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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C52 05 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 mai 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 30 mai 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 29 mai 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE PRAHECQ ET MODALITES DE DELEGATION
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Dominique SIX, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Romain DUPEYROU à Florent SIMMONET, Marie-Chantal GARENNE à Alain BAUDIN, Alain GRIPPON à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jeanine BARBOTIN, Michel PANIER à René PACAULT, Eric PERSAIS à Yvonne VACKER, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-Martial FREDON par Pascaline MICHELET
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Dominique JEUFFRAULT, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C52-05-2017-DE
Date de télétransmission : 07/06/2017
Date de réception préfecture : 07/06/2017 C- 52-05-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 29 MAI 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE PRAHECQ ET MODALITES DE DELEGATION
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 20 novembre 2015 prenant effet au 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté portant modification statutaire en date du 23 décembre 2016 prenant effet au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 14 décembre 2015, portant "compétences relatives au droit de préemption urbain, modalités de délégation du droit de préemption urbain" ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 29 mai 2017, relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Niort ;
La Communauté d'Agglomération du Niortais a approuvé, au cours de ce même conseil d'agglomération, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Prahecq. Pour permettre la mise en œuvre de ce projet urbain communal, il convient d'instituer le droit de préemption urbain (DPU).
Les secteurs concernés sont les suivants :
• les zones AU
• Les zones U
Le droit de préemption urbain relatif à la compétence économique est quant à lui conservé. Les plans d'application de ces DPU sont annexés à la présente.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Instituer le droit de préemption urbain de la commune de Prahecq sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de Prahecq approuvé le 29 mai 2017 par le Conseil d’Agglomération (cf. plan annexé),
- Déléguer l’exercice du droit de préemption urbain sur ces zones au Maire de la commune de Prahecq, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C52-05-2017-DE Date de télétransmission : 07/06/2017 Date de réception préfecture : 07/06/2017 - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C52-05-2017-DE
Date de télétransmission : 07/06/2017
Date de réception préfecture : 07/06/2017 Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C52-05-2017-DE
Date de télétransmission : 07/06/2017
Date de réception préfecture : 07/06/2017 Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C52-05-2017-DE
Date de télétransmission : 07/06/2017
Date de réception préfecture : 07/06/2017 pm
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C52-05-2017-DE
Date de télétransmission : 07/06/2017
Date de réception préfecture : 07/06/2017 . « PRAHECQ À
DPU
7/7 Périmètre Droit de Préemption Urbain (commune)
EMI r2imètre Droit de Préemption Urbain (CAN - Economie)
Réalisation : CAN
Fond de plan : PCI Vecteur 2016 © DGFIP ent -——| mètres 29/05/2017
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C52-05-2017-DE
Date de télétransmission : 07/06/2017
Date de réception préfecture : 07/06/2017