Arrêté N °2015076-0004 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Carnon cabinet de Kinésthérapie PC 034 154 15 A0003 est accordée. .................................... 59
Arrêté N °2015076-0005 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Balaruc Les Bains Hôtel Bel Air AT 034 023 14 A1007 est accordée. .................................... 62
Arrêté N °2015076-0006 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Sete Opticien AT 034 301 14 00044 est accordée. .................................... 65
Arrêté N °2015076-0007 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier restaurant AT 034 172 15 020 est accordée. .................................... 68
Arrêté N °2015076-0008 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier IME du Château d'O AT 034 172 14 355 est accordée. .................................... 71
Arrêté N °2015076-0009 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier Hôtel le Starbourg AT 034 172 14 371 est accordée. .................................... 74
Arrêté N °2015076-0010 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier commerce le Verre à Soi est accordée. .................................... 77
Arrêté N °2015093-0002 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Béziers, cabinet médical AT 034 032 15 T0010 est refusée. .................................... 80
Arrêté N °2015093-0003 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Béziers, cabinet dentaire AT 034 032 15 T0008 est refusée. .................................... 83
Arrêté N °2015093-0004 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Pignan, PC 034 202 14 M0042 est accordée. .................................... 86
Arrêté N °2015093-0005 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de La Livinière, salles d'activités scolaires AT 034 141 14 H0001 est accordée. .................................... 89
Arrêté N °2015093-0006 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Murviel Les Montpellier, cabinet dentaire AT 034 179 14 M0001 est accordée. .................................... 92
Arrêté N °2015093-0007 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Castelnau Le Lez, cabinet médical AT 034 057 14 M0017 est accordée. .................................... 95
Arrêté N °2015093-0008 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Villeneuve Les Maguelone, cabinet médical est accordée. .................................... 98
Arrêté N °2015093-0009 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier, cabinet médical AT 034 172 14 348 est accordée. .................................... 101
Arrêté N °2015093-0010 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier, logemants 5 rue de la Croix d'Or est accordée. .................................... 104
Arrêté N °2015093-0011 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier, accès aux logements situés aux 43 rue dee l'Esperou est refusée. .................................... 107 Arrêté N °2015103-0001 - DDTM34-2015-04-04823 : Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de MARSEILLAN, au profit de Gaz Réseau Distribution France (GrDF). .................................... 110
Arrêté N °2015104-0002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel sur la commune d'Agde au profit de la Sarl SYLNAT .................................... 116
DIRECCTE
Autre N °2015098-0007 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mme CARRERE Hélène dénommée HEL'AIDE A
DOMICILE n ° SAP790445944 .................................... 123
Autre N °2015099-0003 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant la SARL SCP SERVICES n ° SAP809236433 .................................... 126
Autre N °2015104-0006 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mr TEXIER Nicolas n ° SAP810163725 .................................... 129
Autre N °2015104-0007 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'asssociation héraultaire d'aide et de soins à domicile
dénommée SESAM 34 n ° SAP775589237 .................................... 132
Autre N °2015104-0008 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mme GALEOTTI Astrid dénommée AVA SERVICES n °
SAP488881277 .................................... 135
Décision N °2015104-0003 - Décision relative à l'organisation des intérims au sein de l'Inspection du travail dans le département de l'Hérault .................................... 138
Décision N °2015104-0004 - décision relative aux règles de compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'Hérault .................................... 141
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2015084-0001 - MAUREILHAN - projet d'amélioration de la
fonctionnalité
de la salle polyvalente - arrêté ouverture DUP +Cess .................................... 145
Arrêté N °2015086-0007 - Arrêté n °2015-1-433 du 27 mars 2015 portant
modification
des statuts et de la composition du syndicat mixte Hérault Energies .................................... 149
Arrêté N °2015091-0002 - ARRËTE RELATIF AU REGLEMENT DE POLICE DANS LES PARTIES
DES GARES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL ET DE LEURS DEPENDANCES ACCESSIBLES
AU PUBLIC DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
.................................... 175
Arrêté N °2015098-0005 - Arrêté portant autorisation du déroulement de l'épreuve motorisée 'démonstration de Stunt' dénommée "Hommage à Meeky",
organisée le samedi 11 avril 2015 par l'association 'CO2' .................................... 180
Arrêté N °2015100-0004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 186
Arrêté N °2015100-0005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 189
Arrêté N °2015100-0006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 192
Arrêté N °2015100-0007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 195 Arrêté N °2015100-0008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 198
Arrêté N °2015100-0009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 201
Arrêté N °2015100-0010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 204
Arrêté N °2015100-0011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 207
Arrêté N °2015100-0012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 210
Arrêté N °2015100-0013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 213
Arrêté N °2015100-0014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 216
Arrêté N °2015100-0015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 219
Arrêté N °2015100-0016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 222
Arrêté N °2015100-0017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 225
Arrêté N °2015100-0018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 228
Arrêté N °2015100-0019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 231
Arrêté N °2015100-0020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 234
Arrêté N °2015100-0021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 237
Arrêté N °2015100-0022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 240
Arrêté N °2015100-0023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 243
Arrêté N °2015100-0024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 246
Arrêté N °2015100-0025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 249
Arrêté N °2015100-0026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 252
Arrêté N °2015100-0027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 255
Arrêté N °2015100-0028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 258
Arrêté N °2015100-0029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 261 Arrêté N °2015100-0030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 264
Arrêté N °2015100-0031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 267
Arrêté N °2015100-0032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 271
Arrêté N °2015100-0033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 274
Arrêté N °2015100-0034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 277
Arrêté N °2015100-0035 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 280
Arrêté N °2015100-0036 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 283
Arrêté N °2015100-0037 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 286
Arrêté N °2015100-0038 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 289
Arrêté N °2015100-0039 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 292
Arrêté N °2015100-0040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 295
Arrêté N °2015100-0041 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 298
Arrêté N °2015100-0042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 301
Arrêté N °2015100-0043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 305
Arrêté N °2015100-0044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 308
Arrêté N °2015100-0045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 311
Arrêté N °2015100-0046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 314
Arrêté N °2015100-0047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 317
Arrêté N °2015100-0048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 320
Arrêté N °2015100-0049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 323
Arrêté N °2015100-0050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 326
Arrêté N °2015100-0051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 329 Arrêté N °2015100-0052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 332
Arrêté N °2015100-0053 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 335
Arrêté N °2015100-0054 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 338
Arrêté N °2015100-0055 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 341
Arrêté N °2015100-0056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 344
Arrêté N °2015100-0057 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 347
Arrêté N °2015100-0058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 350
Arrêté N °2015100-0059 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 354
Arrêté N °2015100-0060 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 357
Arrêté N °2015100-0061 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 360
Arrêté N °2015100-0062 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 363
Arrêté N °2015100-0063 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 366
Arrêté N °2015100-0064 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 369
Arrêté N °2015100-0065 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 372
Arrêté N °2015100-0066 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 375
Arrêté N °2015100-0067 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 378
Arrêté N °2015100-0068 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 382
Arrêté N °2015100-0069 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 385
Arrêté N °2015100-0070 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 389
Arrêté N °2015100-0071 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 392
Arrêté N °2015100-0072 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 395
Arrêté N °2015100-0073 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 398 Arrêté N °2015100-0074 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 401
Arrêté N °2015100-0075 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 404
Arrêté N °2015100-0076 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 407
Arrêté N °2015100-0077 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 410
Arrêté N °2015100-0078 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 413
Arrêté N °2015100-0079 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 416
Arrêté N °2015100-0080 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 419
Arrêté N °2015100-0081 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 422
Arrêté N °2015100-0082 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 425
Arrêté N °2015100-0083 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 428
Arrêté N °2015100-0084 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 431
Arrêté N °2015100-0085 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 434
Arrêté N °2015100-0086 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 437
Arrêté N °2015100-0087 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 440
Arrêté N °2015100-0088 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 443
Arrêté N °2015100-0089 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 446
Arrêté N °2015100-0090 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 450
Arrêté N °2015100-0091 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 453
Arrêté N °2015100-0092 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 456
Arrêté N °2015100-0093 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 459
Arrêté N °2015100-0094 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 462
Arrêté N °2015100-0095 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 465 Arrêté N °2015100-0096 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 468
Arrêté N °2015100-0097 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Commission départementale vidéoprotection du 9 avril 2015 .................................... 471
Arrêté N °2015103-0002 - composition du jury d'examen du 23 avril 2015 pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique .................................... 474
Arrêté N °2015103-0003 - composition du deuxième jury d'examen du 23 avril 2015
pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique .................................... 477
Arrêté N °2015103-0004 - composition du jury d'examen du 24 avril 2015 pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique .................................... 480
Arrêté N °2015103-0005 - composition du deuxième jury d'examen du 24 avril 2015
pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique .................................... 483
Arrêté N °2015103-0006 - composition du jury d'examen du 25 avril 2015 pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique .................................... 486
Arrêté N °2015103-0007 - composition du deuxième jury d'examen du 25 avril 2015
pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique .................................... 489
Arrêté N °2015105-0002 - Arrêté portant autorisation du déroulement de l'épreuve cycliste dénommée "L'enfer du sud", organisée le dimanche 19 avril
2015 par l'association 'Amicale vélo club fabrègues'' .................................... 492
Services Pénitentiaires
Arrêté N °2015103-0015 - Délagation de siganture de BOUSSOUARD Noredine .................................... 502
Décision N °2015103-0008 - Délégation de signature de RENURI Lionel .................................... 504
Décision N °2015103-0009 - Délégation de signature de FERNANDEZ Christan .................................... 506
Décision N °2015103-0010 - Délégation de signature de FERRERES Marie Catherine .................................... 509
Décision N °2015103-0011 - Délégation de signature de GREGOIRE Bruno .................................... 511
Décision N °2015103-0012 - Délégation de signature de BENARBIA Ahmed .................................... 513
Décision N °2015103-0013 - Délégation de signature de BENDJOUHER Samia .................................... 515
Décision N °2015103-0014 - Délégation de signature de BOURRAND FAVIER Patrick .................................... 517
Décision N °2015103-0016 - Délégation de siganture de BURTZ Nicolas .................................... 519
Décision N °2015103-0017 - Délagation de signature de CALMON Michel .................................... 521
Décision N °2015103-0018 - Délégation de signature de CORNEC François .................................... 523
Décision N °2015103-0019 - Délégation de signature de CHABROL Sébastien .................................... 525
Décision N °2015103-0020 - Délégation de signature de BARTHES Hervé .................................... 527
Décision N °2015103-0021 - Délégation de signature de BELGAHRI Nadir .................................... 529
Décision N °2015103-0022 - Délégation de signature de BOULIECH Marie Christine .................................... 532
Décision N °2015103-0023 - Délégation de siganture de DEREN Sylvain .................................... 535
Décision N °2015103-0024 - Délégation de signature de DJOUADI Nassima .................................... 537
Décision N °2015103-0025 - Délégation de signature de de LORME Rachel .................................... 539
Décision N °2015103-0026 - Délégation de siganture de HAMDI Patrick .................................... 542
Décision N °2015103-0027 - Délégation de signature de HANNECART Laurent .................................... 544
Décision N °2015103-0028 - Délégation de signature de IGLESIAS Fabrice .................................... 546 Décision N °2015103-0029 - Délégation de signature de JACQUINET Olivier .................................... 548
Décision N °2015103-0030 - Délégation de signature de JOACHIM Brigitte .................................... 551
Décision N °2015103-0031 - Délégation de signature de LEBON Thierry .................................... 554
Décision N °2015103-0032 - Délégation de siganture de LECLERCQ Alain .................................... 556
Décision N °2015103-0033 - Délégation de siganture de LORIENTE Pierre .................................... 558
Décision N °2015103-0034 - Délégation de siganture de MADOUX Philippe .................................... 560
Décision N °2015103-0035 - Délégation de signature de MATEO Cédric .................................... 562
Décision N °2015103-0036 - Délégation de signature de MOGIN Cédric .................................... 564
Décision N °2015103-0037 - Délégation de signature de PECH Catherine .................................... 566
Décision N °2015103-0038 - Délégation de signature de RECHE Cedric .................................... 570
Décision N °2015103-0039 - Délégation de signature de ROCA Jacques .................................... 572
Décision N °2015103-0040 - Délégation de signature de ROCA Olivier .................................... 574
Décision N °2015103-0041 - Délégation de signature de ROMERO Paquita .................................... 576
Décision N °2015103-0042 - Délégation de signature de SERRANO Karl .................................... 579
Décision N °2015103-0043 - Délégation de signature de TRAISNEL Pascal .................................... 581
Décision N °2015103-0044 - Délégation de signature de VERNADAT Marion .................................... 583 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014006-0009
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
le 06 Janvier 2014
ARS
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE GESTION ET DE DELIVRANCE DE
MÉDICAMENTS PAR LE Dr Chnaine LE PEZRON
Amis AD AIO TABLES Pet Afr @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
Arrêté ARS LR / 2014 - 004
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE GESTION ET DE DELIVRANCE DE MEDICAMENTS PAR LE Dr Christine LE PEZRON
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6325-1 et R.6325-2-I1
Vu la demande présentée le 17 décembre 2013 par M. Christophe LOZE, directeur du CSAPA EPISODE à Béziers
vu l'avis du Pharmacien Inspecteur de l'ARS du Languedoc-Roussillon en date du 6 janvier 2014
ARRÊTE
Article 1: Le Dr Christine LE PEZRON est autorisé à assurer la gestion du stock des
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Page 2
médicaments du centre et à les délivrer directement en cas d'empêchement du Dr Voiret
Cette activité est limitée aux médicaments correspondant aux missions du centre de soins, d'accueil et de prévention en addictologie CSAPA EPISODE à Béziers ainsi qu'au sein de l'antenne de Bédarieux
Les médicaments sont enfermés dans un lieu garantissant leur conservation sous la responsabilité du Dr Christine LE PEZRON en cas d'empêchement du Dr Voiret
La Déléguée territoriale de l'Hérault - ARS Languedoc-Roussillon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 6 janvier 2014
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 102f,4e Ne Bemmerte CP7A098br 84087 Montpellier Cedex 2
Tél 04 67 07 20 07 — Fax . 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante:fr it — RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014357-0010
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
Le 23 Décembre 2014
ARS
ARRETE Fixan fa dorrion globale 2014 des Apparements. de. coordination thérapeutique
L'ÉMBELLIEà Monpellier
Amis NNHASTANNDe FANS mes AfF (© D Aeance Régionale de Santé Langue -RousI
Délégation territoriale de l'Hérault
AI 14
Fixant la dotation globale 2014 Des Appartements de coordination thérapeutique
L'EMBELLIE à Montpellier
FINESS N° 340 008 879
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 31432 à L31433;
VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des. établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2010-336 du 81 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU lo décret n° 2010-34 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale
et des familles :
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) :
VU l'arrêté ARS LR/2013-1082 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 30 juillet 2013 ;
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Pase4 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses des ACT L'EMBELLIE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanis en Total en euros euros
66 845 € Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses 587 972 € 890 768
235 951 €
788 457 €
Recettes 102 311 € 890 768
- €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement des ACT L'ÉMBELLIE est fixée à 788 457 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2014 soit 65 705 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter les ACT L'EMBELLIE.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 décembre 2014
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Directeur de la Santé et de l'Environnement
Signé
Dominique KELLER
Arrêté N°2014357-0010 - 17/04/2015 Page 5 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014357-0011
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
Le 23 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR! 2014 - 2900 Fixant li dotation globyle 2014 Du CSAPA EPISODE à
Bézicns
Paca Ari AHSA 2 TALONS AfF (© D Aeance Régionale de Santé Langue -RousI
Délégation territoriale de l'Hérault
AI 14
Fixant la dotation globale 2014
Du CSAPA EPISODE à Béziers
FINESS N° 340 009 828
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique :
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les aides L 31432 à L31433;
VU la loi n°2013-1208 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vis et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n°2010-336 du 84 mars 2040 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale
et des familles :
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissoments et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/318 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements êt services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) :
VU l'arèté ARS LR/2013-1082 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 30 juillet 2013 ;
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Page ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses du CSAPA EPISODE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros
Sroupel us 89 426€ Dépenses afférentes à l'exploitation courante
| Groupe 1 195 186€ Dépenses [Dépenses afférentes au personnel 1 421 141
EEE 90 979 € Dépenses afférentes à la structure
crédits non reconductibles 45 550 €
Groupe |
Produits de la tarification T4TO 927€
Recettes [Cruel nn ae 4850€| 1421141 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 5 364€ Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du CSAPA EPISODE est fixée à 1 410 927 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 45 550 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2014 soit 117 577 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter
Article 5:
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 décembre 2014
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Directeur de la Santé et de l'Environnement
ΠZ-
SICINE
Dominique KELLER
Page 8 Arrêté N°2014357-0011 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014357-0012
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
Le 23 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR! 2014 - 2905 Fixant li dotbon globale AE Des LITS HALTE
SOINS SANTE à Montpellier
rise AIRES ADLAOES meo AfF (© D Aeance Régionale de Santé Langue -RousI
Délégation territoriale de l'Hérault
AI 14
Fixant la dotation globale 2014
Des LITS HALTE SOINS SANTE à Montpellier
FINESS N° 340 017 409
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique :
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 31432 à L31433;
VU la loi n°2013-1208 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vis et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n°2010-336 du 84 mars 2040 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale
et des familles :
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissoments et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/318 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements êt services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) :
VU l'arèté ARS LR/2013-1082 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 30 juillet 2013 ;
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Pase 10 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses des LITS HALTE SOINS SANTE REGAIN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros
121 778€ Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses [Dépenses afférentes au personnel 282 408 € 545 157
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure
credits non reconductibles 18 177 €
Groupe |
Produits de la tarification
122 797 €
545 157 €
Recettes [Groupe li - € 545 157 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl _ € Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement des LHSS REGAIN est fixée à 545 157 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 18 177 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2014 soit 45 430 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 cours de Verdun — 38 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter les LHSS REGAIN.
Article 5:
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 décembre 2014
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Directeur de la Santé et de l'Environnement
SiJnÉ
Dominique KELLER
Arrêté N°2014357-0012 - 17/04/2015 Page 11 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014357-0013
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
Le 23 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR/ 2014 - 2908 Fixant li dokbon _alobak ADI Du CAARUD
REDURE LES RISQUES à Moapeller
rage Amis AHSA TALONS AfF (© D Aeance Régionale de Santé Langue -RousI
Délégation territoriale de l'Hérault
AI 14
Fixant la dotation globale 2014
Du CAARUD REDUIRE LES RISQUES
à Montpellier
FINESS N° 340 016 112
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 31432 à L31433;
VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des. établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2010-336 du 81 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU lo décret n° 2010-34 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale
et des familles :
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) :
VU l'arrêté ARS LR/2013-1082 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 30 juillet 2013 ;
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Page li ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses du CAARUD REDUIRE LES RISQUES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros
Groupe | 78 693 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
crédits non reconductibles 15 280 €
Dépenses [ErouPell 359 074 € 494 365 Dépenses afférentes au personnel crédits non reconductibles 4 000 €
Eee 37 318€ Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification 494 365 €
Recettes [Groupell LL - € 494 365 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III € Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du CAARUD REDUIRE LES RISQUES est fixée à 494 365 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 19 280 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2014 soit 41 197 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD REDUIRE LES RISQUES.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 décembre 2014
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Directeur de la Santé et de l'Environnement
Signe)
Dominique KELLER
Page 14 Arrêté N°2014357-0013 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014357-0014
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
Le 23 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR! 2014 - 2907 Fixant li dotbon globale AE Des LITS HALTE
SOINS SANTE. SOLIDARITÉ URGENCE. SETOISE
Amis AHSA TALONS Paule AfF (© D Aeance Régionale de Santé Langue -RousI
Délégation territoriale de l'Hérault
AI 14
Fixant la dotation globale 2014
Des LITS HALTE SOINS SANTE
SOLIDARITE URGENCE SETOISE à Sète
FINESS N° 340 019 439
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familes, notamment les articles L 314-3-2 à L31433;
VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2010-336 du 81 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale
et des familles ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/318 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) :
VU l'arrêté ARS LR/2013-1082 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 30 juillet 2013 :
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Pase 16 20: PO = IAMROIS ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses des LITS HALTE SOINS SANTE SOLIDARITE URGENCE SETOISE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanis en Total en euros euros
Et ane 101 552 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses Groupe Il . 193 520 € 324 295 Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 29 223 €
Groupe |
Produits de la tarification 324 295 €
Recettes [Soupe ll € 324 295 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il nu” . . . - € Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement des LHSS SUS est fixée à 324 295 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2014 soit 27 025 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter les LHSS SUS de Sète.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 décembre 2014
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Directeur de la Santé et de l'Environnement
Signé
Dominique KELLER
Arrêté N°2014357-0014 - 17/04/2015 Page 17 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014363-0005
Signé par Le Directeur Généralde l'ARS, Le Délégué Territorial
le 29 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR! 2014 - 2400 Fixant li dotation globale 20H4 DU CSAPA
ENTRACTE à Castelrau Le Lez.
Page Is Ari AH TABLES AfF (© D Aeance Régionale de Santé Langue -RousI
Délégation territoriale de l'Hérault
AI 14
Fixant la dotation globale 2014
DU CSAPA ENTRACTE à Castelnau Le Lez
FINESS N° 340 008 283
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique :
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 31432 à L31433;
VU la loi n°2013-1208 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vis et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n°2010-336 du 84 mars 2040 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale
et des familles :
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissoments et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/318 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements êt services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) :
VU l'arèté ARS LR/2013-1082 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 30 juillet 2013 ;
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
20HHANS - FAMROIS Page 19 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses du CSAPA ENTRACTE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros
Groupe l 65 453€ Dépenses afférentes à l'exploitation courante ! Groupe II Dépenses Dépenses afférentes au personnel 618 954 € 1 025 193
“RE 303 526 € Dépenses afférentes à la structure
Crédits non reconductibles 40 260 €
Groupe|
Produits de la tarification 995 698 €
Recettes [Groupell 26 897€ | 1025 193 Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe Il 2 597 € Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement bu CSAPA ENTRACTE est fixée à 995 699 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 40 260 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2014 soit 82 975 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 cours de Verdun — 838 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ENTRACTE.
Article 5:
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 29 décembre 2014
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Siné
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Page 20 Arrêté N°2014363-0005 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014363-0006
Signé par Le Directeur Généralde l'ARS, Le Délégué Territorial
le 29 Décembre 2014
ARS
ARRETE ARS LR! 2014 - 2407 Fixans li dotation globale 2014 Du CSAPA
KALFIDOSCOPE à Lattese Maur
Ari ADP à TALONS Past AfF (© D Aeance Régionale de Santé Langue -RousI
Délégation territoriale de l'Hérault
AI 14-2497
Fixant la dotation globale 2014
Du CSAPA KALEIDOSCOPE à Lattes-Maurin
FINESS N° 340 016 522
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique :
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 31432 à L31433;
VU la loi n°2013-1208 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vis et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n°2010-336 du 84 mars 2040 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale
et des familles :
VU l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissoments et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/318 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements êt services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) :
VU l'arèté ARS LR/2013-1082 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 30 juillet 2013 ;
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
203406 - FAMAOIS ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses du CSAPA KALEIDOSCOPE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros
Dépenses Groupe | : su a: 41 581€ Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 471196 € 621 295
eus 103 190 € Dépenses afférentes à la structure
crédits non reconductibles 5 328 €
Groupe I
Produits de la tarification 615 492 €
Recettes [Sroupell nn rad 5 803 € 621 295 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 7 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du CSAPA KALEIDOSCOPE est fixée à 615 492 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 5 328 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2014 soit 51 291 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 cours de Verdun — 838 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA KALEIDOSCOPE.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 29 décembre 2014
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
SRE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2014363-0006 - 17/04/2015 Page 23 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015015-0009
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
le 15 Janvier 2015
ARS
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE GESTION ET DE DELIVRANCE DE
MÉDICAMENTS PAR LE De Sytaun GUICHARD
Pages Amis AISNE FABLE Afr @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
Arrêté ARS LR / 2015 - 449
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE GESTION ET DE DELIVRANCE DE MEDICAMENTS PAR LE Dr Sylvain GUICHARD
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6325-1 et R.6325-2-I1
Vu la demande présentée le 22 décembre 2014 par M. Gilles FOUCAUD, Directeur de l'association Prévention et Soin des Addictions PSA Hérault et directeur du CSAPA ENTRACTE à Castelnau le Lez et du CAARUD AXESS à Montpellier
Vu l'avis du Pharmacien Inspecteur de l'ARS du Languedoc-Roussillon en date du 8 janvier 2015
ARRÊTE
Article 1: Le Dr Sylvain GUICHARD est autorisé à assurer la gestion du stock des médicaments du centre el à les délivrer directement
Article 2: Cette activité est limitée aux médicaments prescrits dans le cadre de l'antenne méthadone "bas seuil d'exigence" du CSAPA située au CAARUD AXESS
Article 3: Les médicaments sont enfermés dans un lieu garantissant leur conservation sous la responsabilité du Sylvain GUICHARD
Article 4: La Déléguée territoriale de l'Hérault - ARS Languedoc-Roussillon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 15 janvier 2015
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 102,48 Neon Beenexe CPA098br 84087 Montpellier Cedex 2
Tél 04 67 07 20 07 — Fax . 04 67 07 20 08 — wwwars.languedocroussillon.sante:fr Page 25 ht =— RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015104-0005
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
le 14 Avril 2015
ARS
Ambé n © ASH modifiant larhé n * 2OLLUS de composition des commissions
spécialisées de la conférence régime de la simé de lanonomi du Languedoc-
Roussillon
Page Amie ADRIAN TALONS Ar 18 ge ain Set ar ol
ARRETE N° 2015- 743
MODIFIANT l'arrêté n° 2014-1083 de composition
des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du
Languedoc-Roussälon
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vulle Code de la santé publique, notamment son article L. 14324,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-3236 du 31 mars 2010, portant créalion des agences régionales de santé.
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé st de l'autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionala de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014, du Directeur général da l'ARS de Languedoc Roussillon portent composition de ls Conférence régionale de la santé et de l'autonomie du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié du Directeur général de l'ARS de Languedoc Roussillon portant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc-Roussilon,
ARRETE
ARS du Landes hu Millie — LOS, ue He quel CS = 07 Mon geler Ces 2
ET DAT ET DS = ang ot am
Ar APRUSIQEAENS - FAMAUNS EEE nnn———_—_—_—_—_—_—_—_
Atticle 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié est modifié comme suit :
Sont membres de la commission permanents :
Me Christine MARUEJOLS M. Alain BOBO comité Inter-associatif sur la santé Trans-Forme ARD
association française des raumatisés Perpignan 2 crâniens - Gard
M. Simon SITEON M. Jean-Claude JAMOT CODERPA de l'Hérautt CODERPA de l'Hérault
Le reste est sans changement.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n°2014-1083 du 8 juilet 2014 modifié est modifié comme sut :
Sont membres: de la commission spécialisée de prévention :
M. Patrick PACALY Monsieur Michel FERRER
CFTC CFTC
M. Bernard MAURIN M. Christian AURIOL à Union Professionnelle Artisanale Union Professionnelle Artisanale M. Philippe CANOEV Chambre Régionale des Métiers et de Æ A
Artisanat du Languedoc-Rousoilon
Madame Céline MICHELON M. François-Xavier PRADEILLES Chambre régionale d'agriculture Chambre réglonale d'agricuiture (48)
Le reste est sans changement.
oser — 22 Pc chu Mila — (OS, rue He Paxqrl — CS ON = MOST Mouelr Ces 2
SAIT En AT ANCS = as nome semer
Pages Ar NONISTUEAES- FAMAUIS EEE nnn———_—_—_—_—_—_—_—_
HI
Atticie 3 : L'article 3 de l'arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié est modifié comme suit :
Sont membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins
3 Mme Claudette CADENE M. Patrick JULIEN Conférence de entire de FHéraut Conférence de teritoire de la Lozère
M. Bruno VIGNE ML Hervé FLOQUET CGT CGT
M. José RAZAFIMANDIME Mme Joëlle MAZEL CFDT CFDT
M. Gilles GADIER M. Joseph ISLAM FO FO
4 M. Jear-Dominique MOUCHARD | Mme Marie HERNANDEZ-MONESTIER MEDEF MÉDEF
NL Philippe CANOEY Chambre Régionale des Métiers et de HEC LARUEER
l'Artisanat du Languedoc-Roussillon
Mme Céline MICHELON M. François-Xavier PRADEILLES Chembre régionale d'agriculture Chambre réglanale d'agrleuturs (46)
- Représentants de là Commission spécialisée pour la prée en charme et acoompagniements médibo-sociaux *
ET SE
M. Olivier DUPILLE M. Nicolas BLINEAU
Mme BOVE-MARTINEZ Danièle Mme Séverine JAFFIER:
Le reste est sans changement.
ARSduL
TEA En MAT AGE = I,
oser hi Mila — 100$, ru He Becqur
ré VRUSTUEAS» FANS Pme EEE nnn———_—_—_—_—_—_—_—_
Article 4 : L'articie 4 de l'amêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié est modifié comme suit:
Sont membres de La commission spécialisée pour les prises en chañge et accompagnements médico-sociaux :
Madame Annie MORIN Mme Chantal DELLA VALENTINA. Président du Collectif Inter-associatf sur la FNATH Santé Languedoo-Foussilon Montpellier
M. Serge VANNIERE Wine Danièle PREVOSTI UNAFAM UNAFAM
Monsieur Simon SITEON Monsieur Jean-Claude JAMOT CODERPA de l'Hérault CODERPA de l'Hérault
M. Jacky LAPOUSSIERE M. René SICART CODERPA po Coderpa PO
M. Pierre-Dominique AIGUEPERSE Mecene Ares SAGNET UDAPEI de l'Hérault ME
Madame Marie MAFFRAND Présidente de Sésame Autisme Roussillon
Perpignan - CDCPH
M. Joel ROUSSEAU
CDCPH - Pyrénées Orientales
M. Bruno VIGNE M. Hervé FLOQUET
CGT CGT
Monsieur Rémi BOUSCAREN Monsieur Frédéric HOIBIAN CGPME UNIFED
M. Philippe CANOBY. Chambre Régionale des Métiers et de LE SORA
l'Arisanat
Madame Céline MICHELON M. François-Xavier PRADEILLES Chambre régionale d'agriculture Chambre régionale d'agriculture (48
— représentants de la Commission spéciallsée de l'organisation des soins
Titulaires Suppléants
AL Jean-François BOUSCARAIN Mme Hélène MONTEILS
M. Pierre PERUCHO M. Yves CHATELARD
HI
Le reste est sans changement.
ARS du Langue DA Par cu Millénaire — LS, ru Her Pac qur
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Page 0 Ar NONISTUEAES- FAMAUIS EEE nnn———_—_—_—_—_—_—_—_
Aticle 5 : L'article 5 de l'arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié est modifié comme suit :
Sont membres de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé :
Mme Marie-Claire MALHERBE M. François COSTE Collectif Inter associatif sur la Santé — Président de l'association des diabétiques Ligue contre le cancer - Hérault de l'Hérautt
Mme Christine MARUEJOLS: M. Ain BOBO Assoviation française des Maumatisés Trans-Forme ARD cräniens - Gard Perpignan
Mme Colette CASANOVA . M. Erick MICHEL
à CODERPA AL GS CODERPA du Gard
M. Simon SITEON M. Jean-Ciaude JAMOT CODERPA de l'Hérautt CODERPA de l'Hérault
Madame Annie FOURNIER Mme Frédérique GALBEZ CDCPH PO CDCPH Aude -
Mme Marie MAFFRAND M. Joel ROUSSEAU CDCPH - Pyrénées Orientales CDCPH - Pyrénées Orientales
Mme Ciaudette CADENE ME Patrick JULIEN 3 Membre du bureau de la Membre de là Conférence du temioire de l'Hérault Conférence du tenitoire de la Lozère
Le reste est sans changement.
