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unknown - d 072 2022 annexe
Déliberation - d 132 2022 annexe
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 132 2022 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
Pour les communes d’Arinthod et de
Moirans-en-Montagne
ENTRE
Arinthod
Représenté par Monsieur Jean-Charles GROSDIDIER, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération n°6 en date
du 26 septembre 2022,
Ci-après désigné par « la commune d’Arinthod »,
Moirans-en-Montagne
Représenté par Monsieur Grégoire LONG, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération n°2022-062 en date du
17 octobre 2022
Ci-après désigné par « la commune de Moirans-en-Montagne »,
Terre d’Emeraude Communauté
Représenté par Monsieur Philippe PROST, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération n°XXX en date du 26
octobre 2022,
Ci-après désigné par « Terre d’Emeraude Communauté »,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par Serge CASTEL, Préfet du Jura,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’autre part, 2
Ainsi que les partenaires financiers ci-après :
• La Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par sa présidente, Mme Marie-Guite DUFAY
• Le Conseil Départemental du Jura, représenté par son président M. Clément PERNOT
• La Banque des Territoires, représentée par son directeur M. Mathieu AUFAUVRE
• L’Agence Nationale de l’Habitat, représenté par M. le Préfet du Jura, délégué territorial de l’ANAH
Ainsi que les partenaires « techniques locaux » ci-après :
• L’Etablissement Public Foncier Bourgogne-Franche-Comté, représenté par son président, M. Philippe ALPY
• La Chambre de Commerce et d’Industrie, représentée par son président, M. Jean-Pierre PARIZON
• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat Bourgogne-Franche-Comté / Délégation du Jura, représentée par
son président, M. Jean-Michel CHARNU
• Action Logement, représenté par son président Sébastien AUJARD
• Le Pays Lédonien, représenté par son président, M. Claude BORCARD
• Le Parc naturel régional du Haut Jura, représenté par sa présidente, Mme Françoise VESPA
• La Maison pour Tous, représentée par son président, M. Clément PERNOT
• SOLIHA Jura-Saône-et-Loire, représenté par sa présidente, Mme Hélène PELISSARD
Vu la convention-cadre pluriannuelle « Opération de Revitalisation de Territoire » de Moirans-en-Montagne, signée le
15 novembre 2019 ;
Vu l’avenant n°1 de la convention-cadre pluriannuelle « Opération de Revitalisation de Territoire » de Moirans-en-
Montagne, signée le 13 janvier 2021 ;
Vu la convention Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique - Pays Lédonien signée le 31 janvier 2022 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 3
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de
20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de
concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de
l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite
des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme
Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles
de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour
répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction
de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses
parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces
vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l’ensemble des
moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires
engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-
2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté et les communes d’Arinthod et de Moirans-en-
Montagne ont souhaité s’engager dans le programme Petites Villes de Demain, selon les termes de la convention
d’adhésion en date du 12 mai 2021.
Située au sud du département du Jura, la nouvelle Communauté de communes « Terre d’Émeraude Communauté »
couvre un territoire reconnu pour sa spécificité rurale et ses atouts touristiques, elle compte 25 482 habitants pour 92
communes. Ce cadre de qualité offre une nature préservée et une diversité de paysages : lacs et montagnes, rivières et
cascades, ou encore reculées, belvédères, grottes… Ce territoire regroupe 4 bourgs principaux : Arinthod, Clairvaux-les-
Lacs, Moirans-en-Montagne et Orgelet. Ce réseau de bourgs apporte de nombreux services aux habitants.
Terre d’Emeraude Communauté occupe une place importante sur le secteur du Sud Jura, de par sa population, sa
superficie, l’offre de commerces et services qu’elle propose. Elle mène de nombreux projets pour développer son
territoire et lui redonner une attractivité avec ses quatre centres-bourgs. 4
Arinthod (1 128 habitants en 2019), commune nouvelle, issue de la fusion entre les communes historiques d’Arinthod
et de Chisséria en 2018 est rattachée depuis le 1er janvier 2020 à l’EPCI Terre d’Emeraude Communauté (92 communes,
25 000 habitants).
