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* EUROMÉTROPOLE DE METZ x M E MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30853 «x 57011 METZ CEDEX 1
7. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 32 68 « aurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:55 présents : 38 excusé(s) : 12 ‘ 4 65
Date de convocation : 2 décembre 2025 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 décembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2025-12-08-BD-25 :
Projet d'acquisition-amélioration par VILOGIA d'une Résidence sociale jeunes actifs de 30 logements PLAI située 103 rue aux Arènes à Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 176882) - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 16 juin 2025,
VU le contrat de prêt n° 176882 en annexe signé entre VILOGIA ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 20 aout 2025,
CONSIDERANT la demande formulée par VILOGIA en date du 15 septembre 2025, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour Un montant total de 3 611 383 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 611 383 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 176882, constitué de cinq lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 611 383 € (trois millions six cent onze mille trois cent quatre-vingt-trois euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par lemprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des
ft VR ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et VILOGIA, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Metz, le 9 décembre 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation TES
ETS La Secrgtaire Général Le Secrétaire de séance
Nicolas KARMANN 4 Marjorie MAFFERT-PELLAT
Directeur Général Adjoint je
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Stephane ACQUETTE |
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électreniquement | le19/08/2025 11:62:07
Loïc ARKAM
ESPONSABLE ILOGIA SOGIÈTE ANONYME DLM
Signé électroniquement le 20/08/2625 10 40 :29
CONTRAT DE PRÉT
N° 176882
Entre
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM - n° 000206519
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Contrat de prèt n° 176882 Ébranteur
n° 00020658
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÈT
Entre
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM, SIREN n°: 475680815, sis(e) 271 BOULEVARD DE TOURNAI 59650 VILLENEUVE D ASCQ,
Ci-après indifféremment dénammié(e) « VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM» ou
« l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire ét financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDG » au « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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Contrat de prêt n°
178862
Emprunteur
n° 0009206518
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe publie au service de l'intérêt général st du développement économique du pays: la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt générai en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires {ci-après « Banque des Territoires »),
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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Cüritrat
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n°
A76842
Énprunteur
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0002606818
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTIGLE 8
ARTICLE 3
ARTICLE 10
ARTICLE 1
ARTICLE 42
ARTICLE 43
ARTICLE 44
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU GONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARAGTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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banquedesterritoires.fr #5 GBanqueDesTerr
P.5
P.5
P.5
P.6
P40
p.40
p.11
p.43
P.16
P,48
p.18
p.19
P.20
P.20
R.23
B.23
p.27
p.27
P.29
B.29
B.30 Contrat
de
prèt
n° 176882
Emprunteur
n° 0900206519
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Résidence Sociale Jeunés Actifs - MOD - 103 rue aux Arènes - Metz , Logement accampagné et Hébergement d'urgence, Acquisition - Amélioration de 30 logements. et 30 places/its situés 103 rue aux Arènes 57000 METZ,
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, là Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente apération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ICLEZ2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accapte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions six-cent-onze mille trois-cent-quatre-vingt-trois euros (3 611 383,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de Fopération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
x PLA, d'un montant dun million sept-cent-quatre-vingt-onze mille deux-cent-douze euros {1 791 242,00 euros);
= PLAI, d'un montant de deux-cent-cinquante-huit mile six-cent-quatre-vingt-dix-sept euros (258 697,00 euros) ;
= PLAÏ foncier, d'un montant d'un million quatre-vingt-sent mille cent-vingt-six euros {1 687 126,00 euros) ‘
a PLAI foncier, d'un montant de cent-vingt-neuf mille trois-cent-quarante-huit euros (129 348,00 euros) ;
a PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de trois-ceñt-quarante-cinq mille euros (345 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Cantrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptiblé de renouvellement ou reconduction tacite,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (FEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions. de Partiole L. 313-4 du Code monétaire et financier,
Le TEG de chaque Ligne du Prét est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt,
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Emprunteur
n°
COD206519
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et Investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements récessaires de la part du Prêteur.
