Déliberation - Rapports CM 151018

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Déliberation - Rapports CM 151018 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Déliberation - Rapports CM 151018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

Direction Générale des Services

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Installation d’un nouveau Conseiller municipal.

Suite au décès de Monsieur Abdelmajid ABCHAR Conseiller municipal délégué à l’Hygiène, à la Sécurité et aux Conditions de travail du Personnel Communal, survenu le 30 septembre dernier et conformément à l’article L 270 du Code Electoral, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau Conseiller municipal.

Monsieur Luc MACREZ en sa qualité de premier candidat non élu de la liste « Gonesse pour tous les Gonessiens » est appelé à siéger au sein de l’assemblée municipale. Il a fait part de son acceptation et a par ailleurs déclaré, conformément à l’article 42 du règlement intérieur du Conseil municipal, appartenir au groupe Communiste et Républicain. Monsieur MACREZ est installé dans sa fonction de Conseiller municipal.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de cette installation.2

Cabinet du Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Motion contre la réalisation de la liaison Roissy-Picardie.

Dans le prolongement du rapport du conseil d’orientation des infrastructures de février 2018, la Ministre des Transports Elisabeth Borne a annoncé, le 11 septembre dernier, la priorisation de cinq projets de lignes ferroviaires à grande vitesse, parmi lesquelles le projet de liaison Roissy- Picardie. D’un montant estimé à plus de 300 M€, ce projet consiste en un barreau ferroviaire de 6 kilomètres, reliant, au niveau du secteur nord val d’oisien de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), la ligne à grande vitesse (LGV) d’interconnexion Est à la ligne classique Amiens-Creil-Paris. Ses emprises s’inscrivent exclusivement dans le Val d’Oise, sur le territoire de la CARPF (Survilliers, Villeron, Vémars) sur 70 hectares.

Ce projet prévu pour 2022 ignore totalement notre territoire et ses habitants. Ce projet ne prend pas en considération :

- la politique locale de développement de l’accès à l’emploi des habitants - la politique environnementale de préservation de l’agriculture, du fait des impacts économiques et environnementaux du projet qui pèseront exclusivement sur notre territoire.

Ce projet est une véritable provocation et marque un profond mépris à l’égard de ce territoire et de ses habitants, au moment où le gouvernement :

- décale la mise en service de la gare du Triangle de Gonesse de la ligne 17 du Grand Paris Express de 2024 à 2027;

- reporte la réalisation du bouclage de la Francilienne de 2022 à 2024 sans calendrier détaillé, malgré les promesses liées à la participation financière de la CARPF ; - ne propose aucune solution d’accessibilité en transports en commun, à la plateforme aéroportuaire et aux zones d’emploi digne de ce nom pour les habitants de l’Est du Val d’Oise et du Nord Seine et Marne.

L’annonce de la relance du projet de liaison Roissy-Picardie est particulièrement mal venue pour la Ville de Gonesse, quelques mois après une réunion importante où l’abandon du projet de barreau ferré de Gonesse a été quasiment acté par Ile-de-France Mobilités, à défaut d’avoir été formellement annoncé par la Région Ile-de-France et l’Etat.

Dans les conclusions du rapport de l’enquête publique sur l’utilité publique de l’aménagement du Triangle de Gonesse, le commissaire enquêteur recommande « qu’en cas d’abandon du projet de liaison ferrée RER B-D, l’hypothèse d’un transport en commun efficace et en site propre, tel que tramway, métro automatique ou autre, soit étudiée par les pouvoirs publics en substitution afin de relier les gares des lignes de RER B et D. Son tracé pourrait emprunter une partie des emprises déjà réservées pour le projet de liaison ferrée et/ou une partie de l’itinéraire du BHNS actuel. »

Alors que les habitants des Hauts-de-France disposeront d’une liaison ferrée lourde pour accéder aux emplois de la plateforme aéroportuaire, les habitants des communes pauvres de la partie sud val d’oisienne de la CARPF, pourtant particulièrement captifs des transports en commun et subissant des taux de chômage supérieurs à 20 % devront se contenter de liaisons par bus… financées par les collectivités locales, puisque les BHNS (ligne 20 actuelle et projets) ont vocation à être intégrés aux contrats d’exploitation de nouvelle génération en 2021.Le projet de liaison Roissy-Picardie consomme environ 70 hectares de foncier, dont 40 hectares de terres agricoles val d’oisiennes et s’oppose aux dispositions du schéma agricole piloté par la communauté d’agglomération et réalisé en accord avec les organisations représentatives agricoles locales, qui prévoit la préservation à un horizon d’une trentaine d’années de 8 000 hectares de terres agricoles et l’utilisation de certains espaces enclavés tels que le Triangle de Gonesse.

