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Procès Verbal - proces verbal cm 12102021
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 12102021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 12 OCTOBRE 2021
CONVOCATION
Le mercredi 6 octobre 2021, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le Conseil
Municipal en séance ordinaire pour le mardi 12 octobre 2021 à 19 h 00 en salle du Conseil en Mairie, à l’effet
de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1. Délibération n° 2021/10/061 :
Conseil municipal du 14 septembre 2021– Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du procès-verbal
2. Délibération n° 2021/10/062 :
Nouvelles technologies – Rapporteur : Patrice BERTRAND, Adjoint
Implantation d’infrastructures de communication – Bail locatif
3. Délibération n° 2021/10/063 :
Service public de fourrière automobile – Rapporteur : Monsieur le Maire
Définition du mode de gestion
4. Délibération n° 2021/10/064:
Gestion des ressources humaines- Rapporteur : Monsieur le Maire
Mise à jour annuelle du tableau prévisionnel des emplois permanents – Année 2022 5. Délibération n° 2021/10/065:
Gestion des ressources humaines – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe RIFSEEP - Mise à jour des montants maxima attribuables par groupes de fonctions 6. Délibération n° 2021/10/066 :
Loi de transformation de la fonction publique territoriale – Rapporteur : Monsieur le Maire Mise à jour du Protocole de réduction du temps de travail – article 7-1 – loi n° 84-53 7. Délibération n° 2021/10/067 :
Plan local d’urbanisme – Rapporteur : Patrice BERTRAND, Adjoint
Aménagement des Savouges – déclaration de projet d’intérêt général emportant mise en compatibilité du PLU
8. Délibération n° 2021/10/068 :
Service National Universel – Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint Cadets de la gendarmerie nationale du Rhône - Convention de coopération et de partenariat 9. Délibération n° 2021/10/069 :
Salle des fêtes – Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint
Mise à jour de la tarification et des modalités de mise à disposition
10. Délibération n° 2021/10/070 :
Police administrative – Rapporteur : Monsieur le Maire
Convention de fourrière animale – Année 2022-2023
11. Délibération n° 2021/10/071:
Police administrative- Rapporteur : Monsieur le Maire
Convention de partenariat avec la SPA - Stérilisation des chats-Année 2022
12. Délibération n° 2021/10/072:
Sigerly- Rapporteur : Monsieur le Maire
Convention Conseil en énergie partagé – Annexe 2021 2
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
13. Questions diverses :
❖ Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal 3ème trimestre 2021 - Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales
❖ Présentation du rapport annuel du Sigerly – Année 2020
❖ Présentation du rapport annuel du SIER – Année 2020
***
Présents : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Louis DELON.
Pouvoirs : De Mme Odile ADRIAN-LEROY à Mme Sylvie ALBANI
De Mme Laurence ECHAVIDRE à Mme Isabelle JANIN
De M. Samir BOUKELMOUNE à M. Julien MERCURIO
De Mme Emily JAMES à Mme Martine JAMES
Absents : MM. Stève DALMASSO & Karim BOUKADOUR.
***
Monsieur Louis DELON, absent à l’ouverture des débats, a pris part à la séance à compter de l’examen du point n° 2 appelé par l’ordre du jour.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.
Par application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit procéder à la nomination d’un secrétaire pris en son sein. Monsieur Pierre THOMASSOT est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.
***
A la demande des élus d’opposition et pour permettre les échanges avec le public, la séance a été suspendue à 19h50 pour une durée de 15 minutes lors de l’examen de la question n° 7 appelée par l’ordre du jour. La séance a repris son cours à compter de 20h05.
2021/10/061- Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2021
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 14 septembre 2021, affiché le 5 octobre 2021 et transmis à chaque conseiller le même jour.
Monsieur le Maire, relevant que ce procès-verbal n’a appelé aucune observation ni rectification de la part des membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l’approuver.
*** 3
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 14 septembre 2021 n’a appelé aucune observation ni rectification ;
▪ d’ADOPTER sans rectification ni modification, ledit procès-verbal.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 24 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
II - 2021/10/062 – Nouvelles technologies – Implantation d’infrastructures de communication – Bail locatif
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, expose à l’assemblée que dans le cadre du déploiement des moyens techniques nécessaires à la fourniture de services de communications électroniques ou audiovisuelles, la société CELLNEX France gère et exploite des sites dits « points hauts » qu’ils mettent à la disposition des opérateurs de ce segment spécifique d’activité économique.
A l’effet de permettre ce déploiement sur le territoire communal et donc l’installation d’une infrastructure d’accueil et d’exploitation des éléments techniques de communications électroniques (essentiellement baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes et équipements d’énergie), ladite société a sollicité la Commune pour que lui soit loué un emplacement tout à la fois opportun en termes de couverture, et suffisamment à l’écart de l’agglomération. Le choix a été fait des parcelles communales cadastrées section ZI n° 87 et 88 lesquelles dépendent du domaine privé de la Commune, la surface à louer étant fixée à 195,50 m².
Monsieur Patrice BERTRAND explique à l’assemblée que cette installation se substituera à celle existante actuellement installée sur un pylône de réseau électrique moyenne tension, déjà situé à proximité, installation qui ne peut connaitre l’évolution technique requise par l’accroissement des besoins et conséquemment qui ne permettra pas aux opérateurs de satisfaire aux exigences présentes et à venir en termes de qualité et de continuité des services de communications électroniques.
Compte tenu du caractère d’intérêt général d’un tel équipement et du site identifié pour l’accueillir, Monsieur Patrice BERTRAND estime qu’il peut être répondu positivement à la demande faite à la Commune et conclure conséquemment le contrat de bail afférent. Monsieur le Maire précise à ce titre les conditions particulières régies par ce dernier :
- cadre juridique du contrat : articles 1709 et 1714 à 1759 du Code civil ;
- durée initiale du bail : douze années prorogeable par périodes successives de douze années ; - montant de la redevance annuelle : 10 000 euros nets, loyer non assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ; - revalorisation annuelle : l’indexation contractuellement convenue est de 1% par an. - autorisation de travaux : la Commune autorise les travaux préalables nécessaires à l’installation des infrastructures et équipements projetés par la société CELLNEX France ;
- autorisation d’accès : la Commune s’engage à permettre de façon continue, aux infrastructures et équipements installés par la société CELLNEX France.
Préalablement à la délibération de l’assemblée, Monsieur Patrice BERTRAND donne lecture du projet de contrat de bail appelé à être ainsi conclu. 4
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code civil, notamment ses articles 537, 1709 et 1714 à 1759 ;
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2211-1 et L.2221-1 ;
Considérant la demande de prise à bail d’une parcelle de 195,50 m² détachée des parcelles communales cadastrées section ZI n° 87 et 88 par la société CELLNEX France en vue d’implanter les infrastructures de communications électroniques dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public ;
Considérant que les parcelles susdites relèvent du domaine privé de la Commune et sont donc susceptibles d’être l’objet des dispositions du Code civil relative au louage de choses ;
Considérant par ailleurs que les implantations projetées satisfaisant un intérêt public, entrent dans les constructions autorisées par le règlement de zonage du plan local d’urbanisme de la Commune ;
▪ d’APPROUVER le projet d’implantation d’infrastructures et équipements techniques de communications électroniques porté par la société CELLENEX France dont le siège social est 58 avenue Emile-Zola – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, sur une parcelle d’une superficie de 195,50 m² détachée des parcelles communales cadastrées section ZI n° 87 et 88 lieudit la Goule Sud ;
▪ de PRÉCISER que par infrastructures et équipements techniques au sens du présent projet, sont entendus notamment :
- les équipements de sécurité : échelles d’accès, les équipements de sécurité collective et individuelle etc. ;
- les équipements d’aménagement et d’environnement : support de baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.
- les équipements et câbles d’énergie et l’ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens : fourreaux, chemins de câbles et /ou regards, mâts et/ou pylônes ;
▪ d’APPROUVER en conséquence, dans toutes ses clauses et conditions et en particulier celles relatives au montant de redevance annuelle fixé à 10 000 euros net, le contrat de bail afférent appelé à être conclu par la Commune de Communay, bailleur, avec la société CELLNEX France, preneur, pour une durée initiale de douze années, prorogeable par périodes successives de douze années ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, propriétaire, ledit bail et tout document d’exécution de la présente délibération, dont en particulier l’autorisation de travaux préalables à l’implantation des infrastructures qui en sont l’objet ;
▪ d’INDIQUER que le loyer à percevoir annuellement au titre dudit bail le sera au compte 752 en recettes de la section de fonctionnement du budget communal.
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO demande des précisions sur la hauteur de l’antenne relais, le plan projeté en séance ne permettant pas, selon lui, de se rendre compte des dimensions. 5
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que l’antenne s’élèvera à 30,75 m pour sa partie haute.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu’eu égard à la hauteur de la végétation environnante, laquelle n’excède pas 10 mètres, l’antenne sera inévitablement visible dans le paysage, et ce, de façon importante.
Monsieur Patrice BERTRAND répond que son impact ne sera pas aussi significatif que le laisse supposer l’élu.
Madame Martine JAMES réitère qu’un dispositif de cette taille est forcément visible.
Monsieur Patrice BERTRAND en convient.
Monsieur Julien MERCURIO en conclut que l’implantation de cette antenne n’est donc pas avantageuse pour la qualité paysagère de la Commune. Au-delà de l’aspect visuel, il s’interroge sur les perspectives d’un tel projet. Il suppose que cet équipement est voué à terme à doter la commune de la 5G et en demande confirmation.
Monsieur Patrice BERTRAND confirme que tel sera probablement le cas in fine, même si cette hypothèse n’est pas discutée à ce jour.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que le passage à la 5G n’est pas neutre et fait l’objet de nombreux débats à l’échelle nationale notamment sur son bien-fondé et ses impacts.
Sur ce point précis, Monsieur Patrice BERTRAND fait part de sa déception : un débat pour aborder ces questions a justement été organisé en présence d’un intervenant de L’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) ; or très peu de participants se sont déplacés. Il estime d’autant plus regrettable ce manque de mobilisation qu’il avait réussi à faire intervenir un spécialiste du sujet, ce qui ne fut pas chose aisée.
Monsieur Julien MERCURIO dresse un parallèle avec la réunion organisée la veille par Monsieur Jean-Luc FUGIT, Député de la circonscription, qui n’a pas suscité une mobilisation plus importante.
Monsieur Patrice BERTRAND juge cette comparaison peu opportune, les deux réunions ne poursuivant pas le même dessein.
Monsieur Julien MERCURIO précise qu’il entendait signifier que la période semble peu favorable à la mobilisation des administrés, quel que soit le sujet abordé.
Madame Magali CHOMER estime que le statut d’élu confère toutefois le devoir de participer à ce type de réunion.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite malgré tout ouvrir le débat sur l’intérêt d’un tel dispositif sur la Commune, alors qu’un travail conséquent pour l’installation de la fibre a été mené en amont. Cela conduit à une superposition de technologies qui ne lui semble ni opportune ni utile. Il souhaite donc connaître les raisons d’un tel projet.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que la délibération et les débats ne portent pas sur la 5G mais sur l’implantation d’une antenne relais pour la 4G. Cette antenne s’avère nécessaire en raison de l’augmentation du nombre d’abonnés et par conséquent du nombre de connexions que l’équipement actuel ne peut supporter. La société a une obligation de couverture et de qualité de service qui ne pourront plus être assurées sur le territoire à brève échéance. Cette décision répond donc à cet objectif.
Monsieur Julien MERCURIO demande quelle est la portée de cette antenne. 6
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur le Maire indique que cette information a été fournie par le responsable de l’ANFR lors de la réunion mentionnée précédemment. Il ne dispose pas de ces éléments en séance mais invite l’élu à prendre connaissance des informations qui ont été mises à disposition du public sur le site internet de la Commune .
Monsieur Patrice BERTRAND précise qu’une intervention portant sur le même thème s’est déroulée en Aquitaine et a effectivement été mise en ligne. Bien que la partie questions-réponses ne concerne pas le territoire local, la vidéo contient toutefois une intervention intéressante de la part d’un représentant de l’ANFR, complétée par celle de L’Agence Régionale de Santé.
Monsieur Julien MERCURIO s’étonne que la société Cellnex en charge du projet ne soit pas en capacité de divulguer de telles informations par le biais d’un schéma.
Bien qu’une telle demande puisse être satisfaite, Monsieur Patrice BERTRAND réitère toutefois que la réunion a pu répondre à toutes ces problématiques et interrogations. Il regrette à nouveau que peu de personnes se soient déplacées pour assister aux échanges.
Monsieur Julien MERCURIO rétorque qu’il regrette à son tour que les demandes d’auditions réclamées par son équipe lors des séances du Conseil Municipal soient restées vaines. Il considère pour sa part que ces séances sont propices à de tels échanges et se prêtent au débat démocratique. Il aurait pu ainsi être envisagé, ajoute-t-il, que l’intervention du responsable de l’ANFR ait lieu en séance.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle les difficultés rencontrées pour organiser une telle réunion.
