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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 082 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 27 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 082 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-082
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022 Sommaire
SGCD / SRU
22-2022-04-27-00015 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Jacques PARODI, DDPP en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 4
22-2022-04-27-00014 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Jacques PARODI, directeur départemental des populations
des Côtes d'Armor (2 pages) Page 8
22-2022-04-27-00005 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet
du Préfet des Côtes-d’Armor (4 pages) Page 11
22-2022-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan (6 pages) Page 16
22-2022-04-27-00009 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques (6
pages) Page 23
22-2022-04-27-00010 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Julien HINARD, Directeur des Sécurités (2 pages) Page 30
22-2022-04-27-00017 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de
la mer (5 pages) Page 33
22-2022-04-27-00018 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de
la mer en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics (2
pages) Page 39
22-2022-04-27-00012 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor (3 pages) Page 42
22-2022-04-27-00013 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor, en matière
d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 46
22-2022-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la Préfecture (3
pages) Page 49
22-2022-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP (6
pages) Page 53
2 22-2022-04-27-00008 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Jeannick MAIGNANT, chargée de mission « appui au
développement territorial » (1 page) Page 60
22-2022-04-27-00016 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Karen JOUAN Directrice du secrétariat général commun
départemental en matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 62
22-2022-04-27-00011 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun
départemental (2 pages) Page 66
22-2022-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de LANNION (6 pages) Page 69
22-2022-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre CIEREN, Directeur des relations avec les
collectivités territoriales (2 pages) Page 76
22-2022-04-27-00006 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale (2 pages) Page 79
22-2022-04-27-00019 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (2
pages) Page 82
3 SGCD
22-2022-04-27-00015
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Jacques PARODI, DDPP en matière
d'ordonnancement secondaire
SGCD - 22-2022-04-27-00015 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, DDPP en matière d'ordonnancement secondaire 4 E =
RE TE s Secrétariat Général
” Commun Départemental
D'ARMOR P Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉTÉ-
portant délégation de signature à
M. Jacques PARODI,
Directeur départemental de la protection
des populations des Côtes-d'Armor
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. Stéphane ROUVÉ :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
Vu la convention entre le Préfet de la Région Bretagne et le Préfet des Côtes-d'Armor relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe du périmètre du préfet de région,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.qouv.ir
6 Prefet22 YŸ Prefet22 1/3
SGCD - 22-2022-04-27-00015 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, DDPP en matière d'ordonnancement secondaire 5 ARRÊTE :
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci- après, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO).
La délégation accordée à M. Jacques PARODI porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
| Ministère N° de programme | Intitulé | Titres
Ministère de l’agriculture et de 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 2,3,4,5 et 6
| l'alimentation |
Ministère de la transition | 181 Prévention des risques 3,5et6 |
écologique | |
arnrete 14 , 1 _ : : : = ————— Ministère de l'économie, des 134 Développement des entreprises et de l'emploi | 2,3,4,5 et 6
finances et de la relance |
| Ministère de l’intérieur | 162 Eau et agriculture en Bretagne ( programme des | 3,5 et 6
| interventions territoriales de l'État)
Ministère de la transition 113 Milieu marin, paysage, eau et biodiversité | 3,5 et 6
écologique |
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, dans les conditions prévues à FParticle 1, en ce qui concerne le BOP suivant pour lequel le Préfet est délégataire du Préfet de Région.
Ministère N° de programme | Intitulé | Titres | Ministère de l'agriculture et de 362 Écologie 5
l'alimentation | |
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jacques PARODI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Il sera rendu compte au Préfet des Côtes-d'Armor et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.
Article 4 : Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor : * les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;
* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier; + la réquisition du comptable public.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes-d'Armor.
213
SGCD - 22-2022-04-27-00015 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, DDPP en matière d'ordonnancement secondaire 6 Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 2022
Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
3/3
SGCD - 22-2022-04-27-00015 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, DDPP en matière d'ordonnancement secondaire 7 SGCD
22-2022-04-27-00014
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Jacques PARODI, directeur
départemental des populations des Côtes
d'Armor
SGCD - 22-2022-04-27-00014 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur départemental des populations des Côtes d'Armor 8 PRÉFET Secrétariat Général DES COTES- Commun Départemental D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à
M. Jacques PARODI,
Directeur départemental de la protection
des populations des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 » Prefet22 1/2
SGCD - 22-2022-04-27-00014 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur départemental des populations des Côtes d'Armor 9 ARRÉTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'Etat, tous actes, décisions et documents relevant de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à l'exception :
1) des correspondances adressées :
- aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats si l'objet revêt un caractère important, ou s'il implique une participation financière de l'Etat,
- aux ministres et à leurs cabinets,
- aux agences nationales,
- aux parlementaires,
- au Président du Conseil Départemental et aux conseillers départementaux, - au Président du Conseil Régional et aux conseillers régionaux, - aux chefs des services régionaux,
- aux présidents des chambres consulaires,
- aux présidents des sociétés d'économie mixte,
2) des arrêtés de portée générale,
3) des arrêtés et correspondances relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques courants,
4) des décisions de fermeture d'établissement ou de retrait d'agrément sanitaire,
5) des mémoires introductifs d'instance,
6) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jacques PARODI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 AR. 202?
Le Préfe 6
S. Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de
sa nofification ou de sa publication.
2/2
SGCD - 22-2022-04-27-00014 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur départemental des populations des Côtes d'Armor 10 SGCD
22-2022-04-27-00005
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Camille de WITASSE-THEZY,
sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des
Côtes-d’Armor
SGCD - 22-2022-04-27-00005 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d’Armor 11 Secrétariat Général Commun
EH
’ Départemental PREFET Service Relation avec les Usagers DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp ;
VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan,
VU le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de Lannion ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-
d'Armor;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant l'organisation de la Préfecture et des sous- préfectures
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du Cabinet ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
SGCD - 22-2022-04-27-00005 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d’Armor 12 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet, à l'exclusion :
+ des réquisitions de la force armée.
* des arrêtés pris sur le fondement de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, délégation est donnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visé à l’article 1° à l'exception :
+ des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ; * des arrêtés portant interdiction de stade ;
+ des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité privée...) ;
« des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à L3213- 10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ; * des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; * des conventions avec l'État.
Article 3 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service.
Article 3-1 : service interministériel de défense et de protection civile
Délégation est donnée à M. Yannick OLLIVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :
* création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ; + attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; * conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret défense » ; * activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick OLLIVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civile, délégation est donnée à :
- Mme Aude BUCHON, adjointe au chef de service,
- Mme Tiffany GOUPY, responsable du pôle planification et gestion de crise.