Atticle 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fair l'obfét, sok d'un recours gracleux auprès du Directeur général de l'agence réglonals de
santé du Languedoc-Roussillon, soît d'un recours contentieux devant ls Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Atticle 7 : La responsable du pôle démocratie sanitaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de là préfecture de la région
Languedoc-Roussilon, sinsi qu'à ceux des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 14 avril 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon,
ne
Martine AOUSTIN
ARS du Langue — 22 Pc chu Mila — (OS, rue He Paxqrl — CS ON = MOST Mouelr Ces 2 SAIT En AT ANCS = as nome semer
Ar NONISTUEAES- FAMAUIS Des RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015105-0001
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
le 15 Avril 2015
ARS
ARRETE N * 20 523 conjoint porant mediicaton de Li capacité de l'EHPAD "Les
Minor" à Castelnau Le lez aéré qur le CAS de la ville de Cagciraut Le 127 et auorisant la
réconsieon de l'EHPAD sur ge dé la ZAC Eureka” situé sur la cemnune de Castelnau le
ke
Ari ADRIAN 2 TALONS Languedoc-Roussillon
A Ê _. Département © » Agence Régionale de Santé Hérault Tonsell Général
ARRETE N° 2015 - 223
Arrêté conjoint portant modification de la capacité de
l'EHPAD « Les Müriers » à Castelnau le lez (N° FINESS ET : 34 078 376 0)
géré par le CCAS de la ville de Castelnau le lez (N° FINESS EJ : 34 078 807 4) et autorisant la reconstruction de l'EHPAD sur le site de la ZAC « Eureka » situé sur la commune de Castelnau le lez
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Le Président du Conseil Général Santé du Languedoc-Roussillon de l'Hérault
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.318-1 et suivants, L.313-19, R.313-1 et suivants, R.314-97, et R.315-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU la délibération du conseil général en date du 17 février 2014 approuvant les orientations du schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;
VU le Programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2014-2017 établi par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté conjoint signé par le Président du Conseil Général de l'Hérault et le Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date 05 novembre 1984 prévoyant la création d'une section de cure médicale d'une capacité 10 lits à la Résidence-Foyer « Les Müriers » à Castelnau le lez ;
VU l'arrêté du Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date 20 mars 1989 autorisant l'augmentation de la capacité de la section de cure médicale d’une capacité de 20 lits à la Résidence-Foyer « Les Mûriers » à Castelnau le lez ;
MU l'arrêté du Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 4 novembre 1991 autorisant l'augmentation de la capacité de la section de cure médicale d'une
ARS du Languedoc-Roussillon Hôtel du Département de l'Hérault 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel 1000, rue d'Alco — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 34087 Montpellier Cedex 4 Tél. : 04.67.07.20.07 - Fax : 04.67.07.20.08 —
wu.ars. lan r illon.sante.fr
Arrêté N°2015105-0001 - I7AMP2OIS Page 33 capacité de 30 lits et fixant la capacité à 80 lits au sein de la Résidence-Foyer « Les Müriers » à Castelnau le lez ;
VU l'arrêté conjoint signé par le Président du Conseil Général de l'Hérault et le Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date 23 février 1996 acceptant la demande d'extension de capacité de l'établissement et la fixant à 82 lits d'hébergement permanent dont 30 lits médicalisés ;
VU l'arrêté n° 97-1-2083 du Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date 11 août 1997 autorisant l'extension de lits de la section de cure médicale à la Résidence Foyer « les Mûriers » à Castelnau le lez ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 19 décembre 2007 autorisant l'extension de la capacité de l'EHPAD « les Müriers » à Castelnau le lez et portant sa capacité à 82 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté n° 2008-1-100115 du Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 1 février 2008 autorisant l'extension de la capacité de l'EHPAD « les Müriers » à Castelnau le lez et portant sa capacité à 82 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire ;
VU la convention tripartite signée le 29 juin 2007 entre l'EHPAD « Les Müriers », la DDASS et le Conseil Général ;
VU la demande d'autorisation d'extension de capacité de l'EHPAD «Les Müûriers » ainsi que la
demande de reconstruction de l'EHPAD présentée par la vice-présidente du CCAS de la ville de Castelnau le lez en date du 6 juin 2014 auprès de l'ARS ;
Considérant que les opérations de reconstruction d'établissements ou services préexistants ainsi que les demandes d'extension non importantes ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet lorsqu'elles n'entraînent pas d'extension de capacité supérieure à un seuil ni de modification des missions ;
Considérant que le projet reconstruction de l'EHPAD « les Mûriers » n'induit aucun changement dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à compromettre le respect des règles d'organisation et de fonctionnement minimales requises selon les dispositions de l’article L.313-4 du CASF :
Considérant que ces opérations de reconstruction et d'augmentation non importante de capacité sont compatibles avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 du CASF, et en adéquation avec les besoins sociaux et médico-sociaux fixés par les schémas d'organisation sociale et médico-sociale dont les établissements susvisés relèvent ;
Considérant que ledit transfert, réalisé à moyens constants, est par conséquent, compatible avec la dotation régionale limitative prévue à l'art R314-4 du CASF,
Sur proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l'Hérault,
et
Madame la Directrice Générale Adjointe des services du Conseil général, Directrice du pôle des solidarités de l'Hérault,
ARRETENT
ARTICLE 1:
La demande d'extension de capacité et la demande de reconstruction de l'EHPAD « Les Müriers » présentées par le CCAS de la ville de Castelnau le lez sont autorisées.
Page #4 Arrêté N°2015105-0001 - 17/04/2015 ARTICLE 2 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF, le CCAS de la ville de Castelnau le lez est autorisé à faire fonctionner 88 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD «Les Müûriers » à Castelnau le lez.
ARTICLE 3:
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale de l'EHPAD « Les Müriers » et dans les conditions fixées par l’article 80 (non codifié} de la loi du 02 janvier 2002 et par le CASF.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit: Gestionnaire : CCAS Castelnau le lez
N°FINESS entité juridique : 34 078 807 4
N° SIREN : 263 400 186
Mairie
2 rue de la Crouzette
34 170 CASTELNAU LE LEZ
Etablissement : EHPAD Les Müriers
295 Chemin des Müriers
34 170 CASTELNAU LE LEZ
N°FINESS établissement : 34 078 376 0
N° SIRET : 263 400 186 00023
Catégorie | Etablissement Discipline Activité Clientèle Capacité Capacité d'équipement autorisée installée
200 EHPAD 924 11 711 88 88
Accueil hébergement personnes
Personnes âgées | complet internat âgées
dépendantes
200 EHPAD 657 11 711 2 2
Accueil Hébergement Personnes
temporaire pour | complet internat âgées
personnes âgées dépendantes
200 EHPAD 924 21 436 6 6
Accueil pour Accueil de jour Personnes
personnes âgées Alzheimer ou
maladies
apparentées
Arrêté N°2015105-0001 - 17/04/2015 Page 35 Page 56
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de Foffre de soins et de FPautonomie de FARS du Languedoc-Roussilon, le délégué
territorial du département de l'Hérault, la directrice Générale Adjointe des services du Conseil Général de l'Héraukt, Directrice du Pêle des solidarités, le CCAS de la ville de Castelnau le lez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussilon et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 AVR. 2015
Le Directeur Général de ARS, Le Président du Conseil Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOÛSTIN André VEZINHET
Arrêté N°2015105-0007 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015097-0009
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
Le 07 Avril 2015
ARS
ARS+_ LRAOIS pomant autorisuion de laser dune offiane de phumuie à
Monipellier.
RS NP DPANAN à IPMBOIS Par Ar © ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR / 2015-703
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à MONTPELLIER (Hérault).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant crédion des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU la demande présentée le 09 décembre 2014, au nom de la SELARL MAGNA, par Madame Nadine FRAYSSE, titulaire de la licence N°34#000177 depuis le 04 août 2014, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu’elle exploite à Montpellier — 20 rue Foch, dans un nouveau local situé 628 rue de Saint Priest, Résidence Le Val Durand, bâtiment A, dans la même commune ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 28 janvier 2015 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 08 janvier 2015 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 13 février 2018 ;
VU l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine de l'Hérault du 07 février 2015 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 12 décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n’ayant pas pour effet de comprometire l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession, conformément à l’article L.5125-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la condition posée par l’article L.5125-3 du Code de la Santé Publique s'apprécie notamment au regard des populations résidentes et de l'approvisionnement préexistant en médicaments dans le quartier d'accueil ;
CONSIDERANT l'avis du Pharmacien inspecteur de santé publique du 02 avril 2018 ;
CONSIDERANT que la ville de MONTPELLIER compte au dernier recensement publié une population municipale de 268244 habitants et est divisée en 88 iris ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel —- CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 38 Décision N°2015097-0009 - [7/04/2015 CONSIDERANT que le projet de transfert de la Pharmacie FRAYSSE impliquerait un changement d'ris, que lofficine d'origine se trouve dans liris 2503 « Monipellier-Préfecture », qui compte au total quatre pharmacies pour 2306 habitants :
Pharmacie FRAYSSE — GONTIER, 20 rue Foch,
Pharmacie SINCHOLLE, 6 place du Marché aux Fleurs, qui vient d'obtenir un transfert, et la fait sortir de Piris d'ici un an,
Pharmacie BONNET, 6 rue Saint-Guilhem,
Pharmacie MATTE! 26 rue Fach :
CONSIDERANT que le projet de transfert laisse deux pharmacies dans cet iris, qu'il ne compromet pas Papprovisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et, de ce fait, n'entraine pas d'abandon de clientèle ;
CONSIDERANT que ledit transfert desservirai une population dans le quartier d'accueil (iris 0106 QCCITANIE}, qui ne possède aucune officine ;
CONSIDERANT que les officines les plus proches du projet de transfert se situent toutes à plus de 1100 mètres de l'emplacement demandé :
Pharmacie RAINERO, rue Francois Henri d'Harcouri, distante d'environ 1200 mètres, Pharmacie AUTIER — CORDESSE, dite Pharmacie Croix Housse, distante d'environ 1100 mètres, Pharmacie SABATIER-CALIQUIL, distante d'environ 1700 mètres,
Pharmacie LAVALETTE, dite pharmacie du Père Soulas, distante d'environ +300 mètres ;
CONSIDERANT que la population de liris d'accueil, qui est passée de 3470 habitants en 2010 à 3686 habitanis en 2011, est en progression et ne compte aucune officine, justifie la présence d'une officine ;
CONSIDERANT que la construction du bâtiment, qui doit accueillir Fofficine, est bien avancée. Que Madame FRAVSSE produit une attestation de la SCP VIALLA & DOSSA, notaires à Montpellier, précisant que le délai prévisionnel d'achèvement des travaux de linmeuble Le Val Durand, est fixé, au plus tard au 28 février
2016 et qu'il est ainsi possible d'envisager le transfert dans le délai règlementaire (Article L5125-7 du Code de la Santé Publique) :
CONSIDERANT que lemplacement souhaité pour la future pharmacie garantit un accès permanent des patients à Pofficine {trottoirs pour piétons, routes, tramway} et que le projet de transfert apportera de ce fait une optimisation de la desserte existante du quartier et qu'ainsi, la condition posée par l'article L.5125-3 est remplie :
CONSIDERANT ainsi que le dossier présenté par Madame Nadine FRAYSSE, déclaré complet le 09 décembre 2014 sous le n° 2014/1598, instruit par les services du pôle des Soins de Premier Recours de Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en vigueur;
DECIDE
ARTICLE 1%: Madame Nadine FRAYSSE, titulaire de la licence N° #4#000177 depuis le 04 août 2014, est autorisée à transférer lofficine de pharmacie qu'elle exploite à MONTPELLIER — 29 rue Foch, dans un nouveau local situé 628 rue de Saint Priest, Résidence Le Val Durand, bâtiment À, dans la même commune. La Hcence ainsi octroyée est enregistrée sous le nurnéro N° 3544000784.
Décision N°2015097-0009 - 17/04/2015 Page 39 ARTICLE 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, l’officine de pharmacie qui fait l’objet du transfert doit être ouverte dans un délai d’un an, et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d’un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l’objet de la présente licence venait à être fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la notification de la présente à l’auteur de la demande.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 07 avril 2015
Docteur Martine AOUSTIN
SIG
Directeur Général
Page 40 Décision N°2015097-0009 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015099-0001
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
Je 09 Avril 2015
ARS
Décision ARS LR/20IS ponant mie de Aransfer d'une officine de pharmacie.
D NON à IPAMBOIS Pat Ar © ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS-LR /2015 — 711.
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à VALERGUES (Hérault).
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU le renouvellement de la demande présentée le 22 décembre 2014 par Madame Annette PALAMARA, titulaire de la licence N°34#000040 depuis le 02 jun 2001, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise 9 rue du Pila Saint-Gély — 34000 MONTPELLIER , dans un nouveau local situé au Centre médical et commercial Les Jonquilles, lotissement Les Jonquilles, bâtiment À, 15 rue du Millénaire — 34130 VALERGUES ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 14 janvier 2015 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 23 février 2015 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 12 janvier 2015 ;
VU l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault du 06 mars 2015 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 31 décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L 5125-11 et L. 5125-14 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l'article L.5125-10 du Code de la santé publique, la population dont il est tenu compte est la population municipale ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de VALERGUES s'élève à 2026 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2014 par publication de l'INSEE, et qu'aucune officine de pharmacie n’est actuellement ouverte dans la dite commune ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 42 Décision N°2015099-0001 - IT/H/2015 CONSIDERANT par conséquent que le seuil requis de population n’est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d’une officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Annette PALAMARA, enregistré le 22 décembre 2014, sous le n° 2014-166, instruit par les servicæ du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur;
DECIDE
ARTICLE 1°: la demande présentée par Madame Annette PALAMARA, afin d'obtenir l’autorisation de transférer l'officine de pharmacie située 9 rue du Pila Saint-Gély — 34000 MONTPELLIER, dans un nouveau local situé à au Centre médical et commercial Les Jonqauilles, lotissement Les Jonquilles, bâtiment À, 15 rue du Millénaire — 34130 VALERGUES est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l’ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la notification de la présente à l’auteur de la demande.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 09 avril 2015
Docteur Martine AOUSTIN
SIGMÉ
Directeur Général
Décision N°2015099-0001 - 17/04/2015 Page 43 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015099-0002
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
Le 09 Avril 2015
ARS
Décision ARS LR20IS pomantrièt d'atonsation de trs d'une ofianc de
Pharmacie à Juvignac.
raie COPA Ar © ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS-LR /2015 -— 713
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à JUVIGNAC (Hérault).
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU le renouvellement de la demande présentée le 19 décembre 2014 par Madame Françoise RADIER, titulaire de la licence 34#000020 depuis le 11 août 1986, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise 1 place Jean Jaurès 34000 MONTPELLIER, dans un nouveau local situé Résidence Eden Flower, ZAC des Constellations 34990 JUVIGNAC ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 14 janvier 2015 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 23 février 2015 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 12 janvier 2015 ;
VU la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault du 31 décembre 2014 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 31 décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L 5125-11 et L. 5125-14 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 pour la première licence puis à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4500 habitants recensés dans la commune ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l’article L.5125-10 du Code de la santé publique, la population dont il est tenu compte est la population municipale ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de JUVIGNAC s'élève à 7668 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2014 par publication de l'INSEE, et que deux officines sont actuellement ouvertes dans la dite commune, PHARMACIE DUBOIS-JAY route de Lodève et PHARMACIE DEVERGNE route de Saint-Georges d'Orques ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision N°2015090-0002 - T7/04/2015 Page 45 CONSIDERANT par conséquent que le seuil requis de population n’est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d’une nouvelle officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Françoise RADIER, enregistré le 19 décembre 2014, sous le n° 2014-165, instruit par les servics du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de là réglementation en vigueur;
DECIDE
ARTICLE 1”: la demande présentée par Madame Françoise RADIER, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie sise au 1 place Jean Jaurès — 34000 MONTPELLIER dans un nouveau local situé Résidence Eden Flower, ZAC des Constellations — 34990 JUVIGNAC est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l’ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la notification de la présente à l’auteur de la demande.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 09 avril 2015
Docteur Martine AOUSTIN
D Z
SIG
Directeur Général
Page 46 Décision N°2015099-0002 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Avis n °2015107-0001
signé par Le Directeur des Ressourees Humainesel de la Formation du Centre Hospitalier de Béziers
le 17 Avril 2015
Centre Hospitalier
Avis d'ouvemur de concours sur ire pourle rccrulement de deux infirmigrs cadres de santé
paramédicaux.
A ADR à ARDNNS Par CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE DEUX INFIRMIERS CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
Un concours sur titres pour le recrutement de deux infirmiers cadres de santé paramédicaux est organisé au Centre Hospitalier de Béziers au cours du 3ème trimestre 2015
PEUVENT ETRE _ADMIS A CONCOURIR :
Les fonctionnaires hospitaliers :
- titulaires du diplôme de cadre de santé, comptant au 1°” janvier de l’année du concours au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans le corps de la filière infirmière, rééducation et médico-technique.
Les agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière :
- titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans les corps précités
et du diplôme du cadre de santé
ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, rééducation et médico-technique au 1° janvier de l’année du concours.
NB: Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres.
Les candidatures devront être adressées au plus tard
le 18 maï 2015 à minuit (date limite de réception)
(le cachet de la poste faisant foi)
à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation du Centre Hospitalier de Béziers
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
Le 17 avril 2015,
LE DIRECTEUR
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION
Guy LADEUIX
Page 48 Avis N°2015107-0001 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0002
Signé par Pour le Préfet et par délégation, la Directrice Départementale de la Protection des Populations
le 10 Avril 2015
DDPPH4
Arrèté Préfécrond N° 15 XIX 035 sribuant lrablitagion suniqure à Madame Marion
BELIN, docteur véténmire-
Amie AE TALONS Paxeo Liberté « Liber» Égelit + Fraternité Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté Préfectoral N°15 XIX 035 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marion BELIN, docteur- vétérinaire
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1-589 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 2014-XIX-104 du 8 décembre 2014 donnant délégation de signature à Madame Florence SMYEJ, chef du pôle santé animale et protection animale et environnementale de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 09/04/2015;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Article 1°
Madame Marion BELIN, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à Clinique vétérinaire — 44 rue Laurens Ravanel — 34500 BEZIERS est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
Article 2
Madame Marion BELIN s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l'article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier le 10 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la protection des populations
L'inspecteur de santé publique vétérinaire
Chef du service santé animale, protection animale et environnement
Dr Florence SMYEJ
Page 50 Arrêté N°2015100-0002 - I7AMP2OIS RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0003
Signé par Pour le Préfet et par délégation, la Directrice Départementale de la Protection des Populations
le 10 Avril 2015
DDPPH4
Arté Préfécrond N° 15 XIX 036 sribuant l'habitation sanguine à Monscur Baptiste
CHENET. docteur: vétérinaire
Ari ADRIAN TABLES Past Liberté « Liber» Égelit + Fraternité Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté Préfectoral N°15 XIX 036 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Baptiste CHENET, docteur- vétérinaire
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1-589 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 2014-XIX-104 du 8 décembre 2014 donnant délégation de signature à Madame Florence SMYEJ, chef du pôle santé animale et protection animale et environnementale de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 08/04/2015;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Article 1°
Monsieur Baptiste CHENET, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à Zoo de Montpellier — Parc de Lunaret — 50 avenue Agropolis — 34090 MONT PELLIER est habilité en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
Article 2
Monsieur Baptiste CHENET s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l'article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier le 10 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la protection des populations
L'inspecteur de santé publique vétérinaire
Chef du service santé animale, protection animale et environnement
Dr Florence SMYEJ
Page 52 Arrêté N2015100-0008 - I7AMAROIS RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015076-0002
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
Je 17 Mars 2015
DDTM M
Demande de érosion aux ele dicecssibililé sur Li commune d'Agde.
concemant un cubinet dentaire AT 084 00 1 KOD2D es Rss,
Amis ADRIAN TALONS Liber + Egabé à Fratene REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : 2015 076-0002
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées.
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de Ihabitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibi aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°20
la mise en access
327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les
régles d'accessibilité aux persorines hardicapées,
VU l'arrêté du Ler août 2006 fixant Les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.I11-193 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relativesà l'accessibilité
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arèté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.1 11-1928
Page 54 Arr NORM STE = FTAMAUS à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d’installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et
d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du 6 février 2015 sous la référence AT 034 003 14 K0029 concernant le projet de mise en conformité aux règles d’accessibilité d'un cabinet dentaire sur la commune d’Agde,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'absence de quorum de la sous commission départementale spécialisée pour l’accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 mars 2015 ;
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 5 mars 2015,
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne le maintien en l’état de l’escalier menant au cabinet dentaire situé à l’étage et le cheminement intérieur d’une largeur non conforme
est refusée
L’impossibilité technique d’installer un ascenseur n’est pas démontrée dans le dossier.
L'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 17 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
SIGNE
M Jourget
Arrêté N°2015076-0002 - 17/04/2015 Page 55 Pagesa
RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015076-0003
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
Je 17 Mars 2015
DDTM M
Demande de dérosuien aux eles décecssibililé sur Le commune du Bousquet
D'Or, bureau de poste AT (4 O8 14 HOODI et actomiée,
Amie ADS TABLES Liber + Egabé à Fratene REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : 2015 076-0007
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées.
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de Ihabitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibi aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°20
la mise en access
327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les
régles d'accessibilité aux persorines hardicapées,
VU l'arrêté du Ler août 2006 fixant Les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.I11-193 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relativesà l'accessibilité
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arèté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.1 11-1928
Arr NORME = FTAMAUS Paue 57 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d’installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et
d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du 22 janvier 2015 sous la référence AT 034 038 14 HOO001 concernant le projet de mise en accessibilité du bureau de poste au 16 avenue Jean Jaurès sur la commune de Le Bousquet d'Orb,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'absence de quorum de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 mars 2015,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 5 mars 2015,
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l'entrée dans l'établissement
est accordée
L'impossibilité technique est justifiée dans le dossier.
L'article RI11-19-10 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 17 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
SIGNE
M Jourget
Page 58 Arrêté N°2015076-0003 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015076-0004
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
Je 17 Mars 2015
DDTM M
Demande de érosion aux ele dicecssibililé sur la coamune de Camon
cabinet de Ki pie PC OM 15 15 AOODB est asconée.
Amis ADRIAN TABLES Lier + Épsée Patrie REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : 2015 076-0004
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées.
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°20
la mise en access
-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour té des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publie,
VU l'arèté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la confomité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
régles d'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du & décembre 2014 fixant Les dispositions prises pour l'application des articles R. LL 1+ 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public S dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU l'anèté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des fommulaires des demandes d'autorisation et
Pageoo Arr NORMAL = FTAMAUS d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-I1 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du 3 février 2015 sous la référence PC 034 154 15 A0003 concernant le projet d'aménagement d'un cabinet de kinésithérapie au 8 avenue Grassion Cibrand sur la commune de Carnon,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'absence de quorum de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 mars 2015,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 5 mars 2015,
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne le cheminement intérieur d'une largeur non conforme
est accordée
L'impossibilité technique est justifiée dans le dossier.
L'article RI11-19-10 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 17 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
SIGNE
M Jourget
Arrêté N°2015076-0004 - 17/04/2015 Page 61 Pages
RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015076-0005
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
Je 17 Mars 2015
DDTM M
Demande de érosion aux Reles d'icccssibiité surLa commune de Bla Les
Hans Hôlel Bel Air AT OR 023 14 À IUT est acconlée.
Ari ADRIAN TALONS Liber + Egabé à Fratene REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : 2015 076-0005
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 1 1 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Consuruction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements mcevant du public, des installations ouvertes au publie et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la constriction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007. 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrèté du Ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.1 11-19 à R.111-193 et R.111«196 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à RA11-19-I1 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour Les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrèté du 11 seplembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'anèté préfectoral n° 2013-01-170$ portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'anèté préfectoral n° 2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Arr NORM STORE - FTAMAUS Paue ot VU le dossier AT 034 023 14 A 1007 reçu le 21 janvier 2015 concernant le projet de mise en accessibilité aux normes handicapées de l’hôtel BEL AIR situé 32, avenue de Montpellier sur la commune de BALARUC LES BAINS
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'absence de quorum de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 mars 2015,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du S mars 2015
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l’absence de chambre adaptée dans le bâtiment A et le maintient en état des escaliers existants dans le bâtiment B
est accordée
L’impossibilité technique d’installer un ascenseur dans le bâtiment A est démontrée dans le dossier.
L'article R111-19-10-T-1° du code de la construction et de l’habitation peut être appliquée.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 17 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
SIGNE
M Jourget
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015076-0006
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
Je 17 Mars 2015
DDTM M
Demande de érosion aux reles dicesssibililé sur Li commune de Sete
Opicien AT DA 301 HE OO04 cs accordée.
Ari ADS à TALONS Parent Lier + Épsée Patrie REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : 2015 076-0006
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées.
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°20
la mise en access
-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour té des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publie,
VU l'arèté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la confomité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
régles d'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du & décembre 2014 fixant Les dispositions prises pour l'application des articles R. LL 1+ 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public S dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU l'anèté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des fommulaires des demandes d'autorisation et
Paco Arr NORTON = FTAMAUS d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du2 février 2015 sous la référence AT 034 301 14 00044 concernant le projet d'aménagement d'un opticien situé au 22 rue Gambetta sur la commune de Sète,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'absence de quorum de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 mars 2015,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 5 mars 2015,
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l’accès à l’établissement surélevé de 28 cm par rapport à la voirie.
est accordée
L'impossibilité d’installer une rampe conforme aux normes d’accessibilité est justifiée dans le dossier.
L'article R111-19-06 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 17 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
SIGNE
M Jourget
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Arrêté n °2015076-0007
. . Signé par
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Je 17 Mars 2015
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Demande de érosion aux Reles d'icssibilité sur Lg commune de Montpellier
restaurant AT O4 172 15 020 est accunlée.
Pages Ari ADRIAN à TABLES Lier + Épsée Patrie REPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° : 2015 076-0007
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées.
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°20
la mise en access
-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour té des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publie,
VU l'arèté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la confomité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
régles d'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du & décembre 2014 fixant Les dispositions prises pour l'application des articles R. LL 1+ 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public S dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU l'anèté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des fommulaires des demandes d'autorisation et
Arr NORME = FTAMAUS Paue on d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-O01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du 15 janvier 2015 sous la référence AT 034 172 15 020 concernant le projet d'aménagement d'un restaurant situé au 4 rue Saint Côme sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'absence de quorum de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 mars 2015,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 5 mars 2015,
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne le sanitaire d’un restaurant.
est accordée
L'impossibilité technique de réaliser un sanitaire adapté est démontrée dans le dossier. L'article R111-19-06 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
La disproportion manifeste des travaux et les conséquences excessives sur l’établissement est démontrée dans le dossier.
L'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le
Pour le Préfet et par délégation
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Arrêté n °2015076-0008
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Je 17 Mars 2015
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Demande de érosion aux Reles d'iccessibilité sur La commune de Montpellier
IME du Chiteau d'O AT OL 172 14 358 est
Amis ADS TABLES Lier + Épsée Patrie REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LIERAULT
ARRETE N° : 2015 076-0008
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d ‘habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées.
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du publie, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°20
la mise en access
-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour té des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la confommité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
régles d'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du & décembre 2014 fixant Les dispositions prises pour l'application des amticles R. LI L« 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation el de l'article 14 du décret n° 2006-
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public S dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU l'anèté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des fonnulaires des demandes d'autorisation et
Page 72 Arr NORMES = FTAMAUS d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du 13 janvier 2015 sous la référence AT 034 172 14 355 concernant le projet d'installation d'un élévateur au 2539, avenue du Père Soulas sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'absence de quorum de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 mars 2015,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 5 mars 2015,
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l'installation d'un élévateur pour accéder au parc
est accordée
L'impossibilité technique d'installer un ascenseur est justifiée dans le dossier. L'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 17 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
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Arrêté N°2015076-0008 - 17/04/2015 Page 73 Pak
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Arrêté n °2015076-0009
. . Signé par
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Je 17 Mars 2015
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Demande de érosion aux Reles d'cccssibiité sur Lg commune de Montpellier
Hôkd Le Sauboure AT OR V2 4 371 est actonlés.
Amis AN ISA FAAONS Liber + Egabé à Fratene REPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° : 2015 076-0009
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées.
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de Ihabitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibi aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°20
la mise en access
327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les
régles d'accessibilité aux persorines hardicapées,
VU l'arrêté du Ler août 2006 fixant Les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.I11-193 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relativesà l'accessibilité
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arèté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.1 11-1928
Arr NORMSTOLUN = FTAMAUS Par à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d’installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et
d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du 9 janvier 2015 sous la référence AT 034 172 14 371 concernant le projet de mise en accessibilité d'un hôtel au 39 boulevard de Strasbourg sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'absence de quorum de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 mars 2015,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du S mars 2015,
ARRETE
Article ler: les dérogations aux règles d'accessibilité demandées par le maître d'ouvrage, qui concernent l'entrée dans le hall, le cheminement intérieur horizontal, le nombre de chambres adaptées
est accordée
La disproportion manifeste est justifiée dans le dossier.
L'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 17 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
SIGNE
M Jourget
Page 76 Arrêté N°2015076-0009 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2015076-0010
DDTM 4
Demande de dérogation aux règles d'accessibilité aur la commune de Monpellier
coaumerce le Verre à Soi est nocalés.
Ari ADRIAN TALONS Per Liber + Egabé à Fratene REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : 2015 076-0010
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 1 1 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du & mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
YU l'arrété du Ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.I 11-19 à R.111-19-3 et R.11 1-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements reccvant du public où d'installations ouvertes au publie lors de leur construction ou de la création,
VU l'amêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.1 11-198 à R.L1I-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
régles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'amèté préfectoral n° 2013-O1-170$ portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arèté préfectoral n° 2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
le 7 Arr NORME FTAMAUS VU le dossier du 3 février 2015 sous la référence AT 034 172 14 297 concernant le projet d'aménagement d'un commerce au 17 rue Saint Guilhem sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'absence de quorum de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 mars 2015,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 5 mars 2015,
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne le cheminement intérieur via deux rampes successives de pente à 10 %
est accordée
L'impossibilité technique est justifiée dans le dossier.
L'article RI111-19-6 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 17 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
SIGNE
M Jourget
Arrêté N°2015076-0010 - 17/04/2015 Page 79 Pages
RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015093-0002
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
Le 03 Avril 2015
DDTM M
Demande de érosion aux ele dicecssibililé sur Li comaune de Hénin
cabinet médical AT 034 082 15 TOOIO est relie.
Amis AMIS RANE FANS PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : 2015 093-0002
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005-102 du 11 Février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publie,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
Arrêté N°2015093-0002 - [7/04/2015 Page 81 d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU le dossier du 23 février 2015 sous la référence AT 034 032 15 TO010 concernant le projet de mise en conformité aux règles d’accessibilité d'un cabinet médical au 6 rue F. Garcia Lorca sur la commune de Béziers,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 24 mars 2015,
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l'accès au sanitaire non conforme
est refusée
L'impossibilité technique de rendre conforme le sanitaire n'est pas justifiée dans le dossier. L'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le B3 A: ts.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
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Arrêté n °2015093-0003
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
Le 03 Avril 2015
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Demande de érosion aux ele dicecssibililé sur Li comaune de Hénin
cabinet dentuire AT 084 OR 15 TOODS est rois.
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ARRETE N° : 2015 093-0003
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU Ia loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d ‘habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le code de l’Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du publie, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
Page 84 Arrêté N°2015093-0003 - [7/04/2015 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d’installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du 23 février 2015 sous la référence AT 034 032 15 TO008 concernant le projet de mise en conformité aux règles d’accessibilité d'un cabinet dentaire au 18 bis allée Paul Riquet sur la commune de Béziers,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 24 mars 2015,
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne les cheminements extérieur et intérieur
est refusée
L'impossibilité technique de rendre conforme l'établissement n'est pas justifiée dans le dossier. L'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 83 #? ::
Pour le Préfet et par délégation
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et de la Mer de l'Hérault 2 men
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Demande de érosion aux reles d'icecssibiilé sur Hi commune de Pignan, PC
O4 AD 14 MODE et accro
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ARRETE N°: 2015 093-0004
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VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l’Habitation,
VU je décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du publie, des installations ouvertes au publie et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 1! septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publie,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement où de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
Arrêté N°2015093-0004 - 17/04/2015 Page 87 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d’installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du 3 février 2015 sous la référence PC 34 202 14 M0042 concernant le projet de restructuration du groupe scolaire Saint Louis-Saint Charles sur la commune de Pignan,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 24 mars 2015,
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l'installation d’un élévateur pour accéder de la cour du collège à trois salles de cours
est accordée
L’impossibilité technique d'installer un ascenseur est démontrée dans le dossier. L'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 93 AR is
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Demande de érosion aux reles d'écccssibilité sur by commune de La Liviniène.
