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Arrêté - 2026 04 31 arrete portant delegation de signature au service instructeur ivn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 31 arrete portant delegation de signature au service instructeur ivn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Arrêté 2026.04_31
&
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
A
L DA
L L|
E
R
E
Arrondissement
de Vire
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Portant
délégation
de signature
au
service
instructeur
Le
Maire
de
la
commune
de
Valdallière,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-1
et
L.5711-1,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.423-1
et
R.423-15,
VU
la
délibération
de
l’intercom
de
la Vire
au
Noireau
en
date
du
13
avril
2017
portant
sur
la
création
du
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
9 novembre
2021
ayant
décidé
de
confier
l'instruction
du
droit
des
sols
au
service
commun
à
l’intercom
de
la
Vire
au
Noireau,
VU
la
délibération
de
l'intercom
de
la
Vire
au
Noireau
en
date
du
29
septembre
2021
modifiant
la
Convention
relative
à
la
mise
en
place
d'un
service
commun
d'instruction
AUTORISATION
DU
DROIT
DES
SOLS
(ADS),
VU
la
convention
relative
à
la
mise
en
place
d'un
service
commun
d'instruction
AUTORISATION
DU
DROIT
DES
SOLS
(ADS),
ARRÊTE
Article
1
:
Monsieur
le
Maire
décide
de
donner
une
délégation
de
signature
afin
de
mener
à
bien
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
ou
l’utilisation
du
sol.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
Monsieur
Mike
BROUNAIS,
Directeur
de
l'aménagement
de
l’intercom
de
la
Vire
au
Noireau
et
responsable
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
documents
ci-après
énumérés :
a)
demande
de
pièces
destinée
à compléter
les
dossiers,
b)
lettre
de
notification
et de
prolongation
de
délai.
Les
copies
des
actes
et documents
ainsi
signés
feront
l'objet
d'une
transmission
en
Mairie.
Article
3 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
où
l'utilisation
du
sol
déposées
à compter
du
20
avril
2026.
Article
4
:
Le
Maire
peut
à tout
moment
mettre
fin
à
la délégation.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
est
affiché
sur
le
panneau
d'affichage
réglementaire
de
la
mairie
à
compter
de
sa
signature
et publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé
désigné
à l’article
2.
Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
: - Monsieur
le
Préfet
du
Calvados
- Madame
la
Sous-Préfète
de
Vire
- Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Caen. Fait
à
Valdallière,
le
16
avril
2026
Le
Maire,
Patrice
LEPAINTEUR
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20260416-AR2026_04_31-AR, Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/04/2026]