Le Conseil Municipal conteste, une fois de plus la méthode qui ne laisse pas d’alternative aux collectivités et qui place tout le monde devant le fait accompli, sans le moindre début de concertation.

Le Conseil Municipal s’oppose fermement à la mise en œuvre du projet de liaison Roissy-Picardie, qui induit une inégalité forte entre territoires voisins, et va à l’encontre de notre politique en matière de développement de l’accès à l’emploi de nos habitants, de protection de l’environnement et de préservation de l’activité agricole.

Le Conseil Municipal soutient la demande du Conseil Communautaire de rendez-vous le plus rapidement possible avec Monsieur le Premier Ministre afin d’envisager de véritables compensations et la mise en œuvre d’un plan de déplacements cohérent et efficace pour les habitants du territoire.Direction Générale des Services

Direction de l’Administration Générale et de la Logistique

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Transformation de la ferme de la Malmaison en centre de séminaires, conférences et réceptions - Approbation du principe de Délégation de Service Public pour la réalisation de l’opération de travaux et l’exploitation.

Examen et avis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

PIECES(S) JOINTE(S) : Plan de l’existant

1) Présentation :

La commune est régulièrement sollicitée par des entreprises ou des particuliers pour la location de salles de séminaires, conférences ou réceptions familiales et l’offre dans le secteur est loin de répondre à la demande, en tout cas totalement absente du territoire communal.

Dans le cadre du schéma directeur des locaux communaux, une réflexion s’est engagée pouvant conduire à une relocalisation du Pôle Technique Municipal et une affectation de la ferme de la Malmaison à la réalisation d’un équipement dans un édifice de 2 850 m² de plancher sur 3 niveaux, présent sur un terrain de 11 945 m² dont 1 762 m² d’aires de stationnement (50 places aujourd’hui). Cet équipement regrouperait salles de séminaires, conférences et réceptions. De manière générale, toutes activités conformes à l’esprit du projet et susceptibles de participer à son équilibre financier pourraient être admises.

Cette propriété communale hors zone d’habitat, acquise en 1978, présentant un fort potentiel architectural et desservie par d’importantes infrastructures aéroportuaires, routières, ferroviaires et autoroutières (RD 317, 370 et le Boulevard Intercommunal du Parisis (BIP), ainsi que par le BHNS et dans quelques années le métro, située à proximité des futures opérations des 280 hectares du Triangle de Gonesse, est un espace privilégié pour accueillir ce type d’équipement qui fait défaut.

Afin de déterminer les aptitudes du site de la ferme de la Malmaison à recevoir un tel programme avec une offre d’hébergement et de restauration, une étude technique et juridique a été menée par une Assistance à Maitrise d’Ouvrage qui a confirmé que les bâtiments dont il est question pouvaient accueillir le programme envisagé. Il est donc proposé d’y implanter :

- un accueil et des espaces détente (SPA) dans les bâtiments A et B au RDC, - des salles de séminaires avec un espace de 550 m² pouvant être modulables pour offrir la possibilité d’avoir des salles de différentes tailles,

- une salle polyvalente de 300 m²,

- réceptions-cuisine / séminaires : un espace extérieur couvert de 450 m², - une offre d’hébergement,

- des espaces extérieurs avec valorisation de la cour pavée.

Un programme de travaux très conséquent et une mise aux normes en vigueur sont naturellement nécessaires pour la réalisation de ce projet mais le potentiel du site est incontestable. Le parking existant pourrait être agrandi pour accueillir des places de stationnement supplémentaires et notamment permettre l’accueil d’autocars.Le programme technique est très précis sur les prescriptions d’intervention sur les bâtiments. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera recueilli sur toutes les transformations envisagées.

Le montant de l’opération est estimé à 11 millions d’euros.

2) Le choix de la gestion déléguée

Cet ambitieux projet permettrait de valoriser et d’optimiser un patrimoine communal en en faisant un espace privilégié. Toutefois, le niveau des investissements proposés pour atteindre cette transformation ainsi que la nature de l’activité projetée, conduit la Ville à en déléguer la rénovation et l’exploitation à un opérateur par voie de concession de services (au sens des dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative au contrat de concession). Cette délégation garantit pour la Ville la conservation de la propriété du site et la maitrise de l’évolution de l’opération.

Les avantages de la concession de services :

• Une maitrise et un contrôle de la prestation : sur cette base et après négociation conduisant à la signature du contrat, le délégataire est tenu de s’y conformer tout au long de la délégation.