Monsieur Roland DEMARS considère pour sa part que les séances du Conseil municipal sont le lieu d’échanges entre élus et non de débats publics.
Monsieur Julien MERCURIO relève qu’il s’agit là d’une conception du rôle de l’assemblée.
Monsieur Roland DEMARS ajoute que la réunion a eu pour visée de renseigner le public mais aussi d’assurer un débat sur ce sujet. Il fait remarquer à Monsieur Julien MERCURIO que la participation de ce dernier à celle- ci lui aurait permis de constater que ces technologies ne sont pas si nocives, contrairement à ce qu’il laisse entendre.
Monsieur Julien MERCURIO demande alors si l’implantation de cette antenne sur le terrritoire communal servira également les communes voisines : Marennes, Simandres ou encore Chasse-sur-Rhône.
Monsieur Patrice BERTRAND répond que ce sera probablement le cas à l’instar des habitants de Communay qui bénéficient du réseau des antennes situées à proximité du collège à Ternay ou à Chuzelles pour les résidents du Hameau des Pins. Il estime utopique la possibité d’instaurer une frontière entre communes s’agissant des connections aux réseaux mobiles.
Monsieur Julien MERCURIO ne le rejoint pas sur ce point comparant la question des antennes de téléphonie à celle des éoliennes dont l’utilisation fait consensus mais dont personne ne veut sur son territoire. Il évoque également le nuage radioactif de Tchernobyl supposément stoppé aux frontières.
Madame Caroline FLECK souligne que les réseaux de 3G, 4G et 5G représentent une plus-value pour une commune. Les entrepreneurs présents en grand nombre mais également les auto-entrepreneurs s’inquiètent en effet en premier lieu, lors de leur installation sur le territoire, de la couverture en téléphonie mobile.
Monsieur Julien MERCURIO estime plutôt qu’ils se soucient prioritairement de l’installation de la fibre. 7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Madame Caroline FLECK lui répond que la fourniture de data est effectivement un critère important pour les administrés de la commune afin de pouvoir acccéder à des supports culturels. Cependant, complète-t-elle, les habitants sont en attente et en droit d’accéder à un service de qualité dispensé par les autres réseaux. Elle convient qu’il existe des personnes opposées à ces technologies ; elle rappelle cependant que les éléments d’information pouvant répondre aux différentes appréhensions sont désormais à la disposition de chacun sur le site de la commune.
Monsieur Patrice BERTRAND rejoint Madame Caroline FLECK sur l’avantage que représente un tel équipement pour les entrepreneurs.
Monsieur Julien MERCURIO le lui accorde également.
Madame Caroline FLECK invite Monsieur Julien MERCURIO à appréhender le sujet de façon plus globale.
Monsieur Roland DEMARS fait remarquer que si la Municipalité ne donne pas son accord pour cette installation sur une parcelle lui appartenant, la société s’orientera vers les particuliers pour obtenir leur accord.
Monsieur Julien MERCURIO confirme cette hypothèse, une telle situation s’étant déjà produite dans le passé.
Monsieur Yvan PATIN indique que des agriculteurs ont effectivement été contactés à ce sujet.
Monsieur Julien MERCURIO souligne l’intérêt financier que représente la redevance annuelle de 10 000 euros.
Madame Magali CHOMER lui demande alors s’il n’aurait pas effectué un choix similaire en pareille situation.
Monsieur Julien MERCURIO affirme que les élus d’opposition divergent des positions de la majorité. Ainsi, de nombreux projets, dont la liste exhaustive serait trop longue, auraient certainement été menés tout autrement.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 20 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l’assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM., Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Emily JAMES, Louis DELON.
III- 2021/10/063 – Service public de fourrière automobile – Définition du mode de gestion
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en vertu de l’article L.325-13 du Code de la Route, le Maire peut instituer un service de fourrière automobile, service public administratif qui concoure au respect des règles de stationnement et de circulation sur la voie publique, plus particulièrement en cœur de bourg.
Ce service vise donc à :
− améliorer la fluidité du trafic automobile ;
− assurer l’accès aux habitations ; 8
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
− garantir la sécurité et la circulation des piétons sur les trottoirs ;
− faciliter les interventions de services de secours et de sécurité ;
− permettre la tenue de manifestations (cérémonies, marchés, etc.)
− faire procéder à l’enlèvement pour mise en destruction des véhicules abandonnés sur la voie publique.
Monsieur le Maire précise que la mise en œuvre de ce service est strictement réglementée par les dispositions afférentes du Code de la Route qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d’un véhicule.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour l’exercice de ces missions sur le territoire, la Commune recourait depuis 2002 à une société privée dans le cadre d’une convention qui a expiré en 2017.
Afin de permettre la continuité de l’exercice de ce service, Monsieur le Maire expose qu’il revient là l’assemblée délibérante :
− de déterminer le mode de gestion du service à compter de l’année 2019 ; − d’engager le cas échéant, la procédure de consultation nécessaire et de créer les conditions de son déroulement.
Monsieur le Maire présente alors à l’assemblée le rapport qui énonce les différents modes de gestion auquel il peut être recouru et conclut à l’opportunité de confier cette mission dans le cadre d’une concession de service public telle que régie par la seconde partie du Code de la Commande publique.
Monsieur le Maire énonce en effet à l’assemblée que l’exercice d’un tel service nécessite d’une part, un savoir- faire technique dont la Commune ne dispose pas, et d’autre part la disposition de matériels, véhicules, locaux et terrain d’accueil dont le financement relèverait intégralement de la Collectivité, tout comme celui des personnels en charge de l’exercer de façon continue.
Dans ces conditions, il s’avère inenvisageable pour la Collectivité d’assurer elle-même ce service ; quant au recours au marché public, eu égard à la nature du service et à son mode de financement, il ne s’avère pas le mieux à même de répondre aux besoins et aux enjeux du service. Aussi, s’impose-t-il de confier cette mission à une entreprise spécialisée au terme de la procédure définie par les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que ce rapport et ses conclusions ont été présentées au Comité technique compétent pour l’exercice des missions de service public de la Collectivité, lequel comité a rendu un avis favorable à l’unanimité de ses membres quant aux conclusions qu’il énonce.
Monsieur le Maire retrace alors les caractéristiques essentielles du contrat appelé à être conclu avec le concessionnaire qui aura été retenu :
− durée de la concession : 5 années à compter de la signature de la convention de concession ; − mise à disposition par le concessionnaire durant toute la période de la concession, d’un terrain clos et surveillé, des installations matérielles, des véhicules et du personnel nécessaires à l’exercice de l’activité de gardien de fourrière ;
− exercice par le prestataire de l’ensemble des opérations concourant à la mise en fourrière : immobilisation, enlèvement et transfert des véhicules, gardiennage, restitution ou destruction du véhicule, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et le contrat de concession ; − rémunération du concessionnaire auprès des contrevenants en percevant auprès d’eux les redevances dues au titre de son activité, les tarifs étant fixés par le contrat de concession, dans la limite des plafonds arrêtés réglementairement ; 9
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
− en cas d’impossibilité de faire aboutir la procédure de recouvrement, notamment en cas de non identification du propriétaire du véhicule, et après service fait (enlèvement et remise en fourrière), indemnisation du concessionnaire par la Commune selon le tarif défini par le contrat ; − renoncement de la Commune à la perception d’une redevance assise sur le chiffre d’affaire du concessionnaire, eu égard à la faiblesse des recettes attendues émanant de l’activité et de l’importance des investissements et des coûts de fonctionnement du service assumés par le concessionnaire.
Monsieur le Maire rappelle enfin :
− que l’exercice de l’activité de gardien de fourrière ne peut être assurée par une société en charge d’activités de destruction et de retraitement de véhicules usagers ;
− que la société concessionnaire doit disposer d’un agrément préfectoral l’autorisant à l’exercice des missions confiées, ce de façon continue durant toute la durée de la concession ; la perte de l’agrément en cours de contrat engendre immédiatement la résiliation de celui-ci.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1441-1 et suivants et R.1411-1 à R.1411-8 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
Vu les décrets n° 2016-86 du 1er février 2016 et n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux contrats de
concession ;
Vu la délibération n° 2021/05/044 portant création pour la durée du mandat de la commission prévue par l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2021/09/052 en date du 14 septembre 2021 portant élection des membres de ladite commission ;
Vu le rapport relatif aux différents modes de gestion du service public de fourrière automobile tel que présenté ci-avant, annexé à la présente délibération et approuvé par le Comité technique lors de sa séance du 28 septembre 2021 ;
▪ d’APPROUVER le recours à la concession de service public comme mode de gestion du service public de fourrière automobile de Communay pour la période 2022-2026 soit 5 années à compter du 1er janvier 2022 ;
▪ de PRÉCISER que la rémunération du concessionnaire sera assurée par les résultats d’exploitation, cette dernière s’effectuant aux risques et périls du concessionnaire ; 10
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
▪ d’APPROUVER ainsi qu’exposées partiellement ci-dessus et figurant intégralement dans le rapport joint à la présente délibération, les conditions du contrat de concession appelé à être conclu avec le concessionnaire du service ;
▪ d’INVITER Monsieur le Maire, en exécution de la présente délibération, à engager la procédure de consultation préalable à la conclusion du contrat de concession à venir, ce dans le respect des dispositions des articles L.1411-1 et suivants et des articles R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
▪ de RAPPELER que la commission prévue par l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, a été créée pour la durée du mandat par délibération n° 2021/05/044 et ses membres élus lors de la séance du 14 septembre 2021 par délibération n° 2021/09/052 ; elle se verra donc soumettre pour avis les offres reçues ;
▪ d’INDIQUER qu’en application de l’article L1411-7 du code général des collectivités territoriales, le choix du concessionnaire et l’approbation du contrat de concession appelé à être conclu au terme de la procédure relèvent de la compétence de l’assemblée délibérante, après proposition de l’autorité territoriale effectuée dans les deux mois qui suivent la réunion de la commission prévue à cet effet.
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO soumet deux suggestions : en premier lieu, n’aurait-il pas été plus opportun d’envisager ce projet à l’échelle intercommunale, dans le prolongement de la logique de mutualisation initiée notamment avec la commune de Ternay ; en second lieu, quels objectifs opérationnnels, quels éventuels cas de figure, et quel volume d’activité existante ont pu justifier la mise en place d’une délégation de service public ?
En réponse au premier point soulevé, Monsieur le Maire indique que la commune de Ternay a déjà instauré une délégation de service public pour son service de fourrière. Compte tenu du besoin urgent de disposer d’un cadre juridique pour ce service à Communay, il n’est pas apparu opportun d’attendre le terme du contrat en cours à Ternay pour lancer une démarche commune. Il cite l’exemple de la fête de l’automne organisée dernièrement qui a nécessité l’intervention d’un prestataire privé à l’effet de procéder à l’enlèvement de deux véhicules gênants. Un travail important conduit par la police pluri-communale pour l’identification et l’enlèvement des voitures dites « ventouses » a également justifié la mise en place d’une telle délégation, tout comme les véhicules incendiés ou abandonnés dans la campagne. L’augmentation de ces interventions ces dernières années a mis en exergue la nécessité de mettre en place une délégation de service public ; d’où la constitution d’une commission ad hoc lors de la dernière séance du conseil municipal.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
IV- 2021/10/064 – Ressources humaines – Mise à jour du tableau prévisionnel des emplois permanents
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de sa politique de gestion des emplois et des compétences, la Commune procède annuellement à la mise à jour du tableau des emplois permanents afin de tenir compte : 11
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
- des mouvements de personnels survenus en cours d’année qui, le cas échéant, auraient occasionné une réorganisation interne ou la redéfinition des missions attachées à certains emplois ; - des évolutions de carrières projetées sur l’année à venir par avancement de grade ; - des emplois désormais vacants et n’ayant plus vocation à être pourvus, qu’il convient donc de supprimer.
Aussi, Monsieur le Maire informe-t-il l’assemblée des évolutions appelées à être traduites au tableau pour l’année 2022 :
o Transformation d’emploi pour avancement
Référence Filière Grade existant Temps de travail Grade d’avancement Temps de travail Date d’effet Nouvelle référence
2018/10/116/01 Administrative Rédacteur 30 heures
Rédacteur
principal 2ème
classe
30 heures 1er janvier 2022 2021/10/064/01
o Modification de temps de travail
Référence Filière Grade Temps de travail antérieur Nouveau
temps de
travail
Date d’effet Nouvelle référence
2018/10/116/01 Animation Adjoint d’animation principal de 1ère classe 28 heures 16 heures 1er mars 2022 2021/10/064/02
2020/06/019/06 Administrative Adjoint administratif 28 heures 35 heures 1er juin 2022 2021/10/064/03
o Suppression d’emplois vacants
Référence Filière Grade Temps de travail Date d’effet
2018/11/121/01 Administrative Attaché territorial 35 heures 1er janvier 2022
2021/04/034/01 Administrative Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 heures 1er janvier 2022
2018/10/117/01 Technique Adjoint technique principal de 1ère classe 35 heures 1er janvier 2022
2020/10/082/04 Sécurité Gardien-Brigadier 35 heures 1er janvier 2022
Monsieur le Maire précise enfin à l’assemblée que le Comité Technique a été saisi de ces propositions et les a approuvées à l’unanimité lors de sa séance du 28 septembre 2021.
