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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 113 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 113 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-113
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2022-06-02-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor
20220602 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-06-02-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20220602
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-02-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20220602 3 EE
PRÉFET | . DES COTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 3136;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215
et L. 2214-4;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 211-
2àR2119et R 2171-27 à R 2171-30, |
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ; |
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié par le décret n°20211059 du 7 août prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party, non autorisés ét de grande ampleur, sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et particulièrement dans le département des Côtes-d'Armor, le week-end du 3 au 7 juin 2022;
Considérant que le week-end de la Pentecôte, avec notamment le caractère férié du lundi 6 juin 2022, est propice à l'organisation de rassemblements festifs durant plusieurs jours consécutifs ;
18
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-02-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20220602 4 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de _ l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le nombre de personnes participant au rassemblement attendu est susceptible d'être élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d'autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du 3 juin 8h00 jusqu'au 7 juin 2022 14h00.
Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du 3jjuin 8h00 jusqu'au 7 juin 2022 14h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames et
Monsieur les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel. commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-02-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20220602 5 Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint- Malo.
Saint-Brieuc, leg 2 JUIN 2022
Le Pféfet
5, Stéphane ROUVÉ
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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