Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 014 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 014 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Lundi 15 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 014 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-014

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2021Sommaire

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES

09-2021-02-15-001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire dans le

département de l’Ariège (3 pages) Page 3

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral

réglementant le port du masque sanitaire

dans le département de l’Ariège

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’instruction ministérielle INTK20217221C du 11 août 2020 relative au contrôle du respect des mesures barrières et de prévention et à l’intensification du port du masque ;

Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 février 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er février 2021 réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-1310 susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent » ;

Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à aug- menter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fré- quentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contami- nations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le taux d'incidence atteint 156,8 pour 100 000 habitants, dans le département de l'Ariège, pour la période du 5 au 11 février 2021 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-02-15-001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège 3Considérant, en outre, que la pression sur le système hospitalier reste forte en Ariège, avec 61 hospitalisations en cours exclusivement dues au covid-19, et fait porter un risque sur la prise en charge des patients covid et non covid ;

Considérant que, pour la période du 5 au 11 février 2021, il est constaté que les territoires du Pays de Tarascon (taux d’incidence de 303,4/100 000 habitants), du Pays d’Olmes (taux d’inci- dence de 225,7/100 000 habitants), du Couserans (taux d’incidence de 199,3/100 000 habitants), et de Foix-Varilhes (taux d’incidence de 152,2/100 000 habitants) restent fortement impactés ;

Considérant que la densité de population dans les communes de Foix (493,4 h/km²), Pamiers (341,9 h/km²), Saint-Girons (333,7 h/km²) et Lavelanet (488,2 h/km²) est largement supérieure à la moyenne départementale (31,2 h/km²) et de la moyenne nationale (105 h/km²), et induit une plus forte concentration de population dans ces agglomérations ;

Considérant que la commune d’Ax-les-Thermes voit sa population augmenter fortement en pé- riode hivernale et plus particulièrement pendant les vacances scolaires, compte tenu de la proximité des stations de ski ;

Considérant que, au regard des données sanitaires qui soulignent la forte circulation du SARS- Cov-2 sur le territoire, il apparaît que les seules recommandations de respect des gestes bar- rières ne suffisent pas à contrôler l’épidémie ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 : Jusqu’au 15 mars 2021 inclus, l’obligation du port de masque sanitaire est instaurée, pour les personnes de onze ans et plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu acces- sible au public, sauf lorsqu’elles pratiquent une activité physique ou sportive, dans les com- munes suivantes :

• Pamiers,

• Saint-Jean du Falga,

• Foix,

• Montgaillard,

• Ferrières-sur-Ariège,

• Saint-Paul-de-Jarrat,

• Lavelanet,

• Laroque d’Olmes,

• Tarascon-sur-Ariège,

• Quié,

• Ax-les-Thermes,

• Saint-Girons,

• Saint-Lizier.

Article 2 : Jusqu’au 15 mars 2021 inclus, le port du masque sanitaire est également obligatoire pour les adultes et les enfants de onze ans et plus, sur l’ensemble des marchés, foires, brocantes ou vide-greniers organisés sur tout le territoire départemental, ainsi que dans un périmètre de 50 mètres aux abords des établissements scolaires.

Article 3 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux per- sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-02-15-001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège 4contraventions de 4 classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende ᵉ prévue pour les contraventions de 5 classe (jusqu’à 1 ᵉ 500 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa date de publica- tion au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 1er février 2021 réglementant le port du masque pour les per- sonnes de onze ans et plus dans le département de l’Ariège est abrogé.

Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Les maires des communes du département sont chargés de la publicité et de l’affi- chage des dispositions du présent arrêté.

Article 9 : Les sous-préfets d’arrondissement de Foix, Pamiers et Saint-Girons, le directeur des services du Cabinet, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité pu- blique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 15 février 2021

Signé

Sylvie FEUCHER

3

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-02-15-001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège 5