Enfin, Monsieur le Maire indique que le nombre d’emplois permanents au sein de la Collectivité s’en trouvera réduit à 59, dont 47 emplois à temps complet et 12 emplois à temps non complet.
Aussi, à l’effet de prendre acte de ces évolutions et d’en créer les conditions de réalisation au cours de l’année 2022, Monsieur le Maire invite l’assemblée à procéder aux modifications nécessaires du tableau des emplois permanents de la Commune.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER : 12
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Considérant les motifs exposés relatifs aux évolutions à apporter au tableau des emplois communaux permanents dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, appliquée à l’année 2022 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique réuni en séance le 28 septembre 2021 ;
▪ de PROCÉDER aux évolutions suivantes du tableau des emplois permanents de la Commune, évolution à intervenir aux dates indiquées ci-après ;
o Transformation d’emploi pour avancement
Référence Filière Grade existant Temps de travail Grade d’avancement Temps de travail Nouvelle référence
2018/10/116/01 Administrative Rédacteur 30 heures Rédacteur principal 2ème
classe 30 heures 2021/10/064/01
o Modification de temps de travail
Référence Filière Grade Temps de travail antérieur Nouveau
temps de
travail
Date d’effet Nouvelle référence
2018/10/116/01 Animation Adjoint d’animation principal de 1ère classe 28 heures 16 heures 1er mars 2022 2021/10/064/02
2020/06/019/06 Administrative Adjoint administratif 28 heures 35 heures 1er juin 2022 2021/10/064/03
o Suppression d’emplois vacants 13
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Référence Filière Grade Temps de travail Date d’effet
2018/11/121/01 Administrative Attaché territorial 35 heures 1er janvier 2022
2021/04/034/01 Administrative Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 heures 1er janvier 2022
2018/10/117/01 Technique Adjoint technique principal de 1ère classe 35 heures 1er janvier 2022
2020/10/082/04 Sécurité Gardien-Brigadier 35 heures 1er janvier 2022
▪ d’APPROUVER en conséquence le tableau des emplois permanents ainsi mis à jour, lequel tableau comporte ainsi un total de 59 emplois ainsi répartis :
- 47 emplois à temps complet
- 12 emplois à temps non complet
▪ d’INDIQUER que ledit tableau est annexé à la présente délibération ;
▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget primitif de la Commune – Exercice 2022 – chapitre 012 « Dépenses de personnel ».
DÉBAT
Monsieur le Maire rappelle en préambule de son exposé le cadre règlementaire dans lequel s’inscrit cette délibération. Il précise ainsi la nécessité de requérir en premier lieu l’approbation des membres du Comité Technique s’agissant de la suppression d’emplois, la création relèvant quant à elle exclusivement des pouvoirs du conseil municipal. Il convient donc de procéder à une révision du tableau des emplois à l’effet de procéder à une mise à jour en fin d’année et de s’approcher de la réalité des effectifs des services communaux. Quatre postes vacants ont ainsi été supprimés, portant désormais à 59 le nombre total d’emplois permanents.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
V- 2021/10/065 - Gestion des ressources humaines – RIFSEEP-Mise à jour des montants maxima attribuables par groupes de fonctions
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que le complément salarial servi aux agents municipaux, hors filière sécurité, repose sur le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel dit « RIFSEEP » formé de deux parts : l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) versée mensuellement aux agents titulaires ou non titulaires de la collectivité et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé annuellement, tous deux dans les conditions définies en dernier lieu par la délibération n° 2019/06/072 en date du 25 juin 2019.
Madame France REBOUILLAT ajoute qu’outre les modalités d’attribution de ce régime, la délibération susdite a déterminé les groupes de fonctions identifiées au sein des différentes filières présentes dans la collectivité et a défini pour chaque groupe, les montants maxima attribuables individuellement aux agents tant pour la part IFSE que pour la part CIA. 14
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
A ce titre, Madame France REBOUILLAT rappelle à l’assemblée qu’en vertu du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’Etat, posé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. »
Ces éléments de contexte rappelés, Madame France REBOUILLAT informe l’assemblée que la mise à jour tant des groupes de fonctions que des maxima applicables à la part IFSE s’impose désormais, en raison des différents mouvements de personnels survenus au cours des deux dernières années d’une part, des modifications dans l’affectation des missions réalisées par certains agents d’autre part, de la nécessité enfin de renforcer les capacités d’évolution indemnitaire pour les cadres d’emplois les plus éloignés du traitement médian.
Madame France REBOUILLAT souligne ainsi que les principaux changements à connaitre sont le relèvement des plafonds indemnitaires attribuables aux groupes de fonction C4, C3 et B1, et une meilleure hiérarchisation des fonctions au sein des groupes de fonction de la catégorie A.
Aussi, Madame France REBOUILLAT invite-t-elle l’assemblée à redéfinir comme énoncés dans le tableau ci- annexé, au sein de chaque filière, à l’exclusion de la filière sécurité soumise à un régime spécifique, les groupes de fonction et les maxima attribuables de la Part IFSE, étant précisé que les modalités d’attribution elles- mêmes, telles que définies par la délibération n° 2019/06/075 sus rappelée, demeureront sans modification, tout comme les montants maxima attribuables à la part CIA.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portants dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-661 du 15 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les différents arrêtés ministériels pris pour l’application aux différents corps de référence de la Fonction Publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime 15
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la Circulaire du 5 décembre 2014 NOR : RDFF1427139C relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération n°2016/12/156 du 13 décembre 2016 portant refonte de l’architecture du régime indemnitaire ;
Vu la délibération n° 2019/06/072 en date du 25 juin 2019 portant évolution de l’architecture du régime indemnitaire ;
Considérant l’avis favorable rendu par le Comité technique saisi des présentes dispositions en vertu du 4° de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
▪ d’APPROUVER telles qu’énoncées dans les tableaux ci-annexés, la répartition des groupes de fonctions au sein de chaque filière présente dans la collectivité ainsi que les montants maxima attribuables au titre de l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise aux agents municipaux relevant de chacun de ces groupes ;
▪ de PRÉCISER que l’ensemble des autres dispositions de la délibération n° 2019/06/072, notamment celles relatives aux conditions d’attribution individuelle du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel sont et demeurent ;
▪ d’INDIQUER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront annuellement inscrits au budget de la Commune – Chapitre 012 de la section de fonctionnement : « Dépenses de personnel »
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
VI- 2021/10/066 – Loi de transformation de la fonction publique territoriale – Mise à jour du Protocole de réduction du temps de travail
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’à l’effet de mettre en œuvre la réduction du temps de travail issue des dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la Commune avait établi un protocole dit « des 35 heures » soumis à l’instance de dialogue social qu’était alors le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône.
Conformément aux termes du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale, ce protocole a eu pour vocation de définir le contingent annuel d’heures de travail à réaliser individuellement ainsi que l’organisation du temps de travail de chaque agent, sous forme de cycles de travail différenciés selon les sujétions propres à leur secteur d’activité.
Pour mémoire, la « durée du travail effectif » au sens de l’article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail pour la Fonction Publique d’Etat, « s’entend 16
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. »
Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée comment s’établit le contingent annuel d’heures de travail d’un agent à temps complet, proratisé selon la durée moyenne hebdomadaire des agents à temps non complet ou à temps partiel :
Jours dans une année : .................................................................. 365
Samedis : 52
Dimanche : 52
Jours de congés : 25
Jours fériés : 8
Moyenne de jours travaillés : ......................................................... 228
Heures de travail quotidienne : 7
Contingent annuel d’heures : 228 x 7 = 1596 arrondies à : 1 600
Journée de solidarité (depuis 2005) : 7
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES TRAVAILLEES : ..................................... 1 607
Dans ce contexte réglementaire commun à l’ensemble des agents de droit public, avait néanmoins été maintenu au sein de la Commune, le bénéfice de congés dits « d’ancienneté » dont le droit avait été collectivement introduit avant le 1er janvier 2002, et au titre desquels chaque agent acquérait au-delà des droits à congés légaux fixés individuellement à cinq fois la durée hebdomadaire de service de l’agent :
- un jour de congé supplémentaire dès lors qu’il atteignait une ancienneté de cinq années au moins au sein de la collectivité ;
- un second jour de congé supplémentaire dès lors qu’il atteignait une ancienneté de dix années.
Monsieur le Maire souligne alors l’incidence sur le temps effectif de travail des agents bénéficiaires de ces congés§§§, à savoir une durée annuelle de travail automatiquement réduite de 7 voire 14 heures par an, soit un contingent annuel réduit de 1 607 heures, durée légale, à 1 600 voire 1 593 heures.
Or, Monsieur le Maire informe l’assemblée de ce que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, impose aux collectivités d’aligner la durée annuelle de leurs agents sur le contingent annuel défini par les dispositions relatives à l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur depuis le 1er janvier 2001 et modifiées au 1er janvier 2005 pour organiser la journée de solidarité ; et conséquemment, de mettre fin au régime d’exception de constitue l’octroi de jours de congés extra-légaux.
Ces éléments de contexte apportés, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du dialogue social interne organisé au sein du Comité Technique, les modalités de mise en conformité de la collectivité avec les obligations qui sont les siennes à compter du 1er janvier 2022 ont pu être abordées et faire l’objet du consensus suivant :
o établissement d’une durée annuelle de travail à 1 607 heures pour tout agent à temps complet sans déduction exception faite des jours de fractionnement prévus par la délibération en date du 11 décembre 2001, cette durée étant proratisée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel ; 17
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
o maintien d’un nombre maximal de jours travaillés dans une année civile à 227 jours pour les agents comptant cinq ans au moins et neuf années au plus d’ancienneté au sein de la collectivité et 226 jours pour les agents comptant dix ans au moins d’ancienneté au sein de la collectivité, sous la réserve expresse que l’organisation annuelle du travail ainsi établie assure de façon certaine, la réalisation du contingent légal d’heures travaillées définie par la présente délibération, ce qui acte la suppression du droit à congés extra-légaux déductibles de la durée annuelle du travail effectif tel que maintenu jusqu’alors ;
o organisation de chaque service définie selon les cycles de travail préexistants à savoir :
- hebdomadaire pour les services administratifs, techniques, du pôle petite enfance et de la police municipale, étant précisé que pour cette dernière, l’organisation particulière découlant de la convention d’établissement du service de police pluri-communal sera respectée, notamment pour l’organisation de patrouilles nocturnes aléatoirement réparties sur l’année ; - en périodes scolaires / périodes hors scolaires pour les services intervenant dans les locaux municipaux soumis à des usages différenciés selon le calendrier scolaire : accueil de loisirs, restauration scolaire, entretien des locaux scolaires et des locaux mis à disposition des activités associatives ;
- annuel pour le service des activités socio-culturelles.
o répartition du solde d’heures de travail non effectuées au regard du cycle de travail défini pour chaque service, afin d’assurer des temps de réunions, de formation ou de surcroit d’activité liés à des manifestations ou événements municipaux particuliers, sans préjudice des droits à compensation liés à la réalisation de travaux supplémentaires dès lors que ceux-ci engendreraient un temps de travail annuel supérieur au contingent individuel de l’agent concerné ;
o formalisation de l’organisation particulière de travail de chaque agent dans le cadre de l’organisation générale du service dont il dépend par l’établissement d’un planning annuel établi au 1er janvier de l’année civile pour les services non concernés par le calendrier scolaire, ou en année scolaire de date à date pour les personnels liés audit calendrier ;
Monsieur le Maire clôt son exposé par :
o le rappel des garanties minimales auxquelles les organisations internes à chaque service continueront à être soumises, conformément à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 :
- durée quotidienne maximale : 10 heures
- obligation de pause minimale : 20 minutes pour toute durée de travail de 6 heures maximum - amplitude horaire maximale de travail : 12 heures
- repos journalier minimum : 11 heures consécutives
- durée hebdomadaire maximale de travail, heures supplémentaires comprises : 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives - repos hebdomadaire : 35 heures dont en principe le dimanche
- heures de nuit : 22 heures – 5 heures ou toute période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures
o la proposition d’introduire la possibilité ouverte par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 de don de jours de congés, dans les conditions suivantes :
▪ tout agent public de la Commune peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public de la Commune, qui selon le cas : 18
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
- assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ;
- est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
▪ en l’absence de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail au sein de la collectivité, les seuls jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de congés annuels pour tout ou partie de leur durée excédant vingt jours ouvrés.