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VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d ‘habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
Page 90 Arrêté N°2015093-0005 - 17/04/2015 VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d’installations existantes ouvertes au public,
VU l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du AT 034 141 14 H 0001 reçu le 3 février 2015 concernant le projet de mise en accessibilité aux normes handicapées de la bibliothèque et salle d’activités situé 5, Place de l'Eglise sur la commune de LA LIVINIERE
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 24 mars 2015
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l’accès à la bibliothèque et salle d'activités par des rampes aux pentes non conformes
est accordée
L’impossibilité technique d’installer des rampes conformes à l’article 6 de l’arrêté du 1% août 2006
relatif aux circulations intérieures horizontales est démontrée dans le dossier.
L'article R111-19-10-[-1° du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
anse
Fait à Montpellier le 93 AR ?
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Arrêté N°2015093-0005 - [7/04/2015 Page 91 rage
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Demande de érosion aux reles d'icecssibiité sur La commune de Murviel Les
Monipellier, cabinet dentaire AT O4 179 14 MOOD es aocorée.
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VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d ‘habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU Ie code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement où de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées,
VU l’arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
Arrêté N°2015093-0006 - [7/04/2015 Page 93 VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du AT 034 179 14 M 0001 reçu le 3 février 2015 concernant le projet de mise en accessibilité aux normes handicapées du cabinet dentaire situé 12, rue des Platanes sur La commune de MUR VIEL LES MONTPELLIER
VU la demande de dérogation présentée par le service instructeur de Montpellier Méditerranée Métropole à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 24 mars 2015
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l’accès du cabinet dentaire situé au 1“ étage d’un immeuble uniquement par escalier
est accordée
L'impossibilité technique d’installer un ascenseur pour accéder au cabinet dentaire est démontrée dans le dossier.
L'article R111-19-I0-I-1° du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
HE Fait à Montpellier le À 3 À :#*
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Demande de érosion aux reles d'icecssibilité sur la commune de Castelnau
Le Lez. cabinet médical AT 0 0S7 14 MODIT és accordée.
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VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d ‘habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
Page % Arrêté N°2015093-0007 - [7/04/2015 VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d’installations existantes ouvertes au public,
VU l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du AT 034 057 14 M 0017 reçu le 27 janvier 2015 concernant le projet de mise en accessibilité aux normes handicapées du cabinet médical situé 2, rue de Clairval sur la commune de CASTELNAU LE LEZ
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 24 mars 2015
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l’accès du cabinet médical situé au 1° étage d’un immeuble uniquement par escalier
est accordée
Le refus de la copropriété concernant l’installation d’un ascenseur est attesté dans le dossier.
L'article R111-19-10-1-4° du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellierle 93 AR #5
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2015093-0007 - 17/04/2015 Page 97 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015093-0008
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
Le 03 Avril 2015
DDTM M
Demande de érosion aux Reles d'icecssibilité sur lu commune de Villeneuve
Les Maguelone cabinet médical ea accordée,
Pages Ari ADS FABLE Libre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : 2015 093-0008
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU Ia loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d ‘habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
Arrêté N°2015093-0008 - [7/04/2015 Page 99 d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du 24 février 2015 sous la référence AT 034 337 15 MO0001 concernant le projet de mise en conformité aux règles d'accessibilité d'un cabinet médical au 30 avenue de Mireval sur la commune de Villeneuve les Maguelone,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 24 mars 2015,
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l'accès non conforme
est accordée
L'impossibilité technique est justifiée dans le dossier.
L'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 83 A :.#
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
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Arrêté n °2015093-0009
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
Le 03 Avril 2015
DDTM M
Demande de érosion aux reles d'icecssibililé sur La commune de Montpellier.
cabinet médical AT O4 172 14 48 est acconlés.
Amis AMIS RAMNO FANS ae ID Liberté = Égalité « Ératernité
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ARRETE N° : 2015 093-0009
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d ‘habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l’arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-8
Page 102 Arrêté N°2015093-0009 - 17/04/2015 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d’installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier du 13 janvier 2015 sous la référence AT 034 172 14 348 concernant le projet de mise en conformité aux règles d'accessibilité d'un cabinet médical au 314 rue d'Uppsala sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'absence d'avis de la sous-commission dans un délai de 2 mois après sa saisine,
VU l'article R111-19-23 du décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié, l'avis est favorable
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l'accès non conforme
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 9 3 AVR “5
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires };
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Arrêté N°2015093-0009 - [7/04/2015 Page 103 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2015093-0010
. . Signé par
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Le 03 Avril 2015
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Demande de érosion aux reles d'iccssibilité sur La commune de Montpellier,
logemars 5 mue de La Croix d'Orest nacre,
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ARRETE N° : 2015 093-0010
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d ‘habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le code de l’Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1327 du $ novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ,
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises
Arrêté N°2015093-0010 - [7/04/2015 Page 105 pour lapplication des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ,
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111- 18-8 et R.111-18-9 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-O1-1708 portant modification et renouvellement de La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-G1-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier déposé le 3 février 2015 pour un bâtiment d'habitation situé 5 rue de la Croix d'Or sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 24 mars 2015,
ARRETE
Article 1er: les dérogations aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concernent :
l'espace de manœuvre des portes d'entrée des logements C1-T1 et D1-T3 — la largeur de la porte d'entrée et de 2 portes intérieures du logement B3-T2 — les caractéristiques tectmiques de l'escalier monumental en pierres (largeur, hauteur et giron, contraste)
— la hauteur des poignées des menuiseries extérieures
sont autorisées
Le bâtiment est situé dans en zone de protection du patrimoine architectural et l'architecte des bâtiments de France s'oppose à toute modification des façades et escalier.
L'article R 111-18-10 peut être appliqué ici.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
b3 EE. Fait à Montpellier le © Ÿ
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
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Arrêté n °2015093-0011
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
Le 03 Avril 2015
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Demande de érosion aux reles d'icecssibilité sur La commune de Montpellier,
accès aux logements silués aux 43 me dec Er es URSS.
Ari ADS 2 TALONS Page 107 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° : 2015 093-0011
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le code de l’Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant Le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ,
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises
Page 108 Arrêté N°2015093-0011 - 17/04P2015 pour l’application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ,
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111- 18-8 et R.111-18-9 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination,
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier déposé le 3 février 2015 pour un bâtiment d'habitation situé 43 rue de l'Espérou sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 24 mars 2015,
ARRETE
Article ler: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d ‘ouvrage, qui concernent les accès aux logements
est refusée
L'impossibilité technique de réaliser des accès aux logements conformes à l’arrêté du ler août 2006, n'est pas démontrée dans le dossier.
L'article R 111-18-3 du CCH ne peut pas être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le #3 A <\:
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2015093-0011 - 17/4/2015 Page 109 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015103-0001
signé par Pour Le Préfet et par délégation. la Directrice départementale des Territoires et de la Mer
le 13 Avril 2015
DDTM M
DDTMM-DI SOS: Arrêté préfectoral poranl autossion dhecupation. lemporin
du domaine public maritime naturel, su sur la communs de MARSFILLAN, au profit dé
Gaz Réseau Disrburion Frane (GrDF.
Page Ha ADO 2 TALONS bed + eat + Fratrnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DELEGATION À LA MER ET AU LITTORAL
UNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
Arrêté n° DDTM34 — 2015 — 04 — 04823
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publie maritime naturel,
situé sur la commune de MARSEILLAN, au profit de Gaz Réseau Distribution France
(GrDF)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-1-1705 du 08 octobre 2014, donnant délégation de signature à Mme Mireille JOURGET directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande et les plans annexés en date du 08 décembre 2014 ;
Vu l'avis tacite favorable du maire de la commune de Marseillan en date du 13 mars 2015 ;
Vu l'avis favorable du service Actions Interministérielles, Mer et Littoral — Affaires Nautiques en date du 13 mars 2015 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon
et du département de l'Hérault sur les conditions financières en date du 26 mars 2015 ;
Vu le rapport du chef de l’unité Cultures Marines et Littoral en date du 27 mars 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34,
ARRETE :
Article 1: Gaz Réseau Distribution France (GrDF), DR Méditerranée, sise 212, avenue Jules Cantini 13008 Marseille, est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine
public maritime de la commune de Marseillan, sur le rivage Nord de l'étang de Thau, au lieu-dit promenade de la « Belle Scribotte ».
Arrêté N°DO1SION-ONI = TAIDOIS. Page Hit Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
Surface d' ion di Domaine Public Me me
GIDF est autorisé à occuper une superficie totale de 300 m°, par une tranchée fermée d’une
longueur de 750 ml et de largeur 0,40 m, traversée par une canalisation de gaz PE @ 100.
—750 ml x 0,40 m = 300 m°
Le bénéficiaire ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-
réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Article 2: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans
indemnité pour une durée de 15 (quinze) années à compter du 01 janvier 2015.
L'occupation cessera de plein droit au plus tard le 31 décembre 2029.
A l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de loute
occupation.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 3 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent
arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront tre affectés, par le pétitionnaire,
à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupée sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l'administration,
délégué à cet effet, par la DDTM de l'Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si. en les exécutant, il
dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l'exécution
des travaux, le recollement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l'État.
Article 4 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Languedoc-Roussillon et du Département de l'Hérault une redevance fixée par le directeur régional et départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance.
Le montant de la redevance est fixée à 242 € (deux cent quarante-deux euros).
La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le 1“ janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
Page 112 Arrêté N°20 15100! = FTHROIS En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du
retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article $ : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation
— de louer où sous-louer, la totalité ou partie de Ia dépendance objet de l'autorisation,
— de changer l’usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 6 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en Se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 7: Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision
de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il
aurait payé en excédent.
Article 8 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant fait
aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou
d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune
réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 9: Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation de la canalisation.
Il ne peut exercer aucun recours contre l'État en raison du dommage qui pourrait résulter pour celles de ses installations placées dans l'emprise du domaine public maritime, soit de l'usage du domaine public maritime et de ses divers ouvrages, soit des travaux exécutés sur ce domaine dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique
Artiele 10 : Les agents chargés de la gestion du domaine publie maritime ont la faculté d'accéder à
tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article LL : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement,
à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu
de payer la totalité dé la redevance d'occupation de l’année suivante.
Article 13 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 14: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront
être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine publie maritime qui se
réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait
d'office de l'autorisation.
Arrêté N°DO1SION-ONI = TAIDOIS. Page Là Article 15: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits
réels.
Article 16: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 17 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1°
devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire, À défaut, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme
indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier; à défaut d’avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en fout ou
partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit
tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à
la Madame la directrice des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du
département de l'Hérault, ä Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Hérault, aux
fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéfici
des Finances Publiques.
ire par les soins de la Direction Régionale
Fait à Montpellier, le 1 3 AVR. 2015
Délais votes de cours Pour le Préfet et par délégation
ae pda te La Directrice Départementale DEUX MOIS à partir dela nafiaton del désir auaqués des Territoires et de la Mer de l'Hérault
î urfacioine
vvdé an
Page 14 Arrêté N°20 15100! - FTHAROIS. RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015104-0002
signé par Pour Le Préfet et par délégation. la Directrice départementale des Territoires et de la Mer
le 14 Avril 2015
DDTM M
Amké portant onisurion d'occupation lempoquire Qu domne public maritime
ralurel surLa commune d'Agde au profit de la San SYLNAT
Page 6 Amis NIET TALONS EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
UNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
Arrêté n° DDTM34 — 2015 — 04 — 04826
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune d’Agde,
au profit de la SARL Sylinat
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1705 du 08 octobre 2014, donnant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
Vu l'arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des côtes Françaises de Méditerranée ;
Vu la demande de l'intéressé et les plans annexés en date du 05 mars 2014 ;
Vu la demande d'autorisation jugée complète et régulière;
Vu l'avis favorable du service Actions Interministérielles, Mer et Littoral — Affaires Nautiques de la Délégation à la Mer et au Littoral en date du 11 avril 2014 :
Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Agde en date du 17 février 2015 :
Vu l'avis favorable du service Nature — division Police des Eaux Littorales, de la DREAL
Languedoc-Roussillon en date du 03 mars2015 ;
Vu l'avis réputé favorable du Service Aménagement du Territoire Ouest - Aménagement, Biodiversité:
Vu l'avis réputé favorable du Service Connaissance Aménagement du Développement Durable au SATO — Accessibilité
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours, en date du 13 mars2015
Arrêté N°2015104-0002 - 17/04/2015 Page 117 Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 12 mars
2015 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée en date du 13 mars 2015 ;
Vu le rapport du chef de l’unité Cultures marines et littoral en date du 27 mars 2015 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault sur les conditions financières en date du 16 février 2015;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34,
ARRETE :
Article 1 : La SARL « Sylnat », représentée par monsieur et madame Klaric, gérants, demeurant 76, chemin de la Guiraudette — 34 300 Cap d’Agde est autorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur la commune d’Agde, lieu-dit « Village naturiste », au droit de son établissement (parcelle cadastrée KA n°0018).
Cette autorisation est accordée pour l’implantation d’une terrasse commerciale afin d’exercer son activité de restauration, sous les conditions suivantes :
Surface d’occupation du domaine public maritime (cf. plan annexe):
- une terrasse en bois à usage commercial de dimension (13,10 ml + 12,6 ml)/2 x 8,45 ml S = 108,45 m?
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d’occuper les dépendances du domaine public maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
Article 2 : Le bénéficiaire, suite à son engagement, ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans la dune de produits polluants par ruissellement d’eaux pluviales. De même, aucun réseau d’eaux usées ne sera implanté dans l’emprise de l’autorisation.
Article 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 1 (une) saison à compter de la signature du présent arrêté. À l'expiration de l’autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L'autorisation n’est pas renouvelable.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Page 118 Arrêté N°2015104-0002 - 17/04/2015 Article 4 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l'Hérault.
S1 le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il
dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Le cheminement piétonnier, situé autour et au droit de l’établissement, sera libre et praticable par les piétons à toutes heures du jour et de la nuit.
Article 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault une redevance fixée par le directeur régional et départemental des finances publiques et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance est fixée à 6310.00 €
La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le 1% janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5 -— Pollution pyrotechnique
La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d’une zone qui a fait l’objet de minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
ARTICLE 6 - Zone d'intervention militaire
Ce site n’est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 7 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation ;
— de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Article 8 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Arrêté N°2015104-0002 - 17/04/2015 Page 119 Cette autorisation sera résiliée de plein droit dès l’obtention par la mairie d’Agde d’une concession d'utilisation des dépendances du DPM en dehors des perts.
Article $ : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de fa notification de la décision de révocation de son titre et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 16 : Contrôle des installations
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article LE : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à La destruction des installations autorisées, quelle qu’en soit la cause.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13: Le titulaire maintient en bon état les installations autorisées. Il assure la sécurité et la salubrité des lieux, notamment l'évacuation des déchets. EH doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. H n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître
Article 14: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de Pimpôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de Les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
Article 16: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 17: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet,
Article 18 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à Particle 1%
devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de Pautorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l’adiministrafion.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger La réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier : à
Page 120 Arrêté N°2015104-0002 - 17/04/2015 défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou
partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 20 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à au directeur des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à la directrice départementale des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la Direction régionale des finances publiques.
Fait à Montpellier, le #1 4 AVR. 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer de l’Hérault
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KL Mireille 06 GET
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.
Arrêté N°2015104-0002 - 17/04/2015 Page 121 Page 122
Autorisation d’Occupation Temporaire
Bénéficiaire : Sarl « Sylnat»
Commune d’Agde - lieu dit« village naturiste »
Z Autorisation d'occupation temporaire du DPM Département AGDE - M et Mme David Klaric de l'Hérault Plan annexé à l'arrêté préfectoral
Légende
Limite du DPM selon incorporation
des lais el relais de la mer
CAP du 06 juilel 1982)
É—D coton
Emprise de l'occupalion
sur une surface de 108 M°
EE 3: Direction Copyright des fonds utilisés, source des données 6x -sp cute
Départementale des DDTM34/DML/CML ete pere
Renar auerant | Territoires et de la Date: 25 03 2015 PRÈFET LE Lau) Mer dé l'Iéraull
003.3 PD1 AOT. 15 Syinat.jpg
Arrêté N°2015104-0002 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2015098-0007
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
le 08 Avril 2015
DIRECCTE
Régépissé de déclaration d'acuiitée de services la personne concemun l'eurepase de Mme
CARRERE. Hdène dénommée HEL'AIDE À DOMICILE n° SAPHOLSOL
Dar NERO FTRDOET Page PS Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVINI-96
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790445944
N° SIRET : 79044594400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 8 mars 2015 par Mademoiselle Hélène CARRERE en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme HEL'AIDE À DOMICILE dont le siège social est situé 14 rue du Marché - 34400 ST CHRISTOL et enregisiré sous le N° SAP790445944 pour les activités suivantes :
+ __ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R,7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 124 Aure N°2015008-0007 - ITRAROIS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-29 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Fait à Montpellier, le 8 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
Autre N°2015098-0007 - 17/04/2015 Page 125 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2015099-0003
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
Le 09 Avril 2015
DIRECCTE
Régépissé de déclaration d'acuiiée de services à la pemenne conceman li SARL SCP
SERVICES n° SAPSOD6433
Page PA Au NDS PPADNT Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIN-97
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809236433
N° SIRET : 80923643300011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 5 mars 2015 par Monsieur Eric VOUTQUENNE en qualité de gérant associé, pour la SARL SCP Services dont le siège social est situé 19 rue de la Bourgine - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP809236433 pour les activités suivantes :
Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Coordination et mise en relation
Cours particuliers à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfant +3 ans à domicile
Intermédiation
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Aure N°2015099-0007 - ITRAROIS Page 127 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ( de article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas fimité dansle temps. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 9 avrii 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
Page 128 Autre N°2015099-0003 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2015104-0006
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
le 14 Avril 2015
DIRECCTE
Régépissé de déclaration d'acuinés de services. à lu perome concemant lenepns de Mr
TEXIER Nicolas n° SAPSIOIGA72S
Au NDS TAN API Fe Do Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-98
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP810163725
N° SIRET : 81016372500015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 19 mars 2015 par Monsieur Nicolas TEXIER en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 11 rue Perdigal - 34320 FONTES et enregistré sous le N° SAP810163725 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R,7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 130 Aure N°2015104-00X - ITRAROIS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7272-29 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le T4 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Pour le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Le Contrôleur du Travail
Véronique BANSARD
Autre N°2015104-0006 - 17/04/2015 Page 151 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2015104-0007
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
le 14 Avril 2015
DIRECCTE
Récépissé de déclaration d'activités de services à li perome concemant lssocion
béulire diude di de soins à domicile dénommée SESAM 33 n° SAPTFSSODIT
Page 1 Dar EDEN FTODOET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-99
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP775589237
N° SIRET : 77558923700228
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 7 avril 2015 par Monsieur Patrick ETIENNE en qualité de Directeur, pour l'ASSOCTATION HERAULTAISE D'AIDE ET DE SOINS À DOMICILE (SESAM 34) dont le siège social est situé 450 avenue du Maréchal Juin 34200 SETE et enregistré sous le N° SAP775589237 pour les activités suivantes :
+ __ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
+ Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
+ Assistance aux personnes handicapées - Hérault (34)
* Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L,7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Aure N°2015104-0007 - ITRAROIS Page 133 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas fimité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 14 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Pour le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Le Contrôleur du Travail,
Véronique BANSARD
Page 134 Autre N°2015104-0007 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2015104-0008
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
le 14 Avril 2015
DIRECCTE
Régépissé de déclaration d'acuiitée de services à la personne concemun l'eureprise de Mme
GALEOTTI And dénommée AVA SERVICES n° SAPARRSI 277
ue NEA FRAIS Pac DE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-100
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488881277
N° SIRET : 48888127700039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 13 avril 2015 par Madame Astrid GALEOTTT en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme AVA SERVICES dont le siège social est situé les Rives du Ponant apt 73 Bat À - 195 allée des Colverts - 34280 LA GRANDE MOTTE et enregisiré sous le N° SAP488881277 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Petits travaux de jardinage
Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R,7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 136 Aure N°2015104-000$8 - ITRAPROIS Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 14 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Pour le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Le Contrôleur du Travail
Véronique BANSARD
Autre N°2015104-0008 - 7/04/2015 Page 137 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015104-0003
signé par Le Directeur de la Direccte. par délégation la Directrice Régionale Adjointe, responsable de
l'Unité Territoriale de l'Hérault
le 14 Avril 2015
DIRECCTE
Décision relaie à l'organisarion des imérinn. au sin de l'inspection du tval durs le
dépsutement de l'Hérault
Page COSPRSTTTENEENTA TES Liber» Eal Praternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, ÉT DE DIALOGUE SOCIAL.
DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION DES INTERIMS AU SEIN DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoe-Roussillon,
vu le code du travail, notamment le livre |” de la huitième partie,
vu de décret n°97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 12 juin 2014, relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation ét à la délimitation des sections d'inspection du travail de la DIRECCTE du Languedoe-Roussillon,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Uavail et de l'emploi en date du 10 novembre 2014 relative à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection, dans les unités de contrôle de l'unité territoriale de l'Hérault, de la DIRECCTE Languedoc Roussillon :
vu la décision du $ novembre 2012 portant délégation de Signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à Monsieur AYCIALENT Jeai-Paul, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territariale de l'Hérault ;
VU la décision du responsable de l'unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE relative aux intérims au sein de l'inspection du travail, en date du 9 septembre 2014
VU la décision du responsable de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECTE relative aux intérims au sem de l'inspection du travail en date du 12 novembre 2014.
Dion NDS 2 TPHADONS Page 130 DECIDE
Artiqje 1: Monsieur Mehdi JOULIAR, inspecteur du travail, titulaire de In section d'inspection 40101, est chargé, en remplacement de Madame Valérie SUAREZ. d'exercer {e contrôle par intérim die l'application de la législation du travail dans toutes les entreprises situées dans l'emprise du Port de commerce de Séte [quartiers ouest - codes [RIS 3430102011 et 1436 1030/), ainsi que dans les entreprises maritimes de la section 340103 er les entreprises conchylicoles des sections 340101, 340102 et 340103, pendam toure la durée prévisible de sun abseuee, suit du 3 novembre 2014 jusqu'au 7 juin 2015.
Article 2: Monsieur Mehdi JOUHAR, inspecteur du travail, titulaire de la section d'inspection 340102, est chargé, en remplacement de Madame Valérie SUARIZ, d'exercer le contrôle par intérim de l'application de la législation du travail dans les entreprises relevant du régime général des communes de Mëze et Marseillan, pendant toute la durée prévisible de sui absence, soit du 3 novembre 2014 jusqu'au 3 juin 2015
Article 3 ; Madame Sophie VIAL, contrôleur du travail, titulaire de la section d'inspection 340105, est chargée, en remplacement de Madame Valérie SUAREZ, d'exercer par intérim le contrôle de - d'application de la législation du travail dans les entreprises relevant du régime agricole des sections 340101, 340102, 340107, pendant toute la durée prévisible de son absence, soit du 3 novembre 2014 jusqu'au 3 juin 2015
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adminisira
l'Hérault
du département de
Faità Montpellier, le 14 avril 2015.
Pour le directeur régional des entreprises, de ln concurrence, de la consommation, du travail et de L'emploi du
Languedoc-Roussillon, Le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale
de L'Hérault,
19 Jean-Paul AYGALEN
Page 40 Don NOTONS 2 TPHMBONS RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015104-0004
signé par Le Directeur de la Direccte. par délégation la Directrice Régionale Adjointe, responsable de
l'Unité Territoriale de l'Hérault
le 14 Avril 2015
DIRECCTE
décision relauive aux regles de compétence des agents de contrôle de l'inspection da travul de
l'Hérault
COSPRSTTENTAENTA TES Fe HE + Frame
JE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DEF L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL.
DECISION RELATIVE AUX REGLES DE COMPETENCE DES AGENTS DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'HERAULT,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedou-Koussillon,
vu le code du travail, notamment le livre 1% de la huitième partie,
vu le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du < travail,
vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de lu concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
vu le décret 2014-3199 di 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail
vu la décision du directeur régional des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et die l'emploi en date du 12 juin 2014, relative à la localisation et à la délimitation des unités de 1 d' nt à la dé contrôle ét au nombre, à la localisut pection du Uavail de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la cone ve, de la consommation, du
travail et de l'emploi en date du 22 juillet 2014 relative à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les unités de contrôle et dans les sections d'inspection du département de P'Hérault;
DECIDE
Dans les établissements de l'Hérault, dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, les inspecteurs di travail exercent à titre transitoire la compétence de contrôle dé l'application de la législation du travail, en lieu et place des contrôleurs du travail affectés dans les sections territoriales d'inspection. selon le tableau suivant
Page 2 Dion NDS 2 TPDONS à
Unité de contrôle Hérault Ouest (UC 34 01)
| Section territoriale d'inspection
[34010
ET
Agent de contrôle titulaire
Valérie SUAREZ
Avelina DETTMER
Inspecteur du 1ravail compétent|
Mehdi JOUHAR
Isabelle PAGES
Unité de contrôle Hérault centre (UC 3402)
340201 Anne Marie TUMBARELLO | Marie Hélène LUTINGER
340202 Hureda MALER élène TOUCANE
340205 Lucienne BOUSQUET me VELICITAT i
340206 _{ Stéphanie MÉRCIER Brigitte MARTIN-HERNANDEZ
Unité de contrôle Hérault Est (3403)
340303 Carole TITRAN Chantal NIETG
340205 Martine JEAN Serge LAVABRE | 340307 Joëlle DE VEYLDER Anne Lise BARRAL
340308 Gaëtane LUS Anne Lise BARRAL
Article 2
Lorsque les dk ons administratives relèvent, en application du code du travail, de La com
lusive d'un inspecteur du travail, les inspecteurs du travail remplacent, de manière transit pour l'exercice de ces prérogatives, les contrôleurs du travail en charge d'une section territoriale d
Unité de contrôle Hérauft Ouest
pection, suivant le 1ableau suivant:
(UE 3407)
See Agent de contrôle titulaire inspecteur du travail compétent 340103 Valerie SUAREZ Mehdi JOUHAR 340104 Nadine OLIVA Bruno LABATUT COUAIRON 34010$ Sophie VIAL Isabelle PAGES 340107 Avelina DETTMER Isabelle PAGES 340110 Patrick MAGNOUAT Eric SANCHE,
Unité de contrôle Hérault centre (LC 3402)
340201 Anne Marie TUMBARELLO | Marie Hélene LUTINGER
340202 Horeda MALEK Hélène TOUCANE | 340203 Lucienne BOUSQUET Fvelyne VFLICITAT
340206 | Stéphanie MERCIER Brigitte MARTIN-HERNANDEZ
340207 __] Hordia BACHIR Hélène TOUCANE
340208 Christelle SCANDELLA Marie Hélène LUTINGER
340209 Gorgette VIARD Evelyne VELICITAT J
Dion NDS 2 FPS Page 14 Unité de contrôle Hérault Est (5403)
34030 Hslène FRAY Chantal NTETO
340102 Marlène SOLER re LAVABR
340303 Carole TITRAN Chantal NIETO
340305 Martine JEAN Serge LAVABRE
340307 Joëlle DE VEYLDER LAnne Lise BARKAL.
340308 Gaëtane LUS Anne Lise BARRAL
Les responsables des unités de contrôle sont chargés de veiller à l'application de la présente décision
Article 4
2 Va présente décision annule et remplace celle du 9 septembre 2014. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Hérault.
Page 4
Fait à Monpellier, le 14 avril 201$
Pour le Directeur kégional des Entreprises, de In Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du
Dion MODS 2 TPHADONS
Languedoc-Rou
Le Directeur Régional Ad
l'érritoriale de L'Héraull,
on.
Responsable de l'Unité
Jean-Paul AYGALENT RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015084-0001
Préfeciure de l'Hérault
MAURFILHAN - projet d'améiomtion de 1a fnaionalité de la salle polyvalene - arrêté
avenue DUIP +Csse
Ari ADRIAN 2 TABLES Page Hs Liberié > Liberté + Égalté = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2015-I1-517 portant
ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et la cessibilité concernant le projet d’amélioration de la fonctionnalité de la salle polyvalente au profit de la commune de MAUREILHAN
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
N° TERRITORIAL : 2015084-0001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 146
le Code de l’urbanisme ;
le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
la délibération du conseil municipal de Maureilhan en date du 08 janvier 2015
sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’amélioration de la fonctionnalité de la salle polyvalente ;
la décision du Tribunal Administratif N° E15000044/34 du 11 mars 2015 désignant Monsieur André TRABAUD, commissaire enquêteur ;
les dossiers présentés par la commune de Maureilhan ;
l’arrêté préfectoral N° 2015-I-109 du 22 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA N°6 du 23 janvier 2015 ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Arrêté N°2015084-0001 - 17/04/2015 ARRETE
ARTICLE 17: ll sera procédé conjointement :
1) à une enquête sur l'utilité publique du projet d'amélioration de la fonctionnalité de la salle polyvalente sur le territoire de la commune de Maureilhan,
2} à une enquête parcellaire en vue de la délimitation exacte des terrains à acquérir pour cette
opération,
Les dossiers d'enquête, ainsi qu’un registre d'enquête commun, seront déposés à la mairie de Maureithan (Rue Jean Jaurès - 34370 MAUREILHAN) {Lundi au vendredi 08h39-12h00 /
14h00-18h00 - samedi 09h00-12h00).
ARTICLE 2: Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur André TRABAUD, ingénieur physicien retraité.
ENQUETE PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de Maureilhan pendant 31
jours consécutifs, du lundi 13 avril 2015 au mercredi 13 mai 2915 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre où les adresser, par écrit à l'adresse de la mairie, au commissaire enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire enquêteur peut, après information des services préfectoraux, prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d’information avec le public durant cette période. Sa décision doit être notifiée au plus tard 8 jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue imtialement pour la fin de l'enquête.
Le comimissaire-enquéteur recevra en personne à fa mairie de Maureilhan, les observations du public les jours suivants :
Le mardi 14 avril 2015 de 09h00 à 12h09
Le mercredi 29 avril 2015 de 14h00 à 17h00
Le mercredi 13 mai 2015 de 14h00 à 17h00 (fin de l’enquête 17h00)
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de
Madame Françoise ANGLES {mairie de Maureilhan).
ARTICLE à : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Maureilhan et sur les lieux où au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
H sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Arrêté N°2015084-00017 - 17/04/2015 Page 147
D Ds) ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 5 : Les pièces parcellaires (plan et état parcellaire} seront déposées également
en mairie pendant le même délai fixé à l'article 3 et selon les mêmes modalités.
ARTICLE 6: L'avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l'article 4.
ARTICLE 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l’expropriation, lorsque
leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret N° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 9 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, soit le mercredi 13 mai 2015 à
17h00, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, en deux exemplaires, dont un relié, à la Sous-préfecture de Béziers.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d'enquête, à la mairie de Maureilhan, à la Sous-préfecture de Béziers et sur le site internet www.herault.gouv.fr.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport et des conclusions au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 10 : La décision de déclarer ou non l’utilité publique du projet et la cessibilité
des parcelles, au profit de la mairie de Maureilhan, sera prise par le Préfet de l'Hérault.
