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unknown - d 102 2022 annexe Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (unknown - d 102 2022 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget, FINANCES

Terre d’Émeraude Communauté

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SOLIDARITÉ TERRITORIALE

Règlement d’attribution de fonds de concours d’investissement

Préambule

Terre d’Emeraude Communauté met en place un règlement d’attribution de fonds de concours

destinés à soutenir les projets d’investissement de ses communes membres. Les fonds de

concours interviennent dans des domaines qui ne relèvent pas d’une des compétences spécifiques

de Terre d’Emeraude Communauté, telles que figurant dans ses statuts mais concourent à

atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire.

Une enveloppe dédiée à ces fonds de concours sera définie chaque année lors du vote du budget,

en fonction de la capacité financière de l’EPCI.

Le versement des fonds de concours fera l’objet d’une convention conclue entre Terre d’Emeraude

Communauté et la commune bénéficiaire.

Cadre juridique

Le fonds de concours est un mode de coopération financière, de solidarité territoriale (une forme

de participation) versée par un EPCI à une ou plusieurs des communes membres pour aider à la

réalisation d'un équipement.

C'est donc une forme de redistribution financière.

L’article L 5211-5-1 du CGCT issue de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, dite loi LRL, qui énumère les

mentions qui doivent figurer dans les statuts, ne prévoit pas que de telles dispositions y figurent

obligatoirement. Pour ces raisons, le versement de fonds de concours ne peut être considéré

comme une compétence et n’a pas à figurer dans les statuts de l’EPCI.

Ainsi, les fonds de concours permettent à un EPCI d’apporter directement son financement à la

réalisation d’un équipement ne relevant pas de ses compétences.

Article 1 : Objet du fonds de concours

Le fonds de concours est destiné à financer la réalisation d’un équipement, c'est-à-dire d’une

immobilisation corporelle. Aucune dépense de fonctionnement ne pourra donc être financée par le

présent fonds de concours. Il est rappelé que les fonds de concours concernent des projets qui

n’entrent pas dans le champ des compétences de la Communauté de Communes.

Article 2 : Bénéficiaire du fonds de concours

Les bénéficiaires du fonds de concours sont les communes membres de Terre d’Emeraude

Communauté, lesquelles doivent être maître d’ouvrage de l’équipement financé.FINANCES

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Article 3 : Nature du fonds de concours

Le fonds de concours intercommunal doit être assimilé à une subvention. Etant destiné à financer

la réalisation d’un équipement, il est imputé en section d’investissement, au compte 2041 «

subventions d’équipement versées aux organismes publics ». De son côté, le bénéficiaire du fonds

de concours l’impute sur le compte relatif aux subventions d’investissement (comptes 131 ou 132

selon le caractère transférable ou non de cette subvention).

Article 4 : Attribution du fonds de concours

L’article L5214-16-V du CGCT précise que l’attribution du fonds de concours ne pourra intervenir

qu’après délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du Conseil Communautaire et

du Conseil Municipal concerné.

Cadre administratif

Article 5 : Engagements de la commune

La commune s’engage à :

- Assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu'à la garantie de parfait

achèvement,

- Faire figurer la participation de Terre d’Emeraude Communauté lors de toute opération de

communication, le cas échéant conjointement avec les autres financeurs. Le logo de Terre

d’Emeraude Communauté sera apposé en bonne place sur tous les éléments de communication

(panneaux, brochures, dépliants, lettres d’information, etc.). La Communauté de Communes sera

également associée lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération

subventionnée.

Article 6 : Durée d’application du règlement d’attribution

Le présent règlement qui régit les modalités d’attribution du fonds de concours en investissement

est mis en place à compter de son adoption par délibération du Conseil Communautaire le 8

septembre 2022, pour une mise en application de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2022,

une enveloppe budgétaire ayant été votée au budget 2022.

Article 7 : Nature des équipements pouvant bénéficier d’une aide

Sont éligibles toutes dépenses : aucun fléchage, par type et nature des dépenses n’est fixé.

Ne sont pas éligibles à ce fonds de concours :

- Les équipements relevant de la compétence de la Communauté de Communes.

- La constitution de réserves foncières et les acquisitions foncières.FINANCES

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Article 8 – Instruction du dossier

Le versement d’un fonds de concours devra faire l’objet d’une demande expresse (dossier complet)

qui sera examinée par le Bureau au vu du présent règlement. Le Bureau proposera au Conseil

Communautaire l’attribution de fonds de concours. L’attribution du fonds de concours est valable

pour une durée d’un an à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire.