Délégation est donnée à Mesdames Aude BUCHON et Tiffany GOUPY à l'effet de présider la commission de l'arrondissement de St Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
2/4
SGCD - 22-2022-04-27-00005 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d’Armor 13 Article 3-2 : bureau de la sécurité intérieure
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception : * de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ; + des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités de sécurité privée, armes...) ;
* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement * des arrêtés portant interdiction de stade
Article 4 : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
Délégation est également donnée à M. Nicolas CLEMENS, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication.interministérielle, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception de :
+ des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CLEMENS, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Amandine FRAVAL, adjointe au chef de bureau.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps Freleeisrel dont les jours de fermeture de la préfecture :
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à L3213- 10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique) ;
* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle- même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
+ toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
« la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7, R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 et L325- 1-2 du code de la route ;
* toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent, délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY à l'effet de signer les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°"°, 3°", 4° et 5°" catégorie situés hors de l'arrondissement chef-lieu
3/4
SGCD - 22-2022-04-27-00005 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d’Armor 14 Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire Générale de la préfecture, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire Générale de la préfecture, est exercée par Mme Camille de WITASSE- THEZY, directrice de cabinet.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, directrice de cabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l’article 1° est exercée par Mme Béatrice OBARA, Secrétaire Générale de la préfecture.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Camille de WITASSE-THEZY, et de Mme Béatrice OBARA, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée par Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp.
ARTICLE 10: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Camille de WITASSE- THEZY, de Mme Béatrice OBARA et de Mme Dominique LAURENT, la délégation de signature prévue à l’article 1° est exercée par M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan.
ARTICLE 11: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Camille de WITASSE- THEZY, de Mme Béatrice OBARA, de Mme Dominique LAURENT et dé M. Bernard MUSSET, la délégation de signature prévue à l’article 1% est exercée par Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de Lannion.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la Sous-préfète de Guingamp, le Sous-préfet de Dinan, la Sous-préfète de Lannion sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 02
Le Préfet,
es |
éphane ROUVÉ
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
SGCD - 22-2022-04-27-00005 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d’Armor 15 SGCD
22-2022-04-27-00004
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de
Dinan
SGCD - 22-2022-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 16 PRÉFET us r DES CÔTES- Secrétariat Général D'ARMOR Commun Départemental Liberté Service Relation avec les Usagers Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan
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Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, Sous- préfète de Guingamp ;
le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;
le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Léa POPLIN, Sous-préfête de Lannion ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018, relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Dinan ;
VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attaché principal d'administration, en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
-ARRÉÊTE-
ARTICLE ler- Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :
176
SGCD - 22-2022-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 17 1-10-
1-11 -
1-12-
| —- POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prevu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et notamment son article 50),
Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action 06 — titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Sanctions administratives à l'égard des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et des dérogations aux horaires d'ouverture des casinos,
Prendre toute mesure de police administrative en application de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Délivrance de récépissé de déclaration de rassemblements et manifestations dans le cadre des dispositions de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.
Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Autorisations d'utilisation d'astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,
Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
216
SGCD - 22-2022-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 18 1-13 -
1-14 -
1-15 -
I1-1 -
I1-2 -
1-3 -
I1-4 -
1-5 -
1-6 -
11-7 -
1-9 -
Autorisations de transport de corps et de cendre en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier
1987),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales)
Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores
IL - ADMINISTRATION LOCALE
Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes et des établissements publics (dont les établissements publics de coopération intercommunale), à l'exception des recours et déférés devant les juridictions, réservés à la signature du préfet,
Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local perçues par les communes et les établissements publics,
Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissement de Dinan
Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales),
Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets), - art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat), - art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),
- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
Débiteurs du Trésor :
11-9-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
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SGCD - 22-2022-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 19 11-10 -
11-11 -
11-12 -
11-13 -
11-14 -
11-15 -
11-16 -
II-1 -
1-2 -
IN-3-
ARTICLE 2 -
I1-9-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière
à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du
fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),
Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),
Acceptation de la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents d'EPCI
de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus
provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les modalités
de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R)
Ill - ADMINISTRATION GENERALE
Réquisitions de logements: signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à Loyer Modéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),
Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et aux périmètres de protection des monuments historiques, à l'exception des arrêtés de création correspondants,
Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de | Dinan, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département pour toutes décisions dans les matières suivantes :
- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
- urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de la CDAC en qualité de président
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SGCD - 22-2022-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 20 ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
de la commission, hors procédures de suspension prévues à l'article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtés portant habilitations au titre du III de l'article L.752-6 et de l’article L. 752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificats de conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle de démantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitations commerciales non autorisées.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, attäché principal d'administration de l'État, Secrétaire général de la sous- préfecture, pour la correspondance administrative courante relative à l'arrondissement de Dinan .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-préfet de Dinan, délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, Secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissement possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowling, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 22253-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
autorisation de transport de corps et de cendre en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),
délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au- delà du délai
légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales).
présidence des commissions de sécurité compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
Attestation de permis de chasse
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SGCD - 22-2022-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 21 - Délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VIVIER, délégation de signature est donnée à M. Julien CHATREAUX, attaché de l’administration
de l'État et à Mme Natacha BLOT, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, pour les matières énumérées aux articles 3 et 4 du présent
arrêté.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, sera
chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Béatrice OBARA, et de M. Bernard MUSSET, Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet, sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de DINAN.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Béatrice OBARA, , de M. Bernard MUSSET et de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de DINAN.
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Béatrice OBARA, de M. Bernard MUSSET, de Mme Camille de WITASSE-THEZY et de Mme
Dominique LAURENT, Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de Lannion, sera
chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 10- La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la Sous-préfète de Guingamp, le Sous-préfet de Dinan, la Sous-préfète de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 72 7 AVR. 2072
Le Préféf,
Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
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SGCD - 22-2022-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 22 SGCD
22-2022-04-27-00009
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur
des libertés publiques
SGCD - 22-2022-04-27-00009 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 23 Secrétariat Général Commun
E Lu Départemental PREFET Service Relation avec les Usagers DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité Fraternité
-ARRETE-
portant délégation de signature
à M. Christophe VAREILLES,
Directeur des libertés publiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de la direction des libertés publiques ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture ;
VU la note de service du 21 février 2020 affectant M. Christophe VAREILLES, en qualité de Directeur des libertés publiques, à compter du 1° mars 2020; :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- ARRETE -
ARTICLE der: Délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le Président du Conseil Départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, toutes correspondances et tous actes administratifs et comptables, notamment:
- les décisions de regroupement familial,
- les saisines du procureur de la République territorialement compétent en vue de l'informer d'un placement en rétention où d'un transfert d'un étranger vers un centre de rétention administrative, ainsi que les saisines en application de
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotés-darmor.pref.gouv.fr
SGCD - 22-2022-04-27-00009 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 24 4°)
2°)
l'article L824-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 40 du code de procédure pénale, |
les demandes de réadmission vers un autre pays de l'espace Schengen et la délivrance des laissez-passer en application du règlement (C.E.) n° 343/2003 du 18 février 2003,
la correspondance administrative courante,
les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée, l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au fonctionnement des commissions médicales,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux honoraires médicaux,
toute décision réglementaire et individuelle prise en matière de tourisme, toute décision relative à la délivrance et au retrait de carte professionnelle, convention d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires dans le cadre de la mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules.