▪ les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
o la confirmation que l’ensemble des autres mesures d’organisation en vigueur au sein de la Collectivité en matière d’aménagement du travail demeureront, notamment celles relatives aux dispositifs suivants :
- la rémunération des travaux supplémentaires
- les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux
- le compte épargne temps
- le télétravail
Monsieur le Maire, ayant précisé que ce dispositif, dans toutes ses modalités, a recueilli l’avis favorable du comité technique réuni le 28 septembre 2021, invite donc l’assemblée à le valider pour en permettre l’entrée en vigueur dès le 1er janvier 2022.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 1° ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail pour la Fonction Publique d’Etat, 19
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
Vu la délibération en date du 11 décembre 2001 portant approbation du protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 ;
Vu la délibération n° 2010/01/008 en date du 20 janvier 2010 portant définition des autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux et divers ;
Vu la délibération n° 2010/05/052 en date du 19 mai 2010 portant modalité de rémunération des travaux supplémentaires ;
Vu la délibération n° 2020/12/097 en date du 15 décembre 2020 portant refonte de l’architecture du régime indemnitaire du service de police municipale, notamment son chapitre Ier relatif à la rémunération des travaux supplémentaires ;
Vu la délibération n° 2020/10/083 en date du 6 octobre 2020 portant règlement du compte épargne-temps ;
Vu la délibération n° 2020/10/084 en date du 6 octobre 2020 portant règlement du télétravail ;
Vu la délibération n° 2020/12/096 en date 15 décembre 2020 du portant établissement de la police municipale pluri-communale des communes de Communay et de Ternay et approbation de la convention d’institution ;
Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique en sa séance du 28 septembre 2021 ;
▪ de FIXER à 1 607 heures le temps individuel de travail annuel effectif des agents de la Commune de Communay exerçant leurs missions à temps complet, prorata temporis pour les agents à temps non complet ou à temps partiel ;
▪ de RAPPELER les garanties minimales accordées aux agents dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, par l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé : o durée quotidienne maximale : 10 heures
o obligation de pause minimale : 20 minutes pour toute durée de travail de 6 heures maximum o amplitude horaire maximale de travail : 12 heures
o repos journalier minimum : 11 heures consécutives
o durée hebdomadaire maximale de travail, heures supplémentaires comprises : 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives o repos hebdomadaire : 35 heures dont en principe le dimanche
o heures de nuit : 22 heures – 5 heures ou toute période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures
▪ de VALIDER telles que reproduites ci-après, les conditions générales d’organisation du temps de travail effectif des agents publics communaux ainsi que les cycles de travail propres à chacun des services municipaux déterminés en cohérence avec ces règles générales :
o nombre maximal de jours travaillés dans une année civile à 227 jours pour les agents comptant cinq ans au moins et neuf années au plus d’ancienneté au sein de la collectivité et 226 jours pour les agents comptant dix ans au moins d’ancienneté au sein de la collectivité, sous la réserve expresse que l’organisation annuelle du travail ainsi établie assure de façon certaine, la réalisation du contingent 20
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
légal d’heures travaillées définie par la présente délibération et formalisée par les plannings individuels ;
o organisation de chaque service définie selon les cycles de travail préexistants à savoir : - hebdomadaire pour les services administratifs, techniques, du pôle petite enfance et de la police municipale, étant précisé que pour cette dernière, l’organisation particulière découlant de la convention d’établissement du service de police pluri-communal sera respectée, notamment pour l’organisation de patrouilles nocturnes aléatoirement réparties sur l’année ; - en périodes scolaires / périodes hors scolaires pour les services intervenant dans les locaux municipaux soumis à des usages différenciés selon le calendrier scolaire : accueil de loisirs, restauration scolaire, entretien des locaux scolaires et des locaux mis à disposition des activités associatives ;
- annuel pour le service des activités socio-culturelles.
o solde d’heures de travail non effectuées au regard du cycle de travail défini pour chaque service à réaliser en temps de réunions, de formation ou de surcroit d’activité liés à des manifestations ou événements municipaux particuliers, sans préjudice des droits à compensation liés à la réalisation de travaux supplémentaires telles que prévues par les délibérations n°2010/05/052 et n° 2020/12/097 susvisées ;
o organisation individuelle de travail dans le cadre de l’aménagement du temps de travail au sein du service dont dépend l’agent, formalisée par l’établissement d’un planning annuel établi au 1er janvier de l’année civile pour les services non concernés par le calendrier scolaire, ou en année scolaire de date à date pour les personnels liés audit calendrier ;
▪ d’OUVRIR DROIT, pour les agents publics de la Commune, au don de jours de congés dans les conditions définies ci-après :
o tout agent public de la Commune peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d'un autre agent public de la Commune, qui selon le cas : - assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.3142-16 du code du travail ;
- est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
o en l’absence de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail au sein de la collectivité, les seuls jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de congés annuels pour tout ou partie de leur durée excédant vingt jours ouvrés.
o les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
▪ de FIXER au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions prises par la présente délibération ;
▪ de CONFIRMER l’ensemble des autres mesures d’organisation en vigueur au sein de la Collectivité en matière d’aménagement du travail demeureront, notamment celles relatives aux dispositifs suivants : - la rémunération des travaux supplémentaires
- les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux
- le compte épargne temps
- le télétravail 21
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
▪ de CHARGER Monsieur le Maire, en qualité d’autorité territoriale de mettre les présentes dispositions, et notamment en lien avec la direction générale des services et les responsables de services, les conditions particulières de réalisation des cycles de travail présentement définis dans chaque service municipal ; ▪ d’INFORMER les agent de la Commune des présentes dispositions, préalablement à leur entrée en vigueur.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
VII- 2021/10/067- Plan local d’urbanisme – Aménagement des Savouges – Intérêt général et mise en compatibilité du PLU
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée que le secteur dit « des Savouges » situé en continuité urbaine de la zone agglomérée en son Nord-Est, constitue un secteur de développement de l’habitat inscrit au plan local d’urbanisme depuis 2005 en conformité avec son projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Ce secteur faisant l’objet d’un projet d’ensemble de 91 logements individuels minimum, dont 38 logements sociaux soit 40%, concordant avec les attentes de la Collectivité dans sa nature comme dans ses aménagements, l’assemblée délibérante a décidé d’engager une procédure de déclaration de projet d’intérêt général emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, afin d’en organiser la mise en œuvre.
En effet, la réalisation de ce projet contribuera au maintien d’une croissance démographique modérée et au développement d’une offre diversifiée de logements à l’échelle du territoire. Par ailleurs, son incidence sur l’environnement se traduit par une consommation d’espace d’environ 5,5 hectares (soit 0,52 % du territoire communal), sur des terrains situés au contact direct du secteur urbanisé, éloigné de tout habitat naturel à enjeu ou présentant une sensibilité spécifique.
De plus, le projet intègre notamment la préservation de haies champêtres existante et d’arbres isolés sur le site (mesure d’évitement). L’optimisation des périodes d’intervention, l’aménagement d’espaces verts diversifiés, l’optimisation de l’éclairage public et la lutte contre les espèces invasives (mesures de réduction), contribueront également à limiter les impacts du projet. Enfin, le projet prévoit la plantation de nouvelles haies et la restauration de surfaces agro-naturelles à proximité du site (mesure de compensation). Ainsi, les orientations inscrites au document d'urbanisme dans le cadre de la présente déclaration de projet répondent favorablement aux objectifs de développement durable.
Monsieur Patrice BERTRAND retrace ensuite les mesures qui relèvent de la mise en compatibilité du PLU : • l’organisation générale du projet d’opération d'aménagement d’ensemble et de logements à savoir : - l’aménagement des voies de desserte et des cheminements doux
- la disposition des constructions et les caractéristiques des clôtures
- l’aménagement des espaces libres (aires de jeux et de loisirs)
- les caractéristiques des espaces végétalisés dont les éléments naturels remarquables du paysage et les espaces boisés classés et l’implantation des haies en limite des lots
• la prise en compte des enjeux liés à la gestion des eaux pluviales des parcelles concernées par la déclaration de projet.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle alors à l’assemblée que la procédure ainsi retenue s’est déroulée selon le calendrier suivant : 22
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
- engagement de la procédure par délibération n° 2020/09/064 en date du 8 septembre 2020 complétée par la délibération n° 2020/12/105 du 15 décembre 2020 ;
- démarche de concertation publique conduite à l’automne 2020, concertation dont le bilan a été tiré par délibération n° ° 2021/03/029 en date du 2 mars 2021 ;
- décision n° 2021-ARA-KKU-2159, en date du 10 mai 2021 de la MRAe, Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable, après examen au cas par cas, stipulant que le projet des Savouges n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
- réunion des personnes publiques associées le 18 mai 2021 dont procès-verbal est annexé au dossier soumis à enquête publique ;
- enquête publique du 14 juin 2021 au 16 juillet 2021 :
- remise du procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur le 23 juillet 2021 et réponses de la Commune produites le 30 juillet 2021 ;
- remise de son rapport final par le commissaire-enquêteur et de ses conclusions le 16 août 2021, rapport et conclusions mis à la disposition du public à compter du 27 août 2021 à l’accueil de la mairie, sur le site internet de la commune à l’adresse www.communay.fr et sur le site dédié à l’adresse www.projet-savouges.fr.
Monsieur Patrice BERTRAND tient à souligner l’importance attachée par la collectivité à la consultation de l’ensemble de la population quant à ce projet, par-delà l’obligation réglementaire de l’enquête publique : la démarche de concertation publique préalable conduite dès l’automne 2020 a en effet permis à chacun d’être informé de la procédure engagée mais également de prendre connaissance du projet en cours de finalisation.
Monsieur Patrice BERTRAND insiste particulièrement sur le double effet produit par cette démarche volontaire :
- d’une part, elle a permis de répondre, dans la phase de conception du projet, à diverses attentes de la population, notamment en ce qui concerne les équipements collectifs du secteur futurement aménagé ;
- d’autre part, elle a assuré une large diffusion de l’information qui s’est traduite ensuite par une participation importante à l’enquête publique, chacun ayant ainsi eu le loisir de faire connaitre son avis et le cas échéant, ses propositions soit par le biais du registre d’enquête publique soit directement auprès du commissaire-enquêteur.
Ces points particuliers relevés, Monsieur Patrice BERTRAND informe l’assemblée des avis rendus par le commissaire-enquêteur :
o avis favorable au projet dont l’intérêt général est reconnu
o avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
Ces deux avis sont assortis des réserves et recommandations identiques suivantes :
o Réserves
- circonscrire le périmètre du projet à la zone à urbaniser initiale pour s’affranchir de l’investissement des 3 000 m² prélevés à la zone agricole et ainsi respecter les limites d’urbanisation fixées par le projet d’aménagement et de développement durable.
- définir un seuil minimum de 91 logements dans les secteurs d’aménagement de l’opération d’ensemble au sein de l’orientation d’aménagement et de programmation, afin d’assurer une densité minimale. 23
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
o Recommandations
• actualiser la liste des emplacements réservés dans les documents constitutifs du plan local d’urbanisme ;
• remplacer les termes « coefficients d’emprise au sol » par « coefficient d’occupation des sols » en page 28 de la notice explicative ;
• porter une attention particulière :
- au traitement des eaux de ruissellement ;
- à un traitement des voiries adapté à l’accroissement des flux de circulation automobile induit par le projet ;
- à la mise en sécurité de la circulation piétonne et modes doux vers le centre du village et ses lieux névralgiques ;
- à l’élaboration d’un cahier des charges du lotissement.
Monsieur Patrice BERTRAND souligne alors auprès de l’assemblée qu’afin de répondre aux deux réserves ainsi émises, le dossier a été modifié en deux points :
- la fixation d’un seuil de 91 logements minimum à créer ;
- la limitation du projet à la seule zone à urbaniser des Savouges, sans plus aucun empiètement à l’Est sur la zone agricole comme initialement envisagé.
Il est ainsi répondu, par-delà les réserves émises par le commissaire-enquêteur, à celles de plusieurs personnes publiques associées dont l’Etat mais également d’observations du public en ce qui concerne la zone agricole partiellement réduite à l’Est du secteur, sans utilité apparente pour le développement du secteur à urbaniser. Ces deux évolutions du projet ne remettant en rien en cause sa nature ni son économie générale, il a été jugé que le dossier pouvait être modifié en ce sens avant d’être proposé à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Enfin, Monsieur Patrice BERTRAND revient sur les trois recommandations émises par le commissaire- enquêteur en indiquant :
- d’une part, que l’actualisation des emplacements réservés et correction des termes ont été effectuées ;
- d’autre part, que l’ensemble des effets induits par le développement de ce secteur ont été d’ores et déjà pris en compte au travers d’études diverses produites lors de l’enquête publique et donneront lieu à des aménagements futurs notamment relatifs aux voies et aux modes doux ; - enfin, qu’un cahier des charges du lotissement sera établi et particulièrement étudié en vue de la délivrance du permis d’aménager à venir.