Paur l'averir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de faux variable, ne peut être faurni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Vérsernent, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt,
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TÉG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licénce, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formés par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux dé Swäp Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée Immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure,
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe farmée par la structure par termes des Taux de Swap inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour uné durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure,
La «Date de Déhut de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Etfet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancemient, de la Durée de la Phase de Préfinancement,
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Emprunteur
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PROCAC-PRÜNGES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour Une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amartissement,
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissernent.
La « Date d'Effet» du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet at Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s),
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Fhase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phasé d'Amiortissement et la dernière Date d'Echéance.,
La « Durée totale du Prêt» désigne la durée comprise entre le premier jour du mois sulvarit sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance,
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigné la durée comprise entre la Date de Début de ia Phase d'Amortissament et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lul permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur lé remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part,
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, Findex dé référence appliqué en vue de détérminer le taux d'intérêt.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Cornité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des formations utiles concernant 18 nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéarnce, En cas d'indispanibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index pubilé at seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. .
St le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accard avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; Le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne taut jaur de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne leu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui ést propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Daté d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par tes articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (1) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles canténues au titre [Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à ta section ? du chapitre V {« cérruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre |V, (if) la Joi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il : (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mésure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire falsant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, paur chaque Ligne du Prêt, la périade débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Daté d'Echéance,
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coïncide avec le début de la Phase d'Amortissernent.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêf sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Vérsement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'ure ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. 1! est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2,0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation da logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PH82.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées {compte / elasse 16).
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Cénirat de prêt n° 176862
Emprunteur n° 0090208518
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (l} l'ensembie des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre [IE titre 1! « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrarisme, notamment celles contenues au Livre [V, Titre Il « Du Terrorisme » du Gode périal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre V] « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les lotéries, jeux et paris prohlbés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et {il} les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sant applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Eurapéenne étfau la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor {DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente pranonçänt des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sant applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle vateur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuël ainsi que le taux dé progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index,
La « Simple Révisabilité » (GR) signifie qué pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel añnuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigné à un moment donné, en euré et pour une maturité donnée, le taux flxe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 60 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur lès pages Blouënberg accessibles à l'aide de la fanction
, au en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seralent notifiées par le Prêteur à l'Ernprunteur,
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de hase par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London cornposites swap zéro coupon pour Finflation hors tabac dispanibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient noûfiées par le Prêteur à l'Emprunteur,
La « Valeur de Marché de la Ligrie du Prêt » désigne, pour une Ligne du Frêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chaoun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à caurir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances serant recaloutées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor : - sur la Caurbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
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Contrai de prêt n° 1768: PRÈOSO-PROCES
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( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE CES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les échéances caloulées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon,
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la rise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant an principal de la Ligne du Prêt,
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment compiété, paraphé & chaque page et signé à la dernière page ;
- sait étectroniquement via le site www.banquedestertitoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (au de ces) condition(s) à la date du 19/11/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordénnée à la réalisation de la (eu des) candition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conformels) habilitant le représentant de l'Emprantsur à intervenir au présent contrat,
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par Un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Empruntéur à l'un quelcanque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anficipés et Leurs Coriditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, dé quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
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et
Contrat
de
prêt
n°
176867
Emprunteur
n°
000208510
PROODD.PROUSS
VRER
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MÉPEt CÔTÉ
( BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- que l'Ernprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Metz Métropole
À défaut de réalisation des conditions précitées au mains dix (40) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le prernier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à celte date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effeciivité de la (au des) Garantie(s) apbartée{s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ardre de service da démarrage des travaux, d'un compramis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
1 appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Verserments correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au mains dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedésteiritoires.fr en respectant un délai de trals (3) Jours auvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montarit de là Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de ratard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versernents prévisionnels aux besoins effectifs de décalssements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versernents, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par vole électronique.
Les Versaments sont domiciliés sur ls compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transtnis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à Un changement de domilailiation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle daté de réalisation du Versement,
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Verserments.
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Contrat
de
pratne
L'ÉBRS
Emprunteur
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000206518
PRODSO-PRODSS
VS.53.