Au sein de l’armature urbaine du Pays Lédonien, Arinthod est classée comme bourg-centre. En effet, la commune assure
à l’échelle de son bassin de vie de proximité une fonction de polarité en regroupant les services de proximité, les
commerces et les fonctions d’intérêt général essentielles pour la population et les visiteurs. A l’instar des trois autres
bourgs-centres (Moirans, Orgelet, Clairvaux-les-Lacs) du territoire intercommunal, Arinthod concentre la majeure partie
de l’offre locale d’équipements et de services.
La démographie en baisse ces dernières années se stabilise au vu du recensement de 2022, et la forte vacance du parc
de logements diminue significativement sur l’ensemble du bourg depuis deux à trois ans.
Moirans-en-Montagne, petite ville de 2 233 habitants, jouit d’une forte identité et d’un rayonnement que sa modeste
taille ne laisse guère supposer. Au cœur d’un environnement d’exception, elle concentre une intense activité
économique et une étonnante vitalité culturelle qui sont l’une et l’autre portées par la place prépondérante du jouet
sur le plan local. A l’échelle de l’intercommunalité, Moirans-en-Montagne joue un rôle important de bourg-centre,
offrant un pôle de commerces et de services à l’ensemble des habitants de son bassin de vie.
Comme les autres pôles, Moirans-en-Montagne souffre aujourd’hui des conséquences des profondes mutations
économiques et sociales opérées depuis les années 1980 : les villes-centres historiquement habitées perdent des
habitants et concentrent les populations à faible revenu alors que les territoires ruraux gagnent en population. Il en
résulte une lente mais profonde dégradation des pôles dans leur ensemble.
Le dispositif Petite ville de demain pour Arinthod et Moirans-en-Montagne est un enjeu majeur pour l’ensemble du
bassin de vie du Sud Jura.
Moirans-en-Montagne a signé une convention ORT le 15 novembre 2019, avec un avenant signé le 13 janvier 2021. La
convention OPAH a été signée le 28 juillet 2022 par M. le Préfet du Jura. 5
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation stratégique, des
actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des
fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires
publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une convention
évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une
évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303-2
du Code de la construction et de l’habitation [et opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sens de
l'article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation.]
La présente convention-cadre valant ORT remplace la convention d’ORT de Moirans-en-Montagne préexistante et
l’abroge.
Article 2 – Durée de la convention
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’en mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l’EPCI signataire. Elle est transmise pour
information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Article 3 – Les ambitions du territoire
Terre d’Emeraude Communauté – Un territoire cohérent et complémentaire
La communauté de Communes Terre d’Emeraude Communauté, issue de la fusion de 4 intercommunalités est le fruit
d’un engagement collectif, avec pour objectif de constituer un territoire cohérent et complémentaire. Ce regroupement
doit permettre de mieux valoriser les atouts des 4 anciens territoires, grâce à leurs complémentarités sur le
développement touristique (lac de Vouglans, cascades du Hérisson, musée du jouet etc.), le développement
économique (filière du jouet, de la plasturgie, filière agricole, tissu de PME etc.), ou les services en faveur des familles
(accueil petite enfance, périscolaire, offre culturelle et sportive).
La diversité du nouveau territoire et la complémentarité qui peut en résulter ne doivent cependant pas occulter le fait
que Terre d’Emeraude Communauté est également exposé à des fragilités et des défis à relever, en particulier la
fragilisation des bourgs centres. Ces processus de dévitalisation se traduisent par quelques signaux plus ou moins
marqués selon le contexte social, géographique et historique propre à chaque territoire :
✓ Rejet des formes d’habitat ancien collectif en centralité au profit de l’habitat individuel, augmentation de la
vacance des logements, dégradation du patrimoine immobilier, vieillissement de la population
✓ Développement excessif de l’usage de l’automobile, recul de la place des modes actifs (piétons, vélos…), forte
présence de la voiture en centre-ville, dégradation des espaces publics et de leurs usages
✓ Déprise du commerce et de l’artisanat de proximité
✓ Difficultés d’accès aux soins et aux services
✓ Etc.
