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Convocation - DEL2021 183 Convention mandat facturation redevance assainissement coll. SME pour Ravenoville
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 183 Convention mandat facturation redevance assainissement coll. SME pour Ravenoville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Fiscalité,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
æ——
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_183-DE
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 26/11/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 174
Nombre de votants : 185
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L’an deux mille vingt et un, le mardi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile,
Délibération n° DEL2021_183 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_183-DE
LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert.
Ont donné procurations
AMIOT André à DUBOIS Ghislain, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HEBERT Dominique à PIC Anna, HEBERT Karine à HERY Sophie, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEMONNIER Thierry à GANCEL Daniel, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à MARGUERITTE Camille, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, LAFOSSE Michel, LECHEVALIER Isabelle, LERENDU Patrick, VIVIER Sylvain.
Délibération n° DEL2021_183 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_183-DE
Délibération n° DEL2021_183
OBJET : Convention de mandat relative à la facturation de la redevance assainissement de la commune de Sainte-Mère-Église pour sa commune déléguée de Ravenoville
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin exerce la compétence eau potable pour la
commune de Sainte-Mère-Eglise, pour sa commune déléguée de Ravenoville, par une
convention d’entente de coopération.
La commune de Sainte-Mère-Eglise, pour sa commune déléguée de Ravenoville, souhaite
confier par convention de mandat à l’Agglomération, en application des articles R2224-19-7
et L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, la facturation de la redevance
assainissement collectif.
Ainsi, la redevance assainissement figure sur la même facture que celle du service de
distribution publique d’eau potable.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, D1611-32-1 et suivants du CGCT,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 173 - Contre : 0 - Abstentions : 12) pour :
- Conclure une convention de mandat relative à la facturation de la redevance assainissement collectif avec la commune de Sainte-Mère-Eglise, pour sa commune déléguée de Ravenoville, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2026 ;
- Dire que la recette sera imputée au budget annexe de l’assainissement au compte 7088 ligne de crédit 28690 ;
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Convention de mandat - Ravenoville
Délibération n° DEL2021_183 Envové en préfecture le 17/14/2621
Reçu en préfecture le 17/19/2021
Affiché le
ID : 060-200067205-20211214-DEL2081 183-DE
RER ne eee SU
Délibération n° DEL2021_183 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss «<<
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_183-DE
leCotentin COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A
LA FACTURATION
DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE
MERE EGLISE POUR SA COMMUNE DELEGUEE
DE RAVENOVILLE
CONV-
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Le Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dont le siège est situé 8 rue des Vindits – Cherbourg-Octeville-50130 CHERBOURG EN COTENTIN, en vertu de la délibération du conseil communautaire du xxxxxxxx et désignée dans ce qui suit par « Le mandataire ».
d’une part,
ET :
La commune de Sainte-Mère-Eglise et désignée dans ce qui suit par « La Collectivité ».
d’autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre d’une convention d’entente de coopération pour l’eau potable, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin exerce la compétence eau potable pour la commune de Sainte- Mère-Eglise sur le territoire de sa commune déléguée de Ravenoville.
En application des articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, des articles D1611- 32-1 et suivants du CGCT, la commune de Sainte-Mère-Eglise pour le secteur de la commune déléguée de Ravenoville souhaite que la facturation des redevances d’assainissement collectif soit effectuée sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le dome
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_183-DE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du mandataire et de la collectivité concernant la facturation, l’encaissement et le reversement des redevances d’assainissement collectif de la commune de Sainte-Mère-Eglise pour le secteur de la commune déléguée de Ravenoville.
La collectivité confie au mandataire la facturation, l’encaissement et le reversement pour son compte des redevances assainissement collectif des abonnés du service de l’eau et propriétaires raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif.
Dans les immeubles d’habitation ou les ensembles immobiliers de logement ayant opté pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, un branchement d’eau potable de référence dessert l’ensemble des abonnés individuels de l’immeuble dont les factures sont établies sur la base des volumes d’eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général de l’immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs clients ou propriétaires redevables des redevances d’assainissement.
Les parties s’accordent sur les définitions suivantes :
- Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé
- Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d’assainissement en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie publique du branchement
- Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé - Redevance assainissement collectif: redevance revenant à la collectivité, la redevance modernisation des réseaux de collecte collectée pour l’agence de l’eau et la TVA pour les branchements raccordés.
