Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal 5 avril 2022
Procès Verbal - proces verbal decembre approuve
Procès Verbal - proces verbal du 31 janvier 2023
Conseil Municipal - procs verbal du CM du 2 fvrier 2021
Procès Verbal - proces verbal mai 2023 approuve
Procès Verbal - proces verbal avril 2023
Procès Verbal - proces verbal cm 12102021
Procès Verbal - procs verbal 14 09 2021
Procès Verbal - Procès verbal
Procès Verbal - procs verbal 26 mai 2020
Procès Verbal - proces verbal 080220222
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 080220222)
Thèmes du document : Transports, Budget, Environnement,
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
▪ date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
▪ date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : ▪ à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
▪ deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 8 FEVRIER 2022
CONVOCATION
Le mercredi 2 février 2022, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le mardi 8 février 2022 décembre à 19 h 00 en salle des fêtes du site de la plaine, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1) Délibération n° 2022/02/001 :
Conseil municipal du 14 décembre 2021– Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du procès-verbal
2) Délibération n° 2022/02/002:
Rénovation et extension du site scolaire des brosses – Rapporteur : Monsieur le Maire Concours de maîtrise d’œuvre
3) Délibération n° 2022/02/003 :
Budget communal – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Règlement budgétaire et financier
4) Délibération n° 2022/02/004:
Comptes de la Commune – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Compte de gestion afférent à l’exercice 2021
5) Délibération n° 2022/02/005 :
Comptes de la Commune – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Compte administratif afférent à l’exercice 2021
6) Délibération n° 2022/02/006 :
Budget de la Commune – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Affectation du résultat de l’exercice 2021
7) Délibération n° 2022/02/007:
Service annexe de l’assainissement collectif – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Compte de gestion afférent à l’exercice 2021
8) Délibération n° 2022/02/008:
Service annexe de l’assainissement collectif – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Compte administratif afférent à l’exercice 2021
9) Délibération n° 2022/02/009:
Service annexe de l’assainissement collectif – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Affectation du résultat de l’exercice 2021
10) Délibération n° 2022/02/010:
Service annexe de l’assainissement collectif – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Reversement de l’excédent au budget principal
11) Délibération n° 2022/02/011 :
SIGERLy – Rapporteur : Monsieur le Maire
Choix de modalité d’acquittement de la contribution au SIGERLy - Exercice 2022 12) Délibération n° 2022/02/012:
Investissements communaux – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Autorisation de Programme et Crédit de Paiement
13) Délibération n° 2022/02/013:
Fiscalité locale – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Définition des taux des impositions locales – Exercice 2022 2
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
14) Délibération n° 2022/02/014:
Budget communal – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Vote du Budget primitif de la Commune - Exercice 2022
15) Délibération n° 2022/02/015 :
Service annexe de l’assainissement collectif– Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Vote du Budget primitif – Exercice 2022
16) Délibération n° 2022/02/016:
Politique de soutien aux associations – Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint Attribution de subventions ordinaires et exceptionnelles
17) Délibération n° 2022/02/017:
Personnels communaux – Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint
Attribution de la Subvention au Comité social du personne
18) Délibération n° 2022/02/018:
Politique d’accès à la culture – Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe Subvention à l’Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes 19) Délibération n° 2022/02/019 :
Secteur du Mazet - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Acquisition par l’EPORA de la propriété cadastrée section AD n°242
20) Délibération n° 2022/02/020 :
Secteur du Mazet - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Acquisition par l’EPORA de la propriété cadastrée section AD n°241
21) Délibération n° 2022/02/021 :
Communauté de Communes du Pays de l’Ozon – Rapporteur : Monsieur le Maire Convention de mise à disposition du personnel des services techniques - Année 2022 22) Délibération n° 2022/02/022 :
Bois de Cornavan – Rapporteur : Monsieur Yvan PATIN, Conseiller municipal délégué Règlement de vente de bois de coupe
23) Délibération n° 2022/02/023:
Environnement - Rapporteur : Monsieur Yvan PATIN, Conseiller municipal délégué Avis sur le Plan de Protection de l’Atmosphère de l’Agglomération Lyonnaise 24) Délibération n° 2022/02/024:
Soutien aux jeunes – Rapporteur : Monsieur Pierre THOMASSOT, Adjoint
Convention tripartite de soutien à la formation des stagiaires BAFA
25) Délibération n° 2022/02/025:
Enfance – Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe
Convention d’objectifs et financement – Subvention Pilotage du Projet de Territoire 26) Délibération n° 2022/02/026:
Police pluri-communale Communay-Ternay – Rapporteur : Monsieur le Maire Évolution de la convention bipartite
27) Questions diverses
❖ Police pluri-communale Communay-Ternay : Rapport d’activités 2021
❖ Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal 4ème trimestre 2021 - Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales
***
PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Louis DELON. 3
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
POUVOIRS : de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
de Mme Odile ADRIAN-LEROY à Mme Sylvie ALBANI
de M. Stève DALMASSO à M. Karim BOUKADOUR
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.
En outre, et conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, il a été décidé d’adjoindre, en qualité d’auxiliaire, Madame la Directrice générale des services communaux qui assistera à la séance sans participer à la délibération.
Par application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit procéder à la nomination d’un secrétaire pris en son sein. Monsieur Pierre THOMASSOT est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.
Monsieur Stève DALMASSO, absent à l’ouverture des débats, a pris part à la séance à 19h04, soit à compter de l’examen du point n°2 de l’ordre du jour. Il a ensuite quitté la séance à 21h28, soit à compter de l’examen du point n°14 et a remis à Monsieur Karim BOUKADOUR son pouvoir pour le représenter jusqu’à la fin de la séance.
Monsieur Julien MERCURIO s’est absenté à partir de 20h31, soit à compter du point n°3 de l’ordre du jour et a réintégré la séance à 20h45, lors de l’examen du point n°10 de l’ordre du jour.
Madame Martine JAMES s’est absentée à partir de 20h46, soit à compter du point n°11 de l’ordre du jour et a réintégré la séance à 20h53 lors de l’examen du point n°12 de l’ordre du jour.
I- 2022/02/001 – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 14 décembre 2021, affiché en Mairie le 31 janvier 2022 et transmis à chaque conseiller le même jour.
Monsieur le Maire, relevant que ce procès-verbal n’a appelé aucune observation ni rectification de la part des membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l’approuver.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 14 décembre 2021 n’a appelé aucune observation ni rectification ;
▪ d’ADOPTER sans rectification ni modification, ledit procès-verbal. 4
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
II- 2022/02/002 – RENOVATION ET EXTENSION DU SITE SCOLAIRE DES BROSSES : CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE
Préalablement à la présentation du point n°2 inscrit à l’ordre du jour, Monsieur Julien MERCURIO salue l’assemblée et signale la présence dans la salle, d’une délégation communaysarde de parents d’élèves, représentants d’une fédération et mobilisés à propos de l’accès à la cantine scolaire des enfants de petite section d’école maternelle. Il considère que la position de son équipe à ce sujet est connue de tous et ne souhaite donc pas y revenir. Il affirme n’endosser là que le rôle d’intermédiaire et sollicite à ce titre, tel que le permet l’article 13 du règlement intérieur du conseil municipal, une suspension de séance à l’effet de laisser la possibilité à ces habitants de s’exprimer. Ces derniers souhaitent notamment pouvoir réagir au courrier qui leur est parvenu ce jour même en réponse à leur propre correspondance du mois de décembre.
Monsieur le Maire fait droit à cette requête mais observe qu’elle se revèle désormais coutumière. Il propose néanmoins que cette suspension intervienne à la suite de la présentation du rapport sur la rénovation et l’extension de l’établissement scolaire des Brosses. Il considère en effet opportun de pouvoir présenter les informations qu’elle contient et d’en discuter avec les parents d’élèves présents.
RAPPORT
Monsieur le Maire retrace auprès de l’assemblée les premières étapes du projet de rénovation et d’extension du site scolaire des Brosses :
- désignation d’une équipe de programmation ;
- consultation des différents acteurs du site (monde scolaire : enseignants et fédérations de parents d’élèves, services communaux, associations utilisatrices, riverains, etc.) ; - définition des besoins et établissement de trois scenarii d’évolution ;
- présentation aux personnes consultées du préprogramme et du choix de scenario retenu ; - établissement du programme architectural, technique et environnemental.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que ce projet poursuivra et achèvera le programme d’ensemble touchant aux équipements scolaires de premier degré du territoire, qui a déjà vu s’opérer la rénovation et l’extension du site scolaire des Bonnières et la répartition, concomitante, des élèves de niveau élémentaire, entre les deux sites scolaires.
A l’effet d’engager la phase de conception du projet, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient désormais de conduire la procédure nécessaire à l’attribution des missions prévues au Livre IV du Code de la Commande publique, portant dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d'ouvrage publique et à la maitrise d'œuvre.
Pour ce faire, Monsieur le Maire indique qu’il revient à l’assemblée délibérante :
- d’approuver le programme de l’opération sur le fondement duquel sera menée la procédure de désignation de l’équipe de maitrise d’œuvre et d’en arrêter l’enveloppe « travaux » ; - de choisir le mode de désignation de ladite équipe en conformité avec les règles de la commande publique qui s’y appliquent ;
- de déterminer les conditions de déroulement de la procédure retenue dans ses aspects librement définis par la collectivité en sa qualité de maitre d’ouvrage et de pouvoir adjudicateur.
5
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Préalablement, Monsieur le Maire présente une synthèse des grandes orientations du programme de l’opération telle que proposé par le programmiste et annexé à la présente délibération :
« Le groupe scolaire des Brosses devra à terme accueillir entre 275 et 300 enfants scolarisés répartis en 10 à 13 sections (3/4 en maternelle et 7/9 en élémentaire). Le nombre de rationnaires sera d’environ 180.
Le futur ensemble restructuré et étendu (école maternelle, école élémentaire, accueil périscolaire et amphithéâtre) devra être conforme à la règlementation thermique en vigueur, à savoir la RE 2020, pour les bâtiments neufs. L’objectif pour les bâtiments restructurés est de niveau BBC rénovation. Une démarche HQE formalisée a été mise en place pour ce projet. Les exigences du maître d'ouvrage dans ce domaine sont élevées. Les espaces extérieurs bénéficieront d’un traitement de type cour Oasis.
Le total des surfaces utiles théoriques du programme est de 2 091 m². La répartition entre les entités fonctionnelles est la suivante :
- Espaces communs : 197 m²
- Espaces périscolaires : 165 m²
- Ecole maternelle : 478 m²
- Ecole élémentaire : 715 m²
- Unité restauration : 340 m²
- Amphithéâtre : 90 m²
- Moyens généraux : 106 m²
Les espaces extérieurs nécessaires au bon fonctionnement du futur ensemble représentent une surface d’environ 1 760 m², répartis ainsi :
- Préau maternelle : 50 m²
- Jeux maternelle : 40 m²
- Cour maternelle : 600 m²
- Préau élémentaire : 80 m²
- Cour élémentaire : 800 m²
- Jardins pédagogiques : 100 m²
- Parvis : 60 m²
- Abri vélos : 30 m²
L’enveloppe travaux proposée par le maître d’ouvrage pour cette opération est de 5,65 M.€. HT (valeur septembre 2021). Ce montant comprend :
- les démolitions et aménagements du site
- la construction de bâtiments neufs, des extensions et les équipements ou mobiliers fixes et non fixes précisés dans le présent programme
- la réhabilitation de tous les bâtiments non démolis
- les aménagements de la parcelle et des abords du site
- les réseaux, raccordements et autres éléments techniques
- les éventuels dispositifs temporaires de chantier pour le maintien de l'activité.
L'objectif calendaire de l'opération est une livraison de l'ensemble à la rentrée scolaire 2027/2028. Le phasage de l'opération devra prendre en compte les existants, l'occupation du site et les impératifs budgétaires de la commune. »
6
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Ces éléments programmatiques exposés, Monsieur le Maire attire par ailleurs l’attention des membres du conseil municipal sur les modalités d’organisation du choix de l’équipe de maitrise d’œuvre. A ce titre, il tient à préciser qu’il convient de distinguer :
- la phase de sélection du lauréat qui, eu égard à la nature de la mission à confier et à son montant estimatif, relèvera du concours, prévu par l’article L.2172-1 et défini par l’article L2125-1 2° du Code de la Commande publique comme une technique d’achat comme « grâce [à laquelle] l’acheteur choisit, après une mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet » ; - la phase d’attribution du marché de maitrise d’œuvre elle-même, qui, conformément à l’article R.2122-6 du Code de la Commande publique, interviendra sans publicité ni mise en concurrence préalable avec le lauréat du concours, après la négociation du contrat rendue obligatoire par l’article R2172-2 du même code.
Monsieur le Maire ajoute que cette négociation vise à l’instauration d’un dialogue privilégié et prospectif sur l’ouvrage projeté et sur les moyens pour le réaliser. Elle ne saurait dès lors se limiter à la seule question du montant des honoraires de l’équipe lauréate mais constitue l’un des préalables à l’objectif final du projet à savoir l’ouvrage lui-même tel qu’il s’inscrira dans l’espace et dans le temps au profit de ses usagers comme de la Commune.
Monsieur le Maire indique alors à l’assemblée que la technique du concours implique, conformément à l’article R2162-7 du Code de la Commande publique, l’intervention d’un jury dont la composition est définie pour les collectivités locales par le même code, comme suit :
article R2162-22 : Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
article R2162-24 : les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à déterminer, outre les caractéristiques principales selon lesquelles il entend voir conduite la procédure retenue, la composition qu’il entend donner au jury ainsi à constituer.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment ses articles L.2172-1, L.2410-1 à L.2432-2, R.2162- 15 à R.2162-21, R.2172-1 à R.2172-6 et R.2412-1 à R.2432-7 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture, notamment son article 5-1 ;
Vu la délibération n° 2020/05/003 en date du 26 mai 2020 portant élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres ;
Considérant le montant estimatif de la mission de la maitrise d’œuvre appelée à être confiée en vue de la réalisation de l’opération de rénovation et d’extension du site scolaire des Brosses, lequel montant excède le seuil applicable aux procédures formalisées et soumet dès lors la procédure de consultation à conduire aux règles fixées par l’article R.2172-2 à savoir celle du concours restreint ; 7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
▪ d’APPROUVER dans son principe, l’opération de rénovation et d’extension du site scolaire des Brosses ;
▪ de VALIDER le programme architectural, technique et environnemental de l’opération tel que présenté ci-avant et annexé à la présente délibération, programme sur le fondement duquel sera engagée la procédure de consultation préalable au choix de l’équipe de maitrise d’œuvre en charge de cette opération ;
▪ d’ENTÉRINER le montant de l’enveloppe financière consacrée aux travaux de cette opération soit 5 650 000 euros Hors Taxes ;
▪ de DÉFINIR en application des dispositions de l’article R.2431-4 du Code de la Commande publique, la mission de maitrise d’œuvre que la Commune entend confier relativement à cette opération :
o éléments de mission de base relative au opérations de construction neuve, au sens de l’article R2431-4 du Code de la Commande publique soit :
- les études d'esquisse (ESQ)
- les études d'avant-projet (AVP)
- les études de projet (PRO)
- l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux (ACT)
- la direction de l'exécution des marchés publics de travaux (DET)
- l'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR)
- l'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa (VISA) o mission complémentaire :
- les études d'exécution (EXE)
o prestation complémentaire éventuelle :
- l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (OPC)
▪ de DÉFINIR comme suit les champs de compétence a minima dont devront être pourvues les équipes candidates :
- architecture (le mandataire de l’équipe devra être obligatoirement architecte) - paysages
- structure
- fluides
- économie de la construction
- environnement
- acoustique
▪ de RETENIR la procédure du concours telle que prévue par l’article L.2172-1 du Code de la Commande publique, pour désigner l’équipe de maitrise d’œuvre avec laquelle sera conclue le marché de maitrise d’œuvre relatif à la conception des ouvrages et du suivi de réalisation des travaux de l’opération présentement approuvée ;
▪ de PRÉCISER que ce concours sera restreint en application du premier alinéa de l’article R.2172-2 du Code de la Commande publique ;
▪ de RESTREINDRE ainsi à trois, le nombre de candidats qui seront admis à concourir sur avis du jury prévu par l’article R.2162-17 du Code de la Commande publique, parmi les candidatures reçues après l’avis de concours publié conformément à l’article R.2162-15 du Code de la Commande publique ; ▪ de FIXER à l’élément de mission Esquisses +, le niveau des prestations relative au projet et plans à produire par chacun des trois candidats admis à concourir en vue de leur examen par le jury ; ▪ de FIXER à 15 000 euros HT le montant de la prime prévue par l’article R.2162-20 du Code de la Commande publique allouée à chacun des candidats admis à concourir ayant remis les prestations conformes au règlement de concours ; 8
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
▪ de RAPPELER que le marché de maitrise d’œuvre ayant pour objet la rénovation et l’extension du site scolaire des Brosses sera attribué au lauréat du concours par l’assemblée délibérante après négociation conduite par le représentant du pouvoir adjudicateur sur le projet proposé lors du concours et l’offre présentée par le lauréat après sa désignation ;
▪ de CONSTITUER selon les dispositions des articles R.2162-22 et R.2162-24 du Code de la Commande publique, le jury de concours ainsi qu’il suit :
les membres de la Commission d’Appel d’Offres tels qu’élus par la délibération n° 2020/05/003 susvisée ;
un architecte en qualité de personnalité qualifiée, désignée après sollicitation du conseil régional de l’Ordre des Architectes Rhône-Alpes ;
un architecte en qualité de personnalité qualifiée qui sera désigné après sollicitation du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement Rhône-Métropole ; un représentant de bureau d’études en rapport avec la mission confiée, en qualité de personnalité qualifiée.
▪ d’ARRÊTER comme suit les critères de sélection des candidats admis à concourir d’une part, les critères d’évaluation des projets présentés par les trois candidats admis à concourir d’autre part, tous critères appelés à être mis en œuvre par le jury de concours :
o critères de sélection des candidats admis à concourir :
- Compétences et motivations de l'équipe,
- Moyens humains et matériels de l'équipe,
- Références d'opérations de même nature et de même envergure, présentant une approche environnementale, au cours des 5 dernières années.
o critères d’évaluation des projets présentés par les trois concurrents te leur pondération :
Critères Pondération
Adéquation du projet avec le site, les bâtiments existants et qualité du parti architectural 40%
Adéquation du projet avec le programme : organisation fonctionnelle, respect des surfaces, qualité d'usage, respect des préconisations techniques et environnementales 30%
Moyens mis en œuvre pour le respect de l'enveloppe budgétaire 20%
Moyens mis en œuvre pour le respect du calendrier de l'opération 10%
▪ de RAPPELER qu’il revient à Monsieur le Maire, en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :
- de procéder à la désignation des membres non élus du jury dans les conditions sus-définies ; - d’établir les pièces de consultation et notamment les règlements de candidature et de concours, conformément aux présentes dispositions ;
- de conduire l’ensemble des démarches nécessaires au déroulement de la procédure de concours tout d’abord, à la négociation du marché de maitrise d’œuvre avec le lauréat du concours ensuite, à la présentation du projet de contrat de maitrise d’œuvre au conseil municipal pour approbation enfin.
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO souligne que la présentation de ce rapport confirme les méthodes utilisées par l’équipe municipale sur ce projet et accentue les craintes des membres de son équipe.
L’exposé de cette note fait en effet apparaître selon lui la volonté d’exclure les élus de « J’aime Communay » du processus. Il rappelle qu’il a fait valoir lors de la dernière séance du conseil municipal 9
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
qu’il aurait été plus que souhaitable que le programmiste prenne attache des membres de son équipe dans l’optique de recueillir leurs avis sur ce dossier. Ils ne représentent certes que l’opposition mais leurs idées sont pourtant opportunément reprises rappelle-t-il.
Monsieur Julien MERCURIO poursuit en soulignant que ce projet a été présenté comme le projet majeur du mandat. Il tient à rectifier cette affirmation : ce projet ne concerne pas uniquement le mandat mais engage la Collectivité, donc ses contribuables, enfants et adultes, bien au-delà de cette échéance. Dans cette perspective, il estime qu’il convenait de conduire ce projet de façon collective, apaisée et constructive. Il espère toutefois que cette occasion, à nouveau manquée, ne soit pas irréversible. Le cas échéant, les membres de l’équipe « J’aime Communay » restent disponibles pour participer à la réflexion.
Outre ces remarques sur la procédure, Monsieur Julien MERCURIO constate que le programme mentionne de nombreux éléments techniques tels que les surfaces, la norme RE2020 ou encore un niveau BBC-rénovation, sans toutefois oser reprendre le terme « d’élève rationnaire » présent dans la délibération. Ainsi, cette présentation s’apparente plus selon lui à celle d’un salon du bâtiment et travaux publics que d’un programme relatif à un projet de territoire. Il estime pour sa part que les réflexions doivent prioriser avant tout d’autres critères tels que le bien-être des enfants accueillis, le projet éducatif de la Commune, les conditions de vie collective et la gestion de la transition liée à la période de travaux qui s’étendra sur plusieurs années.
Monsieur Julien MERCURIO oppose à cette vision froide et clinique une vision plus humaine qui se doit d’être au cœur des discussions. Le projet afférent à l’Ecole des Bonnières, conduit selon la même logique, rencontre aujourd’hui de multiples difficultés dont il dresse la liste : des salles de classes déjà toutes utilisées et à saturation ; une cour d’école bitumée trop petite qu’il assimile plus à une cour de prison ; l’absence de locaux dédiés aux temps périscolaires pour les élémentaires qui contraint à l’utilisation d’espaces initialement prévus pour la maternelle ; l’impossibilité d’accueillir les élèves de petites sections de maternelle au restaurant scolaire ; le manque de place dans les couchettes ; l’absence d’un équipement sportif de proximité qui contraint à de nombreux déplacements sur le site de la Plaine ou une pratique du sport en mode dégradé dans la cour de récréation ; l’absence d’un espace dédié à la pratique des arts et de la culture. Fort de ce constat, il invite Madame Christelle REMY, Adjointe déléguée à l’Enfance et à la Petite Enfance, à reprendre le dossier en main à l’effet de recentrer les discussions autour de l’humain, des enfants et de l’équipe éducative.
Il considère que la présentation de ce projet ne peut se limiter à celle qui en est faite ce jour, à savoir de façon allusive quant au calendrier et à l’organisation des travaux. Cette présentation, partielle et froide, paraît désobligeante à l’égard des élus mais également du public qui s’est déplacé en nombre ce jour pour assister à la séance. Il suggère de procéder en amont à un inventaire relatif au projet de l’école des Bonnières avant de pouvoir mener à bien de manière collective celui des Brosses. Pour ce faire, il réitère que les membres de son équipe se montrent ouverts à toute discussion ou proposition.
Monsieur Julien MERCURIO s’inquiète par ailleurs du préambule du programme qui exclut d’office un certain nombre d’éléments du projet. Ainsi, le gymnase n’entre pas dans le champ des travaux bien que son utilisation soit directement en lien avec les pratiques scolaires et que des investissements majeurs le concernant sont à prévoir, comme en atteste tant son aspect extérieur qu’intérieur.
Le projet n’intègre pas non plus la question de l’amiante, qui lui semble pourtant essentielle en ce qu’elle induit des coûts importants et un allongement des délais. Il souligne que l’enveloppe des travaux, qui s’élève à 5,6 millions d’euros hors taxes, est établie selon les valeurs de septembre 2021. Il souhaite que l’actualisation de ce montant soit précisée eu égard à la tendance inflationniste susceptible de se produire durant le déroulement de cette opération pluriannuelle. Il s’étonne plus exactement de cette estimation établie bien en deçà de celle de 6,4 millions réalisée lors de l’étude du cabinet d’architecte TABULARASA, étude encore disponible sur le site internet du cabinet. 10
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Enfin Il constate que le projet ne prend guère davantage en compte la dimension environnementale. Sont exclus de fait les abords de l’école, le parking, l’intégration du projet dans le territoire et son impact sur la circulation et les modes doux. Tous ces éléments engendrent également des coûts et des travaux supplémentaires qu’il estime pourtant nécessaires de prendre en compte pour mener correctement le projet.