ARTICLE 11:
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers, - Monsieur le Maire de Maureilhan,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 25 mars 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
SIGNÉ
Page 148 Arrêté °2015084-0001 - 17420 iC01aS LERNER D_es) RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015086-0007
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
Je 27 Mars 2015
Préfecture de l'Térault
2015-1233 du 27 mars 201 portant tion des Sul € de Ia composition
du syndic mixte Hérault Energies
Ari ADS ADLAOES Pac Hô Préfecture
Liberté à Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section Intercommunalité
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Arrêté n°2015-1-433 modification des statuts et de la composition du
syndicat mixte Hérault Energies
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault, ‘
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5217-7 VI et L5721-2 et suivants ; .
le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole » par transformation de la communauté d'agglomération de Montpellier ;
l'arrêté préfectoral n° 90-[-2168, du 13 juillet 1990, modifié, portant création du syndicat mixte d’électrification et d'équipement du département de l'Hérault (SMEEDH), devenu par la suite « syndicat mixte Hérault Energies - syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault » ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-111-037 du 24 mai 2013 mettant fin aux compétences dn syndicat intercommunal d'électrification de la région du Puech, au 31 décembre 2013, et prenant acte de l’adhésion de ses communes membres au syndicat mixte Hérault Energies ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-I11-038 du 24 mai 2013 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d’électrification de la région Lodève-Le Caylar, au 31 décembre 2013, et prenant acte de l'adhésion de ses communes membres au syndicat mixte Hérault Energies ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-I1-842 du 29 mai 2013 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d’électrification de la région d’Assignan, au 31 décembre 2013, et prenant acte de l’adhésion de ses communes membres au syndicat mixte Hérault Energies ; ;
Parrêté préfectoral n° 2013-I1-843 du 29 mai 2013 mettant fin aux compétences du SIVU d’électrification de Mons-La-Tiivalle, au 31 décembre 2013, et prenant acte de l'adhésion de ses communes membres au syndicat mixte Hérault Energies ;
l'axrêté préfectoral n° 2013-[1-844 du 29 mai 2013 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Rieussec, au 31 décembre 2013, et prenant acte de l’adhésion de ses communes membres au syndicat mixte Hérault Energies ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANES6-20082 MOMPPEELIER CEDEX 2 wauv.heraull.qouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1-1013 du 31 mai 2013 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc-Roquessels, au 31 décembre 2013, et prenant acte de l'adhésion de ses communes membres au syndicat mixte Hérault Energies;
VU Ia délibération du 5 mars 2015, par laquelle le comité du syndicat mixte Hérault ‘ . Energies modifie ses statuts et notamment l’article 3 relatif aux compétences optionnelles (ajout d’une compétence en matière d’infrastructures de charge pour véhicules électriques). et l’article 7 concernant le comité syndical du groupement ‘ (modification divetses, nombre de délégués, représentation-substitution de Montpellier Méditerranée Métropole) ;
VU l’article 15 des statuts en vigueur concernant les conditions d'adoption des modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la délibération du comité syndical a été adoptée à l’unanimité ;
CONSIDERANT qu’en application du VI de l’article L5217-7 du CGCT, Montpellier Méditerranée Métropole dispose au sein du comité syndical Hérault Energies, pour La compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, d’un nombre de représentants proportionnel à la population des communes qu’elle représente au titre de cette compétence: ‘
CONSIDERANT que le syndicat mixte Hérault Energies doit mettre en conformité ses statuts avec les dispositions du VI de l’article L5217-7 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les syndicats suivants, dépourvus de compétences depuis le 31 décembre 2013, ne sont plus membres du syndicat mixte Hérault Energies :
- syndicat intercommunal d’électrification de la région du Puech,
- syndicat intercommunal d’électrification de la région Lodève-Le Caylar,
- syndicat intercommunal d’électrification de la région d’Assignan,
- SIVU d’électrification de Mons-La-Trivalle,
- syndicat intercommunal d'électrification de la région de Rieussec,
- syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc-Roquessels
ARTICLE 2 : Il est pris acte de l’adhiésion au syndicat mixte Hérault Energies des communes qui étaient membres des syndicats cités à l’article 1 du présent arrêté, à savoir :
ASSIGNAN, BABEAU-BOULDOUX, BOISSET, BRENAS, CARLENCAS-ET-LEVAS, CASSAGNOLES, CELLES, DIO-ET-VALQUIÈRES, FERRALS-LES-MONTAGNES, FOS, FOZIÈRES, LAUROUX, LAVALETTE, LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CASTRIES, LE BOSC, LE CAYLAR, LE CROS, LE PUECH, LES RIVES, MÉRIFONS, MONS, MONTESQUIEU, MOURÈZE, OCTON, OLMET-ET-VILLECUN, PARDAILHAN, PÉGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE, PÉZÈNES-LES-MINES, POUJOLS, RIEUSSEC, ROQUESSELS, SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS, SAINT-F ÉLIX-DE-L'HÉRAS, SAINT-JEAN- DE-LA-BLAQUIÈRE, SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS, SAINT-JULIEN, SAINT-MARTIN-DE- L'ARÇON, SAINT-MICHEL, SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE, SAINT-PRIVAT, SAINT- Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Page 151 VINCENT-D'OLARGUES, SALASC, SORBS, SOUMONT, USCLAS-DU-BOSC, VAILHAN, VALMASCLE, VÉLIEUX, VIEUSSAN ET VILLESPASSANS,
ARTICLE 3 ; Il est pris acte de la substitution (pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité) de Montpellier Méditerranée Métropole au sein du syndicat mixte Hérault Energies, pour Les communes suivantes :
BEAULIEU, CASTRIES, CLAPIERS, COURNONSEC, COURNONTERRAL, GRABELS, JACOU, JUVIGNAC, LATTES, LAVERUNE, MONTAUD, MURVIEL LES MONTPELLIER, PIGNAN, PRADES LE LEZ, RESTINCLIERES, SAUSSAN, SAINT GENIES DES MOURGUES, SAINT GEORGES D'ORQUES, SAINT JEAN DE VEDAS, SUSSARGUES, VENDARGUES, VILLENEUVE LES MAGUELONE,
En application des dispositions du VI de l’article L5217-7 du CGCT et conformément à l’article 7 des nouveaux statuts du syndicat, Montpellier Méditerranée Métropole dispose au sein du comité syndical Hérault Energies, pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d'électricité, d’un nombre de représentants proportionnel à. la population des communes que la métropole représente au titre de cette compétence, soit 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.
En application des dispositions du III de l’article L5217-7 du CGCT les communes de Montpellier Méditerranée Métropole ne peuvent plus transférer au syndicat mixte Hérault Energies, les compétences optionnelles suivantes qui relèvent du champ de compétences de la métropole: éclairage public, distribution publique de gaz, réseaux de chaleur, infrastructures de télécommunication, infrastructures de charge pour véhicules électriques et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. ‘
ARTICLE 4 : Compte tenu des modifications énoncées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, le
syndicat mixte Hérault Energies regroupe désormais les collectivités dont la liste figure en annexe,
ARTICLE 5 : Les compétences optionnelles du syndicat mixte Hérault Energies sont étendues aux infrastructures de charge pour véhicules électriques.
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.CT,, et notatmment les activités suivantes : - Maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ; .
- Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations,
ARTICLE 6: Les statuts du syndicat mixte Hérault Energies sont modifiés notamment en ce qui concerne l’article 3 relatif aux compétences optionnelles (ajout d’une compétence en matière d’infrastructures de charge pour véhicules électriques), l’article 7 concernant le comité syndical du groupement (modification diverses, nombre de délégués, représentation-substitution de Montpellier Méditerranée Métropole) et la liste des membres, Ils sont annexés au présent arrêté,
Page 152 Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, Le directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de BEZIERS, la sous-préfète de l'arrondissement de LODEVE, le président du syndicat mixte Hérault Energies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 27mars 2015
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Ofivins TACOB
Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Page 153 Modifiés par :
Statuts MAJ 2015
HERAULT ENERGIES
{SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE L'HERAULT)
STATUTS
(annexés à l'arrêté préfectoral n° 2015-1-433 du 27 mars 2015)
Approuvés par Arrêté Préfectoral n °90-1-2168 du 13 juillet 1990
- Arrêté Préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006
- Arrêté Préfectoral n° 2011-1-904 du 21 avril 2011
- Arrêté Préfectoral n° 2012-1-2705 du 31 décembre 2012
Page 154 Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 PREAMBULE
Le Syndicat Mixte d'Electricité et d’'Equipement du Département de l'Hérault a été créé par arrêté du Préfet de l'Hérault en date du 13 juillet 1990.
Avec à l’origine 120 communes adhérentes, le syndicat en regroupe aujourd’hui 334, soit isolément, soit par lintermédiaire de 3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale {(EPCI) qui se sont donc associés au Département de l'Hérault, initiateur de cette démarche destinée à favoriser à l’origine le développement des réseaux électriques sur son territoire.
Depuis 1990, le syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d’électricité.
Au fil du temps de nouvelles compétences se sont ajoutées,
Il contrôle désormais plusieurs concessionnaires départementaux, ERDF et la Coopérative
d’Electricité de Saint Martin de Londres, en électricité, GRDF pour la distribution publique de gaz.
Face aux évolutions législatives en matière d'énergies et à la diversification de ses interventions, le SMEEDH a changé de nom en 2004 pour devenir HERAULT ENERGIES et a modifié ses statuts en 2006, 2011 et 2012 afin de les mettre en adéquation avec les lois sur lPélectricité et le gaz, ainsi qu'avec les activités nouvelles qu'il exerce ou qu'il est susceptible d'exercer dans l'avenir.
Les dispositions de l’article 71 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de « modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » nécessitent une mise en conformité des statuts pour intégrer la prise de compétence d'AODE de la métropole de Montpellier,
Par ailleurs une actualisation des statuts est également nécessaire afin de préciser et compléter les modalités d'exercice de certaines compétences par Hérault Energies
Béatuts MAJ 2015 2
Arrêté N°2015086-0007 - 17/4/2015 Page 1. A Mi Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES
nposition = Périmètre - Siège €
1.1 Existence
Le Syndicat Mixte est un établissement public autorisé par plusieurs arrêtés en date du 13 juillet 1990, du 27 décembre 2006, du 21 avril 201 et du 31 décembre 2012. Il est dénommé Hérault Energies.
Il est régi par les articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et par les présents statuts.
Il a la nature juridique d’un syndicat mixte ouvert à la carte associant des Collectivités Territoriales dont le Département de l'Hérault, et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), désignés par « les membres » ou « les adhérents » dans les présents statuts.
1.2 Composition
Le syndicat compte, au titre de ses compétences optionnelles, des adhérents ci après dénommés « membres » et qui ont la qualité de :
- collectivités territoriales : communes et département,
= établissements de coopération intercommunale : syndicat intercommunaux, = établissements intercommunaux à fiscalité propre: communautés de communes, d'agglomération, métropole
JA la date de la modification statutaire, le syndicat est composé des membres inscrits sur la liste jointe en annexe 1. Cette liste évolue au gré des adhésions et des retraits de ses membres.
1.3 Périmètre
Le périmétre du syndicat est constitué par l'ensemble des territoires de ses membres.
1.4 Siège
Le siège du syndicat est fixé à 34120 - Pézenas, 1 chemin de Plaisance et pourra être modifié par délibération du comité syndical,
Les réunions des organes délibérants auront lieu au siège du syndicat sauf dans le cas où le comité syndical en déciderait autrement et dans les conditions définies par le règlement intérieur.
1.5 Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Statuts MAJ 2015
Page 156 Arrêté N°2015086-0007 - 17/4/2015 Chapitre Il - GBJET DU SYNDICAT MIXTE
ArtIEI
Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes morales membres, suivant la liste jointe, les blocs de compétences optionnelles définis à l'article 3 des présents statuts. Toutes ces compétences sont liées au domaine de l'énergie, de la distribution de l'électricité et de gaz d'abord, mais aussi de la production, de la maîtrise de la demande des énergies dans leur ensemble (gaz, bois ..) et plus globalement de toutes les missions d'études et de conseils qui y sont liées.
Le Syndicat exerce aussi des services complémentaires tels qu'ils sont définis à l'article 3.9 des présents statuts.
Le (à caractère facuitatif qui peuvent être transférées par r bloc de compétences).
Afin de répondre aux besoins de ses adhérents, le syndicat leur propose des blocs de compétences optionnelles suivants :
3.1 Au titre de la distribution d’énergie électrique
3.1.1 En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux de distribution publique d'électricité, le syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. À ce titre il peut procéder :
+ À la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de mission de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité, sur le réseau public de distribution, ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
+ Au contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales ;
+ À la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires ;
+ Au financement de renforcements du réseau de distribution publique d'électricité sur le territoire des communes dont le Syndicat perçoit la taxe sur la consommation finale d'électricité ;
+ À la représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l’entreprise délégataire,
+ À l'exercice de missions de conciliation en vue du réglement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de derniers recours, selon les modalités prévues à l'article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales ;
+ À la réalisation, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du Code général des
collectivités territoriales, directement par le Syndicat, ou, par l'intermédiaire d'un délégataire, d' actions tendant à maîtriser la demande d'électricité :
+ A la maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de ces installations, dans les conditions visées à l'article L.2224-33 du Code général des collectivités territoriales,
ptaltuts MAJ 2015
Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Page 157 + A l'organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité,
+ À la représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées,
+ A l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des éventuelles réserves d'énergie électrique.
3.1.2 Le Syndicat peut aménager et exploiter, dans le cadre de délégations de service public ou en régie, toute installation de production d'électricité dans les conditions mentionnées à l'article L.2224- 32 du CGCT.
Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage des personnes morales membres du syndicat sont mis à disposition du syndicat conformément à l'article L.1321-1 du CGCT. Le syndicat en tant qu'autorité organisatrice du service public de distribution d'énergie électrique, bénéficie de la mise à disposition de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par ses membres et les tiers, et nécessaires à l'exercice de sa compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
3.2 Au titre de la distribution publique du gaz
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux de distribution publique de gaz, le syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. À ce titre il peut procéder :
+ A la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service
publie de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) où, le cas échéant, exploitation du service en régie,
+ Au contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
+ À la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,
+ A l'apport de contribution financiére aux extensions de réseau de distribution publique de gaz telle que définie par le décret du 28 juillet 2008 :
+ A la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
+ A l'exercice de missions de conciliation en vue du réglement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales,
+ À la réalisation, dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales, directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire du délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz et des actions de sécurité.
Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage personnes morales membres du syndicat sont mis à disposition du Syndicat, conformément à l'article L.1321-1 du CGCT. Le syndicat en tant qu'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, bénéficie de la mise à disposition de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
Séatuts MAJ 2015
Page 158 Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par ses membres et les tiers et nécessaires à l'exercice de sa compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d’aliéner.
3.3 Au titre des réseaux de chaleur
Dans le domaine des réseaux de chaleur ou de froid, le Syndicat peut exercer en lieu et place des membres qui en font la demande :
+ La maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur ou de froid,
+ La passation, en tant qu'autorité organisatrice du service public avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de chaleur ou de froid ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,
+ La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
+ Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de chaleurs ou de froid dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
3.4 Au titre de lPéclairage public et de l'éclairage extérieur
Deux options sont possibles :
Le Syndicat peut exercer en lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande :
1 + La maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public et d'éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d'installations et extension des réseaux),
ou
2 + La maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public et d'éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d'installations et extension des réseaux),
+ Le fonctionnement des installations d'éclairage public comprenant notamment l'achat d'électricité, l'entretien préventif et les dépannages de ces installations,
+ La passation et l'exécution des contrats d'accés au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique, et généralement tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Les conditions financiéres pour l'exercice de ces compétences et notamment en matiére de subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et font l'objet d'une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions d'intervention du Syndicat.
3.5 Au titre des infrastructures de télécommunication
Le Syndicat peut exercer en lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande les activités suivantes :
+ Conformément à l'article L 1425.1 du CGCT, établir ou autoriser l'établissement sur les territoires des personnes morales adhérentes, des infrastructures et réseaux de télécommunications au sens du 3° et du 16° de l’article L 32 du Code des Postes et des Communications Electroniques,
Statuts MAJ 2015
Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Page 159 + Organiser et mettre en œuvre tous moyens permettant d'assurer le développement des services correspondants à ces réseaux urbains et infrastructures,
+ Se substituer aux personnes morales membres pour l'attribution puis l'exécution des conventions de concession de leurs réseaux, conclure tous avenants à cette fin. Dans ce dernier cas de délégation de Services Publics, organiser et mettre en œuvre tous moyens nécessaires à l'exécution des conventions ainsi conclues :
+ Assurer la cohérence des installations, des services, des tarifs, réaliser et exploiter tous équipements d'interconnexion.
+ Mettre les infrastructures et réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
3.6 Au titre de la Maîtrise de la Demande en Energie
Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
3.6.1. Les CEP: Pour assurer la mission de conseil en énergie partagée, Le Syndicat peut réaliser, à Ia demande des adhérents :
> Un pré diagnostic des consommations énergétiques identifiées sur les bâtiments et installations publics de leur territoire,
> Une analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la collectivité (étude des postes surconsommateurs, conseils….),
> Une analyse détaillée des résultats et des besoins en tenant compte en particulier, de la réduction des consommations d'énergie, de la sécurité, de la protection de l'environnement, et en recherchant l'optimisation du coût des investissements à réaliser et des coûts de fonctionnement induits,
> Le suivi périodique des consommations des chaufferies avec correction degrés/jour sur la base des informations transmises par la collectivité,
> Le contrôle régulier des factures reçues par la collectivité,
> Un bilan annuel des consommations d'énergies,
> L'information et formation du personnel et des usagers des bâtiments publics locaux,
> Le conseil aux élus et aux techniciens de la commune lors de la construction de bâtiments neufs ou de réhabilitation.
3.6.2 À la demande des adhérents, l’exercice de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre d'opérations d'investissement visant à maîtriser la demande en énergie.
Ces compétences font l'objet d'une convention ponctuelle définissant notamment, le projet, les conditions d'intervention du Syndicat et les conditions financières.
3.6.3 Les certificats d'économie d'énergie
Le Syndicat peut assurer la mission de collecteur des certificats d'économies d'énergie en lieu et place des adhérents qui le souhaitent.
Cette compétence s'exerce au moyen d'une convention d'habilitation définissant les conditions administrative et financière de cette collecte.
Les conditions financiéres pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et
Statuts MAJ 2015
Page 160 Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 font l'objet d'une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions d'intervention du Syndicat,
3.7 Les achats d'énergie
Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, et dans les conditions fixées par le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie dans le cadre d’un groupement de commandes.
il agit dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par l'article 8 du code des marchés publics. Le groupement pourra inclure des collectivités ou des structures publiques ou privées non membres d'Hérault Energies.
Ces compétences font l'objet d’une convention avec les membres qui en font la demande définissant notamment les conditions d'intervention du Syndicat.
Les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et font l'objet d'une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions d'intervention du Syndicat.
Article 3.8 Les infrastructures de charge pour véhicules électriques
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :
+ Maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
+ Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
+ Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.
Les conditions financiéres pour l'exercice de ces compétences et notamment en matiére de subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et font l'objet d'une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions d'intervention du Syndicat.
3.9 Services complémentaires
Le Syndicat peut, à la demande de personnes morales membres ou non membres, assurer des prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditions de l’article L,5211- 56 du Code général des collectivités territoriales. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles du Code des marchés publics s'ils sont réalisés en dehors d'un véritable transfert concomitant de la maîtrise d’ouvrage.
Ces prestations concernent notamment :
3.9.1 Maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité, de gaz, de télécommunication, d'éclairage public et autres,
3.9.2 Réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'électricité, du gaz, des télécommunications, de l'éclairage public et autres,
3.9.3 Utilisation rationnelle de l'énergie,
Statuts MAJ 2015
Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Page 161 3.9.4 Dans le cadre des dispositions mentionnées notamment à l’article L 2224-32 du Code général des collectivités territoriales :
+ Aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité : - Utilisant des énergies renouvelables,
- De valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés, - De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur,
- Visant à la propre utilisation du producteur.
+ Vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
3.9.5 Dans le cadre des dispositions de l'article L 1311-7 du Code des collectivités territoriales
- Autorisation de l’utilisation d'équipements collectifs appartenant au Syndicat par une collectivité territoriaie, un EPCI où un syndicat mixte, dans les conditions prévues par la loi.
3.9.6 Utilisation de linformatique, notamment pour la mise en place de systèmes d'informations géographiques,
3.9.7 Conseil, assistance administrative, juridique et technique :
+ Dans le cadre des relations avec les opérateurs de télécommunications, notamment :
- Instruction des demandes de permission de voirie, contrôle des redevances d'occupation du domaine public, affectation du produit des redevance d'occupation du domaine public à des opérations d'enfouissement des réseaux de télécommunication sous maîtrise d'ouvrage ou co- maîtrise d'ouvrage du Syndicat,
+ Pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de télécommunication, de vidéocommunication et de tout autre service transmis par ces réseaux,
Les dépenses afférentes à chacun de ces services assurés à des collectivités sont retracées dans un budget annexe.
Les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et font l’objet d'une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions d'intervention du Syndicat.
Lés moyens du Syndicat
Pour mener à bien ses compétences et ses missions, le Syndicat mixte se dote de moyens matériels et humains nécessaires. Le personnel technique et administratif nécessaire, sera géré dans le respect des règles et du statut de la fonction publique territoriale.
“Modalités:de transfert des compétences Article 5
Chacune des compétences est transférée au Syndicat par chaque personne morale membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
> Le transfert peut porter de manière séparée et indépendante sur chacun des blocs de compétences visès aux articles ci-dessus,
Statuts MAJ 2015
Page 162 Arrêté N°2015086-0007 - 1744/2015 > Le transfert est demandé par décision de l'organe délibérant ayant compétence, > La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée au Syndicat par l'exécutif de la personne morale concernée,
> Le transfert fait l’objet d'une délibération du Comité Syndical d'Hérault Energies approuvant pour la collectivité l'exercice de la compétence ainsi transférée
> Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Comité Syndical approuvant le transfert de compétence est devenue exécutoire,
> Le président du Syndicat informe l'exécutif de chacune des autres personnes morales membres de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que des nouvelles compétences transférées par ceux-ci.
La reprise de l'un des blocs de compétence, visé à l'article 3, transféré au Syndicat par un de ses membres s'effectue dans les conditions suivantes :
> La reprise ne peut intervenir qu'après une durée de transfert ne pouvant être inférieure à 5 ans, et sous réserve que la délibération du membre portant reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avant la date normale de fin des contrats ou conventions liés à cette compétence.
> La délibération demandant la reprise de la compétence est transmise au Président d'Hérauit Energies qui la soumet au comité syndical dans les deux mois.
> La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante du syndicat approuvant la reprise de compétence est devenue exécutoire,
> Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à Un usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants. La personne morale membre se substitie au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée,
> La personne morale membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts,
> Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Statuts MAJ 2015 10
Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Page 163 Chapitre I - ORGANES DU SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un comité de délégués titulaires élus par les personnes morales membres. Des suppléants sont élus en nombre équivalent.
A la date de rédaction des présents statuts, le nombre de délégués titulaires est fixé à 38, selon la répartition suivante :
- pour le département : 10 délégués titulaires
- pour les communes en adhésion directe : 18 délégués titulaires
+ 17 délégués pour l'ensemble des communes de moins de 40 000 habitants + 1 délégué par commune de plus de 40 000 habitants (Béziers)
- pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : 10 délégués titulaires
+ 4 délégués titulaires pour les EPCI de moins de 40 000 habitants
+ 6 délégués titulaires pour Montpellier Méditerranée Métropole en fonction de la population des communes représentées en application des dispositions de l’article L. 5217-7 dernier alinéa du CGCT.
Evolution du nombre de délégués :
Un délégué titulaire supplémentaire intègrera le Comité syndical : - dans le collége ad hoc pour l'adhésion de toute collectivité (commune et EPCI) dont la population est supérieure à 40 000 habitants
+ dans le collége des EPCI chaque fois que 3 EPCI de 20 000 à 40 000 habitants auront adhéré à Hérault Energies.
7.1 Modalités générales
Chaque collectivité nouvellement adhérente désigne ses représentants dans le mois qui suit son entrée dans le Syndicat.
A défaut pour un membre, de désignation dans ce délai d'un mois, il sera représenté selon les modalités suivantes :
- pour les communes adhérant directement et quelle que soit la population: le maire en qualité de titulaire et le 1°’ adjoint en qualité de suppléant,
- pour Montpellier Méditerranée Métropole: le président en qualité de titulaire et le 1° vice- président en qualité de suppléant,
- pour les EPCTI: le président en qualité de titulaire et le 1% vice-président en qualité de suppléant.
Conformément à l’article L5212-16 du Code général des collectivités territoriales :
> Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président, des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
> Pour les délibérations spécifiques ne prennent part au vote que les délégués des personnes morales concernées par l'affaire mise en délibération.
Statuts MAJ 2015 11
Page 164 Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 7.2 Elections des délégués
Les délégués représentant le Département sont élus à chaque renouvellement de l'assemblée départementale.
Les élections des autres délégués interviendront tous les six ans, au lendemain des élections municipales générales qui renouvelleront les collèges des représentants des conseils municipaux et des EPCI Des élections intermédiaires pourront être organisées pour pourvoir à des postes de délégués devenus libres en cours de mandat. Le choix de l'organe délibérant des EPCI pourra porter, pour le représenter, sur ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
Ces délégués sont élus de trois manières différentes :
= les 10 délégués titulaires et suppléants du Département sont élus directement par l'Assemblée Départementale,
les délégués titulaires et suppléants des EPCI et collectivités de plus de 40 000 habitants sont élus directement par chacune des assemblées délibérantes de la manière suivante :
+ 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour Montpellier Méditerranée Métropole + 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par collectivité (commune ou EPCI) de plus de 40 000 habitants.
- les 21 autres délégués (EPCI et communes de -— de 40 000 habitants) sont élus par le collège des représentants désignés par chacun des organes délibérants des communes, communautés de communes, communautés d'agglomération ou syndicats intercommunaux.
Chacune de ces collectivités (EPCI et communes de moins de 40 000 habitants) élit à cet effet au sein de son assemblée délibérante un représentant titulaire et un représentant suppléant, quelle que soit sa population et le nombre ou la nature des compétences transférées à Hérault Energies.
L'ensemble de ces représentants des membres d'Hérault Energies, hors les délégués du Département et des grandes collectivités (communes et EPCI de plus de 40 000 habitants), constitue le collège électoral unique qui procède à l'élection des 18 délégués syndicaux titulaires et des 18 délégués syndicaux suppléants.
La répartition de ces délégués devra le plus possible être représentative des différents territoires départementaux, des différentes catégories de population des communes et des différentes nature de membres, communes ou groupements.
L'élection des délégués devra se dérouler dans le délai d'un mois suivant l'installation des assemblées délibérantes.
A défaut pour un membre, de désignation dans ce délai d'un mois, il sera représenté selon les modalités suivantes :
- pour les communes adhérant directement et quelle que soit la population: le maire en qualité de titulaire et le 1° adjoint en qualité de suppléant,
- pour Montpellier Méditerranée Métropole : le président en qualité de titulaire et le 1° vice-
président en qualité de suppléant,
- pour les EPCI: le président en qualité de titulaire et le 1% vice-président en qualité de suppléant,
Statuts MAJ 2015 12
Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Page 165 7.3 Durée du mandat des délégués
Les délégués titulaires et leurs suppléants sont élus pour la durée du mandat des membres de l'assemblée qui les désigne. Si les délégués sont élus en cours de mandat, leur mandat suit le sort de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
Si un délégué perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour siéger au comité du syndicat, il perd de facto le bénéfice de la représentation auprés de ce dernier.
En vertu de l'article L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, et sans préjudice des artictes L 2121-33 et L 2122-10 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
Le mandat, des délégués titulaires et suppléants, expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat, suivant le renouvellement des assemblées délibérantes (conseil départemental, conseil de la métropole, conseils municipaux, conseils communautaires et comité syndicaux) qui désignent les membres au comité du syndicat.
süreau
Le comité élit au scrutin secret et à la majorité absolue, parmi les membres qui le composent, un bureau composé d'un Président, de vice-présidents et de membres, dont les nombres sont déterminés par une délibération du comité syndical.
Le comité veillera à ce que la composition du bureau soit représentative des différents territoires départementaux.
Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre.
Le Syndicat met en place les commissions consultatives qu'il estime nécessaires, telles que celles prévues par les articles L5212-16 et L2121-22 du Code général des collectivités territoriales.
I met en place la commission consultative des services publics locaux, prévue par l'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il pourra également mettre en place des commissions géographiques qui permettront de garantir une large concertation de l'ensemble des collectivités adhérentes pour les actes importants de la vie du
Syndicat.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-8 du Code Général des collectivités territoriales, un réglement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau du syndicat et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et réglements.
Il est approuvé par délibération du comité du syndicat dans un délai de 6 mois qui suit son installation.
Btatuts MAJ 2015 13
Page 166 Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Chapitre IV - DISPOSITIONS BUDGETAIRES,
COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES
11.1. Budget
114.1 - Ressources
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses lui incombant à l'aide :
-__ des ressources générales que lès syndicats de communes sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements et en particulier de l'article L.5212.19 du Code général des collectivités territoriales. Ces ressources peuvent comprendre notamment :
+ La contribution des communes associées,
+ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
+ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
+ Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, + Les produits des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, Le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité des communes + Le produit de la vente des certificats d'économies d'énergie
+ Le produit des emprunts.
+
+
- de toutes ressources que le Syndicat mixte est appelé à créer ou à percevoir en raison de ses attributions telles qu’elles sont définies à l'article 3.
Le comité syndical fixe les modalités de participation des membres aux dépenses d'administration
générale.
L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.
Le budget est approuvé par le comité du Syndicat.
Ilinclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Il prévoit notamment les charges correspondant aux compétences exercées par le Syndicat mixte pour l'ensemble de ses membres.
11.1.2 Vote du Budget
Le projet de budget est préparé par le bureau du Syndicat, puis soumis au comité du Syndicat, dont le vote doit intervenir avant le 31 mars de l'exercice budgétaire auquel il se rapporte. Le budget est voté par chapitre. Il est transmis à la Préfecture de l'Hérault.
Jusqu'à l'adoption budgétaire, l'exécutif du Syndicat est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuitès de la dette à échéance avant le vote du budget.
Statuts MAJ 2015 14
Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Page 167 En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif du Syndicat peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
11.1.3 Comptabilité
La comptabilité du Syndicat mixte est organisée et tenue de maniére à permettre :
- de contrôler la réguliére exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées par exercice :
- de déterminer le montant des produits et charges de l'exploitation ; = d'apprécier la situation active et passive du syndicat ;
+ de dégager le résultat par bloc de compétences,
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les régles applicables à la comptabilité des communes de plus de 3 500 habitants. /
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
“Coopération
Dans la mesure où les lois et réglements le permettent, l'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical conformément à l'article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales.
La modification des statuts sera décidée par le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Article 1 ‘en vigueur des'présènts Statuts
Les présents prennent effet à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant leur modification.
nulation et remplacement des précédents statuts
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents, approuvés par l'arrêté préfectoral n° 2012-1-2705 du 31 décembre 2012.
ANNÈXES :
1- liste des membres
Statuts MAJ 2015 15
Page 168 Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Page 169 Liste des membres du syndicat mixte Hérault Energies
(annexée à l'arrêté préfectoral n°2015-1-433)
= Département de l'Hérault
— Etablissements Publics de Cooperation Intercommunale (EPCD :
EH Montpellier Méditerranée Métropole pour les communes de : Beaulieu, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Laverune, Montaud, Murviel les Montpellier, Pignan, Prades le Lez, Restinclieres, Saussan, Saint Genies des Mourgues, Saint Georges d'Orques, Saint Jean de Vedas, Sussargues, Vendargues, Villeneuve les Maguelone.
EH Communauté de communes de la Montagne dun Haut Langnedoc pour les communes de : Cambon-et-Salvergues, Castanet-le-Haut, Fraisse-sur-Agout, La-Salvetat-sur-gout, Le Soulie, Rosis.
