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Arrêté - 284A 2023 temporaire portant delegation de fonction officier detat civil et de la police des funerailles a une conseillere municipale Christelle Paille les 14 et 15 octobre 2023
Document publié le Dimanche 15 octobre 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 284A 2023 temporaire portant delegation de fonction officier detat civil et de la police des funerailles a une conseillere municipale Christelle Paille les 14 et 15 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
273uUA-
TS
Nomenclature
: 5.5
Publication
numérique
le
:
{its
272
3
ARRETE
MUNICIPAL.
TEMPORAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
OFFICIER
D'ÉTAT
CIVIL
ET
DE
LA
POLICE
DES
FUNÉRAILLES
À
UNE
CONSEILLÈRE
MUNICIPALE
CHRISTELLE
PAILLÉ
LES
14
ET
15
OCTOBRE
2023.
Le
maire
de
la
commune
de
Labège,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-32,
Vu
les
dispositions
du
Code
civil
et
notamment
l’article
75,
Vu
les
dispositions
du
titre
1°
de
l'instruction
générale
relative
à
l'état
civil
(IGREC)
en
date
du
11
mai
1999
modifiée,
Vu
la
délibération
n°
019D
2020
en
date
du
26
mai
2020
d'élection
et
d'installation
du
maire,
Vu
la
délibération
n°
019D_2020
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020
qui
fixe
le
nombre
d’'adjoints
au
maire
à
8
Vu
la
délibération
n°001D_2023
relative
à
la
modification
des
postes
conseillers
municipaux
délégués
Vu
la
délibération
n°002D_2023
relative
à
l'élection
d'un
nouvel
adjoint
au
maire
suite
à
la
démission
du
3ème
adjoint
au
maire.
Considérant
que
le
maire
et
les
adjoints
sont
absents
et
se
sont
déclarés
empêchés
les
14
et
15
octobre
2023,
Considérant
la
nécessité
d’une
bonne
administration
de
l'activité
communale
et
du
service
de
l'état
civil
et
des
opérations
funéraires,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
du
maire
au
profit
de
Madame
Christelle
Paillé
conseillère
municipale
déléguée
à
la
politique
de
l'enfance,
de
manière
exceptionnelle,
k
ARRETE
ARTICLE
1
:
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr Sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
il est
donné
délégation
de
fonction
à
Madame
Christelle
Paillé
conseillère
municipale
déléguée
à
la
politique
de
l'enfance,
pour
assurer
en
mes
lieux
et
places
les
fonctions
rattachées
à
la
qualité
d'officier
d'état
civil
pour
accomplir
les
missions
suivantes:
- constater
les
décès
et d'en
dresser
l'acte,
- enregistrer
les
déclarations
qui
lui
sont
faites,
- délivrer
toutes
copies
ou
extraits
d'acte
de
l'état
civil,
- établir
un
acte
d'enfant
sans
vie,
- célébrer
un
mariage,
- signer
l'acte
de
mariage,
- accomplir
les
opérations
de
fermeture
et de
scellement
du
cercueil,
- réaliser
les
opérations
liées
au
transport
du
corps,
ARTICLE
2:
Madame
Christelle
Paillé
est
déléguée
aux
fonctions
d'officier
de
l'état
civil
et
de
police
des
funérailles
pour
les
14
et
15
octobre
2023.
ARTICLE
3 :
La
signature
des
actes
et
pièces
relatifs
aux
domaines
mentionnés
dans
l’article
1%
du
présent
arrêté
devra
respecter
le formalisme
suivant :
Pour
le
maire
empêché
et
par
délégation
La
conseillère
municipale
déléguée
Nom,
prénom
ARTICLE
4
:
Le
directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Labège
est
chargé
de
veiller
à
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
préfet
de
la
Haute-
Garonne
et
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République.
L'arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
une
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
Fait
à
Labège,
le
ABSi4SsIBEr
Pour
copie
conforme
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
— Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr ÿ
!
GARE
TT tte
el TT
[
T7
ACTES: contrôle
delégalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
284A_2023
Objet:
temporaire
portant
délégation
de
fonction
officier
d'état
civil
et
de
La
police
des
funérailles
à
une
conseillère
municipale
Christelle
Paillé
Les
14
et
15
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2023-10-13
00:00:00+02
Nature
de
l'acte
:
Actes
individuels
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
5.5
- Delegation
de
signature
Identifiant
unique
:
031-213102544-20231013-284A
2023-AI
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
:031-213102544-20231013-284A_2023-AI-1-1_O.xml
Document
principal
(Acte
individuel)
Nom
original:
D_5620.pdf
Nom
métier:
99_AI-031-213102544-2023101
3-284A 2023-AI-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction
:
Etat
Date
Posté
13
octobre
2023
à 09h13min01s
En
attente
de
transmission
13
octobre
2023
à 09h13min02s
Transmis
13
octobre
2023
à 09h13min04s
Acquittement
reçu
13
octobre
2023
à 09h13min19s
Page
1
Type
Taille
text/xml
990
o
application/pdf
55.9
Ko
Message Dépôt
initial
Accepté
par
le TdT :
validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
Le
MI
Le
2023-10-13