Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 27 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 29 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 32 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 31 decembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 30 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 decembre 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 fevrier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 26 decembre 2017
Document publié le Mardi 26 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 26 decembre 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
-SHBD
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 26 - DECEMBRE 2017
PUBLIÉ LE 22 DECEMBRE 2017 SOMMAIRE
DDTM
SHBD
Arrêté préfectoral n° 2017-0001 portant approbation d’un Schéma directeur d’Accessibilité - Agenda d’accessibilité programmée (Sd’AP)…………………………..1
Arrêté préfectoral n° 2017-0002 portant approbation d’un Schéma directeur d’Accessibilité - Agenda d’accessibilité programmée (Sd’AP)…………………………..4 EX
A
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0001
portant approbation d'un Schéma directeur
d'Accessibilité - Agenda d'accessibilité programmée (Sd'AP)
Référence : Sd'AP du réseau de transport ferroviaire régional d'Occitanie Demandeur:
Conseil Régional Occitanie 22,
Boulevard du Maréchal Juin
31406 TOULOUSE Cedex 9
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
la
loi
n° 2014-789 du
10 juillet 2014
habilitant le
Gouvernement à adopter des mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées; VU
la
loi
n° 2015-988
du
5 août 2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090 du
26 septembre
2014
;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014,
relative à la mise en accessibilité des
établissements
recevant du
public,
des transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et de
la voirie pour les personnes handicapées prévoyant,
notamment,
la mise en
place d'un outil
d'application
volontaire,
le
schéma
directeur
d'accessibilité
-
agenda
d'accessibiité
programmée,
donnant
la
possibilité
de
prolonger,
au-delà
de
2015,
le
délai
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
services
de
transport
public
de
voyageurs
en
contrepartie de
la
mise
en
place
d'un
dispositif de
suvi
de
l'avancement des
actions de mise en accessibilité prévues ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le décret
n° 2014-1321
du 4
novembre 2014
relatif au schéma directeur d'accessibiité -
agenda
d'accessibilité
programmée
pour la
mise
en
accessibilité
des
services
de transport
public
de
voyageurs
précisant
les
modalités
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
ou
d'exécution du schéma directeur d'accessibilité ;
1 VU le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 définissant les conditions de détermination des
points
d'arrêts
des
services
de
transport
public
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées ou personnes à mobilité réduite et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16 février 2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23
juin
2017
portant
renouvellement
des
sous-
commissions
spécialisées
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
la demande, formulée par le Conseil
Régional Occitanie, d'approbation de son Schéma
directeur d'Accessibilité - Agenda d'accessibilité programmée relatif au réseau de transport ferroviaire en date du 6 mars 2017 ; VU
l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 12 juillet 2017 ; Considérant que ce Schéma directeur d'Accessibilité - Agenda d'accessibilité programmée (Sd'AP)
porte
sur
la
mise
en
accessibilité
du
réseau
de
transport
ferroviaire
régional
Occitanie
;
Considérant que le dossier Sd'AP présenté, concerne plusieurs départements ; Considérant que
seule
la
Préfecture
de
la
Haute-Garonne,
siège
de
l'AOT,
a
en
charge
l'instruction de la globalité du dossier, à l'exception des points d'arrêts qui ne sont pas sur le territoire de son département ; Considérant
que
les
autres
Préfectures
instruisent
seulement
le
volet
relatif
à
leur
département
qui
comprend
la
liste
des
points
d'arrêts
et
les
impossibilités
techniques
avérées (ITA) ; Considérant qu'en
application
de
l'article
L.
1112-4
du
code
des
transports
33
gares
et
points d'arrêts sont dits prioritaires.
Un seul concerne le département de l'Aude et se situe
sur la commune de Limoux
;
Considérant que le
présent Sd'AP prend en compte dans sa programmation de travaux la
gare de Limoux pour une mise en accessibilité en 2019 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE
1
:
La
demande
d'approbation
du
Schéma
directeur
d'Accessibilité
-
Agenda
d'accessibilité
programmée susvisé, pour ce qui concerne le département de l'Aude est acceptée. ARTICLE
2:
Les
études
de
mise
en
accessibilité
de
la
gare
de
Limoux
devront
être
transmises
pour
information à la préfecture de l'Aude.
2 ARTICLE 3
:
Mme
la
Secrétaire
Générale,
Mme
la
Sous-Préfète
de
Limoux,
M.
le
Directeur
Départemental des Territoires et de la
Mer sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur désigné ci-dessus et publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. ARTICLE 4
:
Le présent arrêté est notifié au demandeur et transmis pour prise en compte à la préfecture de la Haute-Garonne en charge de l'instruction de la globalité du dossier.
Le
préfet,
le
2
1
JUIL
2017
élégation
:Pour
le
Préfet
gatio
sfédate
de
la
Préfecture
La
Secrétaire
Gi
Marie-Blanche
BERNARD
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2017-0002
portant
approbation
d'un
Schéma
directeur
d'Accessibilité
- Agenda
d'accessibilité
programmée
(Sd'AP)
Référence
:Sd'AP
des
services
de
transports
régionaux
par
autocars
Demandeur
:
Conseil
Régional
Occitanie
22,
Boulevard
du Maréchal
Juin
31406
TOULOUSE
Cedex
9
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes handicapées
;
VU
la
loi
n°
2014-789
du
10
juillet
2014
habilitant
le
Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées; VU
la
loi
n°
2015-988 du
5 août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du 26 septembre
2014 ; VU
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26 septembre
2014,
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes handicapées
prévoyant,
notamment,
la
mise
en
place
d'un
outil
d'application
volontaire,
le
schéma
directeur
d'accessibilité
-
agenda
d'accessibiité
programmée,
donnant
la
possibilité
de
prolonger,
au-delà
de
2015,
le
délai
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
services
de
transport
public
de
voyageurs en
contrepartie
de
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
suvi
de
l'avancement
des
actions
de
mise en
accessibilité
prévues
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2014
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2014-1321 du
4
novembre
2014
relatif
au
schéma
directeur
d'accessibiité
-
agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
services
de
transport
public
de
voyageurs
précisant
les
modalités
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
ou
d'exécution
du
schéma
directeur
d'accessibilité
;
4 VU le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 définissant les conditions de détermination des
points
d'arrêts
des services
de transport
public
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées ou personnes à mobilité réduite et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
;
VU
l'arrêté préfectoral
n° 2011-047-0002 du
16 février 2011
portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23 juin
2017
portant
renouvellement des
sous-
commissions
spécialisées
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude
à
compter
du 20
mars
2017
;
VU
la
demande,
formulée
par
le
Conseil
Régional
Occitanie,
d'approbation
du
Schéma
directeur
d'Accessibilité
-
Agenda
d'accessibilité
programmée
relatif
aux
services
de
transports
régionaux
par autocars
en
date
du
10
janvier
2017
;
VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
12
juillet
2017
;
Considérant que ce Schéma directeur d'Accessibilité - Agenda d'accessibilité programmée (Sd'AP) porte sur la mise en accessibilité des services de transports régionaux par autocars de
la
région
Occitanie
;
Considérant que le dossier Sd'AP présenté, concerne plusieurs départements ; Considérant que
seule
la
Préfecture de
la
Haute-Garonne,
siège
de
l'AOT,
a en charge
l'instruction de la globalité du dossier, à l'exception des points d'arrêts qui ne sont pas sur le territoire
de
son
département
;
Considérant
que
les
autres
Préfectures
instruisent
seulement
le
volet
relatif
à
leur
département
qui
comprend
la
liste
des
points
d'arrêts
et
les
impossibilités
techniques
avérées (ITA) ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
1112-4
du code
des
transports
5
points
d'arrêts,
dits
prioritaires,
concernent
le
département
de
l'Aude
:
-
Limoux,
gare
SNCF,
- Alet
les
Bains,
gare
SNCF,
- Couiza
- Montazels,
gare
SNCF,
- Quillan,
gare
SNCF,
- Carcassonne,
gare
SNCF
;
Considérant
que
la
loi
portant
Nouvelle Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
loi
"NOTRe")
promulguée
le
7
août 2015,
prévoit
le
transfert
des
compétences
en
matière
d'organisation
des
transports
routiers
interurbains
et
scolaires
des
Départements
vers
les
Régions,
respectivement
au
1°
janvier
2017
et
au 1”
septembre
2017
;que
cette
démarche
pourrait
avoir
un
impact
sur
la
localisation
des
points
d'arrêt
routiers
du
réseau
d'autocars
régionaux
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
5 ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
demande
d'approbation
du
Schéma
directeur
d'Accessibilité
- Agenda
d'accessibilité
programmée susvisé, pour ce qui concerne le département de l'Aude est acceptée. ARTICLE
2
:
Mme
la
Secrétaire
Générale,
Mme
la
Sous-Préfète
de
Limoux,
M.
le
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au demandeur et transmis pour prise en compte à la préfecture de la Haute-Gararonne en charge de l'instruciton de la globalité du dossier.
Le
préfet,
le
2
1
JUIL
207
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Secrétai
£nérale
de
la
Préfecture
Marie-Bfanche
BERNARD
6