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Déliberation - Rapports CM 250618
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Déliberation - Rapports CM 250618)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Direction de la Commande Publique
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
OBJET : Concours restreint de MOE sur "esquisse +" pour la construction d'une nouvelle école et d'un restaurant scolaire à Gonesse et démolition des écoles Marc Bloch et Marie Curie de la Ville de Gonesse – Signature du marché.
Examen et avis par la Commission Développement Social.
1) Présentation
Par délibération n° 117 du 26 juin 2017 modifiant la délibération n° 231 du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé le lancement de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre et constitué le jury.
Par arrêté n° 509 du 15 novembre 2017 Monsieur le Ma ire a désigné nommément les membres.
L’avis d’appel à la concurrence a été adressé aux journaux d’annonces légales le 19 mai 2017 avec une remise des candidatures fixée au lundi 26 juin 2017.
Dans sa séance du 1er décembre 2017, le jury a retenu trois candidatures soit :
Equipe ATELIER BADIA BERGER
Equipe SPIRALE ARCHITECTURE
Equipe HESTERS OYON
Par arrêté n° 538 du 11 décembre 2017, Monsieur le Maire a désigné nommément ces trois candidats.
Le dossier de consultation des entreprises a été adressé à ces trois candidats avec une remise des offres fixée au 21 mars 2018.
2) Financement
Lors de sa séance du 16 mai 2018, le jury a procédé au classement des projets.
Par arrêté n° 205 du 16 mai 2018 Monsieur le Maire a désigné le lauréat du concours soit le Cabinet SPIRALE domicilié 5, rue de Charonne – 75011 PARIS
Des négociations ont été engagées le jeudi 31 mai 2018 avec le lauréat afin d’établir une bonne adéquation entre les prestations du maître d’œuvre et le projet à réaliser.
La Commission d’Appel d’Offres du 19 juin 2018 a décidé de retenir le Cabinet SPIRALE pour un montant de 639 937,80 € HT soit 767 925,36 € TTC. 3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’ATTRIBUER au groupement conjoint SPIRALE Architecture (mandataire) / MAITRYS/CABROL BETOULLE/ LARBRE Ingénierie/ AIA Management le marché de maîtrise d’œuvre concernant la construction d'une nouvelle école et d'un restaurant scolaire à Gonesse et démolition des écoles Marc Bloch et Marie Curie de la Ville de Gonesse pour un forfait provisoire de rémunération d’un montant de 639 937,80 € HT soit 767 925,36 € TTC se répartissant comme suit :
€ HT € TTC
Mission de base 580 684,30 696 821,16
Mission OPC 59 253,50 71 104,20
Total 639 937,80 767 925,36
- D’APPROUVER l’attribution des primes prévues par le règlement de concours aux
trois candidats.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les
pièces du marché de maîtrise d’œuvre correspondant Direction des Sports
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
OBJET : Réhabilitation – Extension de la piscine et complexe sportif Raoul Vaux : Signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.
PIECE(S) JOINTE(S) Convention de co-maîtrise d’ouvrage
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
La Ville de Gonesse et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France s’engagent respectivement dans la réhabilitation d’un complexe sportif regroupant une piscine intercommunale, un gymnase communal et des salles annexes.
Pour rappel, conformément à ses statuts adoptés le 13 octobre 2016, la communauté d’agglomération exerce la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ». Les équipements aquatiques du territoire de la communauté d’agglomération sont considérés comme étant d’intérêt communautaire. Par conséquent, la piscine Raoul Vaux à Gonesse relève de la compétence de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Aussi, afin de garantir la cohérence des études et travaux de l’ensemble du bâtiment et optimiser leur coût, la ville de Gonesse et la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ont décidé de réaliser l’ensemble de l’opération de réhabilitation d’un complexe sportif en co-maîtrise d’ouvrage et de désigner la ville de Gonesse en tant que maître d’ouvrage unique pour la réalisation de cet ensemble d’équipements sportifs. La convention jointe au présent document a donc pour objectif de définir le périmètre, le cadre juridique, technique et financier de la maîtrise d’ouvrage globale confiée à la Ville de Gonesse par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour la réhabilitation du complexe sportif Raoul Vaux, sis square des sports à Gonesse.
Il sera pris en compte les 2 premières phases de l’étude de programmation architecturale et technique, d’assistance à maitrise d’ouvrage et d’optimisation de l’exploitation dans le cadre de la réhabilitation et de l’extension de la piscine Raoul Vaux.
2) Proposition
Il est demandé au Conseil Municipal :
* D’APPROUVER ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention de co- maîtrise d’ouvrage avec la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France pour la réhabilitation du complexe sportif Raoul Vaux. Direction de l’Enfance, de la Petite enfance et de l’Education scolaire Service de la Restauration collective
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame MURCIA
OBJET : Approbation et signature du contrat de Délégation de Service Public de la Restauration collective municipale avec la société ELRES.
PIECE (S) JOINTE(S) : contrat de Délégation de Service Public de la Restauration collective municipale et annexes*
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
L’OBJET DE LA CONSULTATION
L’objet de la consultation a consisté à renouveler la délégation de service public de la restauration scolaire et municipale. L’ancien contrat avait été initialement conclu pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2017 puis avait fait l’objet d’un avenant de prolongation jusqu’au 31 août 2018.
La consultation a porté sur un contrat d’une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018. Une offre de base et une variante étaient demandées :
• une offre de base avec exploitation de la cuisine centrale de Gonesse • une offre variante sans exploitation de la cuisine centrale de Gonesse
LA PROCEDURE
Un avis d’appel public à la concurrence concernant la remise des candidatures et des offres a été envoyé le 10 janvier 2018 pour publication au BOAMP/JOUE pour des réponses à adresser en mairie au plus tard le 2 mars 2018 à 12 heures.
La description succincte dans l’AAPC mentionnait en objet :
• l’élaboration des menus ;
• la fabrication des repas, approvisionnement des denrées et entreposage ; • la livraison en liaison froide dans différents points de consommations ; • la facturation et recouvrement auprès des convives ;
• l’encaissement auprès des convives hors crèche et police municipale ; • la prise en charge et gestion des impayés ;
• le nettoyage des matériels de fabrication des repas ainsi que du restaurant municipal ;
• l’entretien, la maintenance, le renouvellement des équipements, matériels et biens immobiliers nécessaire à la fabrication des repas, au stockage, à la remise en température, à la distribution des repas et au nettoyage dans les offices.
Un dossier de consultation a été adressé aux entreprises le demandant. Il était constitué des pièces suivantes :
le règlement de consultation ;
le cahier des charges sous forme d’un projet de contrat ;
l’annexe 26 : état du personnel de la cuisine centrale ;
l’annexe 27 : qualité et caractéristiques des denrées ;
le rapport annuel du délégataire de 2015. Une visite des installations était programmée le 25 janvier 2018 à 9 heures. Trois entreprises ont visité les installations :
- ELRES (ELIOR)
- SODEXO
- QUADRATURE RESTAURATION
Des documents complémentaires ont été demandés et des questions ont été posées dans le cadre d’échanges écrits. Il a été répondu à la totalité des demandes formulées et questions posées dans le plus strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats, chacun ayant bénéficié de la totalité des réponses apportées.
La commission de délégation de service public du mardi 6 mars à 9h30 en mairie de Gonesse a procédé à l’ouverture des plis contenant les candidatures. Une entreprise a présenté sa candidature :
ELRES, sous son nom commercial ELIOR France Enseignement
S.A.S. au capital de 1 324 944 euros
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 662 025 196
N° SIRET : 662 025 196 60347
La commission de délégation de service public du 15 mars 2018 à 9h30 en mairie de Gonesse a procédé à l’examen des candidatures.
Suivant l’Avis d’Appel Public à Candidatures, les dossiers de candidature devait comprendre les pièces suivantes (numérotées de 1 à 10 pour les besoins de l’analyse) : 1. Lettre de candidature.
2. La copie du ou des jugements intervenus, si le candidat est en redressement judiciaire.
3. La déclaration que le candidat ne fait l'objet d'une interdiction de concourir. 4. Les documents ou attestations figurant à l'article R324-4 du Code du travail. 5. Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du travail
6. Attestation du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L323-1 du Code du travail.
7. Certificats justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales. 8. Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. 9. Pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public : sur les 3 dernières années, chiffre d'affaires global, chiffre d’affaires en relation directe avec l’objet de la présente concession effectifs du candidat, matériel et équipement dont dispose le candidat pour l'exécution de la prestation.
10. Références des trois dernières années en matière d'exploitation et de gestion de services aux caractéristiques comparables à celles du service à déléguer.
La commission a constaté que toutes les pièces et informations demandées dans les documents de consultation ont été présentées par la société ELRES.
Puis, elle a procédé à l’examen des garanties professionnelles, techniques et financières présentées par le candidat. La Commission a constaté que le chiffres d’affaires de la société ELRES, ses références dans le domaine de la de la restauration scolaire et municipale, les moyens humains et matériels qu’elle présente et susceptibles d’être mobilisés, atteignent le niveau de garanties professionnelles, techniques et financières en adéquation avec le service à assurer présentement, démontrent son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers dans le cadre de la concession de services de la restauration scolaire et municipale de GONESSE. La commission de délégation de service public s’est réunie le 27 mars 2018 à 14H00 en Mairie et a procédé à l’analyse des offres qui devaient contenir les éléments suivants :
• L'attestation de visite (car visite obligatoire)
• Le cahier des charges paraphé sur toutes les pages daté et signé (valant acte d’engagement)
• les annexes renseignées par la ville paraphées sur toutes les pages : • annexe 26 : état du personnel de la cuisine centrale
• annexe 27 : qualité et caractéristiques des denrées
• Les modifications et compléments apportés en mode apparent au projet de contrat et aux annexes renseignées par la Ville
• Les annexes à renseigner par le candidat paraphées sur toutes les pages
• Une note méthodologique (dispositions que chaque candidat se propose d’adopter pour l’exécution des prestations),
• Une description détaillée des moyens matériels et humains (détail des qualifications) qui seront affectés au service,
• Un projet de règlement intérieur du service,
• Un compte d’exploitation prévisionnel détaillé sur la durée du contrat • Un bordereau des prix unitaires par catégories de repas et goûters • Un plan de renouvellement
• Un plan d’investissement
• Un plan de maintenance
La Commission s’est basée sur les critères figurant au règlement de consultation :
1) La qualité technique de la proposition : 50%
• adéquation des réponses apportées aux prescriptions figurant au cahier des charges : 20%
• cohérence des plans d’investissement, de renouvellement et de maintenance : 15%
• qualité du service apporté aux usagers : 10%
• qualité de l’équipe mise en place : 5%
2) L’optimisation financière : 50%
• Prix de revient des repas : 15%
• Montants consacrés aux plans d’investissement, de renouvellement et de maintenance : 15%
• Montant de la redevance pour la mise à disposition des équipements municipaux : 10%
• cohérence des bilans prévisionnels : 10%
Elle a employé une méthode arithmétique pour leur mise en œuvre :
• 20 % du barème : médiocre
• 40 % du barème : passable
• 60 % du barème : bon
• 80 % du barème : très bon
• 100 % du barème : excellent
Sur la base des critères et sous critères et de leur pondération figurant au règlement de consultation, le résultat de l’analyse des offres de base et variantes a été le suivant : Note attribuée à l’offre de base :
Critères
La qualité technique de la proposition 50% Adéquation des réponses apportées aux prescriptions figurant au cahier des charges
20% 100% 20
Cohérence des plans d’investissement, de renouvellement et de maintenance 15% 40% 6 Qualité du service apporté aux usagers 10% 80% 8 Qualité de l’équipe mise en place 5% 100% 5 Sous-total sur 50 39 L’optimisation financière 50% Prix de revient des repas 15% 80% 12 Montant consacré aux plans d’investissement, de renouvellement et de maintenance
15% 40% 6
Montant de la redevance pour la mise à disposition des équipements municipaux 10% 100% 10 Cohérence des bilans prévisionnels 10% 40% 4 Sous-total sur 50 32 Total sur 100 71
Note attribuée à l’offre variante :
Critères
La qualité technique de la proposition 50% Adéquation des réponses apportées aux prescriptions figurant au cahier des charges
20% 100% 20
Cohérence des plans d’investissement, de renouvellement et de maintenance 15% 40% 6 Qualité du service apporté aux usagers 10% 80% 8 Qualité de l’équipe mise en place 5% 100% 5 Sous-total sur 50 39 L’optimisation financière 50% Prix de revient des repas 15% 100% 15 Montant consacré aux plans d’investissement, de renouvellement et de maintenance
15% 40% 6
Montant de la redevance pour la mise à disposition des équipements municipaux 10% 0% 0 Cohérence des bilans prévisionnels 10% 40% 4 Sous-total sur 50 25 Total sur 100 64
L’offre de base ayant remporté la meilleure note, la commission a invité Monsieur le Maire à négocier avec la société ELRES sur la base de cette offre.
Lors de la réunion de la commission, il a été proposé d’aborder les points suivants lors des réunions de négociation avec la société ELRES :
1. la traçabilité de la viande
2. les engagements de la société sur le bio
3. idem sur les circuits courts
4. les investissements et des plans de renouvellement
5. le calendrier de réalisation des travaux de second œuvre sur la cuisine centrale 6. les engagements de la société en matière de maintenance
7. les deux jours de carence qui figurent dans le projet de règlement de service 8. la procédure des impayés
9. la sécurité sanitaire des aliments
Une réunion de négociation s’est tenue le vendredi 6 avril en mairie avec la société ELRES. À l’issue de cette réunion de négociation, une demande d’offre optimisée n° 2 a été demandée le 9 avril à la société ELRES. Cette dernière a remis son offre optimisée n° 2 le 20 avril. Sur la base de l’offre optimisée n° 2, une seconde r éunion de négociation s’est tenue le vendredi 18 mai 2018 en mairie avec la société ELRES. À l’issue de cette réunion de négociation, une demande d’offre optimisée n° 3 a ét é demandée le 22 mai 2018 à la société ELRES, la demande d’optimisation portant sur les plans d’investissement et de renouvellement dans les offices. La société ELRES a remis son offre optimisée n° 3 le 31 mai 2018. Après analyse de cette offre optimisée, la notation finale est :
Critères
La qualité technique de la proposition 50% Adéquation des réponses apportées aux prescriptions figurant au cahier des charges 20% 100% 20 Cohérence des plans d’investissement, de renouvellement et de maintenance 15% 80% 12 Qualité du service apporté aux usagers 10% 80% 8 Qualité de l’équipe mise en place 5% 100% 5 Sous-total sur 50 45 L’optimisation financière 50% Prix de revient des repas 15% 80% 12 Montant consacré aux plans d’investissement, de renouvellement et de maintenance 15% 80% 12 Montant de la redevance pour la mise à disposition des équipements municipaux 10% 100% 10 Cohérence des bilans prévisionnels 10% 100% 10 Sous-total sur 50 44 Total sur 100 89
L’ECONOMIE DU CONTRAT
LA QUALITE DES REPAS
Le taux d’alimentation durable est porté à 50%, en intégrant 18% de produits locaux/circuit court, 24% de produits issus de l’Agriculture Biologique, et 8% de produits labellisés. Engagements d’ELIOR sur la qualité de la viande, du poisson et du pain :
Qualité des viandes
Bœuf Origine France – Race à Viande Charolaise ou Limousine,
Veau Origine France - Race à Viande Charolaise ou Limousine,
Agneau Origine France en saison,
Porc Origine France, jambon Label Rouge,
Volaille Label Rouge.
Qualité du Poisson Large variété de poissons respectant les critères de pêche durable, Filets de colin, cabillaud et hoki certifiés MSC.
Pain
Pain frais artisanal fourni par un boulanger local avec des
produits de qualité
ELIOR s’engage à approvisionner la commune exclusivement en viande d’origine France, c'est-à-dire issue d’animaux nés, élevés et abattus en France, hormis la viande d’agneau hors saison. L ES PLANS D
’ INVESTISSEMENT
, DE RENOUVELLEMENT ET DE MAINTENANCE
Qté
Euros HT
Qté
Euros HT
Qté
Euros HT
Qté
Euros HT
Qté
Euros HT
Qté
Euros HT
ADOUCISSEUR
900
0
1
900
1
900
1
900
0
3
2 700
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE
1 700
1
1 700
2
3 400
3
5 100
1
1 700
1
1 700
8
13 600
CONGELATEUR COFFRE
500
0
2
1 000
1
500
1
500
1
500
5
2 500
COUPE PAIN
1 800
0
1
1 800
0
0
0
1
1 800
FONTAINE EAU REFRIGEREE
1 300
0
2
2 600
1
1 300
1
1 300
0
4
5 200
FOUR A MICRO ONDES
300
0
1
300
1
300
0
0
2
600
FOUR DE REMISE EN TEMPERATURE
3 100
1
3 100
1
3 100
2
6 200
1
3 100
1
3 100
6
18 600
LAVE VAISSELLE A CAPOT
6 000
0
1
6 000
1
6 000
1
6 000
1
6 000
4
24 000
SQFG + MOBILIER nouvelle école
33 000
0
1
33 000
1
33 000
divers matériel inox
1 000
1
1 000
1
1 000
1
1 000
1
1 000
1
1 000
5
5 000
TOTAL
PLAN DE RENOUVELLEMENT PREVISIONNEL DES EQUIPEMENTS DES OFFICES
2022/2023
Total
5 800
53 100
21 300
14 500
12 300
107 000
Désignation des Equipements
P.U. en euros HT
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Le plan de renouvellement dans les offices représente 107 000 €. Il intègre notamment la prise en charge par ELIOR des équipements d’un office qui sera livré en septembre 2020. Qté
Euros HT
Qté
Euros HT
Qté
Euros HT
Qté
Euros HT
Qté
Euros HT
Qté
Euros HT
Equipement Froid Evaporateur double flux
8 000
0
0
0
1
8 000
1
8 000
1
8 000
3
24 000
Compresseur frigorifique
6 000
0
0
0
1
6 000
1
6 000
1
6 000
3
18 000
Cellule de refroidissement 160kg
17 000
1
17 000
0
1
17 000
0
0
2
34 000
Equipements conditionnement Thermoscelleuse automatique en ligne
115 000
0
1
115 000
0
0
0
1
115 000
Thermoscelleuse semi automatique
20 000
0
0
1
20 000
0
0
1
20 000
Equipements cuisson Marmite basculente 250l
15 000
1
15 000
0
0
0
0
1
15 000
Sauteuse basculente 85dm²
18 000
0
0
1
18 000
0
0
1
18 000
Four mixte GN 2/1 20 niveaux
15 000
0
0
1
15 000
1
15 000
0
2
30 000
equipements matériels Commun Lave batterie
15 000
0
0
0
1
15 000
0
1
15 000
Trancheur
6 000
1
6 000
0
0
0
0
1
6 000
Dotations Divers Matériels Divers matériels mobiles (échelle de refroidissement, support cuvier,…)
1 000
1
1 000
1
1 000
1
1 000
1
1 000
1
1 000
5
5 000
Divers matériels inox (table, désinsectiseur, bacs inox,…)
1 000
1
1 000
1
1 000
1
1 000
1
1 000
1
1 000
5
5 000
40 000
117 000
86 000
46 000
16 000
305 000
Quote part affectée au contrat Ville de Gonesse = 1/3, soit 101 667 Euros HT
PLAN DE RENOUVELLEMENT PREVISIONNEL DES EQUIPEMENTS DE LA CUISINE CENTRALE
Désignation des Equipements
P.U. en euros HT
TOTAL
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
2022/2023
Total
ELIOR s’engage sur un plan de renouvellement prévisionnel des équipements de la cuisine centrale à concurrence de 305 000 € hors-taxes sur cinq ans et n’en affecte que le tiers, soit 101 667 € HT au contrat Ville. Dans le cadre de la concession sortante, ELIOR s’était engagée à hauteur de 149 910 € hors-taxes sur cinq ans. Ces 149 910 € représentaient 100 % du montant des investissements à comparer aux 305 000 €
de
la
présente
offre
dont
ELIOR
n’affecte
qu’une
quote-part
d’un
tiers
à
la
charge
de
la
ville,
soit
101 667
€
HT. ELIOR procédera à des travaux de second œuvre d’un montant 180 K€ HT pour maintenir en bon état le patrimoine de la ville :
NATURE DES TRAVAUX SUR LA CUISINE
CENTRALE
Montant en
euros HT
Réfection des sols 50 000
Remise en état des cloisons 50 000
Réfection serrurerie aluminium des fenêtres 20 000
Réfection plomberie 10 000
Rénovation plafond mur et sol des bureaux et
locaux sociaux
50 000
Total 180 000
Le programme de maintenance pluriannuel des équipements comprend :
• La maintenance préventive et curative de l’ensemble des équipements de la cuisine centrale pour un montant annuel de 28 000 € HT, correspondant à une répartition du coût global de la maintenance des équipements répartis sur l’ensemble des contrats produits sur la cuisine centrale, dont ¾ de maintenance préventive et ¼ de maintenance curative.