ARTICLE 2 : GESTION DES CONTRATS DES USAGERS ET PROPRIETAIRES REDEVABLES
La collectivité notifie les tarifs applicables aux usagers. Elle fournit les informations précontractuelles et contractuelles aux usagers.
En cas de communication aux usagers pour une autre nature en cours d’exécution de la convention, la collectivité est susceptible de demander l’envoi de support d’information avec la facture. La collectivité fournira les documents à annexer.
La rémunération de cette prestation de communication entre dans le prix de facturation.
La réalisation des branchements n’entre pas dans le champ de la convention. L’usager doit solliciter la collectivité pour toute demande de branchement.
La collectivité peut demander, au plus une fois par mois au mandataire les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l’objet d’une première facture.
En cas de nouveau raccordement assainissement pour un usager ayant déjà souscrit un contrat eau, la collectivité communique les données relatives à ce nouveau branchement.
En cas de résiliation au contrat d’abonnement au service eau, le mandataire émet une facture d’arrêt de compte tant pour le service de l’eau que pour l’assainissement. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le dome
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_183-DE
3
ARTICLE 3 : GESTION DES DONNEES
Lors de l’entrée en vigueur de la présente convention, le mandataire communique à la collectivité la liste des abonnés eau et, le cas échéant, les données en sa possession relatives à l’assainissement collectif.
La collectivité est seule responsable de l’établissement de la liste des usagers et propriétaires redevables de l’assainissement collectif. A cet effet, il se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement à intégrer au système d’information clientèle du mandataire:
- Adresse du branchement
- Nom et adresse de l’usager/du propriétaire
- Caractéristique du branchement
- Date d’assujettissement du branchement assainissement
- Date de mise en service du branchement assainissement
- Index du compteur d’eau à la date d’assujettissement ou à la date de mise en service.
La collectivité communique une fois par mois au plus au mandataire les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s’effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Le mandataire est tenu de mettre à jour sa base de données dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.
Le mandataire communique dans un délai d’un mois, sur demande de la collectivité, à l’issue de chaque cycle de facturation les données de sa base de données mises à jour par voie de fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 4 : FACTURATION DES REDEVANCES ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La Collectivité est seule responsable du calcul des tarifs et de la collecte des données relatives aux redevances à appliquer aux usagers. La Collectivité communiquera au mandataire le nouveau tarif de la redevance d’assainissement, dès le vote en Conseil Municipal et au plus tard un mois avant la date de chaque facturation.
La Collectivité notifie également au mandataire (suivant les mêmes règles que ci-dessus) la valeur des taxes et, le cas échéant, des coefficients de majoration applicables aux propriétaires de branchements raccordables.
En l’absence de notification, le mandataire reconduira les tarifs et modalités de recouvrements fixés pour l’émission précédente.
Le cas échéant, la Collectivité communiquera au mandataire au plus tard un mois avant la facturation, la liste des abonnés soumis à une mesure exceptionnelle de majoration en matière de redevance d'assainissement.
Le mandataire calcule le montant de la redevance, due par l’usager ou le propriétaire, au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la règlementation. Il en est de même pour la redevance agence l’eau. Il met en recouvrement les factures.
La facture ne fait apparaître que les coordonnées du mandataire.
Le mandataire établit les factures aux périodes prévues pour la facturation de l’eau potable.
On entend par « factures », les factures initiales et les factures rectificatives. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le dome
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_183-DE
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Pour les abonnés non mensualisés, les factures initiales sont au nombre de 2 par an par abonné, une facture estimative et une facture de solde sur relève.
Pour les abonnés mensualisés, ils sont destinataires d’une facture de solde.
Pour les factures dites ORMC (positives) : le flux ORMC est déposé sur Hélios par le service facturier. Le recouvrement des factures est assuré par la trésorerie de Cherbourg jusqu’à la date de paiement. Passé ce délai, la trésorerie transmet les sommes encaissées, ainsi que les impayés, à la trésorerie dont dépend la commune de Sainte-Mère Eglise.
Pour les factures dites hors ORMC (positives avec part négatives) et négatives : les factures sont traitées pour la partie Eau, par le service comptabilité de la collectivité, et pour la partie Assainissement, par la commune de Sainte-Mère-Eglise. Un état détaillé par abonné est transmis à chaque facturation à la commune de Sainte-Mère-Eglise afin qu’elle puisse passer les écritures comptables pour la partie assainissement.
Le mandataire réalise la déclaration des redevances à l’agence de l’eau et verse les redevances collectées pour son compte à l AESN.
Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre, par exemple par un retard à l’approbation de ses tarifs contractuels de vente d’eau. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances et taxes d’assainissement collectif.
ARTICLE 5 : ECRETEMENTS /DEGREVEMENT
ARTICLE 5-1 ECRETEMENT RELATIF AUX FUITES APRES COMPTEURS
Lorsque le concessionnaire eau accorde un écrêtement de sa facture d’eau dans les conditions prévues dans la règlementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d’assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.
La concessionnaire eau transmet avec le décompte annuel à la collectivité un compte-rendu des écrêtements effectués. La collectivité peut contrôler à tout moment en demandant les justificatifs appropriés.
ARTICLE 5-2 AUTRES DEGREVEMENTS
La collectivité peut être amenée à appliquer des dégrèvements autres sur fondement juridique. Il informe le concessionnaire eau par écrit de sa décision en indiquant le montant de redevance due et la régularisation à effectuer au cas par cas.
Ces régularisations devront rester exceptionnelles.
ARTICLE 6 : VERSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le mandataire encaisse les redevances assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le dome
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_183-DE
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Le mandataire procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement" permettant à la Collectivité de contrôler le produit des redevances et taxes d'assainissement.
Le mandataire tient à disposition de la Collectivité dans ses locaux, les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte annuel et en particulier les bordereaux de débit et les états d’encaissement.
ARTICLE 7 : IMPAYES, RECOUVREMENT ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le mandataire ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de la Collectivité du non-paiement par les abonnés des redevances et taxes d'assainissement collectif.
Le mandataire gère les encaissements jusqu’à la date limite de paiement. Au-delà, les impayés, les admissions en non-valeur, le recouvrement est géré par la collectivité.
Dès cet instant, la Collectivité prend en charge les opérations de recouvrement des créances impayées correspondantes. Le montant de ces créances ne figure pas dans le compte de tiers tenu par le mandataire.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les usagers ou les propriétaires sont reçues par le mandataire puis transmises à la collectivité qui en assure l’instruction et le traitement.
En cas de réception d'une réclamation de ce type par le mandataire, celui-ci informe le client ou le propriétaire des coordonnées de la Collectivité et transmet sans délai à la Collectivité toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations, etc…) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Collectivité garantit le mandataire contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du mandataire aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Collectivité conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 8 : REMUNERATION DU MANDATAIRE
Les tâches relatives à la présente convention sont rémunérées en valeur de base hors taxes au 1er janvier 2022, à raison de 2 € H.T. par facture émise soumis au taux de TVA en vigueur portant perception des redevances et taxes.
Le prix est ferme.
La facturation de cette participation sera émise par les services du mandataire une fois par an avant le 30 juin de l’année n pour les factures émises en année n-1.
Les factures portent, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- les noms et adresse du titulaire,
- les références de la convention,
- la date de la facture.
- la quantité et la nature prestations exécutées,
- le montant HTVA de la prestation, Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le dome
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_183-DE
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- le taux de la TVA,
- le montant TTC de la prestation.
Toute facture incomplète sera retournée pour rectification sans que le prestataire puisse prétendre à indemnisation.
Les factures devront être déposées sur le code SIRET du budget : 200 087 138 00018
Code service : néant
Le paiement des sommes dues interviendra dans un délai de 30 jours à réception de la facture sur la plateforme Chorus Pro de la commune de Sainte Mère Eglise
Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit au versement d'intérêts moratoires conformément aux dispositions règlementaires.
Tout dépôt sur un code SIRET erroné fera l'objet d'un rejet sur la plateforme Chorus Pro et ne sera pas valablement retenu comme point de départ du délai de paiement.
Le comptable assignataire chargé des paiements est Trésorerie générale de SAINT LO
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
ARTCLE 9 : RESILIATION
D’une part, la résiliation de la convention par l’une ou l’autre des parties s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le concessionnaire eau effectue les déclarations de fichiers à la CNIL.
Les signataires de la présente convention s'engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, comprenant notamment le règlement de l’union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée consécutivement à l’entrée en vigueur du « RGPD » ( règlement général sur la protection des données).
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été remplies.
ARTICLE 11 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2022 jusqu’au 30 juin 2026.
Fait à …………………………….. Fait à Cherbourg-en-Cotentin
Le …………………… Le …………………… Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le dome
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Pour le Mandataire Pour la Collectivité