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des Dépôts ES
( BANQUE des
ww TERRITOIRES
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En cas de mobilisation des fonds du Prêt aprés la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositians de l'Aïticle « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
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Centrai
de prêt
n° 176882
Érmprünteur
n° 0002086518
PRODIS.PRODSE
V3,53
BANQUE des
ns TERRITOIRES L'E] FE ter
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne : ‘ : du Prêt PLAI PLAI PLAI foncier PLAI foncier
En “ - = “
putifent de la Ligne du 5678918 5678915 5678917 5678918
Montant de la gne du 4791 212€ 258 697€ 1 087 126€ 129 48 € Commission d'instruction Êe 0€ Ô0E 0€ Durée de la ode Annuelle Annuelle Aan!
Taux de odé 18% 15% 13% LE %
TEG de la Lignée du Prêt 18% 1,5% 13% 15%
40 ans 40 ans 80 ans 80 ans
Livret À Livret À Livret À Livret À
- 44% - 02% - 04% - 02%
13% 15% 13% 15%
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
chéance prioritaire ès prioritaire | Échéance priaritaire | Echéance prioritaire différés érêts différés différés ntérêts différés
indemnité Indemnité indemnité Indernnité actuarieile sur actuarlelle sur actuarielle sur actuariglle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP J-40 J-40 J-49 -40
DR OR DR DR
0% 0 % 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 7360
4 A titre purement indicatif el sans valeur contractuelle, la. valeur de l'index à la date d'éniisslan du présent Contrat at de 1,7 %& (Livret A}. 2 Lofs} taux indlquétel sl-desus get [sont).suscanliblets) da varier an fanctlon ds variations de lindex de ja Ligné du Prét.
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Caractéristiques de la Ligne JT .
du Prêt PHB
Enveloppe
identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de :
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la ode
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
2.0.tanche 2020
5678919
40 ans
846 O00.€
200 €
Annuelle
0,73 %
0,73 %
Énntral
de
pré
n°
176082
Emprunteur
n°
(00206518
PRO0O0-PROGSS
VEES
page
14/80
240 mois
20 ans
Taux fixe
0 %
Annuelle
Armortissement
Sans indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 / 360
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page
15/30
A
Enpanleur
n°
0002086518
Contrat de prêt n° 171 PRODSE-PRONGS
VA.
BANQUE des
ww#% TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
É 5 5 Offre GDC'(multépériodes):
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PHB
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne di 5678919
Prêt
Durée d'amortissement de
là Ligne du Prêt 40 ans
Montant de la Ligne du 345 000 €
Prêt
Commission d'instruction 200 €
Durée de la période Annuelle
Taux.de période 0,73 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,73 %
Sementz
_ Amuelle
Amortissement
prioritaire
Sans indemnité
Equivalent
- 80 / 360
+ À Btre purentent Indicatif at sans valeur contractuelle, {a valeur de lindex & le date d'émission du präsent Contrat ost do 1,7 % {Livret A).
2 Le(s) taux Indiquê(e) d-dessus est {sont} suscepfible(s) de varler er foncilon des vartations de l'index de la Ligne du Prêt.
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n°
B00206518
EE
1880
PROOSC-PRODE8
V363
Contrat
Be
prêt
n°
17681
RAS dès Dépôts
so
( BANQUE des
#7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. À cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Frêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles cancemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon lés caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après,
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paur chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {l) indiqué à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligné du Prêt » et actuallsé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phäâse d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
« Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : FT +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M ia marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Dâte d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement à été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir,
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je Énpranteur n° 000206518
2
Contrat Se prêt n° 170 PRÔCID-PROÛGE
VASS
CES CES
SL TERRITOIRES
( BANQUE des
Sd
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (!} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ck-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : F=T +M
où T dééigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Finähcières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à ia Date d'Echéance de la Ligne du Prêt,
Le taux ainsi cafculé correspond au taux actuartel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuél de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : Pie (441) (HP) 7 (TH) «1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amoïtissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne sauraît être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation étfau le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un index où un indice nécessaire à la détermination dé la Courbe de Taux de Swap inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OÂT cesse d'être publié de marilère permanente et définitive,
- Si est publiquement et officiellement reconnu que ledit Indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer; ou
- Si son administrateur fait l'ebjet d'une procédure de faillite au de résolution ou d'un retrait d'agrémént (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Préteur dééigners l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'iidice affecté par un Événement (au à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officisllement désignés où recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement :
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) : ou {8} par tout groupe de travail ou comité mis en place où constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) où au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en autre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emiprunteur et le Préteur.