Ces éléments précisés, Monsieur Patrice BERTRAND invite l’assemblée à se prononcer sur la déclaration de projet relatif à l’aménagement d’un ensemble de logements dans le secteur des Savouges et sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
***
Il est dès lors proposé au Conseil Municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l’exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles 103-2 à L.103-6, L.153-54 à L.153-59 et R.123-23-2 ;
VU la délibération n° 14/09/2005/256 en date du 5 septembre 2005 approuvant le Plan Local d’urbanisme ; 24
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
VU la délibération n° 2012/02/017 en date du 29 février 2012 approuvant la révision avec examen conjoint n° 01 du Plan Local d’urbanisme
VU la délibération n° 2013/01/002 en date du 30 janvier 2013 prescrivant la révision générale du Plan Local d’urbanisme ;
VU la délibération n° 2015/06/038 en date du 23 juin 2015 approuvant la modification n° 4 du Plan Local d’urbanisme ;
VU la délibération n° 2015/09/086 en date du 8 septembre 2015 approuvant la modification n° 3 du Plan Local d’urbanisme ;
VU la délibération n° 2015/12/115 en date du 15 décembre 2015 approuvant la révision avec examen conjoint n° 2 du Plan Local d’urbanisme ;
VU la délibération n° 2017/09/093 en date du 12 septembre 2017 approuvant la modification n° 2 du Plan Local d’urbanisme ;
VU la délibération n° 2020/09/064 en date du 8 septembre 2020 portant engagement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme relative à l’ouverture à la construction de la zone à urbaniser dite « des Savouges » et portant définition des modalités de la concertation
VU la délibération n° 2020/12/105 du 15 décembre 2020 complétant la délibération n° 2020/09/064 et précisant le projet ;
VU la délibération n° 2021/03/029 en date du 2 mars 2021 tirant le bilan de la concertation conduite en application de la délibération n° 2020/09/064 en date du 8 septembre 2020 ;
VU la décision n° 2021-ARA-KKU-2159, en date du 10 mai 2021 de la MRAe, Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable, après examen au cas par cas relative à la déclaration de projet pour la réalisation de l’opération dénommée « Les Savouges » emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Communay (69), en application des articles R 104-28 et suivants du code de l’urbanisme, stipulant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint par les personnes publiques associées tenue le 18 mai 2021 conformément aux dispositions du 2° de l’article L.153-54 du Code de l’Urbanisme ;
VU l'arrêté du Maire n° 02/URBA/2021 en date du 19 mai 2021 relatif à l’organisation de l’enquête publique portant sur l’intérêt général de l’opération d’aménagement d’ensemble et de logements sur le secteur des Savouges, ainsi que sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur relatifs à l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 14 juin 2021 au 16 juillet 2021 portant sur l’intérêt général du projet d’une part, et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Communay visant à permettre l’opération d’aménagement d’ensemble et de logements dénommée « Les Savouges » d’autre part ;
VU l’avis favorable du Commissaire Enquêteur au projet d’aménagement d’ensemble et de logements sur le secteur « des Savouges » dont l’intérêt général est reconnu, assorti de deux réserves et trois recommandations ; 25
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
VU l’avis favorable du Commissaire Enquêteur à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Communay visant à permettre l’opération d’aménagement d’ensemble et de logements dénommée « Les Savouges », assorti de deux réserves et trois recommandations ;
VU le dossier de déclaration de projet relatif à l’opération d’aménagement d’ensemble et de logements sur le secteur des Savouges emportant mise en compatibilité du PLU de Communay comprenant : - La notice en vue de compléter le rapport de présentation du PLU,
- L’OAP, orientation d’aménagement et de programmation, Les Savouges,
- Les extraits des documents graphiques du Règlement,
- Le chapitre AUe du règlement écrit.
Considérant que le dossier de déclaration de projet relatif à l’opération d’aménagement d’ensemble et de logements sur le secteur des Savouges emportant mise en compatibilité du PLU de Communay, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article R.123-23-1 du Code de l’Urbanisme faisant suite notamment à la mise à disposition des élus du Conseil municipal des documents suivants :
• Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU modifié pour tenir compte
des avis des personnes publiques associées et des conclusions de l’enquête, notamment actant la délimitation de l’opération et donc de la zone à urbaniser aux limites fixées par le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, et, définissant le seuil minimum de 91 logements dans les secteurs d’aménagement de l’opération d’ensemble au sein de l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP).
• Le dossier soumis à l’enquête comprenant en particulier :
- Le bilan de la concertation,
- Le procès-verbal de l’examen conjoint des personnes publiques,
• Le rapport et les conclusions motivées de l’enquête, notant les deux avis favorables du Commissaire-
enquêteur, assortis des deux mêmes réserves et de recommandations.
▪ d’ADOPTER la déclaration de projet relatif à l’opération d’aménagement d’ensemble et de logements sur le secteur des Savouges considérant l’intérêt général du projet ;
▪ de DIRE que cette déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU, telles qu'elles sont annexées à la présente ;
▪ d’INFORMER que le dossier est tenu à la disposition du public :
- à la Mairie de Communay aux jours et heures d'ouverture,
- à la Préfecture, au Bureau des Affaires Communales.
▪ d‘INFORMER que la présente délibération :
– fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le Département ;
– sera publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales ;
– sera publiée, conformément à l’article R.153-22 du code de l’urbanisme, avec le dossier tel qu’il est annexé, sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 du code de l’urbanisme.
▪ de PRÉCISER que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité. 26
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
DÉBAT
En amont de la présentation de la délibération, Madame Isabelle JANIN indique qu’en raison de son intérêt à la question, elle ne prendra pas part au vote.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite intervenir avant la présentation du rapport. Il souligne que plusieurs Communaysards sont venus assister à la séance. Ceux-ci ont connaissance de leur obligation de silence qui s’impose règlementairement à eux en tant que membres du public et tiennent à le respecter. Cependant, ils désirent pouvoir témoigner de leurs inquiétudes et de leurs craintes s’agissant de la politique d’urbanisation « galopante » du village, dont le projet des Savouges est un exemple fort. A ce projet viennent s’ajouter ceux de la suppression de la poste mais également du nouveau projet relatif à l’impasse du gros caillou situé près de l’école des Brosses qui prévoit la construction de 40 logements. Il lui semble dès lors opportun de pouvoir ouvrir ce débat relatif à l’urbanisation de la Commune aux personnes présentes dans le public à l’effet d’échanger sereinement sur le sujet. Il rappelle que les débats précédents sur ce projet ont été partiellement empêchés par le contexte de crise sanitaire et l’annulation de la deuxième réunion publique. Il considère que le Conseil municipal peut être le lieu de ce débat démocratique et sollicite à cet effet une suspension de séance de 15 minutes. Ce laps de temps permettrait selon lui, si Monsieur le Maire accède à cette requête, d’échanger plus librement sur le sujet des Savouges, sans inscription au procès-verbal et de laisser ainsi l’opportunité aux spectateurs de s’exprimer. Il demande donc à Monsieur le Maire de faire droit à cette requête.
Avant de donner suite à cette sollicitation, Monsieur le Maire suggère de laisser Monsieur Patrice BERTRAND procéder à la présentation du rapport afin que le public et les élus puissent disposer des éléments d’information utiles aux débats. La suspension pourra ensuite être demandée, ne dépassant pas toutefois une durée de 15 minutes tel que proposé par l’élu.
Monsieur Julien MERCURIO en prend note et réitèrera sa demande au terme de la présentation du rapport.
Monsieur Patrice BERTRAND procède alors à l’exposé de la délibération et projette pour ce faire les éléments du dossier.
Au terme de cet exposé, Monsieur Julien MERCURIO rappelle que les élus de l’opposition se sont prononcés contre la délibération de lancement de la procédure de la modification du Plan Loca d’Urbanisme afin de dénoncer tant le contenu que la forme de ce projet. Il considère que l’organisation d’une seconde réunion publique, une fois les contraintes sanitaires expurgées, aurait permis la tenue d’un débat plus nourri et serein pour enrichir le projet. Il relève toutefois qu’un certain nombre de remarques et propositions de modifications émises dans le cadre de l’enquête ont d’ailleurs été effectivement prises en compte et intégrées au dossier. L’équipe majoritaire fait valoir que les habitants ont soutenu d’une certaine façon ce projet par leur vote au moment des élections, dit-il ; or il estime que les électeurs ne disposaient pas des éléments nécessaires et ne se sont donc pas prononcés en toute connaissance de cause. Il souligne que le projet des Savouges, bien que certainement évoqué oralement, n’apparaissait pas de façon significative dans le programme de candidature du Maire. Il pense que la perspective de l’urbanisation de ce secteur aurait suscité le cas échéant de vives critiques.
S’agissant du fond, les élus d’opposition s’inscrivent en faux quant à l’intérêt général du projet. Monsieur Julien MERCURIO en veut pour preuve la gestion des logements sociaux qui font l’objet selon lui d’un « jeu de bonneteau ». Ainsi, les 10 logements disponibles en accession sociale à la propriété sont identifiés comme relevant du domaine social alors qu’ils ne le sont que de façon temporaire. Les ordonnances de 2019 permettent en effet leur réintégration dans le domaine privé cinq ans après la levée d’option.
De ce fait, il estime que le pourcentage de 40 % de logement social avoisine en fait les 30%, soit 28 logements. Il en conclut que le projet comporte donc 70 % de logements relevant du domaine privé, ce qui lui semble dès lors loin de l’intérêt général mis en exergue. Il souligne la contradiction existante entre la poursuite de l’objectif 27
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
du plan triennal dans lequel s’incrit le projet qui fait apparaître un solde positif de 5 logements alors que la vente de l’immeuble Tripier conduit simultanément à la suppression d’un nombre équivalent de logements communaux sociaux, ces derniers étant de surcroît situés au cœur du village et à proximité des commerces. Il réitère que la municipalité ne peut se targuer de respecter ses objectifs triennaux grâce au projet des Savouges alors qu’elle procéde dans le même temps à la dégradation du même nombre de logements sociaux en centre- village.
De même, Monsieur Julien MERCURIO juge que l’intérêt général du projet ne peut être fondé sur le caractère de la construction et la notion de développement durable. Alors que le projet est présenté comme répondant aux objectifs environnementaux, il estime pour sa part qu’il s’en écarte en raison de la forte circulation induite par ces nombreux logements. Il souligne qu’aucune disposition n’est prévue pour mesurer l’impact de ces flux et apporter le cas échéant des solutions correctives.
La notion d’intérêt général, ajoute-t-il, doit également intégrer l’incidence sur les charges de service publique induite sur le long terme par les 90 logements que compte le projet : incidences sur l’activité du Centre Communal d’Action Sociale, des établissements scolaires, sur la voirie ou sur les modes de déplacement, tous sujets qui semblent ne pas être pris en compte. Si tel n’est pas le cas, il propose alors que ces éléments soient intégrés au dossier. Le projet en l’état ressemble à un ilôt dont les interactions avec le reste du village ne semblent pas évoquées, s’agissant notamment des voiries et des modes doux.
L’intérêt général, poursuit-il, s’entend également s’agissant de la sécurité : sécurisation des voiries, des modes doux notamment. Il rappelle que la rue du Mazet ne dispose pas actuellement de trottoir alors qu’elle est vouée à relier les habitations du secteur des Savouges au centre-village. Cette problématique a d’ailleurs été relevée par le commissaire enquêteur dans ses conclusions, certes de façon courtoise car probablement séduit par le projet souligne-t-il. Il a toutefois indiqué que le projet des Savouges devait être considéré de façon plus globale par la prise en compte de son environnement, afin de permettre une meilleure intégration au sein du village.
Monsieur Julien MERCURIO aborde enfin la question de l’accueil des nouveaux arrivants. Il rappelle la politique de construction de logements sociaux conduite par la municipalité à l’effet de respecter les objectifs légaux, non seulement pour éviter des pénalités, mais encore pour insuffler une dynamique au village. Il estime qu’il faut mener cette politique à son terme : il faut imposer, outre une qualité architecturale au bâti, une charte de qualité de service au bailleur social qui sera retenu afin d’éviter les eccueils rencontrés sur de précédents programmes sociaux. Il fait référence plus précisément à la qualité de réponse qui peut être apportée par les bailleurs sociaux aux locataires, qualité de réponse qui requiert une présence humaine. Monsieur Julien MERCURIO souligne que le bailleur social préssenti sur ce projet possède déjà par ailleurs un parc locatif important sur le territoire. Il réitère la nécessité de lui imposer la mise en place d’une présence humaine afin de s’assurer de la bonne gestion des logements, le rôle d’un bailleur social ne se limitant pas uniquement à la construction de logements.
Au terme de ses remarques, Monsieur Julien MERCURIO sollicite, comme précédemment, une suspension de séance d’une durée de 15 minutes, conformément à l’article 13 du règlement intérieur qui mentionne cette possibilité dès lors que trois membres de l’assemblée la sollicitent.
Monsieur le Maire rappelle qu’il a déjà fait part de sa décision d’accepter cette requête sans toutefois dépasser le délai imparti et prononce dès lors la suspension de la séance pour 15 minutes.