Missions relevant du bureau des étrangers
- les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire, les cartes de séjour pluriannuelles et les autorisations provisoires de séjour, - les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour, régularisation),
- les récépissés de demande de titres de séjour ?
- les décisions portant refus d'autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire.
Missions relevant du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte
contre la fraude
Pôle fraude
- Les courriers et bordereaux relatifs à la détection de la fraude aux titres et aux faux documents,
- Les signalements et articles 40 du CPP au Procureur de la République, - Les échanges dans le cadre du CODAF,
-_ Les oppositions à sortie du territoire,
Pôle missions de proximités
- Les passeports d'urgence
- Les courriers d'échanges avec les CERT partenaires
- Les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire, - Les arrêtés d’abrogation de suspension de permis de conduire, : - Les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti démarrage (E.A.D),
- Les agréments des centres EAD,
- Les habilitations des mairies dans le cadre des dispositifs de recueils - Tous actes et arrêtés consécutifs au résultat de l'examen médical passé devant la commission médicale primaire,
- Les agréments des médecins de ville et des commissions médicales, - Les agréments des organismes de stage de récupération de points, - Les agréments des centres de tests psychotechniques,
Pôle contrôle des garages habilités
- Les agréments des fouriéristes et tous documents budgétaires liés aux fourrières,
- Les agréments des dépanneurs-remorqueurs sur les RN 12, 176 et 164 ; les calendriers d’astreinte,
- Les lettres de mise en demeure à l'égard des professionnels de l'automobile habilités SIV.
SGCD - 22-2022-04-27-00009 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 25 3°)
ARTICLE 2:
3-1)
Pôle police de l'air
Tous actes relatifs à la police de l'air
Missions relevant du bureau des élections et de l'administration générale
Pour l’ensemble du département
les arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
3-2)
les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur,
les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, avec classement, temps imposé ou chronométrage,
les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives concernant au moins deux arrondissements ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,
les récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur, concernant au moins deux arrondissements,
les procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée ‘épreuves et compétitions sportives", les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,
les certifications de service fait et mandatement des factures électorales, signature des pièces liées à instruction des demandes d'habilitation aux opérateurs funéraires situés dans le département des Côtes-d'Armor, signature des pièces liées à instruction des demandes de création et extension des chambres funéraires et des crématoriums
signature des pièces liées à l'autorisation de création, d'agrandissement ou de translation de cimetières situés dans les communes urbaines, à l'intérieur des périmètres d'agglomération et à moins de 35m des habitations.
Pour l'arrondissement de Saint-Brieuc
tout document relatif à l'instruction des demandes de concours de la force publique dans le domaine des expulsions locatives,
les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys, les récépissés de déclaration d'épreuves sportives et les arrêtés d'autorisation des épreuves sportives,
les procès-verbaux de la commission départementale de sécurité routière section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
les autorisations de report des délais légaux d’inhumation,
les autorisations de transport de corps à l'étranger,
les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Secrétaire générale et de la
Directrice de cabinet, délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES à l'effet de signer :
les arrêtés de réadmission et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, les arrêtés d'assignation à résidence, les refus de séjour, et les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire (article L 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), les rejets de recours gracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi,
les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif, les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de solliciter la prorogation de la rétention des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
SGCD - 22-2022-04-27-00009 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 26 ARTICLE 3 :
1)
2)
Par ailleurs, délégation permanente est donnée à :
M. Stéphane CECINI, attaché d'administration, chef du bureau des étrangers, à l'effet de signer les documents ci-dessous :
la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,
les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale,
les demandes d’authentification de titres ou documents d'état civil auprès de la direction zonale de la police aux frontières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CECINI, délégation de signature est donnée à Mme Catherine FIASCHI, secrétaire administrative d'administration, adjointe au chef de bureau des étrangers, pour signer les documents énumérés ci-dessus.
Mme Manuella CHAPRON attachée principale d'administration, cheffe du bureau des élections et de l'administration générale, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :
la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives. ‘ relevant de son bureau,
3)
la copie et l'authentification des pièces et documents,
les récépissés de déclaration d'épreuves sportives,
les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de sécurité routière compétente en matière d'épreuves sportives, dont elle assure la présidence,
les autorisations de report des délais légaux d’inhumation pour l'arrondissement de Saint-Brieuc,
les autorisations de transport de corps à l'étranger pour l'arrondissement de Saint-Brieuc,
les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées pour l'arrondissement de Saint-Brieuc,
les récépissés de déclaration de candidatures aux élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuella CHAPRON délégation de signature est donnée à Mme Carine VASSEUR, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau des élections et de l'administration générale, pour signer les récépissés de déclaration de manifestations sportives sans participation de véhicules terrestres à moteur sans classement, temps imposé ou chronométrage.
Mme Delphine SALAÜN, attachée d'administration, cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,
- les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, :
- les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire, - les arrêtés d’abrogation de suspension de permis de conduire, - les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),
- les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pour défaut de points,
- les demandes de restitution de permis de conduire transmises aux forces de l’ordre,
- les signalements médicaux,
SGCD - 22-2022-04-27-00009 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 27 -_ les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles, - l'enregistrement de gages ou radiations de gages,
- La copie et l'authentification des pièces et documents relatifs aux certificats d'immatriculation et aux permis de conduire,
les cartes d'ambulancier,
les autorisations et refus de lâcher de ballons ou de lanternes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SALAÜN, délégation de signature est donnée à M. Claude EUZEN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, pour signer les documents énumérés ci- dessus.
ARTICLE 4 : En cas d'absence du Directeur des libertés publiques, délégation de
signature est donnée pour l'ensemble des documents énumérés à l'article
1er aux chefs de bureau dans l'ordre suivant :
= Mme Manuella CHAPRON, cheffe du bureau des élections et de
l'administration générale, adjointe au directeur des libertés publiques,
- Mme Delphine SALAÜN, cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et
de la lutte contre la fraude,
- M. Stéphane CECINI, chef du bureau des étrangers.