La reconquête de ces polarités constitue un enjeu majeur pour Terre d’Emeraude Communauté à travers la mise en
œuvre de ses politiques publiques. L’objectif est de maintenir ce territoire en tout point vivant et habité, en luttant
contre l’étalement urbain et en redynamisant les centres-bourgs.
Terre d’Emeraude agit aux côtés des 2 bourgs centres sur les enjeux identifiés dans les études de programmation
Revitalisation réalisées par Soliha.
Le programme Petites Villes de Demain pour Arinthod et Moirans-en-Montagne est donc une opportunité pour Terre 6
d’Emeraude Communauté de renforcer sur ces territoires l’ensemble de ses politiques publiques dans une trajectoire
dynamique et engagée pour la transition écologique, en lien avec les ambitions inscrites dans le CRTE.
Deux bourgs centres engagés dans des études de programmation Revitalisation
Les deux bourgs centres Arinthod et Moirans-en-Montagne ont réalisé une étude de programmation Revitalisation en
2018 avec les cabinets SOLIHA et Au-delà du Fleuve. Ces deux études ont permis d’élaborer un programme d’actions
pour chacun des bourgs centres, à partir d’un diagnostic et de la définition des enjeux pour chaque thématique de
revitalisation.
Les enjeux qui découlent de ces études de programmation sont les suivants :
Bourg-centre d’Arinthod
Habitat :
✓ Maintenir une diversité du parc de logements, notamment dans le centre-bourg ✓ Adopter une politique en matière d’habitat cohérente aux échelles communale et intercommunale en freinant l’étalement urbain résidentiel pour favoriser la reconquête des centres
✓ Adapter la typologie des logements aux exigences actuelles
✓ Dans le centre historique, élaborer un plan d’ensemble ambitieux de reconquête des ilots délaissés ✓ Concilier les intérêts particuliers, publics, touristiques, commerciaux sur les espaces de mixité d’usage et de statut
✓ Associer l’attractivité d’un habitat en cœur historique avec une image de cité authentique mais dynamique ✓ Soigner la hiérarchisation des espaces de liaison entre les habitations et les espaces publics Commerce :
✓ Freiner l’évasion commerciale hors du centre bourg, vers les zones d’activités ou vers les autres bourgs centres ✓ Conforter les linéaires commerciaux du cœur de village, essentiellement sous les arcades ✓ Accueillir des activités de destination (magasin de production locale, multi-services, etc…) autour de la place de la fontaine pour compléter l’offre actuelle (boulangerie, boucherie, pharmacie) et réactiver le dynamisme commercial.
✓ Valoriser tous les usages de la place et conforter son rôle de forum et d’espace central de rencontres et de vie de village
✓ Adapter les locaux commerciaux aux exigences actuelles
✓ Améliorer les liaisons entre le centre et les commerces excentrés non délocalisables ✓ Utiliser le Droit de Préemption Urbain pour acquérir peu à peu des cellules commerciales stratégiques Circulation – Stationnement – Circulations douces
✓ Optimiser la place accordée aux véhicules dans le centre ancien
✓ Réorganiser le plan de circulation pour un fonctionnement optimisé et une meilleure attractivité des espaces ✓ Recalibrer certaines chaussées trop larges pour une meilleure place des modes doux ✓ Optimiser et différencier les espaces accordés au stationnement
✓ Déterminer une stratégie de déplacements doux, d’accessibilité et de confort des espaces publics Paysages et perceptions :
✓ Maintenir la qualité du centre historique
✓ Valoriser les relations visuelles avec le territoire
✓ Limiter l’étalement urbain
✓ Traiter de manière homogène la place principale du centre-ville
✓ Réfléchir à une requalification concomitante des espaces publics et du bâti pour renforcer les usages ✓ Qualifier l’ensemble urbain compris entre la place de la Poste et la rue de Magnin ✓ Respecter la législation sur la publicité aux entrées de bourg
✓ Traiter les entrées de ville en diminuant l’impact routier
Equipement, service, et tissu associatif :
✓ Relocaliser les équipements et services dans l’hypercentre ou à proximité ✓ Conforter et relier les pôles existants Est et Ouest avec le centre
Tourisme :
✓ Requalifier les espaces publics le long du parcours patrimonial existant ✓ Rendre visible les connexions avec les circuits touristiques du territoire ✓ Elargir la palette d’hébergement pendant la période estivale
✓ Elargir les horaires d’ouverture du point info tourisme en saison touristique ✓ Valoriser les productions locales issues des circuits courts 7
Un certain nombre d’actions ont déjà été engagées par les collectivités pour surmonter ces difficultés, parmi lesquelles
peuvent être citées :
Réalisations portées par la commune :
✓ Requalification des espaces publics le long du parcours patrimonial : place du Souvenir Français, square Rosoy, place de la Butte, abords chapelle castrale, carrefour rue des écoles/rue du collège. ✓ Réhabilitation et valorisation du sentier patrimonial, dénommé aujourd’hui « La Ptite Boucle ». ✓ Restauration de la chapelle castrale sur le parcours du sentier.
