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Convocation - DEL2021 005 Institution contribution GEMAPI
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 005 Institution contribution GEMAPI)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement,
SEANCE DU 16 FÉVRIER 2021
Date d’envoi de la convocation : 10 février 2021
Nombre de membres : 191
Nombre de présents : 171
Nombre de votants : 185
A l’ouverture de la séance.
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt et un, le mardi 16 février, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 17h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, MAUROUARD Pascale suppléante de BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie (jusqu’à 19h00), DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves (jusqu’à 19h45), FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc (jusqu’à 19h06), GANCEL Daniel, GASNIER Philippe (jusqu’à 19h00), GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, PROD’HOMME Sylvie suppléante de HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine (à partir de 18h05), OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, MONTRIEUL -
Délibération n° DEL2021_005 XAMENA Valérie suppléante de LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, TRAVERT Henri suppléant de MABIRE Caroline, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela (jusqu’à 19h00), MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, FONTAINE Isabelle suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge (jusqu’à 18h56), MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
ANTOINE Joanna à LECOQ Jacques, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, BAUDIN Philippe à HEBERT Dominique, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, DIGARD Antoine à MAHIER Manuela (jusqu’à son départ 19h00), DUBOST Nathalie à BIHEL Catherine (à partir de 19h00), FRIGOUT Jean-Marc à GUILLEMETTE Nathalie (à partir de 19h06), GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie (à partir de 19h00), GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HEBERT Karine à SAGET Eddy (jusqu’à 18h05), JOZEAU-MARIGNE Muriel à BERHAULT Bernard, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEJEUNE Pierre- François à LE POITTEVIN Lydie, MABIRE Edouard à BOUILLON Jean-Michel, MAHIER Manuela à FAGNEN Sébastien (à partir de 19h00), PIC Anna à ARRIVÉ Benoît, SIMONIN Philippe à RONSIN Chantal.
Excusés :
AMIOT Sylvie, BROQUET Patrick, DENIAUX Johan, JEANNE Dominique, LAMARRE Jean- Robert, LEMONNIER Thierry.
Délibération n° DEL2021_005 Délibération n° DEL2021_005
OBJET : Institution d'une contribution pour la Gemapi
Exposé
La compétence communautaire « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (Gemapi) est exclusive et obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
Elle a pour objectifs d’atteindre et de maintenir un bon état des milieux aquatiques, et de
limiter les conséquences négatives des inondations, tant humaines que matérielles et
environnementales.
Quatre missions relèvent de la compétence Gemapi :
· L'aménagement d'un bassin hydrographique
· L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau
· La défense contre les inondations et contre la mer
· La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
La contribution Gemapi est une taxe additionnelle qui s’ajoute au taux :
· des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TF – TFNB),
· de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS)
· de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’institution de la contribution Gemapi est votée avant le 1er octobre pour un recouvrement
l’année suivante. Il convient ensuite de délibérer chaque année avant le 15 avril pour en fixer
le produit.
C’est une contribution affectée qui ne peut servir qu’au financement des dépenses
consacrées à la Gemapi.
Le montant de la contribution est fixé en fonction du budget prévisionnel Gemapi, la loi
prévoyant un double plafond :
· maximum 40 € par habitant du territoire (pop DGF) soit un budget annuel maximum de
7,9 M€ (199 247 habitants pop DGF CAC en 2019)
· un montant global ne pouvant être supérieur aux dépenses prévisionnelles
d’investissement et de fonctionnement résultant de l'exercice de la compétence Gemapi
Le vote se fait donc sur un montant annuel et non sur un taux d’imposition, l’administration
fiscale étant chargée de répartir le montant de la taxe sur les contribuables en fonction des
recettes de taxes locales perçues l’année précédente par la communauté d’agglomération.
Le montant de la contribution Gemapi diffère donc d’un contribuable à l’autre puisqu’elle
dépend de la valeur locative foncière du bien.
A noter que le droit fiscal accorde une exonération de la contribution Gemapi aux
organismes HLM (6,4 % des bases de foncier bâti CAC soit 19,1 M€).
Délibération n° DEL2021_005 Dans ces conditions, il est proposé d’instituer la contribution pour la Gemapi au 1er janvier
2022.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1530 bis et 1639 A bis du Code Général des Impôts,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 171 - Contre : 2 - Abstentions : 10) pour :
- Instituer la contribution pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations au 1er janvier 2022.
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2021_005