• Une valorisation immobilière : la collectivité reste propriétaire des locaux qui sont mis à disposition du délégataire contre paiement d’une redevance d’occupation. • Une garantie sur la date de livraison du site qui sera contractualisée avec le délégataire.

En faisant appel à un délégataire pour l’aménagement et le fonctionnement de ce site, la collectivité bénéficiera d’un gestionnaire spécialisé dans ce type d’espace, de son expertise et des économies d’échelle notamment en matière d’aménagement.

3) Les missions confiées au délégataire :

Le mode de gestion retenu devra, en toute hypothèse, permettre :

 Les travaux de transformation et de mise aux normes, l’intégralité des aménagements et l’acquisition et la maintenance de tous les matériels, mobiliers et équipements techniques nécessaires,

 L’exploitation de l’activité dans le respect des principes de continuité de service public et d’égalité de traitement des usagers, par :

• le fonctionnement dans son intégralité de l’équipement réalisé et la gestion du service public,

• la mise en œuvre de toutes compétences opérantes dans les champs divers liés à cette activité : gestion administrative, comptable, financière, managériale, technique et logistique.

Le délégataire assurera notamment la gestion d’un personnel spécifique disposant de l’expérience et du savoir-faire cohérents avec ce secteur qu’il aura lui-même recruté pour assurer la gestion du service public que constituent les missions d’animations et de promotion économique rattachées à ce futur équipement,

• la planification et l’organisation de l’accueil des usagers de l’espace,

• la commercialisation des accès et l’encaissement des recettes,

• l’élaboration et la gestion des tarifs qui doivent répondre aux exigences d’une exploitation optimale des conditions d’utilisation des équipements,

• le parfait état de propreté et de fonctionnement avec la réalisation des prestations d’entretien général et de maintenance courante des ouvrages et installations réalisés,• le respect des normes d’hygiène et de sécurité et l’ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires,

• la promotion, la communication et le développement commercial du site,

• la production des bilans et rapports réguliers intégrant les comptes annuels, conformément à la règlementation en vigueur, afin de rendre compte à la Ville des missions réalisées.

La logique suivie est celle d’une prise en charge du risque financier lié à l’exploitation par le délégataire, la collectivité n’assure ni garanties de recettes, ni équilibre d’exploitation. La Ville de Gonesse définit la politique générale à travers la vocation de l’équipement et fixe les missions de service public à développer. Dans ce but elle détermine les conditions d’utilisation d’ordre technique, économique et financier de l’équipement.

L’exploitant se verra confier toutes les recettes liées au résultat de l’exploitation de cette nouvelle activité déléguée et supportera les charges de fonctionnement dont une redevance d’occupation qui fera l’objet d’une consultation du Service des Domaines et sera versée à la Ville de Gonesse en sa qualité de propriétaire.

Tenant compte de l’ampleur et de la nature de l’opération ainsi que du volume des investissements, la durée du contrat envisagée est de 15 années avec une possibilité d’étudier une période plus longue ne dépassant pas 20 ans.

Au-delà du programme technique imaginé par la Ville, aucune étude des aspects financiers, conditions d’exploitation et/ou opportunités commerciales chiffrées n’a été conduite. Il appartient aux candidats d’établir de façon autonome toutes les études nécessaires, de marché notamment, lui permettant de finaliser son postulat, dès lors que l’approche initiale, à savoir la transformation et l’exploitation du site en centre de séminaires, conférences et réceptions est conservée, que les plans de financement s’y rapportant sont dressés et fournis et que les prescriptions de l’ABF sont respectées.

En application des articles L 1413-1 et L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, puis le Conseil municipal sont amenés à se prononcer sur le principe de ce projet de gestion déléguée par voie d’une concession.

4) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

• D'approuver le principe de recourir à une Délégation de Service Public pour l’opération de transformation de la Ferme de la Malmaison en centre de séminaires, conférences et réceptions et son exploitation.

• D'approuver le contenu des caractéristiques de prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

• D'autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2018 - Budget Principal.

PIECE(S) JOINTE(S) : 1 document budgétaire.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le Budget Primitif 2018 Principal, voté le 26 mars dernier, avait intégré par anticipation les résultats de l’exercice 2017 avec les reports d’investissement, confirmés par le compte administratif 2017 voté le 25 juin 2018. Le BP 2018 s’élevait à 47.482.475,00 € en fonctionnement et à 28.694.122,64 € en investissement.