A l’appui de ces observations, Monsieur Julien MERCURIO conclut que le programme présente une vision erronée du calendrier. L’achèvement des travaux prévu pour 2027-2028, échéance pourtant lointaine, semble déjà hypothétique. Le même constat peut être établi s’agissant du coût de l’opération dont chaque item est susceptible d’être réévalué.
A la suite de cet exposé et avant de poursuivre, Monsieur Julien MERCURIO souhaite un éclairage sur les interrogations qu’il soulève.
En réponse au traitement de l’amiante et à ses incidences, Monsieur le Maire rappelle le débat tenu lors de la dernière séance du conseil municipal. Il estime qu’il n’est dès lors pas nécessaire de réitérer les explications déjà données à propos de la phase de désamiantage prévue au projet. Il relève l’apparente expertise de Monsieur Julien MERCURIO sur ce sujet mais pense avoir apporté toutes les réponses aux interrogations qu’il suscite.
Monsieur le Maire répond ensuite sur le périmètre du projet. Afin qu’il puisse être conduit à terme, ce dernier ne peut s’étendre à l’ensemble du secteur. Il souligne donc la volonté de limiter le champ des travaux et d’exclure du programme le gymnase et les abords de l’établissement. Ces derniers, précise- t-il, ne concernent d’ailleurs pas uniquement le site scolaire mais également l’accueil de manifestations telles que la vogue ou d’autres activités pendant les weekends. De ce fait, ils n’ont pas à être pris en compte dans le projet.
S’agissant du gymnase, Monsieur le Maire rappelle que son utilisation ne se limite pas, là encore, aux seules activités scolaires ; il nécessitera de faire l’objet d’un projet à part entière compte tenu de l’importance des travaux qu’il requiert. Ce projet, dont Monsieur Yvan PATIN, Monsieur Roland DEMARS et Madame Christelle REMY auront la charge, sera conduit en temps voulu.
S’agissant du coût de l’opération, Monsieur le Maire rappelle que le montant des travaux résulte d’une estimation réalisée par le programmiste de l’opération, en l’espèce Bati Programme et Terre Eco qui ne peut être plus précise à ce jour. L’estimation faite par le cabinet TABULARASA pour ce même projet comprend le coût de la maîtrise d’œuvre, ce qui n’est pas le cas à ce stade. Cette donnée ne peut pas figurer dans la présentation car elle n’est pas connue à ce jour. Elle pourra l’être uniquement à la suite de la constitution du jury et de la désignation du maître d’œuvre qui aura la charge de la définir.
Il suppose que Monsieur Julien MERCURIO a connaissance du mécanisme d’indice qui permet d’évaluer le coût des travaux et a été utilisé en l’occurrence pour ce projet. Il laisse la possibilité à Monsieur Yvan PATIN d’apporter ultérieurement de plus amples précisions sur ce point.
Monsieur le Maire s’étonne du fait que les élus de « J’aime Communay » n’aient jusqu’alors pas contribué au projet ; le programmiste n’a d’ailleurs jamais reçu de sollicitation de la part de l’équipe d’opposition alors que la consultation était ouverte à tous les communaysards comme il a pu le préciser dans son exposé.
Il rappelle ensuite la nuance à faire entre le programme et le projet architectural. Le premier ne comprend, par définition, aucun élément ayant trait à l’humain. Il contient notamment des informations relatives à la surface ou encore à la fonctionnalité des lieux mais n’a pas vocation à traiter à titre d’exemple de la répartition des élèves, discussion qui relève du travail de l’architecte. Le programme est donc constitué essentiellement d’éléments chiffrés relatifs par exemple à la surface des locaux et au coût de l’opération. La gestion humaine du projet relève pour sa part de l’équipe de maitrise d’œuvre qui sera choisie et non du programmiste. 11
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Cette précision apportée, Monsieur le Maire revient sur les notions de projet de territoire et de gestion de travaux. La Collectivité, relève-t-il, est coutumière des démarches liées à la gestion de travaux et en maîtrise le déroulement. Le projet de territoire est en cours de construction à l’échelle de la Communauté de Communes. Ce dernier doit s’entendre en effet au-delà du périmètre communal et intégrer les questions de mobilité, de transports et d’établissements d’enseignements secondaires à l’échelle d’un territoire plus vaste.
La présentation du projet effectuée ce jour peut effectivement paraître froide mais il s’agit du résultat du travail du programmiste. Le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre se fera en fonction des critères présentés qui prennent en compte tout à la fois l’adéquation du projet avec le site, les bâtiments existants et la qualité du parti architectural. Il souligne que le choix de la pondération témoigne de la priorité qui est donnée à l’intégration du projet dans le territoire. Le deuxième item (adéquation du projet avec le programme, l’organisation fonctionnelle, le respect des surfaces, la qualité d'usage et le respect des préconisations techniques et environnementales), permettra de maîtriser l’enveloppe budgétaire. Enfin le respect du calendrier de l’opération fait l’objet d’un troisième critère.
Ces réponses apportées, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à s’exprimer s’ils le souhaitent sur ce dossier.
Monsieur Julien MERCURIO relève le jeu de ping-pong qui a lieu au sujet de la participation des élus de « J’aime Communay » à ce dossier. En qualité d’élus, leurs observations et leurs contributions ont été détaillées au cours de la dernière séance du conseil municipal. En qualité de citoyens, elles ont pu également être faites par l’intermédiaire de la plateforme dédiée. Ainsi, les membres de son équipe ont saisi toutes les occasions, bien que limitées, qui leur étaient données. Il considère qu’il ne relève pas de son initiative d’obtenir les coordonnées du programmiste.
Monsieur Julien MERCURIO expose ensuite que l’analyse qui découle du choix de la pondération est intéressante. Ainsi, l’item le plus fortement pondéré est également celui qui laisse la place plus importante à la subjectivité, en l’espèce celle de la Collectivité, laissée ainsi libre d’établir son choix. La pondération met également en exergue la faible importance donnée à l’organisation fonctionnelle, au respect des surfaces, au respect des préconisations techniques mais aussi environnementales. Dans la même logique, le respect du calendrier figure comme moins important que la subjectivité.
Pour ces raisons, « J’aime Communay » propose de reconsidérer cette notation en vue de prioriser la qualité d’usage et le respect du calendrier et espère que la collectivité est prête à travailler en ce sens avec eux.
Monsieur Julien MERCURIO poursuit avec l’exposé de quelques points d’alerte qui n’apparaissent pas à la lecture du rapport mais ressortent de la lecture des 80 pages du programme, transmises seulement cinq jours avant la séance aux élus. Il souligne à cette occasion que cette transmission tardive illustre les conditions dans lesquelles les membres de son équipe sont amenés à travailler.
Le premier point d’alerte concerne l’isolement du projet par rapport au reste du village. La logique employée pour ce projet est similaire à celle du dossier des Savouges. L’établissement est ainsi pris comme un isolat déconnecté du reste de la commune, obligeant les habitants à adapter leur mode de transport. Il considère nécessaire d’intégrer l’ensemble de la vie du quartier et donc le gymnase ou encore le parking. La prise en compte de tous ces bâtiments ne conduit pas in fine à ne rien faire mais permet au contraire de proposer une vision globale et de donner du sens au projet. Elle évite ainsi l’écueil d’un travail mené au coup par coup et de discussions unilatérales qui aboutissent à une prise de décision peu compréhensible à terme.
Fort de ce constat, il propose que soit menée une étude complémentaire d’aménagement du site à l’effet de le prendre dans sa globalité, avec le gymnase et le parking, mais aussi en s’intéressant à la 12
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
question des déplacements doux. Il s’agira ainsi de permettre une intégration cohérente au territoire communal.
Son second point de vigilance porte sur la modularité du projet. Monsieur Julien MERCURIO rappelle, sauf erreur de sa part, que le projet prévoit à terme la présence de 3 à 4 classes en maternelle et 7 à 9 classes élémentaires. Il demande, avant de poursuivre, que lui soit confirmé ces éléments.
Monsieur le Maire souligne que ces informations sont notées dans le document et ont été rappelées précédemment.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu’ils n’ont justement pas été mentionnés, ce qui a justifié sa demande de précision.
Monsieur le Maire réaffirme qu’il a pu faire état de ces précisions et regrette dès lors que Monsieur Julien MERCURIO n’ait pas été plus attentif à son exposé. Il réitère donc que le groupe scolaire devra accueillir à terme entre 275 et 300 enfants sur treize classes soit 3/4 en maternelle et 7/9 en élémentaire. Il regrette à nouveau de devoir réitérer toutes ces informations.
Monsieur Julien MERCURIO répond que la pédagogie est l’art de la répétition. Il poursuit son analyse du dossier et souligne que les futures salles de classe semblent déjà utilisées au regard de la projection qui est faite. Il en conclut qu’un certain nombre de lieux et d’espaces, avant même leur mise en fonctionnement, sont amenés à être supprimés. Il suppose que ce sera le cas de la salle polyvalente prévue en maternelle, dont l’utilisation sera détournée en salle de classe. Dans la même logique, les salles dédiées à des expérimentations scientifiques et aux arts ainsi qu’à la culture au sein de la partie élémentaire sont vouées à disparaître. Ces salles, dont la portée est pédagogique, ont trait au développement des enfants, sujet majeur et ont vocation à devenir à court terme les 8ème et 9ème classes de l’établissement. Il demande que lui soit confirmée cette lecture qu’il a pu faire des quatre-vingts pages que comporte le dossier. Le cas échéant, il estime extrêmement dommageable que ne soit ainsi pas respectée la concertation menée avec les différents intervenants qui ont proposé l’intégration de lieux d’épanouissement et de découverte.
Son troisième point d’alerte porte sur le maintien de l’intégrité spatiale du projet. Il rappelle son échange à ce sujet avec Monsieur Patrice BERTRAND lors de la dernière séance qui s’est voulu rassurant quant au projet de construction de trente logements privés sur le terrain qui jouxte la cour de récréation de l’école des Brosses. Il souligne que bien que le projet ne soit pas a priori tout à fait abouti, une rencontre avec le promoteur a néanmoins eu lieu. Pour cette raison, il reformule son souhait, en cas de poursuite de ce projet, que celui-ci ne nécessite pas un accès par la Rue des Brosses ou par la Route de Marennes, accès qui affecterait considérablement l’espace. La cour d’école des enfants ne peut pas servir de variable d’ajustement aux politiques d’urbanisation. Il tient à obtenir des garanties en ce sens.
Monsieur Julien MERCURIO achève son intervention en abordant un quatrième point de vigilance. Il souligne ne pas être l’expert de l’amiante qu’a sous-entendu Monsieur le Maire, mais un regard expert sur cette question majeure lui semble effectivement opportun. Ce sujet ne paraît en effet ni maitrisé par les collectivités locales, ni par l’échelon national, ni par l’Éducation Nationale. Malgré l’ironie dont il peut être l’objet à ce sujet, il indique avoir entre les mains une série d’articles qu’il propose de mettre à disposition de Monsieur le Maire pour lecture. Parmi ces documents se trouve un rapport du Sénat datant de 2014 qui évoque une deuxième vague d’amiante au sein des établissements scolaires. Ainsi 38% des écoles élémentaires construites avant 1997 contiennent de l’amiante. Or, l’école des Brosses s’inscrit justement dans ce cadre.
Il tient à rappeler les positions des deux grandes fédérations de parents d’élèves, la PEEP et la FCPE, dont les présidents s’émeuvent régulièrement au niveau national de l’absence de transparence sur ces questions de la part des autorités publiques. 13
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Une étude de 2016 conforte cette inquiétude et met en exergue la méconnaissance des impacts de l’amiante, notamment d’un point de vue budgétaire.
Devant ces inquiétudes, Monsieur Julien MERCURIO en appelle à la vigilance. Les articles qu’il mentionne développent les arguments systématiquement avancés aux opposants : les personnes qui émettent quelques réticences se voient opposer un discours rassurant de maîtrise des processus de traitement de l’amiante, qui visent à écarter toute discussion. Si les objections se poursuivent néanmoins, ces mêmes personnes sont accusées de vouloir faire obstacle au projet. La presse quotidienne régionale se fait souvent l’écho de ces discussions et illustrent parfaitement ce mécanisme. A terme, le dossier technique amiante (DTA) demandé sera obtenu, non sans une certaine période de latence. Enfin, la durée de travaux sera propice à une certaine opacité, justifiée par la dangerosité du site.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite que ce processus n’ait pas lieu et espère une certaine transparence sur ce sujet qui relève plus du domaine de la santé que du champs politique. Il propose pour éviter cet écueil la création d’un comité ou d’une cellule dédiée à ce sujet composé des parents d’élèves, de l’ensemble de la communauté éducative qui travaille sur le site, des riverains, des entreprises et des élus de tout groupe politique. Il requiert également une présentation claire du diagnostic amiante du site ainsi que le mandatement d’un prestataire indépendant qui puisse effectuer des visites inopinées lors des travaux pour vérifier que les protocoles afférents au désamiantage sont respectés.
Sur invitation de Monsieur le Maire, Monsieur Yvan PATIN répond aux interrogations de Monsieur Julien MERCURIO sur ce point. Il confirme en premier lieu la présence d’amiante sur le site eu égard à l’ancienneté des bâtiments. Il aborde ensuite plus précisément la question du DTA qui peut être établi selon plusieurs niveaux. Le premier confère une obligation pour les collectivités de réaliser ce DTA. Un diagnostic doit ensuite avoir lieu avant travaux. L’enveloppe budgétaire liée au traitement de l’amiante n’est pas déterminée à ce jour à défaut de posséder l’exhaustivité des lieux qui en contiennent sur le site.
Contrairement aux affirmations de l’élu, Monsieur Yvan PATIN ne souhaite pas écarter toute discussion s’agissant des difficultés techniques. Il rappelle toutefois qu’un certain nombre de normes et de réglementations contraignent fortement les processus de traitement de l’amiante. Il souligne également que les visites inopinées durant les travaux demandées sont, de fait, obligatoires et se feront sous le contrôle du Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé. Le processus de désamiantage nécessite par ailleurs le choix d’une maîtrise d’œuvre qualifiée pour prescrire les travaux afférents et les suivre. Il s’agit à nouveau d’une obligation pour la collectivité.
Sans préjuger de ce qu’il adviendra, Monsieur Yvan PATIN indique que toutes les dispositions réglementaires nécessaires auront, en tout cas, été prises : le choix d’une maîtrise d’œuvre qualifiée, le suivi CSPS, les mesures d’empoussièrement pendant et après travaux, les espaces de confinements, la programmation des travaux en période de site inoccupé durant les vacances scolaires. Il ne peut pas plus rassurer, toutes les dispositions étant prises ce jour et toutes les informations divulguées. La transparence sur le déroulement du programme sera d’ailleurs de mise. Il souligne ne pas comprendre l’intérêt qu’aurait la collectivité de mener de façon inadaptée ce projet et de mettre en danger les habitants de la Commune. Il réitère que la présence de l’amiante sur le site n’est pour le moment pas évaluée et fait d’ores et déjà l’objet d’une commande pour évaluer son impact budgétaire.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Yvan PATIN pour ces informations qui avaient déjà été exposées en grande partie lors de la dernière séance du conseil municipal.
Monsieur Julien MERCURIO répond à nouveau que cela relève d’un acte de pédagogie. 14
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur le Maire espère que ce sujet est désormais bien compris après les explications fournies de Monsieur Yvan PATIN, lequel a une certaine expertise dans ce domaine. Il confirme le rôle du CSPS qui vient d’être expliqué.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE revient cependant sur ce sujet de l’amiante et estime incohérent le dédoublement des projets qui conduira à la réalisation de deux diagnostics et à exposer la population communaysarde à deux reprises au danger de l’amiante.
Monsieur le Maire indique ne pas comprendre l’idée qu’il y aurait deux projets.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE rappelle le choix volontaire de différer les travaux du gymnase. Le bon sens aurait voulu, selon lui, dans une vision à long terme, que la réalisation de ces deux projets pharamineux se fasse de façon concomitante à l’effet de ne pas exposer à deux reprises la population à l’amiante.
Il rejoint le fait que les abords de l’école et les équipements du site ne soient pas uniquement destinés aux élèves. Toutefois, devant l’importance des financements engagés sur ce projet qui s’élève à 6 millions d’euros, il s’avère légitime d’attendre de la part de l’architecte une vision globale, et la proposition d’un projet polyvalent qui s’inscrive dans le long terme.
Monsieur le Maire ne saisit pas la notion utilisée de « projet polyvalent ».
Monsieur Samir BOUKELMOUNE précise cette notion comme celle d’une intégration du gymnase au projet global.
Monsieur le Maire répond qu’il convient dès lors de prévoir un coût supplémentaire de 1,5 millions d’euros.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE observe que cet investissement sera in fine inévitable, peu importe donc sa date de réalisation.
Monsieur le Maire indique que cet investissement diffèrera grandement s’il est réalisé aujourd’hui ou dans dix ans.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE souligne que dans ce second cas, il incombera effectivement au successeur du mandat actuel. Il rappelle toutefois que le gymnase s’apparente à « une verrue » depuis plus de quinze ans.
Monsieur Christian GAMET rectifie : le gymnase existe depuis plus de quarante ans.
Monsieur le Maire le confirme et souligne son utilité.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE en convient mais réitère qu’il serait souhaitable de conduire ces travaux simultanément.
Monsieur le Maire répond que le projet n’a pas été décidé en ce sens et doit être mené par étapes.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE rétorque que cette logique, qu’il considère comme du bricolage, ne présente pas de plus-value.
Monsieur le Maire conteste cette appréciation qu’il estime infondée. L’importance du projet et son enveloppe budgétaire estimée à 5,6 millions d’euros de travaux ne peuvent autoriser de la qualifier de « bricolage ». 15
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE maintient son point de vue, le projet ne prenant pas en compte la globalité du site. Les problématiques de circulation, de sécurité, de vétusté du gymnase ne seront, de ce fait, pas résolues.
Monsieur le Maire ironise sur le périmètre d’intervention qui peut aussi s’étendre jusqu’au centre du village.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE rétorque qu’il laisse Monsieur le Maire libre de tourner ce sujet en dérision.
Monsieur le Maire conteste cette appréciation : il souligne simplement que tous les projets ne peuvent être conduits de façon concordante. Il rappelle les contraintes budgétaires qui ne permettent pas d’envisager ce projet utopique et contraire au principe de réalité.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE convient que le budget serait en effet plus important mais réitère que la multiplication de petits projets n’est pas de bon sens.
Monsieur le Maire remercie l’élu pour avoir qualifié de « petit projet » une opération dont le coût global avoisinera probablement à terme les 8 millions d’euros TTC.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE réitère le droit de Monsieur le Maire de tourner le sujet en dérision.
Monsieur le Maire réfute à nouveau cette affirmation et estime que les observations faites ne font guère avancer les débats.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE réaffirme que la réflexion qui a été conduite est de court terme.
Monsieur le Maire expose que le projet a été réfléchi pour répondre aux obligations de diminution des émissions des gaz à effet de serre à l’échéance 2050. Il ne peut, dès lors, lui être reproché d’avoir une vision à court terme, pas plus pour ce projet que cela l’aurait été pour l’école des Bonnières. Bien que les élus d’opposition semblent maitriser tous les sujets, il rappelle qu’ils ne sont toutefois pas décisionnaires.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE indique que sa remarque avait, avant tout, pour visée que ne soient pas reproduites les erreurs rappelées précédemment en conduisant une réflexion de long terme et plus globalisante.
Monsieur le Maire estime que le projet de l’école des Brosses répond bien à ces deux exigences. Le gymnase et les abords de l’école feront l’objet de dossiers différents car ils ne font pas appel aux mêmes compétences et aux mêmes professionnels. La rénovation d’une école n’est en effet pas celle d’un gymnase et ne requiert pas l’intervention des mêmes équipes d’architecte. Il invite les élus à s’informer sur les spécialisations de ces dernières. Ainsi, le choix d’un même architecte pour la prise en charge de projets qui n’ont pas les mêmes caractéristiques ne peut engendrer que des problèmes.
Monsieur le Maire revient alors sur la question du projet immobilier. Il redit que le sujet a déjà été abordé lors de la dernière séance et s’apprête donc à reprendre les réponses qui ont alors été faites. Il réaffirme donc que le terrain assiette de l’école est sanctuarisé pour l’école. Toute autre hypothèse est utopique. Il souligne à nouveau que le programme n’a pas été lu avec attention car il mentionne bien le terrain dans son intégralité.
S’agissant de la modularité de l’école, Monsieur le Maire conclut de l’intervention de Monsieur Julien MERCURIO que ce dernier envisage une forte évolution de la population, jusqu’à 7 000 ou 8 000 habitants puisqu’il estime que de nombreuses classes supplémentaires seront nécessaires à l’avenir. 16
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
L’équipe majoritaire ne partage pas cette vision. L’accroissement de la population et celui des constructions sont maitrisées.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que les prochains points à l’ordre du jour viendront contredire ce postulat.
Monsieur le Maire s’étonne de cette lecture qui ne correspond pas à la façon dont sont préparés les projets. Il demeure incertain sur la potentielle augmentation du nombre d’élèves et du nombre de classes. Il s’appuie notamment sur l’analyse des démographes qui prévoient une stagnation voire une diminution de la population. Ainsi, une projection prévoit que la population chinoise puisse atteindre 700 000 habitants contre 1,4 milliard à ce jour. Cette tendance sera probablement identique en France. A l’appui de ce constat, il convient de ne pas se projeter sur des équipements qui comprennent un nombre important de classes. Il rappelle que l’école élémentaire comprenait à une époque quatorze classes. Les tendances pour la rentrée prochaine semblent présager d’une suppression de classe à l’Ecole des Brosses.
Le projet a donc été réfléchi de la meilleure façon à l’appui des éléments connus à ce jour. Il existe effectivement des réserves pour faire des classes. Le groupe est construit avec treize classes dont dix seulement seront probablement occupées lors de sa mise en fonctionnement. Ceci signifie que trois classes seront toujours disponibles en cas de nécessité. Si l’évolution de la population est telle qu’elle nécessite la construction de classes, alors cette dernière sera envisagée à cette occasion. Les classes ne peuvent pas être crées pour répondre à un développement utopique du village.
S’agissant des critères, et s’il suit la logique poursuivie par Monsieur julien MERCURIO, Monsieur le Maire indique qu’il aurait dû opter pour une pondération plus importante pour le respect de l’enveloppe budgétaire du projet au détriment de l’adéquation du projet avec le site. Il réprouve cependant cette logique et estime que ce dernier critère est essentiel. L’équipe souhaite un projet qui respecte le site, un projet architectural et une rénovation des bâtiments de qualité. Ces éléments prépondérants ont donc prévalu pour l’établissement de la notation qu’il souhaite dès lors conserver ainsi.
Il indique que le déroulement du jury, composé de professionnels, est toujours une phase singulière. Le choix du lauréat ne peut relever du seul avis du maire et ne peut être anticipé. Il rappelle que Madame Martine JAMES a connaissance de cette démarche pour l’avoir vécue. De ce fait, Monsieur le Maire ne peut présager à ce jour du résultat de ce jury de concours.
Monsieur Yvan PATIN souhaite ajouter un complément d’information s’agissant de la modularité. Il expose que le programme a été réfléchi dans cette optique et qu’un certain nombre d’aménagements techniques ont été demandés et intégrés dans cette perspective. Tout d’abord, l’absence de murs porteurs intermédiaires permet la modularité des cloisons qui peuvent être démontées et remontées si nécessaire. Tous les bâtiments neufs seront également conçus de sorte de pouvoir être agrandis. Pour ce faire, ils s’appuieront sur des fondations déjà surdimensionnées à l’effet de pouvoir, le cas échéant, procéder à des extensions. Il s’agit d’un parti pris de se laisser la possibilité de faire face à l’évolution du site en cas de besoin futur. Il suppose toutefois que Monsieur Julien MERCURIO avait pu relever ces éléments à la lecture du dossier.
Madame Christelle REMY souligne pour sa part que la boîte à idées mise en place pour ce projet a bien fonctionné et a permis de recueillir les avis des habitants de la commune. Elle ajoute qu’il a été demandé que les futurs candidats puissent disposer au sein de leur équipe d’un paysagiste à l’effet de prendre en compte l’aspect environnemental, notamment pour la végétalisation de la cour oasis.
