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Déliberation - DCM 2024 06 15 Mise à disposition du personnel communal auprès du CCAS de Villeneuve Tolosane
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 06 15 Mise à disposition du personnel communal auprès du CCAS de Villeneuve Tolosane)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 20/09/2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le:
27/09/2024
RESSOURCES HUMAINES
Objet : : MISE À DISPOSITION DU
PERSONNEL COMMUNAL AUPRÈS
DU CCAS DE VILLENEUVE-TOLOSANE
Rapporteur:
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 02/10/2024
ID :031-213105885-20240927-DCM 2024 06 15-DE DCM 2024-06/15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, DORADO, GOURDON, RAFFEL, DUPUY- BRANDNER, DE LUCA, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. GAUDILLOT, LAPORTE, HELMER, BERNARD-VAR,
MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. GAUDILLOTà MME HAYET, M. LAPORTE à M. REYNAUD, MME HELMER à MME PÉREUIL
Secrétaire de séance : MME BENOIT-LUTMAN
LCR
Rapport
En application des articles L123-3 et suivant du code de l'action sociale, la commune de
Villeneuve-Tolosane dispose d'un Centre Communal d'Action sociale (CCAS), établissement
public administratif communal, afin d'animer une action générale de prévention et de
développement social dans la commune.
Le CCAS de la commune de Villeneuve-Tolosane est intégré au pôle Solidarités de la
commune, et le personnel chargé des missions confiées au CCAS fait partie des effectifs de
la commune.
Dans un souci de cohérence, de lisibilité et de valorisation de la politique municipale,
Monsieur le maire expose la nécessité de formaliser, par le biais de la mise à disposition,
l'activité exercée par les agents communaux auprès du CCAS de Villeneuve-Tolosane, dans le respect de la réglementation.
Il précise que, conformément à l'article 1er du décret du 18 juin 2008 et l'article L. 512-12
du Code général de la fonction publique (CGFP), « la mise à disposition doit faire l'objet d'une information préalable de l'assemblée délibérante ».
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d'activité. Aux termes de
l'article L. 512-6 du CGFP la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure
dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à
percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où
il a vocation à servir.
Le fonctionnaire titulaire en position d'activité peut être mis à disposition auprès d'un ou de
plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord obligatoire du fonctionnaire et doit
être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme
d'accueil, conformément aux articles L 512-7 du CGFP et article Ter du décret du 18 juin
2008.
La convention conclue peut-être individuelle ou collective : elle peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. Elle définit :
La nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition ;
Ses conditions d'emploi ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 02/10/2024
ID :031-213105885-20240927-DCM 2024 06 15-DE
- Les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ;
- Le délai de préavis en cas de rupture anticipée de la convention de mise à
disposition ;
- Les missions de service public confiées à l'agent s'il est mis à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'État, des collectivités
territoriales ou de leurs établissements publics administratifs ;
- Le remboursement de la rémunération : la convention doit prévoir les modalités de
remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération du fonctionnaire mis
à disposition, les cotisations et contributions y afférentes. Elle peut prévoir le
remboursement des charges mentionnées au 2ème alinéa du Ill de l'article 6 du
décret du 18 juin 2008.
Conformément à l'article L. 512-15 du CGFP, il peut être dérogé à la règle du
remboursement lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et
un établissement public administratif qui lui est rattaché.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'autoriser Monsieur le maire à recourir à la mise à disposition ;
- __ D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition annexée
à la présente délibération ;
- De demander le remboursement des sommes dues à ce titre.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1°’ : D'autoriser Monsieur le Maire à recourir à la mise à disposition.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition
annexée à la présente délibération ;
Article 3 : De demander le remboursement des sommes dues à ce titre.