ARTICLE 5 : En matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur il convient de se reporter à l'arrêté en vigueur portant délégation de signature dans ces domaines
ARTICLE 6 La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le Directeur des libertés publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 7 AVR, 2022
Le Préfet,
‘
RS ,
Stéphane ROUVE
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
SGCD - 22-2022-04-27-00009 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 28 SGCD - 22-2022-04-27-00009 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 29 SGCD
22-2022-04-27-00010
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Julien HINARD, Directeur des
Sécurités
SGCD - 22-2022-04-27-00010 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Julien HINARD, Directeur des Sécurités 30 Secrétariat Général Commun
E # Départemental PREFET Service Relation avec les Usagers
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
-ARRETE-
portant délégation de signature
à M. Julien HINARD, Directeur des Sécurités
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE-THEZY, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1er -
Délégation permanente est donnée à M. Julien HINARD, attaché principal d'administration de l'Etat, Directeur des Sécurités, à l'effet de signer : - toutes pièces administratives et correspondances courantes (à l'exception des arrêtés, ordres de réquisition),
- les mandats de paiement, mémoires et toutes pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous- préfète, Directrice de Cabinet, délégation de signature est donnée à M. Julien HINARD, pour les matières suivantes :
- les dérogations d'ouverture tardive des débits de boissons ; = les autorisations ou les refus concernant des armes de toute catégorie (acquisition, détention, port, transport), la délivrance des cartes européennes
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 wmw.cotes-darmor.pref.gouv.fr
SGCD - 22-2022-04-27-00010 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Julien HINARD, Directeur des Sécurités 31 d'armes à feu, les autorisations ou les refus de port d'arme des policiers municipaux, les autorisations ou les refus d'acquisition et de détention d'armes des collectivités territoriales, les arrêtés de saisie et de restitution d'armes, les
autorisations ou les refus d'ouverture de commerces d'armes, les autorisations de ventes aux enchères et pour la bourse aux armes.
ARTICLE 2- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien HINARD, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Emmanuelle PAUTRAT, attachée d'administration de l'Etat.
ARTICLE 3- Délégation permanente est donnée à Mme Martine JEUNEMAIÎTRE et à Mme Gaëlle GRANDROQUES, secrétaires administratives, à l’effet de signer toutes pièces administratives et correspondances courantes (à l'exception
des arrêtés, ordres de réquisition, mandats de paiements et mémoires).
ARTICLE 4- La Sous-préfète, Directrice de cabinet et le Directeur des Sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
. sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 7 AVR. 202?
Le Préf&t,
S Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SGCD - 22-2022-04-27-00010 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Julien HINARD, Directeur des Sécurités 32 SGCD
22-2022-04-27-00017
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires et de la mer
SGCD - 22-2022-04-27-00017 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer 33 E =
PRÉFET . DES CÔTES- Secrétariat Général D'ARMOR Commun Départemental Liberté Égalité
. Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983, en particulier son article 12, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, et en particulier son titre 1 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, et en particulier son article 7 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
SGCD - 22-2022-04-27-00017 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer 34 ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, toutes décisions et tous documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, À L'EXCEPTION DE :
l - des correspondances et des circulaires adressées (sauf pour les correspondances à
caractère technique) :
aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats si l'objet revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une
participation financière de l'État,
aux ministres et à leurs cabinets,
aux agences nationales,
aux parlementaires,
au Président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,
au Président du Conseil régional et aux conseillers régionaux,
aux chefs des services régionaux,
aux présidents des chambres consulaires,
aux présidents des sociétés d'économie mixte.
Il- des décisions se rapportant aux objets suivants :
1) en tous domaines :
2) chasse
arrêtés de déclaration d'utilité publique, à l'exception des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
arrêtés de prescription d'enquête publique, à l'exception des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
arrêtés de cessibilité ;
arrêtés d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
saisine du juge de l'expropriation :
déclaration de projet :
actes de remise de terrains et immeubles devenus inutiles à l’État : actes concernant les projets d'installation de parcs éoliens en vue de la vente
d'électricité ;
observations écrites et orales, présentation des requêtes et procédures afférentes concernant les recours exercés sur le fondement du code de l'urbanisme, mais touchant au domaine militaire ;
les mémoires introductifs d'instance.
arrêtés relatifs à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
arrêtés annuels fixant les périodes de chasse à tir et précisant les modalités de
gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas du plan de chasse ;
arrêtés de suspension de la chasse ;
arrêtés autorisant la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai;
arrêtés réglementant le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la
vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des
animaux licitement tués à la chasse ;
215
SGCD - 22-2022-04-27-00017 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer 35 42
3) forêt
arrêtés interdisant temporairement la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage de certaines espèces particulièrement menacées ; arrêtés fixant les règles de sécurité à respecter dans toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ;
arrêtés d'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique ; arrêtés fixant les plans de chasse départementaux ;
arrêtés portant nomination des lieutenants de louveterie ;
arrêtés fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles dans le département.
arrêtés fixant les seuils de surface prévus au code forestier ;
arrêtés fixant les mesures de classement ou de prévention contre les incendies de forêts en vertu du code forestier ;
classement des forêts de protection.
4) exploitations agricoles
5) pêche
6) eau
arrêtés relatifs à la composition, fixation de l'indice de fermage ainsi qu'aux tarifs minimum et maximum des fermages ;
arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et des sections.
arrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de leur président et de leur trésorier ; arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ;
arrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréees de pêche et de protection du milieu aquatique ;
arrêté annuel réglementant la pêche en eau douce ;
arrêté annuel réglementant la pêche à la truite et au saumon.
arrêtés portant déclaration d'intérêt général ;
arrêtés établissant le périmètre et le délai dans lesquels sont élaborés les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
arrêtés d'approbation des SAGE ;
arrêtés établissant la composition de la commission locale de l'eau des SAGE ; arrêtés d'autorisation, de rejet, de retrait ;
arrêtés d'opposition à déclaration ;
arrêtés de consignation, d'exécution d'office ou de suspension ;
arrêtés établissant les périmètres de protection des points de prélèvement d'eau potable et des captages ;
contrats pluriannuels passés avec les structures porteuses des SAGE, avec les maîtres d'ouvrages des opérations de bassins versants.
7) milieux naturels
,*
arrêtés fixant la composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 ; arrêtés approuvant les documents d'objectifs des sites Natura 2000.
