Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 05 JUIN 2026

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 05 JUIN 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Aubin-d'Écrosville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 05 JUIN 2026)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026

Le 05 JUIN 2026 les membres du Conseil Municipal, convoqués par mail en date du 28 mai 2026, se sont réunis dans la salle du Conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur Thierry ORONA, Maire de Saint Aubin d’Ecrosville.

Présent Absent excusé Absent non excusé

• ORONA Thierry   

• OSMONT Odile   

• THROUET Cyrille   

• HENROT Jocelyne   

• RAGNEAU Sébastien   

• LESAGE Laëtitia   

• RAVENEL Alexandre   

• MORISSET Delphine   

• THROUET Matthieu   

• VAUDEVIRE Brigitte   

• DECONYNCK Ludovic   

• HAQUET Héloïse   

• DONVAL François   

• COLOMBANI Patricia   

• PERRIN Olivier   

François DONVAL donne pouvoir à Odile OSMONT

Olivier PERRIN donne pouvoir à Delphine MORISSET

Héloïse HAQUET est nommée secrétaire de séance.

2026-28 – Élection des délégués pour les élections sénatoriales au scrutin majoritaire (- 1 000 hab.)

Élection des délégués pour les élections sénatoriales au scrutin majoritaire (- 1 000 hab.). Délibération

Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le vendredi 5 juin 2026 à 18h30 Heures,Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux (en attente de la nouvelle instruction) ;

Vu l'arrêté préfectoral pris en date du 13 mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de suppléants à élire dans la commune ;

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Mesdames Jocelyne HENROT, Patricia COLOMBANI et Messieurs RAVENEL Alexandre, THROUET Matthieu La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Élection du délégué (ou des délégués)

Les candidatures enregistrées :

Mme Odile OSMONT

Mr Thierry ORONA

Mme Jocelyne HENROT

M. le président rappelle l'objet de la séance qui est l’élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 15

Ont obtenu :

- Mme Odile OSMONT 15 voix

- Mr Thierry ORONA 15 voix

- Mme Jocelyne HENROT 15 voixMme Odile OSMONT, Mr Thierry ORONA, Mme Jocelyne HENROT

ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués pour les élections

sénatoriales.

2026-29 –APPROBATION du CFU DE LA COMMUNE ET DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié, relatif à l'expérimentation puis à la généralisation du Compte Financier Unique ;

Vu le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives intervenues au cours de l'exercice ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion et constitue un document commun ordonnateur-comptable ;

Après présentation du Compte Financier Unique de l'exercice 2025, dont les résultats sont les suivants :

Pour le budget principal de la commune

• Résultat de fonctionnement de l'exercice : 48 112.14 €

• Résultat antérieur reporté : 177 104 .58 €

• Résultat cumulé de fonctionnement : 225 216.72 €

• Solde d'exécution de la section d'investissement : 7 320.97 €

• Solde antérieur reporté : 15 834.83 €

• Solde cumulé d'investissement : - 8513.86 €

• Résultat global de clôture : 216 702.86 €

Pour le budget annexe de la commune l’assainissement

• Résultat de fonctionnement de l'exercice : 11 157.11€

• Résultat antérieur reporté : 30 923.79 €

• Résultat cumulé de fonctionnement : 8 773.82 €

• Solde d'exécution de la section d'investissement : -14 935.01 €

• Solde antérieur reporté : 22 149.97 €

• Solde cumulé d'investissement : 7 214.96 €

• Résultat global de clôture : 15 988.78 €Monsieur le Maire quitte la séance au moment du vote conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : D'approuver le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 tel qu'il a été présenté.

Article 2 : De constater les résultats de clôture de l'exercice 2025 tels qu'ils figurent au Compte Financier Unique.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

2026-30 – VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTION DIRECTE

Monsieur le Maire expose les taux des contributions directes locales applicables pour l’exercice 2025. Il précise que, suite à une observation formulée par la DDFIP, les taux votés lors de la précédente délibération ne sont pas conformes à la règle des liens. Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter la présente délibération, qui annule et remplace celle précédemment approuvée.