EH SIVOM d’Ensérune pour les communes de : Capestang, Maureilhan, Nissan-Lez-Enserune, Poilhes, Puisserguier, Quarante
EH SI d'électrification de la région Nord-Est de Montpellier.soit les communes de: Boisseron,
Galargues, Mudaison, Saïint-Brès, Saint-Christol, Saint-Drézéry, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-
de-Cornies, Saint-Sériès, Saturargues, Saussines, Teyran, Vérargues, Villetelle
Page 170 Arrêté N°2015086-0007 - 1744/2015 = Communes
Arrondissement de Béziers (140 communes)
| ABEILHAN | COMBES
'ADISSAN CORNEILHAN | AGDE | [COULOBRES
AGEL COURNIOU |
AIGNE CREISSAN | AIGUES-VIVES JCRUZY
ALIGNA DU VENT ESPONDEILHAN
ASSIGNAN FAUGERES | AUMES FELINES MINERVOIS
AUTIGNAC FERRALS-LES-MONTAGNES _
AZILLANET FERRIERES POUSSAROU _ BABEAU-BOULDOUX FLORENSAC ‘ : BASSAN “[FONTES
BEAUFORT FOS | BEDARIEUX FOUZILHON
BERLOU GABIAN
BESSAN GRAISSESSAC _ BEZIERS © [HEREPIAN
BOISSET LA CAUNETTE _ BOUJAN SUR LIBRON LA LIVINIERE l CABREROLLES LAMALOU LES BAINS
CABRIERES LATOURSURORB | CAMPLONG LAURENS | CARLENCAS-ET-LEVAS LE POUJOL SUR ORB
CASSAGNOLES LE PRADAL _
| CASTELNAU DE GUERS LES AIRES h CAUSSES ET VEYRAN | [LESPIGNAN
CAUSSINIOJOULS LEZIGNAN LA CEBE | CAUX | LIEURAN CABRIERES | CAZEDARNES LIEURAN LES BEZIERS
CAZOULS D'HERAULT LIGNANSURORB
|CAZOULS LES BEZIERS MAGALAS n CEBAZAN MARAUSSAN . CERS MARGON
[CESSENON SUR ORB MARSEILLAN | CESSERAS MINERVE EL En COLOMBIERES SUR ORB [MONS
COLOMBIERS MONTADY
Arrêté N°2015086-0007 - 17AM/2015 Page 171 MONTAGNAC SAINT NAZAIRE de LADAREZ
MONTBLANC SAINT PONS DE MAUCHIENS
MONTELS SAINT PONS DE THOMIERES
MONTESQUIEU SAINT THIBERY
MONTOULIERS SAINT- VINCENT-d'OLARGUES
MURVIEL LES BEZIERS SAUVIAN
NEFFIES SERIGNAN
NEZIGNAN L'EVEQUE SERVIAN
NIZAS SIRAN
OLARGUES TAUSSAC LA BILLIERE
lOLONZAC © |THEZAN LES BEZIERS
OUPIA TOURBES L n PARDAILHAN USCLAS D'HERAULT
PAILHES a [VAILHAN
PERET VALRAS PLAGE
PEZENAS VALROS
PÉZÈNES-LES-MINES [VÉLIEUX
PIERRERUE VENDRES
PINET VERRERIES DE MOUSSANS
POMEROLS VIAS
PORTIRAGNES VIEUSSAN
POUZOLLES VILLEMAGNE L'ARGENTIERE
PRADES SUR VERNAZOBRE VILLENEUVE LES BEZIERS
PREMIAN VILLESPASSANS
PUIMISSON
PUISSALICON
RIEUSSEC
RIOLS
ROQUEBRUN
ROQUESSELS
ROUJAN
SAINT CHINIAN
SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN
SAINT ETIENNE ESTRECHOUX
SAINT GENIES DE FONTEDIT
SAINT GENIES DE VARENSAL
SAINT GERVAIS SUR MARE
SAINT-JEAN-de-MINERVOIS
SAINT-JULIEN
SAINT-MARTIN-de-'ARÇON
Page 172 Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Arrondissement de Lodève (98 communes)
AGONES LE CAYLAR SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
ANIANE LE CROS SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS
ARBORAS LE PUECH SAINT-FÉLIX-DE-L'HÉRAS
ARGELLIERS LE POUGET SAINT FELIX DE LODEZ
ASPRAN LES PLANS SAINT GUILHEM LE DESERT
AUMELAS LES RIVES SAINT GUIRAUD
AVENE LIAUSSON SAINT JEAN DE BUEGES
BELARGA LODEVE SAINTIEANDEFOS
BRENAS LUNAS SAINT-JEAN-DE-LA-
BLAQUIÈRE
[BRIGNAC MAS DE LONDRES SAINT MARTIN DE LONDRES
BRISSAC MÉRIFONS SAINT MAURICE
NAVACELLES
CAMPAGNAN MONTARNAUD SAINT-MICHEL
CANET MONTOULIEU SAINT PARGOIRE
CAUSSE DE LA SELLE MONTPEYROUX SAINT PAUL ET VALMALLE
CAZILHAC MOULES ET BAUCELS SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE
CEILHES ET ROCOZELS MOURÈZE SAINT-PRIVAT
CELLES NEBIAN SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN | CEYRAS NOTRE DAME DE LONDRES |SALASC |
CLERMONT L'HERAULT OCTON SORBS
DIO-ET-VALQUIÈRES OLMET-ET-VILLECUN SOUBES
FOZIÈRES PAULHAN SOUMONT
IGANGES PEGAIROLLES DE BUEGES |TRESSAN a
GIGNAC PÉGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE USCLAS-DU-BOSC
GORNIES |PLAISSAN VALMASCLE .
JONCELS POPIAN VENDEMIAN
JONQUIERES POUJOLS VILLENEUVETTE
LA BOISSIERE POUZOLS _|VIOLS EN LAVAL
LACOSTE PUECHABON VIOLS LE FORT
LAGAMAS PUILACHER
LAROQUE ROMIGUIERES
LAUROUX ROQUEREDONDE
LAVALETTE ROUET
LA VACQUERIE-ET-SAINT. SAINT ANDRE DE BUEGES |
MARTIN-DE-CASTRIES ‘
LE BOUSQUET D'ORB SAINT ANDRE DE SANGONIS
LE BOSC SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE
Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 Page 173 Arrondissement de Montpellier (48 communes)
{SAINT JEAN DE CUCULLES |ASSAS
BALARUC LES BAINS SAINT JUST
BOUZIGUES
SAINT MATHIEU DE TREVIERS |
SAINT NAZAIRE de PEZAN
BUZIGNARGUES SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES
CAMPAGNE SAUTEYRARGUES
CANDILLARGUES VACQUIERES
CAZEVIEILLE VAILHAUQUES
CLARET VALERGUES
COMBAILLAUX
FERRIERES LES VERRERIES
VALFLAUNES
VIC LA GARDIOLE
FONTANES VILLEVEYRAC
FRONTIGNAN
GARRIGUES
GIGEAN
GUZARGUES
LA GRANDE MOTTE
LANSARGUES
LAURET
LES MATELLES
LE TRIADOU
LOUPTAN
LUNEL
LUNEL VIEL
MARSILLARGUES
MAUGUIO
MEZE
MIREVAL
MONTBAZIN
MURLES
PALAVAS LES FLOTS ‘
POUSSAN
SAINT AUNES
SAINT BAUZILLE de MONTMEL
SAINT CLEMENT DE RIVIERE
SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES
Page 174 Arrêté N°2015086-0007 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015091-0002
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le O1 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
ARRÊTE RELATIF AU REGLEMENT DE POLICE DANS LES PARTIES DES GARES:
DE CHEMIN DE FER DINTERET GENERAL ET DE LEURS DFPENDANCES
ACCESSIBLES AU PUBLIC DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Amis AISNE TALONS Pa 17 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015091-0002
RELATIF AU REGLEMENT DE POLICE DANS LES PARTIES DES GARES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL ET DE LEURS DEPENDANCES ACCESSIBLES AU PUBLIC DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Vu les dispositions du code pénal,
Vu les dispositions du code de la sécurité intérieure,
Vu les dispositions du code des transports, notamment ses articles L2241-1 et suivant, Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre I° du titre IT relatives aux animaux dangereux et errants,
Vu les dispositions du code de la santé public, notamment les dispositions de la section 1 du chapitre I‘ du titre unique du livre V de la troisième partie relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-2, Va la loi du 15 juillet 1845 modifiée relative à la police des chemins de fer, notamment son article 23 alinéa 3, Vu la loi n°81-82 du 02 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes,
Vu la loi n° 90-7 du 2 janvier 1990 sur la police des chemins de fer, Vu la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu le décret n°730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local, notamment les article 6, 74-1 et 85, Vu le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, notamment l’article 26, modifié par le décret n°94-167 du 26 février 1994 fixant
certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale,
Vu le décret n°83-817 du 13 septembre 1983 approuvant le cahier des charges de la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F) modifié par le décret n°94-606 du 19 juillet 1994, le décret n°99-11 du 7 janvier 1999 et le décret n°2003-194 du 7 mars 2003,
Vu le décret n° 94-561 du 30 juin 1994 sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local, Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d’application à la SNCF et la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983,
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l’article 3-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité, Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l’ensemble des dispositions réglementaires relatives à la police des parties des gares de chemin de fer d’intérêt général et leurs dépendances accessibles au public tel que défini dans l’article 6 du décret du 22 mars 1942 précité prises dans le département de l'Hérault,
Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux
établissements accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l’exploitation de celui-ci,
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 1994 relatif aux conditions d’acceptation des envois de marchandise par chemin de fer transitant par la liaison fixe trans-manche,
Vu la circulaire n°77-96 du 29 juin 1977 de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l'équipement et de l’aménagement du Territoire (transports).
ARRETE:
ARTICLE 1- Le présent arrêté abroge l’ensemble des anciennes dispositions réglementaires relatives à la police dans les parties des gares de chemin de fer d’intérêt général et leurs dépendances accessibles au public tel que défini dans l’article 6 du décret du 22 mars 1942 précité prises dans le département de l'Hérault,
ARTICLE 2 - Le présent arrêté a pour objet de réglementer la police et d’assurer le bon ordre dans les parties des gares et stations du
département de l’Hérault, ainsi que dans leurs dépendances accessibles au public.
Page 176 34, PLACE DES MARTYRS Bel RESISTANCE 724960 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr TITRE ler - ACCES DES GARES ET STATIONS
ARTICLE 3 - L’: certaines parties des gares Voyageurs (cours, salles des pas perdus, pas sous réserve de respecter l'affectation des lieux.
Dans les gares où la vente en est assurée, seules les personnes munies de titre de transport peuvent avoir accès aux zones de quai matérialisées "espaces réservés aux voyageurs munis de billets SNCF, valables et compostés, contrôlables à tout moment", Dans les gares où la vente n'en est pas assurée, l'accès aux salles d'attente ne peut être subordonné à la possession d'un titre de transport valable,
Pour la traversée des voies, les voyageurs non accompagnés d’un agent du chemin de fer sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains, En l'absence de tels ouvrages,les voyageurs ne doivent franchir les passages planchéiés que conformément aux prescriptions des avis apposés à cet effet sur les quais et, éventuellement en suivant les interdictions ou autorisations émanant de dispositifs appropriés, sonores ou lumineux.
Dans les gares de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs des garages-consignes, et des emplacements de stationnement payant, aménagés dans les dépendances de ces gares.
Le droit d'accès est limit
ages, parkings) n’est autorisé que
à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
ARTICLE 4 - Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances doit, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
ARTICLE 5 - Il est interdit à toute personne de pénél
public n'est pas admis.
dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est mentionné que le
TITI E 11 - DISPOSITIONS CONCERNANT L’ORDRE PUBLIC ET LA
REGLEMENTATION DES PROFESSIONS
ARTICLE 6 - Les dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice des professions s'
et leurs dépendances accessibles au public.
TI en st ainsi notamment de celles relatives aux services de transport en commun ou particulier, aux voitures des hôtels ainsi qu'aux commissionnaires, guides et interprètes, En outre, ces commissionnaires, guides et interprètes doivent porter une indication apparente de leur profession.
En ce qui concerne les buffets-buvettes, leurs heures d'ouverture sont déterminées eu égard aux nécessités du service ferroviaire Peuvent être saisies par les officiers de police judiciaire, les agents de la SNCF nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente sans autorisation préalable dans les trains, cours ou bâtiments des gares et stations et toutes dépendances du domaine public ferroviaire.
Peuvent également être saisis dan:
appliquent dans les parties des gares
les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises,
Celles-ci sont détruites lorsqu'il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à dés organisations caritatives où agit de denrées périssables.
Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général.
ARTICLE 7 - Les règles de droit commun ayant pour but le maintien de l’ordre publie, notamment celles réprimant les cris, injures, rixes, attroupements où manifestations non autorisées, sont également applicables dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par le préfet pour procéder aux palpations de sécurité.
Toute utilisation de vidéosurveillance ou de télésurveillance doit avoir fait au préalable l'objet d’une autorisation préfectorale.
TITRE II - DISPOSITIONS CONCERNANT LE BON ORDRE ET LA SECURITE
ARTICLE 8 - Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :
* la consommation d'alcool ou boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bars, buvettes, etc) et dûment autorisé
+ l'état d’ivress
+ les sollicitations de quelque nature que ce soit,
+ la vente d'articles divers par des personnes autres que celles autorisées conformément à l’article 85 du décret du 22 mars
1942,
+ l’apposition d'affiches, tracts où prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à de ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement, + la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit tous objets ou écrits, + l'encombrement de quelque manière et pour quel motif que ce soit.
scriptions, Signes
Arrêté N°2015091-0002 - 17/04/2015 Page 177 ARTICLE 9 - Sont également prohibés :
+ le dépôt et l'abandon d'objets quelconques dans toutes les dépendances du chemin de fer, * toute manipulation de produits toxiques, explosifs où inflammables, autres que celle qui est nécessaire pour l'exécution d’un contrat de transport, sauf exception autorisée par le chef de gare,
* le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables,
+ le port d'armes et le transport sans autorisation,
+ la circulation de chiens des lère et 2ème catégories sans qu'ils soient tenus en laisse et muselés, + la circulation en deux roues, en planche à roulettes ou tout engin similaire, en gare ou sur les quais, + le fait de fumer dans les lieux d'accès au public, fermés ou couverts, à l'exception des espaces réservés aux fumeurs aménagés dans les buffets et bars à l’intérieur des gares ainsi que sur les quais des garès du département du département de l'Hérault,
* toute manipulation intempestive où inapproprié des escaliers mécaniques et des ascenseurs.
ARTICLE 10 - Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme ne peut accéder au train avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans une mallette Fermée.
Toutefois, les agents de la force publique et les agents de la SUGE, lorsqu'ils y sont obligés par leur service, peuvent conserver avec eux des armes à feu chargées à condition de prendre place dans les compartiments réservés, sauf si cette condition est incompatible avec l'exercice de leur mission.
TITRE IV - CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEME]
ARTICLE 11 - Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par la S.N.C.F, circuler avec là plus grande prudence et à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de dépasser.
ARTICLE 12 - Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et se conformer aux injonctions des autorités
chargées d'assurer la police en exécution du présent arrêté. Les piétons sont tenus aux mêmes règles en ce qui les concerne. Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter suivant les conditions définies à l’article R.231-1 du code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voie publique.
ARTICLE 13 - L'arrêt des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet, et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages. Le conducteur doit rester près de son véhicule afin de pouvoir le déplacer à la demande de la police des préposés de la S.N.C.F.
ARTICLE 14 - Les stationnements dans les cours de gares ne sont autorisés que sur les
emplacements et aux conditions prévues à cet effet, Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur; il doit prendre aussi les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident, Cette dernière prescription s'applique également aux véhicules à traction animale.
ARTICLE 15 - Partout où il sera jugé nécessaire, des emplacements de stationnement seront attribués aux véhicules de la S.N.C.F.
aux services assurés en exécution d’un contrat, traité où accord passé avec cette société, aux véhicules postaux, aux véhicules des forces de l'ordre, des militaires et de la douane, des transports en commun, des messageries de la presse et aux taxi
ARTICLE 16 - Des places pourront être également réservées aux voitures officielles, aux voitures de louage avec ou sans chauffeur et à celles des hôtels, commissionnaires et interprètes.
ARTICLE 17 - Des emplacements de stationnement payant à durée limitée pourront être aménagés dans les cours et dépendances des gares. Dans ce cas, il sera interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour Le temps de stationnement correspondant et de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement à l'endroit considéré.
ARTICLE 18 - En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter des dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
TITRE V - DISPOSITION PROPRES AUX GARES DE MARCHANDISES
ARTICLE 19 - Pour le chargement et le déchargement de marchandises, les véhicules se placeront le long des quais ou des voies de débord, de la manière et sur les points qui seront déterminés par la S.N.C.F.
ARTICLE 20 - L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le chef de gare.
Pour éviter tout encombrement, l’accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible. I est interdit d'introduire dans les gares des animaux dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination pour d'autres animaux. Il est également interdit de laisser les animaux sans surveillance dans les cours et sur Les quais de changement des gares, de les y faire stationner hors des pares qui pourront être établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement où de déchargement.
Page [78 Arrêté N°2015091-0002 - 17/04/2015 TITRE VI - CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS
ARTICLE 21 -— Les infractions au présent arrêté et aux arêtés particuliers aux gares seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L224-1 du code des transports dans les conditions fixées aux articles L2242-2 et suivant du même code.
Elles seront notamment réprimées, suivant leur nature, sur le fondement des dispositions pénales du décret du 22 mars 1942 susvi:
TITRE VIT - MODALITES D’EXECUTION - AFFICHAGE
ARTICLE 22 - Un arièté préfectoral précisera éventuellement pour chaque cour de gare, les modalités purement techniques d'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l'arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l'arrêt et du stationnement autorisé, catégories d’ayants-droits, tarifs redevance, signalisation par panneaux et au sol matérialisant la réglementation. Un plan détaillé des cours de gare concernées sera annexé à cet are
TITRE VII - REGLES DE SECURITE RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE PANIQUE ET D’INCENDIE
ARTICLE 23 - L'alerte doit pouvoir être donnée par une ligne téléphonique reliée directement au centre de secours des sapeurs pompiers pour les gares ou stations de 1ère catégorie: pour les autres gares ou stations, par le téléphone urbain dans les autres cas. La défense contre l'incendie doit être assurée par des extincteurs appropriés aux risques.
Les représentants locaux de l'exploitant sont tenus, notamment à l’occasion des mises en service d'installation neuves ou remaniées, d'en remettre les plans aux sapeurs-pompiers locaux pour leur permettre d'effectuer une reconnaissance des lieux. TIs doivent leur faire connaître, en particulier, les points d'accès, les cheminements, les points d’eau, les commandes de système, de sécurité et les
installations sensibles.
Un registre de sécurité est prévu à l’article R123-S1 du code de la construction et de l'habitation doit être tenu dans les gares de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories.
Des consignes de sécurité doivent être établies dans les gares de toutes catégories. Dans tous les cas, les exploitants sont tenus de s’assurer que le personnel intéressé connaît parfaitement les consignes d’incendie ct l’utilisation du matériel ad hoc.
ARTICLE 24 - Le présent arrêté sera constamment affiché, aux frais de la S.N.C.F, dans les cours des gares. dans les salles d'attente. Tout arrêté particulier, pris pour une cour de gare déterminée, en application des dispositions de l’article 21 ci-dessus sera également affiché dans celles-ci.
ARTICLE 25 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2014 115-0001 du 25 avril 2014, il peut faire l'objet d’un récours gracieux où d’un recours contentieux auprès de la juridiction administrative de Montpellier dans un délai de deux mois compter de sa parution.
ARTICLE 26 - le directeur régional de la SNCF, les maires des communes du département de l'Hérault disposant d'une gare SNCF,
l'ensemble des services de l'État concernés, l'ensemble des prestataires, usagers, passagers et clients de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ueil des actes administratifs et affiché dans les gares SNCF du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 1% avril 2015,
Pour le Préfet et par délé;
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
é N°2015091-0002 - 17/04/2015 Page 179 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015098-0005
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 08 Avril 2015
Préfecture de l'Hérault
AArrté porte aunorisuion du déroulement de Iépruve moloaisée démondnion de Stunt”
dénommée "Hommage à Mecky”, orgunt samedi LE avril 201$ par l'assoéalion 02
Page 193 Amis AN ISDESAAIS FANS EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIMILES
RÈF 2015 / 31
Arrêté n° 2015/01/494 du 08 avril 2015
portant autorisation du déroulement de la manifestation motorisée dénommée
«Hommage à Meeky »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411- 32:
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code du Sport et notamment les articles A.331-16 à A.331-32, R.331-6 à R.331-45, L.331-1 à L.331-4-1, L.131-14 à L131-21;
VU les règles techniques et de sécurité des manifestations motocyclistes édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU la demande d'autorisation présentée par M. Johan AYACHE président de l’‘Association CO?2’, en vue d'organiser une démonstration de Stunt dénommée "Hommage à Meeky", le samedi 11 avril 2015 de 10h30 à 14h30, sur le parking « Maurice Justin », sis à la Grande Motte (34);
VU l'arrêté du maire de La Grande Motte et les mesures de restriction de stationnement et de circulation qu’il a arrêtées ;
VU l'attestation d’assurance, souscrite par les organisateurs auprès de S.A.S Assurance Lestienne ;
VU les avis favorables rendus par les membres de la commission départementale de sécurité routière en date du 10 avril 2015;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-01-1523 du l‘septembre 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: M. Johan AYACHE, président de l'association ‘Association CO2”, est autorisé, sous son
entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le samedi 11 avril 2015 de 10h30 à 14h30 sur le parking « Maurice Justin » privatisé à cette occasion, sis à la Grande Motte (34), une épreuve dénommée “Hommage à Mecky”, comprenant des démonstrations de ‘Stunt’ uniquement ;
34, PLACE DES MARTYRS DE RÉSISDANORS 34942/MONTPELLIER CEDEX 2 Page 181 ww.languedoc-roussillon gouv.fr ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICEE d :
ARTICLE S :
ARTICLE 6:
ARTICEE 7 :
Page 182
L’organisateur devra respecter l’arrêté en date du 14 janvier 2015, n°621 pris par Le Maire de la Grande Motte.
L’organisateur devra se conformer aux règlements en vigueur de la Fédération Française de Motocyclisme, au règlement particulier de la manifestation et son annexe précisant les moyens de sécurité mis en œuvre sur le lieu de la manifestation.
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs.
Les services de sécurité seront en place % d’heure au moins avant le début de la manifestation.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d’ordre s’assurera de
évacuation totale de la piste par le public.
L'organisatenr est tenu de respecter impérativement le plan fourni an dossier et joint
en annexe au présent arrêté. Pour la protection des spectateurs, l’espace dédié aux
exhibitions sera totalement clos, avec un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières. Le public devra se situer derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier. Dans tous les cas les barrières doivent être solidaires les unes aux autres.
La sécurité de la manifestation sera assurée par quatre commissaires de piste, Ils seront positionnés conformément au plan annexé.
L'organisateur doit prévoir un extincteur sur le parc pilotes ainsi que sur la piste
d’évolution.
La protection sanitaire sera assurée par une ambulance, deux secouristes,et un médecin
restant joignable et disponible, à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu’aucun
obstacle ne gêne l’accès des moyens de secours.
M.Maxime AYACHE est désigné comme organisateur des secours. Son numéro de téléphone est le 06.76.71.08.87. L’organisateur devra communiquer, une heure avant le
départ de la manifestation, les numéros de téléphone du PC et du “Responsable des secours” au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (04.99.06.70.00). Il devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher Les secours adaptés à la situation. [l précisera le lieu et les circonstances exactes de l’accident, afin que l'intervention puisse se faire dans les plus brefs délais. Le directeur de course et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale à l’adresse mail suivante : ddcs-secretariat-direction{@herault.com
Arrêté N°2015098-0005 - 17/04/2015 ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 19 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
Pour protéger le sol, les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normes FIM sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance mécanique.
Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à Ha charge de l’organisateur.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
L’organisateur technique sera M. Gérald CHATAIGNIER.
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 ou par mail à : standard-herault{@@herault.gouv.fr, l’original sera envoyé par courrier à la Préfecture de l'Hérault.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité administrative, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs ou que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlernent particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61 afin que le sous- préfet de permanence soit avisé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, ie Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Maire de la Grande Motte, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à l’organisateur et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015098-0005 - 17/04/2015 WW W.
Madame, Monsieur,
TÉAMCO2. NET
Organisation événement
LA avril 2015 -- La Grande Motte
Veuillez trouver ci-dessous la liste des personnes intervenant dans l’organisation de
l'événement de Stunt prévu le Samedi 11 avril 2015 à La Grande Motte.
B
Re a
Prénom Nom Rôle Date de naissance Numéro de Adresse
téléphone
Gérald Organisateur 17/02/1949 06 03 50 47 86 Hs ques DR, Chataignier technique Re2 400 Le m @. 1 Johan Ayache Commissaire 10/09/1988 06 76 14 31 33 27 Rue du | Dessous des
Berges, 75013
Paris
Maxime Ayache Commissaire 18/11/1990 06 76 71 08 87 59 Rue de Ferran,
34090 Montpellier
Lucas Simoneton | Commissaire 29/12/1985 06 64 86 30 70 69 Rue Jean
Lurcat, 34130
Valergues
Freddy Orhant Commissaire 25/06/1988 06 27 14 15 46 87 bis Allée des
Beegeronnettes,
34280 La Grande
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ASSOCIATION CO2 - 59 rue de Ferran, 34090 Montpellier - asso@teamco2.net
Johan Ayache,
Président de l'Association CO2
Arrêté N°2015098-000$5 - 17/04/2015 f
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0004
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Page ISA Ari ADRIAN TALONS A
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 001
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté n°2014-I-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : BEAUTY SUCCESS SAS
32 avenue de Verdun 34120 PEZENAS
- présentée par le directeur général de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150109.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 7 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du ütulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS LR RESIST ANSE 784968 1NIONTPELLIER CEDEX 2 Page 187 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures
susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois
suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au
demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 188 Arrêté N°2015100-0004 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0005
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADRIAN TALONS Pa 10 Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 002
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : Agence Caisse d’Épargne du Languedoc-Roussillon
355 rue Vendémiaire 34000 MONTPELLIER
- présentée par le responsable du service ingénierie sécurité de l’établissement Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20100326.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 5 caméras intérieures (agence bancaire) ; 1 caméra extérieure (DAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux
d'habitations..…..), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai 30 jours.
Page 190 34, PLACE DES MARTYRS BélR RESISTANGE 24960 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures
susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois
suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au
demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0005 - 17/04/2015 Page 191 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0006
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 003
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : magasin Carrefour Market
1742 avenue de Toulouse 34000 MONTPELLIER
- présentée par le directeur de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20080220.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 19 caméras intérieures (surface de vente, entrées et caisses) ; 5 caméras extérieures (parking clientèle, drive, station service).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux
d'habitations..…..), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai 10 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BR RESISTANGE F-84960 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 193 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures
susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois
suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au
demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 194 Arrêté N°2015100-0006 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0007
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADRIAN à TABLES Page lee Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 004
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : magasin Bricomarché / SAS QUASAR
La Plaine CD112 34830 JACOU
- présentée par le directeur de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20150112.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 12 caméras intérieures (surface de vente, entrées et caisses) ; 4 caméras extérieures (parking clientèle, drive).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux
d'habitations..…..), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai 15 jours.
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Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures
susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois
suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au
demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0007 - 17/04/2015 Page 197 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0008
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Page 185 Amie ADRIAN FABLE Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 005
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : magasin de décoration État d’Âme
12 rue En Gondeau 34000 MONTPELLIER
- présentée par la gérante de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20150113.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (surface de vente et caisses).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux
d'habitations....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai 30 jours.
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Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures
susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois
suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au
demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 200 Arrêté N°2015100-0008 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2015100-0009
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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Arrêté n° 2015 0409 006
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé :Crêperie Amélie / SARL A mélie Odysséum
2 place de Lisbonne 34000 MONTPELLIER
- présentée par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150114.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (salle restaurant et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 202 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 384082/BIONT PELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0009 - 17/04/2015 Page 203 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0010
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pages Amis AMIE AND FAAONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 007
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : SARL ERWEMA / Poissonerie traiteur
41 avene de Montpellier 34140 MEZE
- présentée par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150115.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONT PELLIER CEDEX 2 Page 205 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 206 Arrêté N°2015100-0010 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0011
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 008
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : SASU NR BURGER / 231 EAST STEET
4 rue Saint-Côme 34000 MONTPELLIER
- présentée par la PDG de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150116.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (salle restaurant et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Page 208 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANCE + 84082IBIONT PELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0011 - 17/04/2015 Page 209 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0012
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pace 210 Ari ADRIAN TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 009
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Montpellier Méditerranée Métropole / Cap Oméga-MIBI 672 rue du Mas de Verchant 34000 MONTPELLIER
- présentée par le président de Montpellier Méditerranée Métropole Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150117.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras extérieures (parking, parvis et accès).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANCE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 211 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 212 Arrêté N°2015100-0012 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0013
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADRIAN TABLES Pres Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 010
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Montpellier Méditerranée Métropole / Cap Oméga-MIBI Rond-point Benjamin Franklin CS39521 34970 MONTPELLIER - présentée par le président de Montpellier Méditerranée Métropole Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150118.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras extérieures (parking, parvis et accès).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 214 34, PLACE DES MARTYR9DEd RRESISDANCE + 84-08@1WIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0013 - 17/04/2015 Page 215 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0014
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pageste Ari ADRIAN TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 012
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : SCEA Mas des Armes
lieu dit Camarat 34150 ANIANE
-__ présentée par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150120.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 1 caméra intérieure (salle d’exposition des vins) ; 2 caméras extérieures (pourtours du bâtiment).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANCE + 384082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 217 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 218 Arrêté N°2015100-0014 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0015
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADR ANEE TABLES Fage310 Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 013
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Bar Le Daiguiri / SARL Le Pharos
Résidence Le Port Carnon 34280 MAUGUIO
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150121.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (Salle, bar et véranda).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 220 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANCE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0015 - 17/04/2015 Page 221 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0016
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pacs Ari ADR ANNE à TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin de détail et d’habillement CHACOK / SARL ACJC 15 rue de l’Ancien Courrier 34000 MONTPELLIER
- présenté par la directrice générale de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150122.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84-082/BIONT PELLIER CEDEX 2 Page 223 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 224 Arrêté N°2015100-0016 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0017
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADRIAN à TABLES Free Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire LCL
52 quai Georges Pompidou 34280 LA-GRANDE-MOTTE
- présenté par le responsable sécurité sûreté de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150123.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (agence bancaire).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 226 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANCE + 84082/BIONT PELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0017 - 17/04/2015 Page 227 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0018
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
rages2s Ari ADR ANNS TABLES Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 016
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire LCL
2 place des Martyrs de la Résistance 34000 MONTPELLIER
- présenté par le responsable sécurité sûreté de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150124.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (agence bancaire).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANCE + 84082IBIONTPELLIER CEDEX 2 Page 229 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 230 Arrêté N°2015100-0018 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0019
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
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Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 017
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Point zéro
Allée de la plage 34280 LA-GRANDE-MOTTE
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150125.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Page 232 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0019 - 17/04/2015 Page 233 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2015100-0020
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
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Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 018
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac SNC Cabrol
2 route Neuve 34230 LE-POUGET
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150126.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 384-082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 235 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 236 Arrêté N°2015100-0020 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0021
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
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vidéoprotection du avril 2015
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 019
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Snack grill et vente de légumes / LE GRILLON
159 route de la plage 34340 MARSEILLAN
- présenté par la gérante de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150127.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse), 2 caméras externes (portes d’accès à l’établissement et parking clientèles).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Page 238 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0021 - 17/04/2015 Page 239 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0022
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pneu Ari AIRE TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
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Arrêté n° 2015 0409 020
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire CIC SUD OUEST
Place Ernest Granier 34000 MONTPELLIER
- présenté par le chargé de sécurité de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150128.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (agence bancaire).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 241 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 242 Arrêté N°2015100-0022 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0023
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Amis AIRNESS Page Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 021
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire IBERBANCO
14 boulevard du Jeu de Paume 34000 MONTPELLIER
- présenté par le chargé de sécurité de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150131.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (entrée / sortie, guichet, hall).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 244 34, PLACE DES MARTYR9DEd RRESISDANGE + 84-08@1WIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0023 - 17/04/2015 Page 245 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0024
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
race 34 Amis AE TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 022
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire BECM - Casino Montpellier
129 avenue de Lodève 34080 MONTPELLIER
- présenté par le chargé de sécurité de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150132.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 1 caméra extérieure (DAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 384082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 247 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 248 Arrêté N°2015100-0024 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0025
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADEME TABLES Page310 Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 023
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire Crédit Mutuel
1 rue du Grand Cap 34300 AGDE
- présenté par le chargé de sécurité de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150133.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 7 caméras intérieures (agence bancaire) ; 1 caméra extérieure (DAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 250 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 384082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0025 - 17/04/2015 Page 251 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0026
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pages Ari ADR à TABLES Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 024
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire Crédit Mutuel
5 route de Montpellier 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS
- présenté par le chargé de sécurité de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150134.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 7 caméras intérieures (agence bancaire) ; 1 caméra extérieure (DAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 254 Arrêté N°2015100-0026 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0027
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 025
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire Crédit Mutuel
4 place Emile Martin 34090 MONTPELLIER
- présenté par le chargé de sécurité de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150135.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 7 caméras intérieures (agence bancaire) ; 1 caméra extérieure (DAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 256 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONT PELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0027 - 17/04/2015 Page 257 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2015100-0028
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
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vidéoprotection du avril 2015
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 026
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : SARL AVEM / Point Service Mobiles
12 allée Paul Riquet 34500 BEZIERS
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150136.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 259 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 260 Arrêté N°2015100-0028 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2015100-0029
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
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vidéoprotection du avril 2015
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 027
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC LE MARIGNY
2 place du Palais 34000 MONTPELLIER
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150137.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 262 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 34082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0029 - 17/04/2015 Page 263 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2015100-0030
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 028
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Hôtel ABELIA / SARL Martino
70 route de Lodève 34080 MONTPELLIER
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150139.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 1 caméra intérieure (hall réception) ; 2 caméras extérieures (parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
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Page 266 Arrêté N°2015100-0030 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0031
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADRIAN à TABLES Page3s7 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 029
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, TV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville d'AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150140.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..…). Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système se compose :
de 32 caméras fixes et de 2 caméras mobiles selon la répartition suivante :
23 caméras fixes sont implantées au sein de 7 périmètres identifiés
Périmètre n°1 : centre-ville, hôtel de ville, gare 12 caméras : n° 12, 13, 14, 15, 16, 21, 22 23, 24, 27, 28, 32
Périmètre n°2 : stade L Sanguin, ZI 1 caméra : n° 30
Périmètre n°3 : collège, lycée, stade 1 caméra : n° 20
Périmètre n°4 : Rochelongue, cite de l’eau 1 caméra : n° 25
Périmètre n°5 : Île des loisirs, centre 3 caméras n° 1,2, 11
Périmètre n°6 : Quartier des Tours Saint-Martin 1 caméra : n° 3
Périmètre n°7 : centre port, musée, bulle accueil 5 caméras n° : 4, 5, 6, 18, 29
8 caméras fixes sont implantées hors des 7 périmètres identifiés
Hors périmètre | 8 caméras : n° 7, 8, 9, 10, 17, 19, 26, 31
2 caméras mobiles
| Caméras mobiles destinées aux périmètres 1 à 7 | 2 caméras mobiles : n° CMI et CM2
Page 268 34, PLACE DES MARTYRS BR RESISTANSE 724980 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Caméras fixes