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1830
Contrat de prêt n° 176882
Emprunteur n° 000206519
PRAC90-PROSE
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( BANQUE des
LW# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution chaisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute arnbigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index etfou autres indices) et l'ensemble de ses stipulatians s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affacté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les Intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Échéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de ia période majoré, lé cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période,
« Méthode de caleul selon un made équivalent et une base « 30 / 360 » :
lEKxI(1 +0 ‘bass de calcul".1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 460 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts due au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes serant déterminés selon les méthodes de caleut ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Garactéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne au Prêt, l'amortissement du capital Se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d'une Ligne du Prêt mano-périade
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00020851
Contrat de prêl n° 178 PRGGSO-PRODEE
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&# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance priarltaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit at son montant correspond à la différence antre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les Intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés, Le montant amorti au titre de la période est dane nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt aves un profil « amortissement prioritaire », les intérêts at l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite ét son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissémient et celul des intérêts.
La séquence d'amortissément est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement proritaire », les Intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance, L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre [8 montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tabléau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ta Phase d'Amortissement.
Les päiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prétaut à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour auvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
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n°
0002065185
20730
8 En 3
PROCSC-PROOES ES Contrat de prêt n° 176
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITÉS ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera rédevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prét, d'une commission d'instruction de 0,06% {6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Préteur au titre des frais de dossier.
Selon ta typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement moblilsée. Son mantant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
45,1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connalssance de ses obligations prévues à l'article 1112-41 du Code civil ét avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conciure et signer le Contrat auquel if est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à cornpter de la conclusion du corirat ;
- qu'il a une parfaite connaissance ét compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt at qu'il reconnaît avoir abtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues éxécutoires :
« la sincérité des documents transmis ét notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de taute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête an vue de l'ouverture d'une procédure amiable le cancemant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération finäncée ;
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Emprunteur
n° 00206519
PROG9O-PRODSS
V5.68
page
21/30
BANQUE des
w# TERRITOIRES LEE RE CUT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à PArticle « Objet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour uñ objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, chjet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature partant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties hypathécaires sur le foncier etlou les immeubies financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- abtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du Utre définitif conforme conférant les droits réels immobtiiers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Frêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- sousctire et maintenir, le cas échéant, pendant taute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance fous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité. de l'Emprunteur comme de tous les intervénants pour tous dommages aux avoisinants.ou aux existants ;
- entretenir, réparer el renouveler les actifs utilisés dans lé cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine au toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou enirée au capital d'un nouvel asscclé/actionnairé : e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clas ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratla financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
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n° 178
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces atiestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Ohjet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'apération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui sulvent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions finaricières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renselghement et document budgétaire au comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et lang terme à faire face aux charges générées par le projet, st à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vériflcatians qu'ils jugeraient utiles ;
- informér, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assembiée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande où de l'ouverture d'une procédure collective à san égard, ains! que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute ]uridiction où autorité quelcanque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêtaur de tout projet de nantissement de ses parts saciales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, au d'en rnodifier le contenu ;
- former le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trols mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de fagements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention au d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- affecter tout remboursement anticipé volantaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encaurs de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout où partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan borifiés n'étaient pas versés à l'Émprunieur au moment du remboursement anticipé volontaire, la Prêtaur aura la faculté de réduire à due concurrence lé montant des prêts haut de bilan non versés.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sammes contractuellement dues au devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de {a Garantie | Quatité Garantie (en %)
Collectivités locales METZ METROPOLE 109,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce sait, ne s'acquitteralt pas de toutes sommes contractuiellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simplé demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les blens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du palement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés eh cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accornpagné du paiement des intérêts cours contractuels correspondants.
