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Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251208 Bureau DELIB P28 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
* T2 M
Astier METZ MÉTROPOLE x EUROMÉTROPQLE DE METZ
* M E MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 303838 x 57011 METZ CEDEX 1 T. 08 87 20 10 00 = F, 09 57 88 82 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 55 présents : 38 excusé(s) : 12 ° 4 55
Date de convocation : 2 décembre 2025 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 décembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2025-12-08-BD-28 :
Projet de réhabilitation et de résidentialisation par VIVEST de 70 logements situés en Quartier Politique de la Ville au 36 rue Claude Bernard à Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 16 juin 2025,
VU le projet de VIVEST de procéder à la réhabilitation et à la résidentialisation de 70 logements situés 36 rue Claude Bernard à Metz,
VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2025, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 4 828 508 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par VIVEST :
Prêt PAM
Caisse des Dépôts 2855172€ (59%) Eco-prêt
Caisse des Dépôts 1 085 000€ (22%)
Fonds propres . 48 336 € {1 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 665 000€ (14%)
Yn? VA | Subvention Eurométropole de Metz_| 175000€ _(4%)]|
VU la Décision de l'Etat, en date du 13 janvier 2025 relative au financement de la réhabilitation et de la résidentialisation par VIVEST de 70 logements situés 36 rue Claude Bernard à Metz,
DECIDE de participer à la réhabilitation et à la résidentialisation de 70 logements situés 36 rue Claude Bernard à Metz à hauteur de 175 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 175 000 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et VIVEST dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière y afférente.
Metz, le 9 décembre 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
Nicolas KARMANN
Directeur Général Adjoint [ EUROMÉTROPOLE
"METZ
Relative au projet de réhabilitation et de résidentialisation par VIVEST de 70 logements situés en Quartier Politique de la Ville au 36 rue Claude Bernard à Metz
CONVENTION FINANCIERE
Entre
VIVEST, dont le siège est situé à Metz, 15 Sente à My, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, dénommée ci-après : « VIVEST »
d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 08 décembre 2025, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet de réhabilitation et de résidentialisation par VIVEST de 70 logements situés 36 rue Claude Bernard à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La VIVEST a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par VIVEST par présentation à l'Eurométropole de Metz d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 4 828 508 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par VIVEST :
Prêt PAM
Caisse des Dépôts 2855172€ (59%) Eco-prêt
Caisse des Dépôts 1085000€ (22%)
Fonds propres 48 336€ (1 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 665 000€ (14%)
Subvention Eurométropole de Metz 175 000 € (4%)
La participation de l'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 175 000 €. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à VIVEST dans les conditions suivantes :
- année h : Un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 87 500 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 87 500 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropale de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par VIVEST de l'opération citée à l’article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa patticipation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 -— DIFFUSION
VIVEST s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. VIVEST s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration….).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour VIVEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président
Jean-Pierre RAYNAUD Frédéric NAVROT iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD28-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-12-08-BD28
lundi 8 décembre 2025
DE
Projet de réhabilitation et de résidentialisation par
VIVEST. de 70 logements situés en Quartier
Politique de la Ville au 36 rue Claude Bérnard à
Metz : demande de financement - 1 cas.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
10/12/2025
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD28-DE
99_DE-28.pdf _.
Historique :
10/12/25 09:44 En cours de création
10/12/25 09:46 En préparation Catherine DELLES
10/12/25 10:56 Reçu Catherine DELLES
10/12/25 10:57 En cours de transmission
10/12/25 10:58 Transmis en Préfecture
10/12/25 11:04 Accusé de réception reçu