N° de la caméra N° du périmètre concerné Emplacement
I Périmètre n°5 : Île des loisirs, centre Parking Richelieu
2 Périmètre n°5 :Île des loisirs, centre Parking du Casino
3 Périmètre n°6 : Quartier des Tours Saint-Martin Malfato
4 Périmètre n°7 : centre port, musée, bulle accueil Quai J. Miquel
5 Périmètre n°7 : centre port, musée, bulle accueil Av des Sergents
6 Périmètre n°7 : centre port, musée, bulle accueil Quai Beauprés
7 Hors périmètre | à 7 la clape
8 Hors périmètre 1 à 7 Le Môle
9 Hors périmètre | à 7 Parking Rouergue
10 Hors périmètre | à 7 Place de l'Europe
Il Périmètre n°5 : Île des loisirs, centre Parking du Temps libre
12 Périmètre n°1 : centre-ville, hôtel de ville, gare Rue Jean Roger
13 Périmètre n°1 : centre-ville, hôtel de ville, gare Belle Agathoise
14 Périmètre n°1 : centre-ville, hôtel de ville, gare Pont des Maréchaux
15 Périmètre n°1 : centre-ville, hôtel de ville, gare Place Jean Jaurès
16 Périmètre n°1 : centre-ville, hôtel de ville, gare Place du Jeu de Ballon
17 Hors périmètre 1 à 7 Front de Mer Grau d’Agde
18 Périmètre n°7 : centre port, musée, bulle accueil Palais des Congrès
19 Hors périmètre | à 7 Rond-point du Bagnas
20 Périmètre n°3 : collège, lycée, stade Lycée
21 Périmètre n°1 : centre-ville, hôtel de ville, gare Moulin des Evêques
22 Périmètre n°1 : centre-ville, hôtel de ville, gare Quai du Cdt Réveille
23 Périmètre n°l : centre-ville, hôtel de ville, gare Promenade — Rue J.J.Rousseau
24 Périmètre n°1 : centre-ville, hôtel de ville, gare Place Conesa
25 Périmètre n°4 : Rochelongue, cite de l’eau Rochelongue
26 Hors périmètre 1 à 7 Place des Mûriers
27 Périmètre n°l : centre-ville, hôtel de ville, gare Rue de 1’ Amour
28 Périmètre n°1 : centre-ville, hôtel de ville, gare Rue Victor-Hugo S.N.C.F.
29 Périmètre n°7 : centre port, musée, bulle accueil Quadra C.S.U.
30 Périmètre n°2 : stade L Sanguin, ZT Stade L Sanguin
31 Hors périmètre | à 7 Crossmed
32 Périmètre n°{ : centre-ville, hôtel de ville, gare Place de l’ Abbé Dolques
Caméras mobiles
CM! Caméra mobile Tous périmètres 1 à 7
CM2 Caméra mobile Tous périmètres L à 7
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : s
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Arrêté N°2015100-0031 - 17/04/2015 Page 269 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures SUSviSÉS.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11_: Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Ville d’ AGDE.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0032
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Amis ADR TALONS Page37t Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 030
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC PRESSE LE SERIGNAN / EIRL ARNAUD ISABELLE 78 rue du 11 Novembre 1918 34410 SERIGNAN
- présenté par la dirigeante de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150139.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (surface de vente, caisse et sas d’entrée).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Page 272 34, PLACE DES MARTYRIDEd RRESISDANCE + 84-08@1WIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0032 - 17/04/2015 Page 273 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0033
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pages Ari ADRIAN Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 031
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin PICARD
avenue Raymond Dugrand 34000 MONTPELLIER
- présenté par le responsable du pôle technique et sûreté de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150142.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (surface de vente et caisses).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANEE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 275 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2015100-0034
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ami ADR TALONS Fes Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 032
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin PICARD
36 avenue de Verdun 34120 PEZENAS
- présenté par le responsable du pôle technique et sûreté de l'établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150143.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (surface de vente et caisses).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0034 - 17/04/2015 Page 279 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0035
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Page3ss Ari ADRIAN TABLES Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 033
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC PRESSE / SNC ARNAUD
97 allées de la République 34410 SERIGNAN
- présenté par le dirigeant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150144.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 5 caméras intérieures (surface de vente, caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 281 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 282 Arrêté N°2015100-0035 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0036
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADR à TABLES Page3ss Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 034
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC PRESSE / Nicolas DARRAGON
16 bd de la République 34320 FONTES
- présenté par le dirigeant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150145.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (surface de vente et caisse) ; 2 caméras extérieures (entrée clientèle et entrée livraison).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Page 284 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0036 - 17/04/2015 Page 285 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0037
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pages Ari ADR à TABLES Er
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 035
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Club de tir Mauguio Carnon (MTMC)
Route de la mer, Mas de Marot 34130 MAUGUIO
- présenté par le président du Club de tir Mauguio Carnon
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150146.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras extérieures (façade coté entrée principale et parking adhérents).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRIDEd RRESISDANGE. + 84-08@1WIONTPELLIER CEDEX 2 Page 287 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 288 Arrêté N°2015100-0037 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0038
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADRIAN TABLES Fage3s0 Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 036
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin SIMPLY Malbosc
Avenue de Fès 34080 MONTPELLIER
- présenté par la directrice de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100384.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 11 caméras intérieures (surface de vente et caisses) ; 2 caméras extérieures (entrée des livraisons et entrée du personnel).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0038 - 17/04/2015 Page 291 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2015100-0039
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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Arrêté n° 2015 0409 037
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC / SNC PONS
22 place Auguste Renoir 34130 VALERGUES
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080360.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 5 caméras intérieures (surface de vente et caisses) ; 1 caméra extérieure (entrée de l’établissement).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
34, PLACE DES MARTYR9DEd RRESIOTANSE + 34-062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 293 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 294 Arrêté N°2015100-0039 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0040
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADIEU TABLES Pages Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 038
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : SELARL PHARMACIE DU JEU DE BALLON
5 place du 8 mai 1945 34690 FABREGUES
- présenté par le pharmacien gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150149.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (surface de vente et caisses).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 296 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANRE + 84082IBIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0040 - 17/04/2015 Page 297 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0041
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 039
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Tatoueur L’encre y est
6 rue de la citadelle 34500 BEZIERS
- présenté par le directeur de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150150.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 1 caméra intérieure (accueil clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Dans le contexte particulier de l’activité du demandeur, la caméra ne devra pas filmer les personnes en train d’être tatouées ou de subir toutes prestations s’en rapprochant.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANCE + 84082IBIONTPELLIER CEDEX 2 Page 299 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 300 Arrêté N°2015100-0041 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0042
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADRIAN TALONS 727 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 040
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, TV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville de MEZE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150151.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..…). Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système se compose :
de 32 caméras selon la répartition page suivante
Page 302 34, PLACE DES MARTYRS Bel RESISTANRCE 7249860 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr N° Emplacement Visualisation Type
l_ | Tribune stade des Sesquiers, coté nord-ouest accès tribunes fixe 1080p
2 | Tribune stade des Sesquiers, coté sud-est accès tribunes et bureau sportif fixe LO80p
3 |Mât d'éclairage est aire des tonneliers Aire des tonneliers (parking) mobile 1080p
4 | Môt d'éclairage est aire des tonneliers Aire des tonneliers (parking) fixe 1080p
5 | Mt d'éclairage est aire des tonneliers Aire des tonneliers (parking) fixe [080p
6 | Mt d'éclairage ouest aire des tonneliers Aire des tonneliers (parking) fixe 1080p
7 | Château, angle ouest arrière du bâtiment fixe 720p
8 | Château, angle ouest parking PM fixe 1080p
9 | Château, angle ouest arrière PM fixe [080p
10 | Façade sud du château passage entre parking et centre-ville fixe 1080p
11 | Façade sud du château passage entre parking et centre-ville fixe 1080p
12 | Mât parking château parking du château fixe 1080p
13 | Mât parking château parking du château mobile 1080p
14 | Mt parking château parking du château fixe 1[O80p
15 |Mät parking château parking du château fixe 1080p
16 | Angle chemin de l'étang et place des remendeurs | parking des remendeurs fixe 720p
17 | Angle chemin de l'étang et place des remendeurs | chemin de l'étang, vers le nord fixe 1080p
18 | Angle chemin de l'étang et place des remendeurs | chemin de l'étang vers le sud fixe 720p
19 | Candélabre angle rue privat rue privat mobile 1080p
20 | Candélabre angle rue privat rue privat fixe 1080p
21 | Candélabre plagette abords plagette fixe 1080p
22 | Gymnase Bernard Jeu arrière du bâtiment fixe 1080p
23 | Gymnase Bernard Jeu salle de danse fixe 1080p
24 | Gymnase Bernard Jeu plateau sportif fixe 1080p
25 | Mât béton entrée Mourre Blanc DI8E12 DIS8EI2 fixe LO80p
26 | Mât béton entrée Mourre Blanc DI8E13 DIS8EI2 fixe VPI
27 | Candélabre parking de l'enclos parking de l'enclos fixe 1080p
28 | Candélabre parking de l'enclos parking de l'enclos fixe 1080p
29 | Mât béton poste à carburant Mourre Blanc passage digue est, plan serré fixe LO80p
30 | Mât béton poste à carburant Mourre Blanc passage digue est plan large fixe 1080p
31 | MÂt béton poste à carburant Mourre Blanc passe digue est fixe 1080p
32 | Mât béton poste à carburant Mourre Blanc chenal intérieur fixe 1080p
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arrêté N°2015100-0042 - 17/04/2015 Page 303 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures
SUSVISÉS.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans
un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de
vidéoprotection pour la Ville de MEZE.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 304 Arrêté N°2015100-0042 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0043
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADRIAN TALONS Paco Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 041
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin UTILE / FTC Distribution
69 avenue Jean Moulin 34500 BEZIERS
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150152.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 16 caméras intérieures (entrée / sortie, surface de vente, caisses).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 306 34, PLACE DES MARTYR9DEd RRESISDANLE + 84-08@1WIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0043 - 17/04/2015 Page 307 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0044
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Page ans Ari ADR TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 042
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Bar restaurant LE RENDEZ-VOUS
17 rue Corps de Garde 34300 CAP-D’AGDE
- présenté par la gérante de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150153.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (salle principale et entrée de l’établissement) ; 2 caméras extérieures (terrasse couverte réservée à la clientèle de l’établissement).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 309 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 310 Arrêté N°2015100-0044 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0045
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADRIAN TALONS Pete Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 043
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : SICTOM PEZENAS AGDE / Déchetterie AGDE 7 FONTS 34300 AGDE - présenté par le directeur général des services du SICTOM PEZENAS AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150154.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 8 caméras extérieures (plate-forme et entrée / sortie de la déchetterie).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Page 312 34, PLACE DES MARTYR9DEd RRESISDANRE + 84-08@1WIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0045 - 17/04/2015 Page 313 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0046
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Page Ari ADR à TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 044
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : SICTOM PEZENAS AGDE / Déchetterie SERVIAN route de Bassan lieu dit les Monts - présenté par le directeur général des services du SICTOM PEZENAS AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150155.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras extérieures (plate-forme et abords de la déchetterie).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082IBIONTPELLIER CEDEX 2 Page 315 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 316 Arrêté N°2015100-0046 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0047
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADRIAN à TALONS Per Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 045
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : SICTOM PEZENAS AGDE / Déchetterie PEZENAS zone artisanale les Aires 34120 PEZENAS - présenté par le directeur général des services du SICTOM PEZENAS AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150156.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras extérieures (plate-forme et entrée / sortie de la déchetterie).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Page 318 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANLE + 84082IBIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0047 - 17/04/2015 Page 319 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0048
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 046
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Centre de culture contemporaine La Panacée / Ville de MONTPELLIER 14 rue de l’École de pharmacie 34000 MONTPELLIER
- présenté par le maire de la commune de MONTPELLIER
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1° est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150157.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 15 caméras intérieures (zone d’exposition, couloirs et dégagements librement accessibles au public).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
—de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANDE + 84082IBIONTPELLIER CEDEX 2 Page 321 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 322 Arrêté N°2015100-0048 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0049
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 047
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Bijouterie CLAIRE’S MONTPELLIER
51 Grand rue Jean Moulin 34000 MONTPELLIER
- présenté par directrice des ressources humaines de l’enseigne CLATRE’S
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1° est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150158.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 324 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 384082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0049 - 17/04/2015 Page 325 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0050
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 048
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin PROXI / SARL KINOUX’S
8 rue de l’Égalité 34300 AGDE
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1° est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150159.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (surface de vente et caisse) ; 1 caméra extérieure (étales fruits et légumes).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.….), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
—de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE +384082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 327 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 328 Arrêté N°2015100-0050 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0051
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 049
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : SELARL PHARMACIE RIMBAUD POMPIGNANE
34 rue André Malraux 34000 MONTPELLIER
- présenté par le pharmacien gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150164.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 5 caméras intérieures (surface de vente et caisses).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0051 - 17/04/2015 Page 331 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0052
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
rage Ari ADR TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 050
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Bar restaurant du Club housse du golf de Lamalou-les-Baïns / SEMIRAMIS Route de Saint-Pons 34240 LAMALOU-LES-BAINS
- présenté par le PDG de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150165.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 1 caméra intérieure (bar restaurant du club housse) ; 1 caméra extérieure (entrée et pourtour de l’établissement).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 333 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 334 Arrêté N°2015100-0052 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0053
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
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Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Press Er
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 051
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Hôtel Montpellier Méditerranée Métropole
50 place Zeus 34000 MONTPELLIER
-___ présenté par la directrice adjointe des moyens généraux bâtiments.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140199.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras extérieures (entrée parking, entrée principale, passage ascenseur, sortie parking).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 336 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84082/BIONT PELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0053 - 17/04/2015 Page 337 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0054
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Amie ADR TADLDONS EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 052
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, TV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville de FONTANES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150169.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..…). Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système se compose :
de 3 caméras selon la répartition suivante
N° _— _ caméra Type Localisation champ de vision
4 Fixe Entrée d'agglomération Voies de circulation des véhicules arrivant de ou se nord (D109) dirigeant vers Vacauières (34)
; Enirée d'agglomération Voies de circulation des véhicules arrivant de ou se È HS [Sud Ltteseeten D108? dirigeant vers Saint-Mathieu-de-Tréviers (34) D109E4) 9
3 Fixe Rue de la Benovie Voies d'accès au Mas de Fontan Saint-Loup
34, PLACE DES MARTYRS BR RESISTANQE +84960 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 339 www.herault.gouv.fr Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures SUSviSÉS.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité [ntérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11_: Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Ville de FONTANES.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
À Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 340 Arrêté N°2015100-0054 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0055
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pet Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 053
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Boulangerie pâtisserie / SARL Plaisant Durandet
5 place Alexandre Laissac 34000 MONTPELLIER
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150170.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Page 342 34, PLACE DES MARTYRIDEd RRESISDANSE + 84-08@1WIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0055 - 17/04/2015 Page 343 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0056
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
rage Ari ADR à TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 054
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Bijouterie horlogerie ELLIPT’OR
1 boulevard Danielle Casanova 34200 SETE
- présenté par la gérante propriétaire de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150171.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE +84-082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 345 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 346 Arrêté N°2015100-0056 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0057
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Amis ADF Per Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 055
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Centre commercial Géant CASINO / Odysseum
2 place de Lisbonne 34000 MONTPELLIER
- présenté par le directeur de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090033.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 21 caméras intérieures (surface de vente, caisses, passages clientèles) ; 2 caméras extérieures (drive, entrée clientèles).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 348 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0057 - 17/04/2015 Page 349 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0058
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 056
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, TV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville de LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080106.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..…).
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 28 caméras selon la répartition page suivante :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arrêté NO80 Ha @éuv 17/04/2015 Page 351 N° Caméra Localisation Type
CI Place République / Rue Libération Dôme motorisé
C2 Rue Libération / Rue Sadi Carnot Dôme motorisé
C3 Place Jean Jaurès Dôme motorisé
C4 Place Fruiterie Dôme motorisé
CS Place Martyrs Résistance Dôme motorisé
CG 215 Rue S.Carnot / Rue M.Dormoy Dôme motorisé
C7 409 Rue de la Libération / Rue Chevalier de la Barre Dôme motorisé
C8 Cours G. Péri Dôme motorisé
C9 Parking Canal Toilettes Dôme motorisé
CI0 Parking Canal Accueil Dôme motorisé
CI1 Caisse parking Canal Toilettes (fixe) Fixe
CI2 Caisse Accueil maison gardien parking Canal (fixe} Fixe
CI3 131 Rue Libération / Rue J.J Rousseau Dôme motorisé
CI4 103 Bd Lafayette/ Rue M.Dormoy/ Rue J.T.Rousseau Dôme motorisé
CIS Poste de Police Municipale / 176 Av. V.Hugo Dôme motorisé
CI6 145 Bd Lafayette/ Av V. Hugo Dôme motorisé
CI7 50 Rue F.Mistral / Rue Kléber Dôme motorisé
CI8 87 Rue de Verdun / 84 Av. V.Hugo Dôme motorisé
CI9 Parking SNCF / Bd République Dôme motorisé
C20 Av Cel Simon / Av Gal De Gaulle Dôme motorisé
C21 Esplanade Roger Damour (Parking des Arènes Dôme motorisé
C22 Bd St Fructueux / Bd Louis Blanc Dôme motorisé
C23 Bd de Stasbourg - Av Général Sarrail Dôme motorisé
C24 Av des Abrivados - Rue Tivoli (Brassens) Dôme motorisé
C25 Av Général Sarrail / Rue de Verdun Dôme motorisé
C26 Av Louis Médard Parcelle n° BZ177 Dôme motorisé
C27 Av du Vidourle - Rond Point Leclerc VPI
C28 Av du Vidourle - Rond Point Leclerc Fixe
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 352 Arrêté N°2015100-0058 - 17/04/2015 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures SUSviSÉS.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier
pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11_: Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Ville de LUNEL.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
À Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0058 - 17/04/2015 Page 353 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0059
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pacs Amis ADR NEO TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 057
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Boulangerie / SARL MAILLET
6 cours Jean Jaurès 34120 PEZENAS
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150174.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 384082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 355 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 356 Arrêté N°2015100-0059 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0060
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 058
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : à bord d’un véhicule de transport de voyageurs de la SAS Voyage Guirette sise ZAE Emile Carles, route de Villeyrac 34230 SAINT-PARGOIRE sur la ligne Montpellier / Gignac pour le compte de Hérault Transport (Autorité Organisatrice des Transport du Conseil général de l’Hérault).
- présenté par le président directeur général l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150175.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures embarquées à bord du véhicule de transport de voyageurs qui assure la ligne Montpellier / Gignac.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
—de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Page 358 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 384062/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0060 - 17/04/2015 Page 359 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0061
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Page 4 Ari ADR 2 TALONS Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 059
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Hôtel Première Classe / SNC Hôtel bureau Montpellier
Chemin Saint-Hubert 34970 LATTES
- présenté par le directeur de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150176.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (hall d’entrée et réception de lhôtel) ; 2 caméras extérieures (parking clientèle devant l’entrée principale de l’hôtel).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082IBIONTPELLIER CEDEX 2 Page 361 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 362 Arrêté N°2015100-0061 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0062
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADEME TALONS Feat Er
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 060
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse LE CELTIC
53 cours Jean Jaurès 34120 PEZENAS
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150180.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 364 34, PLACE DES MARTYR9DEd RRESISDANEE. + 84-08@1WIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0062 - 17/04/2015 Page 365 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0063
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 061
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Hôtel Restaurant Boutique LE RELAIS DE CEILHES
10 avenue du lac 34260 CEILHES-ET-ROCOZELS
- présenté par la propriétaire exploitante de l'établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150181.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (réception, espace de vente) ; 1 caméra extérieure (perron de l’entrée de l’établissement).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…..), ni la voie
publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYR9DEd RRESISDANGE. + 84-08@1WIONTPELLIER CEDEX 2 Page 367 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 368 Arrêté N°2015100-0063 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0064
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADR TALONS Page 360 Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 062
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Association Interprofessionnelle de Santé au Travail Béziers Cœur d’Hérault 19 avenue Jean Foucault 34500 BEZIERS
- présenté par le responsable informatique et communication de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150182.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 5 caméras extérieures (pourtours des bâtiments dans l’enceinte de l'établissement.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Page 370 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0064 - 17/04/2015 Page 371 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0065
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pac Amie ADR AEEe TADLDOES Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 063
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, TV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville de LE-TRIADOU
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150183
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..…).
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 2 caméras selon la répartition suivante :
N° caméra Type caméra Localisation Champs de vision
l Fixe Intersection D.113 - Allée du Haut Lirou Entrée Nord du bourg
2 Fixe Intersection D.113 — Rue de la Source Entrée Est du bourg
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arrêté NO0 He @ouv 17/04/2015 Page 373 Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures sus visés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Ville de LE-TRIADOU.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 374 Arrêté N°2015100-006$ - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0066
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADR à TALONS Press Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 064
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : SARL Bio Véro / C’Bio pour le moral
6 route de Saint-Guilhem-le-Désert 34150 ANTANE
- présenté par la gérante de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150184.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Page 376 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANRE + 84-082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0066 - 17/04/2015 Page 377 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0067
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
meer Ari ADRIAN à TALONS EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 065
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, TV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville de SAINT-FELIX-DE-LODEZ
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140297
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..…).
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 24 caméras selon la répartition page suivante :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arrêté NO80 Ha @Ouv 17/04/2015 Page 379 N° Caméra Type Emplacement Champs de vision
1 Fixe Parking des Horbiels Ave Cardinal Fleury - parking des Horsbiels
2 Fixe Parking route de Clermont Rue des Horsbiels - parking
3 Fixe Parking route de Clermont Accès parking - chemin de Grassières
4 Fixe Rte de clermont- (ceyras) Entrée et sortie du village route de Clermont (Ceyras)
5 Fixe Placette, rte de Clermont Placette -route de Clermont D141
6 Fixe Centre commune Place centre village (entrée et sortie route de st andre)
7 Fixe Carrefour de Jonquieres Avenue Marcelin Alberte
8 Fixe Monument aux morts| Monument aux Morts - rue de l'ancien courrier
9 Fixe Monument aux morts 2 Monument aux Morts - rue de l'ancien courrier
10 Dôme motorisé | Ateliers municipaux Accès, cours et abords des ateliers municipaux
il Fixe Stade Parking et accès au stade
12 Fixe Stade Accès et vestiaires du stade
13 Vpi D.i41- Route de Ceyras Entrée commune
14 Fixe D.141- Route de Ceyras Entrée commune
15 Vpi D.619 - Av Marcelin Albert | Entrée commune depuis A.750
16 Fixe D.619 - Av Marcelin Albert | Entrée commune depuis A.750
17 Vpi D.141-Route de Jonquière Entrée commune
18 Fixe D.141-Route de Jonquière Entrée commune
19 Vpi Chemin des Oliviers Entrée commune
20 Fixe Chemin des Oliviers Entrée commune
21 Vpi D.130E4 Rte de St Giraud Entrée commune
22 Fixe D.130E4 Rte de St Giraud Entrée commune
23 Vpi D.619-Rte de Rabieux Entrée commune
24 Fixe D.619-Rte de Rabieux Entrée commune
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures SUSViSÉS.
Page 380 Arrêté N°2015100-0067 - 17/04/2015 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier
pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Ville de SAINT-FELIX-DE-LODEZ.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0067 - 17/04/2015 Page 381 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0068
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
mere Amie ADR TABLES Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 066
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : SAS Montpellier Hérault Sport Club / Sport professionnel et centre de formation de football Domaine de Grammont 34967 MONTPELLIER cedex 2
- présenté par le directeur de projets - stadium manager de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150186.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend :
Siège SASP MHSC : 1 caméra intérieure (hall d’accueil) ; 6 caméras extérieures (pourtours de l’établissement)
Espace d’entraînement SASP MHSC: 47 caméras extérieures (terrains de sports, parkings et cheminements accessibles au public).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
—de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
34, PLACE DES MARTYRIDEd RRESISDANEE. + 84-08@1WIONTPELLIER CEDEX 2 Page 383 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 384 Arrêté N°2015100-0068 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0069
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Amis ADEME TABLES Passe EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 067
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, TV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville de MARSEILLAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150187
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..…).
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 40 caméras selon la répartition page suivante :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 386 Arrêté NO80 Ha @Ouv 17/04/2015 N° Caméra Type Emplacement Champs de vision
1 Dôme motorisé Place de la République Place
2 Dôme motorisé Place Carnot Place
3 Dôme motorisé Place de l'Eglise Place
4 Dôme motorisé Police Municipale Sécurité locaux PM
5 Dôme motorisé Rond-pont du théatre Rond-point et abords
6 Dôme motorisé Place du théatre Place
7 Dôme motorisé Quai de la Résistance Quai
8 Dôme motorisé Quai Antonin Gros Quai
9 Dôme motorisé Aire de carénage Aire
10 Dôme motorisé Rond-point du jeu de Ballon Rond-point et abords
11 Dôme motorisé Ecole Marie Fayet Abords école
12 Dôme motorisé Collège Pierre Deley Abords école
13 Dôme motorisé Services techniques abords services techniques
14 Dôme motorisé Rond-point Agde/Bessan Rond-point et abords
15 Dôme motorisé Pond-point Marie-Louise Dumas Rond-point et abords
16 Dôme motorisé Rond-point av de la Gare Rond-point et abords
17 Dôme motorisé Rond-point chemin du Payrollet Rond-point et abords
18 Dôme motorisé Rond-point chemin du Pous Rond-point et abords
19 Dôme motorisé Rond-point av de la Méditerranée Rond-point et abords
20 Dôme motorisé Av de la Méditerranée Axes routiers
21 Dôme motorisé Promenoir du Front de Mer Promenade
22 Dôme motorisé Capitainerie Abords capitainerie
23 Dôme motorisé Rond-point André Fillol Rond-point et abords
24 Dôme motorisé Rond-point de la Poste Rond-point et abords
25 Dôme motorisé Rond-point des Dunes Rond-point et abords
26 Dôme motorisé Rond-point du Lido Rond-point et abords
27 Dôme motorisé Aire de camping cars Aire
28 Dôme motorisé Rond-point Gabriel Péri Rond-point et abords
29 Fixe Rond-point Gabriel Péri et rte de Mèze Entrée/Sortie commune
30 VPI Rond-point Gabriel Péri et rte de Mèze Entrée/Sortie commune
31 Fixe Rond-point des Mougères et rte de Marseillan plage | Entrée/Sortie commune
32 VPI Rond-point des Mougères et rte de Marseillan plage | Entrée/Sortie commune
33 Fixe Rond-point des Mougères et av de la Frontegeire Entrée/Sortie commune
34 Fixe Rond-point des Mousères et rte de Marseillan plage | Entrée/Sortie commune
35 VPI Rond-point des Mousères et rte de Marseillan plage | Entrée/Sortie commune
36 Fixe Rond-point des Onglous et av du soleil Entrée/Sortie commune
37 VPI Rond-point des Onglous et av du soleil Entrée/Sortie commune
38 Dôme motorisé Zone de loisirs - chemin de la colline du Prieur Zone de loisir
39 Fixe Carrefour av de Sète Entrée/Sortie commune
40 VPI Carrefour av de Sète Entrée/Sortie commune
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Arrêté N°2015100-0069 - 17/04/2015 Page 387 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures SUSviSÉS.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans
un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Ville de MARSEILLAN.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 388 Arrêté N°2015100-0069 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0070
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Amis ADR TALONS Pa 330 Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 068
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin Piscine loisir et détente / Piscine Desjoyaux
rue des Chênets Verts 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150188.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse) ; 2 caméras extérieures (espace d’exposition extérieure).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 390 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84062/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0070 - 17/04/2015 Page 391 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0071
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Page ee Ari ADR 2 TALONS EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 069
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ; Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville de ROUJAN Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150189
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..…). Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 14 caméras selon la répartition suivante :
N° Caméra Type Position Champ de vision
1 Fixe Rond-point D13, Av de Cassan Entrée commune depuis Gabian
2 Fixe Rond-point D13, Av de Pézenas Entrée commune depuis Pézenas
3 Dôme motorisé Mairie Mairie - abords - place
4 Dôme motorisé Intersection Av de Cassan, rue jeu de Ballon | Rue jeu de Ballon - Commerces
5 Dôme motorisé Office du tourisme Axes routiers - commerces - école
6 Dôme motorisé Stade Ecole - complexe sportif
4 Dôme motorisé City stade City stade, jardin public
8 Dôme motorisé Salle polyvalente Salle - collège - abords
9 Fixe DIS - av de Pouzolles Entrée commune
10 Fixe D30 - av de Margon Entrée commune
11 Fixe D125 - rte d'Alignan Entrée commune
12 Fixe D30 - rte de Caux Entrée commune
13 Fixe D125 - av Henri Mas Entrée commune
14 fixe DI15 - av Henri Mas Entrée commune
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arrêté NO0 Heu 17/04/2015 Page 393 Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures SUSviSÉS.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans
un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11_: Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Ville de ROUJAN.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 394 Arrêté N°2015100-0071 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0072
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADR TALONS Pare 30E Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 070
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, TV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville de COULOBRE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150190
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…). Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 3 caméras selon la répartition suivante :
N° Caméra Type Position Champ de vision
1 Dôme motorisé Rond point entrée de ville Entrée commune - carrefour
2 Dôme motorisé Place du Marché Place
3 Dôme motorisé Aire de jeux salle des fêtes Abords dalle des fêtes- Grand Rue
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 396 Arrêté NO Heu 17/04/2015 Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures sus visés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans
un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de
vidéoprotection pour la Ville de COULOBRES.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0072 - 17/04/2015 Page 397 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0073
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
re 30s Ari ADRIAN Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 071
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, TV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville de BASSAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150191
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…). Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 3 caméras selon la répartition suivante :
N° Caméra Type Position Champ de vision
1 Dôme motorisé Ecoles Rue des écoles
2 Dôme motorisé Pharmacie centre-ville Place de la République
3 Dôme motorisé Mairie Chemin Neuf
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arrêté NO0 Heu 17/04/2015 Page 399 Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures sus visés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans
un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de
vidéoprotection pour la Ville de BASSAN.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 400 Arrêté N°2015100-0073 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0074
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADR TALONS Paco Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 072
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac presse Brun Blond
20 rue de la Chapelle 34660 COURNONTERRAL
- présenté par la gérante de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150192.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 6 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Page 402 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 384082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0074 - 17/04/2015 Page 403 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0075
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Page Amis AIRE TABLES Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 073
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Parfumerie Institut de beauté / OPHELIA SASU
Centre commercial Intermarché Les Portes du soleil 34990 JUVIGNAC
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150193.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANCE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 405 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 406 Arrêté N°2015100-0075 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0076
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADR à TALONS Paco Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 074
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Supermarché Géant Casino
504 avenue du Mas d’Argelliers 34070 MONTPELLIER
- présenté par le directeur de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150194.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 5 caméras intérieures (surface de vente, caisses, entrée, réception) ; 2 caméras extérieures (drive, entrée clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 408 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0076 - 17/04/2015 Page 409 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0077
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pac 10 Ari ADR à TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 075
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Pompes funèbres des communes occitanes — Pech Bleu
Route de Cornaihan 34500 BEZIERS
- présenté par le directeur général de l'établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150195.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (hall d’accueil) ; 11 caméras extérieures (parc et jardin, parkings et cheminements).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84082/BIONT PELLIER CEDEX 2 Page 411 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 412 Arrêté N°2015100-0077 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0078
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Amis AIRIS TABLES Pagets Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 076
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire Banque Populaire du Sud - SETE METAIRIES Boulevard Camille Blanc -— centre commercial - 34200 SETE
- présenté par le responsable sécurité des personnes et des biens de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150199.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 6 caméras intérieures (agence bancaire) ; 1 caméra extérieure (DAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 414 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANQE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0078 - 17/04/2015 Page 415 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0079
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pacte Amis ADR O TABLES Er
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 077
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin ALDI / ALDI Marché SARL
4 avenue du Marchéral Juin 34110 FRONTIGNAN
- présenté par le directeur de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150200.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 34082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 417 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 418 Arrêté N°2015100-0079 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0080
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADR TABLES Page Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 078
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin ALDI / ALDI Marché SARL
250 chemin des Romarins 34130 SAINT-AUNES
- présenté par le directeur de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150201.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 420 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0080 - 17/04/2015 Page 421 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0081
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pages Ari ADR à TABLES Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 079
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse Loto PMU / Eric ZIEGER
86 avenue de Béziers 34370 MARAUSSAN
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140097.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 5 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 423 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 424 Arrêté N°2015100-0081 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0082
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
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vidéoprotection du avril 2015
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 080
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Cave Les Vignobles Montagnac / Site de TOUBES
31 avenue de la Gare 34120 TOURBES
- présenté par le directeur l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150203.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (surface de vente de la cave accessible au public).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 426 34, PLACE DES MARTYR9DEd RRESISDANGE. + 84-08@1WIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0082 - 17/04/2015 Page 427 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2015100-0083
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
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Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 081
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Cave Les Vignobles Montagnac / Site de MONTAGNAC
15 avenue d’Aumes CS 30001 34530 MONTAGNAC
- présenté par le directeur l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150204.