✓ Aménagement d’une passerelle pour l’accès sécurisé des élèves au groupe scolaire. ✓ Création d’une vigne de collection au pied de la butte castrale.
✓ Création d’une salle de convivialité conjointement à l’aménagement de sept logements séniors avec la Maison pour Tous en plein cœur de ville.
✓ Démolition d’un bâtiment vétuste en cœur de ville pour l’accueil du Tiers-lieu.
Réalisations portées par l’intercommunalité :
✓ Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (en cours de finalisation). ✓ Stratégie locale de l’Habitat : étude pré-opérationnelle en cours.
Bourg-centre de Moirans-en-Montagne
Habitat :
✓ Recentrer la vocation résidentielle dans le centre-bourg
✓ Bourg-centre : adapter l’offre de logement du centre et redynamiser le marché ✓ Susciter le désir d’habiter dans le centre-bourg en reconquérant les atouts urbains et patrimoniaux Commerce :
✓ Créer les conditions urbaines du dynamisme et de l’attractivité commerciale ✓ Donner à voir la vitalité commerciale du cœur du bourg
✓ Adapter l’offre commerciale et redynamiser le tissu commercial du centre et des pôles secondaires ✓ Valoriser les interactions territoire – patrimoine – commerce
✓ Créer les interactions entre les différentes aménités urbaines
Circulation – Stationnement – Circulations douces
✓ Mettre en cohérence l’organisation générale de la circulation et du stationnement en cœur de ville et dans sa ceinture proche avec la politique résidentielle, commerciale et touristique ✓ Optimiser la place de la voiture dans le centre-bourg
✓ Faciliter les réappropriations par les modes doux pour développer la qualité de vie dans le centre bourg ✓ Développer l’usage des modes doux pour les loisirs et la découverte touristique du centre bourg et du territoire Paysages et perceptions :
✓ Prendre appui sur les qualités géographiques et l’histoire locale pour créer des projets faisant sens avec le territoire
✓ Conserver et valoriser les atouts de la structure urbaine existante
✓ Reconquérir les coteaux pour tisser des liens entre bourg et territoire ✓ Recomposer les entrées du centre bourg
Equipement, service, et tissu associatif :
✓ Renforcer l’attractivité et l’intensité urbaine en valorisant l’offre de service aux publics ✓ Améliorer le fonctionnement des équipements et services
✓ Lier équipements, services, associations et territoire
Tourisme :
✓ Promouvoir l’offre touristique du territoire
✓ Améliorer les potentiels touristiques déjà en place
✓ Développer l’offre touristique du territoire
Un certain nombre d’actions ont déjà été engagées par les collectivités pour surmonter ces difficultés, parmi
lesquelles peuvent être citées :
Réalisations portées par la commune :
✓ Opérations de déconstruction d’immeubles en centre-ville : 3 immeubles Côte du Four et 1 immeuble rue
Roussin 8
✓ Restauration extérieure de l’église Saint-Nicolas
✓ Requalification du cœur de ville (espaces publics) : places Robert Monnier et Verdun, parvis arrière de l’hôtel
de ville (rue Voltaire), ilot de la salle des fêtes et du cinéma
✓ Opération façades – balcons – jardins
✓ Hôtel de ville et grenette : mise aux normes et restauration des éléments patrimoniaux
Réalisations portées par l’intercommunalité :
✓ Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (en cours de finalisation)
✓ Stratégie locale de la mobilité alternative : BOMAT (en partenariat avec le Parc naturel régional du Haut Jura)