3/5
SGCD - 22-2022-04-27-00017 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer 36 8) risques et nuisances
arrêtés d'implantation, de refus d'autorisation, de suspension, de prescriptions complémentaires concernant les installations de stockage des déchets inertes ; arrêtés portant prescription et approbation des plans de prévention des risques ; arrêtés d'approbation du plan départemental de gestion des déchets du BTP et de
ses mises à jour’;
arrêtés relatifs au classement sonore des infrastructures terrestres ; arrêtés d'approbation des cartes de bruit ;
arrêtés d'approbation des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
9) lutte contre les pollutions diffuses
10) logement
arrêté fixant les dérogations au programme régional d'action au titre de la directive « nitrates » ;
arrêtés établissant les programmes d'actions dans les bassins versants faisant l'objet du contentieux « eaux brutes » ;
arrêtés portant délimitation des zones soumises à contraintes environnementales et arrêtés y établissant les programmes d'actions ;
arrêtés limitant ou interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires.
notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3500 habitants appartenant à une EPCI de plus de 50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements sociaux ;
prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire SRU ;
agrément des bailleurs pour les autoriser à faire du PSLA ;
autorisation administrative de démolition dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;
signature des conventions et avenants pour les délégations de compétences des
aides à la pierre ;
décisions de subvention de l'ANAH sauf actes autorisés dans le cadre de la décision de subdélégation du délégué de l'agence dans le département.
11) application du droit des sols
12) urbanisme
décisions visées par les articles R 410-11 et R 422-2$ a,b,c,d et e du code de l'urbanisme ;
tous avis quand la compétence du maire est liée par l'avis du préfet, sauf dans le cadre des dispositions des articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'avis n'est pas contraire à celui du maire.
arrêtés de création, modification, suppression, approbation de ZAC; arrêtés de création de ZAD ou de son périmètre provisoire ;
arrêtés d'approbation de cartes communales ;
mise en œuvre de la réalisation d'une opération incompatible avec un Plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ;
arrêtés de délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale ; arrêtés de création des secteurs sauvegardés ;
arrêtés de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des secteurs sauvegardés et plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine , autorisation de création et modification d'association foncière urbaine ;
4/5
SGCD - 22-2022-04-27-00017 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer 37 * décision de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée d'office ;
* répartition de la DGD.
13) consommation d'espace
* arrêtés relatifs à la composition, à l'organisation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
14) mer et littoral
* arrêtés de délimitation du domaine public maritime et fluvial ; * arrêtés d'approbation du tracé de la servitude de passage des piétons le long du
littoral ;
* arrêtés de prescription et d'approbation du schéma de mise en valeur de la mer ; * arrêtés approuvant le schéma des structures des cultures marines.
15) décisions attributives de subventions
* arrêtés d'octroi de subventions dans le cadre de :
° études habitat ;
* création d'accueil des gens du voyage ;
* conventions au titre du plan départemental d'aides au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
* plans de déplacement urbains ;
° études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention des pollutions et risques.
16) relations avec les collectivités locales
* signature de toutes pièces afférentes aux conventions avec le Département, les communes et leurs établissements publics, à l'exception des conventions pour l'archivage des dossiers d'urbanisme.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Pierre BESSIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Côtes-d'Armor .
Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 202?
ER, z
Stéphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
5/5
SGCD - 22-2022-04-27-00017 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer 38 SGCD
22-2022-04-27-00018
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires et de la mer en
matière d’ordonnancement secondaire et de
marchés publics
SGCD - 22-2022-04-27-00018 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 39 Ex PREFET DES CÔTES- Secrétariat Général
D'ARMOR Commun Départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des sérvices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": |! est donné délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées aux programmes suivants :
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149: compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
SGCD - 22-2022-04-27-00018 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 40 Programme 162 : interventions territoriales de l'État
Programme 181 : prévention des risques
Programme 203 : infrastructures et services de transports
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Programme 207 : sécurité et éducation routière
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Pierre BESSIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision
notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor, quel qu'en soit le montant:
. les marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 euros HT ° les arrêtés attribuant des subventions d'investissements aux collectivités locales : ° la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
. la réquisition du comptable public. |
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.
En ce qui concerne plus particulièrement les crédits de titre 2, le compte rendu d'utilisation sera adressé au Préfet des Côtes-d'Armor, trimestriellement pour les trois premiers trimestres budgétaires et mensuellement pour le dernier trimestre budgétaire.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes-d'Armor.
De la même manière, le Préfet des Côtes-d'Armor sera informé de toutes les décisions de requalification des crédits affectant les opérations et projets des programmes budgétaires cités à l'article 1.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ve le 27 AVR. 2027?
Le Préfet,
/
Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à .421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
SGCD - 22-2022-04-27-00018 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 41 SGCD
22-2022-04-27-00012
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Annie GUYADER, Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Côtes-d’Armor
SGCD - 22-2022-04-27-00012 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor 42 PRÉFET |
DES CÔTES- Secrétariat Général
D'ARMOR Commun Départemental Liberté Égalité
Fraternité
-ARRETE-
portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer tous actes, décisions,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
SGCD - 22-2022-04-27-00012 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor 43 circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'exception de :
1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux de fermeture, d'interdiction et de retrait concernant :
- la fermeture d'un séjour de vacances pour adultes handicapés ; - la fermeture des établissements et services sociaux relevant de la compétence du préfet de département,
- le retrait des agréments d'organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
- le retrait des agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation,
- le retrait d'agrément d'un organisme habilité à procéder à l'élection de domicile de personnes sans domicile stable,
- le retrait des autorisations des services et établissements sociaux relevant de la compétence du Préfet de département,
- la suspension, le retrait ou l'annulation de l'agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire,
- l'opposition ou la suspension, le retrait ou l'annulation de la déclaration des préposés d'établissements désignés par leurs établissements comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire, - le déconventionnement au titre des postes relatifs au fond de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP),
- le déconventionnement au titre du dispositif de l’aide au logement temporaire.
- la vente, location ou aliénation du domaine public
- la construction ou la destruction sur le domaine public
2) Des subventions ou dotations représentant un engagement financier de l'État d'un montant supérieur à 100 000 euros HT.
3 Des correspondances et les circulaires adressées :
- aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicat intercommunal, si l'objet revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'État,
- aux ministres et à leurs cabinets,
- aux agences nationales,
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- aux chefs des services régionaux, |
- aux présidents des chambres consulaires,
- aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières
- aux présidents des sociétés d'économie mixte ,
sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques courants.
4) Les mémoires introductifs d'instance
213
SGCD - 22-2022-04-27-00012 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor 44 ARTICLE 2: En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Annie GUYADER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 2022
Le Préfot)
{
Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
3/3
SGCD - 22-2022-04-27-00012 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor 45 SGCD
22-2022-04-27-00013
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Annie GUYADER, Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Côtes-d’Armor, en matière
d’ordonnancement secondaire
SGCD - 22-2022-04-27-00013 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor, en matière d’ordonnancement secondaire 46 PRÉFET »
DES CÔTES- Secrétariat Général
D'ARMOR Commun Départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
-ARRETE-
portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/2
SGCD - 22-2022-04-27-00013 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor, en matière d’ordonnancement secondaire 47 ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
-ARRETE-
Délégation de signature est donnée à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5, et 6 des BOP suivants : 135, 147, 157, 177, 183 et 304, au tite de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).