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (surface de vente de la cave accessible au public).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84062/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 429 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0084
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
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Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
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Arrêté n° 2015 0409 082
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Supermarché Géant Casino
ZAC de Montimaran 34500 BEZIERS
- présenté par le directeur de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080077
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 5 caméras intérieures (surface de vente, caisses, entrée, réception) ; 2 caméras extérieures (drive, entrée clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0084 - 17/04/2015 Page 433 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0085
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Paca Ari ADR IARE TABLES Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 083
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Centre commercial ODYSEUM Montpellier
Z2 place de Lisbonne 34000 MONTPELLIER
- présenté par le directeur de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080556
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 12 caméras intérieures (galeries marchandes et passage clientèle) ; 44 caméras extérieures (galerie marchande, passage clientèle et abords).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 435 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 436 Arrêté N°2015100-0085 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0086
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Amie ADR à TABLES Page Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 084
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Restauration rapide VERT TOMATE / SARL LE KIOSQUE 57 allée Paul Boulet 34000 MONTPELLIER
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150207
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (comptoir restaurant et caisse, comptoir snack).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..….), ni la voie publique (terrasse publique, trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 438 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0086 - 17/04/2015 Page 439 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0087
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Page Ha Amie AE à TABLES Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 085
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Restauration rapide ROUGE TOMATE / SARL LE PETIT LORRAIN Centre commerciale Le Polygone, 1 rue des Perthuisanes 34000 MONTPELLIER
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150208
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (comptoirs du snack et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie publique (terrasse publique, trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 441 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 442 Arrêté N°2015100-0087 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0088
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADR IAIRE TABLES Pages Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 086
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin de vente du GIE PAYSANS DU COIN
1870 boulevard de la Liberté 34830 CLAPIERS
- présenté par l’administrateur du GIE PAYSANS DU COIN
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150209
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie publique (terrasse publique, trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Page 444 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANSE + 84-082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0088 - 17/04/2015 Page 445 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0089
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Page Amis AMIE IANNO FARINE EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 087
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, TV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville de THEZAN-LES-BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150210
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..…).
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 26 caméras selon la répartition page suivante :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arrêté NO80 He GRAUV 17/04/2015 Page 447 N° Caméra Type Implantation
1 Dôme motorisé Mairie 1
Dôme motorisé Mairie 2
3 Dôme motorisé Parking centre ville
4 Fixe Place du monuments aux morts
5 Fixe Rue Etienne Pascal
6 Fixe Rue Pascal Valéry
7 Dôme motorisé Parking stade boulodrome
8 Dôme motorisé Ecole Primaire parking
9 Dôme motorisé Tennis
10 Fixe Rue Pierre Flourens
11 Dôme motorisé Impasse école maternelle centre aéré
12 Dôme motorisé Rue Nicole Farret
13 Dôme motorisé Salle Polyvalente Dojo
14 Fixe Parking salle Polyvalente
15 Fixe ES Ville Route de Murviel les Montpelliers
16 Pl ES Ville Route de Murviel les Montpelliers
17 Fixe ES Ville Route de Pailhès
18 vPI ES Ville Route de Pailhès
19 Fixe ES Ville Rue Pasteur vers D18
20 VPI ES Ville Rue Pasteur vers D19
21 Fixe ES Ville Avenue de Béziers vers D19
22 VPl ES Ville Avenue de Béziers vers D20
23 Fixe ES Ville Bd Clémenceau vers D19
24 VPI ES Ville Bd Clémenceau vers D20
25 Fixe ES Ville Rue Carriérasse vers RDP D19
26 PI ES Ville Rue Carriérasse vers RDP D20
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droiït d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures SUSVISÉS.
Page 448 Arrêté N°2015100-0089 - 17/04/2015 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier
pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Ville de THEZAN-LES-BEZIERS.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0089 - 17/04/2015 Page 449 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0090
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Page sa Amis AMIE IAA FAMANNS EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 088
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, TV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville de NISSAN-LEZ-ENSERUNE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150211
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…). Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 8 caméras selon la répartition suivante :
N° Caméra Type Implantation
1 Dôme motorisé Place de l'Hôtel de Ville
2 Dôme motorisé Médiathèque
3 Fixe Médiathèque
4 Dôme motorisé Salle Michel Galabru
5 Dôme motorisé Salle Michel Galabru
6 Fixe Tennis Municipal
7 Dôme motorisé Groupe scolaire
8 Dôme motorisé Groupe scolaire
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arrêté NO0 Heu 17/04/2015 Page 451 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures SUSviSÉS.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier
pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Ville de NISSAN-LEZ-ENSERUNE.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 452 Arrêté N°2015100-0090 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0091
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADR à TALONS Fes EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 088
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IT, TV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2014-1-1523 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Ville de NISSAN-LEZ-ENSERUNE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2015.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150211
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.…). Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 8 caméras selon la répartition suivante :
N° Caméra Type Implantation
1 Dôme motorisé Place de l'Hôtel de Ville
2 Dôme motorisé Médiathèque
3 Fixe Médiathèque
4 Dôme motorisé Salle Michel Galabru
5 Dôme motorisé Salle Michel Galabru
6 Fixe Tennis Municipal
7 Dôme motorisé Groupe scolaire
8 Dôme motorisé Groupe scolaire
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 454 Arrêté Nan e@R@gouvir/04/2015 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieures SUSviSÉS.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication e celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier
pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Ce présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Ville de NISSAN-LEZ-ENSERUNE.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0091 - 17/04/2015 Page 455 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0092
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Page sa Amie ADRIAN Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 089
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin de vente de machines à coudre et à broder ADY SARL 13 rue des Etuves 34000 MONTPELLIER
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150212
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 1 caméra intérieure (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..…..), ni la voie publique (terrasse publique, trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 457 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 458 Arrêté N°2015100-0092 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0093
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Amis AMEN FANS Peso Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 090
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin de vente de machines à coudre et à broder ADY SARL 2650 avenue de Maurin 34000 MONTPELLIER
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150213
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie publique (terrasse publique, trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Page 460 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0093 - 17/04/2015 Page 461 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0094
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pages Ari ADR TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 091
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Boulangerie Pâtisserie La Fournée
2750 boulevard Paul Valéry 34070 MONTPELLIER
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150214
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,....), ni la voie publique (terrasse publique, trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 384082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 463 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 464 Arrêté N°2015100-0094 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0095
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADRIAN TALONS Pagedés Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 092
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Boulangerie Pâtisserie La Fournée
141 avenue de Lodève 34070 MONTPELLIER
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150215
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,.….), ni la voie publique (terrasse publique, trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes
bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
—de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. — l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 466 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0095 - 17/04/2015 Page 467 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0096
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Pages Ari ADR à TALONS Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 093
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse Loto Christophe CASTANG
3 avenue de Vendragues 34830 JACOU
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140571
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 4 caméras intérieures (surface de vente, caisse, entrée).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (terrasse publique, trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
—de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 Page 469 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 470 Arrêté N°2015100-0096 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015100-0097
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 10 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
Amké portant autorisstion. d'un sème de vidécprokction, Commission départementale
vidéoprotection du avril 2015
Ari ADR à TABLES Fagor Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2015 0409 094
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu Parrêté n°2014-1-1523 du 1” septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse Loto / SNC BL TABAC
10 rue du Portail 34480 SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
- présenté par le gérant de l’établissement
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2015
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARETE
Article 1% est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150218
Ce système qui concerne les espaces ouvert au public comprend 3 caméras intérieures (surface de vente, caisse, entrée).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie
publique (terrasse publique, trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
—de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 472 34, PLACE DES MARTYRS D&d RRESISTANGE + 84082/BIONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieures susvisés.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieures susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En application des dispositions introduites par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs administrations, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois suivant l’expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé
au demandeur.
A Montpellier, le 10 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015100-0097 - 17/04/2015 Page 473 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015103-0002
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
composition. du jury d'examen du 23 avril 201$ pour l'obtention qu Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Pac ND VRODOES E =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2015-01- 555 portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) :
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement «
premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1):
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-I1-1523 du 1 septembre 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DES MARTYRS PEL RÉSRTNCE AHASIMONTPELLIER CEDEX 2 Page 475 WW. hérault gouv.fr Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 23 avril 2015 à 14h00 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
Mme SANTAMARIA Corinne, moniteur, instructeur
M. MERCHAT Christian, maitre nageur sauveteur, titulaire du BEESAN Mme LEMONIER Youlia, titulaire du BEESAN
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
À par délégation,
Le sous-préf ecteur de cabinet
Frédéric LOÏSEAU
Page 476 Arrêté N°2015103-0002 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015103-0003
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
composition du deuxième jury d'examen du 23 avril 2015 pour l'obtention qu Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aguatique
RNA FROM Pages EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2015-01-5 1© portant composition du jury d’examen pour obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation :
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-I-1523 du 1* septembre 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet :
34, PLACE DES MARTYR: E IONTPELLIER CEDEX 2 Pae#7 SARA RÉSSTANEE HP TU .GOUV,. Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 23 avril 2015 à 14h00 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres : M. BELLMUNT Franck, moniteur et titulaire du BEESAN
M. FARRAN David, titulaire du BEESAN
M. DANIS Jean-Philippe, moniteur, maitre nageur sauveteur
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les
présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ierle 4 3 AVR. agi Fait à Montp
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet
Frédéric LOÏSEAU
Arrêté N°2015 103-0003 - 17/04/2015 Page 479 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2015103-0004
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Avril 2015
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composition. du jury d'examen du 24 avril 201$ pour l'obtention qu Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique
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CABINET. SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2015-01- Fe oà portant composition du jury d’examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers SCCOUFS ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-[-1523 du 1* septembre 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DES MARTY DE ASS TANCE AAA ONTPELLIER CEDEX 2 Page 481 Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 24 avril 2015 à 14h00 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. NAYRAC Sylvain, moniteur
M. CARNET Bruno, titulaire du BEESAN
M. MALVEZIN Serge, monisteur, maitre nageur sauveteur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier te? 3 AVR. 205
Pour le Fréfet\et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2015103-0005
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
composition du deuxième jury d'examen du 24 avril 2015 pour l'obtention qu Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aguatique
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Liberté « Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
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SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2015-01-50f portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet
Page 434
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérauit,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation :
VU ie décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) :
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-I-1523 du 1” septembre 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DES MARTYRE PEAR RASE SE rANSRIMONTPELLIER CEDEX 2 WWW.hérat fF : ÉTAUI.QOUv. Considérant la dernande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 24 avril 2015 à 14h00 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. IVCHINE Christophe, moniteur
M. GAYAUD Adrien, titulaire du BEESAN
Mme LEMONIER Youlia, titulaire du BEESAN
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de fa cohésion sociale, [es présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
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Le sous-pré teur de cabinet
—
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015103-000$ - 17/04/2015 Page 485 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2015103-0006
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Avril 2015
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composition. du jury d'examen du 25 avril 201$ pour l'obtention qu Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique
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DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2015-01- 995 portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation :
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
5
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau ! » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-1-1523 du 1 septembre 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DES MARTYR: À / E IONTPELLIER CEDEX 2 ne Fos PET PGM Page ST Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 25 avril 2015 à 08h00 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
Mme LEMONIER Youlia, titulaire du BEESAN
M. GIAMBALVO Jean, moniteur, maitre nageur sauveteur
M. MARRAGOU Clément, moniteur, instructeur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
4 3 AVR. 205
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Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2015103-0007
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Avril 2015
Préfecture de l'Térault
composition du deuxième jury d'examen du 25: avril 2015 pour l'obtention qu Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aguatique
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
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DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2015-01- 56€ portant composition du jury d'examen pour l’obtention du Brevet
Page 490
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) :
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers SeCOUTS ;
VU larrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE I);
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-[-1523 du 1° septembre 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DESMARTYRS REA ASDTDACE PAAPSRNONTPELLIER CEDEX 2 Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans Îe département de l’Hérauit ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 25 avril 2015 à 08h00 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les Flots.
ARTICLE2 : Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
Mme PUY Marie-Noëlle, titulaire du BEESAN
M. SCHNOEBELEN Jérôme, moniteur, maitre nageur sauveteur
M. DANIS Jean-Philippe, moniteur, maitre nageur sauveteur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015103-0007- 17/04/2015 Page 491 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2015105-0002
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 15 Avril 2015
Préfecture de l'Hérault
AArrté porte aunorisuion du déroulement de lépruve cycliste dénommée "L'enfer du sud”,
oanisée Le dimanche 19 avril 201$ par Passation Amicale VÉIO Sub Fabrique"
race DID VRODES Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIELDE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
RéF2015/S1
Arrêté n° 2015/01/532 du 15 avril 2015
portant autorisation du déroulement de l’épreuve cycliste dénommée
“L'enfer du Sud ‘
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, À 331.1 à A 331.15 et A 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
VU la demande présentée par l'association « Amicale vélo club Fabrègues», en vue d'organiser le dimanche 19 avril 2015 , une course cycliste dénommée « L'enfer du Sud » ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général et l’arrêté de priorité de passage qu’il a délivré à l'organisateur ;
VU l’avis favorable du Maire de Fabrègues et les mesures de restriction de circulation qu’ils a arrêtées :
VU l'attestation d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de la compagnie Serenis Assurance
SA;
VU L'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 07 avril 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-01-1523 du I‘“septembre 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: M. le Président de l’association " Amicale vélo club Fabrègues " est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent
arrêté, à organiser le dimanche 19 avril 2015 , une course cycliste dénommée « L'enfer du Sud ».
ARTICLE2: Les concurrents devront porter un casque à coque rigide et un dossard permettant aux
usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter
intégralement les dispositions du code de la route ct les autres arrêtés réglementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies,
Les concurrents veilleront à utiliser la partie droite de la chaussée .
Arrêté N°2015105-0002 - 17/04/2015 Page 493 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
Page 494
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d’ordre suffisant, en installant des
postes de signaleurs aux carrefours dangereux.
Ils feront précéder le peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle d’ouverture de course. Par ailleurs, une moto-balai signalera le passage du dernier concurrent. Les organisateurs mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation bien en amont des carrefours et notamment des panneaux « attention course cycliste, priorité de passage » permettant de signaler aux usagers de la route la présence des cyclistes et les informer de la priorité de passage.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur
les itinéraires de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la partie de l'itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires
permettant de les identifier, d’un gilet de haute visibilité de couleur jaune sur lequel doit figurer la mention “course” clairement visible, d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et sont à même de produire dans de brefs délais une copie de l’arrêté autorisant la manifestation sportive.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
Le dispositif de sécurité sera renforcé par la présence de cinq agents de la police municipale de la commune de Fabrègues.
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin ADAMU de Nîmes, d’une ambulance agréée et de deux secouristes disponible à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours.
Le rôle de l'organisateur des secours sera rempli par Mme Julie MARTINEZ (tél:
06.81.21.84.28).
Le PC Course sera joignable au numéro de téléphone suivant : 06.28.42.4223 Les organisateurs devront communiquer ces numéros de téléphone au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (04.99.06.70.00), une heure avant le départ de la course.
En cas d'accident et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation ,
l'organisateur des secours’ contactera le SAMU centre 15 (Tél.15) ou le CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18). Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l’accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale à l'adresse mail suivante : ddcs-secretariat-direction@@herault.com
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains,
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté N°2015105-0002 - 17/042015 2 ARTICLE 7: Les orgauisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la
manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
ARTICLE 8: Ilest formellement interdit :
— de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillens de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
— d’allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
ARTICLE 9: Dans l'intérêt de la Sécurité Routière, sur le réseau routier départemental emprunté par la
manifestation, sont interdits :
— le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quel que soït la nature des indications et le procédé utilisé pour sa réalisation.
— d’apposer des placards, papillons ou affiches sur les signaux réglementaires et leurs
supports, sur les plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans Les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci. Toutefois, le gestionnaire du réseau routier permet de déroger à cette interdiction :
e sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des équipements routiers, leur perception et leur compréhension.
e sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans un délai de 24h
après la manifestation.
Le gestionnaire du réseau routier se réserve la possibilité d’engager une procédure
d’iudemunisation pour dommage au domaine public à l’encontre des organisateurs en cas de manquement à ces prescriptions.
ARTICLE 10: Faute pour les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au déroulernent de la course par les services de gendarmerie et de
police chargés du contrôle.
ARTICLE 11: Le Sous-préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Président du Conseil général de l'Hérault, le Maire de Fabrègues, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de Fa préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité
routière ainsi qu’aux organisateurs.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2015105-0002 - 17/04/2015 3 Page 495 HW El Département
Hérault Gonsalt Générat
Direction Générale
des Services
Page 496
Arrêté du Président
Pôle Développement st Aménagement
Département des routes
Service Exptoitation al Sécurité routlère
Dossier sulyl par: Laurent Raynaud
Références : 2015-04-19 l'enfer du sud
Téléphone : 04.67.67.70.42.
Télécople : 04.67.67.76.42.
Mañ : lraynaud@cg34.fr
Objet : PDA - Priorité de passage - Epreuve sportive : « L'enfer du Sud »
Le président du conseil général de l'Hérault,
Vu l'article L. 3221.4 du Code générai des collectivités publiques, relatif à la gestion du domaine départemental,
Vu le code du sport et les dispositions du Décrel n°2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-289 à 411-32 relatifs à l'organisalion et à la sécurité des courses et épreuves sporlives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le code de la voirie roulière,
Vu le règlement de voirie départemental,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil générai portant délégation de signature,
Vu ja demande de M. GAYE Mathieu, représentant l'association sportive Amicale Vélo Club Fabrégues, organisateur de l'épreuve de course cycliste « L'enfer du Sud »,
Vu l'avis de lä Commission départementale de Sécurité routière réunie le 07 avri 2018,
Considérant que le déroulement de l'épreuve sportive « L'enfer du Sud », le 19 avril 2015 sur le réseau routier départemental nécessite une priorité de passage pour préserver la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route,
Arrêté N°2015105-0002 - 17/04/2015 Arrête
Article 1 :
Une privrité de passage, telle que définie dans l’articie R 411-30 du code de la route, est donnée à l'épreuve sportive « L'enfer du Sud » le dimanche 19 avril 2015 sur les sections de routes départementales n° 27, 185°%1, 185 et 114 hors agglomération, sur le territoire de la commune de Fabrègues, concernées par le parcours figurant au dossier présenté par l'organisateur.
La priorité de passage sera effective au passage du véhicule d'ouverture de course de l'organisation, qui précèdera le peloton et sera cloturée au passage du véhicule fin de course. Les concurrents qui ne pourront pas rester dans ce peloton, respecteront impérativement le code de la route.
Article 2:
Conformément au code du sport et les dispositions du Décret n°2012-312 du 05 mars 2092 relatif aux manifestations sporlives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur :
- M. GAYE Mathieu (06.28.42.42.23), représentant l'association sportive Amicale Vélo Club Fabrégues (2, impasse des acacias — 34690 FABREGUES) mettra an place la signalisation de la priorité de passage sur l'itinéraire emprunté par l'épreuve et assurera Sous son entière responsabilité toutes les mesures nécessaires, afin de garantir le bon déroulement de la compétition et ia sécurité des usagers de la route.
Article 3 :
L'erganisateur s'engage à prendre à sa charge les dommages et dégradations de la chaussée ou de ses dépendances constituant une dégradation d'ouvrage, tel que le marquage des chaussées {inscriptions, signes ou dessins) lié au balisage des parcours, qui est proscrit,
Article à :
Cet arrêté devra êlre en possession des signaleurs chargés de la sécurisation de l'épreuve sur l'itinéraire emprunlé,
Article 5 :
M. la directrice de l'agence technique départementale de Montpellier,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
M. GAYE Mathieu, représentant l'association sportive Amicale Vélo Club Fabrégues, organisateur de l'épreuve de course cycliste « L'enfer du Sud »,
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 14 avril 2015
Le Président,
phsident et par délégation,
Gppemrent et aménagement
Pantai Vilassot
212
Arrêté N°2015105-0002 - 17/04/2015 Page 497 : 4 L L'Enfer du Sud- 19 avril 2015
Page 498
49 avril 2016
Datede naissance
Diaz Claude 13/08/197
34690 FABREGUES
59 rue Jj. STRAUSS
34680 Fabrègues
Diaz Pierre 1 impasse Lou Paillas 06/08/1966 34690 FABREGUES
Bouyala Gaetan 10 rue Paul GRAUWIN
34500 BEZIERS
Rave Alain 26 bis chemin du Bérange 20/08/1964
34160 SUSSARGUES
Gazeau Gilles Clos des Euphorbes 21 août 1972 34570 Murviel tes Montpellier
Petitjean David 6 rue J. Strauss 13/10/1969 34690 Fabrègues
Meunier Célian Cournonsec 09/01/1995
Aumoine Christian 4 rue de la Pépinière
34000 Montpellier
Barraco Antoine FABREGUES
BIANCETTO MONTPELLIER
Caujolle Martin SAINT JEAN DE VEDAS 30/05/1978
Poulenas Gilles chemin du stade
34690 FABREGUES
Poulenas B FABREGUES
Moreau Patrick 95 impasse Puech Long 28/08/1952
ASL Radio 8 rue RHODA
Lattes
ASL Radio
ASL Radio
ASL Radio
COUTAS Patrick FABREGUES 02 février 1946
CALBO Bernard FABREGUES 31 mai 1939
GRES Alexandre FABREGUES 5 août 1944
Arrêté N°2015105-0002 - 17/04/2015 L'Enfer du Sud- 19 avril 2015
ILIGNY Philippe FABREGUES 02 avril 1955
Police Municipale
Police Municipale
Police Municipale
Police Municipale
Police Municipale
Christophe Laurent |ST GELY DU FESC 26/07/1977
Reynald Nissan lez enzerunes
COURVOISIER
SOULIE Jean-Louis JFABREGUES O4 avril 1946
DUSFOUR Jacques [FABREGUES 05 septembre 1957
Florentin François
Moreau Nicolas FABREGUES (idem Patrick Moreau)
NB : nous pouvons compter sur certains bénévoles non titulaires du permis de conduire donc non affectés à la gestion des carrefours et intersections mais qui pourront intervenir dans l'organisation tels que Sacha Fernandez, Fabien Poulenas ou Christophe Battut.
FABREGUES
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Arrêté N°2015105-0002 - 17/04/2015
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4 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015103-0015
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
Je 13 Avril 2015
Services Pénitentiaires
Déhation de sise de BOUSSOUARD: Nondine
Pagesns Ari AIRIS TABLES Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'AOMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIGHALE
DES SERVICES PEMITENTIMRES DE TOULOUSE
CENTRE ENFTE TIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS. le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale. notamment ses artictes R.57-6-24 et R.57-7-5 ;
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du [7 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n°200%-1755 du 30 décembre 200$ ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 201$, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en dare du 26 avril 2013. nommant Monsieur Noredine BOUSSOUAR Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noredine BOUSSOUAR, Premier surveillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en verlu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
-__ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
-__ décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets el vêtements habituellement laissés aux personnes détenues. ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale :
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale :
- suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- mettre en veuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;
-__ déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
pénale :
- suspendre. réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Sant Fons - 0
a
96 BEZIERS Cedex
él: Od 67 49 44 00
Fa Ou G7 49 44 41
Arrêté N°2015103-0015 - 17/04/2015 | Page 503 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015103-0008
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
Services Pénitentiaires
Déléation de signature de RENURT Lionel
Pac so COSPRSTTNNENTATES Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justica.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PEMITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 201$
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu Particle 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015. portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 avril 2013, nommant Monsieur Lionel RENURI Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RENURI. Premier surveillant. aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article ? et D.294 du code de procédure pénale ; - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 articte 20 du cade de procédure pénale :
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues. ainsi que des médicaments. matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale :
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;
- déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
- suspendre. réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision séra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
5 BEZIERS C
Toi : 04 67 49 44
Fax (M 67 49 44 41
Décision N°2015103-0008 - ITAMP015 Page 505 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015103-0009
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
Je 13 Avril 2015
Services Pénitentiaires
Déléeution de signature de FERNANDEZ Cris
Page so COSPRSTTNTRENTA TES E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQL FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERAEGIONALE
GES SERVICES PENITENTIMRES DE TOULOUSE
RE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS. le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 juillet 2011. nommant Monsieur Christian FERNANDEZ, licutenant
pénitentiaire, au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian FERNANDEZ, lieutenant pénitentiaire, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
-_ décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de
l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
-_ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
-__ décider des mesures de retrait. pour des motifs de sécurité. des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments. matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24
du code de procédure pénale :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article
R.57-7-15 du code de procédure pénale :
-_ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en verlu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale ;
-__ faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l'article R.57-7-28 du code de procédure pénale :
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;
- saisir l'autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-82 du code de procédure pénale :
- autoriser, refuser, suspendre ou retirer l'accès au téléphone d'une personne détenue dans les conditions visées à l'article R.57-8-23 du code de proeédurc pénale :
-__ déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
- fixer la somme qui doit être remi
procédure pénale :
aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de
Décision N°2015103-000% - 17/04/2015 Page 507 galitd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= ———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
-_ procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l'article D.124 du code de procédure pénale :
-__ prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en verlu des dispositions de l'article D,332 du code de
procédure pénale :
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l'artiele D.370 du code de procédure pénale : - suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article
D.432-4 du code de procédure pénale ;
- donner l'ordre d'intervenir au personnel. à l'intérieur des unités de vie familiale. hors de la demande des visiteurs ou de la personne détenue, en cas d'incident ou de suspicion d'incident, en vertu des dispositions de la circulaire JUSK0940004C du
26 mars 2009 ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Le Chef d'établissement.
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PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015103-0010
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
Je 13 Avril 2015
Services Pénitentiaires
Déléation de sente de FERRERES Marie Catherine
COSPRSTPTNTNENTA TES ce 500 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———ññ— :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTÉRREGIOMALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE lMENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arucles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l'articte 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD), en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 octobre 2009, nommant Madame Marie Catherine FERRERES Première
surveillante au Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de Signature est donnée à Madame Marie Catherine FERRERES, Première surveillante, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 el D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments. matériels et appareïllages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24
du code de procédure pénale ;
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en verlu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de
procédure pénale ;
- _ déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
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PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015103-0011
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
Services Pénitentiaires
Délégation de senniure dé GREGOIRE Bruno
COSPRSTPTNTTEENTA NES Pagestt E =
Liberté + Égalité + Fraternité
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DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIMRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS. le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l'article 7 de la Jai n°78-753 du [7 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 mai 2014, nommant Monsieur Bruno GREGOIRE Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GREGOIRE, Premier surveillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803. R.57-6-20 article 7 e1 D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en verlu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
-__ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures de retrait. pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues. ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale ;
-_ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;
-_ déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
- suspendre. réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article
D432-4 du code de procédure pénale ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Le Chef d'établiss ent,
Page 512 Décision N°2015103-GQ11 - I7AMP2OIS RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015103-0012
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
Je 13 Avril 2015
Services Pénitentiaires
Délésuion de sienuure de BENARBIA Ahmad
COPAINS Pres Liberié » Egalité * Fraternité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
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DE L'ADMINISTRATION RENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES FÉNITENTIAIRES DE TOULOUSE
CE TRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 2015
Déeision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD. en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 avril 2009, nommant Monsieur Ahmed BENARBIA Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD),. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahmed BENARBIA, Premier surveillant, aux Fins de :
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code
de procédure pénale :
décider des mesures de retrait. pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituetlement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24
du code de procédure pénale :
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de
procédure pénale :
déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
pénale :
suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale :
il des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
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PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015103-0013
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
Je 13 Avril 2015
Services Pénitentiaires
Déléeution de sigmuure dk BENDJOUHER Samia
COSPRSTPTNTENENTATES 4
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DE L'ADMINISTRATION FÉMITENTIAIRE
DAECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUBE
CE RE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5: Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 Juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 201%, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 mai 2014. nommant Madame Samia BENDJOUHER Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Samia BENDJOUHER, Première surveillante, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
- décider de la suite à donner aux requêtes el plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
-_ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’articie R.57-6-24 du code
de procédure pénale :
-_ décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale ;
-_ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de pracédure pénale : - suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
-__ metire en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de
procédure pénale :
-_ déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
pénale :
- suspendre. réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision ser: jé ecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Le Chef d'établisse,
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PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015103-0014
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
Je 13 Avril 2015
Services Pénitentiaires
Déléeuion de sieur de BOURRAND FAVIER Patrick
COSPRSNPTNNTAENTANES Liberté + Egalité + Fraternité
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERAEGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
€ TRE SENTTENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le (9 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale. notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Va l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31 janvier 2012. nommant Monsieur Parick BOURRAND FAVIER Major pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PATRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick BOURRAND FAVIER, Major pénitentiaire, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803. R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de pracédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'articte R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
-_ décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
-__ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
-_ décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes
détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale ;
-_ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en verlu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de
procédure pénale ;
- _ déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article D.432-4 qu code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Adresse
861, route Saint Fous - €
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Décision n °2015103-0016
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
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Déléution de sean de BURTZ Nicolas
bu ADO à PRADONS Pages Liberié » Égolité » Fraternité
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— sh
MINISTÈRE DE A JUSTICE
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DIRECTION .
