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Arrêté - 2026 04 30 arrete delegation de signature potier vincent restauration
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 30 arrete delegation de signature potier vincent restauration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Arrêté
2026.04 30
D
«
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement
de
Vire
ALDALLI
ÈRE
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRETE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
à
Monsieur
Vincent
POTIER,
Responsable
de
la
restauration
scolaire
Le
Maire
de
la commune
de VALDALLIÈRE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2122-19
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
signature
dans
le
domaine
de
la
restauration
scolaire
à
Monsieur
Vincent
POTIER,
responsable
de
ce
service
;
Arrête
Article
1+:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
POTIER,
Responsable
de
la
restauration
scolaire,
à
l'effet
de
signer,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
:
Tous
documents
n'engageant
pas
de
dépenses
financières
(<200
€) ;
Ordre
de
services
;
Demandes
d’autorisations
d'absences,
de
changement
de
planning
;
Demandes
de
congés,
d'heures
complémentaires
;
Correspondances
courantes
du
domaine.
Article
2
: M.
le
Directeur
général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
M.
le
Sous-préfet
ainsi
qu'une
expédition
à
Madame
la Trésorière.
Fait
à
Valdallière,
le
14
avril
2026
Notifié le :
24/4
2026
Le Maire,
Vincent
POTIER
Patrice
LEPAINTEUR
A7
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(014-200054641-20260430-AR2026_04_30-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/05/2026]
Publication
: 05/05/2026