La délégation de Mme Annie GUYADER porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
Par ailleurs, délégation de signature est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 104 et 303.
En application de l’article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Annie GUYADER peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
l| sera rendu compte au Préfet et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.
Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor:
- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et les associations au-delà de 100 000 €/HT ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet des Côtes-d'Armor.
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 202?
zf- Stéphane ROUVÉ Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
2/2
SGCD - 22-2022-04-27-00013 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor, en matière d’ordonnancement secondaire 48 SGCD
22-2022-04-27-00001
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire
générale de la Préfecture
SGCD - 22-2022-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la Préfecture 49 Secrétariat Général Commun E .
PRÉFET Départemental À Service Relation avec les Usagers DES CÔTES- :
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
-ARRETE-
portant délégation de signature à
Mme Béatrice OBARA
Secrétaire générale de la préfecture
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
VU
VU
VU
VU:
VU
VU
VU
VU
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, Sous- préfète de Guingamp ;
le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;
le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ,
le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de Lannion ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
-ARRETE-
ARTICLE der: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer :
* en toutes matières : tous actes, arrêtés, décisions circulaires, requêtes introductives d'instance, mémoires en défense près les juridictions administratives et judiciaires tant en première instance qu'en appel (...), correspondances incombant au Préfet ;
SGCD - 22-2022-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la Préfecture 50 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
à l'exception :
— des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
— des arrêtés de conflits,
— des conventions avec le président du conseil départemental prévues par l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et régions et l’article 4 du décret n° 82- 332 du 13 avril 1982 relatif à la disposition du président du conseil général, des services déconcentrés de l'État dans le département et de leurs modificatifs.
s'agissant des ressortissants étrangers :
— les arrêtés portant retrait d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour ainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, les décisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire avec ou sans délai de départ
volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen),
— les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leur comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif,
— les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, de prolongation et de maintien en rétention administrative,
- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire,
— les demandes de prolongation de rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention (JLD),
— la défense de la décision de placement en rétention administrative, — les requêtes en appel ;
Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est, en outre, chargée de l'administration de l'arrondissement chef- lieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de DINAN, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, est chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice OBARA, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Béatrice OBARA et de Mme Camille de WITASSE-THEZY, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Béatrice OBARA, de Mme Camille de WITASSE-THEZY et de M. Bernard MUSSET la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Béatrice OBARA, de Mme Camille de WITASSE-THEZY, de M. Bernard MUSSET et de Mme Dominique LAURENT, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de Lannion,
La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Dinan, la Sous-préfète de Guingamp et la Sous-préfète de
SGCD - 22-2022-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la Préfecture 51 Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 7 AVR 2022
Le Préfe
S, Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
SGCD - 22-2022-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la Préfecture 52 SGCD
22-2022-04-27-00002
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Dominique LAURENT,
Sous-préfète de GUINGAMP
SGCD - 22-2022-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 53 PRÉFET Lo,
DES CÔTES- Secrétariat Général D'ARMOR Commun Départemental pue Service Relation avec les Usagers
galité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application ;
VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU Je décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, Sous- préfète de Guingamp ;
VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;
VU le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de Lannion ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 relatif aux attributions et compétences de la sous- préfecture de Guingamp ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de Gaulle:
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
OQ Preiet22 W Prefet22
1/6
SGCD - 22-2022-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 54 VU la note de service du 18 juillet 2018 affectant M. Tanguy AUTRET, attaché principal d'administration, en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
—- ARRETE-
ARTICLE er- Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LAURENT, Sous-
D
11-
12-
1).
Il 4 -
I12-
I 3-
préfète de Guingamp, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes décisions dans les matières suivantes :
A - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Mesures de police administratives
Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L 153-1 et R 153-1),
Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 — action 06 — titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux. personnes vis-à-vis desquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
Prendre toute mesure de police administrative en application de la loi N°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.
Délivrance d’autorisations, récépissés de déclarations :
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Recevoir, instruire et autoriser l’utilisation d’astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,
2/6
SGCD - 22-2022-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 55 Il 4
15
16
1)
HI 1 -
Il 2 -
I 3 -
IT 4 -
15-
16-
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage
Accuser réception des déclarations de manifestation sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre des dispositions de la loi N°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.
Police des funérailles et des lieux de sépulture :
Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation ou la crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivités territoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) des communes et des établissements publics,
Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local, perçues par les communes et les établissements publics,
Contrôler la légalité des actes des groupements d'intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissement de Guingamp,
Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales),
Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer les électeurs de la section à la demande de la commission et fixer la date d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
3/6
SGCD - 22-2022-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 56 1 10-
111-
112-
113-
114-
115-
- art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets), - art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat), - art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre), - art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
Débiteurs du Trésor :
1 9-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
1 9-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),
Accepter la démission .des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,
Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTES formulées par les collectivités.
Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural (D.E.TR).
C - ADMINISTRATION GENERALE
Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du . code de la construction et de l'habitation),
Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
AIG
SGCD - 22-2022-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 57 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LAURENT, Sous- préfète de Guingamp à l'effet de signer, dans l’ensemble du département l'arrêté portant composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Sous-préfète de Guingamp, délégation de signature est donnée à M. Tanguy AUTRET, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
Correspondance administrative courante,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
La présidence des commissions de sécurité,
Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011)
Réception, instruction et autorisation d’inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),
Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tanguy AUTRET, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté, à : .
- Mme Myriam POUZET, attachée d'administration de l'État,
-_ M. Patrice PAULE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Valérie LE PICARD, secrétaire administrative de classe normale. - Mme Janig LE FAUCHEUR, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Marie-Louise LE DENMAT, secrétaire administrative de classe normale.
5/6
SGCD - 22-2022-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 58 ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LAURENT, Sous- préfète de Guingamp, Mme Léa POPLIN, Sous-Préfète de Lannion, sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Dominique LAURENT et de Mme Léa POPLIN, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture , sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Dominique LAURENT, de Mme Léa POPLIN et de Mme Béatrice OBARA, Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet, sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Dominique LAURENT, de Mme Léa POPLIN, de Mme Béatrice OBARA et de Mme Camille de WITASSE-THEZY, M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, sera chargé de la suppléance de l’arrondissement de Guingamp.