✓ Stratégie locale de l’Habitat : étude pré-opérationnelle finalisée
Article 4 – Les orientations stratégiques
La présente convention fixe les orientations stratégiques :
Arinthod :
• Orientation 1 – Limiter l’étalement urbain et conforter la vocation de centralité du bourg
• Orientation 2 – Fournir l’accès aux équipements et services publics
• Orientation 3 – Favoriser la revitalisation du tissu commercial dans l’hypercentre
• Orientation 4 – Améliorer la mobilité et les connexions
• Orientation 5 – Résoudre les conflits d’usage induits par la forte circulation de poids lourds
Moirans-en-Montagne :
• Orientation 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
• Orientation 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré
• Orientation 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
• Orientation 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
• Orientation 5 – Fournir l’accès aux équipements, services publics et associations comme vecteurs privilégiés
du vivre-ensemble
• Orientation 6 - Tourisme – Diversifier les vecteurs de promotion touristique pour reconquérir le centre de
Moirans-en-Montagne et renforcer l’attrait du centre-bourg et sa zone d’influence
Le projet de territoire détaillé est annexé à la convention.
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité de pilotage,
et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. L’évolution des actions ne fait pas l’objet d’avenant (point
suivant).
Article 5 – Périmètres ORT 9
Arinthod :
Le périmètre est le suivant :
o Rue Porte Dessus
o Rue des Arcades
o Place de la Fontaine
o Place de l’Eglise
o Rue des Ecoles
o Place du Souvenir Français
o Périmètre de l’OPAH
o Rue de la Portelle
o Place des Remparts
o Rue de Magnin
o Place de la Poste
o Rue du Collège
o Rue des Tilleuls
o Route de Lons à l’entrée de la zone artisanale
de Chacour
o Rue des Tilleuls
o Rue Fontaine du Frêne à l’entrée de Chisséria
o Rue Croix de Fer
o Rue du Lavoir
o Rue Jean Breuil
o Rue du Stade
o Rue Croix Guillaume
Moirans-en-Montagne
Le périmètre d’intervention est le suivant :
o Rue Roussin
o Rue Pasteur
o Rue Voltaire
o Avenue Jean Jaurès
o Avenue de Saint-Claude
o Rue Proudhon
o Rue du Jura
o Rue Anatole France
o Rue Edmond Grandmottet
o Rue du Moulin
o Rue du Murgin
o Rue des Sports (pour partie)
o Rue du Lavoir
o Avenue de Franche Comté
o Site du Regardoir et via ferrata
o Champ de foire
o Côte du Four
o Périmètres 1 et 2 de l’OPAH
o Rue Roche Rive
o Carrefour rue de Barges – Route des Crozets
o Secteur les Quarrés
o Rue du Collège
o Jeu de boules – Avenue Jean Jaurès
o Allées des Lutins
o Abords de la salle des fêtes et du cinéma
o Place de la Poste
o Bâtiments publics : église Saint-Nicolas, hôtel
de ville, grenette, fontaines, lavoirs, salle des
fêtes, casernement de gendarmerie, école
maternelle et primaire, boulodrome, ancienne
école de filles, ateliers municipaux, accueil de
loisirs, maison des seniors
o Bief du Murgin
o Zone sportive
Les éléments en italique et en bleu viennent en complément du périmètre initial de la convention ORT (avenant n°1)
pour les raisons suivantes :
- Ajouts (correctifs) : Côte du Four, abords de la salle des fêtes et du cinéma, place de la Poste
- Orientation stratégique 1 - Habitat : lancement de l’OPAH, requalification du quartier résidentiel Roche Rive
avec une liaison avec le cœur de ville (carrefour rue de Barges, Route des Crozets et jeu de boules – Avenue J.