Le palemant des intérêts courus sur les sammes ainsi remboursées par anticipation, sera effactué däns les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il sait volentaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue pat le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résuitant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17,11 Conditions des demandes de rémboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant Un. préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement ariticipé voloñtaire souhaités. Les remboursemants anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire sauhaltée.
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaqué Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (au les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur iui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaîtée paur le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon fes modalités détaillées ci-après au présent articié,
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq {6) jours caléndaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé voiontairé.
Sa confirmation vaut accord lrrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé voléntaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées chaprès, Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remiboursernents anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés valontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans las écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance,
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, fa date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) antlcipé(s) doit(doivent) interverir,
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indémnité de remboursement anticibé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effactuer, en Phase d'Amiortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance, Les remboursements anticipés valontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement affectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute dernande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (au les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lssquelles) ce(s) rembaursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17,1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt»,
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à ta perception, par le Prêteur, d'uné Indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indernnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolutian du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfau non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque causé que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- venté dé logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractuallsant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- hon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs S0GiAUX ;
- hon utilisation des fands empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
*_ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur au de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ la(es) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportées), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octrai du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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PROUSD-PRODES
V263
Contrat de prêt n° 17686
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LS TERRITOIRES LESC PE TES ST
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17,2.2 Deuxième cas entrainant un rémboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien irnmobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, paur quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
-nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans lés deux (2) annèes qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au tre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au mantant initialement meñtioñné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prèt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sammes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Émprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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Contrat de prêt n° 17 PRCOSO-PRODES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la toi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base),
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibliité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la lol, à compter de cetté date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de & % (600 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Lignée du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibiité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise pat la loi, à compter de cette date, au faux du Livret À majoré de6 % (600 paints de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la data du fait générateur de l'obligation de remboursement, quélle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La percention des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une rénonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code eMil,
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19,1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au ütre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer au retarde son exercice, L'exercice partiel d'un drolt ne sera pas un obstacle À son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et récours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulatlons du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'artlole 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code,
19.3 Nuliité
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erunteur n° 0002086518
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PROD0-PROGEE VRES Contrat de prêt n° 1768
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Même si l'une des clauses où stipulations du Contrat est réputée, en taut ou partie, nulle où caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée,
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses fillales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglernentations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LGB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur à pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met an oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces laïs, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
Gi) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour préter, apparter où mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant paur effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LOB-FT ou à la LAC.
{} à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT au de LAC concernant une des personnes susrmentionnées,
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LOB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Préteur à l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités où de son montant où de son caractére exceptionnel, A ce titre, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sornmes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (1) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (il) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document où information nécessaires aux fins de respecter toute obligatian qui lui est inposée par toute disposition légale. ou réglementaire relative à la LCB-FT, (Hi) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire a réalisation de certaines opérations.
49,5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs {i} né sant actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (l) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, où dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (il) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
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0600206518
PROGSO-PROUGE V3S2
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemhbie des Régiementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt () dans un Pays Sanctionné où {f) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, dé tout soupçon ou connaissance qu'l pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglernentations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder où transférer tout où partie de ses droits at/au obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les draits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Gontrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Articla « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés bar l'Emprunteur,
Les Impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient [a suite où la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur au remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur,
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Empruntéur reconnaît que toute demiande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suité, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Paities s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable, .
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressart des juridictions du second degré de Paris.
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VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 271 BOULEVARD DE TOURNAI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 59650 VILLENEUVE D ASCQ 44 Boulevard de Dresde CS 20017
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Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, Les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellament dues au fitre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous inWions à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant lé mandat SEPA correspondant.