La Sous-préfète de Guingamp, la Sous-préfète de Lannion, la Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice de Cabinet du préfet et le Sous-préfet de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 2022
Le Préféf,
S me
Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6/6
SGCD - 22-2022-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 59 SGCD
22-2022-04-27-00008
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Jeannick MAIGNANT, chargée
de mission « appui au développement
territorial »
SGCD - 22-2022-04-27-00008 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Jeannick MAIGNANT, chargée de mission « appui au développement territorial » 60 PRÉÈFET Secrétariat Général Commun DES COTES- Départemental D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Jeannick MAIGNANT
Chargée de mission « appui au développement territorial »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MAIGNANT, chargée de mission « appui au développement territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents suivants :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives, =. la copie et l'authentification des pièces et documents,
- la certification et le visa des pièces et documents,
- les pièces administratives relatives à des mesures d'exécution notamment les bordereaux, mandats de paiement, mémoires et toutes pièces comptables.
ARTICLE 2- La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 7 AVR. 2022
Le Préf
S. NE miss
Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
SGCD - 22-2022-04-27-00008 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Jeannick MAIGNANT, chargée de mission « appui au développement territorial » 61 SGCD
22-2022-04-27-00016
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Karen JOUAN Directrice du
secrétariat général commun départemental en
matière d’ordonnancement secondaire
SGCD - 22-2022-04-27-00016 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d’ordonnancement secondaire 62 PREFET Secrétariat Général Commun
DES COTES- Départemental
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN
Directrice du secrétariat général commun départemental
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor
VU l'arrêté de ce jour portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture et des Directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Pretet22 W Pretet22 1/3
SGCD - 22-2022-04-27-00016 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d’ordonnancement secondaire 63 ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO).
La délégation accordée à Mme Karen JOUAN porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
us N° de da. LE Ministère programme intitulé
es nez Moyens mutualisés des administrations Ministère de l'Intérieur 354 déconcentrées
Ministère de l'action et des 723 CAS opérations immobilières comptes publics Entretien des bâtiments de l'Etat
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN, dans les conditions prévues à l’article 1, pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, et aux frais de déplacement, pour les BOP suivants :
> N° de DE Ministère programme Intitulé
Ministère de l'agriculture et … _ te , de l'alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Ministère de l'agriculture et 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de l'alimentation
à " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, Ministère de la transition ’ NÉ écologique et solidaire. 217 du développement durable et de la mobilité durable
Ministère de l'économie et , - | des finances 134 Développement des entreprises et de l'emploi
Ministère de l'intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Ministère de l'intérieur 176 Police nationale
Ministère des solidarités et 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et de la santé sociales
Ministère du travail, de 155 Conception, gestion et évaluation des politiques l'emploi et de l'insertion de l'emploi et du travail
Ministère de l'action et des . comptes publics 148 Fonction publique
. .. Eau et agriculture en Bretagne (programme des Premier ministre 162 interventions territoriales de l'Etat)
2/3
SGCD - 22-2022-04-27-00016 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d’ordonnancement secondaire 64 ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Karen JOUAN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. I| sera rendu compte au Préfet des Côtes d'Armor et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.
ARTICLE 4: Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor: - les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;
- la saisine du ministre compétent. suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public.
ARTICLE 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes- d'Armor. :
ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et les Directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 7 AVR. 282?
Le Préfét,
LE Stéphane SIESTONS ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
313
SGCD - 22-2022-04-27-00016 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d’ordonnancement secondaire 65 SGCD
22-2022-04-27-00011
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du
secrétariat général commun départemental
SGCD - 22-2022-04-27-00011 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental 66 Œ: EE
RÉ ÈQTES- Secrétariat Général
D'ARMOR Commun Départementa
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN
Directrice du secrétariat général commun départemental
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor ;
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22 1/2
SGCD - 22-2022-04-27-00011 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental 67 VU
SUR
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor ;
proposition de la Secrétaire générale de la préfecture et des Directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;
ARTICLE ler :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'Etat, tous actes, décisions et documents relevant du secrétariat général commun départemental des (Côtes-d'Armor, à l'exception :
1) des arrêtés de portée générale,
2) des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et dans l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture,
3) des mémoires introductifs d'instance,
4) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Karen JOUAN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
La Secrétaire générale de la préfecture et les Directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 202?
St tr , Stéphane ROUVE Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
212
SGCD - 22-2022-04-27-00011 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental 68 SGCD
22-2022-04-27-00003
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de
LANNION
SGCD - 22-2022-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de LANNION 69 PRÉFET Lo ,
DES COTES- Secrétariat Général
D'ARMOR Commun Départemental Liberté Service Relation avec les Usagers Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de LANNION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, Sous- préfète de Guingamp ;
le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan :
le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY,
Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Léa POPLIN, Sous-préfête de Lannion ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor ;
l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 relatif aux attributions et compétences de la sous- préfecture de Lannion ;
la note de service du 4 septembre 2020 affectant Mme Marianne LE BELLEC, attachée hors classe, en qualité de Secrétaire générale de la sous-préfecture de LANNION, à compter du 1° novembre 2020 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Pretet22
1/6
SGCD - 22-2022-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de LANNION 70 SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARTICLE ler -
-ARRÊTE-
Délégation de signature est donnée à Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de Lannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes décisions dans les matières suivantes :
A - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
l) Mesures de polices administratives
L 1-
I. 6 -
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L153-1 et R 153-1),
Protocole transactionnel portant montant des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique,
Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores,
Toute mesure de police administrative en application de la loi N°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.
H) Délivrances d'autorisation ou de récépissés de déclaration :
IL 1 — Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Il. 2 - Dérogation aux horaires d'ouverture des casinos,
I. 3 - Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Il. 4 - Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
2/6
SGCD - 22-2022-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de LANNION 71 IL 5 - Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Il. 6 - Délivrance des récépissés de déclaration de rassemblements et manifestations conformément aux articles L211-1 à L211-4 du Code de la Sécurité Intérieure et dans le cadre des dispositions de la loi N°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.
Il) Police des funérailles et des lieux de sépulture :
Hi. 1- Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R .361-12 du code général des collectivités territoriales),
IH. 2 - Réception, instruction et autorisation les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Ill. 3 - Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R22.13-33 et R22.13.35 du code général des collectivités territoriales).
B - ADMINISTRATION LOCALE
1. 1 - Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux, budgets annexes) des communes et des établissements publics,
I. 2 - Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local perçues par les communes et les établissements publics,
1. 3 - Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l’arrondissement de
I. 4 - Réalisation de l'enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales),
1. 5 - Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
L. 6 - Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets), - art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
= art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),
3/6
SGCD - 22-2022-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de LANNION 72 I. 10 -
1. 11-
1. 12-
1.13 -
1. 1-
I. 2-
1.3 n
ARTICLE 2 -
art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nomination des délégués du Préfet aux caisses des écoles,
Débiteurs du Trésor :
1. 8-1- Mesures pour rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
I. 8-2- Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Décisions relatives à la création et à la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution, des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), :
Acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art L 5211-2 du CGCT),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural (D.E.T.R).
