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Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251208 Bureau DELIB P35 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Guerre en Ukraine,
xx METZ MÉTROROLE À EUROMÉTROPOLE
x EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M E I 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlemant de Metz w CS 30353 = 57011 METZ CEDEX T. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 42 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 38 excusé(s) : 12 ‘ 4 55
Date de convocation : 2 décembre 2025 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 décembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2025-12-08-BD-35 :
Convention relative au portage temporaire et ciblé par VIVEST en accompagnement au redressement de [a copropriété Bernadette sur le quartier de Borny.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.211-1, L.221-2, L.221-3, L211-4 alinéa 2, L.213-3, L.240-1 et L.300-1,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020, adoptant le 3è"° Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment les fiches actions n°13 « Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 06 octobre 2025 prolongeant le PLH jusqu'en 2027, VU la délibération du 03 juin 2024 instituant un droit de Préemption Urbain renforcé — pour les copropriétés Bernadette, Christiane et Ecureuil à Metz,
VU la délibération du 09 décembre 2024 pour la mise en place d'une seconde Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD 2) dans le quartier de Metz-Borny et des dispositifs opérationnels en découlant (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Copropriétés Dégradées, Plan de Sauvegarde, études pré-opérationnelles...), dont la maitrise d'ouvrage sera assurée par Metz Métropole,
CONSIDERANT les difficultés importantes de la copropriété Bernadette en matière d'impayés, de gouvernance et de bâti,
CONSIDERANT la nécessité d'accorder à un tiers organisme où établissement (notamment EPFGE et/ou bailleurs sociaux) la possibilité d'acquérir, dans les meilleures conditions qui soient en cas de vente amiable ou de procédure d’adjudication, des lots dans la copropriété Bernadette, afin d’en assurer un portage immobilier provisoire,
APPROUVE là convention d'accompagnement au redressement de la copropriété Bernadette par le biais de portage temporaire réalisé par VIVEST jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention précitée.
me W4 Metz, le 9 décembre 2025
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance
Nicolas KARMANN
Directeur Général Adjoint Convention d'accompagnement au redressement de la copropriété Bernadette sur le
quartier de Borny - METZ
Par le biais de portage temporaire réalisé par Vivest
ENTRE
Metz Métropole représenté par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, dûment habilité aux fins
des présentes par délibération en date du 8 décembre 2025.
Ci-après dénommée, « Eurométropole de Metz », ou la métropole.
ET,
Vivest, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD,:15 Sente à My BP 80785 — 57012
METZ CEDEX, habilité à signer la présente convention par délibération de son conseil d'administration en date du 25
mai 2023. E
Ci-après dénommé, « Vivest » ou « bailleur ».
PREAMBULE
Le groupe Action Logement a pris l'engagement dans le Plan d'Investissemént Volontaire de participer activement au
redressement des copropriétés dégradées à travers le portage de:2 500 logements.
Fort de leur première collaboration datant-de:décémbre 2018 sur le redressement de la copropriété Bernadette et
des premiers résultats obtenus, Vivest sauhaite poursuivre les acquisitions en pleine propriété (initialement en
usufruit avec l'EPFL devenu EPFGE) de la cépropriété Bernadette qui resté, à ce jour, dans une situation financière
fragile. ‘
Depuis octobre :2025, l'Eurémétrôpole de Métz est maitre ‘d'ouvrage de l'Opération de Requalification des
Copropriétés Dégradées 2025-2030 .(ORCOD 2) succédant:à J'ORCOD 1 (2020-2024). L'ORCOD 2 concerne 7
copropriétés du quartier:accompagnées à travers différents outils :
ei copropriété en Plah de sauvegarde (Bernadette)
«6 copropriétés en Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Copropriété Dégradée (Christiane,
Danielle, Fäntenotte, Ecureuil, Capricorné, Arielle)
L'ORCOD 2 à travers ses.déclinaisons opérationnelles a pour objet de redresser de manière pérenne les
copropriétés à travers des interventions visant à lutter contre la dégradation du bâti, mais aussi le traitement des
impayés ainsi que l'aide à la gestion.