Le temps de suspension étant écoulé, Monsieur le Maire déclare la séance à nouveau ouverte et répond aux diverses remarques émises par Monsieur Julien MERCURIO s’agissant de l’intérêt général.
Il rappelle que l’intérêt général ne relève pas d’une simple appréciation de la municipalité mais repose sur de nombreux avis requis pour mener à terme ce projet, soumis par ailleurs à de multiples contraintes. Le 28
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
commissaire enquêteur, impartial et autonome, a recueilli les avis des administrés lors de la procédure d’enquête publique et a établi son rapport sur ce fondement. Le projet a été amendé conformément aux remarques qui ont été émises.
Monsieur Julien MERCURIO émet un doute quant à l’impartialité du commissaire enquêteur qui, comme c’est régulièrement le cas, est susceptible d’être remplacé sur simple appel aux services de la Préfecture lorsque ses conclusions s’avèrent défavorables, à l’instar de ce qui a pu se produire sur la commune de Salaise-sur- Sanne.
Monsieur le Maire rappelle qu’il n’en a rien été à Communay lors de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme qui a pourtant fait l’objet d’un avis défavorable du commissaire enquêteur. Il n’est pas dans le pouvoir du maire de la Commune, des adjoints ni de l’équipe municipale, de demander le remplacement d’un commissaire enquêteur, lequel est désigné, précise-t-il, par le Tribunal Administratif et non par Monsieur le Préfet comme indiqué par Monsieur Julien MERCURIO.
Monsieur Julien MERCURIO répond qu’il est possible de contacter tous les commissaires-enquêteurs de France afin d’obtenir un avis favorable.
Monsieur le Maire réitère que la logique n’est pas celle que laisse entendre Monsieur Julien MERCURIO. Le commissaire enquêteur établit son rapport selon sa seule appréciation, sans influence extérieure. C’est également le cas des services de l’Etat en charge de la gestion de la consommation de l’espace naturel qui ont émis un avis favorable au projet. L’ objectif de 0 % d’artificialisation nette devra être atteint d’ici une dizaine d’années et chaque projet est donc soumis à une évaluation particulièrement drastique dans cette perspective. Monsieur le Maire conclut en répétant que l’intérêt général est défini, non par la municipalité, mais par les services de l’Etat.
Invité par Monsieur le Maire à apporter d’éventuels compléments, Monsieur Patrice BERTRAND indique avoir déjà fourni toutes les explications nécessaires sur le sujet. Il exprime cependant sa satisfaction d’entendre de la part des élus d’opposition que le nombre de logements sociaux est insuffisant à Communay, alors que le reproche inverse a été adressé par les mêmes à la Municipalité. Il indique prendre note de ce nouveau positionnement.
Monsieur Julien MERCURIO réfute avoir tenu de tels propos. Il rappelle que son intervention ne portait pas sur le respect des engagements triennaux qu’il considère comme juste mais faisait plutôt valoir que la politique conduite s’agissant des logements sociaux était assimilable à un jeu de bonneteau en raison des opérations et des décomptes réalisés. Il souligne qu’il convient de conduire à terme et de façon correcte les projets afférents à la construction de logements sociaux.
Monsieur Patrice BERTRAND répond qu’il en est effectivement le cas.
Monsieur Julien MERCURIO ajoute que le développement des logements sociaux est tout à fait accepté sur le territoire dès lors qu’il respecte une certaine cohérence et qu’il s’intègre parfaitement au territoire et n’engendre pas de difficultés.
Monsieur le Maire souligne que cet objectif d’intégration au territoire est souhaité et fait donc consensus.
Monsieur Julien MERCURIO répond qu’il ne s’agit pas d’un souhait mais d’un devoir.
Monsieur le Maire souligne les contraintes qui empêchent la liberté d’action de la Commune sur cette question. Il rappelle le rôle du Préfet que semble oublier Monsieur Julien MERCURIO, le Préfet décidant in fine de l’attribution de 15% des logements sociaux. 29
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur Julien MERCURIO relève qu’il ne s’agit donc que de 15 %.
Monsieur le Maire indique que bien qu’il soit faible, ce pourcentage est contraignant.
Madame Martine JAMES fait observer que la gestion des logements sociaux serait plus aisée s’ils étaient implantés au milieu du projet.
Plusieurs membres de l’équipe majoritaire contestent cette affirmation.
Madame Magali CHOMER demande ce qui justifie une telle hypothèse.
Monsieur Roland DEMARS estime que le jugement de Madame Martine JAMES lui appartient et se demande ce qui l’a conduite à cette conclusion.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que la localisation des logements a été déterminée en tenant compte notamment de l’important volume de stationnements à intégrer. La zone retenue devait également présenter un faible dénivelé.
Au moment du vote, Monsieur Julien MERCURIO invite Madame Isabelle JANIN à voter et à lui offrir ainsi un moyen de recours.
Une fois le vote effectué, Monsieur Julien MERCURIO souhaite que soit précisé le calendrier des prochaines étapes à suivre par le projet.
Monsieur le Maire indique que l’affichage règlementaire constituera la suite de la procédure, comme indiqué dans la délibération. Il reviendra ensuite au porteur du projet de déposer les permis d’aménager afférents et de procéder aux autres modalités administratives.
Madame Martine JAMES souligne que le décompte des voix énoncé par Monsieur le Maire ne semble pas prendre en compte les conseillers municipaux absents.
Monsieur le Maire relève que deux élus sont effectivement absents.
Madame Martine JAMES fait observer que Madame Isabelle JANIN et Madame Laurence ÉCHAVIDRE n’ont pas voté.
Monsieur le Maire réctifie alors en précisant que 16 élus ont approuvé la délibération, et non 18 comme initialement annoncé.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que le pouvoir de police de l’assemblée revient à Monsieur le Maire et non aux élus qui ne devraient pas intervenir.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 16 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Caroline FLECK, Franck COUGOULAT.
Deux membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :
M. Jacques ORSET et Mme Magali CHOMER 30
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Cinq membres de l’assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Emily JAMES.
Madame Isabelle JANIN, intéressée à titre personnel par la question, n’a pas pris part à la délibération et n’a pas exercé en conséquence la délégation de vote qui lui a été donnée par Madame Laurence ECHAVIDRE pour la présente séance.
VIII-2021/10/068 - Service National Universel – Cadets de la gendarmerie du Rhône – Convention de coopération et de partenariat
RAPPORT
Monsieur Roland DEMARS, rapporteur de la question, informe l’assemblée de la création de l’association « Les Cadets de la Gendarmerie Nationale du Rhône » régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont les objectifs sont les suivants :
o la promotion des valeurs de la citoyenneté auprès des jeunes français et étrangers, âgés de 16 à 18 ans, résidant réglementairement ou scolarisés dans le département du Rhône ; o la préparation des membres aux fonctions de cadets de la Gendarmerie Nationale, leur faire découvrir la gendarmerie, ses valeurs, ses missions, ses personnels et ainsi d’acquérir une meilleure connaissance de l’Arme ;
o l’accueil des jeunes qui ont effectué le séjour de cohésion prévu par le Service National Universel (SNU) et qui ont émis le vœu d’effectuer la mission d’intérêt général dudit service au sein de la gendarmerie nationale, soit 84 heures à réaliser dans l’année qui suite le séjour lui-même ; o le renforcement du lien Armée-Nation, après la suspension du service national ; o le développement de l’esprit citoyen au travers de projets collectifs dans les domaines de l’environnement, des activités sportives, de la solidarité, du respect des différences et de l’ouverture aux autres ;
o l’ouverture de la classe des cadets à des jeunes issus de milieux défavorisés ou en situation de difficulté pour leur offrir une réelle opportunité d’insertion et de promotion sociale ;
o le rassemblement des moyens et des ressources pour réaliser ces buts ; o l’association de la jeunesse à des missions d’intérêt général.
A l’effet de permettre à l’association de disposer des moyens matériels et techniques ainsi que des équipements nécessaires à l’accueil des jeunes du Département qui sont volontairement entrés dans le dispositif du Service National Universel, des partenariats financiers sont constitués avec les Communes qui le souhaitent, dont plus particulièrement celles où résident ces jeunes. Ainsi, le nombre de jeunes communaysards actuellement inscrits au SNU est de trois dont une qui effectuera précisément sa mission d’intérêt général en 2021-2022 au sein des cadets de la Gendarmerie nationale du Rhône.
Aussi, Monsieur Roland DEMARS indique-t-il à l’assemblée que l’association a sollicité la Commune en vue d’obtenir son soutien financier.
Monsieur Roland DEMARS propose donc à l’assemblée qu’eu égard au rôle, à ses yeux, important d’une telle association à l’endroit de l’engagement de la jeunesse au profit de l’intérêt général, mais également en vue de maintenir le lien essentiel que toute nation doit avoir avec son armée, soit allouée à l’association une aide financière exceptionnelle à hauteur de 1 000 euros, somme appelée à l’aider à l’accueil de la jeune communaysarde mentionnée. 31
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur Roland DEMARS précise que ce soutien donnera préalablement lieu à la conclusion d’une convention de coopération et de partenariat entre la Commune et l’association, convention dont il donne lecture à l’assemblée.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et L.2311-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1 tel qu’issu de l’article 59 de la loi n ° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le vote du budget primitif de la Commune relatif à l’exercice 2021 adopté par le Conseil municipal le 2 février 2021, et plus particulièrement les crédits ouverts au compte 6574 de la section de fonctionnement ;
Vu les statuts de l’association « Les Cadets de la Gendarmerie nationale du Rhône » et notamment son action dans le cadre de la réalisation de la mission d’intérêt général attachée au Service national Universel organisé pour les jeunes de 16 à 21 ans ;
Considérant l’engagement d’une jeune de Communay à réaliser cette mission d’intérêt général au sein de ladite association durant l’année scolaire 2021-2022 ;
▪ d’APPROUVER l’octroi pour l’année 2021 d’une aide financière exceptionnelle à hauteur de 1 000 euros à l’association « Les Cadets de la Gendarmerie nationale du Rhône » ;
▪ de FORMALISER ce soutien par la conclusion d’une convention de coopération et de partenariat avec l’association, convention lue ci-avant et annexée à la présente délibération ;
▪ d’AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire, au nom de la Commune de Communay, à signer ladite convention et tout document y afférent ;
▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à la présente délibération sont inscrits au chapitre 65 – article 6574 de la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2021 ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire, en tant qu’ordonnateur de la Commune à engager, liquider et mandater les sommes nécessaires au versement de la présente aide.
DÉBAT
Madame Martine JAMES demande si, comme elle a pu le comprendre, la somme attribuée sert au financement de la formation qui a lieu la première année.
Monsieur Roland DEMARS le lui confirme.
Monsieur Julien MERCURIO approuve dans son principe ce soutien financier qui favorise l’engagement des jeunes et les messages véhiculés par cette démarche tournée vers le lien social. Il s’interroge toutefois sur ses critères d’attribution et son extension à d’autres domaines. Il demande à titre d’exemple si un jeune communaysard engagé au titre du service national universel dans un tout autre domaine d’action pourrait 32
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
prétendre à bénéficier d’une même aide exceptionnelle. Ainsi, par delà ces deux jeunes et l’association qui semblent bénéficier d’une opportunité, Monsieur Julien MERCURIO évoque la possibilité d’étendre ce soutien à un plus grand nombre de jeunes, dispositif qui pourrait alors faire l’objet d’une publicité et d’un appel à candidature sur le site de la Commune pour tout jeune qui souhaiterait pouvoir en bénéficier. Le caractère particulier de la démarche l’interroge donc.
Monsieur Roland DEMARS souligne que la demande émane de l’association et est justifiée par la présence de deux candidats communaysards. Il suppose que si tel n’avait pas été le cas, il n’y aurait pas eu de demande et donc pas de réponse positive de la Commune. Cette action en faveur de la formation des jeunes n’en est pas moins susceptible d’être poursuivie dans le temps qu’elle que sera alors l’association concernée.
Monsieur Julien MERCURIO demande si la convention fait état de la possibilité d’étendre le champ d’intervention de ces deux jeunes aux établissements scolaires ou au Collège présents sur la commune comme contrepartie du partenariat financier ainsi établi, en vue de partager leurs missions et transmettre leurs connaissances.
Monsieur Roland DEMARS ne dispose pas d’éléments lui permettant de répondre à cette question. Il souligne en revanche les contraintes liées à l’emploi du temps hebdomadaire de ces lycéens auquel vient s’ajouter la formation de la gendarmerie dispensée le samedi en matinée. La convention ayant été établie par l’association, il conviendra d’étudier cette éventualité avec les services municipaux.
Monsieur le Maire se montre réservé quant à cette éventualité eu égard notamment aux contraintes d’emploi du temps déjà évoquées.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
IX- 2021/10/069- Salle des fêtes – Mise à jour de la tarification et des modalités de mise à disposition
RAPPORT
Monsieur Roland DEMARS, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2019/06/068 ont été définis les tarifs de mise à disposition de la salle des fêtes de Communay.