Les objectifs mentionnés dans le rapport ont tous pour objectif de permettre la réalisation de lieux sûrs qui contribuent au bien-être et à la santé des enfants, avec la construction d’espaces agréables à vivre dans l’optique du bien vivre ensemble. Les critères permettent donc de mettre l’environnement, la biodiversité et le bien-être des élèves et de l’équipe enseignante au cœur des priorités. 17
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur Julien MERCURIO remercie Monsieur Yvan PATIN et Madame Christelle REMY pour ces compléments d’informations et éclairages sur ce dossier.
Il rappelle que le cabinet d’architecte TABULA RASA a procédé à une étude qui comprenait les deux établissements scolaires et le futur site des Brosses. Un support de présentation est toujours disponible à ce titre sur leur site internet. Il s’interroge, de ce fait, sur la possibilité pour ce cabinet de concourir et de se porter candidat à la réalisation de ce projet.
Monsieur le Maire indique que seuls les cabinets qui ont travaillé sur le programme ne sont pas autorisés à concourir. Or, en l’espèce, aucun cabinet n’a travaillé sur le programme.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que cela augure un bel avantage concurrentiel pour cette équipe : connaissances du site, accès au document, travail déjà réalisé.
Monsieur le Maire réitère que ce cabinet n’est pas en charge de la réalisation du programme et de ce fait aura la possibilité de concourir comme tout autre candidat. Il ne peut présager du résultat du jury.
Monsieur Julien MERCURIO indique qu’il possède pour sa part une idée à ce sujet.
Monsieur le Maire réaffirme ne pas présager du résultat. Il suppose que de nombreux cabinets vont se présenter. Le programmiste sera présent pour aider au choix des trois équipes qui seront appelées à concourir.
Monsieur Yvan PATIN devine la pensée sous-jacente de Monsieur Julien MERCURIO et souligne qu’il se trouve chanceux de connaître en amont le résultat de ce concours alors que lui-même est dans l’incapacité de prédire le lauréat. Il indique avoir participé à de nombreux concours dans le cadre de la passation de marchés publics dont les résultats se sont avérés très souvent imprévisibles. Il rappelle que Monsieur Julien MERCURIO fera partie de ce jury.
Monsieur Julien MERCURIO ironise sur le fait qu’il sera effectivement un témoin privilégié de cette démarche.
Monsieur Yvan PATIN indique qu’il pourra à cette occasion dénoncer l’absence de transparence et pourra débattre avec tous les membres du jury.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu’il s’y emploiera.
S’agissant du gymnase, Monsieur Yvan PATIN ajoute que les élus majoritaires partagent le même constat sur la vétusté du bâtiment et ne tiennent pas non plus à ce qu’il demeure en cet état. Toutefois, eu égard aux raisons évoquées par Monsieur le Maire, il n’est pas compris dans le projet. Pour autant il n’est pas totalement oublié et fait d’ores et déjà l’objet d’une réflexion sur une possible réhabilitation. Il tient dès lors à rassurer sur le fait que les réflexions à son sujet ont débuté et sont conduites en parallèle du projet de l’école des Brosses. Il souligne qu’il est aisé de dresser la liste des projets à prévoir mais tout cela engendre un coût important.
Les débats sur ce point étant achevés, Monsieur le Maire invite les élus à se prononcer sur le vote.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT. 18
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
5 membres de l’assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
***
A l’issue du vote, Monsieur le Maire procède à la suspension de séance à compter de 20h07 pour une durée de 20 minutes conformément à la demande de Monsieur Julien MERCURIO.
Monsieur le Maire rouvre la séance à 20h27 et regrette, alors que les membres du public venus débattre de la cantine des élèves de 3 ans quittent la séance, qu’ils ne soient pas intéressés par les rapports budgétaires qui sont tout autant essentiels pour la vie du village.
Monsieur Julien MERCURIO remercie au contraire le public qui s’est mobilisé pour partager et débattre. Il se montre étonné du reproche adressé par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire souligne que la vie de la commune ne se résume pas aux établissements scolaires. Il aurait souhaité que le public reste pour prendre connaissance du budget de la commune et des impôts dont la moitié sont consacrés aux écoles.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu’il revient en effet à Monsieur le Maire de s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics.
III-2022/02/003 -BUDGET COMMUNAL – REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021, la Commune a opté pour le recours au référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 pour établir ses documents budgétaires et conduire sa gestion comptable communale, hors budget annexe.
Madame France REBOUILLAT souligne que ce référentiel vise, à terme, à constituer le cadre commun de l’ensemble des collectivités locales et de leurs établissements publics, là où chaque niveau recourait jusqu’alors à une nomenclature propre. L’objectif est donc notamment pour les communes, de s’appuyer sur le référentiel déjà en vigueur au sein des Régions et des Métropoles, étant précisé que lorsque les règles particulières au niveau communal sont en discordances avec celui-ci, la règle applicable aux Régions et aux Métropoles prévaut désormais.
Madame France REBOUILLAT rappelle que la mise en place de ce nouveau référentiel implique pour la Collectivité :
- la révision des méthodes d’amortissement comptables, adoptée lors du conseil municipal du 14 décembre 2021 (délibération n° 2021/12/075) ;
- l’établissement d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget.
Madame France REBOUILLAT explique en effet l’assemblée que l’adoption d’un tel règlement permet : - de rappeler les grands principes applicables aux budgets des collectivités et aux finances publiques ;
- de rappeler également les dispositions légales auxquelles sont soumises les procédures budgétaires et comptables ;
- de fixer les règles dont la Collectivité se dote pour s’assurer d’une gestion fluide et transparente des inscriptions budgétaires et de leur emploi ;
- de retracer par ailleurs l’ensemble des procédures internes à la collectivité pour mettre en œuvre lesdites règles ainsi que ses moyens techniques, notamment en termes d’applicatif ; 19
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
- de repréciser, à ce titre, le rôle de chacun dans la chaine budgétaire et comptable : élus, direction générale des services, services gestionnaires, services des Finances et de Gestion comptable, Trésorerie principale.
Il doit constituer un outil pour l’ensemble des intervenants aux questions budgétaires et comptables, outil auquel chacun pourra se référer en vue d’assurer la qualité la plus haute à la gestion des deniers publics au sein de la Collectivité :
- en écrivant les procédures de la collectivité, en les faisant ainsi connaître avec exactitude et en se donnant pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- en créant un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se seront appropriés ;
- en rappelant les normes et en respectant le principe de permanence des méthodes.
Aussi, à l’effet de permettre la parfaite connaissance des règles internes que la Collectivité entend poser concernant certains mécanismes particuliers, Madame France REBOUILLAT relate les évolutions que la norme M57 induit, soulignant à cette occasion l’assouplissement qu’elle autorise dans la gestion des crédits budgétaires :
o en matière de gestion pluriannuelle des crédits :
- définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, - adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, - vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget
- présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; o en matière de fongibilité des crédits :
- faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; o en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :
- vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Madame France REBOUILLAT explicite alors auprès de l’assemblée les règles internes appelées à être définies par le règlement budgétaire et financier relativement à ces grandes thématiques :
o la gestion pluriannuelle des crédits budgétaires
▪ Autorisations de programmes
Il est rappelé que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité ; elles permettent à la Commune de ne pas faire supporter à son budget de l’exercice, l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées en cas d’évolution du coût prévisionnel de l’opération.
Pour leur part les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. 20
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Cette gestion pluriannuelle ne constitue pas une innovation pour la Commune, cette technique étant déjà pratiquée depuis de nombreuses années pour les opérations d’équipements structurants ; elle prendra désormais un caractère systématique pour toute opération dont la réalisation concernera plusieurs exercices budgétaires, dès lors que la Commune ne souhaitera pas faire porter à un seul exercice la totalité de la dépense occasionnée.
Est cependant ouverte la possibilité de créer une autorisation de programme qui concerne plusieurs opérations, auquel cas les crédits prévus annuellement pour chacune d’entre ces opérations pourront être déplacés vers une autre opération inscrite au sein de la même autorisation.
Est par ailleurs appelée à être introduit, le principe du report systématique des crédits budgétaires non mobilisés d’une autorisation de programme au terme d’un exercice, sauf à ce que ces crédits n’aient fait l’objet d’aucun engagement.
▪ Autorisations d’engagement
Est également prévue la possibilité déjà existante mais jamais mise en œuvre encore par la Collectivité, de définir des autorisations d’engagement au sein de la section de fonctionnement.
Il est rappelé que ces autorisations visent à répondre aux engagements pris par la Collectivité au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l’exclusion des frais de personnel. Ces engagements doivent résulter de conventions, délibérations ou décisions.
Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement précitées. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.
o la fongibilité des crédits
Cette possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitre d’une même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles inscrites de la section vise à faciliter les adaptations en cours d’année sans recourir systématiquement à une décision modificative et donc à la sanction de l’assemblée délibérante. Respectant les grands équilibres constitués lors du vote du budget annuel, et ne pouvant concerner les dépenses de personnel, elle assure une réactivité aux besoins survenus en cours d’exercice.
Elle est explicitement décidée par l’assemblée délibérante et donne lieu à compte tenu des virements de crédits ainsi opérés dès la première séance du conseil municipal qui suit leur réalisation.
Pour ces motifs et au regard de l’encadrement strict de son usage, il sera proposé dans le cadre de l’adoption du règlement budgétaire et financier, d’accorder cette délégation au Maire pour les deux sections, hors chapitre de dépenses du personnel, dans la limite règlementaire de 7,5% des dépenses réelles de chacune. 21
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
o la gestion dépenses imprévues
Les modalités de gestion des dépenses imprévues sont profondément remaniées dans le cadre du référentiel M57. Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l’assemblée délibérante peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement.
Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section. Ce taux est de plus compris dans la limite de 7,5 % définie dans le cadre de la fongibilité des crédits expliquée ci-dessus.
L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation.
Considérant que ce mécanisme s’avère complexe à mettre en œuvre et que celui portant fongibilité des crédits pourra utilement être employé pour répondre dans l’urgence à un imprévu non couvert par les ouvertures de crédits décidées lors du budget de l’exercice, il est retracé par le règlement comme possibilité donnée à l’assemblée mais n’est pas envisagé comme devant être mis en œuvre pour l’heure. A ce titre, le conseil municipal ne sera pas appelé à créer de telles autorisations pour dépenses imprévues lors du vote du budget primitif de l’exercice 2022.
Ces éléments d’information apportés, Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée des dispositions internes définies par le règlement budgétaire et financier de la Commune tel qu’il sera mis en œuvre jusqu’au terme du mandat en cours soit l’année 2026, étant ajouté que pour une plus grande facilité de lecture et d’appréhension par tous, ces règles sont transcrites en italiques au sein du règlement.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 optant pour le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 comme cadre réglementaire applicable à la Commune ;
Vu la délibération n° 2021/12/075 en date du 14 décembre 2021 définissant les durées d’amortissement des immobilisations applicables à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant que l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 implique établissement par la Collectivité d’un règlement budgétaire et financier applicable jusqu’au terme du mandat en cours ;
Considérant par ailleurs les trois champs d’évolution dont doit se saisir plus particulièrement l’assemblée délibérante à l’occasion de l’adoption de ce règlement, à savoir la gestion pluriannuelle, la fongibilité des crédits et la gestion des dépenses imprévues ;
Considérant les articles propres à ces mécanismes tels qu’ils figurent au sein dudit règlement et les règles qui leur sont dévolues ; 22
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
▪ d’APPROUVER tel que lu ci-avant et annexé à la présente délibération, le règlement budgétaire et financier de la Commune de Communay, appelé à être en vigueur jusqu’au terme du mandat municipal en cours ;
▪ d’AUTORISER le Maire à procéder autant que de besoin à des virements de crédits entre chapitres d’une même section du budget communal hors chapitre 012 – Dépenses de personnel ; ▪ de FIXER à 7,5% des dépenses réelles inscrites à la section concernée, la limite dans laquelle ces virements pourront être effectués au cours d’un même exercice budgétaire sans intervention préalable de l’assemblée délibérante ;
▪ de RAPPELER l’obligation faite au Maire de rendre compte des virements de crédits auxquels il aura procédé en vertu de la présente autorisation, lors de la première réunion du Conseil municipal qui suit leur réalisation.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
3 membres de l’assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et M. Martine JAMES, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
1 membre s’est ABSTENU :
M. Samir BOUKELMOUNE
IV- 2022/02/004 - COMPTES DE LA COMMUNE : COMPTE DE GESTION AFFERENT A L’EXERCICE 2021
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, indique aux membres de l’Assemblée qu’il va être procédé à l’examen et à l’approbation du compte de gestion de la Commune, exercice 2021, établi par Madame Valérie CHANAL, Trésorier principal de Saint-Symphorien d’Ozon, Receveur municipal de la Commune de Communay pour ledit exercice.
Madame France REBOUILLAT rappelle à l’assemblée que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2021, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable.
Madame France REBOUILLAT souligne auprès de l’assemblée que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats du Compte administratif de la Commune afférent à l’exercice 2021 et se présentent comme suit :
Résultat de clôture
2020
Part affectée
à l’investissement Résultat 2021
Résultat de clôture
2021
Investissement - 895 673,83 € 854 193,70 € -41 480,13 €
Fonctionnement 664 927,08 € 326 770,83 € -126 152,81 € 212 003,44 €
Résultat cumulé -230 746,75 € 326 770,83 € 728 040,89 € 170 523,31 €
*** 23
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Il est alors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Compte administratif de la Commune afférent à l’exercice 2021 ;
Vu le Compte de gestion de la Commune afférent à l’exercice 2021 ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice 2021 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable ;
Considérant que les opérations retracées dans le compte de gestion de la Commune – exercice 2021 sont régulières ;
Considérant que le compte de gestion de la Commune – exercice 2021 dressé par Madame le Trésorier principal n’appelle par ailleurs aucune observation ni réserve de sa part ;
▪ d’APPROUVER sans observation ni réserve ledit compte de gestion.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
4 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
V -2022/02/005-COMPTES DE LA COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF AFFERENT A L’EXERCICE 2021
RAPPORT
Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant quitté la présidence du Conseil municipal en préalable à la présente délibération, Monsieur Patrice BERTRAND désigné par l’assemblée pour assumer ladite présidence lors de l’examen de cette question, invite le Conseil municipal à approuver le compte administratif communal relatif à l’exercice 2021.
A cet effet, Madame France REBOUILLAT donne lecture à l’assemblée dudit compte dressé par Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, maire en fonction lors de l’exercice concerné et à ce titre, ordonnateur de la Commune.
Sont également présentés le budget primitif de l’exercice considéré ainsi que toutes les pièces administratives et décisions modificatives qui s’y rattachent, puis est donné connaissance à l’assemblée de la balance générale qui se présente ainsi qu’il suit :
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses 4 333 318,00 € 4 027 070,29 €
Recettes 4 333 318,00 € 4 239 073,73 € 24
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Résultat 212 003,44 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser
Dépenses 4 362 247,00 € 1 855 820,80 € 304 950,00 €
Recettes 4 362 247,00 € 1 814 340,67 € 1 078 370,00 €
Résultat - 41 480,13 €
RESULTAT CUMULE 170 523,31 €
***
Monsieur Jean-Philippe CHONÉ s’étant retiré de la salle de séance préalablement au vote en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui a porté à 23 le nombre de membres du Conseil municipal présents, il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
▪ d’APPROUVER ledit Compte administratif de la Commune – exercice 2021, par une majorité de voix qui ne se dégagerait pas contre cette adoption conformément à l’article L.1612-12 du Code général des Collectivités territoriales ;
▪ de CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; ▪ de RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
▪ d’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR : Mmes et MM Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
4 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM. Martine JAMES, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
VI - 2022/02/006 -BUDGET DE LA COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes desquelles « Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
A cette fin, Madame France REBOUILLAT rappelle aux membres du Conseil municipal que le compte administratif afférent à l’exercice 2021 de la Commune, tel qu'adopté en la présente séance, laisse apparaître le résultat suivant :
Résultat de fonctionnement 2021 212 003,44 € 25
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Résultat d’investissement 2021
Solde de l’exercice - 41 480,13 €
Solde des restes à réaliser 773 420,00 €
Solde de la section d’investissement 731 939,87 €
***
Compte tenu de ce que la section d’investissement laisse apparaître un solde positif à hauteur de 731 939,87 euros et conséquemment une absence de besoin de financement, il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 ;
▪ de NE PAS PROCÉDER à une affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 en section d'investissement du budget primitif de la Commune – exercice 2022 ;
▪ d’APPROUVER en conséquence le report à nouveau du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 dans son intégralité soit 212 003,44 euros au compte 002 - recettes de la section de fonctionnement du budget primitif afférent à l’exercice 2022 ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire, en qualité d’ordonnateur de la Commune, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
4 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
VII- 2022/02/007 - SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – COMPTE DE GESTION AFFERENT A L’EXERCICE 2021
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, indique aux membres de l’Assemblée qu’il va être procédé à l’examen et à l’approbation du compte de gestion du Service annexe de l’Assainissement collectif, exercice 2021, établi par Madame Valérie CHANAL, Trésorier principal de Saint-Symphorien d’Ozon, Receveur municipal de la Commune de Communay.
Madame France REBOUILLAT rappelle à l’assemblée que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2021, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable.
Madame France REBOUILLAT souligne auprès de l’assemblée que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats du Compte administratif du Service annexe de l’Assainissement collectif afférent à l’exercice 2020 et se présentent comme suit : 26
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Résultat de clôture
2020
Part affectée
à l’investissement Résultat 2021
Résultat de clôture
2021
Investissement 41 196,97 € 52 948,35 € 94 145,32 €
Fonctionnement 101 286,68 € 91 684,03 € 43 157,33 € 52 759,98 €
Résultat cumulé 142 483,65 € 91 684,03 € 96 105,68 € 146 905,30 €
***
Il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Compte administratif du Service annexe de l’Assainissement collectif afférent à l’exercice 2021 ;
Vu le Compte de gestion dudit Service annexe afférent à l’exercice 2021 ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice 2021 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable ;
Considérant que les opérations retracées dans le compte de gestion du Service annexe de l’Assainissement collectif – exercice 2021 sont régulières ;
Considérant que le compte de gestion du Service annexe de l’Assainissement collectif – exercice 2021 dressé par Madame le Trésorier principal, n’appelle par ailleurs aucune observation ni réserve de sa part ;
▪ d’APPROUVER sans observation ni réserve ledit compte de gestion.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
4 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
VIII-2022/02/008 - SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – COMPTE ADMINISTRATIF AFFERENT A L’EXERCICE 2021
RAPPORT
Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant quitté la présidence de la séance en préalable à la présente délibération, Patrice BERTRAND désigné par l’assemblée pour assumer ladite présidence lors de l’examen de cette question, invite le Conseil municipal à approuver le compte administratif du service annexe de l’assainissement collectif relatif à l’exercice 2021, en application de l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. 27
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
A cet effet, Madame France REBOUILLAT donne lecture à l’assemblée dudit compte dressé par Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, maire en fonction lors de l’exercice considéré et à ce titre, ordonnateur de la Commune.
Sont également présentés le budget primitif dudit exercice ainsi que toutes les pièces administratives et décisions modificatives qui s’y rattachent, puis il est donné connaissance à l’assemblée de la balance générale qui se présente ainsi qu’il suit :
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses 128 669,00 € 59 724,43 €
Recettes 128 669,00 € 112 484,41 €
Résultat 52 759,98 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser
Dépenses 236 767,00 € 77 757,71 € 62 500,00 €
Recettes 236 767,00 € 171 903,03 € 0,00 €
Résultat 94 145,32 €
RESULTAT CUMULE 146 905,30 €
***
Monsieur Jean-Philippe CHONÉ s’étant retiré de la salle de séance préalablement au vote en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui a porté à 23 le nombre de membres du Conseil municipal présents, il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
▪ d’APPROUVER ledit Compte administratif du Service annexe de l’Assainissement collectif – exercice 2021 par une majorité de voix qui ne se dégagerait pas contre cette adoption conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
▪ de CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; ▪ de RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
▪ d’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR : Mmes et MM. Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
4 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT. 28
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
IX- 2022/02/009-SERVICE ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2021
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes desquelles « Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
A cette fin, Madame France REBOUILLAT rappelle aux membres du Conseil municipal que le compte administratif afférent à l’exercice 2021 du Service annexe de l’Assainissement collectif, tel qu'adopté en la présente séance, laisse apparaître le résultat suivant :
Résultat de fonctionnement 2021 52 759,98 €
Résultat d’investissement 2021
Solde de l’exercice 94 145,32 €
Solde des restes à réaliser - 62 500,00 €
Solde de la section d’investissement 31 645,32 €
Madame France REBOUILLAT relève donc que la section d’investissement au terme de l’exercice 2021 ne présente pas de besoin de financement et qu’il n’est donc pas nécessaire de procéder à sa couverture par l’affectation de l’excédent de fonctionnement.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 ;
Compte tenu de ce que la section d’investissement ne laisse apparaître aucun besoin de financement u terme de l’exercice 2021 ;
▪ de ne PROCÉDER à aucune affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 en section d'investissement du budget primitif du Service annexe de l’Assainissement de l’exercice 2022. ▪ d’APPROUVER en conséquence le report du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021, dans son intégralité, soit la somme de 52 759,98 euros au compte 002 en recettes de la section de fonctionnement du budget primitif du service annexe de l’assainissement afférent à l’exercice 2022 ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire, en qualité d’ordonnateur de la Commune, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence 29
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
4 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
X-2022/02/010 -SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – REVERSEMENT D’EXCEDENT AU BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle aux membres du Conseil municipal que le service public industriel et commercial de l’assainissement collectif, doté de l’autonomie financière mais non doté de la personnalité morale, est singularisé par un budget annexe au budget principal de la collectivité, conformément à l’obligation qui en est faite par l’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette obligation vise à établir le coût réel du service et s’assurer qu’il est financé par les ressources liées à l’exploitation de son activité propre. Le budget annexe qui en retrace les prévisions et les réalisations comptables doit donc être voté en équilibre, les dépenses du service devant être, de plus, financées par les recettes liées à l’exploitation de son activité.
Madame France REBOUILLAT souligne cependant auprès de l’assemblée que par exception à ces règles d’ordre général, des flux budgétaires et comptables peuvent intervenir entre le budget principal et le budget annexe, et parmi ceux-ci, l’affectation par reversement au budget principal du résultat de sa section d’exploitation tel que défini au B de l’article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales, lorsque celui-ci est constaté en excédent au terme de l’exercice.
Ce reversement ne peut intervenir que sous la réserve expresse que soient remplies les conditions suivantes :
1. l’excédent dégagé au sein du budget annexe doit être exceptionnel et ne pas résulter de la fixation, à dessein, d’un tarif trop élevé destiné à faire financer par les usagers du service, les dépenses du budget général ;
2. le reversement de l’excédent ne peut intervenir qu’une fois couvert le besoin de financement dégagé par la section d’investissement ;
3. le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou de fonctionnement qui seraient à réaliser à court terme.
Madame France REBOUILLAT souligne alors auprès de l’assemblée les éléments suivants :
- les tarifs du service public de l’assainissement collectif sont demeurés identiques depuis 2007, date de leur dernière évolution par délibération n° 02/07/2007/404 en date du 3 juillet 2007 ; - les travaux de dévoiement du réseau public de collecte dans le secteur du lotissement « Les Gémeaux » à réaliser en vue de sa mise aux normes réglementaires « loi sur l’eau » sont estimés à 115 000 euros Hors Taxes ; ils sont appelés à intervenir courant 2022 et seront financés par le budget de l’exercice afférent grâce aux ressources propres du service ;
- des recettes nées de la participation au financement de l’assainissement collectif telle que définie par l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, et liées aux livraisons d’opérations immobilières livrées en 2020 ont constitué un apport financier exceptionnel de l’ordre de 51 000 euros au cours de l’exercice 2020, somme qui constitue à ce jour une réserve financière sans emploi réel à court terme au regard des besoins propres du budget annexe de l’assainissement collectif et de ses ressources courantes ;
- l’excédent de la section d’exploitation au terme de l’exercice 2021 atteint la somme de 52 759,98 euros alors que le solde de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser de la section 30
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
au terme de ce même exercice ne présente aucun besoin de financement, ainsi que constaté par la délibération n° 2022/02/009 d’affectation du résultats telle que prise en la présente séance ; - parallèlement, le budget principal de la Commune connaitra en 2022 des charges de fonctionnement exceptionnelles liées à diverses opérations spécifiques appelées à ne pas être pérennisées, soit une dépense estimée à 52 000 euros ;
- or le reversement de l’excédent d’exploitation du budget annexe à hauteur de 52 000 euros vers le budget principal n’obèrera pas les capacités du service de l’assainissement collectif à faire face à ses dépenses tant de fonctionnement que d’investissement à venir, eu égard aux besoins identifiés à ce jour, en particulier en matière de mise aux normes des réseaux.