Compte tenu de ses difficultés, la copropriété Bernadette a de nouveau été identifiée comme nécessitant un dispositif
de portage immobilier temporaire.
OBJECTIF DU PORTAGE
1. Contribuer à l'amélioration de la qualité du bâti de la copropriété
Le portage facilitera la réalisation, dans un délai maîtrisé, de travaux stratégiques pour la pérennité de l'immeuble
{en particulier les travaux liés aux économies d'énergie et de charges) et son reclassement sur le marché immobilier.
Page 1 sur 7 2. Contribuer au redressement financier de la copropriété
Le dispositif de portage ciblé peut aussi assurer le cas échéant une garantie de sortie pour les ventes forcées qui se
produiraient pendant la période de portage.
3. Contribuer à consolider la gouvernance de la copropriété
Enfin, le portage ciblé permet de prévenir l'arrivée de marchands de sommeil ou de copropriétaires non solvables
dans la structure des copropriétaires, à un moment de dévalorisation immobilière des biens. La présence de
propriétaires institutionnels fiables facilite également le développement de pratiques vertueuses en matière
d'exercice des responsabilités de chaque propriétaire. L'intervention d'un acteur financièrement solvable et connu
par les partenaires publics et privés, permet de mieux appréhender les besoins des copropriétaires et du gestionnaire
de l'immeuble.
Le portage provisoire, objet de la présente convention, vise ainsi à corriger la tendance actuelle du marché immobilier
qui favorise l'intervention d'investisseurs prédateurs, ou de propriétaires occupants, dont les ressources sont
insuffisantes pour assumer pleinement leur statut de copropriétaire.
Page 2 sur 7 CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 — Objet de la convention
Le portage immobilier provisoire en copropriété consiste en l'acquisition temporaire de lots à usage d'habitation
principale et leurs annexes, en leur éventuelle remise en état, puis en Une revente à des propriétaires privés,
occupants, ou bailleurs, après une durée minimale définie à l'avance.
L'objet de la présente convention est de définir les engagements de chacun des signataires dans la mise en œuvre du
dispositif de portage.
Article 2 — Projet
Le projet consiste à réaliser le portage immobilier de lots afin de participer au redressement technique et financier
de la copropriété. L'acquisition et la gestion seront réalisées directement par Vivest sans garantie financière de la
collectivité.
La collectivité facilitera l'acquisition des lots par Vivest via :
« Le maintien du droit de préemption urbain renforcé sur la copropriété Bernadette et sà délégation à Vivest
«+ _L'échange d'information sur la copropriété. ‘
Article 3 — Désignation des biens faisant l'objet d'un portage provisoire
Le portage a vocation à cibler en priorité :
*__ D'une part les logements concernéS'par un solde débiteur supérieur à 5 000 €, les logements concernés par
des impayés importants, dahs la perspective de redressément financier.Les acquisitions peuvent se faire dans
un cadre de vente forcéé ou amiable dans l'optique ‘d'une solvabilisation plus rapide du syndicat des
copropriétaires. ii Dis :
« D'autre part, lés logements de propriétaires occupants dont les ressources he sont pas compatibles avec le
maintien dans les lieux à moyen/long terme, au regard notamment de dépenses liées aux travaux d'économie
de charges programmées. Ces acquisitions ont vocation à être recherchées à l'amiable dans le cadre d'un
accompagnement a relogement.
Le portage pourrait-égalernent concerner les logements en saisie immobilière sans repreneur.
Article 4 — Engagements des parties
4.1- Engagements de Vivest
4.1.1 Acquisition des biens désignés à l'article 3
Pour réaliser les acquisitions prévues à l'article 3, Vivest procédera aux négociations et acquisitions selon les
modalités suivantes :
e Par voie amiable dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et pour autant que la négociation puisse
aboutir avec les propriétaires concernés.
e Par exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé qui lui sera délégué aux termes d'une décision de
l'autorité compétente en matière d'urbanisme où d'une délibération de l'organe compétent en matière
Page 3 sur 7 d'urbanisme dûment motivée, dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles
R1211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques où au prix fixé par la juridiction
de l'expropriation et si le vendeur ne renonce pas à l'aliénation envisagée.