• La maintenance préventive et curative des équipements des offices : fours de remise en température, armoires froides, congélateurs, lave-vaisselles, systèmes de ventilation, hottes, bacs à graisse et éléments de self ; le montant annuel de la maintenance des équipements des offices s’élève à 12 000 € HT, dont 45% de préventif et 55% de curatif. L E PRIX DE REVIENT DES REPAS Décomposition HT des prix unitaires
déjeuner
scolaire/ accueils
de loisirs maternelles
déjeuner
scolaire/ accueils
de loisirs
élémentaires
Déjeuner adultes
Encadrant
scolaires/accueil
s de loisirs
Goûters maternelles
Goûters
élémentaires
pique-nique maternelles
pique-nique élémentaires
Crèche (6–9 mois) Repas +
collation
Crèche (9–12 mois) Repas +
collation
Crèche (12–18 mois) Repas +
collation
Crèche (> 18 mois) Repas +
collation
Déjeuner Adultes encadrant
Restaurant municipal
Police
municipale
Pondéré
Cumul
Nb de prestations
94 190
135 390
26 780
1 510
1 060
2 800
2 800
2 870
5 670
1 930
275 000
Coût des denrées
1,871
2,202
2,985
0,600
0,600
1,871
2,202
2,218
2,297
2,421
2,421
2,902
3,161
2,902
2,202
605 491
Coût de production
1,200
1,218
1,224
1,200
1,218
1,181
1,181
1,181
1,181
1,224
1,224
1,224
1,212
333 206
Frais d’exploitation et de livraison
0,898
0,910
0,922
0,898
0,910
0,826
0,827
0,828
0,828
0,922
0,861
0,922
0,904
248 538
Frais de structure
0,140
0,140
0,140
0,030
0,030
0,140
0,140
0,140
0,140
0,140
0,140
0,140
0,140
0,140
0,140
38 500
Rémunération
0,066
0,066
0,066
0,020
0,020
0,066
0,066
0,066
0,066
0,070
0,066
0,066
0,066
0,066
0,066
18 270
Renouvellement des équipements de la cuisine centrale
0,074
0,074
0,074
0,074
0,074
0,074
0,074
0,074
0,074
0,074
0,074
0,074
0,074
20 323
Renouvellement des équipements des offices
0,080
0,080
0,080
0,080
0,080
0,080
0,080
0,080
0,080
0,080
0,078
21 392
Maintenance des équipements de la cuisine centrale
0,102
0,102
0,102
0,102
0,102
0,102
0,102
0,102
0,102
0,102
0,102
0,102
0,102
28 050
Maintenance des équipements des offices
0,044
0,044
0,044
0,044
0,044
0,044
0,044
0,044
0,044
0,044
0,043
11 766
Programme d’investissement sur les offices
0,042
0,042
0,042
0,042
0,042
0,039
10 726
Redevance de mise à disposition de la cuisine centrale
0,644
0,644
0,644
0,644
0,644
0,644
0,644
0,618
169 990
Redevance des repas livrés A l’extérieur
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0
Facturation/encaissement/ impayés
0,590
0,590
0,590
0,590
0,590
0,550
151 355
Total hors-taxes
5,752
6,112
6,914
0,650
0,650
5,752
6,112
4,731
4,811
4,940
4,936
5,555
6,272
6,075
6,028
1 657 606
TVA (5,5 %)
0,316
0,336
0,380
0,036
0,036
0,316
0,336
0,260
0,265
0,272
0,271
0,306
0,345
0,334
0,332
91 168
Total TTC
6,069
6,448
7,294
0,686
0,686
6,069
6,448
4,992
5,076
5,212
5,208
5,860
6,617
6,409
6,359
1 748 774
Le prix du repas de l’offre n°
3 (6,358 €) est infér ieur à ce qu’il était au 1
er
janvier 2018 (6,646 €). LES SOMMES VERSEES PAR LE DELEGATAIRE
La redevance de mise à disposition de la cuisine centrale
Le délégataire verse à la Ville une redevance annuelle de mise à disposition de la cuisine centrale à hauteur d'un montant forfaitaire de 150 000 € HT Le contrat de la concession sortante prévoyait une redevance annuelle de 50 000 € HT.
La redevance pour les repas extérieurs
La redevance est composée :
• d'une part fixe forfaitaire de 150 000 € HT
• d'une part variable de 0,10 € HT par repas extérieurs (à compléter par le candidat - à minima 0,10 € HT par repas extérieur) (s'entend par repas complet comprenant 4 ou 5 composantes) produit sur la cuisine centrale de Gonesse »
La redevance s’est montée en 2016 à 228 905,67 euros : part fixe 153 551,66 € + part variable (0,1024 € x 735 879). La redevance pour les repas extérieurs demeure inchangée.
La redevance pour contrôle
Son montant est plafonné à 20 000 € HT par an contre 15 000 € HT dans la concession sortante.
Le dépôt de garantie
Dans un délai d'un mois après la notification du contrat, le délégataire déposera, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit à la caisse du Trésorier Principal de la Ville, une somme forfaitaire de 50 000 €. Le contrat de la concession sortante prévoyait une somme forfaitaire de 20 000 €.
LA PRISE EN CHARGE DES IMPAYES
L’article 16.2 du contrat initial de la concession sortante prévoyait une prise en charge par le délégataire d’un montant annuel d’impayés à hauteur de 30 000 €. Par un avenant en date du 31 mars 2016, le délégataire s’est engagé à prendre en charge un volume annuel de 50 000 € d’impayés à partir de l’exercice civil 2016.
Dans l’offre définitive d’ELIOR, le délégataire prend en charge financièrement la totalité des impayés, sans exception.
LE REGLEMENT DE SERVICE
Le règlement de service est modifié. Dans la concession sortante, il était prévu : " A défaut de paiement, ELIOR procède au recouvrement par tous moyens de droit (amiable ou judiciaire) de l’ensemble des factures impayées, auxquelles s’ajouteront des pénalités administratives pour retard de paiement d’un montant fixé forfaitairement à 50 €."
La pénalité est ramenée de 50 € à 30 €.
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société ELRES le contrat de Délégation de Service Public de la restauration collective municipale.
* Les annexes peuvent être consultées à la Direction de l’Enfance, de la Petite enfance et de l’Education scolaire - Service de la Restauration collective. Direction de l’Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Approbation et signature d’un avenant à la convention avec la société Urano relative au réaménagement partiel du site de la Patte d’Oie.
PIECE(S) JOINTE(S) : Avenant
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.
1) Présentation
Le Parc de la Patte d’Oie est ouvert au public depuis le 24 juin 2017.
Pour mémoire, le report de l’ouverture, initialement prévue en mai 2016, était dû aux relevés de pollution gazeuse réalisés dans le parc.
Après une série d’études en 2016 il a été conclu que la pollution principale au benzène, a comme unique source, les berges du Croult traversant le parc, dans sa partie aval (entre l’entrée et le bassin, soit 200 mètres linéaires).
Il a dès lors été convenu de réaliser les travaux de confinement de cette pollution par la mise en œuvre de remblais de terre et d’un système de drainage et de filtration des gaz sur les berges du Croult.
Pour réaliser ces travaux, la ville a fait appel à la société de BTP Urano qui réalisait les derniers aménagements du parc en vue de son ouverture.
En contrepartie de ces travaux, il a été proposé à la société Urano de disposer de zones de stockage de remblais de terres inertes dans le parc.
Ce sont ainsi 150 000m3 de terre qui pouvaient être stockés, dont 50 000m3 à proximité du carrefour de la Patte d’Oie et 100 000m3 au pied du dôme 4, en limite avec la commune du Thillay.
Pour organiser ces travaux, une convention a été signée le 24 avril 2017 liant la société Urano et la Commune suite à l’autorisation du conseil municipal en date du 23 mars 2017.
Les travaux de confinement ont pu se réaliser dans les termes de la convention. Toutefois, les travaux d’aménagement complémentaires sur le site n° 2 en limite avec Le Thillay ont été stoppés du fait de la présence d’une conduite de gaz mal référencée sur les plans et découverte en cours de chantier. Ainsi, une quantité de terre d’environ 25 000m3 a été déposée sur le lieu dit les Roses Noires et afin de disposer d’espaces, les bâtiments désaffectés ont été démolis aux frais de l’opération.
Dès lors ces travaux non prévus et la fin des apports de terres qui avaient été convenus dans la convention initiale doivent faire l’objet d’un avenant à ladite convention afin de régulariser la situation et de prévoir les conditions d’aménagement de ce site des Roses Noires. Cet avenant prévoit donc :
- l’aménagement d’une plateforme basse à la cote l’altimétrique de 86,00 mètres NGF avec la création d’une rampe pour raccorder la plateforme basse à la plateforme haute, - la reprise de 25 000 m3 de matériaux excédentaires, déjà en stock sur la partie basse, à remonter sur la plateforme haute pour respecter l’altitude de 86,00 mètres NGF, - la végétalisation et l’engazonnement des talus entre la plateforme basse et la plateforme haute,
- le nivellement de la plateforme haute à l’altitude de 98,50 NGF (soit 3,50 m sous le niveau théorique de faisabilité d’un projet agricole, laissant ainsi la possibilité de s’adapter aux particularités et évolutions éventuelles).
L’ensemble de ces travaux doit débuter dès début juillet et se concentrer sur 2 mois et demi.
2) Financement
Cette convention n’entraine aucune dépense pour la ville de Gonesse.
3) Proposition
Compte tenu de l’intérêt de ce projet pour la ville de Gonesse, il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d’APPROUVER le projet d’avenant à la convention,
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convention. Direction de l’Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Approbation et signature d’une convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) et la commune de Gonesse.
PIECE(S) JOINTE(S) : Convention d’intervention foncière – annexes - périmètres des ilots dans le centre ancien et aux Marronniers .
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.
1) Présentation
La Ville a signé avec l’EPF une première convention le 24 novembre 2009 pour une durée initiale de 6 ans. Cette dernière a été modifié par voie de 4 avenants (en 2010, 2011, 2013 et 2015) afin de réajuster les périmètres d’intervention, de prévoir les modalités d’étude des projets et de proroger la durée de la convention.
Dans ce document, qui permet à la Ville d’être aidée dans la maitrise foncière des immeubles intéressés par les projets de renouvellement urbain, l’intervention de l’EPFIF porte sur quatre secteurs situés en centre-ville : trois d’entre eux ont une vocation d’habitat (« Ilot Chemin vert », « Ilot Rain Nord», « Ilot Rain Sud ») et le dernier est destiné au développement économique («Prédault » au 7-9 rue Chauvart) relevant désormais de la compétence de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF).
Suite à l’assouplissement des règles du PEB dans le cadre du contrat de développement territorial (CDT) « Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France », approuvé le 27 février 2014 et révisé le 12 mars 2015, la Ville souhaite notamment pouvoir répondre aux besoins de renouvellement urbain et de revitalisation du centre-ville. Pour rappel, le CDT permet à la commune de créer sur 20 ans, 1 363 nouveaux logements et 357 reconstructions.
En conséquence, dans la continuité de cette première convention, la Ville sollicite de nouveau l’intervention de l’EPFIF sur cinq secteurs supplémentaires (cf. carte) situés en centre-ancien, en complément de son action dans les trois secteurs précités et déjà sous convention :
L’ « Ancien Hôpital »,
L’ilot « Point du jour »,
L’ilot « B. Février »,
L’ilot « Jaurès »,
L’ilot « Ilot Central »
Par ailleurs, la Commune souhaite que l’EPFIF l’accompagne pour permettre le renouvellement de deux ilots situés en entrée de ville dans le quartier des Marronniers (quartier politique de la ville), à proximité immédiate du Pôle Gare RER D Villiers-le- Bel/Gonesse/Arnouville : l’ilot « Péri » et l’ilot « Myosotis » (cf. carte). L’intervention de l’EPFIF dans l’ensemble des secteurs identifiés devrait permettre de créer à terme environ 700 logements et de soutenir le commerce local. La Ville et l’EPFIF ont donc convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein des secteurs définis ci-dessous :
Maitrise foncière sur les îlots Chemin vert et Rain Nord (convention précédente)
L’EPFIF procède à l’acquisition de chacune des parcelles.
Veille foncière sur les îlots Rain Sud, ancien hôpital, Point du jour, B. Février, Jaurès, Central, Péri et Myosotis.
L’EPFIF accompagne la ville dans la définition d’un projet urbain et de son bilan financier. Pour toute acquisition, l’EPFIF adressera à la ville une analyse d’opportunité d’achat (plans urbains et financiers) afin d’en obtenir sa validation. En ce qui concerne l’ancien hôpital, la Ville qui n’a pas à en assumer le coût de démolition, a fait rajouter une clause, qui stipule que « préalablement à toute acquisition dans ce périmètre de veille foncière, un protocole tripartite sera conclu entre l’EPFIF, le propriétaire du site, à savoir le Centre Hospitalier de Gonesse et la Ville, définissant les conditions d’intervention de chacun ».
Unité foncière jouxtante :
L’EPFIF pourra intervenir sur toute unité foncière jouxtante un des secteurs préalablement définis ci-dessus si l’opportunité est justifiée par la pertinence du projet et que l’incidence financière est compatible avec l’enveloppe de la convention.
Au-delà du conventionnement EPFIF, la Ville a également été retenue en mars 2018, dans le cadre "Action cœur de ville". Ce dispositif doit permettre de mobiliser, en faveur de la revitalisation des cœurs de villes moyennes, plus de cinq milliards d'euros sur les cinq années à venir, avec la mobilisation des moyens financiers, entre autres, de la Caisse des Dépôts, d’Action logement et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
2) Financement
Le montant de l’intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 20 millions d’euros hors taxe.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d’APPROUVER la présente convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France et la commune de Gonesse.
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, financiers afférents à cette convention. Direction : Population et citoyenneté
Service : Elections – recensement de la Population
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
OBJET : Proposition de redécoupage électoral et modifications des lieux de vote pour l’année 2019.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
Présentation :
La dernière révision des listes électorales a révélé que certains bureaux de vote comprenaient un nombre trop important d’électeurs. La réglementation sur la gestion des listes électorales recommande de limiter les bureaux de vote à un maximum de 800 à 1000 électeurs inscrits pour un bon déroulement des opérations électorales.
Dans ce cas, il est recommandé de procéder à une nouvelle répartition des électeurs en redéfinissant les périmètres des bureaux de vote ou en en créant de nouveaux. Le quartier du centre-ville est concerné par une nouvelle répartition des électeurs pour rééquilibrer les bureaux de vote tandis que la création d’un nouveau bureau est préconisée dans le quartier des Marronniers.
Par ailleurs, le bureau de vote de l’école Charles Péguy s’est avéré peu fonctionnel. Un déplacement est préconisé.
Proposition :
Il est proposé de revoir la répartition des électeurs entre les bureaux numéros 1, 2, 3, 5, 7, 11, 12, 13 et 14 et de créer un 16ème bureau situé au Pôle Population Education Solidarité en redistribuant les électeurs du quartier des Marronniers.
Il est proposé de transférer le 7ème bureau de l’école Charles Péguy au centre socioculturel Ingrid Betancourt.
Le redécoupage et les modifications de bureau ainsi validés seront pris en compte par le préfet du Val-d’Oise dans le courant du mois d’août 2018. Elles entreront en vigueur pour l’année électorale 2019.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- de modifier le périmètre des bureaux de vote 1, 2, 3, 5, 7, 11, 12, 13 et 14, - de localiser le bureau 7 au centre socioculturel Ingrid Betancourt, - d’approuver la création d’un 16ème bureau de vote au Pôle Population Education Solidarité. Propositions de mouvements d’électeurs :
Bureaux
d’origine
Libellé de rue Nombre
d’électeurs
Nouveau bureau
Bureau 3 RUE DE PARIS DU 1 AU 28 162 Bureau 02
Bureau 1 RUE EMMANUEL RAIN 72 Bureau 03
Bureau 1 RUE DU MARECHAL JUIN 1 Bureau 03
Bureau 2 RUE CHAUVART 43 Bureau 03
Bureau 2 RUE GALANDE 228 Bureau 03
Bureau 5 AVENUE ALEXANDRE GASSIEN 308 Bureau 07
Bureau 12 RUE ANGELA DAVIS - Bureau 14
Bureau 13 ROND POINT DES DROITS DE L’HOMME 121 Bureau 14
Bureau 13 RUE GERMAINE TILLION 73 Bureau 14
Bureau 13 RUE MARTIN LUTHER KING 29 Bureau 14
Bureau 13 RUE VICTOR SCHOELCHER - Bureau 14
Bureau 5 RUE DE MONTCIENT 110 Bureau 16
Bureau 5 RUE DE MARSANGE 9 Bureau 16
Bureau 6 IMPASSE DU VOLMEROT 5 Bureau 16
Bureau 6 RUE DE L’AUBETTE DE MAGNY 95 Bureau 16
Bureau 7 VILLA DES BOULEAUX 48 Bureau 16
Bureau 7 VILLA DU BUISSON ARDENT 58 Bureau 16
Bureau 7 VILLA DES CHATAIGNIERS 56 Bureau 16
Bureau 7 VILLA DES CHENES 28 Bureau 16
Bureau 7 ALLEE MODESTE DEBRIXE 17 Bureau 16
Bureau 7 RUE JULES FERRY de 1 à 50 86 Bureau 16
Bureau 7 ALLEE MISSAK MANOUCHIAN 18 Bureau 16
Bureau 7 ANDRE MALRAUX 18 Bureau 16
Bureau 7 VILLA DES SORBIERS 33 Bureau 16
Bureau 11 RESIDENCE LES PLATANES 208 Bureau 16
Bureau 11 ROND POINT DU 14 JUILLET 54 Bureau 16
La nouvelle proposition de répartition des bureaux de vote est donc :
Bureaux Adresse Avant Après
01 Salle Jacques Brel 856 784
02 Salle du Conseil 1228 1117
03 Salle de la Mairie 889 1053
04 Ecole Marie Laurencin 884 884
05 Ecole Charles Perrault 1353 904
06 Ecole Roger Salengro 967 867
07 Centre socioculturel Ingrid Betancourt 1130 1063
08 Ecole Marc Bloch 980 980
09 Ecole René Coty 1051 1051
10 Centre Socioculturel Marc Sangnier 1044 1044
11 Maison de quartier des Tulipes 935 718
12 Centre socioculturel Louis Aragon 937 937
13 Ecole maternelle de la Madeleine 1026 792
14 Maison Intergénérationnelle Daniel Dabit 676 898
15 Ecole Benjamin Rabier 766 766
16 Pôle Population Education Solidarité / 843 Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
OBJET : Adoption du compte administratif 2017 – Budget Principal.