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 271 BOULEVARD DE TOURNAI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 59660 VILLENEUVE © ASCG 14 Boulevard de Dresde CS 20017
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 176882, Ligne du Prêt n° 5678918
de confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités at toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bañcaire de recouvrement, naus vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 274 BOULEVARD DE TOURNAI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 59650 VILLENEUVE D ASCQ 14 Boulevard de Dresde CS 20017
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet: Contrat de Prêt n° 176882, Ligne du Prêt n° 5878915
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, lss commissions, tes frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaïtez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous rétourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Si vous sauhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 271 BOULEVARD DE TOURNAI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 59650 VILLENEUVE D ASCQ 14 Boulevard de Dresde CS 20017
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U146978, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 176882, Ligne du Prêt n° 5678916
Je confirme l'autorisation donnée à la Calsse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de ta Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH201601400000 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire dé recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspoñdant afin que nous puissions établir le cas échéant l8 mandat SEPA correspondant.
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relative à la garantie de l’'Eurométropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition-amélioration par VILOGIA d’une résidence sociale jeunes actifs de 30 PLAI situés 103 rue aux Arènes à Metz
CONVENTION FINANCIERE
Entre
VILOGIA, Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré, dont le siège social est à VILLENEUVE D'ASC (59664), 271 boulevard de Tournai- CS10430, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 475 680 815, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Philippe REMIGNON, autorisé à cet effet par délibération de son conseil de surveillance en date du 19 mai 2022 » et par Mme Marie EBER, Directrice de Territoire Grand Est signataire par délégation. et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 8 décembre 2025, ci-après dénommée « Eurométropole de Metz », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit:
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 8 décembre 2025, l'Eurométropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par VILOGIA en ce qui concerne le contrat de prêt n°176882 comprenant cinq lignes et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse des Caisse des Caisse des Caisse des Caisse des Dépôts Dépôts Dépôts Dépôts Dépôts
Ligne du prêt : Prêt PLAI Prêt PLAI Prêt PLAI Prêt PLAI Prêt PHB2 Caisse des Foncier Caisse des Foncier Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Dépôts Dépôts
Montant : 1791212€ 1 087 126€ 258 697 € 129 348 € 345 000 € Durée : 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans 40 ans Index : Livret À Livret A Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index : -0,4% -0,4% -0,2% -0,2% 0,6% Taux d'intérêt* : 13% 13% 15% 1,5 % 2,3 % Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Profil d'amortissement : Echéance Echéance Echéance Echéance |Amortissement) prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts
différés) différés) différés) différés)
Modalité de révision : DR DR DR DR SR Taux de progressivité des 0% 0 % 0 % 0% 0 % échéances :
* ! Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer l’acquisition-amélioration par VILOGIA d’une résidence sociale jeunes actifs de 30 PLAI situés 103 rue aux Arènes à Metz.
Le coût total de l'opération est estimé 4 435 314 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s'oblige à suppléer la carence éventuelle de VILOGIA par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 3 611 383 €.
ARTICLE 3 Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de VILOGIA auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué.
ARTICLE 4
VILOGIA s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
VILOGIA s'engage par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursernent prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de VILOGIA le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que VILOGIA aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par l’'Eurométropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SEM et, en tout état de cause, dans Un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu’elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de VILOGIA qui, à cet effet, devra fournir à l'Eurométropole de Metz sur simple dernande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
VILOGIA, s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. VILOGIA s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.…).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Eurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de VILOGIA.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour VILOGIA, Pour le Président de Metz Métropole Par Délégation, Le Vice-Président Déléguée Directrice du Territoire Grand Est
Marie EBER Frédéric NAVROT Maire de Scy-Chazelles .IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD25-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-12-08-BD25 :
lundi 8 décembre 2025
DE
Projet d'acquisition-amélioration par VILOGIA d'une.
Résidence sociale jeunes actifs de 30 logements
PLAI située 103 rue aux Arènes à Metz : demande
de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 176882) -
1 cas.
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
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057-200039865-20251208-2025-12-08-BD25-DE
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Historique :
10/12/25 09:44 En cours de création
10/12/25 09:46 En préparation Catherine DÉLLES
10/12/25 10:56 Reçu ‘ Catherine DELLES
10/12/25 10:57 En cours de transmission
10/12/25 10:57 Transmis en Préfecture
10/12/25 11:04 Accusé de réception reçu