Jaurès)
- Orientation stratégique 2 - Economie : intégration de la future zone d’activité Les Quarrés
- Orientation stratégique 3 - Mobilité : intégration du projet de voie cyclable depuis le site du Regardoir jusqu’au
cœur de ville en passant par la cité scolaire (rue du Collège), liaison entre l’école privée et le quartier de l’enfant
(allée des Lutins), requalification des espaces publics sur les franges du centre-ville pour assurer les connexions
- Orientation stratégique 4 – Formes urbaines et Patrimoine : rénovation des bâtiments publics et mise en
valeur du bief du Murgin
- Orientation stratégique 5 – Accès aux équipements et services publics : nouveaux locaux pour l’accueil de
loisirs, nouveaux équipements sportifs de proximité et en libre accès (zone sportive) 2
Les annexes 2a et 2b présentent ces périmètres dans le détail avec des cartographies (annexe 2a) et une liste par fiche-
action (2b).
Article 6 – Le plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des
acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de
la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de
programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant
de la présente convention.
La définition de plusieurs secteurs d’intervention de l’ORT incluant le centre-ville des deux bourgs centre de l’EPCI, figure
parmi les secteurs d’intervention présentés à l’annexe 2.
4.1 Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action selon le modèle figurant en
annexe 3 ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du territoire concerné.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant
sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer
dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf. article 6.3.)
pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en
comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
4.3. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d’action. Les projets feront l’objet
d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors du comité de pilotage ultérieur à la
signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et
de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Article 7 - Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l’ANCT, la
Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe…), les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales, les
agences techniques départementales, le CAUE, le CPIE, les Agences d’urbanisme… pour les différentes phases du
programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants,
suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet
accompagnement s’effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient
notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements. 3
Article 8 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
8.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à
apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et
dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première
analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du
déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la
date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de
conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
8.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, les communes d’Arinthod et de Moirans-en-Montagne assument leur rôle de centralité au
bénéfice de la qualité de vie des habitants des deux communes et des territoires alentours, et leur volonté de s’engager
résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
Les communes signataires s’engagent à désigner dans ses services un chef de projet PVD responsable de l’animation du
programme et de son évaluation.
Les communes signataires s’engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant
étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants,
associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des
orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par
la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la
signature de la convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et
l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement
du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître d’ouvrage.
8.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise
en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de
ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation
de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient
présentés dans le cadre du programme. 4
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en
complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible
cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État
disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront
notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la
capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention
(France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la revitalisation
commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et
en particulier du Club ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs
projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration
de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte
contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés,
le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement
peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou
opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie
foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de
transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB),
la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
8.4. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du
territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap
collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux
acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation
de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux
types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives
citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de
développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles
synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire. 5
8.5. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle (consolidation au
31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la direction de programme
PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD
de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
Le modèle de maquette financière figure en annexe 4.
La maquette financière récapitule les engagements des signataires du contrat sur la période contractuelle, et valorise les
engagements financiers des partenaires, en précisant les montants :
- Des crédits du plan France relance ;
- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;
- Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du programme ;
- L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs modalités internes
de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 9 – Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du
programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à
l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance intègre le porteur du Contrat de relance et de transition écologique (le Pays Lédonien).
Réciproquement, le porteur du Contrat de relance et de transition écologique intègre au comité de pilotage de ce
contrat la Communauté de Communes « Terre d’Emeraude Communauté ».
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de l’Etat, de la Caisse
des dépôts – Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l’ADEME, ainsi que d’autres établissements publics et
opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités
départementales et régionales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de
financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions (inclusion,
adaptation, abandon...) ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des dossiers,
analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des
projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions. 6
Article 10 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations
et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de
projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de
bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de
l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus
une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national
PVD.
