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Arrêté - 161A 2024 temporaire portant delegation de fonction officier detat civil et de la police des funerailles a un conseiller municipal Serge Milhet
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 161A 2024 temporaire portant delegation de fonction officier detat civil et de la police des funerailles a un conseiller municipal Serge Milhet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
X
Ville
4:
EE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°: LG
A
-
22
Nomenclature
:
5.
&
Publication
numérique
le :
‘2Æ£(eC
(72
22
ARRETE
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
OFFICIER
D'ETAT
CIVIL
ET
DE
LA
POLICE
DES
FUNEÉRAILLES
A
UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
SERGE
MILHET
Le
maire
de
la
commune
de
Labège,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-32,
Vu
les
dispositions
du
Code
civil
et
notamment
l’article
75,
Vu
les
dispositions
du
titre
1°
de
l'instruction
générale
relative
à
l'état
civil
(IGREC)
en
date
du
11
mai
1999
modifiée,
Vu
la
délibération
n°
019D
2020
en
date
du
26
mai
2020
d'élection
et
d'installation
du
maire,
Vu
la
délibération
n°
019D 2020
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020
qui
fixe
le
nombre
d’adjoints
au
maire
à
8,
Considérant
que
le
maire
et
les
adjoints
sont
absents
et
se
sont
déclarés
empêchés
les
06
et 07
juillet
2024,
Considérant
la
nécessité
d’une
bonne
administration
de
l'activité
communale
et
du
service
de
l'état
civil
et
des
opérations
funéraires,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
du
maire
au
profit
de
Monsieur
Serge
MILHET,
conseiller
municipal
délégué
à
la
vie
associative,
de
manière
exceptionnelle,
_
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
il est
donné
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Serge
MILHET,
conseiller
municipal
délégué
à
la vie
associative,
pour
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr assurer
en
mes
lieux
et
places
les
fonctions
rattachées
à
la
qualité
d'officier
d'état
civil
pour
accomplir
les
missions
suivantes:
- constater
les
décès
et
d'en
dresser
l'acte,
- enregistrer
les
déclarations
qui
lui
sont
faites,
- délivrer
toutes
copies
ou
extraits
d'acte
de
l’état
civil,
- établir
un
acte
d'enfant
sans
vie,
- célébrer
un
mariage,
- Signer
l’acte
de
mariage,
- accomplir
les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil,
- réaliser
les
opérations
liées
au
transport
du
corps,
ARTICLE 2 : Monsieur
Serge
MILHET
est
délégué
aux
fonctions
d'officier
de
l'état
civil
et
de
police
des
funérailles
pour
les
06
et
07
juillet
2024.
ARTICLE
3 :
La
signature
des
actes
et
pièces
relatifs
aux
domaines
mentionnés
dans
l'article
1°"
du
présent
arrêté
devra
respecter
le
formalisme
suivant
:
Pour
le
maire
et
par
délégation
Le
conseiller
municipal
délégué
Nom,
prénom
ARTICLE
4 :
Le
directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Labège
est
chargé
de
veiller
à
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
préfet
de
la
Haute-
Garonne
et
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République.
L'arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
une
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
Fait à Labège,
le
CG.
0.722
24
Pour
copie
conforme
Le
Maire
Laurent
Chérubin
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.
fr 2577
fl
HELIOS
: comptabilité
publique
4
Laine
EEE
Etes
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
“4
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
161A_2024
Objet
:
temporaire
portant
délégation
de
fonction
officier
d'état
civil
et
de
la
police
des
funérailles
à
un
conseiller
municipal
Serge
Milhet
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision :
2024-06-26
00:00:00+02
Nature
de
l'acte
:
Actes
individuels
Documents
papiers
complémentaires :
NON
Classification
matières/sous-matières
:
5.4
- Delegation
de
fonctions
Identifiant
unique :
031-213102544-20240626-161A
2024-AI
URL
d'archivage :
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive :
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
954
0
Nom
métier
: 031-213102544-20240626-161A_2024-AI-1-1_O.xml
Document
principal
(Acte
individuel)
application/pdf
53.9
Ko
Nom
original
: D_6266.pdf
Nom
métier:
99_AI-031-213102544-20240626-161A_2024-AI-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
La
transaction:
Etat
Date
Message
Posté
26 juin 2024 à 09h25min03s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
26 juin 2024 à 09h25min04s
Accepté
par
Le TdT
: validation
OK
Transmis
26 juin 2024 à 09h25min05s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
26 juin 2024à
09h25mint4s
Reçu
par
le
MI
le
2024-06-26
Page
1