Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 103 recueil des actes administratifs special(2)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 103 recueil des actes administratifs special(2) Document publié le Mardi 20 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 103 recueil des actes administratifs special(2))Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-103

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2021Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2021-07-16-00013 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant

l’effarouchementpar tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive

du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir des

dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 (5 pages) Page 3

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE

CIVILE

09-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque

sanitaire dans le département de l’Ariège (3 pages) Page 8

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du

groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir des

dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 4 juin 2021 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Ustou Col d’Escots ;

Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 présentée par le président du GP d’Ustou Col d’Escots en date du 29 juin 2021;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant que le troupeau de l’estive du GP d’Ustou Col d’Escots est protégé par la mise en œuvre du gardiennage et par le regroupement nocturne des animaux dans des parcs de nuit életrifiés ;

Considérant que le GP d’Ustou Col d’Escots a subi plus de quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement simple de l’ours brun le GP d’Ustou Col d’Escots a subi une attaque pour lesquelles la responsabilité de l’ours n’a pas pu être exclue dans un délai inférieur à un mois ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP d’Ustou Col d’Escots, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé, le groupement pastoral (GP) d’Ustou Col d’Escots est autorisé à mettre en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2021. Le président du GP d’Ustou Col d’Escots s’engage à continuer à mettre en œuvre les mesures de protection figurant dans la demande d’autorisation sus-visée.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-16-00013 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant l’effarouchementpar tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 3Article 2 :

Les opérations sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l’opération au cours de celle-ci.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé peuvent être effectuées par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou par des éleveurs, des chasseurs ou des lieutenants de louveterie ayant suivi la formation pour la mise en œuvre de l’effarouchement renforcé de l’ours brun conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé. Seules les personnes détentrices d’un permis de chasser en cours de validité peuvent réaliser ces tirs d’effarouchement.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), et le comportement des ours selon le modèle annexé au présent arrêté. Celui-ci est établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots, si celui-ci ne l’a pas mis en œuvre lui- même, en vue de son envoi au directeur départemental des Territoires de l’Ariège, par mail à l’adresse suivante : ddt-effarouchement-ours@ariege.gouv.fr dans un délai de 48 h après la réalisation des tirs.

Dans le cas d’opérations mises en œuvre par des agents de l’OFB, l’envoi du compte-rendu au préfet est effectué directement par ces derniers.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les 2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-16-00013 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant l’effarouchementpar tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 4modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège, le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB, le président de l’association des lieutenants de louveterie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 16 juillet 2021

La Préfète,

SIGNE

Sylvie FEUCHER

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-16-00013 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant l’effarouchementpar tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 5ANNEXE : compte-rendu de mise en œuvre d’une opération d’effarouchement renforcé

Date(s) d’intervention N° de l’Arrêté

Nom de l’estive et du

quartier d’estive

Effectif du troupeau

Regroupement

effectué

Personnes présentes

(nom, prénom, qualité)

Matériel utilisé

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-16-00013 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant l’effarouchementpar tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 6Horaires d’affût

Distance

poste fixe /

troupeau

Lune

Conditions météo et

température

Espèces observées

Difficulté(s) rencontrée(s)

Munitions utilisées Double détonations Cartouches caoutchouc

Comportement des

chiens

Distance d’observation

Ours

Moyen d’observation

Ours

Comportement de l’ours

effarouché

Réaction du troupeau

aux tirs

Problème technique /

observations

5

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-16-00013 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant l’effarouchementpar tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 7PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral

réglementant le port du masque sanitaire

dans le département de l’Ariège

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la ges- tion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2021 réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2021-699 susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent » ;

Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à aug- menter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fré- quentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contami- nations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que la forte augmentation des cas de contaminations due au variant Delta du virus provoque une accélération grave et brutale de la situation épidémiologique et que le taux d'in- cidence est passé de 35,4 sur la semaine du 2 au 8 juillet 2021 à 149,9 pour 100 000 habitants, le 19 juillet 2021 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège 8Considérant qu’une évolution défavorable est constatée depuis le début du mois de juillet avec une augmentation de 213 % de contaminations en 7 jours ;

Considérant que, au regard des données sanitaires qui soulignent la forte circulation du SARS- Cov-2 et de ses variants sur le territoire, il apparaît que les seules recommandations de respect des gestes barrières ne suffisent pas à contrôler l’épidémie ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public à forte densité de population et à forte fréquentation touristique, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant que certaines communes voient leur population fortement augmenter en période estivale du fait de leur attractivité touristique ou de leurs activités thermales ;

Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 : Jusqu’au 15 août 2021 inclus, l’obligation du port de masque sanitaire est instaurée, pour les personnes de onze ans et plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu acces- sible au public, sauf lorsqu’elles pratiquent une activité physique ou sportive, dans les com- munes suivantes :

A – Les zones urbaines de :

• Foix, Ferrières, Montgaillard, Saint Paul de Jarrat,

• Pamiers, Saint Jean du Falga, La Tour du Crieu,

• Lavelanet, Laroque d’Olmes,

• Saint-Girons,

• Tarascon

B – Les communes touristiques :

• Le Mas d’Azil,

• Mirepoix

• Saint-Lizier

• Seix

C – Les communes thermales :

• Ax-les-Thermes

• Aulus-les-Bains

• Ussat

Article 2 : Jusqu’au 15 août 2021 inclus, le port du masque sanitaire est également obligatoire pour les adultes et les enfants de onze ans et plus, sur l’ensemble des marchés, foires, brocantes ou vide-greniers ainsi que lors de tout rassemblement ou manifestation sur l’ensemble du terri- toire départemental.

Article 3 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux per- sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège 9Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4 classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende ᵉ prévue pour les contraventions de 5 classe (jusqu’à 1 ᵉ 500 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa date de publica- tion au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 réglementant le port du masque pour les per- sonnes de onze ans et plus dans le département de l’Ariège est abrogé.

Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Les maires des communes du département sont chargés de la publicité et de l’affi- chage des dispositions du présent arrêté.

Article 9 : Les sous-préfets d’arrondissement de Foix, Pamiers et Saint-Girons, le directeur des services du Cabinet, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité pu- blique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 20 juillet 2021

Signé

Sylvie FEUCHER

3

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège 10