Le Conseil Municipal, est invité à prendre connaissance les taux de contributions directes pour l’année 2026 conformément au tableau ci-dessous :

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Taux 2025 Taux proposés pour 2026 Taux votés pour 2026

Taxe foncière (bâti) % 40,79 40,79 40,79

Taxe Foncière (non bâti) % 40,14 40,14 40,14

Taxe d’habitation (TH) 13,08 13,08 13,08

CFE % 16,08 16,08 16,082026-31 – Décision modificative n° 1 – Exercice 2026 suite vente de terrain

Objet : Décision modificative n° 1 – Exercice 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de procéder à une décision modificative du budget primitif 2026 afin de rééquilibrer certaines inscriptions budgétaires et de corriger une anomalie constatée dans l'imputation de certains crédits.

Cette décision modificative permet notamment d'ajuster les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement prévues au cours de l'exercice et d'assurer l'équilibre budgétaire des sections de fonctionnement et d'investissement.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Section de fonctionnement

Dépenses :

• Chapitre 023 – Virement à la section d'investissement : + 18 000 €

Section d'investissement

Dépenses :

• Article 2041823 : + 20 800 €

• Article 2135 : + 4 400 €

• Article 2152 : + 15 000 €

Recettes :

• Article 021 – Virement de la section de fonctionnement : + 18 000 €

• Article 024 – Produits des cessions : + 18 000 €

Vote du conseil municipal

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Approuve la décision modificative n° 1 au budget principal 2026 telle que présentée

ci-dessus

• Autorise Monsieur le Maire à procéder aux écritures budgétaires correspondantes ;• Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

2026-32 – Décision modificative n° 2 – Reprise du résultat du CCAS dissous et ajustement des crédits budgétaires

Par délibération en date du 3 novembre 2025, le Conseil municipal a décidé la dissolution du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Conformément aux dispositions en vigueur, le résultat du budget du CCAS doit être repris dans le budget principal de la commune.

Le résultat de fonctionnement du CCAS s'élève à 7 343,41 €. Ce montant doit être intégré au budget communal par une augmentation du crédit inscrit au chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté.

Le résultat reporté de la commune, initialement inscrit pour 197 302,86 €,

est ainsi porté à 204 646,27 €.

Afin d'utiliser cette recette supplémentaire et d'assurer l'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement, il est proposé d'augmenter les crédits de l'article 615221 – Entretien et réparations des bâtiments publics pour un montant identique de 7 343,41 €.

Vote du conseil municipal

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :• Approuve la décision modificative n° 2 au budget principal 2026 telle que présentée

ci-dessus

• Autorise Monsieur le Maire à procéder aux écritures budgétaires correspondantes ;

• Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

2026-33 – Décision modificative n° 3 – AJUSTEMENT DES AMORTISSEMENTS ET DES VIREMENTS ENTRE SECTIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget communal afin d'ajuster les crédits liés aux opérations d'amortissement de l'exercice.

Afin d'assurer l'équilibre budgétaire entre les sections de fonctionnement et d'investissement et de tenir compte des besoins réels constatés en cours d'exécution budgétaire, il convient de modifier les crédits comme suit :

Vote du conseil municipal

Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Approuve la décision modificative n° 3 au budget principal 2026 telle que présentée

ci-dessus

• Autorise Monsieur le Maire à procéder aux écritures budgétaires correspondantes ;

• Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.2026-34– Décision modificative n° 3 – AJUSTEMENT DES AMORTISSEMENTS ET DES VIREMENTS ENTRE SECTIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget communal afin d'ajuster les crédits liés aux opérations d'amortissement de l'exercice.

