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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c52 11 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 novembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 21 novembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 20 novembre 2017
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NIORT TERMINAL PROMOTION
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Dany BREMAUD à Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Alain CHAUFFIER à Alain BAUDIN, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Jeanine BARBOTIN, Agnès JARRY à Rose-Marie NIETO, Dominique JEUFFRAULT à Romain DUPEYROU, Guillaume JUIN à Luc DELAGARDE, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Marie-Paule MILLASSEAU à Christine HYPEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, René PACAULT à Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Jacqueline LEFEBVRE, Patrick THOMAS à Alain GRIPPON
Titulaires absents suppléés :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY, Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel PAILLEY, Adrien PROUST
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Sophia MARC, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT (décédé), Serge MORIN, René PACAULT, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Patrick THOMAS, Céline VALEZE, Claude ROULLEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c52-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017 C- 52-11-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 20 NOVEMBRE 2017
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NIORT TERMINAL PROMOTION
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.5211-1 et suivants et L.5216-1 et suivants ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants ;
VU les statuts de la SEM Niort Terminal Promotion, annexés à la présente délibération ;
VU la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la SEM Niort Terminal Promotion en date du 6 novembre 2017, approuvant le lancement de la procédure d’augmentation du capital de la société.
Aux termes d’un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage en date du 30 mai 2016, le Syndicat Mixte Ouvert pour la Promotion et le Développement de la plate- forme « Niort Terminal » (ci-après SMO) a confié à la société d'économie mixte Niort Terminal Promotion (ci-après SEM), l’exploitation de la plate-forme Niort Terminal pour une durée de 7 années.
Le bilan prévisionnel de cette délégation, conclue aux risques de la SEM, laisse apparaître un déficit structurel pendant les premiers exercices, en raison notamment d'une redevance annuelle de 430 000 € HT due en contrepartie de la mise à disposition de biens et activités.
Par ailleurs, l’objet social de la SEM porte non seulement sur l’exploitation opérationnelle et commerciale de la plate-forme susvisée, mais également sur l’aménagement, la gestion, le développement et l’exploitation de zones d’activités économiques sur le territoire des collectivités et groupements de collectivités actionnaires, identifié comme objectif de développement à moyen ou long terme de la société.
Dans ce contexte, afin d'assurer un fonctionnement pérenne de la SEM et un potentiel développement de son activité, il a été envisagé d'augmenter fortement son capital social.
Par une délibération du 6 novembre 2017, faisant suite à un conseil d’administration tenu le 28 septembre précédent, l’assemblée générale extraordinaire de la SEM a validé le lancement de la procédure d’augmentation du capital social.
Cette procédure vise à passer le capital social de la SEM, actuellement fixé à 40 000 €, à un montant de 4 000 000 €.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c52-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017 Une telle augmentation doit intervenir par la vente d’actions nouvellement créées à la Communauté d’Agglomération du Niortais et à la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre, qui pourraient ainsi adhérer à la société et participer au contrôle de son activité.
Le capital social de la SEM, tel qu’envisagé par les parties concernées, serait donc composé à l’issue de la procédure d’augmentation en cours de 800 000 actions d’un montant unitaire de 5€, réparties comme suit :
- La Communauté d’Agglomération du Niortais : 58,9975% du capital social, soit un apport de 2 359 900 € ;
- La Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre : 25% du capital, soit un apport de 1 000 000 € ;
- La Chambre de commerce et d’industrie : 15% du capital, représentant 600 000 € ; - Le SMO : 1% du capital, soit la somme de 40 000 € ;
- Les actionnaires personnes privées : 0,0025% du capital, pour un total de 100 €.
Du fait de cette répartition envisagée du capital social et conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil d’administration de la SEM serait composé de 8 sièges, attribués à :
- La Communauté d’Agglomération du Niortais : à hauteur de 4 administrateurs ; - La Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre : à hauteur de 2 administrateurs ;
- La Chambre de commerce et d’industrie : avec 2 sièges d’administrateurs.
En conséquence, il est proposé au conseil d’agglomération d’approuver la participation de la Communauté d’Agglomération du Niortais au capital de la SEM Niort Terminal Promotion, dans le cadre de l’augmentation de capital lancée par la société, en : - Approuvant l’achat d’actions au capital de la SEM Niort Terminal Promotion ; - Validant le montant de l’apport devant être versé par la communauté d’agglomération en contrepartie de l’achat d’actions, ainsi que les modalités de versement afférentes, - Approuvant les statuts de la SEM ;
- Désignant les représentants de la communauté d’agglomération au sein des organes sociaux de la SEM ;
- Autorisant la signature de tous actes nécessaires à l’exécution de la décision ainsi adoptée, notamment les bulletins de souscriptions émis.
CONSIDERANT que la SEM Niort Terminal Promotion, actuellement dotée d’un capital social de 40 000 €, a pour objet d’assurer la gestion opérationnelle et commerciale de la plate-forme Niort Terminal, ainsi qu’à moyen ou long terme l’aménagement de zones d’activités économiques,
CONSIDERANT que les besoins financiers de la SEM, induits par l’exercice de cette activité dans le cadre du contrat de délégation de service public conclu le 30 mai 2016, justifient d’augmenter le capital de la société à hauteur de 4 000 000 €,
CONSIDERANT que la SEM a lancé la procédure d’augmentation de son capital social, par une décision de l’assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2017,
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Niortais a intérêt à participer à cette augmentation du capital, afin de pouvoir adhérer à la SEM et participer au contrôle de son activité en contrepartie de l’apport versé à la société,
CONSIDERANT la répartition du capital social de la SEM, telle qu’elle a été envisagée entre les actionnaires actuels et les actionnaires futurs pressentis.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c52-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver la participation de la Communauté d’Agglomération du Niortais au capital de la SEM Niort Terminal Promotion, à hauteur d’un montant de 2 359 900 €, représentant 58,9975% du capital social, par l’acquisition de 471 980 actions d’une valeur nominale unitaire de 5 € dans le cadre de la procédure en cours d’augmentation du capital de la société.
La somme de 2 359 900 € due en contrepartie de l’acquisition de 471 980 actions, sera libérée au minimum de la moitié (1 180 000€) de ce montant nominal lors de la souscription, le solde devant être versé en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration dans un délai maximum de 5 ans.
Approuver les statuts de la SEM Niort Terminal Promotion, dans leur version en vigueur à la date de la présente délibération, tels qu’ils ont été joints à la délibération.
Désigner les conseillers communautaires ci-après mentionnés comme représentants de la Communauté d’Agglomération du Niortais :
Au sein du Conseil d’administration :
Monsieur Jérôme BALOGE
Monsieur Thierry DEVAUTOUR
Monsieur Alain LECOINTE
Monsieur Marc THEBAULT
Au sein des Assemblées générales de la société :
Monsieur Marc THEBAULT
A toutes fins utiles, les représentants de la Communauté d’Agglomération du Niortais au sein du conseil d’administration de la SEM sont autorisés, le cas échéant, à exercer les fonctions de Président dudit conseil.
Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tous actes ou décisions nécessaires à la pleine et entière exécution de la décision adoptée.
Motion adoptée par 68 voix Pour et 1 voix Contre, Abstention : 7.
Pour : 68
Contre : 1
Abstention : 7
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c52-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017