Aussi, compte tenu de ce que les conditions mises au reversement de l’excédent d’exploitation du service au budget principal sont remplies relativement à l’exercice 2022, Madame France REBOUILLAT invite l’assemblée à mettre en œuvre le droit de reverser l’excédent de la section d’exploitation du budget annexe du service de l’assainissement collectif afférent constaté au terme de l’exercice 2021, au budget principal de la Commune, dont le besoin exceptionnel de financement est estimé à 52 000 euros.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-1, L.2311-5, R.2221- 90 et R.2311-11 ;
Vu la délibération n° 02/07/2007/404 en date du 3 juillet 2007 portant tarif de la part communale de la surtaxe d’assainissement applicable à la consommation d’eau des usagers du service ;
Vu la délibération n° 2022/02/008 prise en la présente séance et portant adoption du Compte administratif afférent à l’exercice 2021 du budget annexe de l’assainissement collectif ;
Vu la délibération n° 2022/02/009 prise en la présente séance et portant report au budget de l’exercice 2022, de l’excédent de fonctionnement du budget annexe du service de l’assainissement afférent à l’exercice 2021 ;
Considérant l’excédent d’exploitation de l’exercice 2021 tel qu’il résulte de l’arrêt des comptes du budget annexe du service de l’assainissement collectif, effectué en la présente séance ;
Considérant que la section d’investissement du budget annexe du service de l’assainissement collectif ne laisse pas apparaître de besoin de financement au terme de l’exercice 2021 ;
Considérant par ailleurs le besoin de financement de la section de fonctionnement du budget communal afférent à l’exercice 2022, estimé à la somme de 52 000 euros ;
Considérant que l’article R.2221-90 du Code général des collectivités territoriales, permet le reversement à la collectivité de rattachement de l’excédent de fonctionnement d’une régie dotée de la seule autonomie financière, chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial, sous les conditions suivantes précisées par la jurisprudence :
- l’excédent dégagé au sein du budget annexe doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du service assainissement, les dépenses du budget général ; 31
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
- le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ;
- le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme par le service ;
Considérant que le service annexe de l’assainissement collectif, dans ses dispositions budgétaires afférentes à l’exercice 2022, respecte ces trois conditions, ainsi qu’exposés ci-avant ;
Considérant que ces motifs rendent possible le reversement d’une partie de l’excédent d’exploitation du service afférent à l’exercice 2021 au budget principal portant sur l’exercice 2022 ;
▪ de REVERSER au budget de la Commune, une part du résultat excédentaire de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget du service annexe de l’assainissement tel que reporté au budget primitif de l’exercice 2022 par délibération n° 2022/02/009 prise en la présente séance ;
▪ de FIXER à 52 000 euros, le montant de ce reversement ;
▪ de PRÉCISER que pour ce faire :
- sera établi à destination du budget principal de l’exercice 2022, un mandat de dépenses à l'article 672 en dépenses de fonctionnement du service annexe de l’assainissement, pour un montant de 52 000 euros ;
- sera établi un titre de recettes pour une somme identique au compte 75861 des recettes de la section de fonctionnement du budget de la Commune afférent à l’exercice 2022 ;
▪ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire en sa qualité d’ordonnateur des dépenses et des recettes de la Commune et de ses budgets annexes, pour effectuer les écritures comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
***
A l’issue du vote, Madame Magali CHOMER souligne les allées et venues de certains membres de l’assemblée. Elle affirme assister pour la première fois à de tels agissements en huit ans de mandat, agissements qu’elle considère comme irrespectueux, notamment à l’égard de l’adjointe aux Finances qui a travaillé à l’élaboration de ce budget et cette présentation.
Monsieur Roland DEMARS rejoint cet avis.
Monsieur le Maire remercie Madame Magali CHOMER pour cette intervention et met en exergue que les résultats des votes feront apparaître ces absences répétées. Il souligne que les membres sont libres 32
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
de leurs agissements. Les règles de bienséance et le respect du travail mené ne semblent effectivement pas s’imposer de façon semblable à tous les élus.
XI- 2022/02/011 - SIGERLY-CHOIX DE LA MODALITE D’ACQUITTEMENT DE LA CONTRIBUTION-EXERCICE 2022
RAPPORT
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le comité syndical du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) a décidé, par application de l’article L.5212-20 du Code général des collectivités territoriales, de remplacer la contribution des communes associées par le produit des impôts et taxes dont l’assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues par le Code général des impôts et par l’article L.2331-3 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire indique alors à l’assemblée que la mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal de la Commune associée concernée, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part. Le montant provisoire de sa contribution pour l’année 2022 est fixé à la somme de 275 480,15 euros.
Monsieur le Maire ajoute toutefois à l’assemblée que la Commune n’est pas appelée à statuer sur le montant de cette contribution qui évoluera probablement lors de sa détermination définitive, mais uniquement sur le choix de son mode d’acquittement.
Aussi, et conformément à l’article L.5212-20, Monsieur le Maire invite-t-il les membres du Conseil municipal à se prononcer sur la budgétisation ou non, partielle ou totale, de cette contribution de la Commune de Communay au SIGERLy.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212-19 et L.5212-20 ;
Vu la décision du Comité syndical du SIGERLy, dont est membre la Commune de Communay, de remplacer la contribution des communes par le produit des impôts et taxes dont l’assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues par le Code général des impôts et par l’article L.2331-3 du Code général des collectivités territoriales ;
▪ de BUDGÉTISER la totalité de la participation de la Commune de Communay au Syndicat intercommunal de gestion des énergies de la Région lyonnaise relative à l’année 2022 ;
▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront en conséquence intégralement inscrits à l’article 6558 de la section de fonctionnement du Budget communal afférent à l’exercice 2022 ;
▪ de CHARGER Monsieur le Maire d’informer des présentes dispositions, le Président du Sigerly et le Trésorier Principal de Villeurbanne, comptable du syndicat.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, 33
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
4 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
XII- 2022/02/012 - INVESTISSEMENTS COMMUNAUX – AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que l’instruction budgétaire et comptable M57 choisie par la Commune pour être son cadre réglementaire à compter du 1er janvier 2022, généralise l’emploi des autorisations de programmes avec crédits annuels de paiement afin de ne pas faire supporter au budget de l’exercice, l’intégralité d’une dépense pluriannuelle. Cette procédure concerne notamment les investissements structurants de la Commune dont l’ampleur implique quasi systématiquement la pluri-annualité.
Madame France REBOUILLAT souligne les conditions dans lesquelles de telles autorisations sont établies, ainsi que rappelés par le règlement budgétaire et financier de la Commune adopté en la présente séance :
- elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ;
- elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ;
- elles peuvent être révisées en cas d’évolution du coût prévisionnel de l’opération concernée ; - les crédits de paiement constituent pour leur part la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Madame France REBOUILLAT précise enfin que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie ainsi annuellement en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits pour l’année concernée.
Madame France REBOUILLAT relève enfin que les autorisations de programme peuvent être réparties entre plusieurs chapitres comptables, et être détaillées par articles comptables également.
Ces précisions apportées, Madame France REBOUILLAT rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune recourrait déjà antérieurement à de telles autorisations pour répondre aux investissements importants qu’ont notamment été le déploiement du dispositif de vidéoprotection des espaces publics, la construction de la salle des fêtes ou l’extension de l’école des Bonnières.
Ces autorisations ont depuis été révisées annuellement et complétées d’opérations nouvelles jusqu’à aboutir, en dernier lieu, à la seule autorisation suivante, exprimée en euros toutes taxes comprises, les autres opérations ayant depuis été achevées :
Autorisation Programme Montant initial Crédits attachés Crédits attachés
Exercice 2021 Exercice 2022
AP-2021-01 Centre technique municipal 830 000 euros 272 000 euros 558 000 euros 34
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Eu égard à l’évolution du projet communal concerné par cette autorisation et de la consommation des crédits afférents constatée au terme de l’exercice 2021, Madame France REBOUILLAT indique alors à l’assemblée qu’il convient désormais de procéder à la révision de l’autorisation n° AP_2021-01 afin :
- d’en constater la consommation effective de crédits au 31 décembre 2021 - d’en prolonger le calendrier prévisionnel de réalisation jusqu’à l’année 2024, l’année courante ayant vocation à assurer le paiement du montant des travaux annexes non encore versés ; - d’en modifier en conséquence le déploiement des crédits attachés au regard des moyens mobilisables par la collectivité et de la déporter vers les exercices 2023 et 2024.
Par ailleurs, Madame France REBOUILLAT souligne l’engagement d’une nouvelle opération structurante pour la collectivité : la rénovation et l’extension du site scolaire des Brosses en vue d’atteindre un haut niveau de performance énergétique : bâtiment basse consommation pour la partie rénovée, bâtiment à énergie positive pour la partie à créer. Monsieur le Maire souligne que l’objectif poursuivi est la création d’un groupe scolaire qui rassemble les niveaux d’école maternelle et d’école élémentaire, en miroir du site scolaire des Bonnières organisé de la sorte depuis l’automne 2020.
Madame France REBOUILLAT à l’assemblée que le financement de cette opération interviendra de 2022 à 2028, année des derniers paiements à réaliser, avec une décomposition en trois phases successives :
- une phase de conception qui concernera l’ensemble du site et aboutira à la définition d’un projet global ;
- une première phase de travaux relative à la rénovation du bâtiment Ouest et à l’aménagement de locaux annexes à l’amphithéâtre, dont la date de mise en service sera septembre 2025
- une seconde phase de travaux relative à la déconstruction du bâtiment Est et la construction de locaux neufs ainsi que l’extension du restaurant scolaire et l’aménagement des espaces extérieurs, dont la date de mise en service sera septembre 2027.
A l’effet d’organiser la répartition des crédits budgétaires attachés à cette opération et compte tenu de l’amplitude des délais de sa réalisation, Madame France REBOUILLAT entend que soit ouverte une première autorisation de programme relative à cette opération spécifique pour les phases de conception et de travaux de rénovation. La seconde phase, eu égard à son caractère encore éloigné, ne nécessite pas d’être inscrite dès à présent : elle donnera donc lieu à ouverture d’une seconde autorisation de programme à compter de l’exercice 2025.
Madame France REBOUILLAT détaille donc les différents éléments propres aux deux premières phases dont le coût global estimé est fixé à 2 206 000 euros TTC :
- phase de conception : période 2022-2024 pour un montant de 545 000 euros TTC - phase de travaux de rénovation : 2024-2025 pour un montant global de 1 661 000 euros TTC dont 1 560 000 euros TTC de travaux.
A l’effet de procéder à la programmation pluriannuelle des opérations structurantes portées par la Commune au cours des exercices 2022 à 2025, Madame France REBOUILLAT présente donc les autorisations de programmes à arrêter dans les termes qui figurent en annexe de la présente délibération, et invite l’assemblée à les approuver.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré, 35
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.2311-3-I, L.5217- 10-7, L.5217-10-9, R.2311-9, et D.5217-11 ;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 par laquelle la Commune a opté pour le référentiel M57, comme cadre budgétaire et comptable à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable relative au référentiel M57, notamment le tome 2 en son article 1.2.1 ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune tel qu’adopté en la présente séance ;
Vu la délibération 2021/02/007 en date du 2 février 2021 portant définition de l’autorisation de programme de projet n° AP_2021-01 et des crédits qui lui sont attachés ainsi que son calendrier prévisionnel d’inscription au budget de la Commune ;
Considérant l’état d’avancement de cette opération, conséquemment l’état de consommation des crédits qui lui sont attachés, ainsi que les capacités financières de la Commune mobilisables pour sa réalisation ;
Considérant par ailleurs l’engagement d’une opération d’investissement structurant relatif à la rénovation et l’extension du site scolaire des Brosses ;
▪ d’APPROUVER les termes des autorisations de programme de projets figurées dans les tableaux annexés à la présente délibération, en révision pour le calendrier de réalisation de l’autorisation n° AP_2021-01, en création pour l’autorisation nouvelle n° AP_2022-01 relative à l’opération de rénovation et d’extension du site scolaire des Brosses ;
▪ d’APPROUVER enfin le montant des crédits de paiements à inscrire au budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2022 afin de financer lesdits programmes, à savoir un total de 138 000 euros ;
▪ de PRÉCISER que l’échéancier de chacune des autorisations de programme présentement délibérées demeurera susceptible de variations compte tenu des aléas liés à la phase de conception et à la phase de chantier ou autres ;
▪ de RAPPELER que les présentes autorisations de programme demeurent elles-mêmes susceptibles d’être révisées au gré de l’évolution éventuelle du coût prévisionnel de chacune des opérations concernées ;
▪ d’INDIQUER que les crédits présentement prévus seront inscrits au budget primitif des exercices concernés en dépenses d’investissement – opération n° 143 – service 804 - comptes 2031 et 2313, opération n° 147 – service 214 – compter 2031 et 2313 ;
▪ d’AUTORISER que les crédits de paiement non consommés au terme de chaque exercice comptable concerné soient automatiquement reportés sur l’exercice suivant ;
▪ de RAPPELER qu’en application de l’article L.5217-10-7 du code général des collectivités territoriales :
- il est présenté à l'occasion du vote du compte administratif, un bilan de la gestion pluriannuelle ; - la situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence 36
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l’assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
XIII- 2022/02/013 -FISCALITE LOCALE – DEFINITION DES TAUX DES IMPOSITIONS LOCALES – EXERCICE 2022
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions locales pour l’exercice 2021 à l’effet d’assurer l’équilibre budgétaire requis par l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame France REBOUILLAT rappelle à l‘assemblée que la suppression progressive de la taxe d’habitation telle que prévue par l’article 16 de la loi n° 1479 du 28 décembre 2019 a modifié le périmètre d’intervention de la collectivité au regard de ses ressources fiscales. Ainsi, seules les taxes foncières demeurent de son périmètre d’action.
De plus, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant été transférée à la Commune, le taux antérieurement fixé par le Département a été ajouté au taux communal, ce qui a porté ce dernier à 27,04 % en 2021.
Madame France REBOUILLAT indique alors à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux taxes directes locales restant à la libre définition de la Commune, conformément aux dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Madame France REBOUILLAT précise que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager pour l’exercice 2022, des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de budget communal à hauteur de 1 758 700 euros.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-4, L.2121-29, L.2312- 1 et L.2331-3 ;
Vu la loi n° 80-10 du janvier 1980 modifiée portant aménagement de la fiscalité directe locale, et précisant les taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales ;
Vu le Code général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu les lois de finances annuelles, dont notamment la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances et en particulier son article 16 ;
Vu les taux appliqués en 2021 et le produit fiscal attendu cette année ;
Considérant les orientations retenues lors du Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est déroulé en date du 14 décembre 2021 ; 37
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Considérant que le projet de budget communal relatif à l’exercice 2021 nécessite, un produit fiscal de 1 758 700 euros ;
▪ d’ARRÊTER ainsi qu’il suit les taux d'imposition directe communale pour l’exercice 2021, taux qui seront reportés sur l'état 1259 COM :
Taxes Taux 2021 Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 27,04 27,04
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,00 45,00
▪ de DONNER pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n° 1259 COM décrit ci-dessus ;
▪ d’INDIQUER que le produit fiscal attendu pour l’année 2022 est donc de 1 758 700 euros ;
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XIV - 2022/02/014 - BUDGET COMMUNAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE – EXERCICE 2022
RAPPORT
En application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, présente aux membres du Conseil municipal le Budget primitif de la Commune - exercice 2022, budget conforme aux dispositions de l’article L.2311-1 du même code.
Madame France REBOUILLAT rappelle à cette occasion à l’assemblée que par délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021, a été opté le recours au référentiel budgétaire et comptable M57 en lieu et place de la nomenclature M14 utilisée jusqu’à présent pour le budget communal ; cela induit diverses évolutions, notamment en termes d’articles comptables ou de certaines procédures dont les conditions de réalisation ont fait l’objet du règlement budgétaire et comptable adopté en la présente séance.
Madame France REBOUILLAT expose ensuite à l'Assemblée :
− les orientations retracées par le Rapport d’orientations budgétaires objet du Débat tenu lors de la séance du conseil municipal en date du 14 décembre 2021 ;
− les autorisations de programme et les crédits de paiement qui leur sont attachés tels que délibérés en la présente séance ;
− la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2022 ;
− la décision de reversement au budget principal, de l’excédent d’exploitation du service annexe de l’assainissement collectif, objet de la délibération n° 2022/02/010 prise en la présente séance ;
Madame France REBOUILLAT présente conséquemment à l’assemblée le Budget primitif – exercice 2022 de la Commune lequel s’élève :
− section de fonctionnement en dépenses et en recettes : 4 423 077,00 €uros sans virement de section à section, en l’absence de couverture de besoin de financement de la section d’investissement ; 38
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
− section d’investissement en dépenses et en recettes : 1 983 546,00 €uros comprenant des restes à réaliser en dépenses de 304 950,00 €uros et en recettes de 1 078 370,00 €uros ;
d’où il ressort un total des deux sections de 6 406 623,00 €uros, comprenant la reprise du résultat de l'exercice 2021, à savoir un excédent de fonctionnement, sans affectation, de 212 003,44 €uros et un déficit reporté d'investissement de 41 480,13 €uros.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1, L.2312-1, L.2312- 2 et L.2312-7 ;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 optant pour le référentiel M57 comme cadre budgétaire et comptable des comptes de la Commune à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 2021/12/076 en date du 14 décembre 2021 relative à la tenue du débat d’orientations budgétaires afférent à l’exercice 2022 ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté en la présente séance ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires relatif à l’année 2021 ;
▪ de VOTER le Budget primitif de la Commune – Exercice 2022 par chapitres globalisés, sans vote formel sur chaque chapitre ;
▪ d’ADOPTER le Budget primitif de la Commune relatif à l’exercice 2022, tel que présenté ci-dessus, soit un total cumulé des deux sections de 6 406 623,00 €uros.
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO remercie Madame France REBOUILLAT pour sa présentation. Il rappelle les débats qui se sont tenus à l’occasion de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire assez conséquent en décembre. Il a pu comprendre que Monsieur le Maire ne souhaitait pas que les débats soient de nouveau repris. Les grandes orientations du budget n’ayant pas changé, les élus de son équipe maintiennent les observations qui ont pu être faites à ce sujet. Ils réitèrent notamment les points de désaccord s’agissant de la stratégie sur la destinée de l’immeuble Trippier et la cession du patrimoine communal.
Il a pu observer lors de la présentation qu’un terrain relevant de la municipalité se trouvait également dans le secteur des Savouges.
Monsieur Patrice BERTRAND confirme que ce point a fait l’objet d’une délibération cinq ans auparavant.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que « cela tombe bien ». Il indique se garder de tout commentaire, son silence étant révélateur.
Il constate à la suite de cette présentation que toutes les propositions faites par son équipe dans le cadre du débat d’orientation budgétaire ne sont pas prises en compte, notamment s’agissant de la transition écologique. Il avait pu mettre en évidence le caractère narcissique du budget qui comprenait de nombreuses dépenses destinées à la municipalité. 39
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Outre ces observations, il demande si un appel à contribution des entreprises est envisagé s’agissant du véhicule utilitaire qui sera acquis. Il rappelle que ce procédé a été utilisé pour l’acquisition du premier véhicule.
Madame France REBOUILLAT confirme que la démarche sera similaire si cela s’avère possible.
Monsieur Julien MERCURIO réitère que les élus d’opposition partagent les axes de travail sur la parentalité et les décharges sauvages de déchets. La question de l’équipement de coworking devra pour sa part être développée pour offrir un service de qualité qui corresponde aux attentes des salariés et des entreprises. Le site de la Bascule ne semble en effet pas avoir trouvé son public.
Madame France REBOUILLAT indique qu’une réflexion est conduite sur ce sujet mais n’est pas prioritaire cette année.
Monsieur Julien MERCURIO fait part de l’initiative d’organiser une fois par mois l’école hors les murs. Il aurait été souhaitable selon lui de procéder à des aménagements, notamment du site du crassier, à l’effet de permettre le déroulement de cette activité dans des conditions plus favorables. Il demande donc si des investissements relatifs aux mobiliers urbains sont envisagés à cet endroit mais également sur le site qui comprend l’ancien skate-park laissé à l’abandon.
Madame France REBOUILLAT répond qu’ils ne figurent ni dans le rapport d’orientation budgétaire ni dans la présentation du budget, ces investissements ne sont donc pas prévus pour 2022.
Monsieur Julien MERCURIO indique que certaines dépenses liées à des investissements touchant au patrimoine ne sont parfois pas détaillées et arrivent en cours de l’exercice.
Madame France REBOUILLAT indique que le budget primitif fait apparaître l’ensemble des projets qui vont être conduits sur l’année.
Parvenu au terme de ses observations, Monsieur Julien MERCURIO indique que son équipe ne se montre pas favorable à ce budget et votera donc contre.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l’assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
XV- 2022/02/015- SERVICE ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2022
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, présente aux membres du Conseil municipal le Budget primitif du Service annexe de l’Assainissement collectif - exercice 2022, conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A cet effet, Madame France REBOUILLAT expose à l'Assemblée :
− les conditions d'élaboration du Budget primitif ; 40
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
− la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2022.
Madame France REBOUILLAT précise conséquemment à l’assemblée que le Budget primitif afférent à l’exercice 2022 du Service annexe de l’Assainissement collectif s’élève en recettes et en dépenses :
− section de fonctionnement : 162 828,00 €uros
avec un virement de section à section de 41 580,68 €uros, afin d’équilibrer la section d’investissement ;
− section d’investissement : 175 216,00 €uros
comprenant des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 62 500,00 €uros et aucun en recettes ;
d’où il ressort un total des deux sections de 338 044,00 €uros, comprenant la reprise du résultat de l'exercice 2021, à savoir un excédent de fonctionnement, sans affectation, de 52 759,98 €uros et un excédent reporté d'investissement de 94 145,32 €uros.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1, L.2312-1 et L.2312-2 ;
▪ de VOTER le Budget primitif du Service annexe de l’Assainissement collectif – Exercice 2022 par chapitres globalisés ;
▪ d’ADOPTER le Budget primitif du Service annexe de l’Assainissement collectif relatif à l’exercice 2022, tel que présenté ci-dessus par Monsieur le Maire, soit un budget cumulé des deux sections de 338 044,00 €uros.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
XVI– 2022/02/016– POLITIQUE DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
RAPPORT
Monsieur Roland DEMARS, rapporteur de la question, aux membres du Conseil municipal que le maintien et le développement des activités associatives sur le territoire sont nécessaires à la permanence et à la richesse de la vie sociale, sportive et culturelle de la Collectivité.
A ce titre, Monsieur Roland DEMARS insiste sur le fait que l’octroi par celle-ci de subventions de fonctionnement aux associations locales constitue un soutien à des actions et des activités 41
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
essentiellement bénévoles dont la pérennité dépend de cette aide pour une part non négligeable voire essentielle.
Monsieur Roland DEMARS relève d’ailleurs que l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a donné en ces termes définition d’un tel mode d’intervention des collectivités publiques à l’égard notamment du monde associatif :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »
Monsieur Roland DEMARS souligne à ce propos que les subventions de la Commune sont appelées à permettre aux associations bénéficiaires de faire face à leurs différents besoins selon les seuls priorités et objectifs définis par elles-mêmes en toute indépendance, ainsi qu’elles en ont fait état lors de l’établissement de leurs dossiers de demande de subvention.