Article 11 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en
cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Arinthod :
Orientation 1 : Limiter l’étalement urbain et conforter la vocation de centralité du bourg
Indicateur Référence Objectif
Nombre de logements vacants 112 logements vacants
Source Insee Année 2019
Nombre de logements vacants à
diviser par deux
OPAH : nombre de projets portés
par les propriétaires occupants ou
bailleurs
Convention OPAH à signer Améliorer la qualité, la
fonctionnalité et la performance
énergétique des logements
Part des logements en résidence
principale de chaque typologie
Source Insee Année 2019 Diversifier le parc de logements
Nombre de logements créés en
centre-ville
674 logements
Source Insee Année 2019
Créer une nouvelle offre de
logements
Orientation 2 : Fournir l’accès aux équipements et services publics
Indicateur Référence Objectif
Espace public requalifié rue de
Magnin/place de la Poste
Etude de programmation Traitement de l’ensemble du
programme de requalification
Désimperméabilisation des sols,
renaturation (espaces verts, eau)
Cahier des charges Région BFC Confort des usagers et
appropriation des espaces publics
Taux d’occupation de la salle
polyvalente
34% activités régulières
29% activités ponctuelles
Année 2022
Augmenter le taux d’occupation
Nombre d’activités à la salle
polyvalente
16 activités
Année 2022
Diversifier l’offre d’activités
Création d’un équipement de
santé pluridisciplinaire
- Dynamiser le centre bourg par
l’implantation d’activités médicales 7
Taux de fréquentation Espace
France Services
Année 2022 Répondre aux besoins des habitants
dans leurs démarches
Taux de fréquentation de la
médiathèque
Année 2022
Nombre d’enfants accueillis à la
crèche
- Animer le centre bourg par
l’implantation d’activités en faveur
des familles
Création d’équipements sportifs
et de loisirs
10 équipements
Année 2022
Diversifier les infrastructures en
matière sportive et de loisirs
Orientation 3 : Favoriser la revitalisation du tissu commercial dans l’hypercentre
Indicateur Référence Objectif
Taux de vacance des commerces
au cœur de ville
42%
Année 2022
Réduire la vacance
Nombre de DIA sur les fonds et
baux commerciaux
- Assurer une veille sur les locaux
commerciaux
Nombre de commerce créé 19 commerces
Année 2022
Augmenter l’offre commerciale
à 27
Type d’activités créées 15 activités
Année 2022
Diversifier l’offre commerciale
Respect des stationnements
minutes et emplacements PMR
Arrêté municipal de stationnement Faciliter l’accès aux commerces en
centre-ville avec 0 contraventions
Nombre de devantures
réhabilitées
19 devantures
Année 2022
Améliorer la visibilité des locaux
commerciaux
Réhabilitation du linéaire des
arcades
~140 m de linéaire Valoriser les arcades
Orientation 4 : Améliorer la mobilité et les connexions
Indicateur Référence Objectif
Fréquentation des circulations
douces
Enquête vers la population Limiter l’usage des véhicules pour
les trajets courts
Contrôle de la vitesse des
véhicules
Arrêté municipal limitant la vitesse
en centre-ville
Confort et sécurité des usagers
Orientation 5 : Résoudre les conflits d’usage induits par la forte circulation de poids lourds
Indicateur Référence Objectif
Nombre de passage de poids
lourds en centre-ville
191 passages en moyenne
sur une semaine
Comptage 2017 par la direction des
routes du Conseil Départemental
du Jura
Sécuriser le centre-ville en
reportant la circulation des poids
lourds hors du centre ce qui
contribuera à une meilleure
attractivité des espaces 8
Moirans-en-Montagne :
Orientation 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Indicateur Référence Objectif
Taux de vacance des logements
privés en centre-ville
Etude de programmation : taux de
vacance à 33% dans le cœur de ville
Taux de vacance à 20% (= taux de
l’ensemble du parc)
OPAH : nombre de projets portés
par les propriétaires occupants ou
bailleurs
Convention OPAH Cibles mentionnées dans la
convention OPAH
Habitat inclusif : projet de la
maison des seniors
Projet Maison pour Tous Occupation des logements par le
public ciblé
Nombre de logements créés sur la
commune
Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal
Atteindre le nombre de logements
ciblés dans les zones d’extensions
validées
Orientation 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Indicateur Référence Objectif
Taux de vacance des commerces
au cœur de ville
Etude de programmation : taux de
vacances dans le cœur de ville
Pas de vacances au cœur de ville
Taux de fréquentation des
animations et événements
culturels à la grenette
Capacité des locaux Grenette de l’hôtel de ville :
élément structurant de l’offre
commerciale
Taux de remplissage de la zone
d’activité
Plan d’aménagement Développement économique : Zone
d’activité Les Quarrés
Orientation 3 - Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Indicateur Référence Objectif
Contrôle de la vitesse des
véhicules