PIECE(S) JOINTE(S) : Compte Administratif Budget Principal 2017
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Le compte administratif, dernier acte du calendrier budgétaire, est la traduction concrète des orientations prises par la Municipalité lors du vote de son Budget Primitif. Il retrace l’intégralité des dépenses et des recettes réalisées en 2017.
I/ PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif 2017 présente un total (Fonctionnement et Investissement) en recettes de 75.008.578.62 €uros et en dépenses de 67.498.464.73 €uros
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Réalisé 44.970.266,49 € 50.295.594,05 € Solde reporté N-1 728.717,34 € Total réalisé 44.970.266,49 € 51.024.311,39 €
Résultat de
fonctionnement
(+) 6.054.044,90 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisé 18.724.565,76 € 23.984.267,23 € Solde reporté N-1 3.803.632,48 €
Total réalisé 22.528.198,24 € 23.984.267,23 €
Restes à Réaliser 10.990.639,48 € 8.048.826,75 €
Résultat d’Investissement (-) 1.485.743,74 €
Résultat global de clôture
2017 (+) 4.568.301,16 €
Le résultat global de clôture 2017 après intégration des Restes à Réaliser s’établit à (+) 4.568 301,16 € en progression sensible par rapport au compte administratif 2016.
Excédent de clôture 2015 Excédent de clôture 2016 Excédent de clôture 2017 3.8 M€ 3.8 M€ 4.5 M€
L’excédent de clôture 2017 a été repris ainsi que les Restes à Réaliser lors du vote du Budget Primitif 2018.
Le résultat constaté en fonctionnement d’un montant de 6.054.044,90 € a été affecté comme chaque année en priorité à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement. Il avait été ventilé au BP 2018 comme suit : 724.935 € en recettes de fonctionnement et 5.329.109,90 € en recettes d’investissement.
PRINCIPAUX ELEMENTS FINANCIERS
En préambule, notons que seules les opérations réelles seront examinées dans la mesure où les opérations d’ordre sont des mouvements comptables réalisés sans mouvement de fonds.
I/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1/Les recettes de fonctionnement
Principaux Chapitres
Prévisions
2017
(BP+BS+DM)
CA 2017 Taux d’exécution
Part au sein du
budget de
fonctionnement
CA 2016
Chapitre 70
Produits des services 851.878,00 € 984.596,04 € 115,58 % 1,96 % 1.005.568,94 €
Chapitre 73
Impôts et Taxes 33.307.301,00 € 33.531.766,78 € 100,67 % 66,67 % 33.809.136,04 €
Chapitre 74
Dotations, Subventions,
Participations
11.106.978,00€ 11.331.200,94 € 102,02 % 22,53 % 11.612.132,59 €
Chapitre 75
Autres produits de gestion
courante
727.034,00 € 807.056,69 € 111,01 % 1,60 % 812.339,66 €
Chapitre 77
Charges exceptionnelles
dont cessions foncières 14.947,00 € 3.196.481,47 € neutralisé neutralisé 444.616,66 €
TOTAL (Recettes Réelles de
Fonctionnement hors 002) 46.298.938,00 € 50.292.212,39 € 108,63 % 92,76 % 48.118.352,94 €
*Structures des recettes de fonctionnement : calcul sur les recettes réelles
Les recettes réelles de fonctionnement atteignent 50,2 M€ en hausse de 2,9 M€ par rapport à 2016. Cette progression est due principalement aux cessions foncières (3 M€) alors que nous enregistrons des baisses sur les produits fiscaux (chapitre 73 : - 277.370 €uros) et les dotations subventions (chapitre 74 : - 280.932 €uros) par rapport à 2016.
Les principales évolutions
A- Les produits fiscaux : - 277.370 €uros
En M€ CA 2016 CA 2017
Part au sein des
produits de
fonctionnement
Evolution en
valeur
Evolution en
%
Taxe d’habitation 5,95 M€ 5,97 M€ 17,81 % + 0,02 M€ + 0,34 %
Taxe sur les propriétés
bâties 8,45 M€ 8,52 M€ 25,41 % + 0,07 M€ + 0,83 %
Taxe sur les propriétés
non bâties 0,18 M€ 0,182 M€ 0,54 % + 0,02 M€ + 1,11 % Rôles supplémentaires
ou complémentaires 0,87 M€ 0,14 M€ 0,42 % - 0,73 M€ - 83,91 %
Attribution de
compensation versée
par la CARPF
12,8 M€ 12,96 M€ 38,65 % + 0,16 M€ + 1,25 %
Fiscalité reversée 4,14 M€ 4,01 M€ 11 ?96 % 0,13 M€ - 3,14 %
Fiscalité Indirecte 1,4 M€ 1,75 M€ 5,22 % + 0,35 M€ + 25 %
Total Fiscalité 33,88 M€ 33,53 M€ 100 % - 0,35M€ - 1,03 %
Les produits de la TH, TFB, TFBNB sont en très légère augmentation (107.547 €) due essentiellement à la revalorisation annuelle des bases décidée par le gouvernement (+ 0,4 %). Mais, le chapitre fiscalité affiche un léger recul en raison de la forte baisse des rôles supplémentaires perçus par la ville en 2017.
Produit de la fiscalité locale 2017 (hors rôles supplémentaires)
Taxe Habitation 5.975.349 €
Taxe Foncière (bâti) 8.521.259 €
Répartition TF (bâti)
Part ménages
Part entreprises
Part bailleurs sociaux
3.045.266 €
5.020.871 €
455.122 €
35,74 %
58,92 %
5,34 %
Taxe Foncière (non bâti) 182.094 €
TOTAL 2017 14.678.702 €
Les taux communaux d’imposition directe qui sont restés au même niveau en 2017 se situent dans la moyenne de la strate régionale (TH : 16.35%, TF 18.97%, TFNB 58.72%)
Comparaison des taux 2017 Gonesse / Strate des communes de la Région IDF
Les rôles supplémentaires ou complémentaires : - 733.000 €uros Ils sont en net recul en 2017 par rapport au dernier compte administratif.
La fiscalité reversée : - 97.000 €uros
C’est dû principalement à la baisse du FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France) qui est passé de 2.419.472 € en 2016 à 2.353.357 € en 2017 et à celle du FPIC Fonds de Péréquation des Recettes Fiscales Communales et Intercommunales (314.107 € en 2017 contre 345.383 € en 2016).
La fiscalité indirecte : + 140.000 €uros
Citons notamment : taxe additionnelle droits de mutation : 712.253 € Taxe sur l’électricité : 461.746 €
Taxe publicité extérieure : 320.045 €
Taxe sur les pylônes électriques : 90.342 €
Taxe de séjours appliquée depuis le 01/01/2017 : 148.182 € L’attribution de Compensation : + 133.559,50 €
Elle est versée par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France. Son montant est de 12.961.071 € en 2017 en progression de 133.559 € due essentiellement au transfert aux communes de la compétence « ramassage des dépôts sauvages » gérée par le service propreté.
B- Les dotations
La ville a perçu en 2017 des dotations d’Etat pour un montant de 7.5M€ contre 7.9M€ en 2016 soit une baisse de 342 k€ (-4.35%) après exclusion du FSRIF et du FPIC référencés au chapitre73.
PRINCIPALES DOTATIONS VERSEES PAR L’ETAT Réalisé 2016 Réalisé 2017
DGF (dotation forfaitaire) 2.592.667,00 1.987.186,00
DGF -DSU.CS (dotation de solidarité urbaine) 4.414.254,00 4.742.213,00
F C N A (fonds de compensation nuisance aéroportuaire) 598.234,00 567.827,00
Dotation Générale de Décentralisation 246.668,50 212.813,28
Fonds d’amorçage Rythmes scolaires 320.460,00 318.300,00
Les principales évolutions
♦ la dotation forfaitaire enregistre à nouveau une baisse en 2017. Elle diminue de
605.481 € par rapport à 2016. Elle n’est plus que de 1.9M€ contre 4,7 M€ en 2014.
♦ la dotation de solidarité urbaine – DSU connait une progression constante depuis
2012 compte tenu des conditions d’attribution de cette dotation de péréquation. Elle
affiche une hausse de 327.959 € en 2017 par rapport à 2016.
♦ Le F C N A (fonds de compensation nuisance aéroportuaire) subit un nouvel
écrêtement de 30 407 € sur la part Dotation en raison du nombre de communes
éligibles à ce fonds (Montant de la dotation stable/Hausse des bénéficiaires) C- Les autres subventions et participations
♦ Si on exclue les allocations compensatrices de la fiscalité locale en diminution
constante compte tenu de leur statut de variable d’ajustement (544.341 € en 2017
contre 567.860 € en 2016), les autres composantes des subventions et
participations de nos différents financeurs (CAF, Région IDF Département) sont
restées globalement stables. La participation CAF, principale subvention inscrite au
chapitre 74 hors Dotations d’Etat affiche un montant légèrement supérieur en 2017
(1.594.397 €) à celui de 2016 (1.553.261 €). Notons que la ville a perçu en 2017
pour la 1ere fois une partie du FCTVA en section de fonctionnement au titre de ses
dépenses d’entretien de son patrimoine (73.190 €).
2/Les dépenses de fonctionnement
Au compte administratif 2017, les dépenses réelles de fonctionnement représentent 40,03 M€ et sont en hausse de +2,46 M€.
Prévisions 2017
(BP+BS+DM) CA 2017
Taux
d’exécution
Part au sein du
budget de
fonctionnement
CA 2016
Chapitre 011
Charges à caractère
général
13.332.966,45 € 12.172.948,93 € 91,30 % 30,41 % 10.737.795,88 €
Chapitre 012
Charges de personnel 24.701.400,00 € 23.884.843,16 € 96,69 % 59,66 % 22.953.170,76 €
Chapitre 014
Atténuations de charges 22.664,00 € 22.664,00 €
Chapitre 65
Autres charges de
gestion courante
3.177.323,51 € 3.095.702,72 € 97,43 % 7,73 % 2.866.616,68 €
Chapitre 66
Charges financières 827.353,99 € 764.719,22 € 92,38 % 1,91 % 825.727,82 €
Chapitre 67
Charges exceptionnelles 158.885,50 € 114.842,16 € 72,33 % 0,29 % 161.657,21 €
TOTAL
(Dépenses Réelles de
Fonctionnement)
42.220.593,45 € 40.033.056,19 € 94,82 % 100 % 37.567.632,35 €
*Structures des dépenses de fonctionnement : calcul sur les dépenses réelles
Les principales évolutions :
A- Les charges d’administration générale
b. Les charges b. Les charges b. Les charges b. Les charges
Ces charges qui représentent 12,17 M€ sont en progression de +1,4 M€. Cette progression
s’explique principalement par une augmentation nécessaire des crédits consacrés à
l’entretien du patrimoine de la ville (bâtiments, voiries et espaces verts), aux démolitions
études et diagnostics techniques et à l’actualisation des crédits pour certains postes tels
que, les prestations de sécurisation du réseau informatique et de téléphonie ou le lancement
de projets d’activité : alphabétisation, suivi animation OPAH, évaluation des risques
professionnels.
Bien que la maitrise de dépenses soit toujours notre préoccupation permanente avec la recherche de toutes les économies dans tous les secteurs, la Municipalité se doit de mobiliser les crédits parfois importants pour l’entretien du patrimoine, avec aussi des dépenses supplémentaires comme l’ouverture au public du parc de 120 ha de la Patte d’Oie. Ces charges d’administration générales représentent 30,4 % des dépenses réelles de fonctionnement
B- Les charges de personnel
Les dépenses de personnel (chapitre 012) représentent 23,9 M€ et sont en hausse de + 932 k€ (+ 4.06 %). Elles représentent 59,66 % des dépenses réelles de fonctionnement. Le taux de réalisation des crédits de ce poste budgétaire s’est établi à 96,69 %.
Cette hausse se justifie notamment par les effets induits par les décisions prises sur le plan national : hausse du point d’indice en 2016 et 2017 de 0,6 %, hausse des cotisations patronales retraite, protocole national sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Mais surtout elles sont la conséquence directe des mesures d’amélioration du pouvoir d’achat du personnel ou des conditions de travail conformément aux engagements pris par la municipalité : élargissement de la NBI à tout le personnel communal, et revalorisation du régime indemnitaire appliquée en 2017. Elles s’ajoutent à celle déjà mises en œuvre : maintien de la prime de service public, prise en charge partielle des cotisations des mutuelles labellisées, mise à disposition d’une assistance sociale, d’un médecin du travail, poursuite de la démarche de qualité de vie au travail et des risques psychosociaux, suivi et évaluation des risques professionnels.
Cet effort financier explique la progression de la dépense de ce chapitre.
- Les charges de gestion courante enregistrent en 2017 une hausse de près de 8 % induite par la prise en charge des redevances informatiques sur ce chapitre (48.621 €) et l’ajustement des besoins de financement des budgets autonomes CCAS (+ 170 K€), Caisse des Ecoles (- 50 K€) et Cinéma (+ 30 K€) et des associations dont Sport dans la ville (+ 79 K€).
Ce chapitre représente 7,73 % des dépenses réelles de fonctionnement. Le taux de réalisation de 97,42 % est relativement proche de la prévision budgétaire.
- Les charges financières comptabilisent un montant de réalisation de 764.719,22, € (en retrait de 7,39 %) et un taux de consommation de 92,61 %. Ce chapitre regroupe les intérêts réglés par la ville au titre des emprunts mobilisés pour financer le programme d’équipement. En 2017, la ville a, par prudence, consigné comme en 2016 le différentiel d’intérêts dû sur l’exercice au titre de 3 contrats de prêts Dexia pour un montant 371.539 € dans le cadre du contentieux qui l’oppose à l’établissement bancaire Dexia/Caffil.
Comme le montre le graphique, face à un environnement difficile imposé par les contraintes de l’Etat, la commune a su se mobiliser pour maitriser la dépense publique communale tout en préservant l’efficacité de nos actions et la qualité du service offert aux habitants. En 2017, afin d’assurer dans de meilleurs conditions le service public communal, nous avons procédé à des actualisations incontournables des crédits budgétaires alloués à différents secteurs d’activité de la commune notamment dans les aménagements des locaux et les conditions de travail du personnel.
Notre objectif demeure la maitrise des dépenses de fonctionnement avec comme préoccupation prioritaire la qualité du service public pour répondre le mieux possible aux besoins des Gonessiens. C’est notre engagement et notre devoir d’élus (es) de Gonesse.
II/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1/Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement représentent 18,3 M€. Elles enregistrent une évolution significative de 4.5 M€ par rapport à 2016. Elles sont composées des recettes d’équipement et financières pour 14,01 M€ et de produits d’emprunt pour 4.3 M€. Le taux de réalisation des recettes d’équipement (7,09 M€) s’établit à 55,42 %. Celui des recettes réelles atteint 63,97 %. Les crédits ouverts non réalisés figurent pour l’essentiel dans les restes à réaliser inscrits au BP 2018 (8,05 M€).
Principaux chapitres Prévisions 2017 (BP+BS+DM) CA 2017 Taux de réalisation Part au sein du
budget
d’investissement
CA 2016
Chapitre 10
Dotations et fonds divers 11.000.683,95 € 10.994.288,32 € 99,94 % 59,94 % 6.077.355,57 €
Chapitre 13
Subventions
d’investissement dont 138
5.739.033,07 € 2.927.809,11 € 51,01 % 15,96 % 3.426.233,64 €
Chapitre 16
Emprunts 7.230.000,00 € 4.336.517,39 € 59,97 % 23,65 % 2.012.276,19 €
TOTAL (Recettes Réelles
d’Investissement hors 001) 28.671.114,27 € 18.340.686,15 € 63,97 % 99,55 % 13.824.015,25 €
*Structures des recettes d’investissement : calcul sur les recettes réelles
Les principales évolutions
Dotations et fonds divers : 10.994.288,32 €
• Taxe d’aménagement : 148.127,57 €
• FCTVA 2016 (1.773.283,85 €) et 2017 (1.368.724,90 €) = 3.142.008,75 €
• Excédent de fonctionnement 2017 : 7.704.152 €
Subventions d’équipement : (Etat, Région, Département, ADP, ..): 2.765.599,11 € Elles ne représentent plus que 15 % des recettes réelles d’investissement. Nos partenaires comme la Région et le Département ont considérablement réduit leurs subventions aux communes compte tenu des contraintes financières qui leur sont imposées par l’Etat. Ces subventions figurant dans ce CA 2017 correspondent à des acomptes ou des soldes pour la réalisation d’opérations structurantes ou l’acquisition d’équipements : gymnase Jesse Owens, reconstruction du mur de Coulanges, locaux administratifs et commerciaux, école maternelle R. Coty, achat de véhicules électriques, …
L’emprunt a été mobilisé dans ce CA 2017 pour un montant de 4,3 M€.
2/ Les dépenses d’investissement
En 2017, les dépenses réelles d’investissement se sont élevées à 18 M€, dont 14,4 M€ de dépenses d’équipement.
Principaux Chapitres
Prévisions
2017
(BP+BS+DM)
CA 2017 Taux de réalisation
Part au sein du
budget de
fonctionnement
CA 2016 Chapitre 20
Immobilisations incorporelles 1.523.556,86 € 700.016,78 € 45,93 % 3,89 % 493.542,29 €
Chapitre 204
Subventions d’équipement
versées
2.170.415,16 € 1.732.682,42 € 79,82 % 9,62 % 64.022,73 €
Chapitre 21
Immobilisations corporelles 13.158.781,91 € 8.811.766,56 € 66,96 % 48,92 % 9.158.841,61 €
Chapitre 23
Immobilisations en cours 9.030.149,75 € 2.989.226,09€ 33,10 % 16,59 % 2.087.908,32 €
TOTAL
Dépenses Equipements
(20/21/23/204)
25.882.903,68 € 14.233.691,85€ 54,99 % 79,02 % 11.804.314,95 €
Chapitre 16
Emprunts (Remboursement
Capital de la dette)
3.288.302,00 € 3.279.098,87 € 99,73 % 18,20 % 3.305.232,61 €
Chapitre 27
Consignation contentieux
bancaire
423.293,00 € 421.978,72 € 99,69 % 2,34 % 2.621.853,27 €
TOTAL (Dépenses réelles
d’investissement) 29.674.543,68 € 18.014.813,32 € 60,70 % 99,56 % 17.765.986,83 €
Ce qui marque ce CA 2017 c’est la progression par rapport à 2016 de 2,43 M€ des dépenses d’équipement. Les crédits ont été affectés à d’importantes opérations :
Locaux communaux : Réhabilitation de l’hôtel de ville comprenant les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l’aménagement des abords : ces travaux s’achèveront au dernier trimestre 2018.
Scolaire : réhabilitation de l’école maternelle René Coty , des écoles Péguy/Perrault et de ses abords dont le chantier se poursuit en 2018.
Sports : réfection des terrains de tennis, réalisation des équipements « sport dans la ville » Culture : rénovation du Pôle Coulanges, mur, colombier, cour terminée récemment Sécurité : matériels de vidéo surveillance et de vidéo verbalisation
Voiries : parking La Garenne, participation financière (1,5 M€) à la requalification de la RD370, pour ne citer que les opérations principales.
Sans compter les divers achats, véhicules électriques, tracteur pour l’entretien des installations sportives, matériels informatiques, téléphonies, les travaux dans les écoles ou sur la voirie et l’éclairage public …
Ces dépenses affichent un taux de réalisation de 54,99 %. Les crédits non consommés figurent pour l’essentiel dans les restes à réaliser inscrites au BP 2018 (10,9 M€). La commune a consacré en 2017 plus de 554 €uros/habitant à ses dépenses d’équipement pour l’aménagement dans tous les quartiers et pour les bâtiments communaux et équipements.