Article 9 - Pièces à fournir à l’appui d’une demande de fonds de concours :

- Lettre de demande de fonds de concours adressée à Monsieur le Président de la Communauté de

Communes accompagnée d’une délibération de la commune portant sur le projet,

- Descriptif détaillé du projet sous la forme d’une note,

- Plan de financement avec recherche de financeurs autres que l’EPCI

- Copie des devis,

- Calendrier prévisionnel de réalisation,

- Permis de construire ou autorisations de travaux ou tout autre document jugé suffisant pour

l’instruction du dossier.

Les dossiers de demande de fonds de concours devront être déposés par les communes avant le

31 mars de chaque année. Pour l’année 2022, compte tenu de la date d’adoption du présent

règlement, les dossiers pourront être déposés jusqu’au 1er septembre 2022.

Article 10 - Examen et hiérarchisation des dossiers de demande de fonds de concours

Les demandes sont examinées par le Bureau avant présentation au Conseil Communautaire. Si des

membres du Bureau sont élus dans la commune ayant transmis une demande de fonds de

concours, ceux-ci s’engagent à ne pas prendre part ni aux débats ni au vote afin de garantir

l’impartialité des décisions prises par les membres du Bureau. Ne pourront être éligibles au fonds

de concours que les opérations n’ayant pas reçu de commencement d’exécution. L’examen des

dossiers de demande de fonds de concours se fait par ordre d’arrivée. Afin d’optimiser la gestion

des crédits (rappel : enveloppe budgétaire annuelle), les projets déposés seront examinés au regard

notamment des critères de sélection suivants :

- le projet en question ne peut bénéficier d’autres aides spécifiques

- le projet concerne plusieurs communes (équipement supra-communal)

- les communes qui ont sollicité un fonds de concours l’année n-1 ne sont pas prioritaires

- le dossier est complet et prêt à démarrerFINANCES

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Cadre financier

Dans la limite des crédits disponibles inscrits chaque année lors du vote du budget à l’article

2041412, chaque commune pourra solliciter l’intervention de la Communauté de Communes. Toute

demande de fonds de concours qui interviendrait alors que l’enveloppe annuelle budgétaire est

entièrement consommée sera instruite l’exercice suivant, dans le cadre d’une enveloppe nouvelle

allouée au fonds de concours et budgétisée.

Article 11 - Montant du financement

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cela signifie que la commune qui sollicite le

fonds de concours élabore un plan de financement, dans lequel la part du fonds de concours

susceptible d’être apportée par la Communauté de Communes n’excède pas le montant du

financement apporté par la commune bénéficiaire. Le montant du fonds de concours ne pourra

donc excéder la part supportée par le bénéficiaire du fonds de concours. Les emprunts souscrits

par la commune entrent bien sûr dans le calcul de ce plafond. Le montant du fonds de concours est

plafonné à 10 000 €, sans pouvoir atteindre plus de 50 % du montant restant réellement à charge

de la commune après déduction de toutes les subventions et avec une participation de la commune

qui ne peut être inférieure à 20 % de l’investissement (article 76 de la loi n°2010-1563 sur la réforme

des collectivités territoriales).

Article 12 - Utilisation du fonds de concours

La commune bénéficiaire du fonds de concours doit commencer l’opération dans l’année de la

demande et à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire. Au-delà et

sauf exception, le bénéfice du fonds de concours devient caduc. La commune bénéficiaire du fonds

de concours doit achever l’opération dans un délai d’un an à compter de la notification de la

délibération du Conseil Communautaire ; au-delà, le bénéfice du fonds de concours devient caduc.

Article 13 – Modalités de versement du fonds de concours

Le fonds de concours sera versé à la commune selon les modalités suivantes :

- 50 % sur la base du budget prévisionnel validé et sur présentation par la commune de l’ordre de

service de démarrage des travaux ou de l’acte juridique marquant le début des prestations,

- Le paiement du solde (soit les 50 % restants) s’effectuera :

- au vu d’un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant légal de la commune et le

comptable public et d’une copie des factures acquittées ;

- sur production d’une attestation de perception des cofinancements visée par le représentant légal

de la commune et le comptable public ;FINANCES

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- sur justification de la publicité de la participation financière de la Communauté de Communes

comme précisée à l’article 5. Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur au coût

prévisionnel, la participation financière de Terre d’Emeraude Communauté restera, dans tous les

cas, fixée au montant initial. Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût

prévisionnel, la participation financière de Terre d’Emeraude Communauté sera alors revue à la

baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et sur la base des règles de calcul énoncées

dans le présent règlement.