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Arrêté - 301A 2023 temporaire portant delegation de fonction officier detat civil et de la police des funerailles a un conseiller municipal Serge Milhet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 301A 2023 temporaire portant delegation de fonction officier detat civil et de la police des funerailles a un conseiller municipal Serge Milhet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ve Labège
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
Bu.
225
Nomenclature
:
Publication
numérique
le
:
Bso.ls.?2S5r3
ARRETE
MUNICIPAL.
TEMPORAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE FONCTION
OFFICIER D'ÉTAT CIVIL
ET DE LA POLICE
DES FUNÉRAILLES À
UN CONSEILLER
MUNICIPAL SERGE
MILHET
Le
maire
de
la
commune
de
Labège,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-32,
Vu
les
dispositions
du
Code
civil
et
notamment
l'article
75,
Vu
les
dispositions
du
titre
1°
de
l'instruction
générale
relative
à
l'état
civil
(IGREC)
en
date
du
11
mai
1999
modifiée,
Vu
la
délibération
n°
019D_
2020
en
date
du
26
mai
2020
d'élection
et
d'installation
du
maire,
Vu
la
délibération
n°
019D_2020
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020
qui
fixe
le
nombre
d'adjoints
au
maire
à
8,
Considérant
que
le
maire
et
les
adjoints
sont
absents
et
se
sont
déclarés
empêchés
les
4
et
5
novembre
2023,
Considérant
la
nécessité
d'une
bonne
administration
de
l’activité
communale
et
du
service
de
l'état
civil
et
des
opérations
funéraires,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
du
maire
au
profit
de
Monsieur
Serge
MILHET,
conseiller
municipal
délégué
à
la
vie
associative,
de
manière
exceptionnelle,
.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
il est
donné
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Serge
MILHET,
conseiller
municipal
délégué
à
la
vie
associative,
pour
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
:accueil@ville-labege.fr assurer
en
mes
lieux
et
places
les
fonctions
rattachées
à
la
qualité
d’officier
d'état
civil
pour
accomplir
les
missions
suivantes:
- constater
les
décès
et
d'en
dresser
l'acte,
- enregistrer
les
déclarations
qui
lui sont
faites,
- délivrer
toutes
copies
ou
extraits
d'acte
de
l’état
civil,
- établir
un
acte
d'enfant
sans
vie,
- célébrer
un
mariage,
- signer
l'acte
de
mariage,
- accomplir
les
opérations
de
fermeture
et de
scellement
du
cercueil,
- réaliser
les
opérations
liées
au
transport
du
corps,
ARTICLE 2
:
Monsieur
Serge
MILHET
est
délégué
aux
fonctions
d'officier
de
l'état
civil
et
de
police
des
funérailles
pour
les
4
et
5
novembre
2023.
ARTICLE
3:
La
signature
des
actes
et
pièces
relatifs
aux
domaines
mentionnés
dans
l'article
1°"
du
présent
arrêté
devra
respecter
le
formalisme
suivant
:
Pour
le
maire
et
par
délégation
Le
conseiller
municipal
délégué
Nom,
prénom
ARTICLE
4 :
Le
directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Labège
est
chargé
de
veiller
à
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
préfet
de
la
Haute-
Garonne
et
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République.
L'arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
une
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
Fait
à
Labège,
le
27
AD:
T3
Pour
copie
conforme
Le
Maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
:accueil@ville-labege.fr FA
à
DAMON
T
Et (tt
L F7
#
Cereal
Etre
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
301A_2023
Objet
:
temporaire
portant
délégation
de
fonction
officier
d'état
civil
et
de
La
police
des
funérailles
à
un
conseiller
municipal
Serge
Milhet
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2023-10-27
00:00:00+02
Nature
de
l'acte
:
Actes
individuels
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
5.4
- Delegation
de
fonctions
Identifiant
unique
:
031-213102544-20231027-301A_2023-AI
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
9540
Nom
métier
:031-213102544-20231027-301A_2023-AI-1-1_0.xml
Document
principal
(Acte
individuel)
application/pdf
53.9
Ko
Nom
original
:
D_5646.pdf
Nom
métier
:
99_A1-031-213102544-20231027-301A_2023-AI-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
la
transaction
:
Etat
Date
Message
Posté
30
octobre
2023
à
10h12min57s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
30
octobre
2023
à
10h12min57s
Accepté
par
le
TdT
:validation
OK
Transmis
30
octobre
2023
à
10h12min58s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
30
octobre
2023
à
10h13min05s
Reçu
par
Le
MI
Le
2023-10-30
Page
1