° _ Parexercice du droit de substitution, tel qu'il est prévu dans l'article L 213- 1 alinéa 3 du code de l'urbanisme,
dans le cas d'une adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, sous réserve de la délégation du Droit de Préemption Urbain renforcé par décision du
Président de l'Eurométropole de Metz.
4.1.2 Période d'acquisition
Vivest s'engage à procéder aux acquisitions des logements concernés dès la signature de la convention et ce jusqu’au
31 décembre 2027, conformément à l'objectif fixé par Action Logement Immobilier dans la convention d'avance en
compte courant signée le 2 juillet 2025, dans le cadre du Plan d'investissement Volontaire (PIV).
4.1.3 Portage immobilier
Le portage immobilier provisoire en copropriété consiste en l'acquisition temporaire de maximum 9 lots à usage
d'habitation principale, en leur éventuelle remise en état, puis en une revente à des propriétaires privés, occupants,
ou bailleurs.
Vivest s'engage à réhabiliter les logements pour les remettre en-location pendant la durée du portage. Cela se fera
sous forme de logements sociaux conventionnés.en PLUS.
Vivest s'engage à reloger dans le parc locatif social les ménages occupants le nécessitant dont l'appartement aura été
acquis dans ce cadre.
4.1.4 Durée du portage
Vivest s’engage à porter. les logements et à les louer pendant une durée de 7 ans à compter de la date d'acquisition
de chaque bien.
4.2- Engagements de l’Eurométropole de Metz
Il'est précisé que le portage ne fait l'objet d'aucune garantie financière de la part de l'Eurométropole de Metz. Il est
aux frais et risques exclusifs de Vivest. L’Eurométropole de Metz s'engage à délivrer les agréments afin de
conventionner les logements acquis en PLUS.
4.2.2 Délégation du droit de préemption Urbain renforcé
L'Eurométropole de Metz mettra en œuvre son Droit de Préemption Urbain renforcé sur la copropriété Bernadette. Ce droit sera délégué par l'Eurométropole de Metz par voie de décision, à Vivest.
Page 4 sur 7 4.2.3 Echange d'information
L'Eurométropole de Metz communiquera à Vivest les informations collectées dans le cadre de l'ORCOD 2. Cela
permettra d'identifier les copropriétaires répondant aux critères définis à l'article 3 pour que Vivest puisse leur
proposer le rachat de leur(s) lot(s). Seules les coordonnées des ménages concernés pourront être transmises à Vivest.
Les données contenues dans ces supports et documents seront strictement couvertes par le secret professionnel. Les
parties sont tenues de respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel, et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
(règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») et la loi française n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée {ci-après la « réglementation applicable sur la protection des
données personnelles »).
Article 5 — Cession des biens
Le dispositif de la présente convention (achat, portage, réhabilitation.et revente de lots) n'intervient que sur les lots
répondant aux critères définis à l'article 3 {débiteurs en saisie immobilière et-copropriétaires. dans l’ impossibilité de
faire face aux charges de copropriété).
La réalisation des transactions dans le cadre du marché privé repréndra ses droits dès l'achèvement de l'accompagnement des instances de la copropriété par lä puissance publique.
Les acquisitions de lots de la copropriété Bernadette par Vivest:pourront avoir lieu j jusqu” au 31 décembre 2027 (date
prévue par Action Logement Immobilier dans le cadre du PIV). ©
Pour apprécier l’éligibilité des acquisitions, la-date prise en considération sera, selon le cas :
- La date de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), dans le cadre dé l'exercice de la délégation du droit de
préemption urbain par Vivést ;
- La date dé Signature du compromis devente: dans le cas d'un portage direct sans DIA.
