Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n042024ressources humaines convention de mise a di
Déliberation - 048 2021 ressources humaines mise a disposition de
Déliberation - DELCCAS2024 11 Convention de mise à disposition de
Déliberation - DELCCAS2024 11 Convention de mise à disposition de
Déliberation - n162024 ressources humaines astreintes mise a jour
Déliberation - DELCCAS2024 10 Convention de mise à disposition de
Déliberation - DELCCAS2024 10 Convention de mise à disposition de
Déliberation - n65 2024 ressources humaines protection sociale co
Déliberation - n073 2022 ressources humaines tableau des effectif
Déliberation - n59 2023 ressources humaines astreintes mise a jou
Déliberation - n412024ressources humaines convention de mise a disposition aupres du ccas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n412024ressources humaines convention de mise a disposition aupres du ccas)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
de
M.X
Adjoint
Administratif....
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
.Æntre
les
soussignés
La
Commune
de
DRAP,
représentée
par
son
Adjoint
délégué
aux
Ressources
Humaines
en
exercice,
Monsieur
Philippe
MINEUR,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
en
date
du
19
janvier
2024
reçue
en
Préfecture
le XXXXM,
sise
à DRAP.
1
Place
Georges
Clémenceau
Ci-après
dénommée
la Commune,
d'une
part
ET Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
DRAP
(CCAS)
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Robert
NARDELLI,
dûment
habilité
à la
signature
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
XXXXX,
reçue
en
Préfecture
le
xxxxx,
sis
à
DRAP,
1
Place
Georges
Clémenceau Ci-après
dénommé
le CCAS,
d'autre
part
Il a
été
rappelé
ce
qui
suit
:
Le
CCAS
souhaite
favoriser
:
- la
gestion
de
l’aide
sociale
légale,
des
logements
sociaux,
l'accueil
du
public
en
difficulté,
l’organisation
d'évènements
pour
les
Séniors.
ou
- la
gestion
de
la régie
du
CCAS
et
des
thés
dansants
Pour
l'exercice
de
cette
mission
de
service
public,
le Conseil
Municipal
a approuvé
par
délibération
en
date
du
19
janvier
2024
reçue
en
Préfecture
le XX,
la mise
à disposition
à
temps
partiel
d’un
Adjoint
Administratif...
au
profit
du
CCAS.
Le
projet
de
la présente
convention
a été
préalablement
transmis
à M.X,
agent
concerné
par
cette
mise
à disposition.
Par
courrier
en
date
du
..
il a
exprimé
son
accord
sur
la nature
des
activités
qui
lui
sont
confiées
et
sur
les
conditions
d'emploi
de
la mise
à disposition.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
pris
en
les
dispositions
des
articles
L.512-
6 et
suivants
et
particulièrement
les
articles
L.512-12
à L.512-
15
applicables
à la
Fonction
publique
territoriale,
les
lois
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
n°2007
148
du
2 février
2007,
ainsi
que
du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008,
la Commune
de
Drap
met
M.
X,
à disposition
du
CCAS
pour
effectuer
une
partie
de
son
service.
La
mise
à disposition
s'effectuera
à raison,
en
moyenne,
de
heures
hebdomadaires.
ARTICLE
2 : NATURE
DES
FONCTIONS
M.X,
Adjoint
Administratif...
est
mis
à disposition
en
vue
d'exercer
la mission
de
service
AR Prefecture
006-210600540-20240119-04-DE Reçu le 22/01/2024
public
suivante
:
-gestion
de
l’aide
sociale
légale,
des
logements
sociaux,
l'accueil
du
public
en
difficulté,
l’organisation
d'évènements
pour
les
Séniors
- OU - Gestion
de
la régie
du
CCAS
et
des
thés
dansants
Cet
emploi
relève
du
grade
hiérarchique
de
la catégorie
C.
ARTICLE
3 : DUREE
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
M.X
est
mis
à disposition
du
CCAS
à compter
du...
pour
une
durée
d’un
an.
Cette
mise
à disposition
est
prononcée
par
arrêté
du
Maire.
ARTICLE
4 : CONDITIONS
D'EMPLOI
DU
FONCTIONNAIRE
MIS
A DISPOSITION
Le
travail
de
M.X
est
organisé,
pendant
son
temps
de
mise
à disposition,
dans
les
conditions
suivantes
:
Durée
hebdomadaire
de
travail
: ........
heures,
sauf
pour
cause
de
nécessité
de
service.
Organisation
des
congés
annuels
: M.X
étant
mis
à disposition
pour
une
quotité
de
travail
égale
ou
inférieure
au
mi-temps,
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels
et
aux
congés
maladie
sont
prises
à
son
égard
par
la
Commune,
après
avis
du
CCAS
La
Commune,
continue
de
gérer
la situation
administrative
de
M.X
concernant
toute
décision
liée
à l'avancement,
aux
autorisations
de
travail
à temps
partiel,
aux
congés
de
maladie
et aux
allocations
temporaires
d'invalidité.
La
Commune
prendra
à l'égard
de
M.
X les
décisions
relatives
aux
congés
prévus
au
3°
à 11°
de
l'article
57
et
à
l'article
60
sexies
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
ainsi
que
celles
relatives
au
bénéfice
du
droit
individuel
à formation,
après
avis
du
CCAS
II en
va
de
même
des
décisions
d'aménagement
de
la
durée
du
travail.
ARTICLE
5 : REMUNERATION
DU
FONCTIONNAIRE
MIS
A DISPOSITION
La
Commune
verse
à M.X
la rémunération
correspondant
à son
grade
ou
à son
emploi
d’origine
(émoluments
de
base,
indemnités
de
résidences,
supplément
familial,
et
indemnités
et
primes
liées
à
l'emploi).
La
Commune
supporte
les
charges
qui
peuvent
résulter
des
droits
à congés
de
maladie
du
fonctionnaire,
des
allocations
temporaires
d'invalidité,
ainsi
que
de
la
rémunération,
de
l'indemnité
forfaitaire
ou
de
l'allocation
de
formation
versées
à M.X
au
titre
du
congé
de
formation
professionnelle
ou
des
actions
relevant
du
droit
individuel
à
formation.
Le
CCAS
ne
verse
aucun
complément
de
rémunération
à M..X
sous
réserve
du
remboursement
de
frais
et
sujétions
auxquels
il s'expose
dans
| exercice
de
ses
fonctions
de
mise
à disposition.
Le
C.C.A.S.
supportera
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de
formation
dont
elle
souhaite
faire
bénéficier
M.X
ARTICLE
6 : REMBOURSEMENT
DE
REMUNERATION
Sont
remboursés
par
le
CCAS
à
la
Commune,
le
montant
de
la
rémunération
versé
à
MX
et
les
cotisations.et
contributions
y
afférentes.
La
rémunération
susvisée
correspond
au
grade
de
M.X
ou
à
l'emploi
qu'il
occupe
dans
son
administration
d'origine,
soit
la
base
du
traitement
du
x Echelon
de
son
grade
-indice
brut
x, indice
majoré
x.
AR Prefecture
006-210600540-20240119-04-DE Reçu le 22/01/2024