Les communes de la même strate 20.000 hab/50.000 hab y consacrent en moyenne dans la Région Ile de France, 307 Euros/habitant. La différence est de 247 €uros par habitant (+ 80,4 %). Ce qui prouve très concrètement que notre politique d’investissement est particulièrement forte et dynamique car ces dépenses concernent essentiellement les aménagements dans nos quartiers et la rénovation/construction des équipements communaux au service de tous les Gonessiens.
Et cet effort important d’amélioration du cadre de vie est effectué avec des taux d’imposition communaux qui sont en dessous de la moyenne de la même strate des communes de la Région Ile de France. LA DETTE
CA 2006 CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011
34.300.356 € 34.756.059 € 33.364.939 € 34.459.498 € 33.327.815 € 34.974.964 €
CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017
33.460.762 € 32.865.955 € 32.578.019 € 33.222.016 € 31.916.804 € 32.971.364 €
L’encours de la dette s’établit à 32.971.364 €uros et est totalement conforme au Compte de Gestion du Trésorier Principal. Comme le prouve ce tableau notre dette est restée stable contrairement à la dette de l’Etat qui a augmenté de plus de 1.000 Milliard d’€uros dans la même période. Elle était de 1.152,2 Md€ en 2006 et est passée à plus de de 2.200 Milliards d’€uros (2.218,1 Md€ fin 2017) 95 % du PIB.
Classement charte de bonne conduite GISSLER : 1A sans risque. Notre dette n’est pas seulement maîtrisée elle est totalement sécurisée.
Structure de la dette : 89,66 % sont en taux fixe (29.563 K€) – 10,34 % sont en taux variables (3.408 K€) indexé sur le livret A ou le LEP.
Alors que l’Etat vient de fixer les règles concernant la dette des collectivités dont le ratio de désendettement ne peut excéder 12 années. Le ratio de désendettement détermine le nombre d’années nécessaires à la ville pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Gonesse est à un bon niveau, en- dessous des 5 ans. C’est aussi la marque d’une gestion saine et rigoureuse.
La municipalité a consacré en 2017 des efforts importants dans les nombreux travaux d’aménagement dans tous les quartiers de la ville, dans les rénovations, réhabilitations, de nos bâtiments publics, sportifs, culturels, scolaires, administratifs pour la progression du pouvoir d’achat de nos agents conformément à nos engagements.
En fait, nous faisons le mieux possible pour Gonesse, pour répondre aux besoins des Gonessiens pour améliorer en permanence le service rendu aux habitants. Nous voulons rendre notre ville toujours plus attractive car notre objectif est de valoriser le patrimoine de Gonesse qui est celui de tous les Gonessiens.
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2017 du Budget Principal. Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
OBJET : Adoption du Compte Administratif 2017 – Budget Annexe Assainissement.
PIECE(S) JOINTE(S) : Compte Administratif Assainissement 2017
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
LE COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT
Le budget Assainissement identifie au sein d’un budget annexe l’ensemble des opérations réalisées par la commune dans le cadre de la gestion du réseau eaux usées. Le compte administratif établi par l’ordonnateur constitue l’arrêté des comptes de l’exercice écoulé de ce budget. Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes effectivement réalisées par la Ville en 2017 et constate les résultats comptables.
En parallèle, le comptable, chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire, élabore le compte de gestion qui doit être en parfaite concordance avec le Compte Administratif.
Le compte administratif est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les résultats de l’exécution 2017 se présentent comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Total des titres de recettes émis 1.372.460,99 €
Total des mandats émis 545.689,37 €
Excédent d’investissement reporté de
l’exercice 2016 468.542,06 €
Résultat de clôture d’investissement 2016 (A) (+) 1.295.313,68 €
RESTES A REALISER
DEPENSES RECETTES
Recettes 20.375,00 €
Dépenses 1.152.029,79 € Solde des restes à réaliser 2017 (B) (-) 1.131.654,79 €
Solde d’exécution d’investissement 2017
(RAR compris) (A) + (B) (+) 163.658,89 €
EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
Total des titres de recettes émis 367.735,57 €
Total des mandats émis 204.677,76 €
Excédent d’exploitation reporté de l’exercice
2016 172.784,30 €
Résultat de clôture d’exploitation 2017 (C) (+) 335.842,11 €
Au final, le résultat global de clôture Restes à Réaliser compris s’établit pour 2017 à (+) 499.501,00 €.
(Exploitation+ Investissement) (A) + (B) + (C)
A la clôture de l’exercice, le résultat de fonctionnement 2017 doit être prioritairement affecté à la couverture du déficit d’investissement. Compte tenu des excédents constatés sur les 2 sections, ce résultat a été affecté lors du vote du BP 2018 en recette de fonctionnement au compte 002 (Excédent reporté d’exploitation) pour un montant de 335.842,11 €, en recette d’investissement au compte 001 (Solde d’exécution de la section d’investissement reportée) pour un montant de 1.295.313,68 € pour contribuer au financement de la section d’investissement.
Il ressort du tableau synthétique les éléments suivants :
EN SECTION D’EXPLOITATION
Les dépenses d’exploitation (204.677,76 €) qui sont des dépenses courantes de gestion se sont réparties sur les rubriques suivantes :
Intervention sur le réseau eaux usées : 2.588,00 €
Cotisation au FNCCR : 918,82 €
Rémunération du personnel : 60.598,72 €
Les dotations aux amortissements des immobilisations (dépenses d’ordre) figurent également au sein de cette section pour 140.572,22 €.
Le virement à la section d’investissement (autofinancement) inscrit en prévision pour 215.725,85 € n’a pas été réalisé à la clôture de l’exercice conformément à l’instruction M49.
Les recettes d’exploitation (540.519,87 €) ont été principalement constituées par : La redevance d’assainissement pour : 289.879,95 €
Les taxes de raccordement au réseau EU : 10.587,86 €
Les subventions d’exploitation (Primes AQUEX 2013/2014) 39.408,00 €
Les produits exceptionnels 6.255,36 €
Le résultat d’exploitation reporté 2016 : 172.784,30 €
Des amortissements de subventions d’investissement
amortissables transférés au compte de résultat : 21.604,40 € EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement (545.689,37 €) concernent principalement :
Le remboursement en capital de la dette : 5.115,73
€
Des amortissements de subventions d’investissement
amortissables transférés au compte de résultat : 21.604,40
€
Des travaux de réhabilitation du réseau EU : 518.969,24
€
Au cours de l’exercice 2017, la ville a ainsi réalisé des travaux sur le réseau d’assainissement en Centre-Ville (rue Galande et rue de Savigny), à la Fauconnière (parking square de la Garenne).
Au 31/12/2017, l’encours de la dette s’établit donc à 98.243,69 €. La dette de ce budget annexe se caractérise par les éléments suivants.
Classement charte de bonne conduite
Encours à 100 % : 1A (sans risque)
Structure de la dette
Taux fixe : 98.243,69 €
Taux moyen : néant
(la ville rembourse uniquement le capital à l’Agence de l’Eau : prêts sans intérêts)
Répartition taux fixe/taux indexés :
100 % sont en taux fixe
Eléments de synthèse
Taux moyen dette globale : néant
Durée de vie résiduelle (en année) : 12,3
(La durée de vie résiduelle (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette)
Répartition de l’encours par établissement prêteur
Nombre d’emprunts : 5 répartis contractés auprès d’un seul établissement : l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Les recettes d’investissement (1.841.003,05 €) proviennent :
Des subventions d’équipement versées par l’Agence de l’Eau au titre des travaux sur le réseau EU rue de Senlis et rue de Paris : 90.360,00
€
Du FCTVA 2017 : 176.912,77
€
D’un emprunt sans intérêt de l’Agence de l’Eau : 64.616,00
€
Du solde d’exécution reporté 2017 : 468.542,06
€
De l’affectation partielle en section d’investissement du résultat de fonctionnement 2016 : 900.000,00
€
Des dotations aux amortissements des immobilisations : 140.572,22
€
Le virement de la section d’exploitation (autofinancement) inscrit en prévision au budget primitif pour 215.725,85 € n’a pas été réalisé à la clôture de l’exercice conformément à l’instruction M49.
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2017 budget annexe Assainissement.
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
OBJET : Adoption du Compte Administratif 2017 – Budget Annexe Eau.
PIECE(S) JOINTE(S) : Compte Administratif Eau 2017
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
LE COMPTE ADMINISTRATIF EAU
Le budget Eau recense au sein d’un budget annexe l’ensemble des opérations réalisées par la commune dans le cadre de la gestion du réseau eau potable. Le compte administratif, rend compte annuellement des opérations budgétaires exécutées et présente les résultats comptables de l’exercice 2017.
En parallèle, le comptable, élabore le compte de gestion qui doit être en parfaite concordance avec le Compte Administratif.
Le compte administratif est soumis au Conseil Municipal qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les résultats de l’exécution 2017 se présentent comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Total des titres de recettes émis 175.948,19 € Total des mandats émis 79.667,10 €
Excédent d’investissement reporté de
l’exercice 2016 29.954,05 €
Résultat de clôture d’investissement 2017 (A) (+) 126.235,14 €
RESTES A REALISER
DEPENSES RECETTES
Recettes
Dépenses 2.740,70 €
Solde des restes à réaliser 2017 (B) (-) 2.740,70 €
Solde d’exécution d’investissement 2017
(RAR compris) (A) + (B) (+) 123.494,44 €
EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
Total des titres de recettes émis 157.007,67 €
Total des mandats émis 130.283,93 €
Excédent d’exploitation reporté de l’exercice
2016 26.723,74 €
Résultat de clôture d’exploitation 2017 (C) (+) 110.024,98 €
Au final, le résultat global de clôture Restes à Réaliser compris s’établit pour 2017 à (+) 233.519,42 €.
(Exploitation+ Investissement) (A) + (B) + (C)
A la clôture de l’exercice, le résultat de fonctionnement 2016 doit être prioritairement affecté à la couverture du déficit d’investissement. Au regard des excédents constatés sur les 2 sections, le résultat de fonctionnement a été affecté lors du vote du BP 2018 en recette de fonctionnement au compte 002 (Excédent reporté d’exploitation) pour un montant de 110.024,98 €, en recette d’investissement au compte 001 (Solde d’exécution de la section d’investissement reportée) pour un montant de 126.235,14 € pour contribuer au financement de la section d’investissement.
Il ressort du tableau synthétique les éléments suivants :
EN SECTION D’EXPLOITATION
En 2017, les dépenses se sont élevées à 130.283,93 € réparties sur deux chapitres :
Charges d’exploitation du réseau eau potable : 69.149,84 € (réparation de la canalisation d’eau potable LNOM et
redevance de transport de l’eau)
Charges financières (dont ICNE) : 11.422,70 € (Intérêts des emprunts) Dotations aux amortissements des immobilisations : 49.711,39 €
Rappelons que le virement de la section d’exploitation à la section d’investissement (autofinancement) prévu à hauteur de 80.336,00 € n’a pas été réalisé à la clôture de l’exercice conformément à l’instruction M49.
En 2017, les recettes se sont élevées à 240.308,91 € ventilées sur les postes principaux suivants :
Redevance sur la consommation d’eau : 132.023,25 €
Le résultat d’exploitation reporté 2016 : 83.301,24 €
Des amortissements de subventions d’investissement
amortissables transférés au compte de résultat : 24.984,42 €
Au final, l’exécution du budget en 2017 a permis de dégager un excédent cumulé en section d’exploitation de 110.024,28 €.
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
En 2017, les dépenses se sont chiffrées à 79.667,10 € sur les rubriques suivantes:
33.173,53 € au titre du remboursement en capital de la dette,
24.984,42 € au titre des amortissements de subventions d’investissement amortissables transférés au compte de résultat,
21.509,15 € au titre des travaux de création de branchements d’eau potable et d’installation de bouches d’incendie
Au 31/12/2017, l’encours de la dette s’établit donc à 289.985,35 €. La dette de ce budget annexe se caractérise par les éléments suivants.
Classement charte de bonne conduite
Encours à 100 % : Classement 1A (Risque faible)
Structure de la dette
Taux fixe : 289.985,35 €
Taux variable : néant
Répartition taux fixe/taux indexés
100 % sont en taux fixe
Eléments de synthèse
Taux moyen dette globale : 3,78 %
Durée de vie résiduelle (en année) : 9,8
(la durée de vie résiduelle (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette)
Répartition de l’encours par établissement prêteur
Nombre d’emprunts : 3 répartis auprès de 2 banques ou établissement
• CAISSE D’EPARGNE : 2 prêts CRD 278.250,00 € - 95,95 % du CRD
• AGENCE DE L’EAU : 1 prêt CRD 11.735,35 € - 4,05 % du CRD Les recettes d’investissement (205.902,24 €) proviennent en 2017 :
Du solde d’exécution de la section d’investissement 2016 : 29.954,05 €
De l’excédent de fonctionnement capitalisé : 120.000,00 €
Des dotations aux amortissements : 49.711,39 €
Du FCTVA : 6.236,80 €
Tels sont les principaux éléments financiers à retenir de l’exécution du budget Eau 2017.
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2017 budget annexe Eau. Direction Générale des Services
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Actualisation du tableau nominatif des indemnités de fonction des élus.
1) Présentation
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal a délibéré le 17 avril 2014 afin de déterminer les indemnités de fonction des élus.
Le tableau nominatif annexé à cette délibération doit être ajusté au regard de l’installation en date du 28 mai dernier de Madame Martine Ossuly en qualité de Conseillère municipale et de la décision prise par arrêté municipal n° 245 en date du 15 juin dernier de lui confier la délégation de fonction dans le secteur du transport public précédemment exercée par Madame Amélie RODRIGUES, élue démissionnaire.
Dans ce cadre, Madame Ossuly sera indemnisée au même niveau que les autres conseillers municipaux délégués de l’assemblée communale.
Aucune autre modification n’est apportée à la délibération précitée.
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la modification apportée au tableau récapitulatif des élus indemnisés pour tenir compte de l’attribution d’une délégation de fonction à Madame Ossuly, Conseillère municipale nouvellement installée, en lieu et place de Madame Rodrigues. Direction de la Commande Publique
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Fourniture, entretien et extension de systèmes de vidéo protection et de vidéo verbalisation – Signature du marché
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Par délibération n° 211 du 18 décembre 2017, le Cons eil Municipal a autorisé le lancement d’une procédure de marché relatif à la fourniture, entretien et extension de systèmes de vidéo protection et de vidéo verbalisation d’un appel d’offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum conclu pour une durée d’une année renouvelable 3 ans
La consultation relative à ce marché a été lancée le 13 mars 2018 avec une date limite de remise des offres fixée au 20 avril 2018 reportée au 18 mai 2018.
Dans ce cadre, le service des marchés publics a reçu 1 offre papier et 3 offres dématérialisées concernant le marché cité ci-dessus.
Le 22 mai 2018 à 16h30, le groupe de travail s’est réuni afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des plis.
2) Financement
La Commission d’Appel d’Offres du 19 juin 2018 a considéré comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse les Etablissements PRUNEVIEILLE sise 22, rue des Ursulines – 93200 SAINT DENIS
dont le dossier de candidature est conforme.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de fourniture, entretien et extension de systèmes de vidéo protection et de vidéo verbalisation avec la société énoncée ci-dessus. Direction de la Commande Publique
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RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame GRIS
OBJET : Mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’Hôtel de Ville, de ses abords et aménagement de locaux administratifs et commerciaux dans l’immeuble Place Général de Gaulle – Groupement SARL Lacagne et Stafie/Mahaut de Laage/Sincoba BET – Approbation et signature d’un avenant n° 5.
PIECE(S) JOINTE(S) :1 projet d’avenant
Examen et avis par la Commission d’Appel d’Offres.
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.
1) Présentation
Par délibération n° 33 du 16 février 2012, le Consei l municipal a autorisé, pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de l’Hôtel de Ville, de ses abords et aménagement de locaux administratifs et commerciaux dans l’immeuble place Général de Gaulle, le lancement d’une procédure de marché sous la forme d’un appel d’offres restreint.
Par délibération n° 19 du 31 janvier 2013, le Consei l municipal a autorisé la signature du marché avec le groupement « Sarl Lacagne et Stafie/Mahaut de Laage/Sincoba BET » 75012 PARIS pour un montant de 237 000,00 € HT soit 283 452,00 € TTC pour un montant prévisionnel des travaux fixé à 3 000 000,00 € HT.
Par délibération n° 133 du 26 juin 2014, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un avenant n° 1 fixant :
o le coût prévisionnel des travaux à 3 801 000,00 € HT soit 4 561 200,00 € TTC
(TVA 20 %)
o le forfait définitif de rémunération à 345 510,90 € HT soit 414 346,45 TTC (Ce
nouveau montant TTC inclut une TVA à 19,6 % et une TVA à 20 %)
Par délibération n° 32 du 12 mars 2015, le Conseil m unicipal a autorisé la signature d’un avenant n° 2 scindant la répartition des honoraires en deux phases au lieu d’une seule.
Par délibération n° 96 du 18 mai 2015, le Conseil mu nicipal a autorisé la signature d’un avenant n° 3 fixant le montant de la réalisation des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter correspondant à la phase n° 1 : Centre Administratif .
Par délibération n° 212 du 18 décembre 2017, le Cons eil municipal a autorisé la signature d’un avenant n° 4 fixant le montant de réalisation des t ravaux que le maitre d’œuvre s’engage à respecter correspondant à la phase n° 2 : Hôtel de Ville. 2) Financement
Lors de la réalisation des travaux, il a été découvert des structures de bois endommagées par les insectes xylophages et la mérule. Afin de remédier à cette situation, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires entraînant des honoraires complémentaires au bénéfice du Maître d’œuvre.
Cette rémunération supplémentaire nécessitant la conclusion d’un avenant s’élève à 24 909,12 € HT soit 29 890,94 € TTC portant ainsi le montant du marché de maîtrise d’œuvre de 345 510,90 € HT soit 414 346,45 TTC à 370 420,02 € HT soit 444 238,87 € TTC (Ces montants TTC incluent une TVA à 19,6 % et une TVA à 20 %).
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER et D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 5 au
marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation de l’Hôtel de Ville, de ses abords et aménagement de locaux administratifs et commerciaux dans l’immeuble Place Général de Gaulle avec le Groupement SARL Lacagne et Stafie/Mahaut de Laage/Sincoba BET Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
OBJET : Adoption du Compte de Gestion 2017 – Budget Principal.
PIECE(S) JOINTE(S) : Tableau résultats budgétaires 2017 du compte de gestion
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Le Compte de Gestion établi par le receveur municipal est un document de synthèse qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l’exercice écoulé selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers correspondant aux créanciers et aux débiteurs de la commune), - Le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la commune.
Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion 2017 du Budget Principal a effectivement été présenté à Monsieur le Maire avant le 1er juin 2018 par le receveur municipal.
Le Compte de Gestion 2017 du Budget Principal dressé par Michel HUBSCHWERLIN, Trésorier Principal en poste, fait apparaître les résultats suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Déficit exercice 2016 (Budget Principal) : (-) 3.803.632,48 € Recettes 2017 : 23.984.267,23 € Dépenses 2017: 18.724.565,76 € Excédent 2017 : (+) 5.259.701,47 € Résultat de clôture 2017 : (+) 1.456.068,99 € (Hors restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Excédent exercice 2016 (Budget Principal): 8.432.869,34 € Affectation du résultat en investissement : 7.704.152,00 € Affectation du résultat en fonctionnement : 728.717,34 € Recettes 2017 : 50.295.594,05 € Dépenses 2017 : 44.970.266,49 € Excédent 2017 : (+) 5.325.327,56 € Résultat de clôture 2017 : (+) 6.054.044,90 €
Soit un excédent global de clôture de 7.510.133,89 € (hors solde des Restes à Réaliser).