Ces dates Marquent le début effectif des démarches d'acquisition. Ainsi, même si l'acquisition définitive intervient
postérieurement au 31 décembre 2027, les opérations de portage seront considérées comme éligibles dès lors que la
date de référehte mentionnée ci-dessus est antérieure ou égale au 31 décembre 2027.
Chaque partie pourra résilier la convention pour dés motifs qui lui sont propres en respectant un délai de prévenance
d'au moins trois mois avant le terme de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l’une où l’autre partie, la présente convention n’était pas appliquée,
l’autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co- contractant, par envoi d’une
simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, et sans préavis, dans les cas suivants : guerre, révolution,
inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.
Article 6 — Clause anti-corruption
La Métropole est informée de ce qu'aucune offre ou rémunération, aucun paiement ou avantage d'aucune sorte
constituant où pouvant constituer un acte illicite ou une pratique de corruption n'est ou ne sera accordé, directement
Page 5 sur 7 ou indirectement, en vue ou en contrepartie du présent contrat. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour
justifier qu’il y a eu infraction aux règles de passation de la convention et entrainer sa nullité.
Article 7 — Clause d’audit
La Métropole autorise par avance Vivest à s'assurer que la règlementation en vigueur et que les clauses du contrat
soient respectées.
Pour ce faire, la Métropole devra mettre à disposition de Vivest toute documentation ou information liée à la présente
convention en garantissant une parfaite transparence dans les échanges d’information.
Cette communication documentaire se fera sur simple demande du service audit, contrôle interne et conformité de
Vivest.
Article 8 — Clause Lanceur d'alerte
En application de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, la faculté
d'alerte est étendue aux cocontractants des entités du Groupe Action Logement et à leurs sous-traitants.
Dans ce cadre, le Groupe Action Logement a mis en place une plateforme d'alerte interne
https://report.whistleb.com/fr/al-fi. Ce dispositif permet au lanceur d'alerte de signaler ou divulguer, sans
contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits dont il a eu personnellement connaissance ou qui lui ont été
rapportés dans le cadre de ses activités professionnelles portant sur :
-un crime, un délit ;
-une menace où un préjudice pour l'intérêt général ;
-une violation où une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de
la loi ou du règlement des conduites ou des situations contraires à la probité telles que des faits de corruption, de
trafic d'influence, de harcèlement ou de discrimination.
Le dispositif permet également de signaler de manière confidentielle les situations de souffrance au travail dont le
déclarant s’estime victime où témoin.
Le Groupe Action Logement veille au respect de la plus stricte confidentialité concernant l'identité de l'émetteur de
l'alerte qui bénéficie d’un régime de protection particulier prévu par la loi.
L'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits se révèlent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune
suite, n’exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.
Les partenaires qui souhaiteraient déclarer un manquement au code de conduite auprès de la société peuvent adresser
leur message à conformité@vivest.fr.
Article 9 — Médiation Litige
En cas de survenance d’un litige, les parties par la présente s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à se
rencontrer pour tenter la négociation d’une solution amiable dans un esprit de loyauté et de bonne foi.
Page 6 sur 7 La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Les parties conviennent que participera à ce processus de négociation la Directrice Juridique et Achats de la Société
Vivest, ou son représentant.
Si au terme d’un délai de 30 jours les parties ne parviennent à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction
compétente.
La présente convention et les accord ou contrats souscrits dans le cadre des présentes sont régis par la loi française.
Fait à Metz, le
En deux exemplaires originaux
Pour Vivest Pour l'Eurométropole de Metz
Le Directeur Général Le Président
François GROSDIDIER Jean-Pierre RAYNAUD
Maire de Metz
Page 7 sur 7 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD35-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
| Rédacteur :
AR reçu le:
‘Numéro AR :
Document principal :
2025-12-08-BD35
lundi 8 décembre 2025
DE |
Convention relative au portagé temporaire et ciblé
par VIVEST en accompagnement au redressement
de la copropriété Bernadette sur le quartier de
Borny. : .
8.5- Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
10/12/2025 .
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD35-DE
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