Monsieur Roland DEMARS tient à souligner que pour ces motifs et eu égard au contexte de crise sanitaire, la Municipalité a tenu à maintenir son soutien par l’octroi de subventions ordinaires mais également subventions exceptionnelles selon les demandes présentées par certaines d’entre elles.
Monsieur Roland DEMARS rappelle par ailleurs aux membres de l’assemblée que ce mode d’intervention auprès du monde associatif peut être soumis à des conditions particulières de formalisation qui engagent plus fortement les deux parties lorsque les sommes en jeu s’avèrent supérieures à certains seuils. Ainsi l’octroi d’une subvention d’un montant excédant 23 000 euros doit- elle donner obligatoirement lieu à l’établissement d’une convention d’objectifs et de financement qui définit les engagements mutuels des parties. C’est à ce titre qu’une telle convention a été conclue avec l’association « L’Etincelle de Communay » en 2021 pour une période de trois années, conformément à la délibération n° 2021/02/018 en date du 2 février 2021.
Dans ce cadre conventionnel et plus particulièrement celui de l’article 3 de cette convention, l’octroi à l’association d’une subvention annuelle, ordinaire voire exceptionnelle le cas échéant, fait l’objet d’un avenant financier conclu chaque année.
A l’effet de poursuivre la politique de soutien ainsi mise en œuvre à l’égard des différentes associations du territoire, Monsieur Roland DEMARS invite donc les membres du Conseil Municipal à approuver les montants des subventions ordinaires et exceptionnelles allouées à chacune d’entre elles, montants détaillés dans le tableau annexé à la présente délibération. Il donne également lecture de l’avenant financier appelé à être conclu avec l’association « L’Etincelle de Communay » pour les raisons indiquées précédemment.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et L.2311- 7 ; 42
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1 tel qu’issu de l’article 59 de la loi n ° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la délibération n° 2021/02/018 en date du 2 février 2021 portant conclusion d’une convention d’objectifs et de financements avec l’association « L’Etincelle de Communay » pour la période 2021- 2023 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la convention d’objectifs et de financement liant l’association « Etincelle de Communay » à la Commune de Communay pour la période 2021-2023, notamment son article 3 ;
Vu le vote du budget primitif de la Commune relatif à l’exercice 2022 adopté par le Conseil municipal en la présente séance, et plus particulièrement les crédits ouverts au compte 65748 de la section de fonctionnement ;
Considérant que l’octroi de subventions aux associations locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association s’avère indispensable au maintien voire au développement social, sportif et culturel de la vie de la Commune ;
Considérant que les associations concernées par la présente délibération ont transmis à la Commune tous les documents permettant à cette dernière d’étudier leurs projets respectifs pour l’exercice 2022 ;
▪ d’ACCORDER à chaque association mentionnée dans le tableau annexé, une subvention ordinaire de fonctionnement ayant trait à l’exercice 2022 ;
▪ de FIXER ainsi que précisé dans cette même annexe, le montant de chacune de ces subventions, soit un montant total attribué à titre ordinaire de 62 410 euros;
▪ d’ACCORDER par ailleurs à chaque association mentionnée dans le même tableau annexé une subvention exceptionnelle ayant trait à l’exercice 2022 ;
▪ de FIXER ainsi que précisé le montant de chacune de ces subventions, soit un montant total attribué à titre exceptionnel de 3 300 euros ;
▪ d’APPROUVER plus spécifiquement l’avenant financier annexé à la présente délibération, à conclure pour l’année 2022 avec l’association « l’Etincelle de Communay », conformément à l’article 3 de la convention d’objectifs et de financement 2021-2023 susvisée, en vue d’organiser l’emploi de la subvention attribuée pour ledit exercice ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document afférent à la présente délibération ;
▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à la présente délibération sont inscrits au chapitre 65 – article 65748 de la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2022 ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire, en tant qu’ordonnateur de la Commune de Communay à engager, liquider et mandater les sommes nécessaires au versement desdites subventions ainsi que toutes les pièces afférentes.
DÉBAT
Préalablement à la présentation de ce rapport, Madame Laura BERNARD indique ne pas prendre part au vote du fait de son rôle au sein d’une association et quitte la salle. 43
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur le Maire en prend note et souligne à cette occasion la volonté de la Municipalité de soumettre cette délibération dès le mois de février, pour assurer une attribution des subventions précoce et un soutien renforcé aux associations.
Madame Martine JAMES, intéressée à la question en raison de son rôle au sein d’une association, quitte également la salle.
A la suite de ce départ, Madame Magali CHOMER remarque que Madame Martine JAMES ne semblait pas avoir prévu de quitter la salle, contrairement à Madame Laura BERNARD qui, placée dans la même situation, s’est absentée avant même le préambule de Monsieur le Maire.
Au terme de la présentation du rapport, Monsieur Julien MERCURIO souhaite étendre le débat afin de connaître les incidences de la crise sur l’activité des associations. Il entend savoir dans ce cadre si un dialogue a été instauré à l’effet de disposer d’éléments chiffrés de leur activité : le nombre de licenciés, qui pourrait faire apparaitre une chute, ou l’apport d’une aide financière de mécènes. Il s’interroge sur les difficultés que peuvent éventuellement rencontrer les associations à trouver des partenaires financiers du fait des ruptures récurrentes dans leur fonctionnement pendant la crise sanitaire. Ces données peuvent s’avérer utiles pour connaître l’état de santé des associations et du monde associatif local. Il suppose que certains secteurs ont été plus fortement touchés et demande donc quel accompagnement est prévu le cas échéant.
Monsieur Roland DEMARS relève que pour la deuxième fois, Monsieur Julien MERCURIO montre ne pas prendre connaissance du bulletin municipal. Il l’a en effet relevé lors des discussions sur la rénovation du gymnase : un article avait pourtant mentionné la possibilité de rénover la couverture des toits des deux gymnases et de les doter de panneaux photovoltaïques.
Monsieur le Maire corrige en rappelant qu’il s’agit de couvrir les terrains de tennis.
Monsieur Roland DEMARS le confirme mais rappelle qu’il était également question de la couverture du gymnase. Pour revenir au monde associatif, il souligne que le dernier bulletin municipal faisait état d’un diagnostic qui a eu lieu en septembre. Ce dernier a fait paraître que les inscriptions sont reparties à la hausse à la grande satisfaction des associations. Le premier confinement qui a eu lieu en 2020 a en effet fortement pénalisé les associations. Toutefois, les contraintes ont été moindres sur l’année 2021 à l’exception de la pratique des sports en salle. Les associations concernées ont essayé dans ce cas de pratiquer leur discipline à l’extérieur lorsque les conditions météorologiques se sont montrées favorables. Depuis la dernière rentrée 2021, les inscriptions repartent donc à la hausse.
Madame Magali CHOMER souligne que cette analyse figurait dans le dernier bulletin municipal. Monsieur Roland DEMARS le confirme.
S’agissant des participations des entreprises, il indique que seules certaines associations dotées de nombreux bénévoles peuvent constituer une commission dédiée à la recherche de partenaires. L’une d’entre elles est particulièrement bien organisée et peut bénéficier régulièrement de ces aides. Les autres associations rencontrent plus de difficultés pour trouver des soutiens financiers privés. Le mécénat est essentiellement présent auprès des structures sportives les plus importantes.
Monsieur Julien MERCURIO demande si une démarche analogue à celle du partenariat établi avec les entreprises pour l’achat du véhicule électrique communal peut être conduite s’agissant des associations communaysardes. La collectivité pourrait ainsi solliciter les entreprises à l’effet d’aider les plus petites structures qui ne disposent pas des mêmes capacités de recherche. Ces associations, porteuses de projet, peuvent être contraintes par ce manque de financement. Il indique effectuer cette proposition sans avoir beaucoup d’espoir quant à sa prise en compte. 44
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur Roland DEMARS indique que la démarche s’avère complexe. Le soutien a souvent lieu lorsqu’un entrepreneur a son enfant inscrit dans un club et souhaite dans ce cas aider financièrement l’activité. La collectivité a pu solliciter les entreprises dans le cadre de l’acquisition de l’utilitaire municipal mais aussi plus régulièrement à l’occasion de l’organisation de la fête du village à l’effet de limiter l’impact budgétaire pour la commune et les impositions locales. De ce fait, il s’avère délicat de recourir à nouveau à leur soutien financier.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
Mmes Laura BERNARD et Martine JAMES, intéressées à la question, ont quitté la salle et n’ont donc pas pris part au vote.
XVII -2022/02/017 - PERSONNELS COMMUNAUX –SUBVENTION AU COMITE SOCIAL DU PERSONNEL -
RAPPORT
Monsieur Roland DEMARS, rapporteur de la question, rappelle aux membres du Conseil municipal que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale a introduit un article 88- 1 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, lequel article prévoit que « l’organe délibérant de chaque collectivité […] détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Monsieur Roland DEMARS rappelle également à l’assemblée que la loi n° 83-634 suscitée dispose en effet en son article 9 modifié par la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 que les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
Monsieur Roland DEMARS ajoute qu’en application de l’article L.2321-2 du Code général des Collectivités territoriales, les dépenses afférentes aux prestations sociales présentent désormais un caractère obligatoire pour la Collectivité.
Monsieur Roland DEMARS précise de plus que :
− cette action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ; − sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée ;
− les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir ; − la Commune peut confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. 45
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur Roland DEMARS souligne alors auprès de l’assemblée que depuis de nombreuses années, la Commune de Communay confie au Comité Social pour le Personnel Communal, la charge de prestations sociales, culturelles et de loisirs en faveur des agents communaux.
Monsieur Roland DEMARS rappelle que la Commune octroie annuellement une subvention au Comité Social du personnel dont les modalités de calcul et d’attribution ont été définies par délibération n°2020/06/036 en date du 9 juin 2020.
Monsieur Roland DEMARS rappelle qu’au même titre la commune contribue mensuellement au financement de la participation individuelle de ses agents ayant contracté une garantie maintien de salaire, conformément aux modalités définies par délibération n° 2015/12/123 en date du 15 décembre 2015.
Monsieur Roland DEMARS invite donc les membres du Conseil municipal à reconduire ces dispositifs en déterminant les moyens qui lui seront consacrés en 2022.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Roland DEMARS et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2321-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 tel que modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1 tel qu’introduit par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 2015/12/123 en date du 15 décembre 2015 définissant la participation de la Commune à la protection sociale complémentaire des agents municipaux ;
Vu la délibération n°2020/06/036 en date du 9 juin 2020 portant définition des modalités de calcul et d’attribution de la subvention au comité social du personnel ;
Vu les statuts du Comité social pour le personnel communal de la Commune de Communay association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son objet qui est « d’assumer une aide financière, matérielle, culturelle et morale, et d’exercer une solidarité exceptionnelle ou temporaire, individuelle ou familiale, à l’égard de ses membres actifs, en cas d’évènement le justifiant » ;
Vu le Budget de la Commune afférent à l’exercice 2022 tel qu’approuvé en la présente séance et notamment ses articles 6458 et 65748 ;
Considérant la nécessité pour la Commune de Communay de déterminer les actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation de prestations d’action sociale, ainsi que leur modalité de mise en œuvre ; 46
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Considérant que l’objet du Comité social pour le personnel communal se traduit notamment par la délivrance aux agents communaux de chèques cadeaux, aides pour évènement familial et autres activités à caractère convivial ou récréatif ;
Considérant les évolutions observées au sein des effectifs communaux ces dernières années et la nécessité de permettre à l’association de répondre à ses engagements à l’égard de tous les bénéficiaires potentiels des actions qu’elle conduit ;
▪ de DÉFINIR ainsi qu’il suit les prestations d’action sociale de la Commune de Communay afférentes à l’année 2022 :
− Prestations servies par le Comité social pour le personnel communal dans le cadre de ses statuts et de ses activités tels que visés et considérés ci-dessus, pour un montant de 9 100 euros versés à titre de subvention par la Commune ;
− Participation à la prestation sociale complémentaire des agents municipaux – garantie maintien de salaire pour un montant prévisionnel de 7 410 euros ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire en tant qu’ordonnateur de la Commune, à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes à ces prestations ;
▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au Budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2022 :
− Chapitre 012 « Dépenses de personnel », article 6458 pour les prestations effectuées au titre de la participation à la protection sociale complémentaire ;
− Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 65748 pour la subvention attribuée au Comité social pour le personnel communal.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XVIII-2022/02/018 - POLITIQUE DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS - SUBVENTION A L’ URFOL
RAPPORT
Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, indique au Conseil municipal que la mission de diffusion culturelle mise en œuvre par l’Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône- Alpes se traduit plus particulièrement, sur la Commune de Communay, par l’organisation de l’activité « Cinéma Ecran Mobile » qui permet aux Communaysards de bénéficier de séances régulières de cinéma.
Afin de permettre à cette association de poursuivre son action, Madame Christelle REMY expose à l’assemblée qu’il revient comme chaque année à la Collectivité de lui apporter une aide financière pour ses dépenses de fonctionnement.
Madame Christelle REMY précise alors à l’assemblée que par délibération n° 2013/03/041 en date du 19 mars 2013, le Conseil municipal a approuvé le nouveau mode de financement à compter de l’année 2015 de cet organisme, à savoir un montant forfaitaire de 169 euros par séance organisée sur la commune concernée à raison de 10 séances par an.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré, 47
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et L.2311-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1 tel qu’issu de l’article 59 de la loi n ° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le vote du budget primitif de la Commune relatif à l’exercice 2022 adopté par le Conseil municipal en la présente séance, et plus particulièrement les crédits ouverts au chapitre 65 de la section de fonctionnement ;
Considérant la mission remplie par l’Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes en matière de diffusion culturelle, en l’espèce sous la forme de séances de cinéma organisées tout au long de l’année à Communay ;
Considérant le besoin de financement de l’Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône- Alpes en vue de poursuivre cette activité ;
▪ d’ACCEPTER la contribution financière de la Commune de Communay à l’Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes pour ses charges de fonctionnement relatives à l’activité « cinéma » ;
▪ d’APPROUVER le montant de cette contribution pour l’année 2022, soit 1 690 euros correspondant à 10 séances de cinéma;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire en tant qu’ordonnateur de la Commune, à engager, liquider et mandater cette dépense ;
▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits à la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2022 – article 65748 « subvention aux organismes de droit privé ».
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XIX -2022/02/019 -SECTEUR DU MAZET – ACQUISITION PAR L’EPORA DE LA PROPRIETE CADASTREE SECTION AD N° 242
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée que la Commune a conclu le 30 janvier 2018 avec l’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), la convention de recomposition foncière n° 69B033 relative au secteur dit « du Mazet » et à son développement urbain futur.
Au titre de la mission qui lui a été ainsi confiée, l’EPORA est appelée à intervenir en lieu et place de la Commune à l’effet de se porter acquéreur des biens immobiliers en mutation situés dans le secteur stratégique concerné ; l’objectif poursuivi est la constitution d’un stock foncier qui réponde à l’épuisement des réserves foncières nécessaires à des opérations d’urbanisme de long terme essentiellement tournées vers le logement. Ce portage foncier, d’une durée pouvant aller jusqu’à dix années, est donc assuré en vue de la cession ultérieure des biens ainsi acquis à un opérateur immobilier choisi par la collectivité pour la réalisation d’opérations de construction de logements. A défaut, la Commune s’engage au rachat des biens immobiliers ainsi acquis.
Monsieur Patrice BERTRAND expose alors à l’assemblée que dans ce cadre conventionnelle, l’EPORA a exercé, par délégation de la Commune, la préemption du tènement sis 12 Rue du Mazet cadastré 48
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
section AD n° 242 d’une contenance globale de 1 175 m² et constitué d’une maison individuelle avec annexes et de son terrain. Au terme de la procédure afférente, l’EPORA et les vendeurs de ce bien sont parvenus à un accord d’acquisition au prix de 433 200 euros tel que fixé par le juge de l’expropriation dûment saisi à cet effet.
Aussi, conformément aux articles 6.1 et 9.1 de la Convention sus-rappelée, appartient-il à l’assemblée délibérante de la collectivité d’une part de valider le montant de cette acquisition préalablement à sa réalisation par acte notarié, d’autre part de s’engager au rachat du bien ainsi acquis en cas d’absence de cession préalable à un opérateur économique ou de non-réalisation de l’opération immobilière prévue.
Monsieur Patrice BERTRAND invite donc le conseil municipal à se prononcer sur ces deux conditions préalables à l’acquisition par l’EPORA de la propriété identifiée ci-avant.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.213-4, L.213-7, L.321-1 et R.213-12 ;
Vu la convention de recomposition foncière n° 69B033 en date du 30 janvier 2018 relative au secteur dit « du Mazet » approuvée par délibération n° 2018/01/006 en date du 16 janvier 2018 et conclue par la Commune de Communay avec l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes ;
Vu la délibération n° 2020/09/065 en date du 6 septembre 2020 portant définition d’un périmètre de prise en considération d’une opération d’aménagement sur le secteur dit « du Mazet » ;
Vu la décision n° 50/2020 du 19 octobre 2020 portant délégation d’exercice du droit de préemption à l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes, sur le bien cadastré section AD n° 242 ;
Vu le jugement du juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de Lyon rendu le 25 octobre 2021, par lequel a été fixé à 433 200 euros l’indemnité de dépossession à percevoir par les propriétaires du bien immobilier cadastré section AD n° 242 ;
Considérant l’accord des parties sur ce montant de réalisation de la transaction ;
▪ d’APPROUVER l’acquisition par l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes de l’immeuble cadastré section AD n° 242 sis 12 Rue du Mazet à Communay, au prix de 433 200 euros ; ▪ d’INDIQUER que cette acquisition interviendra par réalisation d’un acte notarié, ▪ d’APPROUVER la rétrocession dudit bien immobilier par l’EPORA à la Commune, aux conditions prévues dans la convention n° 69B033 en date du 30 janvier 2018.
▪ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DÉBAT
Madame Martine JAMES ne souhaite pas s’étendre sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’achat de la propriété, acquisition qui fut mal vécue par les propriétaires concernés. Elle rappelle toutefois l’étonnement de ceux-ci, tout comme les questions que cela avait suscité dans son équipe, questions qui s’étaient vu opposer une fin de non-recevoir. Elle demande s’il existe un projet sur les deux terrains concernés. 49
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur Patrice BERTRAND répond négativement. Les deux terrains feront partie d’un secteur élargi pour lequel il ne dispose pas de plus d’éléments concrets.
Madame Martine JAMES demande dès lors quel est le rôle présent de l’EPORA.
Monsieur Patrice BERTRAND explique que son rôle est de procéder à l’achat et au stockage de réserves foncières. Il rappelle que l’EPORA dispose déjà de la parcelle adjacente, ancienne propriété de Monsieur TACHET achetée il y a quatre ans dans le cadre d’un accord amiable avec son héritier.
Madame Martine JAMES demande que soient localisés sur le plan diffusé ces biens détenus par l’EPORA, ce que fait Monsieur Patrice BERTRAND.
Madame Martine JAMES regrette que ces propriétés soient laissées en friche dans l’attente d’un éventuel projet. Alors que les propriétaires des lieux ont été expropriés, les lieux restent à ce jour inutilisés.
Monsieur Patrice BETRAND indique qu’il s’agissait à l’époque d’une opportunité qu’il convenait de saisir. La loi qui vient d’être votée tend vers le principe du « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050. Cela impose aux collectivités de se doter de réserves foncières pour pouvoir pallier au déficit de terrains à construire inéluctablement provoqué par la mise en œuvre de ce principe.
Madame Martine JAMES demande à nouveau confirmation de l’absence de projet à venir sur ce terrain.
Monsieur Patrice BERTRAND précise que des discussions débutent seulement.
Monsieur le Maire ajoute qu’une étude menée par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement est en cours.
Madame Martine JAMES demande de quelle étude il s’agit.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une étude urbaine puisque cet organisme aborde les questions d’urbanisme.
Madame Martine JAMES l’entendait ainsi. Elle ajoute que la notion d’étude urbaine ne signifie toutefois rien.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’évaluer quelles hypothèses de construction peuvent voir le jour sur les parcelles.
Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que cette étude permettrait de cadrer le projet dès qu’il se présentera. Ce dernier devra se conformer aux hypothèses avancées et correspondre aux enjeux du terrain.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l’assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT. 50
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
XX - 2022/02/020 - SECTEUR DU MAZET – ACQUISITION PAR L’EPORA DE LA PROPRIETE CADASTREE SECTION AD N° 241
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée que dans le même cadre juridique et pour les mêmes motifs que l’exercice du droit de préemption de la propriété cadastrée section AD n° 242 évoqué par la délibération n° 2022/02/019 prise en la présente séance, l’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) a exercé au nom de la Commune, la préemption de la propriété cadastrée section AD n° 241 sise 14 Rue du Mazet, d’une contenance globale de 1 076 m² et constitué d’une maison individuelle avec annexes et de son terrain. Au terme de la procédure afférente, l’EPORA et les vendeurs de ce bien sont parvenus à un accord d’acquisition au prix de 735 000 euros tel que fixé par le juge de l’expropriation dûment saisi à cet effet.
Aussi, conformément aux articles 6.1 et 9.1 de la Convention sus-rappelée, appartient-il là également à l’assemblée délibérante de la collectivité d’une part de valider le montant de cette acquisition préalablement à sa réalisation par acte notarié, d’autre part de s’engager au rachat du bien ainsi acquis en cas d’absence de cession préalable à un opérateur économique ou de non-réalisation de l’opération immobilière prévue.
Monsieur Patrice BERTRAND invite donc le conseil municipal à se prononcer sur ces deux conditions préalables à l’acquisition par l’EPORA de la propriété identifiée ci-avant.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.213-4, L.213-7, L.321-1 et R.213-12 ;
Vu la convention de recomposition foncière n° 69B033 en date du 30 janvier 2018 relative au secteur dit « du Mazet » approuvée par délibération n° 2018/01/006 en date du 16 janvier 2018 et conclue par la Commune de Communay avec l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes ;
Vu la délibération n° 2020/09/065 en date du 6 septembre 2020 portant définition d’un périmètre de prise en considération d’une opération d’aménagement sur le secteur dit « du Mazet » ;
Vu la décision n° 56/2020 du 5 novembre 2020 portant délégation d’exercice du droit de préemption à l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes, sur le bien cadastré section AD n° 241 ;
Vu le jugement du juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de Lyon rendu le 25 octobre 2021, par lequel a été fixé à 735 000 euros l’indemnité de dépossession à percevoir par les propriétaires du bien immobilier cadastré section AD n° 241 ;
Considérant l’accord des parties sur ce montant de réalisation de la transaction ;
▪ d’APPROUVER l’acquisition par l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes de l’immeuble cadastré section AD n° 241 sis 14 Rue du Mazet à Communay, au prix de 735 000 euros ; ▪ d’INDIQUER que cette acquisition interviendra par réalisation d’un acte notarié, ▪ d’APPROUVER la rétrocession dudit bien immobilier par l’EPORA à la Commune, aux conditions prévues dans la convention n° 69B033 en date du 30 janvier 2018.
▪ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 51
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
DÉBAT
A la demande de Monsieur Samir BOUKELMOUNE, Monsieur Patrice BERTRAND précise sur le plan diffusé en séance la localisation de cette deuxième propriété.
Monsieur Julien MERCURIO remarque que les prix des deux acquisitions se situent bien en deçà des prix actuels du marché immobilier.
Monsieur Patrice BERTRAND répond que ce n’est en pas le cas. Il précise que l’estimation de l’avis des domaines était nettement plus basse.
Monsieur Julien MERCURIO demande à quoi correspond la zone entourée en rouge sur le plan.
Monsieur Patrice BERTRAND indique qu’il s’agit de la zone qui peut éventuellement faire partie d’un projet d’ensemble mais qui n’est pas concrétisé aujourd’hui.
Monsieur Julien MERCURIO constate que le gite situé en face de la poste se situe dans ce périmètre.
Monsieur Patrice BERTRAND le lui confirme. Il précise que cette propriété est déjà sous compromis de vente avec un promoteur privé. Le secteur situé en dessous de la zone bleue est la propriété du bailleur 3F qui est porteur d’un projet immobilier.
Monsieur Julien MERCURIO ajoute que cet espace correspond aux espaces verts des logements sociaux.