Cette procédure a permis de supprimer l’élaboration et le vote d’un budget supplémentaire. Cette décision modificative présentée à ce Conseil Municipal procède aux nécessaires réajustements tant en fonctionnement qu’en investissement qui résultent de la mise en œuvre des projets et des travaux exécutés ou en cours de réalisation.

Cette Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2018 intègre notamment le transfert par la CARPF (Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France) à la commune des équipements culturels, Médiathèque de Coulanges et Bibliothèque George Sand. Elle procède aussi à certains réajustements de recettes dont les dotations d’Etat, les contributions directes, l’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire versées par la CARPF, les subventions Cœur de Ville, la dotation Politique de la Ville.

Elle intègre comme chaque année les transferts de crédits demandés par les services municipaux pour assurer l’exécution des budgets en fonctionnement comme les carburants ou la comptabilité analytique et en investissement comme l’action foncière et les divers travaux de voirie, d’espaces verts et dans les bâtiments communaux.

2) Financement

La présentation générale de l’équilibre financier de la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2018 Principal est, par conséquent, la suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 2.707.457,00 €

Recettes : 2.707.457.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 3.832.901,25 €

Recettes : 3.832.901.25 €

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif Principal 2018.DIRECTION DES ACTIONS CULTURELLES

Service Actions Culturelles

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur HAKKOU

OBJET : Adhésion au réseau MICRO-FOLIE – Approbation et signature de la charte.

PIECE(S) JOINTE(S) : Charte d’adhésion au réseau Micro Folie

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Inspiré des Folies du Parc de La Villette conçues par l’architecte Bernard Tschumi, le projet novateur Micro-Folie est porté par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette, avec le Château de Versailles, le Centre Pompidou, le Louvre, le Musée national Picasso, le Musée du Quai Branly, la Philharmonie de Paris, la RMN-Grand Palais, Universcience, l’Institut du Monde Arabe, le Musée d’Orsay, l’Opéra national de Paris, le Festival d’Avignon et d’autres opérateurs nationaux.

Suite au succès de la première Micro-Folie ouverte à Sevran en janvier 2017, les Micro-Folies ont vocation à se déployer sur l’ensemble du territoire national et à l’international, conformément à la Convention avec le Ministère de la Culture signée le 21 mars 2017. Toutes les Micro-Folies se doivent de répondre à trois ambitions, pouvant se décliner différemment selon les spécificités de chaque territoire :

1 >>> Animer les territoires, pour créer de nouveaux lieux de vie populaires. Chaque Micro- Folie a pour vocation d’être un lieu de convivialité et d’échanges pouvant se matérialiser par la création d’un espace convivial et/ou d’un espace dédiés aux enfants. 2 >>> Offrir les chefs d’œuvres des plus grandes institutions culturelles à tous, en diffusant leurs contenus via le dispositif du Musée Numérique.

3 >>> Favoriser la création, en permettant aux artistes locaux et aux habitants de se produire au sein du réseau Micro-Folies et d’être programmés dans les établissements culturels partenaires, que cela soit à travers la mise à disposition d’une scène équipée et/ou la création d’un espace atelier ou d’un FabLab.

Ce dispositif Micro-Folie est pensé comme un réseau : chaque nouvelle Micro-Folie est connectée aux Micro-Folies existantes. Le réseau Micro-Folie s’autoalimente par les échanges de bonnes pratiques entre les différents acteurs du réseau et sert de plateforme d’échanges pour ses utilisateurs, et en particulier les acteurs culturels locaux (scènes labellisées, compagnies…).

En parallèle du déploiement du réseau, les contenus numériques, communs à chaque Micro- Folie et proposés dans le Musée numérique, sont amenés à se renouveler.

2) Financement

L’adhésion annuelle au réseau est de 1 000 € au titre de la cotisation.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la charte d’adhésion au réseau Micro Folie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande.Direction Prévention Sécurité

Coordination CLSPD

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Approbation et signature de la convention triennale de partenariat relative au financement du poste de l’intervenant social au commissariat de Police Nationale de Gonesse.

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de convention

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Face aux réalités sociales souvent lourdes auxquelles sont confrontés les fonctionnaires du Commissarait de Gonesse et peuvent se sentir démunis, la Ville a décidé de combler le manque d’intervention de premier niveau en s’engageant dans une démarche partenariale et une réflexion partagée (commune, Conseil départemental, services de l’État) pour créer un poste d’Intervenant Social en Commissariat. Ainsi depuis août 2015, l’ISC assure un accueil de qualité et répond à une véritable attente tout en assumant un rôle d’interface au quotidien.