Bien que les circonstances particulières de ces deux dernières années n’offrent pas une réelle lisibilité quant à l’usage optimum de cet équipement, il apparaît que la demande émanant de personnes qui ne résident pas sur la Commune est importante. Afin de tenir compte de cette pression et de maintenir une priorité aux familles communaysardes, il s’avère opportun de procéder à une réévaluation significative de la tarification spécifique appliquée aux extérieurs, telle que récapitulée dans le tableau annexé à la présente délibération.
Monsieur Roland DEMARS souligne que la tarification afférente aux Communaysards ainsi qu’aux associations et entreprises locales n’a, pour sa part, pas subi d’augmentation. Il précise toutefois qu’à l’occasion de cette révision et dans un souci de simplification administrative, le forfait ménage d’un montant de 300 euros, qui faisait jusqu’alors l’objet d’une facturation à part, sera intégré au coût global de réservation pour les demandes concernées.
Outre cette révision tarifaire, Monsieur Roland DEMARS indique qu’il s’avère également nécessaire de reconsidérer les conditions de mise à disposition du hall d’accueil à destination des associations communaysardes. Celles-ci disposent en effet gratuitement de l’accès au hall d’accueil du lundi au vendredi. Or l’occupation de cet espace le vendredi empêche de fait la mise à disposition de la salle des fêtes durant le 33
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
weekend à tout autre réservataire, la salle pouvant être dans ce cas mise à disposition dès le vendredi soir. A cette contrainte s’ajoute également celle liée à la gestion de l’entretien de la salle entre ces deux mises à disposition. Pour ces raisons, Monsieur Roland DEMARS propose de permettre la mise à disposition du hall d’accueil de la salle des fêtes pour les associations communaysardes uniquement du lundi au jeudi.
Monsieur Roland DEMARS invite alors l’assemblée à approuver la nouvelle grille tarifaire modifiée selon les dispositions mentionnées, étant précisé qu’elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2019/06/068 portant sur l’adoption du règlement intérieur de la salle des fêtes et la définition des tarifs liés à sa mise à disposition ;
▪ d’APPROUVER la nouvelle tarification liée à la mise à disposition de la salle des fêtes de la commune telle que présentée dans l’annexe jointe à présente délibération ;
▪ d’APPROUVER en conséquence la modification du règlement intérieur de la salle des fêtes de Communay ; ▪ de PRÉCISER que cette tarification ne s’applique qu’aux nouvelles réservations émises à compter de 1er janvier 2022, sans effet toutefois sur les réservations qui auraient pu être faites avant la présente délibération ;
▪ d’AJOUTER que les recettes émanant de la mise en œuvre de la grille tarifaire présentement édictée seront perçues par la Commune à l’article 752 de la section de fonctionnement du budget communal.
DÉBAT
En cours de présentation, Monsieur Louis DELON demande des précisions quant au taux d’occupation de la salle des fêtes.
Monsieur Roland DEMARS expose que la salle est mise à disposition tous les week-ends depuis le printemps. Il ajoute que, outre les réservations des associations, des particuliers parfois extérieurs à la commune ont également sollicité la mise à dispostion de la salle jusqu’en octobre 2022 pour l’organisation de mariages. Il précise que dans ce cas, le tarif antérieur à la présente délibération leur restera appliqué.
Monsieur Louis DELON demande si une priorisation a lieu lorsque des demandes de réservation sont faites simultanément pour une même date par des communaysards et par des résidents hors commune.
Monsieur Roland DEMARS indique que le critère prévalant est la date d’émission de la demande.
Monsieur Julien MERCURIO relève que cela répond à la logique du « premier arrivé, premier servi ».
Monsieur Roland DEMARS souligne que la réservation fait l’objet d’un engagement par la signature d’un contrat daté.
Monsieur Julien MERCURIO demande si la partie « hall d’entrée » fait toujours l’objet d’une confirmation sous un délai de 30 jours avant l’évènement, la réservation de la salle des fêtes dans sa globalité étant prioritaire. 34
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur Roland DEMARS confirme que cette disposition est maintenue.
Monsieur Julien MERCURIO indique que celle-ci fragilise la réservation de cette partie de la salle car elle est ainsi susceptible d’être remise en cause.
Monsieur Roland DEMARS souligne qu’elle s’applique pour tous les demandeurs. Il ajoute par ailleurs que la tarification relative aux associations, entreprises et habitants de la commune n’a pas été réévaluée mais a simplement fait l’objet d’une simplification, avec l’intégration du forfait ménage au coût de la mise à disposition.
Monsieur Julien MERCURIO indique que l’entretien de la salle à la suite d’une réservation est de fait obigatoire.
Monsieur Roland DEMARS le lui confirme.
Monsieur Julien MERCURIO demande des précisions s’agissant de la mise à disposition du hall d’accueil et de la mise à disposition de la grande salle qui semble restreint du samedi au dimanche.
Monsieur Roland DEMARS indique que les modalités de mise à disposition de la salle des fêtes n’évoluent pas, celle-ci étant permise du vendredi soir au dimanche soir. Seules les dispositions relatives à la partie hall d’accueil nécessitent d’être modifiées.
Monsieur Julien MERCURIO résume que le réservation de cette partie est donc limitée du lundi au jeudi.
Monsieur Roland DEMARS le lui confirme et ajoute que cette modification est induite par la nécessité de procéder à l’entretien de la salle entre deux réservations.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que cela revient à enlever une journée sur les possibilités de mise à disposition.
Monsieur Roland DEMARS en convient mais indique que l’impact de cette mesure est minime eu égard au faible taux d’occupation en semaine.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
X- 2021/10/070—Police Administrative – Convention de fourrière animale – 2022-2023
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune ne disposant pas de fourrière animale, il est recouru aux services de la Société Protectrice des Animaux afin d’assurer l’enlèvement des animaux trouvés ainsi que la capture en urgence des animaux errants ou dangereux.
Monsieur le Maire rappelle en effet à l’assemblée qu’aux termes de l’article L.211-24 du Code Rural, « chaque commune doit disposer [...] d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ». 35
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur le Maire expose donc à l’assemblée que pour la bonne application de cette disposition, il convient de conclure avec ladite association une convention de prise en charge, de capture et d’enlèvement d’animaux afin que la Commune puisse continuer à bénéficier de ses services.
Monsieur le Maire précise que la convention couvre à nouveau une période de deux ans, soit en l’espèce 2022- 2023 et a fait l’objet des ajustements suivants :
- Article 2-2 : indication des bornes horaires prévues pour la récupération des chats capturés - Article 2-4 : précision relative aux interventions faites directement en clinique vétérinaire
Monsieur le Maire donne alors lecture à l’assemblée du projet de convention et souligne que le coût annuel pour la Collectivité est fixé à 0,80 euro par habitant, montant similaire à celui appliqué les deux dernières années.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Rural, et notamment ses articles L.211-24 et suivants ;
▪ d’APPROUVER la conclusion avec la Société Protectrice des Animaux de la convention 2022-2023 de prise en charge, de capture et d’enlèvement des animaux telle que lue ci-avant ;
▪ d’APPROUVER en conséquence la participation financière de la Commune de Communay fixée par ladite convention à 0,80 euro par habitant ;
▪ d’INDIQUER que ce tarif s’appliquera à la population de la Commune telle qu’officiellement authentifiée au 1er janvier 2022 par décret à paraître ;
▪ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer au nom de la Commune de Communay, ladite convention qui est jointe à la présente délibération et toute pièce y afférent ; ▪ de PRÉCISER également que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget primitif de la Commune – Exercices 2022 et 2023 – article 6281 en dépenses de la section de fonctionnement.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XI- 2021/10/071—Police Administrative – Convention de partenariat avec la SPA – Stérilisation des chats Années 2022 -2023
RAPPORT
Monsieur le Maire souligne auprès de l’assemblée que la Commune est confrontée depuis plusieurs années à la prolifération de chats errants, prolifération qui engendre la multiplication des nuisances préjudiciables aux riverains.
Monsieur le Maire ajoute que la politique parfois suivie par les collectivités locales, d’éradication de ces animaux errants ne présente pas le degré d’efficacité et de respect de l’animal qui s’impose aux collectivités publiques. 36
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Aussi, Monsieur le Maire expose-t-il à l’assemblée que la Société Protectrice des Animaux de Lyon et Sud-Est propose aux communes qui le souhaitent, un partenariat inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.211-27 du Code Rural, en vue de conduire des campagnes de stérilisation des chats errants. En effet, aux termes de l’article cité précédemment : « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. »
Monsieur le Maire souligne qu’un tel partenariat existe depuis 2017 sur la Commune et qu’il s’avère opportun de le poursuivre en concluant la convention afférente, convention qui s’étend désormais sur une période de deux ans soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, étant précisé que les clauses et conditions de celle-ci sont les suivantes : la prise en charge financière des actes de capture et de stérilisation sont assumés partiellement par l’association, la Commune étant appelée à prendre en charge les coûts restants après facturation par le service vétérinaire intervenu.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Rural, et notamment son article L.211-27 ;
▪ d’APPROUVER, la conclusion avec la Société Protectrice des Animaux d’un partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la Commune ;
▪ d’INDIQUER que ce partenariat est conclu pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023; ▪ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer au nom de la Commune de Communay, ledit partenariat qui est joint à la présente délibération et toute pièce y afférent ; ▪ de PRÉCISER également que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget primitif de la Commune – Exercice 2022 et 2023 – article 611 en dépenses de la section de fonctionnement.
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO relève qu’il s’agit d’un rapport récurrent, ce que confirme Monsieur le Maire.
Monsieur Julien MERCURIO demande si le nombre annuel d’interventions est connu des services de la mairie.
Monsieur le Maire indique que ce chiffre varie en fonction des captures effectuées sur le territoire.
Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que les captures sont moins nombreuses qu’auparavant en raison du départ d’un agent de la collectivité dont certaines de ses connaissances œuvraient en ce sens.
Monsieur le Maire rappelle que la stérilisation concerne uniquement les animaux non identifiés et donc sans propriétaire.
Monsieur Christian GAMET ajoute que le problème de prolifération des chats résulte de ce que des administrés alimentent les chats errants, engendrant ainsi leur prolifération. 37
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 24 voix : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Odile ADRIAN- LEROY, Laura BERNARD, Laurence ECHAVIDRE, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Emily JAMES.
Un membre de l’assemblée s’est ABSTENU :
Monsieur Christian GAMET
XII- 2021/10/072—Sigerly –Convention Conseil en Energie partagé – Annexe 2021
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune adhère depuis 2013 au Conseil en Energie Partagé mis en œuvre par le Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) en vue de mener des études préalables à la prise de mesures d’amélioration de la maîtrise des consommations d’énergie dans les locaux communaux. Cette adhésion a donné lieu à la conclusion en dernier lieu d’une convention en date du 10 mai 2019.
Monsieur le Maire rappelle les deux types essentiels d’intervention du syndicat qui demeurent dans le cadre de cette convention, à savoir :
_ une aide à la gestion des consommations et aux achats d’énergies (combustibles, électricité, éclairage public, etc…)
_ une aide à la mise en œuvre de solutions techniques par la réalisation d’études (audits, diagnostics techniques), la mise en place de procédure de consultation en vue de la conclusion des marchés d’exploitations des installations de chauffage-ventilation-climatisation, l’accompagnement des projets de réhabilitation ou de construction de bâtiments communaux pour leur part relative aux énergies, etc.
Monsieur le Maire expose alors à l’assemblée que les dispositions et paramètres de tarification afférentes à cette convention donnent lieu à la signature d’un avenant pour l’année 2021, étant précisé que le tarif appliqué reste semblable ; seuls divergent le nombre de points de distribution ainsi que le nombre d’habitants recensés.
Ces précisions apportées, Monsieur le Maire propose de maintenir l’adhésion aux niveaux 0,1,2 et 3 tel qu’initialement décidé et donne alors lecture de l’avenant soumis à l’approbation de l’assemblée.
***
Il est dès lors proposé au Conseil Municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (Sigerly) ;
Considérant l’intérêt pour la Commune de continuer de disposer tout à la fois d’un conseil technique et d’un accompagnement dans ses démarches en vue de mieux maitriser ses consommations énergétiques et d’améliorer les conditions d’exploitation de ses locaux en matière d’énergie ; 38
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
▪ d’APPROUVER les dispositions et paramètres de tarification pour la période 2021-2022 telles que détaillées dans l’avenant afférent à la convention du dispositif de Conseil Énergie Partagé conclue avec le Syndicat Intercommunal de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise ;
▪ d’APPROUVER le maintien des prestations 0,1,2 et 3 ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant et toutes pièces afférentes ; ▪ de PRECISER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget communal relatif aux exercices 2022-2023, article 6288 en dépenses de la section de fonctionnement.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XIII – Questions diverses
❖ Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal 3ème trimestre 2021 - Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités
territoriales
Délégation afférente à l’alinéa 2 de l’article L.2122-22 : Définition des tarifs
N° DATE OBJET OBSERVATIONS
52/2021 27/07/2021 Définition du droit d’entrée « Cinéma en voiture » Tarification définie par décision n°49/2021 Report de la manifestation au 4 septembre
54/2021 02/09/2021 Activités socio-culturelles 2021- 2022
Définition des tarifs pour la période 2021-2022
Règlement des droits d’inscription par trimestre à
réception de la facture trimestrielle
Délégation afférente à l’alinéa 4 de l’article L.2122-22 : Passation des marchés publics
N° DATE PRESTATAIRES CONDITIONS DU CONTRAT
53/2021 02/08/2021 Restauration pour les collectivités (RPC)
Livraison de repas et de goûters en liaison froide –
Lot n° 03 : Accueil de loisirs.