Monsieur Patrice BERTRAND précise qu’une partie de l’espace vert sera préservé. Toutefois, il ne peut donner de plus amples précisions puisque le projet n’est pas abouti pour le moment. Il est demandé de prévoir une voie d’accès qui permette de désenclaver le parking situé au fonds de l’impasse. Il s’agit également de faciliter à cette occasion le passage des véhicules de pompiers dont l’accès est empêché ce jour.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle cependant que le vote s’effectue sur l’acquisition des deux parcelles et non sur un éventuel projet à venir.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l’assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
XXI -2022/02/021 - GESTION DES VOIES COMMUNALES : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2007, l’ensemble des voies communales relève de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon. 52
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur le Maire rappelle à ce titre au Conseil Municipal les délibérations prises depuis 2008 par lesquelles ont été successivement approuvées les conventions annuelles de mise à disposition des personnels techniques municipaux en charge des travaux d’entretien des voiries relevant de la compétence intercommunale, la Communauté ne disposant pas des personnels nécessaires.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’afin de permettre la poursuite de l’intervention des personnels techniques, il convient de conclure une nouvelle convention pour l’année 2022, convention dont les dispositions reprennent essentiellement celles préexistantes.
Monsieur le Maire précise que la durée initiale de cette convention sera d’une année, avec prise d’effet le 1er janvier 2022 et, le cas échéant, reconduction expresse à son terme pour la même durée.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 166-1 codifié à l’article L.5211-4-1-II du Code général des Collectivités territoriales ;
Considérant la compétence de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon sur l’ensemble des voies publiques de Communay ;
Considérant la nécessité de conserver une réactivité dans la réalisation des travaux d’entretien relatifs auxdites voiries et une relation de proximité avec les populations concernées, réactivité et proximité dont demeurent garants les services techniques municipaux ;
Considérant la volonté commune de la Collectivité et de la Communauté de communes de ne pas doublonner les moyens techniques et humains nécessaires à cet entretien des voiries ;
▪ d’APPROUVER, telle que jointe à la présente délibération, la convention de mise à disposition des services techniques municipaux au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon pour la réalisation des travaux d’entretien des voiries de compétence intercommunale, convention afférente à l’exercice 2022 et susceptible de reconduction dans les conditions définies par son article 6 ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XXII - 2022/02/022 – BOIS DE CORNAVAN : REGLEMENT DE CESSION DE BOIS
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Communay est propriétaire du Bois de Cornavan, vaste espace boisé relevant du domaine privé communal mis en gestion auprès de l’Office National des Forêts et soumis aux dispositions du Code Forestier.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une coupe de bois au sein du Bois de Cornavan va prochainement avoir lieu, coupe dont la Municipalité a souhaité qu’elle puisse être vendue pour le bois 53
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
de chauffage aux habitants de la commune, le bois d’œuvre faisant pour sa part l’objet d’une vente de gré à gré à des professionnels.
Monsieur le Maire précise que la vente du bois sera gérée par l’Office National des Forêts dans le cadre d’une procédure de vente de gré à gré.
Aussi, à l’effet d’assurer cette procédure, le Conseil municipal est appelé à approuver les clauses particulières qui s’y appliqueront, clauses dont il donne lecture à l’assemblée.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code forestier ;
▪ d’APPROUVER le programme de coupe au sein du Bois communal de Cornavan établi par l’Office National des Forêts pour l’année 2022, et qui concerne la parcelle identifiée sous le numéro 7 ; ▪ de RETENIR la procédure de vente de gré à gré pour le bois de chauffage et le bois de service. ▪ d’APPROUVER les clauses particulières mises à la vente du bois de chauffage et annexées à la présente délibération ;
▪ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire à l’effet d’établir ou signer au nom de la Commune de Communay, tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération dont son règlement de cession ;
▪ de PRÉCISER que les recettes émanant des ventes à venir des produits de la coupe à intervenir au sein du Bois de Cornavan seront perçues à l’article 7022 en recettes de fonctionnement du Budget communal afférent à l’exercice 2022.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XXIII - 2022/02/023 - PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE -AGGLOMERATION LYONNAISE : AVIS DE LA COMMUNE
RAPPORT
Monsieur Yvan PATIN, rapporteur de la question, expose à l’assemblée que la Commune a été destinataire d’un courrier en date du 21 décembre 2021 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ainsi que la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Préfecture du Rhône à l’effet de soumettre pour avis le projet du troisième Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise.
Monsieur Yvan PATIN indique alors que l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO), également sollicitées, ont souhaité émettre un avis commun qui retracent les observations, mais aussi les inquiétudes, partagées par chacune. Cet avis élaboré dans le cadre des travaux du bureau communautaire doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des assemblées délibérantes des communes membres et de la CCPO.
Monsieur Yvan PATIN donne alors lecture du rapport commun relatif à cette troisième révision du PPA : 54
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
« La pollution de l’air constitue un enjeu majeur en matière de santé publique. Malgré une amélioration globale de la qualité de l’air depuis une vingtaine d’années en France, il est estimé qu’environ 47 000 décès prématurés sont dus à la pollution atmosphérique.
Ainsi, la directive européenne n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 prévoit que, dans les zones et agglomérations où les valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques sont dépassées, les États membres de l’Union européenne doivent obligatoirement élaborer des plans ou des programmes permettant d’atteindre ces valeurs limites.
En France, les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA), introduits par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) du 30 décembre 1996, représentent les outils permettant de répondre à cette directive. Ils sont élaborés par le préfet dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites réglementaires de qualité de l’air sont dépassées ou risquent de l’être.
Le PPA constitue donc une stratégie locale, pilotée par l’État, en associant étroitement les collectivités et les partenaires territoriaux pouvant répondre aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air. Elle se décline en actions à mettre en œuvre pour diminuer les émissions de polluants.
Le second PPA de l’agglomération lyonnaise a été approuvé en 2014. Des mesures ont été complétées en 2018 par une feuille de route pour la qualité de l’air. L’évaluation de ces deux documents, réalisée en 2019, a démontré des résultats encourageants. Toutefois, les objectifs initiaux de ramener les niveaux de pollution en-deçà des seuils prévus par la loi ont été loin d’être atteints, et des dépassements de normes ont été encore constatés notamment en dioxyde d’azote le long des grands axes routier et en zones périurbaines et rurales pour l’ozone. Ainsi, il a été décidé par le préfet de mettre à nouveau en révision le PPA, afin de rehausser l’ambition de ses mesures et d’en définir de nouvelles qui permettraient une amélioration plus rapide de la qualité de l’air dans le cadre d’un PPA 3.
Dans son courrier du 21 décembre 2021, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ainsi que la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Préfecture du Rhône, conformément aux dispositions des articles L. 222-4 et R. 222-21 du Code de l’Environnement, ont soumis pour avis le projet du troisième PPA de l’agglomération lyonnaise à la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO).
Ce nouveau PPA regroupe 167 communes (dont 79 nouvelles) et recouvre un périmètre plus large que le précédent PPA. Il présente surtout une importante extension au sud sur l’Isère rhodanienne décidée en raison de dépassements récurrents des valeurs limites réglementaires. Toutes les communes de la CCPO sont intégrées au périmètre du PPA depuis 2014.
Le PPA3 se fixe plusieurs objectifs dont le 1er est une baisse des émissions de 5 polluants d’ici 2027 : :
Objectifs de réduction (exprimés en % par rapport à 2005)
Type de polluant A l’horizon 2020 A l’horizon 2030
SO2 - 55 % - 77 %
NOx - 50 % - 69 %
COVnm - 43 % - 52 %
NH3 - 4 % - 13 %
PM2.5 - 27 % - 57 %
Les autres objectifs du PPA3, dont certains sont plus qualitatifs, sont repris dans le tableau ci-dessous : 55
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Type de polluant Objectif
NOx
Respect des valeurs limites réglementaires (VLR)
aux stations ATMO dans un délai le plus court
possible
Plus aucune personne n’est exposée à un
dépassement de VLR en 2027
PM2.5 (et PM10)
Atteinte de la concentration moyenne
d'exposition inférieure à la valeur OMS2005 à
l'échelle du PPA, ainsi qu’à l’échelle de chaque
EPCI
Diminution du nombre de personnes exposées à
une concentration en PM2.5 supérieure à ce seuil
OMS2005
Objectif spécifique au chauffage au bois :
En 2027, réduction d’au moins 35 % des
émissions de PM2.5 et PM10 dues au chauffage
au bois par rapport à 2020
O3 Contenir la dégradation de la situation observée concernant l’ozone
Le PPA3 regroupe ainsi un total de 20 défis, déclinés en 35 actions, elles-mêmes découpées en sous- actions. La répartition sectorielle retenue pour décliner le plan d’actions est le suivant :
- Industrie-BTP (actions I) ;
- Résidentiel-Tertiaire (actions RT) ;
- Agriculture (actions A) ;
- Mobilité-Urbanisme (actions M) ;
- Communication (actions C).
La CCPO est très sensible à la question de la préservation de la qualité de l’air sur son territoire. En effet, située au carrefour de grands axes autoroutiers, le Pays de l’Ozon est concerné par de fortes émissions de polluants, notamment en bordure des voiries routières d’intérêt national et sur certaines portions de son territoire.
C’est ainsi que pour améliorer notamment la qualité de l’air, certaines des actions mentionnées dans le PPA sont déjà réalisées depuis plusieurs années sur la Communauté de Communes dont notamment :
• Un dispositif de subvention d’aide à l’achat de Vélo à assistance électrique (VAE) depuis 2018 ; • La sensibilisation et l’animation autour de la mobilité douce et active ;
D’autre part, la CCPO travaille sur plusieurs projets plus ou moins avancés, allant dans le sens des actions proposées par le PPA :
• L’aménagement d’un parking de covoiturage en partenariat avec les Autoroutes du Sud de la France (ASF) au niveau de l’échangeur n°16 – A46 Sud sur Communay ;
• L’élaboration d’un plan vélo sur le territoire communautaire en 2021 et réflexion pour sa mise en œuvre à compter de 2022 ;
• La réflexion sur la mise en place d’un fond air-bois dès 2022 ;
• …
Enfin, la CCPO a lancé son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) récemment afin de décliner au niveau local les orientations de lutte contre le changement climatique, définies au niveau national et international. Etant située sur le territoire du PPA, elle devra mettre en place un plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques à son échelle dès que possible et sera amenée à définir des objectifs locaux afin d’améliorer la qualité de l’air sur son territoire. 56
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
La Communauté de Communes accorde une grande importance au PPA3 et aux diverses actions qui y sont inscrites. C’est ainsi, que dans le cadre de cette consultation, certaines d’entre elles appellent des compléments et des remarques de la part des élus communautaires :
Défi RT1 : Diminuer les émissions dues au chauffage au bois
• Action RT.1.1 Poursuivre le fonds air-bois de la Métropole de Lyon et déployer des
dispositifs similaires sur les autres territoires du PPA : La CCPO est citée dans la fiche action
comme étant intéressée pour lancer un fonds air-bois. En effet, les cheminées ouvertes et
anciens appareils de chauffage au bois (antérieurs à 2002) sont particulièrement polluants. La
CCPO souhaite ainsi promouvoir le remplacement de son parc d’appareils de chauffage au bois
non performants via une aide financière qui sera mise en place prochainement.
• Action RT.1.2 Déployer une interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois non
performant : Le PPA prévoit, pour les territoires qui le souhaitent, de prévoir par arrêté
Préfectoral l’interdiction de l'usage des foyers ouverts. Même si cela peut permettre la
stimulation du renouvellement du parc, notamment via le fonds air-bois, la CCPO n’est pas à ce
jour favorable à une extension de ce dispositif sur son territoire.
Défi RT3 : Soutenir la rénovation énergétique des logements, locaux d’activités et bâtiments publics Le PPA prévoit que les EPCI doivent déployer des actions locales de communication pour accentuer le recours aux plateformes d’aide à la rénovation énergétique. Adhérente à l’ALTE 69, la CCPO communique auprès de ses administrés sur l’existence de cette plateforme qui informe et conseille la population sur la question de la rénovation énergétique.
Action I.3 : Réduire les émissions de poussières à chaque phase du cycle de vie des matériaux • Action I.3.3 Valoriser et diffuser les bonnes pratiques permettant de réduire les émissions
de poussières pour les chantiers : un des leviers de cette action est d’encourager les Maîtres
d’ouvrages publics sur le territoire du PPA à ajouter la prise en compte d’une charte relative
à la qualité de l’air dans le cahier des charges des marchés publics. La CCPO est favorable à
expérimenter l’intégration de clauses de bonnes pratiques relatives à la qualité de l’air dans
leur cahier des charges pour de futurs chantiers, en s’appuyant sur le guide « Chantier à
Faibles nuisances » établi par la Métropole de Lyon.
Action M1 : Poursuivre et amplifier les mesures visant à diminuer la circulation routière ❖ M.1.1 Développer la pratique du covoiturage : Cette sous-action a pour objectif d’augmenter le
taux moyen d’occupation des véhicules en travaillant à la densification du réseau d'aires de
covoiturage sur le territoire du PPA. La CCPO promeut la pratique du covoiturage sur son
territoire depuis plusieurs années. Elle aménage actuellement, en partenariat avec les ASF, un
parking de covoiturage de 80 places comme cité précédemment. Elle est ainsi favorable à la
densification du réseau de covoiturage sur son territoire. Par ailleurs, la CCPO travaille sur
d’autres projets de parkings dans le cadre du programme porté par les ASF sur les sorties
Chapotin, aire de Sérézin-du-Rhône et éventuellement sortie Chasse-Sur-Rhône.
❖ M.1.2 Accompagner le développement des modes actifs de mobilité (vélo, marche) : L’objectif
du PPA est d’augmenter significativement la part modale du vélo dans les déplacements en
développant des aménagements cyclables, des places de stationnements vélo sécurisées aux
abords des gares, en déployant des aides à l’achat, … La CCPO a finalisé la rédaction de son plan
vélo et est en train de définir sa stratégie d’aménagement pour les années à venir. Elle travaille
avec ses voisins, et notamment la Métropole de Lyon sur la ViaRhôna, pour que les
infrastructures développées soient cohérentes entre les territoires. Un travail est également en
cours avec l’Etat pour développer l’usage du vélo sur le secteur du nœud de Givors Ternay.
Enfin, depuis 2018, la Communauté de Communes aide ses administrés à l’acquisition de VAE 57
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
et souhaite poursuivre ce dispositif au vu du succès qu’il rencontre. La CCPO sensibilise depuis
plusieurs années sa population sur les pratiques de mobilités douces et actives.
❖ M.1.3 Encourager le report modal et les rabattements vers les transports en commun et
ferroviaires : L'enjeu de cette mesure concerne l'utilisation accrue des transports collectifs et
ferrés pour les déplacements du quotidien en tant qu’alternative à la voiture individuelle. L’une
des sous actions consiste ainsi à compléter l’offre de parcs-relais (notamment au niveau des
gares TER) en amont et à l’échelle de l’agglomération et favoriser des rabattements vélos et
covoiturage afin que les usagers puissent se rabattre sur les transports collectifs le plus en
amont possible de la zone dense et congestionnée.
Les élus communautaires sont favorables au développement de parkings relais afin de faciliter les déplacements sur la ville-centre. Notre territoire possède un réel atout avec la gare SNCF de Sérézin-du-Rhône, qui relie facilement les gares de Vienne, Lyon Jean Macé et Lyon Perrache. Le caractère multimodal de la gare SNCF de Sérézin-du-Rhône est un point essentiel qui doit être renforcé afin d’offrir une réponse structurante en termes de déplacements. De plus, la gare de Ternay, sur la même ligne ferroviaire, possède un potentiel intéressant de réserve foncière pour créer un parc relais à proximité. Le plan vélo de la CCPO prévoit également bien la desserte des gares SNCF de proximité (Sérézin mais aussi Chasse-sur-Rhône, en dehors du territoire communautaire).
Cette fiche action précise qu’un des leviers identifiés pour amplifier ce report modal est l’amélioration de l'offre de transports en commun. Desservie par les Cars du Rhône, la CCPO possède une offre de transport en commun peu développée. Trois lignes régulières circulent sur le territoire avec un service concentré en heures de pointe et qui n’est pas pérenne le week- end. Une amélioration de l’offre de transport en commun en direction et en provenance de la Métropole de Lyon doit donc impérativement être mise en œuvre, et représente tous les enjeux des négociations et des échanges qui ont lieu avec les services de l’EP SYTRAL depuis l’année dernière. Sur le territoire du Pays de l’Ozon, au caractère périurbain, la mobilité est aujourd’hui étroitement dépendante de la voiture individuelle. A ce jour, aucune solution ou mix de solutions viable n’existe sur ce territoire, afin de permettre aux habitants de se détourner de leur voiture individuelle dans le cadre des déplacements pendulaires. Ainsi, l’offre de TC doit prévoir la mise en place de lignes structurantes et de rabattement sur les gares, ou sur les aires de co-voiturage, afin d’éviter des rabattements d’autosolistes sur de courtes distances.
Action M2 : Limiter l’accès des véhicules les plus polluants aux zones denses Afin de baisser la pollution de l’air dans les secteurs les plus denses de l’agglomération, la Métropole a instauré une Zone à Faible Emission (ZFEm) le 1er janvier 2020. Le PPA prévoit son extension progressive afin d’interdire la circulation notamment aux VL (véhicules légers) Crit'air 5, dès mi-2022, puis 4, 3 et 2 d'ici 2026. Il est également prévu de travailler à l’extension du périmètre géographique de la ZFEm sur les communes de 1ère couronne de l’agglomération voire d’une éventuelle intégration du périphérique et de l’axe M6-M7.
L’extension de cette ZFEm inquiète vivement les élus du Pays de l’Ozon puisqu’elle interdirait l’accès au centre à de nombreux véhicules et ainsi repousserait les véhicules polluants sur les axes traversant notre secteur. De plus, de nombreux habitants de la CCPO seraient concernés par cette mesure. Celle-ci a un caractère discriminatoire pour nos habitants car ces derniers n’ont pas de solutions alternatives pour se rendre sur Lyon (notamment tôt le matin et tard le soir). En effet, l’offre de transports alternatifs est très peu développée et n’est absolument pas adaptée à tous les besoins des usagers locaux. De plus, les élus communautaires craignent ainsi que nos populations soient exclues du dispositif global d’accompagnement pour les ménages et les entreprises mis en place par la Métropole.
M3 - Encourager le verdissement des flottes de véhicules routiers 58
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
De son côté, la CCPO n’est pas favorable à déployer des financements complémentaires pour aider ses habitants à renouveler leur flotte de véhicule car elle n’est pas directement concernée par la mise en place d’une ZFEm.
La CCPO est favorable au déploiement de réseaux de bornes de recharge électrique sur son territoire. Par ailleurs, les syndicats d’énergie SYDER et SIGERLy ont pour projet de définir la stratégie d’équipements de leur communes membres. Il est à noter que CCPO prévoit dans certains projets d’aménagement le déploiement de bornes tel que le parking de covoiturage de Communay. Enfin, une station de GNL et GNV est installée depuis quelques années sur la RD 307, au niveau de la commune de Simandres. La CCPO alerte sur l’implantation de ce type de station car cette dernière est très mal située et génère un trafic de sortie de l'A46 préjudiciable à la sécurité de cette route.
M4 - Diminuer le trafic routier et limiter la congestion sur certaines sections routières ❖ M.4.1 Porter la réflexion à l’échelle du PPA afin d’optimiser le schéma des vitesses maximales
autorisées / M.4.2 Mettre en place une régulation dynamique des vitesses sur les axes routiers
sujets à congestion fréquente : La CCPO n’est pas favorable à une limitation des vitesses sur les
grands axes routiers. Cependant, afin de diminuer la congestion sur des sections routières très
chargées, la CCPO est favorable à mettre en place une régulation dynamique des vitesses sur
les autoroutes A7 et A46 traversant son territoire.
❖ M.4.3 Mettre en œuvre des voies réservées (VR2+ et transports collectifs) : Les élus
communautaires sont contre le passage à 2X3 voies de l'A46 et donc de la mise en place d'une
voie réservée pour le co-voiturage qui ne fonctionne pas d'après les experts qui se sont
exprimés lors de la concertation sur l'A46. Les élus émettent le même avis concernant
l’autoroute A7.
M5 - Diminuer les émissions des modes aérien et fluvial
❖ M.5.2 Concernant la navigation fluviale : Cette fiche action précise qu’il existe un enjeu fort à
encourager une utilisation accrue de la voie d’eau sur le territoire du PPA de Lyon. La CCPO
soutient pleinement le développement du transport fluvial sur le Rhône, dans un contexte de
saturation des axes routiers qui traversent ses communes. Le transport de marchandises doit
se développer davantage sur la voie d’eau dont la capacité est aujourd’hui sous-utilisée.
Pour conclure, la CCPO est favorable au projet de révision du PPA de l’agglomération lyonnaise transmis par la DREAL, puisqu’il prévoit un grand nombre d’actions qui permettront d’améliorer la qualité de l’air atmosphérique et limiter l’impact sanitaire liée aux émissions de polluants d’ici 2027.
Cependant, malgré la mise en œuvre d’un grand nombre d’actions, la CCPO parait impuissante à améliorer efficacement la qualité de l’air sur son territoire. En effet, véritable couloir de passage, elle est traversée par deux autoroutes structurantes (A46 et A7) et donc par de nombreux flux. Ces deux axes majeurs de circulation du Sud et de l’Est de l’agglomération lyonnaise connaissent depuis plusieurs années une augmentation de trafic avec des flux incessants, nationaux et internationaux. Cette situation conduit à des congestions et à des nuisances significatives pour les riverains dont l’augmentation de la pollution de l’air.
La CCPO ne peut combattre seule la mauvaise qualité de l’air sur son territoire qui provient de manière prédominante des flux autoroutiers. Elle doit ainsi être soutenue par les territoires voisins, les gestionnaires de ces réseaux et l’Etat pour mettre en œuvre des solutions concrètes d’amélioration de la qualité de l’air.
Dans ce contexte, la CCPO réaffirme son opposition au projet d’aménagement à 2X3 voies de l’A46-Sud qui génèrera un accroissement des flux de voyageurs et poids lourds, et de fait des émissions polluantes supplémentaires. 59
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
La solution d’un prolongement de l’A432 du Sud de l’aéroport Lyon – Saint Exupéry, jusqu’au Sud de Vienne permettrait de construire un réel contournement de l’agglomération lyonnaise, libérant de la capacité pour étudier les solutions alternatives à l’autosolisme et améliorant en cela la qualité de l’air.
Enfin, les élus du pays de l’Ozon insistent sur le fait que certaines actions prévues sur les territoires voisins dans le cadre du PPA et plus largement en termes de mobilité ont des conséquences collatérales sur leur territoire : le déclassement des axes M6/M7, la création d’une voie de covoiturage sur ces mêmes axes, l’instauration de la zone à faible émission. Ils sont donc inquiets des conséquences du renforcement de la ZFEm prévue comme action phare du PPA et insistent donc sur la nécessité de débattre de certaines actions avec tous les acteurs concernés même en dehors du territoire métropolitain et de prendre en considération les enjeux de chacun.
Avis du rapporteur :
La CCPO est favorable au projet de révision du PPA de l’agglomération lyonnaise transmis par la DREAL, et plus précisément concernant la mise en œuvre des actions suivantes :
- Action RT.1.1 Poursuivre le fonds air-bois de la Métropole de Lyon et déployer des dispositifs
similaires sur les autres territoires du PPA : La CCPO souhaite ainsi promouvoir le remplacement
de son parc d’appareils de chauffage au bois non performants via une aide financière qui sera
mise en place prochainement ;
- Action I.3.3 Valoriser et diffuser les bonnes pratiques permettant de réduire les émissions de
poussières pour les chantiers : la CCPO est favorable à expérimenter l’intégration de clauses de
bonnes pratiques relatives à la qualité de l’air dans leur cahier des charges pour de futurs
chantiers, en s’appuyant sur le guide « Chantier à Faibles nuisances » établi par la Métropole
de Lyon ;
- Action M.1.1 Développer la pratique du covoiturage : la CCPO est favorable à la densification
du réseau de covoiturage sur son territoire ;
- Action M.1.2 Accompagner le développement des modes actifs de mobilité (vélo, marche) ;
- Action M.1.3 Encourager le report modal et les rabattements vers les transports en commun et
ferroviaires : Les élus communautaires sont favorables au développement de parkings relais
afin de faciliter les déplacements sur la ville-centre. Une amélioration de l’offre de transport en
commun en direction et en provenance de la Métropole de Lyon doit donc impérativement être
mise en œuvre pour amplifier le report modal ;
- Défi M3 Encourager le verdissement des flottes de véhicules routiers : La CCPO est favorable au
déploiement de réseaux de bornes de recharge électrique sur son territoire ;
- Action M.4.2 Mettre en place une régulation dynamique des vitesses sur les axes routiers sujets
à congestion fréquente : Afin de diminuer la congestion sur des sections routières très chargées,
la CCPO est favorable à mettre en place une régulation dynamique des vitesses sur les
autoroutes A7 et A46 traversant son territoire
- M5 - Diminuer les émissions des modes aérien et fluvial : La CCPO soutient pleinement le
développement du transport fluvial sur le Rhône, dans un contexte de saturation des axes
routiers qui traversent ses communes.