L’intervenant social traite des problématiques sociales en temps réel, le plus souvent en situation de crise et/ou dans l’urgence. Son intervention de premier niveau lui permet de répondre à des besoins qui échappent aux services sociaux de la commune ou du département.

L’intervenant social a pour mission d’assurer les liaisons nécessaires à la garantie d’un traitement social adéquat des situations de difficultés particulières qui lui sont signalées par les services de police de la circonscription de Gonesse dans l’exercice de leur mission ou dont il aura connaissance à l’occasion de ses fonctions auprès de la Police Nationale. La mission de l’Intervenant Social en Commissariat est prioritairement tournée vers l’aide aux victimes et / ou à leurs familles et auteurs présumés et / ou à leurs familles. Son intervention ne se substitue pas aux procédures policières, elle en est le complément lorsque la situation sociale des personnes impliquées le requiert.

L’intervenant social est en général saisi par les personnels habilités du service de police, mais il peut être aussi en situation d’intervenir dans l’urgence ou de rencontrer des personnes en difficulté, victimes d’infractions pénales, mineurs auteurs ou leurs familles, impliquées dans des différends, qui, informées de sa présence au commissariat souhaitent s’entretenir avec lui. L’intervenant social peut recevoir les personnes au service de police ou les rencontrer à leur domicile. Son action s’inscrit dans le traitement des situations à court terme, il s’agit de prendre les mesures prioritaires exigées par les circonstances.

Pour effectuer sa fonction, le travailleur social a accès aux registres de la main courante de la circonscription de Gonesse. Il prend toutes les mesures qu’il estime indispensables à l’aide et la prise en charge des difficultés qui lui sont soumises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention relative au financement du poste de l’intervenant social au commissariat de Police Nationale de Gonesse.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Travaux d’entretien, grosses réparations et aménagement de bâtiments communaux - Lancement d’une procédure d’appel d’offres.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

La Ville de Gonesse réalise régulièrement des travaux d’entretien, des grosses réparations, et des aménagements dans les bâtiments communaux.

Pour information le montant des dépenses réalisées depuis le 6 mai 2016 (date de notification du marché) jusqu’au 5 septembre 2018 est le suivant :

N° Lot Désignation des lots

Périodes de marché Montant par

période Montant par lot

N° Début Fin

1 ETANCHEITE COUVERTURE

1 9-mai-16 8-mai-17 244 101,66

466 390,89 2 9-mai-17 8-mai-18 216 601,53

3 9-mai-18 5-sept.-18 5 687,70

2

PEINTURE -

REVETEMENTS

MURAUX -

RAVALEMENT -

REVETEMENTS DE

SOLS

1 6-mai-16 5-mai-17 90 166,20

199 963,58 2 6-mai-17 5-mai-18 88 059,67

3 6-mai-18 5-sept.-18 21 737,71

3

MACONNERIE -

PLAFONDS

SUSPENDUS -

CLOISONS

1 9-mai-16 8-mai-17 375 344,50

473 479,96 2 9-mai-17 8-mai-18 90 743,72

3 9-mai-18 5-sept.-18 7 391,74

N° Lot Désignation des lots Périodes de marché Montant par période Montant par lot

N° Début Fin

4 CLOTURES

1 9-mai-16 8-mai-17 234 656,42

364 584,55 2 9-mai-17 8-mai-18 56 205,71

3 9-mai-18 5-sept.-18 73 722,425 MENUISERIE

1 9-mai-16 8-mai-17 73 368,04

192 276,21 2 9-mai-17 8-mai-18 112 890,90

3 9-mai-18 5-sept.-18 6 017,27

6 SERRURERIE - METALLERIE

1 6-mai-16 5-mai-17 102 124,89

171 914,89 2 6-mai-17 5-mai-18 68 493,00

3 6-mai-18 5-sept.-18 1 297,00

7 PLOMBERIE

1 19-oct.-16 8-mai-17 38 898,91

101 755,87 2 9-mai-17 8-mai-18 55 082,98

3 9-mai-18 5-sept.-18 7 773,98

8 ELECTRICITE

1 4-mai-16 3-mai-17 181 710,89

282 802,47 2 4-mai-17 3-mai-18 80 539,74

3 4-mai-18 5-sept.-18 20 551,84

9 VITRAGES

1 4-mai-16 3-mai-17 29 935,63

45 661,44 2 4-mai-17 3-mai-18 15 402,89

3 4-mai-18 5-sept.-18 322,92

TOTAL GENERAL 2 298 829,86

Or, ce marché arrive à échéance le 6 mai 2019. Afin d’assurer la continuité du service et compte tenu du montant estimatif du marché, il est nécessaire de lancer, une procédure de marché.

2) Financement

Afin de mettre en œuvre ces opérations et compte tenu de la réglementation en vigueur, il s’agira donc d’un appel d’offres ouvert, alloti, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum conclu pour une durée d’une année renouvelable 3 ans.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER le lancement d’une procédure de marché relatif aux travaux d’entretien, grosses réparations et aménagement de bâtiments communaux -sous la forme d’un appel d’offres ouvert, alloti, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Renouvellement des contrats d’assurance de la Ville de Gonesse – Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale » - Compagnie SMACL – Approbation et signature de l’avenant n° 3.

PIECE(S) JOINTE(S) : 1 projet d’avenant

Examen et avis par la Commission d’Appel d’Offres.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Par délibération n°300 du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs au renouvellement des contrats d’assurance pour une durée de 5 ans comme suit :

N° Lot Désignation Société retenue Montant (€ TTC)

1 Assurance « Incendie-Divers dommages aux biens »

Groupement d’entreprises

conjointes : Breteuil Assurances

Courtage/Mutuelle Assurance

Lorraine Jura

94420 – CHARENTON LE PONT

49 422,22

2 Assurance « Responsabilité Civile Générale Entreprise SMACL 13 093,29 3 Assurance « Flotte automobile » Entreprise SMACL 85 023,99

4 Assurance « Protection juridique générale »

Groupement d’entreprises

conjointes : Breteuil Assurances

Courtage/Mutuelle Assurance

Lorraine Jura

94420 – CHARENTON LE PONT

3 212,22

5 Assurance « Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus

Groupement d’entreprises conjointes

Sarre et Moselle/CPDP

57401 - SARREBOURG

4 1764,50

6 Assurance ‘Dommage aux objets d’art et/ou d’expositions » Aucun dépôt susceptible d’être traité sur ce lot – Déclaré sans suite

Par décision n°202 du 3 juin 2015, le marché relatif au lot n°6 a été signé avec la SMACL pour un montant de 2 700,02 € TTC.

Par délibération n°45 du 18 mars 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou représentant délégué à signer l’avenant n°1 au marché de renouvellement des contrats d’assurance – Lot n°3 : Assurance « Flotte automobile » avec la Compagnie SMACL.

Par délibération n°122 du 23 juin 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou représentant délégué à signer l’avenant n°1 au marché de renouvellement des contrats d’assurance – Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale avec la Compagnie SMACL.

Par délibération n°161 du 26 septembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou représentant délégué à signer l’avenant au marché de renouvellement des contrats d’assurance – Lot n°4 : Assurance « Protection juridique générale »avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE.Par délibération n°214 du 28 novembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°1 au marché de renouvellement des contrats d’assurance – Lot n°1 : Assurance « Incendie-Divers dommages aux biens » - Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGES et l’avenant n°2 au marché de renouvellement de contrats d’assurance – Lot n° 4 : Assurance « Protection juridique générale » avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE.

Par délibération n°55 du 20 mars 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou représentant délégué à signer l’avenant n°2 au marché de renouvellement des contrats d’assurance – Lot n°3 : Assurance « Flotte automobile » avec la Compagnie SMACL.

Par délibération n°116 du 26 juin 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou représentant délégué à signer l’avenant n°2 au marché de renouvellement des contrats d’assurance – Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale avec la Compagnie SMACL.

Par délibération n°156 du 16 octobre 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°2 au lot n°1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux biens » et l’avenant n°3 au lot n°4 : « Assurance Protection Juridique Générale » avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE.

Par délibération n°215 du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°3 au lot n°1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux biens » avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE.

Par délibération n°49 du 26 mars 2018, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°3 au marché de renouvellement des contrats d’assurance de la Ville de Gonesse – Lot n°3 : Assurance Flotte automobile » avec la Compagnie SMACL.

Par délibération n°130 du 25 juin 2018, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°4 au marché de renouvellement des contrats d’assurance de la Ville de Gonesse – Lot n°4 : « Assurance Protection Juridique Générale» avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE.

2) Financement

Par dérogation à l’article 1.8 du Cahier des Charges Particulières du lot n°2 : « Assurances Responsabilité Civile Générale » (page 8/33) la garantie ‘Indemnités contractuelles » est étendue aux animateurs, à toute personne participant aux manifestations sportives et aux activités organisées par la Commune, aux élèves intervenant dans les différents services de la Commune dans le cadre de « Mesures de responsabilisation » et aux stagiaires depuis le 1er janvier 2018 et par conséquent, le taux de cotisation est porté de 0.090 % HT à 0.095 % HT à compter dès cette date.

La cotisation provisionnelle payée au 1er janvier 2017 s’est élevée à 12 336,50 € HT soit 13 446,78 € TTC.

Le montant des salaires bruts versés en 2017 s’est élevé à 14 276 147 €. Le taux de cotisation prévu au contrat est égal à 0.09 % HT soit 0.0981 % TTC. La cotisation définitive pour l’année 2017 s’est élevée à 12 848,53 € HT soit 14 004,89 € TTC. La cotisation complémentaire au titre du présent avenant s’élève à 512,03 € HT soit 558,11 € TTC

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER et D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°3 au marché de renouvellement des contrats d’assurance de la Ville de Gonesse – Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale» avec la Compagnie SMACL.Direction des Sports

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD

OBJET : Approbation et signature d’une convention avec l’association Gonesse Objectif Subaquatique et Tir (GOST) pour la mise en œuvre d’un projet d’initiation à la plongée et validation du règlement intérieur.

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de convention – règlement intérieur

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Partant du constat que les jeunes des quartiers et plus particulièrement ceux du quartier de la Fauconnière ne fréquentent pas ou peu la piscine Intercommunale Raoul Vaux, les éducateurs sportifs proposent de mettre en œuvre un projet d’initiation à la plongée.

Pour attirer les publics jeunes – collègiens et lycéens, il convient de leur proposer une pratique sportive originale et innovante teintée d’une part de risque et d’inconnue. En effet, les jeunes ne connaissent pas l’existence du club de plongée de Gonesse. La pratique de la plongée peut leur paraître difficile d’accès.

De fait, ce projet a pour objectif de favoriser l’accès à la pratique de la plongée en proposant une formation comprenant un baptême de plongée, l’obtention pour les plus jeunes (11/14 ans) d’un certificat de plongée métal – Or, Argent et Bronze et pour ceux âgés de 15 ans et plus, la formation sera approffondie jusqu’à l’obtention du diplôme de niveau N1.

Ainsi, la formation sera échelonnée en plusieurs sessions qui seront organisées pendant les périodes de vacances scolaires de la Toussaint 2018, Hiver et Printemps 2019. En effet, pour atteindre le niveau 1 de plongée, les jeunes auront à passer des épreuves théoriques et pratiques en piscine.

Toutefois, la validation définitive de leur niveau 1, sera conditionnée par une évaluation finale en milieu naturel – au minimum 2 plongées prévues pour la période des vacances de Printemps. Ces plongées se feront en partie à la base de loisirs de Beaumont-sur-Oise et à Saint-Malo en collaboration avec un club de plongée Malouin.

Pour mener à bien cette action, il convenait de solliciter l’association Gonesse Objectif Subaquatique et Tir pour répondre à toutes les conditions nécessaires et réglementaires en matière d’encadrement, d’équipements – mise à disposition de matériel de plongée et de sécurité.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec l’association Gonesse Objectif Subaquatique et Tir (GOST) pour la mise en œuvre d’un projet d’initiation à la plongée, de mettre en œuvre toutes les mesures qui s’y rapportent et de valider le règlement intérieur de l’action.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : ZAC MULTISITES - Présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) - Année 2016.

PIECE(S) JOINTE (S) : Projet du CRACL

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

En application de l’article L 300-5 du code de l’Urbanisme, et de l’article 17 de la Convention Publique d’Aménagement (CPA) signée le 8 février 2005 avec l’EPA Plaine de France, dans le cadre de la réalisation de la ZAC Multisites, l’aménageur doit établir chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités, comprenant :

- L’état des engagements réalisés en dépenses et en recettes, - Les estimations de dépenses et recettes à venir.

Ce bilan est transmis à la collectivité chaque année et le Conseil municipal est appelé à donner son avis.

Le compte rendu annuel d’activité concernant la ZAC Multisites, pour l’année 2016, a été transmis à la commune par l’Etablissement Public Grand Paris Aménagement courant novembre 2017.

Celui-ci a été présenté par l’aménageur lors de la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- d’APPROUVER le compte rendu annuel d’activité de la ZAC Multisites,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : ZAC MULTISITES - Présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) - Année 2017 - Approbation et signature de l’avenant n°8 à la Convention Publique d’Aménagement.

PIECE(S) JOINTE (S) : - Projet du CRACL

- Projet d’avenant n°8

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

En application de l’article L 300-5 du code de l’Urbanisme, et de l’article 17 de la Convention Publique d’Aménagement (CPA) signée le 8 février 2005 avec l’EPA Plaine de France, dans le cadre de la réalisation de la ZAC Multisites, l’aménageur doit établir chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités, comprenant :

- L’état des engagements réalisés en dépenses et en recettes, - Les estimations de dépenses et recettes à venir.

Ce bilan est transmis à la collectivité chaque année et le Conseil Municipal est appelé à donner son avis.

Le compte rendu annuel d’activité concernant la ZAC Multisites, pour l’année 2017, a été transmis à la commune par l’Etablissement Public Grand Paris Aménagement courant mai 2018.

Celui-ci a été présenté par l’aménageur lors de la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

De plus, l’Etablissement Public Grand Paris Aménagement a pris en compte la nouvelle opération sur les terrains de la Madeleine (emprise de l’ancien gymnase Raymond Rambert et maison libérée par les associations aujourd’hui démolie) ce qui entraine une modification :

- de la durée de la concession, allongée de 2 ans et 11 mois pour prendre fin le 13 décembre 2021,

- de la prise en compte de dépenses et recettes supplémentaires,

- de l’évolution de la participation de la ville.

La signature d’un avenant n°8 est donc nécessaire.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- d’APPROUVER le compte rendu annuel d’activité de la ZAC Multisites, - d’APPROUVER le projet d’avenant n°8 à la Convention Publique d’Aménagement, - d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : ZAC du Centre Ancien - Présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) - Année 2017.

PIECE(S) JOINTE (S) : - Extrait du CRACL

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

En application de l’article L 300-5 du code de l’Urbanisme, et de l’article 18 de la convention publique d’aménagement (CPA) signée le 6 août 2012 avec l’EPA Plaine de France, dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Centre Ancien, l’aménageur doit établir chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités, comprenant :

- l’état des engagements réalisés en dépenses et en recettes,

- les estimations de dépenses et recettes à venir.

Ce bilan est transmis à la collectivité chaque année et le Conseil municipal est appelé à donner son avis.

Le compte rendu annuel d’activité, concernant la ZAC du Centre Ancien, pour l’année 2017, a été transmis à la commune par l’Etablissement Public Grand Paris Aménagement. Celui-ci fait état des travaux réalisés au 31 décembre 2017 et des travaux à venir, ainsi que les dépenses afférentes.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’APPROUVER le compte rendu annuel d’activité de la ZAC du Centre Ancien.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

Service Foncier

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Acquisition de la propriété cadastrée AK n°124 et AK n°125 située 14-16 bis rue Emmanuel Rain appartenant à Monsieur Pavion.

PIECE(S) JOINTE(S) : Proposition de cession, plan de situation, avis des Domaines

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2017, la Ville a obtenu une Déclaration d’Utilité Publique pour la réalisation d’un ensemble immobilier sur la parcelle du 14 rue Emmanuel Rain. En effet, un des bâtiments sur rue a fait l’objet d’une démolition suite au péril constaté.

L’ensemble de cette copropriété, composée de 3 logements dans les bâtiments sur rue et d’un passage commun desservant le logement de Monsieur Pavion et le reste de sa propriété (terrain et hangars), menace toujours ruine pour la partie restante sur rue.

L‘arrêté de cessibilité, permettant d’avancer sur la phase judicaire de l’expropriation, par fixation des prix par le juge, est en passe d’être obtenu. En effet, aucune négociation amiable n’ayant abouti il est nécessaire de recourir à cette ultime phase.

Monsieur Pavion étant nouvellement vendeur de sa propriété, il s’avère intéressant de procéder à son acquisition afin de réaliser un nouvel ensemble de bâtiments plus cohérent avec notamment un accès véhicule plus aisé à l’intérieur de la parcelle.

2) Financement

En date du 28 mai 2018, le service des Domaines a évalué la valeur vénale du bien à 50 000 euros en valeur libre pour la parcelle AK 125 (partie de la propriété composée de hangars vétustes) et à 98 000 euros pour le lot de la parcelle AK 124 appartenant à Monsieur PAVION (partie de sa propriété composée d’un logement).

Après négociation, le propriétaire, Monsieur Pavion, est d’accord pour céder son bien au prix proposé par la Ville, soit 148 000 euros. Cette somme sera inscrite au BP 2019.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER l’acquisition de la propriété cadastrée AK n°124 et AK n°125, située 14 et 16bis rue Emmanuel Rain, moyennant le prix principal de cent quarante-huit mille Euros (148 000 €),

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.