On peut constater une identité de valeur entre les résultats issus du Compte de Gestion 2017 et ceux du Compte Administratif 2017 du Budget Principal.
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’adopter le Compte de Gestion 2017 du Budget Principal. Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
OBJET : Adoption du Compte de Gestion 2017 – Budget Annexe Assainissement.
PIECE(S) JOINTE(S) : Tableau résultats budgétaires 2017 du compte de gestion
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Le compte de gestion établi par le receveur municipal est un document de synthèse qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l’exercice écoulé selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers correspondant aux créanciers et aux débiteurs de la commune), - Le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la commune.
Conformément à l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion 2017 du Budget Annexe Assainissement a effectivement été présenté à Monsieur le Maire avant le 1er juin 2018 par le receveur municipal.
Le compte de gestion 2017 du Budget Annexe Assainissement dressé par Monsieur Michel HUBSCHWERLIN, Trésorier Principal en poste, fait apparaître les résultats suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Excédent exercice 2016 : 468.542,06 €
Recettes 2017 : 1.372.460,99 €
Dépenses 2017 : 545.689,37 €
Excédent 2017 : (+) 826.771,62 €
Résultat de clôture 2017 : (+) 1.295.313,68 €
(Hors restes à réaliser)
SECTION D’EXPLOITATION :
Excédent exercice 2016 : 1.072.784,30 €
Excédent reporté en fonctionnement : 172.784,30 €
Recettes 2017 : 367.735,57 €
Dépenses 2017 : 204.677,76 €
Excédent 2017 : (+) 163.057,81 €
Résultat de clôture 2017 : (+) 335.842,11 €
Soit un excédent global de clôture de 1.631.155,79 € (hors solde des Restes à Réaliser).
On peut constater une identité de valeur entre les résultats issus du compte de gestion 2017 et ceux du compte administratif 2017 du Budget Annexe Assainissement.
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion 2017 du Budget Annexe Assainissement. Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
OBJET : Adoption du Compte de Gestion 2017 – Budget Annexe Eau.
PIECE(S) JOINTE(S) : Tableau résultats budgétaires 2017 du compte de gestion
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Le compte de gestion établi par le receveur municipal est un document de synthèse qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l’exercice écoulé selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers correspondant aux créanciers et aux débiteurs de la commune), - Le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la commune.
Conformément à l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion 2017 du Budget Annexe Eau a effectivement été présenté à Monsieur le Maire avant le 1er juin 2018 par le receveur municipal.
Le compte de gestion 2017 du Budget Annexe Eau dressé par Monsieur Michel HUBSCHWERLIN, Trésorier Principal en poste en 2016, fait apparaître les résultats suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Excédent exercice 2016 : 29.954,05 €
Recettes 2017 : 175.948,19 €
Dépenses 2017 : 79.667,10 € Excédent 2017 : (+) 96.281,09 € Résultat de clôture 2017 : (+) 126.235,14 €
SECTION D’EXPLOITATION :
Excédent exercice 2016: 203.301,24 €
Excédent reporté en fonctionnement : 83.301,24 €
Recettes 2017 : 157.007,67 €
Dépenses 2017 : 130.283,93 €
Excédent 2017 : (+) 26.723,74 € Résultat de clôture 2017 : (+) 110.024,98 €
Soit un excédent global de clôture de 236.260,12 € (hors solde des Restes à Réaliser).
On peut constater une identité de valeur entre les résultats issus du compte de gestion 2017 et ceux du Compte Administratif 2017 du Budget Annexe Eau.
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion 2017 du Budget Annexe Eau. Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
OBJET : Adoption des tarifs communaux 2018-2019.
PIECE(S) JOINTE(S) : Tableau récapitulatif
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Dans le cadre du fonctionnement des différents services municipaux, la ville propose des prestations en direction des habitants. Cette offre de services présente un coût pour la commune, couvert en partie par une participation directe des usagers dont le montant est fonction d’une grille tarifaire approuvée par le Conseil municipal.
La réévaluation de la majorité des tarifs applicables à compter du 1er septembre 2018 sera de l’ordre de 2 % pour les usagers gonessiens et de 5 % pour les habitants hors commune afin de tenir compte de la hausse des prix supportée par la commune.
Le tableau ci-joint récapitule l’ensemble de la tarification communale par secteur d’activité.
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de la nouvelle tarification 2018-2019. Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
OBJET : Utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (F.S.R.I.F) - Année 2017.
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
La Loi n° 91429 du 13 mai 1991 a institué un Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF) dont la finalité est d’améliorer les conditions de vie des habitants des communes urbaines de la région d’Ile de France confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges particulières au regard de leurs besoins sociaux.
Ce fonds qui repose sur la solidarité financière entre les communes franciliennes est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région Ile de France disposant de ressources élevées au profit des communes les plus défavorisées. C’est donc un dispositif de péréquation horizontale propre à la Région Ile de France qui permet une redistribution des «richesses» entre les communes de cette région.
Le fonds est attribué aux communes éligibles de la région Ile de France sur la base du mécanisme de répartition comparable à celui de la DSU-CS. Les communes dont la population au 1er janvier 2017 est supérieur à 5.000 habitants et dont l’indice synthétique de charges et de ressources est supérieure à l’indice médian des communes d’Ile de France sont éligibles au FSRIF.
La définition de l’indice synthétique s’appuie sur trois critères mis en œuvre sous forme de ratios pondérés :
- Le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régionale et celui de la
commune pour 50 % de l’indice (1518,17 /1486,47)
- Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale pour 25 % de l’indice (60,32%/25,97%)
- Le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la
commune pour 25 % de l’indice (18 343,35 €/10.841,17 €)
Par ailleurs, la loi a prévu un objectif annuel de ressources au fonds passant de 230 M€ en 2013 à 310 M€ en 2017.
L’article L 2531-16 du Code des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport sur l’utilisation en 2017 du FSRIF doit être présenté au Conseil Municipal avant la fin du mois de juin 2018 et transmis en Préfecture au plus tard en septembre prochain.
Ce rapport doit recenser les actions entreprises dans les différents domaines relevant de sa compétence afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement grâce à l’octroi de ce fonds. En 2017, la commune de Gonesse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant de 2.353.357,00 €. Pour l’exercice 2016, le montant alloué à la ville était de 2.419.472,00 €. Ce fonds a contribué au financement partiel des opérations et des actions suivantes :
INVESTISSEMENT :
Equipements et travaux de rénovation dans les bâtiments communaux et sur le domaine public communal :
OPERATION Montant réalisé
Travaux d’aménagement et de rénovation de la voirie communale 402.754,71 € (Montant partiel)
Travaux d’éclairage public et de signalisation tricolore 65.910,53 € (Montant partiel)
Travaux de réhabilitation du Colombier de Coulanges 20.874,73 € (Montant partiel)
Travaux d’installation de vidéosurveillance sur le domaine public 41.361,15 € (Montant partiel)
Travaux de réhabilitation du réseau eaux pluviales rue Galande 67.744,12 € (Montant partiel)
Travaux de réhabilitation et de réaménagement de la rue de Savigny 344.864,02 € (Montant partiel)
Etudes et opérations d’aménagement urbain dans les quartiers :
OPERATION Montant réalisé
Participation financière de la commune au titre de la ZAC Multisites 220.000,00 € (Montant partiel)
Aménagement de sécurisation du parc urbain 23.876,58 € (Montant partiel)
Etude pour la construction du conservatoire de musique 33.911,50 € (Montant partiel)
Etudes et travaux de rénovation et de sécurité dans les écoles et les équipements sportifs :
OPERATION Montant réalisé
Etudes pour la sécurisation des fondations du gymnase E. Cognevault 30.777,08 € (Montant partiel)
Travaux de rénovation dans les écoles primaires et maternelles 87.000,19 € (Montant partiel)
Etudes réhabilitation du pôle sportif Eugène Cognevault 36.464,71 € (Montant partiel)
ET à la mise en œuvre par la ville des actions suivantes : FONCTIONNEMENT :
Actions menées par la ville en direction de la population :
ACTION Montant réalisé
Programme d’animation musicale, culturelle et artistique 161.745,99 € (Montant partiel)
Subvention aux associations (dont reversement de subventions de nos partenaires) 218 543,00 € (Montant partiel)
Subvention à la Caisse des Ecoles 50.000,00 € (Montant partiel)
Dotation de fonctionnement au Cinéma Jacques Prévert 102.000,00 € (Montant partiel)
Manifestations et animations sportives 9.847,93 € (Montant partiel)
Animations en clubs, centre de loisirs et activités Interclasses et ludothèque 33.984,86 € (Montant partiel)
Interventions du personnel communal au service de la population communal dans les quartiers Politique de la Ville
401.780,00 €
(Montant partiel)
Cette présentation des dépenses engagées par la ville n’est pas exhaustive mais elle est représentative de l’effort financier mis en œuvre par la commune dans les différentes actions menées au quotidien dans tous ses secteurs d’intervention en vue de l’amélioration des conditions de vie des habitants. Les charges de personnel liées au coût de l’intervention quotidienne des agents communaux des différentes directions opérationnelles qui figurent dans ce bilan ne représentent qu’une partie des dépenses assumées par la ville.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France pour l’exercice 2017. Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
OBJET : Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) - Année 2017.
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Conformément aux dispositions de l’article L 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi N° 2014-173 du 21 f évrier 2014, les communes ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), doivent présenter au Conseil municipal et au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France avant la fin du mois de juin 2018 un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice 2017 et leurs conditions de financement.
Cette Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS), a été instituée afin de «contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées» et notamment celles résidant dans les zones franches urbaines (ZFU) et/ou dans les zones urbaines sensibles (ZUS) remplacées par les nouveaux quartiers Politique de la Ville. Le périmètre de ces quartiers pour les communes de métropole a été fixé par un décret du 30 décembre 2014 : ils ont été pris en compte dans la répartition 2017 de la DSU.
L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction entre 2 catégories démographiques : communes de 10.000 habitants et plus et communes de 5.000 à 9.999 habitants. La DSU-CS est attribuée pour la part principale aux communes éligibles sur la base d’un indice synthétique prenant en compte les critères de potentiel financier, de nombre de logements sociaux, de nombre de bénéficiaires d’aide aux logements, de revenu par habitant de la commune suivant la pondération suivante :
− Pour 30 % du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune,
− Pour 15 % du rapport entre la part de logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part de logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10.000 habitants et plus,
− Pour 30 % du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10.000 habitants et plus,
− Pour 25 % du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10.000 habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune,
La DSU est complétée, le cas échéant, par une part complémentaire financée par la progression éventuelle de cette dotation décidée chaque année en loi de finances. Elle était concentrée sur un nombre limité de communes à travers la DSU cible jusqu’en 2016. A compter de l’exercice 2017, La DSU cible est remplacée par une DSU majorée. Elle est attribuée désormais à toutes les communes éligibles à la DSU en fonction de leur indice synthétique, d’un coefficient calculé selon le rang de classement, de leur population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, de leur population résidant en ZFU (Zone Franche Urbaine) et de leur effort fiscal.
En 2017, la commune de Gonesse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant de 4.742.213 dont 327.959 € de DSU complémentaire. En 2016, le montant alloué à la ville était de 4.414.254 € (DSU cible comprise). Ce fonds spécifique a notamment contribué au financement partiel des actions et des aménagements suivants engagés par la municipalité.
ACTIONS D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT URBAIN – 2.045.312,49 €
Travaux de réhabilitation de la voirie, d’éclairage public et des réseaux d’eaux pluviales, création de stationnements, réhabilitation de cour intérieure (montants partiels)
1.093.928,33 €
Quartier de la Fauconnière – Réhabilitation du parking du square de la Garenne 193.697.24 €
Quartier de la Fauconnière – Création d’un parking Piscine Raoul Vaux 72.153,44 €
Quartier de la Fauconnière – Parking Piscine R. Vaux : fourniture et pose d’un portique 8.817,26 €
Quartier de la Fauconnière – Travaux d’éclairage public nouveau parking Piscine Raoul Vaux 22.193,45 €
Quartier de la Fauconnière –Réhabilitation de la cour de la maternelle René Coty 94.232,28 €
Quartier des Marronniers : Réhabilitation de la voirie villa du Buisson Ardent: 181.821,61€
Quartier des Marronniers : création de stationnement avenue des Coquelicots 69.540,58 €
Quartier des Marronniers – Travaux de réaménagement de la voirie Avenues des Myosotis et du Dr Brocquet (Montants partiels) 392.556,45 €
Quartier des Marronniers : Travaux sur les abords des écoles Péguy et Perrault 58.916,02 €
Aménagement et création d’espaces verts divers quartiers de la commune 29.394,00 €
Acquisition du 64/65 square de la Garenne dans le cadre d’une opération d’aménagement urbain 185.921,00 €
Acquisitions et réhabilitation ou démolition/reconstruction de propriétés bâties dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne – 10 avenue Gabriel Péri 736.069,16 €
ACTIONS D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS – 490.608,05 €
Travaux d’aménagement et réhabilitation des équipements publics situés en QPV (montants partiels) 218.781,95 €
Réhabilitation d’une partie de l’école maternelle René Coty 145.501,75 € (Montant partiel)
Réaménagement de la cour de la Maison de l’Enfance Victor Hugo 27.615,14 € (Montant partiel)
Réhabilitation et travaux d’aménagement des écoles Péguy et Perrault 45.665,06 € (Montant partiel)
Etude et travaux de réhabilitation et d’accessibilité de l’hôtel de ville 196.288,16 €
Mobilier et matériel dans les bâtiments communaux dont écoles primaires et maternelles
75.538,00 €
(Montant partiel) ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL – 1.157.838,67 €
Animations et sorties familiales dans les Centres Socioculturels 20.055,52 € (Montant partiel)
Animations et fonctionnement du Service Actions Citoyennes dont le Service Civique Municipal Jeune
43.599,08 €
(Montant partiel)
Animations et activités dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires 173.369,68 € (Montant partiel)
Participations au fonctionnement des crèches (hospitalière et interentreprises) 12.631,80 € (Montant partiel)
Subvention de fonctionnement au CCAS 760.500,00 € (Montant partiel)
Séjours en centre de vacances et activités quartiers d’été 54.096,99€ (Montant partiel)
Mise en œuvre de la Fabrique du Numérique dont formation des candidats (Hors Investissements)
93.585,60 €
(Montant partiel)
VALORISATION DE L’INTERVENTION QUOTIDIENNE DES AGENTS COMMUNAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DANS LES QPV – 1.048.454,00 €
Interventions du personnel communal au service de la population communal dans les quartiers Politique de la Ville
1.048.454,00 €
(Montant partiel)
Ces actions et ces opérations d’aménagements ne représentent qu’une partie des efforts consacrés par la ville de Gonesse au développement social urbain (les dépenses de personnel supportées par la ville et liées à l’intervention quotidienne des agents communaux des services administratifs et techniques ne sont valorisées que partiellement).
2) Avis du Conseil Citoyen
Les données disponibles dans ce rapport ont été présentées au Conseil Citoyen de Gonesse lors d’une réunion plénière le 22 mai 2018.
Lors du débat ayant suivi cette présentation, plusieurs membres du Conseil Citoyen se sont interrogés sur la possibilité d’une variation importante, dans les années à venir, de la somme allouée à la commune dans le cadre de cette dotation, dans la mesure où les critères d’accès à celle-ci sont définis par l’Etat.
A l’issue de ces échanges, le Conseil Citoyen approuve l’utilisation de la DSU-CS perçue par la Commune de Gonesse en 2017.
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l’exercice 2017. Direction de la Commande Publique
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
OBJET : Marché d’exploitation de type MTI PF et CP des installations de chauffage, de production d’ECS et de traitement de l’air des bâtiments communaux de la Ville de Gonesse - Approbation et signature d’un avenant n°2.
PIECE(S) JOINTE(S) : avenant n° 2
Examen et avis par la Commission d’Appel d’Offres.
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.
1) Présentation
Par délibération n° 241 du 19 décembre 2016, le Cons eil Municipal a autorisé le lancement d’une procédure de marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, de production d’ECS et de traitement de l’air des bâtiments communaux de la Ville de Gonesse.
Par délibération n° 89 du 29 mai 2017, le Conseil Mu nicipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché d’exploitation des installations de chauffage, de production d’ECS et de traitement de l’air des bâtiments communaux de la Ville de Gonesse avec la société ENERCHAUF pour un montant de 2 596 928,80 € HT soit 3 116 314,56 € TTC
Par délibération n° 194 du 21 novembre 2017, le Cons eil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 1 portant le montant du marché de 2 596 928,80 € HT soit 3 116 314,56 € TTC à 2 664 095.32 € HT soit 3 196 914,38 € TTC.
2) Financement
Une erreur a été constatée dans le montant indiqué dans l’avenant n° 1 : Au lieu de lire
Montant de base + Avenant n° 1 : 2 664 095.32 € HT s oit 3 196 914,38 € TTC Il faut lire :
Montant de base + Avenant n° 1 : 2 663 774,31 € HT s oit 3 196 529,17 € TTC
Depuis cette date, des modifications sont intervenues et notamment :
- La suppression du site n° 9 : Chaufferie des serres
- L’ajout du site n° 53 : 8, rue de Paris
- L’ajout du site n° 54 : Médiathèque
- L’ajout du site n° 55 : Bibliothèque
- L’ajout du site n° 56 : 2, rue de la Fontaine Saint Pierre
La conclusion d’un avenant s’avère donc nécessaire pour corriger l’erreur constatée dans l’avenant n° 1 et prendre en compter les modificati ons sus mentionnées. 3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER et D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 2 au marché d’exploitation des installations de chauffage, de production d’ECS et de traitement de l’air des bâtiments communaux de la Ville de Gonesse avec la société ENERCHAUF portant le montant du marché de 2 663 774,31 € HT soit 3 196 529,17 € TTC à 2 808 039,42 € HT soit 3 369 647,30 € TTC.
*MTI = Marché à Température extérieure avec Intéressement
*PF = Marché Prestation et Forfait
*CP = Combustibles et Prestations
*ECS = Eau Chaude Sanitaire Direction de la Commande Publique
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
OBJET : Marché de location maintenance de matériel d’impression : photocopieurs, imprimantes avec accessoires et prestations de services pour la ville de Gonesse - Lancement d’une procédure d’appel d’offres.
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
La Ville de Gonesse dispose d’un parc de 71 photocopieurs se répartissant comme suit :
• Parc Administratif : 49 photocopieurs
• Parc Ecoles : 20 photocopieurs – photocopieurs monochromes
• Parc Reprographie : 2 photocopieurs – 1 monochrome et 1 polychrome
Pour information le montant des dépenses réalisées depuis le 15 juin 2015 (date de notification du marché) jusqu’à ce jour est le suivant :
Périodes Loyer (€ HT Coût copie (€ HT)
1ère période du 15 juin 2015 au 14 juin 2016 26 098,97 € 53 449,74 €
2ème période du 15 juin 2016 au 14 juin 2017 26 895,60 € 47 653,89 €
3ème période du 15 juin 2017 au 31 mars 2018 22 192,71 €
3ème période du 15 juin 2017 au 31 décembre
2017 33 047,49 €
Total 75 187,28 € 134 151,12 €
TVA 15 037,46 € 26 830,22 €
Total TTC 90 224,74 € 160 981,34 €
Or, ce marché arrive à échéance le 14 juin 2019. Afin d’assurer la continuité du service et compte tenu du montant estimatif du marché et des délais de commande de fabrication, de livraison et d’’installation, il est nécessaire de lancer dès à présent, une procédure de marché.