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande
Durée du contrat : 1 année reconductible dans la limite de quatre
années
Date de commencement d’exécution : 1er septembre 2021
Prix unitaires HT :
• Repas enfant : 2,50 euros
• Repas adulte : 2,84 euros
Taux de produits issus de l’agriculture biologique : 25% 39
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
56/2021 03/09/2021
Agence Française
Informatique (AFI)
Contrat de maintenance du logiciel de gestion de la médiathèque
municipale (contrat n° 131069002)
Durée 1 an à partir du 1er janvier 2022 – (renouvelable par tacite
reconduction sans excéder 3 ans)
Montant annuel total : 1 893,14 euros ht soit 2 271,77 euros ttc
58/2021 23/09/2021 Cercle de Tir Villettois
Contrat de prestations relatif à la mise à disposition d’un stand
de tir pour les formations d’entraînement obligatoires de la
police pluri-communale de Communay-Ternay.
Montant total du marché : 500 euros TTC
Délégation afférente à l’alinéa 5 de l’article L. 2122-22 : Conclusion et de la révision du louage de choses
N° Date Désignation OBSERVATIONS
57/2021 16/09/2021
Convention d’occupation à titre
précaire, temporaire et révocable
d’un logement communal
2 Rue des Bonnières
Durée : trois mois à compter du 13 août 2021, avec
reconduction possible pour la même durée
Indemnité d’occupation : 350 euros nette de
charges
Délégation afférente à l’alinéa 6 de l’article L.2122-22 : Passation de contrats d'assurance et indemnités de sinistre
N° DATE PRESTATAIRE INDEMNITES DE SINISTRE
51/2021 06/07/2021 M. ou Mme SPITERI
Remboursement sinistre suite à location salle des fêtes
le 13 juillet 2020
Montant : 404.35 euros
Délégation afférente à l’alinéa 8 de l’article L. 2122-22 :
Délivrance et Reprise de concessions dans le cimetière communal
N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS
54 bis /2021 30/07/2021 Concession LORI Georges
Carré n°4 emplacement n°18,
Durée 30 ans
Tarif : 220 euros
55/2021 05/08/2021 Concession LAGRIFFOUL Nicole
Carré n°4, emplacement n°19
Durée 30 ans
Concession simple
Tarif : 130 euros 40
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Délégation afférente à l’alinéa 15 de l’article L. 2122-22 : Exercice du droit de préemption urbain
N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS
18/URBA/2021 06/07/2021 DIA – Adresse du bien : 34 rue de la Source Section AD n° 211 et 225 - 8a 63ca et 2a 49 ca Renonciation à préemption
Propriété : Madame KABIR Delphine
et Monsieur Hocine KABIR
19/URBA/2021 07/07/2021 DIA – Adresse du bien : 17 rue du Mazet Section AB n° 179 -8a 26ca Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur Rémy
MONNET
20/URBA/2021 07/07/2021
DIA – Adresse du bien : 18 route Nationale 7
Section ZH n° 164, 166 et 177 - 12 ca,19 ca et 7a
49 ca
Renonciation à préemption
Propriété : Mesdames IMBERT
Nathalie et Virginie
21/URBA/2021 27/08/2021
DIA – Adresse du bien : 19 rue des Anciennes
Mines
Section AK n° 197 et 199
(droit sur cour et passage commun)
1a 43ca et 5a
Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et Madame
Philippe et Gaëlle GETAZ
22/URBA/2021 27/08/2021 DIA – Adresse du bien : 1 allée des Epis d’Or Section AB n° 119 -8a 04ca Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et Madame
Jean-Louis DUJET
23/URBA/2021 27/08/2021
DIA – Adresse du bien : 7 lotissement les
Chanturières
Section AD n° 154 -4a 33 ca
Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et Madame
Guillaume et Aurélie BLANC
23/URBA/2021 27/08/2021 DIA – Adresse du bien : 21 rue du 30 Mai 1944 Section AK n° 404 - 5a 08ca Renonciation à préemption
Propriété : Monsieur et Madame
Yoan et Mathilde CHOSSON
• Décision n°53/2021
Monsieur Julien MERCURIO souhaite aborder la décision n°53/2021 relative au marché de restauration collective. Il indique ne pas vouloir s’attarder sur le choix du prestataire effectué par la commission dont il est membre qui s’est avéré être contraint, le candidat étant le seul à déposer une offre pour ce marché.
Monsieur le Maire rappelle que bien qu’étant la seule offre parvenue pour ce marché, celle-ci a malgré tout fait l’objet de discussions et négociations.
Pour faire suite aux débats tenus lors de la commission sur les difficultés de mise en concurrence dans ce secteur, Monsieur Julien MERCURIO souhaite disposer de la liste des différents prestataires qui se sont succédés depuis 2010. Il explique aux membres de l’assemblée que le choix s’avère in fine être un non-choix car effectué par défaut, faute de candidats. Il réitère donc sa demande d’information qu’il avait formulée lors de la commission.
Monsieur le Maire ne dispose pas des éléments de réponse en séance mais indique que la société RPC est un fournisseur depuis plusieurs années.
Monsieur Julien MERCURIO ajoute qu’il est de son droit de pouvoir disposer de ces informations publiques. 41
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
• Décision n°58/2021
Monsieur Julien MERCURIO rappelle qu’à l’occasion de la création de la police pluri-communale, la possibilité de surveillances nocturnes du territoire avait été évoquée. Il souhaite donc savoir si ces interventions ont pu être mises en place et quels en sont les résultats.
Monsieur le Maire confirme que des patrouilles de nuit ont pu être organisées notamment lors de la période estivale. Il ajoute que la police pluri-communale sera également déployée sur des horaires décalés prochainement en prévention des cambriolages qui ont lieu principalement en soirée. Les agents procèdent par ailleurs à de nombreux contrôles de vitesse.
Monsieur Julien MERCURIO relève que ces contrôles n’ont pas concerné les abords des établissements scolaires.
Monsieur le Maire indique que les agents seront amenés à effectuer des contrôles plus réguliers désormais grâce aux effectifs plus conséquents, ce qui n’était pas envisageable avec l’ancienne organisation des services de police. Il est également envisagé de se joindre aux patrouilles de surveillance de la gendarmerie à l’effet d’améliorer la qualité du service et la coordination avec les forces de l’Etat.
Monsieur Julien MERCURIO demande si un bilan de ces interventions peut être communiqué afin de se rendre compte de la plus-value des services de la police pluri-communale mise en avant par l’équipe municipale.
Monsieur le Maire répond que cette présentation n’étant pas inscrite à l’ordre du jour. Il indique pouvoir apporter quelques informations de mémoire sans pour autant fournir des données exhaustives dans l’immédiat.
Monsieur le Maire rappelle que la police pluri-communale connaît sa première année de fonctionnement et se met en place. S’agissant de la décision n° 58/2021 relative à l’entraînement au tir, il précise qu’il s’impose de former les agents de police dans le cadre de leur armement.
❖ Présentation du rapport annuel du Sigerly – Année 2019
Monsieur le Maire précise au cours de sa présentation appuyée sur un visuel projeté en séance que les effectifs du syndicat qui s’élevaient à 43 en 2019 seront probablement en augmentation dans les prochaines années en raison de la forte demande d’adhésion au dispositif de conseil en énergie partagé proposé par le syndicat.
S’agissant de la gestion financière, Monsieur le Maire souligne l’effort fourni par le syndicat afin de réduire les dépenses de fonctionnement au bénéfice de l’investissement, notamment les travaux qui représentent 50% des dépenses réalisées.
Monsieur le Maire rappelle que la gestion des réseaux fait l’objet d’une concession de service public auprès de la société GRDF pour le gaz et Enedis pour l’électricité, sociétés qui ont en charge, dans ce cadre, l’exploitation des réseaux.
Il ajoute que le contrat de concession de gaz a été renouvelé en 2020. Le Sigerly étant l’un des plus importants syndicats de France, il dispose également de l’un des plus importants contrats de gaz en termes de taille et de clients et peut dès lors négocier des tarifs préférentiels avec les opérateurs.
S’agissant de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), Monsieur le Maire indique que sa collecte sera modifiée dans les deux prochaines années. Elle sera plus précisément collectée par l’État et reversée ensuite aux communes. Cette nouvelle organisation interroge toutefois les collectivités en ce qu’elle engendrera un contrôle amoindri de la part des services de l’État, au regard du contrôle réalisé 42
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
actuellement par le syndicat. De nombreuses interventions auprès des parlementaires ont permis de faire part de ces inquiétudes, interventions restées vaines à ce jour.
Monsieur le Maire apporte ensuite de plus amples précisions s’agissant des contrats de gaz et d’électricité qui font l’objet de marchés après mise en concurrence des fournisseurs. Les commissions d’appel d’offres décident à l’instant T en fonction des prix du marché. Des stratégies d’achat sont donc mises en place pour limiter l’impact de l’évolution future des cours durant l’exécution des marchés.
Monsieur le Maire poursuit sa présentation en abordant le parc de l’éclairage qui est aussi amené à évoluer prochainement avec la mise en place de lampes de type LED qui se substitueront aux lampes actuelles. Cela permettra plus de souplesse dans la gestion de l’éclairage public. Des schémas directeurs lumineux seront réalisés à ce titre sur toutes les communes adhérentes au syndicat en vue de procéder au remplacement progressif de toutes les lampes. Ainsi, 80 % de l’éclairage public sera remplacé au cours de l’année 2022 pour la commune de Communay.
Monsieur Julien MERCURIO s’interroge sur la possibilité de mettre en place, à cette occasion, un éclairage différencié selon des horaires prédéfinis.
Monsieur le Maire explique que l’objectif premier est de réduire la consommation, ce qui suppose un investissement important sur plusieurs années. Des stratégies d’éclairage pourront, dans un second temps, être déployées. Il cite l’exemple d’un lotissement de la Commune qui dispose d’un éclairage permanent à hauteur de 20 % de la puissance d’éclairage possible, porté à son maximum en cas de passage. Ce dispositif a pour avantage de réduire la consommation mais également l’impact sur la faune. Il peut également être envisagé à terme de supprimer tout éclairage sur certains secteurs de la Commune avec la mise en place de détecteurs, à l’instar de ce qui est pratiqué actuellement par une dizaine de communes. Il convient que ce sujet doit être débattu mais souligne d’ores et déjà l’intérêt limité de maintenir l’éclairage de petites places de la commune en pleine nuit.
❖ Présentation du rapport annuel du SIER – Année 2020
Monsieur Patrice BERTRAND procède à la présentation du rapport annuel du Syndicat Intercommunal des eaux de Communay et Région pour l’année 2020.
Au cours de la présentation Monsieur Julien MERCURIO demande des précisions sur le lieu de prélèvement de l’eau.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que l’eau est prélevée dans la nappe alluviale qui se situe entre les communes de Chasse-sur-Rhône et de Ternay. La zone de prélèvement se situe plus exactement dans un secteur protégé, borné par des peupliers.
Monsieur Louis DELON demande si des contrôles de l’eau sont effectués.
Monsieur Patrice BERTRAND confirme que l’Agence Régionale de Santé procède régulièrement à des analyses. Des problèmes de pollution avaient d’ailleurs été décelés à cette occasion il y a environ 5 ans.
Monsieur le Maire rappelle la présence d’une usine destinée à la captation et au traitement de l’eau.
Monsieur Louis DELON s’interroge sur la possibilité d’accéder aux résultats de ces analyses.
Monsieur Patrice BERTRAND lui répond que cela est possible et l’invite pour ce faire à se rendre sur le site du syndicat. 43
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Monsieur Roland DEMARS souhaite pour sa part revenir sur la détection des fuites et la gestion de l’eau dont a fait mention Monsieur Patrice BERTRAND lors de son rapport. Il précise que la Commune se montre exemplaire dans ce domaine contrairement à la ville de Lyon.
Monsieur Patrice BERTRAND cite également l’exemple du pays Viennois dont le taux de rendement s’élève seulement à 50 %, ce qui justifie d‘effectuer de façon contrainte des travaux. Il conclut en précisant par ailleurs que le syndicat n’est plus endetté à ce jour.
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L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n’étant soumise, la séance est levée à 21h10.
Fait à Communay, le 2 novembre 2021.
Jean-Philippe CHONÉ
Maire de COMMUNAY
Affiché le 12 novembre 2021 en exécution de
l’article L.2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales.