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Procès Verbal - proces verbal du 31 janvier 2023
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 31 janvier 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget,
communay ‘ L'esprit village
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 31 JANVIER 2023
CONVOCATION
Le mercredi 25 janvier 2023, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le Conseil
Municipal en séance ordinaire pour le mardi 31 janvier 2023 à 19 h 00 en mairie, salle du conseil, à l'effet de
délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1) Délibération n° 2023/01/001:
Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du projet de procès-verbal
2) Délibération n° 2023/01/002:
Ressources humaines — Rapporteur : Monsieur le Maire
Évolution du tableau des emplois permanents
3) Délibération n °2023/01/003:
Comptes de la Commune — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Approbation du Compte Financier Unique — Exercice 2022
4) Délibération n °2023/01/004:
Budget de la Commune — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Affectation du résultat de l'exercice 2022
5) Délibération n° 2023/01/005:
Investissements communaux - Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Autorisation de Programmes et Crédit de paiements - Exercice 2023
6) Délibération n° 2023/01/006:
Fiscalité locale — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Définition des taux des impositions locales — Exercice 2023
7) Délibération n° 2023/01/007:
Service annexe de l'assainissement collectif — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Compte administratif — Exercice 2022
8) Délibération n° 2023/01/008:
Service annexe de l’assainissement collectif — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Compte de gestion — Exercice 2022
9) Délibération n° 2023/01/009:
Service annexe de l’assainissement collectif — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Affectation du résultat de l’exercice 2022
10) Délibération n° 2023/01/010:
Budget communal — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Vote du Budget primitif de la Commune - Exercice 2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pentfant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dénasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, 11) Délibération n° 2023/01/011:
Service annexe de l'assainissement collectif- Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Vote du Budget primitif — Exercice 2023
12) Délibération n° 2023/01/012:
Politique de soutien aux associations - Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint
Attribution de subventions ordinaires et exceptionnelles
13) Délibération n° 2023/01/013:
Personnels communaux — Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint
Définition de la politique sociale de la Commune — Année 2023
14) Délibération n° 2023/01/014:
Politique d’accès à la culture — Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe Subvention à l’Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes
15) Délibération n° 2023/01/015:
Politique de l’enfance — Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe
Adoption du Projet Educatif du Territoire Période 2022-2025
16) Délibération n° 2023/01/016:
Cimetière communal — Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Évolution de la tarification des droits de concession
17) Délibération n° 2023/01/017:
Politique de l’environnement — Rapporteur : Monsieur Karim BOUKADOUR, Conseiller municipal Évolution de la participation forfaitaire pour l’achat de composteurs
18) Questions diverses :
% Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal
4è"e trimestre 2022 - Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités
territoriales
*k**
Présents : MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD,
Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET {FLECK), Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
Pouvoirs : De Mme Sylvie ALBANI à M, Christian GAMET
De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
De Mme Odile ADRIAN-LEROY à M. Dominique BARJON
De Mme Laurence ÉCHAVIDRE à Mme Isabelle JANIN
De M. Stève DALMASSO à Mme Christelle REMY
De M. Karim BOUKADOUR à M. Yvan PATIN
Secrétaire de séance : M. Pierre THOMASSOT
**+x*#
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publicution.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Absents à l'ouverture des débats, Monsieur Roland DEMARS et Madame Isabelle PIERROT ont pris
respectivement part à la séance à compter de 19h10 et 19h20, soit à l'examen du point n°2 appelé par l’ordre
du jour pour le premier et le point n°3 pour la seconde.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.
Par application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit procéder à
la nomination d'un secrétaire pris en son sein. Monsieur Pierre THOMASSOT est désigné pour remplir cette
fonction qu'il accepte.
**k*
Préalablement à l'examen des rapports inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à
Monsieur Éric RAGONDET, nouvellement appelé à siéger au Conseil municipal à la suite de la démission des
mêmes fonctions de Monsieur Louis DELON,
Monsieur Éric RAGONDET se présente brièvement : responsable comptable au sein d’un groupe international,
il réside depuis huit ans sur Communay avec ses deux enfants scolarisés dans les établissements de la
commune. |! se dit ravi d'intégrer le conseil municipal et salue l'ensemble de ses membres.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyan peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. |- 2023/01/001- CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023— APPROBATION DU PROCES-VERBAL
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le projet de procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 13 décembre 2022 transmis à chaque membre de l’assemblée.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire relevant
que ce projet de procès-verbal n’a appelé aucune observation ni demande de rectification de la part des membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l'approuver.
kXkX
IlLest dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 13 décembre 2022 n’a appelé aucune observation ni rectification ;
= d'ADOPTER sans rectification ni modification le procès-verbal.
= d’INDIQUER que le procès-verbal adopté sera publié sur le site internet de la Commune et mis à disposition du public dans sa version papier.
m VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
I1- 2023/01/002 — RESSOURCES HUMAINES — EVOLUTION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de sa politique de gestion des emplois et des
compétences, la Commune procède régulièrement à la mise à jour du tableau des emplois permanents afin de tenir compte :
- des mouvements de personnels survenus en cours d’année qui, le cas échéant, auraient occasionné une réorganisation interne ou la redéfinition des missions attachées à certains emplois ;
- des évolutions de carrières projetées sur l’année à venir par avancement de grade ;
- des emplois désormais vacants et n’ayant plus vocation à être pourvus, qu’il convient donc de
supprimer.
Aussi, Monsieur le Maire informe-t-il l'assemblée des évolutions appelées à être traduites au tableau pour
l'année 2023 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençont à courir à compter de la plus tardive des dates suivontes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
= date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la natification de Ja révanse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. o Transformation d’emploi pour avancement
un Grade Temps Grade Temps , Nouvelle RéiSenes Filière existant | de travail | d'avancement | de travail Date d'effet référence
Agent de Ne : Agent de ar 35 1° février
2013/12/142/03 Technique see 35heures maitrise heures 2022 2023/01/002/02
principal
o Modification de temps de travail
Temps de Nouveau Nouvelle
Référence Filière Grade travail temps de Date d'effet . référence
antérieur travail
2022/04/031/06 | Administrative Soin 16 heures 19 heures 14 février | 2623/01/002/01 administratif 2023
o Suppression d’un emploi vacant
Référence Filière Grade Que Date d'effet de travail
2012/02/020/01 Culture Adjoint du patrimoine 21,50 heures 1°" février 2023
Aussi, à l'effet de prendre acte de ces évolutions et d’en créer les conditions de réalisation au cours de l’année
2023, Monsieur le Maire invite l’assemblée à procéder aux modifications nécessaires du tableau des emplois
permanents de la Commune, lequel comptera dès lors 59 emplois.
Monsieur le Maire précise que préalablement à la présente délibération, le Comité Social Territorial, nouvelle
instance de représentation du personnel communal, en a été saisi lors de sa séance du 24 janvier 2023 et a approuvé à l'unanimité les évolutions qu’elle comporte.
**+*
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L.542-2 ;
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Considérant les motifs présidant aux évolutions à apporter au tableau des emplois communaux permanents
dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, appliquée à l’année 2023 :
Vu l'avis favorable rendu par le Comité Social Territorial réuni le 24 janvier 2023 ;
- de PROCÉDER aux évolutions suivantes du tableau des emplois permanents de la Commune, évolution à intervenir aux dates indiquées ci-après ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
Lo juridiction odministrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à caurir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. o Transformation d'emploi pour avancement
Grade Temps Grade Temps ; Nouvelle
Lie JE existant | de travail | d'avancement | de travail Date d'effet référence
Agent de 1 . Agent de ns 35 1°" février
2013/12/142/03 Technique maitrise 35heures maitrise heures 2023 2023/01/002/02 principal
o Modification de temps de travail
Temps de Nouveau
" à ; Nouvelle Référence Filière Grade travail temps de Date d'effet
: ; référence antérieur travail
2022/04/031/06 | Administrative Adjoint 16 heures 19 heures | 7418 | 2623/01/002/01 administratif 2023
Cette évolution a pour objectif de permettre l’adaptation du temps de travail aux missions étendues dévolues
au poste.
o Suppression d’un emploi vacant
Référence Filière Grade 1emps Date d'effet de travail
. . 21,50 , 2012/02/020/01 Culture Adjoint du patrimoine heures 1 février 2023
- d'APPROUVER en conséquence le tableau des emplois permanents ainsi mis à jour, lequel tableau
comporte ainsi un total de 59 emplois ;
- _ d'INDIQUER que ledit tableau est annexé à la présente délibération;
- de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget
primitif de la Commune — Exercice 2023 — chapitre 012 « Dépenses de personnel ».
DÉBAT
Monsieur le Maire introduit son propos en indiquant que le tableau des emplois permanents a été soumis aux
membres du Comité Social Territorial, lesquels ont émis un avis favorable. 1| rappelle à cette occasion
l'existence depuis le 1° janvier 2023 de cette nouvelle instance représentative, qui se substitue au Comité Territorial et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Elle est constituée à parts égales
de représentants du personnel et d'élus de la Commune.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Madame Martine JAMES relève que la suppression du poste d’adjoint du patrimoine intervient un an
seulement après sa création.
Monsieur le Maire répond que l’existence de ce poste est bien antérieure puisque sa création, selon la quotité
actuelle, date de février 2012. Il est vacant depuis le 1% janvier de cette année.
Monsieur Julien MERCURIO demande confirmation de ce point.
Monsieur le Maire explique que la suppression d’un poste ne pourrait avoir lieu s’il était toujours pourvu.
Monsieur Julien MERCURIO demande des précisions quant à la nature des missions effectuées par l'agent concerné.
Monsieur le Maire répond qu’elles avaient trait aux établissements scolaires.
Monsieur Julien MERCURIO suppose que l'agent exerçait plus précisément à la BCD.
Monsieur le Maire rappelle qu’il ne peut, dans un souci de confidentialité, divulguer l'identité de la personne
qui occupait ce poste et s'avère donc en conséquence contraint dans sa réponse.
Madame Martine JAMES s'interroge sur un éventuel remplacement.
Monsieur le Maire souligne que la suppression du poste induit de fait l'absence de remplacement.
Madame Martine JAMES demande si, à défaut, une autre personne sera dévolue à cette mission au sein de la
BCD.
Monsieur le Maire précise qu’elle ne sera plus assurée par un agent municipal, comme antérieurement à la
création de l'emploi.
Madame Martine JAMES trouve cette décision regrettable.
Monsieur le Maire indique que le choix s'impose en raison de contraintes budgétaires. La Commune n’est plus
en mesure de financer ce type d'emploi, à l'instar des autres communes environnantes. De surcroît, ce poste
relève davantage des compétences de l'Éducation Nationale que de celles des collectivités territoriales. Il
revient à chacun de remplir son rêle, les services de la commune n'ayant pas à se substituer aux autres acteurs.
Madame Martine JAMES demande si l'Éducation Nationale va alors pourvoir au remplacement de ce poste.
Monsieur le Maire expose qu'une solution similaire à celle qui prévalait autrefois est étudiée avec les parents
d'élèves et les enseignants.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle
JANIN : Caroline BARBERET (Fleck), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençont à courir à compter de la plus tordive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
dote de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecaurs.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de lo notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Quatre membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Éric RAGONDET.
ill- 2023/01/003- — COMPTES DE LA COMMUNE — COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L'EXERCICE 2022
RAPPORT
Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant
quitté la présidence du Conseil municipal en préalable à la présente délibération, Madame France REBOUILLAT
désignée par l'assemblée pour assumer ladite présidence lors de l'examen de cette question, invite le Conseil
municipal à approuver le compte financier unique relatif à l'exercice 2022.
Madame France REBOUILLAT rappelle en effet à l'assemblée sa délibération n° 2021/12/074 en date du 14
décembre 2021 par laquelle la Commune a décidé de s'inscrire dans l’expérimentation du compte financier
unique mise en œuvre par les services de la Direction générale des Finances publiques en vue de substituer
au compte administratif établi par l’ordonnateur de la collectivité et au compte de gestion établi par son
comptable public, un seul document qui retrace les comptes de l'exercice. Ce document a donc été établi par
échange de données entre les services de la commune et ceux du service de gestion comptable de Givors, et
retrace les résultats de l'exécution budgétaire de l’année 2022.
Il est ajouté que le compte financier unique est constitué de quatre parties :
l. Les informations générales et synthétiques qui permettent de disposer d’une vue globale de la
situation financière ;
I. L'exécution budgétaire qui comporte l’ensemble des mouvements comptables réalisés au cours de
l'exercice présentés par chapitre et par compte ;
III. Les états financiers qui offrent une vision patrimoniale ;
IV. Les annexes qui se déclinent en :
les informations relevant du cadre budgétaire : vérification de l'équilibre, présentation croisée
fonctions/natures
les informations comptables : états de la dette financière, état des provisions et état des
engagements pluriannuels
les informations de gestion : liste des concours attribués aux tiers, formation des élus, etc.
L'ensemble de ces éléments explicatifs apporté, Madame France REBOUILLAT donne lecture à l’assemblée
dudit compte dressé conjointement par Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, maire en fonction lors de l'exercice
concerné et à ce titre, ordonnateur de la Commune, Madame Delphine FREJAT, trésorière par intérim de Saint
Symphorien d'Ozon du 1° janvier 2022 au 31 août 2022 et Monsieur Jean-Marc GAUCHER, Chef du Service de
Gestion Comptable de Givors, comptable public de la Commune depuis le 1°" septembre 2022.
Sont également présentés le budget primitif de l'exercice considéré ainsi que toutes les pièces administratives
et décisions modificatives qui s'y rattachent, puis est donné connaissance à l'assemblée de la balance générale
qui se présente ainsi qu’il suit :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territariale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses 4 512 338,00 € 5157 652,74€
Recettes 4 512 338,00 € 5 313 986,24 €
Résultat 156 333,50 €
investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser
Dépenses 2 275 926,00 € 1 736 298,92 € 430 300,00 €
Recettes 2 275 926,00 € 1 907 951,82 € 416 927,00 €
Résultat 171 652,90 €
RESULTAT CUMULE 327 986,40 €
La présentation de ce compte est enfin l’occasion de dresser le bilan des autorisations de programmes mises
en œuvre en application de la nomenclature comptable M57, ces dernières ayant donné lieu, au cours de
l'exercice 2022, aux consommations de crédits suivantes, retracées en annexe du compte financier unique :
- autorisation n° AP_2021-01 : 6 960,00 euros consommés au compte 2313
- autorisation n° AP_2022-01 : 38 461,82 euros consommés aux comptes 2031 et 2033.
+++
Monsieur Jean-Philippe CHONÉ s'étant retiré de la salle de séance préalablement au vote en application de
l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui a porté à 20 le nombre de membres du Conseil municipal présents ;
il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France RÉBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 portant adoption du référent budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2021/12/074 en date du 14 décembre 2021 portant approbation de l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023 ;
Vu la délibération n° 2022/02/003 en date du 8 février 2022 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Commune ;
- d'APPROUVER le Compte Financier Unique de la Commune — exercice 2022, par une majorité de voix qui ne
se dégagerait pas contre cette adoption conformément à l'article L.1612-12 du Code général des
Collectivités territoriales ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyan peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : °
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 10
- de CONSTATER les identités de valeurs des données issues des écritures de l’ordonnateur et du comptable relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- de RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser;
- d'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DÉBAT
Avant de quitter la salle et de céder la parole à Madame France REBOUILLAT pour la présentation de cette
délibération, Monsieur le Maire tient à remercier les services pour le travail effectué relativement à
l’établissement du Compte Financier Unique et de façon plus générale à l'élaboration du budget. Il met en exergue les difficultés inhérentes au passage anticipé à la nomenclature comptable M57, accentuées par la
réorganisation des services de la Trésorerie. La Commune s'avère être la seule, malgré ce contexte difficile, à
disposer aujourd’hui de ses documents budgétaires. Il s'agit sans doute, précise-t-il, de l’un des avantages à s'est montré précurseur dans ce domaine par rapport aux autres communes rattachées au service de Gestion
comptable de Givors. Ces dernières seront contraintes règlementairement, rappelle-t-il, d'adopter cette
norme comptable d'ici 2024.
Il souligne la complexité inhérente à l'établissement d’un document tel que le Compte Financier Unique qui détaille l’ensemble des opérations budgétaires sur plus d’une centaine de pages, équilibrées au centime près.
Il réitère ses remerciements à l'attention des services qui ont œuvré pour que le vote du budget puisse se
tenir ce jour, en dépit du transfert des services de la Trésorerie de Saint-Symphorien d'Ozon vers ceux de Givors. Il présente également ses remerciements à Madame France REBOUILLAT qui a connu les mêmes
contraintes pour la préparation de la présentation de ce jour.
Ce préambule effectué, Madame France REBOUILLAT procède à la présentation du Compte Financier Unique
à l'appui d’un support diffusé en séance.
Au cours de l'exposé, Madame Martine JAMES fait part des difficultés d’appréhension du Compte Financier
Unique tel que transmis aux élus. Elle demande donc si le support diffusé, plus facile d'accès, pourra leur être mis à disposition.
Madame France REBOUILLAT convient que le Compte Financier Unique est assez indigeste en l'état.
Au terme de la présentation du rapport, Madame Martine JAMES réitère sa demande.
Madame France REBOUILLAT répond qu’une transmission sera possible; elle espère toutefois que cela
n'engendrera pas d’autres remarques ou interrogations a posteriori de la part des élus destinataires.
Madame Martine JAMES explique qu’il s’agit simplement de mieux comprendre les éléments présentés ce
jour.
Monsieur Roland DEMARS suppose que le document sera publié sur le site internet de la Commune avec le
procès verbal et donc consultable par toute personne intéressée.
Madame Martine JAMES en conclut qu'il s'avère donc possible de leur communiquer cette présentation.
Monsieur Éric RAGONDET souhaite pour sa part des précisions s'agissant de l'emprunt mentionné dans le
document.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à cour à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.teler ecours.fr »
Dans ce même déloi, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recemmencera à courir soit :
à compter de la notification de lu réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 11
Madame France REBOUILLAT expose qu'il s'agit d'un emprunt à court terme d’un montant de 1,1 million
d'euro, contracté dans l'attente du retour de la TVA relative aux dépenses d’extension de l’école des Bonnières.
Monsieur Patrice BERTRAND explique que le retour de TVA est perçue avec un décalage de deux ans environ :
la Commune a donc sollicité un emprunt pour son financement. Il souligne que ce prêt était soumis à un taux d'intérêt extrêmement bas.
Monsieu Éric RAGONDET comprend donc que l'emprunt a permis d'avancer la somme.
Madame France REBOUILLAT le lui confirme.
Monsieur Roland DEMARS ajoute que les entreprises ont de ce fait pu être payées en tenant compte de la TVA
qui a été reversée à la Commune deux ans plus tard.
Monsieur Eric RAGONDET s'étonne de ce décalage qu’il juge important.
Monsieur Patrice BERTRAND indique qu'il s’agit des dispositions en vigueur s'agissant de la comptabilité publique.
Monsieur Eric RAGONDET demande s’il s’agit d’une TVA sur les débits, exigible dans ce cas à l'émission de la facture.
Monsieur Patrice BERTRAND réitère que le délai de deux ans s'impose de toute façon. Le mécanisme de
compensation de la TVA ne s'applique en effet qu'aux dépenses d'investissement, pas à celles de fonctionnement.
Madame France REBOUILLAT souligne que les règles qui régissent la comptabilité publique diffèrent de celles du secteur privé dont semble plus coutumier Monsieur Éric RAGONDET.
Ce dernier supposait en effet que la TVA était immédiatement déductible, une fois les fournisseurs payés.
Monsieur Patrice BERTRAND regrette que cela ne puisse être le cas car cela aurait dispensé la Commune de cette avance.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
MTS et MM. Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France
REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile
ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN: Caroline
BARBERET (Fleck), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
Cinq membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
IV-2023/01/004- BUDGET DE LA COMMUNE — AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022
RAPPORT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunol administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telérecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriole, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 12
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l'assemblée les dispositions de l’article
L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes desquelles « Le résultat excédentaire de la
section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté
en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
A cette fin, Madame France REBOUILLAT rappelle aux membres du Conseil municipal que le compte financier
unique afférent à l’exercice 2022 de la Commune, tel qu'adopté en la présente séance, laisse apparaître le résultat suivant :
Résultat de fonctionnement 2022 156 333,50 €
Résultat d'investissement 2022
Solde de l'exercice 171 652,90 €
Solde des restes à réaliser -13 373,00 €
Solde de la section d'investissement 158 279,90 €
#4 +
Compte tenu de ce que la section d'investissement laisse apparaître un solde positif à hauteur de 158 279,90
euros et conséquemment une absence de besoin de financement, il est proposé au Conseil municipal de
DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11;
“ de NE PAS PROCÉDER à une affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 en section
d'investissement du budget primitif de la Commune — exercice 2023 ;
= d'APPROUVER en conséquence le report à nouveau du résultat de la section de fonctionnement de
l'exercice 2022 dans son intégralité soit 156 333,50 euros au compte 002 - recettes de la section de fonctionnement du budget primitif afférent à l'exercice 2023 ;
“ d'AUTORISER Monsieur le Maire, en qualité d’ordonnateur de la Commune, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle
JANIN : Caroline BARBERET (Fleck), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT,
Cinq membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mais
commençant à caurir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 13
V -2023/01/005 — INVESTISSEMENTS COMMUNAUX AUTORISATION DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT- 2023
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, retrace à l'assemblée que l'instruction budgétaire
et comptable M57 promeut la gestion pluriannuelle des crédits d'investissement par programmes, lesquels se
traduisent par l'établissement d’autorisations de programme assorties de crédits annuels de paiement.
Par cette démarche prospective, la Collectivité maitrise ses opérations d’investissements structurants dont
elle dispose d’une lisibilité globale. De plus, elle traduit la pluri-annualité de leur réalisation par la répartition
des crédits qui leur sont attachés sur les exercices budgétaires concernés, lui évitant de devoir inscrire la totalité d’une opération dès le premier exercice de son engagement.
Dans ce cadre général, Madame France REBOUILLAT rappelle que par une délibération n° 2022/02/012 en
date du 8 février 2022, ont été arrêtées pour l’année 2022, les deux autorisations de programme suivantes :
- AP 202101 : centre technique municipal pour une enveloppe d'investissement de 830 000 euros TTC
réparties sur la période budgétaire 2021-2024
- AP 202201 :Site scolaire des Brosses — Rénovation et extension : phase n° 01 — Rénovation pour une
enveloppe d'investissement de 2 206 000 euros TTC
Une révision de l'autorisation n° AP 2021-01 pour faire évoluer ses crédits attachés est par ailleurs intervenue
par délibération n° 2022/11/092 en date du 15 novembre 2022.
Ces éléments rappelés, Madame France REBOUILLAT expose à l'assemblée que dans le cadre de la préparation budgétaire de l'exercice 2023, il convient de réviser les deux autorisations existantes, et notamment d'en
adapter les crédits de paiement au regard d’une part de la consommation des crédits prévus au cours de
l'exercice 2022, et d'autre part de l'avancement de chacune des opérations concernées.
A cette fin, Madame France REBOUILLAT présente le tableau joint à la présente délibération, lequel retrace la
nouvelle répartition des crédits alloués à ces opérations et invite l'assemblée à approuver leurs nouvelles
conditions de réalisation, leurs enveloppes budgétaires globales comme leurs périodes de mobilisation des crédits attachés demeurant celles antérieurement approuvées.
*k*Xx*
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.2311-3-1, L.5217-10-7,
L.5217-10-9, R.2311-9, et D.5217-11 ;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 par laquelle la Commune a opté pour le
référentiel M57, comme cadre budgétaire et comptable à compter du 1° janvier 2022 :
Vu la délibération n° 2022/02/003 en date du 8 février 2022 portant adoption du règlement budgétaire et
financier de la Commune :
Vu l'instruction budgétaire et comptable relative au référentiel M57, notamment le tome 2 en son article
1.2.1;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mais
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 14
Vu la délibération n° 2022/02/012 en date du 8 février 2022 portant révision et création d’autorisations de
programme ;
Vu la délibération n° 2022/11/092 en date du 15 novembre 2022 portant révision des autorisations de
programmes issues de la délibération n° 2022/02/012 en date du 8 février 2022
= d'APPROUVER les termes révisés des autorisations de programmes figurées dans le tableau annexé à la présente délibération, à savoir :
- l'autorisation n° AP_2021-01 relative à la construction d’un centre technique municipal ;
- l'autorisation n° AP_2022-01 relative à la rénovation énergétique du site scolaire des Brosses ;
= _ d'APPROUVER le montant des crédits de paiements à inscrire au budget primitif de la Commune afférent à
l'exercice 2023, y compris les crédits de reports, afin de financer lesdits programmes, à savoir un total de 645 000 euros ainsi répartis :
- autorisation n° AP_2021-01 : 465 000 euros
- autorisation n° AP_2022-01 : 180 000 euros
= de PRÉCISER que l'échéancier de chacune des autorisations de programme présentement délibérées
demeurera susceptible de variations compte tenu des aléas liés à la phase de conception et à la phase de chantier ou autres ;
“ de RAPPELER que les présentes autorisations de programme demeurent elles-mêmes susceptibles d’être
révisées au gré de l'évolution éventuelle du coût prévisionnel de chacune des opérations concernées ;
= d’INDIQUER que les crédits présentement prévus seront inscrits au budget primitif des exercices concernés
en dépenses d'investissement — opération n° 143 — service 804 - comptes 2031, 20422 et 2313, opération n° 147 — service 219 — compter 2031, 2033 et 2313;
= d'AUTORISER que les crédits de paiement non consommés au terme de chaque exercice comptable concerné soient automatiquement reportés sur l'exercice suivant ;
= de RAPPELER qu'en application de l’article L.5217-10-7 du code général des collectivités territoriales :
- _ilest présenté à l'occasion du vote du Compte Financier Unique un bilan de la gestion pluriannuelle ;
- la situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint au Compte Financier Unique.
DÉBAT
Monsieur Eric RAGONDET demande si la répartition des dépenses est en corrélation avec l'avancement des chantiers des deux programmes.
Madame France REBOUILLAT explique que l’objectif poursuivi par l'autorisation de programmes et crédits de
paiement est de répartir les coûts des projets mentionnés sur plusieurs exercices budgétaires.
Monsieur Éric RAGONDET indique avoir perçu l'intérêt de ce mécanisme. Il s'interroge en revanche sur les
critères retenus pour déterminer les montants affectés à chaque année.
Madame France REBOUILLAT répond qu'il s’agit d’une estimation de l’état d'avancement de travaux.
Toutefois, précise-t-elle, l'inscription de ces sommes n'implique pas de façon systématique leur dépense en termes de réalisation.
Conformément aux dispositions du Code de justice adrninistrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à couri à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
dote de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après Wintroduction du recours gracieux en l'absence de répanse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 15
Monsieur Éric RAGONDET rappelle avec humour la règle afférente à la TVA qui s'applique dès lors.
Monsieur le Maire précise que le délai de deux ans précédemment expliqué ne s'applique qu'aux communes.
Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de lOzon, à titre d'exemple, n’est pas impacté par cette
règlementation. Dès lors, les communes se trouvent .plus lourdement pénalisées par cet ancien
fonctionnement, issu d’une gestion autrefois manuelle des factures. Cette contrainte pèse aujourd’hui
lourdement sur les communes qui doivent donc en tenir compte lors de leurs prévisions budgétaires.
Monsieur Éric RAGONDET souligne qu’il ne s’agit pas, dans ce cas, d’un compte de charges mais d’un compte de résultats.
Madame France REBOUILLAT réitère que ce fonctionnement ne s'applique pas à la comptabilité publique.
Monsieur le Maire ajoute que le mécanisme décrit par Monsieur Éric RAGONDET se retrouve davantage
s'agissant du service de l'assainissement.
Monsieur Julien MERCURIO observe que le montant global de 2 206 000 d'euros relatif au projet de
requalification du site des Brosses, représente le coût initialement fixé par le cahier des charges. Il répond aux conditions économiques de l'année 2020.
Monsieur le Maire confirme que ce montant correspond à l'estimation initiale, très probablement sujette à
révision. Cette hypothèse est d'autant plus probable que le programme a évolué du fait du projet retenu.
Toutefois, il ne dispose pas d'éléments plus précis de la part du cabinet d'architecte à ce jour, ni des
fluctuations financières qui peuvent en découler. Il relève que le prix des matériaux semble amorcer une
baisse, ce qui pourra aussi influer sur le montant global.
Monsieur Patrice BERTRAND explique que le montant ne sera pas connu tant que l’appel d'offres relatif aux travaux n'aura pas eu lieu.
Monsieur le Maire répète que le montant sera certainement révisé en raison du projet retenu, différent du programme initial.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle
JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck)}, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT.
Cing membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recaurs formé contre la présente délibération pendant un déloi de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie por l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'outorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendont ce délai. 16
VI-2023/01/006- FISCALITE LOCALE — DEFINITION DES TAUX DES IMPOSITIONS LOCALES — EXERCICE 2023
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, expose à l’assemblée qu'il convient de déterminer
les taux d’impositions locales pour l'exercice 2023 à l'effet d'assurer l'équilibre budgétaire requis par l'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame France REBOUILLAT rappelle à l'assemblée que la suppression progressive de la taxe d'habitation
telle que prévue par l’article 16 de la loi n° 1479 du 28 décembre 2019 a modifié le périmètre d'intervention
de la collectivité au regard de ses ressources fiscales. Ainsi, seules les taxes foncières demeurent de son
périmètre d'action.
De plus, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant été transférée à la
Commune, le taux antérieurement fixé par le Département a été ajouté au taux communal, ce qui a porté ce dernier à 27,03 % en 2021.
Madame France REBOUILLAT indique alors à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les
taux des deux taxes directes locales restant à la libre définition de la Commune, conformément aux dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Madame France REBOUILLAT précise que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager
pour l'exercice 2023, des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de budget communal à hauteur de 1 913 000 euros.
XXkX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-4, L.2121-29, L.2312-1 et
L.2331-3 ;
Vu la loi n° 80-10 du janvier 1980 modifiée portant aménagement de la fiscalité directe locale, et précisant les taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales ;
Vu le Code général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu les lois de finances annuelles, dont notamment la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances et en
particulier son article 16 et la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu les taux appliqués en 2022 et le produit fiscal attendu cette année ;
Considérant les orientations retenues lors du Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est déroulé le 13 décembre
2022 ;
Considérant que le projet de budget communal relatif à l'exercice 2023 nécessite un produit fiscal de
1 913 000 euros ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 17
= d'ARRÊTER ainsi qu'il suit les taux d'imposition directe communale pour l'exercice 2023, taux qui seront
reportés sur l'état 1259 COM :
Taxes Taux 2022 Taux 2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties 27,03 27,03
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,00 45,00
" de DONNER pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n° 1259 COM ;
“ d'INDIQUER que le produit fiscal attendu pour l’année 2023 est donc de 1 913 000 euros ;
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
VIL-2023/01/007- SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF — COMPTE ADMINISTRATIF AFFERENT A L’EXERCICE 2022
RAPPORT
Monsieur le Maire, en application de l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, ayant
quitté la présidence de la séance en préalable à la présente délibération, Madame France REBOUILLAT
désignée par l'assemblée pour assumer ladite présidence lors de l’examen de cette question, invite le Conseil
municipal à approuver le compte administratif du service annexe de l'assainissement collectif relatif à
l'exercice 2022, en application de l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A cet effet, Madame France REBOUILLAT donne lecture à l'assemblée dudit compte dressé par Monsieur Jean-
Philippe CHONÉ, maire en fonction lors de l'exercice considéré et à ce titre, ordonnateur de la Commune.
Sont également présentés le budget primitif dudit exercice ainsi que toutes les pièces administratives et
décisions modificatives qui s’y rattachent, puis il est donné connaissance à l’assemblée de la balance générale qui se présente ainsi qu’il suit :
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses 162 828,00 € 115 414,96 €
Recettes 162 828,00 € 165 986,77 €
Résultat 50 571,81 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser
Dépenses 175 216,00 € 51017,46 € 116 600,00 €
Recettes 175 216,00 € 133 631,32 € 0,00 €
Résultat 82 613,86 €
RESULTAT CUMULE| 133 185,67 €
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un déloi de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juriaiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de lo réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 18
kX+kYX
Monsieur Jean-Philippe CHONÉ s'étant retiré de la salle de séance préalablement au vote en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui a porté à 20 le nombre de membres
du Conseil municipal présents, il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
d'APPROUVER le Compte administratif du Service annexe de l’Assainissement collectif — exercice 2022 par
une majorité de voix qui ne se dégagerait pas contre cette adoption conformément à l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
de CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
de RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
d'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
MS et MM. Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France
REBOUJILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile
ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN; Caroline
BARBERET (Fleck), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
Cinq membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
VIII - 2023/01/008- SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF — COMPTE DE GESTION AFFERENT A L'EXERCICE 2022
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, indique aux membres de l’Assemblée qu’il va être
procédé à l'examen et à l'approbation du compte de gestion du Service annexe de l’Assainissement collectif,
exercice 2022, établi par Madame Delphine FREJAT, trésorière par intérim de Saint Symphorien d'Ozon du 1°’
janvier 2022 au 31 août 2022 et Monsieur Jean-Marc GAUCHER, Chef du Service de Gestion Comptable de Givors depuis le 1° septembre 2022, Comptable public de la Commune de Communay.
Madame France REBOUILLAT rappelle à l'assemblée que le compte de gestion comprend l’ensemble des
opérations budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2022, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable.
Madame France REBOUILLAT souligne auprès de l’assemblée que les résultats dudit compte sont conformes
aux résultats du Compte administratif du Service annexe de l’Assainissement collectif afférent à l'exercice 2022 approuvé précédemment et se présentent comme suit :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendont un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 19
Résultat de clôture Part affectée Résultat de clôture
2021 à l'investissement Résultat 2022 2022
Investissement SA 145,32 0,00 -11 531,46 82 613,86
Fonctionnement 52 759,98 0,00 -2 188,17 50 571,81
Résultat cumulé 146 905,30 0,00 -13 719,63 133 185,67
LEE
Ilest proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Compte administratif du Service annexe de l’Assainissement collectif afférent à l'exercice 2022 ;
Vu le Compte de gestion dudit Service annexe afférent à l'exercice 2022 ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2022 auxquelles viennent se cumuler
les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable ;
Considérant que les opérations retracées dans le compte de gestion du Service annexe de l’Assainissement
collectif — exercice 2022 sont régulières ;
Considérant que le compte de gestion du Service annexe de i’Assainissement collectif — exercice 2022 dressé
par Monsieur le du Service de Gestion Comptable de Givors, n’appelle par ailleurs aucune observation ni
réserve de sa part ;
“ d'APPROUVER sans observation ni réserve ledit compte de gestion.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle
JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT.
Cinq membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MMS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
IX-2023/01/00S-- SERVICE ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT — ÂAFFECTATION DU RESULTAT — EXERCICE 2022
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l'assemblée les dispositions de l’article
L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes desquelles « Le résultat excédentaire de la
section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours farmé contre lo présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de so réception en Préfecture du Rhône ;
date de 5a publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie por l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mais après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaï. 20
en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
A cette fin, Madame France REBOUILLAT rappelle aux membres du Conseil municipal que le compte
administratif afférent à l’exercice 2022 du Service annexe de l’Assainissement collectif, tel qu'adopté en la
présente séance, laisse apparaître le résultat suivant :
Résultat de fonctionnement 2022 50 571,81 €
Résultat d'investissement 2022
Solde de l'exercice 82 613,86 €
Solde des restes à réaliser - 116 600,00 €
Solde de la section d'investissement - 33 986,14 €
Madame France REBOUILLAT relève donc que la section d'investissement, au terme de l'exercice 2022, présente
un besoin de financement de 33 986,14 euros, besoin dont il convient de procéder à la couverture par
l'affectation de la part nécessaire de l'excédent de fonctionnement dégagé au terme dudit exercice.
*#k%X
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 ;
Compte tenu de ce qu’au terme de l'exercice 2022, la section d'investissement laisse apparaître un besoin de
financement d’un montant de 33 986,14 euros ;
= de PROCÉDER à une affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 en section
d'investissement du budget primitif du service annexe de l'assainissement de l’exercice 2023 pour un
montant de 33 986,14 euros ;
= d'APPROUVER en conséquence le report du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2022,
après affectation, soit la somme de 16 585,67 euros au compte 002 en recettes de la section de
fonctionnement du budget primitif du service annexe de l'assainissement afférent à l'exercice 2023 ;
= d'AUTORISER Monsieur le Maire, en qualité d’ordonnateur de la Commune, à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle
JANIN : Caroline BARBERET (Fleck), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie nar l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devont l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 21
Cing membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
X-2023/01/010--BUDGET COMMUNAL — VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE — EXERCICE 2023
RAPPORT
En application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame France
REBOUILLAT présente aux membres du Conseil municipal le Budget primitif de la Commune - exercice 2023, budget conforme aux dispositions de l’article L.2311-1 du même code.
Madame France REBOUILLAT expose ensuite à l'Assemblée:
— les orientations retracées par le Rapport d’orientations budgétaires, objet du débat tenu lors de la
séance du conseil municipal en date du 13 décembre 2022 ;
— les autorisations de programme et les crédits de paiement qui leur sont attachés tels que délibérés en la présente séance ;
— la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2023 ;
Madame France REBOUILLAT présente conséquemment à l’assemblée le Budget primitif — exercice 2023 de la Commune lequel s'élève :
— section de fonctionnement en dépenses et en recettes : 4 592 396,00 £uros
avec un virement de section à section de 207 000 euros appelé à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement de l'exercice ;
— section d'investissement en dépenses et en recettes : 1 321 005,00 €uros
comprenant des restes à réaliser en dépenses de 430 300,00 £uros et en recettes de 416 927,00 £uros ;
d’où il ressort un total des deux sections de 5 913 401,00 £uros, comprenant la reprise du résultat de l'exercice
2022, à savoir un excédent de fonctionnement, sans affectation, de 156 333,50 £uros et un excédent reporté d'investissement de 171 652,90 £uros.
kkX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1, L.2312-1, L.2312-2 et
L.2312-7 ;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 optant pour le référentiel M57 comme cadre budgétaire et comptable des comptes de la Commune à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 2022/12/099 en date du 13 décembre 2022 relative à la tenue du débat d’orientations
budgétaires afférent à l'exercice 2023 ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° 2022/02/003 en date du 8 février 2022 ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires relatif à l'année 2023 ;
Conformément aux dispositians du Cade de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; .
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territariale pendant ce délai. 22
= de VOTER le Budget primitif de la Commune — Exercice 2023 par chapitres globalisés, sans vote formel sur
chaque chapitre ;
” _ d'ADOPTER le Budget primitif de la Commune relatif à l'exercice 2023, tel que présenté ci-dessus, soit un
total cumulé des deux sections de 5 913 401,00 £uros.
“ de RAPPELER qu’en application de l’article 1.3.1 du règlement budgétaire et financier susvisé, le Maire a
autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres d’une même section, hors charges de
personnel, à hauteur de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée, et en rend compte lors du
premier conseil municipal suivant ;
DÉBAT
Madame Martine JAMES renouvelle sa demande de mise à disposition du support diffusé en séance.
Madame France REBOUILLAT le lui confirme et débute sa présentation.
Au cours de celle-ci, Monsieur Éric RAGONDET demande des précisions quant à la ligne 204 afférente à la
subvention d'équipements pour la construction du centre technique municipal qui fait référence à un emprunt
de droit privé.
Madame France REBOUILLAT lui indique que la somme a été versée à la société APEX qui avait en charge la
modification de la toiture.
Monsieur Yvan PATIN complète cette indication : il s'est effectivement agi pour la société de modifier la
structure du bâtiment dans sa version d’origine, à l’effet d'anticiper sur les futures évolutions et d'éviter ainsi
des adaptations ultérieures. Le fait de recourir au même constructeur a ainsi permis de prendre en compte
dès le démarrage du projet l'aménagement futur de la mezzanine, de modifier l'emplacement des poteaux
afin de faciliter l'installation future du bardage et de se dispenser d'interventions supplémentaires plus
coûteuses. C’est la raison pour laquelle ces évolutions ont été préfinancées sur cette phase initiale de travaux.
Monsieur Patrice BERTRAND met en exergue l'intérêt d’une telle anticipation qui simplifie de surcroît par
l'intervention d’une seule et unique société, la question de la responsabilité en cas de problèmes rencontrés
sur la structure.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande, au cours de la présentation, quel terrain dont les recettes sont
prévues a été cédé par la commune.
Madame France REBOUILLAT répond qu'il s’agit d’un terrain situé dans le secteur des Savouges.
S'agissant des loyers afférents au local auparavant occupé par l'agence postale, Monsieur Samir
BOUKELMOUNE s'étonne qu'ils soient encore perçus jusqu’au mois de juin.
Madame France REBOUILLAT confirme cette échéance.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE en conclut alors que le commerce de tabac ne pourra pas prendre possession
des lieux avant cette date.
Monsieur le Maire lui demande ce qui lui laisse supposer la reprise du bail par ce commerce. Il est encore trop
tôt ajoute-t-il pour se positionner.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençont à courir à comptes de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
dote de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicotion « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la répanse de l'autorité territoriole ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 23
Monsieur Samir BOUKELMOUNE souhaitait en fait savoir si la Commune allait pâtir d’un manque à gagner en
cas d'absence de repreneur.
Plusieurs membres de l’assemblée demandent à nouveau ce qui lui fait supposer que ce commerce serait
intéressé par la reprise de ce local.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE les interroge en retour : cela ne serait-il donc pas le cas ?
Monsieur le Maire indique qu'il s'agira, le cas échéant et à l’instar de ce qui a pu se faire lors de la vente de
l'immeuble Trippier, d'obtenir le meilleur prix de la reprise de ces locaux, dans le cadre d’une éventuelle
procédure d'appel à candidature.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE comprend donc, par cette précision, que le local est destiné à la vente.
Monsieur le Maire répond qu’il peut être mis en location ou destiné à la vente. Ce choix, non déterminé à ce
jour, fera l’objet in fine d’une délibération soumise à approbation du conseil municipal, comme cela a déjà pu
être fait pour d’autres biens.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande si des projections sont déjà réalisées.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE s’en étonne et estime qu'il en résultera un manque à gagner jusqu’ à la fin
de l’année, en l'absence de finalité donnée à ce bien pour l'instant.
Monsieur Roland DEMARS fait observer que la Commune dispose d’un délai de six mois pour envisager le
devenir de ce local.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE s'avère sceptique quant au fait qu'aucune hypothèse ne soit dès à présent
envisagée : la décision ne doit pas être prise à la veille de l'échéance de bail.
Monsieur le Maire redit que la décision n’est pas prise. La priorité a été donnée à l'établissement du budget
prévisionnel, objet d’un travail important pour être soumis aujourd'hui au vote du conseil municipal. 1| fait
observer que rien n'est d’ailleurs inscrit au budget s'agissant du local en question.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE estime que le devenir du local relève pourtant d’une prévision budgétaire.
Monsieur Christian GAMET souligne que la remarque de Monsieur Samir BOUKELMOUNE laisse supposer que
le commerce de tabac serait donc potentiellement intéressé par ce bien. 1| demande sur quoi s'appuie cette
certitude et suggère à l’élu de se montrer plus réservé en l’absence de toute information confirmée. En tant
que propriétaire de l’actuel local du tabac-presse, il rappelle qu’il a conclu avec son gérant un bail commercial
toujours en cours.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE poursuit ses remarques et aborde la question du montant prévu des recettes
issues de la fête du village.
Monsieur le Maire explique que le calcul pour déterminer le résultat de cette manifestation est plus complexe
puisqu'il est formé de la différence entre les dépenses et les recettes. Ce résultat figure de plus dans le
document présenté aux élus.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de lo réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 24
Madame Martine JAMES demande à quel document il fait référence : celui présenté ce jour ou celui envoyé
en préparation de la présente séance. Elle ne perçoit dans les deux cas qu’une succession de lignes de recettes,
sans intitulé précis.
Monsieur le Maire admet que la recette en elle-même n’est peut-être pas clairement identifiée.
Monsieur Dominique BARJON s'étonne pour sa part de cette question qui semble témoigner d’un intérêt
nouveau de la part des élus pour cet évènement et demande ce qui justifie cet attrait soudain.
Madame Martine JAMES répond qu'il s’agit d’une simple demande d'informations.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE souligne qu’il comprend que le sujet soit sensible pour Monsieur Dominique
BARIJON, notamment en charge de l'évènement.
Monsieur Roland DEMARS met en exergue linsistance de Monsieur Samir BOUKELMOUNE sur ce sujet qui
paraît étonnante alors qu'il n’a jamais participé à cette manifestation.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE explique qu'il s'agissait d’une simple question émise dans le cadre du conseil
municipal, il estime pour cette raison ne pas avoir à se justifier.
Monsieur Roland DEMARS lui suggère de soumettre ses interrogations à un moment plus opportun.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE estime qu’il ne peut y avoir de moment plus propice que la présentation du
budget lors de laquelle les différentes recettes sont exposées.
Madame France REBOUILLAT indique en réponse que les recettes de cette manifestation s'élèvent à 22 000
euros. Comme indiqué précédemment, ce montant ne tient toutefois pas compte des dépenses afférentes à
l’organisation de l'évènement.
Monsieur Dominique BARJON rappelle que l’ensemble des bénéfices réalisés lors de la fête du village est
destiné au financement du matériel utilisé par les associations.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE réitère qu'il ne s'agissait que d’une demande d’information.
Au terme de la présentation du budget primitif, Monsieur Julien MERCURIO remercie Madame France
REBOUILLAT pour son travail. Il souligne la difficulté de cet exercice et de sa phase préparatoire. Il estime à
son tour que les supports présentés ce jour sont plus éclairants, comparativement à ceux reçus en amont de
cette séance. Alors que ces derniers ne se résumaient qu'en une succession de chiffres, les sommes
aujourd’hui exposées font paraître plus clairement les enjeux, les affectations et les orientations budgétaires
de l’année à venir.
En conséquence, il estime difficile de pouvoir interagir directement après cet exposé alors que la matière
initialement reçue était brute. 1| désire toutefois présenter quelques remarques émises par les élus de l’équipe
« J'aime Communay », remarques davantage issues des éléments du Débat d'orientations budgétaires.
Il rappelle que ce dernier, tenu au mois de décembre, avait permis de prendre la mesure du contexte
inflationniste qui pèse sur la collectivité et notamment sur ses charges de personnel. En dépit de ces éléments
contextuels, le rapport d'orientations budgétaires a selon lui, permis de mettre en lumière les difficultés de
gestion de la Commune. || a ainsi été révélé que Communay figure parmi les communes recensées comme
étant les plus en difficulté financière dans le département du Rhône soit seulement 15%. La situation s'avère
d'autant plus critique qu'elle a nécessité un soutien de l’Etat en vue du financement des factures d'énergie de
fin d'année et du traitement des fonctionnaires.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même déloi, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 25
Ce point s'avère donc révélateur de son point de vue d’un certain nombre de dysfonctionnements et de choix
budgétaires contestables, issus d'années antérieures. Fort de ce constat, il lui semble que la Commune fait
désormais supporter aux communaysards cette mauvaise gestion pour l'année à venir. Dès lors, les élus de son équipe ne peuvent être en accord avec ces décisions.
Malgré un contexte d'inflation et de grandes incertitudes quant à l’évolution du coût des matières premières
et de l'énergie, il a été décidé de créer un impôt sur l'éclairage public par la fiscalisation de la contribution au
Sigerly. L'incertitude s'avère d'autant plus importante que, comme il a été rappelé lors de la précédente
séance, les prix de l'énergie aujourd’hui négociés et mafîtrisés dans le cadre d’un achat groupé ne
s’appliqueront plus en 2024. À ce nouvel impôt s'ajoute la hausse mécanique de l’ordre de 6 % de la taxe foncière.
Monsieur le Maire précise qu’elle est définie par le Parlement à 7,1%.
Monsieur Julien MERCURIO répond qu'il était en effet resté sur les estimations les plus basses. Cette
augmentation constitue donc une pression fiscale supplémentaire exercée sur les Communaysards de façon
directe. Ces deux mécanismes cumulés représentent in fine une somme de 100 euros supportée par les
administrés sur l’année 2023. il souligne que ce montant n’est pas négligeable pour tous les foyers.
Monsieur Christian GAMET rappelle alors la suppression ces dernières années de la taxe d'habitation.
Monsieur Julien MERCURIO considère qu'il s'agit là d’une mesure règlementaire imposée et aucunement
d’une volonté de la collectivité. La suppression de cette taxe locale est un fait, approuvé ou regretté.
Monsieur Christian GAMET souligne qu’en conséquence de cette mesure, Monsieur Julien MERCURIO ne paie plus à titre individuel cette taxe.
Monsieur Julien MERCURIO en convient mais fait part du peu d'intérêt de prendre en compte sa situation individuelle.
Monsieur Roland DEMARS indique que tous les locataires vont également bénéficier de cette mesure.
Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'habitation constituait pour la Commune une recette de 2 millions d’euros par an.
Monsieur Julien MERCURIO l'interroge alors sur le montant des compensations financières attribuées par l'Etat.
Monsieur le Maire fait observer que le montant de la contribution au Sigerly fiscalisé, avoisinant 280 000
euros, s'avère sans commune mesure avec les sommes perçues auparavant au titre de la fiscalité des ménages.
L'impôt local des contribuables demeure divisé par deux avec la suppression de la taxe d'habitation. Seulement
15 % de cette somme sera à nouveau requise par cette fiscalisation, taux qu'il juge minime. Ainsi les
Communaysards ne vont pas bénéficier d'une économie de 100 % mais de 85% malgré tout.
Monsieur Julien MERCURIO effectue une comparaison avec un gagnant à la loterie : les voisins ne sont pas autorisés, malgré l'importance du gain, à lui en subtiliser une partie.
Monsieur Yvan PATIN refuse cette métaphore qui semble démontrer qu’un foyer se verra délesté de 150
euros. Même si cela n’émane pas d’une volonté de la collectivité, il est un fait que les Communaysards ne vont
plus payer la taxe d'habitation. La fiscalisation de la contribution au SIGERLY s'avère donc in fine peu
prégnante, comparativement aux économies réalisées par les administrés. L'économie sera certes un peu
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 26
moins importante mais représentera malgré tout 85 %, évolution à souligner dans un contexte d'inflation qui
touche tous les domaines.
Monsieur le Maire ajoute que la Commune absorbe continuellement depuis 2014 la baisse des dotations de
l'Etat, ce qui a représenté au total plus de 600 000 euros par an, 20 000 euros uniquement pour l’année 2022.
Alors que cette tendance à la baisse se poursuit, l'effort budgétaire ne peut plus être maintenu face à une
inflation annuelle évaluée à 7%. Toutes les communes du territoire intercommunal adhérentes au SIGERLY,
souligne-t-il, ont été contraintes d'augmenter leur taux d'imposition locale. Sont ainsi concernées notamment
les communes de Ternay, Sérézin-du-Rhône ou encore Marennes; seule la commune de Saint Symphorien
d’'Ozon fait pour le moment figure d'exception. La commune de Paris dont les recettes ne sont plus suffisantes
fait face à des contraintes similaires.
| poursuit en rappelant que Communay présentait jusqu'alors la pression fiscale la plus faible des communes
membres de la CCPO. Avec cette mesure, elle rejoint donc la moyenne. Les dépenses de fonctionnement, seul
secteur susceptible d'économie, ont été restreintes autant que faire se peut et atteignent seulement 1,1
million d'euros. En dépit de ces efforts, la faiblesse des contributions de l'Etat, en constante diminution,
impactent fortement le fonctionnement de la Commune. Alors que ce dernier supprime un impôt, il ne
propose pas de compensation financière à une juste valeur.
Il expose de surcroît qu’en sus du montant global fiscalisé de 280 000 euros de contribution due au Sigerly, la
CCPO apporte également la somme de 170 000 euros, issue des recettes de l’activité économique en
augmentation de la dotation de Communay. Pour cette raison, il ne peut entendre que l'effort repose
uniquement sur les habitants de la commune, la répartition étant ainsi effectuée entre tous les acteurs. La
Commune participe aussi activement à ces efforts par sa politique d'économie d'énergie conduite de façon
anticipée depuis plusieurs années maintenant. Tel n’est pas le cas de certaines communes voisines soumises
aujourd’hui aux effets de l'inflation et à l'augmentation de leurs dépenses d'énergie de l’ordre de plusieurs
dizaines de milliers d'euros. A titre d'exemple, les montants des factures d'énergie de la commune de
Chaponnay ont triplé.
Monsieur Julien MERCURIO remercie Monsieur le Maire pour cette présentation du panorama général. Eu
égard à ces explications, il réitère que le budget de l’année à venir n'est donc pas le plus propice pour envisager
la fiscalisation de la contribution au Sigerly. | lui paraît en effet plus légitime de prévoir cette évolution sur la
base des coûts de l'énergie de 2023 à l'effet de disposer d’une visibilité sur les charges qui incomberont à la
Commune. |! rappelle que la base tarifaire différera probablement d'ici six mois.
Monsieur le Maire conteste cette affirmation et, pour justifier le choix fait, expose à nouveau les trois
domaines qui composent la contribution due au Sigerly : le premier tiers concerne les travaux d'enfouissement
de réseaux.
Monsieur Julien MERCURIO l’interrompt pour préciser que cette part n’est pas prise en compte dans la
fiscalisation.
Monsieur le Maire indique que ce premier tiers en fait bien partie. D'un montant de 60 000 euros environ
jusqu'alors, celui-ci sera certainement revu à la baisse en raison de l'extinction prochaine des dettes
contractées pour la réalisation de travaux opérés il y à quinze ans.
Le second tiers a trait aux travaux effectués sur le réseau d’éclairage public. Ces investissements débutés en
2010 ont concerné dernièrement le passage en led de l'éclairage situé dans le village.
Le dernier tiers concerne la consommation électrique de l'éclairage public, domaine qui a également fait
l’objet d'actions fortes dans une perspective d'économies, c’est en effet celui le plus soumis aux aléas
conjoncturels et au niveau de la production d'électricité. S'agissant de Communay, le passage à un éclairage Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'apolication « Télérecours citoyens » accessible à parti du site www.telerecour s.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche susnendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introductian du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 27
par Leds a permis de diviser par deux les consommations en électricité, réduisant ainsi la part la plus variable,
et donc risquée, à 30 000 euros au lieu de 60 000 euros. L'expérimentation de la suppression de l'éclairage
nocturne entre minuit et 5 heures du matin débutée en 2022 participe également à la réduction des coûts de
10 000 euros. Il ne reste plus dès lors que 20 000 euros sur les 280 000 euros soumis aux éventuelles variations
tarifaires de l'électricité. Dans l'hypothèse où les prix de l’électricité doubleraient, le risque pour la Commune
serait limité à 40 000 euros.
Monsieur Christian GAMET ajoute que les charges liées à l'énergie peuvent encore baisser eu égard aux
investissements réalisés précédemment.
Monsieur lé Maire le confirme. Toutefois, nuance-t-il, il convient de prendre en compte les nouveaux travaux
de dissimulation qui seront certainement à réaliser. Il s’agit pour les communes et le Sigerly de trouver la meilleure répartition financière avec un calendrier adapté.
Monsieur le Maire conclut en rappelant que Monsieur Yvan PATIN et lui-même ont mené depuis deux ans un
travail conséquent pour que le montant à charge soit ainsi peu sensible aux variations tarifaires. Les principales
fluctuations résulteront donc pour l'essentiel des coûts d'investissements réalisés à court terme,
investissements néanmoins réfléchis et mesurés afin de ne pas peser trop lourdement sur la contribution. Il
souligne que ce travail important mené par la collectivité pour limiter ses dépenses énergétiques n’a pas été
anticipé par les autres communes limitrophes. La fiscalisation de la contribution communale due au syndicat
s'appuie donc sur des éléments relativement stables. Il ajoute que plus la base augmente plus le taux diminue :
ainsi plus des entreprises et de nouveaux habitants s'installent sur le territoire, plus le taux pour tous les
contribuables baisse.
Madame Magali CHOMER ne saisit pas le sens de cette démonstration.
Monsieur le Maire synthétise en précisant que plus la base fiscale augmente, plus le taux d'imposition lié aux
dépenses dues au SIGERLYy qui s’y applique baisse et moins les contribuables paient individuellement
Madame Magali CHOMER souligne également les coûts des multiples recours qui pèsent en parallèle sur le budget de la commune, coûts également supportés par les administrés.
Monsieur le Maire confirme que cela constitue une dépense importante inscrite d’ailleurs au budget prévisionnel.
Madame France REBOUILLAT confirme qu’il s’agit de constitutions pour risque inscrites au budget.
Monsieur Julien MERCURIO demande à Madame Magali CHOMER, eu égard à cette réflexion, si elle est
devenue admiratrice du projet des Savouges.
Madame Magali CHOMER souligne que sa remarque n’avait d'autre fin que de contrer les propos de l'élu.
Monsieur Julièn MERCURIO qualifie donc de gratuite la réflexion de Madame Magalie CHOMER. || souligne
que l’ensemble du budget ne fait pas l’objet d’un désaccord systématique de son équipe. || rappelle à ce titre
les nombreuses délibérations qu’ils ont pu approuver depuis le début du mandat sur des sujets qui font
consensus. Tel sera certainement le cas des projets d'aménagement de l'étang ou encore du site du crassier
qui recevront leur approbation. Il affirme donc que les élus d'opposition ne s'inscrivent pas dans la
contradiction systématique et s’avèrent même force de proposition.
Monsieur Roland DEMARS réagit à cette affirmation en rappelant qu'ils se sont néanmoins abstenus sur les
résultats de l'exercice budgétaire de 2022 et ce, alors que le bilan dressé par là trésorerie de Givors est objectif
et ne relève pas de la Municipalité.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'avplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 28
Monsieur Julien MERCURIO justifie cette position : elle vise à considérer que les comptes de la commune ne
concernent que la majorité municipale, et non l'opposition. L'absence totale de consultation sur la
construction budgétaire, notamment dans le cadre d’une commission ad hoc, en est la première preuve.
N'étant associés ni avant ni après à ce travail préparatoire, il estime que l’équipe majoritaire n’a nul besoin de
l'approbation de l'opposition sur ses résultats comptables. Cette dernière n'en conteste pas les chiffres mais
dénonce cette absence de consultation. Ils aimeraient au contraire pouvoir se prononcer pour.
Monsieur Roland DEMARS répète que les résultats présentés n’émanent pas de la collectivité.
Monsieur Julien MERCURIO rappelle avoir présenté plusieurs propositions lors du débat d’orientations
budgétaires qui ne lui semblaient pas source de désaccord et qui n’ont pourtant pas été prises en compte dans
l'élaboration du budget. Il en énumère certaines pour mémoire : la répartition de la pression fiscale entre la
collectivité et les contribuables de la commune par une baisse effective des taux d'imposition, le report de la
fiscalisation de la contribution due au Sigerly, l'indexation du montant des subventions octroyées aux
associations selon le taux d'inflation à l'effet de ne pas induire in fine une baisse de 6% ou 7% de cette
subvention sous une apparente stabilité.
Monsieur le Maire réagit sur ce dernier point en rappelant que les associations ne paient pas la mise à
disposition des salles et des équipements sportifs.
Monsieur Julien MERCURIO indique que cela lui semble une évidence.
Madame Magali CHOMER lui signale qu’il n’y a là rien d’évident, toutes les communes n’agissant pas de la
sorte. À titre d'exemple, elle l'invite à s'informer des pratiques de la commune voisine de Seyssuel.
Monsieur le Maire ajoute que certaines collectivités, pourtant plus aisées financièrement, ne délivrent aucune
subvention aux associations, à l'instar de Chaponnay. Communay a fait le choix, pour sa part, de maintenir son
soutien au tissu associatif local par le renouvellement de l'enveloppe budgétaire. Il souligne que les
associations sportives connaissent un fort accroissement de leur nombre d’adhérents, évolution qui induit de
fait des ressources financières plus importantes. À cela s'ajoute la mise à disposition des salles qui font l’objet
d'un programme d'investissement permanent. L’effort de la Commune est donc conséquent pour offrir des
équipements de qualité. Il réitère que cela n’est pas le cas de toutes les communes. Communay s'avère être
ainsi celle qui dispose du nombre le plus important de salles. Il rappelle également que la commune met à
disposition des communes de Sérézin-du-Rhône et de Solaize un terrain synthétique de football sans
contrepartie financière.
Monsieur Julien MERCURIO convient que ce dernier point constitue effectivement une vraie problématique.
Monsieur le Maire expose à ce propos que le club intercommunal concerné s’est constitué lors du mandat qui
a précédé son élection, et qu’il n’a donc pu mener aucune négociation. |l regrette d'autant plus cette situation
que les autres communes pourraient tout à fait supporter une dépense à ce titre au regard des recettes
qu’elles perçoivent par ailleurs.
Monsieur Julien MERCURIO poursuit ses remarques sur le budget qui ne consacre aucune enveloppe au
principe de précaution au sujet de l’eau. Le rapport des services de l'Etat paru en janvier 2023 confirme
pourtant que l’eau distribuée sur le territoire n’est pas saine. Un programme national sur la question du
traitement des PFAS va d’ailleurs être mis en place. Il maintient donc que la Commune a un rôle majeur à jouer
tant en termes d’information au public qu’en termes de prévention, notamment auprès des enfants. Toutes
les études montrent en effet qu'ils sont les plus impactés du fait de leur faible corpulence. Pour ces raisons, il
regrette donc que la proposition effectuée en décembre n'ait pas été reprise.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 29
Monsieur le Maire rappelle que chaque acteur a sa compétence propre. La Commune n’a pas aujourd’hui celle
de l’eau qui relève du syndicat des eaux. Ce dernier doit donc prendre ses responsabilités dans ce dossier. En
cas d’inaction de sa part, la Commune serait en droit d'engager une procédure pénale contre le syndicat.
Il rappelle avoir adressé un courrier à l'Agence Régionale de Santé à l’effet d'obtenir la réalisation de tests,
après l’interpellation de plusieurs communaysards au sujet de la contamination des œufs sur Pierre Bénite
notamment. Une demande similaire a été adressée au SMABHR s'agissant de l'irrigation des champs de culture.
La réponse de l'organisme a d'ailleurs été diffusée sur le site internet de là commune au sein d’une rubrique
entièrement consacrée à ce sujet. Ainsi, chaque action donne lieu à une information par ce biais. || ne peut
donc être reproché à la Municipalité un manque de transparence.
Il réitère que ses actions sont néanmoins limitées car il ne peut se substituer à l’Etat, à l’ARS, au Syndicat des
eaux où à celui du Rhône Sud. L’ARS a réaffirmé l’absence de mesures de précaution à prendre. Le fait de
mettre à disposition de l’eau en bouteille lui semble tout aussi néfaste en raison des produits toxiques que ce
contenant comporte, de surcroît s’il est soumis à de fortes températures. Les élèves sont libres au sein des
cantines scolaires d'apporter leur propre eau. Il s'était engagé lors d'un précédent débat à ce sujet à un
principe de transparence, aujourd’hui respecté par l'intermédiaire du site internet de la commune.
Monsieur Patrice BERTRAND confirme que les bouteilles d’eau, étant donné leur composition, ne constituent
guère une alternative plus sécuritaire.
Monsieur Yvan PATIN souligne que la Commune ne reste pas dans l’expectative face à cette situation et se
tient au contraire informée. La cartographie issue du rapport de janvier 2023 mentionnée par Monsieur Julien
MERCURIO fait apparaître de nombreuses zones à risque élevé dans de multiples départements. Il ne s’agit
dès lors plus d'un problème local mais d’une problématique d'échelle nationale. Dans ce contexte, la
Commune publie l'ensemble des informations à sa connaissance et les actions conduites. Les autres
communes situées dans ces zones d'alerte n’ont pas trouvé plus de solutions. En cas contraire, Il sera dans
l'intérêt de la Commune de s’y conformer. Des tests de filtrage et de traitement de l’eau en cours semblent
concluants et constituer de fait une solution pérenne. Toutefois, leur mise en place relève de la société Suez
et autres.
Madame Magali CHOMER indique avec humour qu'il serait préférable de proposer du vin rouge dans les
restaurants scolaires.
Monsieur le Maire souligne que le vin est tout autant susceptible d'être contaminé. Les diverses demandes
d'analyse ont été acceptées mais nécessitent un certain temps de traitement.
Madame France REBOUILLAT souligne que chaque action de la Commune dans ce domaine ne se traduit pas
systématiquement par une ligne budgétaire et n’est donc pas retranscrite au budget. Cela ne veut pas dire
qu’elle reste inactive.
Monsieur Julien MECURIO poursuit sa revue des choix qui justifient que les élus d'opposition ne peuvent approuver le budget. Le point de divergence essentiel réside dans l’accès à la cantine scolaire dès trois ans. ||
ne souhaite pas reprendre le débat sur un sujet à propos duquel leur position claire a déjà été exprimée.
L'autre point de désaccord repose sur le principe d’une ATSEM par classe, principe rompu. Il en résulte selon
lui un recul du champ éducatif sur la commune, ces mesures portant préjudices au quotidien des écoliers.
Madame Magali CHOMER s'offusque de cette remarque au regard du budget conséquent consacré aux écoles.
Monsieur le Maire rappelle que l'Etat impose un abaissement du nombre d'enfants par classe mais ne finance
ni les locaux, ni le personnel. A nouveau, la Commune ne peut supporter cette charge nouvelle, tout comme
les autres communes environnantes. Communay figure au contraire parmi celles qui ont conservé le plus
d'ATSEM.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un déloi de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 30
Le delta crée entre la baisse des dotations et l'augmentation des charges de la commune ne peut plus être
supporté. Il indique se montrer tout à fait favorable à la baisse des effectifs par classe mais cette évolution
engendre un coût. L'Etat finance uniquement les enseignants mais ni les atsems, ni les salles de classes, le
chauffage, le gaz où encore le ménage. || réaffirme que la commune n’est plus en mesure d'assumer tous ces
dispositifs et est contrainte d'effectuer des choix.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu'il adore cette conclusion.
Monsieur le Maire indique que c’est un fait.
il ajoute que ces contraintes sont renforcées par l'obligation de réduire de 40 % à l'horizon 2030 les
consommations d'énergie des bâtiments publics, ce qui nécessite, en amont, des investissements très
importants. || suggère de s'adresser aux Députés et Sénateurs si les conseillers municipaux sont en désaccord
avec ces obligations. La Commune ne peut pas constamment tout assumer et demeure le dernier service
public ouvert toute la journée, ce qui induit également un coût.
Si de tels choix n'étaient pas opérés, la fiscalisation de la contribution au Sigerly ne suffirait plus et la taxe
foncière devrait également être réévaluée.
En réponse à la suggestion de Monsieur le Maire de faire valoir la position des élus et des habitants auprès
des élus nationaux, Monsieur Eric RAGONDET estime que cette démarche relève davantage des prérequis du
maire d’une commune.
Monsieur le Maire confirme qu'il agit constamment en ce sens.
Monsieur Roland DEMARS invite les élus à se renseigner sur la situation des autres communes. Il cite le cas
d'un membre de sa famille en charge de la direction d’une école dans un village. Dans cette commune, le
ménage est assuré uniquement deux fois par semaine, les atsems présentes au nombre de deux seulement
pour l'ensemble de l'établissement. Communay fait donc figure de nanti devant ces autres situations.
Madame France REBOUILLAT insiste : la Commune met tout en œuvre pour maintenir un service public de
qualité en dépit des contraintes budgétaires qui sont les siennes.
Monsieur Julien MERCURIO relève que la Commune a tout de même fait le choix de financer à hauteur de
75 000 euros le réseau informatique interne aux équipements publics. Il s'interroge sur le caractère essentiel
d’une telle dépense pour l'année 2023. Malgré le contexte économique, la Municipalité a effectué
volontairement le choix de ne pas reporter cette dépense en 2024, conclut-il.
Monsieur le Maire indique que les choix sont tous réalisés dans une perspective d'économies. Ainsi, celui de
mutualiser le réseau de la commune avec celui de la commune de Ternay les dispensera toutes deux de se
doter d’un nouveau serveur informatique encore plus onéreux, soit une économie de 40 000 euros environ.
Le retour sur investissement d’un réseau informatique est rapide, amorti dès sa mise en route. Cet
investissement s'avère de plus nécessaire pour assurer le fonctionnement des services aujourd’hui
dépendants d’un serveur vieux de 5 ans. La fibre optique constitue dès lors un investissement pérenne et
fiable dont les coûts seront supportés par les deux collectivités. Elle répond également à un enjeu de sécurité
avec la reprise du réseau des écoles qui seront dotées d'accès sécurisés. La maitrise des réseaux informatiques
permet d'éviter les hackers ou la diffusion de messages ou intrusions inopinées.
Monsieur Julien MERCURIO ne nie pas l’enjeu de cette question. il s'interroge toutefois sur les délais de mise
en œuvre. Il estime que ce choix ne présente pas de gravité mais ne le partage pas pour autant. || rappelle
qu’il avait proposé le réaménagement de la cour de l’école des Bonnières qu'il qualifie de petite et bitumée.
Cela n'apparaît pas dans le champ des priorités de disposer semble-t-il d’une cour qualitative, plus grande.
Encore une fois, c'est un choix.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recammencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 31
Monsieur Christian GAMET souligne que si cet agrandissement devait avoir lieu, il occasionnerait un
empiètement sur le parking de l’école, qui relève rappelle-t-il d’une compétence de la CCPO. Par ailleurs, il
constate qu’il n’a jamais été dit que ce sujet ne faisait pas l’objet de réflexions. En charge notamment de ce
dossier, il ne conteste pas que la cour puisse éventuellement être agrandie.
Monsieur le Maire fait observer que toutes les normes en la matière sont respectées. On peut toujours faire mieux mais cela est plus cher, observe-t-il.
Monsieur Julien MERCURIO aborde ensuite la question d’un outil de présentation du village, sujet abordé lors
de la dernière séance. Les propos de Monsieur Roland DEMARS à ce sujet, retranscrits dans le dernier procès-
verbal de séance, lui laissaient espérer une avancée. || s’agit, par cet outil, de présenter la genèse du village,
les caractéristiques et l’histoire de la mine, les terres agricoles ou encore le passé romain, moyenâgeux aux
jeunes et aux nouveaux habitants. Il regrette de ne rien voir apparaître dans le budget en ce sens.
Madame Magali CHOMER lui demande si ce point lui paraît essentiel.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu'il voit là encore un choix: celui de ne pas budgéter cette action.
L'importance de l’histoire du village semblait pourtant faire consensus lors des échanges du dernier conseil.
Monsieur le Maire indique qu'une réflexion est en cours au sujet d’un parcours Gnolus, dispositif de
géocaching porté par le Département. Il rappelle la présence déjà de deux parcours l’un à Ternay et l’autre à
Saint-Symphorien d'Ozon. S'agissant de Communay, le projet porte sur la mise en valeur du patrimoine minier
notamment à destination des enfants. Un tel projet demande là encore du temps.
Monsieur Roland DEMARS souligne que Madame Christelle REMY en charge de ce dossier a effectué plusieurs réunions à ce sujet, dont une ce jour même.
Monsieur le Maire divulgue donc cette information en avant-première alors que le projet sera par la suite
porté par la Communauté de Communes et le Département. Des réflexions sont conduites à l’effet de ne pas
impacter le budget communal dans des proportions trop importantes. Il espère qu'il pourra voir le jour dès 2023.
Madame Christelle REMY confirme que ce sera le cas, bien qu'il nécessite de multiples phases de construction et de validation.
Monsieur le Maire en conclut que les propositions sur ce sujet ont donc été entendues, lui-même partageant
l'importance qu'il y a à faire connaître le patrimoine communal. C'est dans cette optique d’ailleurs que la Commune soutient l'association des Amis de la mine et ses actions.
Madame Christelle REMY souligne que dans ce même objectif, la Commune apporte également son soutien à
l’association l’Etincelle ou encore aux initiatives des établissements scolaires. Un travail a été effectué pour
faire connaître le patrimoine minier, avec la FNACA, notamment par le biais d'expositions. La commémoration
à Cornavan avec la commune de Chuzelles a permis également de valoriser le patrimoine.
Différentes démarches ont été par ailleurs entreprises avec les musées lyonnais comme ceux de Montluc et
Caluire avec des propositions de déplacements l’année dernière. Le Conseil Municipal des Enfants travaille
aussi sur ce patrimoine avec, pour appui, le livre retraçant l’histoire de Communay. Les écoles ont enfin été
invitées à se rapprocher des associations locales pour valoriser le patrimoine auprès des jeunes.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de 5e publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce déloi. 32
MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle
JANIN : Caroline BARBERET (Fleck), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT.
Quatre membres de l'assemblée ont voté CONTRE :
MS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
Un membre de l'assemblée s’est ABSTENU :
M. Samir BOUKELMOUNE
XI-2023/01/011 — SERVICE ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — BUDGET PRIMITIF — EXERCICE 2023
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, présente aux membres du Conseil municipal le
Budget primitif du Service annexe de l’Assainissement collectif - exercice 2023, conformément à l'article
L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A cet effet, Madame France REBOUILLAT exposeà l'Assemblée :
— Les conditions d'élaboration du Budget primitif;
— La répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations
financières et comptables de l'exercice 2023.
Madame France REBOUILLAT précise conséquemment à l'assemblée que le Budget primitif afférent à
l'exercice 2023 du Service annexe de l’Assainissement collectif s'élève en recettes et en dépenses :
— Section de fonctionnement : 120 655,00 £uros
avec un virement de section à section de 42652,00 £uros, afin d’équilibrer la section
d'investissement ;
— Section d'investissement : 198 742,00 £uros
comprenant des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 116 600,00 £uros et aucun en
recettes ;
d’où il ressort un total des deux sections de 319 397,00 €uros, comprenant la reprise du résultat de l'exercice
2022, à savoir un excédent de fonctionnement, après affectation, de 16 585,67 £uros et un excédent reporté
d'investissement de 82 613,86 £uros.
#4 x
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ou l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1, L.2312-1 et L.2312-2;
= de VOTER le Budget primitif du Service annexe de l’Assainissement collectif — Exercice 2023 par chapitres
globalisés ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dénosé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la répanse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 33
“ d'ADOPTER le Budget primitif du Service annexe de l’Assainissement collectif relatif à l'exercice 2023, tel
que présenté ci-dessus par Monsieur le Maire, soit un budget cumulé des deux sections de 319 397,00 €uros.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARIJON, Laura BERNARD, Gérard
SIBOURD, Jacques ORSET, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE,
Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT,
Cinq membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
XII- 2023/01/012- POLITIQUE DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
RAPPORT
Monsieur Roland DEMARS, rapporteur de la question, expose aux membres du Conseil municipal que le
maintien et le développement des activités associatives sur le territoire sont nécessaires à la permanence et
à la richesse de la vie sociale, sportive et culturelle de la Collectivité.
A ce titre, Monsieur Roland DEMARS insiste sur le fait que l'octroi par celle-ci de subventions de
fonctionnement aux associations locales constitue un soutien à des actions et des activités essentiellement
bénévoles dont la pérennité dépend de cette aide pour une part non négligeable voire essentielle.
Monsieur Roland DEMARS relève d’ailleurs que l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire a donné en ces termes définition d’un tel mode d'intervention des collectivités publiques à l’égard notamment du monde associatif :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature,
valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la
gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation
d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement
global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »
Monsieur Roland DEMARS souligne à ce propos que les subventions de la Commune sont appelées à permettre
aux associations bénéficiaires de faire face à leurs différents besoins selon les seuls priorités et objectifs définis
par elles-mêmes en toute indépendance, ainsi qu’elles en ont fait état lors de l’établissement de leurs dossiers de demande de subvention.
Monsieur Roland DEMARS tient à souligner que pour ces motifs, la Municipalité a tenu à maintenir son soutien
par l’octroi de subventions ordinaires mais également subventions exceptionnelles selon les demandes présentées par certaines d’entre elles.
Monsieur Roland DEMARS rappelle par ailleurs aux membres de l'assemblée que ce mode d'intervention
auprès du monde associatif peut être soumis à des conditions particulières de formalisation qui engagent plus
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriole ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autarité territoriale pendant ce délai. 34
fortement les deux parties lorsque les sommes en jeu s'avèrent supérieures à certains seuils. Ainsi l’octroi
d’une subvention d’un montant excédant 23 000 euros doit-elle donner obligatoirement lieu à l'établissement d’une convention d'objectifs et de financement qui définit les engagements mutuels des parties. C'est à ce
titre qu’une telle convention a été conclue avec l’association « L’Etincelle de Communay » en 2021 pour une
période de trois années, conformément à la délibération n° 2021/02/018 en date du 2 février 2021.
Dans ce cadre conventionnel et plus particulièrement celui de l’article 3 de cette convention, l’octroi à
l'association d’une subvention annuelle, ordinaire voire exceptionnelle le cas échéant, fait l’objet d’un avenant
financier conclu chaque année.
A l'effet de poursuivre la politique de soutien ainsi mise en œuvre à l'égard des différentes associations du
territoire, Monsieur Roland DEMARS invite donc les membres du Conseil Municipal à approuver les montants
des subventions ordinaires et exceptionnelles allouées à chacune d’entre elles, montants détaillés dans le
tableau annexé à la présente délibération. 1| donne également lecture de l’avenant financier appelé à être
conclu avec l'association « L’Etincelle de Communay » pour les raisons indiquées précédemment.
++ *#
ILest dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et L.2311-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son article 9-1 tel qu’issu de l’article 59 de la loin * 2014-8656 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la délibération n° 2021/02/018 en date du 2 février 2021 portant conclusion d’une convention d'objectifs
et de financements avec l'association « L’Etincelle de Communay » pour la période 2021-2023 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la convention d'objectifs et de financement liant l'association « Etincelle de Communay » à la Commune
de Communay pour la période 2021-2023, notamment son article 3 ;
Vu le vote du budget primitif de la Commune relatif à l'exercice 2023 adopté par le Conseil municipal en la
présente séance, et plus particulièrement les crédits ouverts au compte 65748 de la section de
fonctionnement ;
Considérant que l'octroi de subventions aux associations locales régies par la loi du 1% juillet 1901 relative au
contrat d'association s'avère indispensable au maintien voire au développement social, sportif et culturel de
la vie de la Commune ;
Considérant que les associations concernées par la présente délibération ont transmis à la Commune tous les
documents permettant à cette dernière d'étudier leurs projets respectifs pour l'exercice 2023 ;
= d'ACCORDER à chaque association mentionnée dans le tableau annexé, une subvention ordinaire de
fonctionnement ayant trait à l'exercice 2023;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dutes suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 35
“ de FIXER ainsi que précisé dans cette même annexe, le montant de chacune de ces subventions, soit un
montant total attribué à titre ordinaire de 71 160 euros;
" d’'ACCORDER par ailleurs à chaque association mentionnée dans le même tableau annexé une subvention
exceptionnelle ayant trait à l'exercice 2023 ;
“ de FIXER ainsi que précisé le montant de chacune de ces subventions, soit un montant total attribué à titre
exceptionnel de 4 300 euros ;
= d’'APPROUVER plus spécifiquement l'avenant financier annexé à la présente délibération, à conclure pour
l'année 2023 avec l'association « l'Etincelle de Communay », conformément à l'article 3 de la convention
d'objectifs et de financement 2021-2023, en vue d'organiser l'emploi de la subvention attribuée pour ledit exercice ;
»
= d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document afférent à la présente
délibération ;
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à la présente délibération sont inscrits au chapitre 65 — article
65748 de la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2023 ;
=“ d'AUTORISER Monsieur le Maire, en tant qu’ordonnateur de la Commune de Communay à engager, liquider
et mandater les sommes nécessaires au versement desdites subventions ainsi que toutes les pièces afférentes.
DÉBAT
Monsieur Roland DEMARS met en exergue les nombreux équipements mis à la disposition des associations,
qui complète ce soutien financier. Il souligne que Communay s'avère d’ailleurs être la seule commune à
disposer, outre les deux gymnases présents sur le territoire, de deux dojos. Elle a pour volonté constante de
d'améliorer son offre de moyens à destination des associations. Cela s’est notamment traduit l’année dernière
par la réalisation du Crossfit et du boulodrome. Ce dernier sert à toutes sortes de manifestations de la Municipalité mais aussi, à titre d'exemple, à celles du Sou des écoles.
Il fait part à cette occasion de la création dans les établissements scolaires d’une section de pétanque pour
quelques classes, ce qui justifie la subvention exceptionnelle octroyée pour l'acquisition de boules adaptées aux enfants.
ll retrace ensuite le processus de décision des subventions : à la suite des réunions de rentrée des associations,
ces dernières effectuent ou non une demande de subvention en version papier ou dématérialisée. Les dossiers
constitués sont contrôlés et étudiés dans le cadre d’un groupe spécifique d'élus. En règle générale, il est essayé de répondre favorablement à toutes les demandes reçues.
S'agissant de la détermination des montants respectivement attribués, elle s'appuie sur plusieurs critères : le
nombre de licenciés, ou le taux d'encadrement par du personnel formé, point auquel les élus sont très
attentifs. Il est également tenu compte des manifestations organisées prioritairement sur le village. Certaines
associations qui font des compétitions ont pour leur part des frais importants car elles financent les arbitres
et les déplacements. La Municipalité essaie ainsi d’être cohérente dans ses attributions. Outre les associations
sportives, les associations culturelles occupent une part importante des sommes allouées, notamment
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territeriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 36
l’Etincelle qui propose une programmation culturelle complète comprenant du théâtre, de la danse du chant
ou encore du cinéma.
Il rappelle que les montants proposés sont synthétisés dans le tableau qui a été adressé aux conseillers
municipaux.
Madame Isabelle PIERROT demande confirmation s'agissant de l'affectation de l'enveloppe exceptionnelle de
300 euros octroyée à l'association la pétanque des mines, subvention exceptionnelle qu’elle suppose en lien
avec le projet de section pétanque destinée aux élèves de Communay.
Monsieur Roland DEMARS le lui confirme. Il souligne qu’une seconde subvention exceptionnelle a été octroyée
à l’Etincelle pour le financement d’une manifestation commune avec Ternay lors d’un weekend proposé en
janvier. Cet évènement n'a malheureusement pas connu un grand succès. || l'explique comme une des
conséquences de la crise sanitaire et de la difficulté pour les activités culturelles à reprendre une fréquentation
normale. Cette tendance se retrouve à l'échelle du territoire intercommunal. La seconde manifestation
couverte par cette enveloppe budgétaire sera « CommunaysArt et Jardins ».
Monsieur Julien MERCURIO met en exergue la richesse du tissu associatif local qu’il qualifie de chance. Les
possibilités culturelles et sportives sont multiples pour les habitants et se doivent d’être maintenues. C'est
dans cette perspective qu'il avait été proposé d’indexer le montant de leurs subventions sur l'inflation à l'effet
d'alimenter la dynamique associative et ne pas priver les associations d'initiatives, soit parce qu'elles doivent
supporter ces charges supplémentaires, soit parce qu'elles les récupèrent sur les cotisations. Ce patrimoine
collectif contribue au bien vivre de la Commune. Il s'avère donc regrettable que la proposition n'ait pas été
retenue.
Madame Magali CHOMER demande alors à Monsieur Julien MERCURIO si la participation de chacun aux
manifestations ne constitue pas une forme de soutien et une forme d’aide financière.
Monsieur Julien MERCURIO tient à rappeler que le conseil municipal n’est pas le lieu pour ce genre
d’allégation. L’élue ne peut se permettre d'émettre un jugement sur les membres de l'assemblée. Ainsi, si les
derniers propos tenus le visent directement, il estime qu'il n’a pas à avoir honte de sa participation aux
différentes cagnottes lors des évènements.
Madame Magali CHOMER indique qu’elle interpellait l’élu uniquement en réponse à sa prise de parole et non
à titre personnel.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu’elle peut elle-même attester de sa présence régulière lors des
manifestations.
Madame Magali CHOMER indique qu’il s'agissait d’une remarque générale dont le seul objet était de recueillir
l'avis de l’élu sur la participation aux évènements comme forme de soutien aux associations.
Monsieur Julien MERCURIO réitère que cette séance n’est pas le lieu de son procès et suggère donc de
reprendre les débats relatifs aux politiques locales.
Monsieur Roland DEMARS complète son exposé des différentes actions entreprises dans le secteur associatif
en réponse aux contraintes économiques. Ainsi, le passage à un éclairage avec des leds des équipements sportifs ou encore l'installation d’une minuterie au sein du gymnase participe à ces améliorations approuvées
par ailleurs par l’ensemble des associations. Elles-mêmes s'avèrent également source de propositions. Il
rappelle que le local de rangement situé sous la halle a été doté d’un point d’eau à la demande des associations
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours farmé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes:
- date de 5a réception en Préfecture du Rhône ;
date de 50 publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de lo notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 37
pour pouvoir effectuer par exemple la vaisselle lors des manifestations. Un chauffe-eau a également été installé.
Monsieur Julien MERCURIO demande si des projets n’ont pas pu être soutenus après discussion avec les
associations.
Monsieur Roland DEMARS souligne qu'en raison de la crise, certaines manifestations comme la journée dédiée
aux 20 ans de la rosette, n’ont pu avoir lieu et ont dû être reportées. L'association avait reçu pour cet
évènement une subvention exceptionnelle. Dans l’ensemble, les demandes des associations sont
raisonnables. Il cite à titre d'exemple la « Gym Vitality » qui va fêter ses 50 ans d'existence et n’a pas, pour
autant, sollicité de subvention supplémentaire.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 24 voix POUR :
MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARIJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Odile ADRIAN-
LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck),
Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT, Julien MERCURIO, Samir
BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
MTS France REBOUILLAT, Laura BERNARD et Martine JAMES, intéressées par la question, ont quitté la salle et
n’ont donc pas pris part au vote.
X111-2023/01/013- PERSONNELS COMMUNAUX- DEFINITION DE LA POLITIQUE SOCIALE ANNEE 2023
RAPPORT
Monsieur Roland DEMARS, rapporteur de la question, rappelle aux membres du Conseil municipal que la loi
n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale a introduit un article 88-1 au sein
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
lequel article prévoit que « l’organe délibérant de chaque collectivité [...] détermine le type des actions et le
montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Monsieur Roland DEMARS rappelle également à l'assemblée que la loi n° 83-634 suscitée dispose en effet en
son article 9 modifié par la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 que les fonctionnaires participent à la définition
et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
Monsieur Roland DEMARS ajoute qu’en application de l’article L.2321-2 du Code général des Collectivités
territoriales, les dépenses afférentes aux prestations sociales présentent désormais un caractère obligatoire
pour la Collectivité.
Monsieur Roland DEMARS précise de plus que :
— cette action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics
et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et
des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ;
— sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
Lo juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devont l'autorité territariale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
d'eux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 38
— les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir;
— la Commune peut confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient
les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la
loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association.
Monsieur Roland DEMARS souligne alors auprès de l’assemblée que depuis de nombreuses années, la
Commune de Communay confie au Comité Social pour le Personnel Communal, la charge de prestations
sociales, culturelles et de loisirs en faveur des agents communaux.
Monsieur Roland DEMARS rappelle que la Commune octroie annuellement une subvention au Comité Social
du personnel dont les modalités de calcul et d'attribution ont été définies par délibération n°2020/06/036 en
date du 9 juin 2020.
Monsieur Roland DEMARS rappelle qu’au même titre la commune contribue mensuellement au financement
de la participation individuelle de ses agents ayant contracté une garantie maintien de salaire, conformément
aux modalités définies par délibération n° 2015/12/123 en date du 15 décembre 2015.
Monsieur Roland DEMARS invite donc les membres du Conseil municipal à reconduire ces dispositifs en
déterminant les moyens qui lui seront consacrés en 2023.
PEL
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur Roland DEMARS et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2321-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article
9 tel que modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale, et notamment son article 88-1 tel qu'introduit par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 2015/12/123 en date du 15 décembre 2015 définissant la participation de la Commune
à la protection sociale complémentaire des agents municipaux ;
Vu la délibération n°2020/06/036 en date du 9 juin 2020 portant définition des modalités de calcul et
d'attribution de la subvention au comité social du personnel ;
Vu les statuts du Comité social pour le personnel communal de la Commune de Communay association régie
par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son objet qui est « d'assumer une
aide financière, matérielle, culturelle et morale, et d'exercer une solidarité exceptionnelle ou temporaire,
individuelle ou familiale, à l'égard de ses membres actifs, en cas d'évènement le justifiant » ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de secours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commencant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introductian du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 39
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2023 tel qu’approuvé en la présente séance et notamment
ses articles 6455 et 65748 ;
Considérant la nécessité pour la Commune de Communay de déterminer les actions et le montant des
dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation de prestations d'action sociale, ainsi que leur modalité de mise en œuvre ;
Considérant que l’objet du Comité social pour le personnel communal se traduit notamment par la délivrance
aux agents communaux de cartes cadeaux, aides pour évènement familial et autres activités à caractère convivial où récréatif;
Considérant les évolutions observées au sein des effectifs communaux ces dernières années et la nécessité de
permettre à l'association de répondre à ses engagements à l'égard de tous les bénéficiaires potentiels des actions qu’elle conduit;
=" de DÉFINIR ainsi qu'il suit les prestations d'action sociale de la Commune de Communay afférentes à l’année 2023 :
— Prestations servies par le Comité social pour le personnel communal dans le cadre de ses statuts et
de ses activités tels que visés et considérés ci-dessus, pour un montant de 10 450 euros versés à titre de subvention par la Commune;
— Participation à la prestation sociale complémentaire des agents municipaux — garantie maintien de Salaire pour un montant prévisionnel de 5 867 euros ;
= d'AUTORISER Monsieur le Maire en tant qu'ordonnateur de la Commune, à engager, liquider et mandater
les dépenses correspondantes à ces prestations ;
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2023 :
— Chapitre 012 « Dépenses de personnel », article 6455 pour les prestations effectuées au titre de la participation à la protection sociale complémentaire ;
— Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 65748 pour la subvention attribuée au
Comité social pour le personnel communal.
DÉBAT
Monsieur Roland DEMARS souligne qu’une assemblée générale du Comité des Œuvres Sociales du personnel
communal a récemment eu lieu lors de laquelle ont notamment été détaillés les nouveaux statuts et les règles
afférentes aux droits des adhérents. || rappelle la règle de calcul appliquée pour déterminer le montant de la
subvention qui s'appuie sur le nombre d’adhérents. Ce nombre, en forte augmentation cette année, justifie donc la hausse conséquente de cette subvention.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XIV- 2023/01/014- SUBVENTION À L'UNION REGIONALE DES FEDERATIONS DES ŒUVRES LAÏQUES RHONE-ALPES
RAPPORT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 40
Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, indique au Conseil municipal que la mission de diffusion
culturelle mise en œuvre par l'Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes se traduit
plus particulièrement, sur la Commune de Communay, par l'organisation de l’activité « Cinéma Ecran Mobile »
qui permet aux Communaysards de bénéficier de séances régulières de cinéma. Afin de permettre à cette association de poursuivre son action, Madame Christelle REMY expose à l'assemblée
qu'il revient comme chaque année à la Collectivité de lui apporter une aide financière pour ses dépenses de
fonctionnement.
Madame Christelle REMY précise alors à l’assemblée que par délibération n° 2013/03/041 en date du 19 mars
2013, le Conseil municipal a approuvé le nouveau mode de financement à compter de l’année 2015 de cet
organisme, à savoir un montant forfaitaire de 169 euros par séance organisée sur la communé concernée à
raison de 10 séances par an.
+4 x
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et L.2311-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son article 9-1 tel qu'issu de l'article 59 de la loi n ° 2014-8536 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le vote du budget primitif de la Commune relatif à l'exercice 2023 adopté par le Conseil municipal en la
présente séance, et plus particulièrement les crédits ouverts au chapitre 65 de la section de fonctionnement;
Considérant la mission remplie par l’Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes en
matière de diffusion culturelle, en l'espèce sous la forme de séances de cinéma organisées tout au long de
l'année à Communay;
Considérant le besoin de financement de l’Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes
en vue de poursuivre cette activité ;
= d'ACCEPTER la contribution financière de la Commune de Communay à l’Union Régionale des Fédérations
des Œuvres Laïques Rhône-Alpes pour ses charges de fonctionnement relatives à l’activité « cinéma » ;
” d'APPROUVER le montant de cette contribution pour l’année 2023, soit 1 690 euros correspondant à 10
séances de cinéma;
5 d'AUTORISER Monsieur le Maire en tant qu'ordonnateur de la Commune, à engager, liquider et mandater
cette dépense ;
# de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits à la section
de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2023 — article 65748
« subvention aux organismes de droit privé ».
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé cantre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de so publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dons ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autarité territariale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendont ce délai. 41
DÉBAT
Monsieur Roland DEMARS précise qu'outre les séances dispensées en soirée, l'URFOL consacre également
une journée à la diffusion de films à l'attention des élèves et propose donc dans ce cadre des supports adaptés.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
XV- 2023/01/015- -POLITIQUE DE L'ENFANCE —ADOPTION DU PROJET EDUCATIF DU TERRITOIRE - 2022-2025
RAPPORT
Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle à l'assemblée l'engagement de la Commune
depuis 2014 en faveur d'une politique active envers l'enfance et la jeunesse, singularisée par la création d’un
centre de loisirs sans hébergement. Cette politique repose sur une logique partenariale avec l'Etat au travers
des Services départementaux de l'Education Nationale, aujourd’hui en charge de la Jeunesse et des Sports,
ainsi que la Caisse d’Allocations familiales du Rhône. Dans ce cadre, là Commune est porteuse d’un Projet
Educatif de Territoire (PEDT) qui définit les objectifs des services communaux concernés et les actions à
destination des 3-12 ans, notamment en lien avec les différents acteurs locaux du village: équipements
scolaires ou culturels et monde associatif.
Madame Christelle REMY précise à ce titre qu’en application de l’article L.551-1 du Code de l'Éducation, «le
projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux
pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. »
Madame Christelle REMY expose alors aux membres de l’assemblée qu'après un PEDT qui couvrait la période
2014-2017, un deuxième a été mis en œuvre sur la période 2018-2021 avec prorogation d’une année par voie
d’avenant en vue de conduire la concertation avec les acteurs du territoire indispensable à la cohérence, à
l'échelle de ce dernier, des axes d'évolution à définir pour la période 2022-2025.
À ainsi été établi un bilan des activités proposées jusqu'alors, notamment dans le cadre du label « Plan
Mercredi » obtenu en septembre 2022, et à ensuite été menée une réflexion sur les besoins à pallier en
matière culturelle, éducative ou sportive, dans le cadre spécifique des services municipaux dédiés à l'enfance
et la jeunesse. Cette démarche est venue compléter la réflexion portée par la convention territoriale globale
conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales en décembre 2021.
Forte de tous ces éléments, la Municipalité a établi un nouveau Projet Educatif du Territoire appelé à couvrir
la période 2022 -2025, projet dont Madame Christelle REMY effectue une présentation synthétique à
l'assemblée. 1l souligne également que la mise en œuvre de ce nouveau projet influera également sur les
modalités d'organisation de l'accueil de loisirs des mercredis, entrainant de ce fait la mise à jour du « plan
mercredi » actuellement en vigueur et qui lui est annexé.
Madame Christelle REMY invite les membres du Conseil municipal à approuver le nouveau Projet Educatif du Territoire 2022-2025 ainsi que le Plan mercredi modifié.
LEE
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 42
Après avoir ouf l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Éducation, et notamment son article L551-1 ;
Vu la délibération n° 2018/06/082 en date du 19 juin 2018 portant approbation du Projet Éducatif du Territoire
de la Commune de Communay pour la période 2018-2021 ;
Vu la délibération n° 2020/12/101 en date du 15 décembre 2020 portant convention de labellisation « plan
mercredi » ;
Vu la délibération n° 2021/09/056 en date du 14 septembre 2021 prorogeant le Projet Educatif du Territoire
conclu pour la période 2018-2021 d’une année par voie d’avenant ;
Vu le Projet Éducatif de Territoire de la Commune de Communay couvrant la période 2018-2021 ;
Considérant l'intérêt pour la Collectivité de conclure un nouveau projet éducatif du territoire d'une durée de
quatre années scolaires afin d'accompagner et d'encadrer l’organisation de la politique locale de la jeunesse
en lui associant ses différents services et partenaires ;
= d'APPROUVER tel que lu ci-avant et annexé à la présente délibération, le Projet Educatif du Territoire pour
une durée de quatre années à compter de septembre 2022;
= d'APPROUVER également tel que lu ci-avant et annexé à la présente délibération, le « Plan Mercredi »
modifié ;
= d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit projet au nom de la Commune de Communay et ses annexes,
ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
DÉBAT
Madame Martine JAMES relaie à l'assemblée les questions suscitées par le PEDT. Elle aborde en premier lieu
l'accroissement des effectifs de classes maternelles dont il est fait mention dans le document, de l’ordre de 7
% soit un effectif supplémentaire de trente enfants pour la rentrée 2022-2023. Alors que le document fait
également référence à une croissance maitrisée de 0,2% dans ce domaine, elle s'étonne du décalage entre les
deux données.
Madame Christelle REMY justifie cette différence par le fait que le document s'appuie sur le bilan issu du
diagnostic social établi par les services de la Caisse d’Allocations Familiales. 1l fait donc référence à
l'augmentation des effectifs en maternelle mais également à l’augmentation de la population d’un point de
vue plus général.
Madame Martine JAMES réitère que les deux chiffres ne lui semblent pas cohérents s'ils se réfèrent
uniquement aux enfants.
Madame Christelle REMY indique qu'il s’agit de plus de différencier les enfants accueillis dans les
établissements scolaires de la commune, collège compris, et l’ensemble des enfants de tout-âge présents sur
le village.
Madame Isabelle PIERROT rappelle que les écoles comptaient 454 enfants en 2018 puis 489 en 2022.
L'augmentation a donc été significative en peu de temps.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de su réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication,
Lo juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de lo notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 43
Monsieur lé Maire précise que la population du territoire augmente en fait de 1% par an.
Madame Martine JAMES se réfère de nouveau au taux de 7 %.
Madame Christelle REMY redit que cette augmentation ne s'applique qu'aux enfants.
Monsieur le Maire souligne que l’évolution de la population est difficilement anticipable.
Madame Martine JAMES reprend la liste de ses interrogations avec l’accès direct au parc municipal à partir de
l’école mis en exergue dans le PEDT.
Madame Christelle REMY confirme que l’accès au jardin de la source est en effet direct à partir de l’école des Bonnières.
Madame Martine JAMES demande si le parc est réellement utilisé.
Madame Christelle REMY indique que le PEDT représente une sorte d'état des lieux s'agissant notamment des
équipements mis à disposition, cela ne présage pas de leur utilisation dans les faits. Le centre de loisirs a également accès à ce parc ajoute-t-elle.
Madame Isabelle PIERROT conteste l'accès dit sécurisé concernant l’école des Brosses. En effet, les enfants qui empruntent l’ancien accès sont obligés de longer le parking des maîtres.
Monsieur Roland DEMARS rappelle que des barrières ont été installées sur le parking de l’établissement. Il demande néanmoins confirmation de ce point à Monsieur Christian GAMET.
Monsieur Christian GAMET indique qu'il s’agit de plots.
Madame Christelle REMY fait part d’un rappel effectué auprès des enseignants concernant la sécurisation des abords de ce parking qui leur est réservé.
Madame Isabelle PIERROT observe un changement d’horaire de la pause méridienne des établissements scolaires qui semblent différer le vendredi.
Madame Christelle REMY indique que des changements sont effectivement intervenus avec l’arrivée du
nouveau directeur d'établissement. || s'agit d’une photographie à un instant T, susceptible d'évolution. De
nombreuses rencontres avec les services de l'Education Nationale et les services de la CAF ont eu lieu et sont
également programmées. Ce document est donc en constante évolution. L'objectif est que les institutions
comprennent à partir d’un bilan des activités et des équipements ce que représente la Collectivité.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE comprend donc, d’après cette dernière remarque, que ce document constitue uniquement une amorce de réflexion et non un vrai projet.
Madame Christelle REMY rectifie en ce qu'il s'agit d’un véritable projet susceptible d’adaptations et d'évolutions.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE n'a pas, pour sa part, constaté de projection. Certaines tranches d’âge telles
que les 11-17 ans n’ont d’ailleurs pas été prises en compte dans le document.
Madame Christelle REMY indique que la lecture attentive du PEDT fait paraître que les tranches d'âge 0-3 ans
et au-delà de 12 ans ont été principalement prises en considération. Les financements de la CAF sont Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dons ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
à compter de la notificatian de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, 44
déterminés selon les équipements dont dispose le village. Cependant, au-delà des critères de financement, la
Commune a fait le choix de prendre en compte les 0-3 ans dans le cadre de l’accueil effectué au sein du pôle
petite enfance et des plus grands dans le cadre des activités liées à la parentalité, du forum dédiés aux jeunes
qui se retrouvaient dans la CTG. Le PEDT doit, pour sa part, faire état des équipements présents jusqu’au
collège.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE en conclut qu’au-delà de cet âge rien n'est prévu pour la jeunesse.
Madame Christelle REMY souligne que le responsable du point d'information jeunesse de la CCPO fait partie
intégrante du comité de pilotage afin que tous les âges puissent être pris en compte.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE en convient mais s'interroge sur ce qui est mis en place pour les jeunes,
d'autant plus au regard des nouveaux logements qui vont être construits sur le territoire.
Monsieur le Maire souligne que nul ne peut présager de la population accueillie, qui sera probablement
déterminée par la taille des appartements proposés.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE réagit en disant qu'il convient de prévoir et d'essayer d'anticiper afin de ne
pas rester sans proposition. || regrette dès lors qu'aucune projection ne soit réalisée pour la jeunesse. Il
s'interroge par ailleurs sur la notion de territoire reprise dans l'intitulé du document. 1l escomptaïit que soient
abordées dans ce cadre les problématiques de mobilité, notamment s'agissant du Hameau des pins et du
Hameau de Bayettan, tous deux excentrés du centre bourg..Comment les jeunes issus de ces secteurs peuvent-
ils accéder aux infrastructures ? 1] considère que cet item aurait dû être davantage développé.
Il a pu constater que le document comprend effectivement de nombreux items qui semblent toutefois
applicables à de nombreuses collectivités, non personnalisés au village. Il estime même que certains items
notamment ceux relatifs au domaine privé, n’ont pas à y figurer puisqu'il s'agit par essence d’un document
relatif à l’action publique. Il cite, à titre d'exemple, les initiatives des commerçants et du monde associatif qui
ne lui semblent pas en lien avec le projet éducatif que doit porter la Commune. Ainsi un buraliste qui propose
des magazines éducatifs ne constitue pas en soi une valeur ajoutée à ce projet de territoire. || en est de même
avec les Saveurs de Communay qui sont mises en avant.
Fort de ce constat, il convient qu’un bilan a effectivement été réalisé. Néanmoins, il se demande si ce dernier
donne lieu à des subventions et va faire l’objet d’une analyse par les organismes pour de futurs financements.
Est-ce que des indicateurs sont tenus d'être respectés dans le projet pour obtenir une quelconque
subvention ? Il indique avoir examiné d’autres PEDT, comme celui de la commune de VIF qui lui semble mieux
structuré. || demande dès lors si le vote de ce jour en faveur ou en défaveur du PEDT aura une incidence sur
l'octroi de subventions.
S'agissant des projets, Madame Christelle REMY indique que le document fait mention de la mission locale et
de tout l'existant sur le territoire. Ce plan permet ainsi de faire valoir les activités et les structures existantes
aux autorités afin d'engager des discussions relatives aux futurs subventionnements. La première rencontre
avec la CAF à permis de présenter ces éléments et d'évoquer les dispositifs qui seraient susceptibles d’être
financés à l'effet d'accompagner les changements à venir sur la commune. Ainsi ce document ne peut être
semblable à celui d’une autre collectivité. Il convient de tenir compte des équipements disponibles, c’est la
raison pour laquelle un inventaire important a été réalisé au niveau des écoles et du collège du territoire
communal. S'agissant des commerces, l'intérêt résidait dans le fait de connaître quelles actions sont conduites
en complément de l’action publique et apportent ainsi un plus pour les enfants de la commune. Les
commerçants participent d’ailleurs régulièrement aux animations proposées sur le village. Il lui a donc semblé
important de faire apparaître l'ensemble des initiatives proposées sur le village en lien avec l’action éducative.
Il s'agit de lister de façon non exhaustive les actions conduites par l’ensemble des acteurs locaux.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vaie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 45
Madame Isabelle PIERROT en conclut qu'il s'agit simplement d’un état des lieux. Elle s'étonne dans ce cas que
ne figure pas le projet de parcours Gnolus dont il a été fait mention précédemment.
Madame Christelle REMY confirme qu'il ne paraît pas car il s’agit d’un projet en cours. Ce plan constitue donc
un premier bilan qui permet d'initier des discussions pour porter un projet. Des améliorations peuvent être ensuite proposées.
Monsieur Julien MERCURIO demande à son tour ce que ce document porte comme ambition. Il convient que
le document présente un état des lieux de tout ce que Communay propose dans le champ éducatif. Il souligne
cependant que tous les items ne se valent pas : les actions du Plan mercredi n’ont pas la même importance
que le commerçant qui propose des lectures. L’ambition éducative dans le second cas relève d’une occupation
de loisirs alors que la première relève d'actions structurées par la Commune. Ainsi cette énumération ne
permet pas de faire valoir les objectifs visés. S'agit-il par exemple de conduire une politique dans le but de
réduire le chômage des jeunes et de ce fait de les accompagner dans ce secteur ?
Madame Christelle REMY souligne que les objectifs de ce document sont présents en fin de document,
auxquels les élus peuvent ou non adhérer. Elle liste les différents points présentés : la mise en place d’un climat
bienveillant au sein de la commune, favoriser l'appropriation du cadre de vie et l’accompagnement à
l'éducation citoyenne, contribuer à favoriser la santé et le bien-être des enfants et des jeunes, renforcer la
mobilisation des enfants sur les apprentissages. Une attention sera portée sur d’autres items listés et pourront
être également mobilisés.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE prend pour exemple le thème de l'alimentation et de la découverte du goût
avec la semaine dédiée à ce sujet. Dans ce cadre, l'accès à la cantine des enfants dès trois ans lui semble
bénéfique pour favoriser l'éducation dès le plus jeune âge.
Madame Christelle REMY indique que la semaine du goût a été discutée avec le prestataire de fourniture de
repas. Pour la crèche, l'éducation au goût et la sensibilisation des parents sur ce point lors de l’accueil au mois
d'octobre, rythme le travail quotidien du personnel.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE réitère que les items lui semblent trop généraux.
Madame Isabelle PIERROT souligne que la description des équipements omet l’un des gymnases dont dispose Communay. Il conviendrait lors de l’état des lieux de compléter ce listing.
Madame Christelle REMY réitère qu'il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.
Alors que Monsieur le Maire invite les élus à se prononcer sur cette délibération, Monsieur Samir
BOUKELMOUNE demande s’il est possible de procéder à un vote différencié s'agissant du plan mercredi et du PEDT.
Madame Christelle REMY lui répond qu'il ne s’agit que d’un seul document et de son annexe, qui ne peuvent dès lors pas être différenciés.
Monsieur le Maire confirme que le vote porte sur une seule délibération et ne peut être scindé.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE le regrette ;il est en effet favorable au plan mercredi mais ne peut approuver le PEDT pour les motifs exposés précédemment.
Madame Christelle REMY indique que le plan mercredi a évolué pour intégrer les éléments du nouveau PEDT et ne peut donc être dissocié.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençont à courir à compter de la plus tardive des dates suivañtes :
date de 5a réception en Préfecture du Rhône ;
dote de so publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 46
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle
JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck}, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT.
Un membre de l'assemblée a voté CONTRE :
M. Samir BOUKELMOUNE
Quatre membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MMS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
XVI-2023/01/016 — CIMETIERE COMMUNAL — ÉVOLUTION DE LA TARIFICATION DES DROITS DE CONCESSION
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, expose à l'assemblée qu'au titre de ses pouvoirs de
police, il a pour charge la police générale du cimetière communal et la définition des règles de son organisation
comme de son fonctionnement. Celes-ci ont été établies par un règlement intérieur édicté en 2015 sur
approbation du conseil municipal par délibération n° 2015/05/046 en date du 5 mai 2015.
Parmi les dispositions y figurant, sont définies les modalités d'acquisition d’une concession, à l'occasion de
laquelle la Commune perçoit des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la demande. Monsieur
Patrice BERTRAND rappelle à cette occasion que le montant des droits est réparti entre la Commune pour les
deux tiers et le Centre Communal d'Action Sociale pour un tiers.
Monsieur Patrice BERTRAND relève alors que la tarification actuellement en vigueur résulte d’une délibération
en date du 10 septembre 2002 et n’a pas évolué depuis lors. Aussi, Monsieur Patrice BERTRAND propose-t-il
de procéder à une revalorisation des tarifs appliqués aux concessions, cavurnes et columbariums de la
Commune, telle que présentée dans le tableau annéxé à la présente délibération. Eu égard à la répartition des
droits mentionnée précédemment, les montants nouvellement définis seront divisibles par trois dans un
objectif de simplification comptable.
Monsieur Patrice BERTRAND précise qu'au regard de la valeur nominale des tarifs concernés, leur évolution
n'entre pas dans la délégation accordée au Maire par la délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020,
et relève de la compétence de l'assemblée délibérante qui est donc invitée à approuver les nouveaux tarifs
qui lui sont présentement soumis.
kEX
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-8, L.2223-1 et suivants et
R.2223-1 et suivants ;
Vu la délibération en date du 10 septembre 2002 fixant les tarifs de droits de concession afférents au cimetière
communal ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à cornpter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 47
Vu la délibération n° 2015/05/046 en date du 5 mai 2015 édictant le règlement intérieur du cimetière
communal;
Considérant qu'il convient de faire évoluer la tarification des droits de concession édictées par la délibération
du 10 septembre 2002;
= d'APPROUVER la nouvelle tarification afférente aux droits de concession du cimetière de Communay telle
que retracée dans le tableau annexé à la présente délibération ;
=“ de CONFIRMER la répartition existante des droits ainsi perçus, à raison de deux tiers au bénéfice de la
Commune, et un tiers au bénéfice du centre communal d'action sociale ;
=“ de FIXER au1° février 2023 la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle tarification ;
= d'NIDIQUER enfin que les recettes seront versées à l’article 70311 du buget communal et à l’article 70311
du budget du Centre Communal d'Action Sociale;
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO résume cette délibération en indiquant que mourir à Communay va désormais
coûter plus cher.
Monsieur Patrice BERTRAND le lui accorde.
Monsieur Pierre THOMASSOT apporte une nuance : le fait de mourir ne coûte rien.
Monsieur Julien MERCURIO remercie l'élu pour la finesse de cette précision.
Monsieur Patrice BERTRAND observe que l’évolution est minime si on rapporte le coût à la surface et au
nombre d'années qui peut être de 15 ou 30 ans. Les concessions perpétuelles ne sont plus autorisées
règlementairement. Elles induisent de plus des problèmes d'entretien alors que les familles sont susceptibles
parfois de quitter la région. Les familles elles-mêmes ne se souviennent plus qu'elles ont des concessions.
Il observe qu'une concession initialement achetée pour 30 ans et renouvelée pour la même période deux ou
trois fois de suite constitue in fine une concession perpétuelle.
Monsieur Christian GAMET souligne que les concessions perpétuelles figurent dans les actes notariés de
succession.
Monsieur Patrice BERTRAND le lui confirme. La reprise d'anciennes concessions abandonnées pourra être
envisagée. Il se montre favorable à la conservation de certains monuments remarquables au sein du cimetière
même s'ils relèvent du domaine privé. Il estime en effet que certaines tombes méritent d’être incluses dans
le patrimoine de la Commune.
Alors que Madame Magali CHOMER réagit à l’hésitation des élus de l'opposition au moment du vote, Madame
Martine JAMES souligne que ces réflexions récurrentes deviennent désobligeantes. Chacun est libre rappelle-
t-elle de voter selon son propre avis.
VOTE
s . 2 IL 2 2 : + or : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 24 voix POUR :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 48
MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle
JANIN: Caroline BARBERET (Fleck), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT, Samir BOUKELMOUNE, Éric RAGONDET.
Un membre de l'assemblée a voté CONTRE :
M. Julien MERCURIO
Deux membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS Martine JAMES, Isabelle PIERROT.
APE Or ON AE UT MONO EN EU NP Te ENS
RAPPORT
Monsieur Yvan PATIN, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée la politique conduite par la Commune
depuis de nombreuses années en matière de développement durable et de gestion des déchets, en
partenariat avec le Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) Sud Rhône dont
elle relève pour cette compétence.
Dans cet objectif, la Collectivité soutient le compostage des déchets par les particuliers en participant
financièrement à l'achat de leurs composteurs auprès du SITOM Sud Rhône. Ce soutien financier repose sur
la délibération n° 2009/06/065 en date du 24 juin 2009 qui a défini cette participation à 50 % du prix d'achat
pour chaque composteur ainsi acquis.
Monsieur Yvan PATIN expose alors à l'assemblée que ce mode de participation génère toutefois une
fluctuation de la participation communale. Aussi, la Commune souhaite-t-elle redéfinir son mode de
participation en recourant à un montant forfaitaire établi, en accord avec le syndicat, à 40 euros par
composteur acquis par les particuliers auprès du syndicat. Cette redéfinition répondra à un objectif de
simplification comptable et à la meilleure anticipation des dépenses communales en ce domaine.
Monsieur Yvan PATIN invite donc les membres de l'assemblée à reconduire la prise en charge assurée par la
Commune lors de l'achat de composteurs par les Communaysards et d'approuver par conséquent le nouveau
mode de participation exposé ci-dessus.
XX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur Yvan PATIN et en avoir délibéré,
Vu la délibération n° 2009/06/65 an date du 24 juin 2009 approuvant la participation de la Commune à l’achat
de composteurs par les particuliers domiciliés sur le territoire auprès du Syndicat Intercommunal de
Traitement des ordures Ménagères Rhône Sud ;
Considérant la volonté de la Commune de poursuivre cette participation financière ;
Considérant qu'il cependant est opportun de redéfinir ce mode de participation en recourant à une
contribution forfaitaire par composteur acheté ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibérotion pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 49
“ de RECONDUIRE le soutien financier de la Commune à l’achat de composteurs par les particuliers résidants
sur la Commune, auprès du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères Sud Rhône ;
# _ d'APPROUVER en conséquence le nouveau mode de participation à ces achats, sous la forme d’un montant
forfaitaire de 40 euros par composteur et par foyer, participation versée au syndicat et déduite du prix
appliqué aux acheteurs,
“ d'INDIQUER que les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 :
" de PRECISER que les crédits nécessaires à l’éxécution de la présente délibération seront inscrits à l’article
657358 du budget primitif en section de fonctionnement de la Commune de chaque exercice.
|’
“m d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’éxécution de la présente
délibération.
DÉBAT
Madame Martine JAMES en déduit que le SITOM ne participe pas financièrement à l’achat de composteur.
Monsieur Yvan PATIN indique que la participation du syndicat est formée de la partie invariable, || a été décidé
de figer la participation de la Commune, jusqu'alors variable pour faire face aux fluctuations du prix unitaire
du composteur, passé de 60 à 90 euros.
à
Madame Martine JAMES rappelle que là règlementation obligera les administrés à se doter d’un tel
équipement d'ici le 1° janvier 2024.
Monsieur Yvan PATIN le lui confirme. Il ajoute qu'il s’agit d'une réponse à une tendance accentuée après le
confinement lors duquel les gens ont voulu se tourner vers un mode de vie plus naturel, faisant appel au local.
La demande de composteurs a d’ailleurs été importante cette année-là. Habituellement au nombre 20 ou 30,
la demande a atteint 70 composteurs au cours de cette année de confinement.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
XVIII-QUESTIONS DIVERSES
“ Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal 4°"
trimestre 2022 — Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités
territoriales
BETETE EC REP EE
Passation des marchés publics et accords-cadres selon une procédure adaptée
N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS
Convention de prestation de service année
Prestataire : 2022/2023
63/2022 08/11/2022 Sandra SCOTTI Activités culturelles : « Ateliers couture »
Cousurière Montant total : 2 400 euros TTC
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de lo notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 50
Prestataire :
Convention de prestation de service année
2022/2023
Activités culturelles : « Ateliers théâtre » 6 — 10
67/2022 08/11/2022 Compagnie Cause Toujours ans
Théâtre
Montant total : 1 260 euros TTC
Convention de prestation de service année
Prestataire : 2022/2023 68/2022 08/11/2022 | Activités culturelles : « Ateliers théâtre » 11 —15
Compagnie Cause Toujours ans
Théâtre
Montant total : 1 680 euros TTC
Convention de prestation de service année
. 2022/2023
Prestataire : Activités culturelles : « Ateliers créatifs -
70/2022 10/11/2022 Mes IdéZolies animation »
Ateliers créatifs - animation
Montant total : 1 015 euros TIC
Convention de prestation de service année
Prestataire : 2022/2023
72/2022 14/11/2022 Mme Tatiana PODGORNAIA Activités culturelles : « Ateliers éveil à la danse
. . Latino » Ateliers Eveil à la danse
Leone Montant total : 1 344 euros TTC
Prestataire : Convention de prestation de service année 2022/2023
76/2022 28/11/2022 | PLOP ET GLOP CIE (LES Activités culturelles : « Ateliers scientifiques »
SAVANTS FOUS) Montant total : 2 244 euros TTC
Convention de prestation de service année
Prestataire : 2022/2023
80/2022 06/12/2022 LL. Activités culturelles : « animation Break danse » Association « Ascendanse
Fevzinoise » Montant total : 3 815 euros TTC
81/2022 20/12/2022 Marché de travaux Déclaration sans suite de la consultation en
lotissement les Gémeaux procédure adaptée
Mission d'assistance à la passation d’un contrat
de concession du service public de
83/2022 20/12/2022 | IRH Ingénieur-Conseil Msssainissemene caler
Affermissement Tranche optionnelle n°
Montant : 6 745 euros HT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suwantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
Lu juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autarité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Délégation afférente à l'alinéa 6 de l’article L.2122-22 :
Passation de contrats d'assurance et indemnités de sinistre
N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS
Indemnité de remboursement facture avocat
64/2022 28/10/2022 GROUPAMA pour litige recours gracieux
Montant : 1 260 euros
indemnité de remboursement facture avocat
65/2022 28/10/2022 GROUPAMA pour litige
Montant : 1 300 euros
Indemnité de remboursement bris de vitres
73/2022 14/11/2022 GROUPAMA école élémentaire des Bonnières
Montant : 7 610 euros
Indemnité de remboursement sinistre
75/2022 25/11/2022 GROUPAMA NEHeIEMME publie
Montant : 2 177,86 euros
N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS
Amendement à la décision n° 22/2019 -
création de régie article 3
66/2022 08/11/2022 Régie salle des fêtes ouverture d’un compte de dépôt de fonds
régisseur ès qualité auprès du comptable public
assignataire de Givors
Délégation afférente à l'alinéa 8 de l’article L. 2122-22 : Délivrance et Reprise de concessions
N° Date Désignation OBSERVATIONS
Carré n°4 — emplacement n°30
60/2022 11/10/2022 Concession LAPESSE Durée 30 ans, concession double Tarif : 440 euros
Carré n°4 — emplacement n°31
61/2022 14/10/2022 Concession VIGNON Durée 30 ans, concession simple Tarif : 220 euros
Carré n°3 — emplacement n°48
62/2022 20/10/2022 Concession NELY Durée 30 ans, concession double Tarif : 440 euros
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lvon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de lo plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
Lo juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mais après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 52
Carré n°2 —- emplacement n°138
69/2022 08/11/2022 Concession KOCH Durée 30 ans, concession simple Tarif : 220 euros
Carré n°4 — emplacement n°32
71/2022 10/11/2022 Concession SIJM Durée 15 ans, concession simple Tarif : 110 euros
Carré n°1 — emplacement n°20
82/2022 19/12/2022 Concession CARISIO Durée 30 ans, case columbarium Tarif : 550 euros
Ent Euler CRE CPE Pr EP CT UE [de] dre ose ox ee E Tige) 1e)
N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS
DIA-Adresse du bien : 6 allée du soleil couchant
28/URBA/2022 | 09/11/2022 | Section AA n° 35 (10 a 00 ca) et AA n° 33(3a26ca-| Renonciation à préemption
M indivis)
DIA-Adresse du bien : 7 rue des savouges
28/URBA/2022 | 09/11/2022 Section AB n° 56 (8 a 00 ca), Renonciation à préemption
DIA-Adresse du bien : 10 montée du Télégraphe
30/URBA/2022 | 03/11/2022 Section AB n° 151 (8 a O0 ca), Renonciation à préemption
DIA-Adresse du bien : 1 rue centrale
31/URBA/2022 | 19/12/2022 Section AE n° 172 (7 a 64 ca) Renonciation à préemption Lot n°32 local commercial
DIA-Adresse du bien : 3 le clos du Mazet
32/URBA/2022 | 19/12/2022 Section AC n° 271 (1 a 99 ca) et AC n° 277 (7a 80ca) Renonciation à préemption
Délégation afférente à l’alinéa n°24 de l'article L. 2122-22 : Renouvellement de l’adhésion aux associations
N° Date Désignation OBSERVATIONS
Renouvellement de l’adhésion de la
commune pour l’année 2022
74/2022 24/11/2022 PARFER Montant de la cotisation pour l’année 2022 :
4327 x 0,13 = 562,51 euros
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de lo réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 53
% Décisions afférentes au contrat de prestataires culturels
Monsieur Julien MERCURIO observe que de nombreuses décisions ont trait aux intervenants des activités
culturelles. I| demande si une évolution est intervenue s'agissant de la tarification et du nombre de personnes.
Madame Christelle REMY confirme que les effectifs sont en hausse.
Monsieur le Maire souligne qu'il s’agit d’une tendance générale également constatée dans les clubs sportifs.
Monsieur Julien MERCURIO demande si la rémunération des intervenants a évolué.
Monsieur le Maire indique que celle-ci fait l’objet d’une négociation conduite individuellement avec les intervenants.
Monsieur Roland DEMARS confirme toutefois que leur rémunération a augmenté.
Madame Christelle REMY confirme cette évolution.
Monsieur le Maire indique que cela a plus particulièrement été le cas pour les intervenants qui effectuaient
des déplacements.
< Décisions n°73 et 75/2022
Madame Martine JAMES demande des précisions quant aux indemnités de sinistre. Elle suppose s'agissant de
celle relative aux WC publics ou encore des bris de vitres qu'il peut être fait appel au système de vidéosurveillance à l’effet d'identifier les personnes responsables.
Monsieur le Maire indique que le bris de vitres concerne l’école maternelle des Bonnières. Les responsables sont les enfants qui ont jeté des projectiles.
Madame Martine JAMES supposait que ce bris de vitres résultait d’une effraction ou d’un acte de vandalisme.
S'agissant de sinistre relatif aux WC publics, Monsieur le Maire ne peut confirmer que les caméras du secteur,
assez éloignées, aient permis de filmer les responsables. || expose par ailleurs que le dispositif ne fonctionne
pas en cas d’obscurité, ce qui devrait être corrigé lors d’une prochaine évolution.
Madame Martine JAMES regrette que le dispositif de surveillance n'ait pu être sollicité.
% Décision n°66/2022
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande des précisions quant à la décision relative à la régie de la salle des fêtes.
Monsieur Roland DEMARS indique qu'il s'agit d’une régie créée pour l’encaissement des règlements et des
chèques de caution réceptionnés lors de la mise à disposition de la salle.
Madame Martine JAMES s'étonne que les chèques de caution soient encaissés alors qu'ils doivent être
restitués ensuite.
Monsieur Roland DEMARS répond que seuls les règlements de la mise à disposition sont encaissés. Le régisseur
et les suppléants sont autorisés par voie d'arrêté à encaisser les règlements. Clémence GINOT désormais en charge de la mise à disposition des salles est la régisseuse principale de cette régie. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 54
Monsieur le Maire confirme cette organisation. || souligne la lourdeur administrative afférente à ce traitement
dépendant du Service de gestion Comptable de Givors.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande des précisions quant au taux d'occupation de cette salle.
Monsieur Roland DEMARS indique qu’il s'avère excellent puisque seules quelques dates restent disponibles à
la location pour l’année 2023, dans la continuité de l’année 2022. Il ajoute que des réservations sont
également déjà enregistrées pour l’année 2024.
< Propriétés de la Communé
Monsieur le Maire rappelle la demande relative à la liste des propriétés appartenant à la Commune émise par
Monsieur Samir BOUKELMOUNE lors de la dernière séance. Pour faire suite à celle-ci, il propose de diffuser un
plan géographique de la Commune faisant état des différentes parcelles concernées et effectue une
présentation du document.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande des précisions quant aux bâtiments communaux alors que
n'apparaissent sur le plan que les parcelles.
Monsieur le Maire souligne que les bâtiments communaux sont représentés dans le document puisqu'ils
occupent de fait une parcelle appartenant à la Commune. Il cite à titre d'exemple le bâtiment de l’Ilot de la
Forge qui figure sur le plan.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande si les parkings sont également inclus dans cette liste.
Monsieur le Maire répond qu'ils y figurent, bien qu’il s'avère difficile de les intégrer sur le plan.
Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que les petits bouts de parcelles appartenant à la Commune constituent
bien souvent des stationnements. À cela s'ajoutent des parcelles issues d’un échange avec le Département qui
ne peuvent apparaître distinctement sur la carte eu égard à leur moindre surface.
Monsieur le Maire souligne le travail effectué par les services pour établir cette cartographie des propriétés
de la Commune et ainsi répondre à la demande effectuée lors de la dernière séance.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE remercie pour cette démarche.
+ Matinée « Village propre »
Monsieur Yvan PATIN informe les membres de l'assemblée, et plus particulièrement Madame Isabelle
PIERROT, de la date retenue pour l'opération « Village propre » à savoir le 4 mars prochain. Il propose pour les
personnes intéressées d'échanger au terme de la séance pour prévoir un temps de préparation. Il convient en
effet de communiquer rapidement à ce sujet auprès des membres du CME notamment.
+ Extinction de l'éclairage public
Madame Martine JAMES s'étonne que les lumières présentes sur la façade du bâtiment de la mairie restent
éclairées la nuit alors que l’extinction de l’éclairage public est de rigueur sur le village.
Monsieur le Maire indique que la demande a été faite auprès du Sigerlÿy depuis une semaine mais nécessite
un peu de temps pour être effective.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courk à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 55
% Problématique d’écrasement du réseau
Madame Martine JAMES fait part de réseaux défectueux à proximité de son lieu d'habitation.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que le problème est en cours de traitement. Il expose alors que des
travaux ont eu lieu récemment qui, en raison d’un mauvais remblaiement, ont causé sans doute par la suite
un affaissement. Le tuyau du réseau n’est pas écrasé mais déformé ce qui engendre une accumulation des
déchets. La société SUEZ a confirmé leur intervention prochaine sur le réseau, sous une quinzaine de jours
normalement.
Madame Martine JAMES souligne que certaines maisons sont pénalisées par cet incident.
Monsieur le Maire indique que deux séries de travaux ont eu lieu successivement dans ce secteur. La première
concernait des travaux d'enfouissement auxquels ont succédé des travaux en vue d'éliminer l’eau stagnante.
L’accumulation de ces interventions a sans doute provoqué cette déformation.
< Problématique avec le bailleur social SFHE
Monsieur Éric RAGONDET souhaite aborder la problématique de la Société SFHE, bailleur social retenu pour la
gestion des logements du programme des Savouges.
Monsieur Patrice BETRAND rectifie en précisant que deux opérateurs sont présents sur cette opération
d'ensemble. La société SFHE aura effectivement en charge une dizaine de logements.
Monsieur Éric RAGONDET souligne les difficultés que rencontrent les locataires des allées de Monsieur Pierre
dont ce bailleur a la charge depuis maintenant quatre années, difficultés accentuées s'agissant des logements
du programme des sénioriales. Les relations et la communication avec les locataires s'avèrent exécrables. ||
cite, pour illustrer ses propos, la situation d’une des locataires qui à reçu cinq factures d’eau pour un seul
compteur. Quatre ans ont été nécessaires pour obtenir un remboursement des sommes concernées. I|
rappelle également que l'installation de climatiseurs a été refusée.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que le baïlleur est seul responsable de la gestion de ces logements.
Monsieur Éric RAGONDET en convient. Il considère toutefois que l'interdiction pour les locataires d'installer
une climatisation s'avère aberrante eu égard aux fortes chaleurs relevées dans les logements. Le bailleur a
même demandé la désinstallation des équipements déjà présents. Par ailleurs, les chaudières ne permettent
pas de maintenir une température dans les logements au-delà de 18 degrés actuellement. || souligne que ces
températures, excessives lors de la période estivale et insuffisantes en période hivernale, sont
particulièrement difficiles à supporter pour les personnes les plus âgées, aucune solution n'étant par ailleurs
proposée. Toute communication avec le bailleur s'avère complexifiée voire impossible en raison du standard
téléphonique mis en place. La présence ponctuelle de représentants sur place n’a guère permis de faire
avancer la situation. Fort de ce constat, il s'interroge sur le renouvellement d’un partenariat avec ce bailleur
qui offre une gestion assez désastreuse.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que la Commune n'est pas responsable du choix du bailleur, réalisé par
le propriétaire lors de la vente de son terrain. Le propriétaire de cette parcelle n’a pu trouver d’autres
arrangements avec un autre bailleur.
Monsieur le Maire confirme que la Commune n’est pas à l’origine de ce choix.
Monsieur Patrice BERTRAND souligne toutefois, s'agissant du programme des Savouges, que le bailleur n’aura
pas en charge la gestion de béguinage mais celle de logements en bail réel solidaire à l'effet de faciliter Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www-telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 56
l'accession à la propriété. Monsieur Patrice BERTRAND indique que le contexte est donc différent : la mise à
disposition de ce type de logement est pérennisée par des renouvellements successifs pour des périodes de
99 ans.
Monsieur le Maire réitère que la Commune n’a pas voix au chapitre s'agissant du choix du bailleur social. Il est
uniquement en mesure de préciser que le contexte sera effectivement différent.
Madame Martine JAMES demande si le promoteur est donc à l’origine de ce choix.
Monsieur le Maire indique à nouveau qu'il s’agit de celui du propriétaire du terrain. La Commune ne dispose
donc d'aucune marge de manœuvre.
Madame Martine JAMES s'étonne que la Commune ne puisse faire pression.
Monsieur le Maire précise que cela s'avère impossible. Il invite Monsieur Pierre THOMASSOT qui a longuement
travaillé sur ces problématiques, à compléter sa réponse.
Ce dernier expose alors les nombreuses problématiques de gestion qui impactent également les relations avec
l’ensemble des opérateurs, la plupart faisant appel effectivement à des plateformes téléphoniques. Toutefois
la situation tend à s'améliorer avec la société SFHE qui propose désormais une permanence sur site tous les
quinze jours dans la salle commune. Il invite dès lors les personnes intéressées à consulter le planning affiché
sur place. Auparavant établie à Aix-en-Provence, la société a déménagé sur Lyon et recense toutes les
doléances lors de ces permanences régulières.
S'agissant de l'installation de climatiseurs, il indique qu’elle a toujours fait l’objet d’un refus en raison de
l'application de la norme RT 2012 qui interdit de percer les murs. Les locataires ayant procédé malgré tout à
l'installation d’un climatiseur se sont ainsi placés dans l’illégalité. Il reconnaît que la température est
effectivement élevée dans les logements mais suppose qu’une négociation aurait pu être initialement engagée
avant d'arriver à cette situation. Quant au problème de chauffage, il peut tout à fait être abordé à l’occasion
d’une permanence sur site, la dernière ayant eu lieu ce jour-même.
Monsieur Éric RAGONDET aborde également le sujet des toitures et plus particulièrement de celle de l’une
des maisons. Des fuites d’eau importantes résultent d'une problématique de toitures. La Société SFHE a
néanmoins demandé au locataire de faire appel à son assurance habitation. Il s'interroge pour sa part sur la
mobilisation de la garantie décennale.
Monsieur Yvan PATIN confirme que ce désordre doit certainement rentrer dans le cadre de la garantie
décennale.
Monsieur Éric RAGONDET escomptait l'intervention de la mairie en tant qu'intermédiaire avec les bailleurs
sociaux pour aider les concitoyens les plus vulnérables dans l'accomplissement de leurs démarches.
En réponse, Monsieur Pierre THOMASSOT invite l’élu à venir en mairie assister à une journée de permanence
du CCAS pour constater par lui-même le travail effectué.
Monsieur le Maire confirme que les problématiques de logements sociaux et d'aide aux locataires
représentent une part conséquente de l’activité du CCAS.
Monsieur Pierre THOMASSOT assure qu'il revêt ce rôle de médiateur auprès des différents bailleurs sociaux.
S'agissant de la société SFHE ce rôle revient désormais au correspondant présent toutes les deux semaines. Il
suggère donc à l’élu de rencontrer dans un premier temps cette personne pour faire part des difficultés
évoquées avant toute autre démarche. Il souligne que l’ensemble des locataires a été prévenu par courrier de Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie por l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 57
cette évolution. || suppose donc que cela a été le cas pour le membre de sa famille dont parle Monsieur Eric
RAGONDET.
Monsieur Éric RAGONDET se montre sceptique car sa maman, effectivement locataire des lieux, ne lui a pas
fait part de cette correspondance.
Monsieur Pierre THOMASSOT confirme que l'information est parvenue à l’ensemble des locataires. Il l'invite à
se rendre sur place pour consulter les dates de permanence et leurs horaires. Si à l'issue du rendez-vous il
n'obtient pas gain de cause, Monsieur Pierre THOMASSOT se propose de faire l'intermédiaire.
Monsieur Éric RAGONDET rappelle que de nombreux locataires présents au béguinage sont âgés.
Monsieur Pierre THOMASSOT souligne qu'ils ne sont toutefois pas tous âgés de plus de 70 ans.
Monsieur Eric RAGONDET en convient mais met malgré tout en exergue les difficultés qu'ils peuvent
rencontrer relativement à l’accomplissement de telles démarches.
Monsieur Pierre THOMASSOT rappelle qu'il est intervenu à de nombreuses reprises auprès des bailleurs
sociaux, notamment s'agissant des systèmes bruyants de VMC. Un travail est également toujours en cours
pour résoudre le problème de gestion des bacs de déchets. La même démarche est initiée en parallèle avec
l’ensemble des bailleurs sociaux de la commune.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande également si un aménagement des trottoirs de type « bateau » est
prévu dans la résidence à l’effet d’anticiper sur la perte d'autonomie des personnes qui y habitent.
Monsieur Pierre THOMASSOT invite là encore celui-ci à s'adresser au référent local lors des permanences pour
aborder ce point.
XX
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n'étant soumise, la séance est levée à 22h10.
Adopté à Communay, le 4 avril 2023
Affiché à Communay, le 7 avril 2023
En exécution de l’article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Pierre THOMASSOT
Secrétaire de Séance di
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
dote de 50 publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recammencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,