2) Financement
Afin de mettre en œuvre ces opérations et compte tenu de la réglementation en vigueur, il s’agira donc d’un appel d’offres ouvert, accord-cadre alloti à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum conclu pour une durée d’une année renouvelable 3 ans.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER le lancement d’une procédure de marché relatif à la location maintenance de matériel d’impression : photocopieurs, imprimantes avec accessoires et prestations de services pour la ville de Gonesse sous la forme d’un appel d’offres ouvert, accord- cadre alloti, à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum. Direction de la Commande Publique
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
OBJET : Renouvellement des contrats d’assurance de la Ville de Gonesse – Lot n° 4 : Assurance « Protection Juridique Générale » - Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE – Approbation et signature de l’avenant n°4.
PIECE(S) JOINTE(S) : 1 projet d’avenant
Examen et avis par la Commission d’Appel d’Offres.
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Par délibération n° 300 du 18 décembre 2014, le Cons eil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs au renouvellement des contrats d’assurance pour une durée de 5 ans comme suit :
N° Lot Désignation Société retenue Montant (€ TTC)
1 Assurance « Incendie-Divers dommages aux biens »
Groupement d’entreprises conjointes :
Breteuil Assurances Courtage/Mutuelle
Assurance Lorraine Jura
94420 – CHARENTON LE PONT
49 422,22
2 Assurance « Responsabilité Civile Générale Entreprise SMACL 13 093,29
3 Assurance « Flotte automobile » Entreprise SMACL 85 023,99
4 Assurance « Protection juridique générale »
Groupement d’entreprises conjointes :
Breteuil Assurances Courtage/Mutuelle
Assurance Lorraine Jura
94420 – CHARENTON LE PONT
3 212,22
5
Assurance « Protection juridique
pénale des agents territoriaux et des
élus
Groupement d’entreprises conjointes
Sarre et Moselle/CPDP
57401 - SARREBOURG
4 1764,50
6 Assurance ‘Dommage aux objets d’art et/ou d’expositions » Aucun dépôt susceptible d’être traité sur ce lot – Déclaré sans suite
Par décision n° 202 du 3 juin 2015, le marché relati f au lot n° 6 a été signé avec la SMACL pour un montant de 2 700,02 € TTC.
Par délibération n° 45 du 18 mars 2016, le Conseil M unicipal a autorisé Monsieur le Maire ou représentant délégué à signer l’avenant n° 1 au marc hé de renouvellement des contrats d’assurance – Lot n° 3 : Assurance « Flotte automobi le » avec la Compagnie SMACL.
Par délibération n° 122 du 23 juin 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou représentant délégué à signer l’avenant n° 1 au marc hé de renouvellement des contrats d’assurance – Lot n° 2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale avec la Compagnie SMACL.
Par délibération n° 161 du 26 septembre 2016, le Con seil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou représentant délégué à signer l’avenant au marché de renouvellement des contrats d’assurance – Lot n° 4 : Assurance « Protection juri dique générale »avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE. Par délibération n° 214 du 28 novembre 2016, le Cons eil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 1 au marché de renouvellement des contrats d’assurance – Lot n° 1 : Assurance « Incendie-Divers dommages aux biens » - Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGES et l’avenant n° 2 au m arché de renouvellement de contrats d’assurance – Lot n° 4 : Assurance « Protec tion juridique générale » avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE.
Par délibération n° 55 du 20 mars 2017, le Conseil M unicipal a autorisé Monsieur le Maire ou représentant délégué à signer l’avenant n° 2 au marc hé de renouvellement des contrats d’assurance – Lot n° 3 : Assurance « Flotte automobi le » avec la Compagnie SMACL.
Par délibération n° 116 du 26 juin 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou représentant délégué à signer l’avenant n° 2 au marc hé de renouvellement des contrats d’assurance – Lot n° 2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale avec la Compagnie SMACL
Par délibération n° 156 du 16 octobre 2017, le Conse il Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 2 au lot n° 1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux biens » et l’avenant n° 3 au lot n° 4 : « Assurance Protection Juridique Générale » avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE.
Par délibération n° 215 du 18 décembre 2017, le Cons eil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 3 au lot n° 1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux biens » avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE
Par délibération n° 49 du 26 mars 2018, le Conseil M unicipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 3 au marché de renouvellement des contrats d’assurance de la Ville de Gonesse – Lot n° 3 : Assu rance Flotte automobile » avec la Compagnie SMACL.
2) Financement
Pour le lot n° 4 relatif à la protection juridique g énérale, la cotisation provisionnelle payée au 1er janvier 2017 s’est élevée à 3 295 € HT soit 3 736,53 € TTC.
Le montant des salaires bruts versés en 2017 s’est élevé à 14 276 147 €.
Le taux de cotisation prévu au contrat est égal à 0,0241 % HT soit 0,0273 % TTC.
La cotisation définitive pour l’année 2017 s’est élevée à 3 436,85 € HT soit 3 897,39 € TTC
La cotisation complémentaire au titre du présent avenant s’élève à 141,85 € HT soit 160,86 € TTC.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER et D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 4 au marché de renouvellement de s contrats d’assurance de la Ville de Gonesse – Lot n° 4 : « Assurance Protection Jurid ique Générale» avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE. Direction de l’Enfance, de la Petite Enfance et de l’Education Scolaire Service : Education Scolaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
OBJET : Indemnités à verser aux enseignants ayant participé aux classes de découvertes – Année scolaire 2017-2018.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Le Décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 stipule que les enseignants qui accompagnent leurs élèves dans des classes de découvertes, peuvent recevoir une indemnité dont le montant est égal au produit d’un taux journalier (28,36 €) par la durée du séjour, dans la limite de vingt et un jours dans l’année scolaire.
La durée du séjour s’entend du jour de l’arrivée au lieu de séjour au jour précédent celui du départ de ce lieu.
2) Financement
Le montant de ces indemnités est calculé selon le barème suivant :
Avantage en nature 200% du SMIC : 19,76 €
+ Forfait Journalier : 4,57 €
+ Travaux supplémentaires 230% du SMIC : 22,45 €
Montant de l’indemnité journalière : 46,78 €
- Déduction des avantages en nature : 17,35 €
Indemnité journalière par enseignant : 46,78-17,35 = 29,43 €
3) Proposition
II est proposé le versement des indemnités suivantes :
Ecole élémentaire Marie Curie :
Classe découverte « Artistique » – 4 jours
Du 19 au 23 mars 2018
Madame PIERSON ........................................................... 117.72 €
Ecole élémentaire Albert Camus :
Classe découverte « Nature et Sports » – 4 jours
Du 11 au 15 juin 2018
Madame NAUD ................................................................ 117.72 €
Madame LEGOUX ............................................................ 117.72 € Ecole élémentaire Benjamin Rabier :
Classe découverte « Royaumont » – 2 jours
Du 03 au 05 mai 2018
Madame BILLARD ............................................................ 58.86 €
Ecole élémentaire Bloch :
Classe découverte « Equitation et Milieu Marin » – 4 jours
Du 09 au 13 avril 2018
Madame VIRY................................................................... 117.72 €
Ecole élémentaire Charles Péguy :
Classe découverte « Sciences, Environnement et EPS » – 4 jours
Du 18 au 22 juin 2018
Madame HAFIDI ............................................................... 117.72 €
Madame SANTULLI .......................................................... 117.72 €
Madame BEKHECHI ......................................................... 117.72 €
Monsieur COTTIN ............................................................. 117.72 €
Ecole élémentaire Marie Curie :
Classe découverte « Préhistoire » – 4 jours
Du 12 au 16 mars 2018
Madame DUMAS-DELAGE .............................................. 117.72 €
Monsieur EL MANNANY .................................................. 117.72 €
Ecole maternelle René Coty :
Classe découverte «Poney et Ferme » – 2 jours
Du 29 au 30 mai 2018
Madame SEGARA ............................................................ 58.86 €
Madame BASTARD .......................................................... 58.86 €
TOTAL GENERAL ........................................................... 1348.78 €
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver et d’attribuer l’indemnité de surveillance allouée aux enseignants chargés d’accompagner leurs élèves en classes transplantées pour un montant total de 1 348,78 €. Direction de la Commande Publique
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
OBJET : Concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse + pour la construction et la réhabilitation du Pôle Sportif Eugène Cognevaut – Approbation et signature d’un avenant n° 1.
PIECE(S) JOINTE(S) : 1 projet d’avenant
Examen et avis par la Commission d’Appel d’Offres.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Par délibération n° 169 du 24 septembre 2015, le Co nseil Municipal a autorisé le lancement de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre et constitué le jury pour la construction et la réhabilitation du Pôle Sportif Eugène Cognevaut
Par délibération n° 50 du 20 mars 2017, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer au groupement Catherine GEOFFROY et Franck ZONCA Architectes le marché de maîtrise d’œuvre concernant la construction et la réhabilitation du Pôle sportif Eugène Cognevaut pour un forfait définitif de rémunération d’un montant de 536 226,00 € HT soit 643 471,20 € TTC (Mission de base : 476 226,00 € HT soit 571 471,20 € TTC + Mission OPC : 60 000,00 € HT soit 72 000,00 € TTC) et autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces du marché
2) Financement
Au stade de l’APD, le montant des travaux s’’élève à 5 831 318 € HT soit 6 997 581,60 € TTC compte tenu des éléments suivants :
- Incidence géotechnique sur fondations des tribunes et aménagements extérieurs et aires sportives
- Modification du matériau de remplissage du terrain synthétique compte tenu du risque présumé que présente le granulé en caoutchouc
- Demandes d’améliorations du projet : augmentation de la hauteur sous plafond dans les douches, pose de carrelage dans les circulations, traitement des terrasses végétalisées, pose de dalles en grès cérame pour terrasse club house en remplacement des dalles béton.
Au vu de ces nouveaux montants, il a été décidé que les travaux seraient réalisés en deux phases.
Les travaux relatifs à la première phase et s’élevant à 4 914 644,00 € HT soit 5 897 572,80 € TTC sont les suivants :
- Bâtiment tribune
- Démolition de 6 bâtiments
- VRD : Réalisation piste et terrain d’honneur, aire de lancer Compte tenu de ces éléments, le forfait de rémunération du maître d’œuvre a été ainsi revalorisé :
- Prise en compte de la globalité des travaux (5 831 318 € HT) pour les missions ESQ, à APD
- Prise en compte des travaux de la phase 1 (4 914 644,00 € HT) pour les missions suivantes (PRO à AOR et OPC)
Ce forfait s’élève donc dorénavant à 696 174,00 € HT soit 835 408,80 € TTC
La seconde phase des travaux sera réalisée ultérieurement.
Il est donc nécessaire de conclure un avenant n° 1 prenant en compte ce nouveau phasage et la revalorisation de la rémunération du maître d’œuvre.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER et D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction et à la réhabilitation du Pôle sportif Eugène Cognevaut avec le groupement Catherine GEOFFROY et Franck ZONCA Architectes portant le montant du marché de maîtrise d’œuvre de 536 226,00 € HT soit 643 471,20 € TTC à 696 174,00 € HT soit 835 408,80 € TTC Direction des Sports
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
OBJET : Approbation du principe de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du Golf de Gonesse.
Examen et avis par la Commission du Développement Social et par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
1) Présentation
Le Golf de Gonesse renforce l’image de la Ville en constituant un espace vert de qualité au centre du territoire communal. Accessible à tous, il contribue à la démocratisation de ce sport et complète l’éventail des pratiques sportives de plein air ouvertes aux Gonessiens.
Un contrat de délégation de service public qui lie aujourd’hui la Ville de Gonesse à la Société Gaïa Concept Gonesse pour la gestion et l’exploitation du golf a été signé le 19 avril 2011 et qui arrive à échéance le 18 avril 2019.
Au terme du contrat, deux possibilités s’offrent à la Ville : d’une part assurer une gestion directe de cet équipement ou d’autre part opter pour une gestion déléguée.
Il convient de déterminer le choix de la collectivité pour poursuivre le service public du golf.
2) Constat de l'actuelle délégation de service public.
Le choix ambitieux de confier au délégataire, dans le cadre de la précédente délégation de service public, la réalisation d’un programme de modernisation des équipements et des ouvrages, a permis au Golf de Gonesse de péréniser son activité et de garantir un niveau et une qualité de service élevés attendus par les usagers.
L’extension du périmètre du Golf de Gonesse a permis la création d’une zone d’entraînement supplémentaire et l’offre de restauration a pu être développée grâce à l’agrandissement et à une reconfiguration du club-house.
Ces orientations ont permis au Golf de Gonesse d’obtenir des résultats d’exploitation positifs.
Le contexte concurrentiel de l’offre golfique sur le territoire va prochainement évoluer avec l’achèvement prochain des travaux de construction du golf international 18 trous de Roissy en France. Le Golf de Gonesse devra pouvoir s’adapter à cette perspective.
3) Le choix du mode de gestion
Au regard des nécessités qui s'imposent à ce service public, le choix du mode de gestion s'avère décisif.
La spécificité de l'activité du Golf de Gonesse ne rend pas opportune sa reprise en gestion directe, puisqu’elle requiert un niveau d’expertise et un savoir-faire particulier. Par ailleurs, ce mode de gestion imposerait à la collectivité :
- l’embauche de personnels qualifiés dans ce domaine particulier,
- la prise en charge des risques financiers inhérents à la spécificité de cet équipement.
Au contraire, continuer de gérer le golf sous la forme d’une délégation de service public, en confiant la gestion à un délégataire, peut permettre de garder les orientations politiques liées à l’utilisation de l’équipement tout en préservant la Ville des risques financiers. La collectivité peut réclamer au délégataire le versement d'une redevance dont le montant sera déterminé lors de la phase de négociation de la procédure, au regard des résultats prévisionnels d'exploitation.
4) Les caractéristiques du futur contrat
Réalisé en 1987, le Golf de neuf trous de Gonesse se situe au 15, avenue Pierre Salvi. Il est actuellement exploité par la société GAÏA CONCEPT GONESSE sur la base d’un contrat de délégation de service public signé avec la Ville de Gonesse.
Description de l'équipement.
Le périmètre du service est composé par les parcelles, référencées sur le cadastre de la Ville de Gonesse suivantes :
AD 566 37 002 m²
AH 65 203 359 m²
AH 112 26 250 m²
AH 6 3 170 m
AH 7 2 400 m²
AI 251 16 967 m²
AI 263 5 143 m²
Ex AH 67 1 594 m²
Le Golf de Gonesse comprend principalement un parcours de 9 trous (3033 mètres - par 36) et deux espaces d'entraînement.
Il dispose d'un club house sur trois niveaux comprenant une salle d’accueil et de restauration, une cuisine, des vestiaires et sanitaires, un garage pour le petit matériel, divers bureaux et un logement à l'étage.
L'équipement dispose également d'une zone technique.
Les caractéristiques des missions demandées au délégataire.
Le délégataire assurera la gestion et l’exploitation du Golf neuf trous de Gonesse dans le respect des principes de continuité du service public et d’égalité des usagers.
Il devra proposer un programme de gestion et d’exploitation de l’installation contribuant à la promotion de la pratique locale du golf.
Le délégataire sera responsable d’un service public ; il pourra également exercer une activité commerciale pour assurer un apport de recettes, sans que cette part de son activité puisse, de quelque manière que ce soit, nuire au bon niveau de ses prestations de service public.
Il sera associé et participera activement aux initiatives de la ville destinées à promouvoir l’image golfique de celle-ci.
Le délégataire sera lié à la Nouvelle Association Sportive du Golf de Gonesse en France (N.A.S.G.G.F.) par une convention permettant à cette dernière de participer à l’animation du golf. Seule l’association représentera le Golf neuf trous de Gonesse auprès de la Fédération Française de Golf.
Le délégataire prendra à sa charge l'ensemble des travaux devant concourir à la mise en conformité des installations vis à vis des normes d’hygiène et de sécurité, le respect de ces normes sera sanctionné par l’obligation de passage de la commission communale de sécurité. Il prendra également à sa charge l'ensemble des travaux d’entretien des équipements immobiliers et mobiliers de sorte qu’ils restent toujours en bon état et susceptibles d’être utilisés conformément à leur destination.
Les objectifs généraux assignés au service public du golf, sont les suivants : • Assurer la continuité du service public dans le cadre de la politique sportive à Gonesse.
• Mettre en œuvre une politique de développement de la pratique du golf en direction des Gonessiens et notamment des jeunes.
• Promouvoir l'image golfique de la Ville de Gonesse.
La durée proposée pour le prochain contrat de concession sera de 5 ans maximum.
Le délégataire devra s’assurer que son personnel soit en permanence qualifié, disponible et de bon contact avec tous les publics.
Il emploiera à ce titre le personnel permanent et occasionnel nécessaire au bon fonctionnement des activités développées par le golf.
Il s’engagera à reprendre le personnel actuellement employé par l’actuel fermier conformément aux dispositions de l’article L. 122.12 du code du travail.
Lors de la consultation, le candidat à la délégation devra s’accorder avec l’actuel délégataire pour la reprise des actifs de la société.
L’exploitation de l’équipement, qui se fera aux risques et périls du délégataire, permettra à la ville de Gonesse de lui réclamer une contrepartie financière qui sera négociée avant la signature du contrat.
En application des articles L 1413-1 et L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, puis le Conseil Municipal sont amenés à se prononcer sur le principe de la délégation de service public.
5) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
• D'approuver le principe de recourir à une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Golf de Gonesse.
• D'approuver le contenu des caractéristiques de prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales.
• D'autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise. Direction des Sports
Service administratif, technique et financier
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
OBJET : Délégation de service public du Golf de Gonesse - Rapport d’exploitation présenté par la société Gaïa Concept Gonesse pour l’exercice 2017.
PIECE(S) JOINTE(S) : Rapport d’exploitation du Golf de Gonesse pour l’exercice 2017
Examen et avis par la Commission consultative du Golf de Gonesse.
Examen et avis par la Commission Développement Social.
1) Présentation
Le contrat de Délégation de Service Public signé entre la Ville de Gonesse et la société Gaïa Concept Gonesse prévoit la transmission d'un compte rendu annuel permettant à la commune d'exercer son pouvoir de contrôle du service délégué.
Le rapport d'exploitation comprend un compte-rendu technique, financier, et aborde la question du service rendu aux usagers.
S’agissant du volet technique, le gestionnaire a procédé aux différentes opérations d’entretien des terrains et des espaces verts nécessaires pour que la qualité des parcours soit appréciée par les usagers.
Cette démarche est essentielle pour fidéliser les joueurs sur le long terme. Les principaux investissements réalisés ont concerné l'amélioration des conditions d'accueil des usagers, avec l'aménagement de deux nouvelles terrasses et l'acquisition de nouveaux équipements de restauration.
Le gestionnaire a procédé aux travaux de réparation nécessaires des installations techniques (changement d’un portail, changement de crépine pour un lac) et à l'achat de nouvelles machines (ramasse balle au practice, machine râteau pour les bunkers).
Le compte-rendu financier communiqué par le gestionnaire fait apparaître un excédent d’exploitation de 2.511,00 €.
Comparés à l’exercice 2016, les produits sont en augmentation (+5%), expliquée en partie par les bons résultats de l’activité d’enseignement.
Sur le niveau du service rendu aux usagers, il peut être considéré que la modernisation opérée sur les infrastructures et la qualité de l’entretien des ouvrages ont permis au gestionnaire de fidéliser le nombre d’usagers. Les éléments statistiques communiqués par le gestionnaire sur la fréquentation du Golf de Gonesse font en effet apparaître un maintien des résultats enregistrés par rapport à l’exercice 2016.
Le travail de partenariat réalisé avec l’association sportive résidente a permis de développer plus de compétitions.
Par ailleurs, le nombre d’enfants inscrits à l’Ecole de Golf est en légère baisse (- 9 membres). Le service public délégué est assuré 7 jours par semaine, sauf durant les vacances de fin d’année, période de la fermeture annuelle de l’équipement. Les résultats d’exploitation du Golf de Gonesse sont encourageants. L’offre d’enseignement et de restauration semble répondre aux attentes des pratiquants qui sont fidélisés.