C- ADMINISTRATION GENERALE
Réqauisitions de logements: signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du
code de la construction et de l'habitation),
Tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
Délégation de signature est donnée à Mme Léa POPLIN, Sous-préfête de Lannion, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, pour toutes décisions dans les matières suivantes :
Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales, départementales et communales, médailles d'honneur agricole,
Médailles des transports routiers,
Médailles des travaux publics,
Explosifs (délivrance des certificats d'acquisition, des agréments techniques, des habilitations et des autorisations individuelles),
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SGCD - 22-2022-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de LANNION 73 ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Feux d'artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers), | Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission en formation plénière et en formation disciplinaire,
Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures de petite remise.
Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de la formation des conducteurs de taxis.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de Lannion, délégation de signature est donnée à Mme Marianne LE BELLEC, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion, dans les matières suivantes :
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011), Cartes professionnelles pour la conduite des taxis et voitures de petite remise, Explosifs (délivrance des certificats d'acquisition, des agréments techniques et des habilitations),
Feux d'artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers), Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),
Correspondance administrative courante,
Présidence des commissions de sécurité,
Attestation de permis de chasser, |
Pour les élections municipales et communautaires: contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne LE BELLEC, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté, à :
- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Valérie LE BELLEGO), secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de Lannion, Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de Lannion.
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SGCD - 22-2022-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de LANNION 74 ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Léa POPLIN et de Mme Dominique LAURENT, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Léa POPLIN, de Mme Dominique LAURENT et de Mme Béatrice OBARA, Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet, sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de Lannion.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Léa POPLIN, de Mme Dominique LAURENT, de Mme Béatrice OBARA et de Mme Camille de WITASSE-THEZY, M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 9 - La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de Lannion, la Sous-préfète de Guingamp, la Directrice de Cabinet du Préfet et le Sous-préfet de Dinan et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 2022
Le Préfét,
eS GR , Stéphane ROUVE
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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SGCD - 22-2022-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de LANNION 75 SGCD
22-2022-04-27-00007
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre CIEREN, Directeur
des relations avec les collectivités territoriales
SGCD - 22-2022-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CIEREN, Directeur des relations avec les collectivités territoriales 76 PREFET Secrétariat Général Commun DES COTES- Départemental D'ARMOR
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Pierre CIEREN, |
Directeur des relations avec les collectivités territoriales
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 relatif aux attributions et compétences de la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
VU l'arrêté de détachement du 1° avril 2021 de M. Pierre CIEREN, en qualité de Directeur des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 15 mai 2021
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- ARRETE-
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CIEREN, Directeur des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer toutes les décisions et documents relevant des attributions de la direction, à l'exception : — des arrêtés,
— des circulaires aux maires, |
— des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, — des conventions conclues au nom de l'État.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre CIEREN, Directeur des relations avec les collectivités territoriales :
— M. Laurent CREISMEAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle juridique interministériel ;
SGCD - 22-2022-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CIEREN, Directeur des relations avec les collectivités territoriales 77 - Mme Chantal GAMON, attachée d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et de la coordination interministérielle ;
— Mme Frédérique KERHARO, attachée principale d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme ;
— M. Jérôme LABRO, attaché principal d'administration, chef du bureau du développement durable ;
— Mme Virginie LEVEN, attachée hors classe d'administration, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;
sont habilités à signer les pièces, documents où correspondances courantes ressortissant aux attributions de leur bureau et pour lesquels Monsieur Pierre CIEREN a lui-même reçu délégation.
ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à M. Laurent CREISMEAS, Mme Chantal GAMON, Mme Virginie LEVEN, Mme Frédérique KERHARO, M. Jérôme LABRO à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur bureau, les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation sera exercée par les adjoints aux chefs de bureau.
ARTICLE 4 : Ainsi, délégation est donnée à Maryvonne MADORE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme, à Sylvie DUVOIS, adjointe au chef du bureau du développement durable, à Julia LECORNEC et à Anne LELIARD adijointes à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, à Christelle PALLUEL, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités territoriales, aux fins de signer les pièces, documents ou correspondances courantes ressortissant aux attributions de leur bureau.
ARTICLE 5 : La Secrétaire générale et le Directeur des relations avec les collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Faità Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 2022
Le Préfet,
he 7
Stéphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrafive, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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SGCD - 22-2022-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CIEREN, Directeur des relations avec les collectivités territoriales 78 SGCD
22-2022-04-27-00006
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature aux Sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale
SGCD - 22-2022-04-27-00006 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 79 Secrétariat Général Commun
E À Départemental PREFET Service Relation avec les Usagers DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRÊTÉ-
portant délégation de signature aux Sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp ;
le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;
le décret du 16 juin 2021 portant nomination: de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Léa POPLIN, Sous-préfète de Lannion ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-
d'Armor;
CONSIDERANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les Sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
-_ ARRÉÊTE -
ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin de signer sur l'ensemble du territoire départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
SGCD - 22-2022-04-27-00006 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 80 correspondances et documents en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exception : - des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des arrêtés de conflits.
ARTICLE 2 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Dinan, la Sous-préfète de Guingamp, la Sous-préfète de Lannion et la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 2022
Le Préf
S
Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SGCD - 22-2022-04-27-00006 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 81 SGCD
22-2022-04-27-00019
Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
SGCD - 22-2022-04-27-00019 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 82 E = Secrétariat Général Commun PRÉFET Départemental
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
-ARRETE-
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;
VU la loi la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- ARRETE-
ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, à l'exception des BOP 354, du CAS 723 et des dépenses afférentes à l’action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, et aux frais de déplacement gérés par le Secrétariat général commun départemental. Elle est, par ailleurs, désignée en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code de la commande publique.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 Ÿ Prefet22 1/2
SGCD - 22-2022-04-27-00019 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 83 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
Pour le BOP 232, dans le périmètre des élections, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits valant ordre de payer à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques et, en son absence, à Mme Manuella CHAPRON, cheffe de bureau des élections et de l'administration générale.
Pour le BOP 122 relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance, le BOP 207 relatif à la sécurité routière, le BOP 129 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD), Directeur des sécurités.
Pour le BOP 161 relatif à la gestion de crise, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD, Directeur des sécurités.
Pour le BOP 112, 119 et 122 (hors fonds interministériel de prévention de la délinquance), délégation de signature est donnée à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales pour les différents actes de gestion budgétaire et, en son absence, à Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat. Mme Virginie LEVEN a par ailleurs délégation concernant les opérations de mandatement.
Pour le BOP 216 (crédits liés au contentieux), délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Laurent CREISMEAS, chef du pôle juridique interministériel.
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 7 AVR. 2022
Le Préfét,
S. S ane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent. arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
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SGCD - 22-2022-04-27-00019 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 84