Afin d'assurer l'équilibre budgétaire entre les sections de fonctionnement et d'investissement et de tenir compte des besoins réels constatés en cours d'exécution budgétaire, il convient de modifier les crédits comme suit :

Vote du conseil municipal

Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Approuve la décision modificative n° 3 au budget principal 2026 telle que présentée

ci-dessus

• Autorise Monsieur le Maire à procéder aux écritures budgétaires correspondantes ;

• Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.2026-35 – demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Oui, tout à fait. Vous pouvez ajouter la demande de subvention au titre du FIPD dans l’exposé et dans le plan de financement.

Voici une version adaptée :

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu les articles L.2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que le projet de vidéoprotection dont le coût prévisionnel s’élève à 36 765 € HT, est susceptible de bénéficier :

• d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

(DETR),

• d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

(FIPD).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération serait le suivant :

• Coût total de l’opération : 36 765 € HT

• Subvention DETR sollicitée : 14 706 € HT

• Subvention FIPD sollicitée : 14 567 € HT

• Autofinancement communal : 7 492 € HTAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• adopte le projet présenté ;

• approuve le plan de financement prévisionnel ;

• autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR et du FIPD

;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 02026-36 – Création d'un columbarium et d'un jardin du souvenir sous forme de déversoir à cendres au cimetière communal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux cimetières et aux opérations funéraires ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-1 et suivants relatifs aux équipements cinéraires ;

Considérant l'évolution des pratiques funéraires et l'augmentation du recours à la crémation ;

Considérant la nécessité de développer les équipements cinéraires du cimetière communal afin de répondre aux besoins des familles ;

Il est proposé :

Article 1 : La création d'un columbarium au sein du cimetière communal, destiné à accueillir les urnes cinéraires des défunts.

Article 2 : La création d'un jardin du souvenir sous forme de déversoir à cendres, permettant la dispersion des cendres dans un espace spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 : Il est expressément précisé que le jardin du souvenir actuellement existant au cimetière communal sera maintenu en l'état conformément aux dispositions de la législation funéraire en vigueur. La création du nouvel équipement se substitue au jardin du souvenir au vu de l’agencement de ce dernier

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces équipements et à signer tout document afférent à cette opération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Décide de la création d’un nouvel ensemble cinéraire au sein du cimetière communal.

2026-37 – MODIFICATION DES TARIFS DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES ET DES CAVURNES

Dans le cadre de la création de nouveaux équipements cinéraires et afin d'assurer une cohérence tarifaire avec les coûts supportés par la commune, il est proposé de réviser les tarifs des concessions funéraires et des cavurnes applicables au cimetière communal. Cette actualisation permettra de garantir un service adapté aux besoins des administrés tout en préservant l'équilibre financier de la gestion du cimetière.Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires ;

Vu les délibérations antérieures fixant les tarifs des concessions funéraires et des cavurnes ;

Considérant la nécessité de réviser les tarifs afin de tenir compte de l'évolution des coûts d'aménagement, d'entretien et de gestion du cimetière communal ;

Il est proposé les tarifs suivants :

Article 1 : Les tarifs des concessions funéraires sont modifiés à compter du 1er juillet 2026 comme suit :

Type de concession Durée Tarif

Concession 30 ans 300 €

Concession 50 ans 400 €

Perpétuelle 1 000 €

Article 2 : Les tarifs des cavurnes sont fixés à compter du 1er juillet 2026 comme suit :

Type de cavurne Durée Tarif

Cavurne 30 ans 350 €

Cavurne 50 ans 500 €

Article 3 : le tarif des dispersions des cendres au jardin du souvenir est fixé à 50 € jusqu’à la mise en place du déversoir à cendres mettant fin à l’utilisation du jardin du souvenir.

Article 4 : Ces nouveaux tarifs s'appliqueront à toute demande de concession ou de cavurne déposée à compter de leur date d'entrée en vigueur.

Article 5 : Les tarifs antérieurement fixés sont abrogés à compter de cette même date.

Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Approuve les nouveaux tarifs des concessions funéraires et des cavurnes tels que

présentés ci-dessus ;

• Le Maire à mettre en œuvre la présente délibération.