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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
51/2022
OBJET
: RESSOURCES
HUMAINES
: Création
d'un
Comité
Social
Territorial
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 07
du
mois
de
juin
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1er
juin
2022
PRESENTS
:
Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/
Jean-Chastophe-CENAZANDOT/
Catherine
DINI/
Serge
DIGAN!I/
Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/
Xavier
JARJANETTE
/ Marine
-DUNOYER
DE
SEGONZAC/Gracienne
DODANW
/ Thiermy-VISSIAN
/ Vanessa
BEAUJAUD
/Michaël
TRUCCHI/
Nathalie
DIGAN!
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/
Sandire
GUGLELMINO
/
Phiippe-JANIN
/
Véronique
MINISCLOUX/
Maëva-THOMMERET/ ABSENTS
REPRESENTES
:
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
par
Sabrina
DIVRY,
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
par
Catherine
DINI,
Thierry
VISSIAN
par
Romain
BIANCHI,
Vanessa
BEAUJAUD
par
Robert
NARDELLI,
Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI,
Maeva
THOMMERET
par
Véronique
MINISCLOUX
ABSENTS
: Sandrine
GUGLIELMINO,
Philippe
JANIN,
Gracienne
DODAIN,
Stephen
VIALE,
Secrétaire
de
séance
: Kathy
NICOLAS
KKKRKKEKKREKXEKREREXEEELRKREREEEREERELEREREEEREREREREREREREEEEREEELEEERELEELLEREELELERELRELERERERRERELERERELRERÉEREEE Monsieur
le Maire,
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
dispositions
relatives
au
Comité
Social
Territorial,
à savoir
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
(L.
214-7,
L. 231-4,
L.
251-5,
L. 251-6,
L. 251-7,
L. 251-8,
L. 251-9,
L. 251-10,
L. 252-1,
L. 252-8,
L. 252-9,
L. 252-
10,
L. 253-5,
L. 253-6,
L. 254-2,
L. 254-3,
L. 254-4),
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
33,
Vu
le décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
11
mai
2022,
Considérant
le renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel
prévu
le
08
décembre
2022,
Conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
un
Comité
Social
Territorial
doit
être
créé
dès
lors
qu’un
employeur
emploie
au
moins
cinquante
agents,
Considérant
que
l'effectif
retenu
pour
déterminer
la composition
d'un
comité
social
territorial
est
apprécié
au
1er
janvier
de
l'année
de
l'élection
des
représentants
du
personnel
et
que
sont
pris
en
compte
les
agents
qui
remplissent
les
conditions
fixées
par
l'article
31
du
décret
n°2021-
571
du
10
mai
2021
susvisé,
Considérant
que
le constat
des
effectifs
définit
à 52
agents
pour
la Commune
de
DRAP
au
1er
janvier
2022,
Considérant
que
lorsque
l'effectif
est
au
moins
égal
à 50
et
inférieur
à 200,
le conseil
municipal
peut
décider
de
créer
un
collège
de
représentants
titulaires
compris
entre
3 et
5 représentants,
Considérant
que
le paritarisme
des
collèges
est
facultatif
sur
tout
ou
partie
des
questions
de
la compétence
du
CST,
et
considérant
que
si le
paritarisme
est
maintenu,
la délibération
doit
spécifier
le recueil
de
l'avis
des
représentants
de
l'employeur,
Considérant
la consultation
des
organisations
syndicales,
intervenue
le 5
avril
2022,
et
ayant
porté
sur
les
dispositions
de
création
de
l'instance,
AR Prefecture
006-210600540-20220607-0512022-DE Reçu le 09/06/2022 Publié le 09/06/2022
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la création
d'un
Comité
Social
Territorial
pour
les
agents
de
la Commune
de
DRAP.
Il propose
que
cette
instance
soit
paritaire
dans
sa
composition
et
que
le nombre
de
représentants
titulaires
soit
fixé
à 3
représentants
par
collège.
Il propose
également
que
l'avis
du
collège
des
représentants
de
la collectivité
soit
recueilli
lors
de
l'examen
des
dossiers
le nécessitant.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire
entendu,
après
en
avoir
délibéré
:
> DECIDE
la création
d'un
Comité
Social
Territorial
à compter
du
renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel,
prévu
le 08
décembre
2022,
> DIT
que
ce
Comité
Social
Territorial
est
compétent
pour
les
agents
de
la Commune
de
DRAP,
> FIXE
le nombre
de
représentants
du
personnel
titulaire
à 3
siégeant
au
Comité
Social
Territorial,
> DECIDE
le maintien
du
paritarisme
numérique
pour
Comité
Social
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaire
et
suppléant,
> DECIDE
le recueil,
par
le Comité
Social
Territorial,
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
en
relevant.
KKKKAKRAKRARAREARRERLELERRRERRREEREEERERERERRERERERELEERRELERLEREEREERERELERERELREREREERRERRRERÉRERÉEREERÉEÉLRLÉÉEE Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 17
Votants
: 23
Absents
: 4
Contre
: 0
Abstentions
: 0 Pour
: 23
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
A DRAP
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Robert
NARDELLI,
Maire
de
DRAP
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le : 09/06/2022
Affichage
en
mairie
le : 10/06/2022
AR Prefecture
006-210600540-20220607-0512022-DE Reçu le 09/06/2022 Publié le 09/06/2022