Arrêté municipal limitant la vitesse
au cœur de ville
Respect des vitesses maximales
autorisées et confort des usagers
Taux d’utilisation des circulations
douces et des équipements (borne
IRVE, boxes à vélos, arceaux)
Schéma des circulations douces
intramuros
Utilisation des équipements
Respect des espaces PMR Arrêté municipal de stationnement 0 contravention sur les espaces
PMR
Orientation 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Indicateur Référence Objectif
Bâtiments publics : taux de
réalisation de la programmation
de rénovation et de mises aux
normes
Règlementation
Préconisations DRAC et ABF
Réalisation du programme de
restauration et de mises aux
normes
Espaces publics requalifiés au
centre-ville
Etude de programmation Traitement de l’ensemble du
programme de requalification
Désimperméabilisation des sols,
renaturation (espaces verts, eau)
Cahier des charges Région BFC Confort des usagers et
appropriation des espaces publics 9
Orientation 5 - Fournir l’accès aux équipements et services publics
Indicateur Référence Objectif
Entrées et sorties des écoles :
respect des zones piétonnes et
des stationnements
Plan d’aménagement du secteur Sécurisation et confort des
usagers
Taux de fréquentation de l’accueil
de loisirs
Capacité de l’établissement
recevant du public
Critères CAF
Répondre à la demande d’accueil
sur le plan quantitatif et qualitatif
Utilisation des équipements
sportifs
Engagements pris avec les
partenaires (conventions)
Répondre à la demande du public
et des partenaires
Orientation 6 - Tourisme – Diversifier les moteurs de la promotion touristique pour reconquérir le centre
Indicateur Référence Objectif
Activité des commerces du cœur
de ville (chiffres d’affaires)
Activités des années précédentes Capter les visiteurs du musée du
jouet et du Regardoir vers les
commerces du cœur de ville
Regardoir : vitrine touristique du
territoire
Fréquentation moyenne des sites Augmentation de la fréquentation
des sites du territoire
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action en annexe 2.
Article 12 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte
graphique afférente telle que figurant en Annexe XX, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le
partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de
communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à
l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui
de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou
exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle
afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction,
communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou
pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du
Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la
raison.
Les communes sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville (modèle
disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux : • identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
• ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à chaque Partie. 10
Article 13 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour
information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Article 14 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun
accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment le cas lors
d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 15 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut
être mis fin à la présente présent convention.
Article 16 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les
parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre
des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la
justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de XXX à l’effet
d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu
tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents
du ressort de la juridiction de Besançon.
Le …………………………….
Le Préfet du Jura
Serge CASTEL
Le Président de Terre d’Emeraude Communauté
Philippe PROST 11
Le Maire d’Arinthod
Jean-Charles GROSDIDIER
Le Maire de Moirans-en-Montagne
Grégoire LONG 12
Sommaire des annexes
Annexe 1a Portrait de territoire Terre d’Emeraude Communauté Annexe 1b Projet de territoire Arinthod et Moirans-en-Montagne Annexe 1c Orientations stratégiques Arinthod Annexe 1d Orientations stratégiques Moirans-en-Montagne Annexe 2a Cartographie des périmètres
Annexe 2b Périmètres Arinthod et Moirans-en-Montagne Annexe 3A – Fiche Action XX à XX Fiches actions Arinthod
Annexe 3M – Fiche Action AX 1-1 à 6-2 Fiches actions Moirans-en-Montagne Annexe 4-A Maquette financière Arinthod 2022 Annexe 4-A Maquette financière Arinthod 2023 Annexe 4-M Maquette financière Moirans-en-Montagne 2022 Annexe 4-M Maquette financière Moirans-en-Montagne 2023
Annexe 1 – Orientations stratégiques
Annexe 2 –Présentation du ou des périmètres des secteurs d’intervention des ORT
Annexe 3 – Fiches actions
Annexe 4 – Maquette financière