Cependant, elle émet un avis défavorable sur la mise en œuvre des actions suivantes prévues dans le cadre du PPA :
- Action RT.1.2 Déployer une interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois non
performant : Le PPA prévoit, pour les territoires qui le souhaitent, de prévoir par arrêté
Préfectoral l’interdiction de l'usage des foyers ouverts. Même si cela peut permettre la
stimulation du renouvellement du parc, notamment via le fonds air-bois, la CCPO n’est pas à ce
jour favorable à une extension de ce dispositif sur son territoire ;
- Action M2 : Limiter l’accès des véhicules les plus polluants aux zones denses : L’extension de
cette ZFEm inquiète vivement les élus du Pays de l’Ozon puisqu’elle interdirait l’accès au centre 60
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
à de nombreux véhicules et ainsi repousserait les véhicules polluants sur les axes traversant
notre secteur. De plus, de nombreux habitants de la CCPO seraient concernés par cette mesure.
Celle-ci a un caractère discriminatoire pour nos habitants car ces derniers n’ont pas de solutions
alternatives pour se rendre sur Lyon (notamment tôt le matin et tard le soir). En effet, l’offre de
transports alternatifs est très peu développée et n’est absolument pas adaptée à tous les
besoins des usagers locaux. De plus, les élus communautaires craignent ainsi que nos
populations soient exclues du dispositif global d’accompagnement pour les ménages et les
entreprises mis en place par la Métropole.
- Défi M3 - Encourager le verdissement des flottes de véhicules routiers : De son côté, la CCPO
n’est pas favorable à déployer des financements complémentaires pour aider ses habitants à
renouveler leur flotte de véhicule car elle n’est pas directement concernée par la mise en place
d’une ZFEm.
- Action M.4.1 Porter la réflexion à l’échelle du PPA afin d’optimiser le schéma des vitesses
maximales autorisées : La CCPO n’est pas favorable à une limitation des vitesses sur les grands
axes routiers.
- Action M.4.3 Mettre en œuvre des voies réservées (VR2+ et transports collectifs) : Les élus
communautaires sont contre le passage à 2X3 voies de l'A46 qui génèrera un accroissement des
flux de voyageurs et poids lourds, et de fait des émissions polluantes supplémentaires, ils sont
donc contre la mise en place d'une voie réservée pour le co-voiturage qui ne fonctionne pas
d'après les experts qui se sont exprimés lors de la concertation sur l'A46. Les élus émettent le
même avis concernant l’autoroute A7. »
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.222-4 a L.222-7 et R.222-13 a R.222-36 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation du projet de révision du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
Vu la décision du comité de pilotage du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise en date du 15 octobre 2019 d’engager les démarches nécessaires à la révision dudit plan ;
Vu la saisine de la Commune de Communay par le Préfet du Rhône à l’effet de recueillir l’avis de l’assemblée délibérante sur le projet de plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise révisé couvrant la période 2022 à 2027, avis à émettre dans le délai de trois mois à compter de la date de saisine, soit avant le 25 mars 2022 ;
Considérant le projet de plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise dans sa troisième version, tel que transmis par le Préfet du Rhône, notamment les objectifs assignés et les actions et sous-actions définies pour les atteindre ;
▪ de RENDRE l’avis précédemment lu et émis conjointement par les communes membres de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon s’agissant du projet de plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise révisé ;
▪ de CHARGER Monsieur le Maire d’informer le Préfet du Rhône du présent avis.
DÉBAT 61
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur Louis DELON souhaite soumettre à l’assemblée une remarque plus qu’une question à ce sujet. Il confirme que Communay et les communes membres de la CCPO sont confrontées aux problématiques de la pollution de l’atmosphère puisque traversées par l’A46. Il rappelle que le projet d’extension à trois voies objet d’une consultation récente, va conduire à une augmentation du trafic sur ce secteur. Le compte rendu du projet indique que cette dernière sera régulée par une meilleure fluidification du trafic. Toutefois, il estime que les communes ne seront pas impactées de façon égale puisque les zones d’embouteillage diffèrent selon les sections.
Par ailleurs, la Métropole de Lyon souhaite étendre les zones à faible émission, ce qui induit la distinction entre ces zones et des zones, par opposition, à forte émission.
Il demande donc quel rôle peut avoir la CCPO dans ce cadre pour limiter l’impact du projet d’élargissement de l’A46 à trois voies et réduire les émissions de pollution afin que les communes du territoire ne soient pas le « déversoir » de toute la Métropole lyonnaise.
Le rapport fait état également de la déclinaison du Plan Local Energie par la CCPO pour lutter contre le réchauffement climatique. Il précise que le réchauffement climatique et les gaz polluants sont deux sujets différents bien qu’ils possèdent des imbrications. La plupart des polluants verts ne sont pas des gaz à effet de serre souligne-t-il.
Monsieur Yvan PATIN précise que les avis ont justement été rédigés en ce sens. L’analyse de Monsieur Louis DELON est donc totalement partagée. Le rôle de la CCPO est de porter l’avis des communes membres et leurs observations quant au PPA3. Les actions menées à l’échelle locale sont mises en exergue, notamment s’agissant du plan vélo et des aides relatives à la transition des foyers au bois / foyers au vert. Néanmoins, La CCPO n’a pas autorité et le pouvoir de réguler la circulation de l’A46 non plus que celle de de l’A7. Elle a simplement le devoir de faire valoir le positionnement des communes et de porter leur parole auprès des instances concernées. Le but est que les communes soient prises en compte au sein d’un périmètre plus large s’agissant des mobilités, de la mise en place de système de basculement ou encore du covoiturage.
Il rappelle que la Commune s’est fortement opposée au projet d’élargissement de l’A46 lors des réunions de la Commission Nationale des Débats Public qui a, d’ailleurs, émis un avis défavorable. Néanmoins, l’Etat n’a pas abandonné le projet et poursuit les études à ce sujet. Monsieur Yvan PATIN rappelle qu’il avait ironisé à l’époque sur un projet qui manquait d’ambition et qui devrait plutôt prévoir un élargissement à quatre voies. Il considère que la création d’une troisième voie ne va pas résoudre le problème de la circulation mais induire simplement l’étirement des embouteillages jusqu’au nœud de Ternay-Givors. Il considère que le problème de circulation ne peut être résolu tant qu’il n’est pas considéré de façon globale par l’intégration tout ensemble des nœuds de Ternay-Givors et de Manissieux ainsi que de l’élargissement de l’A46 et de la prolongation de l’A432.
Il constate que ce projet se fait au détriment du territoire local où les bouchons se font le plus ressentir. Ils seront plus courts car présents sur une voie de plus mais cette solution ne limitera en rien la pollution. Dès lors, la seule façon d’agir est de faire entendre ses arguments. Car toutes les actions possibles au niveau local ont déjà été entreprises : le plan vélo, le plan de mobilité, la transition des foyers ouverts vers des foyers fermés, la création de l’aire de covoiturage, la création d’un parking relai à la gare de Sérézin-du-Rhône.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XXIV - 2022/02/24 - SOUTIEN AUX JEUNES – CONVENTION TRIPARTITE - FORMATION DES STAGIAIRES BAFA 62
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
RAPPORT
Monsieur Pierre THOMASSOT, rapporteur de la question, expose à l’assemblée que la Commune mène depuis de nombreuses années une politique de soutien à la formation et à l’entrée dans la vie active auprès des jeunes de la Commune, sous diverses formes :
- emplois saisonniers
- contrats d’apprentissage
- services civiques
- accueil de stagiaires rémunérés ou non
- contrats d’engagement éducatif au sein de l’accueil de loisirs.
Ces actions concernent plus particulièrement les formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) dont les temps de formation pratique d’approfondissement sont réalisés au sein de l’accueil de loisirs, notamment durant les périodes de vacances scolaires.
Monsieur Pierre THOMASSOT rappelle à ce titre à l’assemblée que la Commune s’est engagée à maintenir et à développer ce type d’action dans le cadre de la Convention Territoriale Globale conclue à l’échelle du périmètre des communes du Pays de l’Ozon, objet de la délibération n° 2021/12/079 en date du 14 décembre 2021.
Monsieur Pierre THOMASSOT rappelle par ailleurs à l’assemblée le soutien financier apporté parallèlement à cette action par le Centre Communal d’Action Sociale sous forme d’une aide forfaitaire individuelle de 100 euros au coût de formation après réussite à l’examen du BAFA.
Monsieur Pierre THOMASSOT expose alors à l’assemblée que dans ce contexte d’engagement fort, la Commune a répondu, conjointement avec la commune de Sérézin-du-Rhône, à la sollicitation de l’Association locale du réseau des Centres d’Entrainement aux Méthodes d’Éducation Actives (CEMÉA), qui œuvre notamment dans le domaine de la formation ; cette association a, en effet, proposé aux deux collectivités de décentraliser ses formations sur le territoire afin de faciliter leur accès aux jeunes qui y résident mais qui ne disposent pas nécessairement des moyens de transports suffisants pour suivre des formations géographiquement éloignées.
Pour ce faire, les deux collectivités s’engagent à apporter une aide matérielle à ces formations, d’une part en faisant le lien entre les jeunes à former et l’association, d’autre part en mettant à la disposition de cette dernière, locaux et moyens matériels nécessaires à la tenue des sessions théoriques. En contrepartie, l’association s’engage à appliquer des tarifs de formation préférentiels aux jeunes inscrits du territoire.
Aussi, Monsieur Pierre THOMASSOT explique-t-il à l’assemblée qu’afin d’organiser ce partenariat et de définir les engagements de chacune des parties, il convient de conclure une convention de partenariat.
S’agissant de Communay, Monsieur Pierre THOMASSOT précise que l’intervention de la commune sera de plusieurs ordres :
- le service municipal enfance-jeunesse sera l’intermédiaire entre les stagiaires et l’organisme de formation s’agissant de la gestion administrative des dossiers des élèves ;
- la commune apportera également un soutien logistique lors de la seconde session de formation par la mise à disposition de salles communales à titre gracieux et des moyens matériels qui lui sont nécessaires.
Monsieur Pierre THOMASSOT donne enfin lecture de ladite convention qui cessera ses effets au terme d’une année.
*** 63
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l’exposé de Monsieur Pierre THOMASSOT et en avoir délibéré,
Vu la Convention Globale du Territoire établie par la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône avec les communes du Pays de l’Ozon, à laquelle a adhéré la Commune de Communay en vertu de la délibération n° 2021/12/079 en date du 14 décembre 2021, et notamment ses objectifs à destination de la jeunesse et de la formation diplômante de type Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur et Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur ;
Considérant la proposition formulée par l’association locale du réseau des centres d’Entrainement aux Méthodes d’Éducation Active (CEMÉA) de construire un partenariat avec les communes de Communay et de Sérézin-du-Rhône en vue d’organiser sur leur territoire, des formations aux Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA);
Considérant la volonté partagée par les deux collectivités, en leur qualité d’acteurs locaux de la formation et de l’entrée dans la vie active des jeunes qui y résident, de s’associer à cette action qui permettra de déployer une formation diplômante, géographiquement accessible aux jeunes de leur territoire, conformément aux objectifs de la Convention Territoriale Globale;
Considérant que l’engagement des deux collectivités réside dans la mise à disposition de moyens logistiques et en un soutien administratif aux stagiaires ;
▪ d’APPROUVER le partenariat entre, les Communes de Communay et Sérézin-du-Rhône d’une part, et l’association Rhône-Alpes du réseau des Centres d’Entrainement aux Méthodes d’Éducation Active (CEMÉA) sise 3 cours Saint-André - 38800 Le Pont de Claix d’autre part, en vue de l’organisation sur le territoire d’une formation aux Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur à destination de jeunes qui résident dans le secteur du Pays de l’Ozon ;
▪ d’APPROUVER en conséquence telle que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, la convention de partenariat qui fixe les modalités d’intervention et les engagements de chacun des partenaires, convention conclue pour l’année 2022 ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention au nom de la Commune de Communay et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XXV - 2022/02/25– CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT – SUBVENTION PILOTAGE DE PROJET TERRITOIRE
RAPPORT
Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que la Commune a adhéré à la Convention Territoriale Globale conclue par la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône avec les communes du Pays de l’Ozon, ainsi que décidé par la délibération n°2021/12/079 en date du 14 décembre 2021.
Madame Christelle REMY reprécise à l’assemblée que ce nouveau dispositif se substitue aux Contrats Enfance-Jeunesse antérieurement conclus par chaque commune en élargissant tout à la fois le périmètre d’intervention et les champs d’action intégrés au nouveau contrat. 64
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Dans ce contexte de territoire considéré à l’échelle d’un bassin de vie, Madame Christelle REMY expose que des missions de pilotage du projet de territoire doivent être portées afin de permettre une mise en cohérence des actions conduites par les différents équipements ainsi que les politiques publiques locales en matière d’enfance et de jeunesse.
Ces missions viennent prolonger celles auparavant qualifiées de « coordination » dont la Commune était dotée à hauteur de 0,20 équivalent temps plein et dont la charge était confiée à la responsable petite enfance de la Collectivité.
D’une façon générale, les collectivités signataires de la convention s’engagent à poursuivre les objectifs suivants :
- le redéploiement du ou des postes de coordination existants ;
- le renforcement du contenu de ces postes et le déploiement d’actions à l’appui d’un diagnostic de territoire ;
- la production d’un bilan annuel et pluriannuel de l’activité.
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, l’organisation de telles missions bénéficie du soutien financier de la Caisse d’Allocations familles allouée aux collectivités porteuses selon les modalités de calcul suivantes :
Nombre d’Etp plafonné à l’existant dans le précédent Cej X Montant forfaitaire / Etp +
Nombre de nouveaux Etp X Barème nouvel Etp chargé(e) de coopération Ctg
Le financement d’un poste de coopération CTG, à raison de 0,20 ETP, s’élève donc, pour l’année de référence, à 7 003,39 euros.
A l’effet de permettre ce financement, et dès lors que la Commune entend maintenir son travail de coopération et de pilotage dans les mêmes conditions de mobilisation d’un personnel au taux de 20% que sous le régime antérieur du contrat enfance-jeunesse, il appartient à la collectivité de conclure une convention « Pilotage de Projet Territoire ».
Madame Christelle REMY donne lecture à l’assemblée du projet de ladite convention et invite les membres de l’assemblée à l’autoriser à signer cette dernière au nom de la Commune.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2020/01/008 en date du 14 janvier 2020 portant approbation de la convention d’objectifs et de financement conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2021/12/079 portant approbation de la convention territoriale globale pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 ;
Considérant qu’à la suite de la conclusion de la Convention Territoriale Globale, la Commune peut prétendre à l’octroi d’une subvention de la part de la Caisse d’Allocations Familiale en faveur des missions de « Pilotage de Projet Territoire » dont elle est dotée à raison de 0,20 équivalent temps plein ; 65
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
▪ d’APPROUVER telle que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, la convention de « Pilotage de Projet Territoire » appelée à lier la Commune de Communay à la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône ;
▪ d’INDIQUER que la convention est conclue pour une période similaire à celle de la Convention Territoriale Globale soit 3 années à compter du 1er janvier 2021 ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, ladite convention et tout document s’y rapportant ;
▪ de PRÉCISER que les recettes à percevoir le seront au compte 7478 de la section de fonctionnement du budget communal.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XXVI - 2022/02/026 - POLICE PLURI-COMMUNALE COMMUNAY-TERNAY : EVOLUTION DE LA CONVENTION BIPARTITE
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en vue d’améliorer la coordination des actions conduites en matière de sécurité publique et, pour ce faire, de renforcer l’interopérabilité de leurs effectifs respectifs, les Communes de Ternay et de Communay ont souhaité mutualiser leurs forces de police. Ainsi, un service de police municipale pluri-communale a-t-il pu voir le jour dans le cadre défini par la convention constitutive conclue le 17 décembre 2020.
Monsieur le Maire retrace alors les clauses principales de cette convention en vigueur depuis le 1er janvier 2021 pour une durée de trois années :
– les missions exécutées par les agents du service, conformes à celles définies par l’article L2212- 2 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dispositions relatives aux polices municipales du Code de la sécurité intérieure ;
– la recension des agents mutuellement mis à disposition ;
– les modalités de mutualisation des agents concernés et des équipements mis en commun : véhicules, moyens de communication, armement, etc. ;
– les conditions de prise en charge financière des coûts attachés à l’exercice des missions du service par chacune des parties à la convention : traitement des agents ou charges générales de fonctionnement notamment.
Monsieur le Maire expose alors aux membres de l’assemblée, qu’à l’issue de la première année de fonctionnement du service, il s’avère nécessaire d’améliorer ses conditions d’organisation interne afin d’en renforcer la cohérence. Cela concerne tout particulièrement la dynamique propre aux effectifs qui constituent le service, laquelle exige adaptabilité et adhésion au projet commun.
Monsieur le Maire précise qu’à cet effet, les deux collectivités ont jugé de meilleure intelligence de modifier la répartition administrative des postes relevant du cadre d’emploi d’agent de police municipale en les rattachant à la commune de Ternay.
Pour ce faire, l’article 9 de la convention de mutualisation doit être révisé, étant cependant précisé que les temps de présence annuels sur le territoire de chacune des Communes, pour les cinq agents du service, demeurent identiques à celles initialement arrêtés.
Monsieur le Maire donne alors lecture à l’assemblée du premier alinéa de l’article 9 dans sa nouvelle rédaction : 66
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
« Compte tenu de la nature des missions et des moyens propres de chacune des communes, la quotité horaire de chacun des agents de police municipale mis à la disposition de la commune d’accueil est fixée comme suit :
▪ Par la Commune de COMMUNAY :
45% de la quotité annuelle attachée à l’emploi de chacun des agents mis à disposition soit :
Chef de service de police municipale : 723 heures
▪ Par la Commune de TERNAY
55% de la quotité annuelle attachée à l’emploi de chacun des agents mis à disposition soit : Brigadier-chef principal : 884 heures
Brigadier-chef principal : 795 heures
Brigadier : 884 heures
Agent en cours de recrutement : 884 heures
Monsieur le Maire expose par ailleurs à l’assemblée qu’outre cette évolution statutaire, d’autres points du service doivent être modifiés concernant :
- les moyens acquis en cours d’années en matière d’armement et de communication (annexe II) - le stationnement des véhicules hors des temps d’ouverture du service et ses conséquences en termes d’assurance (article 21)
Monsieur le Maire ajoute que cette convention modificative prendra effet à compter du 1er mars 2022, sans toutefois modifier la durée initiale de 3 ans prévue par la convention constitutive, soit un terme qui demeure fixé au 31 décembre 2023.
Monsieur le Maire donne alors lecture des articles modifiés de la convention de police pluri-communale, et précise préalablement au vote que les autres dispositions sont et demeurent identiques à celles initiales.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.511-1 et suivants, L.512-1, R.511-1 et suivants, R.512-1 à R.512-4 et R.512-5 ;
Vu l’annexe I du Code de la Sécurité Intérieure pour l’application de son article R.512-5 ;
Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 et 62 relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale ;
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale ; 67
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n°2020-511 portant diverses dispositions relatives aux agents de Police Municipale ;
Vu le décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux.
Vu la délibération n° 2020/12/096 en date du 15 décembre 2020 portant approbation de la convention de police pluri-communale conclue entre la Commune de Communay et Ternay en date du 17 décembre 2020 ;
Considérant qu’il convient de faire évoluer les modalités d’organisation statutaire du service de police municipale pluri-communale qui associe les collectivités de Communay et de Ternay, dans un souci de meilleure gestion ;
▪ d’APPROUVER dans toutes ses clauses et conditions la convention modificative de la police pluri- communale de Communay et Ternay, telle que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, convention qui organise les modalités de mise à disposition des agents et des équipements de police municipale et définit la répartition des coûts engendrés entre les communes participantes ; ▪ d’INDIQUER que cette convention se substitue à la convention constitutive initiale conclue en date du 17 décembre 2020 ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay ladite convention et tout document nécessaire à son exécution ;
▪ d’INDIQUER que cette convention modificative se substituera à la convention initiale à compter du 1er mars 2022, la durée initiale de trois années à compter du 1er janvier 2021 demeurant, soit un terme fixé au 31 décembre 2023 ;
▪ d’AJOUTER que :
– les crédits nécessaires à la prise en charge financière du remboursement par la Commune de Communay, en qualité de commune d’accueil, des coûts de personnel et de fonctionnement liés à la police pluri-communale engagés par la commune d’origine, seront prévus en dépenses de la section de fonctionnement au budget primitif de la commune propre à chacun des exercices comptables concernés (article 6217 du chapitre 012 pour les coûts de personnels et article 657341 du chapitre 65 pour les moyens matériels) – les recettes à percevoir par la Commune de Communay, en qualité de commune d’origine, au titre de la mise à disposition de ses moyens humains et matériels dans le cadre de la police pluri-communale, seront perçues annuellement aux comptes 70845 et 70875 du chapitre 70 de la section de fonctionnement et feront l’objet de l’inscription requise aux budgets primitifs de la Commune relatifs aux exercices comptables afférents.
DÉBAT
Monsieur Samir BOUKELMOUNE constate que le nom d’un des agents actuellement en poste ne figure plus au sein du document.
Monsieur le Maire indique que cet agent est en partance car elle a trouvé un poste à proximité de chez elle. Le recrutement organisé par la Commune de Ternay est en cours.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE en conclut que les effectifs sont réduits à trois à ce jour. 68
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur le Maire indique que les quatre agents sont pour le moment toujours présents, le départ étant prévu plus tard dans l’année.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE s’étonne que pour le même grade de brigadier-chef principal figurent des taux horaires différents.
Monsieur le Maire précise que cela tient à la différence dans les rémunérations versées par les deux communes, différence antérieure à la constitution de la police pluri-communale.
Madame France REBOUILLAT précise que la rémunération est également fonction de l’ancienneté de l’agent.
Monsieur le Maire ajoute que le mécanisme de rémunération de la fonction publique est assez complexe et comprend différents critères. Ainsi, un même grade ne préjuge pas un même salaire, ce dernier dépendant de l’ancienneté ou encore des primes.
Madame Martine JAMES indique que la question était légitime à la lecture des chiffres bruts.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite savoir quels sont les grands axes de travail donnés pour la deuxième année d’existence de la police pluri-communale. Le débat d’orientation budgétaire faisait apparaître la priorisation du traitement des décharges sauvages de déchets. Il ne souhaite pas que soit dressée une liste exhaustive des actions à mener mais que soit précisée la ligne de conduite et le projet politique établi par les Maires des deux communes.
Monsieur le Maire confirme que l’une des priorités est effectivement la gestion des décharges sauvages qui nécessitent un certain nombre de démarches administratives et l’établissement de l’échelle des amendes. Le second axe concerne la sécurité aux abords des écoles et du collège. Les policiers sont donc mobilisés pour la surveillance des quatre groupes scolaires que comptent les communes mais également du collège. Enfin, les agents sont très présents sur les communes, que ce soit en voiture ou à pied. En effet, il leur a été demandé de patrouiller et d’effectuer des contrôles de vitesse. Ils seront à ce titre prochainement équipés de talkie-walkie pour être plus efficaces. Il constate que cette présence de terrain et ces contrôles ont certainement eu un impact sur le comportement des habitants ou des gens de passage sur la commune, lesquels ont réduit leur vitesse et causé moins d’accidents.