DE L'ACMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le O9 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notaniment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n°2005$-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques
PAIÏRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 02 juin 2009. nommant Monsieur Nicolas BURTZ Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BURTZ, Prenier surveillant. aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ; - prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de
l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de
l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
-__ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code
de procédure pénale ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24
du code de procédure pénale ;
-_ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; - suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
- déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 ei D.94 du code de procédure
pénale ;
- suspendre. réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professinnnelle dans les conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Enx :08 87 49 44 dt
Page 520 Décision N°2015103-0016 - I7AMP0I5S RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015103-0017
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
Services Pénitentiaires
Déhition de senaure de
Eu ADO à VA Pages Liberté Fraternité
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DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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DES SERVICES FÉNITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 :
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015. portant détachement de M. Jean-Jacques
PAIRRAUD. en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23 juillet 2010, nommant Monsieur Michel CALMON Major pénitentiaire au
Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel CALMON. Major pénitentiaire, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
-_ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes
détenues, ainsi que des médicaments. matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale :
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à time préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en verlu des dispositions de l'article R.$7-7-79 du code de procédure pénale :
- déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Le Chef d'établisseñent.
Jean-Jacques P #°
Al
hurR AUS . L me
Décision N°2015103-0017 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015103-0018
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
Services Pénitentiaires
Délégation de signature dé CORNEC François
COPA NTNENTA TES Liberté bent» Épali « Fraternité
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GIRÉCTION INTERREGIONALE
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CE RE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-$ :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juiller 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ,
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques
PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 02 juin 2009, nommant Monsieur François CORNEC Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François CORNEC. Premier surveillant. aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ; - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
-_ décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments. matériels et appareïllages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24
du code de procédure pénale ;
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- metire en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
-__ déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article
D432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Adressa
861. route Saut Pass -
CS 106!
ME
G7 49 d 00
Fax {4 67 49 44 4
Page 524 Décision N°2015103-0018 - I7AMP0I5S RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015103-0019
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
Je 13 Avril 2015
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Déléeuion de senuur de CHABROL Sébastien:
COPA ERENTATES Égalité + Fraternité
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CHAECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES RENITENTIAIRES DE TOULOUSE
TRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le (09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 er R.57-7-5 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires. Chef d'établissement du Cenire Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 mai 2014, nommant Monsieur Sébastien CHABROL Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien CHABROL, Premier surveillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803. R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
-_ décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de
l’article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
-__ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en celiule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
-_ décider des mesures de retrait. pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale ;
-_ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ;
- suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
- _ déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
- suspendre. réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article
D.432-4 du code de procédure pénale ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Fax 0 GT 48 4
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Décision n °2015103-0020
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
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Déléetion de senniure dé BARTHES Hervé
COPA EEE TES Lire »
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DE L' ADMINISTRATION PÉHITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SEAVICES PENITENTIAMIRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 Février 2015. portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01 février 2012, nommant Monsieur Hervé BARTHES Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé BARTHES, Premier surveillant. aux Fins de :
La p
dérrase #61, route Smnt Pons - 0
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ; prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets el vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24 du code de procédure pénale :
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : suspendre à tire préventif l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article
D.432-4 du code de procédure pénale ;
résente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Décision N°2015103-0020 - 1742015 RieiiQue FRANÇAIS
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Décision n °2015103-0021
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
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Délégation de signature de BELGAHRI Nadir
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DÉS SERVICES RÉNITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 mars 2009, nommant Monsieur Nadir BELGAHRI, lieutenant pénitentiaire, au
Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRR AUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nadir BELGAHRI, lieutenant pénitentiaire, aux fins de :
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ; prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes
détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale :
décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire où en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue en verlu des dispositions de
l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
désigner un interprète en vertu des dispositions de l'articte R.57-7-25 du code de procédure pénale ; faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l'article R.57-7-28 du code de procédure pénale :
mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
saisir l'autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale :
autoriser, refuser, suspendre ou relirer l'accès au téléphone d’une personne détenue dans les Conditions visées à l'article R.57-8-23 du code de procédure pénale :
déroger au régirne de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l'article D.122 du code de procédure pénale :
Adresse
861, route Gain Pont
106!
Décision N°2015103-0021 - ITAWP2015 EE
Liberté » Égaliré » Fraternté
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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-__ procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article D.124 du code de procédure
pénale :
-__ prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l'article D.332 du code de procédure pénale :
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l'article D.370 du code de pracédure pénale : -__ suspendre. réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D432-4 du code de procédure pénale :
-__ donner l'ordre d'intervenir au personnel. à l'intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des visiteurs ou de la personne détenue. en cas d'incident ou de suspicion d'incident, en vertu des dispositions de la circulaire JUSKG940004C du
26 mars 2009 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Le Chef d'établisse
Jean-Jacques
CS 10887
HE BEZIERS Cedex
Tel : C1 ET 49 dd OÙ
Eax OM AT 49 44 at
Décision N°2015103-0021 - 17/04/2015 Page 531 RieiiQue FRANÇAIS
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Décision n °2015103-0022
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
Je 13 Avril 2015
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Déléeation de Senaure de BOULIECH Marie Christine
Pages COPA TES Fraternité Liber
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DE L'ADMMASTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTEAREGIONALE
GES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l'articte 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de Ja Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25 mars 2014, nommant Madame Marie Christine BOULIECH, capitaine pénitentiaire. chef de détention au Centre Pénitentiaire de Béziers depuis le ler décembre 2013 :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de sienature est donnée à Madame Marie Christine BOULIECH, capitaine pénitentiaire. aux Fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 14 du code de procédure pénale :
- prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'anicle R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
-_ décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes
détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vert des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale :
-_ présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions disciplinaires en vertu des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7, R.57-7-8 et R.57-7-54 du code de procédure pénale : - dresser le tableau de roulement visé à l'article R.57-7-12 du code de procédure pénale ; -_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
-_ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire où en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- désigner un interprète en vertu des dispositions de l'article R.57-7-25 du code de procédure pénale : - transmettre copie des décisions de la conuuission de discipline aux autorités visées à l'article R.57-7-28 du code de procédure pénale :
- faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l'article R.57-7-28 du code de procédure pénale :
-__ révoquer en tout où partie le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline en vertu des dispositions de l'article R.57-7-59 du code de procédure pénale :
Saint Pons : G
Décision N°2015103-0022 - 17/4/2015 Page 533 EE =
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-_ dispenser, suspendre ou fractionner l'exécution d’une sanction disciplinaire prononcée en commission de discipline en vertu
des dispositions de l’article R.57-7-60 du code de procédure pénale :
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personues détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
- saisir l'autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-82 du code de procédure pénale :
-__ signaler les personnes visées à l’article R.57-8-3 dans les conditions fixées à l’article R.57-8-4 du code de procédure
pénale ;
- s'opposer à la désignation d’un aidant dans les conditions prévues par l’article R.57-8-6 du code de procédure pénale : -__ prendre toutes décisions relatives aux permis de visite el aux conditions de déroulement des parloirs des personnes détenues en vertu des dispositions des articles R.57-8-10 à R.57-8-12 du code de procédure pénale
- autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d'une personne détenue dans les conditions visées à l'article R.57-8-23 du code de procédure pénale :
-__ fixer les conditions d'exercice des offices religieux visés à l’article R.57-9-5 du code de procédure pénale : -__ déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
- fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l'article D.122 du code de procédure pénale :
- procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l'article D.124 du code de procédure pénale ;
-__ prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale ;
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale : - suspendre. réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale ;
-_ donner l’ordre d'intervenir au personnel. à l'intérieur des unités de vie familiale. hors de la demande des visiteurs ou de la personne détenue. en cas d'incident ou de suspicion d'incident. en vertu des dispositions de la circulaire JUSK0940004C du 26 mars 2009 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
û
Décision N°2015103-0022 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
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Décision n °2015103-0023
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
Services Pénitentiaires
Délégation de signe dé DEREN Syivain
COPA TUNER TES E =
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DE L'AOMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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DES SERVICES PENITENTIARES DE TOULOUSE
CENTRE PENT INTIAIRE DE BE7
BEZIERS, le 09 avrit 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu Particle 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques
PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 mars 2012, nommant Monsieur Sylvain DEREN Premier surveillant au Centre
Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DEREN, Premier surveillant, aux fins de :
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ; prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de
l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habiuellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments. matériels et appareillages médicaux, en veriu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale ;
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de
l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
wettre en oeuvre les mesures de fouiiles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de
procédure pénale ;
déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 e1 D.94 du code de procédure pénale :
suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Le Chef d'établissément
Jean-Jacques
Adresse
roule Saini Pong : Q 86
06
arte ï
lu eo
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Décision n °2015103-0024
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
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ation < simaure de DJOUADI Nassieng
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
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CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS. le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu
Vu
1 le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : 1 l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques
PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu 1 l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 octobre 2009. nommant Madame Nassima DJOUADI Première surveillante au
Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PATRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nassima DJOUADI Première surveillante, aux fins de :
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24 du code de procédure pénale :
décider de placer les personnes détenues à litre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'articte R.57-7-79 du code de
procédure pénale :
déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
pénale :
suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de pracédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
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BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale. notainment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détacheinent de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 Mars 2009, nommant Madame Rachel de LORME. lieutenant pénitentiaire. au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel de LORME, lieutenant pénitentiaire. aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de
l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code
de procédure pénale ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article
R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale : -__ faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l'article R.57-7-28 du code de
procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de
procédure pénale ;
- saisir l'autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-82 du code
de procédure pénale :
- autoriser, refuser. suspendre ou retirer l'accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à l'article
R.57-8-23 du code de procédure pénale ;
-__ déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
pénale ;
-_ fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de procédure pénale :
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-__ procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article D.124 du code de procédure pénale :
- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l'article D.332 du code de procédure pénale ;
- affecter les personnes détenues malades dans les lacaux visés à l'article D.370 du code de procédure pénale ; - suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les eonditians fixées à l'article
D.432-4 du code de procédure pénale :
-__ donner l'ordre d'intervenir au personnel. à l'intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des visiteurs ou de la persanne détenue. en cas d'incident ou de suspicion d'incident, en vertu des dispositions de la circulaire IUSKO940004C du 26 mars 2009 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Le Chef d'établisse
Tai : O4 67 49 44 Ç
Fa: 67 49 44 41
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BEZIERS. le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l'article 7 de la toi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu f'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques
PAIRRAUD, eu qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du O2 juin 2009. nommant Monsieur Patrick HAMDI Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick HAMDI, Premier surveillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de
l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de
l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
-_ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
-_ décider des mesures de retrail, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en veriu des dispositions de l’article R.56-7-24 du code de procédure pénale :
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre À titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;
- déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux artictes D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
- suspendre. réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article
D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale. notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'artiele 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015. portant détachement de M. Jean-Jacques
PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25 juillet 2014, nommant Monsieur Laurent HANNECART Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signalure est donnée à Monsieur Laurent HANNECART, Premier surveillant, aux fins de :
-_ utüliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code
de procédure pénale ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24 du code de procédure pénale :
- décider de placer es personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en veriu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
-_ déroger au régime de l'encetluiement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
pénale ;
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article
D.432-4 du code de procédure pénale ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
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BEZIERS. le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale. notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de Ja Garde des Sceaux. Ministre de ta Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23 juillet 2010, nommant Monsieur Fabrice IGLESIAS Major pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice IGLESTAS, Major pénitentiaire, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24
du code de procédure pénale ;
-__ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de
l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de
procédure pénale :
- déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activilé professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publié mceil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale. notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAÏIRRAUD. en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juin 2014, nommant Monsieur Olivier JACQUINET. lieutenant pénitentiaire.
au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier JACQUINET, lieutenant pénitentiaire, aux Fins de :
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale :
prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code
de procédure pénale :
décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité. des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en veriu des dispositions de l’article R.56-7-24
du code de procédure pénale :
décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article
R.57-7-15 du code de procédure pénale :
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellute disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale ;
suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale ;
faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l'article R.57-7-28 du code de procédure pénale ;
mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
saisir l'autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale ;
autoriser, refuser, suspendre ou retirer l'accès au téléphone d'une personne détenue dans les conditions visées à l'article R.57-8-23 du code de procédure pénale ;
déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
pénale :
fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l'article D.122 du code de
procédure pénale :
Saint Pons - 0
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- procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article D.124 du code de procédure
pénale :
-__ prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en verlu des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale :
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale : - suspendre. réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale :
-__ donner l'ordre d'intervenir au personnel, à l'intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des visiteurs ou de la personne détenue, en cas d'incident ou de suspicion d'incident, en vertu des dispositions de la circulaire IUSKG940004C du 26 mars 2009 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
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BEZIERS, le 09 avril 2015
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Vu le code de procédure pénale. notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-175$ du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015. portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du F2juiller 2012, nommant Madame Brigitte JOACHIM, capitaine pénitentiaire. au Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD,. Chef d'établissement du Centre Pénitenliaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Brigitte JOACHIM, capitaine pénitentiaire, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de
l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets el vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments. matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24
du code de procédure pénale ;
- décider d’engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article
R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire où en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- désigner un interprète en vertu des dispositions de l'article R.57-7-25 du code de procédure pénale ; - faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l'article R.57-7-28 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;
- Saisir l'autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-82 du code
de procédure pénale :
- autoriser, refuser, suspendre ou retirer l'accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à l’article
R.57-8-23 du code de procédure pénale :
-__ déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
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-_ fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de procédure pénale :
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- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l'article D.332 du code de procédure pénale :
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale ; - suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale :
- donner l’ordre d'intervenir au personnel. à l'intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des visiteurs ou de la
personne détenue. en cas d'incident ou de suspicion d'incident, en vertu des dispositions de la circulaire JUSKO940004C du 26 mars 2009 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
CS 10692
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Décision N°2015103-0030 - 17/04/2015 Page 553 RieiiQue FRANÇAIS
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Déléeution de signature de LEBON Thierry
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l'article 7 de ja loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015. portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 juin 2011. nommant Monsieur Thierry LEBON Major pénitentiaire au Centre
Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry LEBON, Major pénitentiaire, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'anicte R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'articte R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
- décider des mesures de retrait. pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale ;
-__ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale ;
- suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de
procédure pénale ;
- _ déroger au régime de l'enceilulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'articte D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
en Le Chef d'établiss
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Décision N°2015103-0031 - I7AMAP015 Page RieiiQue FRANÇAIS
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Décision n °2015103-0032
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
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Délégation de sean de LECLERCO Alain
Par s5a COPA TES Len» gclhd » rater Freternité
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SEAVICES PENITENTIAIRES CE TOULOUSE
CENTRE TENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS. le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 :
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;:
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD,. en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22 juillet 2009, nommant Monsieur Alain LECLERCQ Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PATRRAUD. Chef d'établissement du Centre Pénnentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain LECLERC, Premier surveillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 el D.294 du code de pracédure pénale ; - prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en veriu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
-_ décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
-_ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
-__ décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets el vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments. matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24
du code de procédure pénale :
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du cade de
procédure pénale :
- _ déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 er D.94 du code de procédure pénale ;
- suspendre. réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article
D.432-4 du code de procédure pénale ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
La Ni Décision N°2015103-0032 - 74/2015 Page RieiiQue FRANÇAIS
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Délégation de seanmre de LORIENTE Pie
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BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Liberté : » Égalié + Fratraté Fraternité
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Va l’article 7 de Ha loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Va l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD. en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 02 juin 2009, nommant Monsieur Pierre LORIENTE Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre LORIENTE, Premier surveillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ; prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'articte R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments. matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'articte R.56-7-24 du code de procédure pénale :
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; suspendre à titre préventif l’exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de
procédure pénale :
déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
suspendre, réintégrer el déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article
D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision Sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Le Chef d'éablissemént,
Adresse
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Paie 56 COSPRSTPTNNRENTE TES Liberté + Egalité + Frateraité
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques
PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers ;
Vu l'arrêté du ininistre de la justice en date du 20 juillet 2009, nommant Monsieur Philippe MADOUX Premier surveillant au
Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe MADOUX, Prernier sur veillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ; - prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en verlu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
-_ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24
du code de procédure pénale ;
-_ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre Les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de
procédure pénale :
- _ déroger au régime de l'encellulcment individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
pénale :
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article
D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
hdrasse
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Délégation de senature de MATEO Cédric
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Cr TAÎRE NE BEZIERS CRE PENT
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Cenire Pénitentiaire de
Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 mai 2014, nommant Monsieur Cédric MATEO Premier surveillant au Centre
Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric MATEO, Premier surveillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ; - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
-_ décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes
détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24 du code de procédure pénale :
-_ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de
procédure pénale :
-__ déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
- suspendre. réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
RRAUD
Décision N°2015103-0035 - I7AW4/2015 Page 563 RieiiQue FRANÇAIS
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Délégation de signature de MOGIN Cédric
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BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procéclure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 :
Vu l'articte 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu Parrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 avril 2013, nommant Monsieur Cédric MOGIN Premier surveillant au Centre
Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric MOGIN, Premier surveillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exelusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes
détenues, ainsi que des médicaments. matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale ;
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
- _ déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
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- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Décision N°2015103-0036 - 17/4/2015 Page 565 RieiiQue FRANÇAIS
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Décision n °2015103-0037
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le 13 Avril 2015
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Délégation de signature dé PECH Guérin
Pa 56 Eu ADO à PRADONS Literie » Egalité + Fraternité
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CE ITIAIRE DE BEZIERS É PENTIE
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artictes R.57-6-24 et R.57-7-5 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques
PAÏRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénaitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13 août 2013, nommant Madame Catherine PECH, Directrice des services pénitentiaires. adjoint du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine PECH, Directrice des services pénitentiaires aux fins de :
- délivrer les permis de communiquer dans les conditions prévues à l'article R.57-6-5 du code de procédure pénale : - informer la famille. les proches et le conseil des circonstances dans lesquelles est survenu le décès. la maladie. l’accident ou
le placement d'une personne détenue dans les conditions prévues à l’articte R.57-6-20 article 2 du code de procédure pénale :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803. R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ; - autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 14 du code de procédure pénale ;
- autoriser les personnes détenues à recevoir des cours par correspondance en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 17 du code de procédure pénale :
- autoriser ou refuser la réception ou l'envoi de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues dans les conditions prévues à l'article R.57-6-20 article 19 du code de procédure pénale : -_ prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
- autoriser ou refuser la réceplion et l'envoi de subsides en argent par les personnes délenues dans les conditions fixées à l'article R.57-6-20 article 30 du code de procédure pénale ;
- autoriser ou refuser la réception et l'envoi d'objets par les personnes détenues dans les conditions fixées à l'article R.57-6- 20 article 32 du code de procédure pénale :
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en verlu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
-__ délivrer les autorisations de visiter l'établissement et décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
-_ décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux. en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code cle procédure pénale :
- présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions disciplinaires en vertu des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7, R.57-7-8 et R.57-7-54 du code de procédure pénale : - dresser le tableau de roulement visé à l'article R.57-7-12 du code de procédure pénale : -_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-15 du code de procédure pénale :
Décision N°2015103-0037 - ITAW/P2015 Page 567 Adre:
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décider de placer les personnes dérenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire où en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
désigner un interprète en vertu des dispositions de l'article R.57-7-25 du code de procédure pénale : transmeltre copie des décisions de la commission de discipline aux autorités visées à l’article R.57-7-28 du code de procédure pénale ;
faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l'article R.57-7-28 du code de procédure pénale ;
révoquer en {out où partie le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline en vertu des dispositions de l'article R.57-7-59 du code de procédure pénale ;
dispenser. suspendre ou fractionner l'exécution d’une sanction disciplinaire prononcée en commission de discipline en vertu des dispositions de l'article R.57-7-60 du code de procédure pénale ;
prendre toutes décisions relatives au régime de détention à l'isolement et au placement à l'isolement des personnes détenues en vertu des articles R.57-7-62 à R.57-7-78 du code de procédure pénale ;
mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
saisir l'autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale :
signaler les personnes visées à l'article R.57-8-3 dans les conditions lixées à l'article R.57-8-4 du code de procédure pénale ;
s'opposer à la désignation d’un aidant dans les conditions prévues par l'article R.57-8-6 du code de procédure pénale :
prendre toutes décisions relatives aux permis de visite et aux conditions de déroulement des parloirs des personnes détenues en vertu des dispositions des articles R.57-8-10 à R.57-8-{[2 du code de procédure pénale ; retenir une correspondance d'une personne détenue en vertu des disposilions de l'article R.57-8-19 du code de procédure pénale :
autoriser, refuser. suspendre ou retirer l'accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale :
signer l'acte d'engagement prévu à l'article R.57-9-2 du code de procédure pénale :
fixer les conditions d'exercice des offices religieux visés à l’article R.57-9-5 du code de procédure pénale : interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle dans les conditions visées à l'article R.57-9-8 du code de procédure pénale ;
présider la commission pluridisciplinaire unique prévue à l'article D.90 du code de procédure pénale : déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l'article D.122 du code de
procédure pénale :
procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l'article D.124 du code de procédure pénale ;
légaliser les signatures apposées par les personnes détenues dans les conditions visées à l'article D.154 du code de procédure pénale ;
autoriser ou refuser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances où objets quelconques en vertu des dispositions de l'article D.274 du code de procédure pénale ;
autoriser l'accès des personnes visées aux articles D.277, D.389, D.390 et D.390-1 du code de procédure pénale : autoriser les versements à l'extérieur dans les conditions prévues par l’article D.330 du code de procédure pénale :
prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l'article D.332 du code de procédure pénale ;
affecter les personnes détenues malades dans les tocaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale : suspendre l'habilitation des personnels hospitaliers dans les conditions prévues par l’article D.388 du code de procédure
pénale :
autoriser une personne détenue à travailler dans les conditions prévues à l'article D.432-3 du code de procédure pénale : suspendre, réintégrer et déciasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale :
ne pas autoriser une personne détenue à se présenter aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues à l'article
D.436-3 du code de procédure pénale :
Décision N°2015103-0037 - 17/04/2015 raterairé
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-_ autoriser des personnes extérieures à animer des activités en vertu des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale :
- suspendre en cas d'urgence l'agrément d'un visiteur de prison en vertu dex dispositions de l'article D.473 du code de procédure pénale :
- donner l'ordre d'intervenir au personnel. à l'intérieur des unités de vie familiale. hors de la demande des visiteurs où de La personne détenue, en cas d'incident ou de suspicion d'incident, en vertu des dispositions de la circulaire JUSKO940004C du 26 mars 2009 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Décision N°2015103-0037 - 17/04/2015 Page 569 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015103-0038
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
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Délégation de signature de RECHE Cedric
races COSPRSTT NEA TES Liberié » Egalité * Fraternité
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAÏRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 :
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD), en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du O2 juin 2009, nommant Monsieur Cédric RECHE Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PATRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric RECHE, Premier surveillant, aux Fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de
l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
-__ décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
-__ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code
de procédure pénale :
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments. matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24
du code de procédure pénale :
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à tire préventif l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de
procédure pénale ;
- _ déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article
D.432-4 du code de procédure pénale ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Le Chef d'établisséffient.
Jean-Jacqu gp
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G6t, route Saunt Fons - (}
GS 10602
Décision N°2015103-0038 - 17AM/2015 Page 571 RieiiQue FRANÇAIS
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Décision n °2015103-0039
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
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Délégation de signature dé ROCA Jhoques
Pacs COSPRSTPTNRTNENTA TES rotrenité
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CENTRE FENITENTIAIR
BEZIERS. Je 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-$ : Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du [7 juillet 1978 ;
Vu l’articte 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015. portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 avril 2009. nommant Monsieur Jacques ROCA Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation perinanente de signature est donnée à Monsieur Jacques ROCA, Premier surveillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : -__ prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de
l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
-__ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
- décider des mesures de retrait. pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale ;
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 qu code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de
procédure pénale :
-_ déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
pénale :
- suspendre, réimégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale ;
La présente décision sera publiée au recuei] des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Décision N°2015103-0039 - I7AM/2015 Page 573 RieiiQue FRANÇAIS
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Décision n °2015103-0040
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
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Délégation de senature de ROCA Olivier
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DES SERVICES PEMTENTIMRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS. le O9 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale. notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 200$ :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux. Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques
PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 02 juin 2009, nommant Monsieur Olivier ROCA Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d‘établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier ROCA, Premier surveillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
-__ décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24 du code de procédure pénale :
-_ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; - suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
-_ déroger au régime de l'encelluiement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
à Décision N°2015103-0040 - 17/04/2015 Page un= RieiiQue FRANÇAIS
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Décision n °2015103-0041
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
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Déléation de signature de ROMERO Paquita
Pages Eu ADO PDENT à PRADONS EE =
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DHRECTION INTERREGIONALE
DÉS SERVICES PEMNITENTINAES DE TOULOUSE
CE URE PENCTENTIAURE DE BEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale. notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-$ ;
Va l'article 7 de ja loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015. portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13 Mars 2009, nommant Madame Paquita ROMERO, lieutenant pénitentiaire. au
Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Paquita ROMERO lieutenant pénitentiaire. aux fins de :
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803. R.57-6-20 article 7 et D.294 du cade de procédure pénale : prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
décider des mesures de retrait. pour des motifs de sécurité, des objets el vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments. matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24
du code de procédure pénale :
décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-15 du code de procédure pénale :
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale : suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de
l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale : faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l'article R.57-7-28 du code de procédure pénale ;
mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;
saisir l'autorité Judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-82 du code de procédure pénale :
autoriser, refuser, suspendre ou retirer l'accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées À l'article R.57-8-23 du code de procédure pénale :
déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
pénale :
fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de
procédure pénale :
un Décision N°2015103-0041 - 17/4/2015 Page N à Liberré + Épalhé + Fraié
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- procéder à la réintégration immédiare des personnes condamnées dans les cas visés à l'article D.124 du code de procédure
pénale ;
- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en verlu des dispositions de l'article D.332 du code de procédure péuale :
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l'article D.370 du code de procédure pénale ; - suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale :
-__ donner l’ordre d'intervenir au personnel. à l'intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des visiteurs ou de la personne détenue, en cas d'incident où de suspicion d'incident. en vertu des dispositions de Ja circulaire JUSKO940004C du 26 mars 2009 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Le Chef d’établissenjent,
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Décision n °2015103-0042
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
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Délégation de signature de SERRANO Ki
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BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de pracédure pénale. notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-$ : Vu l'article 7 de la loin°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 janvier 2011. nommant Monsieur Karl SERRANO Premier surveillant au
Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD), Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karl SERRANO, Premier surveillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : -__ prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
-_ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
-_ décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en veriu des dispositions de l’article R.56-7-24
du code de procédure pénale :
-_ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire cn vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de pracédure pénale ; -_ suspendre à tire préventif l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue en verlu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
-_ déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité profes
D.432-4 du code de procédure pénale :
ionnelle dans les conditions fixées à l’article
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Décision N°2015103-0042 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
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Décision n °2015103-0043
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 13 Avril 2015
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Délégation de signature de TRAISNEL Pascal
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CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 mars 2012, nommant Monsieur Pascal TRAISNEL Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal TRAISNEL, Premier surveillant, aux fins de :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale :
-_ décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale :
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en verlu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
-_ déroger au régine de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Le Chef d'établisseme
Décision N°2015103-0043 - 17/04/2015 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2015103-0044
signé par | Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
Je 13 Avril 2015
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Délésuion de Sema de VERNADAT Manon
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CENTRE PENITENTIAIRE DE HEZIERS
BEZIERS, le 09 avril 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 février 2015, portant détachement de M. Jean-Jacques PAIRRAUD,. en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitenttaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13 août 2013. nommant Madame Marion VERNADAT. Directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Béziers :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD. Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VERNADAT, Directrice des services pénitentiaires aux fins de :
-__ délivrer les permis de communiquer dans les conditions prévues à l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale ; - informer la famille, les proches et le conseil des circonstances dans lesquelles est survenu le décès. la maladie. l'accident ou le placement d'une personne détenue dans les conditions prévues à l'article R.57-6-20 article 2 du code de procédure
pénale :
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale : - autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 14 du code de procédure pénale :
- autoriser les personnes détenues à recevoir des cours par correspondance en veriu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 17 du code de procédure pénale ;
- autoriser ou refuser la réception ou l'envoi de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues dans les conditions prévues à l’article R.57-6-20 article 19 du code de procédure pénale : - prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale :
- autoriser ou refuser la réception et l'envoi de subsides en argent par les personnes détenues dans les conditions fixées à l'article R.57-6-20 article 30 du code de procédure pénale ;
- autoriser ou refuser la réception et l'envoi d'objets par les personnes détenues dans les conditions fixées à l'article R.57-6- 20 article 32 du code de procédure pénale :
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
-_ délivrer les autorisations de visiter l'établissement et décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'articte R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24
du code de procédure pénale ;
-__ présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions disciplinaires en vertu des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7, R.57-7-8 et R.57-7-$4 du code de procédure pénale : - dresser le tableau de roulernent visé à l'article R.57-7-12 du code de procédure pénale :
hdresse
861. route Saint Pons
Décision N°2015103-0044 - [742015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
-__ décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; - suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale : -_ transmettre copie des décisions de là commission de discipline aux autorités visées à l’article R.57-7-28 du code de procédure pénale :
- faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l'article R.57-7-28 du code de procédure pénale :
-_ révoquer en tout ou partie le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline en vertu des dispositions de l’articie R.57-7-59 du code de procédure pénale :
-__ dispenser. suspendre ou fractionner l'exécution d'une sanction disciplinaire prononcée en commission de discipline en vertu des dispositions de l'article R.57-7-60 du code de procédure pénale :
-__ prendre toutes décisions relatives au régime de détention à l'isolement et au placement à l'isolement des personnes détenues en vertu des articles R.57-7-62 à R.57-7-78 du code de procédure pénale : -__ metire en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale :
-_ saisir l’autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale :
- signaler les personnes visées à l’article R.57-8-3 dans les conditions fixées à l'article R.57-8-4 du code de procédure pénale :
- S'opposer à la désignation d’un aidant dans les conditions prévues par l’article R.57-8-6 du code de procédure pénale : - prendre toutes décisions relatives aux permis de visite et aux conditions de déroulement des parloirs des personnes détenues en vertu des dispositions des articles R.57-8-10 à R.57-8-12 du code de procédure pénale : - retenir une correspondance d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-8-19 du code de procédure pénale :
- autoriser, refuser, suspendre ou retirer l'accès au téléphone d'une personne détenue dans les conditions visées à l'article R.57-8-23 du code de procédure pénale ;
- signer l'acte d'engagement prévu à l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale ; -_ fixer les conditions d'exercice des offices religieux visés à l’article R.57-9-5 du code de procédure pénale : - interdire l'accès à une publication écrite où audiovisuelle dans les conditions visées à l'article R.57-9-& du code de procédure pénale ;
- présider la commission pluridisciplinaire unique prévue à l'article D.90 du code de procédure pénale : - _ déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :
-_ fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l'article D.122 du code de
procédure pénale :
-__ procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas vis pénale ;
-_ fégaliser les signatures apposées par les personnes détenues dans les conditions visées à l'article D.154 du code de procédure pénale ;
- autoriser où refuser l'entrée où la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques en vertu des dispositions de l'article D.274 du code de procédure pénale :
- autoriser l'accès des personnes visées aux articles D.277, D.389, D.390 et D.390-i du code de procédure pénale :
- autoriser les versements à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D.330 du code de procédure pénale : -__ prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l'article D.332 du code de procédure pénale :
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale ; - suspendre l’habilitation des personnels hospitaliers dans les conditions prévues par l'articie D.388 du code de procédure
pénale ;
- autoriser une personne détenue à travailler dans les conditions prévues à l'article D.432-3 du code de procédure pénale : - suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale :
s à l’article D.124 du code de procédure
aux
44 00
Fax 104 07 49 44 à
Décision N°2015103-0044 - [7AMP2015 Page 585 + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
- ne pas autoriser une personne détenue à se présenter aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues à l'article D.436-3 du code de procédure pénale :
-_ autoriser des personnes extérieures à animer des activités en vertu des dispositions de l'article D.446 du code de procédure pénale :
- suspendre en cas d'urgence l’agrément d’un visiteur de prison en veriu des dispositions de l'article D.473 du code de procédure pénale :
- donner l'ordre d'intervenir au personnel, à l'intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des visiteurs ou de la personne détenue, en cas d'incident ou de suspicion d'incident. en vertu des dispositions de la circulaire JUSKO940004C du 26 mars 2009 :
La présente décision] Pal RubTiÉe- au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault CN /
Le Cher d'état Géant MR \
Jean-Jacques” k
Adiesse
Décision N°2015103-0044 - [742015