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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C52 04 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 29 mars 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 avril 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 avril 2019
ORGANISATION DE L'ESPACE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ST GELAIS ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien- Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Alain BAUDIN, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Marie-Paule MILLASSEAU, Agnès JARRY à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Jacqueline LEFEBVRE, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Josiane METAYER à Pascal DUFORESTEL, Michel PANIER à Jérôme BALOGE
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Fabrice DESCAMPS, Isabelle GODEAU, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Josiane METAYER, Michel PANIER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190411-C52-04-2019-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 C- 52-04-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 AVRIL 2019
ORGANISATION DE L'ESPACE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ST GELAIS ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Gelais approuvé le 22 septembre 2006, modifié le 10 avril 2008 (modification n°1), révisé le 10 avril 2008 (révisions simplifiées n°1 et 2), modifié le 2 septembre 2010 (modification n°2), le 6 mars 2014 (modification n°3) et le 24 septembre 2018 (modification simplifiée n°1) ;
Vu la demande de la commune de Saint-Gelais en date du 30 août 2018 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Gelais;
La présente modification simplifiée a pour objectif d’adapter le règlement : De la zone 1AUy notamment afin de reprendre la liste des activités autorisées dans la zone et de les préciser, de respecter les destinations et sous-destinations mentionnées par le code de l’urbanisme, et redéfinir des besoins en stationnement plus appropriés.
De la zone Uy notamment afin de permettre les extensions des constructions existantes sur la zone
Ces éléments n’ayant pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du Plan Local d’Urbanisme; de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, il convient d’engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L.153-45 et suivants, du Code de l’urbanisme.
Ainsi, conformément à la procédure de modification simplifiée d’un PLU, une mise à disposition du public de la modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Gelais est prévue du 2 mai au 7 juin 2019 inclus et se déroulera à la mairie de Saint-Gelais et au siège de la CAN, aux jours et heures habituels d’ouverture. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190411-C52-04-2019-DE Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Un dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront présents en ces lieux, afin de recueillir les observations du public.
Des observations pourront également être transmises par courrier postal adressé au Président de la CAN à l’adresse suivante : 140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex durant cette période.
Une annonce légale sera publiée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal habilité.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L.153-45 et suivants, du Code de l’urbanisme.
Définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Gelais dans les conditions suivantes :
o Le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public à la mairie de Saint- Gelais et à l’accueil du siège de la CAN (140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex), du 2 mai au 7 juin 2019 inclus.
o Les observations du public seront consignées dans un registre disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Saint-Gelais (du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 et le jeudi de 8h30 à 12h15) et du siège de la CAN (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h), durant toute la durée de mise à disposition du dossier.
o Durant la période de mise à disposition, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à la CAN. Elles seront annexées au registre. o Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint-Gelais et au siège de la CAN et par insertion dans la presse locale, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Autoriser le Président ou le Vice-Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190411-C52-04-2019-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019