Outre ces grands axes, la commune de Ternay est dépourvue de gardien sur le domaine du Devès., ce qui complexifie la surveillance du site et engendre la nécessité de faire appel à une société de gardiennage. La présence d’une boîte de nuit également sur le territoire constitue une source de problèmes. Enfin, la présence des motos et quads, surtout aux abords du canal, engendre des difficultés.
Monsieur le Maire ajoute que la participation citoyenne va pouvoir être remise en place d’ici quelques mois. Une réunion aura donc lieu pour ce faire avec les membres des communes de Communay et Ternay.
Monsieur Julien MERCURIO demande si la problématique des cambriolages est comprise dans le spectre des actions à mener.
Monsieur le Maire indique que le sujet sera abordé lors de la présentation du rapport d’activités. Il souligne toutefois que les chiffres ne sont pas à eux seuls probants. La présence de la police telle qu’il en a fait état permet d’agir à titre préventif et de limiter le risque de cambriolage. Le dispositif de vidéo protection constitue également un renfort. La commune de Ternay est d’ailleurs en train de s’équiper du même système à l’effet d’être plus performante.
Monsieur le Maire précise que la question des cambriolages relève également des forces de gendarmerie car la police municipale ne dispose pas de toutes les prérogatives dont celle de mener des 69
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
enquêtes ou d’effectuer des remontées auprès du Procureur de la République. Il a pu s’entretenir ce jour avec le Maire de Ternay et le Major de la Brigade Territoriale dans le cadre du point mensuel sur l’activité du territoire.
Monsieur Julien MERCURIO rappelle le souhait de mettre en place des patrouilles communes avec la gendarmerie et les forces de police des communes.
Monsieur le Maire ne peut confirmer la réalisation de telles patrouilles mais assure que des actions communes ont pu être mises en œuvre avec la Gendarmerie. A titre d’exemple, il souligne le travail commun mené lors de la recherche de la personne dans le bois de Cornavan. La police s’est mise à la disposition de la gendarmerie à l’effet de mener à bien cette opération, avec la collaboration également de Monsieur Patrice BERTRAND présent. Elle n’a malheureusement pas été couronnée de succès.
Il ajoute que les forces de police et de gendarmerie travaillent ensemble de façon très régulière. Afin d’améliorer cette coopération, la gendarmerie met en place un système d’information à destination des agents de la police municipale à l’effet d’interagir en direct. Cette initiative relève du nouveau Major, responsable de la brigade de Saint Symphorien d’Ozon qui développe de nombreuses actions.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite enfin avoir de plus amples informations s’agissant de l’incident qui a eu lieu au collège et notamment quel a été le rôle de la police municipale le cas échéant dans cette situation. Tel que l’a rappelé Monsieur le Maire précédemment, la police a en effet également en charge la surveillance de cet établissement. Il souhaite donc savoir qu’elle a été la plus-value dans ce cas de la police pluri-communale.
Madame Christelle REMY précise que l’évènement a eu lieu au sein de l’établissement, occasionné malencontreusement par un enfant. Elle tient à souligner que cet établissement ne rencontre toutefois pas de difficultés. Les équipes de direction et d’enseignement sont de grande qualité. Elle convient qu’il peut y avoir quelques conflits comme dans tout établissement mais sans grande conséquence. Elle a assisté cette semaine à un Conseil d’Administration de l’établissement en présence d’un représentant du Département qui a confirmé que le collège figurait parmi les plus calmes. Il convient de faire attention à la communication qui est faite autour de ces évènements qui peuvent entraîner des difficultés pour les enfants.
Monsieur Julien MERCURIO constate que ce discours est un peu incantatoire alors qu’une personne a tout de même fait usage d’une bombe lacrymogène dans l’enceinte du collège.
Monsieur le Maire confirme qu’un élève a joué avec une bombe dérobée à sa mère et l’a ouverte malencontreusement dans une salle de classe. Les élèves présents ont subi de légers effets de cette bombe, ce qui a justifié l’appel des services d’urgence et des forces de gendarmerie.
Le chef de la police municipale a contacté la gendarmerie à l’effet d’obtenir plus d’éléments s’agissant de cet incident. Monsieur le Maire tient à rassurer sur le fait qu’aucun élève n’a nécessité une prise en charge à l’hôpital. Bien qu’il ait nécessité l’intervention de la gendarmerie et des pompiers, l’incident s’avère in fine sans gravité. Il restera probablement longtemps dans les mémoires des collégiens compte tenu des forces mobilisées.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT. 70
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Un membre de l’assemblée s’est ABSTENU :
M. Louis DELON.
XXVII - QUESTIONS DIVERSES
❖ Police pluri-communale Communay – Ternay : Rapport d’activités 2021
Lors de la présentation, Monsieur Louis DELON observe que le diagramme projeté en séance présente un problème d’échelle.
Monsieur le Maire a pu le constater également et a fait part de cette anomalie.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite savoir si les chiffres indiqués tiennent compte de l’intervention des agents de police ou sont rapportés par les services de gendarmerie.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit effectivement des chiffres remis par la gendarmerie et ne correspondent pas au nombre d’interventions des agents de la police pluri-communale.
Monsieur Roland DEMARS souhaite savoir si les dégradations auxquelles fait référence le rapport portent sur des bâtiments communaux.
Monsieur le Maire indique qu’ils concernent tous les bâtiments.
Monsieur Julien MERCURIO remercie Monsieur le Maire pour cette présentation et demande s’il est possible de disposer du document.
Monsieur le Maire confirme qu’il sera annexé au procès-verbal lors de son envoi.
Monsieur Julien MERCURIO souligne, comme a pu le faire Monsieur le Maire lors de son exposé, que la comparaison de l’activité entre 2020 et 2021 est peu probante en raison des effets de la crise sanitaire. Il demande de ce fait s’il peut être envisagé une présentation sur une période plus longue.
Monsieur le Maire répond que cette analyse est réalisable mais nécessite toutefois un travail plus important avec la reprise d’éléments plus anciens provenant de la gendarmerie. Il s’avère plus opportun, conclut-il, d’établir le rapport d’activité à compter de 2020, année de la création de la police pluri- communale.
Monsieur Julien MERCURIO demande dans quelles catégories sont prises en compte les décharges sauvages de déchets.
Monsieur le Maire suppose qu’elles sont comprises dans la catégorie « destruction et dégradation ». Il en demandera toutefois confirmation. 71
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
❖ Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal 4ème trimestre 2021
Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales
Délégation afférente à l’alinéa 2 de l’article L.2122-22 :
Tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal
N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS
70/2021 04/11/2021 TARIFICATION APPLICABLE AUX SALONS
Modification de la tarification applicable aux salons
décision n°01/2021
Tarif du mètre linéaire : 5 euros
Forfait branchement électrique : 1,50 euros
74/2021 19/11/2021 TARIFICATION SORTIE OPERA
Tarification relative au droit d’inscription à la Sortie
Opéra, spectacle Flying Cow .
Montant : 6 euros par personne
Réglable sous 30 jours à compter de la réception
de la facture
Délégation afférente à l’alinéa 4 de l’article L.2122-22 :
Passation des marchés publics et accords-cadres selon une procédure adaptée
N° DATE PRESTATAIRE CONDITIONS DU CONTRAT
61/2021 18/10/2021
Sandra SCOTTI
Couturière
Convention de prestation de service année
2021/2022
Activités culturelles :« Ateliers couture »
Montant total : 2 250 euros TTC + 90 euros la
séance d’essai du vendredi 17 septembre 2021
62/2021 18/10/2021
Prestataire :
Mes IdéZolies
Convention de prestation de service année
2021/2022
Activités culturelles :« Ateliers créatifs »
Montant total : 1 300 euros TTC
63/2021 18/10/2021
Prestataire :
EBULLISCIENCE
Convention de prestation de service année
2021/2022
Activités culturelles :« Ateliers scientifiques »
Montant total : 2 381,25 euros TTC
64/2021 18/10/2021
Prestataire :
Clément Cordero Création
Convention de prestation de service année
2021/2022
Activités culturelles :« Ateliers théâtre »
Montant total : 1 600 euros TTC
65/2021 18/10/2021
Prestataire :
Elsa MICOUD
Panis et Compagnie
Convention de prestation de service année
2021/2022
Activités culturelles :« Ateliers GRS Loisirs – éveil à
la danse »
Montant total : 4 703 euros TTC
67/2021 18/10/2021
Prestataire :
Compagnie Cause Toujours
Convention de prestation de service année
2021/2022
Activités culturelles :« Ateliers Théâtre 11-15 ans » 72
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Montant total : 1 600 euros TTC
68/2021 18/10/2021
Prestataire :
Compagnie Cause Toujours
Convention de prestation de service année
2021/2022
Activités culturelles :« Ateliers Théâtre 6-10 ans »
Montant total : 1 200 euros TTC
69/2021 18/10/2021
Prestataire :
Ludo Langues
Convention de prestation de service année
2021/2022
Activités culturelles :« Ateliers éveil à l’anglais »
Montant total : 1 915 euros TTC
79/2021 08/12/2021 Madame Martine BRUCHON
Contrat pour formation professionnelle sur
« l’Analyse de la pratique avec un groupe de
collègues professionnelles » - RAM
Montant total du marché : 230 euros ttc pour les 10
séances
82/2021 10/12/2021
Société Persée
Centre nautique
Aquagaron
Convention d’utilisation et de mise à disposition
d’intervenants du Centre nautique AQUAGARON
établissements scolaires les Brosses et les Bonnières
– Année scolaire 2021-2022
Location d’une ligne d’eau du bassin sportif : 21 € /
40 mns
Location du bassin sportif pour 40 mns : 83€
Encadrement MNS : 21 € /40 mns
Surveillance MNS : 21€ /40 mns
Nombre de séances par période :
Période 1 : 30 séances
Période 2 : 40 séances
83/2021 16/12/2021 ONF
Convention d’exploitation avec l’Office National des
Forêts
- Durée de la convention : le temps nécessaire à
l’exploitation des chantiers et au suivi des
ventes
- Coût des charges d’exploitation : 25 € / m3 soit
un coût total de 7 880 € HT
- Coût afférent à la charge d’exploitation versé à
l’ONF : 2,5 € / m3 soit un montant total de 780 €
84/2021 17/12/2021 ABELIUM Collectivités
Contrats de licence et de mise à disposition,
contrats de maintenance et contrats d’hébergement
pour les logiciels et applications suivants :
- Pocketo
- Portail familles
- Domino Web –
Soit :
. Coût formation : 3 025 euros ht
. Coût audit paramétrage et accès logiciel : 2 460
euros ht 73
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Coût global maintenance annuelle avant révision :
2 886 euros ht
Délégation afférente à l’alinéa 5 de l’article L.2122-22 :
Conclusion et louage de choses
N° DATE PRESTATAIRE CONDITIONS DU CONTRAT
78/2021 26/11/2021
Convention d’occupation à titre
précaire, temporaire et révocable d’un
logement communal
2 Rue des Bonnières – Communay
Durée : Trois mois à compter du 13 novembre
2021
Indemnité d’occupation : 350 euros nette de
charges par mois
Délégation afférente à l’alinéa 6 de l’article L.2122-22 :
Passation de contrats d'assurance et indemnités de sinistre
N° DATE PRESTATAIRE CONDITIONS DU CONTRAT
59/2021 06/10/2021 BRINK’S PROCESS OUTSOURCING
Indemnité de remboursement suite
dysfonctionnement distributeur automatique
Montant : 1 740 euros ttc
60/2021 06/10/2021 GROUPAMA
Indemnité de remboursement pour sinistre du
bris de pare-brise véhicule.
Montant : 576,04 euros
71/2021 08/11/2021 L’AUXILIAIRE
Indemnité de remboursement pour frais de
contrôle et caméras du réseau EU pour
l’extension de l’école des Bonnières suite au
sinistre lié aux travaux.
Montant : 4 021,50 euros
72/2021 17/11/2021 GROUPAMA
Indemnité de remboursement pour dommages
électriques sur système coupe-feu école des
Bonnières.
Montant : 336,39 euros
76/2021 24/11/2021 GROUPAMA
Indemnité de remboursement pour sinistre sur
véhicule Partner
Montant : 3 159,98 euros
80/2021 09/12/2021 GROUPAMA
Indemnité de remboursement pour sinistre sur
porte vitrée du gymnase de la plaine
Montant : 342 euros 74
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Délégation afférente à l’alinéa 7 de l’article L.2122-22 :
Création, modification ou suppression de régie d’avance
N° DATE Désignation OBSERVATIONS
75/2021 24/11/2021 Régie d’avances Pôle Petite enfance
Clôture de la régie d’avances du pôle petite
enfance
Date d’effet : 1er décembre 2021
Délégation afférente à l’alinéa 8 de l’article L. 2122-22 :
Délivrance et Reprise de concessions dans le cimetière communal
N° DATE Désignation OBSERVATIONS
66/2021 22/10/2021 Concession FERIA Philippe
Carré n°2 -emplacement n°142
Durée 30 ans
Tarif : 220 euros
73/2021 19/11/2021 Concession SPITERI
Carré n°4 – emplacement 20
Durée 30 ans, concession double
Tarif : 440 euros
Délégation afférente à l’alinéa 15 de l’article L. 2122-22 :
Exercice du droit de préemption urbain
N° DATE Désignation OBSERVATIONS
24/URBA/2021 27/08/2021
DIA – Adresse du bien : 21 rue du 30 Mai 1944
Section AK n° 404, 5a 08ca
Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et Madame
Yoan et Mathilde CHOSSON
25/URBA/2021 06/10/2021
DIA – Adresse du bien : 51 rue de la Garde
Section AL n° 11 - 2a 86ca à détacher des 5a 90ca
Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et Madame
Olivier et Véronique JANIN
26/URBA/2021 06/10/2021
DIA – Adresse du bien : 53 rue de la Garde
Section AL n° 78, 81 et 82 - (2a 69ca, 13ca et 3ca),
Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et Madame
Hervé et Jocelyne JANIN
27/URBA/2021 08/11/2021
DIA – Adresse du bien : 40 RN 7, hameau les Pins
Section ZH n° 155 -0a 94ca
Renonciation à préemption
Propriété : Madame NANJARA
Lindsay
28/URBA/2021 08/11/2021
DIA – Adresse du bien : 14 B, route du Soleil,
hameau les Pins
Section AP n° 94 - 6a 15ca et AP n° 96 - 1a 96ca 1/3
indivis
Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et Madame
Cyril et Tanja GUIGON RECH
29/URBA/2021 08/11/2021
DIA – Adresse du bien : 1154 B, chemin des Pins,
hameau les Pins
Section AP n° 93 - 4a 62ca et AP n° 96- 1a 96ca 1/3
indivis
Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et Madame
Cyril et Tanja GUIGON RECH
30/URBA/2021 08/11/2021
DIA – Adresse du bien : 1 rue du Grand Puits
Section AE n° 41 -2a 58ca
Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et Madame
Cyril et Sophie BLAZERE
31/URBA/2021 08/11/2021
DIA – Adresse du bien : 2 route de Limon, lot A2
Section AK n° 234 -17ca à détacher des 10a 52ca
Renonciation à préemption
Propriété : Madame Gisèle
GUILLARDEAU 75
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
32/URBA/2021 08/11/2021
DIA – Adresse du bien : 2 route de Limon, lot B1
Section AK n° 234 - 17ca à détacher des 10a 52ca
Renonciation à préemption
Propriété : Madame Gisèle
GUILLARDEAU
33/URBA/2021 08/11/2021
DIA – Adresse du bien : 2 route de Limon, lot B
Section AK n° 234 - 10a 39ca à détacher des 10a
52ca et AK n° 2 - 1a 83 ca à détacher des 10a 00ca
Renonciation à préemption
Propriété : Madame Gisèle
GUILLARDEAU
34/URBA/2021 16/11/2021
DIA – Adresse du bien : 32 rue de la Guicharde
Section AC n° 77 - 3a 11 ca, n°292 - 1a 49 ca et
n°299 - 1a 47 ca
Renonciation à préemption
Propriété : SCI CALME
35/URBA/2021 25/11/2021
DIA – Adresse du bien : 21 rue des anciennes mines
Section AK n° 189 (1a 95 ca) et section AK n°199 (en
propriété indivise 5a 00 ca
Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et Madame
Philippe et Martine
CRISMANOVICH
36/URBA/2021 07/12/2021
DIA – Adresse du bien : 1 rue des Savouges
Section AB n° 60 -8a 00 ca
Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et Madame
Pascal et Patricia CARRE
37/URBA/2021 9/12/2021
DIA – Adresse du bien : 62 lotissement ‘’les
Chanturières’’
Section AD n° 70 - 3a 83 ca
Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et madame
Gilbert et Isabelle CHAVES
38/URBA/2021 14/12/2021
DIA – Adresse du bien : allée de Chantemerle
Section AB n° 22 - 2a 43 ca à détacher des 6a 47 ca
Renonciation à préemption
Propriété : l’ASL de Chantemerle
39/URBA/2021 10/01/2022
DIA – Adresse du bien : 42 route Nationale, les Pins
Section ZH n° 82 - 9a 90ca et ZH n° 83 - 23a 92ca
Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur René
EYNAUD
Délégation afférente à l’alinéa 20 de l’article L. 2122-22 :
Réalisation de ligne de trésorerie
N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS
77/2021 24/11/2021
Caisse régionale
CREDIT AGRICOLE
Mutuel Centre-Est
Ligne de trésorerie
Montant : 400 000 euros
Durée : 12 mois
Taux d’intérêt : moyenne mensuelle de
l’E3M + 0,70%
Taux plancher : 0,70%
Commission de réservation : 400 euros
Type d’amortissement : capital IN FINE
Périodicité des intérêts : intérêts
payables à terme échu chaque trimestre
civil
Délégation afférente à l’alinéa 24 de l’article L. 2122-22 :
Renouvellement d’adhésion aux associations
N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS
81/2021 09/12/2021 PARFER
Renouvellement de l’adhésion de la
commune pour l’année 2021
Montant de la cotisation pour l’année 2021 :
4303 x 0,13 = 559,39 euros 76
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur le Maire souligne la forte activité du marché immobilier sur la Commune que laisse voir la lecture de ce compte-rendu.
❖ Décision n°59/2021
Madame Martine JAMES souhaite avoir de plus amples précisions quant à la décision relative au distributeur de billets qui fait état d’une indemnisation assez importante.
Monsieur le Maire indique que l’indemnisation correspond à un dédommagement lié à la période de dysfonctionnement du distributeur lors de sa mise en place. Il fait suite à une négociation menée auprès du prestataire. Le distributeur fonctionne désormais normalement comme peut en attester Monsieur Dominique BARJON en charge du dossier.
Madame Martine JAMES souligne qu’il est toutefois toujours difficile de retirer sa carte.
Monsieur Dominique BARJON indique que le nombre de retraits mensuels s’élèvent à 2 200 en moyenne.
Monsieur Julien MERCURIO demande si cela correspond aux objectifs fixés lors du contrat avec le prestataire.
Monsieur le Maire indique que les objectifs étaient de 3 000 retraits mensuels. Les chiffres tendent vers cet objectif bien que la crise ait perturbé l’activité. Il souligne que les discussions sont toujours en cours avec la Brink’s à l’effet de faciliter le retrait de la carte qui s’avère compliqué. Elles restent pour l’instant vaines.
Monsieur Dominique BARJON indique que le nombre de cartes avalées par le distributeur reste très limité.
❖ Décision n°82/2021
S’agissant de la décision relative à la convention conclue avec l’établissement « Aquagaron », Monsieur Julien MERCURIO observe qu’elle porte uniquement sur l’année scolaire 2021-2022. Il souhaite savoir si un protocole de travail est élaboré pour la rentrée avec des dispositions similaires ou si d’autres hypothèses sont à l’étude. La décision ne permet en effet pas de disposer d’une vision sur la prochaine rentrée.
Monsieur le Maire confirme que cette convention porte uniquement à la fin de cette année scolaire. Elle a été conclue rapidement à l’effet de pouvoir maintenir l’activité de natation des élèves à la suite de la dissolution du syndicat. Des discussions avec le même centre nautique sont en cours pour la rentrée prochaine comprenant les trois parties de l’année. La deuxième partie de cette année scolaire n’a pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire et ne peut être rattrapée.
Monsieur Julien MERCURIO demande quelle tranche d’âge n’a donc pas pu bénéficier de cette activité.
Monsieur le Maire indique que la Commune met à disposition les créneaux mais n’a pas la charge de leur gestion qui relève de l’Education Nationale.
Monsieur Julien MERCURIO demande si la Commune avait prévu la mise à disposition de créneaux pour tous les niveaux.
Monsieur le Maire indique qu’il avait pu négocier la mise à disposition de cinq créneaux, contre 6 auparavant. Il appartient aux enseignants de faire un choix entre les classes, sachant que des niveaux sont obligatoires et d’autres non. Ainsi, les élèves des trois premiers niveaux d’élémentaires doivent 77
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
obligatoirement bénéficier de cette pratique. Les autres niveaux, facultatifs, ont été financés par la commune. Il souligne que certains équipements n’acceptent pas les élèves de grande section de maternelle pour qui l’apprentissage de la natation n’est pas obligatoire.
Monsieur Julien MERCURIO demande alors si le centre nautique d’Aquagaron est disposé à accueillir des élèves de grande section pour la rentrée prochaine.
Monsieur le Maire réitère que le choix relève des enseignants et de l’inspecteur de l’Education Nationale. Le rôle de la Commune se limite à la mise à disposition des créneaux et à leurs financements.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu’un choix devra être fait du fait de la mise à disposition de cinq créneaux seulement.
Monsieur le Maire rappelle à nouveau qu’il sera effectué par les enseignants.
Monsieur Julien MERCURIO demande si le nombre de créneaux demeura fixé à 5 ou s’il est susceptible d’évoluer.
Monsieur le Maire indique qu’il est impossible de bénéficier de six créneaux à Aquagaron et que ce sera probablement le cas des autres structures prochainement devant la forte demande. La Commune ne peut de ce fait être complètement libre de ses choix. Il rappelle que la piscine de Loire-sur-Rhône relevait du SIVU Piscine-de-Loire qui a été dissous. Il rappelle également les coûts que représentait l’accès à cette structure, coûts très conséquents.
Il ajoute que la structure présente sur la commune de Vienne accueille désormais tous les élèves de Chasse-sur-Rhône mais également de Saint Romain en Gal. Géré par Vienne-Condrieu Agglomération, elle répond désormais aux seules obligations d’enseignement, ne disposant pas d’un nombre de créneaux suffisants. Monsieur le Maire fait observer que la Commune dispose au final d’une situation qui lui est favorable. Il doute que d’autres communes puissent accéder à la même offre.
Madame Magali CHOMER souhaite avoir une estimation du coût que représente la gestion d’une piscine pour une collectivité.
Monsieur le Maire indique que le déficit engendré dépend de la taille de la structure mais représente en moyenne entre 400 000 et 600 000 euros par an selon le mode de gestion et les services proposés. Les dépenses afférentes sont donc colossales.
❖ Opération « Village propre »
Monsieur Yvan PATIN rappelle l’organisation de la journée Village Propre qui aura lieu le samedi 5 mars de 9h à 12h. Il tend à nouveau la main à l’équipe de « J’aime Communay ». Il propose plus particulièrement à Madame Isabelle PIERROT, remplaçante de Madame Emily JAMES qui avait participé l’année dernière à l’évènement, de lui succéder. Il souligne que Madame Isabelle PIERROT a d’ailleurs participé à de nombreuses reprises à cette action.
Madame Martine JAMES indique que Madame Isabelle PIERROT était déjà présente l’année dernière.
Monsieur Yvan PATIN lui fait remarquer l’avoir indiqué juste avant. Il invite Madame Isabelle PIERROT à convenir ensemble d’une date préparatoire.
***
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n’étant soumise, la séance est levée à 22h52. 78
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à Communay, le 25 février 2022
Affiché le 15 mars 2022
En exécution de l’article L.2121-25
du Code Général des Collectivités Territoriales
Jean-Philippe CHONÉ
Maire de COMMUNAY