Néanmoins la construction du Golf de Roissy à l’horizon 2019, changera très certainement l’équilibre économique général du golf dans le Val d’Oise.
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'exploitation du Golf de Gonesse pour l'exercice 2017. Direction des Sports
Service Administratif, technique et financier
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
OBJET : Approbation des tarifs de l’Ecole de Golf proposés par la société GAÏA CONCEPT GONESSE pour la saison sportive 2018-2019.
PIECE(S) JOINTE(S) : Grille tarifaire 2018-2019
Examen et avis par la Commission consultative du Golf de Gonesse.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Le contrat de Délégation de Service Public du Golf de Gonesse signé avec la société GAÏA CONCEPT GONESSE prévoit, dans son article 8, que le gestionnaire a l’obligation de soumettre pour approbation, annuellement, l’ensemble de la politique de tarification à la Collectivité. Dans le même article figure l’engagement du gestionnaire de maintenir la notion de « golf pour tous » au travers du développement d’une école de golf, notamment.
A l’article 22 du contrat de délégation, sont présentées les conditions d’évolution de la tarification. L'augmentation est plafonnée à la somme de deux variables :
• Evolution de l’indice INSEE n° 063920269 (prix à la consommation des ménages incluant le tabac). Comparaison entre le 2ème trimestre de l’année N en cours et le 2ème trimestre N-1 ;
• L’augmentation moyenne annuelle de la grille des salaires de la profession des métiers du golf de l'année N-1.
En conséquence, pour les tarifs de l'Ecole de golf de la saison sportive 2018-2019, les conditions de révision applicables sont les suivantes :
• Indice INSEE n° 063920269 (101,14 à 102,42), soit +1.27 %
• Salaires moyens de la profession définis dans la convention des métiers du golf, soit + 1,57 %
L’augmentation des tarifs doit donc être donc plafonnée à + 2,84 %.
La grille tarifaire proposée par le gestionnaire se caractérise par un maintien des tarifs annuels de la saison sportive 2017-2018 (évolution 0 %).
S’agissant des conditions d’évolution, la grille tarifaire proposée respecte donc la règle édictée au contrat.
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs de l’Ecole de Golf présentés par la société GAÏA CONCEPT GONESSE pour la saison sportive 2018-2019. Direction des Sports
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
OBJET : Attribution d’une subvention aux associations sportives pour leurs interventions dans le cadre des activités périscolaires 2017-2018.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Depuis la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires en 2013, les clubs sportifs ont toujours été impliqués par la mise à disposition de leurs éducateurs pour l’encadrement des activités périscolaires - TAP.
Conformément à l’article 5 de la convention de partenariat approuvée par le Conseil municipal du 21 novembre 2017, le second versement pour la période du mois de janvier au mois de juin 2018 vient compléter un premier versement déjà effectué au mois de décembre 2017. Il permet une régularisation au plus juste des coûts réels de l’opération.
Au regard des attestations sur l’honneur dûment fournies par chaque Présidente et Président des clubs sportifs, les montants correspondant au second versement s’établissent suivant le tableau ci-après.
On constatera une réduction de la subvention pour le Cercle d’Escrime et le Club de Tennis due, pour le premier, aux absences et un congé maternité pour le second. Quant à l’Association Sportive Gymnique, en 2016-2017 un changement d’intervenante avait généré un arrêt de l’activité de septembre à décembre 2016 auquel s’est ajouté un temps de formation pour la nouvelle intervenante. De fait, la subvention 2018 est plus importante :
Club Rappel Subvention
2016/2017
1er versement
décembre 2017
Proposition
2ème
versement
2018
Cercle d'Escrime de Gonesse 13 260,50 € 5 304,20 € 5 405,80 €
Est Val d'Oise Basket 16 871,00 € 6 748,40 € 10 122,60 €
Gonesse Karaté Club 14 265,00 € 5 706,00 € 8 559,00 €
Judo Club de Gonesse 26 112,00 € 10 444,80 € 15 667,20 €
Association Sportive Gymnique 2 677,51 € 1 338,76 € 6 762,72 €
Racing Club de Gonesse 13 877,50 € 5 551,00 € 8 624,00 €
Tennis Club de Gonesse 10 102,50 € 2 020,50 € 7 193,00 €
Totaux 97 166,01 € 37 113,66 € 62 334,32 €
2) Financement
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2018, Rythmes scolaires K14 nature 6574 - enveloppe 18 913 – subvention de fonctionnement aux associations.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer ces subventions aux clubs sportifs pour leur intervention dans le cadre des activités périscolaires 2017-2018. Direction des Sports
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
OBJET : Attribution du Fonds d'Aide et de Promotion du Sport – F.A.P.S. – aux associations sportives.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
La Ville de Gonesse a créé le Fonds d’Aide et de Promotion du Sport afin d’aider les associations sportives locales et les jeunes sportifs à mettre en œuvre des projets ambitieux, innovants, ayant pour objet la promotion de leur discipline sportive.
La Ville de Gonesse a déterminé six catégories de projets pouvant prétendre à un financement exceptionnel :
- aide à la création d’une association sportive ;
- accession à un niveau sportif supérieur ;
- aide à la formation des dirigeants, des encadrants et des sportifs ; - aide pour l’organisation ou la participation à une manifestation, une compétition ou un stage sportif de caractère exceptionnel ;
- aide pour la mise en œuvre d’interventions sportives en milieu scolaire ; - aide individuelle en faveur des jeunes sportifs.
La Ville de Gonesse a instruit les demandes des associations dont les projets répondent aux critères énumérés précédemment.
- Aide à la formation des dirigeants, des encadrants et des sportifs :
o L'association "Gonesse Karaté Club" a décidé de former une personne du club afin qu'elle obtienne les diplômes nécessaires pour entrainer les adhérents de l’association. Cette formation s'est déroulée fin 2017 et se poursuivra jusqu’en juin 2018 pour un coût de 960,00 €. L’association a demandé une subvention d'un montant de 750,00 €.
La proposition qui vous est présentée porte sur le versement d’une subvention de 750,00 €.
- Aide pour l’organisation ou la participation à une manifestation, une compétition ou un stage sportif de caractère exceptionnel :
o L’association « Club d’Athlétisme Groupé ARGOVI» co-organisera avec la Direction des Sports les 39èmes Foulées Gonessiennes, le dimanche 7 octobre 2018. L’association a demandé une subvention d'un montant de 2 900,00 €. La proposition qui vous est présentée porte sur le versement d’une subvention de 2 900,00 €.
o Une équipe de basket-ball filles de « l’Association Sportive du Lycée René Cassin » a participé au Championnat de France UNSS de basket-ball du 27 au 30 mars 2018 à Niort (79). L’association a demandé une subvention d'un montant de 1 000,00€. La proposition qui vous est présentée porte sur le versement d’une subvention de 1 000,00 €. - Aide pour la mise en œuvre d’interventions sportives en milieu scolaire :
o L’association « Cercle d’Escrime de Gonesse » a présenté un projet d’intervention menée auprès des enfants des écoles élémentaires Albert Camus, Roger Salengro et Charles Péguy. Cette intervention a consisté en une initiation de l’escrime pour plus de 400 enfants représentant une totalité de 18 classes – du CP. au CM2 - L’association a demandé une subvention d'un montant de 3 600,00 €. Considérant que chaque vacation horaire est habituellement subventionnée à hauteur de 30,00 €, la proposition de subvention qui vous est présentée porte sur le versement d’une somme de 3 600,00 €.
o L’association « Judo Club de Gonesse » a présenté un projet d’intervention à mener auprès des enfants des écoles élémentaires du quartier de La Fauconnière. L’association a demandé une subvention d'un montant de 7.720,00 €. Considérant que chaque vacation est habituellement subventionnée à hauteur de 30,00 €, la proposition de subvention qui vous est présentée porte sur le versement d’une somme de 5 400,00 €.
- Aide individuelle en faveur des jeunes sportifs :
o L’association « Tennis Club de Gonesse » sollicite l’octroi d’une subvention en faveur d’une jeune gonessienne du club – Azelice AUDRY – qui va bénéficier d’un programme d’entraînement au Comité du Val d’Oise de Tennis à Cergy-Pontoise à compter de septembre 2018. L’aide apportée à cette jeune sportive étant plafonnée à 750,00 € par personne, la proposition de subvention qui vous est présentée porte sur le versement d’une subvention de 750,00 € à l’association Tennis Club de Gonesse qui prendra en charge, pour son compte, une partie des frais liés au transport et à ses équipements.
2) Financement
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2018 – compte 6574 enveloppe 4391.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’attribuer ces subventions dans le cadre du Fonds d'Aide et de Promotion du Sport. Direction de l'Enfance, de la Petite Enfance et de l’Education Scolaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame MAILLARD
OBJET : Activités périscolaires – Approbation du règlement intérieur des activités périscolaires (APPS, accueils de loisirs, vacances, études).
PIECE(S) JOINTE(S) : règlement intérieur des activités périscolaires
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
En cette fin d’année scolaire s’ouvre un moment fort de l’activité de la direction de l’enfance, de la petite enfance et de l’éducation scolaire : l’inscription des enfants aux activités périscolaires pour l’année scolaire 2018-2019.
Pour chaque inscription, les familles reçoivent le règlement intérieur des activités périscolaires :
- Accueils pré et post scolaires ;
- Accueils de loisirs – vacances ;
- Etudes.
Ce règlement s’adresse aux familles dont les enfants sont scolarisés sur une école primaire de Gonesse et fréquentent les activités périscolaires. Il comprend quinze articles qui précisent, pour la famille, les conditions d’accès aux différents accueils.
Le règlement affirme les notions essentielles des activités périscolaires : la tolérance, le respect mutuel, l’efficacité, la responsabilité et le respect de la laïcité.
Le règlement est actualisé pour chaque rentrée scolaire. Pour l’année scolaire 2018- 2019, une attention toute particulière a été accordée :
- au respect de la vie en collectivité (article 9) ;
- à la responsabilisation des parents avec l’ajout d’une pénalisation financière pour les retards excédant le quart d’heure (article 11).
Le règlement précise également les justificatifs demandés aux familles au moment de l’inscription : attestation d’assurance « Responsabilité civile » et attestation d’assurance individuelle « Accidents corporels ».
2) Financement
Les tarifs des activités périscolaires ainsi que le montant de la pénalité en cas de retard sont fixés par année scolaire par délibération du conseil municipal. Concernant la pénalité de retard, pour l’année 2018-2019, il est proposé de la fixer à 10 €.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur des activités périscolaires. Direction : Sécurité et Prévention
Service : Agence civile
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
OBJET : Attribution d’une subvention à l’association UFC Que Choisir au titre de conseils juridiques pour l’année 2018.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
UFC Que Choisir est une association localisée à Fosses et rayonne sur le territoire de
l’agglomération Roissy Pays de France afin de dispenser d’une aide juridique pour la défense
des consommateurs. Un conseiller juridique est présent afin d’informer des droits des
consommateurs sur des dysfonctionnements avérés.
En 2017, 200 personnes ont été reçues lors des permanences assurées. L’agence civile a orienté une vingtaine de personnes.
2) Financement
L’association fait la demande d’une subvention d’un montant de 300,00 € pris en charge par la collectivité sur les crédits prévus au budget 2018, service F4, enveloppe n° 20098.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer une subvention de 300 € à l’association UFC Que Choisir au titre de conseils juridiques pour l’année 2018. Direction : Sécurité et Prévention
Service : Agence civile
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
OBJET : Approbation et signature d’une convention avec l’Ordre des avocats du Barreau du Val d’Oise dans le cadre de la prise en charge des consultations d’avocats à l’Agence civile.
PIECE (S) JOINTE (S) : Convention
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Les permanences d’avocats contribuent à offrir aux administrés des consultations de conseils juridiques et les démarches à entreprendre suivant le code civil ou pénal.
Ces deux heures de consultations ont lieu au point d’accès au droit de l’Agence civile, deux fois par mois assurées par des avocats du Barreau du Val d’Oise. Les usagers doivent impérativement prendre rendez-vous auprès de l’Agence civile.
2) Financement
Le coût total de l’opération au titre des 3 années s’élève à 24 180,00 € assurée par la Collectivité. La prise en charge sur les crédits prévus aux budgets 2018, 2019, 2020 et 2021 sera prélevée sur le service F4, enveloppe n° 20098 pour un taux horaire à 183,00 € TTC soit 8 060,00 € par an.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et d’attribuer une subvention de 24 180,00 € à l’Ordre des avocats sur une durée de 3 ans selon les modalités spécifiées dans la convention en pièce jointe. Direction : Direction de la Population et de la Citoyenneté
Centres socioculturels
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 juin 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
OBJET : Attribution d’une subvention aux associations « Cyclone », « 100 transitions », « Ataïc », « APCE 95 » et « Réussir Ensemble » pour soutenir leurs projets - Année 2018.
Examen et avis par la commission du développement social
1) Présentation
De par leur engagement dans l’accompagnement des habitants, les associations « Cyclone », « 100 transitions », « Ataïc », « APCE 95 » et « Réussir Ensemble » contribuent à consolider les liens sociaux et à favoriser la mixité sociale. A ce titre, la Ville les soutient depuis de nombreuses années. Les champs d’interventions de ces associations sont divers : théâtre, expression corporelle, cours de français pour les non francophones, organisation de spectacles, accompagnement à la scolarité, point accueil écoute jeunes/parents… Ces actions permettent à différents publics de participer à la vie locale.
A ce titre, la ville leur permet également de bénéficier d’un cofinancement politique de la ville pour mener à bien leur projet en les intégrant pour 2018 dans la programmation du contrat de ville.
2) Financement
Porteur Intitulé de l’action
Coût total
prévisionnel
du projet
VILLE
ETAT
Contrat de
Ville AUTRES
Subvention Valorisation CGET
Cyclone Voyage 25 000 6 000 6 000 12 000 1 000
APCE 95
Point accueil écoute
jeunes/parents 43 000 2 000 1 034 14 000 25 966
Réussir
Ensemble
Apprentissage de la
vie quotidienne 18 500 2 500 3 800 12 200
Réussir
Ensemble
Accompagnement
des enfants
scolarisés pendant
le temps libre
31 070 2 500 4 000 24 570
100 transitions Retour sur 15 ans de création partagée 38 300 6 000 12 000 20 300
Ataïc Le geste et la parole 11 500 3 500 3 000 6 000
Le montant total des subventions à verser est de 22 500 € dont 5 000 € à imputer sur le budget de la Direction des Actions culturelles L1 enveloppe 12941 et 17 500 € sur le budget des centres socioculturels I1 enveloppe 3767.
3) Proposition
Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 6 000 € à l’association Cyclone, une subvention de 2 000 € à l’association APCE 95, une subvention de 5 000 € à l’association Réussir Ensemble, une subvention de 6 000 € à l’association 100 Transitions et une subvention de 3 500 € à l’association Ataïc. Direction de la Population et de Citoyenneté
Service Actions citoyennes et Centres socioculturels
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
OBJET : Demande d’agrément à la Caisse d’Allocations Familiales pour la prestation de service « Espace de vie sociale » du centre-ville pour une période de 4 ans.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Le travail poursuivi depuis décembre 2016 a permis de mettre en oeuvre un projet de développement social pour les habitants du centre-ville. Ce projet qui répond aux conditions réglementaires de la CAF peut aujourd’hui prétendre à un agrément « Espace de Vie Sociale ».
La mobilisation et l’implication des différents acteurs du territoire ont permis d’aboutir à un projet social qui poursuit trois finalités de façon concomitante :
- l’inclusion sociale et la socialisation des personnes, pour lutter contre l’isolement ; - le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire pour favoriser le « mieux vivre ensemble » ;
- la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité pour développer les compétences des personnes et les impliquer dans la vie sociale.
Pour ce faire, la Ville sollicite pour son espace de vie sociale un agrément pour une durée de quatre ans. Une subvention de 22 000 euros maximum est versée annuellement par la CAF. Ce montant représente 60% des dépenses dans la limite d’un plafond de 37 000 €.
2) Proposition
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire : - à signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Val d’Oise relative à la demande d’agrément « Espace de Vie Sociale » du centre-ville ; - à solliciter auprès de la CAF une subvention versée chaque année pendant quatre ans pour la mise en œuvre du projet social 2018 -2021. Direction des Actions Culturelles
Service : Diffusion
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur HAKKOU
OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d’Oise dans le cadre de l’appel à projets spectacle vivant 2018 des lieux de diffusion à rayonnement local.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Par délibération n° 9-02 du 17 février 2012, le Cons eil Départemental du Val d'Oise a adopté le principe d'un appel à projets pour l'attribution des subventions départementales aux lieux de diffusion de spectacle vivant à rayonnement local.
Sont concernés les lieux de diffusion de spectacle vivant municipaux ou associatifs à rayonnement local.
Les critères d’attribution de l’aide sont les suivants :
- Nécessité d'une programmation de spectacles vivants, construite par un programmateur professionnel est requise.
- Fréquence de la programmation
- Théâtre équipé (jauge supérieure à 150 places, gradinage …)
- Soutien à la création, actions culturelles, résidences d’artistes,
- Implication dans les réseaux départementaux …
La ville de Gonesse s’inscrit donc en catégorie B « Lieux dédiés majoritairement au spectacle vivant présentant une saison artistique (type salle polyvalente équipée) et l’accueil de compagnies en résidence.
Compte tenu de ces critères, la ville de Gonesse peut présenter deux projets pour l’année 2018 pour un montant maximum de 8 000€ par projet : le premier pour le soutien et l’accueil en résidence de la compagnie « Théâtre Sans Toit », le second pour la prise en compte des actions en direction des « Publics prioritaires » pour le Conseil départemental et en lien avec les priorités municipales : les jeunes collégiens, les publics dits « en difficultés » et la petite enfance.
2) Financement
DEPENSES en € RECETTES en €
THEATRE SANS TOIT 49 756 Billetterie 5 300 PUBLICS
PRIORITAIRES
87 957 Conseil Départemental
Diffusion
16 000
Ville de Gonesse 116 413
TOTAL 137 713 137 713
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal de solliciter une subvention de Seize mille euros (16 000€) auprès du Conseil départemental pour l’aide à « l’appel à projets 2018 des lieux de diffusion à rayonnement local » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents fixant les modalités administratives et financières relatives à cette demande. DIRECTION DES ACTIONS CULTURELLES
Service des Actions Culturelles
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur HAKKOU
OBJET : Approbation et signature de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle 2017- 2019 de coopération culturelle avec la Fondation Royaumont.
PIECE (S) JOINTE (S) : Proposition d’avenant
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Dans le cadre de la convention pluriannuelle de coopération culturelle entre la Ville de Gonesse et la Fondation Royaumont, un avenant précise chaque année les actions retenues et programmées.
L’objectif poursuivi par ce programme regroupe plusieurs secteurs de l’action culturelle et vise à mettre en commun des moyens humains, financiers, techniques pour mener des actions :
- dans le domaine de la diffusion, en accueillant des créations et des réalisations de la Fondation
- dans le domaine de la pratique artistique, en permettant la rencontre des artistes et du public à Gonesse et à Royaumont (classe patrimoine, ateliers …)
- dans le domaine de la formation et de la sensibilisation par des actions d’accompagnement des projets programmés en direction des enseignants et relais de la ville.
Les actions menées s’adressent à tous les publics par l’accueil de concerts de la saison musicale de Royaumont à Gonesse. Le partenariat en direction du jeune public est prioritaire et fort. Des ateliers, concerts pédagogiques et sorties culturelles sont proposés. En 2017, près de 250 enfants de la maternelle au collège ont bénéficié de ces actions culturelles. Pour 2018 le programme d’actions est le suivant :
Projet 1 : Classe en résidence à Royaumont – pour une classe de CM2 de l’école Benjamin Rabier. Marianne Seleskovitch, chef de cœur a travaillé avec les élèves sur la pratique vocale et la découverte instrumentale en lien avec la diffusion du concert de l’orchestre SECESSION.
Projet 2 : Deux représentations (une séance scolaire et une séance tout public) du concert de l’orchestre SECESSION « Entrez dans la danse » à la salle Jacques Brel le 25 mai – Aux côtés des quinze musiciens professionnels, les élèves ayant participé à la résidence ont pu présenter leur travail à leurs parents et à 10 classes de la ville.
Projet 3 : Dans le cadre des quartiers d’été une sortie « En famille » est programmée le 16 août à l’Abbaye pour un parcours culturel sur les thèmes du goût et des jardins. Deux parcours spécifiques (3-7 ans et 8-12 ans) seront proposés.
Projet 4 : Ateliers et actions culturelles autour de l’Opéra FOLLES SAISONS par le Théâtre de la Vallée à destination de 12 classes maternelles et élémentaires. Pour quatre classes d’une même école maternelle, le projet se poursuivra sur les temps d’activités périscolaires. Des ateliers parents/enfants seront également proposés en amont du concert de novembre à décembre. Projet 5 : 3 représentations du spectacle FOLLES SAISONS les 21 et 22 décembre.
2) Financement
Pour l’exercice 2018
DEPENSES en € RECETTES en €
ACTIONS Orchestre SECESSION 16 842 Caisse des Ecoles Gonesse 6 000
DIFFUSION Orchestre SECESSION 17 659 Ville Gonesse 39 000
Sortie culturelle à Royaumont 1 311 Fondation Royaumont 13 995
ACTIONS FOLLES SAISONS 13 117
DIFFUSION FOLLES SAISONS 10 066
TOTAL 58 995 58 995
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à convention pluriannuelle de coopération culturelle avec la Fondation Royaumont pour l’année 2018. Direction des Actions Culturelles
Ecole Municipale de Musique, Danse, Théâtre et Arts Plastiques
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur PIGOT
OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre de l’aide aux « classes orchestre » des établissements d’enseignement spécialisé.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Afin de sensibiliser le plus grand nombre à la pratique artistique et dans le cadre de son projet d’établissement, l’Ecole Municipale de Musique Danse Théâtre et Arts Plastiques développent de nombreuses actions relevant de l’Education artistique et culturelle. Ainsi, depuis maintenant trois années scolaires, le collège Robert Doisneau de Gonesse, classé en Zone d’Education Prioritaire, et la Ville ont mis en place une « classe orchestre ». Ce dispositif permet à 25 enfants d’une classe de sixième d’apprendre la musique en jouant dans un ensemble.
Grâce à cette « classe orchestre » les enfants apprennent non seulement à jouer d’un instrument, à s’écouter, mais aussi à se concentrer, à faire preuve de rigueur et de discipline, tout en se faisant plaisir. Cet orchestre favorise ainsi une meilleure intégration des enfants en valorisant les aptitudes et les efforts des élèves. La musique leur redonne confiance et fierté par le travail qu’ils accomplissent ensemble au sein de l’orchestre. Nous constatons que l’expérience « orchestre à l’école » modifie en profondeur la relation entre les élèves et leurs enseignants et fait émerger talents et personnalités.
Il apparait souhaitable de prolonger cette réussite par la création d’une deuxième classe orchestre au collège Doisneau. Ceci nécessite de nouveaux moyens. De nouveaux moyens humains avec la création d’heures d’enseignement qui seront cofinancés par l’Education nationale, la Ville et le Conseil départemental, mais aussi de nouveaux moyens matériels avec l’achat d’un deuxième parc instrumental (flûtes, contrebasses, trombones et clarinettes) qui sera pris en charge par des mécènes et le collège Doisneau.
2) Financement
Nom du projet Coût total Répartition
Création d’une seconde
classe d’orchestre au collège
Robert Doisneau
30 200 €
Part de la Ville : 10 400 €
(valorisation du temps des enseignants de l’EMMDT )
Conseil départemental : 4 000 €
Education nationale : 10 800 €
(collège R. DOISNEAU)
Mécénat : 5 000 €
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil départemental une subvention d’aide aux classes d’orchestre des établissements d’enseignement artistique d’un montant de quatre mille euros (4 000 €) pour l'année 2018 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents fixant les modalités administratives et financières relatives à cette demande. Direction de l’Administration Générale et de la Logistique
Service Manifestations, Cérémonies, Fêtes et Jumelage
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TOUIL
OBJET : Jumelage Leonessa : constitution d’une délégation municipale pour un déplacement en septembre 2018 et mandat spécial.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Dans le cadre du Jumelage Gonesse-Leonessa officialisé en 1981, le protocole prévoit des temps de rencontres réguliers de citoyens dans chacune de nos deux communes.
Le Mandat spécial :
Une délégation désignée se rend à Leonessa afin de déterminer conjointement avec notre ville jumelle les conditions de poursuite de nos échanges dans le cadre du Jumelage et leur corollaire.
Dans ce cadre, 4 élus et 1 interprète se rendront à Leonessa du vendredi 7 au dimanche 9 septembre 2018 inclus.
Il convient de définir la liste nominative de cette délégation.
Il est utile de préciser que l’ensemble des frais liés à ce déplacement (transport, accueil et hébergement) de la délégation est totalement à la charge du budget communal, conformément au mandat spécial donné par le Conseil municipal.
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le mandat spécial donné à cette délégation municipale. Direction : Actions Culturelles
Service : Archives et Patrimoine
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame TORDJMAN
OBJET : Exposition « Les Enfants de la Patrie ». Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Une exposition intitulée « Les Enfants de la Patrie » sera présentée dans l’espace public du 13 octobre au 30 novembre 2018. Conçue à partir des collections du centre de ressources en Histoire de l’éducation, cette manifestation s’inscrit dans le cadre des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale et sera construite en collaboration avec différents services municipaux et acteurs de la vie locale (commerçants, associations, centres socioculturel. Elle prendra la forme de panneaux et reproductions d’affiches et de documents historiques illustrant la vie quotidienne des écoliers confrontés à l’effort de guerre.
Cette action est susceptible de bénéficier d’une subvention d’un montant de 15 000 euros de la part de la DRAC Ile-de-France, dans le cadre de l’appel à proposition en faveur du tourisme culturel 2018.
2) Financement
Charges Recettes
Prestations de services 20 000 euros DRAC Ile-de-France 15 000 euros Impressions 15 000 euros Gonesse (valorisation) 32 000 euros Mobilier urbain 8 000 euros DSDEN95 (valorisation) 2 000 euros Fournitures, déplacements 1 000 euros
Charges de personnels 5 000 euros
Total 49 000 euros Total 49 000 euros
3) Proposition
Il est demandé au Conseil municipal de solliciter la subvention auprès de la DRAC dans le cadre de l’appel à proposition en faveur du tourisme culturel et à signer tous les documents fixant les modalités administratives et financières relatives à cette demande. Direction de l’Aménagement Urbain
SCHS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Approbation et signature de l’avenant n° 1 à la convention d’occupation du domaine public autorisant l’implantation d’une station radioélectrique et d’équipements de communications électroniques, au lieu-dit la Fosse aux Moines, parcelle ZB 472.
PIECE(S) JOINTE(S) : Convention actée - Projet d’avenant n° 1
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.
1) Présentation
Par délibération 316 du 18 décembre 2014, le Conseil municipal a approuvé la convention au nom de BOUYGUES TELECOM, pour l’implantation sur la parcelle ZB 472, lieu-dit la Fosse aux Moines, d’un relais de radio-télécommunication mobile, selon les modalités suivantes : - durée de 12 ans
- redevance annuelle de 20 000 €
- surface de 25 m2
Par acte en date du 15 septembre 2016, BOUYGUES TELECOM a cédé à CELLNEX, la propriété des infrastructures installées sur le site de la Fosse aux Moines.
Un avenant est donc nécessaire ayant pour objet de préciser les modifications apportées. Celui-ci :
- modifie le dénommé « BOUYGUES TELECOM » par « CELLNEX » tant sur les parties techniques que financières
- annonce une nouvelle numérotation des annexes
- donne un droit de préférence à CELLNEX en cas de proposition de vente de la parcelle
2) Proposition
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- d’APPROUVER le projet d’avenant n° 1 à la conventi on d’occupation du domaine public autorisant l’implantation d’une station radioélectrique et d’équipements de communications électroniques, au lieu-dit la Fosse aux Moines, parcelle ZB 472,
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant. Direction : Cabinet
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame OSSULY
OBJET : Accord de la commune sur son intégration dans le périmètre d’étude pour le lancement d’un marché de mise à disposition d’exploitation de service public de vélos à assistance électrique par Ile de France Mobilités.
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Le syndicat des transports d’Ile de France désormais dénommé Ile-de-France Mobilités a décidé de lancer un service public de location de bicyclettes à assistance électrique sur le territoire régional. Le déploiement d’une première tranche de 10 000 vélos à assistance électrique est prévu au plus tard en septembre 2019.
Le service prendra la forme d’une concession de service public. La procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service est lancée en intégrant le territoire communal de Gonesse. Conformément à l’article L 1241-1 du code des transports, Ile de France Mobilités est dans l’obligation de solliciter l’avis des communes concernées par l’organisation d’un service public de transport de location de bicyclette.
Les lieux précis d’implantation du service dépendront du résultat de la mise en concurrence et des partenaires sur lesquels s’appuiera l’exploitant.
Les modèles des vélos devront être robustes (maintenance minimale), universels (pour toute morphologie d’adulte), identifiables (esthétisme spécifique) et connectés (localisation). 73% des franciliens déclarent être intéressés par le concept de location de vélos à assistance électrique sur plusieurs mois. Ce type de transport est 8 fois moins accidentogène que le deux roues motorisé.
2) Financement
La mise en place de ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la commune, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Ile-de-France Mobilités.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal
D’ACCEPTER que la commune soit intégrée au périmètre pour lequel Ile-de-France Mobilités engage une procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant d’un service public de vélos à assistance électrique. Direction de l’Aménagement Urbain
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur NDALA
OBJET : Demande d’autorisation environnementale déposée par la société du GRAND PARIS, visant la construction du centre d’exploitation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express, et la réalisation de son raccordement à la ligne 17 nord.
PIECE(S) JOINTE(S) : un rapport de synthèse
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.
1) Présentation
Le projet consiste :
- en la construction d’un centre d’exploitation à destination des lignes 16 et 17, qui comprendra 3 fonctions :
o un site de maintenance et de remisage du matériel roulant
o un site de maintenance des infrastructures
o un poste de commandement centralisé
- en la réalisation de l’ouvrage de raccordement aérien à la ligne 17 nord, sur une longeur d’une centaine de mètres.
Ce projet créera au minimum 350 emplois, et se situera au nord de l’ancien site PSA. La société du GRAND PARIS sollicite une demande d’autorisation enviornnementale pour une durée de 40 ans.
Etude d’impact
Le projet, implanté dans une zone industrielle, sans habitation et sans établissement sensible à proximité, est :
- source de déchets incluant des déchets dangereux, mais prévoit une gestion différenciée et adaptée,
- source de production d’eaux usées mais prévoit une collecte sans impact sur l’environnement,
- source de production d’eaux usées industrielles mais prévoit une collecte avec traitement sur site, avant raccordement sur le réseau de PSA, puis du CD93, - utilisateur de produits toxiques ou polluants mais prévoit des sols qui seront imperméabilisés,
- faible émetteur de polluants atmosphériques, donc sans impact au regard de sa localisation,
- émetteur de nuisances sonores, mais s’engage à ne pas engendrer des émergences sonores supérieures aux limites réglementaires, et à prendre toutes les mesures nécessaires au sein des ateliers.
Par ailleurs, les fondations envisagées, de type pieux forés profonds, ne modifieront pas les conditions d’écoulement de la nappe souterraine.
2) Proposition
Au regard du dossier ci-joint, il est donc demandé au Conseil municipal : - d’EMETTRE un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale déposée par la société du GRAND PARIS, visant la construction du centre d’exploitation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express, et la réalisation de son raccordement à la ligne 17 nord Direction de l’Aménagement Urbain
Mission développement Durable
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur NDALA
OBJET : Attribution d’une subvention pour l’année 2018 à Bruitparif.
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.
1) Présentation
Bruitparif est l’observatoire du bruit en Ile-de-France. Une association créée en 2004 à l’initiative du Conseil régional d’Ile-de-France, à la demande des associations de défense de l’environnement.
Bruitparif a trois missions principales :
- Mesurer et évaluer l’environnement sonore (réseau de surveillance, laboratoire d’exploitation et d’analyse du bruit, recherche et développement),
- Accompagner les politiques publiques (application de la directive européenne 2002/49/CE sur le bruit dans l’environnement, Forum des Acteurs franciliens pour une meilleure gestion de l’environnement sonore),
- Sensibiliser les Franciliens à l’importance de la qualité de l’environnement sonore et aux risques liés à l’écoute des musiques amplifiées
Le fonctionnement de Bruitparif est collégial : collectivités, associations de protection des riverains, les activités économiques, les professionnels de l’acoustique.
Bruitparif a depuis novembre 2012 une station de mesure du bruit installée sur le toit de la médiathèque. Cette installation permet d’obtenir des données chiffrées indépendantes et vérifiables. Elle permet également à toute personne disposant d’un accès à Internet de s’informer sur le bruit des mouvements aériens en temps réel (moins de 5 min). Un lien représentant un avion est présent sur le site Internet de la ville.
Bruitparif a développé un partenariat avec la DGAC afin de disposer des altitudes de vols des aéronefs. La consultation de ces données devrait être opérationelle en septembre 2018.
De même Bruitparif met à disposition de la Mission Développement Durable des outils de communication pour sensibiliser le public (forum santé 2015 et 2017, quartier d’été 2016).
Bruitparif participe également à la réalisation des cartes de bruit de la commune.
2) Financement
Pour 2018, l’association Bruitparif sollicite une subvention de 2 centimes d’euro par habitant (donnée INSEE – 26.020 habitants) soit 520 €. Les crédits sont prévus au budget 2018 au compte 6574 – Enveloppe 16365. La subvention allouée en 2017 à l’association Bruiparif était de 520 €.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’ATTRIBUER à Bruitparif, une subvention de fonctionnement pour l’année 2018 d’un montant de 520 €. Direction de l’Aménagement Urbain
Mission développement Durable
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur NDALA
OBJET : Attribution d’une subvention pour l’année 2018 à l’Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes (ADVOCNAR).
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.
1) Présentation
L’ADVOCNAR, sollicite le renouvellement d’une subvention attribuée annuellement par la Ville de Gonesse.
Cette association a pour objet la défense des intérêts des riverains contre les nuisances générées par les aéroports de Roissy CDG et du Bourget.
Selon le rapport d’activités 2016/2017 (exercice du 01/09/2016 au 31/08/2017), il ressort : - des avancées obtenues :
o accompagnement des compagnies pour la mise en place de kit diminuant le sifflement strident des airbus A320 en phase d’approche, la réduction du bruit peut aller jusqu’à 11 dB, 8 grandes compagnies se sont engagés dans la démarche,
o revendication de l’alignement des restrictions en nombre de mouvements et en interdiction d’avions bruyants sur les aéroports concurrents de Londres- Heathrow, Amsterdam-Schiphol et Francfort pour les vols de nuit,
o initiation d’une action juridique conjointe avec des collectivités territoriales, EPCI et associations pour l’adoption de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement pour les 3 aéroports franciliens conformes à la Directive 2002/49/CE. La commune a adhéré à cette action juridique lors du Conseil municipal du 19 décembre 2016,
o participation à la révision du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Ile de France 2013. Ce plan a été mis en révision afin d’accélérer la réduction de la pollution atmosphérique dans cette région.
- des participations à des consultations :
o participation au groupe de travail « secteur du transport aérien » dans le cadre de la révision du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Ile de France 2013, o participation à l’enquête publique sur le PEB du Bourget.
- des campagnes de communication :
o actions de terrain et réunions publiques,
o diverses interventions dans les médias,
o communication et rencontres avec les élus,
- une représentation de l’association dans différentes instances (CCE, AIRPARIF, BRUITPARIF, ACNUSA…
Les projets 2017-2018 (exercice du 01/09/2017 au 31/08/2018) se définissent par :
- des actions conjointes avec des collectivités territoriales, EPCI et associations pour l’adoption de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement pour les 3 aéroports franciliens conformes à la Directive 2002/49/CE.
- communication et rencontre avec les élus, - participation aux consultations, notamment l’enquête publique sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Ile de France,
- suivi des dossiers en cours :
o la réduction du nombre de vols de nuit,
o l’application généralisée de la descente continue et non plus par paliers, o l’équilibre de l’utilisation des 2 doublets sans croissements de trajectoires, o le plafonnement du nombre de mouvements à Roissy CDG,
o des trajectoires de décollage vers le nord de 0h à 5h00 à faire appliquer depuis la piste sud,
o le retrait d’une nouvelle catégorie d’avions trop bruyants
- enquête auprès des médecins, l’objectif est de sensibiliser les médecins sur l’impact sanitaire du bruit aérien,
- projet d’étude, l’ADVOCNAR analyse l’opportunité de lancer une étude sur le sujet : « Le développement du transport aérien est-il socialement et économiquement pertinent ? »,
- poursuite de l’action relative à la suppression du sifflement des airbus A320 - maintien du poste de la secrétaire de l’association, la création du poste s’était faite dans le cadre d’un dispositif « emploi-tremplin » en août 2009. Le dispositif ayant pris fin en août 2015 l’association ne pourra pérenniser cet emploi qu’avec l’aide de nouvelles subventions.
2) Financement
Pour 2018, l’association ADVOCNAR sollicite une subvention de 500 €. Les crédits sont prévus au budget 2018 au compte 6574 – Enveloppe 16365. La subvention allouée en 2017 était également de 500 €.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’ATTRIBUER à l’Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes (ADVOCNAR), une subvention de fonctionnement pour l’année 2018 d’un montant de 500 €. Direction de l'Enfance, de la Petite Enfance et de l’Education Scolaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEURS : Madame MURCIA
Monsieur JAURREY
OBJET : Restauration collective – Approbation du règlement intérieur de la restauration scolaire.
PIECE(S) JOINTE(S) : règlement intérieur de la restauration scolaire
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
En cette fin d’année scolaire s’ouvre un moment fort de l’activité de la direction de l’enfance, de la petite enfance et de l’éducation scolaire : l’inscription des enfants aux activités périscolaires pour l’année scolaire 2018-2019.
Pour chaque inscription, les familles reçoivent le règlement intérieur de la restauration collective. Ce règlement est également téléchargeable sur le site internet de la Ville.
Ce règlement s’adresse aux familles dont les enfants sont scolarisés sur une école primaire de Gonesse et fréquentent la restauration scolaire. Il comprend seize articles qui précisent, pour la famille, le déroulement des repas en restauration scolaire. Hormis le rappel des procédures techniques (confection des repas…) et administratives (inscription obligatoire, principe de réservation…), le règlement affirme les notions essentielles qui fondent l’activité du service de Restauration collective : la tolérance, le respect mutuel, l’efficacité, la responsabilité et le respect de la laïcité.
Le règlement est actualisé pour chaque rentrée scolaire. Pour l’année scolaire 2018- 2019, le mode d’organisation par réservation est reconduit. Le règlement acte comme principaux changements :
- la suppression des deux jours de carence ;
- l’évolution du règlement de service de la nouvelle Délégation de Service Public de la Restauration collective avec des frais de recouvrement passant à 30 € (contre 50 € dans l’ancienne DSP) ;
- les justificatifs demandés aux familles au moment de l’inscription : attestation d’assurance « Responsabilité civile » et attestation d’assurance individuelle « Accidents corporels ».
2) Financement
Les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par année scolaire par délibération du conseil municipal.
3) Proposition
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de la restauration scolaire.