Résultats des votes
Pour :26 7 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve Tolosane, le 27 septembre 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
CN Po RSS Agnès BENOIT-LUTMAN Ronan MAIELANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Pubiée 02/10/2024 TER
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 15-DE
Villeneuve-Tolosane
Convention individuelle de mise à disposition
Entre :
La commune de Villeneuve-Tolosane, représentée par son Maire, Romain VAILLANT, Domiciliée 4 rue de l'hôtel de ville, 31270 Villeneuve-Tolosane,
Et:
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeneuve-Tolosane, représenté par son président, Romain VAILLANT,
Domiciliée 5 place de l'hôtel de ville, 31270 Villeneuve-Tolosane,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Commune de Villeneuve-Tolosane met à disposition l'agent suivant auprès du CCAS de Villeneuve-Tolosane :
- Madame Laura GARNIER, titulaire à temps complet au grade d'Agent social ;
Article 2 : Nature des fonctions exercées par les fonctionnaires territoriaux mis à
disposition
L'agent cité dans l'article 1 est mis à disposition en vue d'exercer les fonctions suivantes : Madame Laura GARNIER, intervenant sociale à la Maison de la Solidarité chargée de : - L'intervention sociale individuelle auprès des personnes occupants un logement temporaire, des familles rencontrant des difficultés sociales et/ou financières, de l'élection de domicile et du logement social ;
- La gestion administrative de la structure et des demandes de subventions ; - Participation aux actions portées par le CCAS (exemple : repas des ainés) ; - Animation du réseau de parrainage pour l'emploi.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
L'agent cité dans l'article 1 est mis à disposition du CCAS de Villeneuve-Tolosane à compter du 1er octobre 2024 pour une durée de 3 ans, comme suit :
- Madame Laura GARNIER à temps complet,
Article 4 : Conditions d'emploi des fonctionnaires mis à disposition
Le CCAS de Villeneuve-Tolosane organise le travail des fonctionnaires dans les conditions suivantes : Il prend les décisions, concernant les congés annuels, congés de maladie ordinaire, accident du travail ou maladies professionnelles et en informe la Commune de Villeneuve-Tolosane. La Commune de Villeneuve-Tolosane continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 02/10/2024
ID :031-213105885-20240927-DCM 2024 06 _15-DE
Elle prend les décisions relatives aux congés suivants : congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption, congés de formation, congé pour formation syndicale, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de représentation, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé de présence parentale, congé pour bilan de compétences.
Article 5 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La Commune de Villeneuve-Tolosane verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement de base, supplément familial et indemnités).
Le CCAS de Villeneuve-Tolosane peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du Ill de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Commune de Villeneuve-Tolosane sont remboursés par le CCAS de Villeneuve-Tolosane. La Commune de Villeneuve-Tolosane supporte seule, les charges résultant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.
Le CCAS de Villeneuve-Tolosane procède au remboursement des charges qui peuvent résulter du congé de maladie ordinaire de l'agent, de la rémunération de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Villeneuve-Tolosane est remboursé par le CCAS de Villeneuve-Tolosane au prorata du temps de mise à disposition.
Article 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités des fonctionnaires mis à disposition
Le CCAS de Villeneuve-Tolosane transmet un rapport annuel sur l'activité du personnel mis à disposition par la Commune de Villeneuve-Tolosane, après un entretien individuel. Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'administration d'accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations.
Article 8 : Droits et obligations
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le code général de la fonction publique et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois. En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Commune de Villeneuve- Tolosane. Elle peut être saisie par le CCAS de Villeneuve-Tolosane.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- De la Commune de Villeneuve-Tolosane ;
- Du CCAS de Villeneuve-Tolosane ;
- Ou du fonctionnaire mis à disposition. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
bubiée 02/10/2024 CR
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 15-DE
Dans le respect d'un délai de 3 mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de cette fin.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale d'origine et l'établissement d'accueil.
Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la Commune de Villeneuve-Tolosane, ils seront placés dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
Article 10 : Transmission préalable de la convention aux fonctionnaires
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le (date) aux fonctionnaires
pour accord, avant leur signature.
Article 11 : Transmission d’un rapport annuel au Comité Social Territorial
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CST compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition du CCAS de Villeneuve-Tolosane par la Commune de Villeneuve- Tolosane.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Fait à Villeneuve-Tolosane le
Pour la commune de Villeneuve-Tolosane Pour le CCAS de Villeneuve-Tolosane
Le Maire, Romain VAILLANT Le Président, Romain VAILLANT